5186 de Belgique 23 novembre 2016 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 19

RÉGIE DES BÂTIMENTS

Voir: Doc 54 2110/ (2016/2017): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

Section 19 REGIE DES BATIMENTS DIVISION ORGANIQUE 55 Régie des Bâtiments Missions assignées Cfr. la fiche introductive pour le programme d'activités 55/2: Régie des Bâtiments. Programme 2 Dotations a la Régie des Bâtiments Objectifs poursuivis par le programme: Le programme 19.55/2 contient les dotations mises à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat afin de lui permettre d'exécuter sa mission statutaire, à savoir: la mise à la disposition de l'Etat des terrains, des bâtiments et de leurs dépendances nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat et des services publics gérés par l'Etat, à l'exécution des obligations internationales de l'Etat dans le domaine immobilier, ainsi qu'au logement de certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat.

Cette mission peut être étendue aux immeubles relevant: 1) des organismes fédéraux visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; 2) des institutions internationales et des écoles internationales en Belgique. Dans des circonstances exceptionnelles la Régie peut aussi donner à des bâtiments de l'Etat une autre affectation qui doit poursuivre un but d'intérêt général.

D'autre part, la Régie des Bâtiments peut passer avec d'autres personnes morales de droit public ou concessionnaires de services publics, des marchés publics visant à la rénovation, à la restauration ou à la gestion d'immeubles par la Régie. En outre, elle peut, comme activité accessoire, construire et gérer des habitations et des bâtiments commerciaux si cette opération est prescrite ou justifiée par des raisons économiques.

En pratique, tout cela implique que la Régie réalise la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments, ainsi que l'acquisition, l'expropriation, la vente, la mise ou la prise en location et toute autre activité relative à sa mission ou qui peut faciliter la réalisation de ses objectifs. Sous ce rapport, elle est également chargée de l'étude, de la préparation et du suivi permanent de l'occupation et des normes d'occupation des bâtiments qu'elle gère; elle prête

aussi son concours en vue de la définition des normes techniques de construction. Toutes ces activités sont exécutées au nom et pour le compte de l'Etat ou de l'organisme concerné. Base légale: - Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments (modifiée par la loi du 28/12/1973, la loi du 22/12/1989 et la loi du 20/07/1990). - Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. - A.R. du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. - A.R. du 18 novembre 1996 portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (confirmé par la loi du 13 juin 1997). - Loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses. - Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. - Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (pour mémoire: pas encore d'application à la Régie des Bâtiments). - A.R. du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune (pour mémoire: pas encore d'application à la Régie des Bâtiments).

Moyens mis en œuvre Cfr. les allocations de base ci-après.

AB 19 55 21 61.41.03 (Bud DO PA AB) - Dotation destinée aux dépenses d'investissement et l'entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments. (Article 450.01 du budget de la Régie des Bâtiments) (en milliers d'euro) 82 131 Engagement Liquidation

JUSTIFICATION

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

Art. 414.08 - Recettes exceptionnelles.

1. Nature des recettes Recettes exceptionnelles qui ne peuvent pas être imputées sur un des autres articles du

chapitre 41

du budget de la Régie des Bâtiments. 2. Estimation 2017 2.1. Restauration patrimoine Lors du conclave budgétaire du 14-15/10/2000 il a été décidé qu'un montant annuel de (d'alors) 400 millions de BEF provenant de la distribution des dividendes de la Loterie nationale soit affecté à la Régie des Bâtiments, en vue de l'exécution de travaux d'investissement et de restauration au patrimoine immobilier national (c'est-à-dire: des monuments et des immeubles protégés gérés par la Régie des Bâtiments).

En 2007 les droits et les obligations mutuels de la Loterie Nationale et de la Régie des Bâtiments ont été fixés dans un protocol. Les détails de celui-ci se retrouvent dans la justification de l'article des dépenses 536.13. L'affectation de ce crédit par la Loterie Nationale est structurelle: depuis 2001, le même montant est chaque année inscrit dans le plan de répartition des subsides de la Loterie nationale, au profit des crédits d'investissement de la Régie des Bâtiments.

Pour 2017 cela ferait, converti en euros: 9 916 000 EUR. Toutefois, il a été décidé lors du conclave budgétaire de novembre 2012 que les subsides de la Loterie Nationale soient diminués linéairement de 5% en 2013. Pour la Régie des Bâtiments cela donnait:

subside total 2012: 11 686 000

économie linéaire (-5%):

584 500

subside total 2013: 11 101 500 Cette même économie a ete appliquée une deuxième fois dans l'année budgétaire 2014:

555 075

subside total 2014: 10 546 425 Ce dernier montant est également inscrit dans le plan de répartition définitif des subsides 2015 (A.R. du 3 août 2016). Entre-temps il a été confirmé qu'il n'y aura pas de subvention en 2016, mais bien en 2017 (du même montant). Compte tenu: - du caractère incompressible du subside pour l'amortissement de l'emprunt du Théâtre Royal de la Monnaie (809 193 EUR; cfr.

AB 19 55 22 41.40.04); - le montant modique destiné à l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux pour personnes à mobilité réduite (950 000 EUR; cfr. le point 2.2), de sorte qu'il est impossible de réduire ces deux montants, il ne restera que 8 787 232 EUR pour la restauration du patrimoine. 2.2. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux pour handicapés Le Conseil des Ministres du 21/12/2006 a décidé que le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques libérerait sur le plan de répartition des subsides de la Loterie nationale une somme affecter l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite (cfr. l'article des dépenses 536.02).

Depuis lors les subsides suivants ont été accordés: 2006: 1 587 410 EUR 2007 à 2015: 950 000 EUR. Etant donné que l'attribution de ce crédit est également devenue structurelle, la Régie des Bâtiments prévoit dans l'année budgétaire 2017 encore un subside de 950 000 EUR pour ce projet. 2.3. Estimation totale 2017 8 787 232 + 950 000 = 9 737 232 EUR

Art. 414.09 -

Produit de toutes les opérations immobilières destinées à alimenter un fonds de financement pour la réalisation des mesures décidées par le Conseil de Gouvernement du 27/07/1989. Recettes provenant des dispositions de l'article 335, § 2, de la loi-programme du 22/12/1989 (M.B. du 30/12/1989). Cet article prévoit la création d'un fonds de financement la Régie des Bâtiments. Par dérogation aux articles 60 et 68 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ce fonds est alimenté par le produit de toutes les opérations immobilières relatives aux biens de l'Etat qui relèvent de la compétence du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions:

vente de biens immobiliers gérés par la Régie
vente de biens immobiliers de l'ancien Ministère

- autres opérations immobilières. L'article 335, §4, de la loi-programme mentionnée stipule que les ressources du Fonds sont affectées au financement des missions dévolues à la Régie des Bâtiments. En pratique, ces ressources sont toujours utilisées pour des dépenses en matière d'investissement (l'art. 533.01 du budget dépenses de la Régie), mais en principe les dépenses de loyers ou d'entretien (par exemple) pourraient aussi être financées de cette manière.

2.1. Mesure récurrente Lors conclave budgétaire d'octobre (élaboration du budget 1993 initial), le Conseil des Ministres avait décidé que la dotation d'investissement, accordée à la Régie des Bâtiments, serait diminuée de 5 453 658 EUR (d'alors: 220,0 millions de BEF), montant à compenser par la Régie même, au moyen de la vente de biens immobiliers. Le produit de ces ventes devait être versé au "Fonds de Financement"; la Régie était autorisée à affecter les moyens du fonds à ses dépenses d'investissement.

Cette mesure a obtenu un caractère récurrent, de sorte qu'en 2017 aussi, le Fonds de Financement devra être alimenté de 5 453 658 EUR provenant d'opérations immobilières.

2.2. Bruxelles, I.S.S.P. Les services de l'Institut Scientifique de Santé Publique (I.S.P.) et du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (C.E.R.V.A.) sont actuellement logés sur 8 sites différents à Ixelles, Uccle, Machelen et Tervueren. Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire souhaite, en concertation avec la Régie des Bâtiments, le regroupement de ces services sur un seul site.

Au 04/04/2014 le Conseil des Ministres a décidé: - que ce regroupement sera réalisé sur le site "Erasmus Sud", Route de Lennik à Anderlecht; - que ce projet sera financé au moyen des produits de ventes supplémentaires, dont celles des sites actuels de l'ISP et du CERVA, si nécessaire complétés par une augmentation de la dotation d'investissements classique. Cette décision a été entérinée lors du conclave budgétaire de juillet 2015 (cfr. la notification du Conseil des Ministres du 28/08/2015, point 3, annexe 1, page 6).

Planning ajusté:

art. 414.09

art. 533.01

Ventes

84 266 000 12 640 000 33 706 000 37 920 000 5 453 658 + 0 = 5 453 658 EUR.

Art. 450.01 - a) non récupérable:

Dotation pour les investissements

- Dotation pour l'entretien extraordinaire Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat et destiné à l'apurement: 1) des obligations pour des travaux d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures, y compris les obligations contractées sur les anciens articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité" ; 2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2017 sur les articles 533.01 et 533.03 du budget de la Régie des Bâtiments; 3) des obligations pour travaux d'entretien extraordinaire contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures; 4) de l'année budgétaire 2017 sur l'article 536.02 du budget de la Régie des Bâtiments.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat pour l'augmentation de son patrimoine immobilier dans l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et de l'article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. 3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation du patrimoine de l'Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant.

Calcul de la dotation: cfr. le point C.

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

Programme d'investissements 2017 - de l'encours réel au 01/01/2016 et des montants à liquider en 2017 sur cet encours, suivant le rythme de liquidation traditionnel; - des décisions prises lors du conclave budgétaire d'octobre 2014; les crédits d'engagement suivants seront disponibles dans l'année budgétaire 2017:

Liquidation de l'encours 867 326 033 270

art. 533.03 325 420

art. 533.12 2 123 510

art. 533.13 352 711

art. 533.14 664 783

art. 533.16 216 726

art. 536.02 8 583 746 Total 5 453 658 Produit Fonds de Financement 950 000 Subside Loterie Nationale 2 180 088 A couvrir par la dotation

Disponible pour nouveaux engagements 9 892 000 Dotation invest. 2016 4 847 426 Crédit non récurrent Anvers CPL 5 044 574 Base 2017 6 320 243 Indexé (+ 1,5%) 4 593 838 Economie 2017 (-2%) 4 594 000 Arrondi 923.000 Transfert < 61.41.08 (750) en 61.41.09 (173) Nécessaire pour l'apurement de l'encours 3 336 912 Disponible 6 335 838 dont -> 533.01/03 7 001 074 et -> 536.02

Crédit d'engagement (suivant les règles de calcul "IF") 2 789 705 5 000 000 533.03 8.575.812 536.02 6 365 517

Art. 533.01 -

Acquisition, construction aménagement de terrains, bâtiments et leurs dépendances.

1) crédits d'engagement

2) crédits d'engagement

fonds de financement (non limitatif)

3) crédits de liquidation

4) crédits de liquidation

1. Nature des dépenses L'article 533.01 est destiné au paiement: - des investissements en immeubles; - de la rénovation et la restauration de bâtiments. Tous les travaux qui apportent une plus-value substantielle au patrimoine doivent être imputés sur cet article: acquisitions et nouvelles constructions, ainsi que le renouvellement, la modernisation ou la rénovation considérable (c'est-à-dire: qui change la nature du bien, d'une manière substantielle).

Le terme "nouvelle construction" doit être compris comme "complètement achevé", i.e. y compris le revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, le vitrage, l'électricité, le sanitaire, les ascenseurs, le premier revêtement sol, les peintures d'installation, l'équipement de cuisine fixe et tous les autres éléments qui peuvent être considérés comme "immobiliers".

Toutes les dépenses faites dans le cadre de ces travaux d'investissement sont à imputer sur ce même article: - études et honoraires (pour mesurages, plans, essais, prospection du sol, architecture, stabilité, électricité, chauffage, coordination du projet, coordination sécurité etc.); - permis de construire; - permis d'environnement; - raccordement aux égouts et aux réseaux de conducteurs; - parachèvement, c.-à-d.: tous les travaux qui, bien qu'ils n'apportent pas de plus-value substantielle, ajoutent quand-même un élément manquant à un bien immobilier et qui peuvent dès lors être considérés comme travaux de parachèvement d'un projet d'investissement (p.e. fourniture et pose initiale d'enceintes, de plantations, des installations d'alarme, de boîtes aux lettres, de hampes, ...); - cotisations au Fonds de Participation pour les indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

2.1. Encours (Sans tenant compte des crédits supplémentaires accordés pour des projets spécifiques: - le crédit de 65.000.000 EUR engagé en 2010 en vue de l'acquisition des terrains pour la nouvelle prison de Haeren (art. 533.01.04) et les sommes liquidées pour ce projet dans la période de 2010 à 2015; - du montant total de 48 081 753,88 EUR engagé en 2013 - 2015 pour le projet "Anvers, CPL" (art.

533.01.06) et les liquidations imputées sur cet engagement.) Calcul: Encours réel au 01/01/2015: 111 897 222,42 Correction (*): + 3 104 447,00 Engagements 2015: + 48 860 935,93 Liquidations 2015: - 35 232 682,40 Annulations 2015: - 825 155,00

Encours réel au 01/01/2016: 127 804 767,95 (*) Dans le budget 2016 initial tous les visas sur lesquels aucune opération n'avait été réalisée dans les cinq dernières années budgétaires ont été enlevés de l'encours. Dans un grand nombre de cas ceci s'est avéré prématuré. Le montant total de l'encours a été vérifié à l'aide de la liste exhaustive des engagements disponibles au 22/03/2016.

2.2. Crédit d'engagement 2017 Cfr. "Programme d'investissements 2017". Attribué à l'art. 533.01: 72 789 705 EUR. 2.3. Calendrier des liquidations Calcul suivant la méthode de l'annexe 4 aux directives budgétaires, en utilisant le rythme de liquidation applicable aux travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009

VEREFFENINGEN

- LIQUIDATIONS

14 234 256 6 405 415 2 882 437 1 297 097

10 117 823 9 274 671 4 173 602 1 878 121

15 285 838 7 642 919 7 006 009 3 152 704

23 883 953 11 941 977 10 946 812

14 775 799 7 387 900

20 024 306

16 721 556

63 521 870 61 982 757 60 804 130 61 408 495 2.4. Anvers, Centre de Psychiatrie légale Un nouvel établissement pour internés est construit au "Linkeroever" (Beatrijslaan) à Anvers. A cet effet, le Conseil des Ministres du 12/03/2010 a approuvé un coût d'investissement total de 60 000 000 EUR. Le terrain destiné à ce projet a été acquis en 2008 pour une somme de 2 693 000 EUR, imputée sur les crédits du plan pluriannuel Justice et Sécurité (A.B.

26.614106, article 533.13). La phase d'étude s'est déroulée de 2009 jusqu'à 2012 (suite à la concertation préalable prolongée avec le "Vlaamse bouwmeester" et la décision du Conseil des Ministre d'étendre la capacité du centre); ces études sont également imputées sur l'art. 533.13. En ce qui concerne les travaux de construction, il était décidé initialement en faveur d'un financement par un emprunt sur le marché financier (art.

533.15; accord du Conseil des Ministres du 25/06/2010). Toutefois, après l'examen des coûts des diverses modes de financement possibles, le Conseil des Ministres du 19/09/2012 a décidé que les travaux seront effectués par une augmentation spécifique de la dotation d'investissement classique de la Régie des Bâtiments, art. 533.01.

A cet effet, le conclave budgétaire de septembre 2012 avait prévu les sommes suivantes dans le budget 2013: crédit d'engagement: 53 000 000 crédit de liquidation: 1 600 000 En outre, le conclave avait décidé que dans les années budgétaires 2014 et 2015 des crédits de liquidation supplémentaires seraient accordés en fonction de l'avancement réel des travaux. Les travaux ont été adjugés et engagés en 2013, pour un montant total de 47 968 988,71 EUR.

Compte tenu d'une mise à disposition dans le courant de 2016, les crédits de liquidation suivants seront nécessaires: 2014 (réalisé): 10 121 563 2015 (réalisé): 21 964 912 2016 (budget): 14 847 426 2017 (estimation): 2.5. Bruxelles, I.S.S.P. 1, page 6). Lors du même conclave un crédit d'engagement supplémentaire de 84 266 000 EUR a été attribué pour ce projet. Or, suivant l'état actuel du dossier, la procédure d'adjudication (à l'aide d'un bureau d'études privé) ainsi que les procédures à suivre pour l'obtention des permis d'urbanisme prendront encore toute l'année 2016, de sorte que l'engagement et l'attribution du marché n'auront lieu qu'au premier semestre 2017.

Einde / Fin

15.04.2016 Sol (acquisition via bail emphytéotique); approbation par I.F. et Ministre 18.01.2016 Préparation Guide sélection D & B 01.08.2016 Préparation Guide attribution D & B 18.03.2016 Publicité européenne sélection D & B 10.06.2016 Analyse des candidatures + sélection 13.06.2016 Notification aux 3 à 5 candidats sélectionnés 15.12.2016 Elaboration offres D & B

Analyse des offres 30.04.2017 Négociations et BAFO

Approbation et engagement 01.05.2017 Notification & ordre de service

Design (avant-projet ) 30.06.2017 Etude d'incidences

Demande de permis 30.09.2018 Délai d'obtention permis Design (projet et plans BPE) 01.10.2018 Obtention permis 31.03.2021 exécution des travaux réception provisoire 30.04.2021 Levée des remarques 30.06.2020 Mise en service et déménagements 01.07.2021 Démarrage de l'exploitation conséquent, le crédit d'engagement supplémentaire n'est pas nécessaire en 2016, mais bien en 2017. (Lors du contrôle budgétaire 2016 ce crédit d'engagement a été supprimé du budget 2016). Planning financier ajusté:

2.6. Crédit total art. 533.01

programme d'investissement: 72 789 705

Anvers, CPL:

Bruxelles, I.S.S.P:

157 055 705

67 153 164

Art. 533.03 - Utilisation rationnelle de l'énergie.

L'art. est destiné dépenses d'investissement comme décrites à l'art. 533.01 et qui, en outre, peuvent être liées à une ou plusieurs des catégories suivantes: - régulation, par système à microprocesseurs, des usages spécifiques de l'électricité pour l'éclairage intérieur des bâtiments; - rénovation énergétique des bâtiments existants; - isolation de murs et de toitures; - renouvellement de systèmes de chauffage par l'installation de chaudières à condensation et autres chaudières à rendement élevé; - installation de systèmes de récupération; - régulation de systèmes de chauffage à l'aide de microprocesseurs; - autres investissements et services économiseurs d'énergie.

Les dépenses sur cet article doivent répondre aux critères de rendement URE établis par le Service d'Etudes Architecture Engineering, division Energie et Développement durable de la Régie des 2. Crédit 2017 En 2005 la SFPI a créé la s.a. FEDESCO, à laquelle était accordé le droit exclusif relatif à l'étude et l'exécution, pour les besoins des services de l'Etat fédéral, de projets de conservation, de récupération et d'utilisation rationnelle des énergies.

Toutefois, le conclave budgétaire d'octobre 2014 a décidé: "La s.a

FEDESCO

sera dissoute et ses activités reprises par la Régie" (notification du Conseil du 15/10/2014, annexe 1, page 17).

Eu égard aux réalisations de la ex-Fedesco ces dernières années et compte tenu des capacités du service Développement durable de la Régie des Bâtiments, un crédit d'engagement annuel au montant de 5 000 000 EUR est prévu pour ces projets à partir de 2016. (En 2016, 1 440 476 EUR de ce crédit a encore été transféré à la s.a

FEDESCO

en dissolution). En appliquant le calcul suivant la méthode de l'annexe 4 au directives budgétaires et en utilisant le rythme travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009, on obtient alors les crédits de liquidation suivants:

128 596 57 868 26 041 11 718

373 750 342 604 154 172 69 377

1 050 000 525 000 481 250 216 563

2 602 346 3 025 473 3 286 463 3 403 908

Art. 533.12 -

Investissements pour la construction et l'aménagement de centres ouverts et fermés pour illégaux et demandeurs d'asile et d'un centre de transit. Initialement l'article 533.12 était seulement destiné au paiement des dépenses d'investissement pour la construction de centres fermés pour illégaux et d'un centre de transit, dans le cadre du "Plan pluriannuel de la Justice".

En effet, les étrangers en séjour illégal sur le territoire ne peuvent être enfermés dans des prisons du fait qu'ils ne constituent pas un danger pour la société. Dès lors, dans le cadre du premier et du deuxième Plan pluriannuel de la Justice (1994- 1996 et 1997 - 2002), un crédit spécifique a été accordé à la Régie des Bâtiments, en dehors de son programme classique, pour construire des centres fermés et un centre de transit pour ces étrangers.

Le Conseil des Ministres du 23/12/1999 a approuvé l'extension de la capacité d'accueil des réfugiés et a décidé que le solde du crédit (à l'époque) pouvait aussi être utilisé pour l'aménagement des centres d'accueil ouverts. Jusqu'à 2004 les travaux dans les centres ouverts et fermés étaient imputés sur l'article 533.12.00, sans distinction. Mais depuis 2005, dès le début du nouveau plan pluriannuel Justice et Sécurité, l'article 533.12.00 était uniquement utilisé pour les centres fermés (gérés par le SPF Intérieur), tandis que les travaux dans les centres ouverts (gérés par FEDASIL) étaient imputés sur l'article 533.12.01.

Lors du contrôle budgétaire 2009 une nouvelle subdivision 533.12.05 a été ajoutée, destinée à l'imputation des projets de FEDASIL à réaliser avec les crédits accordés dans le cadre du plan de relance économique du gouvernement. 2.1.

Art. 533.12.00: plans pluriannuels antérieurs Pour l'acquisition du "Sankt Elisabeth Haus" à Manderfeld (centre d'accueil ouvert), la Régie des Bâtiments payera encore une redevance annuelle de 2 478,94 EUR (+ indexation) à la commune de Bullange jusqu'à 2089 (engagement no. 2000/7318 du 21/12/2000; solde actuel: 859 654,17 EUR). La redevance (payée) pour la période du 07/12/2015 au 06/12/2016 s'élevait à 3 251,42 EUR. A payer en 2017 (indexation de 1,5%): 3 300,19

2.2.

Art. 533.12.00: centres fermés

(SPF Intérieur) 2.2.1. Encours Omschrijving Beschikbaar Libellé

S ONTHAALCENTRUM CV BLOK 3 46 103,42 ENTRUM ILLEG. INST.HVAC, KOELING 0,01 ENTRE FERMÉ REHAB.COMPL CS PROJ 798,60 ERZEEL 127BIS BUITENVERLICHTING 601,33 ENTR

ILLEGALEN

INFRASTR.&OMHEIN 292 811,34

OTAL

340 314,70 ulaties 2016 / Estimation annulations 2016 - 140 812,66 n encours / Encours à liquider 199 502,04 2.2.2. Crédit d'engagement Le plan pluriannuel est terminé et tous les crédits d'investissement ont été regroupés dans l'A.B. 21.614103 (la dotation "normale" investissements). Depuis aucun d'engagement n'est plus prévu sur l'article 533.12.00. 2.2.3. Calendrier des liquidations Calcul suivant la méthode de l'annexe 4 au directives applicable aux travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009:

49 377 22 220 9 999 4 499 2 025

2.3.

Art. 533.12.01: centres ouverts (FEDASIL) 2.3.1. Encours

OPVANGCENTR. PL

DEURMAGNETEN

14 405,36 A.R. ADAPT. ELECTR.& DÉTECTION 21 086,87 TEEL VERNIEUWEN DAK 27 157,76 PVANGCENTRUM RIOLERING 1 949,20 RZEEL KAST HAM ONTEIGENING PAV. 5 250,00 FEDASIL MODULES PRÉFABRIQUÉS 13 473,39 C.A.R. I.E

LAVERIE

& RÉFECT. 2 763,65 RRE FEDASIL CIRCUIT SÉPARÉ 694,44 OPV.CENTRUM INST.BEWON.KEUKENS 125 212,02 -FEDASIL-CONFORM.INST.ÉL.BLOCS 1 671,08 K SANITAIR BLOK C: VEIL.COORD. 372,99 K TRANSFORMATIE ARCHIEF: VC 24,90 EDASIL KEUKEN NORMEN HACCP: VC 1 287,50 -FEDASIL-AMÉN.BLOCS P2&P3 BASE 144 515,80

OPV.CENTRUM AANPASSEN INKOM

63,72 K ASIELCENTRUM INR

KEUKEN CV

35 498,72 EDASIL-RÉVISION ÉCLAIR

BLOC

10 6 071,48 AR RÉN.&CONFORM.CUISINE HACCP:GO 1 830,22 ASIL-CONFORM.STATION ÉPURATION 5 037,33 -FEDASIL-CHAUFF.&VENTIL. P2&P3 69 043,06 EDASIL-CONF CUISINE HACCP

ÉLECT

65,91 L.KAST

HERSTEL BLAUWE

STEEN:VC

940,05 L-REMPL.CHAUDIÈRE 758,11 TEEL KEUKEN VEILIGH.COÖRD. 821,50 ASIL-CHAUFF.&VENTIL.SALLE ACT 5 152,60 LE ASIELCENTR.INR

KEUKEN HVAC OPVANGCENTRUM

VERN

OMHEINING

5 229,04 ASIL-REHAUSSE MAIN COURANTE 3 701,47 -FEDASIL-AMÉN.BLOCS P2&P3:CS 6 154,01 ASIL AMEN

BLOC

MENA

ELECTRICITE

12 981,19 EDASIL-AMÉN.DOUCHES REZ&ÉTAGE 5 291,91 -FEDASIL-REMPL.CHAUDIÈRE BL.P1 2 151,80 -FEDASIL-RÉNOV.DOUCHES BL.10 12 249,92 -FEDASIL-CONFORM.BALUSTR.&ESC. 1 097,51 ASIL-REMPL.CHÂSS.BL.702,3,5,8 123 350,61 ASIL-AMÉN.CHAMBRES MÉDICALISÉE 1 356,59 LE-FEDASIL-STUDIE RENOVATIE 247 439,00 -FÉDASIL-REMPL.CHAUFFERIE BL10 7 125,98 -FÉDASIL-AMÉN.LOCAUX SAN.BL.10 167 855,78 ASIL-CAR-AMÉN.BLOC MENA HVAC 14 413,60 -FEDASIL-AMÉN.BLOCS P2&P3:ÉLEC 61 101,11 EDASIL VERV ZINK DAK HOOFDGEB:VC 900,00 FEDASIL-RÉNOV.ZONE DÉSAMIENT. 100 753,80 L KAST BLOK C&G VENTILAT DOUCHE 1 120,10

1 259 421,09 laties 2016 / Estimation annulations 2016 - 157 427,63 1 101 993,46 2.3.2. Crédits d'engagement d'engagement n'est plus prévu sur l'article 533.12.01. 2.3.3. Calendrier des liquidations En 2017 il fait néanmoins prévoir encore des crédits de liquidation, pour l'apurement de l'encours. Ce crédit est calculé suivant la méthode de l'annexe 4 au directives budgétaires, en utilisant le rythme de liquidation applicable aux travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009:

2 743 122 734 55 231 24 854 11 184

2.4. Crédit total art. 533.12 2.1. Amortissement Manderfeld: 3 300 2.2. Centres fermés: 2.3. Centres ouverts: 272 743 Total:

Art. 533.13 - Investissements dans le cadre du

"Plan pluriannuel de la Justice" pour des travaux dans les prisons. L'article 533.13 est destiné au paiement des travaux d'investissement effectués dans les prisons et qui sont prévus dans le cadre des "Plans pluriannuels de la Justice" successifs. Il s'agit du même genre de travaux comme décrit dans la justification de l'article 533.01.

