5181 DE BELGIQUE 23 novembre 2016 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 13. SPF INTÉRIEUR Voir: Doc 54 2110/ (2016/2017): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientiﬁ que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

13. SPF INTERIEUR Pages

TABLE DES MATIÈRES

Divisions organiques et programmes 02. Organes strategiques du vice-premier ministre et ministre de la sécurité et de l'interieur, chargé de la Régie des Bâtiments 02/0. Politique et stratégie 11. Organes strategiques du sécretaire d’état à l’asile et la migration, chargé de la simplification administrative, adjoint au ministre de la sécurité et de l’intérieur 11/0. Politique et stratégie 21. Organes de gestion 21/0.

Subsistance 40. Logistique et coordination 40/0. Subsistance 40/4. Financement des communes, des régions et d'autres institutions 40/7. Appui juridique 50. Centre de crise 50/0. Programme de subsistance 50/2. Commission pour les problèmes nationaux de défense 50/3. Commission à la sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques 50/4. Garde côte 50/5. Entretien et fonctionnement des systèmes d’alarme 50/6.

Fonds pour les risques d’accidents majeurs 50/7. Fonds pour les risques d’accidents nucléaires 51. Institutions et population 51/0. Programme de subsistance 51/3. Protocole 51/8. Commission permanente de contrôle linguistique 51/9. Registre national - Population et élections 54. Direction générale de la sécurité civile 54/0. Programme de subsistance 54/1. Commission de securité ASTRID

54/2. Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement et formation pour la protection civile 54/3. Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement pour compte des communes, des intercommunales, du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxellescapitale, des prézones et des zones de secours, nécessaires à l’exercice de leurs missions 54/5. Matériel et équipements pour compte des communes, des intercommunales, du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-capitale, des prézones et des zones de secours, nécessaires à l’exercice de leurs missions 54/6.

Interventions en faveur de tiers 54/7. Centre de connaissances – inspection générale – réforme de la sécurité civile 54/8. Financement des zones de secours et des services d’incendie 54/9. Crédits destinés au financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie.

55. Office des Etrangers 55/0. Programme de subsistance 55/1. Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier 55/2. Projets dans le cadre de la politique des étrangers 55/3. “visa information system ” 56. Direction générale politique de sécurité et de prévention 56/0. Subsistances 56/1. Police administrative générale 56/3. Conseil de discipline 56/4. Commission permanente de la police locale 56/5. Cellule football 56/6.

Contentieux police fédérale 56/7. Sécurité des sommets européens à Bruxelles 56/8. Sécurité locale intégrale 56/9. Les bâtiments des zones de police

58. Gouvernements provinciaux 58/0. Subsistance 58/1. Loi sur les armes 58/2. Service centrale de traduction en langue allemande 59. Conseil d’Etat 59/0. Programme de subsistance 60. Commissariat general aux Réfugies et aux apatrides 60/0. Subsistance 63. Projet 112 63/0. Centres intégrés d’appel d’urgence 63/1. Centres 100 non-migrés 63/2. Subsides à la s.a

ASTRID

64. Conseil du contentieux des Etrangers 64/0. Programme de subsistance 66. Organe de coordination pour l’analyse de la menace 66/0. Programme de subsistance 71. Fonds européen fédéral pour l’asile et la migration (amif) et la sécurité intérieure (isf) – programmation 2014-2020 71/1. Secrétariat permanent, audit et dépenses liées aux projets 72. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale 72/1. Programme de subsistance

Section 13 SPF INTERIEUR DIVISION ORGANIQUE 02 ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER L'INTERIEUR, CHARGÉ DE LA REGIE DES BATIMENTS Programme 0 Politique et stratégie Objectifs poursuivis par le programme : Cellules stratégiques Moyens mis en oeuvre A.B. : 02.01.110001 Traitement et frais de représentation du Ministre (en milliers d’euros) Engagements Ordonnancements A.B. : 02.01.110002 Rémunérations des membres des organes stratégiques 2 912 A.B. : 02.01.110006 Rémunérations des experts Description / Base légale / Base réglementaire : L’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un

membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région A.B. : 02.01.121104 : Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique A.B. : 02.01.121119: Werkingskosten van het kabinet A.B. : 02.01.122148 Paiements du personnel détaché A.B. : 02.01.742201: Patrimoniale uitgaven van het kabinet

A.B. : 02.01.742204 : Dépenses d’investissement liées à l’informatique DIVISION ORGANIQUE 11 ORGANES STRATEGIQUES DU SÉCRETAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INTÉRIEUR 11.01.110001 représentation du sécretaire d’état A.B. : 11.01.110002 Rémunérations des membres des 1 123 public fédéral.

Communauté ou d'une Région. A.B. : 11.01.121104 : Dépenses de fonctionnement A.B. : 11.01.121119: Werkingskosten van het kabinet A.B. : 11.01.122148 Paiements du personnel détaché A.B. : 11.01.742201: Patrimoniale uitgaven van het

A.B. : 11.01.742204 : Dépenses d’investissement liées DIVISION ORGANIQUE 21 ORGANES DE GESTION Missions assignées En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (MB du 18.11.2000), il est créé une division organique 21 au sein du SPF Intérieur. Cette division organique est composée des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et du Comité de Direction.

Subsistance En particulier, le service d’encadrement ICT est un fournisseur service interne, garantit le fonctionnement l’infrastructure commune du département (réseaux, accès à FedMan et Internet), de l’infrastructure des serveurs et de sauvegarde, des salles d’ordinateurs, de la téléphonie digitale, etc. De plus, dans cadre des SLA’s, d’encadrement ICT assure le soutien des directions verticales et des cabinets.

En outre, le service d’encadrement ICT est responsable du soutien IT complet des services centraux. Enfin, le service d’encadrement ICT développe méthodes communes comme des méthodes de gestion de projet, de gestion de portefeuilles, testing, quality insurance, etc.

21.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire 7 190 7 046 A.B. : 21.01.110004 Rémunérations du personnel contractuel 3 337 3 266 Description / Base légale / Base réglementaire ( ) Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein.

Les crédits de personnel 2017 sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions). A.B. 21.01.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques. Description / Base légale / Base réglementaire Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de

A.B. 21.01.121104 diverses fonctionnement relatives à l’informatique Ce sont, d’un côté, des dépenses de fonctionnement ayant trait directement au maintien l’opérationnalité 24/7 de l’infrastructure commune comme les contrats d’intervention, les contrats de maintien pour les serveurs, etc. De l’autre, ce sont des dépenses de fonctionnement liées à la fonction de soutien des services centraux. De plus, la maintenance du système e-HR actuel doit être réalisée, le passage au système fédéral e-HR doit être préparé, les serveurs pour les fonctionnalités générales (e-mail, sauvegarde de fichiers, impression, services collaboration, intranet, accès internet) doivent être entretenus, etc.

Dans les deux cas, il convient souvent aussi de faire appel à la consultance externe. Enfin, une partie des moyens est aussi consacrée au opérationnel environnements développement du département (environnements de développement, de test, d’acceptation) et au soutien au service d’encadrement lui-même. A.B. 21.01.2140.01 Intérêts de retard pour paiements tardifs Les intérêts de retard sont payés sur cette allocation de base.

A.B. 21.01.2160.01 Intérêts judiciaires

Les intérêts judiciaires sont payés sur cette allocation de base. A.B. 21.01.7422.04 d’investissement relatives à l’informatique Une grande partie des crédits d’investissement vont à l’achat et au remplacement des infrastructures redondantes qui sont utilisées communément 24/7 (réseaux, serveurs communs). En outre, un volet est consacré aux licences en tous genres. De plus, il y a l’achat de l’infrastructure de soutien aux utilisateurs (ordinateurs, notebooks, imprimantes, scanners, tablettes, smartphones)

DIVISION ORGANIQUE

: 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION A. Cellule Centrale d’Information et de Communication. Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l'administration et par les organes stratégiques du Ministre. Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l'autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

Un des tâches primaires est de fournir de l’information vers le propre personnel . A cet effet sont publiés, entre autres choses, le journal de personnel Interiors et les Coperints (information rapide et efficace). D’ autres

publications ressortent également de la responsabilité de la CCIC tel que des brochures, dépliants etc. La CCIC fournit également de l’information vers le telles que des dépliants, publications, website etc. La CCIC soutient aussi les directions lors des grands événements comme par exemple , lors des élections et le lancement de la carte d’identité électronique. Dans le cadre de ces actions la CCIC prend charge de certaines dépenses (publications, réceptions, etc.).

Les relations avec la Presse, fournir l’information, les conférences de presse sont des tâches de la CCIC. La CCIC est chargée de maintenir des « Public Relations » pour le service public fédéral. Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements et tous les frais liés à cette tâche.

B. Service social Le service social a été créé pour donner aux agents l'assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social est au service des agents en service actif, les anciens agents ainsi que aux membres de leur famille, veuves et orphelins. En période de vacances scolaires, le Service social organise également une garderie d'enfants avec l'aide de moniteurs, qui sont recrutés à cet effet. Le service social intervient dans les frais de transport et d'activités au profit des enfants.

C. Le service logistique

Le service logistique de la rue de Louvain 1 à 1000 fait partie Personnel et Organisation. Le service assure le soutien logistique services coordination et gère certaines matières horizontales. Depuis fin 2014, le service est scindé en trois cellules : la cellule ‘services’, la cellule ‘bâtiments’ et la cellule ‘efficience-développement durable’.

La cellule ‘services’ est responsable de la gestion des services fournis spécifiquement aux clients internes du bâtiment situé rue de Louvain 1 à 1000 Bruxelles. Il s’agit entre autres de la gestion de l’accueil, du helpdesk logistique, de la téléphonie fixe et mobile, du nettoyage, du parc automobile et de la cafétéria. La cellule ‘bâtiments’ assure notamment les contacts avec les gestionnaires de bâtiments du SPF et la Régie des Bâtiments.

En ce qui concerne le bâtiment de la rue de la Louvain 1 à 1000 Bruxelles, la cellule gère les contacts avec la société d’entretien, l’imprimerie, le service photocopie, l’accès et la sécurité du bâtiment. La cellule assure également la gestion des stocks, la gestion du magasin, la tenue de l’inventaire et l’organisation des petits travaux. La cellule ‘efficience-développement durable’ est responsable la coordination dossiers d’efficience au sein de notre SPF.

Des exemples sont une meilleure gestion du courrier et une meilleure gestion des abonnements domicile-lieu de travail. La cellule assure également la gestion du dossier mobilité au sein du SPF Intérieur et la gestion du dossier développement durable (entre autres : le plan de développement durable du SPF, le suivi du EIS et la coordination du plan contre la pollution de l’air). Enfin, ce service assure aussi la coordination du dossier EMAS pour le bâtiment de la rue de Louvain 1.

D. Cellule internationale La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Financement des communes, des régions et Voir le programme d'activités 40/4.

F. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère officiel dans les trois langues nationales G. Service interne de la prévention sur le travail Le service assure tous les éléments de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail.

H. Le service central de formation Le service central de formation organise des formations dans le cadre du développement d’expertise horizontal spécifique, des coaches internes, du leadership et management, de la gestion des prestations et du bienêtre. L'objectif est de développer les compétences du personnel de manière durable et d'améliorer leur bienêtre et leur employabilité. Couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents aux services Logistique et Coordination.

A.B. : 40.01.110003 Rémunérations du personnel 3 088 3 026 A.B. : 40.01.110004 2 505 2 455

A.B. : 40.01.114005 : Dépenses diverses du service social Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département pour les membres de personnel auprès de A.G. Insurance. Interventions du Service social au bénéfice des personnes qui, suite circonstances indépendantes de leur volonté, telles que maladies, interventions chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses importantes que ces circonstances entraînent.

Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres féminins du personnel et aux épouses des agents. Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d’enfants pendant une partie des congés scolaires. Participation à la journée sportive organisée par le SPF Economie. Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial). A.B. : 40.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion de dépenses informatiques 1 572 1 540 Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements des service Logistique et Coordination (e.a. la cellule internationale, le service de formation, BCG, l’économat, la cafeteria, la Cellule Centrale d’Information et de Communication (à partir de 2016),…)

Les dépenses effectuées via l’AB 40.02.1211.01 partie service logistique sont à 93% des dépenses fixes annuelles récurrentes. D’une part, il s’agit de dépenses liées à des contrats d’entretien essentiels pour le bâtiment de la rue de Louvain 1-3 et de la rue de la Loi 2. Il s’agit entre autres des contrats de gardiennage et des contrats d’entretien pour le chauffage, l’air conditionné, la détection incendie, le contrôle d’accès, le central téléphonique (et le déménagement de postes de téléphonie fixes), les détecteurs incendie, les ascenseurs, les désodorisants, les conteneurs dans les toilettes, les interventions techniques des sociétés, l’entretien du groupe électrogène RL 3 etc.

D’autre part, il s’agit de dépenses indispensables liées au fonctionnement des services qui occupent le bâtiment. Il s’agit entre autres des dépenses pour le gaz, l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’essence et l’entretien des véhicules de service, l’achat de papier et de fournitures de bureau, le remboursement des frais de télétravail, etc. A.B.: 40.02.741001 : Acquisition de véhicules de transport Ce crédit est destiné pour l’achat des moyens de transport des services Logistique et Coordination en vue d’être mis à la disposition des services du SPF.

A.B. : 40.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques Ce crédit est destiné pour l’achat biens meubles durables des services Logistique et Coordination. Ce budget permettra d’acheter essentiellement du mobilier de bureau.

A.B. : 40.03.121129 : d'information, documentation et de relations publiques en rapport avec le département A partir de 2016, le crédit est redistribué vers l’allocation de base 40.02.121101. A.B. : 40.03.830001 : Crédits destinés à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social Cette allocation de base remplace l'ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du personnel.

Ces prêts sont accordés aux agents qui se trouvent dans une situation financière difficile résultant d’une maladie, d'un accident ou d'autres contretemps graves dans leur vie, qui nécessitent des dépenses élevées, hors proportion avec les ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable du service social du département et est présenté à un comité consultatif qui est composé de façon paritaire.

