Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023

14 novembre 2022 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 * 14. SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT Voir: Doc 55 2933/ (2022/2023): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

14. SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION

DIVISION ORGANIQUE 01

ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER

MINISTRE ET MINISTRE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, DE L'AGENDA NUMERIQUE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE POUR MEMOIRE Programme 0 – Politique et Stratégie

01-Subsistance

A.B. : 14 01 01 11.00.02 - Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques

(en milliers d’euros) Engagements Liquidations

A.B. : 14 01 01 12.11.19 - Frais de fonctionnement

DIVISION ORGANIQUE 02

MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES ET EUROPEENNES, CHARGE DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FEDERALES

A.B. : 14 02 01 11.00.02 – Rémunérations et indemnités

A.B. : 14 02 01 12.11.19 – Frais de fonctionnement

DIVISION ORGANIQUE 03

ORGANES STRATÉGIQUES DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES

EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTERIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES A.B. : 14 03 01 11.00.01 - Traitement et frais de représentation du Ministre

Méthode de calcul de la dépense

Montant fixé conformément aux instructions budgétaires.

A.B. : 14 03 01 11.00.02 – Rémunérations et indemnités

2 588 3 027 2 113 2 574

Application des instructions budgétaires et des instructions relatives à l’installation des secrétariats, cellule de politique générale et organes stratégiques A.B. : 14 03 01 11.00.06 - Rémunérations et indemnités des experts

A.B. : 14 03 01 12.11.04 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Description

Ce crédit couvre les achats de disquettes, cartouches d’encre et produits d’entretien ainsi que les réparations diverses.

générale et organes stratégiques.

A.B. : 14 03 01 12.11.19 - Frais de fonctionnement

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement à l’exclusion de celles couvertes par les A.B. 14 02 01 12.11.04, 14 02 01 74.22.01 et 14 02 01 74.22.04..

A.B. : 14 03 01 12.21.48 - Paiements pour personnel détaché

Afin de se conformer aux règles comptables, l’utilisation par une unité publique de personnel détaché d’une autre entité publique est assimilée à un achat de service. L’entité d’origine paie le salaire et l’entité public qui ‘achète’ le personnel, rembourse le salaire.

A.B. : 14 03 01 74.22.01 – Dépenses patrimoniales

Achat de mobilier, matériel et machines.

A.B. : 14 03 01 74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE 21

ORGANES DE GESTION

Missions assignées :

Assurer la supervision et la coordination des différentes directions générales chargées principalement des missions suivantes : - assurer la défense de nos intérêts au sein de l’ Union européenne contribuer à la cohérence de notre politique multilatérale et mondiale assurer le renforcement de la dimension humaine de la politique étrangère valoriser les relations bilatérales assurer un dialogue permanent fournir une assistance de qualité au public.

Composition :

Le Secrétariat général et les Services « Policy Planning », «Consolidation de la Paix », « Centre de crise », « Sécurité » , « Prévention et Protection », « Sécurité de l’information », « Inspection des Postes diplomatiques et

consulaires », « Gendermainstreaming », « Carrefour Régions et Communautés », « Presse et Communication » , « Protocole » qui dépendent directement du Président du Comité de Direction. Les directions d’encadrement « Personnel et Organisation », « Budget et Contrôle de la Gestion », « Technologies de l’information et de la communication ».

Objectifs poursuivis par le programme de subsistance :

Principalement couvrir: les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement liés à l’activité de l’ensemble de l’Administration centrale les activités du service social les activités du centre médical

Programme 0 – Direction et Gestion

Remarque concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement

Cette division organique reprend l’ensemble l’enveloppe du personnel ainsi que les frais de fonctionnement communs à l’Administration centrale.

Dépenses de personnel

A.B. : 14 21 01 11.00.03 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire

38 417 41 547 42 957 38 409

Justification : voir A.B. 14 21 01 11 00 04

A.B. : 14 21 01 11.00.04 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire

11 791 15 261 15 144 11 547

Justification conjointe des A.B. 14 21 01 11.00.03 et 14 21 01 11.00.04

Enveloppe 2022 ajusté 56 808 Correction technique -26 Indexation 3,86%) 2 192 Onboarding Persopoint -189 Diminution crédit pour le personnel plan Covid -167 Transfert vers l’A.B. 14 42 01 11 00 15 (Prés.belge de l’UE) -324 Transfert vers l’A.B. 14 21 01 12 11 99 (indemnités forfaitaires -193 Total 58 101

A.B. : 14 21 01 11.40.05 – Dépenses diverses du service social

Ce crédit est destiné : - à concurrence de 138 000 euros, à offrir un cadeau aux enfants des membres du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas, à participer aux frais de stages ou de garderies, à payer les primes et cadeaux de naissance, à accorder certains secours, à payer des activités de teambuilding, à organiser des sessions de préparation à la pension, à offrir un présent et une réception aux pensionnés, à offrir un petit cadeau de fin d’année aux membres du personnel…

- à concurrence de 155 000 euros, à l’intervention du département dans la prime individuelle des membres du personnel ayant souscrit une police dans le cadre de l’assurance hospitalisation collective conclue avec la société AG Insurance.

A.B. : 14 21 01 12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques 7 826 10 328 8 995 7 191 10 237 8 903

La décomposition du crédit est la suivante :

CE CL 1211 01.1

• honoraires d’experts

1211 01.2

• fournitures, frais de location, frais

5 289 5 207 - frais d’expédition de colis et de correspondance - fonctionnement Centre de crise -sécurité

1 397 1211 01.3

• dépenses d’énergie
• assurances
• frais administratifs réclamés par la

A.B. : 14 21 01 12.11.04 – Dépenses diverses de 19 553 29 442 15 369 18 534 20 195 21 041

Décomposition du crédit :

- entretien du réseau, du hardware et du software, assistance externe et consultance (helpdesk, contrat de consultance, coaching et management « IT consulaire »,…), développements de projets 12 869 18 541 - réseau de télécommunication entre le département et les postes, frais de télécommunications non couverts par le contrat Hermès, entretien des centraux téléphoniques, adaptation des systèmes, location de lignes et autres divers

2 300

• achats de cartouches d’encre,

A.B. : 14 21 01 12.11.10 – Frais de banque et différences de change imputées par la Banque Nationale de Belgique (cf. art. 2.14.16 des dispositions légales) 1 575

Le montant est imputé automatiquement et régularisé à la fin de l’année par une redistribution d’allocation de base. A.B. : 14 21 01 12.11.11 – Dépenses de toute nature en matière gender mainstreaming

Ce crédit, maintenu au même niveau que les années précédentes, sert à financer des actions (formations, achat de publications, campagnes, organisation de réunions,…) permettant la mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale gender mainstreaming de 2007 dans les différentes directions de notre SPF.

Impact Gender

Note genre – catégorie 2

A.B. : 14 21 01 12.11.12 – Centre médical : dépenses de fonctionnement (honoraires des médecins, fournitures, etc.)

Le crédit couvre les dépenses relatives au fonctionnement du centre médical, notamment les prestations des médecins, l’achat de médicaments, notamment les vaccins contre l’hépatite, dont le coût est supporté par l’employeur en vertu de l’arrêté royal du 10 février 1988, l’achat et l’entretien du matériel médical.

A.B. : 14 21 01 12.11.13 – Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration 3 408 2 529 2 193

Ce crédit couvre les frais de voyage de service, les voyages des diplomates dans le cadre du mouvement et des congés statutaires . Les voyages des personnes étrangères à l’administration qui ont autorisation de prise

en charge par celle-ci : journalistes, observateurs OVSE, intervenants B- Fast et du centre de crise, experts. A.B. : 14 21 01 12.11.20 – Consultants Egov

3 838 3 906 3 908 3 826

Ce crédit couvre les dépenses pour les consultants Egov.

A.B. : 14 21 01 12.11.99 - Indemnités forfaitaires

Ce crédit couvre :

- le paiement de l’indemnité existante de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés. Il s’agit de l’indemnité pour frais de télétravail en exécution de l’article 96 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. - l’octroi d’une indemnité forfaitaire de bureau mensuelle supplémentaire de 30 euros/mois, à partir du moment où 4 jours de télétravail ont été effectués dans le mois concerné.

A.B. : 14 21 01 12.21.10 – Affiliation au Service commun de prévention et de protection au travail

Crédit destiné à exécuter le contrat d’affiliation au service commun de prévention et de protection au travail conclu avec le SPF Santé publique. A.B. 14 21 01 41.30.01 - Dotation au au Service Administratif à Comptabilité Autonome Activites Sociales

Le Service administratif à comptabilité autonome (SACA) « Activités sociales » a été créé, responsable de l’organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères (voir article 72 de la loi du 18 décembre 2015 portant sur les diverses dispositions financières, sur la création d’un service administratif à comptabilité autonome « Activités sociales », modifiant la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’ONU et contenant une disposition sur l’égalité entre les femmes et les hommes).

Dotation de 24 356 EUR au SACA Activités sociales

A.B. : 14 21 01 41.30.02 – Dotation au Service Administratif à Comptabilité Autonome Autorité Nationale de Sécurité 1 567 1 642 1 635 2 454

Ce crédit couvre les dépenses nécessaires pour le développement d’un logiciel pour l’Autorité Nationale de Sécurité.

Contrat d’entretien système Crypto : 1 411 000 euros 5 ETP vérificateurs de sécurité : 224 000 euros

A.B. 14 21 01 72.00.01 – Travaux d’aménagement, d’entretien et de sécurisation

Pour mémoire. A.B. 14 21 01 74.10.01 – Acquisition de moyens de transport

Il s’agit de l’achat des véhicules pour l’Administration centrale.

A.B. : 14 21 01 74.22.01 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion du matériel de transport, des œuvres d’art et des dépenses informatiques

Achats de mobilier de bureau, machines et matériel.

A.B. : 14 21 01 74.22.04 – Dépenses d’investissement

3 154 3 182 1 784 3 319 1 764

a) remplacement de PC b) achat de PC portables c) achat de matériel pour la mise à jour de PC d) achat d’imprimantes e) achat de serveurs f) achat de software, hardware et licences g) achat de matériels divers et frais divers h) développement du réseau A.B. : 14 21 01 74.50.01 – Acquisition d’objets et d’ouvrages d’art

Ce crédit couvre les dépenses suivantes :

• travaux graphiques
• photographies
• peintures
• sculptures
• encadrements
• art appliqué

A.B. : 14 21 01 83.00.01 – Action sociale : prêts au personnel de l’Etat (le remboursement des prêts sera imputé sur le budget des Voies et Moyens)

Crédit de principe

DIVISION ORGANIQUE 40

SERVICES GENERAUX

Programme 1 Protocole

Objectifs poursuivis.

Ce programme regroupe les dépenses de toute nature destinées à assurer le protocole dans le domaine diplomatique, soit essentiellement les achats de bijoux d’ordre de chevalerie, la confection des cartes d’identité spéciales, les frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l’étranger et l’utilisation des salons VIP à l’aéroport de Bruxelles-National.

Moyens mis en œuvre

A.B. : 14 40 11 12.11.10 – Achat de bijoux d’ordres de chevalerie

Le crédit couvre

• les achats courants de bijoux ;
• les achats de bijoux dans le cadre des voyages officiels
• les achats de bijoux pour les diplomates étrangers ;
• les achats de décorations attribuées par le Ministère de
• les frais de conception de bijoux pour dames ;

les fournitures diverses (brevets, enveloppes spéciales...) et les frais de restauration de bijoux.

A.B. : 14 40 11 12.11.11 – Frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l’étranger

Le crédit est destiné à couvrir notamment toutes les dépenses occasionnées par - les visites : les visites d’Etat, visites officielles de Chefs d’Etat et de Gouvernement, visites officielles de Ministres des Affaires étrangères, visites officielles de Ministres du Commerce extérieur et Commissions mixtes ;

• les conférences organisées au Palais d’Egmont
• les autres activités socio-culturelles (Fête nationale, fête
• les déjeuners et autres réunions de travail.

Les dépenses concernent les frais de logement, de transport et de repas, l’achat de fleurs, l’achat de boissons, les prestations de traiteurs et de serveurs, l’achat de présents,…

A.B. : 14 40 11 12.11.12 – Confection de cartes d’identité pour le séjour en Belgique de certains étrangers

Les cartes d’identité sont destinées à un certain nombre de personnes du monde diplomatique et consulaire. Ces catégories de personnes sont reflétées dans l’Arrêté royal mentionné ci-dessous.

Base légale

L’Arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers.

L’Arrêté royal du 17 octobre 2000 modifiant les annexes à

A.B. : 14 40 11 12.11.13 – Coûts liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Bruxelles-National

Les prestations dans le cadre de la réception des VIP comprennent notamment :

• les préparatifs administratifs ;
• l’accueil et l’assistance de dignitaires à l’arrivée, au
• l’accès aux moyens de communication modernes en ce
• l’entretien de l’infrastructure ;
• le transport ;
• la gestion et l’accès au parking.

A.B. : 14 40 11 35.50.01 – Indemnités accordées aux Etats étrangers par le Ministre des Affaires étrangères au titre de réparation de dommages causés aux installations de leurs missions diplomatiques ou consulaires à l’occasion de manifestations d’hostilité contre ces Etats

Crédit de principe dont l’utilisation est subordonnée à la survenance des événements visés par le libellé de l’allocation de base.

Programme 2 Formation

Ce programme reprend les crédits destinés à assurer la formation professionnelle des agents et stagiaires des carrières extérieures ainsi que des agents et stagiaires de l’Administration centrale.

Moyens mis en œuvre :

A.B. : 14 40 21 12.11.10 – Dépenses permanentes de formation

1 074

Le crédit couvre les dépenses destinées à assurer les cours de préparation aux examens, les cours de langues et d’informatique, la formation des stagiaires des différents niveaux, l’organisation de séminaires et d’initiatives spécifiques, l’organisation de visites et de voyages de formation professionnelle des stagiaires et l’achat de documentation.

Formation permanente et stage des stagiaires pour l’Administration centrale : 729 000 EUR formation en management

développement de l’organisation formations linguistiques et informatiques accueil et intégration formations spécifiques diverses voyages d’étude matériel didactique

Formation permanente pour les carrières extérieures : 345 000 EUR a. formations en poste formations spécifiques séminaires régionaux b. formations en Belgique journées de contact c. autres séminaires divers et matériel didactique

Programme 3 Conférences, séminaires et autres manifestations

Ce programme reprend les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des conférences, séminaires et autres manifestations organisées par le département, ainsi que les interventions dans les frais de fonctionnement de conférences organisées par organismes internationaux.

A.B. : 14 40 31 12.11.10 – Frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par le département

Ce crédit couvre les frais estimés pour l’organisation de séminaires internationales le

Pour 2023 il s’agit entre autres du financement de la 6ème World Cocoa Conference (WCC 6). A.B.: 14 40 31 35.20.01 – Subsides dans le cadre des conférences, séminaires et autres manifestations (cf.

art.2.14.6 des dispositions légales)

Cette allocation de base permet d’accorder des subsides pour l’organisation des conférences, séminaires et d’autre manifestations.

L’initiative MLA, lancée en novembre 2011, est pilotée par un Core Group composé de l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie. Ces six pays ont décidé de faire avancer l’idée de négocier un instrument international réglant l’entraide judiciaire et l’extradition en matière de poursuite nationale des auteurs présumés des crimes internationaux les plus graves. L’initiative bénéficie aujourd’hui du soutien de 76 Etats issus de toutes les régions du monde. La négociation du texte du futur instrument se fera par le biais de la conférence diplomatique précitée.

Le processus en vue d’arriver à négocier et adopter un nouveau traité multilatéral d’entraide judiciaire n’est cependant pas à l’arrêt. Plusieurs tours de consultations virtuelles informelles ont été organisés en 2022 et un nouveau tour aura lieu début juin. Les positions des différents Etats s’affinent et ceci a permis de constater que les négociations pourraient s’avérer plus difficiles que prévu. Il est donc possible qu’un allongement de la durée de la Conférence diplomatique (estimée à 11 jours dans le planning de janvier 2020) s’avère nécessaire, avec bien entendu un impact sur le budget.

Programme 4 Aide humanitaire

Disposer au sein du département d’une structure d’intervention rapide, dénommée B-FAST “Belgian First Aid and Support Team”, en vue de l’organisation d’actions d’assistance humanitaires urgentes à l’étranger en cas de catastrophe ou de calamité.

A.B. : 14 40 41 12.11.10 – Frais de fonctionnment pour la structure d’intervention rapide - Belgian First Aid and Support Team “B-Fast” (cf. art.2.14.3 et art. 2.14.7 des dispositions légales)

Arrêté royal du 28 février 2003 portant création d’un Conseil de Coordination pour l’aide d’urgence à l’étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d’un service

permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid & Support Team)

Crédit fixe. Le nombre d’interventions ainsi que les frais ne peuvent pas être estimés préalablement.

A.B. : 14 40 41 74.22.10 – Achat de biens meubles durables pour la structure d’intervention rapide – Belgian First Aid and Support Team “B-Fast”

Afin de rendre la structure “B-FAST” opérationnelle, des investissements en biens durables – équipements et matériel – sont nécessaires. Les besoins en sont déterminés par les Ministères de la Défense nationale, de l’Intérieur et de la Santé publique.

L’équipement de base a pu en grande partie être réalisé grâce aux crédits budgétaires accordés précédemment.

Le présent crédit est destiné à parfaire cet équipement et à faire face à la nécessité de le reconstituer après chaque intervention.

Le crédit sera utilisé notamment pour le financement des investissements suivants :

 Equipement de camps à installer dans des zones sinistrées Équipement complémentaire télécommunication et de transport de données Matériel d’étayage pour les opérations Recherche et Sauvetage après des tremblements de terre Équipements complémentaires pour les équipes de soutien de la protection civile et de pompiers Modules de support médical Modules de vaccinations Hôpitaux de campagne Burnsets Matériel médical spécifique utilisé pendant les opérations Recherche et Sauvetage

Programme 5 Représentation à l’étranger

Ce programme concerne les dépenses destinées à assurer le prestige et l’image de marque de la Belgique.

A.B. : 14 40 51 12.11.11 – Dépenses destinées à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales

1 466 1 762

Pour la justification, voir l’A.B. 14 40 51 33 00 01.

En 2023 un crédit supplémentaire de 423 mille EUR est accordé dans le cadrede la R&D biopharma platform pour le mise en oeuvre du plan promotion, élaboré par le groupe de travail Promotion.

A.B. : 14 40 51 33.00.01 – Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales et à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international (cf. art.2.14.6 des dispositions légales) 1 226 1 540 1 004 1 514

Les allocations de base 14 40 51 12.11.11 et 14 40 51 33 00 01 doivent être considérées simultanément.

Les crédits qui y sont inscrits doivent permettre : - les budgets d’image du Département sont destinés à (co-) financer en Belgique comme à l’étranger des actions de promotion de notre pays auprès des decision makers et opinion makers étrangers et - ces actions s’inscrivent en appui des intérêts économiques de la Belgique et de la promotion de notre pays comme lieu d’établissement pour les entreprises, organisations gouvernementales et non-gouvernementales et la tenue de manifestations à caractère international. - la poursuite du soutien à politique gouvernementale de valorisation de l’image de la Belgique à l’étranger par des actions ponctuelles menées tout au long de l’année en fonction des besoins. - la poursuite d’actions spécifiques de promotion de l’image du pays effectuées à la demande et en collaboration avec nos ambassades à l’étranger et notamment : - la participation à l’organisation de « semaines belges » à l’étranger, sous les auspices de l’ambassade dans pays concerné - la mise en valeur de la participation de Belges, de la Belgique, des régions ou des communautés, à des manifestations communes organisées à l’étranger - la participation à l’organisation de « manifestations de prestige » à l’initiative des ambassades belges à

- la poursuite du soutien d’initiatives se déroulant en Belgique ou à l’étranger mais ayant des retombées « image » au bénéfice du pays au-delà de nos frontières, notamment en matières sportives, culturelles, économiques et sociales - le développement de moyens de communication et d’information au sujet de la Belgique, notamment la réalisation d’un website sur la Belgique, l’envoi de documentation sur la Belgique dans nos postes - la subsidiation de la Société belge de droit international

A partir de 2023 une allocation de base séparée est créée pour le subside au Palais des beaux-arts, à l’Orchestre national de Belgique et au Théâtre royal de la monnaie.

A.B. : 14 40 51 35.50.01 – Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique hors Europe sur le plan des relations et commerciales (cf.

Il s’agit de la subsidiation au niveau fédéral des Chambres de Commerce.

A.B. : 14 40 51 41.40.01 – Subside au Palais des beauxarts (cf. art.2.14.6 des dispositions légales)

Il s’agit de la poursuite du soutien d’initiatives tendant à promouvoir l’image de la Belgique au-delà de nos frontières par le Palais des beaux-arts dans le cadre des activités internationales bilatérales.

A.B. : 14 40 51 41.40.02 – Subside à l’Orchestre national de Belgiqiue (cf. art.2.14.6 des dispositions légales)

frontières par l’Orchestre national de Belgique dans le cadre des activités internationales bilatérales.

A.B. : 14 40 51 41.40.03 – Subside au Théâtre royal de la monnaie (cf. art.2.14.6 des dispositions légales)

frontières par le Théâtre Royal de la Monnaie dans le

Programme 6 Communication, information et documentation

Permettre au SPF d’assurer un rôle prépondérant dans les domaines de la communication et de l’information.

A.B. : 14 40 61 12.11.10 – Dépenses de toute nature destinées à promouvoir la communication et l’information

1 056 1 120 1 094 1 133

• achats de livres, périodiques… pour les différentes
• frais de traduction, impression, outils d’information
• documentation, journaux (numérique) à
• rédaction, traduction et diffusion de brochures

Programme 7 Collaboration internationale

Ce programme comprend les crédits destinés à accorder des subsides à des associations ou organismes, en raison de l’intérêt, pour la Belgique, de l’activité couverte par ces associations ou organismes.

A.B. : 14 40 71 33.00.01 – Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international – pour mémoire

A.B. : 14 40 71 33.00.02 – Subside à l’Institut royal des Relations internationales (cf. art.2.14.6 des dispositions légales)

1 000

Le crédit est destiné à subsidier l’I.R.R.I. pour le soutenir dans l’exercice de ses activités et protéger son rôle de centre de connaissance. L’IRRI est un partenaire privilégié du SPF Affaires étrangères pour le développement de la préparation de la politique, l’organisation de conférences sur des thèmes de politique étrangère et d’autres missions de cette nature. B.A. : 14 40 71 33.00.03 – Toelage aan de Stichting Europalia (cf. art.2.14.6 van de wetsbepalingen)

Depuis 2004, le Gouvernement fédéral s’est engagé à porter le subside accordé à la Fondation Europalia à 1 000 000 EUR, dont la moitié à charge du SPF Affaires étrangères. Ce montant, fixé conformément aux décisions du conclave budgéraire, doit permettre d’intervenir dans les frais de fonctionnement de la Fondation et dans les manifestations qu’elle organise.

A.B. : 14 40 71 33.00.04 – Subside au Collège européen (Bruges) (cf. art.2.14.6 des dispositions légales)

1 916

Le crédit permet d’accorder, par voie d’arrêté royal, un subside au Collège européen pour le soutenir dans l’exercice de ses activités.

Le Collège d’Europe, qui a été fondé le 19 mai 1950 à Bruges, a pour mission de dispenser un enseignement postuniversitaire bilingue (français-anglais), d’organiser recherches, colloques scientifiques, séminaires de formation et d’autres activités d’intérêt européen autour du thème de l’unification européenne

DIVISION ORGANIQUE

42

POSTES DIPLOMATIQUES, CONSULAIRES ET DE COOPERATION

Cinq missions essentielles sont confiées aux postes diplomatiques et consulaires : 1) Assurer protection aux ressortissants belges dans le pays d’accueil, en ce compris la défense et la promotion des intérêts belges ; 2) Représenter le Chef de l’Etat et le gouvernement auprès du pays d’accueil ; 3) Informer les autorités belges sur l’évolution, dans le pays d’accueil, de la situation dans tous les domaines ; informer les autorités locales sur les institutions et la politique de la Belgique ; préparer les visites de délégations ; 4) Négocier en vue de la conclusion de traités ou d’accords bilatéraux ; 5) Coordonner les activités des différents membres hébergés dans les missions diplomatiques ou consulaires.

Missions assignées plus spécialement aux attachés de coopération

coordination entre bailleurs de fonds ; contacts avec les populations cibles dans les pays partenaires ; élaboration notes stratégie programmes indicatifs de coopération, préparation de commissions mixtes ; appréciation de la pertinence des projets et des programmes identifiés dans le contexte du développement ; supervision de la formulation, de la préparation et de l’exécution des programmes de coopération et si nécessaire, modification contrats d’exécution ;

octroi de micro-interventions et de bourses locales ; suivi permanent de tous les programmes de coopération cofinancés par la Belgique, tant ceux conduits par les acteurs non gouvernementaux que ceux gérés multilatérales.

Couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique.

Programme 0 Subsistance

01- Personnel A.B. : 14 42 01 11.00.13 – Traitements et indemnités du personnel statutaire des carrières extérieures

90 703 93 750 97 605 87 966

Crédit 2022 ajusté Indexation (3,86%) 2 027 Inflation mondiale (3,3%) 1 361 Adaptation au taux de change du dollar Correction économies

A.B. : 14 42 01 11.00.14 – Traitements et indemnités du personnel contractuel expatrié

10 111 11 398 11 854 8 863

A.B. : 14 42 01 11.00.15 – Traitements et indemnités du personnel contractuel recruté localement 38 419 41 030 42 592 35 208

1 354 Economies - 481 Trf de l’A.B. 14 21 01 11 00 04 (Prés.belge de l’UE)

02. – Frais de fonctionnement A.B. : 14 42 02 12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) (cf. art.1-01-3 du Buget général des dépenses)

17 185 23 397 25 690 15 318 23 277 25 602

Le crédit se décompose comme suit :

- autonomie financière pour les chancelleries et les résidences (frais d’entretien des bâtiments, frais d’énergie, eau, assurances,…)

10 729 10 641 Frais de répresentation 5 100 -frais de fonctionnement divers hors autonomie financière (charges locatives, entretien et réparation du mobilier et voitures de services,…) - frais de gestion Cigna - voyages de service et de retour en congé du personnel des carrières extérieures 2 868

• frais de déménagement
• dépenses politique familiale
• frais de surveillance et de sécurité

A.B. : 14 42 02 12.11.04 – Dépenses diverses de

7 352 7 498 7 559

Décomposition du crédit d’engagement :

• télécommunications, accès « Hermès »,
• missions (IT consulaires, collaborateurs des
• achats de disquettes, cartouches d’encre,

A.B. : 14 42 02 12.12.01 – Loyers de biens immobiliers 11 478 11 940 12 000 9 943

Il s’agit du loyer des chancelleries, résidences, maisons de collaborateurs, parkings et terrains.

A.B. : 14 42 02 12.21.48 – Paiements pour personnel détaché (cf. art.1-01-3 § 2 et 3 et art.2.14.2 des

Il s’agit du détachement d’une personne de la Ministère de la Défense. A.B. : 14 42 02 74.10.01 – Acquisition de véhicules de

1 130

Crédit pour couvrir l’achat des véhicules de transport terrestre (véhicules blindées et véhicules de service)

A.B. : 14 42 02 74.22.01 – Dépenses pour l’acquisition de

(in duizend euro)

Crédit pour couvrir l’achat de mobilier dans les postes.

A.B. : 14 42 02 74.22.04 – Dépenses d’investissement

3 201

Le crédit d’engagement couvre les dépenses suivantes :

-Modernisation et harmonisation du parc informatique b) remplacement servers b) achat de copieurs c) achat de PC portables, PC spéciaux

A.B. : 14 42 02 74.50.01 – Acquisition d’objets et

03. – Autres dépenses relatives au fonctionnement

A.B. : 14 42 03 03.10.01 – Avances permanentes en vue des paiements de dépenses dont la régularisation budgétaire intervient a posteriori (cf. art.2.14.4 des

Ce crédit est destiné à constituer et à majorer les fonds de roulement permanents nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissements des postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger.

A.B. : 14 42 03 12.21.01 – Remboursement au Ministère de la Défense nationale des indemnités et allocations des

militaires ainsi que des autres frais à charge du SPF Affaires étrangères, dans le cadre des missions d’appui aux postes diplomatiques effectuées par la Défense au profit des Affaires étrangères en application des protocoles établis entre les deux départements.

3 233 2 963 3 925 2 377 2 421 2 395

1) Les modalités qui règlent l’exécution de la mission des Détachements d’Agents de Sécurité (DAS) au profit des ambassades belges sont reprises dans un Protocole de 2007, négocié entre le Ministre de la Défense et le Ministre des Affaires étrangères. La mission essentielle des DAS est la protection du chef de poste diplomatique. Dans certaines conditions les DAS recevront l’autorisation d’exécuter des tâches qui ont trait à la protection de personnes et de biens (chancellerie, résidence du chef de poste) ainsi qu’à la préparation d’une éventuelle évacuation.

Par ailleurs, d’autres missions d’appui de la Défense aux postes diplomatiques dans le cadre de la prévention ou de la gestion de situations de crise sont régies par le protocole d’accord concernant les missions de préparation à une crise, de protection ou d’évacuation de ressortissants belges à l’étranger, signé en 2013 (protocole DFACT).

Actuellement 4 ambassades sont concernés : Kinshasa, Bamako, Ougadougou et Niamey.

Chaque mission de la Défense entreprise en application des protocoles établis fait l’objet d’un protocole spécifique qui règle les détails pour chaque mission par exemple comme la composition.

Notre SPF prend à sa charge : logement, moyens de transport et carburant, indemnités et allocations, une indemnité forfaitaire journalière, frais de transport, matériel de transmission et autres équipements, soins médicaux et passeport diplomatique. L’indemnité journalière est fixée à 45 EUR par personne. Les indemnités et allocations sont calculées par la Défense selon les barèmes prévus (degré d’opérationnalité, autorisé par le Conseil des Ministres).

2) SACA (Security and Crisis Advisor): les missions prévues au benefice du ‘crisis readiness’ et le ‘security consultancy’ dans les postes vulnérables ne pouvaient pas être exécutées (entièrement) en 2021 à cause de la crise épidémiologique. Afin d’en tenir compte un dispositif comparable est postulé en 2020. La capacité maximale s’élève à 52 semaines pour 4 équivalents temps-plein (ETP)

04. – Divers A.B. : 14 42 04 34.41.01 – Pertes résultant de déficits, dus à des cas de force majeure, de comptables de l’Etat

Ce crédit est destiné à pouvoir reconstituer les comptes de comptables reconnus par la Cour des Comptes en déficit par suite de force majeure.

Etant donné le caractère imprévisible de l’utilisation de ce crédit et du montant des dépenses à y imputer, il est proposé de le réduire à un montant de principe, étant entendu qu’en cas de besoin, il pourra être majoré par redistribution d’allocations de base.

A.B. : 14 42 04 71.32.01 – Achat d’immeubles pour les ambassades et consulats

Les crédits d’engagement et de liquidation doivent permettre le paiement de la rente viagère de l’immeuble acquis à Luxembourg.

A.B. : 14 42 04 72.00.01 – Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles pour les ambassades, consulats de carrière et autres immeubles relevant du département- frais divers y relatifs (cf.

art.2.14.5 des dispositions légales) 1 924 5 056 1 671 1 548 4 462 2 293

Le crédit d’engagement couvre entre autres les dépenses suivantes :

Amman (résidence) - travaux de sécurité : 14 mille EUR Belgoeurop (chancellerie) – gestion à distance d’alarmes : 25 mille EUR Belgoeurp (chancellerie) – travaux d’adaptation : 60 mille EUR Bujumbura (résidence) – construction d’un safe room : 35 mille EUR Le Caire (chancellerie) – upgrade des systèmes de caméra : 3 mille EUR Cotonou (chancellerie) – remplacement de tous les 12 climatiseurs : 7 mille EUR

Dar Es Salaam (chancellerie) – renouvellement du sanitaire : 10 mille EUR Dar Es Salaam (compound) – travaux de sécurité : 30 mille EUR Dublin (chancellerie) – travaux protection contre incendie : 7 mille EUR Jakarta (résidence) – remplacement mur + portes de fer : 10 mille EUR Jérusalem (chancellerie) – salle de réunion supplémentaire (rénovatie) : 20 mille EUR Kampala (résidence) – installation énergie solaire : 20 mille EUR Kigali (chancellerie) – remplacement de la menuiserie extérieure : 120 mille EUR Kinshasa (chancellerie) – achat système sono : 6 mille EUR Lima (chancellerie) – travaux divers : 40 mille EUR Londres (résidence) - salle de bain et rénovation chauffage : 250 mille EUR Los Angeles (résidence) – peintures façades + rénovation de la salle de bain + réparation et installation de l’éclairage extérieur Luxembourg renouvellement fenêtres et portes + île de cuisine + démolition tour de télévision : 136 mille EUR Madrid travaux façade + renouvellement menuiserie : 120 mille EUR Montréal (résidence) – toit : 50 mille EUR Nairobi (chancellerie) – système de badge : 15 Niamey (résidence + chancellerie) – panneaux solaires : 10 mille EUR Ottawa (résidence) – réparation patio + peintures façade : 36 mille EUR Paris (chancellerie) - poste de sécurité + travaux fenêtres 3ième étage : 55 mille EUR Pretoria (chancellerie) – transformation de la piscine en citerne rénovation grille remplacement porte : 67 mille EUR Rome (résidence) - consolidation mur mitoyen + mappage, contrôle et mise en conformité du système électrique : 82 mille EUR Tokyo (résidence) : mettre en place une clôture supplémentaire au toit en terrasse : 9 mille EUR

Tunis (résidence) - installation d'un système de vidéosurveillance + installation d'un système d'arrosage automatique : 25 mille EUR Washington (résidence) – rénovation cheminée+ couper les arbres malades : 25 mille EUR

Washington (chancellerie) panneaux acoustiques : 13 mile EUR (logement fonction) remplacement du sol dans la cave : 12 mille EUR Vienne (chancellerie) - amélioration guichets consulaires : 25 mille EUR Yaounde (chancellerie) – ventilation automatique : 25 mille EUR Zagreb (chancellerie) – travaux section visa : 50 A.B. : 14 42 04 72.00.02 – Travaux en vue d’économiser d’énergie (cf. art.2.14.5 des dispositions légales)

Athène (résidence) – pompe à chaleur + airco : 100 mille EUR Atlanta (résidence) – panneaux solaires : 25 mille Bangkok (résidence) – panneaux solaires : 11 Belgrade (résidence) – panneaux solaires : 30 Belotan (résidence) – panneaux solaires : 50 mille Berlin (chancellerie) – panneaux solaires : 50 mille Bruxelles OTAN (résidence) – panneaux solaires : 15 mille EUR Doha (résidence) – feuil solaire : 10 mille EUR Luxembourg (résidence) – panneaux solaires : 30

Le Mexique (résidence) – installations panneaux solaires et ballon d’eau chaude solaire : 13 mille Ouagadougou (résidence + chancellerie) – installation solaires: 30 mille EUR Pékin (chancellerie) – feuil solaire : 30 mille EUR

Pretoria (résidence et chancellerie) – panneaux solaires : 50 mille EUR Pretoria (résidence) – replacement fenêtres chambre à coucher : 13 mille EUR Rabat (résidence) – panneaux solaires + ballon d’eau chaude solaire : 24 mille EUR Rome (résidence) – nouveau système de chauffage + panneaux solaires + remplacement des chassis avec double vitrage : 77 mille EUR Warschau (résidence) – panneaux solaires : 29 Programme 1 Fonds des bâtiments

Assurer la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat fédéral à l’étranger par l’utilisation des recettes affectées provenant de la vente et de la location d’immeubles. Dans le cadre du projet Galileo les recettes de la Commission européenne seront également affecté à ce fonds afin de financier des dépenses de la même grandeur.

A.B. : 14 42 11 12.11.12 - Paiement des honoraires, commissions et autres frais divers liés aux achats, ventes, constructions ou rénovations d’immeubles (cf. art.2.14.5 des dispositions légales)

Pour 2023 un montant de 50 000 EUR est prévu pour des voyages de service et un montant de 100 000 euros pour le gardiennage des bâtiments vides à Caracas, Bogota, Brazzaville, Kigali, Bujumbura, Jakarta, Rabat et Lima

Les crédits variables sont alimentés par le produit de la vente et la location de biens immeubles sis à l’étranger.

A.B. : 14 42 11 12.12.01 – Loyers de biens immobiliers

En 2023 il n’y a pas de location des bâtiments A.B. : 14 42 11 71.32.01 Achats de bâtiments destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges

A.B. : 14 42 11 72.00.01 – Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des (cf. art.2.14.5 des dispositions légales)

2 171 11 250 7 000 3 937

• Abidjan – nouveau compound : 600 000 EUR
• Bucharest – rénovation résidence : 600 000 EUR
• Mumbai – fit-out chancellerie : 1 000 000 EUR
• Niamey – nouvelle chancellerie : 800 000 EUR

A.B. : 14 42 11 74.22.01 – Equipement en biens meubles durables des chancelleries et résidences nouvellement acquises, construites ou rénovées

Ils servent à équiper les nouveaux postes et les chancelleries et résidences qui viennent d’être achetées, construites ou rénovées dans le cadre de la gestion active de notre patrimoine immobilier.

