5386 de Belgique 15 décembre 2016 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 18. S SPF FINANCES – FONDS DE RESTITUTION ET D’ATTRIBUTION Voir: Doc 54 2110/ (2016/2017): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne 024: Budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie B et D 025: Erratum

- e m n 18.4 – Fonds de Restitution et d’Attribution

Art.66.01.C. - Administration des contributions

directes - Non-valeurs et restitutions de droits indûment perçus : impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. du juillet portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, art. 37)

uizend EURO)

milliers EURO)

Classification économique Solde reporté

Recettes et dépenses :

particulières :
non patrimoniales

Taxe de vérification des poids et mesures 3690 183.270 154.395 Intérêts de retard ou moratoires 3700 11.690 14.230 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 2.662 3.123 Taxe de mise en circulation 1.979 1.326 Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 2.059 4.701 Précompte immobilier 104.026 288.903 Précompte mobilier .331.612 164.810 Impôt des non-résidents 2.763.138 2.459.194 Impôts des sociétés 1.190.281 9.412.254 Impôt des personnes physiques 55.285 71.813 CSSS 6.679 Maribel social 185.680 172.080 Précompte professionnel 3.045 4.418 Versements anticipés 10.843 12.394 Amendes, frais de poursuites et de justice 25.846.638 12.770.855 Totaux

Solde à nouveau

te ef.

ft, g al se op en re Le tableau ci-avant donne un aperçu des prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2015 – 2017.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés sous l'appelation impôts directs. Les restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2015 sont bien entendu définitives.

En ce qui concerne les estimations pour les années 2016 et 2017, il est à noter que celles-ci ont été réalisées en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2015 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu. Les données pour 2016 et 2017 sont reprises dans le tableau.

ART. 66.03.C. - Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc.

2016(2) 2015(1) Libellé RECETTES

13.751.978 14.048.051 Taxe sur la valeur ajoutée, droits de timbre et taxes assimilées au timbre 32.822 27.460 Droits d'enregistrement Droits de greffe Droits d'hypothèque Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite Amendes en matière d'impôts

Taxe annuelle sur les Centres de Coordination Organismes de Placement Collectif associations sans but lucratif Amendes de condamnation en matières diverses Recettes affectées au Fonds destiné à l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence 12.184 7.503 Droits de succession PM Impôt sur le capital 12.896 4.305 Intérêts moratoires en matière d'impôts 13.810.889 14.088.257

DEPENSES

Taxe sur les associations sans but lucratif

l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence

Art. 66.04.C. - Administration des contributions

directes - Remboursements et imputations sur l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur ers EURO)

nd EURO)

Classement économique

Particulières, non patrimoniales :

Remboursements et imputations : Prélèvements :

Dépenses :

ot et Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

A partir de l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. C'est pourquoi seulement 91.493 € ont été versés dans le fonds en 2009. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.

€. . € Pour l'année 2011, le versement dans le fonds s'élevait à 27.699 €.

Pour l'année 2012, le remboursement s'élevait à 656.975 € € et pour l'année 2013 il était de 648.102 €. Pour l'année 2014, le remboursement s'élevait à 425.087 € et pour 2015 il est d' un montant de 510.592

Pour l'année 2016, on table sur un montant de 272.934

Pour l'année 2017, on table sur un montant de 200.000

Art. 66.05.C. - Administration des contributions

directes - Restitution des sommes indûment perçues en matière de recettes non fiscales.

Class. écon.

0 Solde reporté

16 Remboursements de traitements, pensions et indemnités 11.00.01 0 Remboursements de créances provenant des divers départements 12.11.01 1 Produits des domaines 16.12.01 12 Redevances pour l'occupation des biens domaniaux 28.30.01 0 Heffing niet-benutte sites 37.70.01 0 Bijdrage van de energiesector 37.70.02 65 Déficit des comptables et recettes diverses 38.50.01 0 Dommages et intérêts moratoires en matières diverses 38.50.02 12 Prélèvement sur le produit des séquestres 58.20.01 98 Recettes diverses patrimoniales (recettes de capital) 58.20.03 1781 1850 Produit de la vente d'immeubles 76.32.01 0 Prix de vente d'objets mobiliers hors d'usage provenant de divers départements ministériels ou organismes d'Etat 77.20.01 0 Récupérations de pensions alimentaires 87.20.01 1.973 2.054 Totaux

12 Redevances pour l'occupation de biens

0 Solde à nouveau

Art. 66.21.B - Part de la TVA attribuée aux

Communautés.