Programme 4 Financement des communes, des régions et Octroi d'une compensation financière légale : - à certaines communes du Royaume et à la Région Bruxelles Capitale pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée

par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles. aux régions en exécution de la réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions financement nouvelles compétences à la Région de Bruxelles-Capitale pour la perte revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier certains immeubles, cette compensation couvre aussi entièrement la non-perception des centimes additionnels d'agglomération. à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à son statut de capitale du Royaume.

A.B.: 40.40.4321.07: Paiement à certaines communes en Flandre et en Wallonie pour la perte de revenus en matière de précompte immobilier pour certains immeubles 15 013 En vertu de l’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifié par les articles 2 et 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, cette loi spéciale du 19 juillet 2012 est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

A.B. : 40.40.432108 Dotation au profit de la ville de 112 090 En vertu de l’article 64 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier relative Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13 § 2 de même loi qui stipule qu’en attendant la fixation définitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de fluctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente.

Le montant définitif sera donc ajusté ultérieurement lors du contrôle budgétaire 2017, sur base de l’évolution réelle de l’indice moyen des prix à la consommation 2016. A.B. : 40.40.4525.03 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Flamande Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget de l’Intérieur en faveur de la Région Flamande sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Ce crédit couvre entièrement la non-perception du précompte immobilier par las régions (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises). Cette loi spéciale est entré en vigueur le 1er janvier 2014 en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier portant réforme communautés et des régions, élargissement de

l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. A.B. : 40.40.4534.03 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Wallonne l’Intérieur en faveur de la Région Wallonne sur le nouvelles compétences . A.B. : 40.40.4535.01 Dotation concernant la mobilité au profit de la Région Bruxelles-Capitale 142 680 Une dotation “mobilité” d'un montant de 45 millions EUR en 2012, 75 millions EUR en 2013, 105 millions EUR en 2014 et 135 millions EUR en 2015 sera versée directement au budget des voies et moyens de la Région Bruxelles-Capitale comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité.

Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 50% de la croissance réelle (article 64bis de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions).

A.B. : 40.40.4535.03 : Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Bruxelles- Capitale 2 612 l’Intérieur en faveur de la Région Bruxelles-Capitale sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés A.B. : 40.40.4535.04 : Main Morte : immobilier de l’Agglomération pour la Région de 15 378 l’Intérieur en faveur des régions sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Bruxelles-Capitale, cette compensation couvre aussi entièrement la nonperception des centimes additionnels d’agglomération audit précompte arrêtes au 1er janvier de l’année précédente. (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

A.B. : 40.40.4535.07: Main Morte : paiement à la Région pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles des communes situées dans la Région de Bruxelles- 75 044 L’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifié par les articles 2 et 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises est entré en vigueur le 1er janvier 2014 en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier 2014.

Le crédit correspondant à celui des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est transféré à la Région en vertu de article 63 in fine de la loi spéciale du 16 janvier 1989. A.B. : 40.41.3300.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme institutions bruxelloises : entreprises et institutions financières A.B. : 40.41.4322.02 Subvention visant à favoriser le administrations publiques locales : communes 12 764

A.B. : 40.41.4352.02 Subvention visant à favoriser le administrations publiques locales

CPAS

5 176 A.B. : 40.41.4359.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises - autres pouvoirs locaux 4 659 A.B. : 40.41.4535.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises 3 624 Loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. est, administrations bruxelloises, une exigence importante qui requiert aussi d’importants efforts. est encouragé par l’octroi de primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique.

Le montant des primes varie en fonction du niveau de connaissances linguistiques dont l’agent justifie. Le financement des primes linguistiques incombe au fonds pour le financement des primes linguistiques qui est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques. Ce prélèvement est réparti annuellement entre les services et institutions prévu par la loi qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre.

La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution prévu par la loi et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents.

A.B. : 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile 259 872 Il est renvoyé aux commentaires ajoutés au budget de Fedasil Programme 7 Appui juridique 1°) En matière de contentieux, selon le cas, le suivi des procédures, l’élaboration des mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’Etat, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ; 2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru; ce contentieux concerne également l'exercice de l'action subrogatoire de l'Etat contre le tiers responsable ou son assureur. 3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d'Etat, y compris la poursuite de l'exécution des arrêts imposant une astreinte ou infligeant une amende pour recours manifestement abusif.

L'exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire; ce qui n'exclut pas une recette éventuelle en 2015 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes.

4°) Contentieux porté devant la Cour Constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu'intervention dans les questions préjudicielles renvoyées à la Cour Constitutionnelle et qui intéressent le département. 5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

A.B.: 40.70.121101 Honoraires des avocats, médecins et experts 1 040 1 019 En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent, les dossiers déférés en justice doivent être confiés à des avocats. Pour les procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonctionnaires.

En ce qui concerne le Conseil d’Etat, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas. Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires. Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département.

Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et

à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (M.B. 28 mars 2006). Cet arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut, sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire.

Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue. A partir de 2016, cette allocation de base fera également l’objet d’une fusion avec les crédits de l’allocation de base 56 60 121101. Les dépenses suivantes ont été imputées sur cette allocation de base 1. Le paiement des états d’honoraires et frais des avocats désignés par le département en vue de défendre intérêts de l’Etat belge fonctionnaires de police, ainsi que le paiement des frais d’huissier et d’expertise.

A cela s’ajoutent les frais de justice et depuis 2014 : la tva. Cette allocation budgétaire a pour objectif d’assurer une protection juridique optimale aussi bien des fonctionnaires de police, que du département, qu’ils soient défendeurs ou demandeurs. Il convient de relever que la protection juridique des membres du personnel de la police fédérale, telle que visée à l’article 52 de la loi sur la fonction de police, est encore étendue suite à l’arrêt SALDUZ, le législateur a prévu d’octroyer l’assistance en justice au fonctionnaire de police ou l’ex-fonctionnaire de police visé à l’article 47 qui, pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, souhaite se faire assister d’un avocat comme prévu à l’article 47 bis , § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle ou de l’article 2 bis, § 1er, alinéa 1er, l’article 2 bis, § 2, alinéa 1er et 5, l’article 16, § 2, alinéa 2, et l’article 20, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Il est à noter que l’avant-projet de loi relatif à cette extension de l’assistance en justice pour le personnel des services de police produit ses effets le 1er janvier 2012, en manière telle que le département pourrait être amené à supporter des états de frais et honorés avancés par des membres du personnel de la police fédérale, dont les demandes répondaient aux conditions légales de l’assistance en justice visées dans le susdit avantprojet de loi, avec l’impact budgétaire subséquent.

Une fois que les conditions de l’assistance en justice sont remplies, la loi prescrit au département de fournir une assistance en justice gratuite au fonctionnaire de police défendeur ou demandeur. Il convient d’éviter que l’insuffisance éventuelle de crédits budgétaires mette en péril ce droit subjectif des fonctionnaires de police et, partant, nuise à l’image du département dans la presse et dans l’opinion publique.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire de police victime bénéficie de l’assistance en justice gratuite, il a droit également à un médecin conseil pour l’assister lors des opérations d’expertise judiciaire. Le département doit alors provisionner le médecin choisi par le fonctionnaire de police, mais aussi l’expert judiciaire désigné par le tribunal en consignant des montants provisionnels, de l’ordre de 1 500 EUR à 2 500 EUR, sur un compte rubriqué du greffe du tribunal qui a rendu la décision ( article 987 du Code judiciaire).

Aussi longtemps que les experts n’ont pas été provisionnés, ils ne commencent pas les opérations d’expertise. Quand le département est partie défenderesse à l’action civile, il a intérêt à payer le plus rapidement possible les provisions expertales, à peine de payer des dommages et intérêts de retard importants. 2. A partir du 1er avril 2008 : le paiement des états d’honoraires et frais d’avocats ainsi que des frais d’huissiers instrumentant dans le cadre du contentieux en second degré de la cellule football.

A.B. : 40.70.3410.01 : Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'actes commis par ses organes et ses préposés Par la provision interdepartementale. A.B. : 40.70.5320.03 : Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l’arrêté royal du 6 septembre 1921

DIVISION ORGANIQUE 50

CENTRE DE CRISE La Direction Générale du Centre de Crise (DGCC) et en particulier Centre gouvernemental Coordination et de Crise sont 24h/24 au service du gouvernement fédéral. Il peut ainsi rassembler en permanence les informations nécessaires, les analyser et les transmettre aux autorités politique et exécutives. Cette fonction de surveillance permanente permet au Gouvernement d’ agir rapidement et avec précision si la situation l’ exige. Le Centre de Crise offre également son infrastructure et expertise pour la gestion interdépartementale et la coordination des crises au niveau national. Pour mémoire, cet article concerne le dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers. Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages. Un crédit de 30 KEUR est demandé pour 2017. A.B.: 40.70.632107 Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948 Pour mémoire, cet article se rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40 - 45 et jamais restaurés depuis lors. L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration. C’est pourquoi l’évaluation des moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser.

Ses missions résultent de l’ arrêté royal du 18 avril 1988 qui définit une crise comme “tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population, requiert des décisions urgentes et demande la coordination de différents départements et organismes”. L’ organisation de la Planification d’ urgence fait depuis 2003 également partie des missions du Centre de Crise.

Il sensibilisera ainsi les diverses autorités (tant fédérales, régionales, provinciales que locales) au développement de la planification d’ urgence. Le Centre de crise est également le point de contact international pour l’ alerte civile et garantit la sécurité intérieure. Le Centre de Crise intervient comme plaque tournante de l’ information et comme centre de coordination. En d’autres mots, les principales missions sont : 1.

Le Centre de Crise garantit une permanence ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour la collecte, l'analyse et la diffusion aux instances compétentes d'informations urgentes. 2. La Direction générale Centre de Crise veille, au nom du Ministre de l'Intérieur, sur l'ordre et la sécurité publics. Ceci signifie qu'il prépare une réglementation spécifique, qu'il est impliqué dans l'organisation et le suivi des événements de grande ampleur et qu'il garantit la sécurité des personnalités, des biens et des institutions.

3. Le Centre de Crise assure l'organisation et la coordination de la planification d'urgence, pour un fonctionnement efficace des autorités et des services de secours en situations d'urgence et pour garantir la sécurité de la population. 4. Le Centre de Crise intervient en cas de crise nationale concernant la sécurité civile ou policière. Il développe des procédures d’ alerte et offre un appui à la gestion de crise, par la disponibilité immédiate personnel moyens nécessaires, en préparation à des mesures d’ urgence.

Programme de subsistance fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique. A.B. : 50.01.110003 (en milliers d’euro) 2 725 2 671 Engagement Liquidations A.B. : 50.01.110004 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. A.B.: 50.02.121101 achats de biens non-durables et de services, à l’ exclusion des dépenses informatiques Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux

Entretien du bâtiment + réparations de l'équipement Nettoyage des fenêtres du bâtiment 3 000 Entretien central téléphonique 15 000 Entretien détection incendie Coûts différents d’ entretien 5 000 Entretien véhicules de service 7 000 Frais de représentation 6 000 Charges locatives 112 000 Petites (notamment blanchisserie, eau, Coditel) 10 000 Formations, participation à des journées d'étude TOTAL 171 000 Télégrammes et téléphone Frais de télécommunication 30 000 Frais GSM/Smartphone (abonnements + communications) 40 000 Acquisition de travaux, publications et revues Documentation – publications Rapport d’ activités divers concernant communication 4 000 Consultation Jura.be 25 000 Matériel, fournitures de bureau, papier, travaux d'imprimerie, reliures, petites dépenses Fournitures de bureau 2 500 Papier et papeterie Petites dépenses diverses 7 500 Café et sandwiches réunions Abonnements et autres frais de transport 1 000 Indemnités kilométriques/Frais de voyage et séjours

Missions à l'étranger Total général : 284 000 EUR Frais de fonctionnement pour le personnel du service Alerte pour l’ installation et l’ entretien des sirènes et le développement du projet BE_Alert : Consommation des voitures : 10 000 Entretien véhicules : 6 000 Utilisation GSM : 2 000 Achat et nettoyage vêtements de travail :3 000 Frais de voyage et de séjour : 5 000 Coûts d‘entretien sirènes : 90 000 Inspection et entretien des antennes et des pylônes; Droits d’ autorisation pour l’ IPBT pour les émetteurs des sirènes ; entretien des centres de commande des sirènes; consommation électrique installations d’émission; Coûts de fonctionnement de la Commission Rallye et Garde Côtière : 17 000 Crédits pour des initiatives spécifique : 45 000 Total générale : 462 000 L’une des principales missions de la Direction générale du Centre de crise consiste à mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de parvenir à une gestion de crise intégrée.

Pour ce faire, la DGCC dispose d’une infrastructure adaptée à une gestion de crise moderne. liste mentionnés ci-dessus correspond aux objectifs de la fiche opérationnelle 12.5.2 prévoyant la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires (à la fois pour les clients internes et externes) afin de pouvoir garantir un bon fonctionnement de haut niveau au Centre de Crise et ce, 24h/24. disponibles sont également utilisés pour les divers exercices organisés tout au long de l’année par les différentes instances en matière de planification d’ urgence et de gestion de crise.

Le rôle de la DGCC varie en fonction des scénarios des divers exercices. Il peut s’ agir d’ une simple information, de l’ évaluation de certains aspects des missions si une crise se produisait mais également de la convocation effective de une ou plusieurs cellules de crise dans les locaux de la DGCC. Les dépenses susmentionnées sont en grande partie couvertes par la visa provisionnelle.

Enfin, certaines dépenses importantes ou spéciales font l'objet d'engagements spécifiques A.B.: 50.02.121104 fonctionnement relatives à l’ informatique Le réseau informatique de la Direction générale Centre de Crise s'est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées améliorer ses performances. La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe.

Pour garantir une capacité d'intervention 24/24 h et vu l'augmentation des charges pour l'augmentation de son réseau, le support actuel doit être accru. La Direction Générale du Centre de Crise doit faire à cet effet appel à un support informatique de haut niveau dont le coût annuel s’ élève à 74 000 EUR. Prolongation des licences Microsoft pour les desktops et laptops du Centre de Crise : 45 000 EUR La fiche opérationnelle 11.2.4 du Centre de Crise prévoit l’élaboration d’ une véritable cartographie des risques et l’ installation d’ un instrument de travail pour la prise de décision à la fois interne et pour les partenaires de la DGCC.