Ces crédits variables sont alimentés par le produit de la

A.B. : 14 42 11 74.30.01 – Frais de transmission liés à l’achat et la vente des bâtiments et des terrains

Crédit destiné à couvrir les frais accessoires à l’achat d’un bâtiment ou d’un terrain. Il s’agit de

frais de notaire taxes et autres droits en rapport avec un transfert de propriété honoraires d’experts immobiliers ou de l’agence immobilière

A.B. : 14 42 11 74.50.01 – Acquisition d’objets et

DIVISION ORGANIQUE 43

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Alliant des fonctions de contentieux, de consultation et de traitement direct des dossiers, la Direction générale des Affaires juridiques exerce des activités très diversifiées, centrées sur :

- le droit interne : question juridique relative au droit interne inhérente à la gestion du département (contrats d’emploi, marchés publics, statuts, application des législations relatives à la transparence de l’administration, à la protection de la vie privée...) ainsi que les litiges déférés aux juridictions internes (Cours et Tribunaux, Conseil d’Etat) dans lesquels le département intervient en qualité de demandeur ou de défendeur ;

- les affaires juridiques internationales : compétence en droit communautaire pour l’organisation de la concertation et la coordination entre les départements fédéraux et/ou les entités fédérées dans le cadre de la transposition du droit européen ; défense des intérêts de l’Etat belge devant

la Cour de Justice de Belgique et devant les autres juridictions internationales.

- sur les traités : aspects formels relatifs à la conclusion, au niveau fédéral, de traités et accords internationaux, suivi des procédures d’introduction de ceux-ci dans l’ordre juridique interne depuis leur signature jusqu’à leur ratification et enregistrement ; coordination entre les différentes instances concernées pour les traités concernant des matières de compétences mixtes.

- le droit international public : consultation sur toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales (ONU, UEO, Alliance atlantique, OSCE...) ; consultation sur les aspects juridiques des activités menées par le département au plan international en matière de droit diplomatique et consulaire, d’accords de siège, du statut des organisations internationales ainsi que dans le cadre de négociations différentes enceintes internationales ; représentation du département au sein des organes traitant des questions de droit international public (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne).

Programme 1 Contentieux et assistance juridique

11. – Défense en justice et conseils juridiques

A.B. : 14 43 11 12.11.10 – Honoraires des avocats et experts

Crédit destiné à payer les honoraires des avocats et experts dans le cadre des procès qui sont intentés à notre SPF tant en Belgique qu’à l’étranger. Non seulement les prestations dans le cadre des procès propres sont y compris mais également les prestations de service ainsi que les frais de justice.

12. – Responsabilité de l’Etat

B.A. : 14 43 12 21 60 01 – Intérêts judiciaires. Pour mémoire

Cette allocation de base est alimenté de crédits provenant provision interdépartementale pour dédommagements et frais de justice.

B.A. : 14 43 12 34 41 01 – Indemnisation de tiers découlant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de ses organes et préposés. Pour mémoire

DIVISION ORGANIQUE 51

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES BILATERALES

Missions assignées

La Direction générale des Affaires bilatérales défend les intérêts de la Belgique envers les autres pays. Elle représente également sur le plan bilatéral nos principes éthiques et nos valeurs sociétales en ce qui concerne la démocratie, la qualité de vie, les droits de l’homme et l’importance de la personne humaine.

Elle collabore à l’établissement et à l’entretien de relations harmonieuses avec un grand nombre de pays. Grâce à une programmation ciblée de notre politique, la collaboration avec des pays partenaires privilégiés bénéficiera d’une assise plus solide.

Pour tous les acteurs nationaux impliqués dans notre politique du commerce extérieur, la Direction générale sera à la fois un centre de compétence et un point de référence pour la discussion et la négociation en commun.

Elle enrichit les analyses et points de vue portant sur la politique multilatérale, et appuye l’action multilatérale par la voie bilatérale.

Elle portera une attention toute particulière au soutien des intérêts économiques belges.

A.B. : 14 51 03 12.11.10 – Fournitures et travaux relatifs au placement et à l’entretien des bornes frontières du royaume

Le crédit permet de couvrir les frais d’entretien et de réparation des bornes placées le long des frontières avec nos pays voisins.

Programme 1 Relations bilatérales

Objectifs poursuivis

Organiser les services géographiques comme « piliers » des relations entre les acteurs nationaux (notre SPF, le gouvernement, le parlement, les régions et communautés, le monde des affaires, les ONG...) et nos partenaires étrangers. Ce qui implique une collaboration avec l’ensemble des acteurs pour assurer la cohérence de l’action de notre état fédéral.

Optimiser les relations bilatérales par l’introduction d’un planning moyen terme, ainsi améliorer programmation de notre interaction avec nos partenaires étrangers.

Intensifier les relations avec nos partenaires privilégiés

Valoriser nos moyens d’action bilatéraux comme instrument de notre action européenne et multilatérale.

A.B. : 14 51 11 12.11.10 – Dépenses diverses de fonctionnement dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux

Justification conjointe des A.B.14 51 11 12.11.10 et 14 51 11 35.60.01

Conformément aux objectifs opérationnels mentionnés dans le plan de Management du Directeur général des Affaires bilatérales, l’optimalisation et/ou, dans certains cas, la réactivation des relations bilatérales avec certains

pays est une des tâches majeures de cette direction générale. Des actions « spéciales » sont donc réalisées afin de renforcer nos relations bilatérales, de les diversifier en se basant sur nos relations historiques, sur nos affinités culturelles voire encore sur nos objectifs diplomatiques communs. Ceci peut nous conduire d’une part à entreprendre des programmes d’actions tant vis-à-vis de pays voisins, des pays membres de l’UE ou candidats, que de pays géographiquement beaucoup plus éloignés et d’autre part à organiser des conférences régionales à l’étranger.

A.B. : 14 51 11 12.21.01 – Contribution à l’organisation d’un procès international

Il y avait décidé au Conseil des Ministres du 15/02/19 que la Belgique contribue 15% des frais au procès international concernant MH17

Il s’agit d’un paiement au gouvernement néerlandais sur base d’un accord bilatéral. A.B. : 14 51 11 35.40.03 – Subside à des associations pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organismes qui y sont associés.

A.B. : 14 51 11 35.60.01 – Opérations dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux (cf. art. 2.14.6 des dispositions légales)

Programme 2 Expansion économique

Porter une attention particulière au soutien des intérêts économiques de la Belgique.

Cela couvre d’une part la dotation à l’Agence pour le Commerce extérieur et d’autre part les bonifications d’intérêts.

Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis :

cfr. Les allocations de base ci-après.

A.B. 14 51 21 12 11 10 – Etudes et évaluations dans le cadre de l’aide à l’exportation FINEXPO

Ce crédit permet de réaliser des analyses, des études de suivi, des études de prix ou encore des études de pertinence dans le cadre des instruments financiers gérés par notre SPF. Ceci permet le Secrétariat de Finexpo, qui traite les dossiers présentés par les exportateurs belges dans ce cadre avant de les soumettre au Comité Finexpo et ensuite au Conseil des ministres, de suivre profondément la qualité, l'efficacité et l’efficience des dossiers.

A.B. : 14 51 21 31.12.01 – Soutien à l’exportation dans le cadre de l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation via des instruments financiers de nature commerciale ou concessionnelle (cf. art 2.14.6 des

16 969 24 076 21 531 14 141 16 499 13 936

Le crédit permet d’intervenir tant sur les crédits d’aide que sur les crédits commerciaux, accompagnant nos exportations.

Bonifications (nature concessionnelle) : Dans les crédits d’aide, l’intervention porte sur le taux d’intérêt du crédit et sur sa durée de remboursement. Les exportateurs peuvent ainsi offrir des crédits à des taux d’intérêt proches de 0% et avec des durées très longues de remboursement (12 ans et plus). En outre, la loi programme du 24 décembre 2002 (art. 457) permet l’octroi d’un don complémentaire.

Stabilisations (nature commerciale) : Dans les crédits commerciaux, l’intervention permet aux exportateurs d’offrir des crédits avec un taux d’intérêt équivalent à celui que peut offrir la concurrence et ce pendant toute la durée du remboursement du crédit.

Les conditions d’octroi de ces interventions sont régies d’une part, par les arrêtés royaux créant Finexpo et d’autre part, par les règles internationales (Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation).

A.B. : 14 51 21 41.40.01 – Dotation fédérale pour l’Agence pour le Commerce extérieur

2 951 3 083 3 158

• L’accord de coopération du 24 mai 2002 entre l’autorité
• La loi du 18 décembre 2002 portant assentiment de

DIVISION ORGANIQUE

52

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CONSULAIRES

Avec concours sections Ambassades et des Consulats, la Direction générale des Affaires consulaires fournit, en cas de besoin et dans les limites des réglementations et du droit international applicables, l’aide et l’assistance administrative aux citoyens belges se trouvant à l’étranger.

Elle est par ailleurs le principal correspondant du SPF Justice pour la coopération judiciaire internationale et SPF Affaires Intérieures pour la circulation des personnes.

Ses compétences sont les suivantes :

Coordination de l’immigration ; Assistance d’urgence, rapatriement, aide internationale, accueil et suivi en la matière ;

juridique internationale : actes judiciaires, judiciaire, mineurs incapables, cellule drogues ; Visas, établissement et affaires sociales, problèmes internationaux de visas, passeports et documents de voyage, affaires financières consulaires ; Droit des personnes : droit de la famille et droit civil, nationalité, population et affaires électorales, état civil, conservation des actes, notariat, récupération de créances, légalisation et lutte contre la fraude ; consulaire : conventions bimultilatérales, Union européenne.

Programme 2 Aide humanitaire

Assurer aides aux parents victimes rapts internationaux d’enfants des aides à caractère occasionnel et temporaire aux Belges en difficultés à l’étranger.

A.B. : 14 52 21 12.11.10 – Intervention dans les frais de déplacement, de séjour et de médiation familiale internationale dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant

A.B. : 14 52 21 83.00.01 – Secours provisoires à des Belges se trouvant à l’étranger, frais éventuels de frais éventuels d’inhumation ou d’incinération sur place de personnes décédées à

Ce crédit est destiné à venir en aide aux Belges en difficulté à l’étranger. Nos compatriotes voyageant de plus en plus, parfois sans assurance, le département enregistre une augmentation des ses interventions. Par ailleurs, il doit pouvoir faire face au devoir :

• de rapatrier des indigents vivant dans des pays où la

- de venir en aide à nos concitoyens dans des situations de crise survenant à l’étranger. -de fournir des produits de première nécessité à des citoyens en situation désespérée bloqués dans un pays étranger.

Les aides accordées sont en principe remboursables

DIVISION ORGANIQUE

53

MULTILATERALES ET DE LA MONDIALISATION

En collaboration avec le service « Prévention des Conflits et Consolidation de la Paix » rattaché au Président du Comité de Direction, la direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation concourt à la définition et à la promotion de la politique étrangère belge afin de contribuer à la sécurité internationale et européenne , prévenir les conflits et gérer les crises, et répondre aux défis globaux dans un contexte de développement durable, de justice, de démocratie et de respect des droits de l’homme.

Elle assure le suivi et le développement des relations avec les institutions des Nations Unies, avec l’Union européenne pour les questions relevant de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) et de la PSDC (Politique de sécurité et de défense commune), avec l’OTAN, l’OSCE, le Conseil de l’Europe et l’OCDE. Elle contribue à la cohérence de notre politique multilatérale et mondiale en stimulant à cet effet la coordination et la concertation au sein du SPF, avec les autres SPF ainsi qu’avec les Communautés et les Régions.

Programme 1 Relations multilatérales

Contribuer à la sécurité internationale et européenne, prévenir les conflits et gérer les crises

cfr. L’allocation de base ci-après.

A.B. : 14 53 11 35.10.01 – Contribution à l’European Peace Facility 7 402 14 800

La Belgique soutient ce nouvel instrument qui permettra de renforcer la PSDC et le rôle de l’UE comme acteur diplomatique et fournisseur de sécurité globale.

Décision du 22 mars 2021 du Conseil de l’Union européenne (adoptée par le Conseil Affaires Etrangères de cette date).

A.B. : 14 53 11 35.40.01 – Contributions de la Belgique à des organismes internationaux (cf. art. 2.14.6 des

101 703 116 472 119 026

cotisations obligatoires. Les lois qui approuvaient la participation de la Belgique aux organisations concernées.

Organismes internationaux – Internationale organisaties OTAN – budget civil NAVO – civiele begroting Union de l’Europe Occidentale - West European Union Institut d’Etudes de Sécurité de l’UE - EU Institute for Sec centre satellitaire de l’UE - EU satellietcentrum Charte de l’Energie Handvest Engergie

En exécution de l'accord nucléaire avec l'Iran (Joi Comprehensive Plan of Action, JCPoA), INSTEX vise faciliter le commerce bilatéral entre les pays européens e l'Iran. Tout comme 9 autres États membres de l'UE, notr pays a reçu une demande formelle de la part de l'Allemagne de la France et du Royaume-Uni en vue de confirmer, ava la fin du mois de juin, ses intentions politiques d'adhérer cette structure sociétale, conformément aux exigences d politique intérieure.

Cette confirmation a eu lieu aprè l’accord de principe du Conseil des Ministres du 28 ju 2019. Dans sa résolution du 19 septembre 2019, Chambre a ensuite soutenu l'adhésion de la Belgique. A moment de son adhésion, notre pays devait apporter un contribution au capital de la structure sociétale

Programme 3 Coopération

Assurer une coopération en matière de formation spécia de ressortissants d’autres pays.

Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectif

A.B. : 14 53 31 33.00.01 – Subside à l’Institut royal de Relations internationales destiné à l’organisation de formations dans le cadre d’activités bilatérales (cf.art.2.14.

Ce crédit annuel et récurrent sera consacré à la formation diplomates, d’officiels et de membres de délégations de pa tiers. Les programmes offerts par EGMONT varieront sel les besoins et les conditions des pays partenaires.

respect des droits de l’homme, dans un but d’action de solidarité internationale à caractère politique.

A.B. : 14 53 41 35.40.01 – Subside European Institute Peace (cf. art.2.14.6 et art.2.14.11 des dispositions légales

L’Accord de gouvernement du 30 septembre 2020 stipul « Nous essaierons, avant tout, de résoudre les conflits par voie diplomatique. La prévention des conflits restera priorité, comme l’a également souligné le Secrétaire géné des Nations Unies, M. Guterres. Au sein de l’ONU, Belgique contribuera activement à la prévention des conf et au développement des institutions démocratiques. S contribution (matérielle et financière) à la prévention d conflits et à la construction de la société est en augmentatio Cela étant, une fois que les conflits ont éclaté, il convient privilégier les solutions non militaires.

Le dialogue et médiation sont, en cela, des instruments importants. Belgique soutiendra donc les initiatives de médiation da ses politiques multilatérales et bilatérales et, si cela s’avè nécessaire et approprié, elle les lancera elle-même. »

L’Accord de gouvernement confirme l’importance accordée la médiation. Dans ce cadre, notre pays contribuera sur ba annuelle aux ressources générales de l’Institut europé

pour la paix (European Institute of Peace,). Cette contributi permettra à notre pays d’être représenté au sein du Cons d’administration de l’EIP, de prendre part aux discussions décisions qui s’y tiennent et d’apporter un souti stratégique, politique et technique à l'Institut.

L’Institut européen pour la paix a été créé le 12 mai 2014, marge du Conseil Affaires étrangères, par 9 pays dont Belgique. C’est sur une idée lancée en 2010 par la Finlan et la Suède qu’est né cet institut qui s’est donné pour missi de contribuer à l’agenda pour la paix de l’UE en mobilisant promouvant les capacités européennes en matière médiation opérationnelle et de dialogue informel da l’objectif de prévenir et résoudre des conflits.

L’objectif ét de compléter et améliorer les instruments déjà à disposition de l’Union européenne en matière de médiati et de dialogue et de venir lui apporter son soutien.

Sur base de son expérience, de son expertise interne et tout un réseau d’experts qu’il a pu constituer, l’EIP concent aujourd’hui ses activités sur la prévention des conflits, médiation et la consolidation de la paix. Il conçoit et met œuvre des processus et des accords de paix durables, four une expérience pratique, une expertise technique et d conseils politiques sur la résolution des conflits.

L’EIP est notamment actif au Moyen-Orient, notamment Syrie et au Yémen ; en Afghanistan ; dans la Corne l'Afrique, notamment en Ethiopie, en Somalie et au Souda dans la région des Grands Lacs ; en Amérique latin notamment en Colombie et au Venezuela et aux port orientales de l'Europe.

A.B. : 14 53 41 35.40.02 – Consolidation de la Paix (

art.2.14.6 et art.2.14.11 des dispositions légales)

3 869 3 500 3 100 3 273

Il a été décidé de renforcer la convergence des interventions belges de prévention des conflits avec les priorités belges de politique extérieure, et de systématiser le traitement des données.

Les demandes sélectionnées par un Comité d’avis seront situées dans des domaines variés tels que la consolidation de la paix et la reconstruction, la consolidation de l’Etat et l’Institutional Building, la démocratisation, les droits de l’homme, le désarmement, la démobilisation et la réintégration civile des combattants… La priorité à accorder à chacun des domaines d’intervention variera de pays à pays selon la situation qui caractérise chacun d’eux.

à des institutions internationales à l’intérieur du système des Nations Unies, à des institutions internationales et régionales en dehors de ce système, à des institutions et organisations étrangères ainsi qu’à des institutions et organisations belges.

Commentaire Genre – Categorie 3

projets matière prévention, accueil, réintégration socio-économique et accompagnement juridique des victimes d’abus sexuel ainsi que des formations de groupes de femmes en relation avec la construction de la paix, la prévention des conflits et les procédures d’élections sont notamment financés par cette allocation de base. A côté de cela, différents projets en matière des droits de l’homme avec une attention particulière pour la promotion des droits de la femme sont également financés.

A chaque demande de financement auprès du service concerné, il est demandé à l’organisation demanderesse d’indiquer la stratégie de genre.

Programme 5 Gestion civile de crise

Participation de la Belgique à des opérations civiles de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies ou dans un autre cadre multilatéral.

A.B.14 53 51 01.00.01 – Crédit provisionnel destiné à couvrir la compensation salariale des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et préparation de telles missions et le remboursement départements d’origine indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et préparation de telles missions (cf art.

2.14.8 des dispositions légales).

Vastleggingen 5 178

Vereffeningen

Crédit destiné au paiement des frais liés à la participation de la Belgique, dans la phase de conception ainsi que la mise en œuvre des missions de gestion civile de crise dans le cadre de l’Union européenne, des Nations Unies ou dans un autre cadre multilatéral.

Compensation salariale : Les salaires des agents, fonctionnaires et contractuels détachés des services publics en mission continueront à être payés par les départements desquels ils dépendent, étant entendu que ces départements peuvent imputer, en sus des indemnités et coûts liés au déploiement, une compensation salariale pour les agents affectés à ces missions, équivalent au salaire d’un nouveau recrutement, au prorata des effectifs déployés.

Cette compensation salariale sera débitée sur un crédit provisionnel inscrite à l’allocation de base 14 53 51 0100 01, qui sera à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères moyennant l’accord du Ministre du Budget. Les crédits seront répartis à partir de ce crédit provisionnel - en fonction des besoins réels – sur les programmes pertinents des budgets des instances publiques concernées, au moyen d’un arrêté royal, afin de permettre à ces dernières de recruter “en surnombre” de leur plan / cadre de personnel, ceci afin de rendre possible la participation belge aux missions de gestion civile de crise.

Décision du Conseil des Ministres

DIVISION ORGANIQUE

54

DIRECTION GÉNÉRALE COOPÉRATION AU

DÉVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE (DGD)

La loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi de 16 juin 2016, définit les objectifs de la coopération au développement.

T D o v b

La Coopération belge au Développement a comme objectif général le développement humain durable et entreprend, pour atteindre cet objectif, des actions qui contribuent à une croissance économique durable et inclusive pour une amélioration des conditions de vie de la population dans les pays en développement et à leur développement socioéconomique et socioculturel, afin d’éradiquer la pauvreté, l’exclusion et les inégalités.

e

cadre, belge Développement vise également le renforcement des capacités partenaires développement à tous les niveaux. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement des Nations Unies comme fixés dans l’Agenda 2030 pour le développement durable.

k z A La Coopération belge au Développement contribue, dans ce cadre, à l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’état de droit, en ce compris la bonne gouvernance, ainsi qu’à l’objectif du respect de la dignité humaine, des droits humains dans toutes leurs dimensions et des libertés fondamentales, portant une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination.

r h f En vue d’atteindre ses objectifs généraux, la promeut également croissance économique inclusive, équitable et durable, donnant priorité à l’entrepreneuriat local, à l’économie sociale et à l’Agenda pour le travail décent de l’OIT.

M s

La Coopération belge au Développement veille également à sensibiliser le citoyen belge par l’information l’éducation enjeux, problématique et à la réalisation des objectifs de la g i

coopération au développement et des relations internationales.

En vue d’assurer l’efficacité de la Coopération belge au Développement et de réaliser ses objectifs généraux, une cohérence maximale entre les différents domaines de la politique belge en faveur du développement est recherchée. Des actions politiques de renforcement mutuel au sein des différents départements des pouvoirs publics et des institutions publiques sont encouragées en vue de créer des synergies visant à atteindre les objectifs de développement agréés par la Belgique.

La note de politique du ministre de la Coopération au développement clarifie les conclusions concrètes et les nouvelles perspectives pour la politique belge en matière de développement international. La politique belge de développement s’articule sur les leçons qui peuvent être tirées de la crise du COVID, selon les principes « building back better and greener ».

Sur base des Objectifs de Développement Durable (ODD/SDG) - un engagement conjoint des membres des Nations Unies qui s’appuie sur les principes de Leave No One Behind, la nature indivisible et connectée des objectifs de développement durable, et l’importance partenariats multipartites Coopération belge au développement se concentre sur les priorités de fond suivantes :

c p

L’éradication de l’extrême pauvreté est essentielle

La crise COVID-19 et la crise économique qui y est associée ont détruit de nombreuses réalisations dans la lutte contre l’extrême pauvreté (cf. ODD 1). Toutefois, nous ne nous laisserons pas décourager. La réduction de la pauvreté a de nombreuses dimensions et nécessite une politique cohérente. De plus, des chocs externes se produisent dans le contexte actuel. L’objectif de la politique est de rendre les gens autonomes et résilients.

U

Sur le plan sectoriel, nous continuons de nous concentrer sur les services publics tels que les soins de santé de base (ODD 3), la protection sociale (ODD 1.3) et l’éducation (ODD 4). Cela peut se faire par le biais de programmes bilatéraux, mais aussi par des initiatives de partenaires tels que des universités, d’autres acteurs institutionnels et des ONG. Nous voulons offrir aux gens un filet de sécurité et investir dans leur avenir grâce à l’éducation. L’inclusivité est le mot clé ici.

( La lutte contre les inégalités

L’inégalité est une menace vis-à-vis du progrès du développement humain (cf. ODD 1, 5, 10). La crise actuelle du COVID-19 accentue les contradictions. On dit souvent que le virus ne fait pas de discrimination. Pourtant, on ne combat pas partout et par tout le monde avec des armes égales. Nous plaidons avec nos partenaires pour une croissance des revenus pour les

plus pauvres, une meilleure protection sociale et l’inclusion des groupes vulnérables. Nous voulons mettre systématiquement la lutte contre les inégalités et la discrimination à l’ordre du jour.

Efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique et contre la dégradation de l’environnement

Outre pandémie COVID-19, changement climatique et la dégradation de l’environnement sont également à l’origine d’une crise mondiale qui nécessite mesures supplémentaires. climatique est aujourd’hui pour tant de gens une réalité douloureuse et crée de nouvelles inégalités. Un ajustement à un niveau d’ambition plus élevé est nécessaire.

N

En 2021, nous avons commencé par l’augmentation de notre financement international pour le climat (ODD 13) convenu dans l’accord gouvernemental. Cela se fait de manière complémentaire au budget de la coopération au développement. Ce faisant, nous travaillons à un financement accru de notre coopération multilatérale existante pour le climat et à une intégration transversale accrue du climat dans la coopération au développement belge au niveau bilatéral et indirect, mais aussi à la préparation de projets thématiques, potentiels au niveau régional au Sahel et dans la région des Grands Lacs.

Des moyens complémentaires ont été libérés en 2022.

Afin de lutter contre le changement climatique, des efforts sont déployés pour renforcer la politique climatique transversale dans les pays partenaires et pour garder les thèmes suivants pour des actions spécifiques dans le domaine du climat et de l’environnement (i) protection et gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, y compris les forêts et les sols (ODD 15) ii)) la gestion de l’eau disponible (ODD 6) (ii) une agriculture résiliente et intelligente (ODD 2) (iv croissance socio-économique urbaine durable qui soit à la fois résiliente et inclusive (cf. ODD 8, 11).

w

En outre, la coopération belge au développement continue mettre l’accent sur climat l’environnement en tant que priorité transversale grâce aux interventions de tous ses partenaires, comme le prévoit la loi. Une intégration thématique de la lutte contre le changement climatique et de la gestion, de la restauration et de la protection durables de la biodiversité et des écosystèmes contribuera au renforcement de la politique environnementale dans le Sud.

l S’attaquer aux causes profondes de la fragilité

Compte tenu de l’accent que nous accordons aux États fragiles dont les populations sont les plus pauvres du monde, nous nous engageons également à éliminer les causes profondes de l’instabilité. Après tout, il s’agit d’un obstacle important à la réalisation des Objectifs de développement durable. Le cas échéant, les nouveaux

accords de coopération gouvernementale fourniront un article distinct pour promouvoir l’État de droit, la lutte contre la corruption, les droits de l’homme, l’espace civil et la démocratisation (cf. ODD 16).

Pour un secteur privé qui crée un travail décent

Si vous allez travailler, cela doit être une garantie d’un salaire équitable et de droits à l’emploi (cf. ODD 8). C’est le cas en Belgique, et il ne devrait pas être différent ailleurs. Pourtant, plus de 60 % des travailleurs dans le monde se trouve dans le secteur informel. Sans protection sociale, ils sont extrêmement vulnérables aux chocs tels que COVID-19. La Belgique mettra l’accent sur la protection sociale au sein de l’économie avec les différents partenaires et instruments à sa disposition (ODD 1.3).

Cette priorité renforcera le partenariat avec l’OIT et sera mieux intériorisée dans BIO. En termes de chaînes de valeur, le commerce équitable est central. Un partenaire important dans ce domaine sont les acteurs belges qui coopèrent dans le cadre stratégique commun « travail décent ».

Ce n’est qu’ensemble que nous avancerons.

La relation avec les groupes cibles est donc celle des partenariats (ODD 17). Un partenariat renforcé avec les pays du programme pour répondre aux besoins des personnes vivant dans la pauvreté et soutenir une véritable transformation, un partenariat avec la société civile. Un partenariat solide se traduit également par une augmentation des ressources pour la Coopération au Développement.

Direction générale Développement et Aide humanitaire (DGD) du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, regroupe les instruments de gestion de la coopération au développement. Elle a la mission suivante :

la DGD contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations des pays en développement, à leur développement socio-économique et culturel, à la croissance économique durable et équitable dans le respect de la dignité humaine, de l’Etat de droit, des libertés fondamentales, de l’égalité entre femmes et hommes et des droits de l’Homme. De cette façon, la DGD contribue à la réalisation de l’Agenda 2030 et les Objectifs de Développement Durable qui y sont inclus.

la DGD élabore les politiques de développement au niveau fédéral; alloue l’Aide Publique belge au acteurs nationaux internationaux, qui mettent en œuvre cette aide; réalise le suivi et l’évaluation de ses politiques. la DGD participe activement aux débats d’idées autour des concepts innovants du développement et ose les appliquer dans sa politique. la DGD soutient les efforts de développement et de lutte contre la pauvreté menés par les acteurs des pays en développement en synergie avec les

autres partenaires et bailleurs de fonds, belges et la DGD contribue également à l’aide aux populations en situations de crises selon les principes de l’assistance humanitaire. la DGD s’assure du soutien et de la solidarité de l’opinion publique et des autorités politiques dans l’accomplissement de sa mission/ses actions.

La Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire (DGD) relève de la compétence du Ministre de la Coopération au Développement et se compose de cinq directions:

La direction DGeo est un carrefour de connaissances sur les problèmes et les défis de nombreux pays, y compris les 14 pays partenaires, sur la valeur ajoutée des différents acteurs belges et les différents outils et modalités de développement. Le DGeo élabore les orientations stratégiques de la coopération belge au développement dans les pays partenaires, qui fournissent une référence pour les différents acteurs dans le développement de portefeuilles et de programmes, en tenant compte du contexte local et en tenant compte de la cohérence de la politique étrangère belge.

Le DGeo réalise également ce travail en Belgique en matière de citoyenneté mondiale. La Direction géographique se compose de sept services :

DGeo.0: Service de soutien DGeo.1: Citoyenneté mondiale DGeo.2: Afrique du Nord, Sahel et monde arabe DGeo.3: Afrique de l’Ouest DGeo.4: Afrique centrale DGeo.5: Afrique du Sud et de l’Est DGeo.6: Amérique latine et Asie

La direction D2 « Coopération thématique et multilatérale » développe des connaissances et des stratégies dans les secteurs et thèmes prioritaires, en dialogue avec l’ensemble des partenaires de la coopération belge au développement. Elle mène en particulier le dialogue institutionnel avec les partenaires multilatéraux et gère l’octroi de l’aide publique au développement de la Belgique à ces acteurs. Elle est composée de 5 services, trois axés principalement sur un mandat institutionnel et deux axés sur un mandat thématique, comme suit :

D2.1: Système Nations Unies D2.2 : Banques de Développement D2.3 : Partenariats européens D2.4 : Secteur Privé D2.5 : Consolidation de la Société et Développement

La direction D4 « Gestion de l'Organisation » assure le soutien de la mission stratégique de la DGD en vue d'une plus grande maîtrise de l'organisation, d'un accru transparence développement Elle participe au contrôle financier, en

particulier des subventions octroyées aux Acteurs non gouvernementaux. D4 est également en charge de la maîtrise de l'organisation de la DGD ainsi que de de la politique d'intégrité. D4 est aussi responsable pour la communication de la DGD.

D4 est composée de 4 services:

D4.1 : Gestion générale D4.2 : Gestion des Données et Transparence D4.3 : Maîtrise de l'Organisation et Communication D4.4: Contrôle des Subventions

La direction D5 « Aide humanitaire et Transition » est compétente l’action humanitaire développement transitionnel et bonne gouvernance.

D5.1 « Aide Humanitaire »

Le service Aide humanitaire D5.1 traite toutes les dimensions relatives à la mise en œuvre de la stratégie conformément engagements nationaux (inscrit dans les cadres légaux) et internationaux de la Belgique (Good Humanitarian Donorship, Consensus Européen l’aide humanitaire, Grand Bargain).

D5.2 « Développement transitionnel et gouvernance » Le service à comme objectif d’agir comme un pont entre l’aide humanitaire belge et la coopération au développement, mettant développement durable. D5.2 assure le suivi des thèmes ODD 16+, le Comprehensive Approach et le Nexus Humanitarian Aid-Development-Peace.

La direction MD8 « Environnement et Climat ».

Cette direction suivra la dimension environnementale de l’Agenda 2030 et les négociations des conventions environnementales internationales. Il se concentre sur les Conventions de Rio : la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la biodiversité et la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la Désertification et la Dégradation des terres.

En outre, elle est responsable des travaux de préparation des politiques sur l’environnement et le climat du domaine et collabore à cet effet avec toutes les autres directions du SPF Affaires étrangères et avec les entités concernées en dehors du SFP. Elle suivra les fonds et les organisations actives dans ces domaines, tant dans leur dimension politique qu’opérationnelle et financière.

En plus de ces six directions le Comité stratégique a pour mission de promouvoir la cohérence interne de la politique belge de développement, de développer les propositions en matière de politique adressées au ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, et qui est chargé du dialogue institutionnel avec les différents partenaires de la Coopération belge au développement.

Finalement il y encore quelques services transversaux ou d’appui aux directions :

Le service D0_Migration « Service de l’Envoyé Spécial Migration et Asile »

Le service transversal de l’Envoyé spécial pour la Migration et l’Asile a été intégré à la DGD en 2016 et exerce, dans le cadre de son mandat, une double mission. D’une part, le service est chargé de coordonner les positions belges dans les dossiers relatifs aux aspects externes et internationaux de la politique migratoire de la Belgique et de représenter la Belgique dans les fora, processus et conférences européens et internationaux qui relèvent du mandat de l’Envoyé spécial.

Dans ce contexte, le service travaille en étroite collaboration avec les services des différentes directions-générales du SFP et des autres ministères et services fédéraux traitant d’aspects spécifiques des questions relatives à la migration et à l’asile. D’autre part, le service est également responsable du suivi ciblé et transversal du thème de la migration et du développement au sein de la coopération belge au développement.

En étroite collaboration avec les autres directions de la DGD, le service assure le suivi des programmes, activités et processus liés à la migration et favorise une intégration transversale relation entre migration développement.

D0.1 – Service résultats

Ce service transversal est responsable de la gestion de la DGD en matière des résultats de développement et de la politique de gestion axée sur les résultats décrite Note stratégique Résultats développement. Le service aide les directions et les services de la DGD à élaborer leurs instructions, processus, procédures, réglementations et la législation pour les sujets couverts qui tombent sous la mission D0.1.

Sur leur demande, le service procède à des analyses des résultats obtenus par les différents acteurs de la coopération belge au développement afin d’identifier les enseignements stratégiques tirés. Enfin, le service joue également un rôle de facilitateur dans l’intégration de l’Agenda 2030 dans la coopération belge au développement.

D0.2 – Cellule budgétaire

Le service prépare, en concertation avec B&B1 les projets de budget sur la base de la programmation actuelle et nouvelle des différentes directions de la DGD, ainsi que la programmation pluriannuelle sur la base des engagements juridiques existants et futurs, en indiquant les marges pour des nouvelles initiatives.

La fonction d’Evaluation de la Coopération au développement belge est externe à la DGD.

Situation 2022 du personnel de la DGD au siège

Nombre total Femmes Hommes Statutaires Contractuels Agents de la carrière extérieure

Niveau A

Compte tenu des missions essentielles de la DGD et dans la perspective d'une réalisation optimale de ses objectifs, une décentralisation est importante. A cet effet, des agents de la carrière extérieure sont désignés dans les pays partenaires et auprès de certaines organisations internationales.

Crédits de liquidation en milliers EUR 2021 réal. 2022 ajust 2023 init. Subsistance 1 546 3 356 3 502 Soutien des autorités 239 389 260 338 281 033 Une société civile organisée et engagée pour les ODD dans les pays en développement comme en Belgique 165 249 175 481 179 381 Multilatéralisme effectif 405 942 402 107 379 165 Financing for development, entreprenariat, science et technologie 138 515 138 350 128 935 Aide humanitaire 186 257 174 100 171 700 Financement international de la politique climatique 95 336 92 290 101 805 1 232 234 1 246 022 1 245 521

Crédits de liquidation en % 0 % 19 % 21 % 23 %

14 % 33 % 32 % 31 % 11 % 10 % 15 % 8 % 100 %

APD (aide publique au développement) totale de la Belgique Voir note de solidarité à l’exposé général du budget : « le programme budgétaire développement ».

L’intégration de la dimension genre (application de la loi du 12 janvier 2007 – commentaires genre)

1. L’égalité hommes-femmes, un objectif L’égalité entre les femmes et les hommes est un droit humain fondamental et une question de justice sociale. L’égalité des genres et « l’autonomisation » des femmes et filles constituent une des clefs de voûte d’une croissance inclusive, de la réduction de la pauvreté et des inégalités, du développement durable et de l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), et particulièrement DOD5.

Les bailleurs et les gouvernements ont pris des engagements internationaux dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, entre autres dans la Plateforme d’Action de Pékin (1995), dans le cadre de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (1994) et à travers le Programme de

Développement Durable à l’Horizon 2030 (adopté en 2015) des Nations Unies

L’intégration transversale de la dimension du genre dans toutes les interventions de la coopération belge au développement a été inscrite dans la loi du 19 mars relative Développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014. Cela signifie un screening systématique de chaque intervention

2. En mars 2016, la DGD a édité la nouvelle note stratégique intitulée « Le genre dans la Coopération belge au développement » ainsi que le Plan d’action relatif à l’intégration de la dimension de genre.

Ces deux documents stratégiques ont tenu compte des recommandations émises dans «l’Évaluation de la contribution belge à l'intégration transversale du genre dans la coopération au développement» qui a été menée en 2014.

La nouvelle note stratégique explique que la coopération belge développe son action en matière de genre dans le cadre d’une triple approche, ces 3 dimensions se renforçant mutuellement :

L’approche basée sur les droits humains (les droits sont reconnus à l’individu en tant que tel, ils sont inhérents à la personne, peu importe son origine, son sexe, son orientation sexuelle, etc.) ; l’approche à deux voies en matière de genre : il faut entreprendre à la fois des actions spécifiques ET une intégration transversale de la dimension de genre (gendermainstreaming) ; enfin, la contextualisation par rapport aux priorités nationales et/ou locales du pays partenaire est fondamentale.