(en milliers EURO)

patrimoniales

803.497 8.360.538

Communauté flamande

733.350 6.437.091

Communauté française

80.819 77.865 - Communauté germanophone

.617.666 14.875.494 Totaux solde et recettes

Totaux des dépenses

ri d an at el L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même

g) ap W g. ve w- R loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés. A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française, ont été modifiée et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2014, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

a) pour la Communauté flamande : 8.810.459.007 EUR

b) pour la Communauté française : 6.459.498.895

Pour l'année budgétaire 2015, les attributions

a) pour la Communauté flamande : 8.360.537.597

b) pour la Communauté française : 6.437.091.176

b) pour la Communauté germanophone : 77.865.134

Pour l'année budgétaire 2016, les attributions

a) pour la Communauté flamande : 8.803.496.679

b) pour la Communauté française : 6.733.349.735

b) pour la Communauté germanophone : 80.819.580

Pour l'année budgétaire 2017, les attributions

a) pour la Communauté flamande : 9.138.534.395

b) pour la Communauté française : 6.949.152.805

b) pour la Communauté : 83.087.754 EUR

Art. 66.22.B. - Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques attribuée aux Communautés. ers EUROS) end EURO)

Recettes : 4.748 7.542.560 Particulières, non 7.542.560 Totaux solde et recettes

7.542.560 Totaux des dépenses.

6, ar st t,

communautés et des régions, élargissement de de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés.

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Loi sur comptabilité l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

respectives s'élèvent à:

a) pour la Communauté flamande : 5.082.706 milliers d'euro

b) pour la Communauté française : 2.395.063 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 64.827 milliers d'euro

a) pour la Communauté flamande : 5.221.301 milliers

b) pour la Communauté française : 2.493.973 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 69.474

a) pour la Communauté flamande : 5.399.199 milliers

b) pour la Communauté française : 2.527.482 milliers

c) pour la Communauté germanophone : 71.202

Art. 66.23.B. - Administration des contributions

attribuée aux Régions.

66.509 15.475.185 Particulières, non 15.475.185 Totaux solde et recettes

15.475.185 Totaux des dépenses.

er n. or L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la

rt jk ari

loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixièmen Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des personnes physiques attribuée à la Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, est réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1889.

Pour l'année budgétaire 2015 les attributions

part de l'impôt des personnes physiques fédéral a) pour la Région flamande : 2.839.091 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.698.772 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.115.871

part de l'impôt des personnes physiques régional a) pour la Région flamande : 5.567.595 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.467.776 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 786.080 milliers

Pour l'année budgétaire 2016 les attributions

a) pour la Région flamande : 2.229.549 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.649.217 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.079.094

a) pour la Région flamande : 5.687.406 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.565.432 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 755.810 milliers

Pour l'année budgétaire 2017 les attributions

a) pour la Région flamande : 2.208.703 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.553.419 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 995.651 milliers

a) pour la Région flamande : 5.766.392 milliers

b) pour la Région wallonne : 2.569.182 milliers d'euro

c) pour la Région Bruxelles capitale : 829.602 milliers

Art. 66.24.B. - Administration des contributions

attribuée à Commission Communautaire Commune.

112.295

Supplément lors du volet instititionel de l'accord gouvernemental

Totaux des dépenses. B Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

Pour l'année 2015, les attributions respectives

a) pour la Commission communautaire française : 61.086 milliers d'euro

b) pour la Commission communautaire flamande : 15.307 milliers d'euro

c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 35.902 milliers d'euro

Pour l'année 2016, les attributions respectives

63.874 milliers d'euro

16.008 milliers d'euro

Capitale : 37.672 milliers d'euro

Pour l'année 2017, les attributions respectives

66.156 milliers d'euro

16.582 milliers d'euro

Capitale : 38.978 milliers d'euro

Art. 66.31.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

28.482

ht A partir du 1er janvier 2002, une partie des recettes de T.V.A. est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectuera par tranches mensuelles.

