Amendement portant des dispositions diverses en matière de justice
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📁 Dossier 55-1696 (19 documents)
Texte intégral
11 février 2021 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1696/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture (Justice). 005: Articles adoptés en première lecture (Justice). 006: Rapport de la première lecture (Finances). 007: Articles adoptés en première lecture (Finances). 008 à 010: Amendements. 011: Rapport de la deuxième lecture (Justice).
012: Texte adopté par les commissions. 013: Rapport de la deuxième lecture. 014: Amendements. 015: Avis du Conseil d’État. 016: 017: Texte adopté par la commission. 018: Rapport. 019: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 11 février 2021. portant des dispositions diverses en matière de justice PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1696/017). Bruxelles, le 11 février 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d