La coopération développe ses activités en matière de genre à travers quatre priorités : l’éducation et la prise de décision, la santé et les droits sexuels et reproductifs et santé (SRHR), la sécurité alimentaire, l’accès aux ressources naturelles et l’empowerment économique, la protection des droits et la lutte contre les violences sous toutes ses formes, avec notamment une attention particulière portée aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres intersexués (LGBTI).

Pour mettre en œuvre la nouvelle note stratégique, le Plan d’action relatif à l’intégration de la dimension de genre détaille les activités à mettre en œuvre et les indicateurs à suivre au sein de l’administration (il concerne spécifiquement les membres de la DGD à Bruxelles, les collègues au sein des postes bi- et multilatéraux).

Les actions sont présentées par type de coopération (gouvernementale, multilatérale, humanitaire, indirects

avec les acteurs de la société civile) et un dernier axe concerne les activités communes à l’ensemble des acteurs.

3. Les enjeux en matière de genre sont importants dans le monde et en particulier dans les pays partenaires de la coopération belge au développement. La Belgique tend à assumer un rôle dynamique dans les forums internationaux sur les questions du genre.

Au sein du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE (Organisation Développement Economiques) la Belgique participe au réseau « Gendernet ». L’implémentation du Plan d’action de Busan y occupe une place centrale. Les membres de l’OCDE y échangent des informations sur indicateurs, benchmarks, méthodologies. « mainstreaming » du genre dans les secteurs comme le climat, ainsi que la coopération financière y sont étudiés, tout comme la manière dont les partenariats peuvent être renforcés.

“

En 2015 a été adopté le deuxième Plan d'Action Genre de l’UE, pour la période 2016-2020. Ce plan d’action s’applique cette fois à l’ensemble des services de la Commission européenne (Directions générales de la Coopération international et du Développement, du Voisinage et des négociations d’élargissement, et de l’Aide humanitaire et de la Protection civile, ainsi que le service des instruments de politique étrangère) et au Service européen d’Action extérieure (SEAE), chacun pour les domaines dont ils ont la charge, à la fois au niveau du siège et des Délégation de l’UE.

Les choix de la coordination et des indicateurs qui surviennent dans ce plan d'action, fournissent des orientations pour la coopération entre les États membres de l'UE et les institutions de l'UE pour promouvoir l’égalité des genres ainsi que, les droits et l’émancipation des filles et des femmes dans les pays en développement ou candidats à l’adhésion ou du voisinage, y compris dans les situations de fragilité, de conflit et d’urgence.

La politique de coopération dans le domaine de l’égalité hommes-femmes se place contexte international et plus spécifiquement dans le cadre européen.

4. La Belgique agit à trois niveaux : La politique : les questions d’égalité hommesfemmes sont abordées lors du dialogue politique avec nos pays partenaires, avec les organisations internationales partenaires, ainsi qu’avec les acteurs indirects belges et locaux (ONG, institutions scientifiques, universités, etc.). L’action de développement : le rôle clé joué par les femmes au niveau de la croissance et de la lutte contre la pauvreté et les contraintes auxquelles elles doivent faire face, ainsi que les politiques nationales en la matière, sont prises en compte lors de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de des Programmes Indicatifs de Coopération conclus avec nos pays partenaires.

Le renforcement des capacités institutionnelles de la DGD : des méthodologies et outils pour l’intégration du genre sont collectés et diffusés auprès du personnel - au siège et sur le terrain; et des formations ciblées sont conduites à l’occasion de la tenue des journées de la coopération au développement, ainsi qu’auprès du personnel des différentes directions.

Conformément à ces lignes d’action, un effort majeur a été consenti ces dernières années en vue de renforcer l’intégration de la dimension du genre dans les politiques et stratégies sectorielles, ainsi que dans les différents canaux de coopération.

j 4.1. Dans le cadre du soutien des autorités dans les pays partenaires (AB 14 54 10 41.40.01, 10 61.42.01, 10 61.42.02, 14 84.15.44, 15 35.60.73, 16 35.60.49)

Les aspects genre de nos interventions bilatérales sont suivis dans le cadre des Programmes de Coopération (PC) et des Commissions mixtes avec nos pays partenaires, avec l’appui de nos postes diplomatiques. Dans ce cadre, un effort majeur a été consenti pour la mise en œuvre de l’intégration du genre dans la préparation de ces PCs, en mettant l’accent sur des formations spécifiques des agents de la carrière extérieure et l’organisation de séminaires nationaux sur le genre.

Tous les PCs signés depuis 2013 consacrent une rubrique au genre sous le chapitre des thèmes transversaux. Dans l’introduction du document PC il est fait référence aux engagements internationaux du pays partenaire en matière de genre. L’équilibre en matière de bourses est également évoqué. 50% des bourses seront accordées aux femmes. Le genre est aussi évoqué dans l’analyse sectorielle des interventions.

4.2. Dans le cadre du multilatéralisme effectif (AB 14 54 31 35.40.02, 33 54.42.07, 33 54.42.09, 33 54.42.11, 33 84.23.06, 34 35.10.09, 34 35.40.10, 34 35.40.20, 34 35.40.21, 34 54.12.24, 35 35.60.11) Depuis janvier 2009, contributions sont réservées financement ressources générales des organisations multilatérales. A partir de 2021, une partie des contributions sera destinée à financer des contributions affectées, thématiques, géographiques ou par projet, et donc éventuellement aussi aux programmes spécifiques visant l’égalité hommes-femmes.

Dans ce contexte de contribution maximale aux ressources générales des organisations multilatérales, la coopération veille à ce que la promotion de l’égalité hommes/femmes et de l’autonomisation des femmes fassent partie des objectifs des agences multilatérales onusiennes qu’elle finance et que la dimension du genre soit intégrée de façon transversale dans leurs politiques, stratégies et actions de développement, ainsi que dans la mesure de leurs résultats. La question du genre est abordée lors des consultations annuelles

ces Conseils d’administration.

Dans le cadre de la coopération multilatérale ONU Femmes est le premier partenaire de la Belgique pour le genre. La contribution totale aux ressources générales (« core ») d’ONU Femmes pour la période 2021-2024 atteindra 16 000 000 euros.

Dans le cadre de son mandat auprès de UN Women, la veille maintien internationaux et à leur implémentation. La Belgique est aussi membre de la Commission sur le Statut de la Femme : au sein du système NU, cette commission traite des aspects normatifs des droits des femmes.

La Coopération belge au Développement contribue également aux ressources générales des autres organisations internationales partenaires jouant un rôle de catalyseur normatif dans le domaine de l'égalité des sexes et dans le domaine de la violence contre les femmes et les filles, telles que le FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la Population) (santé et droits reproductifs, la lutte contre la violence fondée sur le sexe). La contribution totale aux ressources générales (« core ») du FNUAP pour la période 2021-2024 s’élèvera à 36 000 000 euros.

La contribution totale aux ressources générales de l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'Enfance) s’élèvera à 60 000 000 euros pour la période 2021- 2024. La protection des enfants (filles et garçons, et adolescents, contre la violence, l’exploitation et les abus) constitue un des sept objectifs du Plan l’UNICEF. plan stratégique de l’UNICEF prend en compte la dimension de genre, de manière transversale.

4.3. Dans le cadre du programme 2 pour une société civile organisée et engagée pour les ODD, dans les pays en développement comme en Belgique et de l’activité 41 Développement de la science, technologie et innovation, le genre est intégré dans une grille d’appréciation comme critère d’appréciation transversal des programmes pluriannuels et des projets introduits par les acteurs non gouvernementaux. La question genre est généralement abordée lors du dialogue politique avec ces organisations.

(AB 14 54 20 35.60.70, 20 35.60.72, 21 35.60.67, 22 41.30.37, 41 41.30.38, 41 45.25.39, 41 45.24.01, 41 45.25.01 et 27 35.60.23)

4.4. A noter également, la prise en compte du genre dans l’aide humanitaire, et la priorité accordée aux droits et à la santé sexuelle et reproductive (AB 14 54 51 35.60.26, 52 35.40.81, 52 35.60.82 et 52 35.60.83).

4.5. En Belgique, la DGD mène ou soutient via des tiers de nombreuses actions de sensibilisation (campagnes d’information, publications, conférences, films, etc.) de l’opinion publique belge sur le thème de l’égalité

hommes/femmes (AB 14 54 28 12.11.20, 28.12.11.21, 28 33.00.29 et 28 33.00.30).

4.6. En 2014, le Conseil consultatif Genre et Développement a été créé par arrêté royal (2 avril 2014). Le Conseil reprend un certain nombre de tâches qui étaient auparavant dévolues à la Commission Femmes et Développement, abrogées par le même AR. Le Conseil consultatif est chargé: de conseiller le ministre, à sa demande, sur les implications de la dimension genre dans sa politique, de contribuer à l’intégration transversale de la dimension genre dans la coopération au développement, de préparer, à la demande Ministre Développement, des positions dans les instances Le Conseil consultatif agit également comme un interface entre la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire et la Plate-forme BeGender.

Cet organisme, également nouveau, rassemble différents réseaux qui disposent d’une expertise particulière sur le genre.

5. Budget ciblé sur l’égalité hommes/femmes et perspectives

Dans l’optique de « mainstreaming » du genre, la DGD ne dispose pas d’une ligne budgétaire spécifique en appui à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cependant, la note stratégique éditée en 2016 prévoit que des financements pourront être mobilisés à partir des allocations budgétaires existantes, mais également qu’une allocation de base spécifique au genre pourrait être créée, afin de permettre le développement de toute activité liée au renforcement de la prise en compte du genre.

Afin de pouvoir déterminer les progrès réalisés en matière de prise en compte de la dimension du genre, la DGD utilise le système de notification du Comité d’Aide (CAD) (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) qui comprend d’une part, un code sectoriel relatif à l’appui aux organisations et institutions féminines et d’autre part, un marqueur intitulé : « gender policy marker ».

Le « gender policy marker » comprend un système de notation à 3 valeurs : Valeur 2 : Il s’agit d’une intervention dont l’objectif principal est l’égalité entre les femmes et les hommes. Valeur 1 : Il s’agit d’une intervention qui contribue à l’égalité hommes/femmes (objectif significatif) mais dont l’objectif principal n’est pas hommes/femmes. Valeur 0 : Il s’agit d’une activité non orientée vers l’objectif d’égalité hommes/femmes.

L’absence de valeur indique que l’activité n’a pas été examinée par rapport au marqueur. Ce marqueur ne s’applique pas à certaines modalités de l’aide, telles que les prêts d’Etat à Etat, les actions relatives à la dette.

Comme d’autres pays membres du CAD de l’OCDE, la coopération belge privilégie le « mainstreaming » du genre plutôt que des interventions spécifiques, ce qui se traduit en termes budgétaires par une large proportion d’interventions notifiées selon la valeur 1 (objectif significatif). Comme indiqué plus haut, des actions spécifiques sont envisageables. approches complémentaires, et pas exclusives.

Dans l’optique d’une intégration transversale de la dimension du genre telle que prévue dans la nouvelle loi relative à la coopération au Développement, toutes les nouvelles interventions devront cibler au minimum la valeur 1 : l’intervention contribue à plus d’égalité entre les hommes et les femmes. La valeur 0 et la valeur NYM ne pourront être qu’exception.

6. Conclusion

Le « mainstreaming » du genre dans toutes les actions de la Coopération est notre ambition au niveau politique et opérationnel en vue de contribuer à l’atteinte de d’égalité hommes/femmes « d’empowerment » des femmes. Une stratégie globale dans une approche générale « droits humains » et une mise en avant de l’impact économique positif de l’égalité des genres, permettront à la Belgique de poursuivre ses efforts et de consacrer une part croissante de son budget au soutien des initiatives qui contribuent « l’empowerment » des femmes et filles dans les pays en développement.

‘

Programme 54/0

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Ce programme est destiné à financer la préparation, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la Coopération belge au développement. Les questions liées à la surveillance et à la transparence bénéficient d’une attention particulière, Toutes les allocations de base incluses dans ce programme budgétaire peuvent être mobilisées pour la réalisation de ses objectifs. stratégique 1 : « bonne gestion » : Coopération belge au développement développe et soutient la bonne gestion des différents acteurs du secteur afin de la consolider.

Objectif stratégique 2 : «Fit for Purpose » et « Best Fit » : la Coopération belge au développement veille à déterminer quels acteurs sont les plus appropriés et à établir lequel est le plus à même de réaliser les objectifs de la manière la plus efficace dans un contexte donné.

Objectif stratégique 3 : « établissement de rapports » : les acteurs doivent établir des rapports de manière transparente, accessible et cohérente pour divers publics cibles. Ces documents portent sur le contenu, les finances et l'administration. Objectif stratégique 4 : « évaluation » : les acteurs du secteur doivent délimiter et partager l’expérience acquise dans le but de ne plus reproduire certaines erreurs.

Objectif stratégique 5 : « Révolution des données, harmonisation alignement ». Développer approche coordonnée et intégrée, fondée sur des données de développement pertinentes permet de moins disperser les efforts belges et d’optimiser l'engagement collectif des ressources par les différents acteurs et donateurs aux niveaux local et international. stratégique 6 : Participation débat international sur la coopération.

La coopération au développement belge peut participer à des réunions internationales ou les organiserer elle-même.

Moyens mis en oeuvre

Crédits d'engagement et de liquidation en milliers EUR et en % du budget total

Réal/Real % Tot Ajusté/Aang Engagement 2 373 0,16 % Liquidation 0,13 %

04 Préparation, suivi et évaluation

A.B. : 14 54 04 12.11.14 – Amélioration de la transparence et de la gestion de l'organisation de la DGD par l'automatisation des flux d'information

Développement et de l’Aide humanitaire dispose d'une base de données centralisée (PRISMA) qui contient les informations statistiques et qualitatives relatives à l’aide publique belge au développement. Celle-ci permet de publier des rapports annuels et autre rapports, d'établir les rapportages obligatoires au Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE et à l’Union européenne et de répondre aux questions statistiques internes et externes.

D’autre part, la base de données soutient également le fonctionnement interne de la DGD. Il s’agit d’un instrument de travail interne utilisé pour la gestion des connaissances et des processus. Elle constitue instrument d’automatisation.

Afin de pouvoir répondre aux nouvelles obligations en matière de transparence, la base de données alimente le portail (OPENAID.BE) de sorte que les informations essentielles développement et d’aide humanitaire soient mises à disposition du grand public. Les deux applications sont par conséquent étroitement liées.

L’allocation de base 14 54 04 12.11.14 a permis de faire réaliser le développement, la programmation et le rollout de PRISMA.

La maintenance de la base de données est également imputée sur cette allocation de base. En effet, les bases de données sont des systèmes « vivants » qui, pour fonctionner de manière optimale, nécessitent en permanence maintenance appropriée. maintenance ne concerne pas uniquement l’élimination de «bugs», mais aussi des modifications dues à de nouvelles exigences fonctionnelles et techniques.

Spécifiquement pour la base de données et le portail, cela signifie entre autre que des évolutions, à la fois internes (ex. nouvelles propositions des utilisateurs, changement de l’environnement de travail) et externes (ex. nouvelles exigences en matière de publication), concernant l’alimentation, l'utilisation et l’exploitation de la base de données devront être suivies.

Méthode de calcul de la dépense (répartition indicative) Frais de développement et d’entretien sont estimés à 210 keur par année.

A.B. : 14 54 04 12.11.27 – Préparation et suivi des actions de coopération et du développement de la politique de coopération

1 356 1 382

A charge de cette allocation de base peuvent être payés certains frais de fonctionnement propres à la coopération au développement. Il s’agit notamment de :

1. la préparation et le suivi de la politique de coopération en général et des actions spécifiques en particulier

A cet effet, la DGD et les ambassades dans les pays partenaires peuvent, si besoin en est, faire appel à de l’expertise technique externe (honoraires, logistique, audits, etc.). Le budget peut également être utilisé pour le paiement d’un certain nombre de petits frais, comme les frais de fonctionnement des structures de concertation locales créées dans le cadre de la coopération au développement belge ; d’autres petits frais de fonctionnement local de la coopération au développement, y compris certains coûts liés à l’information et la visibilité.

L’ambassade peut demander un visa provisionnel pour financer certaines de ces activités.

2. l’organisation des conférences et des réunions en Belgique et à l'étranger et certains frais de participation à des activités organisées par des tiers

3. des activités multi-donateurs La coopération au développement se situe de plus en plus dans un contexte multi-donateur. Ce qui se fait dans un pays partenaire est délibéré au sein de groupes de donateurs et est déterminé dans le cadre d’un dialogue commun entre le groupe des donateurs et le pays partenaire.

Les tâches/missions suivantes, entre autres, seront payées à charge de cette allocation de base : le secrétariat d'un groupe de donateurs ; l'organisation de réunions, de séminaires et de conférences; l'organisation de sessions de formation; la réalisation d’études visant à juger la qualité de la politique ou de la gestion dans un pays partenaire, entre autres; une attention particulière ira finalement aux études et à la programmation commune dans le cadre de la politique de l'Union européenne.

On peut envisager entre autres des notes de stratégie communes pays, « governance assessments » communs des états partenaires.

le (co)-financement de ces activités.

4. Des frais de fonctionnement divers de la direction générale coopération au développement et aide

En 2022 un marché public a été lancé pour la soustraitance du contrôle des dépenses de subside aux ONG. Les liquidations relatives à ce marché seront imputées sur les crédits 2023.

indicative en milliers EUR)

réal ajusté init * études et expertises: * organisation des conférences et des réunions en Belgique : * organisation des réunions à l’étranger et participation à et/ou organisation des activités multi-donateurs: * Divers (audits, missions experts,…)

Impact Gender : catégorie 3. Voir commentaires relatifs à l’intégration de la dimension genre à la coopération au développement dans les missions assignées de la division organique 54.

A.B. : 14 54 04 12.11.28 – Réalisation des évaluations de la politique de développement

international, certification systèmes d’évaluation et participation à des initiatives d'évaluation d'autres donateurs ou de pays partenaires. (cf art. 2.14.17 du budget général des

Le service de l'Evaluation spéciale de la Coopération au Développement a été créé par arrêté royal du 25 février 2010, modifié par l’arrêté royal du 25 avril 2014. Ce service est habilité à évaluer la Coopération belge au Développement. Au sein de ce domaine de compétence, le service Evaluation spéciale est chargé des tâches suivantes :

 la planification, l’exécution et le suivi d’évaluations ;  la justification vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique à propos de la politique menée et de l’affectation des moyens;  la rédaction des conclusions des évaluations et la formulation de recommandations exploitables de manière optimale et visant à améliorer et à adapter la politique en matière de coopération au  la participation à des évaluations communes internationales et à des activités soutenant la capacité d’évaluation dans les pays partenaires.

En exécution de l’arrêté royal du 25 avril 2014, le service Evaluation spéciale est aussi chargé des tâches suivantes: 1°. apporter un appui technique à la Direction générale de la Coopération au développement et de l’Aide humanitaire pour l’examen ex-ante des systèmes de suivi et d’évaluation dans le cadre des systèmes performants de maîtrise visés à l’article 26 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi de 16 juin 2016, afin d’assurer la conformité aux critères de qualité qu’elle détermine ; 2°. certifier les systèmes d’évaluation des acteurs de la Coopération belge au Développement, conformément aux critères mentionnés à l’article 2, § 1er, 1° de l’arrêté du 25 février 2010 ; § 3°. évaluer ex-post la qualité des systèmes d’évaluation harmonisés des acteurs de la Coopération belge au

Le service établit, en concertation avec les parties concernées, un programme d’évaluation indicatif pluriannuel. Ce programme comprend les évaluations de la Coopération belge, mais également les évaluations conjointes avec d’autres bailleurs bilatéraux ou multilatéraux.

Le service d’évaluation spéciale rédige un rapport annuel qui est transmis au Ministre qui a la coopération

au développement dans ses attributions. Le Ministre transmet ce rapport au Parlement dans les trente jours de sa réception avec ses commentaires le cas échéant.

L’A.B. 14 54 04 12.11.28 est utilisée pour permettre au Service de l’Evaluation spéciale :  de faire appel à des experts spécialisés pour l’exécution des évaluations dans les domaines ou les pays concernés ;  de réaliser des missions de préparation ou de mise en œuvre des évaluations ;  de recourir à des appuis pour l’organisation d’événements, à des services de communication et d’impression pour la diffusion et la publication des évaluations ou du rapport annuel (justification et recommandations exploitables) ;  de recourir à experts spécialisés pour la réalisation de l’exercice de certification.

Evaluations 2021 (à titre indicatif en milliers EUR) Evaluation des stratégies de réponse au contexte de fragilité Evaluation de l’aide humanitaire Evaluation « travail décent et protection sociale » Voyages et petites dépenses Evaluations à déterminer

Base légale / Base réglementaire Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération au Développement, tel que modifié par l’arrêté royal du 25 avril 2014.

Méthode de calcul de la dépense (à titre indicatif en milliers EUR)

Evaluations 2022

Evaluation des stratégies de réponse au contexte de fragilité Evaluation des actions en matière d'aide humanitaire (partie 2) Evaluation « travail décent et protection sociale Evaluation "droits sexuels et reproductifs" Frais de communication (restitutions, publications, etc.)

assignées de la division organique 54. La politique d’évaluation du Service de l’Evaluation Spéciale recommande que les équipes d’évaluation soient en règle générale mixtes. Ce principe est opérationnalisé dans les descriptions des missions (termes de référence). Pendant les évaluations, la dimension de genre est prise en compte, tout particulièrement lors de

la collecte des données. C’est important pour une analyse de fond des problèmes. L’accompagnement d’une évaluation est assuré par un comité ad hoc, dans lequel les parties concernées sont représentées. Le Service de l’Evaluation Spéciale n’intervient pas dans la désignation des participants dans ces comités ad hoc, la composition est néanmoins habituellement équilibrée par rapport au genre.

A.B. : 14 54 04 35.40.28 - Soutien à la réalisation d'initiatives d'évaluation internationale (cf art. 2.14.13 du budget général des dépenses).

Cette allocation de base est utilisée pour permettre

la participation à des évaluations communes internationales via une contribution financière à un pouvoir public étranger sur base d’une convention écrite (Memorandum of Understanding) ou recevoir des contributions de tiers (en application de l’article L’organisation de conférences et de réunions en Belgique et à l'étranger et le soutien à certains frais de participation à des activités organisées par des tiers dans le cadre d’événements en rapport avec les politiques et méthodes d’évaluation. Le financement d’activités soutenant la capacité d’évaluation dans les pays partenaires.

Créé en 2002, le Multilateral Organisation Performance Assessment Network (MOPAN) est un réseau de 16 pays qui a mis au point un instrument d'évaluation du niveau d'efficacité des organisations multilatérales (OM). Cet outil examine leur mode de gestion, de fonctionnement et d'élaboration de leur stratégie ainsi que leur propension à collaborer entre elles et avec les Etats bailleurs.

service Evaluation spéciale internationale, modifié par l’arrêté royal du 25 avril 2014.

Méthode de calcul de la dépense (crédits de liquidation)

Subside annuel à MOPAN Autres (à déterminer)

A.B. : 14 54 04 35.60.29 - Soutien à des qui organisent réunions internationales, des études et des événements sur le développement international (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses).

1. Il s’est avéré ces dernières années que certaines des dépenses nécessaires pour la préparation et le suivi de la coopération au développement (AB 14 54 04 12.11.27) devraient plutôt être imputées à charge d’une allocation de base pour des subsides qu’à charge d’une allocation de base pour des frais de fonctionnement.

Souvent, des institutions internationales, d'autres pays et organisations donateurs, des organisations de la société civile prennent des initiatives qui sont également intéressantes pour la préparation et le suivi de la politique de coopération belge. Tant au niveau sectoriel (le suivi conjoint d'un secteur ou d’un thème particulièrement important) qu’au niveau des pays.

L’allocation de base 14 54 04 35.60.29 a été créée pour permettre à la Belgique de participer plus activement dans ces activités des autres bailleurs de fonds et de bénéficier ainsi de leurs résultats en matière d’information, recherche, formation et sensibilisation, mobilisation de fonds et soutien spécifique.

Si la participation de la Belgique prend la forme d’un marché public, la contribution belge sera inscrite à l’AB 14 54 04 12.11.27. Si la Belgique paie une cotisation ou une subvention à l’autre bailleur (p.e. au Global Education Network Europe – GENE ou au secrétariat de ‘She decides’), la contribution sera inscrite sur cette allocation de base 14 54 04 35.60.29 - Subsides à des initiatives de tiers pour la préparation et le suivi de la coopération au développement et pour l’organisation des réunions de niveau international.

2. Les subsides pour organiser et participer à des réunions de niveau international sont également inscrits à cette allocation de base. Depuis 2012, ces subsides sont limités à quelques réunions importantes pour la préparation des politiques et le suivi des thèmes et des prioritaires

Dans ce cas, il s’agira d’y privilégier la participation d’orateurs et de ressortissants des pays à faible revenu, en

particulier des pays partenaires de la coopération belge, par une prise en charge de certains types de frais : billets d'avion, le cas échéant transport local, logement, per diem et frais éventuels d'inscription. les frais relatifs à la préparation (études, expertises, communication, etc.) et à l’organisation de ces réunions internationales (la location de salles, la traduction simultanée, la publication des actes de la réunion, etc.) pourront également être pris en charge.

Ceci de préférence uniquement à titre de complément de la prise en charge des frais de participation tels que repris plus haut.

3. Pour finir, des subsides destinés à l’organisation d’évènements internationaux seront également inscrits sur cette allocation de base.

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au la loi de 16 juin 2016. Arrêtés royaux d'exécution de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, telle que modifiée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

GENE

• Global Education Network

45 000 IATI - International Aid Transparency Initiative (85 000 USD) 85 000 A determiner 415 000 370 000 500 000

Programme d’activités 54/1

SOUTIEN À LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS PARTENAIRES

Objectifs poursuivis par le programme

L’Agenda 2030 pour le développement durable, y compris les Objectifs de développement durable et l’approche axée sur les droits, est la boussole dans l’élaboration de nouveaux programmes et interventions de la coopération gouvernementale.

Ce programme budgétaire soutient à cet effet les gouvernements des pays en développement dans la réalisation de l’Agenda 2030 et afin de leur permettre de se conformer à leurs obligations de respect et de protection des droits humains. De cette façon, les gouvernements pourront aider leur population entre autres dans l’organisation des soins de santé, de la protection sociale, du travail décent, de la sécurité alimentaire et de l’enseignement.

La Belgique met à disposition l’expertise, le personnel et les ressources financières afin de permettre au gouvernement national de remplir son rôle de débiteur d’obligations et ainsi de remplir son contrat social avec la population. Mais dans les pays où les autorités n’ont pas suffisamment de légitimité démocratique ou rendent insuffisamment de comptes à leur population, des interventions qui bénéficieront directement au citoyen comme ayant-droit peuvent être financées.

La politique belge de développement est focalisée sur l’appui des services publics tels que les soins de santé de base, la protection sociale et l’enseignement, et engage les moyens et l’expertise nécessaires dans le cadre des objectifs de développement durable.

L’accent est également mis sur la sécurité alimentaire, avec un rôle important pour l’agriculture à petite échelle. De cette façon, nous voulons améliorer durablement les conditions de vie et réduire les inégalités.

Objectif stratégique D1.1 : coopération sectorielle visant à réaliser l'Agenda 2030 pour le développement durable.

Objectif stratégique D1.2. : promotion à tous les niveaux d’institutions efficaces, transparentes et tenues de rendre des comptes ainsi que d’un processus décisionnel inclusif, participatif et représentatif pour favoriser la stabilité (ODD16 ou consolidation de la société, de l’État et de la paix).

Objectif stratégique D1.3. : soutien à la résolution de questions relatives aux défis sociaux, économiques et environnementaux dans les pays les moins développés et dans des contextes fragiles.

réalisation de ses objectifs. Lors du choix de l’exécutant et de la modalité d’aide aux politiques publiques, les

risques contextuels, institutionnels et de programmation sont pris en compte.

Les dépenses programmables par pays suivantes sont regroupées au programme 1 :

1. la coopération gouvernementale avec les 14 pays partenaires (activité 10): des projets et des programmes, quelle que soit la nature de la participation belge ;

2. quelques programmes spécifiques, aussi bien dans les pays partenaires que dans les pays non partenaires: projets de partenariat (activité 15) la consolidation de la société et la bonne gouvernance (activité 16).

En outre, une allocation de base gérée conjointement avec le SPF Finances, a été inscrite au programme 1. Il s’agit des prêts à des états étrangers (activité 14).

Le

chapitre 4

de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, modifié par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi de 16 juin 2016, est consacré à la coopération gouvernementale.

« Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une liste de dix-huit pays partenaires au maximum, avec lesquels une relation durable est recherchée, sur la base des critères suivants:

1° le degré de pauvreté et d’inégalités du pays partenaire, mesuré sur la base du niveau de développement socioéconomique, de l’indicateur du développement humain ajusté aux inégalités (IDHI) et de l’indice de la pauvreté humaine (IPH) et/ou son degré de fragilité;

2° l’avantage comparatif actuel de la Coopération belge au Développement et le rôle qu’elle peut jouer dans le pays partenaire;

3° les efforts accomplis par le pays partenaire en vue de son développement socioéconomique;

4° les efforts du pays partenaire relatifs à la bonne gouvernance et aux droits humains, y compris par rapport à l’élimination de la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances;

5° l’importance relative de la Coopération belge au Développement dans le pays partenaire en termes de volume et l’existence, dans le pays partenaire, d’une division du travail avec d’autres bailleurs de fonds, notamment les autres États membres de l’Union européenne. La Belgique vise à se placer parmi les principaux donateurs. »

14 pays partenaires ont été retenus avec l’arrêté royal du 29 mai 2015: Bénin, Burkina Faso, Burundi, République démocratique du Congo (RDC), Guinée,

Mali, Maroc, Mozambique, Niger, Ouganda, Palestine, Rwanda, Sénégal et Tanzanie.

Là où nous sommes présents en tant qu’acteur, nous devons pouvoir peser suffisamment dans la balance, ce qui n’est possible que si l’on réunit l’ensemble des instruments au service d’une approche intégrée où tous les acteurs de la coopération belge au développement se renforcent mutuellement. À cette fin, les différents partenaires visent à parvenir à une orientation générale pays par pays reliant les besoins et la demande locale aux avantages comparatifs des différents acteurs.

La coopération gouvernementale est concentrée sur un maximum de trois secteurs par pays partenaire. Le choix des secteurs est fait en conformité avec les principes d’alignement et d’harmonisation, sur la base des priorités politiques du pays partenaire et en concertation avec le pays partenaire et les autres bailleurs. La Coopération belge au Développement intègre comme thèmes prioritaires :

1° les droits humains, en ce compris les droits des enfants ;

2° le travail décent et durable ;

3° et la consolidation de la société.

La Coopération belge au Développement intègre les thèmes transversaux suivants dans toutes ses interventions :

1° la dimension du genre, qui vise « l’empowerment » des femmes et l’égalité des hommes et des femmes dans la société ;

2° la protection de l’environnement et des ressources naturelles, y compris la lutte contre les changements climatiques, sécheresse déforestation mondiale.»

“Dans chaque partenaire, gouvernementale vise une stratégie-pays commune des donateurs, de préférence au niveau de l’Union européenne et respectant l’alignement et l’appropriation démocratique par le pays partenaire. Cette stratégie commune constitue le cadre du programme de coopération avec le pays partenaire. Ce programme précise notamment les choix sectoriels et les modalités d’exécution retenues. La stratégie et le programme sont communiqués au Parlement fédéral belge et au parlement du pays partenaire.”

Ajust/Aang 243 694 16,00 % 285 725 19,43 %

Les prévisions de paiement pour le programme 1 sont égales aux crédits de liquidation.

Crédits de liquidation par activité en milliers EUR

Programme 1 2022 ajusté *Enabel 181 688 209 725 220 630 *Prêts d’état 10 004 19 000 22 500 *Consolidation société et bonne gouvernance 47 697 31 613 37 903

Crédits de liquidation par activité en % du

76 % 81 % 79 % 4 % 7 % 20 % 12 % 13 % 100%

10 Enabel, Agence belge de Développement

La Coopération technique belge – CTB – était entre 1999 et 2017 l’organisme d'exécution de la coopération gouvernementale. Depuis le 1er janvier 2018 la CTB est devenu Enabel.

Par la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement (ci-après « la loi Enabel »), le nom de CTB a été modifié en Enabel et les missions et le fonctionnement d’Enabel ont été définis.

Les règles et modalités spéciales selon lesquelles Enabel exerce les missions de service public qui lui sont confiées et le financement d’ Enabel font l'objet de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement. Il a été conclu pour une durée de cinq ans.

Les crédits sont répartis entre les enveloppes suivantes:

1. Frais de gestion d’Enabel (Voir l'allocation de base 14 54 10 41.40.01) : il s'agit de l'ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement du siège social de la Enabel et de ses représentations à l'étranger. Ces frais ne peuvent en aucun cas servir au financement des activités de la Enabel pour compte d’autres mandants que l’Etat fédéral.

Les honoraires des Commissaires aux Comptes et, à partir de 2018 également les Commissaires du Gouvernement, sont aussi repris sous ce titre.

2. Coûts de l’exécution de tâches de service public en vertu de l'article 5 de la loi Enabel (Voir l’allocation de base 14 54 10 61.42.01 – Préparation, coordination et exécution de la coopération gouvernementale dans les pays partenaires et de coopération régionale et thématique qui se déroule (en partie) dans un ou plusieurs pays partenaires). Le financement de nouvelles interventions d’aide budgétaire dans une portefeuille pays d’Enabel, y est inclus.

3. Coût des prestations en vertu de l’articles 6, §1 et §2, de la loi Enabel: il s'agit des coûts directement liés aux prestations confiées par le Ministre de la Coopération au Développement à Enabel par le biais d'une convention de mise en oeuvre (voir autres allocations de base, ci-dessous).

4. Coût des prestations en vertu de l’article 7 de la loi Enabel: il s'agit des coûts pour l’organisation et la mise en œuvre d’un Programme Junior de la Coopération belge au Développement dont Enabel est chargée le cas échéant (voir l’allocation de base 14 54 10 61.42.02 – Programme junior de la coopération au développement belge).

Autres allocations de base dont les crédits peuvent être utilisés, entièrement ou partiellement, pour Enabel (liste non exhaustive) : consolidation de la société et bonne gouvernance à charge de l’allocation de base 14 54 16 35.60.49 ; la coordination d'Annoncer la Couleur à charge de l’allocation de base 14 54 28 33.00.30 ; l’exécution de programmes visant à promouvoir le commerce équitable à charge de l’allocation de base 14 54 44 35.60.45.

A.B. : 14 54 10 41.40.01 - Couverture des frais de gestion d’ ENABEL.

(in milliers d’euro) 20 457 23 725 23 630

1. Frais de gestion

Pour les tâches de service public qui lui sont confiées en vertu de l'article 5 de la loi Enabel, à l’exception de l’article 5 §5, Enabel reçoit chaque année une dotation. Pour cela Enabel dispose d’une enveloppe de 116 millions d’euros pour la période de cinq ans du contrat de gestion ou d’une enveloppe annuelle moyenne de 23,2 millions d’euro.

Le budget annuel peut varier mais ne peut jamais dépasser 21% de l’enveloppe maximale et les dépenses cumulées sur cinq ans ne peuvent pas excéder les 116 millions d’euros.

Avant le 15 avril de chaque année précédant l'année comptable à financer, Enabel communique son budget pluriannuel à l'État, dont les frais de gestion font partie.

Avant le 15 septembre de chaque année précédant l'année à financer, Enabel communique à l'État la révision du budget présentée avant le 15 avril.

Le Ministre valide le budget et prévoit les crédits nécessaires dans le budget général de dépenses.

La répartition des frais de gestion disponibles selon les différents centres ou espèces de coûts est approuvée par le conseil d’administration d’Enabel en même temps du plan d’entreprise.

Les frais de gestion sont mis à la disposition d’Enabel en deux tranches. L’Etat garantit que les déclarations de créance pour “prestations à exécuter”, qui seront soumises par Enabel au plus tard le 1 janvier et le 1 juillet, seront respectivement payées au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet. Ces déclarations de créance concernent chaque fois la moitié du budget total d’Enabel approuvé.

Dans le cas où une partie du budget reçu ne soit pas dépensée ou justifiée convenablement, cette somme sera déduite de la seconde déclaration de créance de l’année qui suit l’année comptable.

Au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année à financer, Enabel fournit à l’Etat la justification des frais opérationnels et de gestion par le biais d’un rapport financier. Ce rapport est certifié par les Commissaires d’Enabel à titre « conformément et fidèle à la loi, le présent contrat de gestion et les comptes annuels ».

2. Commissaires La rémunération des commissaires est inscrite aux frais de gestion d’ Enabel. Le contrôle de la situation financière et de trésorerie, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts d’ Enabel, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié au sein d’ Enabel à un collège de commissaires qui compte deux membres.