Pour l'année 2010, en plus du montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, il est prévu une attribution complémentaire de 44.369.000 € , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €.

l'année 2011, l'attribution légale est exceptionnellement réduite à 12.700.000 €.

Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, une attribution complémentaire de 20.485.000 € est versée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 25.146.000 € est effectuée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 50.530.000 €.

Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 11.106.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 36.490.000 €.

A partir de 2015, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé

par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

P.M. P.M. Particulières, non

P.M. Totaux solde et recettes

Dépenses

P.M. Totaux des dépenses

ro Depuis 2006 plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.33.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit d'accises sur les tabacs manufacturés. lliers EURO) zend EURO) Economische classificatie Overgedragen saldo

Ontvangsten en uitgaven:

858.586,1 857.065,7

Nieuw saldo

Vu l'article 212 de la loi-programme du 24 décembre 2002 portant des dispositions diverses, un article 66 §5 est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 rédigé comme suit : un montant de 62 500 mille euros est repris sur les recettes d'accises sur la vente de tabacs manufacturés et alloué selon une clé de répartition 80-20 à l'O.N.S.S.-gestion globale d'une part et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants d'autre part.

Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.

Vu l'article 258 de la loi-programme du 22 décembre 2003 un article 67 ter est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 rédigé comme suit : ""A partir du 1er

ak a ns janvier 2006, 32,5 % du produit des accises sur le tabac sont prélevés de cette taxe et sont affectés à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé. Le montant fixé conformément à la phrase précédente ne peut être inférieur à (673.215 milliers d'euros) et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation. Du montant fixé conformément aux deux phrases précédentes une tranche de 299 800 milliers d'euros est attribuée aux soins de santé du régime général et aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants, répartie selon la clé des dépenses réelles en soins de santé des deux régimes.

Après attribution de la tranche visée à la phrase précédente le solde est versé selon une clé de répartition de 90 % aux soins de santé du régime général et de 10 % aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants. La clé de répartition visée à la phrase précédente est appliquée dès 2006.

Ce montant est versé par tranches mensuelles égales.

Art. 66.34.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale.

Recettes particulières, non patrimoniales

Solde nouveau

Premièrement, cette affectation est fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifie l'art. 66, §13 de la loi du

ut 2, €, rd 2) is 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Suite à cet article, deux montants sont, à partir de l'année 2008, prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et attribués respectivement à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.

Article 50 de la loi-programme (1) du 17 juin 2009 modifiant l'article 66, § 1, 2e alinéa de la loi-programme du 2 janvier 2001, stipule en plus que "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le payement montant précité, un complémentaire peut être prélevé, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

Enfin, est stipulé dans la loi-programme du 22 juin 2012,

Art. 37, concernant le financement alternatif que l'article 66 §1er, alinéa 2 de la loi-programme du 2 janvier 2001 est d'application pour les années 2009 à 2014 incluses.

Pour 2011, l'attribution s'élève à 3.943.131 milliers €, à savoir, 3.650.531 milliers € pour l'ONSS et 292.600 milliers € pour l'INASTI.

Pour 2012, l'attribution s'élève à 2.113.908 milliers €. Celle-ci sera intégralement être utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi -programme du 22 juin 2012. (Mon. Belge du 28 juin 2012)

Pour 2013, l'attribution est de 2.398.342 milliers €. Celle-ci sera intégralement utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés et des indépendants. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi - programme du 22 juin 2012. (Mon. Belge du 28 juin 2012)

Pour 2014, une attribution de 2.410.804 milliers € est réalisée. Celle-ci a intégralement été utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés et des indépendants. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi - programme du 22 juin 2012 (Mon. Belge du 28 juin 2012).

A partir de 2015, aucun prélèvement en la matière n'est encore prévu sur le précompte professionnel vu la

réduction des tâches à accomplir par la sécurité sociale suite à l'introduction de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.35.B.

