Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023

14 novembre 2022 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 * 33. SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS Voir: Doc 55 2933/ (2022/2023): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk BUDGET 2023 : SPF MOBILITE ET TRANSPORTS TABLE DES MATIERES 01.Organes stratégiques du Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale Des Chemins de Fer Belges 0.Politique et stratégie 02.Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité 21.Organes de gestion 0.Programme de subsistance 1.Etudes et actions en matière de mobilité et 2.Décompte final des dépenses et prélèvements prévus à la 6e réforme de l’Etat 3.Présidence belge du Conseil de l’UE – 2024 22.Services autonomes 1.Organisme d'enquête rail 2.Organe d'enquête navigation 3.Service médiation aérienne 4.Service médiation voyageurs ferroviaires 5.Service régulation transport ferroviaire et de l’exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national 6.SSICF 8.Organisme d’enquête accidents et incidents aériens 41.Entreprises publiques 5.Entreprises publiques 6.E-Commerce durable 51.Mobilité durable et ferroviaire 1.Transport ferroviaire 7.Mobilité durable 8.Subsides au secteur 52.Transport aérien 1.Contributions à des organisations internationales 2.skeyes 3.Durabilite secteur aérien 4.Aéroport Bruxelles-national 53.Navigation 1.Modernisation du droit de la navigation 2.Contributions à des organisations internationales 3.Subsides dans le cadre de la navigation 5.Fonds concernant l’application maritime et marine 55.Infrastructure transport 1.Accord de coopération Etat Fédéral - Région

Bruxelles Capitale 2.Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles 56.Mobilité, transport routier et sécurité routière 4.Immatriculation des véhicules 5.Permis de conduire 7.Subside VIAS Institute 57.Cellule permanente chargée de la gestion du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports 58.Charges du passé 1.Charges du passé

Section 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS DIVISION ORGANIQUE : 02 ORGANES STRATÉGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA MOBILITÉ Missions assignées Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, des traitements et indemnités des membres des organes stratégiques, des frais de fonctionnement et des dépenses patrimoniales. Programme 0 POLITIQUE ET STRATEGIE Moyens mis en œuvre 02 Subsistance A.B.33 02 01 110001 : Traitement et frais de représentation du Ministre. (en milliers d’euros) Real CB2022 BI2023 Engagements Liquidations Description / Base légale / Base réglementaire Traitement et frais de représentation du Ministre, y compris l’allocation de fin d’année et le pécule de vacances.

Méthode de calcul de la dépense Basé sur les besoins réels.

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2023 et le montant reçu en 2022 Index (3,86%) : + 10 000 euros CMR 18-10-2022 : - 22 000 euros Notifications budget pluriannuel 2023-2024 ; Réduction de 8% de la rémunération des ministres et des secrétaires d’État. Gender Impact Catégorie 1 - pas d’impact A.B. 33 02 01 110002 : Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques.

2 520 2 879 3 502 3 47 Les rémunérations et allocations des membres des organes de gestion (à l’exception du personnel détaché). Index (3,86%) : + 111 000 euros Economies linéaires : - 29 000 euros (CMR 20-10-2021) Compensation : AB 33 02 01 110002 : +541 000 euros AB 33 02 01 110006 : -541 000 euros

A.B. 33 02 01 110006 : Rémunérations et indemnités des experts. Les rémunérations et allocations des experts. Index (3,86%) : + 29 000 euros Economies linéaires : - 8 000 euros A.B. 33 02 01 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à des dépenses informatiques pour l’achat de petits consommables et logiciels informatiques.

A.B. 33 02 01 121119 : Frais de fonctionnement. Le crédit demandé comprend les dépenses suivantes : - Fournitures de bureau, entretien des locaux, timbres,… ; déplacements, missions à l’étranger ; frais divers,… ; photocopieurs, fax ; téléphonie ; presse et communication ; leasing voitures ; frais d’entretien ; carburant ; formation, coaching ; avis juridiques, consultance externe ; catering. Index (1,1 %) : + 5 000 euros AB 33 02 01 121119 : - 5 000 euros AB 33 02 01 741001 : + 5 000 euros AB 33 02 01 121119 : - 10 000 euros AB 33 02 01 122148 : + 10.000 euros Economies linéaires : - 5 000 euros

Correction technique : - 5 000 euro Annulation index (CMR 01-04-2022 Notification Annexe du 14-04-2022) A.B. 33 02 01 122148 : Rémunérations du personnel détaché. Personnel détaché. Index (1,1 %) : + 4 000 euros Economies linéaires : -3 000 euros AB 33 02 01 121119 : -10 000 euros AB 33 02 01 122148 : +10.000 euros A.B. 33 02 01 741001 : Achat de matériel roulant

Le crédit est destiné à l’achat de matériel roulant. A.B. 33 02 01 121119 : - 5 000 euros A.B. 33 02 01 741001 : + 5 000 euros A.B. 33 02 01 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Le crédit est destiné à l’achat de mobilier et de matériel de bureau.

A.B. 33 02 01 742204 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à l’achat de matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

: 21 ORGANES DE GESTION T Les services de la Présidente D Les Services de la Présidence sont responsables du pilotage de l’organisation. Ils sont composés de 5 Services : le Service Stratégie, le Service Sécurité et Sûreté, le Service Juridique, le Service Tactique et le Service Support/Secrétariat. v S J O Service Stratégie La cellule Eurocoordination questions parlementaires est le point de contact central et le point de convergence pour tout ce qui concerne la législation européenne les parlementaires.

Le Service Communication travaille en soutien à tous les autres services du SPF. Son champ d’action couvre l'ensemble du domaine de la communication, c'est-à-dire aussi bien la communication interne qu’externe. Ce Service veille à l'optimalisation de tous les outils de communication, établit des plans de communication et donne des avis. Il est responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse.

Le Service Communication est un partenaire stratégique du Comité de Direction et surveille l'image du SPF vis-à-vis des partenaires externes et internes. h b a w c p Service Sécurité et Sûreté La Cellule de crise remplit le rôle qui est prévu dans les plans d’urgence et d’intervention pour les situations de crise nécessitant une gestion à l’échelon national. La Cellule de crise traite toutes les questions liées à la défense, aux plans civils de défense, à la gestion de crise (stratégique), et ce en collaboration avec les différentes directions générales.

La Cellule de crise traite tous les aspects de la coopération civilo-militaire en matière de transport. i ( m

L’officier de sécurité du SPF fait partie de la cellule de crise. Le Service assure, en outre, la coordination des tâches en matière de sûreté et sécurité avec les différentes cellules sûreté/sécurité au sein des Directions Générales. Il convient d’assurer une cohérence transversale dans ces deux domaines. Service Juridique Les missions du Service Juridique peuvent être divisées en trois grandes catégories : La prévention des contentieux et, le cas échéant, assurer la défense des intérêts du SPF devant les instances judiciaires ; la fourniture d’avis juridiques internes et soutien juridique étendu à l’ensemble des services du SPF Mobilité et Transports qui sont confrontés à des questions ou des problèmes juridiques (y compris le traitement des dossiers en matière de responsabilité : accidents de roulage, accidents de travail, les dossiers concernant des règlements collectifs de dettes, etc.) ; collaborer à la rédaction ou bien rédiger luimême des textes réglementaires.

Le Service juridique définit les options stratégiques en matière de contentieux et il est responsable de la gestion/organisation des ressources juridiques. Service tactique Ce service conseille l’organisation en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée tant des clients que des collaborateurs. Il veille à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Il fait le suivi des audits et s’occupe du monitoring et rapportage.

Il soutient les services du SPF, ainsi que ses organismes associés pour ce qui concerne les traductions. Ce Service est responsable de la gestion, du suivi et du rapportage des questions et des plaintes réceptionnées par le SPF. On y travaille de manière très transversale et des possibilités d’amélioration sont recherchées en continu, de même que des adaptations des méthodes de travail et des moyens utilisés en fonction des besoins du client interne et externe, ceci dans le but de rendre le service à la clientèle le plus rapide et le plus efficace possible. l g e z

Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique Contribue à l’élaboration de la stratégie budgétaire du SPF et est responsable des processus liés au cycle budgétaire. Coordonne la rédaction du budget annuel du SPF ainsi que toutes les modifications. Soutient et aide les gestionnaires dans la rédaction de dossiers de nature financière et des dossiers relatifs aux marchés publics.

Surveille les engagements budgétaires et les réservations des crédits pour les engagements à prendre. Est responsable des paiements. Gère les factures sortantes et les invitations à payer du SPF et veille à leur encaissement. Veille à la tenue de la comptabilité générale du SPF. Développe une comptabilité analytique. Rempli nos obligations fiscales. Assure une assistance permanente aux managers de ligne et leurs collaborateurs pour la gestion des processus budgétaires et la comptabilité.

Est responsable du contrôle interne des processus financiers. Offre des prestations logistiques à l’ensemble des services et des collaborateurs du SPF. Entre autres : L’accueil (réception et téléphone) ; la gestion du bâtiment ; l’aménagement des lieux de travail et l’organisation des déménagements ; le contrôle et la sécurisation des accès aux bâtiments ; la gestion les biens ; la gestion des fournitures de bureau ; la gestion de l’entretien et de l’hygiène ; la distribution du courrier et la gestion du transport de biens ; la gestion de la reprographie ; la gestion du transport de personnes ; la gestion des salles et des facilités de réunion ; l’organisation des événements ; … Service d’encadrement Personnel Organisation Participe à la définition d’une stratégie comme décrit dans le contrat d’administration et le plan d’administration et d’une mission RH en vue d’atteindre les objectifs du SPF en tenant compte

des intérêts des individus et des besoins de l’organisation. Assume entre autres la responsabilité des processus Ressources Humaines suivants : • Recrutement et sélection du personnel : revue du personnel, analyse des besoins, processus de recrutement, gestion des engagements, accueil et intégration et des départs ; du de l’organisation : aptitudes, gestion des compétences, évaluation, développement de la carrière, conditions de travail (sécurité, bien-être, harcèlement, diversité, intégrité…), formation et documentation, leadership, gestion et accompagnement du changement, gestion de projets P&O et de management ; gestion administrative du personnel : gestion (en collaboration avec Persopoint), rémunérations, pensions, indemnités allocations, facilités circulation, concertation syndicale, enregistrement des congés et absences et suivi des accidents de travail.

Assure la gestion opérationnelle spécifique des budgets relatifs aux missions du service. Assure le monitoring de tous les crédits de personnel. Assure l’élaboration de tous les plans de personnel de toutes les entités du SPF. Assure un soutien permanent aux managers pour la gestion opérationnelle spécifique des processus RH décrits. Assure et coordonne le respect des obligations en matière de concertation syndicale et donne des avis si nécessaire.

Assure une politique transversale concernant les formations, le coaching et le développement du Assure le suivi et la mise en œuvre de tous les changements règlementaires concernant la gestion et le développement du personnel. Assure la coordination et l’exécution du plan global de prévention concernant la politique de bien-être et ce pour les aspects relevant de la responsabilité du SE P&O. Les lignes de force de cette politique portent sur les différents domaines du bien-être : la sécurité du travail, la protection de la santé des travailleurs au travail, la charge psychosociale, l’ergonomie, l’hygiène du travail et l’embellissement des lieux de travail.

Le Service d’encadrement Technologie de l’Information de la Communication Le service TIC a une mission composée de trois volets : Optimiser le fonctionnement interne du SPF et de ses processus de soutien. Optimiser les prestations de service du SPF pour les clients et partenaires externes. Préparer le SPF et l’intégrer dans l’avenir de la transformation numérique. Cela inclut les tâches suivantes non exhaustives : L’acquisition, l’exploitation et le développement d’une architecture d’application intégrée et cohérente.

Le service d’encadrement TIC joue donc un rôle primordial d’architecte dans la définition du “ master plan ICT ”, dans la définition l’implantation correcte, dans l’utilisation des parties externes et dans l’assurance de l’implantation finale. Pour les projets stratégiques, le Service TIC développe aussi ses propres aptitudes d’implantation. Le développement, l’entretien et l’amélioration des applications créées tant dans le cadre des missions assignées au Mobilité Transports que dans le cadre des activités internes des services/directions générales.

De répondre aux besoins internes des services et DG du SPF Mobilité et Transports en matière d’achat de biens et services informatiques. De fournir une assistance en cas de problèmes (pc, imprimantes défectueux,…), d’installation d’application, de configuration de nouveaux matériels et de gérer le parc des machines (pc, imprimantes…). D’assurer la continuité du système de téléphonie VoIP et le fonctionnement du réseau, ainsi que connexions entre différentes implantations du SPF Mobilité et Transports et l’Europe

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Objectifs poursuivis par le programme N Au sein du Service Stratégie, une cellule support est en charge de définir les principes de méthodologie de gestion du SPF et d’assurer un suivi des dossiers

stratégiques. Elle s’occupe de la définition et la mise en place du Contrat d’administration et des Plans d’administration associés, en collaboration avec le Service tactique. Elle s’occupe de la définition et mise en place d’indicateurs dans le cadre du Contrat d’administration et d’indicateurs généraux pour le SPF, en collaboration avec la cellule Maîtrise de l’organisation et le service tactique. Le Contrat d’administration prévoit l’analyse et mise en place d’une méthodologie de gestion des projets.

Elle analyse les tendances et les évolutions dans les matières gérées, à tout niveau (sociétal, régional, fédéral, etc.) afin de formuler des conseils susceptibles d’affiner la stratégie globale du SPF, les objectifs opérationnels qui en découlent, les processus de travail définis. parlementaires coordonne les questions, les plaintes et les mises en demeure reçues par le SPF de la Commission européenne.

Elle est également tenue de veiller aux délais pour la transposition dans le droit belge des directives européennes relevant de la compétence du SPF. La Cellule est le point de contact pour les dossiers européens horizontaux pour le Cabinet et les autres administrations publiques. Dans ce contexte, elle facilite le positionnement des dossiers européens. Elle prépare également avec la Représentation Permanente UE et nos experts les Conseils des Ministres européens du Transport auxquels le ministre participe.

La Cellule a la charge de la consultation nécessaire avec d'autres autorités et représente également le SPF lors de diverses réunions de coordination sur des sujets européens. Dans ce contexte, la Cellule est le point de contact du Benelux. Elle assure également la coordination des réunions du groupe administratif BE4MOVE en charge des relations en matière de dossiers européens de transport et de mobilité entre le SPF et les administrations fédérées en charge de la mobilité et des transports.

Elle assure ainsi une coordination et coopération entre entités fédérale et fédérées sur les questions européennes. Elle également le secrétariat Conférence Interministériel de la Mobilité (CIM) en coordination avec le Cabinet Mobilité. La Cellule coordonne la réponse des questions parlementaires écrites et orales de la Chambre et du Sénat, qui relèvent de la compétence du Ministre de la Mobilité. les services du SPF. k u f r

En outre, il est également responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse, ainsi que du support aux Directions Générales et aux Services d’encadrement pour ce qui concerne la qualité du service fourni aux citoyens et aux clients internes et externes. En communiquant de manière proactive et rapide si nécessaire, le SPF vise à renforcer sa présence positive dans les médias (sociaux) et à mettre en place une coopération durable et professionnelle avec les journalistes, les partenaires et les clients internes.

L’actualité est suivie de près et une revue de presse est organisée quotidiennement. Le Service Communication est également un partenaire stratégique du Comité de Direction et transmet les valeurs du SPF à tous les clients externes et internes. Le Service Communication assure également la coordination et la gestion des sites Web et Intranet, en coordination avec les Directions Générales. Service sécurité et sûreté / Gestion de crise La Cellule de crise : est le point de contact avec le Centre de crise National du SPF Intérieur (NCCN) et l’Organe Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) ; travaille avec les différentes directions générales sur des questions telles que : infrastructures critiques et prestataires de services essentiels, vérification de sécurité en vue de l’obtention d’un avis de sécurité ; soutient l’organisation d’exercices de crise en ce qui concerne les crises ayant un impact sur la mobilité et les transports, et ce aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale ; contrôle le respect des obligations qui découlent de la loi du 11/12/1998 relative à classification, habilitations sécurité, etc.

Affaires juridiques Le Service Juridique représente et défend les intérêts des diverses Directions générales, des Services d’appui et Services d’encadrement du SPF devant tous les cours et tribunaux nationaux et internationaux, ainsi que juridictions administratives, y compris la Cour Constitutionnelle. En ce qui concerne les affaires européennes et internationales, le Service Juridique collabore de manière structurelle avec les eurocoordinateurs du

SPF, avec la Représentation Permanente de la Belgique et avec la Direction Générale des Affaires Juridiques du SPF Affaires Etrangères. En ce qui concerne les procédures précontentieuses qui sont introduites par la Commission européenne sur la base de l’article 258 TFUE, le Service Juridique procure un soutien logistique général et un contrôle de qualité intrinsèque au regard aussi bien du droit belge que du droit européen.

Sur demande ou de sa propre initiative, le Service Juridique donne un avis et/ou fournit un soutien étendu sur des questions et/ou des problèmes juridiques qui se posent au sein des Directions Générales, des Services d’appui et des Services d’encadrement du SPF Mobilité et Transports. Ces avis concernent des questions juridiques générales, ainsi que des problèmes juridiques spécifiques. Le Service Juridique traite les dossiers en matière de responsabilité (accidents de roulage, accidents de travail, etc.), les dossiers concernant des règlements collectifs de dettes, etc.

Le Service Juridique collabore également à la rédaction des textes réglementaires et, le cas échéant, rédige lui-même de tels textes, prêtant attention aux choix politiques. Il donne également un avis sur les conséquences possibles et sur l’interprétation de la nouvelle réglementation. Privacy et sécurité de l’information Les objectifs sont : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent ; contrôler respect dispositions réglementaires et de la politique en matière de protection des données à caractère personnel ; coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour cette autorité ; conseiller le fonctionnaire dirigeant, au sujet de tous les aspects de la sécurité de l'information ; veiller au respect de la politique de la sécurité de l’information et des règles de sécurité.

Monitoring et rapportage

suivi de l’exécution du plan opérationnel et rapportage ; coordination, planning, suivi des audits ; suivi d’autres plan d’action. Traduction Le service de traduction assure : la traduction et révision de textes (en interne ou en externe) ; la coordination de la traduction en langue allemande arrêtés royaux ministériels ; d’autres services (les conseils linguistiques, interprètes,…). Information et plaintes réception des demandes d’information et plaintes concernant les services fournis par notre organisation ; le transfert, le suivi, le contrôle qualité des réponses, l'analyse du type de questions et de plaintes ;  sur base du protocole de coopération avec le Médiateur fédéral, les plaintes de deuxième ligne sont traitées et gérées de manière centralisée.

Support Contrôle interne Le service appuie le SPF pour que le niveau de maturité en matière de contrôle interne soit augmenté. Service d’encadrement Budget, Contrôle de la Gestion et Logistique coordonne la politique financière du SPF, donne un appui pour les dossiers de marchés publics et assure le soutien logistique. Budget et gestion des dépenses responsable du budget du SPF, de l’élaboration du budget, de la gestion et de la répartition du budget, du contrôle et de l’approbation de engagements, de la planification et du suivi de l’exécution budget ; suivi et paiement de toutes les factures du SPF.

Recettes

responsable de l’élaboration, de la gestion et du suivi du budget des voies et moyens du SPF ; responsable pour le gestion des recettes, la facturation aux clients et la perception des recettes. Comptabilité Coordination de la comptabilité générale et la comptabilité analytique du SPF. Pré-enregistrement des factures, notes de crédit et notes de frais. Accomplissement des obligations fiscales. Achats le contrôle du respect de la réglementation des marchés publics ; le soutien et l’information vers les Services d'Encadrement et les Directions générales en matière de marché public ; la réalisation de certains marchés publics ; la réalisation des marchés publics pour lesquels une publicité, tant au niveau belge qu'européen, est requise ; l’inventorisation des contrats ; la planification de tous les marchés publics.

Logistique l’accueil (réception & téléphone) ; la gestion des bâtiments, le contrôle et la sécurisation des accès ; l’aménagement des espaces de travail ; l’entretien et l’hygiène ; la distribution et l’envoi du courrier ; la reprographie ; le transport des biens et des personnes ; les facilités de réunion ; la gestion de l’environnement et des déchets. En prise directe avec le contrat d’administration du SPF, il vise à la mise en œuvre des missions concernant P&O et contribue à la réalisation des objectifs du SPF en utilisant au mieux les ressources disponibles.

En 2023, les priorités du service P&O seront focalisées sur 6 domaines : Domaine d’activité « Projets » Cela concerne les activités qui ont un lien avec : l’exécution progressive et annuelle du contrat d’administration du SPF ;

l’accompagnement et la gestion des projets de changement au sein du SPF ; le soutien et l’implémentation du nouveau système et processus d’évaluation, et la promotion d’une culture de feedback ouverte ; stimuler la gestion efficace des ressources humaines. Domaine d’activité « Planification du personnel et mouvements du personnels » la planification du personnel ; les plans du personnel et budgets ; l’engagement : recrutement et sélection ; les mouvements : promotion et opportunités de carrière (mobilité horizontale et verticale).

Domaine d’activité « Conditions de travail » l’application correcte de la réglementation concernant le personnel ; la gestion correcte des dossiers du personnel ; la gestion de l’absentéisme ; concertation syndicale. Domaine d’activité « Développement du personnel » la politique de développement du SPF ; la formation, le training, le coaching et les cours ; le management des connaissances et le partage des connaissances ; les évaluations ; accompagnement d’équipes ; le développement du management ; accompagnement de carrière et coaching ; la diversité ; politique de sortie ; politique d’intégrité ; l’introduction de nouveaux instruments de management.

Domaine d’activité « Allocations, indemnités et avantages » paiement correct allocations indemnités; gestion des avantages de déplacements. Domaine d’activité « Fonctionnement du service d’encadrement P&O » l’organisation et le fonctionnement interne du service d’encadrement ; le développement des compétences ; les instruments de management et de gestion. Technologie l’Information et de la Communication

Management stratégique : formulation des buts stratégiques, conditions préalables, hypothèses et élaboration de plans politiques. Management tactique : concrétisation stratégie, répartition de temps, d’argent et de moyens au niveau opérationnel, fournir de la gestion au niveau opérationnel, suivi de la gestion au niveau opérationnel dans la stratégie définie. À cet égard, le service d’encadrement TIC dispose de différentes équipes : ProFin L’équipe Profin est chargée de la préparation, de l’introduction et du suivi du budget ICT ainsi que du lancement et de l’attribution des commandes sur base de ce budget approuvé, afin de répondre aux demandes du business.

Elle assure également un suivi de la comptabilité analytique et des inventaires des biens TIC

ITSO

L’« IT Security Office » est le point de convergence au sein du service TIC pour toutes les questions liées à la sécurité informatique. Il veille notamment à : conseiller, mettre en œuvre et soutenir la politique de sécurité de l'information dans le domaine des TIC ; définir et assurer le suivi des normes en matière de sécurité informatique ; collecter et gérer la documentation, les informations, les schémas,... en ce qui concerne la sécurité ; faire office de point de contact central pour les parties internes et externes en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des SIGI (stratégie–innovation–gouvernance– information) aide la direction TIC au niveau de la gestion et se charge des tâches suivantes : élaborer la stratégie TIC en collaboration avec le directeur et en adéquation avec celle du SPF ; réaliser des études de marché et des POCs afin de découvrir des opportunités pour le SPF ; accompagner le business dans les dossiers liés aux technologies de l'information ; améliorer la gouvernance par des initiatives favorisant maturité (structures

d'organisation et de concertation, gestion des risques, service management,…) et apporter un soutien lors des audits ; sélectionner, adapter et implémenter des méthodologies standard du marché ; mettre en place et accompagner des trajets visant à améliorer la gestion et la circulation des informations. PMO Le « Project Management Office » forme un pont entre les équipes de développeurs opérationnels du service TIC et le client : assurer l’ « Intake » des nouvelles questions commerciales ; gérer portefeuille trajets développement ; définir des priorités en concertation avec les équipes internes et le business ; procéder à une analyse fonctionnelle pour les demandes de modification ou pour de nouveaux développements ; optimaliser l'utilisation des ressources ; disponibilités collaborateurs ; assurer le suivi des prestations (feuilles de temps) des consultants ; élaborer, implémenter et entretenir des outils et méthodologies qui sont applicables ; rédiger des rapports sur l'état d'avancement et les adresser aux parties prenantes externes, avec escalades si nécessaire.

Front office Le front office assure le contact direct de première ligne entre le service TIC et ses utilisateurs : installer, configurer et livrer du matériel pour les utilisateurs finaux (laptops, tablettes, imprimantes,...) et en assurer le support ; installation des logiciels standard et en assurer le support ; assurer la fonction d’helpdesk ; assurer l’équipement informatique destiné aux salles de réunion.

Back office Garantir la disponibilité et la continuité de la plateforme informatique pour les utilisateurs et les applications du SPF : installer, gérer, suivre et optimaliser le parc de serveurs, le réseau de communication de données et la téléphonie IP ; assurer la disponibilité et installer la capacité requise (tant sur site que dans les environnements « cloud » sélectionnés), gérer et optimaliser l'environnement de l'infrastructure, les possibilités de stockage

central, l'environnement de sauvegarde et les « security appliances » ; gérer les salles d’ordinateurs ; optimaliser possibilités communication et de collaboration offertes par solutions nos principaux partenaires technologiques (notamment Microsoft 365) ; gérer les incidents de deuxième et troisième ligne. développer les applications du « core business » qui apportent une plus-value à l'organisation et qui sont adaptées aux objectifs de cette dernière ; optimaliser le cycle de vie du développement de logiciels et les outils et méthodologies utilisés afin d'accroître l'efficacité et favoriser un alignement optimal entre le business et l’IT technologies informatiques assorties de normes d'analyse et de développement.

Architecture définir des outils et des normes dans le domaine de l'architecture technique et logicielle afin de parvenir à une convergence technique ; augmenter les possibilités de réutilisation des composants ; parvenir à une intégration plus facile des composants. ESB L'équipe ESB gère l’« Enterprise Service Bus », une solution logicielle qui fournit : connectivité gérée manière centralisée entre les différentes applications (services) internes ; centralisée entre les services du SPF et ses clients externes ; « logging » central toutes communications systèmes concernés.

Quality & Testing L'équipe Q&T contrôle la qualité des logiciels livrés par les développeurs en assurant les tâches suivantes en étroite collaboration avec eux : définir des normes de qualité ; élaborer des plans de test en concertation avec le business quant aux fonctionnalités et résultats attendus ; Q

sélectionner et optimaliser les outils de support ; automatiser les tests là où c’est opportun ; accompagner les utilisateurs pour les « end user acceptance tests » ; accompagner les utilisateurs finaux pour les « end user acceptance tests »

DBBI

L’équipe « databases & business intelligence » est responsable de : la disponibilité opérationnelle des systèmes de bases de données pour les applications du « core business » ; l'optimalisation des performances de ces systèmes et les mesures de sauvegarde nécessaires pour sécuriser les données ; l’élaboration et la maintenance du « Data Warehouse » à des fins opérationnelles et de reporting ; le contact avec les clients internes en ce qui concerne leurs besoins de reporting et l'élaboration et fourniture des rapports demandés ; la gestion des données au sein du SPF ; l’inventorisation des données, ainsi que l’amélioration de la qualité des données et de la gouvernance.

01. Personnel A.B. 33 21 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconque : personne statutaire définitif et stagiaire. 12 659 15 159 15 800 15 619 15 163 15 804 15 623 Ces crédits font partie de l’enveloppe globale de personnel du SPF :

AB/BA En milliers In duizend ENG/ V

Crédits de perso Klassieke perso 33 21 01 110003 33 21 01 110004 33 22 80 110003 33 22 80 110004 33 51 01 110003 33 51 01 110004 33 52 01 110003 33 52 01 110004 33 53 01 110003 33 53 01 110004 33 56 01 110003 33 56 01 110004 Subtotal / subtotaal Crédits de person Specifieke perso 33 56 01 110016 33 57 01 110003 Forfaitaire ve 33 21 02 121199 33 22 31 121199 33 22 80 121199 Gedetachee 33 52 01 122148 TOTAL / TOTAAL Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2023 et le montant reçu en Corrections techniques : 1) -20 000 euros

2022 : -37 000 euros 2023 : -57 000 euros 2024 et années suivantes : -75 000 euros CMR 20-10-2021 : Economies sur la fonction publique administrative fédérale 2) +30 000 euros Maintien de l’ordre dans la Mer du Nord 2022 : +30 000 euros A partir de 2023 : +60 000 euros CMR 01-04-2022 Notification Annexe du 14-04-2022 Total corrections techniques 2023 : +10 000 euros CMR 20-10-2021 Notification budget pluriannuel 2022-2024 (p52) : +30 000 euros Plateforme d’échange 2022 : +90 000 euros 2023 : +120 000 euros 2024 : +120 000 euros Index crédits de personnel (3,86%) : + 586 000 euros Compensation : +178 000 euros (e.a. transfert : +15 000 euros de l’A.B.

57 01 110003) Economies linéaires : - 163 000 euros CMR 20-10-2021 A.B. 33 21 01 110004 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire. 2 874 3 105 2 772 2 739

personnel du SPF et ont été adaptés conformément aux instructions et décisions (voir A.B. 21 01 110003).

Index crédits de personnel (3,86%) : + 120 000 Economies linéaires : - 33 000 euros Compensation : -420 000 euros 02.Fonctionnement A.B. 33 21 02 114005 : Dépenses diverses du service social. 1) Contrat conclu AG Insurance concernant l’assurance hospitalisation et les soins de santé en faveur des membres du personnel des services publics fédéraux et des membres de leur famille. Crédits réservés à l’intervention dans les frais de l’assurance collective hospitalisation en faveur du personnel (34 000 euros).

2) Oeuvres sociales. Participation aux œuvres sociales prises en charge par le Service Social : Dépenses fonctionnement secrétariat, renouvellement du matériel non durable, nettoyage, entretien, réparation des appareils de cuisine, nettoyage et entretien des vêtements de travail (20 000 euros). Intervention dans le prix des repas servis aux agents du SPF par les restaurants ou traiteurs agréés (9 000 euros).

1) Assurance hospitalisation : 34 000 euros. Le montant a été ajusté aux besoins. En 2022, primes d’assurance hospitalisation n’ont pas été augmentées par rapport aux primes de 2021. Cependant, nous tenons compte d’une augmentation du prix des primes en 2023 par rapport aux primes de 2022 (en 2021, il y a eu une augmentation de 4,96 %). Les coûts de l’assurance hospitalisation augmentent chaque année. 2018 : 26 695 euros 2019 : 27 268 euros 2020 : 28 032 euros 2021 : 30 758 euros 2022 : 30 302 euros pour la facture annuelle globale.

Des décomptes mensuels (1 500 euros sur base annuelle) suivront en raison de nouvelles affiliations en 2022. Nous pensons également qu’à la suite de la crise Corona, plus de gens souscriront une assurance hospitalisation. Il faut aussi tenir compte de l’augmentation nombre d’affiliés (ea suite recrutements à la DG Aéronautique). 2) Les dépenses concernant les interventions des frais de restaurant sont limitées à celles concernant les services extérieurs qui n’ont pas été centralisés au City Atrium.

P&O Application de la méthode BBZ (Budget Base Zéro). Prévision pluriannuelles à politique constante. LOG Diminution de 1 000 euros dans les frais d’intervention dans le prix des repas servis aux agents du SPF par les restaurants ou traiteurs agréés Compensation : -1 000 euros A.B. 33 21 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques. 4 043 5 776 5 834 5 344 3 540 6 476 6 529 6 053

Pilotage de l’organisation notamment dans les aspects de sécurité de l’information, de contrôle interne, de gestion de crise et de suivi de la gestion des projets. Ces domaines seront abordés de manière intégrée et transversale, conformément aux lignes stratégiques du Plan Stratégique 2021-2023. Les projets et activités en cours seront intégrés dans cette approche transversale. Il s’agit de la préparation des plans de continuité des activités, de la sécurité de l'information et de la protection des données, ainsi que des activités de la cellule de crise.

En outre, le contrôle interne et la gestion de projets seront développés. Enfin, un exercice de définition d’indicateurs et de tableau de bord doit être intégré au Contrat d’administration. AR du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral. (Mise en place d'un contrôle interne de cellule selon le système COSO). Cellule de crise et officier de sécurité AR du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence ; AR du 1er mai 2016 portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste ; AR du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace ; décision Conseil ministres 28 juin 2019 : gestion de crise au sein de l'Union européenne et de l'OTAN : création d'une cellule de gestion [l’International Crisis Centre (CIC) au sein du CGCCR] ; AR du 02 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité ; contribution transversale aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre : de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité à protection infrastructures critiques ; l’A.R.

02 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien ; du projet de loi transposant la directive européenne 2016/1148 concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;

loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ; loi du 03 septembre 2015 portant assentiment à l'Accord entre les États-membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011. Arrêté ministériel du 7 mai 1951 relatif à la délégation du Ministre chargé de la Mobilité au Service Juridique du SPF Mobilité et transports.

Le budget de 1 090 000 euros/an prévu pour 2023 et les années suivantes, qui est le même que les années précédentes, est nécessaire pour payer les frais et honoraires des avocats, huissiers, experts, ... qui sont consultés pour des conseils ou des interventions dans les procédures juridiques ((pré- )contentieuses) actuelles et nouvelles. Une estimation pour les années à venir s'appuie sur des comparaisons avec les années précédentes et sur les évolutions qui en découlent, ou sur le déroulement d'un certain nombre de procédures en cours : Problématique des routes aériennes de l’aéroport de Bruxelles-National ; formation auprès de l’institution BFS ; projet parc éolien au large de Dunkerque ; dossier « Flinterstar » ; quelques veilles procédures judiciaires (Pazogri, Demolin-Martinaux, Ballast Nedam, etc.) ; augmentation du nombre de litiges relatifs aux amendes administratives ; litiges liés au statut des fonctionnaires ; litiges suite à la Sixième Réforme de l’Etat ; litiges en matière du RGPD ; dossiers de contentieux très spécifiques (par ex. concernant la saisie conservatoire des navires, l’échange des permis de conduire étrangers, etc.) ; données l'information Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), plus connu sous le nom de

« General Data Protection Regulation (GDPR) », UE 2016/679 ; loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Arrêté royal du 17 mars 2013 relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. Traductions Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ; loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Traduction de textes administratifs, de législation, traduction en langue allemande des arrêtés royaux et ministériels, révision, assistance à la soustraitance, conseils linguistiques. Communication Interne Le Service Communication soutient la culture organisationnelle ouverte et dynamique du SPF. Externe Nous renforçons la visibilité de notre SPF en tant qu'organisation professionnelle et orientée client.

Le Service Communication lancera de nouvelles initiatives en matière de corporate communication et d’employer branding. Le nouveau site web corporate lancé en 2022 doit être maintenu et développé sur la base des idées, des besoins et des analyses des utilisateurs. Etudes Crédits destinés à couvrir les dépenses relatives à des études ; soit à la demande d’une direction, d’une direction générale ou de la cellule stratégique

AGENA

L’Autorité de gestion des nuisances aéroportuaires est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores générées par le transport aérien au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles-National. Elle a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit des plateformes aéroportuaires. Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains.

Actuellement, il n'y a pas de mise en œuvre du règlement 598/2014 au niveau fédéral. e-Payment Payement en ligne Le contrat de base avec Worldline pour le paiement en ligne est un marché public passé par le SPF BOSA en 2021 avec Worldline. A l’aide du module « e–Payment », les clients du SPF Mobilité peuvent payer en ligne. Cette manière de payer est beaucoup plus simple pour les clients et permet au SPF de délivrer ses prestations aux clients plus rapidement.

En 2020 et 2021, le module de paiement en ligne a été mis à disposition pour les services qui n’avaient pas encore fait les connexions nécessaires pour l’utiliser

DIVERS

Crédits destinés à couvrir les dépenses imprévues relatives à la gestion du SPF ; soit à la demande d’une direction, d’une direction générale ou de la cellule stratégique. Les crédits de liquidation sont prévus pour couvrir les encours

EMAS

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense. Règlement UE – EMAS – 2017/1505 28 août 2017.

14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique (PLAGE). 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE p90663. les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en œuvre d'un système équivalent au PLAGE p90668. durable – EMAS – REGISTRATIE (AUDIT) : La cellule de développement durable a pour mission de coordonner en interne les différents projets en lien avec le développement durable et avec les SDG’s en particulier.

Elle participe également à la rédaction du Plan Fédéral de Développement durable. Dans le cadre d’EMAS des audits doivent être réalisés une fois par an. Un budget doit être prévu à cet effet. Ces crédits sont nécessaires afin de donner au Service Logistique les moyens nécessaires pour prendre en charge les dépenses de toutes natures relatives à des prestations logistiques destinées à l’ensemble des services et des collaborateurs du SPF Mobilité et Transports.

Entre autres : L’accueil (réception et téléphone) La gestion et l’exploitation des bâtiments l’organisation des déménagements aux bâtiments La gestion des biens de consommation La gestion des fournitures de bureau La gestion de l’entretien et de l’hygiène La distribution du courrier et la gestion du transport de biens La gestion de la reprographie La gestion du transport de personnes La gestion des salles de réunion L’organisation d’événements L’achat et la distribution de matériel de lutte contre la pandémie Covid-19 (besoins communs)

A. Arrêté Royal du 11 mars 2005 portant création d’un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux (SLA du 30.05.2005 avec Santé publique).

B. Chapitre X « Accueil et formation » de l’A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. A.R. du 26 septembre 1994 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l’État (notamment art. 8, 1er alinéa droit à la formation continue et art.11, § 3 obligation de se tenir au courant des évolutions).

Arrêté royal 14 janvier 2022 relatif l’évaluation dans la Fonction publique fédérale. Le code du bien-être au travail. C. A.R du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale. D. L'utilisation des crédits pour le recrutement est conforme à l'objectif du contrat d’administration en matière de développement de l'identité et de l'image du SPF.

E. A.R. du 7 décembre 2018 relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR rail en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition des clients utilisateurs. 1. Conformément à la législation existante en matière du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, il y a lieu : d’organiser examens médicaux préventifs des travailleurs ; de contrôler les lieux de travail ; d’émettre des avis sur les maladies professionnelles et les troubles liés au travail ; d’offrir un support multidisciplinaire en matière de sécurité du travail, d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, d’ergonomie et

des aspects psychosociaux au travail, comme la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. 2. Crédit destiné à toutes les initiatives portant sur le développement professionnel des agents du SPF Mobilité et Transports : 2.1 Projets formation élargir connaissances professionnelles et les compétences génériques des agent : 240 000 euros : formations en rapport avec les instruments compétences fonctionnelles, comme les descriptions de processus, l’audit interne, l’audit externe, la communication avec les clients et/ou les personnes contrôlées, la connaissance juridique ; formations de compétences techniques : ex. formations pour les agents ayant un mandat de police judiciaire, formations en rapport avec le transport routier, la navigation, la mobilité durable et politique ferroviaire, le transport aérien (85 000 euros pour la politique de formation exigée au niveau international, formations JAA inclues) ; formations renforcement des compétences ; formations informatique professionnels et les utilisateurs finaux des TICS : 60 000 euros.

Dans le cadre de la mise à niveau de nos applications TIC, nos informaticiens doivent fournir des efforts supplémentaires soutenir cette modernisation via les applications les plus récentes. Cela nécessite également une supplémentaire utilisateurs finaux ; participations à des congrès, séminaires, journées d’étude ; formations individuelles ; formation sur le bilinguisme ; 2.2 Projets stratégiques du SPF 45 000 euros : accompagnement réorganisations internes ; autres actions développement au soutien de la réalisation du contrat d’administration et du plan d’administration ; formation et accompagnement pour le développement du « nouveau normal » par exemple le leadership, le travail à distance et le travail hybride ; renforcer les compétences de sécurité et de sûreté au sein du SPF ; renforcer la gestion des connaissances et des compétences à travers des projets d’intelligence collective et de facilitation.

2.3 Autres activités dans le cadre du développement du personnel 57 000 euros : formations dans des universités ou des hautes écoles dans le cadre de la promotion au niveau A ; participation conférences, séminaires et des journées d'étude ; formation individuelle et formation pour petits groupes ; achat de documentation, d'adhésion et de matériel éducatif et de logiciels didactique. 2.4 Actions pour améliorer le bien-être : 20 000 euros entre autres pour l’ organisation des cours de secourisme, des formations de premiers secours de l’équipe de première intervention, prévention du stress et burn out.

L’utilisation de ces crédits est en ligne avec l’objectif du contrat d’administration concernant le développement continu et renouvelé des compétences et qualités de nos collaborateurs et de leurs dirigeants pour les métiers spécifiques du 3. Crédit destiné au : paiement des indemnités forfaitaires pour frais de séjour dans le cadre des missions à l’étranger ; remboursement des cartes de services et des frais de transport ; paiement des (notes de) frais pour les missions à l’étranger (+ assurance).

4. Pour 2023, un certain nombre de recrutements sont prévus pour des emplois critiques ou des fonctions pour lesquelles il existe une forte concurrence sur le marché du travail : ingénieurs, agents de sécurité, juristes, techniciens et profils Des actions de recrutement spécifiques sont nécessaires pour ces profils : Publications diverses dans le cadre d'un recrutement spécifique ; recours à des entreprises externes pour la diffusion numérique des offres d'emploi ; participation à des foires d'emploi ; faire appel à des conseils externes dans le cadre d’employer branding.

Afin d'attirer de bons candidats, il est important à la fois de diffuser les postes vacants existants par le biais de différents canaux de recrutement et de mettre en évidence notre SPF en tant qu'employeur attractif. 5. Au cours des mois de janvier et février le SE P&O aimerait faire appel à des travailleurs intérimaires (Référence FORCMS-INTERIM-124 TOFA 113). A chaque fois 3 personnes (2 NL et 1F) pendant 8

semaines au total par personne et cela pour la distribution des tickets gratuits SNCB. Le budget estimé (21 000 euros) a été calculé sur base du formulaire ajouté dans le TOFA. CFC 2 290 000 euros Pilotage : 401 300 euros Pilotage de l'organisation notamment dans les aspects de sécurité de l'information, de contrôle projets : 401 300 euros récurrents engagements et en liquidations. Ces crédits seront utilisés pour l'aide extérieure avec une approche horizontale des domaines suivants, conformément au contrat d’administration : gestion de crise, contrôle interne, gestion de projets, protection des données, principalement RGPD, continuité des activités, définition d’indicateurs et tableaux de bord.

Le nombre de jours-homme est estimé à 320/an avec un coût estimé à 1 000 euros/jour hors TVA. (320 kEUR+67,2 kEUR TVA = 387,2 kEUR). Nous devrons revoir complétement la structure de notre site Intranet compte tenu que le système actuel tourne sur Sharepoint et ne serait plus compatible avec les prochains release de Microsoft. Le SPF Sécurité Sociale faisant face au même problème a lancé un cahier des charges pour une analyse d’outil, implémentation et mise en place.

Nous nous basons en terme de budget sur les réponses qu’ils ont reçu. Budget estimé : 274 670 euros En matière de maitrise de l’organisation et sûreté, une étude de réorganisation du Service aura lieu en conclusions sera opérationnalisée avec l’aide de consultants. Budget estimé : 112 530 euros. En outre, en matière de sûreté, nous aurons : Bleu light Mobile : 1 100 euros Matériel sécurité mise en ordre BINII et procédures sécurité : 6 000 euros Dépenses expert OTAN : 7 000 euros (basé sur une année « normale ») Service Juridique : 1 090 000 euros

Évaluation basée sur des comparaisons avec les années précédentes et sur les évolutions qui peuvent en être déduites, ou sur le déroulement d'un certain nombre de procédures en cours, de tendances, etc. examinées ci-dessus (à savoir les dossiers auxquels le Service Juridique s’attend déjà pour les années à venir, sur la base des informations dont il dispose. Ces dossiers auront évidemment un impact budgétaire).

Traductions : 38 000 euros Bureau de traduction externe : 38 000 euros Communication : 60 000 euros Campagnes de communication en soutien des DG/SE : 15 000 euros ; campagnes de médias sociaux sponsorisées : 10 000 euros ; organisation d'événements d'entreprise du SPF (tels que des conférences (de presse), des journées portes ouvertes et d’autres activités) : 5 000 euros ; imprimés (affiches, brochures, rapports, dépliants,…) : 1 000 euros ; achat de matériel visuel : 1 000 euros ; financement des abonnements annuels pour les outils de communication au service du SPF : 4 000 euros ; abonnement annuel à la base de données de presse en ligne GoPress : 14 000 euros ; maintenance nouveau site internet : 5 000 euros ; traduction de pages Facebook en allemand : 5 000 euros.

Etudes : 411 000 euros Les besoins sont estimés sur base des différents types de marchés qui sont susceptibles d’être passés

AGENA

: 547 000 euros en crédit d’engagement et 742 000 euros en crédit de liquidation : Les coûts sont estimés sur la base des différents coûts susceptibles d'être encourus. e-Payment : 12 500 euros L'estimation est basée sur le nombre et le montant des paiements effectués par les clients du SPF Mobilité et Transport via la plateforme « e-Payment » au cours des années précédentes. Il a été tenu compte de la forte baisse du nombre de transactions en 2021, due à une diminution du nombre de

services fournis en raison de la crise de Corona. Le nouveau contrat-cadre, qui est entré en vigueur le 1er mai 2021, implique une réduction supplémentaire des coûts pour le SPF Mobilité et Transports pour l'utilisation de la plateforme de paiement en ligne. Comme nous prévoyons une augmentation du nombre de clients et de services opérationnels souhaitant utiliser la plateforme de paiement en ligne en 2023 et compte tenu des arguments d'économie ci-dessus, les coûts resteront stables.

Carte de paiement : 1 000 euros DIVERS : Engagement : 0 euro Liquidation : 567 000 euros Ajusté en fonction des besoins du SPF

LOGISTIQUE

: 2 978 000 euros Ces dépenses sont habituellement regroupées comme suit : 1. Frais d’occupation bâtiments, d’entretien ou de sécurisation : 825 400 euros. 2. Location entretien machines, mobiliers et matériels : 99 200 euros. 3. Dépenses liées aux collectes et enlèvement déchets en vue de leur recyclage ou valorisation : 46 000 euros. 4. Frais d’affranchissement : 260 000 euros. 5. Ouvrages, abonnements, publications juridiques et diverses : 48 000 euros.