Cette cartographie couvre le territoire belge et les provinces limitrophes des pays voisins. En ce qui concerne le système géographique informatisé (SIG), il a également été fait appel, pour le développement et la formation des opérateurs, à un savoir-faire extérieur, ce qui a permis d'établir un véritable outil d'aide à la décision. La gestion du système GIS exige (fiche opérationnelle 11.2.4 GIS).

1. L'entretien : 25 000 EUR la mise à jour des logiciels et des programmes; les licences d'utilisation l'intégration des données utiles (nouvelles données ou mises à jour);

le contrat d'entretien TéléAtlas; Une aide régulière lors du développement des programmes : demande accrue en fonction des nouveaux projets relatifs aux nouvelles applications (application niveau local nouvelle cartographie élaborée pour le niveau fédéral) et les nouvelles missions (directive européenne relative à la protection des infrastructures critiques, par exemple, où il faut également analyser si les systèmes existants sont compatibles, à la fois au niveau national et international et ce, à la fois d’un point de vue stratégique et opérationnel et la possibilité de faire appel à une assistance extraordinaire en cas de crise : 18 000 EUR.

Toute une série de frais de fonctionnement relatifs à l’information pour le personnel du Centre de Crise, le service Alerte et la Garde côtière. Dans le cadre du projet BE-Alert sur le terrain (l’ensemble du pays), les dépenses suivantes sont nécessaires : de plus grands écrans PC (32”) des switchs, câbles usb boîtes de contact HDMI et câbles VGA projecteurs portables, laserpoints et autre petit matériel Estimation : 10 000 EUR Prévoir les moyens de fonctionnement nécessaires pour l’équipe de cyber security employée à la DG Estimation : 5 000 EUR Location et utilisation des photocopieuses : 12 000 EUR A.B. : 50.02.1221.48 Paiements du personnel détaché

A.B.: 50.02. 742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’ exclusion des dépenses Une coordination multidisciplinaire et une gestion de crise nécessitent une infrastructure permettant de réunir les intéressés autour d’une table, de recevoir et d’envoyer rapidement des informations et d’offrir aux décideurs les moyens de prendre connaissance de la situation à l’aide d’analyses, de cartographie, de lignes de communication performantes,… L’une des missions de base de la Direction Générale Centre de Crise est de mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de soutenir une gestion de crise intégrée.

Le Centre de Crise dispose à cet effet d’une infrastructure (système cartographique informatisé, nombreuses possibilités vidéoconférence, systèmes d’alimentation secours…) adaptée à la gestion de crise moderne et des locaux qui doivent être constamment adaptés aux besoins pour gérer une crise (nucléaire et autres crises nationales). Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spécifiquement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2017.

Le matériel suivant sera notamment acheté pour le service Alerte : appareils de mesure, chargeurs, générateur, appareils de mesure des distances, appareils de mesure de la hauteur, détecteurs, modules de commande de gsm et foreuses, le rectifieuses. A.B.: 50 02.742204 Dépenses d’investissement relatives à l’ informatique Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée.

C'est pourquoi la Direction générale Centre de Crise procédera également au remplacement d'un certain nombre de ses anciens ordinateurs, afin de pouvoir

poursuivre l'exécution de ses missions et de ses tâches de manière correcte. L'acquisition de nouveaux PC entraîne également l'achat, pour ces appareils, de nouvelles licences . Dans le cadre du développement du projet BE_Alert les achats suivants sont nécessaire : laptops pour des présentations et pour la garde active BE_Alert software supplémentaire (visio, adobe premiere) tablets Programme 2 Commission pour les problèmes nationaux de défense REGETEL correspond à Réseau gouvernemental de télécommunications.

Le réseau Regetel est une partie importante l’ensemble communication alternatifs mis à disposition par les Autorités fédérales. La digitalisation a été lancée en 2014. Il reste actuellement quelques connexions analogues dans le réseau Regetel qui permettent aux clients d’utiliser le réseau. L’objectif est de digitaliser l’ensemble du réseau et de réaliser ainsi un monitoring complet du réseau depuis le bureau Regetel au sein du Centre de Crise.

Après investissements, cette digitalisation permettra très probablement de réduire les coûts. A.B.: 50.21.1211.43 toute nature relatives au fonctionnement du réseau gouvernemental de télécommunication Lignes de crise Bruxelles et Provinces : 335 000 EUR - Réseau fédéral : Les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés (où il n’y a pas de câble) doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex.: certains cabinets).

- Réseau national de crise : Location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100 (appels médicaux), 101/CIC (appels d’aide pour la police), les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise nationaux et les sites nucléaires. - BEMILCOM : Les frais pour l’utilisation du réseau BEMILCOM pour les connexions à larges bandes entre le Centre de Crise et les centrales 100. - ASTRID : Frais d’ abonnement pour la location de 11 radios Location des fax abonnés REGETEL (CC Prov) Entretien du réseau (SLA) Pour « routeurs, switchs et médiagateways Entretien technique du réseau REGETEL: 50 000 Adaptations aux centraux REGETEL-servers, contrôles, interventions techniques, programmation, interventions en cas de panne Frais de fonctionnement du bureau de projet REGETEL : 6 000 EUR Location connexion ADSL, programmes informatiques, monitoring du réseau,… A.B.: 50.21.7422.04 Intervention de l’Etat dans les frais pour l’exécution des travaux de communication pour compte réseau télécommunication Développement et optimalisation des connexions entre le CGCCR et le Centre de Crise : acquisition d’équipement et de programmes informatiques pour la connexion VoIP des Palais royaux et des divers SPF. acquisition de l’équipement et des programmes informatiques pour la connexion VoIP des CIC

(appels d’urgence 112, police et aide médicale urgente) et leurs centres de crise. Connexion VoIP des autres centres de crise nationaux conformément aux besoins du CGCCR: entreprises Seveso, centrales nucléaires... Equipement pour l’approvisionnement ininterrompu pour le réseau de crise Travaux d’installation pour les nouveaux réseaux de câbles Frais prévus pour la connexion et l’installation des nouveaux câbles REGETEL vers nouveaux établissements des SPF et Centres de Crise Programme 3 Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques La Commission des rallyes trouve son origine et ses raisons d’être dans les articles 17 et 18 de l’arrêté royal et ses travaux cadrent dans la gestion des dossiers de la Direction générale Centre de Crise.

La Commission des rallyes donne essentiellement des avis aux bourgmestres concernés par une course automobile sur les aspects relatifs à la sécurité de la course. Elle examine l’ensemble du plan de sécurité présenté par l’organisateur. Elle analyse aussi la motivation utilisée par un bourgmestre pour appuyer sa décision d’utiliser une partie de l’agglomération. La Commission des rallyes est censée transmettre les avis sur l’application de la réglementation relative aux rallyes au Ministre de l’Intérieur et au Ministre compétent pour la sécurité routière.

A.B.: 50.30.1100.08 Frais de personnel lies au fonctionnement de la “Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes”

Compensation interne vers : 13.50.01.1100.03 A.B.: 50.30.121111 Dépenses de fonctionnement dans le cadre de la protection non armée du site du SHAPE Les crédits relatifs au SHAPE seront inscrits dès 2017 sur le budget de la Chancellerie. A.B.: 50.30.1211.25 “Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallye” Compensation interne vers : 13.50.02.1211.01 A.B.: 50.30.1211.28 Crédit en faveur d’ initiatives spécifiques visant à promouvoir le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes

Garde côte La Garde côtière assure la coordination et la concertation entre les administrations compétentes pour la mer du Nord. Pas moins de 18 instances publiques (au niveau flamand et fédéral) sont compétentes pour toutes ces activités. La principale responsabilité de la Garde côtière est de veiller à une bonne collaboration entre ces différents services par conséquent les actions en mer peuvent être abordées de manière plus efficace.

Les 3 principes fondamentaux de la Garde côtière sont : assurer l’équivalence entre différents partenaires ; respecter les compétences de chacun ; utiliser les moyens de manière optimale afin d’éviter les coûts supplémentaires A.B.: 50.40.1211.01 permanents A.B.: 50.40.742204 Investissements informatiques Compensation interne vers : 13.50.02.7422.04

Programme 5 Entretien et fonctionnement des systèmes A.B.: 50.50.1211.01 fonctionnement relatives au service Alerte A.B.: 50.50.1211.04 Compensation interne vers : 13.50.02.1211.04 A.B.: 50.50.1211.34 Dépenses d’entretien relatives aux centres d’ alerte A.B.: 50.50.7422.04

Programme 6 Fonds pour les risques d’ accidents majeurs Le fonds pour les risques d’accidents graves est destiné couvrir coûts commande, fonctionnement, étude et investissement encourus pour la protection civile en application dudit accord de collaboration Seveso du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, la région flamande, wallonne et de Bruxelles Capitale relatif à la maîtrise des dangers d’accidents graves impliquant des substances dangereuses.

Ce fonds a été utilisé pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la planification d’urgence externe autour des entreprises Seveso seuil haut. A.B. : 50.60.1100.03 1 051 A.B. : 50.60.110011 A.B. : 50.60.1211.04 Dépenses de fonctionnement

Frais de maintenance site web canalisations souterraines Dépenses divers liée à l’informatique A.B. : 50.60.1211.49 Crédits variables touchant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risqué d’ accidents majeurs 2 005 2 278 Les engagements sur cette allocation sont utilisés pour couvrir les frais susmentionnés : frais d’ entretien matériel crédits de fonctionnement des provinces le financement de Belintra le contrat de location turbo-löscher les frais d’entretien call center fédéral coûts variables campagne d’information seveso entretien et utilisation portail de sécurité fédéral A.B. : 50.60.7422.04 Dépense d’investissements relative à l’informatique Dispositif pour l’engagement provincial relatif aux projets IT.

A.B.: 50.60.7422.13 Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risqué d’accidents majeurs 3 947 3 686

achat nouveau d'intervention + investissement supplémentaire matériel d'intervention déjà acquis pour les services de secours et les projets locaux, provinciaux et fédéraux Fonds pour les risques d’accidents nucléaires Le fonds nucléaire a été créé pour couvrir les fonds liés l’exécution plan d’urgence nucléaire radiologique pour le territoire belge comme défini dans l’arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d’urgence radiologique et nucléaire pour le territoire belge.

Ce fonds a été utilisé pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre de la planification d’urgence autour des sites nucléaires. A.B. : 50.70.1100.03 A.B. : 50.70.110004

A.B.: 50.70.121104 Engagement et liquidation Dispositifs pour les adjudications provinciales relatives aux projets IT. A.B.: 50.70.121149 Crédits couvrant les frais divers d’ administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes 1 487 2 387 Entretien matériel Frais de fonctionnement provinces Système de vidéoconférence (entretien + lignes) Stockage comprimés d’iode Conventions cadres institutions nucléaires Autres frais de fonctionnement A.B.: 50.70.742204 Dispositifs pour engagements provinciaux en ce qui concerne les projets IT.

A.B.: 50.70.742213 – Crédits destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement ayant trait à la 1 913 1 013 investissements supplémentaires pour du matériel d'intervention déjà acquis pour les services de secours et les projets locaux, provinciaux et fédéraux DIVISION ORGANIQUE 51 INSTITUTIONS ET POPULATION Les missions les plus importantes sont : en matière de législation, élaboration des projets de loi et d'arrêtés d'exécution, examen des cas particuliers, avis sur la portée de la réglementation relative : aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur ; aux lois coordonnées concernant l'emploi des langues en matière administrative ; aux lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat; à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation électorales l'application des directives européennes ; à la législation relative au Registre national des physiques, registres population, au registre d'attente des candidats réfugiés, aux cartes d'identité ; à la législation relative à la motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration; à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d'objets ou de matériel ;

à la législation en matière de milice, d'indemnités de milice et d'objection de conscience (pour mémoire). en matière de gestion, l'exécution de toutes tâches administratives et techniques relatives : au Registre national des personnes physiques ; à la délivrance de la carte d’identité électronique pour Belges, le titre de séjour électronique pour étrangers et le document d’identité électronique pour enfants âgés de moins de 12 ans ; en matière électorale, à la préparation et l'organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote électronique; en matière de population, au contentieux en matière résidence (enquêtes place, décisions) l'inspection communaux de la population ; Autres missions : Protocole : organisation des fêtes et cérémonies nationales ; Support et modernisation de la Commission permanente de contrôle linguistique ; Couvrir les dépenses de fonctionnement du service du Protocole qui se charge : de l'organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires ; de l’octroi de distinctions honorifiques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux services de police et aux pompiers ;

des décorations pour les actes de courage et de dévouement ; de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles ; réglementation en matière de pavoisement et d’hymnes ; de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques, universités, provinces, communales, etc.). 51.01.110003 7 608 7 456 51.01.110004 2 223 2 178 Omschrijving / Wettelijke basis / Reglementaire basis Un plan de personnel est établi conformément à l’article chaque service public fédéral.

Ce plan détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. A.B: 51.02.121101 l’achat de biens non durables et de services

Au sein du SPF Intérieur, deux commissions ont été créées : la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, d’une part, et la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, d’autre part. Cf. l’arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs et l’arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours l’accès informations environnementales.

Le président de ces commissions a droit à un jeton de présence de 70 EUR par séance. A raison de 15 séances par an par commission, cela donne un montant de 70 EUR x 15 + 70 EUR x 15/2 (les frais de commission d’accès environnementales sont pris en charge conjointement par le SPF Intérieur et le SPF Santé publique) = 1 575 EUR. Les membres des commissions, respectivement 6 et 5 en nombre, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours selon les conditions fixées par l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Une provision de 425 EUR est inscrite pour les frais de parcours. plupart membres, qui fonctionnaires, travaillent à Bruxelles, de sorte qu’il ne faut pas s’attendre à des montants importants. Au chef de protocole et au chef de protocole adjoint du SPF Intérieur est octroyée une indemnité annuelle forfaitaire de 750 EUR pour frais vestimentaires et de représentation (cf. Arrêté ministériel du 10 octobre 2000).