Fonds d'attribution relatif au financement des fonds Maribel social par moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

.131 11.062

8.587 95.643 Recettes particulières, non

6.863 97.574 Particulières, non patrimoniales

0.855 9.131

s. rs kt Dit En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement comme "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que ces sommes ne sont plus du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution

Pour l'année 2011, l'attribution s'élève à 83,7 millions euros.

En 2012, l'attribution a déjà atteint sa vitesse de croisière et s'élève à un montant de 85,6 millions €.

Pour les année 2013 et 2014, les attributions s'élèvent à respectivement 90,6 millions € et 95,0 millions €.

Pour l'année 2015, l'attribution est de 95,64 millions €.

Pour l'année 2016, l'attribution est escomptée à 98,59 millions €.

Pour l'année 2017, l'attribution est escomptée à 102,36 millions €.

Art. 66.36.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions 10.273 overgedragen saldo :

Ontvangsten en uitgaven

Imputaties : 93.925 142.892 Voorafnemingen :

84.936 152.378 Uitgaven :

9.776 ck nt og En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" est attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. .

A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale sera implémentée de sorte qu'il n'y aura plus d'attribution des recettes venant des options sur des actions. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment

Pour l'année 2011, une recette de 92,035 millions € est réalisée.

Etant donné le rythme de l'enrôlement pour l'exercice d'imposition 2012 et les dispositions discrétionaires qui ont été prises afin d'augmenter la taxation des stock options à l'impôt des personnes physiques, les recettes s'élèvent à 109,891 millions € pour l'année budgétaire 2012.

Pour l'année 2013 on a réalisé une recette de 127,519

ds Pour 2014, une recette totale de 156,594 millions € a été réalisé.

Pour l'année 2015 une recette totale de 142,892 millions € est réalisée. La diminution provient de l'impact découlant de la sixième réforme de l'état. En effet, il n'y a plus d'attributions à la sécurité sociale sur la partie régionale de l'impôt des personnes physiques.

Pour l'année 2016, on prévoit une recette totale de 193,925 millions € . Le montant en question est également influencé par les dispositions susmentionnées.

Pour l'année 2017 et suivantes, ce fonds d'attribution est devenu superflu.

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale. Classification économique

483.764 7.302.703 Totaux solde et

7.224.703

aire gen ale eid. age aat hter lde La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses prévoit des nouvelles dispositions en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. Les articles 65 à 66 déterminent les attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale. Normalement, règle selon laquelle pourcentage déterminé des recettes de T.V.A. part pour la sécurité sociale prévaut (Art. 66, §1 de la loi). Toutefois, la loi prévoit également un montant minimum. La loi précitée a, entre-temps, été modifiée.

A partir de 2017, une nouvelle méthode de implémentée . Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment

Le montant total de l'attribution 2017 est estimé à 10.428.416 milliers d'euros et peut être scindé en :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 8.877.531 milliers d'euros.

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 1.550.885 milliers

Une ventilation plus précise des montants n'est pas encore connue.

Les données détaillées des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2010-2017. En ce qui concerne les années 2010-2015, il s'agit bien évidemment d' attributions définitives. En ce qui concerne les années 2016 et 2017, il s'agit évidemment d'estimations.

Il convient enfin de remarquer que les estimations 2016-2017 repris dans les tableaux ci-dessous se rapportent données qui

ont été communiquées par le SPF Budget et Contrôle de Gestion.

Année 2011

O.N.S.S. – A.P.L.