6. Frais de nettoyage des locaux, des vitres, et fourniture produits nettoyage : 116 200 euros. 7. Dépenses d’assistance et d’assurance des véhicules, ainsi que les frais d’entretien, de remplacement des pneus, … à l’exception des frais de carburant : 66 000 euros. 8. Matériel de bureau, papier et travaux d’impression : 139 500 euros. 9. Impôts, rétributions, cotisation Reprobel : 15 000 euros. 10. Vêtements de travail : 30 000 euros.

11. Divers : menues autorisées, dépenses pour fournitures diverses, frais de restauration pour réunions et évènements, frais d’activités & teambuilding, frais d’organisation de la réception nouvel an, réparations, commandes de boissons chaudes, petites caisses, etc. : 152 700 euros. 12. Distribution d’électricité pour l’ensemble des bâtiments occupés : 817 000 euros.

13. Distribution de gaz pour l’ensemble des bâtiments occupés : 244 000 euros. 14. Distribution d’eau pour l’ensemble des bâtiments occupés : 30 000 euros. 15. Carburants pour véhicules : 45 000 euros. 16. Dépenses de lutte contre la pandémie covid 19 : 25 000 euros.

17

EMAS

: 5 000 euros. 18. Renforcement et accompagnement de la DGTA: 14 000 euros seulement en crédit d’engagement. P&O : 566 000 euros 1. Le SLA qui a été conclu prévoit un montant fixe par travailleur pour tous les services publics fédéraux affiliés. s'élèveront 98 322,7 euros (68,52 euros pour les obligations de base et la médecine du travail et de 22,10 euros par travailleur pour les aspects psychosociaux et cela pour 1085 membres de personnel).

Nous tenons compte d’une augmentation du nombre d’employés de 1085 à 1114 et d’une augmentation des prix de 4% (identique à l’augmentation des prix de 2021 à 2022). 90,62 euros x 4% x 1114 = 104 988,70 arrondi à 105 000 euros. outre, internationale collaborateurs continue gagner importance. Les collaborateurs sont de plus en plus souvent envoyés à l'étranger. 1 000 euros sont prévus pour le coût des vaccinations/inoculations du personnel envoyé dans des zones à risque.

Total : 106 000 euros 2. Formations : Calcul : connaissances professionnelles des membres du personnel : 240 000 euros. Projets stratégiques du SPF : 45 000 euros. Autres activités dans le cadre du développement du personnel : 57 000 euros. Des actions pour améliorer le bien-être du personnel : 20 000 euros. Total : 362 000 euros

3. Depuis le 1er septembre 2018, le SPF s’est associé au contrat-cadre du SPF Économie pour une agence de voyage commune. Le choix s'est porté sur l'agence de voyage FCM Travel Solutions, dont le siège est à Zaventem. Pour chaque mission, un montant est porté en compte pour l'assurance. Le montant de l'assurance varie en fonction de la destination (Europe ou autre continent).

Dans le courant de l'année 2022, un nouveau contrat cadre commun 138 – Voyages de services a été conclu dans lequel le SPF souscrira. Total : 47 000 euros 4. Recrutements : Diverses publications : 18 000 euros Participation à des salons de l'emploi + matériel publicitaire : 6 000 euros Acties employer branding : 6 000 euros Total : 30 000 euros 5. Le montant pour les travailleurs intérimaires.

Total : 21 000 euros Total partie SE P&O : 566 000 euros CFC Annulation index (CMR 01-04-2022 Notification Annexe du 14-04-2022) : - 76 000 euros Economies linéaires 2023 : - 219 000 euros (CMR 20- 10-2021) (Economies linéaires cumulées : 567 000 euros) Index crédits de fonctionnement et crédits d’investissement (1,1%) : + 58 000 euros en crédit d’engagement et + 65 000 euros en crédit de liquidation.  Imputation économies des AB’s (fonctionnement et investissement) du SPF : + 238 000 euros.

Cette compensation permet d’absorber une partie des économies.

Réduction de 90 000 euros en 2023 du fait de la suppression du budget spécial alloué à la traduction du nouveau site web en 2022. Réduction de 302 000 euros en 2023 en raison de la réduction du budget pour AGENA, e- Payments et les dépenses diverses Annexe du 14-04-2022) : - 223 000 euros Unisono (CMR 13-15-2022 point 3.2.5) : - 5 000 euros. (Le SPF BOSA paiera dorénavant la totalité de musique sur le lieu de travail) Renforcement et accompagnement de la DGTA 20-10-2021 Notification

pluriannuel 2022-2024) : + 14 000 euros en crédit d’engagement et – 60 000 euros en crédit de liquidation CMR 18-10-2022 : + 271 000 euros Notifications budget pluriannuel 2023-2024 ; Provision énergie unique Compensation d’autres AB’s (fonctionnement et investissement) du SPF : + 392 000 euros. Pas de différence. 2024 : -219 000 euros (Economies linéaires CMR 20- 10- 2021) 2025 et années suivantes : Stabilité des besoins au fil des ans.

Catégorie 3 : Le genre sera pris en compte dans les actions du Service Communication, aussi bien dans ses communications internes qu’externes. La prise en compte de la dimension de genre dans les communications du SPF Mobilité et Transports est une préoccupation qui se fait dès la conception et la préparation de celles-ci.

compte se traduit l’accompagnement visuel communiquées vers l’extérieur. Une attention particulière est accordée à la représentation de toutes les catégories de personnes et à l’égalité des sexes ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes. De même, une attention est accordée au choix des messages mots utilisés communications ainsi qu’à l’emploi de l’écriture inclusive. A.B. 33 21 02 121104 : Dépenses diverses de 12 328 12 416 13 046 12 464 11 680 12 937 13 525 12 991 fonctionnement, d’assistance et de support liées à l’informatique, les frais de natures diverses relatifs aux activités informatiques, les licences et les logiciels.

1) 267 000 euros (B1) : Dépenses diverses de fonctionnement liées à l’informatique telles que : 63 000 euros : Petites dépenses diverses de fonctionnement (réparations en dehors de garantie, petites interventions d’entretien ou d’assistance, workshop conférence spécifiques IT) et achats de petit matériel et consommable. 22 000 euros : Consommables informatiques tels que sacs portables, souris, claviers, hub USB, clés USB (contrat CMSFOR).

15 000 euros : Consommables informatiques l'impression (contrat CMSFOR). 70 000 euros : GSMs et smartphones (achats et remboursements). 97 000 euros : Frais de location et de leasing des multicopieurs. 2) 92 000 euros (B2) : télécommunication Ligne réseau pour connexion DGN, cloud connect et frais de support et maintenance des

lignes analogiques (Audiocodes). coûts des lignes et télécommunications fixes pour tout le SPF et mobiles pour le personnel des services d’encadrement et d’appui de la Présidente. 3) 4 386 000 euros : Les frais de consultance pour le développement, l'entretien correctif et adaptif d'applications plateformes communes et pour leur exploitation. Cette consultance est assurée par des consultants externes et par du personnel mis à la disposition du SPF via la SMALS ou via un contrat-cadre.

La répartition de ces consultants pour 2022 selon le planning établi, est la suivante : 1 523 000 euros pour les frais de consultance pour le développement, l’entretien, le support et l’exploitation des applications du Core Business (B3) : développement et l’entretien correctif et adaptif des applications de la DGTRSR (inscription véhicules (DIV) enregistrement des permis de conduire, etc.) ; développement ainsi que l’entretien correctif et adaptif d’applications pour la Direction générale de la Navigation ; développement et entretien correctif et adaptatif d’applications pour la DGTA ; support nécessaire aux request collectors des partenaires Business ; expertise au niveau développement Java.

884 000 euros pour les frais de consultance pour l’environnement technique, activités transversales et le management (B4) ; 1 979 000 euros pour les frais de consultance dans le cadre de projets définis par le management (B5). 4) 828 000 euros : les frais de managed services, software-as-a-service ou outsourcing pour la gestion des applications en externe de A à Z, 24h/24h tant au niveau du développement que du suivi ; 522 000 euros pour les frais de managed services du Core Business (B6) ; 306 000 euros pour les frais de managed services pour l’infrastructure centrale et/ou des solutions transversales (B7).

5) 2 093 000 euros : personnel mis à la disposition du SPF par EGOV pour (B8) : l’assistance plateformes communes des applications et entretien correctif et adaptif d'applications ainsi que de leur exploitation ; la maintenance et support de l’infrastructure commune SW et HW (serveurs, réseau, etc.) et l’environnement de collaboration O365 ;

la gestion et la maintenance du matériel (pc’s, laptops, imprimantes, scanners,…) et des logiciels mis à la disposition des utilisateurs et applications (frontoffice) ; la maintenance et support des bases de données et le datawarehouse ; les activités de « testing » pour les applications livrées par la cellule développement du service d’encadrement TIC. 6) 813 000 euros (B9) : entretien et maintenance de licences autres que les licences Microsoft : entretien et maintenance de licences pour l’ensemble du SPF ainsi que pour l’équipe développement, le frontoffice et le backoffice ; entretien et maintenance de licences spécifiques pour les directions générales ou services d’encadrement et d’appui.

7) 1 177 000 euros (B10) : En 2015, le SPF Mobilité et Transports a adhéré à un contrat d’Entreprise Agreement de Microsoft via un contrat de la SMALS. licences Windows ; licences Office 365 et quelques modules de sécurité supplémentaires ; utilisation de la plateforme Azure ; utilisation des licences serveurs. Augmentation selon le nombre de cores dans le serveur (+ évolué donc + de cores) En 2020, le cabinet a également passé une commande de licences Microsoft qui sont rattachées au contrat de la Chancellerie sur les crédits de fonctionnement ICT.

Cette dépense s’élèvera en 2022 à 24 500 euros pour 67 licences dont 10 nouvelles. En 2023, il y en aura encore 10 supplémentaires. 8) 1 042 000 euros (B11) : Coût de l’environnement central. 9) 55 000 euro (B12) : IT Security. 10) 180 000 euros (B13) : Rétributions consultations du Registre National. Une forte baisse du montant de ces rétributions est envisagée en 2022. 11) 727 000 euros : CMR Notifications pluriannuel 2022-2024 : Plateforme d’échange (DGN) : En vue d'un échange efficace d'informations, d'un meilleur contrôle et d'une meilleure

application des lois sur la navigation et d'une réduction charge administrative, des efforts supplémentaires seront faits en faveur de la numérisation. Les travaux porteront notamment sur développement d'une plateforme d'échange de données dans le cadre de la sécurité maritime, la poursuite du développement du « Guichet Unique », une app pour la navigation de plaisance. Des ressources seront également libérées pour développer une vision à long terme dépôt munitions "Paardenmarkt".

12) 200 000 euros : pluriannuel 2022-2024 : Prolongation en ligne des permis de conduire (DGTRSR) : Demande et renouvellement en ligne du permis de conduire et du permis de conduire provisoire pour les catégories A, B, C et D. 13) 86 000 euros : CMR 01-04-2022-Notification du 14/04/2022 (CB2022) Projet « My Bike » Le projet « Registre central des vélos » vise à prévenir le vol de vélos et fait partie de BE Cyclist, Plan d'action pour la Promotion du vélo du gouvernement fédéral 2021-2024.

Dans le cadre de ce Plan d'action, un registre central des vélos est en cours de développement pour lutter contre le vol de vélos. Pour financer ce développement, redistribution est effectuée. 14) 1 100 000 euros : 18-10-2022 : pluriannuel 2023-2024 ; Sécurité maritime.

Chapitre 2

du titre 5 du livre 2 du Code maritime belge : sûreté maritime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 13 10 2022 modifiant le Code maritime belge sur la sûreté maritime). La loi stipule qu’une plateforme ISPS doit être établie pour toutes les tâches prévues à l’article 2.5.2.78 du CMB. Avec une évolution rapide des nouvelles menaces maritimes telles que, entre autres, le narcoterrorisme et les attaques contre pipelines Nordstream, modalités supplémentaires d’échange de données doivent encore être intégrées dans la plateforme ISPS.

En effet, la plateforme ISPS jouera un rôle important dans la sécurité portuaire et l’échange de données entre toutes les parties, et est également incluse dans le plan de circulation XXL. L’imagerie en mer est très importante pour lutter contre le crime organisé qui tente de faire entrer et sortir des marchandises illégales de Belgique par les ports. Cette imagerie peut également être utilisée pour se conformer aux obligations légales visant à faire appliquer les mesures restrictives imposées par l’ONU et l’UE, comme par exemple contre la Russie après l’invasion de l’Ukraine.

Ces programmes de surveillance génèrent des alertes en cas de situations suspectes à l’autre bout du monde sur des navires à destination de ports belges, ou fournissent un aperçu des structures complexes de propriété des navires afin de pouvoir vérifier s’ils sont sous contrôle russe, par exemple. Ces programmes devraient être achetés sur le marché privé auprès de sociétés qui aident les agences maritimes et de renseignement du monde entier, comme Lloyds ou Windward.

Les navires à destination d'un port belge sont tenus de signaler leurs 10 derniers ports et tous les incidents de sécurité. Toutefois, des contrôles ponctuels montrent que ces données sont souvent inexactes, et souvent délibérément manipulées pour ne pas attirer l'attention des services de sécurité. C'est pourquoi il est préférable de comparer de manière automatisée la liste des 10 derniers ports avec les données des programmes de surveillance mentionnés cidessus.

Nous voulons également renforcer l'application de la loi en mer du Nord en développant une surveillance numérique automatisée intelligente de toutes les activités dans la partie belge de la mer du Nord en rassemblant les sources de données et en automatisant l'identification des infractions et le traitement administratif biais d'un système transfrontalier. Les coûts : Modalités supplémentaires de la plate-forme ISPS (interdiction de port, échange de données entre pays voisins et pays sources) : 390 000 euros Plate-forme ISPS (maintenance évolutive) : 240 000 euros (récurrents à partir de 2024 : 180 000 euros) :

Développement d'un logiciel pour le contrôle des escales ISPS : 50 000 euros Licences de logiciels (récurrentes à partir de 2023) : 420 000 euros (Développer automatisée en mer du Nord : récurrent à partir de 2024 - 200 000 euros) Les économies linéaires et indexation expliquées au point suivant ont déjà été prises en compte dans les chiffres des différents besoins repris ci-dessus

TOTAL

ENG. : 13 046 000 euros Les encours expliquent en grande partie la différence entre les engagements et les liquidations. Economies linéaires : CMR 20-10-2021 - Notifications budget pluriannuel 2022-2024 -369 000 euros (2022) -132 000 euros (2023) -132 000 euros (2024) 2022-2024 : Suite aux manquements et nonconformités pointés par différents audits menés par l’EASA auprès de la DGTA, des actions et initiatives seront mises en œuvre.

Frais de fonctionnement ICT : 2023 : Engagement : +48 000 euros 2024 et années suivantes : Engagement et liquidation : +48 000 euros 2022-2024 : Plateforme d’échange (DGN) : 2022 : +981 000 euros 2023 : +727 000 euros 2024 : +577 000 euros 2025 : 0 euro 2022-2024 : Prolongation en ligne des permis de conduire (DGTRSR) : 2022 : +100 000 euros 2023 : +200 000 euros 2024 : +200 000 euros 01-04-2022-Notification 14/04/2022 (CB2022) : Projet « My Bike ». prévenir le vol de vélos et fait partie de BE Cyclist, Plan d'action pour la Promotion du vélo du

gouvernement fédéral 2021-2024. Dans le cadre de ce Plan d'action, un registre central des vélos est en cours de développement pour lutter contre le vol de vélos. Pour financer ce développement, une redistribution est effectuée. 2022 : +106 000 euros A partir de 2023 : +86 000 euros CMR 18-10-2022: + 1 100 000 euros Notifications budget pluriannuel 2023-2024; Sécurité maritime CMR 07/10/2022 : - 202 000 euros Montant transféré vers la dotation de BELNET Annexe du 14-04-2022) : - 145 000 euros Index crédits d’investissement (1,1%) : 135 000 euros CB 2022 Transfert consultants vers statutaire (P&O) A partir de 2022 : -95 000 euros A.B.

33 21 02 121107 : Dépenses pour achats exceptionnels de biens non-durables et de services. Frais spécifiques d’aménagement. Crédit nécessaire pour couvrir les frais du déménagement de certains services. Un crédit de 10 000 euros est nécessaire chaque année pour couvrir les frais des déménagements des services extérieurs au City Atrium ou des DIV.

A.B. 33 21 02 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires (non déductibles fiscalement). 1 016 1 009 A.R. du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. Crédit destiné au remboursement : D’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour ; de frais de déplacement ; de frais de connexion internet pour le télétravail. indemnité de télétravail supplémentaire en période COVID-19.

Index crédits de personnel (3,86%) : + 38 000 euros Economies linéaires : - 7 000 euros

A.B. 33 21 02 125001 : Impôts biens immobiliers. Précompte immobilier/Taxes régionales/Taxes levées par les administrations locales. Ces taxes sont relatives à un certain nombre d’environ 140 parcelles cadastrales qui ne font pas partie des parcelles gérées par la Direction générale de transport aérien. Le Service juridique doit gérer le dossier « des biens immobiliers » son entièreté : examiner quelles parcelles devront être transférées vers les Régions ou d’autres institutions administratives/entreprises publiques, via quelle procédure, etc.

En attendant que les différents dossiers de transfert soient réglés, le paiement des taxes est dû. Liquidation sur base des enrôlements. Estimation basée sur les besoins de 2021. A.B. 33 21 02 214001 : Intérêts de retard.

20 NOVEMBRE 2014. - Circulaire. Règles de paiement de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2014. Dans le cadre du Plan européen pour la relance économique, visant réduire charges administratives et à encourager l'esprit d'entreprise, une attention particulière a été accordée à la problématique du retard de paiement dans les transactions commerciales ; c’est la raison pour laquelle un budget est prévu pour payer les intérêts de retard.

Basé sur les demandes de crédits et les réalisations des années antérieures. A.B. 33 21 02 216001 : Intérêts judiciaires. 1 865

20 NOVEMBRE 2014 - Circulaire. Règles de A la suite des condamnations de l’Etat, en cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus. Etant donné le nombre d’affaires pendantes, nous pouvons nous attendre à avoir à payer des intérêts de retards sur les prochaines condamnations. Réalisations : 2018 : 119 125 euros 2019 : 82 614 euros 2020 : 29 441 euros Moyenne : 70 393 euros Cette A.B. est provisionnée par la provision interdépartementale.

Afin de pouvoir payer les intérêts judiciaires dès le début d’année, un crédit est demandé sur base de la moyenne des réalisations 2018, 2019 et 2020. Il sera fait appel à la provision interdépartementale pour les montants dépassants le crédit mis à disposition en début d’année. Il est à noter que le fait d’avoir les crédits en début d’année ne dispense pas des contrôles administratifs et financiers de chaque dossier.

A.B. 33 21 02 330001 : Subvention à l’ASBL Service Social (Cf.

Art. 2.33.2 du budget général des dépenses).

Arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création d’un Service des Œuvres sociales au sein des Services généraux du Ministère des Communications, modifié par l’arrêté royal du 12 février 1991. A.M. du 27 février 1976 fixant les conditions d’agrément à remplir par l’ASBL. Service Social du Ministère des Communications. Subvention à l’ASBL « Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transport » pour couvrir les frais d’intervention arrêtés par son règlement dûment approuvé (frais de fonctionnement).

Le montant total de cette subvention est de 176 000 euros (142 000 euros l’A.B. 21 02 330001 34 000 euros l’A.B. 57 04 330001) pour le budget 2023. Dans ces montants, les économies imposées ont été prises en compte. Etant donné qu’il y a un manque de crédits sur cette allocation de base et une marge sur l’allocation de base 33 57 04 330001 on demande de transférer 2 000 euros de l’allocation de base 33 57 04 330001 vers l’allocation de base 33 21 02 330001.

A.B. 21 02 330001 : 142 000 euros + 2 000 euros = 144 000 euros A.B. 57 04 330001 : 34 000 euros – 2 000 euros = 32 000 euros. Compensation : +2 000 euros Economies linéaires : - 2 000 euros A.B. 33 21 02 344101 : Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’État à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés.

8 456 Condamnations de l’Etat par les juridictions en ce qui concerne les matières relatives à la mobilité et aux transports. Après utilisation des moyens de droit dans la défense des intérêts de l’Etat, il arrive que les cours et tribunaux donnent raison plaignants condamnent l’Etat à verser des indemnités et dépens. Indemnisation des tiers pour les erreurs de gestion commises par les agents de l’Etat (remboursement des frais engagés par les usagers victimes desdites erreurs).

Sont spécifiquement visées les erreurs dans les demandes d’immatriculation. Ce crédit sert à payer les indemnités ou frais de justice au début de l’année, en attendant la première répartition de la provision interdépartementale. A.B. 33 21 02 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes à la suite d’accidents de travail.

Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Montants demandés par le service d’encadrement P&O en exécution de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Rentes ex-Fonds des routes : 55 000 euros. Rentes ex-Travaux publics : 13 000 euros. Total : 68 000 euros. Le crédit a été adapté aux besoins. Les dépenses des rentes sont indexées. Montant de la facture des rentes liquidées par le Service fédéral des Pensions suite à un accident de travail survenu à des agents de l’Ex-Fonds des Routes : 2020 : 55 674 euros. 2021 : 53 771 euros. 2022 : 53 832 euros. Il y a 2 choses qui jouent un rôle dans la détermination du montant de la facture : l’index et le nombre d’ayants droit.

Le nombre d’ayants droit est passé de 15 à 14 personnes. Nous estimons que la facture pour 2023 sera de 55 000 euros arrondis. Les rentes des ex-Travaux Publics sont payées par Persopoint. Il reste encore 3 ayants droit pour un montant de 976,72 euros par mois. Nous prévoyons ici une augmentation de l’index. Nous estimons, arrondis, que nous aurons besoin de 13 000 euros sur une base annuelle en 2023. Le crédit diminue du fait de la diminution du nombre d'ayants droit et augmente dans une moindre mesure du fait de l'augmentation de l'indexation.

A.B. 33 21 02 453501 : Indemnités diverses à la Région de Bruxelles-Capitale. 1 301 Dédommagements suite aux condamnations de l’Etat par les juridictions en ce qui concerne les violations des normes environnementales relatives aux nuisances sonores générées par le survol du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette A.B. est provisionnée à la demande, au fur et à mesure que les condamnations sont validées par la cellule d’appui du Ministre de la Mobilité.

Ces astreintes concernent les dépassements constatés par rapport à la situation de 2017. Ci-après, les liquidations de 2019 et de 2020 : 2019 : 4 422 000 euros 2020 : 1 950 000 euros L’astreinte est fixée à un montant maximum de 3 000 000 euros pour 3 routes (Route du Ring, route du Canal et arrivées 01), soit 300 infractions à 10 000 euros. Sur base de dossiers de condamnations, il sera fait appel à la provision interdépartementale.

A.B. 33 21 02 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant. Ce crédit prend en charge les frais d’achat de matériel roulant et tient compte des éléments suivants : Sachant qu’il n’y pas eu de remplacements de véhicules au sein du pool logistique entre 2011 et 2017 compris, le parc logistique a vieilli, ce qui engendre consommation et d'entretien plus importants, ainsi que la nécessité de procéder à un plus grand nombre d’achats de véhicule aujourd’hui.

Sachant que pour pouvoir jouer son rôle d’exemple, le SPF Mobilité et Transports s'est engagé à augmenter le nombre de véhicules écologiques et durables composant sa flotte. Sachant qu’une note vision globale concernant la stratégie d’achats de véhicules au sein du SPF Mobilité et Transports est établie chaque année en début d’année et soumise à l’approbation du Comité de Direction. Cette note de vision globale est ensuite exécutée dans les mois qui suivent.

Sachant que plusieurs villes belges ont mis en place des zones de basses émissions (LEZ) les véhicules de service à moteur diesel de norme Euro 4 figurant dans notre flotte de véhicules seront les premiers à ne plus pouvoir y entrer. Dès lors, le remplacement des véhicules diesel Euro 4 a constitué une priorité en 2019, 2020 et 2021. Ce mouvement de remplacement se poursuivra en 2022 selon les priorités qui seront retenues dans la note de vision.

La circulaire 307 sexies « Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l’Etat et à certains organismes d’intérêt public » impose, en cas d’achat de véhicules, l’achat ou le leasing d’un pourcentage de véhicules alternatifs (augmente de 5% chaque année jusqu’au maximum de 25%) ET l’achat ou le leasing d’un pourcentage (augmente de 5% chaque année jusqu’au maximum de 25%) de véhicules présentant un éco-score supérieur à l'éco-score de référence (minimum 75).

La

(Services Stratégie et Support de la Présidence) exerce un suivi à ce sujet. Dans ce contexte, les véhicules usagés doivent être remplacés par un certain pourcentage minimum de véhicules de type hybride (hybride simple ou plug-in) ou CNG, voire full électrique lorsque les distances le permettent. En 2023 le SPF Mobilité et Transports continuera d’appliquer sa politique en matière de véhicules. Celle-ci sera définie dans une note de vision, actuellement encore à valider, un montant particulier correspondant à la mise en œuvre de cette politique ne peut donc pas être donné à ce stade.

Chaque année, une note de vision globale quant à l’évolution du parc automobile du SPF Mobilité est discutée en Comité de Direction. La consommation de ces crédits suit les décisions prises quant à l’exécution de cette note de vision globale. d’investissement (1,1%) : 7 000 euros A.B. 33 21 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques.

Ce crédit prend en charge les dépenses pour les travaux réalisés aux installations/locaux existants, les frais d’achat de mobiliers et matériels divers, de matériels télématiques et machines de bureau. Au niveau du mobilier, on vise le remplacement après environ 10 ans. Pour les machines et les appareils, ce délai est fixé à 5 ans. Ces crédits sont nécessaires pour pouvoir financer les dépenses suivantes : L’achat et/ou le renouvellement de mobiliers divers : 40 000 euros.

L’achat de petits matériels et équipements divers : 35 000 euros. Les travaux d’aménagement nécessaires aux locaux : 50 000 euros. Les projets spécifiques (matériel audio-vidéo pour salles de réunion et/ou modernisation de la cabine de traduction, équipements spécifiques tels que films solaires à appliquer aux fenêtres pour réguler la température des bâtiments, etc.) : 125 000 euros. B.A.33 21 02 742204 : Dépenses d’investissement d’investissement liées l’informatique, les achats de hardware et software.

1. Un montant de 330 000 euros est prévu pour l’achat de matériel destiné aux membres du (laptops, dekstops, écrans, imprimantes, …) ; 2. Un montant de 8 000 euros est prévu pour l’achat de licences utilisables plus d’un an ; 3. Un montant de 10 000 euros est prévu pour la téléphonie par IP en vue de tenir up-to date le matériel prévu pour l’activation du Skype for Business ; 4. Un montant de 210 000 euros est prévu pour l’achat de matériel destiné au renouvellement de l’infrastructure réseau local et des serveurs ;

5. Un montant de 5 000 euros est prévu pour les différents aménagements des Data Center des différents sites.

d’investissement (1,1%) : 6 000 euros

03. Présidence belge du Conseil de l’UE - 2024 A.B. 33 21 03 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques Allocation de base pour les dépenses concernant la Présidence belge de l’Union européenne.

Une provision sera constituée afin de financer les dépenses liées à la présidence de l’UE en 2023 et 2024. Un montant de 100.000 kEUR sera prévu pour le coût total de la présidence de l’UE

PROGRAMME

1 ÉTUDES ET ACTIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ET DE TRANSPORTS Les subsides doivent permettre que divers projets en matière de mobilité et de transport reçoivent tout le support nécessaire. Moyens mis en oeuvre A.B. 33 21 10 312201 : Subsides en matière de mobilité et de transports - Société anonyme de droit public (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des Suivant arrêté royal spécifique à l’attribution du subside. But du subside / Présentation intégrale de l’organe subventionné Le budget est utilisé pour soutenir des organisations, des projets et des initiatives visant à promouvoir la mobilité - Société anonyme de droit public. Le SPF soutient les initiatives en faveur de la mobilité, du transport et de la sécurité.

Le choix des bénéficiaires se fait au moment de l’attribution, le montant est fonction du projet ; en cas de besoin, une redistribution est faite au départ des crédits habituellement utilisés. Catégorie 3 Les Arrêtés Royaux d’octroi de subsides du SPF Mobilité et Transports, au cours de l’année budgétaire 2023, comporteront en leur sein un article disposant « Conformément « loi gendermainstreaming » 12 janvier 2007, l’organisation subsidiée est tenue d’être attentive, dans la réalisation de ses actions, à ne pas renforcer d’éventuelles inégalités entre les hommes et les femmes ainsi qu’à ne pas en créer de nouvelles. » A.B.

33 21 10 320001 : Subsides en matière de mobilité et de transports au secteur privé (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). mobilité- secteur privé. Le SPF soutient les initiatives en faveur de la mobilité et de la sécurité.

A.B. 33 21 10 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transports (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). Subsides dans le domaine de la mobilité et du transport. Le montant global attribuable reste constant d’année en année. Economies linéaires : -4.000 euros

Augmentation de 20 000 euros suite au contrôle budgétaire 2022. budgétaire 2022, comporteront en leur sein un article A.B. 33 21 10 414001 : Etudes et actions – Subside en matière de mobilité – Subside d’exploitation en matière de mobilité et transports à un organisme administratif public. A.B. 33 21 10 452401 : Subsides en matière de mobilité et de transports – Communauté française

transport en faveur des organismes du secteur public (notamment universités)

PROGRAMME

2 Décompte final des dépenses et prélèvements prévues à la sixième réforme de l'Etat A.B. 33 21 20 452501 : Décompte final 6e Réforme Etat Région flamande

A.B. 33 21 20 453401 : Décompte final 6e Réforme Etat Région wallonne A.B. 33 21 20 453501 : Décompte final 6e Réforme Etat RBC

DIVISION ORGANIQUE : 22

SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 22/1 ORGANISME D'ENQUETE RAIL Les accidents ferroviaires graves sont rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, tous ces accidents graves devraient faire l’objet d’une enquête du point de vue de la sécurité afin d’éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics. Les autres accidents et incidents pourraient être d’importants précurseurs d’accidents graves devraient également faire l’objet d’enquête de sécurité, le cas échéant. C’est pourquoi un organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires indépendant (OE) a été créé en 2007. La mission principale de l’organisme d’enquête est de promouvoir la sécurité par la réalisation d’enquêtes sur des événements survenus dans le domaine ferroviaire. Pour donner suite à la publication de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées, une nouvelle mission a été assignée à l’OE. Cette loi énonce que l'exploitant d'une ligne ferroviaire musée informe immédiatement l'organisme d'enquête de la survenance d'un accident grave selon les modalités déterminées par ce dernier et que l'organisme d'enquête effectue une enquête après chaque accident grave survenu sur une ligne ferroviaire musée. Une ligne ferroviaire musée est une ligne ferroviaire dont la fonction la plus importante est le transport de voyageurs-touristes avec du matériel historique, comme des locomotives à vapeur.

Les enquêtes (Loi 30.08.2013, art. 111. § 1er, 1° à 3°) Les enquêtes de sécurité menées visent à déterminer les circonstances et les causes de l’événement et non les responsabilités. Elles sont distinctes de l’enquête judiciaire éventuelle, qui se déroule en parallèle. Elles portent sur de multiples aspects : l’infrastructure, l’exploitation, le matériel roulant, la formation du personnel, la réglementation, le facteur humain, … Les enquêtes de sécurité sont réalisées sur les accidents dits graves survenant sur le réseau ferroviaire belge mais également sur des accidents qui circonstances légèrement auraient pu conduire à des accidents graves.

Les résultats des investigations sont analysés, évalués et résumés dans le rapport d’enquête. Le rapport d’enquête ne constitue pas une décision formelle. Il peut contenir des recommandations de sécurité à l’intention des autorités, des entreprises ferroviaires, du gestionnaire de l’infrastructure, … Le but des recommandations est de réduire le risque que des accidents similaires se reproduisent à l’avenir, mais aussi de réduire leurs conséquences.

Banque de données (Loi 30.08.2013, art. 111. § 1er, 4°) Tous les accidents et incidents signalés par le gestionnaire d’infrastructure et par les entreprises ferroviaires sont quotidiennement introduits dans la banque de données de l’OE. Les événements sont répertoriés et classifiés dans la banque de données, en fonction des éléments fournis. La banque de données de l’OE est mise à la disposition de l’Autorité de Sécurité (SSICF).

La banque de données est également consultable par le gestionnaire d’infrastructure et les entreprises ferroviaires, selon les modalités déterminées par l’OE. La banque de données permet de disposer des indicateurs communs de sécurité prévus par les directives européennes. Chaque trimestre, des statistiques sur les indicateurs communs de sécurité sont mises à la disposition de

l’autorité de sécurité, du gestionnaire d’infrastructure et des entreprises ferroviaires. Le développement de l’analyse des tendances, des accidents et incidents repris dans notre base de données, est en cours. Les analyses disponibles seront partagées avec les acteurs concernés dans le but d’influencer positivement la sécurité ferroviaire. (Loi 30.08.2013, art. 120) Les rapports des enquêtes de sécurité sont rendus publics et ont pour but d’informer les parties concernées, les particuliers, l’industrie, les autorités réglementaires, … Ces rapports d’enquête de sécurité reprennent les faits, les analyses, les causes identifiées, les mesures prises par les acteurs et les recommandations formulées.

Ils sont publiés en français et en néerlandais. Le résumé quant à lui est également disponible en anglais et en allemand afin de permettre un plus grand partage des résultats. Le site internet de l’organisme d’enquête permet d’accéder aux diverses informations : rapports annuels, rapports d’enquêtes sécurité, bulletins d’informations générales, mais également un résumé séminaires organisés l’OE, certaines recommandations de pays tiers pouvant influencer nos entreprises, … Au sein de son site internet, l’OE a développé une zone à accès restreint (la zone "members only") afin de partager communes avec les acteurs du secteur ferroviaire.

Rapport annuel (Loi 30.08.2013, art. 121) Un rapport annuel doit être élaboré reprenant un aperçu des activités menées par l’organisme d’enquête au cours de l’année écoulée. Les recommandations en matière de sécurité doivent donner lieu à des mesures prises par les destinataires et ces mesures sont communiquées l’OE 30 juin. recommandations formulées et les mesures prises par les acteurs concernés sont listées dans le rapport annuel.

Concertation européenne (Loi 30.08.2013, art. 114) L’organisme d’enquête participe aux activités du réseau d’organismes d’enquête nationaux qui ont lieu sous l’égide de l’EUAR (European Union Agency for Railways) et collabore à l’harmonisation européenne de la réglementation et des procédures d’enquête.

Cela permet un échange entre pays membres sur les bonnes pratiques et de développer des guides afin d’avoir une vue, une interprétation commune sur l’application pratique des directives européennes. Les réunions sont entre autres une mise en commun des résultats des enquêtes, de la méthodologie utilisée pour arriver aux conclusions (expertises externes utilisées, simulations, …). Les résultats partagés sont anonymisés.

L’OE participe au nouveau programme d’évaluation par les pairs. L’OE participe au groupe de travail révisant les guides d’instructions à l’intention des organismes d’enquêtes afin de se conformer aux nouvelles directives européennes. 10. Personnel A.B. 33 22 10 110017 : Rémunérations de l’organe d’enquêtes des accidents et incidents ferroviaires. Loi du 30 août 2013, loi portant le code ferroviaire, modifiée par la loi du 20 janvier 2021.

Le Code ferroviaire transpose partiellement :

1° la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, telle que modifiée par la directive 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences linguistiques ;

2° la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;

3° la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

4° la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. La création d’un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les accidents et incidents ferroviaires dans le but d’améliorer la sécurité est prévue par la Directive européenne 2016/798. L'organisme d'enquête (OE) organise une enquête après chaque accident grave survenu sur le système ferroviaire.

En plus des accidents graves, l’OE peut effectuer des enquêtes sur les accidents et incidents qui dans des circonstances légèrement différentes auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sousstructures constituants d’interopérabilité. Les rapports d’enquête sont rendus publics et ont pour but d’informer les parties concernées, l’industrie, les organismes de réglementation, mais également la population en général.

C’est pourquoi l’OE publie, d’une part, le rapport en deux langues (français et néerlandais) et, d’autre part, un résumé en quatre langues (français, néerlandais, allemand et anglais) afin de faire prendre connaissance des éléments principaux d’une enquête. L’OE participe et organise des séminaires pour partager les résultats des enquêtes. L’OE établit et tient à jour une banque de données de tous les accidents et incidents d'exploitation.

Cette base de données répertorie les événements en fonction des éléments fournis par les entreprises ferroviaires et par le gestionnaire d’infrastructure. La base de données est mise à la disposition de l’Autorité de sécurité (SSICF) et permet de disposer d’indicateurs communs de sécurité, tels que prévus par les directives européennes. L’OE procède avec les organismes d'enquête des autres Etats-membres de l'Union européenne à un échange de vues et d'expériences en vue de l'élaboration de méthodes d'enquête communes et de principes communs pour le suivi des recommandations

en matière de sécurité et d'adaptation au progrès scientifique et technique. L’OE fait appel à des organismes externes pour surveiller et améliorer son fonctionnement et la satisfaction de ses clients. L’OE est également responsable d’effectuer une enquête en cas d’accident grave survenu sur une ligne ferroviaire musée (trains touristiques). La Directive européenne 2016/798 énonce clairement que l’organisme d’enquête ne peut avoir de lien avec le SSICF, avec tout organisme de réglementation des chemins de fer ou avec toute autre instance dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission d’enquête.

La question de l’indépendance de l’OE est toutefois plus complexe que la seule relation avec d’autres organismes. Des éléments tels que la position organisationnelle, l’autonomie décision, personnel, la disponibilité ressources suffisantes au sens large (financières, humaines et matérielles) sont tous déterminants pour l’indépendance pratique. Index crédits de personnel (3,86%) : + 22 000 euros Alignement des dépenses sur les recettes.

11. Frais de fonctionnement A.B. 33 22 11 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques.

Afin que l’organisme d’enquête puisse accomplir ses tâches, sont nécessaires. a) 165 000 euros : Un montant est réservé pour la rémunération d’experts externes consultés en cas d’enquête sur un accident lorsque le service ne dispose pas de la connaissance en interne : ergonomes, psychologues, spécialistes des facteurs humains, ou techniques, communication. Faire appel l’expertise permet d’augmenter le niveau de qualité des enquêtes tout en assurant l’indépendance de l’OE.

Participation de l’OE au contrat commun « Employee Program (EAP) » un suivi psychologique pour gérer le stress après un accident. b) 74 000 euros : Un montant est destiné au paiement de l’appui technique pour renforcer l’exécution des missions de l’organisme d’enquête : Appel à des laboratoires externes dans le cadre des enquêtes ; utilisation d’un drone dans le cas d’accident pour réaliser photographies d’ensemble vu l’évolution continue de la technique. c) 59 000 euros : Un montant est destiné à couvrir des dépenses diverses : Couvrir diverses dépenses, à savoir : les frais de catering sur les sites d'accidents ainsi que les frais de participation aux séminaires spécifiques prévus pour la formation du personnel ; assurer le remboursement des débours du personnel de l’OE ; couvrir les frais de nettoyage, de réparation et d’entretien des véhicules utilisés par l’OE ; couvrir les frais de GSM (voix + data (3/4G)) de l’organisme d’enquête ; l’achat d’ouvrages sur le monde ferroviaire et son évolution, l’achat de normes, de publications, de journaux, la souscription d’abonnements annuels spécialisés traitant spécifiquement des accidents

survenus et des techniques de détection des failles pouvant entraîner des accidents ; l’achat de biens visant à assurer la protection individuelle des intervenants sur le terrain. Les achats couvrent les vêtements de protection, chaussures, casques, gants, masques, batteries pour lampes-torches, produits désinfectants, … Les équipements de sécurité ont une date de validité et doivent être renouvelés pour assurer la sécurité des enquêteurs sur le site d’un accident ; certaines protections individuelles tels que des filtres de masques à gaz, combinaisons TYCHEM ne peuvent être commandés à l’avance car spécifiques au type de matières dangereuses rencontrées sur le site d'un accident.

De plus, ce matériel particulier demande des conditions particulières de conservation (sous vide, …) ; amélioration de la communication : organisation de séminaires, salle, catering, traduction simultanée, … ; réorganisation des procédures pour diminuer l’empreinte écologique ; assurance utilisation personnels dans le cadre des missions. d) 39 000 euros : Un montant est destiné à : Couvrir les frais de préparation, rédaction et publication du rapport annuel de l’OE.

Le rapport annuel doit être publié en néerlandais, français et anglais pour être envoyé à l’Agence ferroviaire européenne (ERA) ; couvrir les frais de traduction, tant en ce qui concerne les documents entrants que ceux amenés à être transmis aux instances externes ; Les bulletins d’informations générales publiés en début d’enquête sont traduits afin d’être disponibles en 4 langues. les rapports d’enquête de sécurité sont publiés dans les deux langues nationales, le budget de traduction d’un rapport est important ; une partie des rapports (résumé, conclusions, recommandations) doit être également traduite en anglais pour la base de données de l’ERA ; recommandations) est traduite en allemand. e) 60 000 euros : Cette somme est destinée à assurer la formation des membres du personnel de l’organisme d’enquête : Formation de nouveaux enquêteurs ;

formation continue des enquêteurs afin de suivre l’évolution des technologies, des réglementations et directives européennes afin de rester crédible. f) 6 000 euros : Cette somme est destinée à couvrir les frais de carburant des véhicules utilisés par les membres de l’organisme d’enquête. g) 9 000 euros : Il s’agit des crédits pour le remboursement des frais pour les missions à l’étranger. L’organisme d’enquête participe de façon active au programme d’évaluation par les pairs et est amené à se rendre à l’étranger dans le cadre de cette mission. h) 4 000 euros : Produire influentes est un des objectifs stratégiques de l’organisme d’enquête en améliorant la manière dont l’information est préparée et diffusée, de façon à cibler non seulement les acteurs du ferroviaire mais également afin de sensibiliser le public, les médias, … que ce soit au moyen des voies de communications traditionnelles, numériques ou autres.

L’un des axes d’amélioration est l’évaluation et utilisation optimale des plateformes de médias numériques dans les communications évaluer la possibilité d’être présents sur des plateformes de médias sociaux (LinkedIn) publier sur les médias ciblés L’estimation est basée sur l’expérience des années précédentes : rapport annuel, frais d’expertises, … En 2022, des recrutements sont effectués afin de respecter le Plan de personnel : il est prévu d'engager 3 enquêteurs, ce qui entraîne l’augmentation de certaines dépenses de fonctionnement mais également de formation.

Il est nécessaire de former les nouveaux enquêteurs au secteur ferroviaire et aux techniques d'enquête : dans un premier temps, les formations sont essentiellement internes. Un budget « formation » est prévu pour 2023 pour compléter la formation initiale des enquêteurs par des formations externes. Parallèlement, les technologies du secteur ferroviaire évoluant, il est également nécessaire que l'ensemble des enquêteurs suivent des formations sur ces évolutions.

Avec le recrutement de nouveaux enquêteurs aux profils variés, la rédaction des rapports sera partagée entre les membres de l’OE. Il est de notre intention de faire intervenir davantage de traducteurs et de

« copywriting » pour uniformiser et standardiser la rédaction des rapports d'enquête. L’organisme d’enquête dispose d’un site internet mais n’est pas actif sur les réseaux sociaux. Il est dans notre intention d’obtenir un plan de communication afin de poursuivre nos objectifs d’amélioration continue. A.B. 33 22 11 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. tâches, les dépenses de fonctionnement informatiques sont nécessaires.

L’OE souhaite poursuivre l’optimalisation au niveau de : Suivi des enquêtes en mode projet ; bases de données accidents / incidents :  Amélioration, sécurisation (RGPD) gestion continue des bases de données FileMaker l’OE. n’est supporté ni par le service ICT du SPF ni par la Smals ;  Mise à jour nécessaire pour donner suite à l’évolution des bases de données des entreprises ferroviaires et du gestionnaire d’infrastructure ;  Modification classification événements en fonction du projet CSM ASLP de l’EUAR (European Union Agency for Railways).

Le projet COR a été abandonné ;  Poursuite travail concernant l’amélioration des analyses de données : tendances observées, … ;  Mise à jour de logiciels ;  Modification des bases de données en fonction l’agence

européenne et des règlements de la Commission européenne ;  Logiciel d'analyse utilisé lors enquêtes ;  Logiciel pour faciliter l’anonymisation des documents dans le cadre de l’application du RGPD ;  Renouvellement du hosting des bases de Site internet :  Renouvellement du Hosting et maintenance du site internet de l’OE. Sur base des achats précédents et sur base des prix du marché. Dans la mise en place du CSM ASLP, l'ERA a planifié qu'en 2023, des étapes supplémentaires auront été accomplies, ce qui nécessitera d'avantages d'adaptations des bases de données de l'organisme d'enquête : de l'expertise externe sera nécessaire pour ces adaptations.

Un des projets de l'organisme d'enquête est d'améliorer sa communication par l'intermédiaire de son site web avec l’aide de développeurs externes pour réaliser les adaptations techniques nécessaires. Catégorie 1 – pas d’impact A.B. 33 22 11 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires de frais de personnel.

A.R. du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale. A.R. du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative. Des frais de déplacement résultant d’une expertise médicale à la suite d’un accident du télétravail ; Des frais engagés suite à l’organisation du télétravail chez les membres du personnel.

Le crédit est adapté aux besoins réels. Augmentation de l’indemnité pour frais de télétravail à partir du 1er janvier 2022 (+ 30 euros). Le montant demandé tient compte d’une augmentation du nombre de télétravailleurs et de l’évolution de l’indemnité accordée dans ce cadre de régime de travail (recrutement prévu en 2022). A.B. 33 22 11 741001 : Dépenses pour l’achat de

Cette somme est destinée à l’achat des véhicules propres pour l’organisme d’enquête. L’organisme d’enquête doit disposer d’autonomie pour se rendre sur les lieux des accidents ou incidents et doit s’assumer en matière de mobilité. L’organisme d’enquête doit se rendre sur les lieux des accidents rapidement. L’accès au site ne peut se faire en transport public et doit être possible à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que le weekend et les jours fériés.

Dans le cadre d’un accident, un système de relais entre les enquêteurs est mis en place, que ce soit durant la journée ou durant la nuit. Pour diminuer l’empreinte écologique et la sousutilisation de certaines voitures de service, l’OE est en train de modifier ses procédures et de renouveler les voitures de service. L’utilisation des voitures personnelles ou de service pour les gardes est fonction des enquêteurs et de la disponibilité d’un véhiculé privé.