ANG

VERBOUWING KEUKEN

21 816,34 VANG HAVC VEILIGHEIDSCOORD. 4 319,70 ON ACQUISITION TERRAIN 12 849,61 S. PSYCH. CENTR

STUDIE

10 864,22 VANGENIS REN

DOUCHES

A & E 30 643,00 G DE GRUBBE BLOK G OPEN RUWBOUW 134 103,51 DE NIEUWE GEVANG

ONTEIGENING

81 243,84 FOR.PSYCH.CENTR. GEÏNT.STUDIE 957 864,69 ISON RÉN.&EXT

AILE

B:LOT 1 66 439,84 YCH.CENTRUM AANKOOP TERREIN 8 660,00 ENTRE DÉTENT

CLÔTURE

SÉCUR.

95 447,12 ENTRE DÉTENT. SÉCUR. PÉRIM. 121 451,40 ANG. WERKPL.& KEUKEN L.2 HVAC 214,52 VANG. REN

VLEUGEL

B :HVAC 1 343,96 ENTRE DÉTENT.RENFORC.COMPTEUR 13 165,77 ENTRE DÉTENT. CHAUF. &VENTIL. 8 134,65 ANGENIS POMPINSTALATIE 6 328,05 SON REMPL

CHAUDIÈRE

N° 3 8 222,35 TR. ÉTABLIS

PÉNITENTIAIRES

185 300,00 FAMENNE CONSTR. NOUV

PRISONS

38 000,00 ANG

STUDIE

RIOLERING& OPVOLG.

3 487,22 ENTRE DÉLINQ

CAMÉRAS SURVEIL

59 995,09 E GEVANG

WARMWATERPRODUCTIE

2 359,55 ENTRE DÉTENTION

PARLOPHONIE

1 277,76 EVANG. ZWAKSTR. & BEVEILIGING 134 874,22 SON DÉTECTION INCENDIE 20 504,97 G. BEZOEKZAAL, BUR. & KEUKEN 184 744,56

EN GEVANG

BOUW

UITBR.VLEUGEL

168 781,73 EN PSC ZWAK- EN STERKSTROOM 90 606,70 ENTRE DÉTENT.TRANSFORM.COÖRD. 2 654,30 S. REMPL.CAMER. & MATR

CCTV

2 927,06 RREIN VOOR BOUW GEVANGENIS 2 416 154,45 ANGENIS VERN. BEVEIL.INSTAL. 652 484,72 ANGENIS HERSTELLEN MUREN 105 728,49 ISON PORTES COÖRD. SÉC.PROJET 695,75 BERKENDAEL RÉN

TOITURES

15 842,57 ENTRE DÉTENT. CONF

SÉCURITÉ

3 083,58 ANG. CAMERABEWAKING&OPNAMESYST 65 099,16 VANG. INFRASTR. DATACOM. 2 882,12 ANGENIS ZWAKSTR. VEILIGH.COÖRD 2 547,86 ENTRE DÉTENT. CONF

INCENDIE

69 302,75 PE RÉN

DOUCHES

COORD. SÉCUR.

682,46 D DÉT

INCENDIE BLOCS

1-2-5 51 929,91 ANG. UITBR. ZWAKSTROOMINSTAL. 314 460,29 VANG HELIKOPTERBEVEILIGING F2 11 671,70 DE GEVANG.PROJECT ONTSLUIT.WEG 602 869,25 N PLACEM. DÉT

INCENDIE

61 814,76 ANG. OPNAMESYST. CAMERABEWAK. 66 946,11 ANG. HERST.STERK-&ZWAKSTR.INST 193 982,94

AFBRAAK

GEB. VEILIGH.COÖR

4 295,50 VANG ELEKT.BEVEILIG.INST.V.B 76 459,10 G DE GRUBBE AANPAS.WERKEN VC 637,99 ANGENIS SPORT-& WANDELKOEREN 48 811,10 EVANG.WANDELING ELEKTR.WERKEN 115 199,83 ON-RÉALISATION COMPLEXE ADMIN 323 663,34 EN GEVANG. SPORT-&WANDELKOEREN 97 265,09 RISON-INST.GROUPE ÉLECTROGÈNE 20 543,88 ON-ELECTR.DÉTECT.& SÉCUR. EXT. 30 266,82 S-C.DE SÉC.AMÉN.ÉL.&ANTIINTR 310,72 SON-PEB NOUVEAUX ATELIERS 3 840,62 G DE GRUBBE METAALWERKEN 55 914,10 SON-RACC.IMPÉTRANTS ADD.SWDE 12 800,24 ISON-RÉNOVATION 7È SECTION 97 752,94 GEVANG. VERB

AMBTSWONING

2 433,78 SON-RECONSTRUCTION ATELIERS 220 631,04 ENDAEL GEVANG RENOV DAK: VC 1 120,00 ISON WALKIE-TALKIES 5 093,44 S-INST.CHAUFF.&VENTIL.BL.H1 42 688,54 S-CONFORMITÉ INCENDIE BL.6 18 528,35 ON-INST.CHAUFF.&VENTIL.C.ADM. 102 872,97 ON-RÉNOVATION AILE A 6 478,44 ON RÉALISATION LOCAL PCI BÄT. C 23 708,01 ISON-CONSTR.CUISINE CS 13 329,36 VANG

CYLINDERS VR SLOTEN

154 665,90 ON INSTAL. DÉT. PÉRIM.& CAMÉRA 147 832,44 PCO:CLAPETS COUPE FEU VENTIL 6 398,80 G.FASE 3:VOLTOOIINGSWERKEN 887 451,24 ON-WALKIE TALKIES 5 816,71 ISON-4 OPÉRATEURS À ROUE IND. 228,42 ON-RÉAM.DOUCHES SECT.4,5,7,8 9 933,45 SON-TALKIES WALKIES 302,52 N-TALKIES WALKIES 5 970,75 SON AMÉN RN63 PR ACCÈS PRISON 3 056,07 RENOUVELLEMENT IE

ÉTUDE

125 991,25 ANG-VERNIEUWEN STOOKPLAATS 2 771,59 ISON-RENOUV.&EXT.SYST.SÉCUR. 859 149,03

E PRISON-RACCORD.BELGACOM 36 114,87 N RACCORDEMENT DES EAUX USÉES 24 048,60

AL 10 711 181,44 ties 2016 / Estimation annulations 2016 - 2 131 342,12 encours / Encours à liquider 8 579 839,32 2.2. Crédit d'engagement d'engagement n'est plus prévu sur l'article 533.13.

23 510 955 580 430 011 193 505 87 077

2.4. Crédit 2017 art. 533.13

Art. 533.14 - Investissements dans le cadre du

"Plan pluriannuel de la Justice" en faveur du logement du SPF Justice. L'article 533.14 est destiné au paiement des dépenses d'investissement effectuées en vue de loger le SPF Justice, dans le cadre des "Plans pluriannuels de la Justice" successifs. Ces plans envisageaient l'amélioration de l'Administration de la Justice et notamment la centralisation des services judiciaires dans chaque ville dans un ou deux

RS DE JUSTICE EXPROPRIATION 651 684,86 PAL.JUST. AM

CORPS DE GARDE

29 059,36 JUSTICE I.N.V

ARCHITECTURE

21 262,36 JUST.TRAV.D'AMÉNAG.COÖRD.SÉC. 716,32 JUST ACQ PROPRIETES COMPLEMENT 56 829,09 JUST REN INV GROS-OEUVRE + PAR 493 539,73 OI JUST. INV CHAUFFAGE & VENT. 406,48 AL.JUST

EXTENSION ACQ TERRAIN

615 000,00 JUSTICE INSTAL. 5 ASCENSEURS 30 359,68 JUST. LOT 3 : INST. ÉLECTR. 1 235,68 E JUST PAIX & TRIB TRAV HVAC 36 764,27 RIB. JEUN. &POL. INSTAL

HVAC

54 084,00 D'APPL

PEINES CHAUFFERIE

6 583,54 JUST. VERN. VERWARM. INSTAL. 1 449,43 PALAIS JUSTICE REN INST ÉLECTR 39 229,41 GEBOUW FASE 3 : RENOV.& UITBR. 8 664,52 T.PAIX AMÉNAG. COÖRD. SÉC.RÉAL 2 858,53 RIB. CONF.INCEND.RÉAMÉN.LOCAUX 3 016,18 IS JUSTICE RÉAM INSTAL ÉLECTR 30 219,67 T.PAIX I.E. INCEND., ACCÈS,TÉL 1 744,56 T.PAIX ASCENSEUR PANORAMIQUE 8 842,09 JUSTICE INV AMÉNAGEM

ABORDS

101 196,50 ECHTSGEBOUW C.V. & VERLUCHTING PAL.JUST. CONSTR

ARCHITECTURE

1 238,32 T. DE PAIX RÉN. INST.CHAUFFAGE 13 349,53 TICE DE PAIX HVAC 2 920,06 ONDERH.WERKEN VEILIGH.COÖRD. 1 300,76

HUIS STUDIEOPDR

VERBOUWING

30 208,77 EAU-SPFJ-TRAV.SÉCUR.MENUISERIES 33 319,77 -INSTALL.ASCENSEUR PMR 67 155,00 UST PAL BEVEIL. F2 BOX-IN-BOX 274 155,69 -PDJ-EXTENSION PH.2 ESSAIS SOL 822,80 -EXT.PDJ-AMÉN.ABORDS COORD.SÉC 4 235,00 NDE JUST. VERB. & NIEUWBOUW: VC 5 624,89 RIB.TRAV.-CS RÉNOV.AILES DR&G. 1 467,78 N OUD GH RENOV GEÏNTEGR

STUDIES

4 430 315,10 DT-ELECTR.BUREAU&REMPL.APP.SEC 72 728,93 N GH LABOTESTEN RAAMGEHELEN 23 413,50 N GH RESTAURATIE RAAMGEHEEL 13 583,09 RÉNOV.INST.ÉLECTR.CÔTÉ GD PLACE 192 112,06 STICE SÉCURIS

ÉLECTRICITÉ

260 313,88 GH UITBR.MASTERPL.& GEÏNTR.STUD 924 682,98 P-RÉNOVATION COORD.SÉCURITÉ 5 808,00 DEGERECHT-RENOVATIE BINN & BUIT 163 545,65 AT-VREDEGERECHT-RENO DAK &GEVEL 0,03 -PDJ-ESSAIS DE SOL:PRESSIOMÉTR

8 717 047,87 - 3 251 546,40 5 465 501,47 d'engagement n'est plus prévu sur l'article 533.14.

52 711 608 720 273 924 123 266 55 470

2.4. Crédit 2017 art. 533.14 1 352 711

Art. 533.16 -

Investissements dans le cadre du Plan pluriannuel réorganisation du logement de la police fédérale suite à la réforme policière. Le budget "normal" accordé à la Régie des Bâtiments pour ses dépenses d'investissement ne permettait pas de réaliser tous les projets (en matière de logement et de l'infrastructure immobilière) souhaités par la police fédérale dans le cadre de la réorganisation de ses services centraux.

Pour cette raison un programme spécifique a été élaboré ces besoins, dans lequel investissements étaient étalés sur plusieurs années. Les dépenses y afférentes sont imputées sur un article spécifique 533.16, couvert jusque 2013 par une dotation spéciale mise à disposition par l'Etat fédéral

EUWBOUW EI

- VEILIGHEIDSCOORD. 513,49 P HERSCHIKKING STUDIE HVAC 5 395,08 FWERKING NIEUWBOUW VEILIGH.COÖR 2 056,81 EAU PF INSTAL.CHAUFFAGE &VENTIL. 6 638,52 EUWBOUW PERC.6: INSTAL

LIFT

90,45 P HVAC 112 935,91 CIC

FOURNITURE

2 UPS 7 456,27 ED POL-NIEUWBOUW EN VERBOUWING 2 560 713,34 F-PARCELLE 70 ARES CENTRE COOP 45 000,00 E EN ORDRE IE STAND DE TIR 8,06

2 740 807,93

54 816,16

21.614103 (la dotation "normale" pour les nvestissements). Depuis 2014 aucun crédit d'engagement n'est plus prévu sur l'article 533.16. En 2017 il faut néanmoins prévoir encore des crédits de liquidation, pour l'apurement de encours. Ce crédit est calculé suivant la méthode de l'annexe 4 au directives budgétaires, en utilisant le rythme de liquidation applicable aux ravaux déterminé Inspection des Finances dans sa note du

4 783 299 152 134 619 60 578 27 260

2.4. Crédit 2017 art. 533.16

Art. Entretien extraordinaire bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments. L'art. 536.02 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien extraordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments. On entend par là: tous les travaux d'entretien périodiques ou uniques qui n'apportent pas de plusvalue importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état.

Il s'agit principalement de: 1. Travaux d'entretien qui n'ont pas de régularité, qui ont une valeur assez importante et qui doivent servir à sauvegarder le bâtiment:

entretien non journalier;
réparations sans plus-value;

- remplacements sans plus-value. 2. Travaux qui apportent des éléments nouveaux à un immeuble mais qui ne peuvent pas être considérés comme le "parachèvement d'un projet d'investissement" (cfr. art. 533.01) et dont le volume ou valeur ont tellement peu d'importance qu'ils ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des travaux d'investissement (il s'agira principalement de "travaux sur facture", p.e. l'apport de radiateurs, de chauffe-eau, de serrures, sonnettes, prises, signalisation (pictogrammes), de stores, des matériaux d'isolation ou de protection aux murs et aux canalisations, etc.).

3. Travaux de réaménagement qui ont pour but la modification et/ou l'adaptation de la destination de l'immeuble (faux-plafonds, cloisons, portes, travaux de peinture, adaptation de l'installation électrique ou téléphonique, ...). 4. Travaux d'entretien d'un caractère spécifique et unique, p.e.:

- l'enlèvement, la fixation ou l'encapsulage de matières nuisibles; - le traitement contre la mérule; - prévention d'incendie (y compris les visites de contrôle par les pompiers). 5. Certaines dépenses qui sont directement liées à l'exécution d'entretien extraordinaire, p.e.:

études préliminaires
essais
inventaire
location et mise en place d'échafaudages
coordination de sécurité

- cotisations au Fonds de participation pour les indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépen-dants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

etc.
11 379 711,17
910 525,89

25 070 461,11 (2) (1) Correction = régularisations dans des années budgétaires antérieures, effectuées après le 01/01/2015. (2) Vérifié à l'aide de la liste exhaustive des engagements disponibles au 01/01/2014. 2.2. Programme d'investissements 2.2.1. Crédit d'engagement Cfr.: "Programme d'investissements 2017". Attribué à l'art. 536.02: 28 575 812 EUR. 2.2.2. Calendrier des liquidations applicable aux travaux d'entretien extraordinaire

(2)

1 175 178 293 794 73 449 18 362

5 212 811 3 909 609 977 402 244 351

5 000 767 4 000 614 3 000 460 750 115

10 685 980 7 632 843 6 106 274 4 579 706

6 782 485 4 844 632 3 875 706

9 031 846 6 451 319

7 616 381

22 074 736 22 619 344 24 034 064 23 535 939 2.3. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux pour des personnes à mobilité réduite Compte tenu de la législation belge et des recommandations européennes en cette matière, la Régie des Bâtiments a élaboré un plan d'action et un programme pluriannuel en vue de l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite.

Pour la réalisation de ce programme la Régie peut faire appel à une subvention annuelle de 950 000 EUR de la part de la Loterie Nationale (cfr. l'article 414.08). Crédit 2017: Ces crédits sont compris dans le programme d'investissements, mais pas couverts par la dotation d'investissement. 2.4. Crédit total 2017 art. 536.02 28 575 812 18 217 800

Art. 536.13 -

Enrichissement et protection du patrimoine national. Une partie des bénéfices de la Loterie Nationale est distribuée sous forme de subventions (au moyen d'un Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre qui a la Loterie Nationale ses attributions). ce cadre, contribution spéciale est annuellement octroyée à la Régie des Bâtiments. La Régie est autorisée à cette contribution exclusivement "l'enrichissement et la protection du patrimoine national", aux conditions stipulées dans le protocol du 14/05/2007 entre la Loterie Nationale et la Régie des Bâtiments.

Ces conditions sont les suivantes: 1.1. Affectation du crédit: Prioritairement: support fonction recherche scientifique et de la fonction publique et en particulier de la mission muséale des établissements scientifiques et/ou culturels fédéraux suivants (liste limitative):

Palais des Beaux-Arts

Théâtre Royal de la Monnaie

Musées Royaux d'Art et Histoire

Musées Royaux des Beaux-Arts

5) Institut Royal du Patrimoine Artistique

6) Bibliothèque Royale de Belgique

7) Archives du Royaume

8) Musée Royal de l'Afrique Central

9) Institut Royal Belge de Sciences

Naturelles

10) Observatoire Royal de Belgique

11) Institut Royal de Météorologie

12) Institut d'Aéronomie Spaciale de

Belgique

13) Planétarium

14) Service Géologique de Belgique

15) Centre d'Etudes Guerres et Sociétés

16) Cinémathèque Royale de Belgique

17) Académie Royale des Sciences

Outre-mer

18) Musée Royal de l'Armée

et d'Histoire Militaire

19) Institut Scientifique Belge

de Santé Publique

20) Institut National de Criminalistique

et de Criminologie

21) Euro Space Center

Restauration rénovation monuments satisfaisant les conditions cumulatives suivantes:

repris dans la liste visée dans l'article 19 de la Loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

et, plus, avoir importance remarquable sur historique, archéologique, artistique, scientifique, technique, y compris l'équipement contenu, dans l'esprit de l'article 1 de la Convention de Granada relative à la conservation du patrimoine architectural de l'Europe. En outre, chaque année 5 % de la subvention prévue sera utilisé pour des travaux d'entretien extraordinaires dans le Palais des Beaux-Arts à Bruxelles, y compris les travaux d'entretien qui, sur la base du Code Civil, dépassent les charges du nu-propriétaire.

1.2. Modalités Au plus tard deux mois après la publication dans le Moniteur Belge du plan de répartition des subsides de l'exercice concerné de la Loterie Nationale, la Régie des Bâtiments établira un plan d'action contenant tous les projets qu'elle réalisera ainsi que leur estimation budgétaire; elle enverra ce plan à la Loterie Nationale. Concernant les éléments du plan d'action qui ont trait à la restauration et la rénovation de monuments, une concertation préalable avec la Loterie Nationale est exigée.

Si, dans le courant de l'exécution de ce plan d'action, des modifications s'avèrent nécessaires, la Loterie Nationale en sera mise au courant au préalable. La Régie des Bâtiments reconnaît la compétence de contrôle de la Loterie Nationale; elle mettra à sa disposition tous les documents et lui donnera tous les renseignements nécessaires ou utiles pour ce contrôle. En outre, la Régie des Bâtiments procurera chaque année un rapport à la Loterie Nationale concernant la réalisation du plan d'action en cours, sur la base des engagements pris.

Le versement de la dernière tranche de la subvention se fera seulement après la réception de ce rapport annuel par la Loterie Nationale.

Jusqu'à 2012 (compris) la Loterie Nationale a mis à disposition de la Régie des Bâtiments une subvention annuelle de 9 916 000 EUR pour la restauration de son patrimoine architectural.

mobilité réduite (950 000 EUR; cfr. l'art. 536.02), Crédit 2017 art. 536.13:

8 787 232

INTERVENTION FINANCIERE DE

L'ETAT 1. Dotation Crédit de liquidation art. 533.01:

couvert par les produits du

Fonds de Financement: - 5 453 658 Crédit de liquidation art. 533.03: 2 083 270 Crédit de liquidation art. 533.12: Crédit de liquidation art. 533.13: Crédit de liquidation art. 533.14: Crédit de liquidation art. 533.16: Crédit de liquidation art. 536.02:

couvert par subsides de

la Loterie Nationale:

950 000
8 787 232

Dotation 2017 AB 21 61.41.03: 85 517 000 Dans le budget de la Régie des Bâtiments, art. 450.01, le montant de l'AB 21 61.41.03 est divisé en une dotation pour investissements (68 249 200 EUR) et une dotation pour l'entretien extraordinaire (17 267 800 EUR). 2. Crédit d'engagement

Sous-total: 190 631 517

Art. 536.13

Total général: 199 418 749

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2018 - 2021 L'estimation pluriannuelle 2018 - 2021 se base sur:

un programme d'investissement tenant compte
une subvention annuelle de 9 737 625 EUR de

- des produits d'opérations immobilières concurrence de 5 453 658 EUR par an;

supplémentaires immobilières au profit du projet Bruxelles, I.S.S.P

ESTIMATION PLURIANNUELLE

7 625 9 737 625 10 155 525 p 3 658 39 159 658 43 373 658 7 000 82 131 000 d 95 688 758 98 724 130 3 110 70 360 948 95 353 838 79 626 457 2 346 0 000 8 254 68 529 32 653 16 509 5 580 8 720 9 152 4 736 6 245 27 683 612 36 864 678 31 087 269 8 787 625 9 205 525 p = partim d = dotation AB 55.21.614103

AB 19 55 21 61.41.08 (Bud DO PA AB) – Crédit à mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments pour l'entretien et la restauration du Palais de Justice de Bruxelles. (Article 450.20 du budget de la Régie des Bâtiments). 1 777 A

CALCUL DE LA DOTATION

(élaboration du budget 2015 initial) le gouvernement a décidé que l'A.B. 19 55 21 61.41.08 soit réduite en 2015 de 10% (notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, pages 17-18). Par la suite, une économie supplémentaire annuelle de 2% sera appliquée dans les années 2016 à 2019 sur cette allocation de base. En outre, il a été décidé lors de la réunion bilatérale du 03/06/2016 qu'un crédit de 750 kEUR soit transféré vers la dotation d'investissement régulière (AB 19 55 21 61.41.03).

Tout cela amène au calcul suivant: xering Besparing -2% Dotatie BJ xation Economie -2% Dotation AB

1.850

Art. 536.06 -

Entretien et restauration du Palais de Justice de Bruxelles. Dans le cadre de certaines mesures prises en vue de stimuler l'emploi construction, Gouvernement avait pris la décision le 2 octobre 1995 de libérer des crédits pour la réalisation d'un programme de rénovation du patrimoine public. A cette fin, une dotation spécifique était mise à la disposition de la Régie des Bâtiments. Celle-ci devait utiliser cet argent pour la restauration d'un nombre réduit d'immeubles de l'Etat qui ont un caractère reconnu de "patrimoine architectural", notamment: - le Palais de Justice de Bruxelles (en particulier la coupole); - l'immeuble occupé par le SPF Intérieur, sis rue de la Loi, 2 - rue de Louvain, 1 à Bruxelles; - l'immeuble situé Square de l'Aviation, 31 à Anderlecht, occupé par le SPF Sécurité sociale et par le Centre d'Etudes Guerres et Société (CEGES).

2. Crédits accordés antérieurement 2.1. Décision du Conseil des Ministres du 02/10/1995 Le 02/10/1995 le Conseil des Ministres a décidé de mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments une dotation de 22 558 311 EUR (initialement répartie entre les années budgétaires 1996 - 2000). La Régie devait y ajouter un montant de 2 231 041 EUR provenant du surplus des produits du Fonds de Financement en 1995.

Au total: 24 789 352 EUR. La totalité du crédit d'engagement de 24 789 352 EUR a été inscrite lors du contrôle budgétaire 1996; depuis lors, les soldes non-utilisés ont chaque année été reportés à l'année budgétaire suivante. Les moyens de paiement provenant du Fonds de Financement ont été utilisés dans les années budgétaires 1996 à 1999. La dotation a été inscrite dans les budgets consécutifs de 1997 à 2003.

2.2. Décision du Conseil des Ministres du 07/10/1997 Le 07/10/1997, le Conseil des Ministres a décidé qu'un effort extraordinaire soit fait en vue d'améliorer la sécurité et les conditions de travail dans le Palais de Justice de Bruxelles et à l'extérieur de celui-ci. A cette fin, un budget supplémentaire de 4 957 870 EUR par an serait accordé pendant trois ans à partir de 1998 ("Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité"); au total: 14 873 610 EUR.

Le crédit d'engagement a été inscrit, comme prévu, dans les années budgétaires 1998 à 2000 (4 957 870 EUR par an). La dotation a été inscrite dans les budgets consécutifs des années 1998 à 2003. 2.3. Décision du Conseil des Ministres du 18/05/2001 Lors de la préparation du contrôle budgétaire 2001 la Régie des Bâtiments avait examiné les besoins réels en vue de l'achèvement complet des trois chantiers initiaux.

Un nouveau programme des besoins a été soumis à l'approbation du Conseil des Ministres, avec la demande d'augmenter l'enveloppe budgétaire pour l'art. 536.06 d'un montant de 20 153 744 EUR. Le 18/05/2001, le Conseil des Ministres a approuvé ce programme, sous condition que:

les crédits affectés à ces projets ne soient

- les crédits supplémentaires nécessaires en 2001 soient compensés d'investissement accordée pour cette année (ce qui a été fait, effectivement);

- la nécessité éventuelle crédits supplémentaires dans les années ultérieures soit prise en considération en rapport avec la situation budgétaire globale. La totalité du crédit d'engagement supplémentaire a été inscrite dans l'année budgétaire 2001. La dotation a été accordée dans les années 2002 à 2004. 2.4. Poursuite du programme Palais de Justice Les travaux dans la Rue de la Loi 2 / Rue de Louvain 1 et dans le Square de l'Aviation 31 sont achevés.