Contrats de sécurité: 40.902

Gestion globale

Salariés: Système normal 5.233.027 Contribution spéciale 1.551.887 Chèques services 937.332

Zones de police 10.460 Bonus emploi 534.200 Bonus de stage et de démarrage

Chômage temporaire 32.337

Outplacement 7.081 Handicapés 4.000

Arriérés salariés 150.000

Indépendants:

256.332

277.748

Reprise de la dette IPA 2.649

O.N.E.M.:

A.L.E.: 19.810 Premiers emplois: 4.720 O.N.E.M. - économie 13.646

Arrièrées Aide congés de maternité 2.723

I.N.A.M.I.:

petits risques salariés -192.425 petits risques indépendants 192.425

suppléments INAMI salariés

suppléments INAMI indépendants total prix de la journée (*) 1.756.985 Compensation prix de la journée: salariés indépendants Fonds des handicapés

Affectation spéciale 24.605

Fonds amiante 10.000

Décomptes années précédentes 314.429 Total général : 11.184.873

Année 2012

5.469.730

1.068.788

69.902

Arrièrés salariés

Contribution compensatoire de l'aviation civile 16.080

253.411

Arriérés Indépendants

2.748

-198.101

198.101

1.824.842

25.258 5.000

11.189.216

Année 2013

5.139.701

1.320.190

1.023.108

571.480

106.422

14.671

Bonus emploi bis 251.167

261.475

3.740

2.827

-200.362

200.362

1.889.404

Fonds des handicapés - Activation des demandeurs d'emploi. 2.117

25.975

Régularisation 2012 -46.007

10.940.991

Année 2014

5.461.676

914.438

78.349

12.599

352.464

Compensation pour la réduction en matière de TVA sur l'electricité. -216.153

Remplacement de l'exonération de 1% en matière de précompte professionnel par une cotisations sociales

270.826

3.542

-9.547

16.837

2.858

-201.985

201.985

1.928.467

1.461

26.250

11.342.155

Année 2015

2.157.348 59.961

compensation crédit d'impôt

27.594

11.205

324.263

202.170

94.845

3.483

8.930

-201.668

201.668

1.950.448

26.353

Régularisation 2013-2014 -37.455

Année 2016

1.729.810

31.481

9.784

407.550

Arriérés -98.549

75.277

3.677

-204.088 204.088

1.824.785

26.391

6.483.764 Année 2017

8.877.531,00

1.550.885,00

10.428.416 zen

Art. 66.38.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité

61.351

Ontvangsten en uitgaven :

Verrekeningen : 168.554

187.932

41.973 n € ven oen van En 2011, une recette normale de 226,9 millions € est comptabilisée ainsi qu'une dépense de 221,0 millions Pour 2012, on constate une croissance légèrement négative des recettes (201,5 millions €) et une évolution identique pour les dépenses (216,937 millions €)

Pour 2013, cette tendance se poursuit: les recettes sont de 194,9 millions €. Les dépenses atteignent un niveau de 184,3 millions €.

Pour 2014, une recette de188,7 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 193,0

Pour 2015, un recette de 168,55 millions € est réalisée, les dépenses sont de 187,93 millions € .

Pour 2016, on table sur une augmentation des recettes jusque 256,486 millions €.

Pour 2017, des recettes qui concernent la CSSS sont estimées à 222 millions €.

ten eid

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription au

Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée

TEKST

Econ. Class

ONTVANGSTEN

Bijzondere, nietpatrimoniale Totalen

UITGAVEN

Art.66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

259.600 263.498 Transfert de fonds

234.863

Solde nouveau (1) chiffres provisoires

Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions en matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

Pour 2010, 206.768.254,62 € de moyens en TVA ont été versés, dont 101.020.956,82 € ont trait à la dotation sociale et 105.747.297,80 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2011, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 210.628.428 € , dont 103.219.985 € ont trait à la dotation sociale et 107.408.443 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2012, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 219.507.993 € , dont 99.442.000 € ont trait à la dotation sociale et 110.065.993 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2013, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 227.121.565 €, dont 112.500.000 € ont trait à la dotation sociale et 114.621.565 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2014, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 229.633.512,69 € , dont 114.900.000 € ont trait à la dotation sociale et 114.733.512,69 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2015, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 263.497.668,49 € , dont 154.120.904,71 € ont trait à la dotation sociale et 109.376.763,78 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2016, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 259.600.248 € sur base des estimations, dont 150.109.339 € ont trait à la dotation sociale et 109.490.909 € ont trait au fonds

Enfin, pour l'année 2017, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 261.303.455 € sur base des estimations, dont 152.360.000 € ont trait à la dotation sociale et 108.943.455 € ont trait au fonds

Art. 66.51.B. - Affectations des licences UMTS

Art. 66.61.B - Fonds d'attribution aux zones de police

dans le cadre de la sécurité routière.