L’OEAIF (Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires) adapte ses achats de véhicule selon les voitures disponibles dans le TOFA auquel l’OEAIF participe au même titre que le SPF Mobilité et A.B. 33 22 11 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exception des dépenses

Chaque année, en fonction des besoins et des possibilités, l’OE essaie d’acquérir de nouveaux instruments de mesure au prix du marché. En fonction des prix du marché. Diverses études ont été réalisées afin d’évaluer l’opportunité d’acheter le matériel en fonction du nombre d’utilisation potentielle, de l’évolution technologique rapide. A.B. 33 22 11 742204 : investissements informatiques. Achat de licences de logiciel pour améliorer la procédure de suivi en mode projet pour être compatible avec les logiciels mis à disposition par le SPF et permettre de finaliser les rapports d’enquête dans les meilleurs délais.

Acquisition de matériel informatique en remplacement du matériel défectueux ou devenu obsolète. Achat et renouvellement des licences de software pour l’établissement de la base de données.

Renouvellement des licences pour des softwares en vue d’une utilisation optimale des données disponibles dans la base de données de l’OE. Ceci, aussi bien dans le cadre des enquêtes et de leur mise à disposition du SSICF que dans le cadre de l’analyse des tendances des événements au niveau des acteurs (entreprises ferroviaires et gestionnaire d’infrastructure)

DIVISION ORGANIQUE

: 22 SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 22/2 ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION L’article 8 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/EG du Parlement européen et du Conseil prévoit que : « Les États-membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d’un organisme d’enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d’enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer. » Afin de mener les enquêtes de sécurité de manière objective, l'organisme d'enquête doit être indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.

La loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation transpose la directive 2009/18/CE susmentionnée en droit national par la création d’un organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, en abrégé OFEAN. La mission de l’OFEAN consiste essentiellement à enquêter sur les causes des incidents et accidents survenus en mer et dans les eaux maritimes et éventuellement à formuler les recommandations nécessaires en vue d’éviter la répétition de tels incidents et accidents.

Les enquêtes de sécurité menées en vertu de la loi précitée ne sont pas destinées à déterminer les responsabilités ni à établir les culpabilités. En outre, l’OFEAN est chargé d’appliquer d’autres dispositions de la directive. Il doit, entre autres : décider de la pertinence d’une enquête, collaborer avec les organismes d’enquêtes des autres États du pavillon, faire rapport à la Commission européenne, …

L’OFEAN est également chargé de contrôler les entreprises réponse ses recommandations. L’OFEAN autonome fonctionnellement indépendant sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées. Afin de permettre un financement indépendant et structurel de l’OFEAN, il est créé un fonds budgétaire relatif au fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation.

L’OFEAN doit payer ses frais d’établissement, de personnel et de fonctionnement de toute nature à partir de ce fonds. Les revenus de ce fonds sont les contributions annuelles que les bénéficiaires de l’enquête de sécurité doivent payer, à savoir les exploitants des navires belges et des ports d’Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d’Ostende et de Zeebruges. 20. Personnel A.B. 33 22 0 110003 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire.

Index crédits de personnel (3,86%) : + 7 000 euros

21 Frais de fonctionnement A.B. 33 22 21 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. Arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. Arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du Arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la désignation d'un directeur nommé auprès de l'organisme fédéral Loi du 11 août 2017 modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sécurité maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'autorité fédérale d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.

Nature des dépenses autorisées : création, fonctionnement de toute nature concernant l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, tel que visé à l’article 7 de la loi du 12 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation. Frais d’exploitation : Recours à des experts : 61 000 euros Voitures de service (entretien et consommation) : 1 000 euros Vêtements de sécurité : 1 000 euros Formations : 1 000 euros Missions à l’étranger (15 000 euros), notes de frais (1 000 euros), missions de service avec le train (système CTOL) (1 000 euros) : 17 000 euros Dépenses diverses : 2 000 euros Le montant demandé résulte dans le transfert de crédit depuis l’A.B.

33 22 21 12 11 04, le besoin a été rempli. (+ 9 000 euros). Par ailleurs, le montant demandé tient compte de l’évolution à la hausse de l’estimation des recettes : + 1 000 euros. A.B. 33 22 21 121104 : Dépenses diverses de

Montant défini par défaut pour subvenir à des besoins éventuels. Il était prévu un montant pour la maintenance du logiciel IncidentXP. En raison d’un prix préférentiel lors d’une souscription pluriannuelle, le prix annuel a été fortement réduit et engagé totalement en 2021. Le besoin n’existe donc plus à court terme. A.B. 33 22 21 121199 : Indemnités forfaitaires imposables). Des frais de déplacement résultant d'une expertise médicale à la suite d'un accident du

A.B. 33 22 21 741001 : Dépenses pour l’achat de Acquisition d’un véhicule de service. A.B. 33 22 21 742204 : Dépenses d'investissement relatives à l'informatique.

Achat de petit matériel. Prix du marché

PROGRAMME

22/3

SERVICE MEDIATION AERIENNE

L’arrêté royal du 15 mars 2002 portant création d’u Service autonome de Médiation du Gouvernemen Fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National est paru au Moniteur Belge du 30 mars 2002. Ce service es opérationnel depuis le 1er février 2002. La Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses.

Ses missions ont été définies comme suit : Recueillir et diffuser les informations relative aux trajectoires suivies et aux nuisance occasionnées avions utilisan l'Aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues ;

Recueillir et traiter les plaintes et le suggestions des riverains sur l'utilisation de l'Aéroport de Bruxelles-National ;

Collecter, enregistrer et analyser tous le renseignements qui sont pertinents pou traiter et déterminer les causes des plainte des riverains ;

Tenir à jour la documentation relative au nuisances sonores et aux trajectoires de aéronefs à l’Aéroport de Bruxelles-National ;

Fournir un soutien logistique et administratif e Forum concertation, constitué des différentes partie concernées par l’Aéroport de Bruxelles National nuisances sonore occasionnées par l’emploi de celui-ci.

Le service peut demander l’aide d’experts pour mene à bien ses missions.

Par la mise en place d'un Service de Médiatio indépendant au sein du SPF Mobilité et Transports, le Gouvernement concrétise l'engagement pris dans le

cadre de l'accord du 11 février 2000 sur l'Aéroport de Bruxelles-National.

Ce service autonome examine et traite les plainte relatives aux nuisances sonores occasionnées par le avions utilisant l’Aéroport de Bruxelles-National e assure le secrétariat du Forum de concertation pou l'Aéroport de Bruxelles-National, bien que les réunion de ce Forum aient été suspendues par décisio ministérielle.

Le Service de Médiation est fonctionnellemen autonome et indépendant, notamment, vis-à-vis de services de la DGTA, et plus généralement pour tou ce qui découle des tâches qui lui sont assignées. Cela n’empêche pas le Service de Médiation de pouvo collaborer avec les différentes instances dans l’intérê de la poursuite des différentes tâches. Ce service mène ses missions en toute indépendance, dont la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous le renseignements pertinents pour traiter et détermine les causes des plaintes des riverains de l’Aéroport de

Le Service de Médiation exécute ses tâches en toute indépendance et sollicite, dans une mesure et un déla raisonnable et sans préjudice des clauses de confidentialité d’usage dans le secteur aérien l’ensemble des informations dont disposent la DGTA l’exploitant de l’Aéroport de Bruxelles-National, le coordinateur des créneaux horaires et skeyes qui son nécessaires à l’exécution de ses missions.

Toute plainte (ou question) posée fait l’objet d’une réponse appropriée dans un délai n’excédant pas 15 jours à dater du jour de sa réception. Pour les plainte complexes, ce délai peut être prolongé en fonction de l’absolue nécessité de rassembler et analyser tous le renseignements utiles.

Les plaintes et demandes qui ne concernent pa directement les missions légales du Service de Médiation sont malgré tout traitées, en ce sens où le dossiers sont transmis aux bonnes personnes afin d’assurer la bonne continuité administrative de demandes.

En 21 années d’existence, le Service de Médiation a traité plus de 14.500.000 plaintes et le volume actue est de 10.000 plaintes par mois.

Le Service de Médiation fournit un effort important en matière de communication pro-active, sur les réseau sociaux, en avertissant des fermetures de pistes, de travaux, des changements de pistes ou des condition météorologiques qui ont une influence sur l’utilisatio des pistes et des procédures d’atterrissage et de décollage. Lorsque les utilisations préférentielles de pistes ne pas appliquées, diffusion d’information se fait presque en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre d’exemple, par mois, les messages d Médiateur aérien sont consultés par plus de 140.000 personnes quant à l’utilisation des pistes ; ce qu prouve l’impact d’une communication intensive puisque le Service de Médiation doit aussi tenir à jou la documentation relative aux nuisances sonores e aux trajectoires des aéronefs à l’Aéroport de

Le Service de Médiation publie de nombreuses fiche d’information reprenant une description précise de différentes procédures de vol, et présente chaque année un rapport annuel d’activités au Ministre de la Mobilité. Ce rapport annuel se veut un inventaire complet et historique de la situation, avec énumération de nombreuses données chiffrées afin de permettre à tous les décideurs de disposer d’une documentatio objective et chiffrée de la situation des survols (carte de survols, évolution du trafic, inventaire des décision gouvernementales, jurisprudence, historique de procédures, normes de vent, pourcentage de utilisations annuelles de pistes).

Sur base de l’analyse des plaintes, le Service de Médiation réalise des études plus détaillées su certains aspects de la problématique et transmet de propositions ciblées au Ministre qui a l’Aéronautique dans ses attributions.

Le Service de Médiation a collecté, en 20 année d’existence, une très importante documentation sur la problématique environnementale liée aux survol depuis Bruxelles-National, sur les aéronefs, sur le procédures aéronautiques, sur l’évolution et la jurisprudence et sur le monde de l’aviation en généra

Le Service de Médiation est composé d’une équipe de 5 membres de skeyes détachés et placés sous la direction exécutive du Directeur, Médiateur Aérien, qu est un membre du SPF Mobilité et Transports et ce en exécution d’une mise à disposition gratuite selon la convention de service du 2 mai 2002 signée entre le Ministre de la Mobilité et l’administrateur délégué de skeyes.

31. Frais de fonctionnement A.B. 33 22 31 121101 : Dépenses permanentes pou achat de biens non durables et de services,

Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles publié Moniteur Belge 30 mars 2002.

Les frais d’exploitation sont relatifs à des dépenses de fonctionnement, achat de consommables, des frais de déplacement, entretien des véhicules, carburant, frai de parking, entretien du matériel technique. Frais Télécom : 1 300 euros Carburant des véhicules : 4 000 euros Nettoyage des véhicules : 300 euros Remboursement des frais exposés par le personnel 3 000 euros Entretien des véhicules : 1 600 euros Photocopieur (location, encre, frais d’impression) : 1 200 euros Renouvellement de petit matériel (fournitures de bureau) : 4 000 euros

A.B. 121104 : d’exploitation informatique.

CB2022 BI2023

Afin que le Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National puisse accomplir ses tâches, de dépenses de fonctionnement informatique son prévues.

Abonnement flightradar : 40 euros Fournitures d’impression : 160 euros Renouvellement licence graphique : 1 000 euros Achat petit matériel (clavier, souris, imprimante, …) : 1 700 euros

Achat petit matériel : 1 200 euros

Basé sur les besoins réels

Compensation vers l’A.B. 742204 : - 1 000 euros

A.B. 33 22 31 121199 : Indemnités forfaitaire

A.R du 13 juillet 2017 fixant les indemnités e

A.R. du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, e faveur des membres du personnel du secteu public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de A.R. du 10 avril 2022 modifiant diverse dispositions concernant le télétravail et le trava en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative.

expertise médicale à la suite d'u accident du travail ; Des frais engagés suite à l’organisation du télétravail chez les membres d

A.B. 33 22 31 742201 : Dépenses pour l’acquisition d biens meubles durables, à l’exception des dépense

CB202

Achat de mobilier et renouvellement de petit matériel 2023 : achat de mobilier de bureau à remplacer ou en cas de défectuosité.

742204 : investissement

CB20 BI202

acquisition ordinateurs portable (2 000 euros) et remplacement de 6 écrans LED (3 000 euros). Nouveaux engagements 2023 : webmaster/ team coordinateur et possibilité de télétravail

Transfert de l’A.B. 121104 : +1 000 euros

PROGRAMME 22/4

SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES Il sera fait appel à la provision interdépartementale. A.B. 33 22 40 110016 : MED RAIL Rémunérations.

A.B. 33 22 40 122148 : Paiement pour personnel

A.B. 33 22 41 121122 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services.

A.B. 33 22 41 414001 : Contribution Médiation Rail

A.B. 33 22 41 742201 : Dépenses d’investissement - Achat biens meubles durables

A.B. 33 22 41 742204 : Dépenses d’investissement

PROGRAMME 22/5

SERVICE DE REGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT BRUXELLES NATIONAL Le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National assure la régulation économique du secteur ferroviaire et de Bruxelles Airport. La régulation économique de ces marchés s’applique en présence d’un monopole naturel comme, par exemple, celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou encore celui de Brussels Airport Company pour l’aéroport de Bruxelles-National. À cet effet, le régulateur veille à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions de marché, c’està-dire de manière concurrentielle. Le Service de Régulation, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients, veille à l’application correcte des principes relatifs à la régulation économique. Afin d’améliorer son fonctionnement, le Service de Régulation entretient des contacts réguliers avec le Ministre compétent (ou Secrétaire d’État), les instances européennes, ainsi que les régulateurs des autres États-membres. La direction du Service de Régulation est soumise à l’autorité du Ministre pour ce qui relève de l’application des procédures disciplinaires. Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante. En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur a été prévu à la suite de la privatisation de la Brussels International Airport Company (BIAC). Pour des motifs d’efficacité, il a été décidé d’adjoindre au régulateur ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire. Cette décision a été mise en œuvre au travers de l’AR du 1er février 2006 modifiant l’AR du 25 octobre 2004.

En ce qui concerne le transport par rail, la création d’un régulateur fut imposée, dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire, par l’Union européenne (Directive 2001/14). Le Service de Régulation a été créé par AR du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres.

Une nouvelle autonomisation (personnalité juridique propre), qui est une exigence de la législation européenne, doit encore être réalisée. Support administratif Des activités administratives du Service de Régulation ; De la communication interne et externe ; De la rédaction du rapport annuel. Le Service de Régulation rend des avis motivés, formule des propositions et effectue des recherches et des études concernant le marché ferroviaire.

En outre, le Service de Régulation fournit au Ministre les informations nécessaires à l'établissement des règles relatives à la licence ferroviaire, à la tarification de l'utilisation de l'infrastructure et à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire. Le Service de Régulation fournit également des avis motivés concernant la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB.

Par ailleurs, le Service de Régulation délivre, à la demande des parties qui souhaitent conclure un accord-cadre, un avis sur cette convention. Une grande partie des missions du Service de Régulation consiste à exercer le contrôle de différents aspects du transport ferroviaire, comme par exemple le document de référence du réseau, la convention de transport, les redevances, l'attribution des capacités, la concurrence sur les marchés de services ferroviaires, le transport international des voyageurs et l'accès non discriminatoire aux services.

Une nouvelle compétence a été récemment ajoutée, à savoir le contrôle de la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités liées au transport de voyageurs. A l’évidence l’exécution de cette mission

nécessite des ressources et une expertise de haut niveau. Enfin, il reste encore le contrôle des installations de service, plus ou moins 350 en Belgique, qui offrent des services ferroviaires sur lesquels le Service de Régulation exerce un contrôle d’accès et tarifaire. Le Service de Régulation tranche les litiges relatifs à la répartition des capacités d'infrastructure, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un candidat.

Il statue également sur les litiges relatifs à la mise en œuvre de la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB. Le Service de Régulation statue par voie de décision motivée sur toute plainte écrite d’une entreprise ferroviaire, d'un candidat ou du gestionnaire de l’infrastructure en cas de discrimination, de traitement inéquitable ou de tout préjudice résultant d’une infraction : Au document de référence du réseau ; règles répartition capacités d’infrastructure ferroviaire ; Aux règles de tarification et au montant ou à la structure redevances d’utilisation l’infrastructure ferroviaire ; Aux règles en matière de droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire ; matière d'accès installations de service et des services qui y sont fournis.

Le Service de Régulation peut prendre toute mesure nécessaire dans ce cadre, notamment des mesures conservatoires et des amendes administratives. Le Code ferroviaire attribue également au Service de Régulation quelques missions complémentaires : Concernant l'octroi du nombre de minutes de retard cadre prestations ; Concernant les redevances en cas d'infrastructure surchargée ; Concernant les délais raisonnables dans lesquels l'exploitant des installations de service doit répondre demandes ferroviaires pour ce qui concerne l'accès aux services offerts dans les gares.

La législation pose également pour le régulateur une obligation de consultation régulière des marchés et la mise en œuvre d’un « market monitoring ».

Aéroport Les compétences du Service de Régulation relatives à l’aéroport peuvent être résumées comme suit : Le régulateur prépare à l’intention du Ministre compétent, la décision relative à l’attribution ou le rejet de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Il veille également à son utilisation correcte. Il conseille également le Ministre quant à une éventuelle révision ou un éventuel retrait de la licence d’exploitation ; Le régulateur fixe les règles en vue de leur publication future concernant les conditions d’utilisation des installations aéroportuaires, tout en précisant les informations que ces dernières doivent contenir ; Le régulateur approuve les chartes de qualité et les modifications relatives aux utilisateurs et aux passagers de l’aéroport ; Le régulateur approuve les conventions et les modifications conclues l’exploitant aéroportuaire et les prestataires de services en escale concernant les services liés à l’exploitation des installations aéroportuaires ; Après une plainte déposée par minimum une compagnie aérienne concernant la proposition des nouvelles aéroportuaires, régulateur examine la proposition tarifaire et prend (approuver modifier proposition).

50 Personnel A.B. 33 22 50 110017 : Rémunérations et allocations généralement quelconque du personnel Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. 1 006

Index crédits de personnel (3,86%) : + 37 000 euros

51 Frais de fonctionnement A.B. 33 22 51 121101 : Dépenses permanentes pour Le Service de Régulation a été créé par l’AR du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses Afin de garantir l'exécution de ses missions, le Service Régulation a, entre autres, les frais de fonctionnement Audit : conformément à l’article 17 de l’AR du 25 octobre 2004, mentionné ci-dessus, la direction du Service de Régulation est tenue de faire exécuter annuellement un audit par un organisme externe indépendant.

Le rapport doit obligatoirement être communiqué chaque année au Ministre. Frais d’avocat : les décisions du Service de Régulation peuvent toujours être contestées à la Cour des marchés, de sorte qu'une représentation juridique est nécessaire. Etudes : en appui à une décision, il peut arriver qu'une étude externe soit commandée.

Formation : le Service de Régulation dispose d'un programme de formation permanente pour ses experts. l'étranger : Régulation est membre de groupes de travail internationaux sur le transport ferroviaire et aéroportuaire. Etudes : 211 000 euros Frais avocats : 50 000 euros Formation : 24 000 euros Audit : 15 000 euros Missions à l’étranger : 25 000 euros Frais de télécom : 2 000 euros Divers : 5 000 euros Traductions : 4 000 euros Gestion des risques : 4 000 euros Database numériques : 7 000 euros A.B.

33 22 51 121104 : Dépenses diverses de Pour garantir l’exécution des missions du Service, le Régulateur supporte des frais de fonctionnement relatifs à l’informatique.

Site internet (hébergement & gestion) : 4 000 Rapport annuel mini site internet (hébergement & développement) : 11 600 euros Remplacement smartphones : 1 000 euros Abonnement IATA (base de données économiques airport charges) : 1 400 euros Adaptation licences système visioconférence : 7 000 euros A.B. 33 22 51 121199 : Indemnités forfaitaires Des frais engagés pour organiser un espace de bureau chez le membre du personnel qui télétravaille

DIVISION ORGANIQUE

: 22 SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 22/6 SERVICE DE SECURITE ET DE L’INTEROPERABILITE DES CHEMINS DE FER (SSICF) Le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer (SSICF) est l’autorité nationale de sécurité pour la Belgique. Contexte La politique de l'UE en matière de transport ferroviaire vise à créer un espace ferroviaire unique européen. En conséquence, le secteur ferroviaire est passé, au cours des dernières décennies, d'un secteur à vocation nationale, fondé sur des entreprises publiques intégrées avec une réglementation interne, à un secteur où on distingue clairement les acteurs, par exemple le gestionnaire l'infrastructure ferroviaires et où les entreprises ferroviaires et les conducteurs de train peuvent opérer au niveau international sous certaines conditions.

Un nouveau cadre réglementaire au niveau européen et national devait définir clairement les responsabilités des différents acteurs l'interopérabilité transfrontalière. Tant les États-membres que l'Union européenne ont créé de nouveaux organismes chargés de préparer la réglementation et de veiller à sa bonne application. Au niveau européen, le cadre réglementaire a évolué sur la base de quatre paquets de règles cohérents.

Cadre juridique Le premier paquet ferroviaire concernait l'ouverture du marché. Le deuxième paquet ferroviaire (Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 chemins fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du licences

ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (« directive sur la sécurité ferroviaire »)) comprenait les directives sur la sécurité et l'interopérabilité et un règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne.

Cette Agence prépare la législation européenne dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité et suit l'évolution de la sécurité. Chaque État-membre a été tenu de créer une autorité nationale de sécurité. Cette autorité veille, à l’intérieur d’un État-membre, à la bonne application de la législation relative à la gestion de la sécurité par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure et de la législation relative aux exigences techniques de sécurité d'interopérabilité matériel roulant l'infrastructure.

Elle suit l'évolution de la sécurité et prend des initiatives pour la promouvoir. Les autorités nationales de sécurité collaborent au sein du NSA Network, auquel l'Agence et la Commission participent également, et dans divers groupes de travail. De plus, elles se réunissent au sein de l'ILGGRI (International Liaison Group of Government Railway Inspectorates), un réseau des autorités de sécurité pour, entre autres, l’échange de bonnes pratiques.

Le SSICF a été créé en 2007 (Arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire) en tant qu'autorité nationale de sécurité au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports (SPF MT). À la suite de la catastrophe de Buizingen en 2010, le SSICF (Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire) est devenu plus indépendant en 2011.

Sa direction devait devenir indépendante du secteur ferroviaire ; c’est ainsi qu’il a été placé sous l’autorité directe d’un Ministre. Le SSICF n'a pas de personnalité juridique. La direction prend les décisions de manière indépendante. Pour les aspects pratiques concernant la logistique, les TIC, la gestion du budget et le personnel, le SSICF a conclu un SLA avec le SPF MT. Le secteur fournit les ressources nécessaires au fonctionnement du Service par le biais d'un fonds.

Le troisième paquet ferroviaire a ajouté la directive sur les conducteurs de train en 2007 (Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté). Sa transposition confie au SSICF des missions concernant la licence européenne des conducteurs de train et la certification des centres de formation et des centres médicaux.

Cadre juridique à partir du 31 octobre 2020 : Quatrième paquet ferroviaire (4RP) Le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire (4RP) a été adopté en avril 2016 et contient les nouvelles directives sur la sécurité et l'interopérabilité ainsi qu'un règlement concernant l'Agence. Avec le pilier consacré au marché, il apporte la touche finale à la création de l'espace ferroviaire unique européen.

Le pilier technique est d'application en Belgique à partir du 31 octobre 2020 ; en raison de la crise du coronavirus, la date du 16 juin 2020 n'était plus envisageable. En France et aux Pays-Bas, il est déjà applicable depuis le 16 juin 2019, en Allemagne depuis le 16 juin 2020. L'Agence a été transformée en « Agence ferroviaire de l'Union européenne » et s'est vue confier des tâches opérationnelles concernant la certification des entreprises ferroviaires et la mise sur le marché du matériel roulant.

Une plus grande coordination sera nécessaire entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité et entre les autorités de sécurité elles-mêmes, en particulier pour la supervision. Des accords de coopération sont conclus à En outre, l'accent est mis plus que par le passé sur les responsabilités des acteurs eux-mêmes et sur la transition entre le respect des règles et une approche fondée sur les risques et axée sur la culture de la sécurité.

En conséquence, les États-membres ont été invités à réduire leurs règles nationales. Ces évolutions impliquent des changements majeurs pour le secteur et pour le SSICF et ont contraint le SSICF à faire appel à des appuis extérieurs pour accompagner les changements. L'année 2020 était une année de transition au cours de laquelle le SSICF et le secteur sont passés du troisième au quatrième paquet ferroviaire et devraient tenir compte de la réduction des règles nationales.

Impact du 4RP : Accord de coopération avec l’Agence (octobre 2020). Relation financière avec l’Agence pour la coopération obligatoire et volontaire (Pool d'experts ou PoE). Les certificats de sécurité délivrés à partir du 31 octobre 2020 sont des certificats de sécurité uniques délivrés par l'Agence par le biais d'une application de guichet unique (One Stop Shop ou OSS) en coopération avec les autorités nationales de sécurité.

Si l'entreprise ferroviaire opère dans un seul État-membre, elle peut choisir de faire traiter son dossier par l'autorité de sécurité de cet État-membre

À partir du 31 octobre 2020, l'Agence sera également chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires. L'Agence coopère avec les autorités nationales de sécurité à cet effet. chargée délivrer autorisations de mise sur le marché de types de véhicules. Dans les deux cas, cela se fera par l'intermédiaire de l'OSS. Si l'autorisation est destinée à un seul État-membre, le demandeur peut choisir de faire traiter la demande par l'autorité de sécurité de cet État-membre. autorités nationales restent compétentes pour vérifier les règles nationales et elles restent pleinement compétentes en matière de contrôle.

Pour les certificats et les autorisations, une autorité de sécurité peut, sur une base volontaire ou à la demande de l'Agence, soutenir l'Agence par le biais du « Pool of Experts » (PoE). Le SSICF a décidé de participer. Pour la plupart des relations avec l'Agence, l'anglais était déjà la langue de travail (NSA Network, groupes de travail, communication générale, …). Avec le quatrième paquet ferroviaire, ce sera également le cas pour d'autres aspects.

Tâches Les tâches d'une autorité de sécurité ont été définies dans la réglementation européenne. La transposition en droit belge a repris ces tâches. En outre, des tâches nationales spécifiques ont été définies dans la réglementation belge. Les tâches du SSICF sont décrites dans la Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (entre autre les articles 74, 77 et 78) et dans la Loi du 26 mars 2014. relative à la sécurité d’exploitation des lignes ferroviaires musées.

Sur base d’un SLA avec le SPF MT, le SSICF accomplit également d'autres tâches, notamment dans le cadre du transport de marchandises dangereuses par voie La mission du SSICF consiste à contrôler et promouvoir la sécurité et l’interopérabilité de la fourniture de services de transport ferroviaire en Belgique et, le cas échéant, au sein de l’Union européenne. Les missions sont réalisées par les divisions, sous la direction de la direction.

1. Direction La direction prend les décisions. La direction est responsable de la gestion du Service. La direction coordonne des missions qui ont une dimension transversale et stratégique. La direction représente le SSICF dans ses relations externes avec : l’Agence ; la Commission européenne ; d'autres autorités de sécurité : NSA Network, ILGGRI, Steering Committee Corridors 1 et 3 … ; le parlement fédéral et les commissions ; le SPF MT ; media ; 2.

Support interne Soutient la direction dans ses tâches de gestion : secrétariat général ; gestion et développement du personnel ; budget et préparation facturation ; IT ; logistique, y compris la gestion du parc de voitures, l'organisation pratique de la concertation sur la sécurité et autres réunions avec le secteur ou les collègues étrangers ; communication interne ; gestion interne des mémos, missions à l’étranger, SLA, SharePoint, … 3.

Stratégie et support juridique Soutient la direction dans ses missions à dimension transversale et stratégique, incluant des missions à caractère juridique, et aussi dans ses missions de communication externe : avis juridiques sur les conséquences possibles des modifications intervenant au niveau de la législation nationale et internationale ; avis juridiques sur les propositions de mise en œuvre et de transposition en droit belge de la législation internationale et coordination au sein du SSICF ; avis juridiques dans le cadre des lignes-musées et coordination au sein du SSICF ; coopération internationale en matière de transport de marchandises dangereuses RID (« Règlement concernant le transport international ferroviaire des dangereuses ») OTIF (« Organisation intergouvernementale transports internationaux ferroviaires ») ;

contrôle de la mise en œuvre de la législation en matière de RID, notamment le soutien aux contrôles sur le terrain ; coordination du support technique au SPF MT pour le Comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires (RISC) de la Commission européenne ; traitement des dossiers relatifs à des litiges et des dossiers dans le cadre d'amendes administratives ; avis juridiques en matière de RH ; marchés publics et avis juridiques dans le cadre de préparation et attribution de marchés publics ; gestion et analyse des Common Safety Indicators (CSI) et élaboration de statistiques et d'analyses de tendances.

Transmission des CSI aux autorités européennes ; coordination du suivi des enquêtes sur les accidents menées par l'organisme belge d'enquête sur les accidents ferroviaires et du suivi des mesures correctives, y compris le rapport annuel sur le suivi des recommandations de l'organisme d'enquête ; coordination et organisation pratique du rapport annuel sur la sécurité ferroviaire et préparation au niveau du contenu du volet consacré à l'évolution de la sécurité et les sujets transversaux ; coordination de la concertation sur la sécurité avec le secteur ; coordination et préparation de la communication externe, y compris : les questions parlementaires questions des acteurs belges et internationaux le site web coordination et suivi de la représentation du SSICF aux réunions et groupes de travail internationaux.

En particulier, le RISC, NSA Network et ILGGRI. Participation si nécessaire ; coordination générale de la coopération avec l’Agence et les autres autorités de sécurité ; coordination du plan stratégique de supervision et son suivi ; gestion et organisation du comité stratégique du SSICF, y inclus la préparation de décisions ; coordination de la gestion et de l’analyse des rapports annuels des entreprises ferroviaires et des centres de formation reconnus pour conducteurs de train ; le suivi des recommandations et le rapport annuel à l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires ; notification de nouvelles règles dans la base de données européenne « Notif-It ».

4. Gestion de la qualité Développer la gestion de la qualité, y compris un manuel de qualité et la coordination et l’organisation de l'audit annuel, l’analyse de ses recommandations et le suivi de la mise en œuvre des mesures correctives.

Les tâches prioritaires, telles que celles liées à l’audit annuel, sont reprises par la division Stratégie et support juridique en cas de vacance temporaire du poste. 5. Entreprises ferroviaires et personnel de sécurité Gestion des dossiers de certification des entreprises ferroviaires, et d’autorisation des centres de formation, et centres psychologiques conducteurs de train. Assurer la supervision de ces derniers et participer à la préparation de la législation y afférent : examen des dossiers de demande des certificats uniques des entreprises ferroviaires et préparer la délivrance du certificat ou le cas échéant seulement donner un avis concernant la partie national ; réalisation de tâches dans le cadre du PoE concernant des dossiers de demande des certificats uniques ; examen des dossiers de demande relatifs à la certification des conducteurs de train et à la reconnaissance des centres ; délivrance de documents de certification individuels : la licence européenne de conducteur de train ; le certificat d'examinateur. dans le cadre de la certification européenne des conducteurs train, délivrance d'une reconnaissance aux : centres psychologiques ; centres médicaux ; centres de formation ; examinateurs et formateurs. gestion du Registre national des licences de conducteur de train (NLR) ; élaboration d'un plan de supervision ; réalisation d’audits et d’inspections relatifs aux certificats A et B délivrés par le SSICF, aussi bien que les certificats de sécurité unique qui ont la Belgique comme domaine d’exploitation, dans les conditions qui ont conduit à leur délivrance ; annuels ferroviaires et des mesures correctives qu’elles prennent en réponse aux recommandations de l’organe d’enquête ; suivi des rapports annuels des centres de formation reconnus pour conducteurs de train ; audits, inspections et contrôles relatifs aux licences de conducteur de train et aux reconnaissances délivrées par le SSICF, en ce qui concerne les conditions qui ont conduit à leur délivrance et l'application de la législation en vigueur en ce qui concerne leur utilisation ; la bonne application des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des travailleurs mobiles

effectuant services transfrontalière dans le secteur ferroviaire ; coopération en matière de supervision avec les autorités de sécurité des pays européens ; participation à la préparation de la législation internationale ferroviaire ; élaboration et publication de guides ; analyse des demandes de licences d'exploitation pour les lignes-musées, préparation de la délivrance, supervision. 6. Matériel roulant Gestion de dossiers concernant la mise en service sûre et interopérable du matériel roulant en Belgique et participation à la préparation de la législation y afférente : préparation de la délivrance des autorisations de mise sur le marché d'un véhiculeet des autorisations par type de véhicule et des équipements CCS dans les trains, le cas échéant en collaboration avec l’Agence et dans ce cas responsable pour l’évaluation des règles nationales ; participation au Pool of Experts ; à la demande des promoteurs, principalement des constructeurs ferroviaires, participation à des réunions sur l'état d'avancement des projets ; réalisation de visites et d’audits si nécessaire pour évaluer la demande ; Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI) et des dérogations à appliquer à la demande ; audits et inspections relatifs aux autorisations et aux conditions qui ont conduit à leur délivrance ; contrôle conformité d'interopérabilité aux exigences essentielles ; gestion du Registre national des Véhicules (RNV), à partir de mi-2021 la validation dans le Registre européen des véhicules (EVR) des enregistrements belges ; groupes reconnaissance mutuelle nationales de sécurité de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suisse, de l'Espagne et du Grand-Duché de Luxembourg ; aide technique à la rédaction de la partie technique de la réglementation technique nationale relative au matériel roulant et analyse de l'interaction avec les STI ; contrôle de l'efficacité des systèmes de freinage des trams et des métros ;

avis sur le matériel roulant historique et participation aux groupes de travail. 7. Infrastructure Gestion des dossiers relatifs à la mise en service d'une infrastructure interopérable et sûre et à sa gestion sûre par le gestionnaire de l'infrastructure ; supervision et analyse des demandes de mise en service des soussystèmes contrôle-commande et signalisation au sol, énergie et infrastructure constituant le système ferroviaire de l’Union et préparation de la décision et l’autorisation ; analyse de la demande de l’agrément de sécurité d’un gestionnaire de l'infrastructure et préparer la décision ; élaboration du plan de supervision ; audits et inspections relatifs aux agréments délivrés par le SSICF et aux conditions qui ont conduit à leur délivrance ; vérification de la conformité aux STI pour la construction de nouvelles infrastructures ferroviaires ; vérification de la conformité aux règles de sécurité nationales ; vérification de la conformité des constituants contrôle du registre national de l’infrastructure et contrôle des données requises par les STI ; contrôle de l’entretien requis par les STI ; appréciation de la demande ou du renouvellement et, si nécessaire, délivrance du certificat de sécurité pour le gestionnaire de l'infrastructure (GI) ; participation à la préparation de la règlementation de la réglementation technique nationale ; analyse et préparation de délivrance d’un avis conforme pour la réglementation de l’exploitation d'Infrabel.

60. Personnel A.B. 33 22 60 110016 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel du service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer.

1 591 2 150 2 419 Le personnel du SSICF se compose idéalement de 46 ETP de différents profils afin de mener à bien toutes les tâches. Le budget reste donc stable mais est réparti entre l’A.B. 33 22 60 122148 (personnel RH-rail) et l’A.B. 33 22 60 110016 (personnel SPF). Le personnel de HR-rail est un statut en diminution au sein du SSICF et un départ entraîne donc un déplacement du budget. En 2022, plusieurs chefs de service (personnel RH-rail) prendront leur retraite. A.B. 33 22 60 122148 : Paiement pour personnel détaché. 1 625 1 887 1 120 Calculé sur la facturation mensuelle de HR-rail

61 Frais de fonctionnement A.B. 33 22 61 121101 : Dépenses permanentes pour 1 292 2 056 Code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution. Coût de diverses études techniques relatives aux l'industrie (805 000 euros) activités du SSICF (400 000 euros) Coûts de la consultance pour soutenir la réorganisation du SSICF (406 000 euros) Frais de réalisation de l'audit annuel par un organisme externe indépendant en application de l'A.R. du 22 juin 2011 (120 000 euros) Formation et soutien dans le cadre du HOF (50 000 euros) juridiques cas litigieux (35 000 euros) restauration l'accueil délégations (4 000 euros) Indemnités de réparation et d'entretien des véhicules de service (5 000 euros) Frais de carburant pour les voitures de service (4 000 euros) Dépannage des voitures de service par une société externe, assurance pour les voyages à

l'étranger voitures (1 000 euros) Remboursement des téléphones portables pour le personnel (5 000 euros) Coûts pour maintenir le SSICF à jour des

développements techniques, administratifs tant au niveau belge qu'européen (RID, NBN) (15 000 euros) réalisation rapport annuel (5 000 euros) Coût d'impression des licences européennes sur carte polycarbonate (10 000 euros) Vêtements de sécurité (6 000 euros) Coût de la formation du personnel (60 000 euros)

Participation à des séminaires, activités d'équipe, frais (30 000 euros) Organisation d'un team building (5 000 euros) réunions (restauration, salles) (20 000 euros) Coût de l'interprétation simultanée (15 000 euros) Missions à l’étranger (55 000 euros) Sur la base des dépenses de 2021 et en tenant compte des nouvelles dépenses de 2023. Certains salaires élevés du personnel de HR-rail disparaissent pour cause de retraite.

C'est pourquoi un budget supplémentaire pour le personnel a été débloqué. Une partie de ce budget libéré sera utilisée pour les nouveaux recrutements du personnel du SPF, mais une autre partie utilisée fonctionnement supplémentaire. Les grands projets de soutien ferroviaire et du SSICF font la différence. Si tous les besoins en personnel pour 2022 sont satisfaits, il faudra également prévoir un budget plus important pour le soutien (formation, dépenses, ...).

A.B. 33 22 61 121104 : Dépenses diverses de

Hébergement maintenance l'application Tableau (20 000 euros) Adaptation « Traindrivers » (70 000 euros) Maintenance de l'application « Teneo » (9 000 euros) Hébergement et maintenance de l'application NVR (21 000 euros) Hébergement de certaines applications en interne (hors SPF MT) et hébergement prolongé de l'application NVR jusqu'à ce que l'application soit reprise par l’ERA.

121199 : forfaitaires compensatoires de frais au personnel (non imposables). A.R. du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents

du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. dispositions concernant le télétravail et le travail de frais de connexion internet pour le télétravail. Indemnités kilométriques ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement (6 000 euros) Frais de déplacement liés à l'expertise médicale à la suite d'un accident du travail (1 000 euros) Indemnité de télétravail (10 000 euros) Coûts supportés par les salariés (3 000 euros) Estimation.

Plus de personnel du SPF utilisant leur propre voiture et faisant du télétravail. A.B. 33 22 61 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant. Achat d'un SUV à moteur hybride adapté aux contrôles sur le terrain ferroviaire.

Estimation basée sur les prix du marché En 2022, un budget a été prévu pour l'achat d'un SUV à moteur diesel par le biais d'un TOFA existant. Cet achat n'a pas été approuvé par notre ministre. Afin de contribuer à rendre la flotte fédérale plus durable, l'achat d'une voiture hybride est envisagé. Il n'y a pas de voiture hybride appropriée pour le chantier ferroviaire dans le TOFA.

Nous devons donc appliquer les procédures de marchés publics. A.B. 33 22 61 742201 : Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses Achat d’outils pour les contrôles sur le terrain. Estimation basée sur le matériel acheté précédemment. A.B. 33 22 61 742204 : Dépenses d'investissement

Achat ou développement d'un logiciel de gestion du temps et des documents, avec intégration éventuelle dans Sharepoint (146 000 euros) Adaptations aux logiciels de business intelligence (programme, par exemple Tableau, permettant la visualisation de diverses bases de données) (60 000 euros) Estimation basée sur les logiciels et le matériel achetés précédemment. L'analyse sera effectuée en 2022 et la mise en œuvre en 2023. Estimation

PROGRAMME

22/8 ORGANISME D’ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS AERIENS L’Air Accident Investigation Unit (Belgium), cellule du SPF Mobilité et Transports, indépendante de la Direction générale Transport aérien, mène des enquêtes sur les accidents et incidents et dresse des rapports sur ces événements, conformément à la réglementation internationale (Annexe 13 de l’OACI, européen EC996/2010 A.R. 09/12/1998). La finalité de AAIU(Be) est la prévention des accidents.

Elle donne des recommandations en matière de sécurité, sur la base des différentes analyses d'accidents et incidents. Elle est chargée d’enquêter sur l’ensemble des accidents et incidents survenant sur le territoire belge et impliquant des aéronefs belges ou étrangers. La cellule collabore aux enquêtes menées à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs belges. AAIU(Be) fait partie du réseau européen des organismes d’enquête de sécurité (ENCASIA).

Le seul objectif de l’enquête et du rapport final est de déterminer causes définir recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents. Conformément à l’Annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944), l’objectif de l’enquête sur un accident ou un incident n’est pas d’établir les culpabilités ou les responsabilités. Publication A côté de la publication des rapports d’enquête et de la formulation de recommandations consécutives à des enquêtes d’accident et d’incident, l’AAIU(Be) souhaite travailler prévention

sensibilisation via la promotion de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la sécurité de l’aviation civile. Cela se fait, entre autres, via la publication de notes d’information de sécurité (Safety Information Notices and Safety Feedback) et la participation active aux manifestations des diverses fédérations liées aux activités aériennes. 80. Personnel et fonctionnement A.B. 33 22 80 110003 : Personnel Cellule Enquête accidents et incidents aviation – personnel statutaire. aux instructions et décisions (voir A.B.

21 01 110003). Index crédits de personnel (3,86%) : + 9 000 euros A.B. 33 22 80 110004 : Personnel Cellule Enquête accidents et incidents aviation - Personnel non statutaire.

Index crédits de personnel (3,86%) : + 5 000 euros Economies linéaires : - 1 000 euros A.B. 33 22 80 121101 : Dépenses permanentes pour Annexe 13 de la Convention de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Règlement (UE) n. 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Service de garde : Arrêté Royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique administrative. Aussi (car cela a un impact sur l’équipement informatique, comptes-rendus d’événements doivent également parvenir à l’organe, car l’AAIU doit entrer des informations dans la base de données européenne (ECCAIRS))

RÈGLEMENT

(UE) 376/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) 996/2010 du Parlement européen et du Conseil. Frais de fonctionnement : 15 000 euros : Achats de fournitures spécifiques (drapeaux, balises,…) : 3 000 euros ; Fournitures et études relatives aux accidents : 12 000 euros ; Formations et missions relatives aux accidents, y compris à l’étranger : 20 000 euros : Missions relatives aux accidents : Formations continues de 4 enquêteurs : Equipement et formation initiale pour pilotage de drone pour 2 personnes : 9 000 euros.

Sur base des prix du marché. Volonté d’acquérir un drone pour les besoins d’enquête. Pour ce faire, une licence de pilotage est nécessaire.

A.B. 33 22 80 121199 : Indemnités forfaitaires remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale. 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative. Indemnité de télétravail ;

A.B. 33 22 80 742201 : Dépenses pour l'acquisition de Achat de petit matériel ; achat d’outillage d’inspection (compresseur, établi, foreuse, …)

DIVISION ORGANIQUE

: 41 ENTREPRISES PUBLIQUES Cette division organique comprend les crédits destinés au financement des actions spécifiques relatives au fonctionnement de certaines entreprises publiques

PROGRAMME

41/5 Ce programme prend en charge les dépenses effectuées pour les conseils externes en relation avec les entreprises publiques. Le programme contient également les crédits couvrant les dépenses pour les tâches qui sont attribuées à bpost en exécution de son contrat de gestion. Ce contrat de gestion confie à bpost la fourniture de services d'intérêt économique général (« SIEG ») tels que prévus à l'article 141, §1, A à G de la loi du 21 mars 1991 relative à certaines entreprises publiques économiques à savoir le maintien d'un réseau de proximité d'une taille minimale (1.300 points de services postaux), les services d'intérêt économique général dits « quotidiens » (comme le paiement des pensions à domicile) et les services d'intérêt général dits « ad hoc » (comme le rôle social du facteur, un tarif réduit d'expédition pour des ASBL, etc.) Il pourvoit aussi à la couverture des dépenses des prestations sociales accordées aux membres du personnel du service Radio et télévision redevance et du service Radio Maritime qui ont été transférés le 1er avril 1997 à l’Institut Belge Postaux Télécommunications et qui ont opté pour leur retour à Proximus afin de bénéficier du Plan PTS (« People, Teams and Skills »).

Amélioration de la durabilité de la livraison de colis/de l’e-commerce. Ce point s’articule autour de deux volets : 1) Impliquer le secteur en pleine croissance de la livraison de colis et de l’e-commerce dans les efforts mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels la Belgique prend part, via les objectifs de l’accord sur la durabilité du gouvernement fédéral, le Plan national énergie-climat, le « Green Deal » européen (et en particulier la loi européenne sur le climat et la législation européenne qui en découle), ainsi que l’accord de Paris ; 2) Sensibiliser le secteur de la livraison de colis afin qu’il accorde plus d’importance à la formation des livreurs, dans le but de réduire d'accidents impliquant principalement des usagers de la route vulnérables.

50. Avis externe entreprises publiques A.B. 33 41 50 121122 : Dépenses en vue de couvrir les frais de conseils externes stratégique, financier et juridique dans le cadre des entreprises publiques. Coûts divers touchant à l’expertise externe, aux avis sur les entreprises publiques Proximus et bpost et aux affaires qui sont liées à leur secteur respectif. Une mesure d’économie de 1 000 euros est prévue pour 2023 et 1 000 euros supplémentaires pour 2024.

Le montant reste stable pour les années suivantes.

Estimation à politique inchangée. d’investissement (1,1%) : 1 000 euros 52. bpost A.B. 33 41 52 312207 : Paiement Poste CONTRAT DE GESTION (cfr.

Art. 2.33.2 budget général des 137 799 136 014 144 491 146 577 107 843 165 970 Note CMR du 23-07-2021 - Septième contrat de gestion entre l'État belge et bpost concernant l'attribution de services d'intérêt économique général à bpost. L'entrée en vigueur du septième contrat de gestion est prévue pour le 1er janvier 2022. Le septième contrat de gestion vise à assurer la continuité et la modernisation des services, d'une part, et à introduire certaines innovations, d'autre part.

Le septième contrat de gestion s'articule autour de trois lignes directrices, conformément à l'Accord gouvernemental : Proximité et accessibilité des services ; le contact humain est central ;

bpost doit jouer un rôle de pionnier dans les domaines social et écologique. Pour déterminer le montant de la compensation annuelle, la méthode du coût net évité (NAC) est appliquée. La méthode du coût net évité consiste à calculer le coût net nécessaire, effectif ou escompté, pour exécuter les obligations de service public comme la différence entre le coût net supporté par le prestataire lorsqu'il exécute ces obligations et le coût ou bénéfice net du même prestataire lorsqu'il ne les exécute pas.