Depuis 2006 plus aucun crédit n'est nécessaire pour ces projets. Pour les travaux dans le Palais de Justice les crédits d'engagement suivants ont encore été inscrits:

budget ajusté 2004:

budget ajusté 2005: 12 641 379

budget ajusté 2006: 14 506 682

budget ajusté 2007: 11 902 243

budget initial 2008: 7 000 000

budget initial 2009: 6 925 000

budget initial 2010: 3 090 000

budget initial 2011: 3 871 435

budget initial 2012:

budget initial 2013:

budget initial 2014:

budget initial 2015: 3 803 253

budget initial 2016: 4 392 994 Tous été accordés sans compensation.

3. Encours

STUDIE RESTAURATIE KOEPEL

606 597,53 ST RESTAUR COUPOLE ETUDE STAB. 14 661,82 IEPALEIS RESTAURATIE KOEPEL F1 213 523,12 UST PAL AANP SANITAIR VEIL.COOR 728,01 AL VERN LEEGST ZONES VEIL.COOR 1 050,01 UST PAL HERSTELLINGEN PARKINGS 20 305,43 UST PAL HERSTEL ZINKEN DAKEN 84 792,84 ST. COORD.SÉC. SÉCURITÉ-SANTÉ 6 016,73 AL. REN.LOKAAL VEILIGH.COÖRD. 81,84 AL. REN

DAKEN

VEILIGH.COÖRD.

1 825,88 AL

OPMETING

BODEMVERONTREIN.

6 764,17 ALEIS RESTAUR.WERKEN FASE 2 0,56 IS-VERV.LIFTEN44/45 VEIL.COOR 4 786,76 PAL.-RENOV.DAKEN&ZINKW.(DEEL2) 223 287,41 ST. REMPL. 4 ASCENS.9-11-24-25 38 586,08 EMPL.HAUTS PARLEURS DÉFECTUEUX AL. ONDERH.VLOEREN NIV. 01 11 169,31 SSIST.TECHN.STABILITÉ 9 075,00 TUDE SÉCURISATION 2 ENTRÉES P. 86 315,65 RMATURES D'ÉCLAIRAGE 0,65 UDIE VEILIGE OPENBARE RUIMTE:VC 4 997,30 ÉPLACEMENT CABINE HT 51 621,82 IEPALEIS-BRANDBEVEILIGING 130 940,69 ÉMONT.ÉLEM.NON STRUCT.LOC.ENTR IEPALEIS-HERSTEL GRONDVERZAKK 19 875,25 MÉNAGEMENT CAVE NOIRE 1 089,00 SC.SECOURS COUR ÉVAC./2ÉTAGES 919,60 AL-INSTALLATIE SNELROLPOORT 3 180,64 NPASS.WERKEN VERZAKTE VLOER 62 407,63 TUDE D'INCIDENCE INST.CLASSÉES 28 495,50 P RENOV

KEUKEN

RESTAURANT: VC

1 391,50 P WERKEN BRANDINSTALLATIE: VC 338,80 MÉN.IE ANCIENNE POSTE 56 073,51 ÉNOV.IÉ SUITE CONFORM.CUISINE 65 801,31 NLÈV. GRAFFITI&NETTOY SUPPORT 12 511,25

1 769 212,62

35 384,25

4. Crédit 2017 4.1. Crédit d'engagement Le Conseil des Ministres du 25/03/2010 a approuvé un "masterplan" pour un logement mieux sécurisé des services judiciaires aux environs du campus Poelaert à Bruxelles. La réalisation concrète de ce masterplan a commencé. Mais tant qu'aucune décision définitive n'a pas été prise concernant la transformation future éventuelle du socle du Palais de Justice en zone publique et/ou commerciale, il n'est plus possible d'élaborer un planning à long terme des travaux de restauration du Palais de Justice lui-même.

Pour cette raison la Régie des Bâtiments a élaboré en 2015 un programme contenant uniquement les travaux urgents à effectuer en tous cas dans la période 2016 - 2020, quelles que soient les décisions prises: Bedrag Montant

1 800 000 20 000 000 300 000 150 000 500 000 75 000 30 000 23 655 000 Néanmoins, réunion bilatérale 03/06/2016 il a été décidé que le crédit d'engagement soit limité en 2017 à 3 000 000 EUR.

4.2. Calendrier des liquidations Calcul suivant la méthode de l'annexe 4 aux l'Inspection Finances dans sa note du 29/11/2009 et compte tenu de la décision bilatérale de limiter la dotation 2017 à 1 850 kEUR:

81 273 20 318 5 080 1 270

615 019 461 264 115 316 28 829

503 867 420 000 315 000 78 750

612 841 437 743 350 195 262 646

437 674 312 624 250 100

678 785 484 847

670 559

1 813 000 1 777 000

INTERVENTION DE

L'ETAT

Art. 450.20 -

a) non récupérable:

3 000 1 786 425 2 770 552 2 736 976 d = dotation AB 19 55 21 61.41.08

AB 19 55 21 61.41.09 (Bud DO PA AB) - Dotation destinée à des travaux d'assainissement dans des bâtiments où la présence d'amiante a été constatée. (Art. 450.22 du budget de la Régie des Bâtiments). (élaboration du budget 2015 initial) le gouvernement a décidé que l'A.B. 19 55 21 61.41.09 soit réduite en En outre, il a été décidé lors de la réunion bilatérale du 03/06/2016 qu'un crédit de 173 kEUR soit transféré vers la dotation d'investissement régulière (AB 19 55 21 61.41.03).

Art. 536.10 - Travaux d'assainissement dans des

bâtiments où la présence d'asbeste a été constatée (honoraires compris). En octobre 1997 le Conseil des Ministres a décidé de charger la Régie des Bâtiments de l'organisation de l'inventaire de l'asbeste dans les bâtiments publics fédéraux, en exécution de l'A.R. du 22 juillet 1991 imposant l'établissement d'un tel inventaire à tout employeur. Par appel d'offres restreint, la Régie des Bâtiments a confié la réalisation de cet inventaire à des experts privés.

Pour tous les bâtiments où, sur la base de cet inventaire, la présence d'asbeste a été décelée, un programme de gestion était établi et ce dernier a été soumis avec l'inventaire même aux occupants de l'immeuble. Ce programme de gestion préconise d'une part des mesures à prendre par l'occupant (mesures de gestion), mais d'autre part des travaux d'assainissement qui doivent être réalisés par la Régie des Bâtiments.

Les dépenses liées à l'établissement de l'inventaire, aussi bien qu'aux autres études et aux travaux d'assainissement mêmes, sont imputées sur un article spécifique 536.10 du budget de la Régie des Bâtiments. En fonction du risque d'exposition aux fibres d'asbeste, qui dépend notamment du type d'asbeste, de la nature de l'application et de l'état dans lequel se trouve le matériau (intact ou dégradé), il y a quatre catégories d'urgence déterminées au programme de gestion:

P1: travaux d'assainissement urgents

P2: travaux d'assainissement à court terme

P3: travaux d'assainissement à long terme

P4: pas d'action spécifique requise (traitement suivant l'opportunité) Les travaux d'assainissement mêmes prennent la forme des "mesures recommandées" prévues par l'art. 148 decies 2.5. du R.G.P.T.:

A. ENLEVEMENT: les matériaux contenant de l'amiante sont enlevés et remplacés par des matériaux sans amiante.

B. ENCAPSULAGE: les matériaux contenant de l'amiante sont isolés au moyen d'un emballage hermétique qui enferme les fibres d'asbeste.

C. FIXATION: un produit fixateur liquide est

appliqué au matériau contenant de l'asbeste pour empêcher que les fibres d'asbeste ne se dispersent dans l'air.

2. Coût de l'opération 2.1. Estimation initiale Initialement (janvier 2000), le coût de toute cette opération était estimé à 111 570 232 EUR. Ce montant était basé sur les estimations des experts après l'établissement des inventaires; mais ces estimations n'étaient pas systématiques. En outre, un certain nombre d'immeubles, parmi lesquels surtout la Tour des Finances et la C.A.E. à Bruxelles, a entre-temps été vendu, de sorte que les frais d'assainissement dans ces bâtiments ne doivent plus être supportés par la Régie des Bâtiments.

Si ces deux complexes ne sont plus pris en compte, l'estimation initiale peut être réduite à 52 360 000 EUR. Les propositions budgétaires initiales de 2002 (datant d'avril 2001) étaient basées sur ce montant. 2.2. Estimation A.I.S. Depuis lors, toutes les données des inventaires d'amiante ont été introduites dans une banque de données spécifique: "Asbestos Information System" (A.I.S.).

Cette banque de données, opérationnelle depuis mai 2001, rend possible le calcul du coût des travaux d'assainissement d'amiante d'une manière plus systématique. Pour chaque unité de construction, l'A.I.S. donne, par application d'amiante inventoriée:

la priorité (P1, P2, P3, P4);

mesure recommandée (enlèvement, encapsulage, fixation ou pas de travaux d'assainissement spécifiques);

la quantité déjà traitée;
la quantité encore à traiter;

- le coût traitement (calculé multiplication de la quantité à traiter par des prix unitaires basés sur les estimations des experts et sur les prix unitaires utilisés lors des adjudications). Pas moins de 10 612 applications d'amiante ont été introduites dans la banque de données A.I.S., chacune avec une estimation réaliste du coût de son traitement. De cette manière, le coût total de la quantité d'amiante à traiter peut être budgétisé à chaque instant.

Au contrôle budgétaire 2002 cela a amené à une estimation totale de 59 727 133 EUR. Bien que cette nouvelle estimation était supérieure à celle d'avril 2001, elle était aussi plus sûre parce qu'elle était élaborée d'une manière systématique et sur la base de prix unitaires justifiables:

P1 P2 P3 10 253 620 8 203 392 12 737 671 31 194 683 Matériaux de remplacem. 5 126 810 4 101 696 6 368 836 15 597 342 Honoraires 844 504 675 644 1 049 095 2 569 243 TVA 3 407 236 2 725 953 4 232 676 10 365 865 19 632 170 15 706 685 24 388 278 59 727 133

Néanmoins, l'enveloppe finalement accordée se limitait au "budget de projet" fixé préalablement en 2000: 4,5 milliards de BEF, dont 1,5 milliards pour la CAE. Converti en EUR, cela donne (arrondi) 74,4 millions d'EUR, à ajuster comme suit: "Budget de projet" sans Bruxelles, CAE: 74 400 000 Diminution suite à la vente de la Tour des Finances: - 22 000 000 Diminution suite au transfert d'immeubles aux zones de police locale: - 1 700 000

"Budget de projet" adapté: 50 700 000 Dans le courant de l'année budgétaire 2004, ce "budget de projet" était épuisé. 2.3. Achèvement du programme 2.3.1. Conseil des Ministres du 09/07/2004 Quand il devenait évident, en septembre 2003, que le budget initial ne suffirait pas, la Cellule Asbeste de la Régie des Bâtiments a élaboré une nouvelle (troisième) estimation, tenant compte: - d'un mesurage détaillé des quantités d'amiante restantes; - des nouvelles applications d'asbeste découvertes lors des examens profonds sur place; matériaux substitution supplémentaires; - des frais de la coordination de la sécurité; - des travaux d'assainissement dans des bâtiments récemment acquis.

Il s'est avéré de cet examen qu'à ce moment, un crédit d'engagement supplémentaire de 12 003 653 EUR était nécessaire pour l'exécution intégrale du programme d'assainissement, c'est-à-dire pour le traitement des dernières applications d'amiante: - classées dans l'inventaire avec priorité P1 ou P2; - ou bien classées avec priorité P3 mais inséparables des priorités P1 ou P2 lors de l'exécution des travaux; - et se trouvant bâtiments qui continueraient à être occupés par des services fédéraux après les travaux d'assainissement.

Le Conseil des Ministres du 09/07/2004 a accepté l'augmentation du budget pour l'assainissement d'amiante de 12 000 000 EUR, dont 7 477 000 EUR affectés aux travaux "à haute priorité" à engager en 2004.

2.3.2. Conseil des Ministres du 23/10/2008 Compte tenu de l’évolution de la législation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, la Cellule Asbeste centrale de la Régie des Bâtiments a élaboré en 2008, à l'occasion de l'élaboration du budget 2009 initial, une nouvelle liste des travaux. Cette liste tenait compte: - des travaux d'enlèvement de l'asbeste légalement obligatoires dans le cadre d'une rénovation; - des obligations contractuelles pour la Régie des Bâtiments qui découlent des contrats de location; - des complexes nouvellement acquis; - de l’application des programmes de gestion du risque des produits contenant de l’amiante; - du remplacement à « l’équivalent conforme » des matériaux contenant de l’asbeste.

Cette étude montrait qu'un crédit supplémentaire de 21 228 000 EUR serait encore nécessaire pour tous les travaux d'assainissement restant, y compris l'inventaire. Le Conseil des Ministres du 23/10/2008 (approuvant les décisions du conclave budgétaire du 13- 14/10/2008) a autorisé l'octroi supplémentaire de 20 000 000 EUR afin de faire face aux diverses obligations de la Régie des Bâtiments, y compris précisément la problématique de l'amiante.

Se basant sur cette décision, le Secrétaire d'Etat au Budget a marqué son accord, dans sa note du 27/10/2008, sur l'extension de l'enveloppe "amiante" d'une somme de 7 586 666 EUR au maximum (à affecter notamment aux projets de priorité "P2"). En même temps, il a confirmé le caractère extinctif de la dotation d'asbeste. 2.4. Enveloppe totale Compte tenu de tous les ajustements mentionnés ciavant, l'enveloppe totale affectée au désamiantage s'élève à: Budget de projet initial: Conseil des Ministres du 09/07/2004: 12 000 000 Conseil des Ministres du 23/10/2008: 7 586 666

70 286 666

MIENPALEIS ASBESTVERWIJDERING

67 304,46 ART ANCIEN DESAMIANTAGE 259 387,25 PRISON TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE 25 206,46 CODA BEST.28 V&G ASBESTSANERING 160,89 GENIS VERWIJD.ASBEST LOK.BOEKH. 4 211,38 DOUANE VERWIJD. ASBESTH.ISOL. 2 370,99 PAL.ABBAT. REMPL.GAINES VENTIL 5 355,30 EVANGENIS ASBESTSANERING: VC 181,33 J-FOURN.&LOC.CONTAINERS BUREAUX 23 873,97 SO-DÉSAMIANTAGE BLOCS C D E F 21 493,26 OOC-NIEUW WATERLEIDINGSTRACÉ 26 019,29 IRA-ASBESTSANERING ATELIER 2 817,11 A-DÉSAMIANTAGE:COORD.SÉCURITÉ 1 173,70 RON V HAMME-VERWIJDEREN ASBEST 75 407,20 ASBESTVERWIJDERING

COORDINATIE

786,50 S-FEDASIL-DÉSAMIANTAGE:CS 15 348,85 E-DÉCONT.AMIANTE LOC.&GRENIERS 90 107,16 DASIL-INVENT.DÉSTR.&VISUEL AM. 15 318,60 ET-VERWIJDEREN ASBEST DAK G: VC 1 027,29 P LOG CENTRUM VERV DAKBEDEKKING 148 200,07

785 751,06 - 157 150,21 628 600,85 Dans la mesure où le crédit d'engagement 2016 sera entièrement utilisé, le solde disponible au 01/01/2017 de l'enveloppe totale s'élèvera à: Enveloppe totale: 70 286 666,00 Engagé en 2000: - 19 831 481,98 Engagé en 2001: - 11 568 364,50 Engagé en 2002: - 13 130 932,13 Engagé en 2003: - 7 740 367,09 Engagé en 2004: - 2 379 200,95 Engagé en 2005: - 3 303 804,96 Engagé en 2006: - 1 345 314,97 Engagé en 2007: 0,00 (1) Engagé en 2008:

Engagé en 2009:

1 292 535,41
310 956,63
581 224,50
961 275,94
260 010,38
691 817,55
297 385,30
240 609,00

Solde minimal au 01/01/2017: 6 351 384,71 (1) Aucun crédit d'engagement n'a été accordé en 2007 – 2008. En principe, ce solde est encore disponible pour l'engagement de nouveaux travaux d'assainissement en 2017. soit limité en 2017 à 725 000 EUR. 4.2. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation est calculé suivant la méthode de l'annexe 4 au directives budgétaires, en utilisant le d'entretien extraordinaire déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009 et compte tenu de la décision bilatérale de limiter la dotation 2017 à 341 kEUR:

29 466 7 366 1 842

33 685 25 264 6 316 1 579

123 469 101 500 76 125 19 031

147 380 105 271 84 217 63 163

87 598 62 570 50 056

95 930 68 521

124 189

334 000 327 000

INTERVENTION FINANCIERE DE

L'ETAT

Art. 450.22 -

Dotation destinée à des travaux d'assainissement bâtiments où la présence d'asbeste a été constatée. Crédit de liquidation 2017, art. 536.10: 341 000 Dotation AB 19 55 21 61.41.09: D

RESUME

(Budget de la Régie des Bâtiments) Raming Uitgaven Artikel Estimation Article Asbestsanering 536.10 Assainnissement amiante Afronding dotatie Arrondissement de la dotation E

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2018 – 2021 Etant donné que majorité effectuée, Bâtiments prévoyait un crédit annuel de 1 000 000 EUR pour l'achèvement du programme, jusqu'à ce que l'enveloppe totale soit épuisée. l'estimation pluriannuelle d'engagement est ajusté puisque les prévisions tiennent également compte du transfert de 173 EUR vers la dotation d'investissement régulière ainsi que de la décision du conclave budgétaire d'octobre 2014 d'appliquer économie supplémentaire annuelle de 2% dans la période 2018 - 2021.

4 000 357 544 391 551 506 894 d = dotation AB 19 55 21 61.41.09

AB 19 55 22 41.40.01 (Bud DO PA AB) – Dotation pour couvrir les loyers et les travaux d'installation standard des biens immobiliers pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire et payés par elle aux propriétaires. (Article 450.05 du budget de la Régie 477 323 475 881 466 728

Art. 411.06 - Produit de la mise en location des

immeubles de l'Etat non occupés par des services de l'Etat. Recettes résultant de la mise en location de biens immeubles (bâtiments, dépendances et terrains) par la Régie des Bâtiments à des tiers à l'hébergement desquels la Régie ne doit pas pourvoir en vertu de sa loi organique: 1) Des personnes et des organismes appartenant au secteur privé.

Ces recettes locatives sont entièrement affectées aux dépenses de fonctionnement de la Régie; cfr. AB 22 41.40.02. 2) Organismes publics ne pas appartenant aux catégories visées par l'art. 2 de la loi du 1er avril 1971, modifiée par l'A.R. du 18 novembre 1996 et par la loi du 15 janvier 1999, ou qui doivent supporter eux-mêmes leurs frais de logement.

Ces recettes locatives sont aussi entièrement affectées aux dépenses de fonctionnement de la Régie; cfr. AB 22 41.40.02. 3) Les Communautés et les Régions.

Le 18/01/1994, le Comité de Concertation a décidé d'abandonner, à partir du 01/07/1994, le système des redevances d'occupation à payer par Communautés Régions l'occupation de certains immeubles qui sont propriété du gouvernement fédéral (art. 411.22 et 411.23), pour un système de loyers au prix du marché (art. 411.06). Les recettes annuelles de ces locations sont affectées:

1) au paiement des loyers que la Régie des elle-même redevable Communautés et aux Régions pour les bâtiments, propriété des Communautés et des Régions et occupés par des services fédéraux;

2) au paiement frais bâtiments fédéraux occupés par des services des Communautés et des Régions (cfr. A.B. 22 41.40.03, art. 536.04).

Le solde éventuel sera affecté au frais de fonctionnement (A.B. 22 41.40.02). Le loyer total dû à la Régie des Bâtiments pour les contrats de mise en location en vigueur au 19/04/2016 et pas résiliés avant 2017 s'élève à: 5 121 906,21 EUR (liste complète: cfr. A.B. 22 41.40.02, tableau WKFF 1). La partie de cette somme provenant des Communautés et des Régions s'élève à: 1 375 160,40 EUR. De ce dernier montant, 136 000,41 EUR sont affectés au paiement des loyers que la Régie des Bâtiments est redevable pour les bâtiments, propriété des Communautés et des Régions, mais occupés par des services fédéraux.

Arrondi: 136 000 EUR.

Art. 411.21 - Récupération des loyers payés par

la Régie des Bâtiments pour des bâtiments, dépendances et terrains qui sont loués pour le compte des services publics autres que l'Etat logement personnel rémunéré par eux. Recettes découlant de la récupération des loyers payés par la Régie des Bâtiments, pour n'importe quelle raison, pour le logement de services publics dont l'hébergement ne relève pas de la compétence de la Régie, en vertu de sa loi organique.

Il s'agit notamment des Communautés et des Régions et de certains organismes d'intérêt public (p.e. le Service des Pensions du Secteur public). Ces loyers sont imputés sur l'article des dépenses 537.04 et ils doivent être remboursés occupants concernés. Estimation 2017: 5 969 843,99 EUR (calcul: cfr. l'art. 537.04).

Art. 450.12 - a) non récupérable:

Avances non récupérables pour frais d'installation spécifiques dans des bâtiments loués par la Régie pour des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et certaines catégories personnel rétribué par l'Etat. Les crédits pour des travaux d'installation spécifiques dans des bâtiments loués, c'est-à-dire des travaux d'installation provenant besoins propres l'occupant, normalement inscrits allocations de base 12.11.07 des budgets des SPF occupants; dans certains cas pourtant, les occupants font appel à la Régie des Bâtiments pour effectuer de tels travaux.

Nature des travaux: cfr. l'art. 537.12. La Régie des Bâtiments ne procédera à l'exécution de pareils travaux que si le département investisseur dispose des crédits nécessaires et après le versement d'une provision à la Régie. Ces provisions sont à imputer sur l'article 450.12. Montant total des contrats en vigueur concernant le remboursement de frais de première installation à charge des occupants: 1 788 738,86 EUR. (Détails: cfr. l'art.

537.12).

Art. 521.05 - Assurances.

Crédit destiné au paiement des primes d'assurance pour certains immeubles loués dans le cas où le contrat de location stipule que les assurances soient mises à la charge de la Régie des Bâtiments. Depuis 2010 la Régie des Bâtiments doit rembourser à la "Brussels Airport Company" l'assurance du bâtiment appelé "satellite" de la Police Fédérale à l'aéroport de Zaventem (convention TB-4218-00). Estimation 2017: 10 000,00 EUR.

Art. 537.01 - Location de bâtiments, de leurs

dépendances et de terrains par la Régie, pour le compte de l'Etat. L'article 537.01 est destiné à payer aux bailleurs, pour le compte de l'Etat, les loyers des biens immobiliers (bâtiments avec leurs dépendances et terrains) loués par la Régie des Bâtiments et occupés par des services de l'Etat, par les services publics gérés par l'Etat ou par certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat au logement desquelles il y a lieu de pourvoir (art.

2, art.19, 2° et art. 20, § 1.2° de la loi du 1 avril 1971 créant une Régie des 2.1. Contrats de location existants Pour les contrats de location en vigueur au 30/08/2016, à imputer sur l'article 537.01 du budget de la Régie des Bâtiments, le loyer total à payer en 2017 s'élèvera à 448 267 439,82 EUR. Un aperçu détaillé de tous ces baux existants se trouve dans le tableau HL1 (tous les tableaux concernant la dotation des loyers se trouvent à la fin du texte justificatif de l'AB 22 41.40.01).

Le loyer total mentionné comprend: - toutes les indexations réelles jusqu'au 30/08/2016 inclus; - une majoration du prix de loyer de 1,5%, à partir de la date d'indexation contractuelle, pour les contrats auxquels l'indexation 2016 n'était pas encore appliquée le 30/08/2016; - l'indexation 2017 (+ 1,3%) des loyers auxquels une indexation est applicable, à partir de la date d'indexation contractuelle; - tous les impôts et taxes; - toutes les résiliations officiellement notifiées au Service financier de la Régie des Bâtiments, de sorte que les contrats concernés sont retirés de l'inventaire; - les locations nouvelles ou de substitution ainsi que les augmentations de loyer et les économies prévues dans le budget 2016 ajusté, pour autant que les contrats et les avenants concernés étaient déjà enregistrés au Service financier de la Régie des Bâtiments le 30/08/2016.

2.2. Adaptations à prévoir en 2017 2.2.1. Contrats résiliés Les économies rendues possibles en 2017 suite à la résiliation et à la renégotiation de baux sont estimées à 12 089 306,14 EUR. Détails: cfr. le tableau HL 2. 2.2.2. Locations nouvelles ou de substitution Approuvé en Conseil des Ministres: 1 761 554,53 Encore à approuver par le CM: 2 445 306,59

4 206 861,12 Détails: cfr. le tableau HL 3. Suite à la limitation de la dotation pour les loyers (cfr. point C) le crédit disponible se limite pour l'instant aux nouveaux loyers déjà approuvés par le Conseil des Ministres. 2.2.3. Réforme de l'Etat Dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat un certain nombre de baux était transféré aux Communautés et aux Régions. Tous les baux concernés sont déjà retirés de l'inventaire.

2.2.4. Charges locatives WTC II Depuis 2009 les charges locatives (charges de l'occupant) de l'immeuble WTCII à Bruxelles ont été préfinancées par la Régie des Bâtiments et facturées occupants. Toutefois, ceux-ci refusent remboursement de ces frais étant donné qu'ils sont trop élevés par rapport aux coûts d'autres bâtiments. Lors du contrôle budgétaire 2016 il a été décidé que arriérés seront exceptionnellement pris en charge par la Régie des Bâtiments avec ses moyens propres et imputés sur l'exercice 2015.

A partir de 2016 et jusqu'à la fin du bail (2019), les charges locatives "normales" (3 560 822 EUR par an) resteront imputées à titre de préfinancement et seront remboursées par les occupants à la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments paiera elle-même la différence entre les charges réelles et les charges "normales" (estimé à 3 716 116 EUR) et recevra à cet effet un crédit supplémentaire sur l'art.

537.01, couvert par la dotation pour les loyers. Voor 2017: 3 716 116 * 1,013 = 3 764 426 EUR.