La Cour des comptes nomme un commissaire. L’ autre commissaires est nommés par l'Assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, l'Institut réviseurs d'entreprises. commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable une seule fois. é

3. Commissaires du gouvernement partir 2018, rémunération deux commissaires du gouvernement (du Ministre de la Coopération au développement et du Ministre du Budget), sera également à charge de cette allocation de base.

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, telle que modifiée par la loi programme du 30 décembre 2001, par les lois du 20 juillet 2006 et du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, par la loi du 27 décembre 2012, par la loi du 20 janvier 2014 et par la loi du 23 novembre 2017 et les arrêtés royaux d'exécution.

Loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d’Enabel, Agence belge de Développement, et les arrêtés royaux d'exécution.

"

Arrêté royal du 9 mars 2004 fixant la rémunération des membres du Collège des Commissaires nommés par la Cour des Comptes à la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération technique belge".

Arrêté royal du 10 avril 2014 portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge ».

Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant assentiment Agence belge de Développement.

Arrêté royal du 21 janvier 2021 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel,

Méthode de calcul de la dépense (en milliers EUR)

Voir ci-dessus point 1 frais de gestion.

A.B. : 14 54 10 61.42.01 – Préparation, coordination et exécution de la coopération gouvernementale dans les pays partenaires et de coopération régionale et thématique qui se déroule (en partie) dans un ou plusieurs pays partenaires. (cf. art. 2.14.12 et 2.14.15 du budget général des dépenses).

158 169 183 000 194 000

A charge de cette allocation de base, les activités suivantes d’Enabel sont financées :

1. Programmes de coopération et interventions en vertu de l'article 5 de la loi portant création de la CTB, repris par Enabel

Le cycle de gestion des anciens programmes comprenait 4 phases : (i) la phase de préparation qui comprend les identifications et se termine par la Commission mixte ; (ii) la phase de mise en œuvre qui débute par la formulation des interventions et la réalisation des premières activités pour démarrer les interventions ; (iii) la phase de monitoring et d'évaluation et (iv) la phase de clôture et, le cas échéant, la phase de sortie.

Enabel reste responsable de la phase de mise en œuvre et ce, en étroite concertation avec le pays partenaire. Les projets et programmes sont exécutés sur base de conventions spécifiques existantes avec le pays partenaire et de conventions de mise en œuvre existantes avec la CTB.

Toutes les conventions en cours lors de l’entrée en vigueur du premier contrat de gestion avec Enabel se poursuivent et sont finalisées suivant les dispositions du contrat de gestion avec la CTB selon lequel elles ont été démarrées, sauf si elles font l’objet d’un accord formel entre Enabel et le l’Etat pour être poursuivies et finalisées suivant les dispositions du premier contrat de gestion avec Enabel.

2. Nouveaux portefeuilles pays en vertu de l'article 5 de la loi Enabel.

Le nouveau cycle de programmation de la coopération gouvernementale comprend les phases suivantes : (i) au début de chaque législature, une déclaration de politique par le Ministre ; (ii) une lettre d’instruction notifiée par le Ministre au conseil d’administration d’Enabel ; (iii) une stratégie préparée par Enabel, ensuite approuvée par le Ministre et notifiée à Enabel; (iv) un portefeuille préparé par Enabel, ensuite approuvé par le Ministre et notifié à Enabel.

Les interventions contenu dans un portefeuille seront exécutées sur base d’une convention de mise en œuvre pour ce portefeuille avec Enabel.

3. Préparation des stratégies et portefeuilles

La préparation d’une stratégie pour chaque pays partenaire et pour les priorités politiques en matière de coopération régionale ou thématique et la préparation des portefeuilles font partie des tâches de l’article 5 de la loi Enabel

4. Frais des missions sous article 5 §6 de la loi Enabel.

Il s’agit des frais de prospection, de préparation, d‘accompagnement, de suivi et d’évaluation de la coopération octroyée ou déléguée par d’autres pays ou

mandants, qui est compatible avec les objectifs de la coopération belge.

Ces missions font l’objet d’une convention de mise en œuvre avec Enabel.

par la loi de 16 juin 2016.

2017, et les arrêtés royaux d'exécution.

Arrêté royal du 5 août 2006 portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l’Etat belge et la

Conventions spécifiques avec les partenaires.

Conventions de mise en œuvre entre l’Etat belge et Enabel.

Budget DGD 180 000 Déduction solde année préc. -11 831

Diminution additionnelle -10 000

Payé à ENABEL

Solde année antérieure 11 831

Disponible ENABEL 170 000

Réalisations d’ENABEL

Solde à reporter

Budget Enabel Réalisations Enabel

Solde

Les crédits sont déterminés, libérés et justifiés comme suit:

Enabel dispose en moyenne d’une enveloppe annuelle de 175 millions d’euros pour les frais opérationnels relatifs aux missions dont il est question à l’article 5 de la loi Enabel, à l’exception de l’article 5, §5.

L’enveloppe annuelle dont disposera Enabel ne sera pas inférieure à 165 millions d’euros, ni supérieure à 185 millions d’euros, à condition que la totalité des frais opérationnels comporte maximum 875 millions d’euros pour toute la durée du contrat de gestion de 5 ans.

Un montant maximal de 3 millions d’euros peut être prévu annuellement sur les frais opérationnels globaux pour les dépenses liées à la mise en œuvre des stratégies pays et des portefeuilles pays.

Par ailleurs, un montant maximal de 15 millions d’euros est prévu pour les missions de tiers sur les frais opérationnels globaux pour toute la durée du contrat de gestion de 5 ans.

pluriannuel à l'État, dont les frais opérationnels font partie.

nécessaires dans le Budget Général des Dépenses.

Les frais opérationnels sont mis à disposition d’Enabel en quatre tranches.

L’Etat garantit que les déclarations de créance « pour prestations à exécuter”, qui seront présentées par Enabel le 1er janvier, le 1er mars, le 1er juin et le 1er septembre seront liquidées au plus tard le 31 janvier, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Lesdites déclarations de créance portent à chaque fois sur 1/4 du budget global approuvé de Enabel.

Si une partie de l’enveloppe reçu n’a pas été dépensée ou n’a pas été suffisamment justifiée, cette somme sera déduite de la quatrième tranche de l’année qui suit l’année comptable. Le cas échéant, la quatrième déclaration de créance peut être diminué par Enabel sur base des réalisations planifiées. Le Ministre peut également adapter le montant de la quatrième déclaration de créance pour des raisons budgétaires et après concertation avec Enabel.

Au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit l'année à financer, Enabel fournit à l'Etat la justification des frais opérationnels et des frais de gestion par un rapport financier. Le rapport est certifié « conforme et fidèle à la

loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels », par les Commissaires aux Comptes de

Calcul du plafond représentant l'engagement juridique autorisé pour l'année 2021 en 2022. L’engagement comptable est effectué sur la base d’un engagement annuel de l’Etat vis-à-vis d’Enabel (propositions budgétaires acceptées) et ne pas sur la base des engagements de l’Etat vis-à-vis des pays partenaires. C’est pourquoi le montant maximum à concurrence duquel l’Etat pourra conclure de nouvelles conventions pluriannuelles avec les pays partenaires (pour les programmes et les interventions à réaliser par Enabel) ainsi que les modalités du contrôle portant sur le respect de ce plafond, sont inscrits dans la loi budgétaire. (art.

2.14.12)

L’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par Enabel, ne peut pas dépasser 900 millions EUR. Fin 2021, l’encours s’élevait à environ 585 millions EUR. En 2022, de nouveaux engagements sont attendus pour 393 millions d’euros, de dépenses qui s’élèvent à 183 millions d’euros et 10 millions d’euros pour les projets à achever. L’encours est estimé à 761 millions d’euros d’ici fin 2022.

Engagements pluriannuels avec Meerjarige verbintenissen m (chiffres indicatifs en milliers d’EU/ in

Enreg. /Gereg. Pro Bénin

Burkina Faso 5 000 Burundi 14 700 RDCongo Guinée

Mali 6 000 Maroc

Mozambique

Niger 50 000 Ouganda 4 500 Ter. Palestin. 70 000 Rwanda

Sénégal 4 000 Tanzanie

Climat au Sahel Protection Sociale en Afrique Centrale 33 800 A déterminer

243 000 Cavalier budgétaire

La programmation variera en fonction de l’état d’avancement des projets.

Impact Gender : catégorie 3. Voir commentaires relatifs à l’intégration de la dimension genre à la coopération au développement dans les missions assignées de la division organique 54.

A.B. : 14 54 10 61.42.02 – Programme junior de la coopération au développement belge. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses).

10 000 3 062 3 000

L’objectif est d’offrir la possibilité aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle dans le cadre de la coopération au développement. Ce service volontaire sera effectué dans un ou plusieurs des pays partenaires; et dans un ou plusieurs programmes ou projets des secteurs de concentration sectoriels et thématiques.

Les assistants junior seront recrutés par Enabel pour une durée d’un an au minimum et de deux ans maximum.

Une nouvelle convention pluriannuelle a été conclue en 2018 pour l’exécution d’un programme 2018 - 2023. Cette convention prévoit des sélections d’assistants junior dans les années 2018 jusqu’en 2021, avec une exécution jusqu’en 2023. Un nouvel accord sera conclu en 2022, avec démarrage en 2023.

Développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 en door de wet van 16 juni 2016.

Arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la coopération au développement, tel que modifié par l’arrêtés royaux du 26 février 2013 et du 19 juillet 2018.

L’assistent junior percevra une rémunération mensuelle augmentée d’une intervention dans ses frais de logement. Il bénéficiera également de la sécurité sociale pour les travailleurs d’outre-mer, d’une intervention dans ses frais de voyage et de transport de bagages et d’une couverture en cas d’accident, hospitalisation et rapatriement.

Le montant total estimé à payer à Enabel en 2023 s’élève à 3 000 000 euros pour le programme 2018 – 2023.

14 Staatsleningen

B.A. : 14 54 14 84.15.44 – Leningen aan vreemde Staten. (cf art. 2.14.14 van algemene uitgavenbegroting).

16 572 36 000 32 000

Les prêts aux Etats étrangers sont accordés à des pays en voie de développement afin de financer des projets de nature économique et/ou sociale. En ceci, la Belgique mène la même politique que d’autres pays industrialisés. En effet, beaucoup de pays de l’OCDE disposent de l’un ou l’autre mécanisme d’assistance financière permettant l’octroi de prêts à long terme et à faible taux d’intérêt aux pays en voie de développement.

Ces moyens doivent être réservés pour des projets dans des pays appartenant à la catégorie NU des pays les moins avancés ou pour des projets non commercialement viables dans d’autres pays en voie de développement. Les prêts sont considérés comme un élément de la coopération internationale belge et sont dès lors notifiés auprès du Comité de la Coopération au développement de l’OCDE.

Fin avril 2001, le Comité d’aide au Développement de l’OCDE, a approuvé une recommandation concernant le déliement de l’aide au développement vers les pays les moins avancés (PMA). Des nouveaux projets dans les PMA financés toutes sortes développement entre autres les prêts aux Etats étrangers, sont accordés sous forme d’aide non liée et font l’objet, dès le 1er janvier 2002, d’une adjudication publique internationale.

Depuis octobre 2010, les prêts d’état au pays PPTE, n’appartenant pas au PMA, sont également accordés sous forme d’aide non liée et avec une adjudication publique internationale. Les entreprises belges qui participeront à cette adjudication entreront donc en concurrence avec des entreprises étrangères. En contrepartie, les entreprises belges pourront participer adjudications compétitives internationales pour des projets financés au moyen de budgets d’aide au développement des autres pays de l’OCDE.

Depuis 2004, les prêts aux Etats étrangers sont inscrits au budget de la coopération au développement. En effet, l’accord de gouvernement de juillet 2003 prévoyait une ligne budgétaire horizontale qui réunit les dépenses pour la coopération au développement publique (ligne budgétaire « ODA » -, Official Development Assistance) pour tous les départements de l’autorité fédérale, où tous les efforts en la matière sont globalisés sans toucher à la compétence de gestion de chaque département pour les crédits concernés.

Les propositions d’affectation des montants prévus annuellement pour les prêts aux Etats étrangers sont examinées par FINEXPO, le comité de soutien financier à l’exportation crée en exécution de l’article 3 de l’A.R. du 30 mai 1997, avant d’être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres par les Ministres compétents.

Arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation pris en application de l’article 3, § 1, 1° et 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne.

Crédits d’engagements

Kenya

8 000

Mongolië

Sri Lanka

Ukraine

Pakistan

Tunesie (gekap int)

34 000 18 000

Crédit disponible 40 000

Crédits de liquidation

2 776 3 375 6 746 Ghana

4 478 8 982

Soudan

3 102 4 141 1 095 3 600 Iles du Cap -Vert 1 347

Madagascar 2 109 2 274

1 600

14 720 24 558 Crédit disponible 25 000

15 Programmes de la société civile dans les pays

A.B. : 14 54 15 35.60.73 – Projets de partenariat avec la coopération gouvernementale. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses

La note d’orientation par pays est l’outil global de laDGEO basé sur une approche pays intégrée et tient compte des connaissances et de la valeur ajoutée des acteurs belges dans un pays. La note d’orientation par pays inspire la lettre d’instruction pour la préparation portefeuille bilatéral gouvernementale et les cadres stratégiques communs pour la coopération indirecte. Une attention particulière est accordée à la recherche de complémentarité entre les interventions qui font partie du portefeuille et celles menées par le biais d’autres canaux de coopération belge.

L’identité, la spécificité et les avantages comparatifs de chaque acteur seront prises en compte pour accroître l’impact de Team Belgium.

Les crédits de cette allocation de base seront alloués selon des critères à déterminer pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives et d’interventions conjointes dans le cadre des notes d’orientation des pays et pour promouvoir les partenariats initialement entre les différents acteurs belges. Les crédits peuvent être utilisés pour répondre d’une manière flexible aux opportunités de rationaliser les priorités politiques de la coopération belge au développement ou l’application d’approches triple nexus dans les situations de transition et de risque.

Une attention particulière est accordée à la protection sociale, au travail décent, à l’inégalité et à

l’approche axée sur les droits, au climat, à la résilience, à l’autonomie et à une fiscalité équitable.

Ces partenariats seront facilités par les ambassades de Belgique dans les pays partenaires de la coopération gouvernementale et seront subventionnés sur base des réglementations et accords applicables pour les acteurs respectifs.

Développement, modifiée par la loi du 16 juin 2016.

Arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale

Méthode de calcul de la dépense (programme indicatif en milliers EUR)

La programmation sera déterminée en fonction des opportunités et en fonction des disponibilités par rapport aux crédits.

Consolidation société bonne

A.B. : 14 54 16 35.60.49 - Consolidation de la société et bonne gouvernance (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses).

48 496 33 000 47 696

Objectifs

Cette ligne budgétaire renforce les priorités belges pour l’Agenda 2030 pour le Développement durable par des interventions limitées, ciblées. L’impact est renforcé par l’approche du système : avec une attention particulière à la cohérence, la flexibilité et l’innovation. Plus précisément pour la ligne budgétaire, les objectifs de l’intervention déterminent le choix des partenariats

(NGA, iNGO, ONG locale, Organisation multilatérale, Institutions financières internationales).

La ligne budgétaire s’inscrit dans l’Agenda 2030, l’Accord de Paris et les thèmes prioritaires, les thèmes transversaux et les secteurs de la coopération belge au développement et se focalise fortement sur la fragilité ; les considérations transversales globales comme l’approche des droits, accent mis sur les groupes de population les plus vulnérables et les plus pauvres (Leave no one behind); l’approche triple nexus aide humanitaire-développement-paix; une réponse durable et résiliente à la crise (« build-back better and greener » dans le cadre d’une réponse Covid-19); et l’innovation; Toutes les interventions prendront en compte les 2 thématiques transversales prioritaires de la coopération au développement: l’environnement et l’égalité des genres

Cette ligne budgétaire est dès lors un levier permettant faciliter l’obtention spécifiques liés/découlant des objectifs prioritaires mentionnés cidessus. L’objectif est d’accroître l’impact et les résultats sur les thèmes prioritaires de la coopération belge au développement, en particulier pour les priorités suivantes sur le plan de consolidation de la société :

1. Soutenir la transition démocratique dans des états fragile, en renforçant la structure institutionnel et en luttant contre les causes profondes de la fragilité, des crises et conflits (SDG16).

2. Les droits humains avec un accent particulier sur les droits politiques (démocratie et l’état de droit), le renforcement de la société civile, les droits de femmes et les droits d’enfants.

L’intégration des droits de l’homme se fait à deux niveaux : tant par le financement supplémentaire de niches spécifiques en matière de droits de l’homme, que par l’intégration de ce thème dans les différents secteurs (transversaux). Ceci ce fait alors par l’incorporation d’une approche des droits de l’homme dans toutes les interventions de la Coopération au Développement belge.

3. Priorités transversales: l’égalité des genres et l’autonomisation des droits des femmes et des filles fait partie des priorités transversales prioritaires de la Coopération au Développement. En ce sens, outre les interventions spécifiques en matière de genre (SDG 5), en ce compris la protection des droits des populations LGBTQIA+, il s’agira d’intégrer la dimension de genre au sein de toutes les interventions au minimum au moyen d’une analyse genre qui comporte l’évaluation de l’impact en matière d’égalité de genre de l’intervention.

En outre, une attention particulière sera également accordée aux défis spécifiques des jeunes dans les pays

4. Des priorités actuelles dont il faut tenir compte par suite de nouveaux défis mondiaux identifiés à court

terme, et qui ne peuvent pas pour le moment être financées sous d’autres allocations de base.

Indicateurs Les interventions indiqueront comment les objectifs thématiques et géographiques (SDG’s, Leave no one behind, etc.) sont atteints, et comment l’approche répond à la spécificité de la ligne budgétaire (cohérence, flexibilité, innovation). La ligne budgétaire fonctionne de manière très contextuelle, et les résultats seront donc eux aussi contextuels.

Pour une meilleure évaluation, un audit de l’organisation est requis lors de l’introduction de dossiers de subvention avec la « société civile ».

Afin de mettre en œuvre l’intégration transversale de la dimension de genre et sa prise en compte et afin d’évaluer l’impact d’une intervention en matière de genre: les données seront ventilées par sexe partout où c’est pertinent ; les indicateurs seront sensibles au genre.

Méthode de calcul de la dépense (chiffres indicatifs en Engagements Vastleggingen

She decides – support unit

Niger/Chad – Call for proposals – economic resilience

Call anti-corruption 2018

Burundi CJP renforcement de la cohésion

Burundi Impunity watch

Burundi – TMEA - DFID

RDCongo - Trypanosomiase

• IMT

DRCongo – Justice transitionnelle - BCNUDH

RDCongo – MdM – ASF

DRCongo – Fac’Art

Palestine – élections - UNDP

Rwanda – Digitalisation éducation – Aegis

Child protection UNICEF MRM

Call for proposals – genre

Call for proposals – civic space

Call for proposals - fragilité

Defend the defenders

Défenseurs des droits humains

Recommandations UPR

D4GW – Enabel

Programme D4D - ENABEL

La Turquie - EU facility for Refugees

GAVI (Coût dons vaccins)

ULB Coopération

TEI MAV+

Elections DRC Cordaid 1 500

Elections DRC 11.11.11

Sécurité alimentaire

GSF

GSF Ukraine

MGF (UNFPA)

UNRC SPTF

Jeunes

Droits humains 1 080

Integrated Call for proposals

Droits humains / démocratie

Gender / jeunes

2 500

Covax / GAVI

2 000

à déterminer

20 000 33 496 23 000

La programmation peut varier en fonction de l’état d’avancement fonction disponibilités des crédits.

Impact Gender : catégorie 3 et 2. Voir commentaires

Programme d’activités 54/2

UNE SOCIETE CIVILE ORGANISEE ET ENGAGEE

POUR LES ODD, DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT, COMME EN BELGIQUE La coopération belge porte un intérêt de longue date à la société civile et aux diverses organisations qui en émergent. A différentes occasions, la Belgique s’est engagée à donner à la société civile sa place dans les dynamiques de développement et à défendre son importance vis-à-vis de ses différents partenaires.

Les défis complexes du 21è siècle demandent une diversité de réponses et de solutions. Ce programme budgétaire sert à appuyer une approche participative, multi-acteurs et multidimensionnelle indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) l’agenda 2030. effet, l'organisation l'engagement de la société civile est nécessaire pour atteindre ces objectifs ambitieux, à côté d'autres acteurs comme les pouvoirs publics ou le secteur privé.

La participation active de tous les détenteurs de droits, dans les pays partenaires comme en Belgique, doit mener à une mise en œuvre plus légitime, plus inclusive et plus transparente de l’agenda 2030. Ce programme permet de soutenir les initiatives de développement et les activités de sensibilisation d'organisations de la société civile (OSC) et d'acteurs institutionnels (AI) aussi bien en Belgique que dans les pays partenaires.

Ce programme vise deux objectifs stratégiques principaux en Belgique comme dans les pays partenaires : Objectif stratégique 1 : Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits, dans le cadre des Objectifs du Développement Durable ;

Objectif stratégique 2 : renforcer l'engagement de la population en faveur d’un développement international inclusif, durable et basé sur les droits.

Ces deux objectifs stratégiques font l’objet d’activités spécifiques du budget. Lors de la mise en œuvre des interventions à charge de ce programme, la Coopération belge veillera à

établir ou renforcer des partenariats stratégiques avec les organisations subsidiées (OSC et AI) tout en leur permettant d’exercer leur droit d’initiative ;

assurer ou améliorer la participation de ces OSC et AI et de leurs plateformes dans les espaces de réflexion, groupes travail, espaces consultatifs relatifs encourager ces organisations à nouer entre elles des partenariats stratégiques, et avec les autres instruments de la coopération belge.

Organisations partenaires de ce programme

La société civile est un pilier essentiel de la coopération belge au développement. Ceci explique le grand intérêt accordé au rôle et à l’expertise des organisations de la société civile (OSC) en matière de lutte contre la pauvreté, de développement des capacités, d’appui critique à la politique et de conscientisation et mobilisation de la population belge. La coopération fédérale belge reconnaît également un rôle primordial aux universités et aux institutions scientifiques, aux organismes liés à l’éducation et aux administrations locales. La coopération avec ces acteurs évolue suite

(i) aux recommandations du CAD de l’OCDE pour un alignement accru de la politique entre les acteurs de la coopération belge, (ii) aux accords entre les pouvoirs publics et les acteurs concernant l’efficacité davantage d’attention accordée à la cohérence géographique, (iii) à la volonté de se joindre aux efforts internationaux visant l’harmonisation tant de la politique et de la stratégie que des conditions et des modalités de financement à l’égard de la coopération avec les acteurs de la société civile.

Cette évolution se voit renforcée par la fusion de la direction de la coopération gouvernementale et la direction de la société civile qui deviennent DGéo, qui a notamment mission de combiner instruments disponibles niveau afin de garantir approche coordonnée, respectueuse des expertises et plus-value des différents partenaires. Seules les organisations accréditées sur base des critères de la loi peuvent obtenir un subside à charge 4. Ces organisations doivent disposer système de maîtrise de l’organisation performant. Il s’agit des :

organisations de la société civile belge (OSC), qui comprennent notamment des ONG, des syndicats ou des organisations de la diaspora ; acteurs institutionnels (AI) dont les associations pour la formation à l'étranger; les coupoles universitaires pour le développement ou les pouvoirs locaux (communes et provinces) (voir aussi programme 4).

Depuis le 1er janvier 2017, la coopération avec les organisations de la société civile (OSC) et les acteurs institutionnels (AI) a évolué fondamentalement en exécution de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, telle que modifiée par la loi du 16 juin 2016, et de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale.

Le cadre légal simplifie les types d'acteurs et d'instruments. Ceci se traduit également par une nouvelle approche budgétaire où les activités et allocations de base sont orientées respectivement vers les objectifs stratégiques et les outputs du programme plutôt que vers des types de bénéficiaires ou d'instruments. Il en est ainsi pour les allocations de base des activités 20 et 28.

Ajus/ Aang 14 636 0,96 % 871 781 13,41 %

Programme 2 Réalisations/realisaties Ajusté/ aangep 20 Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits 158 475 166 800 21 Associations pour la formation à l’étranger 23-25 Coopération universitaire (pour mémoirevoir programme 4) 27 Soutenir les étudiants et stagiaires originaires des pays à faible revenu 1 574 28 Renforcer l'engagement de la société belge en faveur du développement international 2 371 4 400 29 Respect des obligations résiduelles 1 908 2 251

Ajusté/ aangepas 96 % 95 % 23-25 Coopération universitaire (pour mémoirevoir programme 4) stagiaires originaires des pays à faible revenu 1 % 2 % 3 %

20 Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits dans le cadre des objectifs du développement durable des Nations Unies.

Le rôle de la société civile dans le développement est reconnu internationalement depuis l'Agenda pour l'Action d'Accra en 2008 et le Partenariat pour l'Efficacité du Développement de Busan en 2011.

La capacité de la société civile à promouvoir, à revendiquer et à exercer ses droits est fondamentale. Les organisations de la société civile s'organisent, au « Nord » comme au « Sud », pour relayer les aspirations individuelles et collectives, et pour passer à l'action elles-mêmes dans la fourniture de services, lorsque c'est nécessaire. Par ailleurs, elles ont également un rôle à jouer en faveur d’institutions efficaces, redevables transparentes processus décisionnel inclusif, participatif représentatif.

Le rôle de la société civile dans le développement dépend d'une part de sa capacité à s'organiser efficacement, ce pour quoi les organisations de la société civile du « Nord » et du « Sud » mettent en place depuis de nombreuses années déjà des partenariats, et d'autre part, de la mise en place d'un environnement propice à leur action. Les autorités ont un rôle important à jouer pour l'espace démocratique nécessaire à l'expression de la société civile.

Au niveau local, les autorités décentralisées assurent de plus en plus de responsabilités par rapport aux droits humains et sont un interlocuteur de choix pour la société civile.

A.B. : 14 54 20 35.60.70 – Amélioration de la qualité coordination nongouvernementale (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget

17 000

La loi du 19 mars 2013 confie des responsabilités aux fédérations OSC institutionnels accrédités, ainsi qu’aux coupoles d'OSC, en matière de coordination de la coopération non gouvernementale et en matière d'amélioration de sa qualité. Il s'agit de d'animer travail thématiques, de coordonner les cadres stratégiques communs et les synergies, de mettre en place des évaluations, de proposer des formations, d'assurer le pré-traitement des programmes de la demande groupée, d'assurer une communication efficace entre l'administration et les organisations subventionnées.

A charge de cette allocation de base, sont prévus le financement des programmes des coupoles et fédérations en matière de coordination de la non gouvernementale renforcement de la qualité de cette dernière, au niveau des organisations, ou de leurs interventions, notamment par le biais de formations, d’études ou d’évaluations ;

le financement du rôle d'interface des fédérations accréditées l'administration ; l'animation cadres stratégiques communs ainsi que les frais liés à l'apprentissage collectif.

Les fédérations et coupoles éligibles pour un financement à charge de cette allocation de base doivent être en possession de l'accréditation prévue par la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement modifiée par la loi du 16 juin 2016.

A partir de 2017, ces activités font l’objet d'un financement pluriannuel engagé sur cinq années.

coopération non gouvernementale.

In KEUR Engagements/ Liquidations /Ver

Federations

*Federation ONG 7 919 1 623 *ACODEV 5 383 1 117 *FIABEL 1 610 Coupoles

*CNCD 1 044 *11.11.11

assignées de la division organique 54. Le subside aux coupoles pour la mise en place et la bonne marche du plateforme qui alimentera le conseil consultatif créé auprès du Ministre pour renforcer sa politique sur la matière du genre est payé sur cette allocation de base.

A.B. : 14 54 20 35.60.72 – Soutien à la contribution des organisations de la société civile et des acteurs institutionnels à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du

848 000

154 875 163 200 166 400

Les organisations accréditées par le Ministre sur base des critères de la Loi relative à la coopération belge au développement du 19 mars 2013 et des modalités précisées par l’arrêté royal du 11 septembre 2016 peuvent introduire des programmes quinquennaux.

Un programme subsidiable est un ensemble cohérent d’objectifs spécifiques (appelés « outcomes ») qui contribuent majoritairement aux cibles d'un ou plusieurs des 30 cadres stratégiques communs (CSC). Au moins 90 % des crédits de cette allocation de base doit contribuer directement cibles stratégiques communs gouvernementale. Pour le solde, les programmes doivent s'exécuter dans un pays en voie de développement. Les programmes 2017-2021 étaient concentrés à 96% dans des CSC. On retrouve la même proportion pour les programmes 2022.

Cette allocation de base vise à renforcer les capacités techniques, organisationnelles ou financières de partenaires locaux - organisations de la société civile, institutions d'intérêt public, autorités décentralisées - à mener à bien des actions permettant d'assurer ou de renforcer l'exercice de leurs droits humains par la population cadre développement durable adoptés par les Nations Unies en septembre 2015.

Elle vise également à soutenir les actions en Belgique des organisations accréditées qui ont pour but de renforcer l'exercice actif par la population belge de droits et de responsabilités aux niveaux global et local en faveur des objectifs du développement durable.

Les programmes sont subventionnés à hauteur de respectivement 80 % ou 100 % des coûts directs pour les OSC accréditées et pour les AI accrédités. Les coûts directs sont majorés de 7 % pour les frais de structure ou de frais d’administration non forfaitaires.

Le subside d’un programme quinquennal est libéré en 5 tranches annuelles, en fonction du calendrier approuvé décaissements effectifs programme, sur présentation de 5 déclarations de créance.

Chaque année l’organisation subventionnée introduit un rapport moral et un rapport financier décrivant l’état d’avancement du programme par outcome. Le rapport moral final et le rapport financier final sont introduits par l’organisation dans les 120 jours qui suivent la date de fin du programme, tel que fixé par l’arrêté d’octroi du subside. En outre, chaque programme quinquennal fait l’objet d’évaluations externes : l’une intermédiaire permet éventuellement de réorienter le programme, tandis que la seconde à l’issue du programme vise la redevabilité.

Il s’agit d’une enveloppe globale servant à financer les programmes quinquennaux des OSC et AI accrédités, approuvés par le Ministre de la Coopération au développement sur base d’une analyse de leur qualité par l’Administration. Les montants sont repris dans les arrêtés ministériels d'octroi de subside par programme 2022-2026, qui ont été signés en 2022.

21 Associations pour la formation à l'étranger

A.B. : 14 54 21 35.60.67 – Renforcement de l’encadrement pédagogique écoles programme belge dans les pays partenaires de la coopération gouvernementale (cf art. 2.14.6 du

1 060

Les écoles à programme belge, dont les diplômes décernés sont reconnus par la Communauté Française ou par la Communauté Flamande, jouent un rôle positif en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi en permettant à plus de 2000 enfants, locaux ou expatriés, de bénéficier d’un enseignement de qualité dans des pays dont le système éducatif a été désorganisé par la situation de guerre qui y a longtemps prévalu.

Ces écoles se sont constituées en une association sans but lucratif de droit belge afin de pouvoir bénéficier de subsides publics : l’Association Ecoles programme Belge à l’Etranger (AEBE)

Cette allocation permettra de subsidier partiellement la charge salariale du personnel enseignant des écoles membres de cette asbl, proportionnellement au nombre effectif des élèves inscrits. Le subside octroyé est

également lié à la réalisation par les écoles d’activités de coopération en faveur des écoles situées dans leur voisinage.

Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

Il s'agit d'une enveloppe forfaitaire servant à financer un programme annuel global approuvé préalablement par le Ministre de la Coopération au développement. 25 Subvention de la coopération universitaire – ARES A.B. : 14 54 25 45.24.53 – Initiatives propres ARES. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses).

Pour mémoire : depuis 2017, l’entièreté de la coopération avec l’ARES a été imputée au programme

4 – AB 14 54 41 45.24.01.

27 Aide aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu.

Cette activité est dirigée vers l’accueil des étudiant(e)s et stagiaires venant de pays à faibles revenus pour lesquelles un Cadre Stratégique Commun (CSC) est élaboré ou d’un pays en développement touché par une importante crise humanitaire, de sorte à ce que leur passage en Belgique soit le plus utile possible à leur pays d’origine et qu’il puissent y être une force de changement pour le développement, à leur retour. A.B. : 14 54 27 35.60.23 – Subsidiation de l’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu. (cf art. 2.14.6 du budget

1 700

Sont financés à charge de cette allocation de base : 10 organismes, reconnus sous la dénomination de « foyers » qui assurent l'accueil et l’hébergement d'étudiants et stagiaires, boursiers à charge du budget de la coopération au développement et autres).

subventions destinées soutenir principalement le fonctionnement de ces organismes : La Maison Africaine, Solidarité Etudiants Tiers Monde - Solidariteit Derde Wereld Studenten, Maison Internationale de Mons, Ontmoeting Buitenlandse Studenten Gent, Maison Internationale de Gembloux, , Maisons communautaires d’Arlon, Home Vesalius KUL, Centre Placet, ITG-Studentenlogementen, Internationaal Tehuis voor Buitenlandse Studenten.

Conventions de gestion avec les organisations citées.

Texte coordonné de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement. Texte coordonné de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1974 contenant l'exécution de l'arrêté royal du 1 juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de

Texte coordonné de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1998 contenant l’exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant voie

La subvention est calculée, sur base de plafonds maximum indexés, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

28 Renforcer l’engagement de la population, en Belgique comme dans les pays en développement, faveur

au développement précise en son article 7 que « la coopération belge au Développement veille également à sensibiliser le citoyen belge par l’information et l’éducation au enjeux , à la problématique et à la réalisation des objectifs de la coopération au développement et des relations internationales ».

La note stratégique sur l’éducation au développement, précise cette mission de contribuer à former des citoyens responsables, capables de prises de positions éclairées sur les grands enjeux mondiaux et la solidarité internationale mais aussi conscients de leur capacité à influencer le changement vers un monde plus juste.

Elle vise à encourager l’engagement citoyen, individuel et collectif en faveur de relations « Nord » / « Sud » équitables.

Dans ce cadre, la Coopération belge a pour mandat que chaque citoyen en Belgique puisse accéder à l’éducation au développement. Par ailleurs, dans un souci transparence, redevabilité d’augmentation de l’assise sociétale de la coopération, la coopération belge se doit de communiquer à propos de sa politique et de ses résultats.

Les objectifs du développement durable adoptés par les Nations Unies mettent l’accent sur le caractère universel des enjeux de développement international. Les actions d’éducation au développement pourront également être ciblées vers les populations des pays

Etant donné l'ampleur de cette tâche, la diversité des acteurs clés et l'évolution permanente du paysage des médias, des crédits sont prévus à charge de plusieurs allocations de base comme l'AB 14 54 28 12.11.21 (actions de sensibilisation de l'administration), l'AB 14 54 28 33.00.29 (subsidiation des initiatives de tiers), l’AB 14 54 28 33.00.30 (« Annoncer la couleur »).

L’AB 14 54 20 35.60.72 (financement des programmes des ONG) peut également contribuer à cet objectif stratégique.

Les activités de communication institutionnelle de l'administration ont été inscrites à l'AB 14 40 61 12.11.10 pour les tâches plus générales comme par

exemple le site web, le rapport annuel et certaines brochures.

A.B. : 14 54 28 12.11.21 – Sensibilisation et information (initiatives pouvoirs publics).

1 400

Les crédits inscrits à charge de cette allocation de base 14 54 28 12.11.21 sont destinés à :

- utiliser le potentiel des mass media et autres productions audiovisuelles pour amener à un public large des éléments de réflexion sur les enjeux globaux de développement et sur la solidarité internationale. Ce matériel peut aussi être utilisé dans d’autres interventions avec des publics plus spécialisés des productions propres; organiser poursuivre l’organisation d’événements relatifs aux thèmes internationaux, notamment au sujet des ODD (Objectifs pour le Développement durable) ; faire connaître au public belge les réalisations de la coopération belge.

En 2022, une campagne de communication a été lancée. Les coûts seront liquidés en trois ans (2022-2023-2024). soutenir l’utilisation concrète par les acteurs de l’éducation au développement des potentiels des outils digitaux afin d’augmenter l’impact de leurs interventions.

Afin d’atteindre public spécialisé, collaboration avec les médias sera maintenue, par exemple pour des coproductions de programmes radiotv, de documentaires et films ou de nouveaux outils digitaux (web docum, blog, vlog, podcast, etc), pour le financement des frais de voyages de journalistes ou le paiement des frais de journalistes le cas échéant sous forme de bourse ou d'un système analogue.

L’administration pourra également prévoir des activités afin d’assurer le monitoring de sa stratégie d’éducation

Engagement / Vastlegging 1. Productions de films 1 340 2. Frais de journalistes

3. Campagnes, événements

4. Petites commandes diverses

A.B. : 14 54 28 33.00 29 – Sensibilisation et développement international (contribution à des initiatives de tiers). (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses).