Aux agents des départements ministériels qui collaborent aux cérémonies officielles organisées par le Gouvernement, une indemnité forfaitaire est octroyée pour couvrir les charges causées par les prescriptions particulières en matière de tenue vestimentaire. Cette indemnité est de 45 EUR pour une participation en habit cérémoniel et de 40 EUR pour une participation en tenue de ville sombre. Een bedrag van 1 000 EUR is ingeschreven voor de aankoop van eretekens.

Ces distinctions sont destinées à toutes les personnes auxquelles est octroyée par arrêté royal une distinction

pour actes de courage, de dévouement et d’humanité conformément à l’arrêté royal du 21 juillet 1867. Il peut s’agir de personnes décédées ou vivantes. Ces distinctions sont remises à ces personnes par le Service du Protocole par la voie des autorités qui ont fait la proposition de distinction. Par contre, les distinctions matérielles (médailles) dans les ordres nationaux ne sont plus offertes par le SPF Intérieur.

Dans des cas exceptionnels, le Comité de direction peut décider d’octroyer une telle distinction honorifique. Le crédit est aussi destiné à l’organisation de fêtes et cérémonies nationales (17 février, 21 juillet, 11 et 15 novembre), de funérailles d’Etat et de commémorations nationales, des rangs honorifiques et protocolaires. La construction des tribunes pour les cérémonies du 21 juillet et 11 novembre constitue le poste le plus important du budget.

L’organisation de la cérémonie du 21 juillet nécessite un certain nombre d’autres dépenses, parmi lesquelles peuvent être citées (certaines de ces dépenses ont notamment trait au bien-être des spectateurs): permanence de la Croix Rouge, permanence hôpital, SAMU, location de la cathédrale, décoration florale des tribunes et de la cathédrale, location de chaises. En outre il faut tenir compte de l’achat d’une trentaine de couronnes par an, à raison de 150 EUR par pièce, ce qui représente une dépense de 4 500 EUR.

Ces gerbes sont déposées lors de commémorations traditionnelles, ainsi qu’à l’occasion d’événements particuliers. A.B : 51.02.121121 Fêtes et cérémonies officielles A partir de 2016, le crédit a été redistribué vers l’allocation de base 51.02.121101.

A.B. : 51.02.330013 Subside au Syndicat d’initiative Promotion de Bruxelles Depuis 1984, l'association a été chargée par le Gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d'artifice à l'occasion de la Fête nationale. Le succès que rencontre ces manifestations et leur caractère national justifient l’octroi du subside d’année en année. A.B. : 51.02.344103 Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droits des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes – Indemnités pour frais funéraires Arrêté royal du 23 décembre 2002 organisant le Carnegie Hero Fund.

La Commission recherche les personnes ayant accompli des actes d’héroïsme. Dans chaque cas, elle détermine la nature de la récompense (allocation annuelle, secours temporaire, secours unique, médaille, diplôme, lettre de félicitations) devant être attribuée. Ce subside constitue chaque année un complément des ressources du "Carnegie Hero Fund" dont les ressources ne permettent pas de supporter l'intégralité de l'aide à apporter aux victimes d'un acte d'héroïsme ou à leurs ayants droit.

Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéficiaires du Fonds. Cela s'effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l'année par la "Sous-commission financière permanente" du Carnegie Hero Fund et est confirmée en Assemblée plénière de la Commission administrative.

Protocole Pour mémoire Les activités de ce programme sont désormais reprises sous le programma 0 – programme de subsistance. A.B. : 51.30.330013 Subside au Syndicat d’initiative l’allocation de base 51.02.330013. A.B. : 51.30.344103 Allocations en faveur d’auteurs l’allocation de base 51.02.344103.

Programme 8 Commission Permanente de contrôle linguistique La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif créé par le législateur dans le but de veiller à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers.

Elle se compose d'un président désigné par la Chambre des représentants et de onze membres nommés par le Roi pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés Conseils Communautés française, flamande et germanophone. est également habilitée à effectuer des enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés. exerce son contrôle sur les examens linguistiques.

En vertu de l'article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l'Etat, mis à sa disposition par le Gouvernement. Elle fait chaque année au Gouvernement un rapport détaillé sur son activité. Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l'exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu'elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative). En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits inscrits fonctionnement et d’investissement de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

A.B. : 51.82.121101 Dépenses permanentes pour Il s’agit des dépenses de fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique et notamment des jetons de présence des membres de la Commission, des charges locatives, des fournitures de bureau, de la location d’une photocopieuse et d’une fontaine à eau, du banquet annuel et du catering. A.B.51.82.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) Il s’agit de l’achat de biens meubles durables, notamment de mobilier.

51.82.742204

Il s’agit de l’achat de matériel informatique en vue du renouvellement du parc PC et de l’acquisition de licences logicielles. Le crédit restreint permet de remplacer chaque année quelque trois PC, de sorte que chaque agent peut, en moyenne, être équipé d’un nouvel appareil tous les cinq ans. Programme 9 Registre national Population et Elections Le Registre national est un système de traitement d'informations assure, conformément dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national l'enregistrement, suivi d'informations relatives à l’identification des personnes physiques.

Réceptacle de l’identité électronique des citoyens, le Registre national doit pouvoir développer une gestion efficace, efficiente et transparente des données d’identification dont il est le dépositaire dans le respect de la vie privée des personnes. La modernisation du Registre National se poursuivra en 2017 avec la migration des applications destinées à l’accès aux données du Registre d’une plateforme mainframe vers un système ouvert et open source.

La fin de la migration devrait avoir lieu en décembre 2017, les objectifs étant à terme la réduction des coûts d’opération (plateformes moins chères, réduction des coûts de licences, homogénéisation, partage – consolidation, maintenabilité) une sérieuse progression en matière d’agilité et d’efficacité des systèmes ICT (accès web et mobile, possibilité de virtualisation, performance) ; de même pour la diminution de l’empreinte carbone qui en découlera.

L’évolution technologique vers le monde « ouvert » comportera en 2017 les étapes de tests fonctionnels et de performance. Ces tests seront suivis de la mise à niveau des applications avant la mise en production.

En exécution de l’accord de coopération “BestAdress” signé entre les autorités fédérales, les régions, les communautés, les communes et Bpost, une nouvelle structure d’enregistrement l’adresse sera élaborée. adaptations nécessaires seront apportées aux applications du Registre national. La nouvelle structure sera mise en production d’ici la fin En matière de population, la direction de la Population, des Elections et des Cartes d’identité poursuit l'exécution des missions qui lui sont confiées en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité en s'inscrivant résolument dans le processus de mise en œuvre de l'administration électronique, et de la simplification administrative tout en veillant à la qualité du service rendu jusqu'au niveau local, à la nécessaire transparence démocratique et à la protection des droits des citoyens.

Le projet de modernisation de l’état civil sera poursuivi en 2017 en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative et le SPF justice avec comme objectif la simplification administrative pour le citoyen et les administrations. inévitable simplification administrative ne peut pas impliquer le développement d’une toute nouvelle architecture informatique mais bien une meilleure utilisation de la structure opérationnelle existante du Registre national qui, tout comme dans le cadre de son fonctionnement actuel collaborera, intensivement, en première ligne avec les services population des communes.

Il suffit d’apporter les adaptations nécessaires aux types d’information du Registre national afin que toutes les informations puissent être collectées pour le RCEC (Registre Central de l’Etat civil) et que le SPF Justice dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour établir, générer, compléter et conserver les différents actes. En matière de délivrance de cartes d'identité, la même direction est chargée de l'exécution et du suivi du projet visant à la distribution des cartes d'identité électroniques et des cartes apparentées.

La généralisation du document de base électronique qui a débuté en 2015 a entre-temps atteint la phase pilote, qui permet de tester celui-ci dans chaque commune-pilote. Début 2017, d’autres communes procèderont au basculement de sorte que le processus sera simplifié dans la commune et le citoyen disposera un peu plus rapidement de sa carte d’identité. Ce document de base électronique est une condition indispensable à la réalisation d’une demande en ligne de la carte eID.

Cela impliquera la poursuite de la simplification administrative, tant pour le citoyen que pour les communes car le citoyen ne devra se rendre

qu’une seule fois à l’administration communale pour y retirer sa carte eID. Un projet-pilote a été lancé en 2016. Après une évaluation favorable vers la mi-2017, cette phase pilote pourra être étendue à d’autres communes intéressées. En 2017, sera introduite une Kids ID pour les enfants européens résidant en Belgique. L’introduction d’un permis de séjour et de travail combiné pour les travailleurs ressortissants pays hors Union européenne est également prévue en 2017, tout comme la prolongation de la durée de validité de certains titres de séjour de 5 à 10 ans.

De nouvelles procédures de délivrance en urgence de document d’identité électroniques entreront en vigueur début 2017. Celles-ci permettront de répondre aux besoins des citoyens en matière d’accès à des documents d’identité (eID et KidsID) plus rapidement et à un coût moins élevé que ceux pratiqués aujourd’hui En matière électorale, la même direction est chargée de l'application de la législation électorale, de l'élaboration et de la diffusion sur différents supports (écrit, CD-ROM) et via le site web "élections", instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux ; l'adaptation des instructions et circulaires précitées modifications apportées à la législation et à la réglementation électorales ; la mise en œuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l'élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l'étranger ; l'organisation d'une campagne d'information à l'attention des électeurs, des médias et des partis politiques ; la préparation des prochaines élections à l'aide de systèmes de vote automatisé en assurant le suivi du contrôle du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel de base ; l'établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation ;

collecte résultats officieux dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en œuvre des procédures électroniques optimiser transmission des informations ; la diffusion, via un site web "grand public", des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens ; la publication, dans les meilleurs délais, des résultats officiels de l'élection sous forme de brochures, de CD-ROM ainsi que sur le site web.

A.B. : 51.94.121125 Dépenses électorales 10 039 Le crédit inscrit est destiné à couvrir notamment la dépense relative à la location d’un magasin pour le stockage du stock de papier électoral du département. A.B. 51.94.742208 Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé Méthode de calcul de la dépense : Le contrat pour la transmission digitale des données et des résultats électoraux est venu à échéance fin 2014.

L’accord de coopération signé entre l’Etat fédéral et les entités fédérées sera poursuivi afin de parvenir à l’automne 2017 à la réception du marché public ayant pour objet le développement d’une application de transmission digitale des données et des résultats électoraux (projet Martine - MAnagement, Registration and Transmission of INformation and results about Elections). Le développement de cette application permettra l’utilisation des dernières technologies et normes de programmation ICT dans le cadre des élections afin de

rendre le processus d’organisation de cet événement démocratique le plus fluide, le plus transparent et le plus fiable possible. Lors des élections du 25 mai 2014 le nouveau système de vote électronique a été utilisé dans 151 communes de la Région flamande et dans 2 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. L’ancien système de vote électronique a été utilisé pour la dernière fois. A défaut de décision, il n’est pas possible de prévoir aujourd’hui comment le vote électronique évoluera

DIVISION ORGANIQUE

54 DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ORGANIGRAMME DE LA SECURITE CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

Direction Opérations 1.1. Coordination des services publics de secours x Synergies entre la Protection civile et les zones de secours, mise à jour de la réglementation sur la répartition des missions. Coordination des disciplines 1 (opérations de secours) & 4 (appui logistique) au niveau fédéral de la planification d’urgence. 1.2. Direction et gestion des unités opérationnelles de la Protection civile Réorganisation de la Protection civile.

Coordination des unités pour les missions au niveau fédéral. Fonctionnement des unités : supervision de la gestion, centralisation et traitement des bons de commande, élaboration et diffusion des notes de service, préparation et mise en œuvre des programmes d’investissement, … Suivi des interventions et des plannings des exercices/entraînements.

Préparation des réunions de coordination entre les responsables des unités et la direction des Opérations, ainsi que d’autres directions (Personnel, Matériel, financière, …), le cas échéant. Participation à des – et secrétariat de – groupes de travail ad hoc, en rapport avec l’opérationnalité des unités. Point de contact entre les unités et les autres services de l’administration centrale (sauf, pour les ressources humaines).

1.3. Interventions spécialisées et à l’étranger des services publics de secours & collaborations avec d’autres autorités/organismes Opérations de plongée, brigades canines, GRIMP (groupe reconnaissance d’Intervention en milieux périlleux), USAR (Urban Search & Rescue), spéléo-secours, conseillers en substances dangereuses, … Participation DICa-DIR (détachement d’intervention en cas de catastrophe à l’étranger) aux missions internationales, dans le cadre de B-FAST (y compris les réunions de coordination ainsi que l’organisation des missions, de la formation et des exercices organisés dans ce cadre).

Synergies avec la Police, la Justice et l’Armée. Point de contact avec ces organismes et autorités. Suivi des missions supra-zonales (art.6 AR 10 juin 2014 - missions exécutées par les zones de secours et par la Protection civile). Cellule internationale Représentation et défense des intérêts de la Sécurité civile auprès internationales/supranationales (Union européenne (Conseil et Commission), OTAN, ONU, etc.).

Contribution au développement du Mécanisme de protection civile de l’Union européenne via la participation à des groupes de travail et point de contact belge pour ce mécanisme. Représentation du SPF Intérieur dans les travaux de la structure interdépartementale B- FAST (secours à l’étranger), en collaboration avec la direction Opérations.

Soutien à la direction Opérations pour l’organisation participation de la Belgique à des missions à l’étranger. Développement et mise en œuvre du concept “ Host Nation Support ” (accueil d’équipes d’interventions étrangères en Belgique), en collaboration avec la direction Opérations Soutien à la direction Opérations pour la réforme de la Protection civile. Soutien au développement de capacités belges pour des missions à l’étranger par : L’organisation et la coordination de la Belgique exercices, formations échanges d’expertise à l’étranger, en collaboration avec la direction Opérations et/ou les partenaires nationaux et internationaux concernés.

L’organisation et la coordination d’échange d’experts internationaux. L’organisation de visite de délégations de et à l’étranger. La formation internationale (coordination et accompagnement experts) fonctions-clés belges dans le cadre du mécanisme. Coordination de projets internationaux (ex. : leadership d’un consortium de partenaires européens) visant à développer les capacités de la Sécurité civile, en collaboration avec le KCCE et la direction Opérations.