2.2.5. Montant total des adaptations Résiliations: - 12 089 306 Nouvelles locations: + 1 761 555 Réforme de l'Etat: Charges locatives WTC II: + 3 764 426

- 6 563 325 2.3. Récapitulation art. 537.01 Baux en vigueur: 448 267 440 Adaptations:

Crédit total art. 537.01: 441 704 115

Art. 537.03 - Location

de bâtiments, de leurs Régie, pour le compte de l'Etat, pour les besoins de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. L'article 537.03 est destiné à faire face aux locations résultant de la restructuration en 1997 des services Finances, notamment création l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Le crédit inscrit à cet effet ne peut être utilisé qu'à ce seul but, en concertation avec le SPF Finances.

Les réalisations doivent être clairement justifiées. Montant total des contrats de location en vigueur au 30/08/2016: 280 481,45 EUR. Détails: cfr. le tableau HL 4.

Art. 537.04 - Location de bâtiments, de leurs

Régie des Bâtiments pour le compte de services publics autres que l'Etat L'art. 537.04 est utilisé pour l'imputation des loyers certains organismes d'intérêt public. Ces loyers sont entièrement récupérés de ces services occupants (imputation sur l'article des recettes 411.21). 30/08/2016: 5 969 843,99 EUR. Détails: cfr. le tableau HL 5.

Art. 537.05 - Location de bâtiments dans le cadre

du "Plan pluriannuel de la Justice" pour une meilleure administration de la justice. L'art. 537.05 est destiné au paiement des loyers et des charges locatives dus pour le logement de certains fonctionnaires du SPF Justice, dans le cadre du "Plan pluriannuel de la Justice". Les loyers suivants sont imputés sur cet article. 1.1. Premier plan pluriannuel Dans le cadre du premier plan pluriannuel de la Justice (1994-1996), des mesures ont été décidées en vue d'améliorer le fonctionnement des Tribunaux de Police et d'accélérer les procédures pénales.

Notamment, du personnel supplémentaire a été engagé pour les Tribunaux de Police ainsi que des agents chargés de l'accélération des procédures. Il a été accordé à la Régie des Bâtiments une dotation annuelle pour payer les loyers des bâtiments destinés l'hébergement personnel supplémentaire. 1.2. Deuxième plan pluriannuel Dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, un nouveau Palais de Justice a été construit à Anvers par le biais d'un marché de promotion (décision du Conseil des Ministres du 26/01/1996).

Par après, le contrat de leasing a été vendu et la Régie des Bâtiments est devenue locataire à long terme, tandis que le repreneur sera propriétaire du bâtiment après 27 ans. Les paiements semestriels à effectuer par la Régie des Bâtiments après la mise en service du bâtiment sont donc des loyers purs. Egalement dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, un nouveau Palais de Justice a été construit à Gand, au moyen d'un marché de promotion (décisions du Conseil des Ministres du 26/01/1996 et du 05/10/2001).

Le contrat de leasing a été vendu et la Régie des Bâtiments est devenue locataire à long terme, tandis que le repreneur sera propriétaire du bâtiment après 27 ans. Les paiements semestriels à effectuer par la Régie des Bâtiments après la mise en service du bâtiment sont donc des loyers purs.

1.3. Maisons de Justice (pour mémoire) Il décidé d'installer arrondissements judiciaires des "Maisons de Justice". Un certain nombre de ces Maisons de Justice sont logés dans des bâtiments loués; tant que ces loyers étaient à la charge de l'Etat fédéral, ils étaient également imputés sur l'article 537.05. Suite à l'exécution de la sixième réforme de l'Etat la plupart des contrats de loyers concernés (à savoir: ceux des Maisons de Justice) a été transférée aux Communautés et Régions à partir du 01/01/2015.

Le loyer total à payer en 2017 pour les contrats de loyer restant en vigueur au 30/08/2016 s'élève à: 27 648 725,56 EUR. Détails: cfr. le tableau HL 6.

Art. 537.12 - Frais d'installation spécifiques dans

pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés catégories du personnel rétribué par l'Etat. Non limitatif. L'art. 537.12 est destiné au paiement de certains frais d'installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres aux occupants actuels ou futurs et qui ne peuvent pas être considérés comme de parachèvements ou d'équipements "standards". Ce niveau "standard" a été défini dans le document "Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

Sont entièrement à charge du service occupant: l'aménagement et les équipements relevant de l'exploitation de l'immeuble (mobilier, signalisation interne, extincteurs, appareils de cuisine, PC, etc.). A leur charge également sont les conséquences de toute modification demandée après l'approbation du programme des besoins ou d'un retard éventuel dans la fourniture des renseignements nécessaires à l'exécution des travaux.

Les crédits pour de tels travaux d'installation spécifiques sont normalement inscrits sur les occupants. La Régie des Bâtiments ne procédera à l'exécution de pareils travaux que si le SPF investisseur dispose des crédits nécessaires et après le versement d'une provision à la Régie. Ces provisions sont à imputer sur l'article 450.12. Pour ses interventions la Régie des Bâtiments est autorisée à mettre en compte la redevance décidée par le Comité Ministériel du Budget du 05/02/1976 (cfr.

A.B. 22 41.40.02, article 411.04). Détails: cfr. le tableau HL 7.

Art. 537.13 - Travaux

standards dans des bâtiments loués par la Régie pour des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et pour certaines catégories du L'art. 537.13 est destiné au paiement de certains frais Il s'agit de travaux de première installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou d'équipements "standards", comme défini dans le document "Parachèvements équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

En effet, il appartient à la Régie des Bâtiments de mettre à la disposition des services occupants des immeubles loués lesquels ils peuvent normalement s'installer sans frais supplémentaires à leur charge, pour autant qu'ils se satisfassent de parachèvements et d'équipements "standards". Cfr. aussi la décision du Conseil des Ministres du 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Les crédits pour des travaux d'installation standards ne sont pas à charge des services occupants et, par conséquent, ils doivent être couverts par la dotation pour les loyers accordée à la Régie des Bâtiments. 2.1. Contrats en vigueur au 30/08/2016 Il s'agit de contrats en cours dont une partie du loyer couvre le remboursement de travaux d'installation effectués par le propriétaire (à sa charge).

Jusqu'à l'année 2004 ces frais étaient imputés sur l'art. 537.01, comme le loyer "pur", mais depuis le contrôle budgétaire 2004 ils sont imputés séparément sur l'art. 537.13. Crédit total nécessaire en 2017: 7 050 585,52 EUR. Détails: cfr. le tableau HL 8.

2.2. Nouveaux contrats Pour certaines nouvelles locations (figurant dans les listes annexées à l'art. 537.01, point 2.2 ou, si le contrat est déjà signé, point 2.1), des travaux d'installation ont été ou seront effectués. On retrouvera un aperçu de ces travaux dans le tableau HL 9. Les chiffres mentionnés représentent le coût de ces travaux à charge de la Régie des Bâtiments, tenant compte de la ristourne éventuelle prise à sa charge par le propriétaire.

A prévoir en 2017: Déjà approuvé par le Conseil des Ministres: 13 210 048,28 Encore à approuver par le Conseil des Ministres: 8 906 115,00

22 116 163,28 point C) le crédit se limite pour l'instant à 1 449 092 EUR, nouveaux d'installation déjà approuvés par le Conseil des Ministres. 2.3. Crédit total 2017 art. 537.13 Contrats en vigueur: 7 050 586 Nouveaux travaux d'installation: 1 449 092

8 499 678

Art. 450.05 - a) non récupérable:

Dotation pour couvrir les loyers et "standards" des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire. 1. Crédit de liquidation et dotation Dépenses estimées art. 521.05: 10 000 Dépenses estimées art. 537.01: Dépenses estimées art. 537.03: 280 481 Dépenses estimées art. 537.04: 5 969 844 Dépenses estimées art. 537.05: 27 648 726 Dépenses estimées art.

537.12: 1 788 739 Dépenses estimées art. 537.13: Couvert par recettes locatives des Communautés et Régions: - 136 000 Récupéré des occupants (services non-Etat): - 5 969 844 Couvert par avances versées par les occupants: - 1 788 739

Dotation A.B. 22.41.40.01: 478 007 000

10 288 417

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2018- 2021 Justification: cfr. les tableaux annexés aux divers articles.

6 000 136 000 129 477 9 844 5 938 758 477 323 000 475 881 000 466 728 000 4 773 1 784 773 3 881 433 263 647 434 056 426 433 720 333 0 481 8.858 26.140.610 2 780 17 764 262 15 529 483 6 706 053 d = dotation AB 19 55 22 41.40.01

TABLEAU HL1 - Art. 537.01: contrats de location en vigueur au 30/08/2016 Taksen + huur Taxes + loyer Index: 1,013 1,000 0,013 0,000 6 410,01 322,32 214 327,52 69 307,56 162 733,09 2 780,56 44 291,05 68 008,95 25 752,62 103 137,68 136 266,96 51 518,85 180 330,26 32 360,93 7 599 945,44 220 442,72 312 885,16 82 127,79 382 544,90 143 541,52 133 478,07 53 183,11 53 634,21 21 131,30 0,00 131 946,95 51 542,20 50 780,44 3 012,50 7 814,02 289 747,98 1 537 982,51 41 636,34 306 176,16 1 993 418,56 21 755,92 41 682,21 13 507,49 164 619,36 600,66 22 360,80 23 377,20 6 098,40 235 879,76 469 233,69 422 779,97 86 774,25 794 661,23 194 100,12 762 417,19 35 532,98 2 642 287,92 230 632,78 85 168,32 72 113,32 33 725,41 4 351,67 526,60 3 503,68 141 621,50 36 257,65 30 170,11 16 235,47 5 938,54 2 220,93 149 669,04 9 639,21 61 196,21 409 017,83 20 489,00 6 556,48 124 384,55 51 371,98 37 586,99 588 390,90 912 786,31 30 854,35 620 375,44 11 412,33 109 230,35 294 317,13 59 659,47 174 534,77 4 936,80 138 996,26

21 915,72 8 767,81 93 222,87 73 595,43 15 517,33 1 531,26 280 188,44 57 832,11 94 409,21 104 104,58 18 574,22 86 980,32 85 802,21 12 634,64 174 593,67 242 950,45 200 067,71 73 666,70 986 569,39 1 034 800,52 183 640,05 467 793,04 248 325,96 77 702,98 942 340,95 399 557,96 292 515,03 386 286,48 99 215,74 384 698,49 38 605,55 162 523,82 12 970,39 39 004,71 13 685,88 59 932,90 1 504 987,75 287 429,76 59 024,07 54 257,03 5 583,73 50 759,26 7 932,59 143 987,02 5 708 579,80 2,48 2 633 703,88 2 257 109,08 391 841,28 91 740,42 5 072 029,24 5 198 257,20 505 074,31 170 814,17 2 628 996,04 5 555 619,79 246 534,59 5 679 954,44 26 127,73 414 365,14 732 771,24 3 331 165,23 3 177 905,26 1 090 659,62 2 992 057,92 4 282 806,82 5 211 737,95 223 320,44

667 623,41 209 495,55 646 184,65 1 435 860,13 166 012,09 1 992 498,25 918 810,88 66 012,45 27 076 135,94 7 163 941,16 209 540,73 193 826,76 10 302 308,63 806 467,97 295 348,94 482 980,75 1 567 804,78 1 006 154,21 6 850 064,95 6 023 090,58 2 214 903,31 267 779,67 778 447,62 2 208 390,30 1 318 289,47 1 394 076,14 17 917 668,95 860 896,53 399 731,62 237 086,02 7 508 671,64 1 814 873,43 3 017 823,15 895 135,92 583 041,83 444 305,88 4 445 258,22 471 898,63 457 569,41 1 087 818,17 2 079 058,88 686 422,90 3 141 934,94 623 420,55 2 143 772,54 3 884 899,94 135 000,95 1 779 785,39

726 347,40 42 210,28 411 452,15 609 710,88 1 934 911,84 3 056 154,20 664 650,74 1 322 398,69 842 428,92 1 515 226,90 608 083,40 61 891,45 2 265 202,28 400 750,18 434 991,67 173 675,83 19 553,43 810 154,09 134 399,71 221 206,73 90 078,26 9 108,44 411 800,18 9 018,16 11 823,49 4 844,22 500,59 24 135,15 4 670,84 7 240,69 2 946,31 304,07 13 498,32 47 869,59 105 784,35 43 066,37 4 429,26 201 570,22 20 844,23 126 744,85 49 562,40 5 165,41 220 490,78 413 414,53 55 853,63 128 327,85 50 646,35 5 261,29 239 702,61

814 790,37 1 473 998,67 593 256,79 61 005,98 2 717 773,60 471 888,16 389 937,71 18 271 116,87 1 286 990,17 16 668,22 109 306,43 689 756,36 199 506,10 18 213,19 35 701,68 1 003 716,54 36 256 054,74 251 917,94 9 710 831,31 7 914 715,24 126 822,95 1 668 902,41 722 223,09 212 965,55 344 564,98 1 383 107,96 381 936,98 78 913,54 133 509,48 626 904,70 1 003 740,70 728 464,67 435 556,57 1 546 005,61 6 184 022,45 49 100,38 115 908,19 714 562,27 807 607,98 2 977 188,75 101 626,61 1 227 651,86 1 371 083,37 13 696,26 332 729,35 8 757 213,18 227 087,76 2 398 994,64 1 187 830,86

9 697,12 156 656,90 2 373 738,20 11 462,60 11 422,93 760 519,62 118 027,07 390,86 41 563,30 613,21 45 127,84 27 153,08 607,83 610,83 610,11 618 489,54 888 029,43 1 707 357,11 81 501,49 417 853,01 106 060,55 269 978,21 47 070,60 243 334,86 116 788,96 44 115,83 152 952,17 242 636,36 82 684,48 511 297,87 1 820 507,00 89 272,48 848 247,50 454 813,79 678 594,40 56 104,40 165 601,83 503 744,65 347 200,62 667 639,39 392 870,81 624 160,54 69 311,60 288 428,51 70 467,97 169 180,28 1 826 162,39 184 620,03 26 938,21 32 326,17 19 828,69 1 302 935,36 174 436,00 20 223,12 41 059,99 24 892,84 100 421,85 42 338,25 50 796,04 803,49 40 981,62 23 792,79 10 152,70 10 152,68 66 822,07 1 513,21 35 437,05 408,66 386,35 45 039,23 66 149,33 631,17 37 929,02 67 972,94 27 426,41 3 095 089,23 118 315,02 576 300,52 44 596,64 496 995,72 4 930 092,45 434 366,97 131 567,55 76 576,34 35 249,81

20 432,35 16 564,59 17 824,82 353 678,41 73 828,99 1 025 585,17 433 658,28 305 182,55 101 130,29 409 794,20 136 598,07 1 025 392,78 21 479,14 283 616,75 555 302,38 193 273,35 15 472,77 67 968,63 100 774,07 551,77 83 776,75 49 366,16 1 318 396,80 111 636,98 1 111 841,17 345 252,40 60 265,62 117 174,60 11 302,20 6 163,06 73 434,62 5 832,03 78 856,45 13 601,23 8 547,17 1 450 156,84 11 069,54 12 112,16 9 022,65 14 956,69 17 093,34 4 422,92 13 390,21 31 554,22 1 795,83 52 854,75 1 868 343,32 1 141 849,82 201 918,40 104 869,93 67 112,77 1 155 386,38 55 956,43 276 805,82 372 171,52 125 061,13 2 582 663,38 245 057,25 60 290,41 28 480,38 20 772,26 123 395,09 1 467 560,98 218 974,88 184 719,61 80 743,18 49 297,32 1 802 121,36 989,01 229 539,81 1 022 986,08 690 351,50 262 233,13 296 075,48 862 781,83 417 799,49 205 713,12 160 676,13 996 320,61 60 957,38 609 537,90 139 639,56 2 500,00 6 941,02 27 944,20 29 706,20 10 351,78 6 760,00 620,16 296 724,58 11 328,99 264,84 125 766,17 232 986,29 44,34 106,41 215 300,60 40 579,63

42 491,54 20 723,93 516,01 71 883,05 1 653,76 128 262,23 98 553,95 42 411,17 30 350,17 135 415,23 48 331,50 55 897,70 119 828,27 262 632,80 51 247,21 287 706,36 252 277,66 5 736,64 48 200,43 15 507,25 95 172,72 289 363,79 193 067,29 24 463,69 87 932,41 58 678,63 1 093 641,54 84 994,28 216 360,29 10 013,55 2 609,79 73 030,75 91 734,14 242 898,78 244 502,85 331 046,77 344 946,70 70 216,23 275 312,70 385 804,18 111 018,50 2 236,90 95 244,35 2 312,34 5 714 459,86 290 838,15 6 881,57 28 673,22 5 734,64 70 963,69 67 821,02 22 385,43 6 984,18 14 037,81 11 346,55 14 724,40 49 531,43 123 601,20 84 782,59 394 730,67 4 678 050,01 307 431,83 607,92 202 453,18 150 579,42 77 125,90 546 704,90 1 265 728,69 5 354 725,60 135 776,96 14 891,60 541,24 132 163,19 57 862,97 54 499,31 38 087,59 30 781,44 78 118,46 311,63 406,17 784,04 637,59 4 664,50 6 112,66 9 758,68 98 334,51 1 578 456,30 104 609,19 12 372,62 595 706,79 33 837,54 18 039,71 25 700,93 12 202,80 4 665,16

20 511,95 11 203,24 389,18 384,85 39 869,40 19 580,24 7 545,86 7 069,81 4 104 996,67 233 689,15 106 869,03 134 697,59 65 519,41 188 656,12 202 780,39 104 884,59 274 426,10 13 602,40 16 107,11 61 293,46 39 017,18 346 146,66 102 061,16 115 662,05 1 036 506,70 7 453,22 448 267 439,82 449 815 207,44 454 433 869,86 454 423 518,08

TABLEAU HL2 - Art. 537.01: baux résiliés, résiliables ou en renégociation gdatum Besparing e résil. Economie 60630 60531 214 097,82 41231 60731 60930 70331 61130 51130 70228 71219 8 476,46 71031 54 968,29 60331 70630 210 817,69 40228 70430 95 531,36 50430 61231 81231 13 505,93 50131 38 205,69 245 759,22 11231 6 511,04 51231 70131 50930 11130 20331 40531 10531 93 173,41 96 203,19 50831 62 256,24 316 504,78 123 766,27 12 898,98 550 605,32 13 153,52 66 871,23 26 149,38 2 725,30 116 332,06

31 621,37 160 760,02 62 863,73 6 551,69 279 665,03 1 680,87 8 545,39 3 341,60 348,27 14 865,94 981,53 4 990,03 1 951,30 203,36 8 680,86 4 938,16 25 105,16 9 817,14 1 023,15 43 674,01 7 867,06 47 836,26 18 705,93 1 949,54 83 218,02 156 031,64 14 695,67 56 339,87 74 711,37 128 465,45 29 215,20 50 707,13 3 044,82 5 267,37 129 971,12 240 188,85 52 382,14 266 305,75 104 136,41 10 853,15 463 276,94 70815 81031 303 122,75 1 119 711,69 40 581,56 1 066 819,80 1 189 274,38 190 129,90 80331 51227 61227 50531

80930 194,42 67 536,78 70514 645 032,82 774 039,38 60701 11230 61031 65 108,51 80131 38 748,17 10 237,97 91231 10 657,08 71130 23 884,39 60228 37 933,29 18 752,90 26 186,32 120 056,19 3 377,54 15 537,64 19 604,27 00331 70731 146 053,31 219 079,96 50327 80630 68 934,10 95 411,50 14 265,92 60430 80831 231 497,41 71231 30 049,08 80228 8 116,63 50630 12 089 306,14 18 586 647,17 34 255 789,85 34 450 538,47 34 786 442,86

Akkoord MR Huur 2017 Huur 2018 Huur 2019 Huur 2020 Huur 2021 Accord CM Loyer 2017 Loyer 2018 Loyer 2019 Loyer 2020 Loyer 2021 KB / AR 91.170,00 91 170,00 91 170, 04/04/2014 4 500 000,00 4 500 000, 101 300,00 101 300, 2 820 736,98 9 320 736,98 14 083 252,38 14 083 252, RES 2 511 161,97 3 561 161,97 3 561 161, 5 331 898,94 12 881 898,94 17 644 414,34 17 644 414,

TABLEAU HL4 - Art. 537.03: contrats de location en vigueur au 30/08/2016 126 277,60 154 203,84 280 481,45

TABLEAU HL5 - Art. 537.04: contrats de location en vigueur au 30/08/2016 124 345,58 93 259,18 406 392,11 3 899 739,35 931 997,97 352 271,16 56 481,93 12 441,29 10 459,89 175 714,70 5 969 843,99 5 938 757,59

TABLEAU HL6 - Art. 537.05: contrats de location en vigueur au 30/08/2016 ksen + huur xes + loyer 6 990 599,25 16 469 855,30 0 192 007,77 9 874 074,03 9 238 206,54 360 183,12 348 992,90 326 612,47 105 935,42 7 648 725,56 26 798 857,65 26 140 609,74

TABLEAU HL7 - Art. 537.12: contrats en vigueur au 30/08/2016 Afbetaling Amortissement 250 835,58 14 648,98 919 487,22 2 973,90 267 724,36 50 898,54 76 593,74 1 693,32 194 339,54 5 577,50 3 966,18 1 788 738,86 1 784 772,68

TABLEAU HL8 - Art. 537.13: contrats en vigueur au 30/08/2016 188 921,88 94 460,94 141 669,99 34 307,55 17 153,78 33 007,23 309 078,48 46 815,22 75 845,84 379 995,54 74 408,48 215 431,32 2 770 875,64 30 218,88 874 885,10 75 547,18 600 965,64 17 546,44 232 002,96 56 538,54 571 133,24 53 545,96 118 998,78 5 877,88 118 339,00 17 129,29 7 499,46 7 050 585,52 6 902 578,62 6 347 835,78 6 323 207,03 6 306 053,26

- 128 - Projet budget 2017 initial Tableau HL9 - Art. 537.13: nouveaux travaux d'installation standards 18/12/2015 936 805,53 1 271 106,05 3 294 065,25 4 500,00 4 615 700,50 twerpen) 3 869 600,00 vers) s nota MR 30/01/2015 ? nt note au CM 20/11/2015 1 000 000,00 14/03/2013 150 000,00 27/03/2009 60 233,14 120 000,00 25/07/2008 400 000,00 Financiën) es) 315 000,00 en) 1 089 000,00 ouvain) an Leuven) 328 515,00 n Louvain) lan Leuven) Nog te bepalen A déterminer 15/10/2015 620 000,00 108 000,00 1 600 000,00 22/04/2016 19/12/2013 10/07/2009 2 320 243,86 398 223,96 300 000,00 60 000,00 100 000,00 75 000,00

- 129 - 30 000,00 14/03/2014 10 618 202,14 7 535 169,78 NISTRES 5 020 200,50 11 416 426,10 9 206 275,83 S MINISTRES 1 915 000,00 13 331 426,10

AB 19 55 22 41.40.02 (Bud DO PA AB) - Dotation à titre de redevance d'occupation des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, et destinée à couvrir les frais administratifs de fonctionnement de la Régie. (Article 450.02 du budget de la Régie des 84 159 A

ECONOMIES ET ESTIMATION PLURIANNUELLE

organismes d'intérêt public feront l'objet d'une économie linéaire de 4% en 2015 et de 2% par année dans la période de 2016 à 2019. En même temps les dépenses de fonctionnement de ces institutions seront soumises à une économie linéaire de 20% en 2015 et de 2% par an dans la période de 2016 à 2019. Ces économies ne s'appliqueront qu'à la part des dépenses (personnel et fonctionnement) couverte par la dotation octroyée à l'organisme en question et sera portée en diminution de cette dotation. (Cfr. les notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, pages 6-7).

L'application de cette décision donne les chiffres suivants pour 2017: Werk. + invest. Andere

Fonct. + invest. Autres

(b) (c)

0,015 0,000 Indexation 2017 0,020 0,000 Economie 2016 - 2019

29 102 091 256 518 Budget 2016 ajusté - 2 713 478 - 23 918 Moyens propres 26 388 613 232 600 Dotation 2016 ajustée - 51 000 0 Financement Persopoint 26 337 613 232 600 Base 2017 395 064 0 Indexation 2017 - 534 654 0 Economie conclave 2015

Base dotation 2017

arrondie

Maj. contrib. Pool des Parast.

Dotation 2017

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

Art. 411.03 - Récupération de dépenses pour

d'entretien, engagés erronément pour le compte de tiers. Recettes résultant de la récupération auprès des occupants, des propriétaires ou, le cas échéant, d'autres tiers, de dépenses pour des travaux d'entretien imputés erronément (pour n'importe quelle raison) sur un article 536.nn du budget de la Régie des Bâtiments. 2. Réalisations des cinq dernières années 45 445 Moyenne 2011 - 2015: 9 113 Estimation 2016: 5 000 3.

Estimation 2017 La recette réalisée en 2014 (45 445,02 EUR) est le remboursement par le Service de Gestion de l'immeuble "Kouterpoort" à Gand du solde de la provision versée par la Régie des Bâtiments au Service de Gestion pour les frais relatifs à la partie vide de ce bâtiment. Cette provision n'était plus nécessaire suite à l'occupation complète du bâtiment. Etant donné que cette recette n'est pas structurelle, l'estimation habituelle de 5 000 EUR est inscrite en 2017.

Estimation 2017: 5 000 EUR.

Art. 411.04 - Récupération de frais de gestion.

Recettes par lesquelles la Régie des Bâtiments est indemnisée pour des prestations effectuées pour le compte de tiers: 1.1. Recettes découlant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget a fixé le taux des frais d'administration que la Régie des Bâtiments peut facturer sur les travaux effectués pour le compte de tiers à 10%, à concurrence de 2 478 935 EUR par adjudication, majoré de 5% pour la tranche audelà de ce montant.

Il s'agit de travaux dont la Régie des Bâtiments est le gestionnaire, mais qui sont exécutés pour le compte d'un tiers. Les dépenses propres pour de tels travaux ne figurent pas dans le budget de la Régie des Bâtiments: les factures des entrepreneurs sont envoyées au tiers concerné et payées par lui; en même temps, ce tiers est redevable à la Régie des Bâtiments de 10% (ou, le cas échéant, de 5%) du montant de la facture hors TVA.