Cette allocation de base permet d'accorder des subsides aux organisations publiques ou privées qui proposent des activités de sensibilisation aux enjeux du développement et à la coopération au développement ciblant l’opinion publique belge. Ces activités peuvent être sélectionnées via des appels à projets qui fixent un ou des thèmes spécifiques et/ou un ou des publics cibles précis en fonction des priorités

Ces activités sont organisées en Belgique et répondent à certains critères (véhiculer des messages, permettre la participation interactive du public visé, avoir une portée éducative/pédagogique, avoir effet multiplicateur, être complémentaires avec divers médias, outils d’animation et autres actions d’éducation au développement organisées par la Coopération belge ou ses partenaires).

Les appels à projets détaillent les critères de participation et de sélection tout comme les seuils et les plafonds d’intervention de la Coopération belge. L’objectif poursuivi est de favoriser l’innovation et d’atteindre des publics cibles qui ne sont pas atteints par les autres instruments et acteurs d’éducation au

Des activités telles que l'organisation de congrès et de réunions internationales ou le financement de la participation de ressortissants de pays à faible revenu à ces réunions ne relèvent pas de cette allocation de

Estimation, en attendant les thèmes, les groupes cibles et les résultats des appels à projets 2022.

A.B. : 14 54 28 33.00.30 – Subsidiation d’Annoncer la Couleur. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget

9 000

Lancé en 1997, le processus éducatif Annoncer la Couleur/Kleur Bekennen (ALC/KLB) est le programme d’éducation à la citoyenneté mondiale pour la jeunesse d’âge scolaire en Belgique, coordonné par ENABEL depuis 2003.

Il vise à ancrer l’éducation à la citoyenneté mondiale (ECM) dans l’enseignement. L’ECM vise à éveiller et former aux interdépendances mondiales, à inciter à agir citoyen·nes responsables, conscient·es l'importance de la solidarité internationale, et à contribuer à un monde plus juste et plus durable.

Le dernier programme d’ALC/KLB s’est étalé de septembre 2014 à août 2019. A cause des affaires courantes, il a dû être prolongé deux fois de 12 mois pour couvrir les années scolaire 2019-20 et 2020-21. Le nouveau programme pluriannuel est en cours, il couvre 4 années : de septembre 2021 à août 2025.

L'objectif global du nouveau programme ALC-KLB est : « les jeunes, conscient·e·s de l'interdépendance

mondiale l'importance développement durable (ODD), agissent en citoyen·e·s du monde et œuvrent pour un monde plus juste, plus inclusif et plus durable ». L'objectif spécifique est : « Ancrage et renforcement durable et de qualité de l'ECM et des ODD dans l'enseignement en Belgique ».

dispositions diverses, par la loi du 27 décembre 2012 et par la loi du 20 janvier 2014 et les arrêtés royaux d'exécution.

“Coopération technique belge”.

Enabel, Agence belge de Développement. En 2021 une nouvelle convention d’attribution a été engagée. 29 Respect des obligations résiduelles

A.B. : 14 54 29 34.31.10 - Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses).

Intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge et luxembourgeoise pendant leurs congés en Europe.

Arrêté royal du 13 décembre 1962 portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires affectés à des tâches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1963.

Estimation.

A.B. : 14 54 29 42.10.03 - Versements à l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale des cotisations afférentes à l'affiliation à certaines prestations de la sécurité sociale, du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu.

Intervention du Trésor dans la sécurité sociale des missionnaires agréés pour l'exercice de fonctions de coopération.

Arrêté royal du 6 avril 1976 organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel

Arrêté royal du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer et l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Arrêté ministériel du 20 mai 1976 déterminant les formalités à accomplir par le personnel missionnaire en vue d'être agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu et de participer à la sécurité sociale d'outre-mer.

Arrêté ministériel du 22 février 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1976 fixant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d'assurer la participation à la sécurité sociale d'outremer du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu.

L’Arrêté Royal du 15 mars 2017 a modifié de façon fort sensible la législation concernant les pensions allouées par l’ONSS DG VII. Dans le souci de maintenir au personnel missionnaire un niveau de pension plus ou moins similaire à celui qui lui était octroyé par la législation précédente, il a été décidé d’augmenter le montant des cotisations d’un taux de 90%. Le montant mensuel indexé par missionnaire s’élève à 1.141,56 EUR.

Le nombre de ces missionnaires est par contre en diminution constante depuis plusieurs années. Pour l’année 2022 on peut prendre une moyenne de 73 unités par mois. Le crédit annuel s’élèverait par conséquent à 1.141,56 EUR x 12 mois x 73 unités = 1.000.000 EUR.

A.B. : 14 54 29 42.10.04 - Exécution de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1966 : "Compte de pensions complémentaires des enseignants" en faveur du personnel laïc de l'enseignement libre du Congo, du Rwanda et du Burundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance.

1 250 1 047

Trésor pensions complémentaires du personnel laïc de l'enseignement libre au Congo, au Rwanda et au Burundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance.

Article 26 de la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance.

* Dépenses moyennes mensuelles prévues : 96 KEUR x 12: 1 152 * Régularisations (modification de la situation du bénéficiaire) et nouveaux brevets (pensions de retraite ou de veuve): Total:

La plupart des bénéficiaires ont obtenu les différentes péréquations qui leur étaient dues. Ceci explique la diminution du montant des régularisations à venir.

Programme d’activités 54/3

MULTILATERALISME EFFECTIF

La coopération multilatérale est un pilier central par lequel la Coopération belge poursuit ses priorités de fond et contribue aux efforts internationaux visant à mettre en œuvre l’Agenda 2030 pour le développement durable ainsi que la réponse mondiale covid-19. Cela est conforme à l’engagement de notre pays en appui d’un multilatérisme efficace.

En plus d’honorer ses contributions obligatoires destinées à la réalisation des objectifs de ce programme budgétaire, la Belgique cherche à mettre en œuvre le multilatéralisme le plus performant possible, principalement par le biais de contributions

volontaires non affectées et du soutien au personnel multilatéral.

Au niveau international, en collaboration avec les organisations multilatérales partenaires, la Belgique développe des orientations politiques axées sur la réalisation des ODDs, des droits de l’homme et prête une attention particulière aux principes du “leave no one behind” et “build back better” ainsi qu’aux pays les moins avancés et aux États fragiles. Au niveau des pays, la Belgique veille à l’effectivité, l’efficience, la cohérence et l’impact des activités opérationnelles du FMI, de la Banque mondiale, de la Banque africaine de Développement, de l’UE, de l’ONU et de ses agences spécialisées.

Objectif stratégique 1 : Une intégration renforcée et une dispersion réduite doivent rendre la collaboration multilatérale « fit for purpose » et lui permettre de contribuer à la réalisation de l’Agenda 2030 pour le développement durable, d’une manière efficace, efficiente et rationnelle.

Objectif stratégique 2 : La Belgique s’inscrit dans une approche européenne globale (comprehensive approach) qui se base sur une analyse coordonnée et commune et prend en compte le contexte spécifique et les causes sous-jacentes du sous-développement et des situations de crise. Elle prête une attention particulière à tous les domaines de l’action extérieure de l’UE jugés pertinents.

La DGD coopère avec quatre groupes distincts de partenaires multilatéraux:

1) L'Union européenne, pour laquelle les contributions sont versées au Fonds européen de développement (FED) et à la Banque européenne d’investissement (BEI). Il s'agit de contributions obligatoires, dont le montant est fixé suite à une négociation entre la Commission européenne et les États membres. Le FED permet d'accorder des subsides à des programmes d'aide aux 79 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), signataires de l'accord de Cotonou.

En outre, la Banque européenne d’investissement gère facilité d’investissement destinée au développement du secteur privé et semi-privé dans les pays ACP.

L'aide de l'Union européenne aux pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée ainsi que l’aide humanitaire provient quant à elle, du budget de l’Union européenne, alimenté, pour ce qui concerne la Belgique, par le SPF Finances.

2) Les institutions et organes des Nations Unies et d’autres conventions pour lesquels la contribution de la Belgique est obligatoire:

le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto la Convention relative à la diversité biologique (UNCBD) la Convention sur la lutte contre la désertification (UNCCD)

l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’alimentation et l’agriculture (FAO) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) l’Organisation internationale du travail (OIT) l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) la Mission de l'Organisation des Nations Unies au Congo (MONUSCO) le Tribunal Pénal international pour le Rwanda et le Mécanisme international Résiduel

Le montant de la contribution à ces organisations est fixé sur la base d'une clef de répartition établie, soit par l'Assemblée générale des Nations Unies, soit par les organes de gestion des institutions ou conventions concernées.

3) Des organisations financières internationales actives dans les pays en voie de développement. s’agit internationale développement (AID), de la Banque ouest africaine de développement (BOAD), de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), du Fonds africain de développement et de la Banque africaine de développement Les contributions belges à la Banque Asiatique de Développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures sont financées par le SPF Finances.

La contribution à l’augmentation du capital de la Société Financière Internationale est financée sous le programma 54/4.

Aussi le volet multilatéral de l'initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et l'initiative du sommet de Gleneagles (Multilateral Debt Relief Initiative) visant à annuler totalement les dettes des pays PPTE à l'égard du Fonds monétaire l'Association développement et du Fonds africain de développement sont inscrits au programme 3.

4) Les "organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale": Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)

Organisation internationale du Travail (OIT) Organisation mondiale de la Santé (OMS) Organisation internationale pour la Migration (OIM) Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) Entité des Nations unies pour l’Egalité des Sexes et l’Autonomisation des Femmes (ONU-Femmes) Bureau des Nations unies du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme (OHCHR) Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le paludisme (GFATM) Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP)

Fonds des Nations unies pour l’Enfance (UNICEF) Programme des Nations unies pour l’Environnement (PNUE)

Groupe consultatif de Recherche Agronomique internationale (CGIAR) – voir dorénavant le programme 4 Groupe de la Banque mondiale (y compris l’Initiative en faveur des Pays pauvres très endettés – PPTE, le Fonds pour l’Environnement mondial – FEM, le Partenariat mondial pour l’Education – PME, l’Initiative d’allègement de la Dette multilatérale – IADM, l’Association internationale de Développement – IDA, la Banque internationale pour la Reconstruction – IBRD, le Fond africain de développement - FAD, Extractives Global Programmatic Support Trust Fund – EGPS, …) Fonds Monétaire International (FMI) / Politique et Administration fiscales

Le choix de ces organisations a été effectué sur la base de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, telle que modifiée par la loi du 9 janvier 2014. Cette dernière loi décide que :

“Pour pouvoir bénéficier de contributions volontaires en tant que partenaire de la coopération multilatérale, l’organisation internationale satisfait aux critères suivants:

1° les objectifs généraux de l’organisation internationale sont cohérents par rapport à ceux de la Coopération belge au Développement;

2° l’organisation internationale a une approche logique, planifiée, orientée vers les résultats, qui ressort de programmes permettant évaluation de l’utilisation des contributions de la coopération multilatérale;

3° les contributions de la coopération multilatérale sont cohérentes par rapport à l’éventuelle contribution fournie à l’organisation internationale par d’autres acteurs de la coopération au développement, en vue d’harmoniser l’ensemble des contributions de la coopération au développement et de maximaliser leurs effets.

Le Roi détermine les modalités et la procédure de sélection des organisations internationales auxquelles des contributions volontaires sont octroyées. Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une liste de maximum quinze organisations internationales auxquelles des contributions volontaires sont octroyées.”

L’arrêté royal avec la liste des organisations partenaires de la coopération multilatérale a été revu le 29 mai 2015 et reprend les 15 organisations mentionnées ci-dessus.

Ces organisations reçoivent une contribution volontaire dont le montant peut être augmenté ou diminué en fonction des priorités politiques et des résultats obtenus. Depuis 2001, les contributions volontaires sont accordées dans le cadre d'accords pluriannuels. Depuis 2009, nos contributions aux organisations moyens généraux et non affectés de ces organisations (contributions au core). Des Arrangements cadres avec 15 organisations multilatérales partenaires ont été signés en 2016.

En mai 2021, la Ministre de la Coopération au Développement a communiqué sa décision sur les contributions pluriannuelles volontaires pour la période 2021-2024 pour chacune de ces organisations.

605 652 39,76 % 631 654 32,94 %

2021 réal 2023 initial Contrib volontaires 91 895 88 000 91 695 banques 169 591 195 782 190 370 obligatoires 141 804 115 325 93 600 Personnel multi 2 652

22 % 24 % 42 % 49 % 50 % 35 % 28 % 25 %

La coopération internationale belge dispose de représentants permanents auprès des agences des Nations Unies (Genève, New York, Rome, Naïrobi), auprès de l'Union européenne (Bruxelles) et de l'OCDE (Paris). A Washington, un agent de la carrière extérieure assure surtout le suivi des activités de la Banque mondiale et de l’Institute for Capacity Development du FMI. La Belgique est en outre representée dans les Comités de Partenariat, tel que pour WBG/EGPS.

31 Contributions volontaires à des programmes de

A.B. : 14 54 31 35.40.02 – Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l’exception des programmes de recherche agricole) (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des

349 730 3 430 11 000

Hormis les contributions au Groupe Consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), (inscrites à l’AB 14 54 42 35.40.06 - politique scientifique), les contributions volontaires de nature structurelle aux internationales, coopération multilatérale, sont payées à charge de cette allocation de base.

Depuis 2009, ces contributions aux organisations ressources générales de ces organisations (core). Depuis 2021 des contributions aux organisations partenaires prennent aussi la forme des contributions affectées, via des enveloppes pluriannuelles, flexibles et previsible.

En 2016, de nouveaux arrangements-cadres ont été signés avec (avec les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale. En 2021, un engagement financier a été décidé avec ces mêmes organisations pour 4 ans.

1. Organisation des NU pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a un vaste mandat centré sur l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition ; l’élimination de la pauvreté et la promotion du progrès économique et social pour tous ; et la gestion et l’utilisation durables des ressources naturellesPour ce faire, l'organisation contribue à une agriculture et des systèmes alimentaires durables, à une économie circulaire, à la biodiversité et à l'utilisation durable des ressources naturelles.

Le mandat de base est étroitement lié à l'objectif de développement durable (ODD) 2 «Faim zéro», mais il est également pertinent pour une série d'autres ODD connexes.

Elle a un rôle de catalyseur et de relation entre les aspects normatifs et opérationnels. Elle offre un forum neutre de négociations internationales, entretient une base de données statistiques, élabore des normes, codes diffuse l’information aux Etats membres. Via ses activités opérationnelles, elle vise à renforcer les capacités des agriculteurs et des organisations agricoles locaux dans les pays en développement.

Toutes les activités menées par la FAO reposent sur un cadre stratégique. Le Cadre stratégique 2022-2031 vise à soutenir le Programme 2030 au moyen d’une transition vers des systèmes agroalimentaires PLUS efficaces, PLUS inclusifs, PLUS résilients et PLUS durables qui permettent d’apporter des améliorations en matière de production, de nutrition, d’environnement et de conditions de vie, en ne laissant personne de côté.

Dans son plan à moyen terme 2022-2025 et programme de travail et budget 2022-2023, la FAO identifie vingt domaines prioritaires qui doivent contribuer à ces quatre amélioration. Parmi ceux-ci, il y a entre autres l'accès équitable aux ressources pour les petits producteurs, la nutrition au bénéfice des plus vulnérables, des systèmes agroalimentaires résilients contribuant à atténuer le changement climatique, ou encore l’autonomisation des femmes en milieu rural.

La FAO est également subsidiée à charge des allocations de base du programme 5 (aide humanitaire).

La contribution obligatoire à la FAO a été inscrite à l’AB 14 54 34 35.40.10.

2. Organisation internationale du travail (OIT) L’OIT est une organisation tripartite des Nations Unies qui réunit des représentants des employeurs, des travailleurs et de 187 Etats membres.

Avec cette contribution de base (transférée au Regular Budget Supplementary Account de l'OIT (RBSA)), nous soutenons les objectifs du Plan stratégique 2022-2025 avec lequel l'OIT - à partir de l'ODD 8 (Travail décent) - veut contribuer à la réalisation de l'Agenda 2030 et à un human-centred recovery from the COVID-19 pandemic. Une attention particulière est accordée 1) à la valorisation et au renforcement de ses avantages comparatifs dans le domaine des normes du travail et de la structure tripartite; 2) aux possibilités offertes par un monde du travail en pleine mutation; 3) à la nécessité de ne laisser personne au bord du chemin (Leave No One Behind); 4) à l'élimination du déficit de protection sociale dans le monde; 5) à la mise en place de conditions de travail sûres et saines.

Le RBSA, qui contribue à l’Agenda du Travail décent, est un instrument de financement volontaire, flexible et sans affectation spécifique (core-funding) qui permet d'atteindre plus efficacement développement. Cet instrument permet à l'OIT d’allouer des fonds avec flexibilité au moment et à l'endroit où ils sont le plus nécessaires. La Belgique est le 1er contributeur au RBSA depuis 2012.

La contribution obligatoire à l’OIT a été inscrite à l’AB

3. Organisation mondiale de la santé (OMS)

L’Organisation mondiale de la santé vise de promouvoir la santé en général d’une part, et de permettre à tous

les peuples d’atteindre le meilleur niveau de santé possible, d’autre part. Le droit à la santé est central et vise la couverture universelle des soins de santé de qualité avec une attention particulière pour les plus vulnérables. L’OMS coordonne sur le plan international la recherche scientifique et dispose du mandat et de la neutralité pour coordonner les interventions tant pour le développement que’en situation de crise.

Pour ce faire elle insiste sur des plans nationaux avec des services intégrés (approche multisectorielle attentive à tous les problèmes de santé) et joue ainsi un rôle important pour la mise de la santé à l’agenda de la communauté internationale.

L'OMS souhaite mesurer sa contribution à la réalisation des ODD sur base des 3 cibles globales : 1 milliard de personnes supplémentaires ont accès aux soins de santé, mesuré via l'accès aux soins de santé essentiels (ODD 3.8.1) et en évitant des coûts financiers dramatiques conduisant l'appauvrissement (ODD 3.8.2) ; 1 milliard de personnes supplémentaires sont protégées contre les crises et menaces sanitaires, grâce à une meilleure préparation, prévention, détection et réponse aux épidémies ; milliard personnes supplémentaires bénéficient d'une meilleure santé et de bonheur (bien-être), l'OMS assurant le suivi des actions endehors du secteur santé, notamment les efforts contre la sous-alimentation et la malnutrition (ODD2) et l'obésité, l'accès à l'eau potable et assainissement (ODD6), la prévention de la violence domestique à l'égard des femmes (ODD 5), santé mentale et prévention du suicide, usage nocif de l'alcool et du tabac, etc.

La politique belge veut s’inscrire dans les grands documents de politique de l’OMS : le programme global 2019-2023 et le budget programme proposé pour 2022- 2023. Le financement belge demande une attention particulière au soutien des systèmes de santé et Universal Health Coverage. La Belgique fait donc partie du Universal Health Coverage-Partnership.

Dans la lutte contre la pandémie du COVID-19, un soutien a été prévu à l'OMS via l'accès aux services de santé dans les états fragiles. Ceci fait partie de la contribution volontaire à l'OMS. L'OMS est également cofondatrice de l'instrument ACT-A, qui prévoit le développement, la production et l'accès universel et équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins contre le COVID-19.

La contribution obligatoire à l’OMS a été inscrite à l’AB

4. Organisation internationale pour les migrations (OIM)

sa création 1951, internationale pour les migrations (OIM) a acquis un rôle clé dans l’architecture migratoire internationale et soutient le principe selon lequel une migration humaine et ordonnée profite aux migrants et à la société. Depuis

2016, l’OIM fait partie intégrante du système des Nations Unies en tant qu’organisation apparentée. L’organisation fournit des services et une expertise aux gouvernements et aux migrants visant à une bonne gestion de la migration, au découragement ou à la prévention de migration irrégulière, à l’accueil des victimes d’une migration irrégulière, à la coopération internationale sur divers aspects de la migration et, progressivement, à une aide humanitaire de plus en plus importante aux migrants en cas d’urgence.

Il adopte une démarche globale et inclusive, avec des approches innovantes de la gestion de la migration et un lien fort entre les défis en matière de migration et de développement, et promeut un débat nuancé et positif sur la migration en tant qu’opportunité pour les pays d’origine, de transit et de destination. Le rôle de coordination assigné à l'OIM dans la mise en œuvre et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres et ordonnées confirme l'organisation dans son rôle d’Organisation axée sur les projets, mais aussi dans celui qu’elle assume de plus en plus de soutien aux politiques dans l’élaboration, le développement et l’orientation de leur cadre normatif.

Chaque année, un montant de 50 000 EUR provenant de la contribution volontaire pluriannuelle à l’OIM est destiné au fonctionnement du Global Forum on Migration and Devevelopment (GFMD), sous réserve du maintien de ce Forum.

En ce qui concerne l’OIM voir aussi BA 14 54 34 35.40.10 (contributions obligatoires).

5. Programme des NU pour le développement (PNUD) Le PNUD est un partenaire privilégié dans la mise en œuvre des SDG’s, notamment SDG 1 (lutte contre la pauvreté), SDG 5 (égalité entre les sexes), SDG 7 (énergie propre à un cout abordable), SDG 10 (lutte contre les inégalités), SDG 13 (lutte contre les changement climatique) et SDG 16 (paix, justice et institutions efficaces). Le PNUD joue également un rôle d’accélérateur d’intégrateur développement des Nations Unies dans la mise en œuvre des ODD et les plans de développement nationaux.

Le plan stratégique pour la période 2022-2025 a été approuvé le en septembre 2021. Au cours de la période 2022-2025, le PNUD poursuivra son travail sur base de 6 « signature solutions »: 1) la lutte contre la pauvreté et les inégalités ; 2) le renforcement de la bonne gouvernance 3) le renforcement de la résilience contre les crises, dont le changement climatique, les conflits et les épidémies, 4) l’environnement en œuvrant via des solutions basées sur la nature 5) l’énergie durable en augmentant son accès et en accélérant les transitions énergétiques 6) l’égalité des genre en luttant contre les obstacles structurels et en renforçant le leadership des

En outre, le PNUD joue un rôle essentiel : comme lead technique au sein du système des Nations Unies pour la réponse et reprise économique et sociale à la crise du COVID-19

comme vice-président du Groupe des Nations Unies pour le développement durable qui assure un d’appui l’ensemble des opérations de développement des Nations Unies sur le terrain; réflexion développement internationale, qui trouve sa meilleure expression dans le « Rapport mondial sur le Développement humain » publié chaque année.

6. ONU Femmes

ONU Femmes dispose d’un mandat à 3 piliers en matière de genre dans le système onusien : normatif, opérationnel et de coordination.

Le Plan stratégique 2022-2025 vise à parvenir à l’égalité des genres, à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles et au plein exercice de leurs droits humains.

Onu Femmes œuvre dans 4 domaines thématiques : la gouvernance et la participation à la vie publique ; l’avancement économique des femmes ; l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles ; les femmes et la paix et la sécurité, l’action humanitaire et la réduction des risque de catastrophe.

7. Bureau des Nations Unies du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme (OHCHR) Le OHCHR est l’organisation spécialisée dans le domaine des droits de l’homme. Il a pour mission de protéger et promouvoir les droits de l’homme ainsi que de prévenir les violations de ces droits dans le monde, de contribuer à l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des normes internationales en matière de droits de l’homme, de fournir une assistance lors de la création d’instruments internationaux et, à la demande des gouvernements, lors de la création et de la mise en place de structures nationales de promotion ou de protection des normes internationales en la matière.

A cause de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans diverses parties du monde, notamment en Afrique centrale, dans la région du Sahel et au Moyen-Orient, le BHCDH a reçu des mandats spéciaux supplémentaires et sa présence sur le terrain s'est considérablement élargie.

Le BHCDH est également une organisation clé en ce qui concerne la connaissance et l'application de l'approche des droits humains dans la coopération au

Les droits humains sont une thématique prioritaire dans au Développement, modifiée par la loi du 9 janvier

8. Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la En 2022, le Board du Fonds a validé la stratégie 2023- 2028 de l’organisation.

L'objectif principal du Fonds mondial reste de mettre fin au fardeau du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme (HTM) d'ici 2030. La réalisation de ce objectif repose sur cinq objectifs contributifs qui se renforcent mutuellement

maximiser l'engagement et le leadership des communautés affectées; renforcer la résilience et la durabilité des systèmes de santé (RSSH) ; maximiser l'équité en matière de santé, l'égalité des sexes et les droits de l'homme ; Mobiliser des ressources accrues, notamment des fonds novateurs, nationaux et de internationaux ; introduire un objectif évolutif sur la préparation et la réponse aux pandémies (PPR).

En ce qui concerne la lutte contre le SIDA : voir également la contribution complémentaire à l’ONUSIDA et l’AB 14 54 41 45.25.39 - Initiatives de l’Institut de Médecine Tropicale. L’OMS est en charge des aspects normatifs, l’ONUSIDA assure la coordination et l’IMT contribue à la recherche.

9. Programme commun des NU sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) L’ONUSIDA, créé le 1er janvier 1996, réunit onze agences des Nations Unies. Ces organismes coparrainants travaillent ensemble pour donner une réponse effective contre l’épidémie de VIH. L’ONUSIDA soutient la mise en œuvre de la Déclaration Politique VIH/SIDA troisième La vision de l’ONUSIDA se résume à l’objectif « zéro nouvelle infection, zéro nouveau décès dû au SIDA et zéro discrimination ».

L’ONUSIDA joue un rôle dans (1) la coordination mondiale et nationale, (2) le leadership, (3) l’impact des politiques et (4) la collecte et l’acheminement de l’information stratégique dans la lutte contre le VIH/SIDA. Ce Programme est apprécié pour son expertise technique et sa grande connaissance du terrain. Il est aussi reconnu pour ses initiatives innovantes, souvent entrainées par le fait que la société civile est impliquée dans son processus décisionnel..

Le Secrétariat et les 11 co-parrainants coordonnent leurs efforts dans le cadre du United Budget, Results and Accountability Framework (UBRAF).

également la contribution complémentaire au Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (GFATM) et l’AB 14 54 41 45.25.39 – Initiatives de l’Institut de Médecine Tropicale. L’OMS est en charge des aspects normatifs, le GFATM assure les aspects opérationnels et l’IMT contribue à la recherche.

10. Fonds des NU pour la population (FNUAP) Le mandat du FNUAP couvre la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’égalité des genres et les analyses relatives à la dynamique des populations en lien avec le développement.

L’objectif stratégique du Plan stratégique 2022-2025 est de garantir l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et d’accélérer la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD (Conférence Internationale sur la Population et le développement)

Ceci afin d’atteindre trois résultats interdépendants : Accélération de la réduction des besoins non satisfaits en matière de planification familiale d’ici 225 ; Accélération de la réduction des décès maternels évitables d’ici 2025 ; Accélération de la violence basée sur le genre et des pratiques néfastes d’ici 2025.

11. Fonds des NU pour l’enfance (UNICEF) L’UNICEF remplit un rôle essentiel au niveau international dans le domaine de la protection des enfants. Chargé par l’Assemblée générale de défendre les droits des enfants, d’aider à répondre à leurs besoins essentiels favoriser leur plein épanouissement, l’UNICEF s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’Enfant et aide les Etats à sa mise en œuvre.

Le nouveau plan stratégique de l’UNICEF pour 2022- 2025 a été adopté en septembre 2021. Celui-ci prend en compte le contexte de l’épidémie Càvid-19 qui a considérablement affecté la situation des enfants en matière de santé, de nutrition, d’éducation, de respect de leurs droits fondamentaux et aggravé leurs conditions de vie. Le plan stratégique contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.

Il tient également compte des conséquences du changement climatique. Ce plan a été élaboré en tenant compte des enfants et des jeunes comme acteurs essentiels de changement dans les situations qui les concernent.

domaines d’activités majeurs l’Unicef (éducation, santé, « genre », les droits humains, protection sociale) sont alignés sur les priorités de la coopération au développement, en particulier dans nos pays partenaires.

12. Programme des NU pour l’environnement (PNUE)

Le PNUE a un mandat de chef de file en tant qu’autorité mondiale dans le domaine de l’environnement mondial. Dans ce rôle, le PNUE fixe l’agenda mondial en matière d’environnement; promeut une mise en œuvre cohérente de la dimension environnementale du développement durable, et ceci au sein du système des Nations Unies et au service des États membres; et sert autorité defense l’environnment.

Le PNUE établit des normes internationales en matière environnementale donne orientations à l’action internationale dans ce domaine, fondées sur les connaissances scientifiques. Depuis

Rio+20 et l’élaboration des ODD, le PNUE a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la dimension environnementale dans le cadre du développement durable de l’Agenda 2030 pour le développement durable.

Plus précisément, les activités du PNUE peuvent se résumer comme suit : surveiller et évaluer les tendances mondiales, régionales nationales d’environnement; l’élaboration d’instruments internationaux résoudre problèmes environnementaux; soutenir les institutions nationales pour une gestion environnementale corroborée; faciliter le transfert de la science et de la technologie en ce qui concerne l’environnement dans un contexte de développement durable; et encourager les partenariats et les nouvelles initiatives secteurs public, gouvernemental et privé dans le but de porter les problèmes environnementaux les plus urgents à l’attention des autorités publiques.

13. Groupe consultatif de Recherche Agronomique internationale (CGIAR) – voir allocation de base 14 54 42 35.40.06 (politique scientifique)

14. Groupe Banque mondiale - Partenariat mondial pour l’Education - PME Le Partenariat mondial pour l’Education est né en 2011. Il est le seul mécanisme multilatéral ayant pour mandat de coordonner et de dynamiser l’effort mondial pour dispenser une éducation à tous les enfants et les adolescents en donnant la priorité aux plus démunis et aux plus vulnérables. Une attention particulière est accordée à l’éducation des filles et aux jeunes filles.

Le PME est un partenariat qui rassemble 68 pays en développement et plus de 30 organismes bilatéraux, régionaux et internationaux ainsi que des banques de développement, des entreprises du secteur privé, des fondations, des enseignants et des groupes locaux et mondiaux de la société civile. Le PME est doté d’un fonds et d’un secrétariat logés auprès de la Banque Mondiale.

Le PME appuie 68 pays en développement dont les pays partenaires de la coopération gouvernementale belge suivants : Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Guinée, Mozambique, Niger, Sénégal, Mali, Rwanda etRDC. En 2020 le PME a adopté un nouveau Plan stratégique pour la période 2021-2024. ainsi qu’un nouveau modèle opérationnel Le PME aligne sa vision sur l’Objectif de Développement Durable 4 (ODD 4). Sa mission est de mobiliser les efforts mondiaux et d’une éducation d'un apprentissage de qualité pour tous, par un partenariat inclusif.

Il vise la mise en place de systèmes éducatifs efficaces et plaide pour un financement suffisant pour l’éducation. Le PME reconnait l’Education comme un Droit humain et un bien public.

15. Fonds Monétaire International (FMI) / Tax Policy and Administration. La Belgique contribue au Revenue Mobilization Trust Fund du FMI pour aider les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire à améliorer leurs politiques fiscales et moderniser leurs administrations fiscales. La Belgique finance également la Covid-19 Crisis Capacity Development Initiative du FMI. Grâce à cette initiative, les décideurs politiques des pays à faible revenu peuvent s’appuyer sur l’expertise du FMI pour concevoir des programmes économiques sur mesure afin d’aider leur pays à sortir de la crise du Covid-19.

La Belgique soutient aussi les centres régionaux de développement des capacités du FMI à Abidjan et Accra pour les pays d’Afrique de l’Ouest (Afritac West) et à Libreville pour les pays d’Afrique Centrale (Afritac Central)

16. Groupe Banque mondiale – Extractive Global Programmatic Support (EGPS-2)

L'objectif de l’EGPS est d'améliorer la capacité des pays en (voie de) développement, riches en matières premières extractives, à utiliser leurs ressources pétrolières, gazières et minérales d'une manière transparente, durable et inclusif et en tenant compte de la dimension de genre.

Il est né en 2017 (EGPS-1) de la volonté de la Banque Mondiale de consolider ses outils et financements du secteur extractif. EGPS-2 priorise les pays à faible revenu et pays présentant des niveaux élevés de fragilité, de conflit et de violence (FCV). Elle s'inscrit dans les objectifs primordiaux de la Banque mondiale, à savoir mettre fin l'extrême pauvreté promouvoir développement durable et inclusif: améliorer la transparence des recettes du secteur et l'efficacité des systèmes de gestion publique (majoritairement appui à l’ITIE) ; faciliter les politiques fondées sur des données probantes et inclusives, la réglementation et la gestion sectorielles ; permettre une valeur ajoutée partagée au niveau national et local ; garantir avantages communautés locales et atténuer les impacts négatifs sur les écosystèmes locaux.

Le programme bénéficie des appuis de 11 donateurs dont l’UE et comptait pour sa première phase (2017- 2020) sur un budget de plus de 42 mio EUR et pour la deuxième phase 2021-2025 de plus de 60 mio EUR.

17. L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)

ITIE

est un partenariat tripartite entre des pays, des entreprises et des organisations de la Société civile qui promeut la bonne gouvernance et la transparence dans l'extraction ressources naturelles développement durable et inclusif.

En dehors de son Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale et du Secrétariat International qui gèrent le fonctionnement de l’organisation, l’ITIE est structurée dans les pays de mise en œuvre par les Groupes Multipartites qui constituent sa base pour l’implémentation de l’ITIE.

La norme ITIE, comprenant un nombre croissant d’exigences liées à la transparence et bonne gouvernance que les pays doivent mettre en œuvre, permet un pays d’implémentation d'être évalué comme "conformes à l'ITIE", ce qui diminue le risque fiduciaire et fait l’objet de conditionnalités notamment pour l’accord des programmes du FMI et la Banque Mondiale

Arrêté royal du 29 mai 2015 déterminant les partenaires de la coopération multilatérale.

Méthode de calcul de la dépense (en 1 000 euros)

Crédits d’engagement Vastleggingskredieten Org. Core

FAO

OIT

OMS 16 000

OIM

PNUD 38 000

ONU-Femmes

OHCHR

GFATM 60 000

ONUSIDA

FNUAP

UNICEF

PNUE 17 300

PME 26 000

FMI

BM EGPS

EITI

Earmarked

UNDP

ILO flagship Central Africa

OMS TDR 2 400

OMS access

OHCHR Uga 1 125

OHCHR Gui

PME girls

West Africa

2 600

IOM earmark.

A décider

13 300

assignées de la division organique 54. La contribution à ONUFemmes est catégorie 2.

33 Contributions aux banques de développement

A.B. : 14 54 33 54.42.07 - Contributions obligatoires et participations financières aux banques de

développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses)

25 823

25 824 84 000 33 369 32 924 34 416

Cette allocation de base est destinée au paiement des contributions obligatoires de la Belgique au Fonds Africain de Développement. Les contributions obligatoires à la Banque Africaine de Développement et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sont inscrites à l’allocation de base 14 54 33 84.23.06.

Loi du 28 juin 1974 portant approbation de l’Accord portant création du Fonds Africain de Développement.

Arrêté royal du 24 novembre 2016 relatif à la tutelle sur plusieurs institutions financières internationales.

Arrêté royal du 13 mai 2017 relatif à la participation de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement.

Décision du Conseil des Ministres du 17 mars 2017 relatif à la quatorzième reconstitution.

Arrêté royal du 28 avril 2020 relatif à la participation de la Belgique à la quinzième reconstitution des

Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2020 relatif à la quinzième reconstitution.

Méthode de calcul de la dépense (chiffres indicatifs)

La participation de la Belgique à la 14ème reconstitution du Fonds africain pour le développement (période 2017-2019) est de de 72 millions EUR Ce montant est mis en paiement par 10 annuités non linéaires entre 2017 et 2026 : 7.761.600 EUR en 2017, 9.468.000 EUR en 2018, 11.354.400 EUR en 2019, 7.408.800 EUR en 2020, 7.545.600 EUR en 2021, 7.099.200 EUR en 2022, 6.415.200 EUR en 2023, 6.134.400 EUR en 2024, 6.372.000 EUR en 2025 et 2.440.800 EUR en 2026.

La participation de la Belgique à la 15ème reconstitution du Fonds africain pour le développement est de 77.470.367 euros. Ce montant est payé en 3 ans ou 25.823.455,67 euros par an sur les années 2020-2022.

En 2023 une participation de la Belgique à la 16ème reconstitution du Fonds africain pour le développement est prévue pour un montant de 84 millions d’euros, à payer en 3 tranches annuelles de 28 millions d’euros.

Crédits d’engagement / V

En milliers EUR ADF 14 ADF 15 ADF 16

ADF 17

Crédits disponibles

Crédits de liquidation / V

7 546 7 099 6 415 6 134

28 000

32 923 34 415 34 134 32 135

A.B. : 14 54 33 54.42.09 - Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement.

37 440 448 262 84 475 79 610 107 322 95 925

Internationale pour le Développement, le guichet concessionnel du Groupe Banque mondiale.

Loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021.

Loi du 30 juin 1964 portant approbation de l’affiliation de la Belgique à l’Association internationale de

1) 17ième reconstitution AID

Résolution Conseil Gouverneurs l'Association Internationale pour le Développement, approuvé par le Conseil d’Administration le 25 mars

Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la contribution de la Belgique au dix-septième reconstitution des Développement (IDA17). Arrêté royal du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la contribution de la Belgique au dix-septième reconstitution l’Association internationale de Développement (IDA17).