129.328 150.435

Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant des dispositions diverses en matière de la sécurité routière (Art. 68 bis et suivants)

Suite à l'adoption des arrêtés d'exécution en la matière, le montant à attribuer sera déterminé définitivement.

Pour l'année 2010, un montant de 111.574.021 € a été attribué.

Pour l'année 2011, un montant de 109.222.500 € a

Pour l'année 2012, un montant de 10.036.127 € a été attribué.

Pour l'année 2013, un montant de 219.781.312 € a

Pour l'année 2014, un montant de 117.183.855,91 € a été attribué.

Pour l'année 2015, un montant de 150.435.404,46 €

Pour l'année 2016, une attribution de 129.328.292 € est reprise dans les prévisions.

Pour l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions

Art. 66.71.B. - Attribution aux ménages.

Commentaire :

En 2009 et 2010, ce fonds n'a plus dû intervenir dans la facture de gazoil de chauffage des ménages. Il est seulement encore mentionné qu'un montant indument versé est versé au fonds.

Fin 2010, le solde (7.508 €) a été transféré vers les recettes diverses vu que ce fonds ne sera finalement plus utilisé. A partir de l'année 2011, le solde 2011 est donc nihil.

Art. 66.80.B. - Affectation de la taxe annuelle sur les

contrats d'assurance au Fonds des Calamités

11.860 Voorafnemingen 361 alt ek

Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurances au Fonds des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, ""un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B.

Pour les années 2009 à 2015, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013 28/06/2013), dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013), et dans l'article 51 de la Loi-programme du 26/12/2015 (MB 30/12/2015).

Pour les années 2016 et 2017, une attribution de 11.860.300 € est également prévue. Les dispositions légales nécessaires en la matière seront prises promptement.

Art. 66.81.B - Affectation aux Régions dans le cadre

de la déclaration libératoire unique

Art. 66.82.B. - Affectation de l'impôt des sociétés pour

le financement des fonds CREG

90.333 62.900

3, ze

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel.

Ce financement est géré par la CREG.

Pour les années 2011 à 2013 incluse, il y avait assez de droits d'accises disponibles. Dès lors, un financement provenant de l'impôt des sociétés n'était pas nécessaire.

Pour 2014, une intervention provenant de l'impôt des sociétés s'est imposée pour un montant de 41,31 millions €, suite à l'addition du financement des diminutions de la cotisation fédérale de la surcharge offshore. Cette disposition s'impose suite à l'insuffisance de moyens disponibles provenant des accises.

bij

Pour 2015, une intervention provenant de l'impôt des sociétés s'est produit pour un montant de 62,9 millions €, suite au financement des diminutions de la cotisation fédérale en faveur des producteurs d'électricité et de gaz naturel. Cette disposition s'impose suite à l'insuffisance de moyens disponibles provenant des accises.

Pour 2016, il y a une intervention à partir de l'impôt des sociétés pour un montant de l'ordre de 90,3

Pour 2017, une intervention à partir de l'impôt des sociétés est prévue pour un montant de 92 millions €.

Art. 66.83.B - Attribution de certaines accises

spéciales pour le financement des fonds CREG.

74.593,5 70.231,1

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21bis, §3, et l'article 7, §1er, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport produits gazeux autres canalisations, notamment l'article 15/11bis §1 et §2, une partie déterminée du droit d'accise spécial sur gazole, houille, coke et lignite est prélevée pour le financement du coût de la diminution de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel et pour financer le coût de la diminution de la surcharge offshore.

Le bénéficiaire de ces remboursements est la CREG.

4.490 14.490

Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires à Mol.

De 2007 à 2013, un montant de 11.550.000 € a été attribué chaque année.

En 2014 et 2015, un montant de 14.490.000 EUR a été attribué. L'augmentation par rapport à l'année précédente résulte des surcoûts qui ont été générés dans ce programme concernant l'assainissement des sites nucléaires à Mol (AR 26/01/2014, MB. 03/02/2014)

Pour 2016, il est tenu compte d' une attribution identique de 14.490.000 €.

