Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière de justice déposé en commission des Finances et du budget Voir 00: Projet de oi. 002: | Amendement.

AMENDEMENT

déposé en commission des Finances et du budget de Belgique 5 janvier 2021 Voir: Doc 55 1696/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. portant des dispositions diverses en matière de justice PROJET DE LOI

N° 1 DE MM. DONNÉ, LOONES ET VAN DER DONCKT

Art. 15

Compléter l’article 285/2, § 1er, proposé, par l’alinéa suivant: “Pour pouvoir être désigné, le candidat doit, au moment de sa désignation à la fonction visée à l’alinéa premier, être porteur d’un certificat visé à l’article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.”

JUSTIFICATION

Les fonctionnaires désignés par l’administrateur général de l’AGDD sont chargés de coopérer avec les procureurs européens délégués. Conformément à l’article 156/1, § 1er, du Code judiciaire, proposé à l’article 3 du projet de loi, le procureur européen délégué est compétent sur l’ensemble du territoire pour exercer l’action publique. L’article 258/4, § 1er, proposé, de la LGDA (article 17 du projet de loi) dispose en outre que le pouvoir d’intentement et de poursuite de toute action judiciaire est attribué au fonctionnaire désigné par l’administrateur général et qu’il exerce le pouvoir d’exercer les poursuites conformément à la décision de la chambre permanente ou à la proposition de décision du procureur européen délégué.

Puisque le fonctionnaire désigné par l’administrateur général de l’AGDD est chargé d’intenter et de poursuivre l’action publique dans les tribunaux du rôle linguistique français ou néerlandais, il est évident qu’il doit au moins avoir une connaissance fonctionnelle des deux langues nationales.