2) 18ième reconstitution AID

approuvé par le Conseil d’Administration le 31 mars 2017. Arrêté royal du 7 décembre 2017 relatif à la contribution de la Belgique au dix-huitième reconstitution des Développement (IDA18).

3) 19ième reconstitution AID

2020 . Arrêté royal du 4 décembre 2020 relatif à la contribution de la Belgique au dix-neuvième reconstitution des Développement (IDA19).

4) 20ième reconstitution AID

2022 .

L'arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la vingtième l’Association internationale de Développement (IDA20) doit encore être soumis à la signature du Roi en 2022.

L’engagement premier paiement doivent s’effectuer au plus tard sur le budget 2023.

17ème (IDA 17) (01/07/2014 30/06/2017) : la contribution de la Belgique s’élève à 409,23 millions EUR soit une augmentation de 1,13% par rapport à IDA 16. Ce montant a été réparti sur deux allocations de base:

379,58 millions EUR (quote-part 1,55 %) sur cette allocation de base 14 54 33 54.42.09 – Affiliation de la Belgique à l’Association internationale de Développement, à repartir sur les exercices 2014 (358,65) et 2015 (20,93), pour ce qui concerne les engagements et 2014 – 2022 (9 ans) pour ce qui concerne les liquidations : 119 550 keur en 2014, 0 en 2015, 7 010 keur en 2016 et 42 170 keur en 2017 jusque 2022.

29,65 millions EUR (quote-part 1,71%) pour l’allocation de base 14 54 33 54.42.11 – Allègement de la dette multilatérale - PPTE, à repartir sur les exercices 2015 jusque 2023 (3 300 keur par an jusqu’en 2022 et 3 250 en 2023). Les tranches pour les années budgétaires 2021, 2022 et 2023 ont été entièrement payées en 2021 avec un versement anticipé de 9 850 keur.

18ième reconstitution (IDA 18) (1/7/2017 – 30/6/2020) : la contribution de la Belgique s’élève à 572,41 millions EUR.

Ce montant sera réparti sur deux allocations de base:

297,12 millions EUR (quote-part 1,55 %) sur l’allocation de base 14 54 33 54.42.09 – Affiliation Développement, à engager et liquider sur les exercices 2017 – 2026 pour ce qui concerne les liquidations : 17 230 keur en 2018, 30 600 keur en 2019, 43 080 keur en 2020, 37 440 keur en 2021, 36 240 keur en 2022, 36 550 keur en 2023, 36 240 keur en 2024, 32 680 keur en 2025 et 27 060 keur en 2026.

34,15 millions EUR (quote-part 1,71%) sur exercices 2018 jusque 2026 : 1 980 keur en 2018, 3 520 keur en 2019, 4 950 keur en 2020, 4 300 keur en 2021, 4 170 keur en 2022, 4 200 keur en 2023, 4 170 keur en 2024, 3 760 keur en 2025 et 3 100 keur en 2026. .

Un montant de 241,08 millions EUR est inscrit au budget du SPF Finances (2018-2020) et porte sur un concessional partner loan avec un élément-don de 84,54 millions EUR.

19ème reconstitution (IDA 19) (2021 –2023) - la contribution de la Belgique s’élève à 624,82 millions

Ce montant est réparti sur deux allocations de base:

355 millions EUR (quote-part 1,55 %) sur exercices 2020 – 2029 :

9.428.650 28.911.350 47.925.000 55.380.000 56.090.000 50.410.000 44.730.000 36.210.000 25.915.000

13,82 millions EUR (quote-part 1,71%) pour de la dette multilatérale - PPTE, à répartir sur les exercices 2020 jusque 2029 :

428.420 1.064.140 1.865.700 2.155.920 2.183.560 1.962.440 1.741.320 1.409.640 1.008.860

Un montant de 256,09 millions EUR est inscrit au budget du SPF Finances (2021-2023) et porte sur un 81,35 millions EUR.

AID 17

AID 18 36 240 36 550 AID 19 28 911 47 925 55 380 AID 20 383 110 448 261 91 620

42 170

16 450 41 710 107 321 100 925 133 330

A.B. : 14 54 33 54.42.11 – Allégement de la dette multilatérale. (cf art. 2.14.6 du budget général des

8 312 35 813 44 014 18 162 33 683 35 337

Toutes les dépenses concernant l’allégement de la dette multilatérale seront inscrites sur cette allocation de base.

1. Initiative HIPC (heavily indebted poor countries) – AID (Association internationale de développement) En septembre 1996, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont approuvé une initiative multilatérale de réduction de la dette des pays les plus pauvres lourdement endettés, connue sous le nom de «Initiative HIPC» (heavily indebted poor countries) ou « initiative PPTE » (pays pauvres très endettés).

Celle-ci, menée conjointement institutions internationales et avec les créanciers du Club de Paris, a pour but d’aider ces pays à atteindre une situation d’endettement soutenable à moyen terme, pour autant qu’ils aient démontré leur volonté d’ajustement par la mise en place de mesures appropriées (axées sur la lutte contre pauvreté) durant période suffisamment longue. L’initiative permettra de réduire la dette des pays concernés de ± 50 milliards de dollar.

Le Conseil des Ministres du 20 mars 2014 a marqué son accord sur la contribution belge de 29 650 000 EUR pour financer l’initiative PPTE, dans le cadre de la dixseptième reconstitution de l’AID.

Le Conseil des Ministres du 3 avril 2015 a décidé que cette contribution est répartie en huit tranches de 3 300 000 (2015 – 2022) et une dernière tranche de 3 250 000 en 2023. Les tranches pour les années budgétaires 2021, 2022 et 2023 ont été entièrement payées en 2021 avec un versement anticipé de 9 850 keur.

Le Conseil des Ministres du 15 décembre 2016 a marqué son accord sur la contribution belge de 34 150 000 EUR pour financer l’initiative PPTE, dans le cadre de la dix-huitième reconstitution de l’AID.

Le Conseil des Ministres du 1 décembre 2017 a décidé que cette contribution est répartie en neuf tranches sur les exercices budgétaires 2018-2026 : 1 980 keur en 2018, 3 520 keur en 2019, 4 950 keur en 2020, 4 300 keur en 2021, 4 170 keur en 2022, 4 200 keur en 2023, 4 170 keur en 2024, 3 760 keur en 2025 et 3 100 keur

Le Conseil des Ministres du 13 décembre 2019 a marqué son accord sur la contribution belge de 13 820 de la dix-neuvième reconstitution de l’AID.

Le Conseil des Ministres du 25 septembre 2020 a décidé que cette contribution est répartie en neuf tranches sur les exercices budgétaires 2020-2029 :

Le Conseil des Ministres du 10 décembre 2021 a marqué son accord sur la contribution belge de 5 430 keur pour financer l’initiative PPTE dans le cadre de la vingtième reconstituion de l’AID. Cette contribution est répartie en trois tranches sur les exercices budgétaires 2023-2025 :

2023 1.810.000 2024 1.810.000 2025 1.810.000

2. Multilateral Debt Relief Initiative - MDRI. Durant le sommet de Gleneagles (Ecosse) qui s'est tenu le 8 juillet 2005, le G-8 a formulé une proposition visant à annuler totalement les dettes des pays PPTE à l'égard du FMI, de l'AID et du Fonds africain de développement. Cette proposition a ensuite été entérinée au sein du Comité de développement de la Banque mondiale et du FMI le 25 septembre 2005. Cette initiative permettra d'investir des ressources plus conséquentes dans le cadre des "Objectifs de développement du Millénaire – ODM".

2.1

MDRI

Association négociations relatives l'allégement de la dette dans le cadre de l'AID ont été clôturées les 6 et 7 décembre 2005 à Washington. Les donneurs se sont engagés à compenser les coûts à supporter par l'AID, et inhérents à l'allégement de la dette, sur une période de 40 années. Ce financement s'ajoute aux contributions normales à l'AID. La contribution total de la Belgique, ventilée sur une période de 40 ans, devrait s'élever à 421,31 millions

Ce montant peut varier puisque lors de chaque cycle de reconstitution, les montants restants sont revus en fonction du nouveau taux de change moyen.

Pour IDA19, il s’agit de 61,48 millions EUR à répartir sur les années 2020-2023 : 19 520 keur en 2020, 20 410 keur en 2022 et 21 550 keur en 2023.

Pour IDA20, il s’agit de 62,74 millions EUR à répartir sur les années 2023-2025: 20 880 keur in 2024, 21 060 keur in 2025 en 20 800 keur in 2026.

Les négociations pour une reconstitution avancée ont démarré mi-avril 2021. La participation financière de la Belgique sera certainement au même niveau qu’IDA19.

2.2

MDRI

- Fonds africain de développement Le FAD octroie des prêts à 32 pays africains très pauvres dont 24 sont éligibles à l’initiative d’allégement de dette PPTE et 9 sont sur le point de l’être. Au 31 décembre 2004 le montant de l’encours des prêts concernés par la MDRI s’élevait à 6,0635 milliards DTS (1 DTS = 1,20666 EUR). Celle-ci vise à annuler un montant de 5,807 milliards DTS, non couvert par l’Initiative PPTE, dont le remboursement s’étale sur 50 ans. La contribution totale de la Belgique, ventilée sur une période de 50 ans, devrait s'élever à 141,07 millions EUR.

Le montant total dû par la Belgique pour MDRI FAD15 est de 11.042.996 EUR pour la période 2020-2022, avec un paiement de 2 292 keur en 2020, 4 012 keur en 2021 et 4 738 keur en 2022. Le montant total dû par la Belgique pour MDRI FAD16 est 16.395.000 EUR pour la période 2023-2025, avec les tranches annuelles respectives suivantes : 6.102 kEUR en 2023, 5.124 kEUR en 2024 et 5.169 kEUR en 2025. Dans le cadre de la MDRI FAD17, il s’agira des tranches annuelles indicatives suivantes : 5 330 kEUR en 2026, 5 450 kEUR en 2027 et 5 570 kEUR en 2028

PPTE

et MDRI AID l’Association Internationale pour le Développement relative à la dix-septième reconstitution des ressources,

relative à la dix-huitième reconstitution des ressources,

l'Association Internationale pour le Développement dix-neuvième ressources, approuvé par le Conseil d’Administration le 31 mars 2020.

relative à la vingtième reconstitution des ressources,

Décision du Conseil des Ministres du 20 mars 2014 relative à la dix-septième reconstitution des ressources de l’Association internationale de Développement.

Décision du Conseil des Ministres du 15 décembre 2016 relative à la dix-huitième reconstitution des

Décision du Conseil des Ministres du 13 décembre 2019 relative à la dix-neuvième reconstitution des

Décision du Conseil des Ministres du 10 décembre 2021 relative à la vingtième reconstitution des

Arrêté royal du 10 avril 2014 relative à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des

Arrêté royal du 16 avril 2015 portant modification à l’arrêté royal du 10 avril 2014 relative à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des

Arrêté royal du 7 décembre 2017 portant sur l’engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la participation de la Belgique à la dixhuitième reconstitution des ressources de l’Association internationale de Développement (AID 18).

Arrêté royal du 10 décembre 2020 portant sur neuvième l’Association internationale de Développement (AID 19)

MDRI FAD

Arrêté royal du 21 novembre 2008 relatif à la participation de la Belgique à à l’initiative d’annulation

de la dette multilatérale du Fonds africain de

Méthode de calcul de la dépense (montants indicatifs

PPTE/AID (15-17)

PPTE/AID (18-20) 4 300 4 170 4 200 PPTE/AID (21-23) 1 064 1 866 2 156 PPTE/AID (23-25) 5 430 MDRI/AID 19 20 410 21 550 MDRI/AID 20 62 740 MDRI/AID 21 MDRI/FAD 4 012 4 739 16 395 44 011 69 066

9 850

1 810 20 880 4 738 6 102 5 124 30 383 35 528 34 140

A.B. : 14 54 33 84.23.06 - Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement, de la banque ouest africaine de développement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses)

38 450 9 145 21 853 24 692

contributions obligatoires de la Belgique à la Banque Africaine Banque reconstruction

La contribution obligatoire au Fonds Africain de Développement est inscrite à l’allocation de base 14 54 54.42.07 participations financières investissements privés.

Loi du 19 septembre 1981 relative à l’adhésion de la Belgique à la Banque africaine de Développement.

Loi du 26 décembre 1945 portant la création de la Banque pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Loi des programmes de 15 décembre 2020 : articles 93, 94 et 95 concernant la participation de la Belgique à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le

Loi du 29 septembre 2021 portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation du capital de la Banque africaine de Développement.

Arrêté royal du 29 octobre 2021 relatif à la participation de la Belgique à la septième augmentation du capital de la Banque africaine de Développement.

 Banque africaine de Développement Résolution du 31 octobre 2019 du Conseil des Développement, autorisant la septième augmentation générale du capital. La part belge s’élève à 0,645 % ou 51 550 nouvelles actions dont 3 093 actions à libérer. 3 093 x 10 000 DTS = 30 930 000 DTS = 38 449 702 EUR (1 DTS = 1,24312 EUR) à verser en huit tranches annuelles égales (4 806 135 EUR) de 2021 à 2028. Le montant total a été versé entièrement avec un paiement anticipé en 2021.

Résolution du 1 octobre 2018 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction du capital de 2018. La part de la Belgique dans l'augmentation sélective du capital de la BIRD s'élève à 16 444 963,2 USD à payer en 5 tranches annuelles de 3 288 992,64 USD (2021-2025) et dans l'augmentation générale du capital 86 700 000 USD à payer en 5 tranches de 17 340 000 USD (2021 - 2025).

Banque ouest africaine de développement Une contribution est prévue à l’augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD). La contribution belge s’élèvera à 7,4 millions USD, payable en 5 versements annuels de 1,5 million USD.

AGC-BAD7 (20-27)

BIRD (20-25) 1 645 BIRD (26-30) BOAD

7 500

17 047 23 192 20 353

34 Contributions obligatoires aux programmes de

A.B. : 14 54 34 35.10.09 - Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement

111 481 81 250 58 500

La plus grande partie de l’aide européenne au développement, destinée au 79 pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec lesquels l’Union Européenne a conclu un accord de partenariat, est financée par le Fonds Européen de Développement (FED), en dehors du budget général de l’Union Européenne.

Les Etats Membres contribuent suivant une clé de répartition, négociée entre la Commission Européenne et les Etats Membres (3,24927 % pour la contribution belge au 11ième FED)). Le montant des contributions annuelles est fixé par la Commission Européenne en fonction des besoins de trésorerie, qui dépendent euxmêmes l’état / programmes, et sont de ce fait, difficiles à prévoir sur le moyen terme.

Les secteurs d'intervention du FED sont l'éducation, la santé, le développement rural, les infrastructures, les investissements privés, la gouvernance,…. En avril 2003, une facilité d’investissement destinée au développement du secteur privé et semi-privé dans les pays ACP, est entrée en vigueur. Ce fonds est géré par la Banque Européenne d’Investissement. (Voir AB 14 54 34 54.12.24)

Accord interne représentants gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour

la période 2014 – 2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions du traité sur le fonctionnement l’Union européenne, fait Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.

Estimation basée sur la communication de la Commission au Conseil de l’Union européenne du 5 octobre 2021.

A.B. : 14 54 34 35.40.10 – Contributions obligatoires aux organisations spécialisées. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses)

12 688 13 500 14 550

Ce crédit est destiné au paiement de la contribution obligatoire de la Belgique en faveur du budget ordinaire Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation internationale pour les Migrations.

1. Organisation Mondiale de la Santé (OMS) Le budget régulier, provenant des contributions obligatoires de ses Etats membres, doit permettre à l'organisation d'assurer au minimum ses fonctions publication normes santé (produits biologiques, règlement sanitaire international, qualité de l'eau, liste de médicaments essentiels etc.) et les salaires de son personnel. Information relative à l’OMS : voir également l’AB 14 54 31 35.40.02 sur laquelle la contribution volontaire a été inscrite.

2. Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation Information relative au FAO : voir l’AB 14 54 31 35.40.02 sur laquelle la contribution volontaire a été

3. Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) La mission de l'UNESCO consiste à soutenir la paix et la sécurité dans le monde par la promotion de la coopération entre les nations sur le plan de l'éducation, de la science et de la culture, en vue de garantir le respect universel de la justice, de l’Etat de droit et des

droits et libertés fondamentaux, qui sont valables pour tous les peuples sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. La culture, l'éducation de base, la promotion des droits de l'homme et le développement durable sont les pôles d’intérêt essentiels de l'UNESCO.

4. Organisation internationale du Travail (ILO) Le budget ordinaire de ILO est financé par les contributions obligatoires de ses Etats membres. Le barème des contributions pour chaque Etat membre est fixé chaque année lors de la Conférence Internationale du Travail (CIT). Le montant et l’affectation du budget ordinaire de ILO sont également décidés lors de la CIT. 5. Organisation internationale pour les Migrations (OIM) La Belgique est membre de l’OIM depuis sa création en 1951.

Le budget de l’OIM comprend, d’une part, une partie administrative financée par des contributions obligatoires des États membres et, d’autre part, une partie opérationnelle financée par des contributions volontaires (affectées et non affectées). La clé d’allocation des Nations Unies est utilisée pour le calcul de la contribution obligatoire. Information relative à l’OIM : voir également l’AB 14 54

obligatoires. Les lois qui approuvaient la participation de la Belgique aux organisations concernées.

Méthode de calcul de la dépense (montants indicatifs) Le budget des organisations et le taux de contribution de la Belgique sont fixés tous les ans ou tous les deux ans par une assemblée ou une conférence générale des organisations.

En milliers EUR/ In duizend EUR

3 615 3 549

3 390 3 519 3 524

UNESCO

2 382 2 505 2 565

2 989 3 173 2 875 Marge aug tdc

1 586

1 EUR = 1,1883 USD ini 2022 1 EUR = 1,1066 CHF ini 2022

A.B. : 14 54 34 35.40.20 - Mission de l'ONU au Congo (RDC). (cf art. 2.14.6 du budget général des

7 419 10 500

La MONUC a été établie par la résolution 1291/2000 du Conseil de Sécurité. Elle a pour missions de participer à l’observation du cessez-le-feu et l’entretien de relations entre toutes les parties du conflit au République Démocratique du Congo. A terme, elle doit faciliter le désarmement, la démobilisation et la réinstallation des belligérants. Elle apporte une assistance humanitaire aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les enfants soldats démobilisés.

Tel qu’explicitement indiqué dans la résolution 1925 du 28 mai 2010, la MONUC a changé de nom depuis le 1ier juillet 2010 et s’appelle désormais la « MONUSCO » ce qui signifie « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo » en raison du fait que le Conseil de sécurité des Nations Unies estime que la RDC est entrée dans une nouvelle phase.

Egalement suivant cette résolution, la MONUSCO est autorisée à compter, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de soldats, d’observateurs militaires, de fonctionnaires de police et de membres d’unités de police. Le mandat de la MONUSCO fait l’objet d’une résolution annuelle du CSNU qui est approuvée en décembre. Selon les dernières résolutions, une réduction de la couverture de la MONUSCO est entamée.

l’année budgétaire 2022.

Montant est décidé par les Nations Unies chaque année et la Belgique paie selon la clé de répartition convenue.

Impact Gender : catégorie 3. Voir commentaire relatif à l’intégration de la dimension genre à la coopération au développement dans les missions assignées de la

A.B. : 14 54 34 35.40.21 - Tribunal Pénal international pour le Rwanda et Méchanisme international Résiduel. (cf art. 2.14.6 du budget

Depuis 2004, la DGD verse la contribution obligatoire destinée au Tribunal Pénal International pour le Rwanda, juridiction créée par résolution N°255 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en date du 8 novembre 1994 en vue de poursuivre et juger les responsables du génocide rwandais. La clé de répartition des contributions entre les Etats a été établie par la résolution 52/128. Le budget du TPIR est biennal et est approuvé par l’Assemblée générale.

Le montant de la contribution de chaque Etat est communiqué chaque année par résolution de l'Assemblée Générale NU couvre partie fonctionnement. Par une résolution adoptée le 22 décembre 2010, le Conseil de Sécurité a demandé au TPIR de clôturer ses activités pour le 30 septembre 2015. Un mécanisme, intitulé « International residual mechanism for the criminal tribunals » (IRMCT) a depuis pris le relais.

Le Méchanisme Résiduel est une structure temporaire qui reprend les tâches résiduelles du Tribunal pour le Rwanda et le Tribunal pour l’ex-Jougoslavie. Le Mechanisme permet de juger des leaders fugitifs qui ont commis des crimes, même après clôture des deux Tribunaux.

Le Mécanisme reprennant les tâches du Tribunal pour le Rwanda (environ 96% des activités) a commencé ses opérations le 1 Juillet 2012 et le Mécanisme reprenant les tâches du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie (environ 4%) a commencé le 1er Juillet 2013. Depuis 2017, la coopération belge participe dès lors uniquement au financement du Mécanisme Résiduel. 50% de la contribution obligateoire est pris en charge par DGM et 50% par la DGD.

Estimation sur base de la décision de l’Assemblée Générale des Nations Unies (24 décembre 2021).

A.B. : 14 54 34 54.12.24 - Participation de la Belgique Fonds Interventions par la voie de la Banque Européenne d’Investissements.

9 944 9 750

développement, destinée aux 79 pays de l’Afrique, des

et les Etats Membres. Le montant des contributions moyen terme. Les crédits y relatifs ont été inscrits sur l’AB 14 54 34 35.10.09 – Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement. La quote-part de la Belgique au 11ième FED s'élève à 3,24927 %. (3,53 % au 10ième FED).

En avril 2003, une facilité d’investissement destinée au pays ACP, est entré en vigueur. Ce fonds est géré par la Banque Européenne d’Investissement et les crédits y relatifs ont été inscrits sur cette AB 14 54 34 54.12.24.

Voir AB 14 54 34 35.10.09.

35 Personnel multilatéral

B.A. 35.60.11 Multilateraal samenwerkingspersoneel (cf. art. 2.14.6 van de algemene uitgavenbegroting).

4 093

La Coopération belge au développement utilise à ce moment encore deux canaux afin de mettre des personnes au travail au sein des organisations multilatérales. Le recrutement de compatriotes dans les organisations multilatérales contribue à relever le l'expertise d'architecture multilatérale et de coopération au développement; permet d’exercer une influence accrue sur le système multilatéral et de soutenir les priorités stratégiques; de développer un réseau dans les pays partenaires; et de sensibiliser davantage le public belge en matière de

1. Le canal principal est le Programme des Jeunes experts associés (JEA) des Nations unies. Dans le cadre de ce Programme, la Belgique peut mettre un

maximum de trente JEAs à la disposition des Nations- Unies. Ils ont ainsi la possibilité d'acquérir une expérience sur le terrain et/ou au siège et sont bien placés pour développer par la suite leur carrière dans le secteur de la coopération, qu'elle soit multilatérale, bilatérale ou privée. Les contrats de travail sont conclus associés internationale concernée. La durée du contrat est d'un an, prolongeable jusqu’à maximum trois ans.

Les experts associés sont entièrement à la charge du budget de la Direction humanitaire. Le financement se base sur des engagements pluriannuels pour la durée prévue du contrat de trois ans du JEA et sur des liquidations annuels à la réception des demandes de paiement, conformément aux estimations de coûts reçues.Outre la contribution à l'organisation, la DGD paie également les cotisations de pension à l'ONSS.

2. La Belgique mets à la disposition de la Banque Mondiale (BM) via le Donor Funded Staffing Program (DFSP), des JEA et Mid-Careers. Les deux premières années sont financées via le budget de la Direction possibilité prolonger financement pour 6 à 12 mois si la BM s’engage également à offrir à l’expert en question un contrat pour les mois/années suivants..

La mise à disposition d'experts associés et de volontaires se fait sur une base volontaire. Les accords base existant certaines internationales - NU (2017), PNUD (2022), FAO (1963), OIT (1963), OMS (1976), HCR (1978), ONUSIDA (1996), UNICEF (1998),PAM (2011), PNUE (2015) et OIM (2016) - règlent surtout les modalités de la mise à disposition et de l'utilisation des experts associés, non le montant des contributions.

La Belgique a conclue en 2018 avec la Banque Mondiale un Administration Agreement permettant de financer des JEA et Mis-Careers via le Donor Funded Staffing Program (DFSP). Le financement du DFSP s’effectue par un « Trust Fund ».

1. Programme NU / JEA

*13 JEA sur le terrain 1.750 * recrutements (5) 1.200 * contributions ONSS Total JEA 3.200

2. Programme WB / JEA et Mid-Careers

* 0 JPO sur le terrain * 2 Mid-Career sur le terrain Total JEA et Mid-Careers

Total général 3.500

Programme d’activités 54/4

FINANCEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT,

La réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable exige un meilleur équilibre entre les charges et les avantages de la mondialisation et nécessite la mobilisation de fonds publics locaux supplémentaires, d'investissements privés et de nouvelles formes de financement.

La science, la technologie et l'innovation ont une influence profonde dans tous les secteurs de la société et sont des éléments cruciaux et indispensables à la réflexion et à l’action en matière de travail décent, de croissance inclusive, de bien-être, de lutte contre le changement climatique et de gestion durable des ressources naturelles. La révolution digitale crée plus que jamais des opportunités nouvelles en matière de

Objectif stratégique 1 : les pays partenaires de la coopération belge au développement doivent mobiliser davantage de recettes fiscales propres pour la réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Cela passe par le renforcement des administrations fiscales, l'élargissement de l'assiette fiscale, un meilleur recouvrement des impôts, plus juste et plus équilibré ainsi qu’une gestion efficace des finances publiques. Cet objectif stratégique englobe également la lutte contre les flux financiers illicites et une bonne gestion des ressources naturelles. in

stratégique 2 : secteur privé local dynamique dans les pays partenaire de la coopération belge au développement est essentiel pour parvenir au développement durable. À cette fin, il importe d’investir dans (1) la création d'un « environnement favorable », notamment un meilleur climat des affaires; (2) de meilleures capacités entrepreneuriales; (3) l'accès au financement; et (4) l'accès aux marchés.

Objectif stratégique 3 : le commerce durable améliore les débouchés des entreprises locales grâce à l'accès à de nouveaux marchés. Il génère de la croissance grâce à l'augmentation des possibilités commerciales et stimule l'innovation en facilitant les investissements et l’échange de savoir-faire, e.a de la technologie et investissements respectueuses l’environnement et du climat.

Objectif stratégique 4 : Renforcer les programmes de recherche scientifique et académique mixtes avec des chercheurs du « Nord » et du « Sud », perfectionner les capacités technologiques respectueuses du climat et de la biodiversité, renforcer les institutions partenaires au « sud » et appuyer les activités de formation par l’octroi de bourses à des étudiants issus de pays partenaire de la coopération belge au développement.

Ce sont des éléments déterminants pour renforcer une expertise académique dans les pays partenaires et une dynamique indispensables au renouvellement de tous les secteurs de la société.

Objectif stratégique 5 : Valoriser la diffusion, l’exploitation et l’appropriation des résultats des recherches scientifiques académiques chercheurs des pays partenaires et des avancées technologiques dans toutes les sphères de la société. Tant les décideurs politiques que les acteurs économiques ou les différentes composantes de la société civile doivent avoir accès aux avancées scientifiques, académiques et technologiques.

Objectif stratégique 6 : une mobilisation accrue des fonds privés et des initiatives pour le développement, la coopération entre les institutions financières publiques et privées, le développement de partenariats public-privé spécifiques et des mécanismes de financement innovants doivent permettre d’élargir les moyens de mise en œuvre, comme le nombre de partenaires pour la réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable.

Objectif stratégique 7 : Promouvoir la numérisation comme moyen de parvenir à une réalisation plus efficace et ciblée d’initiatives dans le cadre des Objectifs de Développement durable, pour appuyer l’approche fondée humains, démocratie, le service public ou la bonne gouvernance.

Le secteur privé peut contribuer de différentes manières à la lutte contre la pauvreté et à la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Ce secteur constitue une source importante d’emplois et des revenus. Il introduit nouveaux développement et contribue à la formation d’une base pour l’impôt, tout en offrant un potentiel d’instruments politiques pouvant faire face aux défis sociaux et environnementaux. Le secteur privé international doit s’engager et être mobilisé pour une croissance inclusive et durable.

Un rôle important est réservé dans ce cadre aux PME. Elles sont le moteur de la création d’emplois et de revenus et sont à l’origine de l’innovation et de l’initiative. Ce faisant, elles contribuent également à une répartition plus grande des revenus, et ce aussi en dehors des grandes villes. En plus, les entreprises peuvent jouer le rôle de pionnier dans la transition vers une économie plus verte.

L’article 6 de la loi du 19 mars 2013, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi de 16 juin 2016, relative à la Coopération belge au Développement prévoit que dans les pays en développement, la Coopération belge au Développement vise à: « 1° financer des programmes socioéconomiques destinés à améliorer le climat d’investissement pour renforcer les capacités productives locales des pays en développement;

2° appuyer le développement du secteur privé local, notamment par l’octroi de crédits, le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises et des micro-entrepreneurs, et par la prise de participations dans des entreprises locales;

3° appuyer le commerce équitable et durable;

4° promouvoir participation au commerce international dans des conditions favorables à leur développement. »

Prioritairement, l’appui ira au secteur agricole (accès aux marchés et chaînes de valeur durables), aux entreprises locales ou régionales actives dans des projets d’infrastructures directement pertinentes pour le développement des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et, l’énergie durable

renouvelable, l’exploitation durable et la transformation des ressources naturelles.

Toutefois, la première condition fondamentale d’un climat d’affaires durable reste un état de droit (good governance en rule of law). Le renforcement des capacités des institutions publiques des pays en voie promotion entrepreneuriales privées et l’établissement d’un favorable l’investissement conforme à la Charte pour le développement durable (octobre 2016).

La digitalisation est un moteur puissant et un levier supplémentaire pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD). C'est pourquoi la politique belge D4D (Digital for Development) se concentre sur l'utilisation et le soutien des technologies numériques dans (1) tous les secteurs de la coopération belge au développement ; (2) pour relever les défis mondiaux de la coopération bilatérale (climat, mobilité humaine, urbanisation, paix et sécurité, inégalités socio-économiques, citoyenneté mondiale) et (3) dans le cadre de la coopération thématique (droits humains, égalité des sexes, développement durable, environnement et bonne gouvernance).

La coopération belge au développement considère la numérisation comme un moyen de rendre des groupes cibles spécifiques (femmes, enfants, agriculteurs, etc.) plus résilients et de leur donner une voix dans la société. Cette approche émancipatrice constitue le fil rouge de la politique D4D. La promotion de la littératie numérique, essentielle pour remédier à l'inégalité d'accès aux technologies modernes en vue de réduire la fracture numérique, est mieux réalisée de manière transversale et intégrée.

Real/Réal Aang/Ajus 172 065 11,30 % 411 593 11,24 % 138 520

* Développement de la science, techn. et innov. 81 913 80 890 80 259 * Science, techn. et innov.- Multilatéral 6 500 * Commerce durable et entreprenariat 51 892 52 930 41 086 *Centres de connaissance 1 090

xcience, techn. et innov. 59 % 58 % 62 % 5 % ntreprenariat 37 % 38 %

41 Développement de la science, technologie et innovation

A.B. : 14 54 41 41.30.37 – Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses).

4 205 1 312 1 539

Le 1 avril 2014, un protocole de collaboration relatif aux activités de la Coopération belge au développement dans le cadre du développement durable et de la lutte contre la pauvreté a été signé par le Ministre chargés de la Coopération au Développement et le Sécretaire d’Etat de la Politiques scientifiques de l’époque. Le but de ce protocole est de coordonner les stratégies de coopération au développement et des politiques scientifiques, de favoriser la collaboration entres les instituts fédéraux scientifiques concernés et le renforcement des réseaux de recherche, aussi bien au nord qu’au sud.

Egalement en 2014, la stratégie de l’Institut Royal des Science naturelles de Belgique (IRSNB) pour la 2014-2023 été approuvé : Building Capacities for Biodiversity for sustainable development and poverty reduction.

L’objectif général de cette stratégie est de renforcer les capacités scientifiques et techniques nécessaires à une mise en œuvre plus efficace de la Convention sur la diversité biologique et de son Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020.

Six objectifs spécifiques devront contribuer à la réalisation de cet objectif général (1) renforcer la connaissance scientifique et technique sur la biodiversité ainsi que sur ses liens avec les services écosystémiques et la réduction de la pauvreté. (recherche et production de connaissance) ;

(2) améliorer l'information sur la biodiversité, sur ses liens avec les services écosystémiques et la réduction de la pauvreté ainsi que sur les processus de gouvernance associés. (diffusion de la connaissance scientifique) ;

(3) contribuer à la sensibilisation et à la communication sur l'importance de la biodiversité et des services écosystémiques pour la réduction de la pauvreté et le développement durable ; (4) améliorer le ‘mainstreaming’ de la biodiversité et des services éco-systémiques dans les secteurs politiques qui ont une grande pertinence pour le

(5) améliorer les connaissances sur la mesure, le rapportage et la vérification (MRV) des choix politiques et activités liées à la biodiversité et aux services écosystémiques ; (6) sensibiliser le public, et renforcer les capacités en Belgique et dans les pays en développement, sur les objectifs et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Un premier programme pluriannuel a été réalisé au cours de la période 2014-2018. Une évaluation à miparcours indépendante du programme en 2017 a démontré pertinence recommandé que le programme soit poursuivi à condition que la Theory of Change soit mieux formulée et qu’on démontre un plus fort lien entre le développement et la biodiversité. Les fonds pour 2019- 2023 seront utilisés pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie décennale susmentionnée.

Développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014 en door de wet van 16 juni 2016.

Protocole de Collaboration du 1 avril 2014 entre le Ministre de la Coopération au Développement et le Ministre de la Politique Scientifique relatif aux activités de la Coopération belge au développement dans le cadre du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

Un nouveau programme pour la période 2019-2023 à concurrence de 7 000 000 EUR a été approuvé.

A.B. : 14 54 41 41.30.38 – Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du

10 116 3 640 3 351 2 905

Cette allocation de base est destinée à financer les initiatives du Musée royal de l'Afrique centrale (MRAC) conformément au Protocole de collaboration relatif aux contre la pauvreté, signé le 1er avril 2014, par les Ministres chargés Développement et de la Politiques scientifique. Le but de ce protocole est de coordonner les stratégies de coopération au développement et des politiques instituts fédéraux scientifiques concernés et de développer le renforcement des réseaux de recherche, aussi bien au nord qu’au sud.

Les moyens 2019 – 2023 seront utilisés pour la mise en œuvre du plan stratégique et du programme pluriannuel du MRAC.

Le programme pluriannuel du MRAC se concentre sur six objectifs spécifiques : OS1 : La biodiversité des systèmes africains menacés est mieux conservée. OS2 : La culture et le patrimoine sont respectés, protégés documentés tant source d’autonomisation et de développement durable. OS3 : L’incidence des risques naturels et les risques associés ont été considérablement réduits. OS4 : La santé et la production alimentaire durable se sont améliorées grâce à la protection et à l’atténuation des risques qui proviennent de l’interface entre les , animaux leurs différents environnements.

OS5 : Les ressources naturelles contribuent davantage au développement durable. OS6 : Les publics cibles disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour promouvoir et contribuer à un monde équitable, solidaire, durable et égalitaire.

Cette allocation de base a également financé les programmes annuels 2017 et 2018, conformément au Protocole de coopération concernant le financement actions développement du MRAC, signé le 18 juin 2007. Dans le respect des termes de ce protocole, les rapports d’activités et l’état complet des dépenses ont été transmis à la DGD respectivement en 2019 et 2020.

ja

par la loi du 16 juin 2016.

Arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée.

Méthode de calcul de la dépense (programme indicatif en milliers EUR)

Il s’agit d’une enveloppe globale servant à financer le programme quinquennal du MRAC, qui a été approuvé préalablement par le Ministre de la Coopération au développement, sur base d’une analyse de sa qualité par l’Administration. Suite à la période d'affaires courantes, les montants sont repris dans 3 arrêté royaux d'octroi de subside pour le programme 2019- 2023, signés en 2019, 2020 et 2021 (ce dernier couvrant les 3 dernières années du programme).

A.B. : 14 54 41 45.24.01 – Soutien à la contribution de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) à la réalisation des cibles des cadres stratégique communs (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses).

1 515 147 500 31 282 29 500

L’Académie Recherche d’Enseignement supérieur (ARES), organisme d'intérêt public, fédère des établissements d’enseignement supérieur (EES) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

En son sein, la Commission de la Coopération au Développement (CCD) est chargée par l’ARES de la définition et de la mise en œuvre d’une politique commune de coopération au développement. Ces visent établissements d’enseignement supérieur des pays du Sud dans l’exercice de leurs trois missions fondamentales : formation, recherche et service à la société, et dans leur rôle d’acteur du développement.

Les EES qui mettent en œuvre les programmes de l’ARES agissent par le biais de différents instruments qui répondent à des logiques de développement spécifiques : L’appui institutionnel (AI), qui vise à renforcer structurellement les capacités d’une institution à assumer ses trois missions fondamentales. La sélection des partenaires donne lieu à un important travail de préparation.