Pour 2017, il est tenu compte d' une attribution

Art. 66.85.B - Fonds d'attribution relative aux mesures

environnementales pour véhicules automobiles

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'affectation de recettes T.V.A au profit du CREG

ril gt Cette attribution est fixée légalement par les articles 147 jusqu'au et y compris 154 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007).

En 2011 l' attribution était de 315,99 millions €.

A partir de 2012, l'Etat fédéral n'accorde plus de prime l'acquisition d'un véhicule respectueux l'environement. Pour l'année 2012, on table dès lors sur un versement dans le fonds d'environ 108 millions €. Ceci est donc à considérer comme un montant résiduel.

Durant l'année 2013, seulement quelques paiements tardifs sont encore effectués. Cela se chiffre finalement à 239.317 €.

Durant l'année 2014, les paiements tardifs sont de 171.104 € .

Pour 2015, il n'y a plus eu de paiement.

Pour les années 2016 et 2017, on ne s'attend plus à des paiements.

Art.66.86.B

concernant l'affectation de recettes T.V.A au profit d' APETRA

2.264 31.173

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2008).

Les mesures d'exécution concrètes en la matière sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir :

le SPF Finances
le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- APETRA S.A.

Pour 2012, l'attribution à ce fonds s'élève à 39.508.412,63 €.

Pour l'année 2013, l'attribution à ce fonds s'élève à 38.826.197,95 €

Pour l'année 2014, l'attribution à ce fonds s'élève à 37.287.934,58 €

Pour l'année 2015, l'attribution à ce fonds s'élève à 31.172.988,74 €

Pour l'année 2016, une attribution de 32.264.047 € est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2017, une attribution de 33.393.289 €

Art. 66.91.B. -Participation des travailleurs

9.639

9.642

r. e. En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

venant de la participation des travailleurs. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment.

En 2011, une recette de 12,82 millions € a été réalisée. De ce montant, 6,41 millions € sont attribués à la sécurité sociale.

En 2012, une recette totale de 7,529 millions € a été réalisée. De ce montant, 3,764 millions € sont attribués à la sécurité sociale des salariés.

Pour 2013, une recette totale de 20,160 millions € a été réalisé. De ce montant 10,081 millions € ont été

Pour 2014, une recette totale de 20,632 millions € a été réalisé. De ce montant 10,316 millions € ont été

Pour 2015, une recette totale de 19,272 millions € a été comptabilisée. De ce montant, 9,639 millions € ont été attribués à la sécurité sociale des salariés.

Pour 2016, on table sur une recette totale de 23,042 millions €. De ce montant, 11,521 millions € seront

Art. 66.92.B. - Affectation du précompte mobilier à la

sécurité sociale. 71.070

682.430

629.638

123.862

Cette attribution est fixée légalement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé au financement de la

Pour l'année 2011, l'attribution s'élève à 482.549 milliers d'euros, à savoir :

a) attribution à l'ONSS-Gestion globale : 434.294 milliers d'euros.

b) attribution à l'INASTI-Gestion globale : 48.255

Pour 2012, l'attribution s'élève à 532.166 milliers d'euros, à savoir :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 478.950 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 53.216 milliers

Pour 2013, l'attribution s'élève à 687.031 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 618.328 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 68.703 milliers

Pour 2014, l'attribution s'élève à 769.974 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 692.976 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 76.998 milliers

Pour 2015 il y a eu une attribution de 682.430 milliers

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 614.187 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 68.243 milliers

Pour 2016, outre l'attribution traditionnelle de 15% des recettes, il y aura à partir du 01/01/2016 un prélèvement complémentaire pour le financement de la Sécurité Sociale de 1.256 millions d'euros en faveur des salariés et de 48,7 millions d'euros en faveur des indépendants. Cette mesure est reprise dans l' AR du 26 décembre 2015, section 4 article 40, sous la rubrique financement alternatif du Tax-shift en 2016.