L’État compense financièrement bpost pour la prestation de services d’intérêt économique général. En prévision du montant de la compensation calculé a posteriori, bpost perçoit une avance de paiement de l’État. Cette avance est fixée aux montants suivants (non indexés) : Engagements et liquidations : période 1er janvier 2023 31 décembre 2023 : 127 699 472 euros ; 1er janvier 2024 31 décembre 2024 : 129 543 230 euros ; 1er janvier 2025 31 décembre 2025 : 125 770 627 euros ; 1er janvier 2026 31 décembre 2026 : 124 926 220 euros ; 1er janvier 2027 31 décembre 2028 : 124 926 220 euros.

Indexés : pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 136 013 717 euros ; pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 144 490 727 euros ; pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 146 576 922 euros ; pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :142 308 258 euros ; pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 141 352 819 euros ; pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 141 352 819 euros.

Nouveaux montants relatifs au 7ème contrat de gestion.

Liquidations : Un crédit supplémentaire de 29 955 871 euros a été prévu pour 2022. Ce montant correspondait au paiement dû au titre du sixième contrat de gestion, au titre de 99/365e de l’avance 2021. 53. Proximus - plan PTS A.B. 33 41 53 320002 : Avantages sociaux agents Proximus (cfr.

Art. 2.33.2 budget général des A.R. du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Proximus (ex- Belgacom) à l'autorité fédérale. Le personnel de Proximus qui a été affecté au Service de Radio-Télévision Redevances et au Service Radio Maritime, a été transféré le 1er avril 1997 à l’Institut Télécommunications, avec la possibilité de retourner chez Proximus pour y bénéficier d’un congé préalable à la mise à la retraite (Plan PTS).

A.R. du 19 mai 1998 portant exécution partielle de l’A.R. du 3 avril 1997. L’Etat fédéral prend en charge la charge financière des avantages sociaux (article 7 de l’arrêté royal du 19 mai 1998). Convention du 17 décembre 1999 entre Proximus (ex-Belgacom) et l’Etat belge. Conformément à la convention du 17 décembre 1999 entre Proximus (ex-Belgacom) et l'Etat belge,

Proximus facture trimestriellement au SPF Mobilité et Les dernières estimations sont des prévisions basées sur les calculs adaptés de Proximus. Par raison de prudence le point de départ est que le nombre de bénéficiaires (111) reste stable. 2023 : estimé à 157 396 euros 2024 : estimé à 158 775 euros 2025 : estimé à 160 177 euros 2026 à 2028 : pas d’estimation disponible, le montant de 2025 est étendu.

La justification de la variation ou non des différentes dépenses des montants pluriannuels de Proximus est la suivante : 1. Le prix de l’abonnement téléphonique a été indexé ces dernières années. L’estimation pluriannuel prend en compte cette indexation annuelle. 2018 : 17,76 euros par mois hors TVA (21%) 2019 : 19,12 euros par mois hors TVA (21%) 2020 : 19,55 euros par mois hors TVA (21%) 2021 : 19,94 euros par mois hors TVA (21%) 2022 : 20,36 euros par mois hors TVA (21%) 2.

Le montant de base de l’aide socio-culturelle est lié à l’index. L’estimation pluriannuelle ne tient pas compte de l’augmentation. 3. Proximus nous informe que le nombre de bénéficiaires de l’avantage des voyages en train diminue en 2022 en raison de la mobilité réduite de certaines personnes ou de décès (82 à 76). Indexation du montant des avantages

PROGRAMME

41/6 E-COMMERCE DURABLE

En Belgique, comme dans la plupart des pays, le commerce électronique Business-To-Consumer (B2C) se développe rapidement. Une enquête récente montre que 70% de la population belge achète en ligne. De plus, la population belge achète en ligne plus souvent qu'il y a 5 ans (Comeos, 2019). En conséquence, le nombre de colis dans le secteur postal augmente d’environ 73 millions de colis livrés en 2010, les volumes sont passés à environ 222 millions en 2018, ce qui représente une croissance étonnante de 203% de la croissance du volume total du secteur pour cette période (IBPT, 2019).

Cette croissance entraîne un certain nombre d'effets secondaires pour lesquels une solution est urgente : La demande croissante de colis signifie que des milliers de coursiers sont sur la route chaque jour. plus émissions CO2 supplémentaires, livraisons colis provoquent souvent de nombreuses nuisances, telles que des embouteillages ou des nuisances sonores dans les villes et les communes. Il est important d'aligner ce secteur en croissance rapide des colis et du commerce en ligne avec la contribution que nous devons apporter à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre auquel la Belgique s'est engagée à travers les objectifs de l'accord de durabilité du gouvernement fédéral, le National Plan Énergie et Climat, le « Green Deal » européen (et notamment l'Acte européen sur le climat et la législation européenne qui en découle) et l'Accord de Paris.

Dans le contexte de ce problème, le Ministre des Postes mettra en place l'initiative pour examiner, avec le secteur, les universitaires et les organisations intéressées, comment rendre le e-commerce en Belgique plus durable. jour. Nous voyons dans les chiffres des accidents que beaucoup de ces véhicules sont impliqués. Cela s'explique en partie par le fait qu'il existe peu ou pas de culture de formation (obligatoire) dans ce secteur, contrairement au secteur très réglementé du transport lourd et des camions.

En lien avec cela, certains fournisseurs de colis stationnent fautivement sur la piste cyclable. En conséquence, les cyclistes sont obligés de s'engager sur la route ce qui peut entraîner des situations dangereuses. Afin d'apporter une réponse à cette problématique, le Ministre des Postes, en collaboration avec la Fondation flamande pour la science de la circulation, le Fietsersbond et éventuellement d'autres organisations, mettra en place des

secteur comportement de conduite et de stationnement des opérateurs de colis. L'objectif est d'atteindre une couverture nationale. Ces actions seront très larges, allant (supplémentaire) sensibilisation conducteurs. Un projet pilote sera lancé en 2022, suivi d'une évaluation. En fonction des constats (volonté du secteur, résultats du projet pilote, ...), les mesures nécessaires seront examinées.

60. E-commerce durable A.B. 33 41 60 121101 : Dépenses de fonctionnement liées à l'amélioration et à la promotion de l’ecommerce durable. CMR 20-10-2021. Coûts divers liés à l’expertise externe, aux avis et à la communication en rapport avec la durabilité de la livraison de colis/de l’e-commerce. Coût pour le développement d’actions liées à la stratégie de promotion & l’amélioration du e- A.B. 33 41 60 330001 : Subsides à des ASBL en lien avec E-commerce durable

Subsides divers en ce qui concerne la durabilité de la livraison de colis/de l’e-commerce Soutien à des projets pilotes sur la livraison durable de colis. Mobilité et Transports, au cours de l’année budgétaire 2023, comporteront en leur sein un article disposant

DIVISION ORGANIQUE : 51

DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE MOBILITE DURABLE ET FERROVIAIRE

Missions assignées et objectifs poursuivis par le programme La Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire a pour mission de préparer, d’exécuter et d’évaluer la politique fédérale concertée en matière de mobilité et de transport ferroviaire en vue de promouvoir l’usage du mode de transport durable le plus approprié.

Cellule d’appui du Directeur général :

La cellule d’appui est responsable pour l’exécution de tâches administratives, organisationnelles et de facilitation pour l’ensemble de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire.

Service budget et P&O :

Le service budget prépare, exécute et assure le monitoring des budgets relatifs à la compensation des obligations de service public dans le secteur ferroviaire (SNCB, Infrabel et HR Rail), des budgets de la DG et des subsides au secteur ferroviaire.

Il contribue aussi à la préparation, à l’exécution et au monitoring des contrats de gestion en ce qui concerne les aspects financiers (coûts nets des missions, coûts variables, déconsolidation, évolution de la dette, Fonds RER, …).

Enfin, il assure une fonction d’appui en ce qui concerne les aspects économiques, financiers et budgétaires du secteur ferroviaire.

Dans son volet P&O, le service assure le suivi des processus RH de la Direction générale (recrutement, formations, évaluation, …). Il veille à répondre aux questions des collaborateurs et à faire le relais vers le service d’encadrement P&O et Persopoint.

Direction Mobilité :

Stratégie et Politiques transversales

propose des mesures concrètes et formule des avis/notes en tant qu’expert en mobilité durable (EX : promotion vélo, covoiturage, fiscalité transport, transition énergétique, efficacité énergétique, …), coordonne la position du SPF en concertation avec les autres partenaires (autres services du SPF M&T, autres SPF, Régions, …) sur les directives et règlements de transport européen transversaux, analyse et valide les dossiers de candidature concernant les projets belges demandant un financement européen dans le cadre de l’établissement et du développement du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), suit des programmes de recherches du Bureau Fédéral du Plan (Modèle PLANET) et des universités, coordonne politique transversale développement durable, assure le secrétariat du Comité de pilotage ITS (Système de Transport Intelligent), gère et coordonne des projets dans le domaine des STI (systèmes de transport intelligents) et des MaaS (Mobility-as-a-Service), participe à la co-création d’une vision pour le rail à l’horizon 2040.

Études et Enquêtes

Le service Etudes et Enquêtes est chargé du suivi d’enquêtes et d’études telles que :

l’enquête sur les déplacements domicile-travail (obligatoire pour tous les employeurs de plus de 100 personnes). Outre la récolte de statistiques, cette enquête a aussi pour objectif d’encourager les employeurs à prendre des mesures pour faciliter les déplacements domicile-travail de leurs travailleurs. les enquêtes MONITOR, faisant suite aux enquêtes MOBEL (1999) et BELDAM (2010), permettent de mieux connaître les habitudes de déplacement de la population en interrogeant 30°000 personnes.

les enquêtes BeMob permettent d’étudier certaines thématiques liées à la mobilité en interrogeant en ligne des échantillons de quelques milliers de Belges.

Les résultats de ces enquêtes sont diffusés sous forme de rapports et de tableaux disponibles notamment sur le site internet du SPF. Ils peuvent ensuite être utilisés par tous les acteurs de la

mobilité : les pouvoirs publics des différents niveaux de pouvoir, les consultants, les universités, etc.

Statistiques

Ce service collabore étroitement avec le service Etudes et Enquêtes. Il élabore des statistiques sur les différents modes de transports, tant le transport de personnes que le transport de marchandises. Ces statistiques sont nécessaires en tant que base pour l’élaboration de la politique de mobilité dans notre pays. Direction Politique ferroviaire :

Réglementation

Ce service est impliqué dans la transposition et la mise en œuvre des règlements européens en droit chargé d’exécuter réglementaires liées à la préparation de la politique ferroviaire nationale, européenne et internationale. Ces tâches concernent l’interopérabilité, la sûreté et la sécurité.

Espace ferroviaire européen

Ce service est en charge : l’octroi contribuer à la mise en œuvre d’un plan d’action pour le fret, fournir le soutien aux réunions du groupe de travail transport terrestre du Conseil de l’UE et représenter l’Etat belge dans les comités techniques au niveau de l’UE, représenter la Belgique dans les comités représenter la Belgique dans le comités exécutifs des Corridors de fret ferroviaire Mer du Nord-Méditerranée, Rhin-Alpes et Mer du Nord- Baltique et contribuer à leur bon fonctionnement, assurer la présidence du Comité exécutif du corridor de fret Mer du Nord-Méditerranée et, pour l’année 2022, du réseau des Comités exécutifs, défendre les priorités de la Belgique en matière d'investissements ferroviaires dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport ferroviaires (RTE-T) et contribuer au développement de ces réseaux, veiller à ce que le secteur ferroviaire belge bénéficie pleinement des mécanismes de financements européens (CEF-Transport, Europe’s Rail, …),

veiller au développement du fret ferroviaire national et international, trains internationaux de voyageurs (dont les trains de nuit) à travers la réduction des barrières aux liaisons transfrontalières,

développer la coopération transfrontalière en matière ferroviaire avec les Etats limitrophes, conception de la réglementation relative à l’organisation du marché ferroviaire, d’analyses économiques et juridiques en ce qui concerne le marché ferroviaire et les services publics dans le secteur ferroviaire.

Relais voyageurs

Ce service traite les questions et les plaintes des passagers en cas de manquements des entreprises ferroviaires (manque d’informations pendant le voyage, retards, manque d’assistance personnes à mobilité réduite, …) tels que définis dans le Règlement n°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Direction contrats service public ferroviaire :

La direction se compose de deux services, à savoir le service de transport de voyageurs et le service d'infrastructure et d'investissement, chacun d'entre eux ayant un certain nombre de tâches spécifiques comme expliqué ci-dessous. Au niveau transversal, cette direction traite également les dossiers transfrontaliers/internationaux. Il s'agit de projets transfrontaliers/internationaux visant à optimiser le transport de passagers et/ou de marchandises par rail, en se concentrant sur la construction de nouvelles infrastructures transfrontalières mais aussi sur des questions telles que la billetterie, la tarification, un meilleur accès à l'information des passagers, ...

Transport de Voyageurs

Ce service est principalement chargé de la négociation et du suivi du contrat de gestion entre l’État belge et la SNCB. Il en découle deux tâches importantes, à savoir :

la structuration et l’analyse des statistiques reçues et des KPI ainsi que l’analyse des plans de transport en ce qui concerne les dispositions reprises dans les contrats de gestion, la vérification du respect de toutes les dispositions se trouvant dans le contrat de gestion, ce qui nécessite des concertations régulières avec la SNCB.

Infrastructure et Investissements

Ce service a principalement pour tâche d’assurer le suivi des investissements ferroviaires réalisés par Infrabel et la SNCB. Ce suivi consiste en l’élaboration d’un rapport d'investissement trimestriel à l’attention du Ministre de la Mobilité qui donne un aperçu de l’état d’avancement des projets d'investissement dans les différents domaines du secteur ferroviaire (lignes ferroviaires, gares, parkings, matériel roulant, ateliers, IT, ...).

Pour pouvoir générer ce rapport, le service se base sur les informations reçues par les entreprises via les dossiers d’état d’avancement, sur les informations collectées lors de réunions de suivi avec les entreprises et sur la réalisation de visites de chantiers et de contrôles des dépenses.

En outre, ce service se charge également du suivi du contrat de gestion que l’État a conclu avec Infrabel et accomplit diverses autres tâches comme élaborer des analyses assorties d’avis pour toutes sortes de dossiers, élaborer des arrêtés d’expropriation de sorte que les entreprises puissent réaliser les investissements prévus, etc.

Direction Sécurité, Sûreté et Environnement :

Cette Direction est chargée de la préparation de la politique (avis, recommandations, monitoring) et des inspections par rapport : à la sécurité d'exploitation, à la sécurité aux passages à niveau, à la sûreté, à la politique environnementale, au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

Cellule Environnement

Cette cellule contribue à la prise en compte des préoccupations environnementales dans le secteur du transport ferroviaire tant aux niveaux européen que national (e.a. la lutte contre le bruit et les vibrations, protection de la biodiversité, carburants alternatifs, …).

Service sécurité

Le service sécurité prépare, exécute et évalue la politique en matière de sécurité d’exploitation ferroviaire (e.a. mise en œuvre de l’ETCS) et de la sécurité aux passages à niveau (rédaction d’AM sur les prescriptions techniques des passages à niveau,

inspections, veille stratégique sur la gestion des passages à niveau). Service sûreté

Le service sûreté prépare, exécute et évalue la politique fédérale en matière de sûreté ferroviaire (e.a. inspection des infrastructures critiques, lutte pour la cybersécurité et contre le terrorisme, secrétariat de l’autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire, participation à des groupes de travail internationaux sur la sûreté du transport ferroviaire).

Service Marchandises dangereuses

Le service Marchandises dangereuses contribue à l’élaboration de la réglementation nationale et internationale relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et est en outre actif au sein des groupes de travail de la CEE-ONU et de la Commission européenne.

Parmi les principales tâches du service figurent également l’agrément des organismes habilités à effectuer les contrôles et les épreuves sur les emballages citernes destinés marchandises dangereuses, ainsi que le suivi des agréments. Le service s’occupe aussi de la surveillance du marché selon la directive TPED (Tranportable Pressure Equipment Devices).

A.B. 33 51 01 110003 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. 5 418 5 502 5 648

aux instructions et décisions (voir A.B. 21 01 110003).

(3,86%) : + 212 000 euros

Economies linéaires : - 55 000 euros

Compensation : - 11 000 euros

A.B. 33 51 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que

(en milliers d’euros)

Index crédits de personnel (3,86%) : + 3 000 euros

Economies linéaires - 2 000 euros

Compensation :-23 000 euros

02.Frais de fonctionnement

A.B. 33 51 02 121101 : Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques.

Compensations pour le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires : article 1er de l’arrêté 25 avril 2014 octroyant compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires ; expertise pour la réalisation d’audits en matière de chemin de fer et études concernant l’amélioration de la mobilité ; workshops et évènements ; dépenses diverses ; autres frais.

Ces dépenses sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la Direction générale. La Direction générale doit faire face à diverses dépenses liées à ses activités de base comme la représentation du SPF Mobilité et Transports auprès

des diverses organisations, autant internationales qu’européennes, belges ou autres. Vu que la Direction ne dispose pas des experts requis pour exécuter des audits, elle doit recourir à l’aide d’externes.

-Honoraires du comité consultatif des voyageurs -expertise pour la réalisation d'audits ferroviaires et d'études sur l'amélioration de la mobilité ; -ateliers et événements ; -frais divers ; -autres indemnités ; -une expertise très spécifique sur la sûreté ferroviaire ; -support externe pour la sûreté / sécurité du rail ;

-assistance au service d’inspection avec une expertise domaine cybersécurité.

Total : 605 000 euros

d’investissement (1,1%) : +7 000 euros

Annexe du 14-04-2022) : - 15 000 euros

TRANSPORT FERROVIAIRE

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : articles 3 à 6 (contrats de gestion), article 156 (missions de service public de la SNCB), article 199 (missions d’Infrabel) ;

plan d’investissement pluriannuel 2013-2025 du Groupe SNCB approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013 ; contrat de gestion 2008-2012 entre l'Etat et la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB (AR du 29/06/2008) adapté par quatre avenants (AR du 21/09/2010, 26/10/2010, 10/01/2013 21/12/2013) ; avis 14 décembre 2012 ; Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion d'Infrabel et de la SNCB, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 9 mars 2022 (M.B.

10/05/2022) ; décision du conclave budgétaire du 23-10-2008 concernant, d’une part, le financement alternatif de l’acquisition du nouveau matériel roulant en 2009 et, d’autre part, l’impact de la restructuration du Fonds d’Infrastructure ferroviaire (diminution de la subvention d’investissement de la SNCB de 146 000 000 euros pour 2009 compensée par une majoration de la subvention d’exploitation de 6 000 000 euros2009 10 000 000 euros2009 diminution de la subvention d’investissement d’Infrabel de 200 000 000 euros pour 2009 compensée par une majoration de la subvention d’exploitation de 10 000 000 euros2009 à partir de 2010) ;

décision du Conseil des Ministres du 21/12/2006 relative à l’achat et au financement de matériel roulant pour le RER ; décision du Conseil des Ministres du 4/7/2008 concernant l’acquisition et le financement du matériel roulant pour le RER ; contrat relatif au financement du matériel roulant RER entre l’Etat Belge et la SNCB Holding, approuvé par la décision du Conseil des Ministres du 04/07/2008 précitée ; convention 9 octobre 2006 relative financement du projet TGV entre l'Etat et la SNCB Holding ;

Art. 50 de la loi programme du 11 juillet 2005

(transfert du Fonds RER vers la SNCB Holding) ;

31 mars 2017 portant sur le Contrôle budgétaire 2017 (point 37, partie 33 SPF Mobilité : Financement des infrastructures ferroviaires

stratégiques), prévoit financement complémentaire RER infrastructures prioritaires de 1 milliard à charge de l'Etat ; accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale infrastructures ferroviaires stratégiques ;

notifications CM 23/10/2020 ;

• notifications CM 01/04/2022 ;
• notifications CM 18/10/2022.

Le budget 2023 est calculé sur base de la continuité de l’AR du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion et ses adaptations, sous réserve des adaptations possibles sur la base de nouveau contrat de service public entre l’Etat fédéral et la SNCB et le contrat de performance entre l’Etat fédéral et Infrabel à conclure. 10. Exploitation ferroviaire

Les contributions budgétaires principales de l'Etat relatives aux subventions d’exploitation couvrent le paiement des quatre derniers mois de l’année précédente et des huit premiers mois de l’année en cours (A.B. 33 51 10 312202 et 414051).

Le désavantage financier encouru par les sociétés lors de ce report est compensé par un paiement anticipatif de quatre tranches mensuelles relatives à l’année en cours. La liquidation des tranches de mai, juin, juillet, août est avancée au 8 mai au plus tard, alors que les tranches de septembre, octobre, novembre et décembre sont liquidées au plus tard le dixième jour ouvrable de l'année suivante.

Pour la SNCB, le montant global dont le versement est reporté à l'année suivante est fixé depuis 2020 à 536 513 000 euros , forfaitairement sans indexation. Pour Infrabel, le montant global dont le versement 30 747 000 euros, forfaitairement sans indexation. Depuis 2017, le report global de la SNCB est réparti sur les subventions d’exploitation au prorata de ces dernières, après déduction des reports spécifiques de 1/48ème pour la subvention d'investissements et de 50% pour la subvention relative à domicile-travail.

Depuis 2017, le report global d’Infrabel est appliqué sur la subvention d’exploitation, après déduction du report spécifique de 1/48ème pour la subvention d'investissements. Il n’a pas été tenu compte des dernières décisions du conclave budgétaire pour le calcul de la répartition des reports, pour ne pas compliquer inutilement la présentation du budget.

Compte tenu du caractère forfaitaire de ces derniers, l’impact budgétaire global et l’impact pour les sociétés sont totalement neutres.

Indexation de la subvention d’exploitation

Base légale : contrat de gestion SNCB : art. 81 et contrat de gestion Infrabel : art. 76. L’indexation exploitation est basée sur deux indices de décembre de l’année précédant cette année budgétaire (donc décembre 2022 pour le budget de 2023), précisément, l’indice de santé (pour 65%) et l’indice des services (pour 35%).

L’indexation des subventions d’exploitation est estimée provisoirement à +6,08%. Le mécanisme de report limite l’impact de cette indexation. La prévision est basée sur les estimations du Bureau fédéral du Plan du 05/04/2022, à savoir, pour l’indice santé de décembre 2022 (+6,05%) et l’estimation de l’indice des service est basée sur l’indice des prix à la consommation pour décembre 20221 (+6,13%).

Les paramètres provisoires d’indexation sont les

Index santé décembre année t-1 131,86 132,70 Variation 0,67% 0,64% Index services décembre année t-1 138,94 140,75 1,94% 1,30% Indice 2008 = 1 1,254864 1,265901 Variation indice 2008=1 1,13% 0,88%

A.B. 33 51 10 312107 : Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB. 26 529 31 779 33 439

Base juridique : Contrat de gestion 2008 – 2012 entre l’Etat et la SNCB, articles 20, 74 et annexe 13 et l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité.

Le contrat de gestion 2008-2012 prévoit les montants transport gratuit domicile-travail, 400 000 euros en 2008 et 25 900 000 euros à partir de 2009 ; pour la gratuité de la part de la STIB dans les cartes train mixtes : 2 800 000 euros à partir de 2008.

Il s’agit ici de provisions, depuis 2022, qui sont indexés par le même indice que les subventions d’exploitation depuis 2017.

La répartition des montants pour la part de la STIB et la part de la SNCB est indicative et est adaptée en tenant compte des coûts réels à charge de la SNCB.

Il s'agit d'une provision qui est chaque année diminuée ou augmentée en fonction d’un éventuel solde budgétaire à la fin de l'exercice comptable précédent.

tenu versements contractuelles, 50% de la subvention annuelle est reporté chaque année à charge du budget de l’année suivante, depuis l’exercice 2009. La diminution ou augmentation de la subvention sur base du solde de l’année précédente s’opère via ce report, ne laissant donc aucun surplus disponible.

(kEUR) Base annuelle 30.834 31.105 32.453 34.425 Solde t-1 15.245 10.977 10.554 16.227 Report vers t+1 (6 mois) -15.417 -15.553 -16.227 -17.21 engagement = liquidation 30.662 26.529 26.780 33.439

Le tableau ci-dessous offre un aperçu du nombre de clients qui voyagent gratuitement avec intervention de l’Etat fédéral. L’intervention de l’Etat est de 20% pour le secteur privé et les entreprises publiques autonomes.

L’intervention est de 12% pour les services publics fédéraux. Nombre de clients :

Le tableau suivant montre l’évolution des coûts. De 2014 jusqu’à 2019 inclus, les coûts dépassent la limite contractuelle de la subvention et le solde est pris en charge par la SNCB. Le contrat de gestion prévoit la possibilité d’une prise en charge de ces coûts excédant la subvention par les voyageurs mais la SNCB ne l’a pas appliquée pour des raisons commerciales. En 2020, le nombre de clients bénéficiant d’une intervention de l’État fédéral a diminué d’environ 21% à cause du covid19, ce qui fait que le subside à payer pour 2020 s’élève à 26 394 millions d’euros.

En 2021, vu que cette tendance baissière s’est poursuivie, le montant à payer pour 2021 s’élève à 26 106 millions d’euros. A partir de 2021 c’est un budget ouvert.

Coûts :

(80/20) intervention l’Etat fédéral Kosteloos vervoer met federale staatstussenkomst 108.561 117.516 130.122 122.548 125.949 134 publics fédéraux Overheidsdiensten 50.080 48.922 48.375 47.113 46.459 46. publiques Overheidsbedrijven 9.707 9.816 8.309 9.064 8.666 8.0 Secteur privé Privésector 48.774 58.778 73.438 66.371 70.824 79

MIVB

/ STIB 3.340 3.681 3.888 4.053 4.198 4.313 NMBS / SNCB 19.729 21.235 21.897 23.202 24.137 25.110 Totaal / Total 23.068 24.916 25.785 27.255 28.335 29.423

Budget / begroting 15.750 24.412 28.700

A.B. 33 51 10 312202 : Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, au profit de la SNCB.

2022-1er feuilleton 800 752 525 432 516 294 664 410

Base juridique : Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB : articles 6 à 10 (offre minimale), articles 14 à 18 (politique tarifaire), articles 24 et 25 (trafic transfrontalier), article (subvention d’exploitation), article 80 (Diabolo), article 81 (indexation), article 82 (modalités de versement) ; Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité.

- Révision du mécanisme de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure (budgétairement neutre, 0 euros en fonction de la réalisation des hypothèses de trafic de la SNCB) : L’AR du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB prévoit : « Art. 4/4. La diminution du montant des recettes de redevance d’utilisation perçues par Infrabel de la part de la SNCB, à un niveau correspondant à 350 000 000 euros 2018 pour le volume et la structure de trafic 2018, pour les circulations des trains de voyageurs du service public suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance donne lieu, à partir de la mise en application par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la nouvelle formule de calcul de la redevance d’utilisation et en base annuelle, à une augmentation de la subvention d'exploitation d'Infrabel à concurrence de 327 892 000 diminution subventions d’exploitation de la SNCB à concurrence du même montant.

Ce montant est exprimé en euros 2018 et est indexé selon les mêmes modalités que les subventions d’exploitation d’Infrabel et de la SNCB. Lors de l’introduction, la compensation sera calculée au prorata de la redevance versée par la SNCB pendant la période de 2018 correspondant à la période d’application de la nouvelle formule sur la redevance totale versée par la SNCB pendant l’année 2018 » « Dans le même arrêté, le point (3) de l’annexe 1re est supprimé à partir de la mise en œuvre de la nouvelle formule de redevance » (mécanisme de compensation à 95% de la variation de la redevance).

Notification budget CM 20/10/2021 : « Conformément à l’accord de Gouvernement qui prévoit que l’impact financier de la crise du coronavirus sera pris en considération dans le cadre de la détermination des subventions, des moyens structurels supplémentaires sont octroyés à la SNCB pour pourvoir mettre en œuvre son plan de transport 2020-2023. » Notification budget CM 01/04/2022 : « Compensation SNCB pour lutter contre l’augmentation des prix Le gouvernement n'appliquera pas la décision du Conseil d’administration 11/03/2022 d'augmenter le prix des titres de transport de 4,5% à

partir de juillet 2022. À cet effet, la SNCB sera indemnisée montant correspondant 13 000 000 euros en 2022, et 9 000 000 euros en 2023. »

Notification budget CM 18/10/2022 : « Contrats de gestions SNCB/Infrabel Le Conseil approuve les crédits supplémentaires repris dans les tableaux ci-dessous afin de permettre la finalisation des projets de nouveaux contrats de gestion pour la SNCB et Infrabel. AB 33.51.10.31.22.02 SNCB Opex: 2023 : 60.000 kEUR, 2024 : 50.000 kEUR, 2025 : 150.000 kEUR, 2026 : 80.000 kEUR, 2027 : 60.000 kEUR, 2028 : 0 kEUR, 2029 : -40.000 kEUR, 2030 : -60.000 kEUR, 2031 : -100.000 kEUR, 2032 : -125.000 kEUR.” Les dotations de base ainsi adaptées seront indexées conformément d’indexation actuellement en vigueur »

Les crédits se calculent provisoirement comme suit :

kEUR exploitation – Base contrat indexé 831.580 867.622 920.335 NMBS exploitatie basis contract geïndexeerd

Economies indexés/ geïndexeerde besparingen -30.452 -31.771 -33.702 Economies non indexées / niet -51.440 Révision redevance -265.298 -276.797 -293.614 Herziening gebruiksheffing notificaties MR 12/02/2021 : compensatie impact Covid- 19-pandemie openbare dienst 124.000

notificaties CMR 24/06/2021: compensation service public : Q2-3 2021 150.000

15/10/2021 B9: overstromingen inondations 4.940

29/10/2021: openbare dienst: Q4 2021 27.000

20/10/2021: Vervoersplan 2020-2023 / Plan Transport 2020-

4.500 7.532 MR 03/12/2021: Prefinanciering voorschot Covid-19- 2022 (Q1) 26.750

MR 01/04/2022: om prijsverhoging tegen te gaan 13.000 9.000 18/10/2022

60.000 SUBVENTION - TOELAGE 790.330 551.864 618.111 Solde Saldo 291.517 270.815 306.385 report -34.280

– overdracht overdracht -270.815 -306.385 -260.086 24.000

ENGAGEMENT

VASTLEGGING 800.752 516.294 664.410 LIQUIDATION - VEREFFENING

L’évolution des crédits entre 2022 et 2023 s’explique par les éléments suivants :

Variation / Variatie 2022-2023 kEUR SUBVENTION Corrections covid19/ Technische correcties covid19 -26.7 33.9 Report / Overdracht Plan de Transport/ Vervoersplan 3.0 augmentation prix/ compensatie niet verhoging prijzen -4.0

notificaties 60.0

A.B. 33 51 10 312216 : Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB.

23 349 31 343 29 722

Base juridique : articles 6, 15-26 et 79 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding, adapté par le troisième avenant l’arrêté 21 décembre 2013 précité.

Les paramètres d’indexation sont détaillés plus haut au point « 10 exploitation ferroviaire ». Le mécanisme de transfert des 4 tranches mensuelles vers le budget de l’année suivante est conservé.

Variation / Variatie 2022-2023 1.76

A.B. 33 51 10 312218 : Subvention d’exploitation variable au profit de la SNCB.

238 941 338 768 452 020

Subvention variable :

Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité ;

le calcul de subvention variable est lié au trafic.

Concrètement, le montant de la subvention variable pour 2014 a été estimé en mesurant, sur une période de 10 ans (2002-2012), d’une part l’augmentation du trafic voyageurs national (en voyageurs-km) et d’autre part l’augmentation des charges variables pour l’offre de train additionnelle que la SNCB a dû engager pour répondre à l’accroissement de trafic. Dans la structure des coûts de la SNCB, les trois principales charges variables sont la redevance d’infrastructure, l’énergie traction, conduite d’accompagnement.

A partir de l’année 2017 tous les autres coûts ont été inclus dans le calcul du prix unitaire correspondant au cout variable de la SNCB portant le prix unitaire de 0,02455 euros2014 à 0,045140 euros2016.

L’augmentation des coûts variables, rapportée à l’accroissement du nombre de voyageur/km donne le coût de l’augmentation d’un voyageur/km. Ce coût unitaire indexé (euros2020 : 0,048496) multiplié par le nombre de voyageur/km (l’ensemble du trafic) donne la part variable de la subvention.

La subvention fixe de la SNCB a été diminuée d’un montant fixe, indexé, de 244 788 000 euros depuis 2014 et de 443 584 000 euros2016 depuis 2017. Pour années suivantes, coût unitaire voyageur/km est indexé selon les mêmes paramètres que la subvention d’exploitation fixe. La subvention variable évolue selon le trafic. A partir de 2016, une correction pour les grèves et les autres événements exceptionnels est appliquée.

A partir de 2021, le prix unitaire diminue à 0,040019 euros2018, à cause de la révision du mécanisme de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure, qui est l'un des coûts variables.

En vue du décompte final, la SNCB établit pour le 31 mars de chaque année un rapport détaillé et audité par le collège des commissaires, et par les représentants de la Cour des Comptes, qu’elle adresse au Ministre des Entreprises publiques et au Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Le solde positif ou négatif est compensé au plus tard au moment du versement de la première tranche de la subvention d’exploitation de l’année suivante.

Prix unitaire en EUR 0,040019 0,04 Prix unitaire indexé EUR 0,041695 0,043502 0,042531 Trafic v-km (millions) 6.955,39 9.458,09 10.716,77 10.9 Part variable 290.005 411.446 494.525 507. Solde t-1 205.483 221.445 187.950 230. Correction années ant; -141.183 -106.173

Correction reportée 106.081

Report vers t+1 (4 mois) -221.445 -187.950

-230.455

-235 Engagement = liquidation 238.941 338.768

452.020 502.2

SUB TO Reports / Overdrachten / corrections années antérieures / correctie voorgaande jaren Volume

A.B. 33 51 10 312219 : Contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB. 6 642 6 930 7 351

Base légale : Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité qui a introduit des subventions complémentaires pour compenser le coût de nouvelles mesures dont est chargée la SNCB en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

prévue était 6 930 000 euros en 2022 et est indexé avec l’indice estimé (+6,08%) jusqu’à 7 351 000 euros en 2023.

A.B. 33 51 10 414001 : Intervention sur les frais de sillons en faveur des opérateurs de train de nuit. 1 000

Notification budget CM 20/10/2021 : « Le train de nuit est une alternative pour les trajets courts par avion et les longs trajets par route. L'objectif est de donner un coup de pouce financier aux opérateurs dans ce domaine. Il existe plusieurs possibilités pour soutenir des initiatives : En priorité, réduire les frais de sillons (payés au gestionnaire d'infrastructure). »

A.B. 33 51 10 414051 : Infrabel : entretien, gestion. 2022-1e 585 698 401 573 432 528 534 734

Base légale :

Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel : article 74 (subvention), article 76 (indexation), article 77 (paiement) et l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité.

paramètres communs subventions d’exploitation sont détaillés plus haut au point « 10 exploitation ferroviaire ». Le mécanisme de report avec des montants fixes au budget de l’année suivante est maintenu.

Crédits :

Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits se calculent provisoirement comme suit :

Infrastructure - Total contractuel indexé Infrastructuur – totaal contractueel geïndexeerd 305.054 318.275 Economies indexéesgeïndexeerde besparingen -242.373 -252.878 -2 Adaptation répartition aanpassing herverdeling Opex-Capex 20.824 21.727 Economies non indexées – niet geïndexeerde -25.978 Révision redevance – herziening gebruiksheffing 341.623 356.429 Notificaties notification CMR 23/10/2020: économies linéaires / lineaire -6.161 -17.753 notificaties CMR 12/02/2021: compensatie impact Covid- 19-pandemie openbare dienst service public 13.500 steunmaatregel commercieel personenvervoer aide transport commercial:: voorlopig provisoire 4.100 vermindering redevance goederenvervoer per spoor: aide transport frêt: voorlopig provisoire 6.800 notificaties CMR 24/06/2021: compensatie compensation impact Covid-19-pandemie openbare dienst service public: Q2-3 2021 18.400 CMR 28/05/2021 : redistribution herverdeling opex capex 28.500 CMR 15/10/2021 B9: overstromingen inondations 63.170 CMR 15/10/2021 B10: diminution redevance frêt+international vermindering vracht+international sem 2: provisoire voorlopig 12.850 notificaties CMR 29/10/2021: 19-pandemie openbare 6.700 notificaties CMR 26/11/2021: subsidie duurzaamheid durabilité 2.109 Notificaties notifications CMR 20/10/2021: Versterking exploitatie /renforcement 11.337 CMR 03/12/2021: Prefinanciering voorschot Covid-19-compensatie 2022 (Q1) 1.250 CMR 18/03/2022: 20.000

CMR 01/04/2022

Proefproject waterstoftreinen CMR 18/10/2022 notification / SUBVENTION -TOELAGE 549.118 432.554 Solde – saldo 9.652 8.652 Compensation redevance : solde / compensatie gebruiksheffing saldo 34.280 Report - overdracht -8.652 -8.678 Report en solde notificaties MR 12/02/2021: compensatie 1.300 ENGAGEMENT - 585.698 432.528 Corrections techniques années antérieures / Technische correcties voorgaande jaren Economies / besparingen Renforcement versterking CMR 18/10/2022 notification / notificaties

A.B. 33 51 10 414053 : Infrabel : diabolo.

10 730 10 869 11 624

Base légale : Contrat de gestion 2008-2012 avec Infrabel, article 78, adapté par le troisième avenant et

l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité.

Cette subvention est indexée sur la base de la moyenne de l'indice santé sur douze mois courant à partir du 1er novembre de l'année t-2 jusqu'au 31 octobre de l'année t-1 par rapport à l’index santé d’octobre 2008, à savoir 111,29.

Le montant pour 2022 sur base de l'indexation définitive s'élevait à 10 869 000 euros.

L’estimation de l’indexation pour 2023 est +6,95%. Pour déterminer cette moyenne de l’indice santé, la prévision est basée sur les indices santé mensuels déjà définis ainsi sur les estimations mensuels du Bureau fédéral du Plan du avril 2022.

A.B. 33 51 10 414054 : Infrabel°: PPP Liefkenshoek. 50 168 51 991 51 032

Article 79 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel ;

Cette subvention d’exploitation doit permettre à Infrabel de rencontrer ses obligations dans le cadre du PPP Liaison ferroviaire de Liefkenshoek, plus particulièrement le remboursement des frais nets de mise à disposition. La redevance brute de mise à disposition s’élève à 50 610 000 euros par année (95,2% ne sont pas indexables ; 4,8% suivent une indexation spécifique). L’infrastructure est mise à disposition par le partenaire privé depuis le 21 janvier 2013.

L'estimation pour 2023 s'élève à 51 032 000 euros.

A.B. 33 51 10 414056 : Infrabel : Contribution sûreté et sécurité.

3 077 3 210 3 405 3 4

Base légale : Arrêté royal du 21 décembre 2013 précité introduit subventions complémentaires pour compenser le coût de nouvelles mesures dont est chargée la SNCB en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Sécurisation des infrastructures critiques nationales.

3 210 000 euros en 2022 et est indexée avec l’indice 3 405 000 euros en 2023.

11. Investissements ferroviaires

Les chapitres VIII « Investissements » et IX « Relations financières » des contrats de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB (art 63 à 71, 78 et 79), Infrabel (art 60 à 72) et la SNCB Holding (art 69 à 77), adaptés par ses quatre avenants ;

conclave budgétaire CM 30/11/2012 ;

situation du Fonds RER.

La direction Finance – Trésorerie de la SNCB gère le fonds RER au nom et pour le compte de l’Etat conformément à l’article 67 du contrat de gestion conclu avec l’Etat. Au 31/12/2021 le solde de trésorerie du Fonds RER s’élevait à 63 556,22 euros.

Indexation de la subvention d’investissement

Base légale : contrat de gestion SNCB : art. 68 et contrat de gestion Infrabel : art. 67.

L’indexation investissement est basée sur deux indices correspondant à l’avant-dernière année qui précède l’année budgétaire concernée (donc les moyennes annuelles des indices de l’année 2021 pour le budget de 2023). Il s’agit de l’indice qui suit l’évolution du prix des matériaux (40%) et celui qui suit l’évolution des salaires horaires (60%).

L’indexation des subventions d’investissement est +11,71%.

A.B. 33 51 11 511101 : Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB. 545 980 541 773 638 236 545 664 541 861 636 226

Les contrats de gestion 2008-2012, adaptés par les quatre avenants et l’arrêté royal du 21 décembre 2013 précité prévoient une subvention d’investissement dont le montant pour la SNCB est le suivant, en milliers d’euros courant :

Investissements contractuel investeringen totaal 824.391 805.645

indexées -158.008 -154.415 -1 Economies non indexées / niet -63.967 ETCS -56.436 -51.490

25/02/2022 : transitie investissement SNCB

6.000

545.980 541.773 11.059 11.375 Report overdracht -11.375 -11.287 LIQUIDATION 545.664 541.861

herverdeling CMR 25/02/2022 : transitie investissement

Le montant réservé pour les investissements en matériel roulant SNCB pour l’ETCS est inscrit à l’allocation de base 33 51 11 511102.

A.B. 33 51 11 511102 : Participation de l’Etat au investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB.

56 436 51 490 31 808 56 717 51 593 32 218

SUBVE

TOEL Répartition investissement herverdeling A.B. 33 51 11 511104 : Investissements en capacité ferroviaire complémentaire au profit de la SNCB.

28 028 15 496 21 103 27 951 15 758 20 985

Base légale : Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2017 portant sur le Contrôle budgétaire 2017 (point 37, partie 33 SPF Mobilité : financement complémentaire pour le RER et les de l'Etat et l’Arrêté royal du 21 décembre 2013

Décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2018 Cette subvention d'investissement suit l'évolution de l'équipement prévu du matériel roulant en ETCS.

26.189 7.468 68.626 10.347 152.180 24.326 197.914 28.028 173.856 15.463 79.021 21.103 49.286 8.360 50.685 8.632 33.906 7.667 6.460 2.051 6.214 2.092 5.994 1.803 5.880

3.336

CMR 01/04/2022 : + 33 000 euros en 2022 pour Dinan CMR 01/04/2022: +33 000 euro in 2022 voor Dinant-G

A.B. 33 51 11 614151 : Investissements Infrabel

575 882 686 490 853 638 574 944 684 411 849 318

quatre avenants 21 décembre2013 précité, prévoient une subvention d’investissements dont le montant pour Infrabel est le suivant, en milliers d’euros courant : Infrabel - Base contrat indexé basis contract 1.216.917 1.189.244 1.328.5 voor -237.861 -160.851 -97.3

-283.774 -277.321 -309.8 -70.500 -70.5 aanpasing -20.400 -19.937 -22.2 CMR 28/05/2021 : redistribution -28.500

CMR 25/02/2022

: Transitie- Infrabel 44.000 81.0 CMR 18/03/2022 -20.000 01/04/2022 : Proefproject waterstoftreinen 1.855

CMR 18/10/2022 notification /

-56.0 575.882 686.490 853.6 12.078 13.016 15.0 -13.016 -15.095 -19.4 574.944 684.411 849.3

104.484

antérieures Technische correcties voorgaande jaren

-25.855 herverdeling investeringen

63.519 Transition investissement as 5 37.000 -56.000

A.B. 33 51 11 614152 : Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel

Les montants réservés pour les PPP Liefkenshoek Rail Link et Diabolo sont inscrits aux AB spécifiques (A.B. 33 51 10 414053 et 33 51 10 414054).

237 861 160 851 97 332 238 752 162 455 98 655

Voir A.B. 51 11 614101 (Investissements). Le 19 Juillet et le 19 décembre 2013, le Conseil des Ministres a décidé de réserver sur la période 2014-

2025, 2,233 millions d’euros2012, soit 1/1000 des coûts d'investissement globaux associés à l’ETCS, au suivi des investissements en sécurité par un bureau de consultance indépendant. Depuis 2015 la subvention ETCS couvre uniquement les montants prévus pour l’ETCS. Les montants prévus pour le TBL1+ sont couverts par la subvention de base pour l’investissement.

Répartition investissements herverdeling

A.B. 33 51 11 614153 : Invest.Infrabel capacité ferroviaire complém.

173 856 79 106 174 357 81 081

Arrêté royal précité du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion d'Infrabel et de la nouvelle SNCB.

complémentaire pour le RER et les infrastructures prioritaires de 1 milliard à charge de l'Etat.

13 juillet 2018.

859.546 137.340 (1) il subsite une réserve de 3.114 k € à affec Wallonie et 26 k € pour Bruxelles)/ Er blijft e worden (waarvan 2.970 k € voor Vlaande

CMR 01/04/2022 : Dinant-Givet : 85 000 euros en 202 CMR 01/04/2022: Dinant-Givet: 85 000 euro in 2023

A.B. 33 51 11 614256 : Remboursement. Infrabel emprunt préf. RER wallon

7 970 7 9

Bases légales et description

Le remboursement du nouvel emprunt (231 millions euros) qui est conclu auprès de l’Agence de la Dette par Infrabel pour le préfinancement du RER est 7 969 737,55 euros par an (pour 29 ans). La Région Wallonne payera les intérêts (annexe 5 à l’AR

provisoire du 21/12/13 ; la répartition du milliard extra n’inclut pas les préfinancement non encore activés). 12 Remboursement emprunts A.B. 33 51 12 211001 : Remboursement emprunt SNCB partie intérêts.

17 970 17 027 16 046

A.B. 33 51 12 211051 : Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts.

6 277 5 997 5 706 5 4

A.B. 33 51 12 911001 : Remboursement emprunts SNCB partie capital. 24 900 25 881

A.B. 33 51 12 911051 : Remboursement emprunt INFRABEL partie capital.

6 402 6 682 6 973 7 2 17. Autres interventions

A.B. 33 51 17 121122 : Audits et études relatifs aux entreprises publiques ferroviaires.

Transport ferroviaire : suivi des investissements en

Ministres a décidé de réserver, pour la période 2014- 2025, 2,233 millions euros2012, soit 1/1000 des dépenses d’investissements liées aux infrastructures de sécurité qui sont reprises dans le fonds ETCS du PPI, au suivi des investissements en sécurité par un bureau de consultance indépendant.

Ce marché est exécuté en 2 phases. La première consiste en une étude du masterplan ETCS par le consultant externe en vue de trouver d’éventuelles optimalisations dans le planning et l’exécution du plan. En outre, le transfert de connaissances nécessaire vers le SPF Mobilité et Transports est également prévu.