L’appui transversal (AT), développe une approche thématique, technique ou de gestion à travers une approche interuniversitaire ou en réseau. C’est l’instrument privilégié de la coopération Sud-Sud.

Les projets de recherche pour le développement (PRD) et les projets de formation sud (PFS): issus d’une initiative conjointe Nord-Sud, ils sont sélectionnés développement local, national voire régional et leur excellence scientifique ou pédagogique. Leur sélection repose donc sur un processus d’appel concurrentiel. Les PRD visent le renforcement des capacités d’unités de recherche, tandis que les PFS visent à renforcer l’offre de formation d’institutions partenaires au Sud.

Les projets d’Initiative innovante (PII) : issus d’une initiative conjointe Nord-Sud, ils répondent à une problématique de développement plus ponctuelle, par une approche innovante de la thématique traitée ou constituent l’amorce d’un projet ultérieur.

Les bourses postdoctorales « Elan » : destinées docteurs nouvellement diplômés ayant bénéficié d’une bourse ARES et qui peuvent ainsi compléter leur doctorat, par une recherche menée dans leur institution d’origine ou pour y développer des activités d’enseignement.

académique politiques développement : « policy support research (PSR) » qui peut prendre la forme de soutien à court terme (75 jours sur une période de 6 mois maximum) ou de recherche sur le long terme (2 ans) . d’approfondir connaissances sur des thématiques essentielles pour la coopération belge.

Les cours et stages internationaux (CSI), bourses CSI, chaire du Sud : il s’agit de formations orientées vers problématiques développement, inscrites dans les programmes des EES de la FWB et pour lesquels l’ARES octroie des bourses à des étudiants issus des Pays

Les bourses de voyage, microprojets étudiants et projets de sensibilisation, destinés à sensibiliser

les étudiants de la FWB aux problématiques du

Le soutien à la finalisation de thèses (« SOFT ») pour des étudiants issus des pays partenaires.

L’accueil des étudiants de pays partenaires dans des cursus en Belgique.

programme quinquennal de l’ARES, qui a été approuvé développement sur base d’une analyse de sa qualité par l’Administration. Les montants sont repris dans l'arrêté ministériel d'octroi de subside pour le programme 2022-2026, qui a été signé en 2022.

A.B. : 14 54 41 45.25.01 – Soutien à la contribution du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget

162 500 33 436 32 500

Le Conseil interuniversitaire flamand – Coopération universitaire (VLIR-UOS) chapeaute les activités de la coopération au développement des universités et hautes écoles flamandes. VLIR-UOS définit en collaboration avec ses membres la politique de coopération universitaire au développement et fixe les objectifs communs réalisés avec l’aide des institutions d'enseignement supérieur dans les pays du Sud dans leur triple fonction (éducation, recherche et service social) afin qu’ils puissent assurer pleinement leur rôle d’acteur du

Les établissements d'enseignement supérieur qui mettent en œuvre les programmes du VLIR recourent à divers instruments qui, chacun à leur manière,

La Coopération universitaire institutionnelle (CUI) vise le renforcement des capacités structurelles des universités du Sud au travers de partenariats sur le long terme (10 ans).

Les projets Sud ambitionnent une coopération plus thématique et comportent aussi bien des projets d'exploration de courte durée (Initiatives Sud, 2 ans) que des projets TEAM d’une durée de 4 ans ainsi que des projets JOINT et NETWORK impliquant la collaboration de plusieurs universités du Sud dans la recherche de solutions à des problèmes liés au développement. Le financement de ces projets est attribué par voie de concours évaluant à la fois la qualité scientifique, la pertinence, l'efficacité et l'efficience ainsi que l'impact et la durabilité.

Bourses et programmes d'études internationaux : universités flamandes divers programmes éducatifs liés au développement permettant à des étudiants du Sud de suivre, grâce à une bourse, une formation de niveau master ou courte Après formation, étudiants utiliseront ces acquis dans leur propre œuvrer changement.

Global Minds – Soutien des capacités et sensibilisation : grâce au soutien des capacités et à la sensibilisation, les établissements flamands d'enseignement supérieur seront mieux à même de mettre en place des programmes de coopération universitaire au développement et des projets dans le Sud. Ce programme comprend entre autres des bourses de voyage pour des stages et de la recherche dans le Sud et diverses initiatives de sensibilisation, ce qui doit créer une plus grande implication questions liées

Recherche en appui à la politique : la recherche et d'autres formes d’appui à la politique au travers de groupes de travail académiques qui se penchent sur des thèmes politiques considérés comme pertinents pour la DGD dans le contexte international de la politique de développement en général, l’accent étant mis sur l'expertise belge en matière de recherche sur la coopération au

subvention des acteurs de la coopération non

programme quinquennal du VLIR, qui a été approuvé

A.B. : 14 54 41 45.25.39 – Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du

12 243 14 000

L’allocation de base est destinée au financement d’un programme axé sur les résultats, exécuté par l'Institut Prince Léopold de Médecine Tropicale, relatif au renforcement institutionnel en matière de médecine tropicale, humaine et vétérinaire, en faveur des pays partenaires.

Le programme concerne: la formation et l’encadrement d’étudiants et d’alumni originaires des pays partenaires, tant en Belgique que dans les pays concernés; l'échange et le transfert de savoir-faire, d'expertise et de technologie ; l'organisation et la participation à des congrès et des colloques internationaux; la coopération institutionnelle avec des institutions dans les pays du sud, en matière de recherche, d'enseignement et d'expertise; des programmes stratégiques en matière de recherche spécifique et de la politique de santé; un programme spécial « maladie du sommeil » ; l’appui à la politique belge en matière de la problématique de la santé humaine et tropicale au sud; l’encadrement scientifique et administratif, le monitoring et l’évaluation.

programme quinquennal de l’IMT, qui a été approuvé

42 Science, technologie et innovation - Multilatéral

A.B. : 14 54 42 35.40.06 – Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en œuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien. (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses).

ONE CGIAR est un partenariat de recherche mondial, composé de 11 centres de recherche internationaux du CGIAR qui, en étroite collaboration avec des centaines de partenaires, s'efforce de créer des systèmes alimentaires, terrestres et aquatiques durables et résilients qui fournissent une alimentation diversifiée, saine, sûre, suffisante et abordable, des moyens de subsistance améliorés et une plus grande équité sociale, dans le respect des limites environnementales planétaires et régionales.

À cette fin, le CGIAR mène des recherches visant à obtenir un changement transformateur dans cinq domaines d'impact axés sur les ODD : (i) la nutrition, la santé et la sécurité alimentaire ; (ii) la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et l'emploi ; (iii) l'égalité des sexes, la jeunesse et l'inclusion sociale ; (iv) l’atténuation et l'adaptation du climat ; et (v) la santé environnementale et la biodiversité.

Le CGIAR est financé par un fonds de donateurs à la Banque mondiale, qui fait office d'administrateur du CGIAR.

jo

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge 2014 et par la loi de 16 juin 2016. Arrêté royal du 29 mai 2015 déterminant les partenaires de la coopération multilatérale.

Méthode de calcul de la dépense (chiffres indicatifs

Contribution volontaire sur base d’un framework agreement.

44 Entreprenariat local - Commerce équitable et

A.B. : 14 54 44 35.60.45 – Appui au développement du secteur privé local, aide au commerce et partenariat avec le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (cf art. 2.14.6 et 2.14.10

8 565 6 304

La présente allocation de base est issue de la fusion en 2018 entre l’A.B. 14 54 44 35 60 45 « Financement du Développement via Aide au Commerce – Commerce équitable et durable » et l’ A.B. 14 54 44 35 60 47 « Entreprendre pour le Développement » . Il n’y a plus eu d’engagements sur cette dernière à partir de 2018. Des crédits de liquidation ont néanmoins été prévus et utilisés jusqu’en 2020 pour le payement de l’encours.

La présente allocation de base a pour but de financer des activités correspondant aux objectifs stratégiques 2, 3 et 6 du présent programme budgétaire 4, à savoir, respectivement, le développement d’un secteur privé dynamique, le développement d’un commerce durable et la mobilisation des fonds privés et des initiatives pour le développement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

Dispositions générales

Les organisations belges déjà liées à la DGD par des (ONG agréées, universités, etc.) peuvent introduire une demande pour ce type de subsides, pour autant que le double financement d’activités avec le bénéficiaire final soit évité. Les subsides seront octroyés principalement mais pas exclusivement à des personnes morales établies en Belgique. Un subside ne pourra être octroyé à une personne morale établie à l’étranger, qu’après s’être assuré qu’un réel suivi des activités/gestion de projet (y compris obligations administratives: rapportage, …) est organisé, tenu compte des ressources limitées de la DGD et des postes pour assurer ce type de suivi sur le terrain.

Cette allocation de base permet de financer des activités, en particulier, mais pas exclusivement, dans gouvernementale belge au développement.

Le subside peut être accordé pour une durée supérieure à un an. Les financements de recherche et de publications ne relèvent pas de cette allocation de base.

En fonction de son cadre légal et règlementaire, ENABEL peut se voir confier la gestion de projets dans le cadre de cette allocation de base.

Dans la mesure où le permet son cadre légal, la Société développement (BIO) pourrait bénéficier de cette allocation de base pour, entre autres, financer des projets porteurs en termes de développement et viables, dans des secteurs et régions prioritaires de la coopération belge et de BIO.

L’allocation de base permettra de soutenir des initiatives qui peuvent favoriser un plus grand accès et une plus grande participation à un commerce durable au niveau local, régional et international.

La conclusion d’accords commerciaux a un impact significatif sur la politique économique d'un pays. La mise en œuvre et le suivi des accords supposent à la fois des réformes institutionnelles et l'élaboration d'un cadre législatif approprié apportant au secteur privé local et international la sécurité juridique pour développer ses activités.

im

Il s’agit de pouvoir appuyer/soutenir des organismes actifs dans le renforcement de capacités techniques et financières (y compris sur les aspects sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance, et donc notamment de transparence des entreprises ou des administrations) en matière d’aide au commerce durable, d’accès au marché, l’exploitation des ressources naturelles, etc.

Cet objectif sera mis en œuvre par l’intermédiaire du programme Trade for Development Centre (TDC) de ENABEL et d’initiatives mises en œuvre par des organismes belges et non belges, locaux ou internationaux, publics ou privés, actifs dans le renforcement des capacités des entreprises ou des administrations en matière d’aide au commerce.

Les financements additionnels jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 s’élèvent à 2.500 milliard USD par an en moyenne, selon la CNUCED. Ce montant dépasse de très loin les moyens mobilisés par l’aide publique au développement traditionnelle.

C’est pourquoi la mobilisation du secteur privé est considérée comme une source de financement du développement qu’il est indispensable de mobiliser davantage. La mobilisation du secteur privé pour financer le développement durable est un objectif international prioritaire inscrit dans la Déclaration de Busan sur l’Efficacité du Développement (2011), le Plan d’Action d’Addis Ababa sur le financement du Développement (2015) et l’Accord de Paris sur le Changement climatique (2015).

L’expertise et l’implication du secteur privé doivent donc être davantage mis à profit pour la réalisation des objectifs de développement en impliquant le secteur privé belge et international dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030. L’allocation de base permettra de soutenir les initiatives contribuant à impliquer le secteur cet objectif.

Un autre moyen pour favoriser l’ensemble des acteurs, y compris du secteur privé, dans la durabilité des chaînes de valeur, consiste en la mise en œuvre de partenariats.

L’initiative Beyond Chocolate est un de ces partenariats pour rendre plus durable la chaîne de valeur du cacao. Plus de 50 organisations, dont des entreprises qui couvrent 90% du secteur belge du chocolat, sont impliqués dans un engagement commun d’ici 2030, pour éradiquer la déforestation et le travail forcé des enfants, ainsi que fournir un revenu vital aux petits producteurs de cacao concernés par l’exportation des fèves de cacao en Belgique.

Cette allocation de base pourra être utilisée pour encourager et soutenir des partenariats autour de thématiques spécifiques visant à mettre en œuvre les objectifs de la Charte des ODD.

Elle pourra également être utilisée pour d’autres initiatives menées par des personnes morales, de droit public ou de droit privé, belges et non belges, le cas échéant non liées à la Charte, qui contribuent à impliquer le secteur privé belge et international dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

dispositions diverses, par la loi du 27 décembre 2012 et par la loi du 20 janvier 2014 et les arrêtés royaux

Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du d’Enabel, Agence Développement, et les arrêtés royaux d'exécution.

Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de

Loi du 22 mai 2003 portant sur le budget et la comptabilité de l’Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 concernant le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions.

Estimation

D4D Close the gap BPF IDH WEC 3 409 The Shift Better jobs acceler

KAMPANI OVO

Exchange Totaal

A.B. : 14 54 44 35.60.48 – Financement pour le développement – Mécanismes de financement innovants (cf. art. 2.14.6 du budget général des

11 567 7 052 1 885

L'adoption, le 25 septembre 2015, de l'Agenda pour le Développement durable de 2030, lors du Sommet des Nations Unies pour le développement durable, a donné un nouvel élan à la réflexion sur l'élargissement du financement du développement. Le financement des divers objectifs de développement durable (ODD) a été estimé par la CNUCED entre 3,3 et 4,5 trillions de dollars par an. Alors que, dans le passé, l'Aide publique au Développement (APD) constituait jusqu'à 70% des flux financiers vers les pays en développement, son niveau s’avère très insuffisant pour permettre le financement des ODD.

La part relative de l’APD dans les flux financiers est appelée à diminuer au profit d’autres sources de financement. La troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, a approuvé un programme d'action complet visant à soutenir financièrement la mise en œuvre de l'Agenda 2030. La Belgique s’est engagée à mettre en œuvre cet agenda et souhaite contribuer de manière active à l’identification et à l’expérimentation de mécanismes innovants

La présente allocation de base est créée afin de permettre à la DGD et à d’autres acteurs de la coopération belge au développement de se lancer dans des partenariats de financements innovants.

Les modèles les plus communément cités actuellement sont : - Le blending ou d'autres formes d'utilisation d'une combinaison de fonds publics et privés au bénéfice de la mise en œuvre des ODD; - Les "development impact bonds" : un instrument d’investissement innovant avec une gestion axée sur les résultats, inspiré du modèle des obligations à impact social (social impact bonds), mais mis en œuvre par une entité d’exécution dans les pays en développement et pas en Belgique.

Des investisseur(s) d’impact préfinance(nt) une intervention qui est évaluée par une partie externe après sa mise en œuvre, sur base d’un nombre déterminé à l’avance de résultats à atteindre. Les financiers de résultats remboursent le(s) investisseur(s) d’impact sur base des résultats obtenus, décidés à l’avance, avec le paiement d’une bonification d’intérêt en cas de succès. L’exécutant du projet peut être une asbl,une ONG, une organisation internationale ou un acteur public, situé en Belgique ou ailleurs.

Des variantes de cet instrument sont possibles, qui transfèrent le risque de non-exécution ou d’exécution partielle dans une plus ou moins grande mesure sur les investisseurs à impact, et d’autres montages où des fonds non publics sont disponibles à côté des moyens prévus par les financiers de résultats, dans une plus ou moins grande mesure. La mobilisation des ressources privées, en plus de celles des bailleurs de fonds traditionnels, est en principe l'objectif, mais pour certaines interventions ou pour des raisons spécifiques, la Coopération au développement l'un développement peut également être le seul financier de résultats ou s’associer avec d'autres donateurs publics.

Compte tenu de l'effet innovant et démonstratif d'un tel instrument, divers rôles peuvent être envisagés pour l’utilisation coopération au développement ou de l'un des acteurs de la coopération au développement. - autres instruments de financement tels que le financement basé sur les outcomes, le système de vouchers  et le système de primes conditionnelles. Des instruments de financements innovants peuvent également être utilisés via la mise en œuvre d’initiatives mises en œuvre par des partenaires multilatéraux, ONG, etc. a) Le financement basé sur les outcomes

Dans le cas d’un financement basé sur les outcomes, le financement d’une partie exécutante se fait sur la base des outcomes atteints. Les outcomes sont les effets bénéfiques visés qui ont lieu suite à une action de la partie exécutante. Le paiement est lié aux outcomes atteints à travers un plan de financement basé sur les résultats. Les outcomes atteints doivent

être vérifiés par un évaluateur indépendant. La partie exécutante est libre de déterminer de quelle manière elle compte atteindre les outcomes. Les moyens peuvent uniquement être utilisés pour l’atteinte des outcomes.

Le financement basé sur les outcomes permet en première instance d’atteindre plus de résultats avec les moyens disponibles. Il contribue aussi aux autres objectifs des instruments de financement innovants. Etant donné que les actions sont davantage axées sur les résultats, il se peut qu’un financement additionnel provienne de donateurs non traditionnels. b) Le système de vouchers

Un système de vouchers a pour but de renforcer la demande d’un certain groupe cible de certains biens ou services, comme des soins de santé préventifs, des formations pour entreprises, de l’énergie renouvelable ou de nouvelles méthodes agricoles, ainsi que d’en renforcer l’offre. Il a trait à des biens et services qui ont un impact de développement important.

Le fait de donner des vouchers à un certain groupe cible augmentera la demande d’un certain bien ou service en raison de la diminution de son prix. En cas de satisfaction, le groupe cible recommandera les biens et services et les acquerra de nouveau. Lorsque la demande accroîtra, le coût au niveau des fournisseurs et des prestataires de services diminuera grâce aux économies d’échelle.

En travaillant uniquement avec des fournisseurs et des prestataires de services qui satisfont à certaines conditions de qualité, la qualité de l’offre augmentera, vu que les fournisseurs et les prestataires de services feront des efforts pour être accrédités.

Un système de vouchers est d’habitude temporaire. c) Le système de primes conditionnelles

Dans un système de primes conditionnelles, les bénéficiaires reçoivent prime lorsqu’ils entreprennent certaines activités.

Un système de primes non-conditionnelles peut également être mis en œuvre, en les associant à des activités parallèles et de renforcement des capacités des institutions locales

La mise en œuvre des financements innovants peut être déléguée à Enabel, BIO ou à tout autre acteur de coopération au développement et devra s’insérer dans le cadre légal qui permet d’utiliser ces instruments.

Urban safety nets – Kinshasa 3 803

National safety net – 3 554

Social protection – Uganda 4 209

Impact licensing

1 805 11 566

A.B. : 14 54 44 41.40.01 – BIO – Business Development Support (nouvel intitulé) (cf art. 2.14.6

1 838

BIO, via son Fonds d’Appui aux Micro- Petites et Moyennes Entreprises (MSME Support Fund) peut octroyer des subsides en vue de financer des différentes interventions afin de renforcer l’impact de développement de BIO. Les bénéficiaires peuvent être les sociétés en portefeuille, mais également les potentiels bénéficiaires d’investissements prospectifs, ainsi que les stakeholders, les structures intermédiaires que BIO finance et les sociétés liées à l’entreprise locale qui reçoit le financement de BIO.

Finalement, aussi associations professionnelles dont ces entreprises sont membres, peuvent faire appel à BIO.

BIO octroie des subsides pour le financement des interventions suivantes:

1° les programmes de formation;

2° les programmes d’assistance technique;

3° les études de faisabilité;

4° le soutien à l’investissement pour des MPME innovatrices, sous forme financière pour certains coûts et actifs en vue du démarrage ou de l’amélioration d’une entreprise ou d’une nouvelle activité;

5° les coûts d’analyse et d’établissement de dossiers

d’investissements dans le cadre d’un financement probable par BIO.

Loi du 3 novembre 2001 portant création de BIO. Loi du 20 janvier 2014 modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d’une société de droit public. Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 3 novembre d'Investissement pour les Pays en Développement et de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.

L'Article 80 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.

Loi (2018) modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2011 portant modification du nom de la Coopération Enabel,

Arrêté royal du 2 avril 2014 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société Belge d’Investissement pour les Pays en développement ».

Arrêté royal du 12 décembre 2016 Avenant au Contrat de Gestion, entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société Belge d’Investissement pour les Pays en développement », du 1er avril 2014.

Arrêté royal de décembre 2018 portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la

Montant prévu au contrat de gestion.

A.B. : 14 54 44 41.40.02 – BIO – Management fee (cf

art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (nouvelle allocation de base).

1 300

Les coûts de gestion peuvent être imputés sur les subsides en capital à concurrence de cinq pourcent des

subsides en capital reçus pendant la durée du présent contrat de gestion.

Arrêté royal du décembre 2018 portant le deuxième contrat de gestion, entre l’Etat belge et la société anonyme droit

A.B.: 61.42.01 d’Investissement pour les pays en Développement (BIO) – subsides de capital (cf art. 2.14.6 du budget

24 700 9 500 7 600

Les subsides en capital sont alloués pour financer des investissements d’une pertinence de développement significative et d’un potentiel élevé en termes de durabilité financière, mais qui sont considérés comme insuffisamment rentables ou trop risqués pour satisfaire, globalement, à l’objectif de rendement visé à l’article 9, §2 de la loi BIO. Avec ces subsides en capital, BIO peut effectuer de tels investissements.

L’octroi de subsides en capital permettra aussi d’effectuer de plus petits investissements et des investissements présentant un profil de risque plus élevé. En outre, il sera possible de créer plus de synergies avec les autres acteurs, dont Enabel, et d’effectuer plus d’investissements dans les pays partenaires et les pays les moins avancés.

L’ouverture de cette nouvelle allocation de base poursuit d’investissement dite « de code 5 » pour BIO. La base légale pour cette Facilité est créée via un changement de la loi BIO. Les éléments-clés des Termes de Référence de la nouvelle Facilité sont précisés dans le deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et BIO.

Les interventions de BIO qui sont financées avec des subsides en capital ont la forme de participations en capital ou de prêts.

Les interventions financées par des subsides en capital s’adressent prioritairement aux entreprises cibles et secteurs suivants :

MPME

compris structures intermédiaires ciblant les MPME, dont les fonds de capital-risque ; les projets d’énergie renouvelable et systèmes d’électrification ; les entreprises développant des projets de numérisation et fonds d’investissement à forte composante numérique ; les institutions financières contribuant à l’inclusion financière de petites entreprises et de la population locale ; les entreprises du secteur agricole et les structures soutenant ces entreprises ; les entreprises de l’économie sociale.

Les interventions de BIO ont un impact positif de développement pour les pays d’intervention et réalisation

BIO dispose d’une politique en matière de protection de l’environnement et des droits sociaux et de bonne gouvernance (standards Environmental, Social and Governance” – ESG), qu’elle applique dans toutes ses interventions afin d’en garantir le caractère durable.

Les investissements de BIO ont lieu aux conditions du marché. BIO n’a pas vocation à se substituer au marché, mais à le compléter. Ses interventions ne peuvent pas mener à une perturbation du marché.

tw

Pendant la durée le contrat de gestion, l’État belge octroiera à BIO des subsides en capital tels que pour un montant total de 50 millions d’euros, avec une limite annuelle de 12 millions d’euros.

contrat de gestion voir l’A.B. 14 54 44 41 40 02

Les subsides en capital sont demandés deux fois par an par BIO afin d’obtenir les liquidités qui sont requises

pour pouvoir procéder aux investissements et pour couvrir les coûts encourus et ceci après l’affectation de la précédente tranche à concurrence de septante-cinq pour cent

A.B.: 14 54 44 84.23.01 – Participation de la Belgique à l’augmentation du capital de la Société Financière Internationale (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (nouvelle allocation de base)

92 682 3 300 18 536 18 367 21 837

contributions obligatoire de la Belgique à la Société Financière Internationale.

Cette institution joue une rôle important dans la lutte contre la pauvreté par le biais d’un soutien au secteur privé.

Loi du 18 décembre 1956 portant approbation de l’accord fixant les statuts de la Société Financière

Loi du 21 mai 2021 portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l’amendement des statuts de la Société financière internationale.

Arrêté royal du 21 juillet 2021 relatif à la participation de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société Financière internationale.

La quote-part de la Belgique dans l’augmentation générale de capital de la Société Financière Internationale s’élèvera à 109.467.000 USD à payer en 5 tranches annuelles de 21.893.000 USD payable à partir de 2021.

A.B. : 14 54 44 85.61.43 – Société belge (BIO)

BIO a été constituée par acte du 8 décembre 2001, en application de la loi du 3 novembre 2001 (« Loi BIO »). C’est une société anonyme de droit public dont, au moment de la création, le capital était détenu à 50% respectivement par l’Etat belge (représenté par le Ministre de la Coopération au Développement) et par la Société Belge d’Investissement International S.A. (SBI). Son capital s’élève à 4 957 873 EUR.

BIO réalise ses investissements à l’aide de fonds propres additionnels souscrits par l’Etat belge, sous la forme de parts bénéficiaires avec droit de vote. Fin 2021 le total du capital et des parts bénéficiaires souscrites et libérées de BIO s’élevait à un peu plus de 1 milliard d’EUR.

ie

Suite au rachat le 13 janvier 2014 par l’État belge de la part de la Société Belge d’Investissement International (SBI) dans le capital de BIO, l’Etat belge est devenu l’unique actionnaire de BIO.

Tandis que la loi du 20 janvier 2014 modifiant la Loi BIO visait à renforcer la pertinence « développement » des financements de BIO, à insérer BIO dans le dispositif fédéral belge de coopération et donc à assurer une plus grande complémentarité avec notamment la CTB. La loi du 21 juillet 2016 modifiant la Loi BIO concrétisait l’ouverture du capital de BIO aux capitaux privés pour lui permettre d’encore investir développement d’une économie locale solide dans les pays en développement.

En 2018 la loi BIO a été modifiée une nouvelle fois. Les objectifs suivants ont été envisagés :

L’harmonisation certains aspects fonctionnement de BIO au fonctionnement de Enabel, comme les critères de qualité pour les membres du conseil d’administration; 2. L’extension des possibilités de BIO pour octroyer des subsides et pour exécuter elle-même des interventions d’assistance technique;

3. BIO réaliser investissements avec un rendement attendu inférieur pour accroître l’impact de développement des interventions et accroître les synergies avec d’autres acteurs; 4. La possibilité pour BIO d’effectuer des missions pour tiers; 5. La possibilité pour l’État fédéral d’attribuer des missions spécifiques à BIO.

La loi modifiée et le deuxième contrat de gestion Etat belge-BIO définissent en détails les objectifs, les modes opératoires (y compris le rôle des ambassades) et les obligations de BIO.

BIO a pour objet social d'investir, directement ou indirectement, dans le développement des :

1° micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et entreprises de l'économie sociale situées dans les pays d’intervention ; 2°MPME et entreprises situées dans les pays d’intervention, qui contribuent soit (i) à l’amélioration de l’accès énergétique des entreprises et de la population des pays d’intervention, soit (ii) à l’amélioration de l’accès aux technologies digitales des entreprises et de la population des pays d’intervention ou (iii) qui contribuent à la lutte contre le changement climatique ;

3° MPME et entreprises établies dans les pays d’intervention, actives dans la production, le traitement, le commerce ou la commercialisation de matières premières agricoles, de produits agricoles et de produits alimentaires, contribuant ainsi directement ou indirectement renforcement sécurité alimentaire dans les pays d’intervention ;

4° MPME et entreprises établies dans les pays d’intervention, dont l'objet est de fournir des services de base à la population de ces pays.

BIO pourra investir si les interventions :

1° visent à contribuer au progrès économique et social des pays d’intervention et offrir ainsi une perspective suffisante de rendement développemental ;

2° conduisent directement ou indirectement à un emploi productif durable, respectant les droits sociaux fondamentaux tels que définis par les Conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail ;

3° offrent une perspective de rendement qui répond à l’objectif de rendement déterminé conformément à l’article 9, § 2 en ce qui concerne les interventions financées par les contributions en capital et hors capital et conformément à l’article 9, § 4, alinéa 1er en ce qui concerne les subsides en capital;

4° sont additionnelles. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles BIO met en œuvre son objet social sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et BIO.

Ce contrat de gestion règle les matières suivantes:

1° le cadre politique BIO;

2° Les règles et conditions particulières selon lesquelles BIO exécute son objet social;

3° Les dispositions relatives à l’organisation et à la gestion ;

4° La coopération et communication en générale, ainsi qu’avec les postes diplomatiques, Enabel et Finexpo;

5° Dispositions financières;

6° Rapportage;

7° Dispositions finales ;

Une ‘charte pour l’administrateur de BIO’ et une liste d’exclusion ont été ajoutées au contrat de gestion. Cette dernière liste évolutive cite les secteurs et activités dans lesquels BIO ne peut pas investir.

En vue d’une mise en œuvre efficace de ses moyens, BIO concentrera ses interventions sur un nombre de

pays en développement limité à un maximum de 52 selon liste fixée d’Administration de BIO. Cette liste est communiquée à l’Etat. BIO favorise dans ce cadre une approche régionale impliquant autant que possible les pays

Dans toutes ses interventions, BIO accorde une attention particulière à la complémentarité et la synergie avec d’autres acteurs de développement, comme la DGD, les organisations de la société civile et BIO fournit des efforts particuliers pour identifier des opportunités d’investissement en Afrique et dans les

Les interventions de BIO peuvent notamment prendre les formes suivantes : BIO peut créer des entreprises étrangères, seule ou conjointement avec d’autres investisseurs ; créer une société de gestion de droit belge en vue de la création de fonds d’investissement par BIO ; octroyer des prêts à moyen ou long terme, assortis ou non d’une période de grâce et de prise de garanties adaptées aux besoins des entreprises. investir sous la forme de prise de participations dans le capital d’entreprises.

La vocation de BIO est d’être un actionnaire minoritaire, sans velléité de jouer un rôle significatif dans la gestion opérationnelle de la société soutenue. Une attention particulière devra être portée à la qualité des autres actionnaires et sponsors, et aux possibilités de sortie. souscrire des instruments hybrides, entre la dette et la prise de participation, tels que la dette subordonnée, assortie ou non d’accessoires warrants options conversion, les actions préférentielles, etc. octroyer des garanties en vue de faciliter le financement d’entreprises. octroyer d’autres types de financements, tenant compte de l’évolution du secteur financier et des spécificités du pays dans lequel BIO envisage d’investir (notamment sur le plan financier, juridique ou réglementaire). gérer des moyens de tiers en vue de la réalisation d’investissements dans les pays d’interventions.

Loi du 3 novembre 2001 portant création de la Société

d'une société de droit public. Convention constitution et d’actionnaires du 8 décembre 2001. Contrat de cession d’actions signé le 18 décembre International et l’Etat belge relatif aux actions détenues par la Société belge d’Investissement international SA dans la Société belge d’Investissement pour les pays en Développement SA.

2011 portant modifi cation du nom de la Coopération technique belge et défi nition des missions et du

Montant repris au contrat de gestion entre l’Etat belge et la Société belge d’Investissement pour les pays en

Le montant sera libéré avant le 31 octobre de chaque année concernée, sous la double condition que BIO ait rempli ses obligations en matière de rapportage annuel et que les éléments de ce rapportage attestent de la conformité des interventions avec les prévisions du

45 Centres de connaissance internationaux

A.B. : 14 54 45 35.30.01 - Subsides à des Centres de connaissance internationaux (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses).

1 900

Parmi les centres de connaissances identifiées, sont prioritaires :

Le pôle Développement de l’OCDE, placé sous l’autorité d’un secrétaire général adjoint, comprend : le Comité d’aide au développement (CAD), le Partenariat statistique au service du développement au 21ème siècle (PARIS21), le Centre de développement, le Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO) (AB 14 54 14 54.52.47 - Coopération régionale), le Forum pour le Partenariat avec l’Afrique, le Centre pour la coopération avec les non membres (CCNM).

Le CAD a été créé pour orienter, promouvoir et intensifier développement. Le CAD contribue à faire évoluer les comportements au sein du système d’aide afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles. Il est une source de référence pour les statistiques sur l’effort d’aide déployé à l’échelle mondiale. Il est aussi un des principaux centres de diffusion des bonnes pratiques recensées dans le domaine de la coopération pour le L’un des produits phares du CAD est la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide », feuille de route exposant de façon concrète les moyens d’améliorer la qualité de l’aide, à laquelle ont souscrit plus de 100 signataires depuis 2005.

C’est au sein du CAD que se préparent les Forums mondiaux de Haut Niveau sur l’efficacité de l’aide, qui mesurent les résultats accomplis depuis la Déclaration de Paris. La contribution beleg est destinée aux ressources générales du CAD. Cela permettra au CAD une meilleure efficacité de gestion et à la Belgique un meilleur suivi stratégique des activités du CAD. En outre, cela permettra un allègement des transactions administratives et financières.

Le Centre européen de Gestion des Politiques de Développement (ECDPM), ayant son siège à Maastricht, est une fondation indépendante, constituée en 1986, spécialisée en matière de coopération européenne et ciblant depuis sa création la coopération avec les pays ACP. Pour ce faire, la fondation mène, années, conséquences de la politique de développement des différents donateurs, sur de nouvelles formes de coopération, etc.

La dimension africaine de son travail s’est, ses actuels, renforcée. Parallèlement, le centre assure la formation et prête assistance aux pays ACP dans le domaine de la politique du développement.

Le Centre regroupe ses activités autour des thèmes suivants : L'Europe et l'Afrique dans le monde sociétés pacifiques et sécurité humaine, des économies africaines prospères, inclusives, résilientes et durables, transformation verte et action climatique efficace,

Gouvernance responsable et citoyens engagés.

Les ressources du Centre proviennent du revenu du capital octroyé par le gouvernement néerlandais et des contributions d’autres pays aux programmes et projets du Centre.

Le Club du Sahel et de l’Afrique de l’ Ouest (CSAO) La cotisation au Club du Sahel sera également imputée sur cette allocation de base. Cette institution fait partie du « Pôle du Développement » de l'OCDE, tout en disposant d’une structure de gouvernance distincte et indépendante. Créé en 1976, pour participer à la lutte contre les pénuries alimentaires dans la zone sahélienne, le Club s’est peu à peu orienté vers d’autres thématiques : la compétitivité de l’économie ouest africaine, les transformations de l’agriculture, les risques d’accaparement terres arables, démocratie et la gouvernance, les conflits et la stabilité, l’intégration régionale… Depuis 2011, 3 organisations régionales ouest-africaines (CEDEAO, UEMOA et CILSS) sont devenues membres à part entière.

Répartition indicative en milliers EUR.

Crédits d’engagement /Vastleggingskredieten

ECPDM ECDPM prés.

CAD Club Sahel Autres

Programme d’activités 54/5

Objectifs poursuivis par le programme:

1. Le

chapitre 7

de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, telle que modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par loi de 16 juin 2016, arrête que:

L’octroi de l’aide humanitaire obéit aux principes 1° l’humanité: toute personne doit être traitée humainement en toute circonstance;

2° l’impartialité: l’aide humanitaire est accordée sans discrimination et uniquement sur la base des besoins;

3° la neutralité: l’action entreprise ne peut privilégier quelque partie que ce soit;

4° l’indépendance: les objectifs de l’aide humanitaire sont autonomes par rapport aux objectifs militaires, politiques, économiques, religieux ou à tout autre objectif non humanitaire.

Peuvent être financées, dans le cadre de l’aide humanitaire, les activités suivantes :

1° le soutien de mesures qui favorisent une réponse rapide en cas de survenance de crises humanitaires;

2° la protection et l'assistance aux victimes de crises humanitaires par la prise en charge des besoins vitaux

et l'amélioration des conditions de vie des populations touchées;

3° la reconstruction et le renforcement des institutions et la réhabilitation des infrastructures;

4° les actions de transition qui permettent la relance du tissu socioéconomique et de la société civile;

5° la préparation aux catastrophes;

6° la réalisation d’études et d’évaluations et la mise en œuvre d’actions destinées à rendre l’aide humanitaire plus efficace et efficiente ;

7° la promotion du droit international humanitaire.

Ces activités peuvent être financées par l’octroi de :

1° subventions à des programmes ;

2° subventions à des projets ;

3° contributions aux moyens généraux d’organisations humanitaires internationales ;

4° humanitaires internationaux de donateurs.

Dans le cadre de l’approche globale et de la lutte contre les causes profondes des crises humanitaires, la complémentarité avec les objectifs stratégiques visés par les autres programmes budgétaires est recherchée dans la mesure du possible lors de la programmation de ces instruments.

Les contributions aux moyens généraux des acteurs humanitaires permettent un soutien prévisible et de qualité au fonctionnement général d’un nombre restreint d’organisations humanitaires. Celles-ci assument un rôle critique dans l’ensemble de l’architecture de l’aide et augmentent ainsi de manière structurelle la capacité de réaction internationale.

Via le soutien des fonds flexibles, l’aide humanitaire peut être mobilisée de manière flexible et prévisible lors d’une catastrophe soudaine ou pour des crises très spécifiques et persistantes, parfois oubliées et sousfinancées. Grâce à un nombre restreint d’institutions humanitaires multilatérales de premier plan ainsi qu’à des ONG humanitaires, des programmes pluriannuels cohérents développés. Ceux-ci permettent de réagir plus rapidement aux situations nouvelles ou à l’évolution des besoins humanitaires.

Afin de pouvoir réagir aux besoins qui requièrent une réponse tangible immédiate de la Belgique, l’aide humanitaire peut être soutenue à travers des projets. Cette forme d’aide peut se révéler nécessaire en tant que moyen de financement supplémentaire en cas de catastrophes ou crises soudaines et de crises oubliées.