Le tarif de cette redevance peut être adapté par des conventions "ad hoc", si cela s'avère nécessaire ou souhaitable. Mais puisque la redevance a été décidée par le Conseil des Ministres, il appartient seulement au Conseil des Ministres d'accorder des exonérations. 1.2. Recettes découlant de la décision du 6 novembre laquelle Comité ministériel du Budget a autorisé la Régie des Bâtiments à facturer une redevance pour frais d'administration lors de l'acquisition ou de l'expropriation de biens immobiliers qu'elle effectue pour le compte de tiers.

Le taux de cette redevance est de 1,5% du prix coûtant de l'opération, avec un maximum de 3 718 EUR. 1.3. Redevances que la Régie des Bâtiments est autorisée à porter en compte pour le contrôle légal des machines de levage, exécuté par la Direction Contrôle Légal. (Pour mémoire: depuis le 01/01/2014 la Régie des Bâtiments n'effectue plus de contrôle d'ascenseurs). 1.4. Redevance à concurrence de 2% des travaux et de 1% des études effectués pour le compte de l'OTAN.

1.5. Recettes résultant de la mise en compte d'honoraires dans les cas où la Régie des Bâtiments effectue des études (architecture e.a.) pour le compte de tiers.

172 032 26 578 308 770 22 633 1 658 106 334 100 000 DWT NAVO Studies Totaal DCL OTAN Etudes

69 030

1 803

2 207 254 197

12 180

28 860 44 396 132 698

50 000

110 000

(*) Le contrôle des ascenseurs par la Régie des Bâtiments est supprimé depuis 2014. Il reste uniquement: la facturation des 10%, pour laquelle on accorde de plus en plus l'exonération, et les missions d'étude. Néanmoins, un effort minimal des services d'exécution suffira pour améliorer les résultats des "10%".

Art. 411.05 - Récupération de paiements indus

(non patrimonial). Recettes résultant de la récupération de sommes imputées et payées indûment par la Régie des Il s'agit notamment de récupérations de dépenses non patrimoniales, e.a. la récupération de doubles paiements, de frais d'exploitation (précompte mobilier et immobilier, traitements, allocations familiales, frais de déplacement, etc.), ainsi que la récupération d'avantages en nature.

109 043 128 716 236 564 453 596 66 953 198 974 Les recettes sur cet article augmentent de façon permanente depuis 2011. Le montant réalisé en 2015 étant exceptionnellement bas, L’estimation 2017 est donc basée sur le montant 2014. Estimation 2017: 400 000 EUR.

2) Des organismes publics n'appartenant pas aux catégories visées à l'art. 2 de la loi du 1er avril supporter eux-mêmes leurs frais de logement: les Communautés et les Régions, administrations communales, CPAS, intercommunales, provinces, services régionaux, certains organismes d'intérêt public, certaines institutions internationales (p.e. le SHAPE, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen), ainsi que certains services relevant d'un Service public fédéral (p.e.

Défense) etc. Tous ces services et organismes paient un loyer pour l'utilisation de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments (à moins que les frais de leur logement ne soient réglés autrement, par des conventions spécifiques). 5 716 800 5 569 333 5 394 354 4 861 137 4 633 261 5 233 411 4 283 141 Le montant total des contrats de mise en location en vigueur au 19/04/2016 s'élève à 5 121 906,21 EUR.

Détails: cfr. le tableau WKFF 1. (Tous les tableaux concernant la dotation de fonctionnement se trouvent à la fin du texte justificatif de l'AB 22 41.40.02).

De ce montant: - 136 000 EUR sont affectés au paiement des loyers que la Régie des Bâtiments est redevable pour les Régions, mais occupés par des services fédéraux (cfr. A.B. 22 41.40.01, article 411.06); - 215 555 EUR sont affectés au paiement des frais d'entretien des bâtiments fédéraux occupés par des services des Communautés et des Régions (cfr. A.B. 2241.40.03, art. 536.04). Reste pour les frais de fonctionnement: 5 121 906 - 136 000 - 215 555 = 4 770 351 EUR.

Art. 411.07 - Produit

l'exploitation domaines de l'Etat. Recettes résultant de l'exploitation permanente des domaines de l'Etat dont la gestion incombe à la Régie des Bâtiments, notamment le produit de l'exploitation de la Butte du Lion à Waterloo et des châteaux de La Roche et de Bouillon. Recettes résultant de la mise à disposition occasionnelle de l'infrastructure immobilière pour des enregistrements télévisés ou cinématographiques, des débats, des expositions, des visites guidées, des réceptions, des festivités, etc.

100 724 94 601 121 950 111 780 167 774 119 366 115 000 réalisations realisaties

54 298,68 50 000,00

4 661,50

60 519,06 60 061,36 64 778,76 65 000,00

23 424,45 22 059,20 25 355,00 25 000,00

33 345,00 29 659,68 23 341,25

121 950,01 111 780,24 167 773,69 170 000,00 (Par l'A.R. du 18 juillet 2013 le monument de Nieuport a été donné en emphytéose à la ville de Nieuport, qui en assumera l'exploitation).

Art. 411.09 - Récupération des frais administratifs exposés pour le compte de tiers. Recettes résultant du remboursement de certaines dépenses que la Régie des Bâtiments a prises en charge pour le compte de tiers: 1. Récupération d'administration notamment d'intérêts moratoires et judiciaires (remarque: les intérêts de retard portés en compte à des tiers en cas de retard de paiement sont à imputer sur l'art.

414.08). 2. Récupération de frais de photocopies exposés 3. Récupération de dépenses de gaz, électricité et eau engagées dans des bâtiments à occupation multiple, ainsi que les avances périodiques et les comptes annuels des charges locatives (frais de consommation, d'entretien et d'exploitation) à payer contractuellement par les locataires de certains gérés Régie. (Observation: dans le cas d'immeubles avec un compte de gestion, ces dépenses sont imputées sur le budget pour ordre, article 590.13).

4. Récupération de dépenses mises en compte du chef de saisie-arrêt. 5. Récupération du précompte immobilier ainsi que des taxes régionales, provinciales ou communales pour des bâtiments mis en location par la Régie à des tiers. 6. Récupération des dépenses exposées pour le personnel mis par la Régie des Bâtiments à la disposition des services publics fédéraux (p.e. le Fonds des Calamités), des Gouvernements communautaires et régionaux, des organes stratégiques ministériels, des syndicats, etc., ainsi que les remboursements dans le cadre des programmes d'emploi (Rosetta, premier emploi etc.).

7. Autres frais administratifs exposés pour le compte de tiers: dépenses de téléphone; les "indemnités de chômage" versées par les compagnies d'assurance en cas d'immobilisation forcée d'un véhicule; le remboursement de la part de "bpost" des timbres postaux imprimés lors de l'entretien des machines à affranchir;

les frais de réception technique à l'étranger, à charge des entrepreneurs, lorsque les frais de parcours et de séjour des membres de personnel de la Régie ont été imputés sur l'article 513.02. etc. 170 049 863 910 962 447 479 627 281 974 551 601 850 100 Cfr. dans le tableau ci-dessous: 3.1. Récupération intérêts et frais de justice 3.2. Récupération frais de photocopie 3.3. Charges locatives 3.4. Récupération frais saisie-arrêt 3.5. Récupération impôts et taxes sur immeubles mis en location 3.6. Récupération traitements 3.7. Divers 3.4 3.5 3.6 3.7 Tot.

40 763 103 718

542 687 151 245 17 024

741 297 132 295

184 969 115 494 1 591

51 865 86 315 14 801

312 316 117 813 6 800

510 000

Art. 411.10 -

Majoration sur le prix des locations (1,5%). Recettes résultant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget autorise la Régie des Bâtiments à porter en compte aux occupants des immeubles loués une indemnité de 1,5%, à calculer sur les loyers à payer, si cet occupant n'est pas un service de l'Etat qui doit être logé par la Régie en vertu de l'article 2 de sa loi organique. 56 887 51 250 50 203 64 460 65 804 57 721 95 282 A payer sur l'art. 537.04: 5 449 504 (1) Impôts et taxes:

674 442

Loyers:

4 775 062 Majoration (1,5%):

71 626 (1) Calcul: cfr. A.B. 22 41.40.01: loyers, article 537.04.

Art. 411.14 - Récupération de frais de toute

nature résultant dommages causés par des tiers. Recettes, y compris les frais généraux, provenant notamment: 1. des indemnités dues par des tiers suite à des causés biens immobiliers, propriété de l'Etat et gérés par la Régie des 2. des indemnités dues par des tiers suite à des meubles immeubles, propriété de la Régie des Bâtiments; 3. des indemnités dues par des tiers suite à des dommages causés au personnel de la Régie des 118 979 89 277 78 743 2 808 781 117 766 642 709 275 000 La croissance considérable des recettes en 2014 est due au versement, par le bailleur de l'immeuble WTC à Bruxelles, de la moitié de l'indemnité prévue dans l'avenant 5 au contrat de location de ce bâtiment, à savoir 2 450 000 EUR.

La deuxième moitié est prévue pour 2016. Sans cette recette, la moyenne de la période 2011 - 2015 s'élève à 152 709 EUR. Il est impossible d'estimer exactement l'importance des dommages qui seront causés en 2017 aux propriétés et/ou au personnel de la Régie des Bâtiments. Il n'est même pas possible de se baser sur la moyenne des années antérieures, étant donné les grandes différences d'une année à l'autre.

Estimation 2017: 200 000 EUR.

Art. 411.15 - Produit

pénalités retenues pour retard appliquées aux adjudicataires. Recettes découlant de l'application d'amendes et de pénalités prévues dans: la législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics; les clauses contractuelles des marchés conclus entre la Régie des Bâtiments et les adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures et de services.

132 576 383 436 140 345 232 880 164 746 210 779 Il est impossible de prédire exactement quels chantiers donneront lieu à l'application d'amendes et de pénalités en 2017. Pour les années budgétaires 2012 à 2015 le montant moyen des pénalités correspond à 0,037% du montant total des chantiers en cours. Estimation 2017: encours total réel au 01/01/2016 (investissements + entretien + TPI + financement alternatif): 344 420 650,32 encours estimé au 01/01/2017: 460 084 661,32 (*)

x 0,037%

amendes et pénalités 2017: 170 231,32 arrondi: (*) compte tenu de 100% des crédits d'engagements et de liquidation 2016 (initial).

Art. 411.16 - Produit des mesures d'office.

Recettes résultant de l'application des mesures d'office comme prévues dans la législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. 109 212 21 974 26 414 25 000 Estimation 2017: 26 000 EUR.

Art. 411.17 - Récupération de paiements indus

effectués d'investissement résultant de la mission statutaire de la Régie, exécutée au nom et pour le compte de l'Etat, et imputés sur un des articles 533.nn. Récupération de dépenses indues effectuées sur un des articles des investissements 533.nn: indues (suite l'application réfactions, au paiement par la Régie d'essais à charge de l'entrepreneur, à d'éventuelles notes de crédit, etc.), réclamées aux entrepreneurs ou reversées par ceux-ci après l'établissement du décompte final ou de la clôture de l'année budgétaire; remboursements d'investissement effectués par des tiers, autres que des entrepreneurs.

4 210 4 707 2014 (*) 1 110 695 10 304 226 111 40 000 dont une somme de 919 561,13 EUR qui est un remboursement par l'entrepreneur des travaux d'extension du palais de Justice de Liège. Sans tenir compte des recettes extraordinaires de l’année 2014, la moyenne pour la période de 2011 à 2015 devient: 42 199 EUR. Estimation 2017: 42 000 EUR.

Art. 411.18 - Récupération de paiements indus

d'entretien résultant de la mission statutaire Bâtiments, exécutée au nom et pour le compte de l'Etat, et imputés sur un des articles 532.nn et 536.nn. des articles de l'entretien 532.nn et 536.nn. Il s'agit de dépenses indues (suite à l'application de réfactions, du paiement par la Régie d'essais à charge de l'entrepreneur, d'éventuelles notes de décompte final ou de la clôture de l'année budgétaire.

24 437 22 778 5 922 23 161 15 265 réalisé semble exceptionnellement bas. La moyenne pour la période de 2010 à 2014 était de 24 529 EUR. Estimation 2017: 25 000 EUR.

Art. 411.19 - Récupération de loyers payés en

trop ou erronément. Récupération de loyers payés par erreur en trop ou indûment (pour n'importe quelle raison) propriétaire-bailleur par la Régie des Bâtiments. 2011 (*) 6 043 616 360 949 11 166 1 224 427 155 1 368 822 (*) Dont 6 025 154,22 EUR comme décompte final du projet Gand, nouveau Palais de Justice. l'année 2011, la moyenne pour la période de 2011 à 2015 devient: 163 791 EUR. Dans le cadre du "monitoring" des surfaces occupées, plusieurs locations seront résiliées ou renégotiées.

Etant donné que la Régie des Bâtiments paie les loyers anticipativement, à échéances fixes (le 1er avril et le 1er octobre), ceci amènera dans plusieurs cas à des remboursements de loyers payés en trop. Estimation 2017: 500 000 EUR.

Art. 411.20 - Récupération de paiements indus

(patrimonial). Bâtiments pour l'acquisition de biens patrimoniaux, propriété de la Régie (notamment des biens pour lesquels le prix d'achat a été imputé sur un des articles 550.nn). 1 000 Estimation 2017: 1 000 EUR.

Art. 411.22 - Redevance d'occupation couvrant

administratifs fonctionnement (dépenses personnel et autres frais généraux) à mettre au compte des occupants, services publics autres que l'Etat, de bâtiments publics gérés par la Sur l'art. 411.22 sont imputées toutes les recettes découlant facturation d'une redevance d'occupation aux occupants, services publics autres que l'Etat fédéral, de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments.

Il s'agit d'une redevance qui doit servir à couvrir une partie des frais de fonctionnement de la Régie (frais de personnel et autres frais généraux), en fonction des surfaces occupées par les services concernés. Jusque et y compris le budget 2001 la base du calcul de la redevance pour l'ensemble des frais de était constituée par la superficie fictive occupée par les services "non-Etat" et le montant de la redevance au m² payé par les services de l'Etat.

La superficie fictive est la surface occupée réelle multipliée par un coefficient en fonction de la vétusté des bâtiments occupés. On obtient le prix au m² payé par les services de l'Etat en divisant la dotation accordée à la Régie pour le fonctionnement et l'entretien par le nombre des m² occupés par les services de l'Etat. Mais bien que la répartition des surfaces occupées reste plus ou moins constante, il y a lieu de constater que les dotations accordées à la Régie des Bâtiments varient chaque année.

Par conséquent, la redevance à mettre au compte des services non-Etat serait chaque année différente, sans que cette différence puisse être dûment justifiée auprès de ces organismes. Pour cette raison, cette redevance a été fixée en 2002 au niveau 2001 (budget ajusté); depuis lors elle est simplement indexée annuellement (accord de la réunion bilatérale du 03/07/2001). Entre-temps, il ne reste que deux institutions qui paient une redevance d'occupation: la Cour des Comptes et la Cour Constitutionnelle.

En 2017 on obtient pour ces deux institutions (exclusivement en ce qui concerne la partie "frais de fonctionnement"):

kenhof Grondw. Hof es Comptes Cour constitutionnelle

1 516 093 170 241 Redevance 2016 36 130 4 057 Surface fictive 2016 (m²) 41,96 41,96 Prix au m² 2016 1.015 1.015 Indexation 2017/2016 42,59 42,59 Prix au m² 2017 4 057 Surface fictive 2017 (m²) 1 538 777 172 788 Redevance 2017 (Pour la partie "entretien": cfr. A.B. 22.414003).

Art. 412.01 - Produit de la vente de publications.

Recettes résultant de la vente de cahiers des charges, de documents d'adjudication et d'autres documents quelconques de la Régie des Bâtiments. 26 750 30 827 18 367 13 132 3 645 Gemiddelde 2011 - 2015: 18 544 Raming 2016: Depuis la suppression, le 01/05/2009, du Bureau de Ventes et de Consultation des Cahiers des Charges (BVCC) au sein du SPF P&O, la Régie des Bâtiments est chargée elle-même de la vente de ses documents d'adjudication. Malgré la diminution des années précédentes, un effort des services concernés permettra d’améliorer le résultat de ces ventes.

Art. 413.01 - Intérêts sur placements.

Intérêts provenant de placements à court terme, entre autres intérêts de crédit sur les avoirs du compte à vue et intérêts de placements à terme. La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières, Titre 11, stipule que les organismes d'intérêt public, comme la Régie des Bâtiments doivent: - placer leurs disponibilités à vue sur un compte ouvert auprès de l'institution désignée par l'Etat (in casu la Poste financière); - investir leurs autres disponibilités auprès du Trésor et/ou en instruments financiers émis par l'Etat Par conséquent, la Régie des Bâtiments n'obtient normalement plus d'intérêts sur ses avoirs de banque.

1 605 587 148 376 351 089 80 000 3.1. Compte à vue Jusqu'à 1998 inclus, les seuls "placements" de la Régie des Bâtiments étaient les avoirs de ses comptes à vue de banque. Les intérêts obtenus de cette manière provenaient du fait que les dotations accordées à la Régie sont prélevées en tranches, ce qui produisait chaque fois un solde créditeur sur le compte à vue. En 1998, suite à l'application de l'A.R. du 15 juillet 1997, les comptes bancaires étaient remplacés par des comptes sans intérêts auprès de la Poste financière, gestionnaire des comptes de l'Etat.

Estimation recette 2017: 0

3.2. Compte de Trésorerie Les produits des ventes de biens immobiliers, accordés à la Régie des Bâtiments, ainsi que les liquidités qui ne sont pas tout de suite nécessaires paiements courants, placés temporairement sur un compte à 48 h auprès de la Trésorerie, ce qui donne des intérêts couvrant cette période. Néanmoins, le tarif de ces intérêts a diminué de 4,15% sur base annuelle en octobre 2008 à 0,0% en avril 2014.

Il est resté à 0% depuis lors. Etant donné que la Régie des Bâtiments est obligée de toute façon de "placer" à la Trésorerie toutes ses liquidités dont elle n'a pas tout de suite besoin, il n'y a pour celle-ci plus aucun motif d'accorder des intérêts sur ces placements. Dès lors, il est probable que le tarif restera à 0,0% en 2017. 3.3. Emprunts La Régie des Bâtiments recoit encore des intérêts créditeurs sur un nombre limité de comptes bancaires ouverts auprès de diverses institutions financières dans le cadre de ses projets avec "financement alternatif" (emprunts).

Etsimation 2017: 75 000 EUR. 3.4. Divers Recettes diverses: intérêts sur les comptes pour ordre (OTAN, Commission européenne, …), sur divers comptes ouverts dans le cadre de saisiesarrêts et de cautionnements, des intérêts provenant de versements sur le compte Belfius par les débiteurs de certaines anciennes factures, etc. 3.5. Estimation totale 75 000 + 5 000 = 80 000 EUR.

Art. 413.02 -Recettes financières.

Recettes provenant de participations. Produits provenant de: 1. La participation de la Régie des Bâtiments dans la société commerciale S.A. Berlaymont 2000, créée le 19/09/1990 et chargée de la gestion et de la rénovation de l'immeuble Berlaymont, situé rue de la Loi, 200 à Bruxelles. 2. La participation de la Régie des Bâtiments dans la S.A. SOPIMA, créée le 20/12/1996 ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, des opérations en matière immobilière ainsi que la gestion de biens immeubles.

Au capital de cette société sont associés l'Etat fédéral, la Société fédérale de Participations et d'Investissement et la Régie des Bâtiments (qui en est autorisée en vertu de l'A.R. du 18 novembre 1996). La Régie a apporté de ses propres moyens un montant total de 247 894 EUR au capital initial de la S.A. SOPIMA. La répartition des bénéfices distribuables de la société se fera au prorata des actions détenues chacun participants. pertes éventuelles seront amorties par la S.A

SOPIMA

à elle seule. 9 327 8 855 8 851 7 178 En attendant une décision de la s.a. SOPIMA, le même montant que les dividendes versés dans les années 2013, 2014 et 2015 est inscrit en 2017. Estimation 2017: 8 855 EUR.

Art. 414.03 - Ristournes.

Recettes découlant de ristournes, rabais, remises, etc. qui seront accordés à la Régie des Bâtiments au cours de l'année budgétaire et dont le montant, non déduit des factures d'achat, ne sera connu qu'après la comptabilisation de ces factures. Cet article est aussi utilisé pour l'imputation: - des primes que la Régie des Bâtiments reçoit de diverses entreprises d'utilité publique, quand elle réalise des travaux générateurs d'économies sur le plan énergétique; - le produit des certificats verts.

128 357 3 050 26 281 (*) Dont 122 956,53 EUR reçus de Sibelga pour l'installation de brise-soleil et d'autres travaux qui permettent d'économiser l'énergie dans le Palais

Art. 414.08 - Autres recettes exceptionnelles.

Recettes provenant notamment de: - dédommagement en cas de rupture de contrat; - prime d'émission d'emprunts (pour mémoire); - intérêts de retard portés en compte à des tiers; - dotations reçues du SPF P&O pour la formation du personnel; - ventes diverses qui ne peuvent pas être imputées sur l'article 414.09 ou 430.nn et autres recettes exceptionnelles. 867 299 27 696 70 734 289 060 84 910 267 940 350 000 2011: Après déduction d'une subvention de 950 000 EUR l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite.

Vu leur caractère exceptionnel, l'estimation exacte de ces dépenses est très difficile. La Régie des Bâtiments propose de se baser sur les réalisations moyennes des cinq dernières années budgétaires.

Estimation 2017: 300 000 EUR.

Art. 430.nn - Produits de la vente de biens

patrimoniaux, propriété de la Régie

Art. 430.01 - Bâtiments et terrains (pour mémoire)

Art. 430.02 - Mobilier

Art. 430.03 - Machines

Art. 430.04 - Matériel

Art. 430.05 - Véhicules automobiles

Art. 430.06 - Installations

téléphoniques mémoire)

Art. 430.07 - Bibliothèque (pour mémoire)

Art. 430.08 - Matériel informatique

Art. 430.09 - Autres

Art. 430.10 - Récupération de garanties déposées

(pour mémoire) Produit de la vente de biens patrimoniaux, propriété de la Régie des Bâtiments, mis hors service. Il s'agit de biens dont l'acquisition a été imputée sur un des articles du

chapitre 55

du budget des dépenses. L'art. 430.10 était utilisé pour le remboursement de garanties versées par la Régie des Bâtiments (pour mémoire; cfr. maintenant art. 490.12 et 590.12). 430.05 430.08 430.09

0 Réalisations 2011 19 599 416 Réalisations 2012 3 466 1 193 80 Réalisations 2013 37 795 0 Réalisations 2014 479 Réalisations 2015

12 232 195 Moyenne 2011 - 2015

100 Estimation 2016

100 Estimation 2017 Sur l'article 430.03 aucune recette n'a été réalisée les cinq dernières années. Pour cette raison, aucun crédit n'est plus inscrit sur cet article; pour les articles 430.04, 430.08 et 430.09 l'estimation se limite à un montant symbolique. Pour l'art. 430.02, compte tenu des réalisations 2015 et des ventes prévues dans le cadre du projet NWOW, l'estimation est de 9 000 EUR. Pour l'art. 430.05 une recette à concurrence de 25 000 EUR est prévue.

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

Art. 511.01 - Rémunération du personnel

statutaire. Crédit destiné à la rémunération des agents statutaires de la Régie des Bâtiments. Estimation 2017: 40 019 713,53 EUR.

Art. 511.02 - Rémunération du personnel de

complément. Crédit destiné à la rémunération des agents non- Estimation 2017: 6 585 633,25 EUR.

Art. 511.04 - Charges sociales dérivant de la

législation sociale (part patronale). 1) Cotisation patronale due pour la sécurité sociale sur les rémunérations reprises aux articles 511.01 et 511.02; 2) Pensions: application de l'article 12 de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. La Régie des Bâtiments, en tant qu'organisme administratif public, est affiliée au régime de financement des pensions parastatales.

Par conséquent, elle doit verser chaque année des cotisations au Service des Pensions du secteur Public, à savoir: un pourcentage traitements fonctionnaires nommés à titre définitif, pour le financement des pensions de survie, et un pourcentage (annuellement adaptable) sur la masse salariale totale, pour le financement des pensions de retraite. En 2017, ce pourcentage augmentera de 36% à 38%, pour un montant supplémentaire de 574 320,77 EUR.

3) Cotisations patronales sur allocations familiales.

Estimation 2017: 20 163 078,23 EUR. Total articles 511.01/02/04: 66 768 425,00 EUR. Cette somme tient compte d'une économie de 2% sur la partie du crédit couverte par la dotation de fonctionnement, comme il a été décidé en conclave budgétaire en octobre 2014 (cfr. point A). Le crédit sera complété par 646 394,42 EUR, à reprendre dans la provision interdépartementale et destiné aux allocations de compétence arriérées. Total général: 67 414 819,42 EUR Détails : cfr. le tableau WKFF 2

Art. 511.06 - Service social.

Intervention au profit des actions sociales de la Régie agents effectifs pensionnés. intervention peut complètement partiellement réalisée l'intermédiaire d'une ou plusieurs A.S.B.L.'s créées en vue de ces activités. En pratique, les actions sociales de la Régie des Bâtiments sont effectuées en effet par l'A.S.B.L. Service social Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments, créé par l'A.R. du 25/04/2014.

La Régie des Bâtiments paye une redevance à ce Service social pour ses prestations. L'intervention du Service social comprend: - Aide financière: Aide non remboursable Prêts: Avances sur traitement Avances sur pension. Avances sur l’allocation de fin d’année Aide pour vacances des jeunes Aide pour vacances familiales - Soins de santé: Assurance hospitalisation Médecine préventive Intervention dans les coûts de prothèses

et orthèses Médecine curative - Situations familiales: Allocation de naissance ou d’adoption Aide en cas de décès Aide familiale Garderie d’enfants Aide institutionnelle pour problèmes

externes au service Allocation d’études - Décorations et cérémonies - Détente et activités culturelles - Restaurant et cafétéria Cfr. également la disposition légale 2.19.6. Dans son avis du 17/03/2015 l'Inspection des Finances a confirmé que la subvention de la Régie des Bâtiments à l'asbl Service Social doit être limitée à 250 EUR par membre du personnel, ce qui donnait en 2015 un crédit total de 251 500 EUR, indexé à 254 518 EUR en 2016. La Régie prévoit le même montant pour 2017 (suivant les directives budgétaires non indexé): Crédit 2017: 254 518 EUR.

Art. 511.07 - Formation professionnelle.