La première phase a été attribuée en décembre 2014 à Mott MacDonald Civity pour un montant de 670 340 euros TVA comprise, destinés à la première phase. La deuxième phase a démarré au cours de la deuxième moitié de 2015 et court jusque et y compris 2022.

2020, 169 012 euros TVA comprise est engagé et 174.098 euro TVA comprise en 2021.

En 2022, le renouvellement de l’option doit être redéfini pour un montant estimé à 78.760 euros en 2022 jusqu’au maximum prévu dans la mission approuvée. Il s’agit ici de l’ensemble opérationnel concernant l’avis technique relatif à la signalisation ferroviaire en général et à l’ETCS en particulier, et concernant le programme de monitoring permettant d’assurer le suivi de l’installation des systèmes de sécurité de manière holistique. En 2022, l’actuelle mission se termine. Une nouvelle mission débutera en 2023.

Le restant du budget est destiné à la réalisation d’autres études externes relatives au transport

ferroviaire comme la poursuite du contrôle des dépenses à la SNCB et à Infrabel.

A.B. 33 51 17 312203 : Subside aux opérateurs de train de nuit

Notification budget CM 20/10/2021 : « Le train de nuit est une alternative pour les trajets courts par avion et les longs trajets par route.

L'objectif est de donner un coup de pouce financier aux opérateurs dans ce domaine. Il existe plusieurs

gestionnaire d'infrastructure). Le cas échéant d’autres initiatives pourraient être activées telles que :

• Rédiger une mission PSO pour une trajectoire ;
• Intervention dans l’accès au matériel roulant ;
• Octroyer un subside aux opérateurs. »

A.B. 33 51 17 354001 : Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne (BERN-OTIF).

Loi du 25 avril, 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et les annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation (OTIF), uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des passagers et des bagages (CIV) uniformes concernant le contrat de transport international de marchandises (CIM et leurs annexes), signé à Berne le 9 mai 1980) ;

loi du 24 janvier 1973 approuvant les instruments 1. Convention internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer (C.I.M.) et annexes ; 2. Convention internationale sur le transport des passagers et des bagages (C.I.V.). Contributions dans les dépenses de l'Office central des États parties aux accords internationaux mentionnés cidessus ; les règlements financiers et comptables de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) - article 18 : le financement par les États membres avec des avances ; protocole de Vilnius (COTIF 1999), ratifié par la

Depuis la ratification de la COTIF 1999, notre contribution s’élève à 1,7% du budget total de l'OTIF.

La Belgique a payé 60 512,48 CHF en 2020 et 60 741,59 CHF en 2021. Pour 2022 et 2023, nous estimons actuellement ces dépenses à 69 000 CHF. Le taux de conversion dans la circulaire est de 1 euro = 1,0278 CHF soit 67 000 euros.

Sur la base de taux de conversion.

18. HR Rail

A.B. 33 51 18 312201 : Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.

1 313 1 381 1 465

Article 52 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer Arrêté royal du 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public « HR-Rail » d’une subvention à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports (publié au Moniteur Belge le 27 mai 2014).

Une subvention annuelle de 1 200 000 euros est attribuée à la société anonyme de droit public « HR- Rail » pour couvrir les charges qui incombent à HR- Rail dans sa mission de service public, à savoir l'organisation du dialogue social au niveau des Chemins de Fer Belges.

Pour cela, HR-Rail doit renvoyer un rapport d'activités annuellement Ministre compétent pour les Entreprises Publiques et au SPF Mobilité et Transports au plus tard pour le 31 mars et pour la première fois en 2015. Le paiement se fait en trois tranches : 40% de la subvention sont payés pour le 15 janvier au plus tard ; 40% de la subvention sont payés pour le 15 avril au plus tard ; le solde est payé pour le 15 septembre au plus tard.

Indexation

Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l’article 1er (le montant de base), est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le

montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté.

L'indice de départ est l'indice santé de décembre

L’indexation pour 2023 est provisoirement estimé à 6,05%.

santé de décembre 2021 (+6,05%)

PROGRAMME

7

MOBILITE DURABLE

Les activités ont lieu dans le cadre des missions précitées et sont complétées d’un certain nombre de tâches de support. Toute politique de mobilité s’appuie avant tout sur des données. La DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire rassemble et compile des données statistiques en matière de mobilité et réalise ses propres enquêtes sur les déplacements des belges, y compris les déplacements domicile-travail.

Les activités présentées ci-dessous ont un impact budgétaire : La réalisation d’un diagnostic des déplacements domicile-travail ; la réalisation en propre ou par des tiers d’études et enquêtes relatives à la mobilité et aux transports ; la participation avec les régions au point d’accès multimodales. Dans le cadre des activités liées à la réalisation des études, la Direction Mobilité tiendra compte de la dimension de genre.

A.B. 33 51 70 121101 : Frais de fonctionnement mobilité durable.

Description / Base légale / Base règlementaire Avoir accès à des données et à des statistiques suffisantes, actualisées et de haute qualité sur la mobilité pour soutenir le niveau politique dans l'élaboration de ses politiques en faveur d'une mobilité plus durable grâce à des analyses et des études.

1. Diagnostic des déplacements domicile-travail (tous les 3 ans) : Une enquête sur la mobilité des travailleurs est légalement obligatoire tous les 3 ans (Loiprogramme du 8 avril 2003 sur la collecte de déplacements travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail). Le dernier diagnostic a eu lieu en 2017-2018. La 6e édition a été reportée d’un an suite à la crise sanitaire et a eu lieu en 2021-2022. La suivante aura lieu en 2024.

Outre la récolte de statistiques, cette enquête a aussi l’objectif d’encourager les employeurs à prendre des mesures pour faciliter les déplacements domiciletravail de leurs travailleurs.

La Direction Mobilité gère l’organisation de l’enquête et exploite également les résultats.

2. Enquêtes BeMob

Les enquêtes BeMob visent à obtenir rapidement des données sur les comportements de la population belge en termes de déplacements et de son adhésion à de nouveaux moyens de transport, ainsi qu’à recueillir les avis sur des questions d’actualité relatives à la mobilité, en interrogeant des panels de belges représentatifs de l’ensemble de la population. Ces données sont ensuite utilisées soit en interne soit en externe par des partenaires comme le Bureau fédéral du Plan ou le Conseil Central de l’Economie.

3. Enquête Monitor

L'enquête Monitor pour objectif d'analyser les comportements de mobilité des Belges. Les deux premières éditions (2017 et 2022) ont été organisées en collaboration avec l'Institut Vias. Cette enquête est réalisée en ligne. Elle est plus complexe à organiser que les autres enquêtes car

l'objectif chaque répondant (30.000 répondants pour la 2e édition) décrive en détail l'ensemble de ses déplacements d'un jour donné.

L'objectif serait que le SPF puisse organiser seul la troisième édition.

4. Acquisition et traitement de données nécessaires à l’analyse de la mobilité:

Pour développer sa propre politique, il est nécessaire de disposer de données et de statistiques suffisantes, de qualité et actualisées sur les transports et la mobilité. En tant que SPF, nous organisons à cet effet diverses enquêtes (Monitor, déplacements domicile-travail) et nous recueillons nécessaires comme « source authentique ». Mais, outre notre SPF, d'autres autorités et institutions (fédérales et régionales) recueillent des données dans leurs enquêtes ou statistiques qui sont liées à la mobilité.

En outre, des données de mobilité intéressantes peuvent être recueillies à partir de big data (par ex. en provenance d’opérateurs mobiles).

Dès lors, en 2023, du budget sera nécessaire afin que le SPF se procure des données pertinentes pour l’élaboration de la politique fédérale de mobilité, en fonction notamment des discussions en cours avec les régions dans le cadre de l’Institut Interfédéral de Statistique.

a) Données de type « big data » (données des opérateurs télécoms et/ou de GPS)

Connaître les flux est un prérequis important dans toute analyse de la mobilité. Or, cette information n’est que partiellement connue en Belgique (via les enquêtes ou via des données administratives pour les déplacements domicile-travail).

Avec l’augmentation du nombre de personnes se déplaçant avec un téléphone mobile, les opérateurs de télécommunication possèdent désormais des données assez fiables sur ces flux de transport de personnes en Belgique. Les données issues d’appareils GPS, de voitures connectées ou de smartphones équipés de GPS permettent aussi de générer des informations de trafic qui seraient pertinentes au niveau fédéral.

b) Soutien méthodologique pour la gestion de certaines statistiques

De l’aide extérieure pourrait être nécessaire pour appliquer (nouvelles) méthodes permettant d’obtenir des statistiques fiables, en particulier : Le calcul des kilomètres parcourus par les véhicules belges (ou sur le territoire belge),

qui nécessite actuellement l’utilisation de plusieurs sources différentes, dont une (les données Car-Pass) ne sont actuellement plus disponibles. Les estimations du nombre de voitures de société (ou voiture salaires) en Belgique.

5. Smart Mobility:

Améliorer la mobilité grâce à la digitalisation. Soutenir des projets qui auront un impact significatif sur la mobilité en Belgique par le biais de la digitalisation et l’open data. Soutenir une politique de mobilité inter- et multimodale en Belgique, ainsi qu’élargir la politique d’open-data. Action : un point d’accès national pour les informations sur les déplacements multimodaux

Le règlement délégué de la Commission européenne du 31 mai 2017 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux (UE 2017/1926) a obligé la Belgique à créer un point d'accès national pour les données relatives aux transports de voyageurs et ce, pour tous les modes de transport. Le point d’accès national, ci-après dénommé le NAP (National Access Point), contient des données fournies par les autorités chargées des transports, opérateurs gestionnaires d’infrastructure et les fournisseurs de services de transport à la demande.

L'objectif du NAP est de permettre aux fournisseurs de services d'informations sur les déplacements et aux producteurs de cartes numériques de concevoir des planificateurs d’itinéraires multimodaux visant à faciliter les déplacements de porte à porte dans l'Union européenne et à favoriser le transfert modal. Sur la base de l’accord de coopération STI, le comité de pilotage STI a développé une solution pour notre pays, dans un protocole de collaboration entre les 4 entités et l’Institut géographique national (IGN).

Le premier protocole de collaboration a été rédigé en 2019 et le NAP a été lancé le 14 février 2020. Le second protocole de collaboration qui prévoit un élargissement des tâches de l’IGN a été approuvé le 3 décembre 2021 et publié au Moniteur Belge le 24 février 2022.

Nous nous limitons ici au NAP pour les services puisque seules les Régions sont parties à l’extension à d’autres domaines du NAP. Le protocole de collaboration prévoit un budget maximal pour l’IGN de 248 795 euros en 2023. De ce montant, le SPF Mobilité et Transports paie, conformément aux

accords avec les Régions, un quart; à savoir 62 198,75 euros

Aucune différence

d’investissement (1,1%) : 4 000 euros

Economies linéaires : - 4 000 euros

Lors de la réalisation de ses enquêtes, le SPF :

Tiendra compte de la dimension du genre lors de l’élaboration et de la diffusion d’un questionnaire, ainsi que du traitement de ses résultats ;

veillera à utiliser un langage épicène ainsi que des images et des exemples représentant les deux sexes dans des rôles non stéréotypés ;

veillera à connaître la répartition par sexe de leur public cible ; constituera des échantillons représentatifs°; prendra en compte le sexe de la personne interrogée comme variable

PROGRAMME

8

FRET FERROVIAIRE

Ce programme vise à soutenir le transfert modal vers le fret ferroviaire

A.B. 33 51 80 312201 : Promotion du transport combiné de marchandises (Cf. art. 2.33.2 Budget général des Dépenses)

POUR MEMOIRE

3 974

Cette allocation de base n'est plus utilisée.

A.B. 33 51 80 312202 : Soutien au trafic diffus (Cf.

art. 2.33.2 Budget général des Dépenses)

POUR MEMOIRE

9 272

A.B. 33 51 80 312203 : Soutien au transfert modal vers le fret ferroviaire (Cf. art. 2.33.2 Budget général des Dépenses)

NOUVELLE AB

13 246 28 246

En vue de contribuer au report modal en faveur du rail, conformément à l'objectif fixé par le gouvernement fédéral belge visant à doubler la part du volume transporté par rail à l'horizon 2030, un mécanisme de réduction de la d'utilisation ferroviaire belge a été mis en place pour le transport de marchandise. Un budget à hauteur de 13,245 millions d'euros par année est prévu pour ce mécanisme d'aide, pour la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le 5 octobre 2022, ce régime d'aide a reçu l'approbation de la Commission européenne.

L’entrée en vigueur des dispositions reprises au titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021 a été fixée au 1er janvier 2022 par l’arrêté royal du (publié 26/10/2022).

Dépenses ponctuelles de 15 000 000 euros en 2023, CM 01/04/2022 point combiné et trafics diffus fret ferroviaire :

« En vue de doubler le fret ferroviaire d'ici 2030, le gouvernement élaborera, en plus de la réduction structurelle décidée de la redevance pour l’utilisation des sillons, un régime d’aide d'environ 15 millions en 2023 au transport combiné et trafic diffus, conforme à la réglementation européenne actuelle. Dans le nouveau contrat de performance d'Infrabel, une attention particulière sera accordée aux initiatives (ex. communication claire et en temps utile, en particulier dans le cas de travaux, aux entreprises ferroviaires) afin d’éviter des coûts inutiles aux entreprises concernées. »

Un nouveau système de subventions est mis en place depuis 2022 pour le fret ferroviaire pour 13 246 000 euro par année :

Ce mécanisme consiste en une diminution linéaire maximum 1,20 euros train-kilomètre effectivement parcouru sur le réseau belge pour la période de circulation allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Infrabel reçoit une compensation financière pour cela.

15 000 000 euro en 2023 pour le transport combiné et trafics diffus fret ferroviaire, dont les modalités sont encore à définir A.B. 33 51 81 312201 : Retrofitting.

1 096 1 084

Loi de 20 mai 2022 portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, publié au Moniteur Belge le 8 juin 2022

Le transport ferroviaire est considéré comme un mode de transport durable en raison de ses faibles émissions de gaz à effet de serre et de sa contribution à la lutte contre la congestion des nœuds urbains et portuaires. Cependant, l’impact sur les citoyens des nuisances sonores induites par le transport ferroviaire de marchandises menace aujourd’hui son développement.

Le remplacement des blocs de frein en fonte des wagons existants par des blocs de frein en matériaux composites (opération dite de « post-équipement ») permet de réduire considérablement le bruit des trains de marchandise.

Cette loi concernant l’aide au post-équipement des wagons vise à mettre en place rapidement un d’aide permettant d’encourager propriétaires de wagons circulant en Belgique à effectuer le post-équipement de leurs wagons.

Ce système d’aide doit permettre de : • réduire rapidement les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandises pour le plus grand bénéfice des riverains des voies ferrées ; • aider le secteur ferroviaire à faire face à l’interdiction à partir de décembre 2024 des wagons bruyants sur certaines sections du réseau ferroviaire européen et en particulier en Belgique sur l’axe stratégique reliant le port d’Anvers à l’Allemagne ;

• éviter une perte de compétitivité du transport ferroviaire vis-à-vis d’autres modes de transport moins durables en termes d’émission de CO2 ou de congestion.

Cette loi relatif à ce système d’aide a été approuvé par la Commission européenne (28/07/2021).

Il convient également de noter que ce système d’aide fait partie des systèmes d’aide au transport ferroviaire de fret pour lesquels un budget de 135,0 millions euros a été prévu dans la Contribution fédérale au Plan National intégré Energie Climat 2021-2030 qui a été adoptée par le conseil des Ministres du 29 novembre 2019.

Organes subventionnés :

Le système d’aide vise en premier lieu à soutenir directement les détenteurs de wagons qui supportent

le coût du post-équipement de leurs wagons. Toutefois, le système autorise les entreprises ferroviaires qui assurent la traction de wagons à demander une aide à l’administration avec l’accord des détenteurs de ces wagons.

Le budget a été dimensionné pour soutenir le retrofitting de 6 000 wagons.

L’aide sera accordée sur base de la distance parcourue sur l’infrastructure ferroviaire chaque année par les wagons entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour autant que ces wagons aient fait l’objet d’un post-équipement à partir du 1er novembre 2019 et soient inscrits dans un registre spécifique de l’administration.

Economies linéaires : - 12 000 000 euros

DIVISION ORGANIQUE : 52 DIRECTION GENERALE TRANSPORT AERIEN

La mission de la Direction générale Transport aérien (DGTA) est de maintenir un haut niveau de sécurité dans l’aviation civile et d'améliorer en permanence la sécurité et sûreté aérienne dans le cadre des dispositions réglementaires de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) et de l’UE. La DGTA s’implique également dans la promotion d’une aviation durable et utilise pleinement ses compétences pour soutenir le renforcement économique du secteur aéronautique belge.

La DGTA entend être une organisation efficace et efficiente où les collaborateurs développent en permanence leur expertise et leurs compétences afin de pouvoir donner une valeur ajoutée optimale aux relations de travail internes et externes. La DGTA a pour objectif de garantir et promouvoir un système aéronautique sûr, efficace et durable à partir de, en direction de, et au sein même de la Belgique pour soutenir le développement économique actuel et futur, pour le maintenir et pour le promouvoir.

Cette mission doit toutefois être menée à bien dans un contexte international mondialisé où l’organisation de “l’aviation governance” est devenue très complexe. Après avoir participé durant des décennies à une collaboration informelle entre les différentes autorités aéronautiques sur la base des responsabilités arrêtées dans les Annexes de la Convention de Chicago, il s’agit de réexaminer comment la DGTA procédera pour réguler et gérer les compétences du marché de l’UE, et le fonctionnement de l’EASA (European Aviation Safety Agency), notamment l’extension des compétences de l’EASA dans le cadre du nouveau « Règlement de base » pour se conformer réglementations européennes existantes et futures (par exemple la réglementation “Ciel Unique Européen” réglementation relative aux drones).

Sur le plan de la surveillance, la DGTA devra progressivement s'organiser comme une « autorité compétente ». La DGTA devra continuer à exercer les influences nécessaires sur le plan réglementaire afin de défendre les intérêts aéronautiques belges (le Conseil de l’UE, Commission de l’UE, Agence EASA,

Global Navigation Satellite Systems Agency). La croissance de certains secteurs nécessite de nouvelles compétences spécifiques de la DGTA, en particulier dans les domaines des drones et de la navigation satellitaire (Galileo et EGNOS). Ces développements sont annonciateurs d’une évolution majeure dans le secteur aéronautique tant sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de l'économie et de l'environnement que dans le domaine de la gestion de l'espace aérien.

Par conséquent, la DGTA se concentre au niveau national et à l’échelle internationale sur : Un niveau élevé de sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité aéroportuaire. Un niveau élevé de la sécurité de la navigabilité des aéronefs de, vers et sur le territoire de la La promotion d’une aviation durable en particulier en matière de nuisances sonores (Aéroport de Bruxelles-National). Un niveau élevé de sûreté pour les aéroports et les compagnies aériennes.

Une gestion fluide, sûre et efficace des vols passant par l’espace aérien belge. Un contrôle aérien de haute qualité. Un renforcement de la position internationale de l’Aéroport de Bruxelles-National, compte tenu de l’importance de cet acteur pour le développement économique de la Belgique. Le développement des connexions européennes et intercontinentales. Un niveau de coûts compétitif en ce qui concerne les mesures des pouvoirs publics, et redevances pour les services publics, en tenant compte du principe “Level Playing Field”.

Un marché aéronautique bien développé et sûr (compagnies aériennes, entreprises de production et de maintenance, aéroports, sociétés de soustraitance,…) avec des règles proportionnées, sans abus de position dominante. Un service rapide, efficace et convivial, en accord avec les exigences (inter)nationales. Le lancement de partenariats avec notamment des pays en développement, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la sûreté.

Pour la mise en œuvre des points stratégiques susmentionnés, la DGTA doit pouvoir jouer un rôle actif sur les plans national, européen et international. La spécificité du secteur aéronautique belge (Aéroport de Bruxelles-National, des aéroports forts dans les Régions, une aviation de plaisance importante, des sociétés de maintenance et des écoles de formation de qualité, des “homecarriers” fragiles qui font généralement partie d'alliances internationales, tant en transport de passagers qu’en fret et en “business

aviation") doit au minimum être maintenue face à la concurrence des grandes puissances aéronautiques, et être ancrée dans la législation et la réglementation internationales afin consolider position (économique) international. Evolutions contextuelles Le transport aérien est hautement réglementé, tant sur le plan mondial qu’européen. Le transport aérien n’est toujours pas libéralisé au niveau mondial, mais la libéralisation totale Europe compagnies aériennes Etats Membres de l’UE doivent encore conclure des accords bilatéraux distincts avec les pays non européens afin de permettre aux “stakeholders” (transporteurs et aéroports) le développement de leurs activités et d’améliorer la connectivité du pays avec le reste du monde. accords (accords multilatéraux) ont été signés par l’UE et des pays tiers ou sont en voie de finalisation.

Ces accords permettent un développement commercial pour les transporteurs aériens belges et pour nos aéroports. Sécurité aéronautique Sur le plan de la sécurité (“safety”), chaque pays doit satisfaire aux normes de sécurité telles que fixées par l’organisation aéronautique des Nations Unies pour l’aviation civile (OACI) ainsi qu’au niveau européen par l’EASA. Toutes les autorités aéronautiques nationales sont tenues d’établir un programme et un plan de sécurité.

En conséquence, le secteur de l'aviation belge a dû mettre en place des systèmes de gestion de la Le programme et plan de sécurité est d’application mais son suivi et sa mise à jour régulière impliquent une attention permanente. Les prérogatives de l’EASA et les missions et responsabilités des Etats Membres ont été redéfinies, élargies et précisées lors d’une importante révision de la “Basic Regulation” soumise par la Commission européenne conjointement au Parlement Européen (PE) et au Conseil de l’UE.

La DGTA se charge, selon les critères de l’EASA ou de l’OACI, de la certification et du suivi de certification aéroports belges statut

Les autres domaines de la sécurité tels que la navigabilité (agréments de fabrication et production aéronautiques, certificats de navigabilité individuel des aéronefs, maintenance continue, les formations et licences du personnel aéronautique) sont traités par les administrations nationales, en application de règlements nationaux, et de règlements européens communs. Ces règlements fixent non seulement les devoirs des administrés, mais aussi les devoirs et les moyens nécessaires des administrations nationales.

La Commission surveille, via l’EASA, la bonne application des normes règlementaires. Union Européenne La Commission européenne procède en permanence à l’élaboration et à l’adaptation des réglementations de mise en œuvre du Règlement de Base (CE) 2018/1139 ainsi que des règlements cadres 549/2004, 550/2004, 551/2004 en 552/2004 dans le domaine de l’ATM-ANS. La DGTA participe activement aux groupes de travail du « Single Sky Committee », aux groupes de travail de l’EASA et au Comité EASA décisionnel (avec vote) piloté par la Commission DG Move.

L’Europe s’efforce aussi de stimuler la production d’avions “écologiques” par un plan d’investissement, et a lancé un très important programme de recherche l’industrie standardisation du contrôle aérien en Europe. Enfin, l’Europe poursuit le développement de ses systèmes de navigation satellitaires (Galileo et EGNOS). Il importe que tant les entreprises belges que les autorités soient impliquées dans ces développements.

Sûreté aérienne La sûreté aéronautique veille à ce que les aéroports, les compagnies aériennes et les compagnies cargo prennent les mesures nécessaires pour protéger l’aviation contre toutes les formes d’actes illicites perpétrés contre l'aviation (terrorisme, détournement, sabotage, etc.). Ces mesures sont imposées par différentes réglementations belges, européennes et internationales. La DGTA a donc aussi pour mission de préparer la politique en matière de sûreté aéronautique.

Elle se charge également du recensement périodique des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur du transport aérien et de la vérification de la réglementation en matière de sûreté aéronautique par le biais d’inspections d’aéroports, de fournisseurs de services de navigation aérienne, de compagnies aériennes et de compagnies cargo.

La sûreté aéronautique est évidemment une priorité absolue pour la DGTA. Outre les activités de base énumérées ci-dessous, la DGTA a également un rôle important à jouer sur le préparation politique : écrire réglementations et des procédures, participer à des réunions et à des groupes de travail, concertation interne,..

DIRECTION TECHNIQUE

La Direction Technique veille à garantir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile dans les domaines technique, économique et écologique en faveur du citoyen et des entreprises. La Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit des normes minimales pour la sécurité de l’aviation civile et la sauvegarde de l’environnement. Les exigences essentielles de l’Union européenne, ayant comme branche opérationnelle l’EASA, et les règles dictées pour les satisfaire ont été libellées de manière telle que les Etats Membres doivent respecter les obligations découlant de la convention de Chicago.

Cette Direction a pour mission d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens dans les domaines l’aviation civile relevant sa responsabilité. A cet effet, elle établit des règles de veille européennes et veille à ce que les produits, personnes et organisations satisfassent à ces règles en Belgique. Agréation des entreprises Activités de base Le service Agréation des entreprises délivre les agréments pour des organismes de production, de maintenance et de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la réglementation de l'EASA et à la réglementation nationale.

En outre, ce service est responsable pour la surveillance des agréments délivrés au moyen d'audits.

Objectifs opérationnels agréer et surveiller les ateliers de maintenance ; agréer et surveiller les organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs ; agréer et surveiller les organismes de production. Navigabilité Le Service Navigabilité gère le matricule aéronautique belge et délivre les certificats d’immatriculation pour avions, hélicoptères, ballons, planeurs, paramoteurs et U.L.M.

Le service assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs, immatriculés en Belgique (avions, hélicoptères, planeurs et montgolfières). L’objectif de ces actions est la délivrance de certificats de navigabilité, certificats d’examen de la navigabilité, certificats de navigabilité pour export, certificats de bruit, laissez-passer de navigation conformément aux procédures de l’EASA, de l'OACI ainsi qu'aux procédures nationales.

Ce service effectue aussi l’évaluation, l’approbation et le suivi de programmes de maintenance Ce service délivre des autorisations de survol temporaire pour les aéronefs immatriculés à l’étranger ne disposant pas de certificat de navigabilité standard conformément aux dispositions de l’Annexe 8 de la convention de Chicago. Le service procède à des contrôles physiques d’aéronefs en vol et en maintenance en vue de contrôler la validité des certificats délivrés et la bonne gestion du maintien de la navigabilité et assure également le suivi des programmes de fiabilité et des principaux incidents techniques sur la flotte belge.

Le service est responsable de la certification des produits et composants aéronautiques qui relèvent encore de la compétence nationale. toutes les demandes relatives à la délivrance de l’Inscription au Matricule sont traitées ; toutes les demandes relatives à la modification de certificats d’Inscription au Matricule sont traitées ;

toutes les demandes relatives à la radiation de certificats de navigabilité sont traitées ; certificats d’examen de navigabilité sont traitées ; certificats export traitées ; certificats de bruit sont traitées ; laissez-passer de navigation sont traitées ; toutes les demandes relatives à la délivrance d’autorisations temporaires survol toutes les demandes relatives à la certification de produits et composants aéronautiques sous compétence nationale sont traitées ; toutes les demandes relatives à l’approbation de programmes de maintenance des aéronefs sont des contrôles physiques sont effectués sur les aéronefs immatriculés en Belgique selon un planning établi

OPERATIONS

Transport aérien commercial Ce Service délivre des AOC (Air Operator Certificate) aux compagnies aériennes belges et cela après avoir vérifié qu’elles respectent la réglementation relative à l’exploitation technique des aéronefs. Ce service délivre également les autorisations pour le transport de marchandises dangereuses. agréer et auditer (ou superviser) les exploitants aériens (AOC) ; délivrer des autorisations pour le transport de matières dangereuses aux compagnies belges et étrangères ; NCC Commercial Complex) qui ont introduit une déclaration.

Exploitations spécialisées Le Service Exploitations spécialisées délivre des licences d’exploitation aux transporteurs aériens belges actifs dans le transport aérien commercial et cela après avoir évalué les plans d’entreprises et les conditions commerciales d’exploitation.

Il traite les dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. Ce service audite/supervise les exploitants d’avions et d’hélicoptères utilisés à des fins commerciales spécialisées (SPO), afin de s’assurer du respect des exigences du règlement (UE) n° 965/2012. Il délivre autorisations spécialisées commerciales à haut risque. supervise auxquels s'applique Part-NCO (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012.

Ce service audite/supervise les exploitants de ballons utilisés pour les activités d’aviation commerciale (BOP), afin de s’assurer du respect des exigences du règlement (EU) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars établissant détaillées concernant l’exploitation de ballons. traiter les dossiers de licences d’exploitation de compagnies aériennes belges ; gestion des aspects financiers-économiques des dossiers exploitation commerciale aérienne ; traiter des dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air ; mise en œuvre du Règlement (CE) n° 965/2012 (Part-SPO et Part NCO) et du Règlement (EU) 2018/395 (ballons) ; auditer et superviser les opérateurs SPO qui ont introduit une déclaration ; d’exploitations spécialisées commerciales à haut risque ; surveillance des opérateurs NCO ; auditer et superviser les opérateurs BOP qui ont développer un règlement national spécifique pour disposent réglementation européenne

ESPACE

AERIEN, AEROPORTS ET SUPERVISION

Espace aérien (A-SPA) Le service Espace aérien est chargé de l’élaboration et de la mise à jour de la réglementation nationale relative à l’espace aérien et aux services de la navigation aérienne et veille à son respect.

Le service A-SPA assure la gestion de la structure de l’espace aérien civil national, ainsi que son intégration dans le “Ciel unique européen” et dans le bloc fonctionnel d’espace aérien FABEC (Functional Airspace Block Europe Central). Dans ce cadre, le service participe à plusieurs groupes de travail de mise en œuvre du FABEC et coopère aux NPAs de l’EASA (NPA = Notices of Proposed Amendments

EASA

= European Aviation Safety Agency) en vue du développement de mesures de mise en œuvre en matière d’ANS (Air Navigation Services) et d’ATM (Air Traffic Management). Le service s’occupe ainsi de répondre aux demandes d’avis formulées par la Commission européenne & l’EASA à propos de propositions de règlement. Le service coopère aussi au développement de spécifications techniques par Eurocontrol. Le service participe également au Comité Ciel Unique européen qui est chargé d’assister la Commission européenne dans la mise en œuvre de l’initiative du « Ciel Unique Européen ».

A-SPA remplit rôle d'autorité réglementaire nationale pour tous les services de ATM-ANS : CNS (Communication, Navigation and Surveillance services) MET (Meteorological services) AIS (Aeronautical Information Service) ATS (Air Traffic Services) ASM (Airspace Management) ATFM (Air Traffic Flow Management) ASD (Airspace Design Services) DAT (Navigation Data Services) En ce qui concerne la préparation de la politique générale parties intéressées, le service se charge notamment : d’analyser des études sur le plan de la politique et, sur la base de celles-ci, de développer des scénarios stratégiques ; d'assurer la coordination entre l'aviation militaire et l'aviation civile notamment en vue d’une utilisation flexible de l’espace aérien permettant de satisfaire de manière équilibrée les besoins des usagers civils et militaires ; d’organiser et de participer à des groupes de travail techniques et opérationnels e.a

FABEC

; coordonner fréquences aéronautiques, en collaboration avec l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), skeyes et la Défense ; d’apporter de l’expertise réglementaire et de l’expertise financière et économique ; de représenter l’État belge dans les comités permanents financiers

d’Eurocontrol, ainsi que dans l’organe de gestion du MUAC (Maastricht Upper Area Control Center). En outre, le service coopère et apporte l’expertise nécessaire lors de la négociation et pendant l’exécution du contrat de gestion entre l’Etat belge et BSA-ANS (Autorité nationale de surveillance) La BSA-ANS est, en Belgique, l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne désignée par chaque État membre européen.

La BSA- ANS exerce essentiellement certification, de supervision et de contrôle en ce qui concerne la prestation fiable et efficace de ces services, dans le cadre de la réalisation du "Ciel Unique Européen”. La BSA-ANS est chargée de la certification de six catégories de prestataires de services de navigation aérienne souhaitant opérer à partir du territoire national : ATS (Air Traffic Services), ASM (Airspace Management), ATFM (Air Traffic Flow Management), CNS (Communication-Navigation-Surveillance), AIS (Aeronautical Information Services) et MET (service météorologique). nouveau d’exécution (EU) 2020/469, depuis le 27/01/2022, il est nécessaire de certifier les prestataires de services de conception de procédures de vol : FPD (Flight Procedure Design).

Belgique deux organismes prestataires de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne : skeyes pour les services ATS, ASM, ATFM, AIS, MET et CNS et MUAC pour les services ATS, ASM, ATFM et les services de communication (COM) et de surveillances (SUR). Les certificats sont délivrés et modifiés après un contrôle strict et continu du respect des exigences communes imposées européenne (Common Requirements).

Ce contrôle requiert nombreuses d’audit d’inspection sur place. La BSA-ANS a également pour mission de contrôler si les exigences communes sont respectées et cela avant que le Ministre désigne les prestataires de services de la “circulation aérienne (ATS)” et de “services météorologiques (MET)” qui souhaitent opérer dans l’espace aérien belge à partir d'un autre pays de l'Union européenne. BSA-ANS désignée autorité compétente investie responsabilités certification et de supervision des personnes et des

organismes visés par le règlement relatif aux contrôleurs de la circulation aérienne. Elle délivre des certificats aux centres de formation des contrôleurs de la circulation aérienne de skeyes (BE), Maastricht UAC (NL), EUROCONTROL - Institute Of Air Navigation Services (LU) et Entry Point North Belgium (BE). Elle a la responsabilité des tâches suivantes : la délivrance, la suspension, le retrait des licences des contrôleurs de la circulation aérienne y compris les qualifications ; l’approbation plans formation, programmes de formation et des méthodes d’évaluation des contrôleurs de la circulation aérienne ; la délivrance, la suspension, la modification et le retrait des certificats des centres de formation des contrôleurs de la circulation aérienne ; l’échange des licences et l’acceptation des certificats européens ; l’approbation des méthodes d’évaluation des compétences linguistiques en anglais.

La BSA-ANS élabore et assure le suivi des plans de performance applicables aux prestataires de services ATS et MET. Ces plans de performance s’inscrivent dans le système de performance qui contribue au développement durable du système de transport aérien en améliorant l’efficacité globale des services de navigation aérienne dans les domaines de performance clés l’environnement, la capacité et l’efficacité économique.

Ce service est chargé de rédiger et de mettre en œuvre la réglementation relative à la certification des aéroports et à leur surveillance sous forme d’audits. Outre la réglementation relative aux aéroports certifiés, élabore réglementation concernant l’autorisation de terrains d’aviation non certifiés (aérodromes, héliports, ULM- dromes, terrains permanents pour paramoteurs), tout en assurant sa mise en œuvre.

Le service est également compétent au niveau de : servitudes aéronautiques, en ce compris le balisage des obstacles et la mise à disposition de données de terrains et d’obstacles pour l’aéronautique ;

la publication d’informations aéronautiques ; la réglementation sur les activités aéronautiques sports (parachutisme, meetings aériens, terrains permanents pour la formation RPAS, terrains d’aéromodélisme, aérostatique,…) ; l’autorisation d’activités aéronautiques susceptibles d’entraver la navigation aérienne (feux d’artifice, sky-tracers, lâcher de ballons de type jouet ou de ballons stratosphériques, de lanternes chinoises, ect) ; la réglementation relative à l’attribution des “créneaux horaires” (slots) et les redevances aéroportuaires.

Enfin, le Service Aéroports élabore des règlements concernant l’assistance en escale à Bruxelles-National et veille au respect de ceux-ci. Le service suit le développement des lois et les évolutions du secteur, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Il gère les biens immobiliers qui appartiennent au SPF Mobilité et Transports ainsi que les cessions de terrain au profit de Brussels Airport Company et de skeyes.

Le service rassemble, pour ce qui concerne les rapportant au trafic aérien et communique, à la demande de clients internes et externes, les informations statistiques disponibles. Certifier les aéroports et assurer un suivi sur base d’audits et de contrôles ; délivrer des autorisations aux aérodromes, ULM- dromes, terrains permanents pour paramoteurs, héliports, terrains permanents pour parachutisme, terrains permanents d’aéromodélisme et vérifier leur conformité ; délivrer des autorisations pour les activités aéronautiques et pour les terrains aéronautiques temporaires ; donner des avis en matière de construction (en ce concerne l’impact aéronautiques) dans les délais prescrits ; élaborer et tenir à jour un système d’information géographique en vue de l’analyse de : -l’impact de nouvelles constructions sur les servitudes aéronautiques ; -l’impact des restrictions de l’espace aérien sur les utilisateurs. établir des restrictions temporaires de l’espace délivrer des dérogations d’accès aux espaces

aériens restreints ; réalisation et mise à disposition de cartes VAC (visual approach charts) pour les aérodromes, ULM-dromes et héliports non certifiés ; approuver d’entretien renouvellement de l’infrastructure centralisée pour l’assistance en escale à Bruxelles-National ; sur base d’audits et de contrôles, assurer la délivrance et le suivi d’agréments aux compagnies effectuant ou désirant effectuer de l’assistance en escale et de l’auto-assistance à Bruxelles- National ; suivre les dossiers économiques, notamment l’attribution des créneaux horaires, le marché de l’assistance en escale à Brussels Airport et la régulation économique de Brussels Airport ; gérer les biens immobiliers et les cessions de terrains ; accepter, après analyse, des études de sécurité (Ex : en cas d’implantation d’obstacles à proximité d’aérodromes par exemple) ; analyse d’accidents /incidents encodés dans la base de données ECCAIRS et suivi des actions correctives. (Aviation Environmental Issues & Noise Policy) assister au développement d'une politique stable et durable dans la gestion des nuisances sonores à et autour de l’aéroport de Bruxelles-National ; veiller au suivi et au respect de la réglementation par tous les partenaires concernés par la navigation aérienne ; étudier, préparer et faciliter des accords de coopération sur les aspects environnementaux en matière d’aéronautique, faciliter la concertation entre le fédéral et les Régions ; dans l’attente de la désignation d’une autre autorité, assurer le contrôle du respect du REG (Règlement Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures l’introduction restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée) ; suivre l’accord de coopération EU-ETS (European Union Emission Trading Scheme) (marché de quotas d'émission de CO2 de l'Union européenne) et le protocole de travail ETS.

Surveillance des organismes chargés des formations à suivre en vue de l’obtention des licences de vol et des certifications et certificats afférents. Surveillance des entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) et de leurs opérateurs. Surveillance des organismes chargés de la formation du personnel de maintenance des aéronefs et de la formation initiale du personnel de cabine. Surveillance des centres de test en langues.

Gestion de la banque de données de questions des examens théoriques pour l’obtention d’une licence de vol. traitement des dossiers d'agrément des écoles de pilotage et leurs programmes de formation ; des entraineurs ; des opérateurs d’entraîneurs de vol synthétique ; des organismes de formation du personnel de maintenance d’aéronefs et leurs programmes de formation ; des organismes de cabine leurs programmes de formation ; des centres de test en langues ; surveillance en continu des écoles de pilotage et de leurs programmes de formation ; du maintien des standards techniques des entraîneurs de vol synthétique ; des opérateurs d’entraîneurs de vol gestion de la base de données de questions d’examens théoriques des licences de pilote d’aéronefs théoriques.

Ce service délivre les licences au personnel navigant. Ces délivrées soit selon réglementation nationale, soit selon le règlement européen. Le service délivre, proroge et renouvelle toutes les

qualifications et certificats nécessaires aux pilotes. Il délivre les attestations ainsi que les authentifications de licences pour les autorités tierces. Le service organise les examens théoriques en vue de l'obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs excepté les paramoteurs et les licences de télépilotes. Le service peut valider et agréer les licences de vol obtenues à l'étranger.

Outre les licences pour le personnel navigant, le service délivre également des licences pour le personnel de certification des ateliers de maintenance (EASA Part 66) et approuve les rapports de crédits pour la formation liée à cette licence. Le service délivre toutes les qualifications nécessaires au personnel de certification. Il délivre les attestations ainsi que les authentifications de licences pour les autorités tierces. traitement et analyse des dossiers de licences de personnel navigant, qualifications et certificats pour toute catégorie d’aéronef sauf pour les drones ; traitement des questions des clients à propos de leur dossier personnel ; traitement des demandes d’examen en vol (= désignation d’examinateurs) ; traitement des dossiers de licences du personnel de certification des aéronefs ; gestion de la banque de données des licences ; traitement dossiers d’entraîneur de vol synthétique ; traitement des demandes d’examinateurs et d’examinateurs seniors pour toutes les catégories d’aéronefs ; organisation des examens théoriques en vue de l’obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs sauf pour les drones ; gestion des plaintes liées aux dossiers des personnes ; suivi et/ou initiation des dossiers de sanction à l’encontre des pilotes ou du personnel de certification.

Expertise médicale La cellule d'expertise médicale veille à ce que les examens médicaux de l'aéronautique et les certificats médicaux correspondants soient, respectivement,

effectués délivrés réglementation européenne ou conformément à la réglementation nationale. Elle est également responsable de la certification des aéromédicaux, AeMC, examinateurs aéromédicaux, les AME. procéder à la surveillance et aux audits des examinateurs aéromédicaux, des établissements de formation d'examinateurs aéromédicaux ; donner des conférences dans le cadre du cours de base, du cours continu et du cours de recyclage pour examinateurs aéromédicaux ; effectuer l'évaluation aéromédicale de candidats désirant obtenir ou étant détenteurs d'un certificat médical après transmission centre aéromédical ou par l'examinateur aéromédical ; donner des conseils aux examinateurs et aux centres aéromédicaux ; examiner recherche d'évaluation reçus de centres aéromédicaux ou le cas échéant, pour assurer la sécurité des vols, annuler le certificat médical si les exigences ne sont pas respectées ; présider la commission d'évaluation médicale, désignée après avis de la Cellule d'expertise médicale ; assister les comités des commissions de recours médical dans la préparation et le suivi des dossiers médicaux ; gérer et traiter les dossiers médicaux destinés ou provenant d'autorités étrangères ; soutenir et superviser la recherche en médecine aéronautique et représenter la Belgique dans des groupes de travail internationaux liés à la médecine aéronautique

INSPECTION AÉRONAUTIQUE SÉCURITÉ

(transversal) La tâche principale de l’Inspection aéronautique Sécurité est de promouvoir une aviation sûre et durable en contrôlant et faisant respecter la législation et la réglementation aéronautique. Cela passe par la réalisation d’inspections ciblées qui font suite à des analyses de risques, mais aussi par des inspections menées à la suite de plaintes, à la demande de la police ou du parquet et par des inspections de routine. Ces inspections ont pour but de faire respecter la

réglementation aéronautique par tous les acteurs du secteur aérien civil, notamment les exploitants d’aérodromes aéroports, pilotes, compagnies aériennes, l’aviation générale et ses pratiquants, les agents d’escale, les télépilotes et exploitants drones, maintenance, etc. et sont effectuées sur l’ensemble du territoire belge. L’inspection aéronautique Sécurité effectue des inspections au sol d’aéronefs belges et étrangers mais inspections aérodromes, des agents d'escale (“handling agents”), des activités de maintenance, du transport aérien de marchandises dangereuses et des services de la navigation aérienne.

A cela s’ajoute également des inspections d’activités liées à l’utilisation de drones. consistent vérification des autorisations et/ou certificats et autres documents réglementaires, de l’équipement et du respect des procédures. Depuis 2021, des contrôles d’alcoolémie du personnel critique pour la sécurité sont également effectués par l’Inspection aéronautique Sécurité. Les plaintes, notifications ou questions relatives au respect de la réglementation aéronautique dans le domaine de la sécurité sont également traitées par inspecteurs mandatés l’inspection aéronautique communiquent les infractions à la réglementation aéronautique au parquet au moyen de procès-verbaux.

Ces infractions peuvent donner lieu à poursuites amendes administratives. aéronautique Sécurité sont les suivants : aérodromes et activités aériennes (notamment les meetings, baptêmes de l’air, etc.) ; prestataires de services de navigation aérienne ; marchandises dangereuses ; assistance en escale ; aéronefs étrangers (exploitation commerciale et aviation générale) notamment les inspections SAFA ; activités de maintenance ; activités liées à l’utilisation de drones ; investigations plaintes, notifications et demandes introduites par les citoyens, la police, l'administration publique ou le parquet avec le cas échéant enquêtes et rédaction de procès-verbaux ; d’amendes administratives ; différents projets, entre autres des campagnes de recommandations campagnes

sensibilisation vers l'industrie, pour la sécurité aérienne et les contrôles. L’Inspection aéronautique effectue également des inspections relatives aux droits des passagers et personnes à mobilité réduite.

réalisation d’inspections en matière de sécurité ; implémentation des procédures et réalisation de tests d’alcoolémie ; notifications et demandes des services de police, parquets, publics, entreprises et des citoyens ; qualifications et mandats du personnel de l’inspection aéronautique Sécurité : suivi des qualifications, suivi et organisation le cas échéant de formations en vue de la délivrance, du maintien et/ou du renouvellement d’un mandat et des qualifications ; participation aux réunions en lien avec les activités du service (réunion en interne et avec des partenaires externes, notamment les services police, parquet, aéroportuaires et les exploitants aériens et aéroportuaires, EASA) ; élaboration d‘une politique d’inspections basées sur le risque

SÛRETÉ AÉRONAUTIQUE

Le Service Sûreté est chargé de réaliser des audits de sûreté, des inspections, des tests et des enquêtes dans le domaine de la sûreté aérienne, y compris la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Les activités de contrôle comprennent des inspections, des procédures de test et des enquêtes. Le Service Sûreté tend à adopter une position aussi indépendante que possible et à mettre en place un contrôle sans équivoque. Le service Sûreté aéronautique se compose de deux cellules, à savoir la cellule Inspection sûreté aviation et la cellule Politique de la sûreté aérienne

CELLULE INSPECTION SURETE AVIATION

Les domaines d’audit et de contrôle du Service Sûreté sont : Les aéroports (Bruxelles-national, Anvers, Liège, Charleroi, Courtrai et Ostende) ; la sûreté des compagnies aériennes (avion, passagers, cabine, bagage/cargo et courrier) ;

certification et formation du personnel de sûreté des aéroports ; les agents habilités (Regulated Agents) ; les expéditeurs connus (“known Consignors”) (cargo) ; les fournisseurs habilités d'approvisionnements de bord ; équipements de sûreté (screening). On peut résumer les activités de base en : Agréer les agents habilités, les expéditeurs connus, fournisseurs habilités d’approvisionnements de bord en matière de sûreté ; contrôler la sûreté aérienne ; inspecter les entités, les opérateurs et les exploitants qui ont des obligations en matière de sûreté aérienne ; mandater l'inspection aéroportuaire ; certifier les équipements de sûreté ; gérer les situations de crise à la suite d’incidents aéronautiques. agrément d’agents d’expéditeurs connus, des fournisseurs agréés de fournitures de bord liées à la sécurité habilités contrôle en matière de sûreté aérienne ; approbation/modification de plans de sûreté d’aéroports et de leurs dépendances ; contrôle des aéroports belges et du personnel de approbation/modification de plans de sûreté de contrôle des compagnies aériennes belges et internationales ; supervision de la sûreté des installations de contrôle aérien ; échéant certification, personnel chargé des tâches de sûreté aérienne ; contrôle et/ou certification d’équipements de élaboration d’une politique sur le plan de la coordination des inspections aéroportuaires et des entités, des opérateurs et des exploitants qui ont des obligations en matière de sûreté aérienne

CELLULE POLITIQUE DE SURETE AERIENNE

La cellule Politique de sûreté aérienne développe une vision politique dans les différents domaines de sûreté aérienne. Cela se manifeste entre autres par le “Belgian National Aviation Security Program”, le “Belgian National Civil Aviation Security Training Program”, le “Belgian National Civil Aviation Security Quality Control Program”. La cellule politique de sûreté aérienne participe également à des réunions internationales (notamment avec la Commission européenne, la CEAC, OAC,...) relatives à la sûreté aérienne.