2. Les mêmes principes et codes de conduite sont appliqués à travers les allocations de base.

Il apparaît des diverses évaluations menées que le comportement des donateurs détermine en partie le succès d’une action humanitaire. Un financement peut soit aboutir à une aide efficace soit à la présence d'un

excédent d'acteurs sur le terrain, non coordonnés et incompétents.

Les principes auxquels les donateurs doivent se conformer sont synthétisés dans les principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire ("Good Humanitarian Donorship"). Ces principes ont été adoptés en juin 2003 par un groupe de 17 donateurs, dont la Belgique, et constituent depuis lors le fondement du financement humanitaire. Entretemps, l’initiative compte 42 adhérents.

Dans le prolongement de ces principes, un Consensus européen sur l’aide humanitaire a été signé par le Conseil, le Parlement et la Commission. Ce document traite en détails des normes en matière d'aide humanitaire applicables à tout donateur européen.

La Belgique fait également partie du Grand Bargain, et continuera de mettre en œuvre ses engagements dans ce cadre et, à travers des dépenses efficaces, à renforcer l’impact et la plus-value de sa contribution au sein du système humanitaire mondial.

3. Liste indicative des principaux partenaires :

L'évaluation de crises comme celle de Haïti et celle qui a découlé du Tsunami a révélé qu'une crise humanitaire implique de nombreux acteurs, qui ne disposent pas nécessairement de la capacité de fournir l'aide dans le respect des normes minimales. L'aide fait alors place au chaos.

C’est pourquoi la collaboration se fait uniquement avec des partenaires humanitaires appartenant au système humanitaire international et dont la qualité y est reconnue.

Le

chapitre 7

de la loi du 19 mars 2013 relative à la modifiée par la loi du 9 janvier 2014, arrête les catégories d’organisations. L’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à l’aide humanitaire, modifié par l’arrêté du 29 juin 2015 et l’arrêté royal du 14 juin 2017, détermine les organisations qui appartiennent à ces catégories et les conditions à satisfaire par ces organisations pour introduire les demandes de subventions ou de contributions.

1. Les organisations humanitaires internationales et les organisations qui gèrent les fonds humanitaires internationaux de donateur. 1.1 La catégorie des organisations humanitaires internationales comprend UNRWA et toutes les organisations reconnues comme partenaire de la coopération multilatérale belge ou jouissant d'une reconnaissance pour leur travail humanitaire en étant membre ou observateur de l'IASC, et qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes: a) l'organisation a signé le Code de conduite du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; b) l'organisation a souscrit aux résolutions onusiennes de l'Assemblée Générale établissant les principes humanitaires dans l'implémentation de leurs activités.

comprennent également les organisations sans but lucratif, membres de réseaux humanitaires ou dont les membres sont des acteurs humanitaires ou ayant des partenariats privilégiés humanitaires, développent des produits humanitaires ou mettent en oeuvre des actions stratégiques humanitaires.

principales internationales sont : CICR, UNHCR, OCHA,, PAM, UNRWA, FAO, FICR

CICR

Le Comité International de la Croix Rouge est une organisation neutre, impartiale indépendante, exclusivement humanitaire consiste à protéger la vie et la dignité humaine des victimes de guerres et de conflits intérieurs, et de leur porter assistance. Le CICR dirige coordonne activités mouvement de la croix rouge dans des situations de crise. Le CICR s’efforce également, par le renforcement et la promotion du droit humanitaire international (les quatre Conventions de Genève et les Protocoles additionnels) et des principes humanitaires universels, d’éviter autant de souffrance humaine que possible.

Le CICR fut établi en 1863, et est à la base du mouvement international de la croix rouge et du croissant rouge

UNHCR

L’organisation des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees) fut fondée en 1950 et est mandatée pour diriger et coordonner communauté internationale en matière de protection et d’assistance aux réfugiés, ainsi que pour apporter des solutions dans des situations comportant des réfugiés. La première mission de l’UNHCR est de sauvegarder les droits et le bien être des réfugiés à l’échelle mondiale.

L’UNHCR a pour mandat d’assurer que les réfugiés puissent exercer effectivement leur droit de rechercher l’asile et de trouver un abri sûr dans un autre pays. cherche solutions durables pour les réfugiés en encourageant le retour librement consenti, l’intégration locale dans le pays d’asile ou l’établissement dans un pays tiers. L’UNHCR est actif en 132 pays et est globalement responsable pour la protection et l’assistance de plus de 20 millions de réfugiés. outre, l’UNHCR s’est chargé d’importantes responsabilités concernant les déplacés internes

OCHA

Bureau Affaires (Office for the of Humanitarian Affairs) des NU, fut établi en 1991 par la résolution 46/182 de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Le mandat d’OCHA porte sur la mobilisation et la coordination d’actions humanitaires qui répondent aux principes internationalement admis, en coopération

avec les acteurs nationaux et internationaux, afin de soulager les souffrances humaines lors de désastres naturels et de situations de crise. Ceci comprend également la diminution des vulnérabilités vis-à-vis des désastres, promotion de la prévention et facilitation de solutions durables.

PAM Le Programme Alimentaire Mondial est le fer de lance des Nations Unies dans le combat global contre la faim. Les opérations du PAM sont en premier lieu destinées à sauvegarder des vies dans des conditions de crise et dans les situations qui ont occasionnés l'apparition de réfugiés et de déplacés. Le PAM met également en œuvre des actions pour améliorer la situation alimentaire et la qualité de vie des groupes de personnes les plus vulnérables, ainsi que pour permettre leur développement, notamment grâce au renforcement de leur résilience.

En outre, au cours de la mise en œuvre de la réforme humanitaire, l’importance de l’expertise et des moyens logistiques du PAM pour l’entièreté de la communauté humanitaire globale a clairement été démontrée

UNRWA UNRWA

est la plus grande organisation des NU au Moyen Orient et est responsable pour l'apport d’aide humanitaire et de services aux 5 millions de réfugiés Palestiniens. Les activités de l’UNRWA englobent, en plus de l’aide humanitaire, d’importants aspects développementaux, qui ont pour but la promotion du développement humain et de l’autonomie des réfugiés

UNRWA

est un important facteur de stabilisation dans les territoires Palestiniens.

En raison des évolutions dramatiques dans les territoires Palestiniens et au Syrie, les besoins de l’organisation ont fort augmenté au cours des dernières années.

La FAO, l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, est importante, au sein du système humanitaire, pour la préparation à des catastrophes, la sécurité alimentaire des populations affectées et la reconstruction de la capacité de production

FICR

(Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) La FICR est la fédération de toutes les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Fondée en 1919, elle dispose d’une personnalité juridique, conformément à ses propres statuts. Il s'agit d'un réseau composé de 192 associations nationales et plus de 14 million de volontaires. Cela fait d'eux un partenaire évident pour une réponse locale aux crises soudaines.

1.2 La catégorie des organisations qui gèrent les fonds humanitaires internationaux de donateurs comprend: ECHO, consortia gouvernementales belges internationales, et les organisations qui jouissent d'une

membre ou observateur de l'IASC et qui gèrent ou cogèrent un fonds avec une autre organisation internationale, afin d'assurer un financement commun de l'aide humanitaire.

En ligne avec les principes du «Good Humanitarian Donorship» et les engagements pris dans le cadre du Grand Bargain, il est demandé aux pays donateurs de fournir financements humanitaires en temps opportun et de manière plus flexible. Autant sur le plan global (CERF) qu’au niveau de certains pays (fonds CBPF), des fonds humanitaires communs ont été établis, qui doivent permettre en même temps de subvenir aux besoins prioritaires urgents et d’amener plus d’équité dans le paysage global de l’aide humanitaire.

Les fonds principaux sont : CERF, CBPF, DREF, IRA et SFERA

CERF (Central Emergency Response Fund) Le CERF a été créé par la Résolution 60/124 de la soixantième Assemblée Générale des Nations Unies. Le fonds, dont la hauteur à été fixée à 500 millions de USD, est placé sous le contrôle du coordinateur de l’aide d’urgence des Nations Unies et est géré par OCHA. Le CERF joue un rôle important pour l’amélioration de la prévisibilité des financements : il permet de financer rapidement des interventions en cas de crises nouvelles et est également utile pour le financement d’aide pour des crises « oubliées ».

Country Based Pooled Funds (CBFP) Ces fonds, qui sont placés sous le contrôle du coordonnateur humanitaire, sont à court terme devenus une des sources les plus importantes de financement d’actions humanitaires lors des crises prolongées ou financent humanitaires prioritaires, surtout des actions destinées directement à sauver des vies

DREF

(Disaster Relief Emergency Fund) Il s’agit d’un fonds, administré par la Fédération internationale de la Croix Rouge, avec une fonction similaire au CERF. Les associations nationales de la Croix Rouge peuvent faire appel à ce fonds en cas de crise soudaine qui affecte leur pays. Ce fonds est très approprié pour fournir rapidement une assistance par le biais de ses propres organisations actives dans le pays.

C'est le seul fonds qui apporte un soutien efficace à la multitude de « petites » catastrophes dont la fréquence et la puissance destructrice augmentent à cause du changement climatique.

IRA (Immediate Response Account) et SFERA (Special Fund for Emergency and Rehabilitation Activities) Ces fonds permettent respectivement au PAM et à la FAO de répondre rapidement en cas de nouvelles crises ou pour des besoins non couverts.

2. Les ONG humanitaires belges et internationales. Il s’agit des organisations qui: ont signé les principes humanitaires du « Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les Organisations non-gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe » ou sont membres de la FICR ;

jouissent d'une reconnaissance de leurs normes humanitaires et de gestion en leur qualité d'organisation partenaire d’ECHO ou en étant certifiées par HAP ; ont effectué au moins une mission humanitaire, financée État membre l'Union européenne, ECHO ou un fonds humanitaire international de donateurs, dont la réussite ressort d’une évaluation externe indépendante, au cours des trois années précédant l'année pendant laquelle la subvention est demandée. et, pour ce qui concerne les ONG belges, ont été reconnues par le Ministre comme organisation non Les ONG humanitaires belges et les ONG humanitaires internationales peuvent affecter le subside aux dépenses suivantes :

1° les services, biens, personnel et équipements nécessaires à l'identification, la formulation, l'exécution et la coordination de l'aide humanitaire;

2° le monitoring, l'évaluation, l’établissement de rapports;

3° les activités de formation et/ou de sensibilisation;

4° les produits de connaissance pour l'aide humanitaire;

5° les actions stratégiques;

6° les frais de structure.

Dans le cadre d’un projet ou d’un programme, le ministre peut autoriser des dons en espèces aux victimes s’ils sont utilisés pour l’achat local de biens qui sont essentiels pour assurer les besoins fondamentaux des victimes. En effet, l’un des constats posés au cours des dernières années est que notamment lorsque les mécanismes du marché fonctionnent bien, les dons en espèces sont plus efficients et plus efficaces pour apporter la sécurité alimentaire.

De plus, ces dons permettent de répondre à des besoins plus urgents encore que le manque de nourriture (par ex. des médicaments). Dans le même temps, la structure économique et sociale locale est davantage préservée.

356 500 23,40 % 41 000 15,12 %

2023 init 32 757 32 600 28 200 gen., fonds humanit., 153 500 141 500 143 500

18 % 16 % 82 % 84 %

51 Programmes humanitaires

A.B. : 14 54 51 35.60.26 - Programmes humanitaires.

53 000

ligne permettra de mieux encadrer le passage des situations d’urgences à celles de développement. C’est le cas, tout particulièrement dans les pays en situation post conflit ou dans les pays dont les structures sont encore particulièrement fragiles.

Elle permettra d’élaborer des programmes stratégiques dans des crises humanitaires complexes (une guerre civile ou des problèmes structurels), qui provoquent des besoins humanitaires de longue durée, ou autour de thèmes humanitaires (par exemple l'accès aux victimes, la protection des enfants et la violence contre les femmes).

A partir de 2017 les “Humanitarian Impact Bonds” (HIB) sont un instrument supplémentaire. Le but des HIB est faire construction, l'équipement, et le personnel des centres de réadaptation physique dans la région du Sahel et la région des Grands Lacs. Les termes de la proposition actuelle des HIB prévoit une liquidation sur cinq ans si le résultat escompté est atteint et confirmé par un évaluateur indépendant.

Si le Ministre est d’avis qu’il est nécessaire de fournir une aide humanitaire, il publie un appel à cet effet. L’appel comprend : 1. la catégorie d’organisations admissible à l’appel ; 2. l’analyse des besoins et des priorités; 3. la zone géographique concernée ; 4. le budget disponible ; 5. le type d’actions qui peuvent être subventionnées (projets, programmes ou les deux) ; 6. les modalités de présentation du dossier, de rapportage et de justification ; 7. le type d’activités humanitaires subventionnées ; 8. les conditions de subvention ; 9. le montant minimum de subvention.

Seules ONG organisations humanitaires internationales peuvent introduire subvention programma. Pour pouvoir être subventionné, le programme satisfait aux conditions suivantes:

1° s’inscrire dans la stratégie humanitaire établie par l’organisation, en termes de priorités géographiques ou thématiques;

2° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi des objectifs spécifiques, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;

3° répondre aux critères déterminés par le CAD;

4° présenter un budget précis pour la durée du indication affectations budgétaires en fonction des résultats;

5° prévoir un budget total au moins équivalent au montant déterminé dans l’appel;

6° avoir une durée maximale de 24 mois, avec une prolongation éventuelle de maximum 6 mois.

En ce qui concerne les programmes, le montant de la subvention est payé en deux tranches : une première tranche est payée au début du programme ; une deuxième tranche est payée après la réception d'un rapport intermédiaire après 9 mois et la preuve que 50 pourcent de la première tranche a été dépensée ;

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à l’aide humanitaire, modifié par l’arrêté royal du 29 juin 2015 et l’arrêté royal du 14 juin 2017.

indicative en milliers d’EUR)

Tous les deux ans un appel à propositions pour l'octroi de subsides à des programmes sera lancé.

Organ intern

ONG hum

31 500 26 500 Humanitarian impact bonds

6 100 En cours

1 257

52 Contributions aux moyens généraux, aux fonds humanitaires et aux projets

A.B. : 14 54 52 35.40.81 – Contributions aux moyens généraux internationales (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget

120 000

partenaires de la coopération multilatérale belge jouent toutes, dans leur domaine d’expertise, un rôle de premier plan, sinon indispensable, dans le paysage humanitaire. Pour permettre à ces organisations de jouer pleinement leur rôle, il est essentiel, qu’elles puissent compter, pour une partie substantielle de leur financement, sur des contributions prévisibles et non affectés (« unearmarked »). Les cotisations permettant à la Belgique de devenir membre à des organisations sont également considérées comme une contribution aux moyens généraux de cette organisation.

Pour la description des organisations voir l’introduction du programme 5.

Pour être éligible, la contribution aux moyens généraux doit:

1° s'inscrire dans la stratégie humanitaire établie par l'organisation; résultats;

3° avoir une durée maximale de trois ans.

Le suivi des dépenses est assuré par les organes de gestion de l'organisation humanitaire internationale.

Contributions volontaires sur base d'actes unilatéraux.

Les crédits par organisation ont été calculés sur base :

- des priorités politiques de la Belgique en matière de coopération, mises en parallèle avec les besoins des victimes et avec les priorités opérationnelles des organisations ; - de l’évaluation de la performance des organisations. Les estimations par organisations seront actualisées lors de l’attribution.

sc 36.000

12.000 30.000

10.000 17.400

5.800 21.000

7.000 15.000

5.000 ALNAP

The New Humanitarian (ex IRIN)

Pour ce qui concerne les contributions aux fonds humanitaires voir dorénavant l’AB 14 54 52 35.60.82.

A.B. : 14 54 52 35.60.82 – Fonds humanitaires (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses)

150 000 140 000 80 000

Un fonds humanitaire international de donateurs est un fonds à gestion commune placé sous le contrôle d'une ou de plusieurs organisations internationales et destiné à permettre un financement commun de l'aide

humanitaire dans certains pays en développement ou au bénéfice de certaines thématiques. Les fonds devront pouvoir financer sur le très court terme des besoins humanitaires urgents, dans le respect de règles transparentes et en justifiant correctement les dépenses. Pour la description des fonds voir l’introduction du programme 5.

Pour pouvoir être octroyée, la contribution à un fonds humanitaire international de donateurs satisfait aux conditions suivantes:

1° être liée au financement dont le fonds a besoin pour répondre aux besoins humanitaires ciblés par le fonds;

2° reposer sur une analyse de la gestion du fonds, tant en ce qui concerne l'octroi en fonction des besoins que les procédures financières;

3° avoir une durée maximale de deux ans.

Les engagements se font pour deux ans. La liquidation est effectuée annuellement. Les financements de fonds humanitaires liés à une crise soudaine pourront être liquidés sur une base annuelle.

Les estimations par fonds seront adaptées aux besoins réels au moment de l’attribution.

PAM - IRA 13.000

8.000 FAO SFERA

DREF

2.500 CERF 34.000

17.000 CBPF RDC

8.500 CBPF Soudan du S

CBPF Palestine

4.000 CBPF Syrie 14.000

CBPF Liban

9.000 CBPF Cross Border Syrie

CBPF Irak

CBPF Yemen

CBPF Nigeria

CBFP Centr Afri 6.000 3.000 CBFP (UNDP) Afghanistan 2.000

7.500

A.B. : 14 54 52 35.60.83 – Projets humanitaires (cf

art. 2.14.3, 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des

33 500

Un « projet » humanitaire est une action d'aide humanitaire d’une durée maximale de dix-huit mois, centrée sur un groupe-cible, un objectif ou une crise sur le court terme, y compris le développement de produits de connaissances. Ces interventions servent à combler des lacunes. Les crises soudaines, sous-financées et oubliées ainsi que les interventions stratégiques nécessaires à l'amélioration du système humanitaire entrent par exemple dans ce cadre, mais il ne s’agit là que d’exemples parmi d’autres

En outre, par cette collaboration sur base de projets, l’efficacité d’un acteur humanitaire peut mieux être appréciée. De même, les problèmes auxquels il est confronté sont mieux compris.

Pour pouvoir être subventionné, le projet satisfait aux l’organisation; résultats qui rend possible le suivi de l’objectif spécifique, attestée conformément aux modalités

4° présenter un budget précis pour la durée du projet, avec indication des affectations budgétaires en fonction des résultats; montant déterminé dans l’appel, à l’exception des d’études d’évaluations et la mise en œuvre d’actions destinées à rendre l’aide humanitaire plus efficace et efficiente;

6° avoir une durée maximale de 18 mois.

La liquidation du subside sera effectuée en une tranche au début du projet.

Au moment de l'établissement du budget 2023, une programmation exhaustive en la matière n'est pas encore possible compte tenu de la nature des interventions qui répondent aux crises et aux urgences en évolution. Cette allocation de base prendra en compte le classement ECHO des crises oubliées ainsi que l’index INFORM.

En outre, il y a une nette augmentation en intensité et en fréquence des situations d'urgence humanitaire. Suite au changement climatique le nombre de catastrophes météorologiques (cyclones, glissements de terrain, etc) et climatologiques (sécheresses) augmente. En outre, le nombre de victimes par catastrophe, y compris les tremblements de terre (catastrophes géologiques), augmente également par l’accroissement de la densité de la population et par l'urbanisation.

Programme d’activités 54/6

FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA POLITIQUE DU CLIMAT

La dimension environnementale du développement durable est au cœur de l'Agenda 2030 pour le Développement Durable. Le maintien des équilibres planétaires sain indispensables au développement socio-économique durable et à l'amélioration des conditions de vie des générations actuelles futures. L'impact changement climatique et de la dégradation de l'environnement pourrait réduire à néant des décennies d'efforts de développement.

Cette menace est très réelle pour les pays vulnérables les moins développés qui seront les plus touchés par le changement climatique. Protéger la planète contre la dégradation croissante de l'eau, des sols, de la biodiversité et des ressources naturelles et lutter contre le changement climatique est l'une des cinq dimensions essentielles pour atteindre tous les ODD (People, Planet, Prosperity, Peace, Partnerships).

La stratégie environnementale de la coopération belge au développement s'inscrit pleinement dans cette approche et s'articule autour de trois axes : (1) l'intégration du thème "conservation et protection de l'environnement" renforçant environnementale par le renforcement des capacités, la sensibilisation et le transfert mutuel de connaissances, de technologies et de compétences, (2) un soutien environnemental sectoriel dans quatre domaines prioritaires : l'eau, l'utilisation durable des terres et des sols (agriculture intelligente face au changement climatique), la gestion des forêts et le développement

urbain durable et (3) la cohérence des politiques en faveur du développement entre les différentes actions complémentarité et de la synergie dans les différents domaines de la Coopération belge et européenne au Ce programme soutiendra des actions spécifiques pour la lutte contre le changement climatique, la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes et la protection de l'environnement.

L'Agenda 2030 est le résultat d'un processus dans lequel l'importance du développement durable a été de plus en plus reconnue. Dès 1972, la première conférence des Nations unies sur l'environnement, qui s'est tenue à Stockholm, a adopté une série de principes visant à mieux protéger l'environnement dans l'intérêt du bien-être humain. En 1992, les résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro ont constitué un deuxième jalon important : des accords internationaux sur la poursuite du développement durable y ont été concrétisés via, entre autres, les conventions dites de Rio, auxquelles la Belgique a également adhéré.

En 1996, la Belgique a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, complétée plus tard par le Protocole de Kyoto. Les deux autres Conventions issues de la Conférence de Rio, à savoir, la Convention relative à la diversité biologique et la Convention de lutte contre la Désertification, ont été ratifiées en 1997. La Belgique a également ratifié des conventions environnementales multilatérales relatives aux substances toxiques (Conventions relatives à l’élimination des substances organiques persistantes - POP ‘s et PCB ’s, déchets dangereux, la Convention de Minamata sur le mercure,…).

multilatérales ratifiées contiennent des obligations de soutien aux pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés, atteindre fixés. Renforcement des capacités, appui technique pour l’élaboration des plans nationaux obligatoires et leur exécution, transfert connaissances technologies l’environnement, recherche et innovation sont des éléments qui reviennent systématiquement. Cela nécessite des moyens financiers complémentaires.

Avec l'accord de Paris dans le cadre de la Conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques, il a été universellement convenu de limiter le changement climatique à une augmentation de température bien inférieure à 2°C et de viser une limitation à 1,5°C, afin de garder l'impact négatif du changement climatique gérable. Dans le même temps, les capacités d'adaptation au changement climatique être renforcées, développement économique résilient au changement climatique, en accordant une attention particulière aux populations les plus vulnérables.

Les investissements doivent être compatibles avec la réalisation de ces

objectifs. L'article 9.3 de l'Accord de Paris stipule en outre que les pays développés doivent prendre la tête de la mobilisation du financement climatique, à partir d'une grande variété de sources. Ils devraient bien entendu accorder la priorité aux besoins et aux priorités des pays en développement et la mobilisation du financement climatique devrait se traduire par une augmentation des ressources par rapport aux efforts passés.

financement climatique, la Coopération belge au développement veut contribuer aux objectifs suivants :

Objectif 1: réduire la vulnérabilité au changement climatique et renforcer les capacités d’adaptation des pays et des populations les plus vulnérables. La contribution sera prioritairement accordée aux pays les moins avancés pour la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’adaptation aux changements climatiques et des stratégies nationales et régionales de réduction des risques résultant de catastrophes liées au climat .

Nous nous concentrons sur les domaines prioritaires suivants : gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, y compris les forêts et les sols; agriculture résiliente et intelligente face au climat; croissance socio-économique urbaine durable; gestion durable de l'eau.

Objectif 2 : promouvoir un développement à faible émission de carbone en soutenant des politiques climatiques renforcées (élaboration amélioration “Nationally Determined Contributions” et des plans d'action connexes), à titre de contribution à l'Accord de Paris.

Objectif 3 : le développement et le transfert des technologies adaptées qui respectent l’environnement et le renforcement des capacités. Le financement des partenariats entre des institutions belges, internationales et locales pour la recherche et le secteur privé sera privilégié.

Objectif 4 : l’appui aux pays partenaires de la obligations institutionnelles et politiques, reprises dans l’accord de En particulier, seront soutenues des initiatives qui contribuent à l’opérationnalisation des obligations de transparence et au renforcement des capacités et des institutions nationales et locales.

La lutte contre le changement climatique va de pair avec une meilleure protection et gestion de la biodiversité et des écosystèmes. Les objectifs ci-dessus ne peuvent être atteints de manière durable que si l'on s'attaque aux facteurs communs qui menacent le climat biodiversité. Grâce supplémentaire pour le climat, nous nous pencherons donc également sur ce lien et sur les objectifs de la Convention sur la biodiversité et du Global Biodiversity

Framework, ainsi que sur les objectifs de la Convention sur la lutte contre la Désertification.

128 416 8,43 % 134 005 7,74 %

61 Financement international de la politique climatique

A.B. : 14 54 61 35.40.01 – Coopération multilatérale dans le cadre du financement international de la politique climatique (cf art. 2.14.6 des dispositions

84 230 119 005 76 085

64 230 81 790 86 805

Les contributions au Fonds multilatéral pour l’exécution Protocole Montréal, l’environnement mondial (FEM) et aux autres traités relatifs à l'environnement, découlent des engagements internationaux de la Belgique en matière de protection de l'environnement et de changement climatique dans les pays en voie de développement et des dispositions du Protocole Financier du 4 octobre 2002 à l’Accord de Coopération du 5 avril 1995 entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capital, relatif à la politique internationale de l’environnement.

Cette allocation de base est notamment destinée aux dépenses suivantes :

1. Fonds Multilatéral pour l'exécution du Protocole de Montréal (2018-2020)

Ce Fonds Multilatéral a été établi en vertu de la Convention de Vienne pour répondre aux problèmes spécifiques des pays à faible revenu afin de leur permettre également de réaliser les objectifs du Protocole de Montréal de 1987 (suppression de l'utilisation halogènes chlorofluorhydrocarbones qui affectent la couche d'ozone stratosphérique).

2. Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et Convention climatique

Contribution obligatoire dans le cadre de la Conventionclimatiques (CCNUCC). Ceci inclut également les accords sur le Protocole de Kyoto concernant les émissions des gaz à effet de serre. Depuis 2005, le gouvernement fédéral paie 30 % de la contribution

3. Convention relative à la diversité biologique

La Convention sur la diversité biologique (UNCBD) a comme objectif la protection de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des profits de la richesse génétique. Depuis 2005, le

4. Global Environment Facility Le "Global Environment Facility" est un programme international de financement des surcoûts au profit de l’environnement global des projets de développement. La Banque Mondiale gère le "Global Environment Trust Fund" qui a les terrains d’action suivants: changement climatique, conservation de la diversité biologique, prévenir et combattre la désertification et la dégradation des sols, pollution des eaux internationales et la pollution par des produits chimiques (protection de la couche d'ozone, l’élimination substances organiques persistantes (POP’s) et le mercure.

La 8ième reconstitution des fonds s’étendra du 1 juillet 2022 au 30 juin 2024.

5. Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification La Convention de Lutte contre la Désertification (ONU) a pour but de lutter contre la désertification et la sécheresse dans tous les pays qui sont confrontés à ce problème, avec une attention particulière pour l'Afrique. La Convention vise surtout à établir des lignes de conduite en matière de lutte contre la désertification et à remplir un rôle de coordination entre les différents acteurs.

Elle prône une approche globale des problèmes d'environnement. C'est pourquoi elle incite les pays à faible revenu à établir des Programmes nationaux de lutte contre la désertification. Les coûts du Secrétariat Permanent sont à charge des parties à la Convention.

6. L’accord de Copenhague de décembre 2009 et les décisions du UNFCCC COP-16 de Cancun de décembre 2010 et Durban de décembre 2011 (changement climatique – financement) 6.1. Le Fonds vert pour le Climat (Green Climate Fund). Le Fonds vert pour le Climat (Green Climate Fund ou GCF) a été créé par la Conférence des Parties de la Convention pour le Climat et vise l’appui au pays en voie de développement dans leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effets de serres et l’adaptation conséquences négatives climatique.

Ainsi le GCF contribuera au développement durable par une réduction des émissions de gaz à effets de serres et une plus grandes résilience au changement climatique, en particulier dans les pays les plus vulnérables. Le GCF est géré par un Conseil, qui fonctionne sous les directives de la Conférences des Parties. La première période de reconstitution du GCF s’étend du 1 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

6.2. L’adaptation au changement climatique et la réduction des impacts des catastrophes naturelles liées au climat. La contribution belge ira prioritairement à la

mise en oeuvre des plans d’action nationaux d’adaptation au changement climatique et aux stratégies nationales et régionales de réduction des risques causés par les catastrophes climatiques des pays les moins avancés (pe. least developed countries fund). Le Fonds des pays les moins avancés du Fonds pour l'environnement mondial a été mis en place à cette fin en 2001 et est pleinement opérationnel. Par conséquent, une partie importante des fonds destinés au financement climatique BE sera accordée à ce fonds.

6.3. Un renforcement transversal de la politique climatique dans les pays partenaires en soutenant le soutenant Nationally Determined Contributions. Ces NDC, ainsi que les plans nationaux d'adaptation, sont la pierre angulaire de la politique climatique et les instruments de choix pour façonner la coopération entre la Belgique et ses partenaires. La politique climatique d'un pays ne peut réellement être élaborée, suivie, évaluée et ajustée que si les systèmes de surveillance sont également développés sur une base scientifique.

Le reporting et la transparence sur la politique climatique menée sont essentiels pour suivre les évolutions vers les objectifs de l'Accord de Paris, mais aussi pour renforcer la confiance mutuelle entre les Parties et ainsi créer un soutien pour l'augmentation nécessaire de l'ambition climatique. Par conséquent, conformément au soutien apporté NDC, nous investirons transparence dans le cadre de la convention des Nations Unies sur le climat, notamment en fournissant un soutien technique et une formation, et pour développer et maintenir des systèmes d'inventaire des gaz à effet de serre.

6.4. Soutenir les actions spécifiques au climat - sous forme de renforcement des capacités, de renforcement institutionnel et de développement ou de transfert de appropriées - dans les pays développement en coopération avec les organisations internationales dans les domaines prioritaires suivants: gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, y compris les forêts et les sols; agriculture résiliente et intelligente face climat; socioéconomique urbaine durable.

Loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Loi de 1996 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC).

Loi de 2001 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies.

Loi de 1997 portant approbation de la Convention relative à la diversité biologique (CDB).

Loi de 2016 portant assentiment à l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.

Loi de 1997 portant approbation de la Convention de Lutte contre la Désertification.

Protocole Financier du 4 octobre 2002 à l’Accord de

Crédits d’engagement /Vastleggingskredieten / C

Protocole de Montréal 2 066 2 090 6 335 Changement climatique (UNFCCC) + Protocole Kyoto Diversité biologique GEF

92 500 Désertification (UNCCD)

Green Climate Fund 107 500 LDCF – Climate change 57 500 PNUE climat et PEA

NDC partnership

Global support PNUD

UNFCCC

CAFI

CGIAR

15 030 122 680

A.B. 14 54 61 54.52.01 - Coopération bi-multilatérale légales).

19 186 15 000 12 900

6 106

Dès que l’Accord de Paris entre en vigueur en 2020, les pays en voie de développement sont aussi tenus de respecter leurs obligations vis-à-vis une diminution de leurs émissions de carbone et le rapportage. La contribution de chaque pays pour atteindre les objectifs

de l’accord de Paris figure dans les « Nationally Determined Contributions ».

En cohérence avec la coopération bilatérale avec les pays partenaires, cet aspect sera examiné et des interventions spécifiques d'organisations multilatérales seront soutenues qui contribuent à la lutte contre le protection l'environnement pour l'amélioration des conditions de vie des sociétés vulnérables dans les pays partenaires.

Les besoins en matière d'action climatique dans les pays partenaires constituent le point de départ, priorités décrites « Nationally Determined Contributions », les plans d'adaptation nationaux et les instruments politiques similaires. La préférence sera donnée aux initiatives qui contribuent à l'adaptation au climat.

Protocole de collaboration entre DGD et Belspo relatif Développement dans le cadre du développement durable et de la lutte contre la pauvreté du 1er avril 2014.

Accords avec un bailleur de fonds bilatéral, multilatéral ou internationale ou avec la Commission européenne

UNESCO ERAIFT

1 694

LoCAL UGA

Green Gaza 6 072

BIOFIN Niger

LoCAL MOZ

A déterminer ‘22

A déterminer ‘23

A determiner ‘24

A.B. 14 54 61 85.61.01 - Participations dans le secteur public – investissements dans la Société Développement (BIO) dans le cadre du financement international de la politique climatique

La Société belge d'investissements pour les pays en (BIOsa) utilisera supplémentaires pour favoriser le développement à l’émission sans carbone dans les pays en voie de développement par des investissements ou l’octroi de prêts développement. Le choix de l’investissement devra explicitement visé à réduire ou éviter des émissions de

Une attention particulière sera accordée au transfert de technologies et de procédés de transformation respectueux de l’environnement et avec de faibles émissions de gaz à effet de serre. En outre, ces fonds peuvent également être utilisés pour soutenir l’adaptation au changement climatique dans les pays en voie de développement.

Conformément aux dispositions de l’accord de Paris sur le climat et du règlement (UE) N°525/2013 du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique ; BIO transmettra annuellement un rapport détaillé sur les investissements visant spécifiquement le climat.

Loi du 21 juillet 2016 modifiée par la loi du 3 novembre modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la « Coopération Technique Belge » sous forme d’une société de droit publique.

L’Arrêté royal du 2 avril 2014 portant assentiment au

L’Arrêté royal du 20 décembre 2016 portant l’Avenant au Contrat de Gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public « Société d’Investissement pour les pays en Développement » (BIO) du 1er avril

DIVISION ORGANIQUE 55 DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES Missions assignées:

La Direction générale de la Coordination et des Affaires européennes a pour mission de contribuer à la définition, la cohérence et l’efficacité de la défense des intérêts belges dans le cadre du processus d’intégration de l’Union européenne et de son affirmation comme acteur déterminant sur la scène internationale. Elle s’attache à rassembler, entretenir et renforcer les compétences, l’expertise et les outils nécessaires à l’anticipation des développements, l’analyse des enjeux, la motivation des propositions de solution et l’explication publique retenues.

En exécution de la politique du Gouvernement approuvée par le Parlement, la DGE puisera dans une longue tradition pour continuer à développer une Union toujours plus étroite et solidaire entre les peuples européens, fondée sur des valeurs communes, déterminée à promouvoir la sécurité, le développement économique, le progrès social et la qualité de la vie, et attachée relations internationales la paix, la stabilité, la coopération ainsi l’amélioration l’équité commerciales financières.

Elle s’appuiera sur l’expérience de préparation, de négociation et de suivi de la politique européenne de la Belgique dont notre SPF a pu faire la preuve et qui lui est reconnue. S’appuyant sur l’expertise existant dans les autres Directions générales du SPF et dans un esprit d’ouverture, de concertation et de collaboration avec les autres autorités fédérales et fédérées, elle assumera son rôle de coordination et s’attachera à anticiper les développements qui pourraient affecter l’Europe élargie et les intérêts belges en particulier.

A ces titres, l’expertise propre dont dispose la DGE sera renforcée élargie. Elle s’attachera à rechercher le soutien du plus grand nombre d’autres Etats membres à son projet pour l’Union européenne.

Elle contribuera également de manière permanente à veiller à l’adhésion de l’opinion publique à notre politique européenne.

Programme 1 Relations européennes

Assurer de manière systématique et efficace la coordination des positions belges à défendre au sein du Conseil de l’Union

2. Mobiliser en vue des grands choix politiques pour l’avenir de l’Union élargie.

Entretenir les canaux bilatéraux pour soutenir notre nouer d’éventuelles coalitions au sein de l’Union

4. Informer sur la politique belge en matière

A.B. : 14 55 11 12.11.10 – Dépenses de toute nature relatives à l'information au sujet de l'Europe.

Le crédit doit permettre de couvrir les dépenses

1) Publications 2) Etudes 3) Actions dans la presse (écrite + radio) 4) Matériels d'information et coûts de diffusion 5) Participation à des salons et à des actions organisées par des tiers 6) Sponsorisation, publicité, frais de fonctionnement divers propres à la fonction de la Direction-générale Affaires européennes

A.B. : 14 55 11 12.11.11 – Frais de voyages et de séjours de fonctionnaires étrangers invités en Belgique dans le cadre des relations européennes.

Ce crédit permet de couvrir les frais afférents aux stages de deux groupes de dix fonctionnaires étrangers invités pendant une semaine en Belgique dans le cadre des relations européennes.

Il s’agit des frais de logement, de déjeuner et d’une réception offerts à l’occasion du séjour en Belgique de ces fonctionnaires ; ces frais se montent en moyenne à approximativement 12 000 EUR par groupe.

A.B. : 14 55 11 43 52 01 –Subsides en faveur des Centres Europe Direct provinciaux (cf. art.2.14.6 des

Le subside servira à financer les coûts liés aux activités de diffusion de l’information et de communication au sujet de «l’intégration européenne» pour le grand public.

Subside de 5 000 euros aux 9 “Centres Europe Direct” provinciaux en Belgique.