Gestion de la participation de la Sécurité civile à des projets internationaux et soutien dans l’apport d’expertise internationale. Direction Matériel 3.1. Acquisition et maintenance du matériel roulant non-roulant équipements protection individuels pour la Protection civile

3.2. Centrale de marchés pour les zones de secours Comité stratégique (commandants des zones de secours affiliées à la centrale) : politique d'achat et planning pluriannuel des marchés. Conseil coordinateurs logistiques (responsables de la logistique et des achats des zones affiliées à la centrale) : avis sur les propriétés techniques du matériel et des équipements à acquérir. Groupes de travail (pour chaque nouveau marché à conclure).

3.3. Ouverture et suivi de marchés publics pour la Protection civile et les zones de secours Cahiers charges, spécifications techniques & demandes de prix. Analyse des offres. Proposition d’attribution et exécution des marchés publics. Réception provisoire des prototypes. Evaluation. Service après-vente. Direction Nouvelles Technologies 4.1.Nouvelles technologies Drones, tenues d’intervention smart, … Création et gestion de bases de données.

4.2.Radiocommunications & télécommunications entretien radiocommunication pour la Protection civile. Reprogrammation radiocommunication et télécommunication des zones de secours. Gestion des radios ASTRID des services de secours non-policiers. Gestion du fleetmapping ASTRID mono- et multidisciplinaire. 4.3.Commission de sécurité ASTRID.

5. Centre de Connaissances (KCCE) 5.1.Formations pour le personnel des zones de secours et de la Protection civile Mise en place de la réforme de la formation des membres opérationnels de la sécurité civile (zones de secours et Protection civile). Coordination en matière de politique de formation des zones de secours et d’offre de formation des centres de formations pour la sécurité civile. Organisation de formations par le KCCE ou en sous-traitance.

Rédaction de manuels de cours et conception d’autres supports didactiques. Etudes visant à déterminer les besoins en nouvelles formations et à l’élaboration de leurs programmes et de leurs implémentations. Synergies avec des partenaires publics ou privés (centres de formations, Police, monde académique, entreprises dont les activités ont un impact sur d’éventuelles interventions des services de secours (nouvelles technologies, télécoms, transports conduites souterraines, …), …).

Organisation et suivi des réunions des organes consultatifs pour la formation du personnel des Organisation de colloques, séminaires, … Subventions aux Ecoles du Feu. 5.2.Procédures opérationnelles standardisées (SOP) pour les zones de secours et la Réunions préparatoires pour identifier les SOP à développer. Constitution d’un groupe de travail, y compris son pilote, pour réaliser chaque SOP à définir.

Suivi des groupes de travail. Validation des SOP par un organe officiel. Implémentation des SOP validées. Analyse de la mise en place des SOP. Modification des SOP le cas échéant.

5.3.Statistiques sur les zones de secours Suivi de l’implémentation d’un programme informatique destiné à la centralisation des rapports d’intervention des zones de secours. Recueil et analyse des données fournies par ces rapports. Elaboration d’un rapport annuel global relatif aux statistiques des zones de secours. Publication (en collaboration avec la Cellule Communication) d’un rapport annuel relatif à ces statistiques.

Etudes de ces statistiques, avec les autres services concernés de la DGSC, afin de les exploiter pour en tirer les enseignements utiles permettront d’identifier pistes d’amélioration pour le fonctionnement des 5.4.Documentation sur la sécurité civile Bibliothèque de revues, livres et autres publications sur les services publics de secours. Recueil de la réglementation concernant les zones de secours (en collaboration avec la Cellule Communication).

Diverses publications : catalogue des modules d’intervention de la Protection civile, bottin des coordonnées des zones de secours, … (en collaboration avec la Cellule Communication). Revue de presse quotidienne et sa diffusion. 5.5.Réseau d’experts Echanges nationaux et internationaux. Organisation de ou participation à des congrès autres événements internationaux concernant la sécurité civile. En collaboration avec la Cellule internationale et les Opérations, assumer le leadership d’un consortium partenaires européens organisant des exercices de terrain pour les modules d’intervention à l’étranger.

6. Direction juridique 6.1.Réglementation Elaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels & circulaires) relative aux

zones de secours, à la Protection civile et aux centres d'appels urgents 112. Interprétation textes législatifs réglementaires ayant un impact sur la sécurité civile. Dans le cadre du suivi de l’implémentation de la réforme de la sécurité civile : réunions de concertation avec les différents partenaires, recueil d’informations diverses sur l’état des lieux de l’implémentation de la réforme, rédaction des projets d’arrêtés d’application relatifs à l’exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et accompagnement de la mise en place des zones de secours (par exemple : les explications et les interprétations sur la réglementation fournies par la DGSC suite à la réforme de la sécurité civile sont régulièrement mises à la disposition des services concernés et des hommes de terrain via les FAQ disponibles sur le site web de la DGSC).

6.2. Avis Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, les communes, les zones de secours, les membres des services de secours, les particuliers, … 6.3.Tutelle Exercice de la tutelle d’annulation sur toutes les décisions du conseil et du collège des zones de 6.4.Contentieux Gestion des litiges devant le Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle et les autres cours et tribunaux en Belgique et la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des litiges réglés au moyen d'une transaction ; les litiges concernent toutes les matières dans lesquelles la direction générale exerce une compétence (les marchés publics, la récupération des frais d'intervention de la Protection civile suite à des dommages environnementaux, annulation contre des arrêtes réglementaires, la répartition des frais des zones de secours entre commune, le temps de service des pompiers volontaires, …).

6.5. Inspection des zones de secours Visite sur le terrain dans les zones de secours.

Transcription dans un rapport des données résultant de ces visites et analyse de différents points. Médiation en cas de problèmes spécifiques au sein des zones de secours, qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de cellesci. 6.6.Appui juridique horizontal Aide juridique aux autres directions et services de l’organisation, notamment pour les marchés publics, l’élaboration et l’interprétation de textes réglementaires, la rédaction de conventions, … 7.

Direction Personnel 7.1. Gestion du personnel de toute la direction générale (services centraux à Bruxelles + unités de la Protection civile) Proposition d’un exécution du plan du personnel (engagements, prolongations contrat, nominations, promotions, pensions, …). Gestion administrative du personnel (congés, évaluations, sanctions, accidents du travail, cumuls, …). Contrôle paiement primes remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Appui juridique dans la gestion des dossiers du (contentieux, assurances, infractions et accidents de la route, …). 7.2.Gestion du personnel opérationnel de la Protection civile (unités) Concertation avec les organisations syndicales Préparation réglementaire et organisationnelle de la réforme de la Protection Civile Traitement des dossiers des membres du personnel opérationnel (carrière spécifique, inaptitude médicale, congé préalable à la pension, mutations, …).

Contrôle et paiement de primes spécifiques au personnel opérationnel. Contrôle et paiement des prestations des volontaires.

Organisation de formations pour le personnel opérationnel (analyse de risque, planification d’urgence, gestion d’équipe, …). Préparation aux examens de recrutement, d’avancement et de promotion (organisation de formations, diffusion de supports didactiques, …). Stage des nouveaux collaborateurs. Visites dans les unités pour informer le personnel et recueillir ses aspirations. Organisation d’exercices visant à maintenir la bonne condition physique du personnel (y compris la formation d’instructeurs interne et la financière individuels).

8. Direction financière 8.1.Budget 8.1.1. Confection et contrôle Recueil, analyse des propositions et calcul. Préparation justificatifs définitifs élaboration des fiches budgétaires. Adaptation des fiches budgétaires suivant les modifications survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave. Elaboration document budgétaire parlementaire définitif et collationnement des documents après traduction.

Informations et instructions aux services 8.1.2. Contrôle quotidien des dépenses. Suivi budgétaire des crédits. Contrôle des situations des fonds. Attribution recettes différentes allocations de base concernées par chaque fonds. 8.2.Comptabilité 8.2.1. (personnel, fonctionnement, investissements et subventions) Préparation des engagements. Exécution des bons de commande. Traitement des factures.

Préparation et envoi des comptes de gestion des services opérationnels et administratifs. 8.2.2. Préparation et envoi des comptes annuels. 8.3. Récupération Facturation des transports en ambulance : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile. Facturation des interventions payantes de la Protection civile : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile.

9. Cellules Appui 9.1.Communication 9.1.1. Communication externe Elaboration d’un plan de communication. Relations avec la presse. Gestion des sites web (www.securitecivile.be, www.sos112.be & www.jedevienspompier.be). Réponse aux demandes d’informations. Organisation de campagnes d’information ou de sensibilisation. Organisation/participation à des événements. Promotion l’image (branding). Revue de presse.

Rédaction du rapport annuel. Rédaction et envoi de newsletters. Utilisation des réseaux sociaux (Facebook et Twitter). Gestion du matériel promotionnel. Gestion des listes de contact. Réalisation photos, d’affiches, présentations, de logos, … Mise en page de brochures. Participation à des réseaux de communication (internes ou externes). 9.1.2. Communication interne Diffusion d’informations (notes de service, manuels, consignes, articles interventions de la Protection civile ou des événements, …).

Utilisation de l’intranet.

Promotion du développement durable. Organisation d’événements à destination du personnel. Organisation de/Participation à des réunions d’information internes. Accueil des nouveaux collaborateurs. 9.2.Organisation & soutien au management Suivi du contrat d’administration. Outils de management (monitorage, tableau de bord, indicateurs de prestation, …). Coordination de la note de politique générale Rapports divers et projets transversaux.

Maîtrise risques/contrôle interne (amélioration des processus). Gestion des connaissances. Gestion des plaintes. Secrétariat de la direction générale. Gestion des stocks et inventaires. Indicateur (réception/expédition, tri, enregistrement et archivage électronique du courrier) et administration du programme informatique y afférent. Gestion locaux (aménagements, déménagements & réaménagements). Programme 00 fonctionnement et d’investissement afférents à la Cf. les allocations de base ci-après.

54.01.110003 25 502 25 505 24 992

54.01.110004 1 623 1 590 A.B. : 54.01.110011 Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduits de la Sécurité civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chêques postaux A.B. : 54.02.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, partir 2001, Depuis la restructuration du budget de la Direction générale, l'A.B. 54.02.1211.01 est exclusivement réservée à couvrir les dépenses de fonctionnement normal des services centraux.

D’une manière générale, cette allocation de base prévoit les dépenses suivantes : 1) Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d'abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l'étranger; 2) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières; 3) Les abonnements et communications téléphoniques; 4) Le courrier; 5) Les fournitures de bureau; 6) Les frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile; 7) Les frais de fonctionnement pour les membres de la Commission de Sécurité Astrid; 8) Les autres dépenses de fonctionnement normal.

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2017 et le montant reçu en Transfert de crédits vers la division organique 40 “ Logistique et coordination ” pour les besoins de la papier DG civile : - 3 KEUR en engagement et en liquidation. Redistribution vers l’A.B. 54.80.1211.13 pour les besoins du contrat pour la mise à disposition d'un bateau dans le cadre de la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut : - 1 KEUR en engagement et en liquidation.

54.02.121104 :

générale, l'A.B. 54.02.1211.04 est exclusivement informatique des services centraux. Les crédits demandés pour 2017 (et les années suivantes) se résument comme suit : Objet Montant Outsourcing 26 000 Dépenses contractuelles 90 000 Consommables DG 19 000 135 000 1.1 Outsourcing: Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une firme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up de la Direction générale.

Un contrat a été conclu avec une firme externe pour la gestion et la maintenance de ces équipements. Le contrat comprend la fourniture de services. Pour information, la charge financière annuelle de ce contrat pour la Direction générale est de 26 000 EUR. Un nouveau marché public de services ayant pour objet "l'exploitation & l'administration du parc Serveurs Windows" a été lancé dans le courant de l'année 2016.

1.2 Dépenses contractuelles: Pour la maintenance, le renouvellement de licences PC et les contrats de mises à jour des différentes applications informatiques de la Direction générale (Agenda, AXI, 3P, …), il ya lieu de prévoir un montant total de 90 000 EUR. 1.3 Achats de consommables: La charge financière est estimée à 19 000 EUR pour la "Logistique et coordination" pour les besoins de la gestion du parc des copieurs de la DG Sécurité civile : - 17 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.02.121133 : Dépenses de toute nature pour le financement des frais d'intervention entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, d'exercices, de manœuvres et de missions de prévention Depuis la restructuration du budget de la Direction générale, les crédits de cette allocation de base ont été transférés vers le programme 54.2 – Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement et formation pour la Protection civile (A.B.

54.20.1211.01). Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses contractuelles des unités opérationnelles de la Protection civile (spéléo-secours, brigade canine, ...) ainsi que les frais découlant de leurs interventions comme les moyens de dispersion et de lutte contre la pollution, difficiles à estimer étant donné le caractère aléatoire des interventions. 54.02.121135 : documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile transférés vers le programme 54.0 – Programme de subsistance de la Sécurité civile (A.B.

54.02.1211.01). Les crédits de cette allocation de base sont utilisés pour:

Achats de documents : livres, normes, revues, CD-Rom, …; Engagements provisionnels; Journées portes ouvertes dans les unités opérationnelles; Participation à des expositions; … A.B. : 54.02.741001 : Achats de biens meubles durables – Matériel de transport Cette nouvelle allocation de base 54.02.741001 est destinée à l’achat de matériel de transport divers pour les services centraux de la Direction générale de la Le crédit en engagement et en liquidation doit être porté à 0 KEUR.

A.B. : 54.02.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques et du matériel de transport, à partir de 2012) Cette allocation de base 54.02.742201 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique et du matériel de transport) pour les services centraux de la Direction générale de la Sécurité civile.