En outre, la cellule politique de sûreté aérienne est également le point de contact dans le domaine de la sûreté aérienne pour les différents services de sécurité nationale, la police fédérale et l'Autorité nationale de sécurité,… CELLULE SYSTÈME DE GESTION La cellule est responsable de la coordination du programme belge de sécurité aérienne qui décrit les différents règlements et activités visant à maintenir et à améliorer la sécurité aérienne en veillant à ce que la Belgique respecte les règlements UE et les exigences de gestion de la sécurité visées dans les Annexes de la Convention de Chicago.

La cellule est responsable de la coordination et de l’application partielle du règlement européen (UE) 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et surveille la mise en œuvre de ce règlement (système de gestion de risques externes). L’analyse des incidents dans la base de données ECCAIRS conduit à la rédaction du plan de sécurité belge.

Les actions dans le Plan de sécurité belge vise à remédier à des problèmes de sécurité potentiels, via la réalisation de régulation, de contrôle et des activités de renforcement de l'information. Cette activité d’information consiste en l’organisation et en la participation à des symposiums sur la sécurité ainsi qu’en la publication de brochures de sécurité. La cellule est responsable de la coordination et du suivi des audits internationaux comme la “Continuous Monitoring Approach" de l’OACI et des audits EASA.

La cellule effectue aussi des analyses de risques opérationnels en interne et des audits internes de conformité au sein des directions et/ou services de la DGTA afin d’améliorer le travail de la DGTA et de satisfaire obligations contenues

différentes normes européennes sur la gestion interne des changements et sur la gestion des risques. La cellule est également responsable de la gestion des projets au sein de la DGTA (fonction PMO). Après chaque analyse de risques ou audit interne, un plan d'action est élaboré, avec tous les risques à gérer et les mesures choisies. La cellule a la charge de la coordination et du suivi méthodologique des systèmes de gestion interne de l'organisation (tableaux de bord, descriptions de processus, gestion documentaire, Q-Pulse - logiciel central de gestion du suivi des audits internes et externes, du « Business Continuity Plan », du « General Data Protection Regulation »).

La cellule est enfin responsable de la gestion du site WEB de la DGTA

CELLULE STRATÉGIQUE

La Cellule Stratégique gère et coordonne les contacts avec les organisations européennes et internationales (UE, EASA, OACI, CEAC, ABIS, FABEC et GSA) et, suivant les matières, elle défend respectivement les intérêts belges ou européens au sein de ces organisations. La Cellule Stratégique représente la DGTA lors des réunions stratégiques de ces organisations internationales dans les différents domaines politiques.

La Cellule Stratégique définit, sur la base d’une vision internationale, les grandes lignes en matière de politique et de stratégie aéronautiques et les traduit en points d’attention concrets pour les différentes directions de la DGTA. UE : La Cellule Stratégique assiste et fournit son expertise à la Représentation Permanente auprès de l’UE dans les réunions du Groupe de Travail du Conseil. La Cellule Stratégique assure le rôle de coordination entre la Représentation Permanente de la Belgique et la DGTA.

La Cellule défend également les intérêts stratégiques de la Belgique lors des discussions et votes sur les règlements aviation au Comité EASA de la Commission européenne (comitologie)

OACI

– State Letters : La Cellule Stratégique gère la correspondance de l’Etat avec l’OACI. La Cellule Stratégique soutient la Direction Générale lors de la réunion d'Assemblée et lors des réunions de haut niveau de l'OACI et y participe. La cellule stratégique participe également comme expert dans le Panel de la sûreté et la facilitation de l'aviation. Enfin, elle participe aux préparations et négociations dans le cadre d’un accord global au niveau OACI/ATRP

CEAC

: La Cellule Stratégique apporte son support à la Direction Générale lors des réunions des Directeurs Généraux de la CEAC forum paneuropéen et y participe. Elle participe également aux groupes de travail dans le cadre de la sûreté aérien, de la facilitation et du développement économique coordination des différents réseaux au sein de la CEAC

ABIS

: Le groupe ABIS représente les intérêts de 8 pays européens (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie) au sein du Conseil de l'OACI. La Cellule Stratégique participe aux réunions du groupe ABIS

EASA

: La Cellule Stratégique participe aux travaux de l’EASA Management Board et de l’EASA MAB (Member States Advisory Body). GSA (Global Satellite Systems Agency) : La Cellule Stratégique assiste et fournit son support à “Administrative Board” de la GSA dans son rôle de pilote des programmes de satellitaire (Galileo EGNOS). La Cellule Stratégique a comme objectif de veiller à ce que les droits dont bénéficient les passagers (CE) 261/2004, notamment en cas de retard important ou d’annulation du vol, soient garantis et à ce que les compagnies aériennes reconnaissent et respectent ces droits. soutient Directeur général négociations en matière d’accords bilatéraux pour l’exploitation des liaisons aériennes régulières par les compagnies aériennes belges.

La Cellule Stratégique concrétise la politique en matière de transport aérien régulier et non régulier. La accorde des droits de trafic pour les vols non réguliers et examine les programmes et accorde des droits de trafic pour les vols réguliers

CELLULE AFFAIRES JURIDIQUES

Cette Cellule élabore et assure le suivi de la réglementation aéronautique belge conformément aux standards, normes internationales et européennes et conformément aux priorités fixées par le Ministre de tutelle et par le Directeur Général de la DGTA. Elle soutient le processus normatif afin d’assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national, européen et international en vigueur.

Elle assure la coordination de cette réglementation à travers la publication du Code de l’air. L’une de ses missions principales est la rédaction des textes à portée normative. (Voir art. 5 Contrat d’administration). La Cellule Affaires Juridiques assure le support juridique (avis juridiques, recherches, rédaction de notes, participations à des réunions nationales et internationales, participation à des concertations nationales ou internationales en matière de transport aérien, etc.) à tous les Services et Directions de la DG Transport aérien, ainsi qu’au Directeur général.

Elle assure la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national, européen international vigueur. responsables de la politique aéronautique et les services opérationnels des aspects juridiques de leurs travaux afin de leur permettre de faire des choix et de prendre les décisions dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle est également responsable de l’exécution en droit belge des règlements européens et le cas échéant de la transposition juridique de directives européennes dans le Droit belge.

Elle assure la coordination de cette réglementation et sa conformité au droit national. Lors des recours juridiques devant les tribunaux et lors des procédures administratives devant le Conseil d’État, cette cellule est appelée à étudier et à préparer le dossier technico-juridique et à en assurer le suivi tout au long de la procédure en collaboration et en soutien au Service Juridique Central du SPF qui est responsable de la gestion de tous les contentieux du La Cellule Affaires Juridiques traite les mises en demeure et procédures initiées par la Commission européenne, notamment pour non-respect du droit communautaire par la Belgique.

En concertation avec les Services et les Directions concernées, la Cellule juridique donne un avis juridique aux services de la DGTA et au Directeur général sur les sanctions administratives et les administratives envisagées être appliquées aux infractions à la réglementation aéronautique. Au niveau international, le service prépare (et/ou collabore) à la rédaction des projets de loi en vue de l’approbation et la ratification de traités internationaux ou de modifications de traités.

La Cellule représente la Belgique et la DGTA dans des réunions internationales et nationales

CELLULE DRONES

La Cellule Drones a pour mission de traiter tous les aspects relatifs à l’exploitation des drones civils (UAS) en Belgique en application de la règlementation européenne 2019/947. Elle a notamment la charge de : • la mise en place et de la tenue de systèmes d'enregistrement et d'immatriculation pour les UAS dont la conception est soumise à certification et pour les exploitants d'UAS dont l'exploitation peut présenter un risque pour la sécurité, la sûreté, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel l'environnement. tenue documents, des registres et des rapports concernant les autorisations d'exploitation d'UAS, les déclarations, les brevets d'aptitude des pilotes à distance et les certificats allégés d'exploitant d'UAS ; • l’analyse des manuels opérationnels ; • la d'inspections auprès d'UAS ayant soumis déclaration ou titulaires d'un certificat délivré par l'autorité compétente, afin de contrôler les UAS et de vérifier le respect du présent règlement par les exploitants d'UAS et les pilotes à distance ; • l’organisation certains formations théoriques ; • la mise au point d'un système de surveillance fondé sur les risques.

La Cellule drones a la charge de l’amélioration des processus liés à l’exploitation des drones afin de rendre ses services plus accessibles au public. la transposition juridique de directives européennes. Elle assure la coordination de cette réglementation et sa conformité au droit national. A.B. 33 52 01 110003 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : statutaire

10 316 11 661 12 357 12 248 Montant adapté aux besoins réels. pluriannuel 2022-2024 : Suite aux manquements et non-conformités pointés par différents audits menés par l’EASA auprès de la DGTA, les actions et initiatives suivantes seront mises en œuvre : Recrutement ETP supplémentaires. (Personnel statutaire + personnel autre que statutaire) : 2022 : 1 064 000 euros 2023 : 1 419 000 euros 2024 : 1 419 000 euros Différence 2023 : + 355 000 euros + 450 000 euros Economies linéaires : - 109 000 euros A.B. 33 52 01 110004 : Rémunérations et allocations

2022 : 85 000 euros 2023 : 113 000 euros 2024 : 113 000 euros Différence 2023 : + 28 000 euros + 36 000 euros Economies linéaires : - 9 000 euros A.B. 33 52 01 122148 : Paiements pour personnel

Rémunérations et allocations du personnel du BSA- ANS. Personnel détaché provenant d’une autre entité. 01. Fonctionnement A.B. 33 52 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services (à l’exception des dépenses informatiques). 1 091 1 766 1 377 1 361 1 706

Base légale / réglementaire : Honoraires Médecins : AR du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique mentale membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne. Les évaluateurs médicaux, le comité d’examen médical et la commission de recours sont chargés du contrôle sur les exigences médicales auxquelles l’équipage des aéronefs civils et les contrôleurs de la circulation aérienne doivent satisfaire.

Missions à l’étranger : AR du 3 mai 1991 pour l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, art 48 et 49. Règlement (EC) n°2320/2002 au sujet de la sûreté de l’aviation civile. Mise à jour des cartes de servitudes aériennes : Règlement (CE) n 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne : L’article 8bis, §5 de ce règlement prévoit : « Les États membres s’assurent que des dispositions sont en vigueur pour protéger les aérodromes contre les activités et les modifications de leur environnement qui peuvent entraîner des risques inacceptables pour les aéronefs utilisant l’aérodrome. » Mise à jour Low air Database et Projet ETOD : niveau mondial : Chicago (amendement 36, annexe 15).

Au niveau européen : Règlement (UE) n°73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n°1029/2014 du 26 septembre 2014. Experts externes : La DGTA est soumise et auditée selon les normes et règles imposées par l'EASA. L'expertise est déployée dans des domaines et sur des tâches pour lesquels la

DGTA elle-même n'emploie pas les profils appropriés pour effectuer les tâches. En fonction des possibilités de recrutement annuelles, le besoin d'expertise diminuera, voire augmentera. Il est donc impératif de prévoir un budget suffisant pour répondre aux exigences de l'EASA et pour garantir les activités de base de la DGTA. On fait appel aux experts externes pour des examens en vol, approbation et contrôles des exploitants aériens, contrôles périodiques sur les aéroports privés, inspections des programmes de formation des aériens, qualification concernant la certification de construction des produits aéronautiques, contrôles des mécaniciens de bord, surveillance sur la formation des pilotes de ligne, inspections des exploitants du transport commercial aéronautique, contrôles médicaux.

Assistance technique : Etudes à réaliser sur certains points à améliorer à Brussels-Airport dans le cadre des nuisances sonores. Frais divers de fonctionnement : Missions à l’étranger ; Conseils juridiques ; Equipement de travail ; Formations professionnelles ; Team building ; Catering ; Impression formulaires ; Frais télécom ; Impression de documents officiels ; Ouvrages, publications,… ; Les crédits sont adaptés aux exigences réelles et basées sur les années précédentes : Honoraires Médecins : 16 000 euros Missions à l’étranger : 330 000 euros cartes (AOEM) : 15 000 euros En accord avec la Défense Nationale, ce projet a été confié à l’Institut National Géographique.

Depuis 2022 (et années suivantes), on paie l’entretien +/- 15 000 euros.

Mise à jour ETOD : 25 000 euros confié à l’Institut National Géographique dans le cadre de la réglementation ETOD. Le projet est financé par la défense et la DGTA. A partir de 2022 et pour 10 ans, le montant sera de 25 000 euros par an pour les mises à jour. Entretien LOW AIR DATABASE : 35 000 euros Coût annuel de l’entretien de la carte et de la base de données LOW AIR (+/- 35 000 euros). Conseils juridiques : 30 000 euros L’estimation de 30 000 euros est basée sur un coût horaire de 200 euros et sur un besoin de 150 heures.

Experts : 606 000 euros. Les contrats d’expertise sont en partie des contrats pluriannuels, pour lesquels un budget doit être prévu. De plus, les nouveaux besoins doivent être pris en compte.

règles imposées par l’EASA. L’expertise est déployée DGTA elle-même n’emploie pas les profils appropriés de recrutement annuelles, le besoin d’expertise exigences de l’EASA et pour garantir les activités de Assistance technique : 35 000 euros (20 000 pour l’étude + 15.000 procédures juridiques) Sur base d’une étude réalisée en 2013 (MP 2012-07) pour la DGTA sur la détermination des composantes de vents maximales et procédures associées de décollage pour l’utilisation de la piste 20 à l’aéroport de Bruxelles-national, il a été considéré que le coût d’une étude technique avoisine les 20 000 euros.

Etudes techniques relatives aux paramètres de Bruxelles national tels que : 1. le système préférentiel de pistes 2. les quotas de bruit 3. les procédures de vol 4. les créneaux horaires aéroportuaires 5. les périodes sans décollage 6. le respect des AIP Une seule étude est à prévoir pour 2023.

Délégations nationales et internationales : 6 000 euros Equipement de travail : 22 000 euros Il faut prévoir des chaussures de sécurités, uniformes SAF, bottes, lampes équipements nécessaires pour les missions des leur (nouveaux engagements, renouvellement). Formations pilotes : 100 000 euros Formations Safety et Security : 25 000 euros Frais de voyages divers : 500 euros Team building : 13 500 euros (180 personnes x 75 euros) Catering, réunions internes : 2 000 euros Impression formulaires : 6 000 euros GSM, téléphone, internet : 23 000 euros Ouvrages, publications,… : 25 000 euros Communication interne et externe : 4 000 euros Petits frais de personnel : 1 000 euros Consultation médicale par Medex des collaborateurs qui suivent une formation pilote : 2 500 euros Ouvrages, livres : 2 500 euros Drones : 20 000 euros Matériel, promotion, publicités, relations publiques, fonctionnement Belgian Civil Drones Council.

Conférences TEC : 3 000 euros Séminaires LIC : 3 000 euros Entretien Alcotest : 1 000 euros Frais de transport formateurs : 15 000 euros La DGTA souhaite se concentrer davantage sur la formation interne des groupes, afin de travailler de manière rentable (des économies sur les coûts d’expédition et un groupe plus important peut être atteint en une seule fois). Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur doivent être facturés et ne sont pas inclus dans les frais de personnel de P&O car ils concernent le voyage d'une personne externe.

Il ne s'agit pas d'un envoi d’un de nos agents et nous prévoyons donc un budget sur notre propre crédit de fonctionnement.

Frais divers de fonctionnement : 10 000 euros Le montant était plus important en 2022 car la DGTA a reçu un budget supplémentaire de 372 000 euros en engagement et 312 000 euros en liquidation suite à la décision du Conseil des « CMR budget pluriannuel 2022-2024 ». 2022 : AB 33.52.02.12.11.01 : Engagement : 372 000 euros Liquidation : 312 000 euros Engagement : 0 euros Liquidation : 62 000 euros Différence : Engagement : -372 000 euros Liquidation : -250 000 euros d’investissement (1,1%) : +19 000 euros Economies linéaires : - 16 000 euros Correction technique : -20 000 euros Annexe du 14-04-2022) Compensation en liquidation : -62 000 euros : alignement des liquidations sur les engagements A.B.

33 52 02 121122 : Frais de fonctionnement pour la représentation des Etats ABIS au Conseil de l’Organisation de l’aviation Civile Internationale (OACI) (Montréal).

d'augmenter chances d'avoir représentation organes permanents de l'OACI – Organisation de l'aviation civile internationale (par exemple : Conseil, Comité des transports aériens, Commission de la navigation aérienne,…) et d’avoir un poids décisionnel, les autorités aéronautiques des 8 États ABIS ont décidé de collaborer étroitement. Ces États-Membres sont l’Autriche, le Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), l’Irlande, la Suisse, le Portugal et la Croatie.

Cette collaboration est définie dans un protocole d’accord. Le protocole d’accord est surtout axé sur un échange d'informations, des concertations régulières ainsi qu’une coordination et harmonisation des points de vue. À cette fin, des réunions ont lieu trois fois par an après la clôture de la session du Conseil à Montréal. Chaque État membre est à son tour responsable de l'organisation. Celle-ci est présidée par l'État membre qui a son siège au Conseil.

Dans un système de rotation, chaque État membre a la possibilité d'exercer pendant 3 ans son mandat au sein du Conseil. En outre, le groupe ABIS dispose d'un expert en aviation qui siège au sein de la Commission de navigation aérienne (CNA). La CNA soumet au Conseil des propositions visant à modifier les annexes de la Convention de Chicago. À cette fin, les États membres d'ABIS délèguent un expert technique aéronautique, également selon un système de rotation

ABIS

est un instrument efficace permettant à un groupe de petits pays de suivre de près et d'intervenir efficacement dans la politique de l'aviation au sein de l'OACI. La Belgique détachera un représentant à la ANC de l’OACI, à Montréal, et cela pour une période de 3 ans. Une base réglementaire pour les indemnités et rémunérations correspondantes a été élaborée dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglementant la rémunération des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports qui effectuent une mission dans certaines institutions

Estimation pour 2023 : Total de 46 400 euros Frais de logement : 30 000 euros Frais scolaires : 0 euros Intervention en assurance maladie : 1 500 euros (estimation basée sur la facturation du précédent commissaire ANC) Frais de parcours : 4 700 euros parcours déplacements professionnels Frais de voyage : 4 000 euros Les frais de voyage sont les frais de voyage aller/retour vers la Belgique Frais de voyage - bagages : 300 euros Les frais de voyage - bagages sont les frais de bagages pour les voyages aller/retour vers la Frais de réception ABIS à Montréal : 5 900 euros Index : +1 000 euros Le commissaire de l’ANC n’est pas encore connu.

A.B. 33 52 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques). Dans le cadre de ses missions légales, il est nécessaire pour la DGTA de faire l’acquisition de matériel durable. Il apparait qu’il sera nécessaire d’acquérir certains équipements.

Luxmètre + 2 Télémètres : 1 500 euros Frais divers : 8 500 euros CONTRIBUTIONS À DES ORGANISATIONS Ce programme comprend les crédits devant permettre au Service Public Fédéral de respecter ses obligations en matière de réglementation du trafic aérien et de coopération internationale. 14. Contribution à des organisations internationales A.B. 33 52 14 354003 : OACI, CEAC, ABIS, FABEC et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses). Subside OACI : Accord de Chicago du 7 décembre 1944, 9ème édition,

art.61. Arrêté Royal octroyant une subvention à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Subside CEAC : L’arrêté royal fixant le montant de la contribution découle de la décision prise par les directeurs

généraux lors des sessions triennales (Strasbourg 10- 11 juillet 2018) fixant le calcul des avances de contribution des Etats membres. Conformément à la décision sur les relations administratives et financières entre la CEAC et l’OACI, adoptée par la 14ème session triennale en juin 1991, et à l’article 14(2) de la Constitution, ces contributions sont payables à l’avance à la CEAC. Subside ABIS : “ Memorandum of Understanding between the aeronautical authorities of Austria, Belgium, Ireland, Luxembourg, The Netherlands, Switzerland, Portugal and Croatia. ” Subside FABEC : Les autorités de 6 pays (la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Belgique) ont signé le 18 novembre 2008 une déclaration d'intention visant à créer le FABEC.

Le traité de création du FABEC a été signé le 2 décembre 2010 et sa ratification a eu lieu en 2012. Le Fabec ou « Functional Airspace Block Europe Central » couvre l'espace aérien inférieur et supérieur de ces six États. Son objectif est de maintenir le niveau de sécurité malgré l'accroissement prévu du trafic, d'offrir des liaisons plus directes aux compagnies aériennes et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La Belgique fait partie intégrante du FABEC et doit payer sa contribution visant au soutien de la mise en œuvre des activités liées au FABEC. Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord : Accord de Chicago du 7/12/1944, 9ème édition, But du subside / Présentation intégrale de l’organe subventionné Organisation de l’Aviation Civile internationale (OACI) : L’OACI en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les

priorités mondiales relatives à l’aviation civile. Pour s’acquitter de son mandat avec efficacité et pour renforcer l’engagement des Etats, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités : améliorer la coordination, accroître la rentabilité et réduire la duplication des tâches chaque fois que cela est nécessaire. Par l’accord de coopération ABIS, la Belgique est représentée au Conseil de l’OACI et dans la Commission de la Navigabilité (ANC). (CEAC) : La CEAC est une organisation internationale gouvernementale pan-européenne, mais uniquement consultative sans effet contraignant, procédant par recommandations.

La CEAC assure un rôle de chef de file dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes opérationnels associés, menés coopération Parallèlement, CEAC contribue à coordonner les positions européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain desquels communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux défis auxquels l’aviation doit faire face

ABIS

(Autriche, Benelux, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie) : Les autorités aéronautiques des 8 Etats ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement afin de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (ex. Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission,…). Le fonctionnement de l’ABIS est fixé dans un Memorandum of Understanding. La collaboration est axée principalement sur l’échange d’information, la concertation régulière, la coordination et l’harmonisation des positions.

A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la fin de la séance du Conseil. Chaque Etat participant se charge à tour de rôle de l’organisation. Exploitation des stations météorologiques et des stations de sécurité de l’océan Atlantique Nord : La contribution de la Belgique dépend d’une part, du coût réel des services danois et islandais et

d’autre part, du nombre de traversées de l’Atlantique-Nord effectuées Subside OACI : 563 148 euros La quote-part de la Belgique est déterminée par : le budget total de l’OACI qui doit être financé par les Etats. le pourcentage que la Belgique doit payer. Le pourcentage est déterminé sur base de deux indicateurs, c'est-à-dire l’importance de l’aviation civile et les moyens financiers du pays. Pour la période 2020-2022 la Belgique paie 0,70 %.

Pas encore d’information pour 2023 La Belgique intervient aussi pour une partie dans le « Danish Joint Financing Agreement » et le « Icelandic Joint Financing Agreement » de l’OACI. Pour le calcul de 2023, nous nous basons : 1) Sur les factures les plus récentes (factures de janvier 2022) ICAO Danish Joint Financing Agreement en DKK : 48 243 DKK à estimation arrondie vers 48 500 DKK ICAO Icelandic Joint Financing Agreement en USD : 1 694 USD à estimation arrondie vers 1 700 USD 2) Sur les montants connus pour 2022 (factures pas encore reçues)

ICAO

Regular programme budget en CAD : 460 000 CAD ICAO Regular programme budget en USD : 248 000 USD En se basant sur les taux de change du 21/03/2022 : CAD (1 euro = 1,3922 CAD) USD (1 euro = 1,1038 USD) DKK (1 euro = 7,4417 DKK) Nous obtenons

TOTAL

= 563 148,14 euros Contribution CEAC : 36 000 euros Chaque Etat membre doit contribuer pour 1.5% au budget global de la CEAC. Estimation basée sur la facture de novembre 2020 de 35 280 euros. Contribution ABIS : 19 500 euros

La contribution de la Belgique s’élève à 14,6 % des frais de fonctionnement. Estimation basée sur la facture du 15 décembre 2021 (année 2022) de 26.517 CAD. Taux de change du 21/03/2022 Contribution FABEC : 3 000 euros Estimation basée sur la facture du 18 novembre 2021 Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord (North Atlantic Treaty) : 10 000 euros Pas de réalisations en 2021. Estimation 2023 et années suivantes : 10 000 euros Le taux de change et le volume expliquent la différence

REMUNERATION

A skeyes S’assurer que skeyes soit en mesure de fonctionner. skeyes assure la sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien décrit au deuxième alinéa, à l’aéroport Bruxellesqu’aux aéroports et aérodromes publics régionaux. En vue de l’exécution de ses missions de service public, Belgocontrol/skeyes circulation aérienne dans l’espace aérien de la région d’information de vol de Bruxelles, sans préjudice des délégations d’espace négociées avec les centres de contrôle aérien adjacents.

20. skeyes A.B. 33 52 20 312101 : Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges (cfr.

Art. 2.33.2 31 875 27 857 30 553 31 869 32 320 27 575 30 292 31 768 Accord de coopération du 30/11/1989 qui régit certaines modalités de couverture des coûts par les régions (en cours de révision et renégociation). Troisième contrat de gestion (11/04/2014) entre l’Etat belge et skeyes. Arrêté royal du 09/12/2021 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2021.

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du l’Etat Belgocontrol/skeyes et les articles 32, § 2, 36, § 1, 37, 38 et 39 du troisième contrat de gestion entre l’Etat et Belgocontrol/skeyes du 11 avril 2014. Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l’article 5, § 1, modifié par la loi du 2 janvier 2001. d'exécution commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Début 2015, le gouvernement a décidé de compenser sur le budget fédéral le manque financier de skeyes. Il était prévu que cette solution soit transitoire et qu’une concertation serait lancée avec les Régions pour revoir l’Accord de coopération de 1989, qui accorde la gratuité aux Régions pour le niveau de service n’excédant pas celui de 1989. Etant donné que la révision de l’Accord est encore en cours de

négociation, la méthode utilisée pour fixer la part de l’Etat dans les coûts de 2015 a été utilisée pour fixer la part des années suivantes. l’aéroport de Bruxelles-National ainsi qu’aux aéroports et aérodromes publics régionaux. En vue de l’exécution de ses missions de service public, skeyes assure les services de la circulation aérienne dans l’espace aérien de la région d’information de vol de Bruxelles, sans préjudice des délégations d’espace négociées avec les centres de contrôle aérien adjacents.

2022: Les coûts des services de navigation aérienne sont régulés par le Règlement (CE) 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et par le Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les Règlements d'exécution (UE) n 390/2013 et (UE) n°391/2013. fixés par période de référence de 5 ans.

L’année 2022 constitue la troisième année de la troisième période de référence. La Belgique a introduit un plan de performance pour les services de navigation aérienne à la Commission européenne en octobre 2019. La procédure d’approbation au niveau européen a été suspendue à cause de la crise de la covid-19. Une version révisée a été soumise à la Commission en octobre 2021. Elle n'a pas encore été approuvée par la Commission.

Après l’application des corrections de 2020, selon les dernières estimations de skeyes, les montants pris en charge par l’Etat sont les suivants : Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Bruxelles- National 9 703 643,91 euros. Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Charleroi et

Liège 8 954 950,05 euros. Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Anvers et Ostende 8 492 592,71 euros. Total des coûts à charge de l’Etat fédéral : 27 151 186,68 euros. CMR 01/04/2022-Notification du14-04-2022 : Transfert 2 745 000 euros (engagement liquidation) vers l’A.B. 33.52.20.31.22.02 - Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable et l’influence sur l’économie belge, conformément à la notification du contrôle budgétaire 2022 (CMR 01-04-2022 Notification du 14- 04- 2022).

2 000 000 euros liquidation) vers l‘A.B. 33.52.30.31.32.01 - Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable, conformément à la notification du budgétaire 01-04-2022 Notification du 14-04-2022). (en euros/ in euro) Engagem vastleggin BI2022/ IB2022 32. CB2022/ BC2022 27.1 Différence/verschil -5. Ajustement CB2022 / Aanpassing BC2022 -4. Différence/ Verschil Total CB2022/ totaal BC2022 *En prenant en compte l’engagement reporté de 2021 ( diminuent à 27.149.796,04 euros (27.151.186,68 euros houdend met de uit 2021 overgedragen vastlegging (sa 2022 tot 27.149.796,04 euro (27.151.186,68 euro - 1.37 L’année 2023 constitue la quatrième année de la Comme les corrections de l'année 2021 ne sont pas

encore connues et doivent être ajoutées à la base des coûts de 2023, les montants inclus dans ce document sont provisoires. Ils peuvent encore changer. National 10 086 849,96 euros. Liège 11 507 029,56 euros. Ostende 8 958 786,13 euros. 30 552 665,65 euros. L’augmentation est compensée par la Correction technique : +4 745 000 euros L’année 2024 constitue la cinquième année de la Comme les corrections de l'année 2022 ne sont pas coûts de 2024, les montants inclus dans ce document National 10 642 332,62 euros.

Liège 11 980 659,96 euros. Ostende 9 246 203,35 euros. 31 869 195,93 euros. 2025-2028 : Les montants pour ces années n'étant pas encore connus, le montant de la dernière année disponible (2024) a été retenu. Complément d’informations : s’il n’y a pas d’adaptation de l'accord de coopération de 1989, le gouvernement fédéral restera responsable pour la fourniture de services sur les aéroports régionaux et pour leur financement.

Pour Bruxelles, qui est couverte par le système européen de performance et de tarification (RE 2019/317), la situation est moins claire. Comme indiqué ci-dessus, la réglementation et les objectifs

connexes seront adaptés dans les prochains mois, ce qui pourrait entraîner un changement. Toutefois, le timing à cet égard n'est pas encore très clair. En principe, on part également du principe que le pourcentage contribution fédérale reste inchangé, bien que cela dépende d'une décision politique. L’AR facteur F prévoit le financement (partiel) des services terminaux de navigation aérienne par skeyes.

En raison de la tendance à la hausse des coûts à skeyes, l'État doit augmenter ses contributions afin de pouvoir continuer à financer le service. A.B. 33.52.20 312202 : Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable et influent sur l'économie belge. 9 495 CB 2022 : CMR 01/04/2022-Notification du14-04-2022. 1) Obstacles au renouvelable : Des moyens d'investissement supplémentaires sont inscrits pour Skeyes afin de supprimer au maximum obstacles déploiement énergies renouvelables (distances par rapport aux radars, restrictions de hauteur, superficie et implantation de zones d'exclusion, …).

2) Durabilisation du secteur de l’aviation : Une subvention est accordée à Skeyes pour le financement de projets visant à rendre le secteur de

l'aviation plus durable. Concrètement, il s'agit de promouvoir les concepts de CCO (continuous climb operation), CDO (continuous descent operation) et « green approach », d'une part, et de mettre en œuvre un système tarifaire « plus vert » pour les redevances de terminaux, d'autre part. Pour financer cette subvention, une redistribution est faite au détriment de l'allocation à Skeyes pour financer les coûts des services locaux de navigation aérienne dans les aéroports belges, conformément à la décision du Conseil des ministres du 03/12/21.

B2023 : pas de crédit prévu. CB 2022 Nouvelle A.B. 1) Obstacles au renouvelable : 6 750 000 euros AB 33.52.20.31.22.02 : + 2 745 000 euros AB 33.52.20.31.21.01 : - 2 745 000 euros B2023 : pas de crédit prévu 2023 : pas de crédit prévu. A.B. 33.52.20 811102 : Prêt à skeyes 110 000

PROGRAMME 3

DURABILITATION DU SECTEUR AERIEN 30. Durabilisation du secteur aérien A.B. 33 52 30 313201 – Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable 2 000 Une subvention est accordée à la Brussels Airport Company pour financer des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable. Il s'agit plus précisément de la mise en œuvre de projets pilotes pour la fourniture de SAF (Sustainable Aviation Fuels). Pour financer cette subvention, une redistribution est faite au détriment de l'allocation à Skeyes pour financer les coûts des services locaux de navigation aérienne dans les aéroports belges, conformément à la décision du Conseil des ministres du 03/12/21. Les crédits d’engagement et de liquidation de inscrits l’A.B. 33 52 30 313201 conformément à la notification du Notification du 14-04-2022) : 33 52 20 312101 – Financement des coûts pour la aérienne sur les aéroports belges

PROGRAMME

4 AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL En exécution des dispositions de l’article 26, § 1, 4o, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles- National, tel que modifié par l’article 5 de l’arrêté royal du 17 juillet 1998, les biens immeubles dont la Régie des Voies Aériennes était propriétaire, à l’exception des constructions affectées à l’exercice des activités visées à l’article 170 de la loi du 21 mars 1991, ont été transférés à l’Etat sans indemnité le dernier jour ouvrable précédant l’apport de la branche d’activités aéroport à la BIAC (Brussels International Airport Company) (= prédécesseur de Brussels Airport Company - BAC).

Ce dernier jour ouvrable était le 30 septembre 1998. En outre, l’Etat reprend les droits et obligations de la Régie des Voies Aériennes résultant des procédures d’expropriation en cours à la date précitée. Ce programme doit prévoir les crédits nécessaires pour le financement : Des frais découlant des affaires judiciaires dans lesquelles l'Etat est encore impliqué ; les frais concernant l'assainissement des sols des terrains vendus à BIAC ; les frais pour les nouvelles expropriations.

41. Terrrains 121122 : associés assainissement, expropriations.

L’article 3, §2, 1° de l’AR du 30/12/2001 dispose que l’indemnisation pour l’ensemble des coûts externes liés aux obligations d’assainissement remplies par The Brussels Airport Company aura lieu à la condition que l’Etat ait la possibilité de contrôler l’estimation des coûts des travaux d’assainissement réalisée par BIAC, l’état d’avancement des travaux d’assainissement et des études préparatoires, ainsi que les coûts externes, le cas échéant en nommant un expert de son choix.

Procédures juridiques des expropriations où l’Etat Belge reste débiteur pour les frais éventuels liés à ces litiges. Analyse par experts des frais d’assainissement du sol : 31 000 euros. Marché public (durée de 4 ans), sur base de leur offre. Expropriation des terrains pour l’aéroport Bruxelles- National : 12 000 euros. Un budget est prévu pour les frais liés aux expropriations dans les dossiers judiciaires.

A.B. 33 52 41 125001 : Impôts liés à l’acquisition de terrains.

Taxes liées aux terrains qui doivent permettre l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National : précomptes immobiliers. Les précomptes immobiliers sont estimés sur base des années précédentes. A.B. 33 52 41 141010 : Frais d'assainissement du sol vente l'Etat Belgocontrol/skeyes, à BAC et aux particuliers. L’Arrêté royal du 12 janvier 2005 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public “Brussels International Airport Company”.

Prévision du budget pour les frais d’assainissement du sol. Dans le cadre de la vente des terrains par l'Etat à BAC, BAC a pris en charge les obligations de l'Etat en tant cédant

d'assainissement du sol. L’Arrêté royal du 12 janvier 2005 définit que les coûts d’assainissement dont l’Etat est redevable à BAC sont compensés par les montants dus par BAC à l’Etat. Ces montants dus sont constitués du montant de l’indemnité rupture (Break-up fee) remboursement anticipé des paiements échelonnés des terrains et du montant des ventes à BAC des terrains expropriés après le 30 décembre 2001.

BAC était initialement redevable à l’Etat d’un montant de 12 294 000 euros (break-up fee). Ces coûts d'assainissement ont été dépassés en 2020 et le SPF paie la différence à BAC depuis 2020. L’estimation pour les frais d’assainissement est établie par BAC. Les estimations tiennent compte également des travaux d’assainissement qui ont déjà été approuvés par le département. Ceci influence le calcul du solde du break up fee qui est de 223 994,36 euros après la révision budgétaire de 2021.

Selon les prévisions, on estime le montant 2023 à 250 683,33 euros. Le montant se base sur le planning de BAC et sur les travaux réalisés

DIVISION ORGANIQUE

: 53 DIRECTION GENERALE NAVIGATION La mission de la Direction générale Navigation (DGN) du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports consiste à soutenir la mise sur pied d’une politique de navigation fédérale belge, européenne et mondiale. Assurer l’application de cette politique au profit de la société en général et du pays en particulier, dans le but de contribuer à satisfaire les besoins en matière de mobilité et ainsi, dans un esprit de développement durable, de tout mettre en œuvre afin de disposer d’une navigation avec une sécurité et une sûreté optimales, représente minimale puisse conserver compétitivité.

Dans le cadre du SPF Mobilité et Transports et en harmonie avec les autres modes de transports terrestre et aérien, la DGN remplit ce rôle unique en faisant valoir ses compétences et son expertise en matière d’affaires maritimes dans les forums qui réunissent les acteurs mondiaux, européens et régionaux de la navigation. La DGN vise à mettre tout en œuvre pour que la Belgique maintienne et renforce sa position sur le plan international et Européen dans les domaines touchant aux différents secteurs maritimes tant professionnel que de plaisance.

Affaires juridiques et Mer du Nord La direction Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord est responsable de la préparation et du soutien de la politique relative aux aspects juridiques de la réglementation de la navigation, de la réglementation sur la sécurité de la navigation et de la protection de marin, cela maritimes, fluviales et de plaisance. La direction défend et négocie la position belge dans les forums internationaux concernés (Groupe de travail du Conseil TTE de l’Union Européenne, l'Organisation Internationale du Travail, ci-après dénommée OIT, le Comité juridique (LEG) de l’Organisation Maritime Internationale, ci-après dénommée OMI,…) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux (Garde côtière,

interdépartementaux,…), direction défend politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La direction fournit un soutien politique à la DGN pour des matières liées au trafic maritime et au registre ainsi qu’à l'élaboration de la politique pour des questions liées à l'aménagement du territoire maritime sur le plan de la navigation et pour des questions liées aux responsabilités financières.

La gestion du point de vue juridique du registre des navires battant pavillon belge fait partie intégrante de ses tâches. Elle élabore des mesures relatives au trafic dans le l'utilisation multifonctionnelle l'aménagement du territoire de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la Belgique. Elle est en outre chargée du développement de la réglementation relative à la responsabilité maritime et de la délivrance de la certification y afférente.

Elle traite les demandes d'autorisation pour arborer le pavillon belge et pour les affrètements coque nue sous pavillon étranger. Sûreté La direction Sûreté et ports est responsable de la préparation de la politique en matière de sûreté maritime et des questions portuaires. La direction apporte son soutien au Directeur général agissant comme Président de l’Autorité Nationale pour la sûreté maritime dans la réalisation des missions de cette autorité. ailleurs, responsable développement juridique des questions de son ressort, notamment en ce qui concerne les responsabilités civiles et les enregistrements et fournit des avis juridiques à cet égard.

Exploitation et intermodalité / Navigation intérieure intermodalité responsable de la préparation et du soutien à la politique en matière d’exploitation de la navigation ainsi que de l’apport nécessaire à l'établissement de la réglementation pour la mise en œuvre de la politique maritime de la Belgique. La direction défend et négocie la position belge en matière de politique de la navigation dans les forums concernés (Organisation coopération et le développement en Europe - OCDE,…) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux, la direction défend la économiques (accès au marché) et des tâches de

coordination sur la base et en relation avec la politique européenne et celle des pays du Rhin, les règlements d'affrètement et le régime de responsabilité. A cet effet, elle participe aux réunions de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR). La direction rend des avis juridiques et des avis de technique nautique nécessaires à l’élaboration de la réglementation de navigation. La direction est attentive aux questions socioéconomiques en relation avec la navigation.

Sécurité et environnement La direction Sécurité et environnement apporte son soutien à la politique visant l’amélioration de la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en intervenant sur les aspects techniques des projets de textes réglementaires relatifs à la navigation maritime, fluviale et de plaisance. matière de prescriptions techniques dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transport du Conseil de l’Union européenne, IMO Maritime Safety Committee, IMO Marine Environment Protection Committee,…) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux, la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. Exécution de la politique Navigation maritime Le service Navigation maritime est chargé de l’exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires applicables à la navigation maritime, relatives à la protection de la vie humaine, la propriété en mer, la prévention de la pollution de l’environnement marin, l’amélioration des conditions de vie à bord, le transport maritime de marchandises dangereuses et le contrôle sur la formation.

Dans la plupart des cas, cette activité se déploie en application de réglementations émanant de l’IMO, OIT et de l’Union européenne, transposées en droit belge. La gestion du point de vue technique du registre des navires battant pavillon belge fait partie intégrante de ses tâches. Le service Navigation maritime a deux missions essentielles qui trouvent leur origine dans des traités internationaux, la règlementation européenne et la transposition en législation nationale :

La certification : la délivrance d’attestations liées à la personne ou au bateau, à la demande des intéressés (propriétaire, armateur, navigants,…), après vérification technique ou de capacité et qu’il soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées ; l’inspection : des inspections statutaires et des inspections-surprises sont menées à bord des navires et bateaux, sur le terrain (terrains portuaires) et éventuellement auprès des instances reconnues dans le but de vérifier le respect de la réglementation maritime applicable aux navires et bateaux belges et étrangers.

Navigation de plaisance Le service Navigation de plaisance est chargé de l’exécution des matières concernant le conducteur et le bateau : certification, immatriculation, enregistrement, inspection. Cette tâche concerne la navigation de plaisance aussi bien pour la navigation intérieure que pour la navigation en mer. Le service Navigation de plaisance a deux missions essentielles autour du conducteur et du bateau qui trouvent origine européenne et dans la législation nationale : après vérification technique (bateau) ou de capacité (personnes) et qu’il soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées ; réglementation maritime applicable aux navires ainsi qu’aux bateaux belges et étrangers.

Le service coordonne, défend et négocie la position belge dans les forums européens et nationaux concernés par la navigation de plaisance, entre autres (mais pas uniquement) autour des contrôles-type et des aspects techniques. Elle participe ainsi de manière active au développement de la réglementation. Dans les forums nationaux (Régions, groupes de travail mène concertation avec les fédérations de plaisance de tout le pays et, si nécessaire, prend des initiatives, via le SPF Mobilité et Transports, afin d’arriver à une position politique commune belge et dans l’intérêt de la Belgique dans la matière en question.

Objectifs stratégiques et opérationnels Les dépenses et initiatives prévues pour le budget 2023 conformes objectifs stratégiques opérationnels définis dans les notes de politique générale du Ministre de la Mobilité et des Transports Gilkinet et du Ministre de la Mer du Nord Van Quickenborne, ainsi qu'aux objectifs définis dans le contrat d’administration entre le SPF Mobilité et Transports et les ministres précités.

Ce programme comprend aussi bien les frais de fonctionnement spécifiques des services centraux que des services extérieurs. 01 Personnel A.B. 33 53 01 110003 : Rémunérations et allocations 8 776 9 104 9 333 9 226 Le crédit a été adapté aux besoins réels. Index crédits de personnel (3,86%) : + 351 000 euros

Economies linéaires : - 107 000 euros Compensation : -15 000 euros A.B. 33 53 01 110004 : Rémunérations et allocations aux instructions et décisions (voir A.B. 21 01 110004). Index crédits de personnel (3,86%) : + 18 000 euros Compensation : -215 000 euros 02 Frais de fonctionnement A.B. 33 53 02 121101 : Dépenses permanentes pour

I

INDEMNITÉS POUR FRAIS ALLOUÉES AU

Un crédit doit être prévu pour le paiement des indemnités pour frais au personnel, pour des cartes de service et des frais de transport ainsi que pour les frais occasionnés par les missions à l’étranger. AR du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

II

CONSEILS ET JURYS

Le conseil d’enquête maritime est un tribunal qui prononce des sanctions disciplinaires à l'encontre de membres d'équipage de bateaux naviguant sous pavillon belge principalement en raison d'infractions aux prescriptions de sécurité. Loi du 30 juillet 1926 modifiée par la loi du 24 avril 2014 et modifiée par la loi du 19 janvier 2021 instituant un conseil d'enquête maritime. AR du 5 février 1986 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1927 sur le Conseil d'enquête maritime.

La Commission pour la Navigation de plaisance est composée de représentants du gouvernement fédéral et des régions, des clubs de sport et des associations/organisations jeunesse. commission a pour mission d’évaluer les différents brevets qui ne sont pas délivrés par le gouvernement fédéral belge et, le cas échéant, de reconnaitre leur équivalence avec les brevets fédéraux d’aptitude pour la conduite d’un navire.

Ainsi, les plaisanciers qui ont déjà suivi une formation et reçu un brevet à un endroit particulier dans une région ou à l’étranger n’auront pas à passer un examen supplémentaire. Loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance, art.

12. AR du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance,

art. 8.2.