Le montant total de l'attribution est estimé à 2.040.584 milliers d'euros et peut être scindé en :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 1.923.069 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 117.514 milliers

implémentée. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est pas encore connu à ce moment

Le montant total de l'attribution est estimé à 3.565.505

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.912.008 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 653.497 milliers

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

2.863 2.917

En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 pacte générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social des indépendants. La loi susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

des recettes. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est

Pour l'année 2010, une attribution de 2.642.539,56 € est effectuée.

Pour l'année 2011, une attribution de 2.700.410 € est effectuée.

Pour l'année 2012, une attribution de 2.907.518,50 €

Pour l'année 2013, une attribution de 2.986.909,45 €

Pour l'année 2014, une attribution de 2.906.757,72 €

Pour l'année 2015, une attribution de 2.916.640,73 €

Pour l'année 2016, une attribution de 2.863.000 € est reprise dans les prévisions.

Art. 66.95.B. - Affectation à la sécurité sociale de la

cotisation emballage.

30.000,0 130.000,0

Vu art. 13 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses un article 67 quinquies est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Loi-programme) du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, rédigé comme suit: «Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent. égales. »

Art. 66.97.B. :Affectation d'une partie de l'impôt des

sociétés à la sécurité sociale.

56.928

45.383

11.545 Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loi-programme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 concernant l'octroi supplémentaire d'une partie liers EURO)

pe de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

des recettes venant de l'impôt des sociétés. Le

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 52.615.817 €.

En ce qui concerne l'année 2012, une attribution de 49,673 millions € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés.

En ce qui concerne l'année 2013, l'attribution est de 53,504 millions €, qui a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le monant total des versements en 2013 est de 47,794 millions.

En ce qui concerne l'année 2014, une attribution de 55,360 millions € est réalisée. Ce montant a été des sociétés. Le solde de 2013, soit 5,71 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 61,07 millions €.

En ce qui concerne l'année 2015, une attribution de 56,928 millions € est réalisée. Ce montant a été des sociétés. Une partie n'a pas pu être payée puisqu' il n'y a pas eu de publication en 2015 de l' AR à ce sujet.

En ce qui concerne l'année 2016, il y a une attribution de 55,058 millions €. Ce montant sera donc en principe prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés. Le solde de 2015 a été payé en février 2016, après la publication de l' AR.

Cette attribution est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de la sécurité

des recettes venant de l'impôt des non-résidents. Le

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 401.497 €.

En ce qui concerne l'année 2012, l'attribution s'élève à 402.815 €. Ce montant est prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-résidents.

413.442 €. Ce montant est donc prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des nonrésidents.

422.132 € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-

391 milliers € est réalisée. Ce montant est donc des non-résidents.

En ce qui concerne l'année 2016, une attribution de 399 milliers € est réalisé. Ce montant est donc

Art. 66.99.B. :Affectation d' une partie de l'impôt des

personnes physiques à la sécurité sociale.

Art. 66.98.B - Affectation d'une partie de l'impôt des

non-résidents à la sécurité sociale.

35.255

22.157 119.075

57.412 83.820

d. ei 5° Z janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 prévoyant également une attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des personnes physiques

des recettes venant de l'impôt des personnes physiques. Le nouveau cadre légal à ce sujet, n'est

Pour l'année 2011, l'attribution atteint 120.776.455 €.

123,751 millions € est réalisée. Ce montant a été des personnes physiques.

124,695 millions €. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des personnes physiques. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le motant total des versement en 2013 est de 103,613 millions.

121,125 millions € a été réalisée. Ce montant a été

des personnes physiques. Le solde de 2013, soit 21,082 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 142,207 millions €.

119,075 millions € est réalisée. Ce montant a donc été des personnes physiques. Une partie n'a pas pu être payé puisqu' il n'y a pas eu de publication en 2015 de l' AR à ce sujet.

En ce qui concerne l'année 2016, l'attribution est de 122,157 millions €. Ce montant est donc prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des personnes physiques. Le solde de 2015 a été payé en

Pour l'année 2017 et suivant, ce fonds d'attribution est devenu superflu.

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