54.02.742204 : d’investissement relatives à l’informatique Suite à la restructuration du budget de la Direction générale, cette allocation de base est exclusivement utilisée investissements relatifs l’informatique pour les services centraux de la Sécurité Programme 01 COMMISSION DE SECURITE ASTRID fonctionnement et d’investissement afférents au programme. 12. – COMMISSION DE SECURITE ASTRID 54.12.110003 54.12.110004

A.B. : 54.12.121101: Commission de sécurité Astrid – frais de fonctionnement Les crédits de cette allocation de base sont utilisés pour couvrir : -Les frais de fonctionnement pour la commission de sécurité Astrid : 9 000 EUR (30 séances à 6 représentants à 50 EUR) -Les frais de fonctionnement pour les 3 membres du personnel : 6 000 EUR. A.B. : 54.12.121104: Commission de sécurité Astrid – frais de fonctionnement informatique

subsistance de la Sécurité civile (A.B. 54.02.1211.04). couvrir les besoins pour les 3 membres du personnel : 2 000 EUR. A.B. : 54.12.742201: Commission de sécurité Astrid – Dépenses d’investissements subsistance de la Sécurité civile (A.B. 54.02.7422.01). A.B. : 54.12.742204: Commission de sécurité Astrid – relatives l’informatique

subsistance de la Sécurité civile (A.B. 54.02.7422.04). Programme 02 Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement et formation pour la Protection civile d’investissement afférentes aux services opérationnels de la Sécurité civile : Protection civile. Moyens mis en œuvre 20. – FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LA PROTECTION CIVILE A.B. : 54.20.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services des Unités opérationnelles de la Protection civile 3 154 3 091

Depuis à la restructuration du budget de la Direction générale, ce crédit couvre toutes les dépenses de fonctionnement normal des unités opérationnelles de la Il s’agit principalement des frais suivants : 1. Dépenses pour prestations de tiers : a) Les honoraires des médecins résultant des examens d'aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile; b) Les frais d'essais et d'études en rapport avec le matériel d'incendie.

2. Dépenses liées à l'occupation des locaux : a) entretien des locaux; b) abonnements et communications téléphoniques; c) courrier; d) fournitures de bureau; e) entretien des équipements de protection individuelle et de matériel : chauffage, détection incendie, pompes, groupes électrogènes, conteneurs, … f) autres petites dépenses. 3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire).

Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéficier des dernières technologies en vigueur. 4. Dépenses pour la consommation d'énergie dans les unités opérationnelles. 5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l'étranger.

6. Dépenses liées au parc automobile : a) entretien et réparation du charroi; b) contrôle technique; c) carburants. 7. Dépenses de toute nature pour le financement des frais d’intervention. 8. Spéléo-secours et brigade canine.

9. Enveloppes propres pour le financement des dépenses journalières des unités opérationnelles. 10. Abonnements radios/pagers ASTRID. 11. Entretien des centrales téléphoniques. 54.20.121104 : fonctionnement relatives à l’informatique des unités générale, l'A.B. 54.20.1211.04 est exclusivement informatique des unités opérationnelles de la Protection 12 000 Consommables UP 31 000 A.B. : 54.20.121112 : Frais de fonctionnement des unités opérationnelles de la Protection civile Cette allocation de base est destinée au financement de petites dépenses urgentes effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile.

A.B. : 54.20.121113 : Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut Voir allocation de base 54.80.1211.13. transférés vers le programme 54.8 – Financement des prézones, zones de secours et services d’incendie (A.B. 54.80.1211.13). A.B. : 54.20.632107 : Subvention aux agglomérations, intercommunales communes l’acquisition spécial fonctionnement des services d’incendie Voir allocation de base 54.80.6321.07.

Restructuration du budget de la Direction générale : Cette A.B. est remplacée par la nouvelle A.B. 54.80.6321.07. A.B. : 54.20.632108 : Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d’équipements concernant le fonctionnement des services d’incendie. Voir allocation de base 54.80.6321.08. 54.80.6321.08. A.B. : 54.20.635408 : Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des prézones et des zones de secours de matériel et d’équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Voir allocation de base 54.80.6354.08 54.80.6354.08. A.B. : 54.20.741025 : Acquisition de matériel de transport pour l’infrastructure de la Sécurité civile Ce crédit est destiné au remplacement du matériel de transport déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau charroi supplémentaire. Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités pour intervenir en renfort des services d’incendie ou spécialisé utilisé lors d’interventions spécifiques.

Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de matériel fort coûteux et exclusif pour lequel il est indispensable de prévoir les crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efficience du service (des interventions). Etant donné que depuis 2004, les prix de l’acier ont augmenté et continuent à augmenter de manière spectaculaire, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a publié le 25 mai 2004 une circulaire (réf: 2004 – 21071) précise qu’il s’indique l’Administration d’examiner, au cas par cas, les demandes introduites en vue de compenser de manière appropriée cette importante augmentation de prix.

Même les conventions

pour lesquelles aucune formule de révision des prix n’a été prévue entrent en ligne de compte à cette fin. Pour l’année budgétaire 2017, le crédit est porté à 379 KEUR en engagement et 641 KEUR en liquidation. 54.20.742204 : d’investissement relatives à l’informatique des unités l’informatique des unités opérationnelles de la A.B. : 54.20.742225 : Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis sur l’amélioration de la qualité du service.

Tel est l’objectif visé par l’investissement en moyens de communication exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de

travailler de manière plus efficace et plus précise, ce qui profitera sans nul doute à la qualité du service. En outre, on investira également dans du matériel spécifique de lutte contre les inondations, d'une part, et de ravitaillement en eau, d'autre part. Ce matériel permettra d’apporter une aide plus efficace à la population en cas d’inondations de grande ampleur ainsi que d'assister les services d'incendie dans l'exercice de leurs missions.

Pour l’année budgétaire 2017, le crédit est porté à 341 KEUR en engagement et 360 KEUR en liquidation. 21. – TELECOMMUNICATION A.B. : 54.21.121134 : Dépenses diverses d'entretien, d'aménagement et d'extension du réseau téléphonique radio afférentes (télé)communications Dépenses prévues sur cette allocation de base : 2017 -2019 1) Dépenses diverses de fonct. 2) Entretien centrales téléphoniques 37 000 3) Abonnements radios ASTRID et abonnements pagers ASTRID 103 000 TOTAL: 141 000 141 000 Passage à la technologie ASTRID : 3) Le nombre de radios ASTRID en service dans les unités permanentes de la Protection civile sera porté, par unité permanente, à 49 appareils pour Liedekerke, 27 pour Brasschaat, 40 pour Ghlin, 40 pour Crisnée.

40 pour Libramont et 25 pour Jabbeke. La Direction générale doit quant à elle disposer de 11 appareils, soit donc un total de 221 appareils.

4) Au total, 427 pagers ont été mis en service dans les Explications relatives à la différence entre le civile, équipement formation pour la Protection civile (A.B. 54.20.1211.01). 22. – FONDS DE SECURITE CONTRE L’INCENDIE ET L’EXPLOSION AB : 54.22.121104: fonctionnement relatives à l'informatique 54.22.121147: Crédit variable financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie AB : 54.22.741001: Dépenses pour l'acquisition de matériel de transport AB : 54.22.742201: Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, l'exclusion

AB : 54.22.742204: Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Le fonds 13-4 est supprimé et transformé en crédits limitatifs. De nouvelles allocations de base sont créées sur un nouveau programme distinct . Ces allocations de base sont prévues pour des dépenses en fonction des recettes estimées EB 2017. Voir allocation de base 54.91.121147 et suivantes. 23. – FINANCEMENT DES COUTS LIES A LA CRISE SITUATIONS 54.23.121101: fonctionnement pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence Il s’agit de crédits alloués pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence.

AB : 54.23.742201: Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence

Programme 03 Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement pour compte des communes, des Couvrir les révisions de prix et les compléments de prix liés à l’acquisition de matériel et d’équipement divers propres aux missions des services d’incendie pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale. Couvrir les dépenses liées à l’acquisition pour compte des prézones et des zones de secours de matériel et d’équipement nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A.B. : 54.30.632109 : Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des

L’article 473 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a créé un fonds intitulé “Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, communes, médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale”. Nature des recettes affectées : Remboursement versé par les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la part du prix d’achat du matériel et de l’équipement qui leur incombe, en application de l’arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d’un service d’incendie peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition de matériel d’incendie.

Nature des dépenses autorisées : Acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour le compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. A partir de 2015, les crédits alloués à cette allocation de base seront exclusivement destinés aux révisions de prix et aux compléments de prix facturés sur les commandes des années antérieures.

Le fonds 13-11 a été supprimé et transformé en crédits Voir allocation de base 54.50.632109. A.B. : 54.30.635409 : Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des prézones et des zones de secours de matériel et d’équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Une nouvelle classification économique est désormais d’application depuis le 1er septembre 2014. Cette classification économique remplace celle de mars 2009 et tient compte des implications liées au passage au SEC2010 ainsi que de certaines exigences de l’Institut des Comptes Nationaux afin de bien identifier les contreparties au niveau des transferts aux pouvoirs locaux. Une nouvelle allocation de base avec le code économique ‘6354’ a donc été créée pour identifier les achats effectués au profit des prézones et des zones de Le fonds 13-11 est supprimé et transformé en crédits Voir allocation de base 54.50.635409.

Programme 05 Matériel et équipements pour compte des d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-capitale, des prézones et des zones de secours, nécessaires à l’exercice de leurs missions nouveau programme distinct.

A.B. : 54.50.632109 : Acquisition pour compte des Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des services d’incendie. Besoins pour 2017 : La totalité de l’encours de cette allocation de base, selon le planning des livraisons du matériel commandé en 2014 (3 244 KEUR), a été apuré en 2016. Les crédits de cette allocation de base sont donc ramenés à zéro pour le budget 2017 et les années suivantes.

Sur décision du SPF Budget et dès 2017, les recettes qui seront encore perçues seront inscrites au budget des voies et moyens (article 63.21.02), mais ne feront plus l’objet d’une affectation sur les crédits du budget général des dépenses. A.B. : 54.50.635409 : Acquisition pour compte des prézones et des zones de secours de matériel et d’équipements nécessaires à l’exercice de leurs Aucun crédit n’est demandé.

Programme 06 Interventions en faveur de tiers Interventions financières en faveur de différents organismes dans le cadre des missions de la Sécurité A.B. : 54.60.121101 : Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études Voir allocation de base 54.80.1211.01. générale en 2016, cette A.B. a été remplacée par la nouvelle A.B. 54.80.1211.01. A.B. : 54.60.330007 : Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone germanophone, l’association néerlandophone des services d’incendie et à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers de Belgique

Voir allocation de base 54.80.3300.07. nouvelle A.B. 54.80.3300.07. 54.60.344110 : Indemnité spéciale complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger Voir allocation de base 54.80.3441.10. nouvelle A.B. 54.80.3441.10. A.B. : 54.60.354019 : Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie

Voir allocation de base 54.80.3540.19. nouvelle A.B. 54.80.3540.19. A.B. : 54.60.431212 : Organisation de cours pour officiers des services d'incendie et pour sapeurspompiers, et intervention en faveur des centres de formation Voir allocation de base 54.80.4312.12. nouvelle A.B. 54.80.4312.12.

Programme 07 Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité Civile Couvrir les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement liées au Centre de connaissances fédéral pour la Sécurité civile. Installation et fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile. Mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ayant pour principale finalité une refonte des services opérationnels de la Sécurité civile sur l’ensemble du territoire national.

71. – CENTRE DE CONNAISSANCES A .B. : 54.71.413001 : Dotation pour le Centre de Connaissances Le “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile”, ci-après dénommé Centre de connaissances (selon l’AR du 28 mars 2007 relatif à un Centre de connaissances fédéral pour la Sécurité Civile et la loi de 22 janvier 2007 portant création d’un Centre de connaissances), a été créé le 10 juin 2008. Le crédit de cette AB sert à contribuer au fonctionnement du “ Centre Fédéral de Connaissances pour la sécurité Civile” (SGS).

Le Centre de connaissances sera composé des organes suivants:

un comité de gestion; un service administratif; un groupe technique et scientifique. La dotation du Centre de connaissances couvre donc : les frais de fonctionnement des membres du groupe technique et scientifique le développement d’un réseau d’experts la réalisation de projets la réalisation/commande d’études L'objectif du Centre de connaissances est de rassembler et traiter des informations de tout genre liées à la sécurité civile en vue d’assurer un meilleur service qualitatif et uniforme de la part des services opérationnels de la Sécurité Civile (AR du 28 mars 2007).

La mission a été concrétisée en 12 missions qui contribuent toutes à la réalisation de la réforme de la De plus, le Centre de connaissances est chargé de plusieurs contribuent développement et à l’élargissement du Centre de connaissances. 72. – INSPECTION GENERALE 54.72.110003 54.72.110004

A.B. : 54.72.121101 : Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile Les crédits de cette allocation de base couvrent les dépenses de fonctionnement général du personnel de l’Inspection générale des services opérationnels de la 54.72.121104 : fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre Le crédit de cette allocation de base est destiné à couvrir récurrentes informatique

A.B. : 54.72.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile Le crédit de cette allocation de base est destiné à l’achat biens durales fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile. 54.72.742204 : d’investissement relatives à l’informatique dans le l’Inspection générale Ces investissements informatiques sont indispensables pour assurer un fonctionnement optimal de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

Programme 08 Financement des zones de secours et des

Allocations aux zones de secours en vue de la mise en place des zones de secours et au service d’incendie de 80. –FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D’INCENDIE A.B. : 54.80.121101 : Dépenses de fonctionnement Il ressort des projets en préparation et des projets en cours d’exécution qu’un certain nombre de frais ne peuvent pas être enregistrés directement comme subventions, mais concernent des biens et des services liés à des formations en tant que telles. générale en 2016, cette nouvelle A.B. remplace l’ancienne A.B.

54.60.1211.01. Lors du contrôle budgétaire 2016, un crédit de 150 KEUR a été transféré de cette A.B. vers l’A.B. 54.80.7422.04 pour permettre au KCCE de développer une base de données pour lister les brevets, les certficats et les attestations de tous les pompiers, gérer les inscriptions aux formations et automatiser les demandes de subsides introduites par les Centres provinciaux de formation. Il s'agissait d'une opération one shot.

Pour 2017 : transfert de 147 KEUR uniquement en engagement vers cette AB. Pour 2018-2019 : transfert en engagement et en liquidation. A.B. : 54.80.121113 : Lutte contre les incendies à bord Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier “Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut” du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur.

Les crédits prévus à cette fin ont été transférés au SPF Intérieur, afin de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget. En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38 000 EUR inscrit sur la section 33, allocation de base 53.04.1230. Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005. Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut.

Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant. Il a dès lors été mis fin à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la firme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre. l’ancienne A.B. 54.60.1211.13.

l’année années suivantes, seul un bateau sera mis à disposition pour un coût total de 28 KEUR. Redistribution de 1 KEUR vers cette allocation de base pour les besoins du contrat (via A.B. 54.02.1211.01). A.B. : 54.80.330007 : Subvention à la Fédération royale Brandweervereniging Vlaanderen, Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers, l’Association des Pompiers Volontaires Francophones Germanophones de Belgique et à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers de Belgique Ces subventions doivent permettre Brandweervereniging Vlaanderen (BVV) et à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile germanophone (FRCSPB) de réaliser leurs objectifs.

Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurspompiers. Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, l’apport leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile. C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils : Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination Dica- Dir et des groupes de travail divers . - Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent leurs expériences en matière de formation des services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation et siègent en outre

respectivement au Conseil supraprovincial francophone et néerlandophone. - La BVV et la FRCSPB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via d’accompagnement consultation régulière entre les fédérations, le cabinet du Ministre et la DGSC. - Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion. - Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs et ils siègent au sein de la Commission de Sécurité. - La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du “Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu” (CTIF). - Elles sont consultées en vue de la rédaction des projets de loi, arrêté et circulaire.

En outre, la BVV et la FRCSPB informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel. Les subsides accordés évolueraient comme suit (en EUR) : 2010- 30 500 28 250 22 900 23 500 2 200 2 000 65 000 64 000 59 000 48 000 elgique, aile francophone et germanophone (FRCSPB) ndweerlieden van België / mpiers de Belgique et Germanophones de Belgique (APVFGB)

l’ancienne A.B. 54.60.3300.07. A partir de 2016, des subventions sont accordées à la Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers (VVB) et à l’Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique (APVFGB) afin de réaliser leurs objectifs. Elles ont la forme juridque d’un a.s.b.l. depuis 2016. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers.

Les délégués de la VVB et de l’APVFGB collaborent Direction générale de la Sécurité civile. La VVB et l’APVFGB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via la Commission d’accompagnement. Elles sont consultées en vue de la rédaction des projets de loi, arrêté et circulaire. En outre, la VVB et l’APVFGB informent notamment des congrès, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Une subvention de 5 000 EUR est accordée à la VVB et à l’APVFGB depuis 2016. La Caisse royale nationale d'entraide des sapeurspompiers de Belgique donne du soutien aux familles des membres des zones de secours qui sont victimes d’un accident mortel. Les membres du personnel de ces services qui sont en invalidité permanente, sont également aidés. Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi des frais de Dans ce contexte il est justifié d’accorder une subvention de 2 000 EUR pour contribuer à leurs frais d’exploitation.

54.80.344110 : Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger. En 2007, un crédit de 440 KEUR a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 afin de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien. L’octroi effectif l’indemnité complémentaire doit répondre à deux critères : - l’introduction d’une demande par la famille de la victime décédée ou par la victime en invalidité ; - la décision favorable du Ministre de l’Intérieur d’octroyer (compte tenu conditions spécifiques à remplir pour y prétendre).

A titre d’information, le montant de l'indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement de 85 566,88 EUR et de 8 556,69 EUR (à l’index actuel 1,6084). Pour l’année budgétaire 2016 et les années suivantes, il convient de prévoir une provision destinée aux éventuelles nouvelles demandes d’indemnisation. En moyenne, on environ deux demandes d’indemnités spéciales et 4 demandes d’indemnités complémentaires par an (c.-à-d. : 2 demandes d’indemnités spéciales x 85 566,88 EUR et 4 demandes d’indemnités complémentaires x 8 556,69 EUR, soit un total de 205 360,52 EUR).

Pour rappel, à partir de 2009, Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a décidé de transférer l’ensemble des crédits relatifs aux indemnisations dans une provision interdépartementale et de les retransférer par la suite aux allocations de base concernées sur base de dossiers établissant qu’une indemnisation est réellement due. En fonction des dossiers d’indemnisation considérés comme recevables, une demande de transfert de crédits via la provision interdépartementale sera introduite au SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Voici quelques données chiffrées : - En 2007 : 5 dossiers d'indemnisation pour un total de 439 KEUR - En 2008 : 24 dossiers d'indemnisation pour un total de 1 994 KEUR - En 2009 : 2 dossiers d'indemnisation pour un total de 95 KEUR - En 2010 : pas de dossier - En 2011 : 3 dossiers d'indemnisation pour un total de 251 KEUR - En 2012 : 3 dossiers d'indemnisation pour un total - En 2013 : pas de dossier - En 2014 : 1 dossier pour un total de 95 KEUR - En 2015 : pas de dossier l’ancienne A.B.

54.60.3441.10. A.B. : 54.80.354019 : Intervention de l'Etat en faveur du

Les crédits relatifs au SHAPE seront inscrits dès 2017 sur le budget de la Chancellerie. Dès lors, les crédits à l’Intérieur pour la partie “ Fire Fighting ” sont remis à zéro. En vertu d'un arrangement entre l'Etat Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratifié par la loi du 3 février 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour financer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons.

Un nouveau “Garrison Support Arrangement” (GSA) a été conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014. Ce GSA contient un volet “ Fire Fighting ” en vertu duquel l’Etat belge s’engage à financer le service d’incendie du SHAPE et à couvrir les coûts qui en découlent à partir du 1er septembre 2014. La Belgique s’est à cet égard engagée à couvrir les coûts qui en découlent, ces derniers étant estimés à 2 500 KEUR par an.

Pour mémoire, lors du contrôle budgétaire 2015, un crédit de 1 650 KEUR a été inscrit en engagement et en liquidation pour l'année budgétaire 2015 (CM du 3 avril 2015) . Un montant supplémentaire de 800 KEUR en engagement et en liquidation a été obtenu via un transfert de la provision interdépartementale vers cette allocation de base (AR du 26 octobre 2015). Seul un crédit de 1 670 KEUR a été prévu lors de la confection budget supplémentaires ont été demandés lors du contrôle (830 KEUR).

Ils financés comme provision interdépartementale. Pour l'année budgétaire 2017, il est demandé de maintenir le crédit au même niveau que celui de l'année 2015, soit 2 500 KEUR.

l’ancienne A.B. 54.60.3540.19. A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation 18 003 17 533 21 630 21 160 Cette allocation de base est utilisée pour le paiement des subventions octroyées aux centres provinciaux de formation pour la sécurité civile, conformément à certaines dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaix (brevets, spécialisations Recyclages & perfectionnements).

Cette allocation de base est également utilisée pour l’organisation par le Centre fédéral de formation de certains cours pour les officiers et les membres des services d’incendie. L’objectif de ces cours est de former incendie d’une manière professionnelle et réaliste que possible afin qu’ils soient suffisamment armés lors des interventions. Là où, dans le passé, seules les formations destinées à l’obtention brevet quelques organisées à l’échelon national (telles que le permis de conduire C/conduite véhicules prioritaires, “ accoutumance au feu et à la chaleur ” et “ Flash-over ” ), étaient principalement subventionnées, ces dernières années, des investissements ont été consentis dans le l’approbation formations continues supplémentaires que les centre provinciaux de formation organisent (ou peuvent organiser) et qui répondent à un besoin des services d’incendie et de la Protection civile.

Citons notamment la formation CFBT, substances dangereuses, procédure amiante, mise en situation d’attaque contre le feu, aide adéquate le plus rapide, sauvetage d’animaux, carburants alternatifs, techniques sécurisation des interventions sur la voie publique. Pour

ce type de formatons, l’AR formation prévoit une subvention fixe, selon une classification de formations théoriques et de pratique froide ou chaude. Le personnel des services publics de secours affiche par ailleurs un très grand intérêt pour ces formations. Les subventions sont accordées aux onze centres provinciaux de formation de Belgique (un dans chaque province et une dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) selon le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements et le contenu et la durée des différentes formations qu’ils suivent.

2017 : 18 503 KEUR en engagement et 18 033 KEUR en liquidation. 1) Notifications CB 2013 (CM du 26/04/2013) : Formation continue 24h inscrite dans le nouveau statut sapeurs-pompiers : Jusqu’à présent, une telle formation continue n’existait pas. L’instauration de cette formation a pour objectif de garantir le maintien des acquis et de développer les nouvelles compétences nécessaires pour répondre aux évolutions permanentes en matière technique et de matériel.

Les hommes du feu participeront à l’avenir à 24 heures de formation continue par an, organisées par les centres de formation pour la sécurité civile. Ces 24 heures seront subventionnées. Les crédits demandés en application des notifications du CB 2013 - CM du 26/04/2013, soit + 3 627 KEUR pour la formation de recyclage 24h ne sont pas acceptés. Bien que les crédits demandés soient conformes aux décisions du CM, cette augmentation est plus élevée que les moyens qui seront réellement nécessaires en 2017 vu que les besoins sont de 12 heures en 2017 au lieu de 24 heures prévus initialement.

En 2018, il s’agit de 18 heures de formation continue. La vitesse de croisière pour la formation continue 24h ne sera atteinte qu’en 2019. La totalité des crédits prévus pour cette formation à savoir 10 880 KEUR sur base annuelle doivent dès lors être mis à disposition de la DG Sécurité civile. 2) Notifications CB 2014 (CM du 4/04/2014) : -500 keur en faveur de la dotation fédérale pour le SIAMU de la région de Bruxelles-Capitale.

3) Redistribution de 449 KEUR en liquidation (15 KEUR vers l’A.B. 54.80.4354.01, 406 KEUR vers l’A.B. 54.80.4354.02 KEUR vers l’A.B. 54.80.4535.03).

Besoins pour 2018-2020 : 2018 : 18 003 KEUR en engagement et 17 533 KEUR 2019 : 21 630 KEUR en engagement et 21 160 KEUR 2020 : 21 630 KEUR en engagement et 21 160 KEUR Le plan pluriannuel est établi sur base de la notification 45 relative à la sécurité civile adoptée en novembre 2012, CM du 26/04/2013 sur le Contrôle budgétaire 2013 et les notifications du Contrôle budgétaire 2014, CM du 4/04/2014 relative au SIAMU.

A.B. : 54.80.435401 : Allocations aux zones de secours en vue de mettre en place les futures zones de secours dans le cadre de la réforme des services d’incendie. (A.B. 54.80.432201) 32 079 Introduction L’explosion de gaz dans le zoning industriel de Ghislenghien le 30 juillet 2004 cause la mort de 24 personnes dont 5 pompiers et fait 132 blessés graves. Dans les jours qui suivent cette catastrophe, l’organisation et le fonctionnement des services de secours est remis en question.

Le gouvernement, qui avait déjà inscrit la réforme de la sécurité civile dans la déclaration gouvernementale en 2003, s’engage alors à remplacer ou adapter la législation en la matière, considérée comme obsolète et ne répondant plus aux exigences actuelles. A la suite de cette catastrophe, une Commission d’accompagnement pour la réforme de la sécurité civile est créée en septembre 2004. Cette commission, dénommée Paulus*, composée notamment des représentants des villes et communes et des fédérations de pompiers, dépose son rapport final en janvier 2006**.

(*Ainsi nommée car présidée par le gouverneur de la province d’Anvers, Camille Paulus.) (**Commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile, rapport final, 17 janvier 2006 ; le rapport de cette commission est disponible sur : http://www.uvcw.be/no_index/police/reformeincendie.pdf) Les trois principes de base mis en exergue par cette Commission sont les suivants : – le citoyen a droit à l’aide la plus rapide et la plus adéquate; chaque citoyen a droit à la même protection de base pour une contribution équivalente; il faut promouvoir l’augmentation d’échelle, c’est-à-dire d’incendie en réseau afin de pouvoir prévenir et gérer les catastrophes de grande ampleur, utiliser plus efficacement disponibles et offrir un meilleur service.

Autrement dit, l’augmentation d’échelle consiste à quitter le niveau purement local pour regrouper l’expertise et rationnaliser les moyens dans des entités plus grandes. A la suite de ce rapport, une structure de travail est mise place vue transposer recommandations réglementation. Les travaux menés au sein de cette structure donnent naissance à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. La loi du 15 mai 2007 modifie profondément l’organisation des services de la sécurité civile.

Elle remplace le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963 et jugé obsolète. La raison d’être de cette nouvelle loi est de mettre en place une organisation des services de secours plus efficiente. Elle formalise à cet effet la proposition de la Commission Paulus d’organiser les services de secours selon trois niveaux : le niveau d’exécution : il s’agit du réseau de postes de secours qui assurent les missions de base ; le niveau d’organisation : il s’agit de la zone de secours qui sera responsable de la qualité des postes de secours sur son territoire et qui assurera la coordination de ceux-ci ; le niveau fédéral : l’Etat fédéral élabore la réglementation.

La loi du 15 mai 2007 est une loi-cadre qui détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services de secours.

Elle confie aux services d’incendie de nouvelles missions : outre, l’intervention proprement dite, les services d’incendie sont chargés, d’une part, de la prévision (inventaire et analyse des risques), de la prévention et de la préparation en amont de l’intervention et, d’autre part, de l’évaluation en aval de celle-ci*. (*Article 11 de la loi du 15 mai 2007.) La mise en place d’une organisation des services de secours plus efficiente et l’augmentation des missions de ceux-ci entraîne inévitablement une augmentation des frais liés aux services d’incendie.

Actuellement, les communes, pouvoirs organisateurs des services d’incendie, prennent en charge 470 millions d’EUR*. (*Tableau des frais des communes relatifs aux services d’incendie au 31/12/2007.) L’Etat fédéral s’est engagé à prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre de la loi*. (*Exposé des motifs de la loi du 15/05/2007, Doc 51/2928/001, p.24 (commentaire de l’(ancien)article 65.) Cette mise en œuvre est nécessaire compte tenu des engagements politiques dans ce domaine, mais également des décisions judiciaires condamnant l’Etat belge pour non-exécution de la loi du 15 mai 2007.