La Plateforme de concertation fédérale Navigation de plaisance composée représentants gouvernement et des différents sous-secteurs de la navigation de plaisance. Sa principale mission est de conseiller les ministres compétents sur tous les aspects de la navigation de plaisance. La plateforme de concertation devra, entre autre, donner des conseils sur la liste des équipements pour les navires de plaisance et les sports de vague. Un conseil de la Plateforme de concertation fédérale Navigation de plaisance n’est pas contraignant.

art. 8.14. La Commission d’examen, présidée par la DG Navigation, est composée d’experts qui possèdent l’expertise théorique et pratique dans le domaine de la navigation de plaisance. Cette commission décrira les détails de la matière d’examen pour chaque brevet d’aptitude pour la conduite d’un navire et préparera les questions d’examen pour l’obtention d’un brevet d’aptitude pour la conduite d’un navire.

art. 8.18. La Commission d’experts, présidée par la DG Navigation, est composée d’experts qui ont des compétences dans la construction de bateaux de navigation intérieure et de leurs machines et qui sont titulaires des certificats de navigation nécessaires. La commission peut également être assisté par des experts spécialisés. Après enquête, la commission délivre des Certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure pour les bateaux de plaisance (à partir d'une certaine longueur ou d'un certain volume) qui ne circulent que sur les voies navigables intérieures.

art. 8.26. La Commission navigation intérieure, telle que visée dans le Code belge de la Navigation, donne un avis motivé sur toute question relative au secteur de la navigation intérieure (pour ce qui concerne les compétences fédérales) à la demande du Ministre qui a la réglementation du transport dans ses attributions. Elle joue un rôle de facilitateur dans les litiges concernant l'affrètement et ce, à la demande des parties concernées, et fixe des indicateurs pouvant aider le transport et l'affrètement en navigation intérieure, et notamment l'interdiction d'abuser d'une position de dépendance économique.

Code belge de la Navigation du 8 mai 2019, art. 3.6.1.6.

III AUDITS, ANALYSES ET CONSULTANCY

Afin de se conformer à l’Arrêté royal du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure et à l’arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins, le SPF Mobilité et Transports doit prévoir certains échantillonnages et certaines inspections. AR du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure. AR du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins. La Directive européenne 2009/21/EC (art. 8.1) stipule que le 17 juin 2012 au plus tard, chaque État membre élabore, met en œuvre et gère un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables. AR du 14 juillet 2020 concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation, art. 2.7. L’article 10 de AR du 4 septembre 2014 modifiant l'AR du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime stipule que la délivrance et la gestion des brevets d’aptitude et des certificats d’aptitude s’effectue en concordance avec le code STCW, sous un système certifié de contrôle de la qualité. AR du 4 septembre 2014 modifiant l'AR du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, art.

10.

IV

ÉQUIPEMENT

La DGN doit pouvoir disposer de différentes sources en ce qui concerne la sûreté des navires et des ports belges : Lloyds List Intelligence : importante base de données maritime contenant des informations pertinentes pour la CSM (Cellule Sécurité Maritime), le code ISPS (le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) et l’application de la loi.

Cette base de données peut être utilisée en combinaison avec une forme d'automatisation et permet également d'effectuer une analyse des risques des navires à destination de ports belges.

V

SURETE MARITIME

Chapitre 2

du titre 5 du livre 2 du Code maritime belge : sûreté maritime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 13 10 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime). Cependant, cette loi n’est qu’un début. Les acteurs privés des ports disposent d’une mine d’informations. Nous allons donc travailler sur une campagne de sensibilisation et examiner si nous pouvons mettre en place une plateforme dans l’ensemble des ports où des cas ou des incidents suspects peuvent être signalé.

En plus de fournir des informations, le secteur privé a également le droit d’être adéquatement informé. Nous allons donc examiner comment nous pouvons y répondre de manière harmonieuse et sûre. Après tout, la sécurité est une responsabilité qui nous incombe à tous et ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons renforcer la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des ports, En 2023, nous serons pleinement engagés à améliorer les partenariats publicprivé.

Nous voulons également une coopération étroite et renforcée avec les « pays sources » de drogues. À cette fin, nous souhaitons développer des partenariats dans différents projets de validation de principe à partir de 2023. I. a) Frais de fonctionnement relatifs au personnel (270 000 euros) : -Cartes (25 000 euros) ; -missions à l’étranger (250 000 euros) ; -… b) Frais de voyage et de séjour suite à l'inspection de l'État du pavillon : +2 000 euros

II. Membres externes des conseils et jurys (44 000 euros) : -Allocations, frais de parcours et de séjour, jetons de présence,… des membres : -du Conseil d’enquête ; -de la Commission d’examen ; -de la Commission pour la navigation de plaisance ;

-de la Commission navigation intérieure ; -de la Plateforme de concertation fédérale Navigation de plaisance. III. Audits, analyses consultancy (41 000 euros) : -Audit externe et certification ISO 9001 : 2015 ; -Analyses de combustible ; -IMSAS-audit ; -Missions de consultance ; -Interprétation et traduction ; IV. Équipement (76 000 euros) : -Vêtements de sécurité et de travail ; -Entretien gilets de sauvetage ; -Petits équipements (mètres, cameras,…) ; -Entretien des équipements : détecteurs de gaz, appareils de contrôles du souffre,… ; -Assurance ; -Frais de télécom ; -Littérature professionnelle ; -Badges ; -Papier sécurisé ; V.

Sûreté maritime : Partenariats public-privé, sensibilisation et échange d’informations ; d’une plateforme laquelle les cas suspects peuvent être signalés : one shot 2023 : 100.000 euros. Projets de validation de principe avec les pays d’origine : 200.000 euros (récurrents à partir de 2023). VI. (130 000 euros) : -Entretien ; -Carburant ; -Réparations ; -Assurances ; -Contrôle technique ; VII. Public relations (40 000 euros) : -Participation à des salons ; -Catering lors de réunions ; -Fleurs ; -Teambuilding ; -Cadeau de Saint-Nicolas ; -Campagne électorale de l'OMI (Organisation Maritime Internationale) ;

Economies linéaires : - 7 000 euros (CMR 20-10-2021) Annulation Annexe du 14-04-2022) : -11 000 euros Frais de voyage et de séjour suite à l'inspection de l'État du pavillon : 2022 : 3 000 euros 2023 et année suivantes : 5 000 euros Différence 2023 et années suivantes : + 2 000 euros Compensé par des recettes. Sûreté maritime : (CMR 18-10-2022 Notification 18-10- 2022) : 2023 : + 300.000 euros 2024 et suivantes : + 200.000 euros A.B.

33 53 02 741001 : Dépenses pour l’achat de L’achat de voitures pour remplacer un nombre de La Direction générale Navigation dispose d’un important parc automobile. Les véhicules sont utilisés par les inspecteurs de la Direction générale Navigation. Lors de l'achat de véhicules, on analyse toujours quel type de véhicule est le plus approprié dans le cadre du budget disponible, en termes de nombre et de respect de l'environnement.

Ceci influence naturellement le prix. L'achat de 7 véhicules de service est prévu.

d’investissement (1,1%) : 1 000 euros. A.B. 33 53 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de Achat d’appareils de mesure (électroniques). Lors des inspections, les inspecteurs doivent entre autres être équipés de compteurs à gaz. Ceux-ci constituent un élément indispensable de l’équipement de sécurité. 10 000 euros pour le renouvellement du matériel de travail (électronique) durable (sonomètres classe I et classe II, mesureurs d’oxygène et appareils de détection de gaz)

MODERNISATION DU DROIT DE LA NAVIGATION

Ce programme comprend la mise en œuvre du Code belge de la navigation et la modernisation du transport maritime et fluvial. 10. Modernisation du droit de la navigation A.B. 33 53 10 121122 : Frais divers liés à la modernisation de la navigation hors frais informatiques. Des initiatives sont prises pour moderniser la navigation en général et en particulier en ce qui concerne l’environnement et la durabilité, la sûreté et la Ces initiatives doivent permettre de répondre aux évolutions nationales, européennes et internationales.

En outre, il s'agit non seulement de questions juridiques mais surtout de réponses à apporter aux évolutions dans de nombreux autres domaines du transport maritime : l'environnement et durabilité, les aspects sociaux, la sûreté et la sécurité, les évolutions techniques et technologiques ... sans oublier l'élément humain bien sûr. L'administration n'a pas suffisamment de personnel pour cela.

Le recours à des experts externes se fera par le biais de marchés publics. La Belgique, en tant qu'État du pavillon, État du port et État côtier, doit être en mesure de réagir rapidement. soutien nécessaire modernisation de la législation (30 000 euros). Dans le cadre de l’évolution et de la modernisation de la navigation, une étude sur la navigation autonome (MASS / ROC) devrait être réalisée, en particulier pour les « Remote Operating Centres » : (60 000 euros).

Dans le cadre de l’environnement, un soutien externe est nécessaire pour la mise en œuvre de l’analyse des lacunes concernant la création des corridors maritimes verts (30 000 euros). Il convient de prévoir le budget nécessaire à la réalisation d’études et de recherches sur la sécurité et la sûreté de la navigation belge (71 000 euros)

CONTRIBUTIONS

A DES ORGANISATIONS Dans le cadre de ce programme, la Belgique satisfait à navigation. Considérant le fait que la Belgique possède une flotte marchande considérable, il est important pour internationales en tant qu’État de pavillon et de suivre de près les évolutions en matière de navigation internationale. 20. Respect des engagements internationaux. A.B. 33 53 20 354001 : Associations internationales maritimes ; OMI - Londres, Patrouilles Atlantiques (cfr.

art. 2.33.2 Budget général des dépenses).

I

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE

(OMI) Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation

maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948.

II

MEMORANDUM

D’ENTENTE DE PARIS (PARIS MOU) Le Mémorandum d’Entente (MOU) de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port et l’accord financier y relatif, signé à Paris le 26 janvier 1982 ; Directive 2009/16/EG du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ; Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l’État du port.

III

NORTH ATLANTIC ICE PATROL

(NAIP) Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, fait à Londres le 17 février 1978. Présentation intégrale de l'organe subventionné

I. L’Organisation Maritime Internationale est une

agence des Nations Unies, responsable de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires. La Belgique est membre de l’OMI depuis 1951 (Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948). II. L’organisation “MOU de Paris” se compose de 27 administrations maritimes et englobe les eaux des États côtiers européens et le bassin de l’Atlantique Nord de l’Amérique du Nord à l’Europe. L’organisation défend un système harmonisé de contrôle de l’État du port. Ce contrôle fait en sorte que les navires respectent les normes internationales de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement. Sont également prises en compte les conditions de vie et de travail des équipages à bord. Depuis 1982, la Belgique est membre du MOU de Paris (annexe 5, point 7 du Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port et l’accord financier y relatif, signé à Paris le 26 janvier 1982).

III. Le “North Atlantic Ice Patrol” contribue à la sécurité et à l’efficacité de la navigation ainsi qu’à la protection du milieu marin par une surveillance de la présence d’icebergs dans l’Atlantique Nord. La Belgique est membre du NAIP depuis 1979 (Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, fait à Londres le 17 février 1978).

I. La contribution des états membres aux frais de

l’Organisation internationale (OMI) est composée de trois éléments, à savoir :un montant fixe minimum qui est le même pour l'ensemble des états membres, un pourcentage qui dépend de la contribution NU et un montant variable qui est fixé sur la base de la jauge brute de la flotte de l'état membre. Pour la détermination du montant du troisième élément, il y a lieu de tenir compte de la jauge brute de la flotte belge tel qu’elle sera publiée dans le “Lloyds Register”. La contribution annuelle est estimée à 173 400 GBP (207 000 euros). II. Concerne la contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement du Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'État du port et également de l'accord financier y afférent signé à Paris le 26 janvier 1982. La contribution annuelle pour 2022 est estimée à 36 500 euros. III. La Belgique devra payer une partie des frais résultant de l'organisation d'un service de patrouille d'observation des icebergs dans l'océan Atlantique nord. Le montant à payer est déterminé sur base de la jauge brute de la flotte Belge. La contribution annuelle est estimée à 48 000 USD (43 500 euros)

SUBSIDES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION

L'objectif est de soutenir les initiatives des associations qui contribuent au secteur maritime en tant que tel, pour les initiatives concernant la variation des différentes disciplines, pour les initiatives concernant la sécurité, la durabilité, ... 30. Subsides en matière de navigation A.B. 33 53 30 330001 : subsides en matière de Les initiatives qui contribuent au secteur maritime belge au sens large doivent être soutenues.

Diverses disciplines peuvent être prises en considération. En premier lieu, des thèmes tels que la sécurité, la Diverses associations, organisations et institutions peuvent y prétendre. En 2023, les associations qui contribuent à la promotion de la navigation de la plaisance en tant que secteur à part entière seront soutenues. Un montant de 5 000 euros sera alloué aux initiatives relatives à la navigation de plaisance.

que : « Conformément à la "loi gendermainstreaming" du 12 janvier 2007, l’organisation subsidiée est tenue d’être attentive, dans la réalisation de ses actions, à ne pas renforcer d’éventuelles inégalités entre les hommes et les femmes ainsi qu’à ne pas en créer de nouvelles. » PROGRAMME 5 FONDS CONCERNANT L’APPLICATION MARITIME ET MARINE Ce fonds sera utilisé pour améliorer l’application du Code belge de la Navigation et des lois sur la navigation.

Cela concerne à la fois la sécurité et la sûreté du secteur maritime ainsi que la protection du milieu marin. L'amélioration de l'application de la loi peut se faire par l'achat d'équipements, notamment informatiques, la réalisation d'études ou de campagnes de sensibilisation, ainsi que par la fourniture de services. 50. Fonctionnement A.B. 33 53 50 121101 : Achat de biens non-durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques)

A.B. 33 53 50 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique A.B. 33 53 50 742201 : Dépenses pour l’acquisition de informatiques)

A.B. 33 53 50 742204 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE : 55

INFRASTRUCTURE TRANSPORT La Direction Infrastructure de Transports a pour mission de mettre en œuvre l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale qui a pour objet de réaliser une série d’initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Cet Accord de Coopération est appelé ‘Beliris’. L’équipe de Beliris met son expertise au service de ses partenaires et s’investit au quotidien dans des projets de qualité et durables qui améliorent la qualité de vie de leurs futurs utilisateurs. Beliris agit en tant que maître d’ouvrage et concrétise les idées de ses partenaires. Par son action, Beliris met en scène les besoins des bruxellois et des visiteurs de la capitale. En 28 ans, Beliris a permis : de redynamiser de nombreux quartiers ; de créer des espaces publics de qualité ; de créer de nombreuses plaines de jeux ; de créer des nouveaux parcs et d’en préserver d’autres ; de rénover des infrastructures sportives ; de sécuriser de nombreux abords d’école ; de rénover ou d’améliorer des théâtres et d'autres infrastructures à vocation culturelle ; de mettre en valeur le patrimoine bruxellois ; de réaménager des rues, des avenues et des boulevards ; de rénover ou créer des stations de métro ; d’investir dans le développement du tram ; de créer des pistes cyclables ; de rénover des logements sociaux FONDS DE FINANCEMENT DU RÔLE INTERNATIONAL ET DE LA FONCTION DE CAPITALE DE BRUXELLES Base légale ou réglementaire La Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, l'article 6, § 3, 5o et l'article 92 bis, § 1er ; la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 43 ; l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; les Avenants à cet Accord de Coopération : l’Avenant n° 1 du 29 juillet 1994, l’avenant n° 2 du 22 mai 1997, l’Avenant n° 3 du 29 janvier 1998, l’Avenant n° 4 du 2 juin 1999, l’Avenant n° 5 du 28 février 2000, l’Avenant n° 6 du 16 janvier 2001, l’Avenant n° 7 du 27 février 2002, l’avenant n° 8 du 20 février 2003, l’Avenant n° 9 du 22 avril 2005, l’avenant n° 10 du 6 mai 2008, l’Avenant n° 10 bis du 27 juillet 2011, l’Avenant n° 11 du 8 juin 2012 et l’Avenant n° 12 du 24 mars 2016, l’Avenant n° 13 du 3 octobre 2018, l’Avenant n° 14 du 26 mai 2021 ; la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles tel qu’elle a été amendée par la suite. Objet des dépenses Les crédits repris au budget ci-après ressortent de lois 08.08.1988 (loi Compétences) et 12.01.1989 (art. 43) (loi de Financement) par lesquelles l’État peut exécuter des travaux à caractère national et/ou international. La concrétisation de l'Accord de Coopération État fédéral / Région de Bruxelles-Capitale du 15.09.1993 et des Avenants n° 1 à 14 a été traduite en termes financiers dans les budgets successifs du département. L’Accord de Coopération entre l’État et la Région de Bruxelles-Capitale est en effet un accord politique par lequel l’État fédéral s’engage à mettre à la disposition de la région de Bruxelles-capitale : 49 578 704 euros par an de 1993 à 1997, 50 570 279 euros en 1998, 51 561 853 euros en 1999, 63 956 629 euros en 2000, 76 351 205 euros par an en 2001 et 2002 et 101 190 000 euros par an en 2003, 2004, 2005 et 2006, 125 000 000 euros en 2007 ; 375 000 000 euros sur 3 ans (2008 à 2010) ; 375 000 000 euros sur 3 ans (2012 à 2014) ; 375 000 000 euros (125 millions par an) pour la période 2015-2017 ; 250 000 000 euros (125 millions par an) pour la période 2018-2019 ; 383 587 920 euro

(125 millions par an à indexer) pour la période 2020- 2022 et ce afin de financer l’exécution de certaines initiatives permettant de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Ces initiatives sont fixées en consensus par le Comité de Coopération État fédéral / Région de Bruxelles Capitale. Après l’approbation du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, l’Avenant est signé par les ministres du Comité de Coopération.

L’Avenant n° 14 a été approuvé le 26 mai 2021 et prévoit le programme pour les années 2020-2022. Le budget global prévu s’élève à 845 782 172,48 euros. L’absence d’avenant prolongeant l’Accord Coopération au-delà du 31.12.2022 n’empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire (voir publication avenant 14 Moniteur Belge 08/07/2021). Les grands axes de l’Avenant n° 14 Ce programme fait la part belle aux initiatives visant à promouvoir le transport public et la mobilité douce par la création d’un RER vélo ou l’extension du métro, dans un esprit d’amélioration de l’intermodalité à Bruxelles.

Toutes les initiatives, petites et grandes, visent à mieux penser les modes de déplacement et accordent une attention particulière à l’accessibilité, à la sécurité piétonne et cycliste et aux transports en commun. Par ce programme, Beliris veut mener des investissements à long terme qui ont une réelle plus-value à long terme pour les habitants et les visiteurs de Bruxelles. L’Avenant 14 s’articule autour de 5 grands axes : mobilité, revitalisation et développement urbain, culture sports et patrimoine, espaces publics et espaces verts, infrastructures à finalité economique et centres de formation.

1. Mobilité Un tiers du budget est consacré à la mobilité, une grande attention étant accordée aux infrastructures routières inclusives qui donnent plus d'espace aux cyclistes, aux marcheurs et aux autres usagers actifs de la route et améliorent l'accessibilité pour les personnes moins valides. L'accent est mis sur la poursuite du développement du réseau cyclable bruxellois, la construction de 3 ponts piétonniers et la rénovation de 3 grandes avenues : Toison d’Or, Lambermont et Emile Bockstael

2. Revitalisation et développement urbain Un quart du budget est consacré au développement urbain et à la revitalisation des quartiers par le développement de zones prioritaires telles que Biestebroek, Josaphat et Delta, la contribution aux contrats de quartier et la rénovation de logements sociaux. L'objectif est toujours le même : créer des quartiers de qualité qui invitent à se promener, à faire du sport et à se rencontrer, et créer des espaces de vie agréables pour les Bruxellois.

En bref : faire en sorte que Bruxelles reste une ville dynamique. 3. Culture, sport et patrimoine Un cinquième du budget a été alloué à la culture, aux sports et au patrimoine. Le plus grand projet de cette catégorie est la construction d'un stade national de hockey. Parmi les autres projets, citons la création de plusieurs centres culturels ou artistiques, un complexe sportif à Evere, et une intervention, petite mais importante, pour l'Atomium et la Bibliothèque Royale.

4. Espaces publics et espaces verts 9 % du budget sont consacrés aux espaces verts ou aux espaces publics pour, entre autres, l'aménagement d'un domaine récréatif à Neerpede, l'abaissement du Quai des Péniches et du Quai des Armateurs, la construction d'un écoduc dans la forêt de Soignes et la reconstruction des chemins du parc de Tournay- Solvay. 5. Infrastructures à finalité économique et de Les 5 % restants sont investis dans divers centres de formation pour combler les professions en manque de Indicateurs Le niveau des engagements et liquidations réalisés annuellement donne une indication de la réalisation optimale du programme d’investissement A.B.

33 55 20 110003 : Rémunérations et allocations

6 659 7 528 7 975 7 679 Un index de 3,86% est appliqué (322 000 euros) à l'enveloppe globale du personnel de 8 360 000 euros. Les crédits d'engagement et de liquidation prévus pour le personnel statutaire (A.B. 110003) et non statutaire (A.B. 110004) sera, si nécessaire, modifié au moyen d'une redistribution du crédit en fonction du nombre de postes statutaires et non statutaires. Le point de départ pour le calcul des crédits de l'enveloppe 8 196 000 euros (voir CB 2022).

Bien que l'indexation de 2% ait été acceptée lors de la réunion bilatérale du 18/02/22, dans le tableau détaillé, cela n'a pas été fait sur les crédits du personnel au lieu de compenser l'indexation sur les investissements. Du côté du liquidations, l'indexation a été prévue. Nous souhaitons donc corriger le niveau de l'enveloppe du personnel à 8 196 000 euros + 164 000 euros = 8 360 000 euros.

Nous appliquerons ensuite le nouvel indice (3,86%) à cette enveloppe, ce qui donne une enveloppe personnelle de 8 682 000 euros. A.B. 33 55 20 110004 : Rémunérations et allocations

21. Frais de fonctionnement A.B. 33 55 21 121101 : Dépenses permanentes pour

Pour les différentes fournitures de bureau, les frais d’affranchissement, l’utilisation de fontaines à eau et de machines à café, le papier toilette, etc., Beliris verse une contribution annuelle au SPF de 300 euros par collaborateur. Le service de communication prévoit les dépenses suivantes : Impression et photographie ; publicité et presse : aperçu des contrats de gestion, articles de presse, maintenance du site Web, campagnes de recrutement, matériel promotionnel, signalisation et visibilité sur les sites ; événements ; équipement de communication.

Au département des ressources humaines, les dépenses suivantes sont nécessaires : Organisation : teambuilding, abonnements, ouvrages référence techniques / juridiques / diverses ; mais aussi des missions de conseil pour améliorer et optimiser le fonctionnement du personnel ; développement : maintenir jour connaissances du personnel ; matériel de travail ; soutien et bien-être ; remboursement des cartes de service et des frais de transport et des frais pour les missions à l'étranger.

Les autres dépenses importantes sont les coûts de téléphonie mobile, le contrat de service de traduction et les marchés de conseil et de représentation juridiques. Les estimations des engagements ont été établies sur base de la consommation du passé et les prévisions des services d’appui. Les dépenses sont estimées à 433 000 euros. Les crédits d'engagement et de liquidation sont indexés à 1,1%

A.B. 33 55 21 121104 : frais d’exploitation informatique. La programmation de notre base de données pour la gestion des contrats de l'Accord de coopération, ainsi que l'évolution et la maintenance du système de gestion électronique des documents SharePoint, nécessitent le (renouvellement du) contrat d'un programmeur/analyste (92 000 euros). En 2020, l'accent a été mis sur une stratégie de infrastructure adaptée avec une analyse de la situation existante, des besoins futurs et une feuille de route pour le processus de transformation.

L'organisation dispose ainsi d'un conseil stratégique en matière de technologies de l'information, composé de différents défis, avec une attention particulière pour l'intégration de systèmes et la rationalisation des données sans imputations multiples. mise œuvre recommandations a débuté dans le courant de l'année 2021 et s'étalera sur au moins 2 ans. Le budget 2023 est estimé à 350 000 euros.

Cette estimation sera réévaluée au cours de l'année 2023 en fonction du budget mis à disposition. Autres dépenses informatiques : le leasing du plot center (12 000 euros) (70 000 euros). base de la consommation du passé et des provisions du service ICT. Les dépenses sont estimées à 363 000 euros.

à 1,1%. A.B. 33 55 21 121199 : Indemnités forfaitaires A.R. du 20 avril 2022 sur le télétravail et le travail en bureau satellite. télétravail et intervention dans les frais de bureau. Le crédit est adapté aux besoins réels. Le nombre croissant de personnel a été pris en compte. Le remboursement supplémentaire des frais de bureau d'environ 36 000 euros. coûts prévus seraient donc

probablement plus élevés que le crédit actuellement alloué, ce qui pourrait nécessiter une réaffectation. Les crédits d’engagement et de liquidation sont indexés A.B. 33 55 21 214001 : Intérêts de retard pour factures payées en retard. Article 69 de l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié par l’arrêté royal du 22 mai 2014, pour les marchés publics fermés à partir du 16 mars 2013 et l’article 15, §4 du Cahier Général des Charges, tel que modifié en décembre 2002 pour les marchés publics attribués entre le 08 août 2002 et le 15 mars 2013.

Obligation légale de payer ces intérêts de retard pour les paiements tardifs. Vu que ces dépenses ne peuvent pas ou à peine être estimées à l'avance, l'allocation de base sera inscrite au budget avec un montant fixe correspondant à l'évaluation d'une provision. Elles seront alimentées en besoins l'intermédiaire redistribution au départ des crédits de fonctionnement et d'investissement.

81 000 euros sont prévus en engagement et en liquidation pour la période 2023-2027.

A.B. 33 55 21 742204 : investissements informatiques. À la suite du déménagement de la DIT à la rue du Progrès (SPF Mobilité et Transports), la plupart des investissements informatiques sont à charge du SPF. Beliris contribue au budget informatique du SPF via la désaffectation annuelle de 143 000 euros. L’achat de licences ou de matériel spécifiques pour les agents de Beliris restent à charge du fond. Il n’est pas prévu d’engagement ou de liquidation.

A.B. 33 55 22 452410 : Subvention ULB (Cf. art. 2.33.2 Arreté Royal du 16 december 2020 visant l’octroi d’une subvention de 137 000 euros ( publication au Moniteur Belge du 30 avril 2021).

Subvention 2020 de 137 000 euros accordée à l’Université Libre de Bruxelles, pour le financement des travaux de désamiantage des bâtiments A, A’, B, C, C’, C’’, F et G du complexe « Couronne » des Casernes à Ixelles. La subvention sera liquidé en 2022. Pas d’engagement et de liquidation prévus pour la période 2023-2027. A.B. 33 55 22 512220 : Subside à la SLRB. 21 624 4 406 2 505 Arrêté royal du 18 juillet 2013 visant l’octroi d’une subvention de 5 369 000 euros octroyés à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (publication au Moniteur belge du 11 septembre 2013), dont en 2015 un budget de 4 920 182 euros pour la rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette.

Arrêté Royal du 5 décembre 2021 visant l’octroi d’une subvention de 4 297 573 euros (publication au Moniteur Belge du 11 février 2022) à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les travaux de rénovation de l’enveloppe, sécurisation et mise en conformité de l’immeuble de logements sociaux Esseghem à Jette. Arrêté Royale du 5 décembre 2021 visant l’octroi d’une subvention de 11 294 026,32 euros (publication au Moniteur Belge du 20 janvier 2022) à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du projet de rénovation de l’immeuble de logements sociaux Peterbos 7 à Anderlecht. subvention de 6 031 514 euros (publication au Moniteur Belge du 7 janvier 2022) à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de

rénovations bâtiment de logements sociaux Rue de la Querelle 2 et 3, 1000 Bruxelles. 512222 : Société d’aménagement urbain 1 299 Arrêté Royal du 11 décembre 2019 visant l’octroi d’une subvention de 176 150,14 euros (publication Moniteur Belge 22 janvier 2020) à la Société d’Aménagement Urbain pour financement des études de projet nécessaires pour la rénovation BIP. Arrêté Royal du 16 décembre 2021 visant l’octroi d’une subvention de 1 299 000 euros (publication Moniteur Belge 18 mars 2022) à la Société d’Aménagement Urbain pour financement de développement d’une voirie de desserte périphérique dans le triangle Delta.

Nous prévoyons de liquider une partie de la subvention à la Société d’Aménagement Urbain pour financement des études de projet nécessaires pour la rénovation BIP en 2023.

A.B. 33 55 22 513005 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital entreprises et institutions financières. 1 330 13 596 12 700 24 134 4 522 7 654 14 000 24 454 Exécution de l’Avenant n° 14 à l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. L’estimation des crédits d’engagement est basée sur l’exécution du programme de l’Avenant n° 14 à l’Accord de Coopération (période 2020-2022).

Les crédits de liquidation sont déterminés sur la base de la micro-approche, où les liquidations des projets les plus gros sont évaluées individuellement. L’Avenant n° 14 à l’Accord de Coopération prévoit un programme budgétaire pour les années 2020 jusqu'en 2022 inclus. L’absence d’avenant prolongeant l’Accord de Coopération au-delà du 31.12.2022 n’empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire (voir Pour l’estimation des crédits d’engagement pour 2024- 2028, le solde du budget disponible à engager (à savoir le plafond administratif de 130 851 000 euros moins les crédits de fonctionnement, les rémunérations, les intérêts de retards, et les concessionnaires) a été uniformément réparti sur les 5 A.B. spécifiques principales pour les investissements dans le cadre de l’Accord de Coopération (à savoir 513005, 522005, 614105, 632105, 653505).

Pour l'estimation pluriannuelles des liquidations, pour les investissements réalisés dans le cadre de l'Accord de coopération, une clé de répartition des liquidations a été utilisée, limitée à un plafond administratif de 130 851 000 euros.

A.B. 33 55 22 521014 : Subvention à l'association Aula Magna. (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). Arrêté Royal du 22 novembre 2020 visant l’octroi d’une subvention de 575 000 euros (publication au Moniteur Belge 27 mai 2021) l’ASBL Palais de Charles Quint pour financement des marché de travaux, de fournitures et de services qui permettent de préserver le patrimoine classé et de sécuriser et protéger des biens et des personnes.

Pas d’engagements et de liquidations prévus dans la période 2022-2027. A.B. 33 55 22 522005 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital ASBL de droit privé. 1 500 1 220 14 186

A.B. 55 22 613101 : Subvetion Musée royal des Beaux- Arts

Arrêté Royal du 23 novembre 2009 visant l’octroi d’une subvention de 5 000 000 euros pour le financement des travaux relatifs à la rénovation de l’auditoire et des espaces créatifs du Musée Royal des Beaux-Arts. Pas d’engagements/liquidations prévus pour la période 2023-2027. A.B. 55 22 613102 : Subvetion Bibliothèque Royale Albert I subvention de 850 000 euros (publication Moniteur Belge 18 mars 2022) à la Bibliothèque Royal de Belgique pour les études et travaux rélatif à l’installation d’un ascenseur sur le mur extérieur du bâtiment KBR.

A.B. 33 55 22 614105 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel.

18 114 1 747 3 599 6 760 9 662 17 986 Pour l’estimation des crédits d’engagement pour 2023- 2027, le solde du budget disponible à engager (à savoir

A.B. 33 55.22.614111 : Subvention au Théâtre Royal de la Monnaie. Arrêté royal du 02 octobre 2009 visant l’octroi d’une 3 300 000 euros (publication Moniteur belge du 10 novembre 2009), réduite à 2 569 000 euros le 25 juin 2013, pour le financement des services, des fournitures et des travaux. Arrêté royal du 16 décembre 2018 visant l’octroi d’une 1 062 000 euros) Moniteur belge du 08 janvier 2019) pour le financement des services, des fournitures et des travaux de rénovation au Théâtre Royale de la Monnaie et des ateliers.

Arrêté royal du 7 novembre 2021 visant l’octroi d’une subvention de 1 000 000 euros (publication Moniteur Belge du 14 décembre 2021) pour le financement des services, des fournitures et des travaux de rénovation au Théâtre Royale de la Monnaie et des ateliers. Un engagement est prévu en 2023 pour une subvention de 2 000 000 d’euros pour le Théâtre Royale de la Monnaie. Pas de liquidations prévus pour la période 2023-2027.

A.B. 33 55 22 614113 : Subvention Musée des sciences naturelles

Arrêté royal du 12 octobre 2009 visant l’octroi d’une subvention de 3 000 000 euros pour le financement des services, des fournitures et des travaux relatifs tant aux aménagements architecturaux des circulations et des salles d’exposition de l’aile dite du Couvent qu’à l’aménagement muséographique salles d’expositions dans l’aile dite du Couvent – création de l’aile de la biodiversité. A.B. 33 55 22 614123 : Subvention Conservatoire Royal Musique Bx(Cf. art.

2.33.2 Budget Général des 12 671 Avenant n° 14 à l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Financement à prévoir en 2023 de 12 671 000 euros au Conservatoire SA pour le financement d'études et de travaux. de 12 671 000 d’euros pour le Conservatoire SA..

A.B. 33 55 22 614124 : Subvention au Palais des Beaux-Arts (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des 2 885 Arrêté royal du 14 mars 2014 visant l’octroi d’une 16 juillet 2014) de 1 325 000 euros pour le financement de la rénovation du bâtiment du Baron Horta et de la modernisation du système informatique de vente des billets. Arrêté royal du 19 avril 2014 visant l’octroi d’une 15 juillet 2014) de 1 000 000 euros pour le financement des études et des travaux de rénovation des deux salles de spectacle, en l’occurrence les salles M et Studio.

Arrêté royal du 19 novembre 2015 visant l’octroi d’une 3 décembre 2015) 230 000 euros financement des études et des travaux de réalisation d’un couloir destiné à relier le Palais des Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles. Arrêté royal du 13 septembre 2017 visant l’octroi d’une 22 décembre 2017) de 9 800 000 euros visant le financement des études et travaux de rénovation de deux salles de spectacle, plus précisément les salles M et Studio ; les études, fournitures et travaux relatifs à la digitalisation du Palais des Beaux-Arts et les études, fournitures et travaux en vue de la mise en place d’une utilisation modulable et flexible de la salle de concerts Henry le Bœuf.

Arrêté Royal du 30 septembre 2020 visant l’octroi d’une subvention de 4 150 000 euros au Palais des Beaux- Arts (publication au Moniteur Belge du 05 mai 2021) pour financement de IBS, digitale signage, synergies bâtiment 1930, réaménagement salle d’accord et sanitair, et comptabilité énergétique HVAC. subvention de 1 350 000 euros au Palais des Beaux- Arts (publication au Moniteur Belge 05 mai 2021) pour financement des études et des travaux relatifs à la rénovation des salles M et Studio.

Arrêté Royal du 03 décembre 2020 visant l’octroi d’une subvention de 3 500 000 euros au Palais des Beaux- Arts (publication au Moniteur Belge 30 avril 2021) pour financement de l’optimalisation de l’acoustique et décoration d’intérieur de la salle de répétition du BNO. La liquidation des subventions continue en 2022 et Pas d’engagements et de liquidations prévus pour la A.B. 33 55 22 632105 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital administrations publiques locales. 11 547 46 795 16 671 24 135 14 293 27 700 11 710 33 474

A.B. 33 55 22 632115 : Subvention accordée aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d’électricité et d’égouts imposés par l’État en vue de l’exécution de travaux publics. Avenant n° 14 à l’Accord de Coopération entre l’Etat Dans le cadre des travaux repris à l’Accord de Coopération, des réseaux concessionnaires doivent être déplacés. Un budget de 500 000 euros est prévu pour financer les travaux divers des concessionnaires.

A.B. 33 55 22 632116 : Subvention Ville de Bruxelles (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). 1 800 14 octobre 2014) de 275 000 euros dans le cadre du contrat de quartier Masui. Arrêté royal du 22 février 2017 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 17 mars 2018) de 22 000 euros visant le financement des marchés de travaux qui permettent de réparer les balcons du Koninklijke Vlaamse Schouwburg.

Arrêté Royal du 02 décembre 2018 visant l’octroi d’une 31 janvier 2019) 1 060 131,05 euros financement des études et travaux nécessaires à la réalisation de la partie « projet 1. Réaménagement du parc de Fontainas » du programme du contrat de quartier durable Bloemenhof à Bruxelles. subvention (publication Moniteur Belge 18 mars 2022) de 1 800000 euros à la Ville de Bruxelles visant le financement des travaux à l’équipment du site Arts et Métiers.

A.B. 33 55 22 632118 : Subvention à la Commune de Schaerbeek (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des

1 560 Arrêté royal du 26 janvier 2014 visant l’octroi d’une 2 750 000 euros Moniteur belge du 09 avril 2014) pour le financement de l’acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l’implantation d’une salle de sport au n° 343-347 chaussée de Helmet dans le cadre de l’opération immobilière IM6 du contrat de quartier Durable Helmet. subvention de 300 000 euros (publication au Moniteur belge du 03 décembre 2014) dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.

Arrêté royal du 02 octobre 2017 visant l’octroi d’une subvention de 2 812 500 euros (publication au Moniteur belge du 28 novembre 2017) visant le financement des marchés d’études et de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Reine-Progrès. La liquidation des subventions continue en 2021 et A.B. 33 55 22 632119 : Subvention à la Commune de Molenbeek (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des

subvention de 312 500 euros (publication au Moniteur belge du 23 octobre 2014) dans le cadre du contrat de quartier Autour de Léopold II. subvention de 2 812 500 euros (publication Moniteur Belge du 28 novembre 2017) dans le cadre du contrat de quartier Autour de Léopold

II. La liquidation des subventions continue en 2022. A.B. 33 55 22 632120 : Subvention à la Commune Saint-Josse-Ten-Noode. Arrêté royal du 10 décembre 2017 visant l’octroi d’une subvention de 800 000 euros (publication Moniteur Belge 10 janvier 2018) dans le cadre du contrat de quartier Axe-Louvain.

A.B. 33 55 22 632121 : Subvention à la Commune de Koekelberg (Cf. art. 2.33.2 Budget Général des Arrêté royal du 11 mars 2014 visant l’octroi d’une subvention de 300 000 euros (publication Moniteur Belge 19 juin 2014) dans le cadre du contrat de quartier Cœur-Historique Koekelbergh. Arrêté royal du 31 juillet 2017 visant l’octroi d’une subvention de 1 938 750 euros (publication Moniteur Belge 29 novembre 2017) dans le cadre du contrat de quartier Cœur-Historique Koekelbergh.

La liquidation des subventions continue en 2023. Pas d’engagement prévus pour la période 2023-2027. A.B. 33 55 22 632126 : Subvention à la Commune de Forest. Arrêté royal du 22 avril 2013 visant l’octroi d’une subvention de 728 632,75 euros (publication au Moniteur belge du 17 mai 2013) pour le financement de la construction d’un par cet d’une plaine de jeu’ sur l'espace public de Divercity dans le cadre du contrat de quartier Primeurs – Pont de Luttre.

Arrêté royal du 22 février 2015 visant l’octroi d’une subvention de 919 933,66 euros (publication au Moniteur belge du 26 mars 2015) pour le financement des études et travaux nécessai’es à l'aménagement de la place nommée « dalle Albert ». Arrêté Royal du 01 décembre 2020 visant l’octroi d’une subvention de 9 000 000 euros (publication au Moniteur 28 avril 2021) reconversion de l’Abbaye de Forest et des jardins qui l’accompagnent.

A.B. 33 55 22 632127 : Subvention à la Commune de Uccle Arrêté Royal du 15 mars 2017 visant l’octroi d’une subvention de 1 100 000 euros à la commune d’Uccle (publication au Moniteur Belge 6 décembre 2017) pour financement de la réalisation d’une passerelle pour piétons et cyclistes. A.B. 33 55 22 653503 : Accord de Coopération État fédéral/Région de Bruxelles-Capitale (art. 43 de la loi du 12 janvier 1989).

Il n'y a plus d'engagements sur cette allocation de base, seulement des liquidations sur des engagements déjà contractés. A.B. 33 55 22 653505 : Accord de Coopération Beliris - Transferts en capital Région de Bruxelles-Capitale. 20 364 18 160 25 844 8 476 17 093 31 280 30 572

A.B. 55.22.653516 : Subvention Métro Nord. 50 000 51 252 Arrêté Royal du 21 novembre 2021 visant l’octroi d’une subside de 50 000 000 euros (publication Monitur Belge 17 janvier 2022) afin de financer la modernisation du pré-métro en métro, le métro ou l'achat de matériel roulant, et ce dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport public de haute performance à Bruxelles.

Subvention à engager en 2022 et 2023 pour un montant de 50 000 000 euros chacun afin de financer la modernisation du pré-métro en métro, le métro ou l'achat de matériel roulant, et ce dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport public de

haute performance à Bruxelles. Ce financement est prévu dans l’avenant 14. Les subventions sont liquidées annuellement. A.B. 55.22.653517 : Subvention octroyée à la STIB pour la porte de Ninove. Intervention financière de 7 200 000 euros dans les travaux réalisés par la STIB. pour la construction de la ligne de tramway à la Porte de Ninove. 14 163 329,89 euros (publication au Moniteur Belge 30 avril 2021) pour financement de la rénovation et agrandissement de la station de métro « Gare Central ». A.B. 55.22.653518 : Achat de terrains et bâtiments RBC

1 235 financière 1 235 000 euros l’acquisition du bien ‘La Bodega’, sis rue Birmingham 30 à Molenbeek-Saint-Jean

DIVISION ORGANIQUE

: 56 TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE Dans le cadre de ses objectifs stratégiques, la direction générale Transport routier et Sécurité routière veille à mettre en œuvre les priorités définies par le gouvernement : 1. Renforcer la sécurité routière et la mobilité Une mobilité durable, c’est-à-dire une mobilité sûre, fiable et moins polluante, doit être garantie à tous les citoyens et plus particulièrement aux plus faibles.

Une plus grande sécurité routière doit donc faire l’objet d’une attention particulière et prioritaire. La sécurité de tous les usagers de l’espace public doit être équitablement et harmonieusement garantie. La lutte contre l’insécurité routière doit être développée et amplifiée pour atteindre les objectifs fixés aux plans régional, fédéral et européen, notamment de réduire, entre 2020 et 2030, le nombre d’accidents mortels de 50 %.

En outre, il faudra veiller à contribuer à la réalisation des objectifs du Green Deal par nos interventions en matière de normes d’émission des véhicules lors de la Dans ce cadre, cette Direction générale doit contribuer entre autres à : Réduire les facteurs majeurs d’insécurité routière comme l’excès de vitesse, la conduite sous influence, la distraction et le non-port de la ceinture de sécurité et soutenir le renforcement contrôles comportements imprudents et agressifs au volant.

Inscrire l’approche de la sécurité routière dans une démarche plus générale du développement durable notamment en favorisant les modes actifs de déplacement et en repartageant l’espace public. Engager lutte contre récidive l’implémentation d’un système de sanctions progressives (par exemple le permis à points) couplée à l’élargissement de l’offre des sanctions éducatives.

Soutenir la politique de contrôle et de poursuite par l’introduction de nouvelles technologies de détection d’infractions. Etudier l’analyse accidents. Promouvoir nouveaux technologiques dans le domaine des véhicules, notamment en matière de systèmes de sécurité avancée, de véhicules automatisés et de normes environnementales ambitieuses. Collaborer avec le SPF Santé publique pour défendre des positions fortes au niveau européen pour la mise en œuvre du Green Deal.

Sécuriser le trafic lourd en intensifiant la collaboration avec les autres services de contrôle nationaux et internationaux. Réviser la législation et la réglementation en matière de circulation routière pour faire des règles plus claires, mieux connues et mieux comprises. Apporter un appui aux actions visant à renforcer la sûreté du mode de transport routier, notamment par une bonne connaissance du parc des véhicules, du répertoire des immatriculations.

2. Maintenir la concurrence loyale dans le secteur routier en général et renforcer la compétitivité internationale belge d’une part, par ses activités de régulation du marché et d’autre part, par ses activités de contrôle. Pour promouvoir une mobilité durable et combattre la fraude et le dumping social dans le secteur du Transport routier de personnes et de marchandises, les méthodes d’inspection du service de contrôle routier du SPF ainsi que la collaboration avec les autres services d’inspection seront examinées afin d’améliorer la qualité des contrôles.

La Direction générale du Transport routier et de la Sécurité routière apporte aussi sa contribution à ces objectifs dans le cadre de ses activités de reconnaissance d’organismes, de délivrance des personnes marchandises et par ses activités de contrôle sur la route et dans les entreprises. 3. Améliorer l’orientation client digitalisant certains processus en matière de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules

REGLEMENTATION ROUTIERE

1. Missions Améliorer la sécurité routière notamment sur le plan de la réglementation routière et de la politique

de contrôle, de poursuite et de répression en étroite collaboration avec toutes les entités qui en sont responsables. Assurer un suivi proactif ainsi qu’une application correcte et dans les délais fixés des politiques européenne, internationale et nationale en matière de sécurité routière. 2. Activités de base et objectifs opérationnels Les activités de base et objectifs opérationnels sont : Préparation et suivi de la politique : formulation de propositions et d’avis visant à adapter la politique en matière de sécurité routière en fonction de la note de politique générale du Ministre, du contrat d’administration du SPF et du suivi de leurs réalisations.

Elaboration et modification de la législation et de réglementation : rédaction textes réglementaires en exécution des propositions ou décisions du Ministre et/ou du Conseil des ministres et pour transposer les directives Représentation à des réunions et dans des forums portant sur la sécurité routière tant au niveau national, européen, qu’international. externe : collaborateurs, les “clients” et les partenaires doivent être informés à temps des modifications de la législation et des procédures.

Suivi du contrat de gestion de Vias et, en particulier, le suivi des projets de recherche. En tant que point de contact national, solutionner et gérer les incidents en matière de Crossborder dans le cadre de l’application de la directive européenne et des accords bilatéraux. 3. Projets 1. Modernisation du code de la route La révision du code de la route lancée en 2016 en collaboration avec toutes les entités impliquées directement indirectement poursuivie.

L’objectif en 2022 est d’une part, d’actualiser et de rendre plus clair le code de la route actuel et d’autre part, d’adopter des mesures favorisant la mobilité durable notamment par un transfert modal du transport routier vers les autres modes de transport et une attention accrue pour les usagers actifs. Comme toutes les réglementations apparentées devront également être adaptées, il s’agit d’un projet qui nécessitera de l’attention aussi les années à venir.

Parallèlement et fortement liés à ce projet, les projets suivants sont mis en œuvre :

l’analyse et l’implémentation des résultats du screening du Code de la route de 2021 en concertation avec les partenaires afin de favoriser les modes de transport plus durables et la sécurité des usagers actifs et faibles ; certaines adaptations urgentes du code de la route ; l’introduction du concept de la chaussée centrale dans le code de la route, en plus de diverses adaptations demandées par les régions ; aborder la problématique des engins de déplacement.

2. Traitement des infractions routières Dans la suite des initiatives prises depuis 2018, nous collaborerons avec la Justice et la Police afin d’optimiser le traitement des infractions routières sur le plan de la perception immédiate des amendes et de leur non-paiement tant pour les contrevenants étrangers que belges : implémentation de l’ordre de paiement, digitalisation des certificats permettant le recouvrement des amendes à l’étranger, intervention au niveau européen pour la révision du scope de la directive, etc.