Frais divers supportés par la Régie des Bâtiments en vue d'accroître les connaissances et les qualifications professionnelles des membres de son personnel ainsi que du personnel mis à sa disposition, y compris les émoluments des chargés de cours. Le crédit n'est pas destiné aux activités de formation relatives à l'utilisation du matériel informatique de la Régie des Bâtiments (mais bien pour p.e. des formations en préparation des tests de compétence en informatique).

138 706 164 903 152 745 178 460 107 663 148 495 160 000 Dans le cadre de l'économie de 20% des frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public, décidée en conclave budgétaire en octobre 2014, ce crédit a été diminué en 2015 de 250 000 EUR à un montant de 160 000 EUR. Il ressort de l'élaboration du plan stratégique de la Régie des Bâtiments que la Régie aura besoin d'un développement des connaissances stratégiques et compétences domaines (notamment: contrôle interne "real estate management").

Dès lors, il faudra investir dans des formations spécialisées de niveau universitaire (p.e. l'"Executive Programme en Immobilier" du Solvay Business School et le "Master in Real Estate Management" de l'UAMS), dont le coût est assez élevé. l’engagement collaborateurs implique une augmentation des frais de formation. Enfin, la nouvelle législation prévoit davantage de journées de formation à partir de 2017.

Estimation 2017: 180 000 EUR.

Art. 511.08 - Indemnités et allocations couvrant

des charges réelles. Crédit destiné au paiement de toutes les dépenses considérées par l'Administration fiscale comme des indemnités ou des allocations couvrant des charges réelles et pour cette raison comme non imposables: 1) des frais relatifs à

des accidents de travail;
des examens ophtalmologiques;
les déplacements vers le Service Medex ;
changement de résidence;
frais de bureau;
utilisation d'outils personnels;

- promotion sociale; 3) des inscriptions et cotisations pour professions réglementées (p.e. architectes); 4) des indemnités allouées comptables extraordinaires; 5) la contribution due pour les primes syndicales. 143 722 201 024 126 590 90 008 113 936 135 056 141 900 crédit a été diminué en 2015 de 157 000 EUR à un montant de 132 000 EUR. 1) Accidents de travail, etc.: 37 000

(Moyenne 2011 - 2015: 34 422 EUR) 2) Indemnités diverses: 1 400

(Moyenne 2011 - 2015: 1 311 EUR) 3) Inscriptions et cotisations: 33 500

(Moyenne 2011 - 2015: 32 613 EUR) 4) Indemnités allouées aux comptables: 15 000

(Moyenne 2011 - 2015: 14 593 EUR) 5) Prime syndicale: 52 000

(Moyenne 2011 - 2015: 52 117 EUR)

138 900

Art. 511.09 - Indemnités et allocations ne

couvrant pas de charges réelles. Crédit destiné au paiement d'allocations qui sont imposables, notamment: 1) allocations pour:

prestations extraordinaires;
prestations irrégulières

(p.e. travail nocturne);

heures supplémentaires;
remplacement de concierges;
absence d'accident;
accidents de travail (rentes);

- travaux dangereux. 195 432 197 155 244 095 257 654 165 829 212 033 200 860 crédit a été diminué en 2015 de 245 000 EUR à un montant de 195 000 EUR. Ce crédit est difficile à estimer étant donné que les membres du personnel qui bénéficient d'une rente suite à un accident de travail ont toujours la possibilité de faire convertir (et verser) une partie de la rente en capital. 1) Rentes pour accidents de travail:

(Moyenne 2011 - 2015: 164 078 EUR) 2) Versements en capital:

(Moyenne 2011 - 2015: 16 186 EUR) 3) Cotisations patronales sur rentes:

(Moyenne 2011 - 2015: 20 257 EUR) 4) Allocations pour prestations extraord.: 9 000

(Moyenne 2011 - 2015: 8 648 EUR) 5) Divers:

(Moyenne 2011 - 2015: 2 864 EUR)

195 000

Art. 511.10 - Honoraires forfaitaires.

Crédit destiné notamment au versement d'honoraires payés par abonnement aux personnes étrangères à l'administration qui sont rémunérées forfaitairement (avocats, médecins, experts, etc.), ainsi que de la redevance pour l'affiliation au service Medex. Cfr., toutefois, l'article 524.01 - "honoraires non forfaitaires". 141 935 159 607 151 215 137 930 141 305 146 305 161 232 3.1.

Redevances dues au service Medex. 3.1.1. Rétribution annuelle La rétribution annuelle Medex est indexée sur base du taux de croissance de l’indice national des prix à la consommation du mois d’avril communiqué par le bureau du plan. L’index 2016 (taux d’avril 2015) était de 0,29%. Le taux de croissance d’avril 2016 est lui de 2,04%.

Tarif 2015 : 11,26 EUR Indexation 2016 : * 1,0029 Indexation 2017 : * 1,0204 Membres du personnel (estimation): * 1 140

Rétribution 2017: 13 136 EUR 3.1.2. Redevance par prestation L'A.R. du 11/07/2011 "modifiant l'A.R. du 27/04/1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médicosocial de l'Etat", a changé le calcul de la facture pour les prestations du service MEDEX. Le montant mis en compte sera dorénavant basé sur 44,12 EUR (à indexer) par contrôle effectué. Il s'agit de: - contrôles des absences; - examens des prestations réduites; - examens de séjours à l'étranger.

L’indexation de cette redevance est calculée sur base la consommation du mois de décembre. L’index 2016 (taux de décembre 2015) était de 1,5%. Le bureau du plan prévoit une croissance de 1,73% en décembre 2016. En 2017 il y a lieu de prévoir: 45,37 EUR * 1,0150 * 1,0173 Nombre d'examens (estimation): * 715

Redevance 2017: 33 496 EUR 3.1.3. Estimation totale Medex Estimation 2017 : 13 136 + 33 496 = 46 632 EUR. 3.2

IDEWE

Prestations effectuées par le service externe de prévention et de protection au travail, l'a.s.b.l. IDEWE, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Pour cela, la Régie paye une redevance de gestion et une redevance forfaitaire par catégorie de travailleurs. 127 538 111 667 101 312 101 200 91 166 106 577 96 000 Pour 2017 il y a lieu de prévoir: - suivi médical des employés, imposé par la Loi: 96 100 EUR; - prestations médico-techniques: 13 500 EUR;

Crédit total: 109 600 EUR.

3.3. Autres dépenses - Sélection médicale et contrôle médical (examen de la fonction des poumons, RX thorax, examens ophtalmologiques, tests tbc, vaccinations etc.). - Application de la réglementation par rapport à le harcèlement sexuel et moral (visites chez le psychologue). Nécessaire en 2017: 5 000 EUR. 3.4. Crédit total 2017 (3.1) + (3.2) + (3.3) = 161 232 EUR.

Art. 511.11 - Allocations de responsabilité et de

missions spéciales personnel. Allocations de responsabilité allouées aux ingénieurs de la Régie des Bâtiments, conformément à la réglementation instaurée jadis par le Ministère des Travaux publics ainsi qu'allocations pour missions spéciales. 340 830 477 225 295 286 302 535 324 405 348 056 317 412 crédit a été diminué en 2015 de 467 412 EUR à un montant de 317 412 EUR.

Art. 511.11 fait partie de l'enveloppe globale de

personnel (code SEC 11x). Ces crédits ne seront pas indexés. Crédit 2016: 317 412 EUR. Crédit 2017: 317 412 EUR.

Art. 512.03 - Organes de contrôle de l'Etat.

Dépenses consenties par la Régie des Bâtiments pour le paiement des redevances de deux réviseurs d'entreprises pouvant être chargés de son contrôle, en vertu de l'art. 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Jusqu'à 2004 le montant total de la redevance des réviseurs était fixé au niveau des vacations 1990 indexées: 89,66 EUR (+ indexation) par vacation.

En plus, la Régie était redevable de la TVA sur cette redevance. En 2004 le mandat des réviseurs a pris fin et, dès lors, des nouveaux réviseurs devront être désignés, après adjudication. A partir de la désignation de ces nouveaux réviseurs, les barèmes officiels seront d'application. Selon ces barèmes, un contrôle de 700 heures est considéré nécessaire à partir d'un bilan de 138,8 millions d'EUR, ce qui pourrait coûter, dans le cas de la Régie des Bâtiments, environ 700 000 EUR… au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs.

Les Ministres compétents n'ont pas encore pris de décision à cet égard et, par conséquent, la procédure d'adjudication n'est pas encore mise en route. Pour cette raison, aucun crédit n'est inscrit pour l'instant; un ajustement budgétaire sera sollicité au moment où cela s'avère nécessaire.

Art. 513.01 - Frais

représentation relations fonctionnaires de la Régie des Crédit destiné au paiement des frais de toute nature que les services et les fonctionnaires de la Régie des Bâtiments doivent exposer et qui sont inhérent à l'exécution et/ou aux responsabilités de leur fonction ou de leur mission. Il s'agit plus particulièrement de frais à l'occasion de réunions, de contacts internes et externes, de réceptions, de frais de restauration, de participation à des manifestations, de visites du patrimoine géré et de chantiers, de teambuilding, des frais liés aux naissances, mises à la retraite, décès etc.

L'utilisation de ce crédit est réglée par une circulaire annuelle Directeur d'encadrement de la Régie des Bâtiments. Observation: les imprimés, le matériel audiovisuel, la publicité, etc. doivent être imputés sur l'article 523.01 (Service de Presse). 104 466 95 656 64 174 68 337 69 420 80 411 77 356 crédit a été diminué en 2015 de 106 439 EUR à un montant de 76 439 EUR. A partir de 2017 un crédit supplémentaire de 20 000 EUR sera prévu pour le financement d'activités de "teambuilding".

Cette somme est compensée sur l'art. 522.01, partie publications dans le Moniteur belge. Crédit 2016:

Indexation 2017 (1,5%): + 1 160

Base 2017:

78 516 Teambuilding:

+ 20 000

98 516

Art. 513.05 - Frais de réception supportés par la

Régie des Bâtiments à l'occasion de manifestations publiques. Crédit destiné à couvrir les frais de réception résultant e.a. de l'organisation de manifestations et cérémonies publiques telles d'inauguration, poses première pierre, conférences de presse, colloques, congrès, etc. (à l'exclusion des dépenses à imputer sur l'article 523.01: imprimés, matériel audiovisuel, publicité, …). 7 807 3 327 9 004 6 510 5 330 10 371

+ 156

10 527

Art. 513.06 - Déplacements travail - domicile.

Crédit destiné au paiement: - de l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile – lieu de travail en transports en commun; - des primes accordées pour déplacements à vélo (domicile – lieu de travail); 1 068 930 999 049 984 054 943 055 981 256 995 269 991 760

+ 14 876

1 006 636 Arrondi : 1 000 000

Art. 513.07 - Autres déplacements.

- du remboursement des réquisitoires à la S.N.C.B. et d'autres titres de transport; - des missions à l'étranger; - des indemnités kilométriques dues pour l'utilisation de véhicules (automobiles, motocyclettes, bicylettes, etc.), propriété des membres du personnel (tant à l'étranger que dans le pays même), conformément à l'arrêté ministériel octroyant le contingent kilométrique annuel; - des frais de parcours et de séjour; - divers.

387 975 362 018 357 019 375 022 245 404 345 488 425 040 décidée en conclave budgétaire en octobre 2014, le crédit collectif des articles 513.06 et 513.07 (à l'époque ensemble art. 513.02) a été diminué en 2015 de 1 600 000 EUR à 1 400 000 EUR.

+ 6 376

431 416 430 000

Art. 521.01 - Loyers

locaux charges complémentaires. Crédit destiné au paiement des loyers et de toutes les charges complémentaires résultant de la location d'immeubles ou de locaux pour le logement des services propres de la Régie des Bâtiments (y compris les dégâts locatifs et tous les autres frais résultant de la location et prévus dans le contrat de location). 2.1. Contrats en vigueur Montant total à payer pour les contrats de location en vigueur au 01/05/2016, compte tenu des résiliations possibles: 7 610 173,45 EUR.

2.2. Ajustements 2.2.1. Direction Wallonie Région Sud Dans le courant de l'année 2016 la direction Wallonie Région Sud quittera le bâtiment sis Rue Général Michel 2 à Namur. Ce service sera logé dans la cité administrative, Rue des bourgeois 7. Le bail prend cours en octobre 2016. Le loyer annuel est actuellement évalué à un montant de 289.665 EUR. 2.3. Crédit total 2017 7 610 173 + 289.665 = 7 899 838 EUR.

Détails: cfr. le tableau WKFF 3.

Art. 521.02 - Location de matériel et de mobilier;

location de véhicules. Crédit destiné au paiement de la location de biens meubles (mobilier, machines de bureau, machines à calculer, photocopieuses, extincteurs, etc.) et au paiement de la location éventuelle de véhicules automobiles (à l'exclusion redevances dues en vertu d'un contrat de type location/financement, qui seront imputées à un des articles du chapitre 55). A présent, il s'agit principalement de photocopieurs et de tireuses de plans.

Ce crédit n'est pas destiné à la location des systèmes informatiques. crédit 2015 de l'art. 521.02 a été diminué de 295 000 EUR à 230 000 EUR. Ce crédit est réestimé sur la base: - des dépenses réellement effectuées dans les années budgétaires 2014 et 2015; - des provisions accordées pour l'année budgétaire 2016; - des besoins pour l'année budgétaire 2017 calculés par les divers services de la Régie des Bâtiments: Verdeling Voorstellen Répartition Propositions

175 000,00 169 600,00 Economat 1 000,00 Dir. Bruxelles 10 000,00 3 000,00 Flandre Nord 110,00 300,00 Flandre Ouest Flandre Est 3 800,00 Wallonie Ouest 5 060,00 4 600,00 Wallonie Est 5 000,00 6 000,00 Wallonie Sud 1 830,00 1 800,00 Réserve 200 000,00 191 100,00

Art. 521.03 - Dépenses

consommation rapport avec l'occupation locaux (à l'exclusion des dépenses énergétiques) d'entretien et de réparation des bâtiments et des locaux. Crédit destiné essentiellement au paiement: 1) Des frais d'entretien, de réparation ou de remise en état des bâtiments et des locaux occupés par les services de la Régie des Bâtiments; Il s'agit exclusivement de travaux d'entretien ou de réparation à charge de l'occupant, c.-à-d. des travaux qui ne peuvent pas être considérés comme des travaux d'entretien ordinaire ou extraordinaire incombant au propriétaire, qui doivent être imputés sur l'art.

536.01 ou 536.02 (si le bâtiment est géré par la Régie des Bâtiments) ou éventuellement sur l'art. 536.07 (s'il s'agit d'un bâtiment loué).

L'entretien des centrales téléphoniques fait partie également de l'entretien incombant à l'occupant. 2) Des dépenses de consommation en rapport avec l'occupation de bâtiments et locaux par les services de la Régie des Bâtiments (y compris la consommation d'eau, mais à l'exclusion des dépenses énergétiques, qui doivent être imputées sur l'art. 521.07).

catégorie comprend également permis d'environnement peuvent être requis en vue de l'exploitation du bâtiment, ainsi que toutes sortes de redevances (p.e. pour l'enlèvement des immondices). crédit 2015 de l'art. 521.03 a été diminué de 1 753 000 EUR à 1 559 000 EUR.

15 000,00 Affaires générales 7 000,00 79 800,00 Residence Palace Cinquantenaire 997 000,00 Siège principal 84 660,00 48 000,00 70 000,00 85 000,00 79 500,00 34 000,00 84 960,00 65 780,00 57 700,00 33 500,00 39 000,00 260,00 1 475 000,00 1 523 160,00

Art. 521.04 - Entretien et réparation du matériel

et du mobilier; dépenses relatives à l'utilisation du matériel roulant. 1) des frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier de la Régie ou loués par elle, à l'exception du matériel informatique; 2) des frais d'entretien et de réparation du matériel roulant de la Régie ou loué par elle, y compris les frais de carburant, d'essence, d'huile, etc., nécessité par ce même matériel. 2.1. Service des Automobiles 2.1.1. Carburants Dépenses réelles en 2014 et 2015: - fournitures contractuelles par Belgian Shell s.a.: Prijs Prix

5 701,89 5 859,58 Super 98 10 991,87 8 461,34 Super 95 101 519,27 75 635,86 Diesel 40 332,28 27 989,49 Diesel V-power 158 545,31 117 946,27 - autres livraisons et remboursements de carburants:

2014: 345,20 EUR

2015: 150,60 EUR Dépenses totales 2015: 118 096,87 Indexation 2016 (+ 1,2%): 119 514,03 Indexation 2017 (+ 1,5%): 121 306,74 arrondie:

121 000,00

2.1.2.. Assistance routière Les cotisations pour l'affiliation de société à la V.A.B. pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016 s'élevaient à 10 380,20 EUR. Estimation 2016 (+ 1,2%): 10 504,76 Estimation 2017 (+ 1,5%): 10 662,33

11 000,00 2.1.3. Entretien des véhicules Il s'agit de révisions d'entretien dans une garage, de l'achat de produits d'entretien, du contrôle technique, des frais d'immatriculation, du carwash etc. Payé en 2014:

121 982,66 Payé en 2015 :

126 892,96 Estimation 2016 (+1,2%): 128 415,68 130 341,91

130 000,00 2.1.4. Estimation totale automobiles: 262 000 EUR. 2.2. Entretien du mobilier et du matériel Estimation sur la base: par les divers services de la Régie:

12 000,00 2 400,00 1 500,00 2 000,00 500,00 1 743,00 2 257,00 35 000,00 22 900,00 Estimation totale: (2.1) + (2.2) = 284 900 EUR.

Crédit destiné au paiement des primes d'assurances pour e.a.: - l'assurance légalement obligatoire des véhicules (responsabilité civile et assistance judiciaire); - l'assurance omnium véhicules; - l'assurance omnium couvrant les risques encourus par les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service (A.R. du 26/05/1999 modifiant l'A.R. 18/01/1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours); - des œuvres d'art déposées en prêt à la Régie des - certains biens immobiliers (p.e.

Kouterpoort à Gand), pour autant que ces primes d'assurance ne soient pas à charge de l'occupant; - diverses assurances (e.a. vols aériens). (Assurances relatives au personnel: cfr. art. 511.04). Assurances véhicules (contrats KBC; payé en 2015: 28 383,82 EUR): 29 000 Omnium véhicules personnels (contrat Ethias; payé pour 2016: 23 294,01 EUR): 24 000 Œuvres d'art et divers (estimation): 16 500 Quote-part de la Régie des Bâtiments dans l'assurance incendie de l'immeuble "Limburgia", Zwarte Brugstraat 2, Hasselt (payé en 2015: 493,32 EUR):

70 000 Observations: 1) La prime d'assurance "Kouterpoort" à Gand est couverte par la dotation pour les charges des financements alternatifs (cfr. AB 22 41.40.04: 24 764 EUR). 2) Les primes d'assurance pour certains immeubles loués (p.e. les bâtiments loués de la s.a

SOPIMA

et de la B.A.C.) sont couvertes par la dotation pour les loyers (cfr. AB 22 41.40.01: 10 000 EUR). Ces montants ne sont pas compris dans l'estimation ci-dessus.

Art. 521.06 - Impôts et taxes.

Crédit destiné au paiement des différentes sortes d'impôts de l'Etat, des Communautés et des Régions, taxes provinciales, communales et autres qui sont à charge de la Régie des Bâtiments et pour lesquels la Régie ne peut pas revendiquer l'exonération, e.a.: - le précompte immobilier sur les biens immeubles non incorporés dans le domaine public; - le précompte immobilier des bâtiments donnés en location par la Régie; - le précompte mobilier sur intérêts créditeurs; - la taxe de (mise en) circulation pour les véhicules automobiles de la Régie; - la taxe régionale sur les immeubles bâtis non affectés à la résidence, instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale; - (uniquement pour les immeubles situés dans la Région flamande) les frais de la demande d'une attestation relative à la condition du sol lors de l'acquisition, de la vente, de la mise ou de la prise en location de biens immobiliers (art.

36, § 1, du "Décret sur la dépollution du sol" du 22/02/1995). 2.1. Précompte mobilier: Réalisations des cinq dernières années budgétaires: 500 (A) 2.2. Taxe de circulation et taxe de mise en circulation. 2 719 2 335 2 239 1 876 1 434 2 121 2 500 2 500 (B)

2.3. Précompte immobilier Réalisations des cinq dernières années budgétaires (sans Gand, Kouterpoort) 1 613 872 1 286 950 2013 (**) 1 085 134 1 558 687 1 494 112 1 407 751 (*) 2011: plus arriérés dues à la ville de Louvain pour le C.A.F. "Tour Philips" pour un montant total de 1 314 697,40 EUR. (**) 2013: plus arriérés des années d'imposition antérieures à concurrence de 2 416 948 EUR (!).

Depuis 2014, la Régie des Bâtiments n'obtient plus d'exonération complète du précompte immobilier pour un nombre d'immeubles situés dans la Région bruxelloise. A partir de 2016, une augmentation du précompte immobilier de 12 % est également prévue à Bruxelles. Toutefois, cette augmentation sera compensée par la diminution des immeubles en propriété, suite aux ventes. 1 500 000 (C) 2.4. Taxes régionales Par son ordonnance du 23/07/1992 (M.B. du 01/08/1992), la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une taxe régionale annuelle, à payer par les occupants des immeubles bâtis non affectés à la résidence.

Le tarif de cette taxe a été fixé à une somme de 4,96 EUR/m², toutefois limité à 14% du revenu cadastral. L'ordonnance ne prévoit pas d'exonération en faveur de l'Etat fédéral; un examen par le Service juridique de la Régie des Bâtiments a démontré que la Régie ne peut pas contester cette charge fiscale. 1 655 612 1 681 035 1 743 608 1 692 486 1 875 827 1 729 714 1 725 000 1 725 000 (D)

2.5. (Frais hypothécaires, taxes des Communautés et des Régions, taxes provinciales, polders et wateringues, attestations de condition du sol, etc.): 226 939 288 129 309 706 358 606 506 398 337 956 354 533 La Régie des Bâtiments prévoit une augmentation des taxes sur les immeubles inoccupés et d'autres taxes imposés par les villes et les communes. 350 000 (E) 2.6. Estimation totale art. 521.06 (A) + (B) + (C) + (D) + (E) = 3 578 000 EUR.

Art. 521.07 - Dépenses

énergétique relatives immeubles occupés par les services de la Régie des Bâtiments. Crédit destiné au chauffage et à l'éclairage des bâtiments occupés par les services de la Régie des Bâtiments: - combustibles solides et liquides (mazout, charbon); - énergie (vapeur d'eau, gaz, électricité, etc.).

329 488 245 361 221 440 Gaz 89 551 67 314 42 469 Mazout 692 754 652 679 583 754 Electricité

111 793 965 354 847 663 Estimation sur base des dépenses réellement effectuées en 2014 et 2015, des provisions pour 2016 et des besoins pour 2017 calculés par les différents services de la Régie des Bâtiments:

8 700,00 20 000,00 550 000,00 455 300,00 53 450,00 40 000,00 82 000,00 80 000,00 81 820,00 57 600,00 115 000,00 49 030,00 1 100 000,00 929 900,00

Art. 521.08 - Equipement du personnel.

Dépenses de toute nature (achat et entretien) relatives à l'équipement du personnel administratif et technique de la Régie, notamment: - équipement spécial (vêtements de travail et de protection et chaussures); - uniformes pour gardiens, huissiers, chauffeurs, téléphonistes chargés d'une fonction d'accueil, etc.; - lavage et réparation des essuies et des vêtements; - achat de petit outillage portable. 76 721 72 322 41 484 43 526 16 279 50 066 crédit 2015 de l'art. 521.08 a été diminué de 125 000 EUR à 50 000 EUR. petit matériel:

vêtements de travail (y compris uniformes): lavage et réparations:

Art. 521.09 - Divers.

Petites dépenses pour locaux et matériel qui ne peuvent être imputées sur les autres articles de la rubrique 521. Les cinq dernières années aucune dépense n'a été effectuée sur l'art. 521.09. Par conséquent, la Régie des Bâtiments propose de ne plus inscrire des crédits sur cet article.

Art. 522.01 - Frais de bureau.

de fournitures de bureau, telles que papier sans ou avec logo, enveloppes, articles pour écrire, registres, imprimés (formulaires, cahiers des charges-type, ...), etc.; des frais de téléphone, GSM et fax, y compris les frais des connections internet et e-mail ainsi que des frais de raccordement au réseau téléphonique; de documentation non durable, dont la valeur minimale ne permet pas une imputation sur l'article 550.07 (p.e. journaux et périodiques, extraits du cadastre, listes des entrepreneurs enregistrés, actes notariés, listes d'adresses, mises à jour d'abonnements, etc., à l'exception manuels matériel informatique et des logiciels); des frais de banque; des frais d'affranchissement; de cotisations diverses et d'autres participations d'organismes nationaux et internationaux auxquels la Régie des Bâtiments est affiliée; de pourboires et étrennes (pour mémoire); de petit matériel de bureau (non soumis à l'inventaire); de timbres fiscaux; 10) de la redevance "Reprobel", si elle est facturée séparément; 11) du café dans les "coffee corners" des bureaux NWOW: 12) de divers.

Le crédit n'est pas destiné aux dépenses relatives aux systèmes informatiques. crédit 2015 de l'art. 522.01 a été diminué de 1 520 000 EUR à 1 182 000 EUR.

730 000,00 680 000,00 P&O 2 900,00 Service financier Bibliothèque Serv. pers. adm. centr. 6 300,00 41 750,00 42 030,00 35 420,00 26 000,00 45 500,00 Dir. inst. internat 1 004 900,00 Un crédit de 20 000 EUR est déduit de la provision pour publications dans le Moniteur belge (service P&O) et transféré vers l'article 513.01, en vue d'une augmentation du crédit prévu pour "teambuilding".

Art. 522.02 - Dépenses de toute nature relatives

au fonctionnement des installations Crédit destiné au paiement de dépenses de toute nature se rapportant aux frais de fonctionnement, d'assistance et de maintenance des installations informatiques et bureautiques, à savoir: - maintenance et entretien de tous les appareils tels personal computers, postes travail, imprimantes, terminaux graphiques, etc.; - les études, analyses fonctionnelles et études de programmation nécessaires dans le cadre de la réalisation du plan informatique; - les logiciels dont la durée d'utilisation est inférieure à un an ou dont la licence est à renouveller chaque année; - documentation non durable relative au matériel informatique et les logiciels (p.e. des manuels); - diverses activités de support relatives à l'utilisation optimale du matériel informatique et les logiciels, ainsi formation, l'entraînement, séminaires, etc. pour le personnel de la Régie; - support externe; - location de matériel informatique.

Projets finaliser maintenir 2017: comptabilité, Project Management Office, Delta, Paymaster, Desk, DMS, EIS, Hydra et Groupware. En outre, comme en 2016, un budget sera libéré pour: a) Project Management Office

Développement de documents et de tools avec lesquels un support sera offert aux responsables des projets. Buts: - Déterminer et implémenter un environnement pour le travail par projets. - Rassembler l'information concernant le planning, les budgets et les resources pour le comité d'investissement et les responsables des projets. - Implémenter les tools PMO. - Support des projets et des responsables. - Création d'un centre d'expertise pour PMO.

b) Renouvellement du système comptable

Le système comptable de la Régie des Bâtiments a été développé dans les années 1980 et doit être actualisé d'urgence. En outre, il doit s'accorder à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. - Développement système moderne, adapté aux exigences de la nouvelle législation sur la Comptabilité de l'Etat. - Intégration du cycle financier dans le cycle de gestion et stratégique. - Augmentation de la transparence et meilleure allocation des resources.

Estimation totale 2017 crédit 2015 de l'art. 522.02 a été diminué de 3 175 690 EUR à 2 905 690 EUR. La Régie des Bâtiments propose la simple indexation de ce crédit en 2017: 2 940 558,00 2 984 666,65

2 984 667,00

Art. 523.01-

Frais généralement quelconques de publication, propagande et publicité Crédit destiné à couvrir les frais résultant e.a.: - de la publication des revues et périodiques édités par la Régie des Bâtiments, y compris les frais d'impression ainsi que les rétributions allouées aux collaborateurs occasionnels; - de toutes les publications sortant du service de Presse de la Régie des Bâtiments, y compris, le cas échéant, la documentation audiovisuelle; - de participation l'organisation expositions et des manifestations diverses (e.a. des panneaux d'information, rémunération prestations de guides, de participants, d'orateurs, de présentateurs, de modérateurs, d'artistes, etc.); - de la mise en place de plaques commémoratives (p.e. d'inauguration) à condition que la dépense soit mise à la charge de la Régie des Bâtiments.

263 449 168 855 115 155 155 858 95 324 159 728 165 824 (*) 2011: dont 78 650 EUR pour l'exposition "Architecture for Justice", couverts par un transfert de crédits provenant de divers autres articles. crédit 2015 de l'art. 523.01 a été diminué de 203 858 EUR à 163 858 EUR. Indexé (+ 1,5%): 168 311

Art. 524.01 - Honoraires

non forfaitaires d'avocats, d'experts, d'huissiers (y avances provisionnelles), frais de justice, dommages-intérêts, intérêts retard, amendes fiscales, etc. Le crédit de l'article 524.01 est destiné: - au paiement des intérêts de retard dus aux entrepreneurs et aux fournisseurs; - au paiement des honoraires dus aux huissiers, avocats, experts, etc., non payés forfaitairement (mais y compris les avances provisionnelles); - au paiement des autres dépenses découlant de litiges ou de décisions judiciaires: frais de justice, dommages-intérêts, amendes fiscales ou autres, frais de recouvrement, etc.

9 643 213 11 155 762 4 767 503 2 902 128 2 970 846 6 287 890 1 210 000 Par nature des dépenses: onen Schadevergoed. aten enz. en gerechtskost. oraires Dédommagement ats etc. et frais de Just.

305 004,34 6 507 617,32 9 643 212,53 418 522,26 9 216 849,93 11 155 762,18 869 072,77 3 363 121,86 4 767 503,29 534 223,25 1 915 358,45 2 902 127,78 160 310,03 1 323 889,47 2 970 845,84

657 426,53 4 465 367,41 6 287 890,33

crédit 2015 de l'art. 524.01 a été diminué de 1 550 000 EUR à 1 240 000 EUR.

Lors du conclave budgétaire du 14/10/2008 il a été décidé que les crédits destinés aux indemnités à des tiers et aux frais de justice seront repris intégralement dans une provision interdépartementale logée auprès du SPF B&CG. Cette mesure sera prolongée en 2017. Par conséquent, le seul crédit à inscrire déjà maintenant sur l'art. 524.01 est celui destiné au paiement des intérêts de retard et des honoraires.

3.1. Intérêts de retard Il est difficile à estimer le crédit dont la Régie des Bâtiments aura besoin en 2017 pour des intérêts de retard; la Régie doit tâcher de ne pas payer des intérêts de retard. Pour cette raison, l’estimation pour 2017 est identique au montant des réalisations de 2015, indexé et arrondi, à savoir: 494 000 EUR. 3.2. Honoraires Lors des cinq dernières années budgétaires une somme moyenne de 657 427 EUR a été payée en honoraires d'avocats, d'experts et de conseillers.

Toutefois, il y a une croissance considérable depuis 2012. L'année 2017 risque également de devenir une année assez chère étant donné que plusieurs affaires importantes seront en instance (p.e. Residence Palace). En outre, depuis le 01/01/2014 la Régie doit payer la TVA sur les honoraires des avocats. Estimation 2017: 750 000 EUR. 3.3. Dédommagements et frais de justice La Régie des Bâtiments demande que les crédits suivants repris provision interdépartementale 2017: Dédommagements: 1 626 306 Intérêts judiciaires: 429 712

2 056 018 Cette somme couvre uniquement les litiges dont le Service juridique de la Régie des Bâtiments estime que le jugement définitif sera rendu en 2017. L’estimation est basé sur le "risque minimal", c'est-àdire sur la position adoptée par la Régie des Bâtiments dans les différents litiges. Détails: cfr. le tableau WKFF 4.

3.4. Crédit total art. 524.01 A reprendre dans la dotation de fonct.: 1 244 000 A reprendre dans la provision:

Art. 526.01 - Rétributions diverses à des tiers

pour prestations et travaux. Crédit destiné au paiement des sommes dues à des tiers dont la Régie des Bâtiments doit s'assurer le concours pour pouvoir exercer sa mission. Il s'agit des opérations de toute nature relatives à l'exécution de la mission statutaire de la Régie ou au fonctionnement normal de l'organisme, c'est-à-dire, des opérations qui sont normalement à effectuer par la Régie elle-même, mais qui sont, pour n'importe quelle raison, cédées à un tiers.

Est e.a. imputée sur cet article: la redevance que la Régie des Bâtiments doit payer à PersoPoint pour son intervention dans le paiement du personnel. Depuis 2009 l'article 526.01 contient des crédits dissociés (nécessaires pour l'"outsourcing" des études pour les grands projets d'investissement). Engagements: 851 387 1 230 295 1 167 510 1 841 046 1 672 206 1 352 489 2 835 000 Liquidations: 545 565 1 394 656 649 320 1 518 727 1 262 792 1 074 212 2 816 210 crédit de liquidation 2015 de l'art.

526.01 a été diminué de 315 000 EUR. L'application des règles de liquidation habituelles amenait à une diminution du crédit d'engagement de pas moins de 1 500 000

3.1. Dépenses récurrentes 3.1.1. Redevance PersoPoint Lors du contrôle budgétaire 2016 un crédit de 51 000 EUR a été prélevé, de manière récurrente, de la dotation de fonctionnement de la Régie des Bâtiments. Ce crédit peut donc être supprimé. 3.1.2. Sous-traitance de traductions Provision 2016: 3.1.3. Service Contrôle Légal Depuis 2013 le Service Contrôle Légal de la Régie des Bâtiments n'effectue plus de contrôles des installations électriques dans les immeubles.

En plus, à partir du 01/01/2014 ce service n'effectue non plus les contrôles des ascenseurs. Ces deux activités sont dès lors confiées à une entreprise privée, ce qui entraîne un surcoût considérable.

Contrôle BT Ascenseurs 71 451 / 474 956 33 054 358 471 316 238 Estimation 2016 750 000

contrôle des installations basse-tension: 727 000

contrôle des ascenseurs:

1 027 000 3.1.4. Etats des lieux Suite à un manque de personnel, la Régie des Bâtiments doit de plus en plus confier la réalisation de l'état des lieux, au début et à la fin d'un bail, à des firmes extérieures. 13 309 1 147 Moyenne 2013-2015 4 819

3.1.5. Dépenses diverses 95 692 221 524 107 592 141 603 145 000 3.1.6. Total des dépenses récurrentes 1 297 000 3.2. Outsourcing Vu le vieillissement et la réduction de son personnel, saura dorénavant uniquement accomplir efficacement ses missions dans la mesure où elle pourra confier une partie des études, l'établissement des cahiers des charges et le suivi des chantiers à des bureaux d'étude privés ("outsourcing").

A cet effet, les crédits suivants seront nécessaires en 2017. 3.2.1. Crédit d'engagement Si la capacité de la Régie des Bâtiments pour engager en 2017 (investissements réguliers + entretien extraordinaire + financement alternatif) reste inchangée par rapport à la moyenne des années antérieures, elle devra confier au secteur privé des projets pour une valeur totale de 30 millions d'EUR. Etant donné que le coût moyen des études préparatoires (élaboration des cahiers des charges, assistance lors de l'adjudication etc.) représente 5% l'investissement, un d'engagement de 1 500 000 EUR sera nécessaire en 2017 sur l'article 526.01. attendant programme d'investissements approuvé, aucun nouveau crédit d'engagement n'est provisoirement prévu.

3.2.2. Crédit de liquidation L'encours réel au 01/01/2016 s'élevait à:

1 143 777,95 Calendrier des liquidations:

127 388 57 325 25 796 11 608

157 500 144 375 64 969 29 236

284 888 201 700 90 765 40 844

3.3. Plan de relance économique En 2009 et en 2010 la Régie des Bâtiments a obtenu des crédits supplémentaires pour outsourcing dans le cadre Relance économique gouvernement. En 2017, comme en 2011 - 2016, il n'y aura plus de crédits d'engagement à cet effet. Toutefois, des crédits de liquidation devront être prévus pour l'apurement de l'encours.

RG GJI GEINTEGR STUDIE NIEUWBOUW 916 771,99 GER.HOF 2 STUDIE ARCHITECTUUR 635 259,41 GER.HOF 2 STUDIE STABILITEIT 204 710,22 GERECHTSHOF 2 STUDIE HVAC 199 795,20 GER.HOF 2 STUDIE ELEKTRICITEIT 215 985,00 TEN PSC GEÏNTEGREERDE STUDIE 1 252 143,30

3 424 665,12 Ces soldes seront liquidés comme suit: 1) Kortenberg: le site est transféré à la Communauté flamande, mais une convention a été conclue selon laquelle la Régie achèvera le "bâtiment polyvalent" (actuellement en état de gros œuvre). Etalement des paiements:

2016: 196 451

2017 :

2) Courtrai: l'étude est suspendue dans l’attente d’une décision définitive quant à la réalisation de ce projet. Aucun paiement n’est attendu en 2017 :

3) Hoogstraten: étude suspendue dans l'attente du programme des besoins et du nouveau accord du Conseil des Ministres.

2015 (réalisé) : 181 718

Il n’y a pas (encore) de crédit de liquidation prévu en

3.4. Crédit total art. 526.01 1 217 000 + 0 + 0 = 1 217 000 EUR. 1 297 000 + 598 085 + 0 = 1 815 085 EUR.

Art. 526.03 - Dépenses pour prestations, travaux

et services divers par des tiers. prestations occasionnelles rendues par des tiers, p.e. frais de manutention, de raccordement, de transport, droits d'auteurs (à l'exception de la redevance "reprobel"; cfr. l'art. 522.01), frais de déménagement et autres. 4 764 4 001 37 866 27 580 14 842 crédit 2015 de l'art. 526.03 a été diminué de 50 000 EUR à 40 000 EUR. Compte tenu de la réorganisation des services de la Régie des Bâtiments et de la nouvelle occupation de plusieurs bâtiments où sont logés les services de la Régie, le poste "frais de déménagements" reste identique à 2016.

Le déménagement du siège d’Hasselt est prévu en

Estimation 2017: 40 000 EUR.

Art. 534.01 - Remboursement de trop-perçus.

Non limitatif. Prévision des remboursements de sommes perçues en trop ou erronément. Il s'agit du remboursement de toutes sortes de recettes qui ont été comptabilisées par la Régie des Bâtiments, mais qui ne lui reviennent pas, pour n'importe quelle raison. 21 674 4 497 La Régie des Bâtiments doit veiller à ce qu'elle ne comptabilise pas de recettes en trop ou erronément. Dans le cas idéal, aucune dépense ne sera donc imputée sur l'art. 534.01. Eu égard aux réalisations de 2013, 2014 et de 2015, un crédit symbolique de 1 000 EUR est inscrit en

Art. 534.02 - Remise de retenues et amendes

pour retards et d'autres pénalités infligées par l'administration.

Crédit destiné à couvrir les dépenses découlant des remises accordées sur les retenues et amendes pour retard et sur les autres pénalités que l'administration a infligées. (Cfr. les articles des recettes 411.15 et 411.16). 29 157 265 868 126 219 17 552 87 759 qu'en recettes exceptionnelles ont été réalisées dans le cadre d'un litige concernant collèges "Luxembourg" et "Villers" à Louvain (Justice et Archives du Royaume): 256 619,67 EUR en 2012 et 65 541,51 EUR en 2013.

Abstraction faite de ces montants, la moyenne des cinq dernières années s'élève à 23 327 EUR. Vu que les imputations sur cet article ne donnent lieu à aucune sortie de caisse et vu son caractère nonlimitatif, seulement un montant provisionnel de 1 000 EUR est inscrit dans le budget.

Art. 534.03 - Apurement de créances irrécouvrables et non-valeurs.

Crédit destiné à régulariser les créances enregistrées apparaissant après coup irrécupérables ou sans objet: 1. La réduction d'une créance enregistrée (sur n'importe quel article des recettes), suite à une erreur (calcul erroné, débiteur erroné, ...) qui n'est constatée que lors d'une année budgétaire ultérieure. Le "droit constaté" ou "acquis" apparaît être sans objet et doit dès lors être annulé.

Cette annulation se fait par une imputation sur l'article des dépenses 534.03. 2. Droits constatés enregistrés (sur n'importe quel article des recettes) qui, soit durant l'année budgétaire en cours, soit au cours d'une année budgétaire ultérieure, apparaissent comme étant irrécouvrables cause faillite, jugement, d'exemption, l'insolvabilité débiteur, d'une prescription invoquée, ...).

Dans ce cas, l'annulation de la créance se fait également par l'imputation d'une dépense à l'article 534.03. Pour la Régie des Bâtiments, ces opérations sont des pertes sur des droits acquis qui ont déjà été comptabilisés (c.-à-d. des recettes qui ont déjà été imputées budget, mais pas encore encaissées). L'annulation se rapporte seulement à la phase de l'imputation budgétaire; celle-ci ne donne pas lieu à une opération de trésorerie.

Il n'y a aucune sortie de caisse, mais uniquement une opération de régularisation au moyen du compte de compensation. 15 885 1 749 1 213 183 1 035 602 453 284 limitatif, seulement un montant provisionnel est inscrit. Vu les réalisations dans les années 2012 et 2013, cette provision est limitée à 1 000 EUR.

Art. 536.03 - Frais intercalaires.

1. Des frais qui se présentent:

pendant l'intervalle entre la construction ou
durant la période entre la remise pour vente

- pendant que le bâtiment est inoccupé si la Régie des Bâtiments doit prendre en charge certaines dépenses qu'elle ne sait pas facturer à l'occupant précédent ou futur;

durant la période au cours de laquelle un bien

Il s'agit notamment de frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, de frais de chauffage, des frais résultant de l'enlèvement de compteurs à eau, à gaz et de compteurs d'électricité, des frais résultant de contrats engagés suite à une occupation précédente et qui se poursuivent durant la période de nonoccupation (lavage de vitres, frais communs, partie de l'occupant de l'entretien du chauffage central, ...), etc.

Observation: les travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, appartenant au propriétaire et exécutés pendant ces périodes (y compris les contrats de "garantie totale"), doivent être imputés sur les articles 536.01 ou 536.02. 2. Des frais résultant de la mise en vente de biens immobiliers qui ont été transmis par la Régie des Bâtiments à l'Administration des Domaines en vue d'être vendus: géométriques, plans, prospection du sol, publicité dans la presse, affiches, panneaux, etc.

3. Publicité préalable à la conclusion d'un contrat pour occupation à titre précaire.

2 540 634 2 883 944 2 704 467 2 372 038 2 819 812 2 664 179 3 119 000 crédit 2015 de l'art. 536.03 a été diminué de 3 074 555 EUR à 2 454 555 EUR. La moyenne des réalisations dans la période de 2011 à 2015 est de 2 664 179 EUR. Toutefois, la Régie des Bâtiments s'attend à une diminution progressive de ces dépenses à partir de l'année 2017. En effet, l’accélération du programme de vente de bâtiments (vides) permet une diminution de ces frais. Crédit total art. 536.03: 2 500 000 EUR.

Art. 550.02 - Mobilier.

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l'achat de meubles et d'autres objets pour meubler les locaux (bureaux, magasins, ...) occupés par les membres du personnel de la Régie des Bâtiments. Il s'agit de tables, chaises, armoires, meubles de classement, bureaux, tapis, etc. 90 948 47 256 276 383 55 992 482 256 190 567 crédit 2015 de l'art. 550.02 a été diminué de 100 000 EUR à 80 000 EUR.

Régulièrement, après étude du marché, il appert que la réparation de meubles détériorés amène un coût supérieur à celui d'un achat. C'est pourquoi les 550.02 servent principalement au remplacement de mobilier usagé. L'achat de mobilier neuf a également lieu lors de l'engagement d'un nouvel agent. Les dernières rénovations considérables du mobilier datent de 2005 (réalisé: 300.354 EUR) et 2013 (déménagement de la direction Flandre Région Nord) : 80.000 EUR.

Dans le cadre des nouveaux aménagements en "dynamic office", la Régie des Bâtiments terminera, en 2017, les travaux dans son siège central de Bruxelles : 938.000 EUR. En outre, le déménagement du service extérieur d’Hasselt vers un environnement NWOW implique également l’achat de mobilier adapté : 158.000 EUR. Estimation 2017 totale: 1 176 000 EUR.

Art. 550.03 - Machines

bureau, informatique et bureautique. Crédit destiné à couvrir les dépenses pour: - l'achat de machines de bureau au sens large: des machines à copier, des cireuses etc.; - l'achat de matériel de toute nature dans le domaine informatique et bureautique, e.a. des ordinateurs, des PC, du matériel graphique et topographique, des imprimantes, des scanners, des plotters, des serveurs et toutes les extensions afférentes; - l'achat de logiciels dont l'utilisation est supérieure à un an.

2.1. Service ICT crédit 2015 de l'art. 550.03, partie ICT, a été diminué de 1 411 821 EUR à 1 111 821 EUR et indexé en 2016 à 1 125 163 EUR. Crédit 2016 :

1 125 163 Indexation * 1,015 : 1 142 040

1 140 000 2.2. Optimalisation Dans le but d’optimaliser le stock d’appareils de mesure à disposition des contrôleurs des travaux, l’achat de nouveau matériel sera nécessaire en 2017. 28 052 Besoins 2017 (indexation de 1,5%): 28 473 Optimalisation :

38 473 2.3. Total art. 550.03 (2.1) + (2.2) = 1 178 473 EUR.

Art. 550.04 - Matériel d'exploitation.

matériel, propriété de la Régie des Bâtiments. Il s'agit des achats d'instruments et d'outils tels que des perçoirs, des fraiseuses, des scies mécaniques, des tondeuses à gazon, des bétonnières, des brouettes, des marteaux, des échelles, des aspirateurs, des chariots etc., ainsi que le matériel nécessaire aux différents corps de métiers (maçons, menuisiers, électriciens, ...). 32 014 15 743 15 397 30 171 13 917 21 448 33 378 crédit 2015 de l'art.

550.04 a été diminué de 42 982 EUR à 32 982 EUR. Régulièrement, après adjudication, il appert que la réparation de matériel détérioré amène un coût crédits de l'art. 550.04 servent principalement au remplacement de matériel usagé. L'achat de matériel neuf a aussi lieu lors de l'engagement d'un nouvel agent.

Estimation 2017 (+ 1,5%) 33 879

Art. 550.05 - Matériel roulant.

véhicules et d'autre matériel roulant de toute nature, notamment des automobiles, des motocyclettes, des bicyclettes, des remorques, etc. 158 349 152 279 204 286 102 983 200 000 crédit 2015 de l'art. 550.05 a été diminué de 328 804 EUR à 263 804 EUR. En 2015 le Service des Automobiles de la Régie des Bâtiments a introduit un cahier des charges en vue de l'acquisition de 12 nouveaux véhicules, pour une valeur (estimée) de 180 000 EUR.

En général la Régie des Bâtiments applique les normes suivantes remplacement véhicules usagés: - véhicules de 4 à 7 CV qui totalisent plus de 100 000 km ou âgés de plus de 7 ans; - véhicules de 8 à 9 CV qui totalisent plus de 125 000 km ou âgés de plus de 7 ans. Fin 2003 il a été observé que trop de véhicules étaient en service à la Régie des Bâtiments et, par conséquent, il a été décidé de ne pas remplacer 14 voitures.

Par la suite, le crédit de l'art. 550.05 pouvait diminuer en 2003 de 124 684 EUR et de 50 000 EUR lors du contrôle budgétaire 2004; ce dernier montant a été transféré vers l'art. 521.04 pour faire face aux coûts croissants de l'entretien du matériel roulant, suite à la clôture du garage à la C.A.E. à Bruxelles. prévoit provisoirement un crédit de 275 000 EUR.

Art. 550.06 - Installations de télécommunication.

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l'achat l'installation téléphones centraux téléphoniques, téléfax, gsm, iPad, ... 26 520 20 555 19 628 6 540 11 394 16 927 22 671 crédit 2015 de l'art. 550.06 a été diminué de 27 402 EUR à 22 402 EUR. La Régie des Bâtiments maintient provisoirement le crédit "normal" (indexé), sous cette réserve qu'elle demandera une redistribution lors du contrôle budgétaire 2017, s'il apparaît que le renouvellement de l'installation téléphonique dans le siège central ne soit pas achevé fin 2016.

Estimation 2017 (indexation de 1,5%): 23 011

Art. 550.07 - Bibliothèque.

Crédit destiné à couvrir l'achat de livres et de documentation durable. Ne sont pas à considérer comme "documentation durable": entre autre les journaux, les périodiques, les manuels de logiciels et du matériel informatique et bureautique, etc., dont la valeur d'acquisition minime ne justifie pas l'inscription sur un article du chapitre 55; ces dépenses seront imputées sur l'article 522.01 ou (relatives à l'informatique) sur l'article 522.02. 7 697 5 489 4 630 12 515 2 957 6 658 Estimation 2017: 10 000 EUR.

Art. 550.10 - Création de banques de données.

Crédit destiné au développement de banques de données, notamment pour la gestion du patrimoine et du personnel. En 2006, le Service ICT de la Régie des Bâtiments a élaboré un "plan directeur ICT", reprenant aussi bien les projets existants que ceux à réaliser dans le cadre de la réorganisation de la Régie des Bâtiments. Jusqu'à présent un crédit annuel de 740 000 EUR a été accordé pour l'exécution de ce plan.

Toutefois, dans le cadre de l'économie de 20% des frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public, décidée en conclave budgétaire en octobre 2014, ce crédit a été diminué en 2015 à 590 000 EUR. En 2017 cette somme est indexée et arrondie à 600 000 EUR. Ce crédit sera affecté à: - révision de la banque de données Hydra; - révision de Delta, Omega, I-program et gestion de projets; - révision de la banque de données AIS; - gestion surfaces occupées Facility Management.

INTERVENTION DE

L'ETAT

Art. 450.02 - a) non récupérable:

(personnel et autres frais généraux) en remplacement des redevances d'occupation qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments gérés par la Régie des 1. Recettes (Détails: cfr. le point B, justifications par article).

art. 411.03:

art. 411.04:

art. 411.05: 400 000

art. 411.06: 4 770 351

art. 411.07: 170 000

art. 411.09:

art. 411.10:

art. 411.14:

art. 411.15:

art. 411.16: 26 000

art. 411.17: 42 000

art. 411.18:

art. 411.19:

art. 411.20:

art. 411.22: 1 711 565

art. 412.01:

art. 413.01:

art. 413.02:

art. 414.03:

art. 414.08:

art. 430.02:

art. 430.03:

art. 430.04:

art. 430.05:

art. 430.08:

art. 430.09:

Total des recettes: 9 527 597 (A) 2. Dépenses (Détails: cfr. point C, justifications par article). 2.1. Dépenses de personnel

art. 511.01: 40 019 714

art. 511.02: 6 585 633

art. 511.04: 20 163 078

66 768 425 (B) 2.2. Location de locaux

art. 521.01: 7 899 838 (C)

2.3. Frais de fonctionnement proprement dits

art. 511.06: 254 518

art. 511.07: 180 000

art. 511.08:

art. 511.09:

art. 511.10:

art. 511.11:

art. 512.03:

art. 513.01:

art. 513.05:

art. 513.06:

art. 513.07:

art. 521.02: 191 100

art. 521.03: 1 523 160

art. 521.04: 284 900

art. 521.05: 70 000 (1)

art. 521.07: 929 900

art. 521.08:

art. 521.09:

art. 522.01: 1 004 900

art. 522.02: 2 984 667

art. 523.01:

art. 526.01: 1 815 085 (1)

art. 526.03:

art. 550.02: 1 176 000

art. 550.03: 1 178 473

art. 550.04:

art. 550.05:

art. 550.06:

art. 550.07:

Totaal: 14 544 491 (D) (1) sans la partie couverte par les AB 22 41.40.01 et 22 41.40.04 2.4. Autres dépenses couvertes par la dotation pour les frais de fonctionnement

art. 521.06: 3 578 000 (1)

art. 524.01: 1 244 000 (2)

art. 534.01:

art. 534.02:

art. 534.03:

art. 536.03: 2 500 000

art. 550.10: 600 000

7 925 000 (E) (1) sans la partie couverte par l'.AB 22 41.40.04. (2) à compléter par un crédit de 2 056 018 EUR pour frais de justice et dédommagements, inscrit dans la provision interdépartementale. 3. Dotation pour frais de fonctionnement 2016 (B) + (C) + (D) + (E) - (A) = 87 610 157 EUR, 87 610 000 EUR.