Le développement d’un système de lutte contre la récidive sera poursuivi. Dans ce cadre-là, on poursuivra l’analyse des systèmes alternatifs aux amendes routières tels que la « gestion des antécédents » ou la « mini-récidive ». Parallèlement, on poursuivra l’étude de nouvelles mesures de lutte contre les infractions graves et contre la récidive : par exemple le déploiement de nouvelles technologies pour détecter les infractions.

Dans ce contexte, en concertation avec la Justice, il sera analysé dans quelles conditions une formation peut également être mise en place comme alternative à la perception immédiate. De même, de nouveaux modes de réintégration dans le droit de conduire après une déchéance seront proposés afin de maximiser leur effet sur le changement de comportement. Le travail de sensibilisation des contrevenants routiers sera poursuivi avec les partenaires (SPF Justice, Régions, Vias) en élaborant de nouvelles fiches de sensibilisation et d’information annexées aux PV.

3. Supervision des KPI européens Le SPF supervisera Vias pour le travail de collecte des KPI européens en matière de sécurité routière et la coordination du consortium européen créé à cette fin (depuis juillet 2020)

LICENCES ET CONTROLE REGLEMENTATION TRANSPORT ROUTIER

européenne, internationale et nationale en matière de transport routier. Promouvoir et implanter des règles qui assurent la compétitivité du secteur belge du transport routier ainsi qu’une concurrence loyale au sein de ce secteur tant au niveau national qu’international. en matière de compétitivité et d’organisation du marché dans le secteur du transport routier (dumping social), en fonction de la note de politique générale du Ministre et du contrat d’administration du SPF. forums portant sur le transport routier tant au Agir en tant qu’organisme national chargé de l’application des droits des passagers d’autobus en exécution du Règlement (UE) N° 181/2011.

1. Contribution au débat, suivi et mise en œuvre des parties

I, II et III du nouveau paquet européen pour

le transport routier (Mobility package EU) ; 2. Suivi et évaluation du projet pilote en cours sur l'eintra-Benelux coopération avec le service de contrôle des routiers), domaine ;

3. Revoir l’arrêté royal sur les amendes pour les infractions relatives à la réglementation au transport routier. Après la sixième réforme de l’Etat, l’accès à la profession et au marché en matière de transport de marchandises et de personnes est régionalisé. Pour continuité service, opérationnelles liées à cette compétence sont toujours exercées par le SPF Mobilité et Transports durant une période transitoire.

Analyser et moderniser le service au citoyen afin d’optimiser un service accessible à tous, simplifié, transparent et de qualité. Gestion du registre électronique des transporteurs routiers. Au niveau du service "Accès au Marché" : La délivrance de licences de transport national ou communautaire et, le cas échéant, d’autorisations de extracommunautaire (candidats-) transporteurs, la délivrance de licences de transport pour les lignes de bus internationales ainsi que la délivrance d’attestations aux conducteurs d’États non membres de l’UE. a.

Etant donné que les licences nationales et communautaires sont valables pendant 5 ans, on peut supposer que le service traite sur une base annuelle au moins 20% de l’ensemble des licences, à savoir 2 188 licences d’entreprise pour 16 428 véhicules. b. L’application bilatéraux multilatéraux pour le transport international de marchandises : échanges délivrances autorisations avec 24 pays ; la répartition multilatérale des autorisations CEMT. c.

Il y a 264 lignes internationales de bus qui déposent / reprennent des voyageurs sur le

Au niveau du service “Accès à la profession” : Pour pouvoir avoir accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs pour le compte de tiers, le candidat-transporteur doit répondre à 4 conditions essentielles, qui sont vérifiées par le Service Licences. Ce service délivre aussi les certificats de capacité professionnelle pour les gestionnaires de transport aux lauréats de l’examen en la matière qui est organisé 2 fois par an. Cela concerne environ 450 certificats par an. Organiser et accompagner le transfert des dossiers vers les Régions

CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER

Le service "contrôle du transport routier" est chargé du contrôle et de l’application de la règlementation concernant le transport des marchandises et de route. L’application réglementation consiste à contrôler et à sanctionner les infractions qui ont été constatées sur la route ou dans les entreprises de transport. Objectifs opérationnels internes au service : réaliser des contrôles en entreprise sur base d'une planification annuelle ; réaliser des contrôles sur la route en fonction du système ACR existant ; effectuer des contrôles conjoints sur base de l’échange de données entre le contrôle sur la route et en entreprise.

Objectifs opérationnels pour la détection de la fraude et des pratiques illégales dans les entreprises de transport situées en Belgique : effectuer des contrôles ad hoc à la demande et en coopération avec les autres services de la Direction générale ; effectuer des enquêtes ad hoc et collaborer à des enquêtes à la demande des parquets ou des auditeurs du travail. Objectifs opérationnels en coopération avec d'autres services nationaux : coordonner les actions sur la route dans le cadre d'action Routiers (PAT 2001/2006) ;

dans le cadre du Plan d'action pour les Transports Routiers (PAT 2001/2006), organiser et collaborer à des contrôles conjoints en entreprises ; dans le cadre du Plan du 3 février 2016 pour une Concurrence Loyale dans le secteur du Transport, participer à des actions conjointes, menées par un auditeur du travail ; dans le cadre du protocole d'accord (protocole d'accord sur la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal) en coopération avec SIRS, participer à des actions spécifiques organisées. services internationaux : mener des actions internationales, ainsi que procéder à un échange périodique de données d’infraction dans le cadre du traité Benelux (Traité de Liège du 3 octobre 2014) ; assister à des réunions internationales et organiser des actions communes telles que définies dans la réglementation européenne 2006/22 UE ; participer à des actions de contrôle communes pour lutter contre le dumping social à l’initiative de l’Autorité européenne du Travail (ELA).

Révision des processus du service contrôle du routier, tenant régionalisation de l’accès à la profession et au marché, ainsi que des obligations qui découlent du Paquet Mobilité européen (e.a. l’organisation de contrôles sur base d’une analyse de risques des entreprises). Poursuite de la recherche de la collaboration plus étroite entre les services de contrôle route et entreprises du SPF d’un côté et les services de contrôle des départements fédéraux concernés par le transport routier de l’autre, e.a. par la conclusion de protocole d’accord avec les services de contrôle des autres départements.

Poursuite du projet-pilote sur la lettre de voiture électronique (e-CMR) à l’échelle du Benelux en vue d’un déploiement européen dans le cadre de l’exécution du règlement eFTI. Utiliser les procès-verbaux électroniques dès l’entrée en vigueur de la réglementation adaptée à cet effet. Cela nécessite le suivi de formations spécifiques

IMMATRICULATION DES VEHICULES

(DIV) L’immatriculation des véhicules qui comprend encore un certain nombre de tâches particulières :

réservation plaques d’immatriculation personnalisées ; délivrance de plaques marchands et d’essai ; délivrance urgente de plaques temporaires de séjour et d’exportation ; délivrance des plaques spéciales ; délivrance des plaques ne passant pas par WebDIV (oldtimers, tracteurs diesel rouge, motos importées et belges réimmatriculables, attestation de vols des plaques et des CIMS de la police, …) ; correction comportant des erreurs ; d’informations relatives immatriculations par le call center et par la gestion des demandes d’informations des citoyens et des assureurs dans des request collector ; participation active au sein des organisations européennes, notamment E-Reg et Eucaris ; transposition de la réglementation UE en droit belge et préservation de la réglementation participation à la lutte contre la criminalité automobile, notamment lors de la perte ou du vol du certificat d’immatriculation ; échange de données avec les autres organismes privés et publics dans le cadre de la Banque- Carrefour des véhicules par le biais de protocoles d’échanges conformes au GDPR ; vérification d’immatriculation étrangères des véhicules en provenance d’autres pays européens, notamment des Etats-membres de l’UE, dans le cadre de Traités bilatéraux ou multilatéraux tels que la convention Eucaris.

2. Projets Procédure administrative avant l’immatriculation de motocyclettes et de cyclomoteurs déjà immatriculés Afin de pouvoir immatriculer ces véhicules via WebDIV, il y a lieu de préenregistrer certaines données reprises sur le certificat d’immatriculation et d’invalider le dernier certificat d’immatriculation. Cela nécessite de recourir au service d’un partenaire. Cette mission est reprise dans les activités de la nouvelle concession relative à la délivrance et la livraison documents d’immatriculation.

En 2022, le préenregistrement par bpost des motos et des cyclos déjà immatriculés devrait être effectif. Cela demandera informatiques DIV aussi concessionnaire.

Mesures plus strictes de confidentialité pour la protection de la vie privée Le règlement européen relatif au GDPR est entré en vigueur en mai 2018 et a renforcé les obligations et les responsabilités en matière du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cadre, la loi et l’AR sur la Banque carrefour des véhicules sera réexaminée pour voir son adéquation avec la loi sur le GDPR et y intégrer les changements indispensables à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

En 2022, on terminera un premier projet de modification de l’AR afin de permettre à certains partenaires de pouvoir continuer à consulter les données des véhicules sur base du numéro de la plaque consécutivement à un arrêt de l’Autorité de protection des données. On poursuivra aussi la mise en conformité de tous nos protocoles avec nos partenaires suite à la loi sur le GDPR nouvelle technologie informatique pour échanger nos données

CERTIFICATION ET SURVEILLANCE

1. Les missions Les missions de cette direction consistent à garantir la sécurité routière et une concurrence loyale et de contribuer à une mobilité durable : grâce à un suivi proactif ainsi qu’à une application correcte et dans les délais de la politique européenne et internationale en matière des normes de produits relatives aux véhicules et à leurs éléments ; grâce aux activités de reconnaissance et de contrôle des organismes actifs dans le secteur des déchus du permis de conduire et de l’éthylotest anti-démarrage, dans le secteur des installateurs d’équipement GPL – NGV - tachygraphes - limiteurs de vitesse ; par les activités de support et d’inspection des communes dans le cadre de la délivrance des permis de conduire pour veiller à une application correcte des réglementations en vigueur.

2. Les activités de base et les objectifs Il faut veiller à optimaliser la collaboration avec le service réglementation routière, avec les régions et les parties prenantes à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

Permis de conduire rapidement permis de conduire. Ces questions ont d’une part trait à la réglementation et d’autre part à l’application du programme de permis de conduire Mercurius ; répondre aux questions des citoyens et délivrer les authentifications de permis de conduire organiser des réunions régulières avec le service réglementation routière et entre les différents services au sein du service permis de conduire harmoniser l’interprétation réglementation en matière du permis de conduire et si nécessaire, adapter la circulaire aux communes ; veiller à l’échange correct des permis de conduire étrangers ; organiser la communication interne et externe avec les différents partenaires.

Grâce aux flashs d’information, les communes sont informées des changements de la réglementation et des procédures. Les informations à destination des citoyens sont fournies via le site web ; concertation avec les différentes régions afin de garantir le respect de la réglementation sur le permis de conduire tout en respectant la compétence de chacun ; tenir à jour la banque de données authentique sur les permis de conduire en collaboration avec les SPF Justice et Intérieur ; organiser l’inspection des communes sur une base régulière.

Rédiger les rapports d’inspections et les transmettre aux communes. Suivi des inspections et des améliorations à apporter ; organiser des formations de base pour les nouveaux collaborateurs des communes et organiser des formations spécifiques relatives à l’échange des permis étrangers ; agréer, délais fixés réglementations, les centres de déchéance du permis de conduire et les centres d’encadrement pour l’éthylotest et les contrôler régulièrement ; confection et délivrance de la dérogation du port de la ceinture.

Cellule Technique participer de manière proactive aux réunions nationales, européennes et internationales en matière de normes de produit relatives aux véhicules afin de défendre les intérêts belges ainsi que des positions ambitieuses en matière d’émission afin de contribuer aux objectifs du Green Deal ; avec nos différents partenaires ;

développer et rédiger la législation et la technique, rédiger la base réglementaire des propositions décisions transposer directives rédiger les circulaires pour les fédérations en matière de fins de série de certains modèles de véhicules ; dérogations attestations pour donner suite à la perte / vol du dernier certificat d’immatriculation, autorisations exceptionnelles relatives à signalisation prioritaire ; délivrer dans les délais légaux les agréments aux installateurs de tachygraphes, de limiteurs de vitesse, d’équipement GPL et NGV et en assurer le contrôle ; assurer le suivi des activités de contrôle ou d’évaluation initiale des demandes “outsourcées” à l’institut Vias et à d’autres services techniques ; délivrer les attestations ATP relatives au transport routier international de denrées périssables.

Développer Régions technique d’installer des moteurs électriques dans des véhicules non électriques au départ (retrofit) En 2022, le service véhicules finalisera le projet modificatif du règlement technique afin d’installer des moteurs électriques dans des véhicules nonélectriques d’origine. L’installation en tant que tel ressort de la compétence des Régions. Poursuite du développement de l’application informatique permettant la demande de permis on line En 2022, le citoyen pourra introduire sa demande d’obtention d’un permis provisoire B 18 mois, 36 mois et 12 mois en ligne.

Avertissement du citoyen de la fin de validité de son permis après 10 ans Ce projet a pour objectif de rappeler au citoyen de renouveler son permis de conduire définitif après 10 ans. A cet effet, un marché public sera attribué pour envoyer les courriers de rappel au citoyen

MOYENS DE SUBSISTANCE

01.Personnel A.B. 33 56 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconque : 12 952 12 209 13 150 13 015 Index crédits de personnel (3,86%) : + 471 000 euros Economies linéaires : - 135 000 euros A.B. 33 56 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconque : personnel autre que

1 609 1 805 1 770 1 749 Index crédits de personnel (3,86%) : + 70 000 euros Economies linéaires : - 21 000 euros A.B. 33 56 01 110016 : Rémunérations et allocations “Plans d’actions en matière de sécurité routière”. Crédit pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police. Afin de rendre possible le suivi de la politique de sécurité routière de la police locale et de la police de la circulation routière fédérale, la réinsertion d'un subside dans la loi du 6 décembre 2005 a été élaboré via la loi-programme du 23/12/2009.

Le montant permet d’engager des agents qui sont chargés d’une mission de conseil auprès des services de police, de visites de terrain, de la collecte, de la vérification et de l’analyse de données, ainsi que de la rédaction d’un rapport d’évaluation annuel et, le cas échéant, d’analyses ponctuelles. tient liés l’engagement de personnel pour faire le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police.

Index crédits de personnel (3,86%) : + 12 000 euros Economies linéaires : - 3 000 euros 02. Frais de fonctionnement A.B. 33 56 02 121101 : Dépenses permanentes pour Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 coordonnant les lois sur la police de la circulation routière.

Art. 39 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de

marchandises par route.

Arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à l'uniforme de certains agents de la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière. Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E en des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Règlement (CE) N°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et ses arrêtés d’exécution. Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de Arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport.

Arrêté royal du 8 décembre 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules. Description Dépenses liées aux frais de fonctionnement généraux Catering : un budget est prévu annuellement pour couvrir les frais engendrés dans le cadre de réunions (repas, boissons, etc.).

Ces réunions peuvent être organisées en interne et en externe. Téléphonie : un budget annuel est prévu afin de couvrir les coûts de téléphonie de l’ensemble de la DG. Bureau commissionnaires : frais liés aux réunions Bureau Permanent composé personnes extérieures qui ont une fonction spécifique dans le monde des transports et qui reçoivent une indemnité de déplacement pour ces réunions. Congrès et symposium : un budget annuel est prévu pour couvrir les frais d’inscription aux congrès et symposium (exemples : Conférence ROADPOL, Fondation flamande des sciences de la route, Centre pour le maintien de l'ordre et la

Institut d'administration publique, etc.). Association Belge de la Route : L’Association belge de la Route (ABR) est une association apolitique et sans but lucratif (ASBL), qui rassemble les différents acteurs – publics et privés – chargés de la construction, de la gestion et de l’exploitation des infrastructures routières en Teambuilding : un budget annuel est prévu pour l’organisation de teambuilding.

Documentation : abonnements spécifiques et documentations diverses. Divers : frais de natures diverses comme par exemple : l’impression d’affiches, des assurances spécifiques pour les déplacements à l’étranger, des abonnements spécifiques pour différents services, etc. Dépenses liées à la mobilité de la DG Actuellement, nous avons environ 50 voitures qui sont utilisées quotidiennement pour le contrôle routier et le contrôle dans les entreprises, pour les inspections communes, chez garagistes, concessionnaires, … Nous recevons toujours des factures pour le carburant, l'entretien et la réparation des véhicules.

Nous payons également les frais de contrôle technique de ces véhicules. En 2022, nous allons continuer à attribuer des véhicules de service à des personnes qui roulent avec leur véhicule privé et pour lesquelles les indemnités kilométriques élevées rendent l’utilisation véhicule de service plus avantageux pour le SPF. Nous estimons qu’en 2023, 55 à 60 véhicules seront utilisés quotidiennement. Cette estimation avait déjà été réalisée pour 2022, raison pour laquelle le budget prévu en 2023 pour le contrôle technique et l’entretien des véhicules n’augmente pas.

Le budget prévu pour le carburant est revu à la hausse suite à une réestimation du nombre de kilomètres parcourus ainsi qu’à l’augmentation du prix du carburant. Dépenses du service contrôle routier de la DG • Petites dépenses : dépenses diverses telles que des tickets de stationnement, des produits d’entretien pour les véhicules, etc. • Bpost : Envoi de dossiers par la poste aux sièges, parquets, etc. • Vêtements de travail : conformément à l’arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à l'uniforme de agents l'Administration Transports, les vêtements requis sont fournis aux contrôleurs.

Chaque année de nouvelles pièces d'uniforme doivent être achetées pour remplacer les vêtements et chaussures usés au cours des missions des contrôleurs.

• Logiciel tachygraphe : en 2019, un nouveau logiciel a été acheté pour contrôler les tachygraphes numériques quant aux fraudes éventuelles. Nous payons une redevance annuelle pour le renouvellement de la licence de ce logiciel. 40 licences devront être renouvelées contre 45 les années précédentes. • Licences motormanagement : renouvellement annuel des licences pour les appareils de motormanagement. 9 licences devront être renouvelées contre 13 les années précédentes. • Carnets de perceptions : impression de carnets de perceptions pour infliger et percevoir les amendes.

La commande passée en 2021 couvrira les besoins jusqu’en 2024. Ensuite, nous prévoyons une commande tous les 2 ans. Dépenses du service licences de transport de la DG Papier sécurisé : les licences de transport doivent être imprimées sur du papier sécurisé sélectionné sur base des obligations définies selon l’Annexe I du règlement CE 1072/2009 du Parlement et du Conseil européen dd. 21/10/2009. Impression des licences de transport : chaque année nationales, communautaires et internationales doivent être délivrées.

Le SPF fait appel à un prestataire de services pour réaliser ces impressions. Ces dépenses n’étaient plus reprises au budget 2022 car cette matière devait être régionalisée au 01/01/2022. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas et nous devons donc prévoir du budget pour cela afin d’être en mesure de délivrer les licences de transport. Dépenses du service certification et surveillance de la DG Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la et des équipements destinés à ces véhicules du 8 décembre 2020 qui transpose le règlement (UE) 2018/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018, la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière a été désignée comme l’autorité de surveillance du marché.

Un budget doit donc être prévu à cette fin.

Dépenses liées au personnel de la DG (missions à l’étranger) Chaque année, il y a de nombreuses missions à l’étranger de plusieurs jours pour la direction Stratégie et Réglementation Les réunions se déroulent à Genève. Des missions à l'étranger sont également prévues pour la Direction Transport routier et la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Économies Les économies linéaires suivantes ont été décidées (CMR 20-10-2021 - Notifications budget pluriannuel 2022-2024) : 2023 : - 22 000 euros (montant cumulé) 2024 : - 28 000 euros (montant cumulé) (valable pour 2025 et 2026) Frais de fonctionnement généraux : Coûts en relation avec la mobilité de la DG : Dépenses générales DG / Algemene kosten DG (euros / euro) Catering Catering service social / Catering social dienst Téléphonie / Telefonie 23 000 Bureau commissionnaires de transports / Vast bureau vervoerscommissionairs Inscriptions congrès et symposium / Inschrijvingen congres en symposium 2 500 Association Belge de la Route/Belgische Wegenvereniging 4 000 Teambuilding 15 000 Documentation / Documentatie 3 000 Divers / Diversen 7 500 57 000 Direction Transport routier / Directie wegvervoer Carburant voitures / Brandstof voertuigen 143 500 Contrôle technique des véhicules / Technische controle voertuigen Entretien et réparation des véhicules / Onderhoud en herstelling wagens 85 000 230 000

Total des dépenses avant économies : Économies linéaires : Total des dépenses après économies : La différence s’explique par : 1. En 2022, un budget de 200 000 euros avait été prévu pour une mission de consultance pour le transport routier. Cette mission prendra fin courant 2022 début 2023 et aucun engagement n’est à prévoir en 2023. 2. La demande de désaffiliation à l’Association Belge de la Route pour laquelle un budget de 4 000 euros prévu précédentes.

3. Une diminution du budget prévu pour les dépenses diverses. 4. Une diminution du nombre de licences à renouveler que ce soit pour les tachygraphes ou les appareils de motormanagement. 5. En 2022 un budget de 2 000 euros était prévu commande carnets perception. La prochaine commande est prévue en 2024. 6. La réestimation du budget pour le poste carburant en tenant compte de la réestimation du nombre de kilomètres parcourus en moyenne par an et en intégrant l’évolution des prix à la hausse que l’on constate depuis plusieurs mois.

7. L’ajout d’un budget destiné à l’impression des licences de transport (papier sécurisé et impression) qui ne figurait pas au budget 2022 car nous comptions sur la régionalisation de Total dépenses avant économies / Totaal uitgaven voor besparingen 603 300 Economies linéraires / Lineaire besparingen - 22 000 Total dépenses après économies / Totaal uitgaven na besparingen 581 300

cette matière au 1er janvier 2022, ce qui n’est finalement pas le cas. 8. L’ajout d’un budget destiné aux tests surveillance du marché. Inclus dans les chiffres : Annexe du 14-04-2022) : - 37 000 euros Economies linéaires : - 6 000 euros A.B. 33 56 02 741001 : Achat de matériel roulant. C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles. Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des

Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. La Direction du contrôle routier effectue des contrôles sur la route ainsi que dans les entreprises. La Direction Certification et Surveillance procède à des contrôles des permis de conduire dans les communes, à des contrôles des centres de réintégration des déchus et des centres de formation pour les chauffeurs professionnels.

Elle procède aussi à des contrôles des installateurs de tachygraphes, de limiteurs de vitesse, de LPG et CNG. La cellule surveillance du marché des véhicules procède à des contrôles des véhicules et des composants chez les concessionnaires, dans les garages et dans les magasins. Nous devons renouveler certains véhicules des contrôleurs en tenant compte des contraintes liées aux zones à faible émission.

Ces véhicules devront donc être équipés des dispositifs tels rampes lumineuses, des sirènes, etc. Il est également nécessaire de prévoir des véhicules pour les contrôleurs des permis de conduire (contrôles dans les maisons communales) et pour les contrôleurs du Service de surveillance du marché. Pour l'achat des voitures susmentionnées ainsi que leur possible aménagement en véhicules prioritaires destinés au contrôle routier, le budget est estimé à 47 500 euros en 2023 et 95 000 euros les années suivantes.

Il est prévu d’acheter 1 véhicule en 2023 et 2 véhicules par an les années suivantes (ceux-ci remplaceront des véhicules du parc actuel et pourront être destinés à tout type de contrôle. Dans le cas du contrôle routier, il faudra alors les aménager en véhicule prioritaire). Un budget de 32 500 euros est prévu pour l’achat d’un véhicule. Nous nous attendons à une augmentation des prix des véhicules que ce soit en raison de pénurie de matériaux ou en raison d’une transition vers un parc de véhicules plus écologiques par exemple en intégrant des véhicules électriques pour lesquels un budget plus élevé serait requis.

L’aménagement complet d’un véhicule prioritaire est estimé à 15 000 euros.

Après les acquisitions planifiées pour 2022, il n’y aura plus d’augmentation du nombre de véhicules à prévoir. Le budget demandé en 2023 vise à renouveler le parc de véhicules alors que le budget reçu en 2022 vise également à augmenter le nombre de véhicules de la DGTRSR pour les activités du service surveillance du marché des véhicules. d’investissement (1,1%) : 2 000 euros A.B. 33 56 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de Pour que les contrôleurs du transport routier puissent effectuer leurs contrôles en toute sécurité, ils ont besoin de matériel leur permettant de détecter les infractions et d’une signalisation bien visible afin de pouvoir guider les véhicules contrôlés en toute Les bureaux de la DIV sont également équipés de matériel d’interphonie.

Nous prévoyons un budget de 5 000 euros qui permettra de couvrir les dépenses en cas de remplacement de matériel défectueux. Cela concerne du matériel divers comme des cônes, de la

signalisation lumineuse, des talkie walkies, les microphones de la DIV etc. Pour 2022 nous avions prévu l’achat de nouveaux appareils de motormanagement ainsi que l’acquisition d’un nouvel outil tachoscan. En 2023, aucune acquisition de ce type ne sera effectuée. En effet, il y a actuellement une mission de consultance en cours qui impactera les processus de contrôle du service contrôle routier. Les outils utilisés pour les contrôles pourront également être repensés.

Ce travail de consultance et ses implications ne prendront pas fin avant décembre 2022 - courant 2023. Par conséquent, nous prévoyons la reprise d’investissements de ce type à partir de 2024. De plus, en 2022, nous avons reçu 5 000 euros pour l’achat de panneaux à messages variables. En raison d’une correction d’encodage, le budget pour ces panneaux maintenant repris l’AB 33 56 02 741001

CONTRIBUTION

A DES ORGANISATIONS A.B. 33 56 10 354001 – Organisation Internationale DGTRSR (cfr.

Art. 2.33.2 budget général des dépenses)

EUCARIS

Participation belge au système/réseau Eucaris (European CAR and driving license Information System) d’échanger, international, l’immatriculation des véhicules et qui est utilisé pour détecter les véhicules volés et les transports illégaux. ECR : ECR signifie Euro Contrôle Route, qui est une coopération internationale entre les services de Le groupe TWG (Tacho Web Group) est un groupe de travail composé d’ECR et de ROADPOL (European roads Policing Network). L’objectif initial était de surveiller et de mettre à jour les informations sur la fraude avec les tachygraphes numériques. d’inspection échangent informations concernant des infractions Cross Border. De cette manière, les “taches aveugles” sont éliminées dans l’application des règles du transport routier international. Développer des activités de contrôle coordonnées et communes associant l’utilisation optimale des technologies disponibles. L’ECR organise, en collaboration avec la police de la route, huit semaines thématiques de contrôle pendant lesquelles tous les membres effectuent des contrôles ciblés sur un thème bien défini (exemple : l’état technique du véhicule). Développer des procédures et normes uniformes pour contrôler l’équipement de contrôle. Formation et apprentissage. L’ECR organise des stages de formation bilatéraux et multilatéraux où les étudiants peuvent, non seulement, suivre une formation spécifique mais également tirer des enseignements l’expérience collègues. Pour mieux soutenir les inspecteurs dans leur fonction, des « guides de bonnes pratiques » portant sur la fraude au tachygraphe, la sécurisation du chargement et le travail en collaboration avec des équipes de contrôle multidisciplinaires sont élaborés. Consulter et élaborer une position commune concernant les initiatives législatives européennes dans le domaine du transport routier.

Pour EUCARIS, le montant dépend du nombre de pays participants. L’estimation est basée sur le nombre de pays membres. Ces dernières années la participation s’élevait à : 39 476 euros en 2019 44 034 euros en 2020 37 383 euros en 2021 46 704 euros en 2022 Dans ce cadre, il est difficile d’estimer précisément le montant de la participation de 2023 et des années suivantes. Cependant, nous estimons que les participations futures seront semblables à celle de 2022 : 47 000 euros.

Actuellement, la contribution annuelle à l’ECR s’élève en principe à 10 000 euros, mais les 3 pays du Benelux ne doivent payer que 4 500 euros car l’ECR est installé dans le bâtiment du Benelux à Bruxelles et les pays du Benelux contribuent déjà aux frais de fonctionnement du Benelux. l’élaboration 36 000 euros avaient déjà été prévus pour le passage d’une forme de coopération informelle à une institution dotée de la personnalité juridique, mais cela a été reporté à 2023.

Deux facteurs sont déterminants pour la contribution future : 1. L’ECR ne restera pas à Bruxelles (l’ECR s’installera aux Pays-Bas). Cela signifie que le taux préférentiel actuel sera supprimé. 2. L’ECR est en transition, passant d’une forme de coopération informelle à une institution dotée de la personnalité juridique. La structure de société sera un GECT (Groupement européen de coopération territoriale).

Cela entraîne des (notamment l’obligation de nommer un directeur). La future contribution annuelle dépendra du nombre de pays adhérents. Comme ce processus d’adhésion est toujours en cours, un montant fixe ne peut pas encore être avancé mais l’ECR estime qu’elle devrait être de l’ordre de 36 000 euros (sur la base du nombre de participants attendu).

Le montant de la participation à EUCARIS fluctue chaque année en fonction du nombre de membres et des projets développés. 2022. La DIV est désignée dans la loi sur la banque carrefour des véhicules en tant que point de contact national pour l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules entre états membres de l’UE. Cela signifie que dès qu’une directive désigne Eucaris d’échange des données relatives aux immatriculations des véhicules entre les pays européens, la DIV devra développer le webservice qui permet cet échange et payer la cotisation annuelle prévue à cet effet.

ECR estime que la future contribution annuelle devrait être de l’ordre de 36 000 euros. Cette estimation avait déjà été réalisée pour 2022

IMMATRICULATION DES VEHICULES

Ce programme couvre les missions relatives à l’immatriculation de véhicules. L’activité est centrée sur l’immatriculation des véhicules. Elle consiste à doter chaque véhicule (automobile, camion, bus, remorque, motocyclette, cyclomoteur, speedpedelec) d’une immatriculation, càd d’un certificat d’immatriculation, qui constitue en quelque sorte la pièce d’identité du véhicule, et d’une plaque d’immatriculation devant permettre aux forces de l’ordre d’identifier le conducteur. Elle consiste également à tenir à jour un répertoire de tous les véhicules immatriculés. Ce répertoire est

d’une importance capitale pour les pouvoirs publics et privés puisqu’il constitue la source qui permet d’effectuer les diverses taxations liées à la possession et à la circulation des véhicules, les recherches judiciaires, policiers, transfrontalier des véhicules, les convocations au éventuels d’assurance, le suivi des véhicules retirés de la circulation, des données statistiques importantes sur le plan économique et conjoncturel, etc.

40. Immatriculation A.B. 33 56 40 121123 : Frais liés à l'inscription des Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. En 2020, l'arrêté royal du 8 janvier 1996 est modifié et devient l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour La DIV est responsable de l’immatriculation des véhicules et d’un certain nombre de tâches spécifiques : Enregistrement de plaques d'immatriculation enregistrement des plaques normales pour toutes les immatriculations ne passant pas par WEBDIV (oldtimers, motos importés, militaires, …) ; enregistrement des plaques marchands et essai ; enregistrement des plaques de transit ; enregistrement des plaques spéciales ; fournir des informations sur les inscriptions ; corriger les certificats erronés ;

participation active au sein d'organisations automobile ; gérer la Banque carrefour des véhicules ; suivre l’exécution de la concession avec bpost. Les dépenses suivantes sont prévues pour 2023 : Participation belge à l'association E-reg. (Association of European vehicle and driver registration authorities) et ETAES (European Type Approval Exchange System). La DIV fournit des formulaires de demande d'immatriculation véhicule.

Nous prévoyons 1 200 000 formulaires de demande qui sont imprimés sur du papier vert et rose et qui sont envoyés aux assureurs, aux distributeurs, aux sociétés de crédit-bail, à Febiac, etc. Petites commandes ou autres interventions. Frais d'expédition des dossiers de demande d’immatriculation arrivés à la DIV-Bruxelles vers les antennes de la DIV. Audits de sécurité chez le concessionnaire bpost (contrat en cours de 2019 à 2022).

Un marché similaire devra être relancé. Accompagnement de la mise en place d’une cellule qualité au sein de la DIV : une première phase est prévue en 2023 et une deuxième en 2024. Frais DIV : Euros / Euro ETAES Participation / ETAES Participatie 2 600 EREG Participation / EREG Participatie 5 750 Frais d'expédition DIV Verzendingskosten DIV 12 000 Formulaires de demande d'inscription des véhicules Aanvraagformulieren inschrijvingen voertuigen 49 000 Accompagnement de la mise en place d'une cellule qualité au sein de la DIV / Begeleiding van de oprichting van een kwaliteitseenheid binnen de DIV 100 000 Veiligheidsaudits bij de concessionaris 11 500 Divers DIV / Diversen DIV 5 000 185 850

Total après économies : La différence s’explique par l’augmentation du prix du papier qui est intégrée dans le budget 2023. Cette augmentation impacte le poste des formulaires de demande d’inscription des véhicules et le poste divers (enveloppes, etc). A.B. 33 56 40 354001 : Participation de la Belgique dans les frais d’EUCARIS (European car and driving licence information system) l'immatriculation des véhicules et des permis de conduire et qui est utilisé pour détecter les véhicules volés, illégaux, permettre mes - 5 000 180 850

échanges de permis étrangers, constater infractions routières commises par des étrangers, … À partir de 2022, certaines contributions aux organisations internationales sont reprises sur une même allocation de base spécifique. (A.B. 33 56 10 354001). 50. Frais de fonctionnement A.B. 33 56 50 121122 : Dépenses de fonctionnement du service chargé de l'application de la loi relative au permis de conduire (imprimés, organisation de formations pour les communes, etc.).

2 411 2 478 3 500 3 732 2 414 Le service Permis de conduire a comme principal client les 581 communes. Des formations sont fournies régulièrement et des séances d’informations sont fournies sur les modifications apportées à la réglementation. Pour l'organisation de ces formations et sessions d'information, nous prévoyons un budget d'engagement et de liquidation de 5 000 euros. Chaque année, les permis de conduire au format carte bancaire sont délivrés.

Nous payons la société qui produit ces cartes, les personnalise et les distribue

dans les communes, au prix de 3,5816 euros par carte, ce qui signifie que nous prévoyons un budget d'engagement et de liquidation de 3 076 279 euros pour 2023. Notification du conseil des Ministres du 20/10/2021 : Une action lancée en 2022 et visant à avertir les titulaires d’un permis de conduire sous format carte bancaire dont la validité administrative expire (10 ans) de la nécessité de le renouveler sera renouvelée en (500 000 euros 600 000 euros en 2024 et années suivantes).

Il est prévu un budget de 12 000 euros pour la confection et la livraison des permis de conduire internationaux. Une commande est prévue tous les 2 Un budget annuel de 10 000 euros est également prévu pour la personnalisation et la délivrance des cartes de dispense du port obligatoire de la ceinture Il est également prévu un montant de 1 600 euros pour les dépenses diverses liées au permis de conduire (relatives au personnel ou à du matériel divers).

2023 : - 105 000 euros 2024 : - 133 000 euros Le nombre de permis de conduire sur une base annuelle dépend de nombreux facteurs et nous constatons donc parfois de grandes différences d’une année à l’autre. Tout d’abord, nous avons les demandes ordinaires de permis définitifs et provisoires, consécutives à la réussite des examens de conduite, le renouvellement des permis de conduire avec certificat médical et d'aptitude professionnelle chauffeurs professionnels.

Ensuite, nous avons un certain nombre de permis de conduire qui sont renouvelés en raison de l'expiration de leur validité administrative de 10 ans.

Dès 2013, toutes les communes étaient prêtes à délivrer des permis de conduire au format carte bancaire. À partir de 2023, il y aura donc davantage de permis de conduire à renouveler pour des raisons de validité administrative expirée par rapport aux années précédentes, raison pour laquelle nous prévoyons un budget plus important. L’estimation du nombre de permis de conduire permanents et provisoires est reprise ci-dessous : Frais de fonctionnement : Verwachtingen rijbewijs / Prévisions permis de conduire Permanent / Permanents Voorlopig / Provisoires Vervanging door administratieve geldigheid / Renouvellements validité administrative Verlenging CAP / Prolongations CAP

Verlenging medische geschikteid / Prolongation aptitude médicale

TOTAAL aantal rijbewijzen afgeleverd/ TOTAL nombre permis de conduire délivrés Geraamd kost van de rijbewijzen in euro (3,5816 euro per stuk) Coût estimé des permis de conduire en euros (3,5816 euros pièce) 3 0 Petites dépenses pour le personnel permis de conduire / Kleine uitgaven personeel rijbewijs Permis de conduire / Rijbewijzen 3 076 279 Renouvellement administratif du permis de conduire 500 000

Dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité / Vrijstelling draagplicht gordel 10 000 Séances d'informations communales / Infosessies gemeenten Divers permis de conduire / Diversen rijbewijs Permis de conduire internationaux 3 604 879 - 105 000 Total dépenses après économies / Totaal uitgaven na 3 499 879

La différence s’explique par un nombre attendu plus important de permis de conduire à délivrer et donc à produire en 2023 par rapport à 2022. L’augmentation du nombre de permis s’explique principalement par les renouvellements de permis attendus l’expiration validité administrative. En parallèle, cela explique également le budget plus élevé consacré à l’action visant à avertir les détenteurs d’un permis de conduire dont la validité arrive à expiration.

L’augmentation des dépenses permis de conduire est compensée par l’augmentation des recettes (art. 330125161125). d’investissement (1,1%) : 27 000 euros. Economies linéaires : - 28 000 euros (CMR 20-10-2021). (Montant non cumulé)

SUBSIDE

Vias institute Le SPF Mobilité et Transports subsidie Vias qui est une SC « agréée comme entreprise sociale » visant à promouvoir la sécurité routière. Depuis sa création en 1986 (préalablement dénommée l’IBSR), elle mène de très nombreuses actions destinées à influencer positivement la sécurité routière. 71. Subside Vias institute A.B. 33 56 71 330001 : Subside Vias institute. 5 850 5 550 5 093

L’autorité fédérale voudrait que Vias se profile comme un centre de connaissances (fédéral) dans le domaine de la sécurité routière, principalement chargé de revêtent l’importance gouvernement fédéral (le ministre ou l'administration). Dans le cadre de la convention conclue entre les parties, Vias exerce les fonctions suivantes : 1. Soutien politique et suivi des tendances, analyses statistiques, indicateurs : a) soutenir le gouvernement fédéral pour la formulation, l'évaluation et la mise en œuvre des politiques à mener, notamment par le biais d'un benchmarking européen et international et d'une analyse des bonnes pratiques à l'étranger ; b) centraliser, analyser et déchiffrer toutes les statistiques pertinentes sur les accidents de la circulation et la sécurité routière, ainsi que le lien qui existe entre multimodalité, intermodalité et sécurité routière ; c) suivre tous les développements scientifiques, technologiques, économiques sociaux l’importance pour la sécurité routière.

2. Études et projets de recherche : a) dans le domaine de la sécurité routière, mettre en place des projets de recherche scientifique et mener des recherches scientifiques en rapport avec la politique à mener en la matière ; b) servir d’exemple dans l’accompagnement de projets innovants, et plus particulièrement jouer un rôle actif et en vue dans les phases de test et de mise en œuvre de technologies nouvelles et innovantes dans le domaine de la sécurité routière.

3. Représentation au sein d'organismes nationaux et internationaux : Inclure le rôle de représentant à l'égard des parties prenantes et des autorités compétentes dans le domaine de la sécurité routière. 4. Communication : a) apporter un soutien à l’autorité fédérale pour la communication relative aux aspects fédéraux de la sécurité routière, y compris la mise à jour du site NL/FR du code de la route ; b) répondre aux questions sur la sécurité routière posées par les décideurs politiques, les services publics, les journalistes et les citoyens.

5. Support : a) soutenir le SPF Mobilité et Transports dans son rôle d'organisateur de la Commission fédérale pour la sécurité routière et apporter une aide ciblée pour les événements organisés par le SPF Mobilité et Transports dans le domaine de la b) soutenir le SPF Mobilité et Transports en demande ponctuelles de diverses natures. L'arrêté royal portant octroi de la subvention 2022 dispose qu'une avance de 75 % du budget alloué dans l’A.R. sera versée après la publication de cet A.R.

Les 25 % restants seront versés après approbation du Comité de suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier sommaire et d'un rapport de fond montrant que les indicateurs/résultats ont été atteints. Les 25 % restants seront versés en 2023. Pour la subvention de 2023, il est prévu de reporter le même pourcentage de subside en 2024. Report de 2022 à 2023 (subvention de 2022) Overdracht van 2022 naar 2023 (subsidie van 2022) Subvention 2023 Subsidie 2023 Budget total BI 2023 Totaal budget IB 2023 Report de 2023 à 2024 (subvention de 2023) Overdracht van 2023 naar 2024 (subsidie van 2023) Il n’y a pas de différence entre le montant demandé en 2023 et le montant reçu en 2022.

Lors du contrôle budgétaire 2022, un transfert de crédits a été décidé à hauteur de 194 000 euros vers l’AB 21 10 330001 - subsides en matière de mobilité et de transports et de 106 000 euros vers le projet My bike. Le SPF Mobilité et Transports subsidie l’Institut Vias qui est une SC « agréée comme entreprise sociale » visant à promouvoir la sécurité routière. Depuis sa création en 1986 (sous le nom de l’IBSR utilisé jusqu’en 2018), elle mène de très nombreuses actions destinées à influencer positivement la sécurité Une grande partie des compétences de l’IBSR (comme la sensibilisation et la formation à la conduite) a été transférée vers les régions après la sixième réforme de l’état.

Toutefois, certaines d’entre elles restent du domaine fédéral, notamment les différentes études et recherches scientifiques par rapport à la sécurité routière. Certaines publications telles que par exemples les études dans le cadre du projet ESRA (Mesure des attitudes et du comportement auto-déclaré en matière d’(in)sécurité routière) « Quel regard automobilistes portent-ils sur la sécurité routière? » ; les différentes mesures nationales du comportement prévues pour 2021 (exemples : conduite sous influence d'alcool ou de drogues, le port du casque moto, l’usage de la ceinture de sécurité et des sièges auto, l’utilisation du GSM au volant, etc.) ; différentes études statistiques ou analyses des données sur les accidents de la route et sur les comportements à risque présentent clairement une dimension de genre en abordant les différences constatées dans les chiffres entre les hommes et les femmes (utilisation de statistiques ventilées par sexe)

DIVISION ORGANIQUE

: 57 CELLULE PERMANENTE CHARGÉE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS L’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports Maritimes (RTM) dispose que la Régie cesse ses activités le 1er mars 1997. Elle a toutefois continué à exister jusqu’au 28 février 1999 pour réaliser les opérations nécessitées par la liquidation.

A cette date, tous les actifs et passifs résiduels de la RTM ont été intégralement transférés à l’État. En matière de personnel, le chapitre II de l’arrêté royal précité prévoit le transfert d’office au Ministère des Communications et de l’Infrastructure de tout un groupe d’agents statutaires de la RTM. La présente division organique contient les allocations de base qui recouvrent les traitements des agents transférés, les frais sociaux (Service social) et l’allocation de base destinée à apurer les dépenses découlant de la liquidation de la Régie.

A.B. 33 57 01 110003 : Rémunérations et allocations

Paiement des avantages transports (billets gratuits SNCB). Le dernier membre actif du personnel a pris sa retraite le 1er avril 2021. Il n’y a donc plus de personnel employé. Il ne reste que la facture SNCB pour les billets gratuits à payer. Index crédits de personnel (3,86%) : + 8 000 euros 15 000 euros vers l’A.B. 21 01 110003 04. Dépenses diverses et variées A.B. 33 57 04 330001 : Subvention à l’ASBL Service création d’un Service des Œuvres sociales au sein Ministère Communications, modifié par l’arrêté royal du 12 février 1991.

d’agrément à remplir par l’A.S.B.L. Subvention à l’asbl “ Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transport ” pour couvrir les frais d’intervention arrêtés par son règlement dûment approuvé. 176 000 euros (142 000 euros sur l’A.B. 21 02 330001 et 34 000 euros sur l’A.B. 57 04 330001) pour le budget 2023. montants, (1 000 euros) ont été prises en compte. Etant donné qu’il y a une marge sur cette allocation de base et un manque de crédits à l’allocation de base 33 21 02 330001 on transférer 2 000 euros de l’allocation de base 33 57 04 3300001 32 000 euros Transfert vers l’A.B.

21 02 330001 : - 2 000 euros Economies linéaires : -1 000 euros A.B. 33 57 04 343105 : Dépenses découlant de la liquidation de la Régie des Transports Maritimes.

Assurance hospitalisation : Police d’assurance hospitalisation collective conclue entre Inter Partner Assistance (AXA) et la CIWLT ; Assurance hospitalisation (Partena) pour le personnel de la CIWLT (malades de longue durée, pensionnés et prépensionnés). Le nombre d’ayants droit diminue chaque année en raison du décès des titulaires de droits. Le prix de la prime est d’environ 4 500 euros par mois, donc 54 000 euros par an.

Nous prévoyons une augmentation de la prime de 2%. Soit 54 000 euros x 1,02 = 55 080 euros (56 000 euros). Le coût de l'assurance hospitalisation diminue chaque année du fait de la diminution du nombre de bénéficiaires. 2018 : 65 628 euros pour AXA + 373 euros pour Partena 2019 : 55 966 euros pour AXA + 444 euros pour 2020 : 51 043 euros pour AXA (seulement 11 factures payées) + 440 euros pour Partena 2021 : 52 827 euros pour AXA + 348 euros pour Partena (dernière prime payée pour Partena en mai 2021)

DIVISION ORGANIQUE

: 58 CHARGES DU PASSE Couvrir les dépenses qui ont été régionalisées avant le 31 décembre 1988 et qui restent à charge de l’État 12. Travaux fournitures services transports en commun. A.B. 33 58 12 811128 : Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains. Travaux exécutés dans le cadre de la promotion du transport urbain et interurbain, pour lesquels un engagement a été obtenu avant le 31 décembre 1988.

Selon la loi spéciale de financement des communautés et des régions, les factures doivent dans ce cas être honorées par l’État fédéral à concurrence des soldes engagés disponibles. 14. Travaux Publics A.B. 33 58 14 732025 : Apurement des créances découlant d’engagements contractés avant le 1er janvier 1989 par les administrations de l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics.

Dépenses qui restent à charge de l’État fédéral suivant les dispositions de l’article 61 de la loi spéciale janvier financement des Communautés et des Régions, et ce, dans le cadre des travaux publics entrepris par les anciennes administrations des Routes et des Voies hydrauliques.