121 000 c) motorbrandstof c) carburant Verzekeringen 521.05 Assurances 3 578 000 Belastingen en taksen 521.06 Impôts et taxes Energieverbruik lokalen 521.07 Consomm. énergie locaux 46 589 a) brandstoffen a) combustibles 640 388 b) elektriciteit b) électricité 242 923 d) gas d) gaz Personeelsuitrusting 521.08 Equipement personnel Varia 521.09 Divers Bureaukosten 522.01 Frais de bureau Werking informatica 522.02 Fonctionnement informatique Persdienst 523.01 Service de presse 944 000 Intresten en gerechtskosten 524.01 Intérêts et frais de justice 1 815 085 Vergoedingen derden 526.01 Rétributions à tiers Diensten van derden 526.03 Prestations par tiers Terugbetaling teveel geïnd 534.01 Remboursement trop-perçu Kwijtschelding boeten 534.02 Remise d'amendes Oninvorderbare schuldvord.

534.03 Créances irrécouvrables Intercalaire kosten 536.03 Frais intercalaires Aankoop meubilair Achat mobilier Investeringen informatica 550.03 Investissements informatique Exploitatiematerieel 550.04 Matériel d'exploitation Rollend materieel 550.05 Matériel roulant Telecommunicatie 550.06 Télécommunication Bibliotheek 550.07 Gegevensbanken 550.10 Banques de données - 157

Arrondissement dotation 97 137 597

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2018 – 2021 tient compte économie annuelle, jusque 2019, de 2% sur les crédits de personnel et de fonctionnement des organismes d'intérêt public, comme décidé en conclave budgétaire lors de l'élaboration du budget 2015 initial (cfr. les notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, page 6. Cela donne pour la dotation de fonctionnement:

28 548 242 490 518 Projet budget 2017 - 2 800 112 - 48 112 Moyens propres 25 748 130 442 406 Dotation 2017 - 514 963 25 233 167 442 406 Dotation 2018 25 233 519 442 406 arrondie - 504 670 24 728 849 442 406 Dotation 2019 24 729 341 442 406 Dotation 2020 442 406 Dotation 2021 Et pour le budget de la Régie des Bâtiments:

9 959 4 618 264 4 624 787 0 100

2 000 84 159 000 9 320 38 434 933 3 920 6 324 842 9 816 19 364 620 4 518 6 400 172 872

5 162 83 459 2 740 12 485 182 000 8 007 154 847 304 842 6 546 94 615 0 316 10 110 960 400 412 972 9 838 7 899 838 7 278 183 532 2 697 1 462 843 2 442 21 993 8 180 135 416 8 580 116 208 8 600 67 228 6 440 3 436 311 5 657 44 744 7 580 615 029 8 065 233 303 48 020 4 802 965 106 4 974 2 866 474 4 945 161 646 9 120 894 738

6 888 2 048 700 2 095 265 2 189 719 2 717 000 9 200 38 416 7 354 3 059 219 3 012 654 2 924 723 8 400 76 832 4 904 1 131 805 3 201 32 537 9 500 264 110 2 551 22 100 9 800 9 604 8 000 576 240 (p) = partim 450.02 = dotation AB 19 55 22 41.40.02

TABLEAU WKFF 1 - Art. 411.06: contrats de mise en location en vigueur au 19/04/2016 Huurder Locataire OARD BELGIUM 9 064,88 2 109,78 2 887,21 6 590,23 1 421,73 1 381,82 1 804,50 LBERT 8 151,54 SPLAS 8 203,40 LEN - DESSEL - MOL 9 542,80 ER 1 156,48 2 134,82 4 282,10 9 126,55 18 049,54 8 239,37 N 8 436,91 8 427,16 9 246,93 8 025,18 535,45 2 689,15 1 922,77 ETER 1 442,22 4 200,00 5 400,00 4 800,00 5 340,96 S 5 706,48 ADRIANA AURENT VICE D'AIDE SOCIALE DREY 24,79 12,39 TIVE DE TOURISME S-LOUVAIN-LA-NEUVE NIVELLES RAELITE 9 753,84 NE POLICIERE 5 860,85 6 512,05 79,14 K 17 274,36 5 643,37 IS 6 449,05 G RIVIERVISSERIJ 8 371,67 LSA/SINGULÉ KURT 14 207,59 32 103,05 VE 5 840,94 6 992,71 6 349,44 EBESTUUR 0,02 OORDE-MACHELEN ENTEBESTUUR 91 053,35 6 430,09 54 058,31 MEENTEBESTUUR EK UR LEUVEN 4 229,24 16 150,12 DANIEL 2 176,15 5 340,00 ANCAISE 302 574,02 220 596,38 151 695,64 ERVICES 1,00 172 620,35 194 047,72 SSOMPTION 492,92 6 415,61

RIS KOENRAAD

6 832,52 WE FOLLEBOUT 6 420,03 IN 6 678,25 9 421,92 NSCHAP 131 168,77 S TELECOM BELGIUM 12 697,98 STUUR) 1 068,94 7 037,81 RK 6 811,40 6 984,74 7 078,68 7 800,00 HECKE 7 108,55 ERCKX 8 035,76 2 706,75 6 698,06 6 732,14 6 090,00 LIPPE 8 809,78 39 889,50 GLABEKE 4 636,65 ENRECHTEN 6 123,82 6 711,84 6 397,91 NT REN (WAAS) 11 100,36 ANTAL 6 125,77 4 074,25 2,50 305,37 13 496,33 13 410,45 467,99 5 915,34 3 504,74 KE 5 846,40 537,14 20 563,80 33 875,44 NDE 5 448,43 AS 392,82 109,46 6 849,63 7 865,73 8 653,89 E (VL.) 7 308,00 IX 7 146,19 507,50 277 663,73 121,66 CENTRUM VZW 11,16 ANDEREN M 5 368,09 DM COM NISTRATION COMMUNALE 5 401,50 E ADM COM M COM D'ENGHIEN 4 888,21 14,87 COM UARD 6 516,30 E R 3 581,76 5 121,69 RIC 4 630,68 5 311,82 5 341,30 EL 5 472,97 5 423,15 5 055,60 5 036,32 4 896,00 3 529,21 30 569,45 ATION COMMUNALE 173,53 8 461,53

AIN OM 2 763,64 6 029,10 5 856,24 5 838,90 4 185,14 NE 4 900,50 ELENE 5 251,06 5 232,39 ROBERT R 5 115,60 U VERRE 247,89 30 245,32 RTO 6 079,73 6 116,43 5 735,52 3 065,46 3 017,24 5 895,52 6 235,62 464,63 26,76 2 504,81 37,18 49,58 TRATION COMMUNALE AILLE 4 511,40 4 955,71 5 192,33 DE WALLONIE 15 439,22 EUPEN) TADT EUPEN 5 662,36 VELOT E JUPRELLE E FLERON DICT 5 795,73 5 246,24 RATUIT) 629,32 RE 324,59 81,15 79,67 GRATUIT) AISSANTS NICOLAS DE PLOMBIERES RD 5 269,44 REY 5 332,56 3 654,24 2 881,37 3 643,04 6 900,00 E DE MODAVE LUC 391,75 MARC 584,02 RG-REULAND 59,36 7 786,03 PHA BIOLOGIE INDUSTRIELLE 5 831,73 N WALLONNE LUB DE COINTE 800,00 6 515,39 ICHEL 5 686,32 ARIE 5 812,30 BYE 5 939,58 371,84 787,31 635,46

396,63 E DE WELKENRAEDT TAL STRATION COMMUNALE 29,75 1 115,52 402,80 T 7 529,51 7 798,13 ULTURELE INFORMATIE 18 544,05 12 252,31 3 858,71 4 043,22 4 130,14 4 447,96 4 330,80 163 326,09 7 580,34 5 342,64 5 757,24 4 502,09 4 478,59 5 000,62 4 377,86 5 020,23 4 383,95 YSE 4 936,07 4 304,05 TE 4 311,11 4 340,59 OPHE 4 872,00 5 535,08 16 996,58 2 151,42 2 720,66 ROME 6 181,35 RT 5 225,71 2 510,52 5 931,75 2 547,12 LIZE 1 546,32 4 809,03 POUR L'EMPLOI 2 813,01 5,15 H 2 308,56 RES ASBL 2 595,43 2 493,68 2 369,64 VE DE RENDEUX XEMBOURG 18 810,71 5 580,00 10 300,44 RTISANS FLORENVILLOIS 250,34 BELGIUM 1 988,42 ONAL 463,11 3 016,62 PPE 5 563,22 5 613,65 4 207,77 BELGIUM S.A.

3 304,67 5 253,16 1 255,00 CK 3 600,00 MORT RICHARD 5 055,83 OMIE FINANCE BUDGET 871,93 7 456,08 9 359,11 7 637,06 6 274,41 7 470,78 ANNE AN TTE 6 225,73 RIE 6 320,68 7 417,62 3 090,06 T FILS 1 692,33 AVID 4 735,78 DE NAMUR OIX-ROUGE 9 773,14 4 944,09 16 845,04 ANE 5 363,93 5 121 906,21 5 121 514,46 4 969 818,81

511.01 511.02 511.04 31.885.691,73 13.503.943,82 45.389.635,55 5.799.093,86 1.634.772,05 7.433.865,91 301.733,21 60.147,97 361.881,18 401.228,47 186.079,25 587.307,72 59.026,43 16.130,11 75.156,54 228.255,65 105.040,50 333.296,15 42.452,64 9.206,84 51.659,48 268.868,49 111.108,12 379.976,61 52.562,46 11.423,71 63.986,17 131.620,89 49.604,37 181.225,26 24.950,69 5.129,66 30.080,35 302.216,17 54.964,46 143.486,45 500.667,08 1.000,00 9.539,46 11.355,45 7.018,05 27.912,96 2.525,81 9.869,67 12.395,48 251.774,67 30.545,46 282.320,13 370.296,57 22.227,12 122.941,42 515.465,11 635.454,89 5.066,33 520.370,61 574.320,77 34.155.751,12 6.076.502,78 17.731.790,38 57.964.044,28 2.617.260,45 1.046.193,44 3.663.453,89 3.376.555,73 1.356.546,97 4.733.102,70 461.464,22 95.649,35 557.113,57 267.505,08 58.253,92 325.759,00 1.260.310,38 504.540,71 1.764.851,09 87.234,18 18.993,75 106.227,93 -1.722.765,02 -701.998,19 -2.424.763,21 -241.590,47 -52.590,57 -294.181,04 -464.686,18 -189.148,91 -653.835,09 -65.482,54 -14.262,11 -79.744,65 231.696,70 93.720,01 325.416,71 162.696,64 65.809,88 228.506,52 72.509,04 29.946,40 102.455,44 330.384,67 119.633,20 450.017,87 5.863.962,41 509.130,47 2.431.287,85 8.804.380,73 40.019.713,53 6.585.633,25 20.163.078,23 66.768.425,01 T 2017

PROVISION INTERDEPARTEMENTALE

391.070,91 82.141,93 173.181,58 646.394,42 40.410.784,44 6.667.775,18 20.336.259,81 67.414.819,43 ABLEAU WKFF 2 - ENVELOPPE DU PERSONNEL 2017 uation de départ: inventaire au 01/12/2015 OTING 2017

INTERDEPARTEMENTALE PROVISIE

TABLEAU WKFF

3 - Art. 521.01: contrats de location en vigueur au 18/04/2016 1,015 2 047,20 266 007,52 5 746,71 6 829 741,14 40 268,68 26 004,35 3 077,48 769,65 436 510,73 289 665,23 7 899 838,68

AB 19 55 22 41.40.03 (Bud DO PA AB) - Dotation à couvrir les frais d'entretien de ces bâtiments. (Article 450.03 du budget de la Régie des Bâtiments). 21 689

2) Organismes n'appartenant

Régions et occupés par des services fédéraux (cfr. A.B. 22 41.40.01);

des Communautés et des Régions.

La valeur totale des contrats de mise en location en vigueur au 19/04/2016 s'élève à 5 121 906,21 EUR (cfr. l'A.B. 22 41.40.02), dont 1 375 160,40 EUR est à la charge des Communautés et des Régions. De ce montant, 215 555 EUR sont affectés au paiement des frais d'entretien des bâtiments fédéraux occupés par des services des Communautés et des Régions; calcul: cfr. l'art. 536.04, point 2.2.

Art. 411.23 - Redevance d'occupation couvrant

les frais d'entretien à mettre au compte des occupants, services publics autres que l'Etat fédéral, de bâtiments publics gérés par la Régie Recettes découlant de la récupération auprès des services publics autres que l'Etat fédéral, des frais d'entretien des biens immobiliers, gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par ces tiers. Depuis quelques années déjà il n'y a que deux institutions qui paient encore une redevance d'occupation: la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle.

Redevance d'occupation pour entretien mise en compte de la Cour des Comptes et de la Cour constitutionnelle: 348 715 EUR. Calcul: cfr. l'art. 536.04, point 2.1.

Art. 536.01 - Entretien ordinaire des bâtiments de

L'art. 536.01 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments. On entend par là l'entretien courant du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'entretien courant des installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc. "L'entretien du propriétaire" comprend tous les travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif", sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral (par opposition à "l'entretien de l'occupant", à prendre en charge par le budget des services occupants).

En principe, la Régie n'effectue pas de l'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral. "L'entretien courant" comprend tous les travaux d'entretien qui n'apportent aucune plus-value au patrimoine, nécessaires l'utilisation normale et ininterrompue de l'immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination.

Ainsi p.e.: 1. Travaux qui sont nécessaires pour maintenir le bâtiment continuellement en bon état, qui sont exécutés régulièrement et/ou dont la valeur est minime:

contrôles,
réparations et remplacements sans plus-value:

- lors de défauts (p.e. fuites, obstructions, court-circuits, gel, rouille, défauts occasionnés par l'humidité ou par la saleté, dégâts causés par des accidents ou du vandalisme ou par des phénomènes naturels, ...);

suite à l'usure normale ou à la vétusté (p.e.
préventivement (p.e. revêtement des toits,

2. Contrats "garantie totale".

(Remarque: les contrats "gestion technique" sont des charges de l'occupant !). 3. Le nettoyage immeuble avant son occupation. 4. Certaines dépenses qui sont directement liées à l'exécution de travaux d'entretien courant (p.e. études préliminaires, essais, la location et la mise en place d'échafaudages, parcage pour les entrepreneurs, etc.). Jusqu'à 1994 inclus, une dotation globale pour les frais de fonctionnement et d'entretien était accordée, calculée par la simple indexation de la dotation globale de l'année précédente.

Le solde de cette dotation après déduction de la partie "frais de fonctionnement", était alors attribué à l'entretien des bâtiments de l'Etat. Mais suite à la croissance annuelle des frais de fonctionnement (e.a. par l'augmentation des frais de personnel, l'introduction des taxes régionales, la location de locaux etc.), la partie affectée à l'entretien diminuait chaque année.

Néanmoins il était décidé, lors de l'élaboration du 1995, traiter deux dotations séparément, sans application d'une correction sur la dotation pour l'entretien; celle-ci était maintenue au niveau réduit. En conséquence de cette méthode de travail, la Régie des Bâtiments est aux prises avec un manque structurel de crédits d'entretien – déjà depuis des années. Le niveau actuel de l'art.

536.01 représente le minimum absolu pour assurer l'entretien le plus élémentaire constituent patrimoine de l'Etat. Par comparaison: la Régie des Bâtiments dispose d'un budget d'entretien annuel de 4 à 6 EUR/m², tandis que dans le secteur immobilier un budget de 10 à 12 EUR/m² est généralement considéré comme nécessaire afin d'éviter une perte de valeur du patrimoine. Afin que la situation ne se détériore plus, il était décidé lors de l'élaboration des budgets 2003 et 2004 que le niveau de la dotation pour l'entretien sera maintenu en tous cas, nonobstant la diminution de la surface occupée, propriété de l'Etat, suite à la vente d'une partie du patrimoine.

Par contre, il a été décidé lors de la réunion bilatérale du 07/07/2006 de diminuer manière structurelle de 2 451 000 EUR, suite à l'apport de 61 société immobilière "Fedimmo".

Après, la dotation d'entretien de la Régie des Bâtiments a encore été diminuée à trois reprises. 1) Un crédit de (initialement) 2 630 000 EUR, affecté à l'entretien des domaines royaux, est inscrit, à partir de 2014, sur l'A.B. 01 30 65 41.40.02 du Budget général des Dépenses. 2) un crédit de 2 500 000 EUR a été transféré en 2014 du budget de la Régie des Bâtiments au budget du SPF Justice, où il sera destiné à l'entretien des installations de sécurisation des bâtiments judiciaires, depuis lors à effectuer en gestion directe des services du SPF Justice.

3) Lors du conclave budgétaire d'octobre 2014 (élaboration du budget 2015 initial) il a été décidé que la dotation d'entretien 2015 soit réduite de 10% (notifications Conseil Ministres 15/10/2014, annexe 1, pages 17-18). En outre, une économie supplémentaire annuelle de 2% sera appliquée dans les années 2016 à 2019 sur cette allocation de base.

Tout cela donne pour la période 2017 - 2021: Dotation 2015 (acceptée en bilatérale): 25 431 000 Economie 2015 (-10%): - 2 543 000 Dotation 2015 (après conclave): 22 888 000 Indexation 2016 (1,2%): + 275 000 Economie 2016 (-2%): - 458 000 Dotation 2016 (après conclave) : 22 705 000 + 341 000 Indexée: 23 045 000 Economie 2017 (-2%): - 461 000 Crédit d'entretien 2017, art. 536.01: 22 584 000 Crédit d'entretien 2018 (-2%): 22 132 000 Crédit d'entretien 2019 (-2%): 21 689 000 Crédit d'entretien 2020: Crédit d'entretien 2021: Cela donne en 2017 un budget au m² de: Crédit d'entretien art.

536.01: Crédit transféré au SPF Justice, indexé depuis 2015 et après une économie de 2%: 2 536 672

Crédit d'entretien total: 25 120 672 (A) Surface de bureau total en propriété, sans les domaines royaux (situation au 01/04/2016): 4 668 689 m² (B) Budget au m² = (A)/(B): 5,38 EUR/m²

Art. 536.04 - Entretien ordinaire des bâtiments de

l'Etat occupés par des services publics autres que l'Etat fédéral. Crédit destiné au paiement des dépenses d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, mais occupés par des tiers, services publics autres que l'Etat fédéral. Il s'agit des mêmes types de travaux que ceux spécifiés dans la justification de l'article 536.01. récupérées auprès occupants, avec imputation sur les articles des recettes 411.23 (redevance d'occupation) ou 411.06 (loyer).

2.1. Cour des Comptes et Cour constitutionnelle Une redevance d'occupation pour entretien est mise en compte de la Cour des Comptes et de la Cour constitutionnelle, au prix au m² qui correspond au crédit d'entretien disponible pour les services de l'Etat: Cour des Comptes:

surface de bureau occupée réelle: 58 274 m²

redevance: 58 274 * 5,38 = 313 514 EUR. Cour constitutionnelle:

surface de bureau occupée réelle: 6 543 m²

redevance: 6 543 * 5,38 = 35 201 EUR. Redevance d'occupation pour entretien totale: 313 514 + 35 201 = 348 715 EUR. 2.2. Communautés et Régions Les services des Communautés et des Régions occupent 40 066 m² surface "plateau" dans des immeubles propriétés de l'Etat fédéral. Les frais d'entretien de ces locaux sont couverts par le loyer payé par les Communautés et les Régions, à un prix de 5,38 EUR au m² (cfr. art. 411.06). Crédit d'entretien: 40 066 * 5,38 = 215 555 EUR. 2.3. Crédit total art. 536.04 348 715 + 215 555 = 564 270 EUR.

Art. 450.03 - a) non récupérable:

Dotation pour frais d'entretien en redevances locatives couvrant d'entretien qui étaient à supporter Crédit art. 536.01: Crédit art. 536.04: 564 270 Couvert par art. 411.06 (recettes locatives): - 215 555 Couvert par art. 411.23 (redevance d'occupation): - 348 715

L'estimation pluriannuelle tient compte de l'économie annuelle de 2% décidée en conclave budgétaire (cfr. les notifications du Conseil des Ministres du

5 555 215 555 8 715 348 715 4 270 d = dotation AB 55 22 41.40.03

AB 19 55 22 41.40.04 (Bud DO PA AB) - Dotation accordée à la Régie des Bâtiments destinée à couvrir les charges des opérations immobilières réalisées au location-vente analogues. (Article 450.04 du budget de la Régie des 60 234 82 097 106 594 Engagement 106 594 Liquidation La dotation sur l'A.B. 22 41.40.04 couvre les charges financières liées au "financement alternatif". "financement alternatif" doit uniquement: d'entretien et d'installation réalisés avec d'autres moyens financiers que les dotations mises à la disposition par l'Etat ou les produits du Fonds de Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéral devienne propriétaire des biens concernés.

Il s'agit - de projets financés par un emprunt sur le marché financier; - d'opérations de location-vente; marchés promotion analogues, à condition que la propriété du bien soit (gratuitement ou autrement) transférée du promoteur à l'Etat fédéral. Ne sont donc pas à considérer comme "financement alternatif": - les marchés de promotion suivis par une prise en location "pure", sans transfert de la propriété (loyer à imputer sur l'art.

537.01, A.B. 22.414001); - les marchés de promotion suivis par une période de location après laquelle le bien puisse être acquéri à sa valeur indexée, en appliquant une dépréciation au prorata de la durée de la prise en location. (Ce loyer "neutre" est à imputer sur l'art. 537.01, tandis que l'acquisition considérer comme investissement classique, art. 533.01).

1. Travaux Les paiements dans le cadre de l'exécution des travaux concernés sont imputés sur un des articles suivants du budget de la Régie des Bâtiments: 533.05: investissements pour les besoins des Services de l'Etat, sauf la Justice; 533.07: investissements pour les besoins de l'Union européenne (pour mémoire); 533.15: investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de la Justice; 537.15: travaux de première installation dans des bâtiments loués.

L'imputation sur le budget se fait ou bien en plusieurs inscriptions, au fur et à mesure de l'avancement des travaux (emprunt classique), ou bien en une seule comptabilisation au moment de la mise à disposition occupation (marché promotion). Ces dépenses ne sont pas couvertes par la dotation (AB 22.414004) mais par des recettes "propres" sur un article 442.nn: 442.05: 442.06: 442.07: 442.08: Sont imputées comme recettes: ou bien les sommes prélevées institutions financières (emprunt classique), bien contre-valeur comptable des investissements acquis (marché de 2.

Charges Les charges financières de ces projets sont couvertes par une dotation, imputée sur l'article 450.04 (AB 19.55.22.414004 du Budget général des Dépenses). La notion "charges" doit être comprise dans un sens large: elle comprend aussi bien les amortissements de capital comme les paiements d'intérêts, les redevances emphytéotiques, les primes d'assurance, les impôts et les taxes et même l'entretien du propriétaire tant que les immeubles concernés ne sont pas (encore) propriété de l'Etat.

Ces dépenses sont imputées sur un des articles suivants:

521.05: primes d'assurance 521.06: contributions et taxes 525.05: intérêts et autres frais 525.06: intérêts et autres frais (partie institutions internationales); pour mémoire 526.01: redevances de consultants

(projets DBFM) 533.04: redevances emphytéotiques, droits de superficie, redevances de disponibilité, 536.07: dépenses d'entretien 560.05: amortissement de capital 560.10: capital (partie institutions internationales); pour mémoire 3. Observation Dans les estimations concernant cette AB les montants contenant des cents sont arrondis à l'euro supérieur, dans la mesure où il s'agit de sommes à payer aux organismes financiers jusqu'au dernier cent (et prélevées par ces organismes eux-mêmes des comptes financiers spécifiques).

4. Dette totale au 01/01/2017 La dette consolidée totale de la Régie des Bâtiments dans le cadre des projets réalisés avec un financement alternatif s'élèvera au 01/01/2017 à: 165 086 421,43 EUR. Détails: cfr. le tableau AFA 1. (Tous les tableaux concernant cette dotation se trouvent à la fin du texte justificatif de l'AB 22 41.40.04).

5. Bilan des projets 5.1. Projets en période de remboursement 5.1.1. Gand, Kouterpoort (1993 - 2019):

24 764 349 440 54 685 Intresten 525.05 224 000 Onderhoud 536.07 1 745 582 Kapitaalsaflossingen 560.05 Amortissements capital 2 398 471 Depuis le 01/06/1993 et pour une période de 27 ans, la Régie des Bâtiments doit payer à la s.a. GIMO- HOLD, actuellement la s.a. "De Kouterpoort", une redevance semestrielle pour couvrir les frais de construction et de financement de l'immeuble situé au Savaanstraat, 11 à Gand.

A l'expiration de cette période, la Régie des Bâtiments dispose de l'option d'acquérir le complexe pour une somme de 669 312,52 EUR. Le capital à amortir est de 28 911 893,34 EUR. En outre, pendant la période de construction un montant total de 1 340 378,61 EUR a été prélevé pour des travaux supplémentaires. L'amortissement de celui-ci n'a commencé qu'après la neuvième année de la durée du financement, à savoir en 2002.

Capital total à amortir: 30 252 271,96 EUR. A payer en 2017:

amortissement de capital: 1 745 581,90 (A)

intérêts: 54 684,85 (B) Ces chiffres tiennent compte de l'adaptation triennale du taux d'intérêts qui a eu lieu le 01/06/2014 (diminution du tarif de 3,8208% à 1,1282% sur base annuelle). L'adaptation suivante du taux d'intérêts est prévue au 01/06/2017; les chiffres ci-dessus devront être ajustés dans le courant de 2017.

En vertu de l'article 6 du contrat du 28/12/1990, la également une partie des travaux d'entretien, l'assurance et le précompte immobilier: Entretien: Réalisé dans les cinq dernières années budgétaires:

Engagements 385 463,24 296 382,98 180 493,56 195 263,07 148 524,06 140 077,98 29 747,44 122 930,32 26 621,31 Moyenne: 154 169,92 156 255,13 Estimation 2017: 224 000,00 224 000,00 (C) Précompte immobilier: Payé en 2015: 336 953,92 344 275,95 Estimation 2017: + 1,5% = 349 440,09 (D) Prime d'assurance: Prime 01/01-31/12/2016 (payée): 24 397,83 24 397,83 + 1,5% = 24 763,80 (E) Crédit total à prévoir en 2017: (A) + (B) + (C) + (D) + (E) =