Ainsi, l’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit que “ Sur la base d‘un planning raisonnable établi concertation avec organisations représentatives des pompiers, les fédérations et les autorités locales, le Gouvernement poursuivra la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la réforme de la Par ailleurs, deux jugements du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 25/11/2010 ont déjà condamné l’Etat belge : l’Etat belge a été l’auteur d’une carence fautive en s’abstenant, à tout le moins dans un délai raisonnable, soit de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour faire entrer en vigueur les lois qu’il a adoptées (et plus spécifiquement la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile), soit d’adopter les mesures budgétaires utiles à cette fin.

Le tribunal considère, en effet, qu’il y a atteinte au droit des citoyens à bénéficier du bon fonctionnement des pouvoirs de l’Etat et de services de secours et de sécurité.

Rétroactes 2.1. Les PZO Le manuel du 28 juillet 2010 relatif à la mise en place des PZO a renforcé la coordination opérationnelle par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral. Les communes s’engagent à réaliser un nombre d’objectifs déterminés et concrets (coordination de la PZO, optimalisation de l’application systématique du principe d’aide adéquate la plus rapide, réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, réalisation un plan de redéploiement et d’acquisition du matériel, utilisation d’un logiciel permettant de générer des rapports d’intervention,….) qui, s’ils sont réalisés, donnent lieu à l’octroi de subsides fédéraux.

31 conventions ont été signées pour 2010. Fin 2010, il a été décidé de poursuivre le projet PZO en 2011 également. Concrètement, cela signifie que les services d’incendie poursuivent leur travail au sein de la structure PZO et que la réflexion zonale s’intègre dès lors de plus en plus auprès de tous les acteurs de terrain. Cela se manifeste par la conclusion d’accords relatifs à une procédure de départ uniforme pour la zone, la réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, l’établissement de plans de formation zonaux, la gestion du matériel au niveau zonal, etc.

Les PZO constituent une étape intermédiaire et nécessaire dans la réalisation de la réforme des services de secours. Elles sont en effet considérées comme un bon début dans l’application des principes de la réforme et ont atteint l es résultats qu’elles s’étaient fixées. 2.2. Les prézones L’objectif reste en 2012 d’améliorer la couverture des risques et la sécurité des citoyens et des intervenants. Le gouvernement a dès lors décidé de pérenniser les crédits pour la réforme afin d’inciter les communes à investir à moyen et long terme dans le personnel opérationnel nécessaire.

Cette pérennisation a été rendue possible par l’octroi aux prézones de la personnalité juridique et d’une dotation fédérale par la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. L’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones visées à l’article 221/1 de la loi

du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les prézones. 2.1.Les zones de secours A partir du 1er janvier 2015, les services d’incendie communaux sont progressivement intégrés au sein des zones de secours. La dernière zone de secours est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités juridiques disposent d’un budget propre pour fonctionner et assurer leurs missions.

Ce budget est notamment composé des dotations fédérales, à savoir la dotation fédérale de base et les dotations fédérales complémentaires. Les modalités de calcul de la dotation fédérale de base ont été déterminées, en tenant compte des critères fixés par l’article 69 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans l’arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours.

Crédits budget 2017 : Les besoins en engagement pour 2017 se résument comme suit : En engagemen : 32 079 KEUR En liquidation : 32 064 KEUR + 15 KEUR (redistribution via l’A.B. 54.80.4312.12) = 32 079 KEUR A.B. : 54.80.435402 : Allocations aux zones de secours pour financer la réforme, acquérir du matériel spécial et d’équipements recrutement (A.B. 54.80.432202) 115 400

Afin d’assurer la mise en place des zones de secours dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, de donner à celles-ci l’autonomie de fonctionnement reprise à l’article 5 de la loi, de respecter l’article 67 qui précise la neutralité budgétaire des communes tant que le ratio 50/50 n’est pas atteint et d’assurer le principe de l’aide adéquate la plus rapide, des nouveaux moyens financiers sont prévus au sein de ce programme Outre le financement de la réforme, cette allocation de base permet de financer l’acquisition du matériel spécial nécessaire pour l’exécution des missions définies à l’article 11 de la loi du 15 mai 2007, comme par exemple les véhicules d’intervention conçus spécialement pour les opérations de secours au feu ou en cas d’incidents chimiques, mais également d’assurer le recrutement du personnel opérationnel nécessaire pour effectuer les missions en respectant les normes de sécurité nécessaires pourrait ainsi garantir la protection des agents opérationnels mais également pour offrir le service public de qualité au citoyen lui garantissant la protection de sa vie et de ses biens.

Cette allocation de base permet également de financer la mise en place et le fonctionnement des structures administratives des zones de secours. Les clés de répartition des dotations fédérales complémentaires sont fixées dans l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours. En 2014, une dotation fédérale complémentaire a été octroyée aux prézones pour couvrir le fonctionnement opérationnel.

A partir de l’année 2015, les dotations complémentaires couvrent également les dépenses suivantes des zones de secours résultant de l’exécution de la loi du 15 mai 2007 et de ses arrêtés d’exécution : l’harmonisation des barèmes, le mandat des commandants de zone et les mesures de fin de carrière.

Pour rappel, dès 2015 et en exécution des notifications du CB 2013 (CM du 26/04/2013), la dotation complémentaire permet de financer : l’harmonisation des barèmes : Les crédits prévus pour ce poste ont été fixés par zone en fonction de la différence entre, d’une part, la masse salariale du personnel opérationnel des services d’incendie de toutes les communes de la zone au 1er janvier 2013 et, d’autre part, la masse salariale du personnel opérationnel (professionnels et volontaires) de la zone après l’entrée en vigueur de la réforme.

L’enveloppe contient 19 205 KEUR à partir de 2015. le mandat des futurs commandants de zones : Les crédits de ce poste correspondent aux montants de la prime de mandat des commandants de zone, montants qui seront fixés par arrêté royal et qui seront fonction de la catégorie de chaque zone. Les crédits prévus sont de l’ordre de 674 KEUR. La notification du CB 2013, CM du 26/04/2013 prévoit également des crédits supplémentaires à partir de 2014 pour le financement des mesures d’aménagement de fin de carrière.

La répartition de ces moyens est basée sur le nombre de pompiers professionnels de la zone par rapport au nombre de pompiers professionnels de toutes les zones. L’enveloppe pour 2016 contient 6 433 (dont 3 216 KEUR obtenus antérieurement) et elle évolue progressivement pour atteindre 12 866 KEUR en 2018. Synthèse pour 2017 en crédits d’engagement : En engagement : 105 058 KEUR (crédit de base) + 3 (transfert A.B.

54.20.6321.08 et 54.20.6354.08) + 3 216 KEUR (aménagement de fin de carrière, notifications CB 2013, CM 26/04/2013) = 111 912 KEUR. En liquidation : 111 506 KEUR + 406 KEUR (redistribution 54.80.4312.12) = 111 912 KEUR 115 400 KEUR en engagement et en liquidation. Le plan pluriannuel est établi sur base des notifications du Contrôle budgétaire 2013, CM du 26/04/2013 et de l’Elaboration budget 2014, CM du 10/10/2013.

A.B. : 54.80.4535 03 : Allocations au service d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant le fonctionnement.(A.B. 54.80.432203) 4 186 Cette nouvelle allocation de base est créditée d’un montant dont le calcul est effectué en maintenant la clef de répartition actuellement utilisée pour les crédits du programme d’investissement permettant l’achat de matériel spécial à l’ensemble des services d’incendie du pays et au service d’incendie de Bruxelles, soit 6,62 %.

La part du service d’incendie de Bruxelles est ainsi strictement conservée. En octroyant directement un montant au service d’incendie, il y a une plus grande responsabilisation des organes qui ont la gestion journalière des services opérationnels mais également une meilleure efficience des moyens étant donné que l’achat de matériel nécessaire mais non repris sur les marchés ouverts du SPF Intérieur est rendu possible.

En exécution des notifications du contrôle budgétaire 2014, CM du 4/04/2014, la dotation fédérale au Service Bruxelles-Capitale a été augmentée en 2014 de 1 069 KEUR. Dès 2015, cette même notification prévoit des moyens supplémentaires. L’allocation de base 54.80.4535.03 est ainsi augmentée de manière pondérée sur les quatre années suivantes : une augmentation de 1 000 KEUR en 2015 ; une nouvelle augmentation de 500 KEUR en 2016, en 2017 et en 2018 permettant d’arriver à une augmentation totale de 2 500 KEUR.

3 186 KEUR (crédit de base) + 500 KEUR (notifications CB 2014, CM 4/04/2014) 3 686 KEUR. En liquidation : 3 658 KEUR + 28 KEUR (redistribution via l’A.B. 54.80.4312.12) = 3 686 KEUR

4 186 KEUR en engagement et en liquidation. du Contrôle budgétaire 2014, CM du 04/04/2014. A.B. : 54.80.632107 : Subvention aux agglomérations, Le crédit d’engagement de cette A.B. était destiné à subsidier l’achat protection individuelle. Cette allocation de base est diminuée en engagement et en liquidation afin d’allouer directement ces crédits au financement des zones de secours et du SIAMU de Bruxelles-Capitale.

Ainsi, la volonté est de concourir au principe d’autonomisation des organes de gestion de chaque zone mais également de permettre une utilisation optimale des moyens adaptée aux véritables besoins de celle-ci. Outre les marchés ouverts par le SPF Intérieur, les zones pourront recourir à des marchés qui leur permettront d’acquérir le matériel spécifique adapté à leurs besoins locaux. l’ancienne A.B. 54.20.6321.07.

A.B. : 54.80.632108 : Crédit d’investissement pour Ce crédit est destiné aux achats de matériel et d’équipement au profit des services d’incendie. Pour les services d’incendie, l’arrêté royal du 23 mars 1970 fixe le pourcentage de l’aide financière de l’Etat pour l’achat de matériel d’incendie. Ces achats sont effectués par le SPF en vue de répondre à certains besoins, reconnus étant prioritaires. programme d’investissement est coordonné avec celui des unités opérationnelles de la Protection civile.

Ainsi, les moyens disponibles sont réservés pour les différents niveaux d’aide en cas d’accidents et de catastrophes. Les avantages de cette procédure sont les suivants : dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, département d’influencer l’organisation des services d’incendie dans le sens de la politique générale menée à cette fin au niveau fédéral; veiller à ce que les communes les moins favorisées puissent acquérir et remplacer les équipements de base nécessaires et à ce que le matériel soit correctement réparti sur l’ensemble du territoire; réaliser la standardisation des équipements et leur correspondance aux normes de qualité nécessaires.

Comme pour l’allocation de base 54.20.632107, on peut, à la faveur des quantités relativement importantes acquises par le SPF Intérieur, bénéficier de prix particulièrement favorables. Par ailleurs, cette allocation de base a été diminuée en 2014 en engagement et en liquidation afin d’allouer directement ces crédits au financement des zones de secours et du SIAMU de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la volonté est de concourir aux principes d’autonomisation et de responsabilisation des organes de gestion de

SPF Intérieur, les zones pourront recourir à des marchés qui leur permettront d’acquérir le matériel spécifique adapté à leurs besoins locaux. Ce montant correspondant globalement non-utilisation récurrente des crédits de cette allocation de base sera plus efficacement utilisé en étant directement alloué, via la dotation, aux zones de secours. des années antérieures (2014 et précédentes). l’ancienne A.B.

54.20.6321.08. Besoins 2017 : En engagement : 249 KEUR pour les révisions de prix En liquidation : 972 KEUR pour apurer le reste de l’encours (commandes 2014 et années antérieures) selon le planning des livraisons des fournisseurs. Transfert de 3 638 KEUR en liquidation vers la dotation complémentaire (A.B. 54 80.4354.02). 2018 : Transfert de 271 KEUR en engagement et en liquidation vers la dotation complémentaire (A.B.

54.80.4354.02) A.B. : 54.80.635408 : Crédit d’investissement pour

achats effectués au profit des prézones et zones de La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sera prochainement modifiée par une loi portant des dispositions diverses. Cette nouvelle loi insère un paragraphe 3 dans l'article 117 de la loi du 15 mai 2007, qui prévoit ce qui suit : "Des subsides peuvent être octroyés aux prézones et aux zones de secours, dans les limites des lois budgétaires, pour l'achat de matériel nécessaire pour l'exécution de leurs missions telles que visées à l'article 11.

Le Roi détermine les conditions et les modalités d'octroi de ces subsides." Un Arrêté royal est en préparation pour fixer les conditions d'octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l'achat de matériel nécessaire pour l'exécution de leurs missions de sécurité civile. Le but étant d'octroyer aux prézones (uniquement en 2015) et aux zones des subsides pour l'acquisition de matériel.

Les principes suivants sont en discussion pour être intégrés dans l’arrêté royal : - Les subsides sont répartis entre les zones et prézones La clé de répartition proposée est : 82% population résidentielle et 18% superficie (il s’agit de la clé répartir dotation fédérale complémentaire relative au fonctionnement opérationnel des prézones et zones de secours)

3 conditions doivent être respectées pour bénéficier du subside : (1) Le subside couvre tout ou partie de l’achat (2) Le matériel doit être acquis via la centrale d’achat de la Direction générale Sécurité civile (3) Il faut une délibération du conseil indiquant pour quel(s) achat(s) la zone souhaite le subside, dans quelle proportion l’achat est subsidié, pour quelle mission cet achat est nécessaire. - Un délai est prévu pour la transmission de la délibération (30 avril de l’année pour laquelle le subside est prévu), sinon la zone perd le droit au subside + disposition transitoire pour 2015 : délibération doit être transmise pour le 30/40/2016. - Les subsides sont payés en une seule tranche dès que le ministre arrête le montant des subsides par zone . - Le 31 mars de l’année qui suit celle du paiement du subside, la zone doit transmettre la preuve de paiement du matériel acheté.

Si le subside sert à payer du matériel qui ne sera livré que 2 ou 3 ans après la commande, la zone transmet chaque année jusqu’au moment du paiement de la facture relative à ce matériel, un état des lieux de la commande. l’ancienne A.B. 54.20.6354.08. Transfert de 3 638 KEUR en engagement vers la dotation complémentaire (A.B. 54.80.4354.02) 54.80.742204

KEUR

a été transféré vers cette A.B. pour permettre au KCCE de développer une base de données pour lister les brevets, les certficats et les attestations de tous les pompiers, gérer les inscriptions aux formations et automatiser les demandes de subsides introduites par les Centres provinciaux de formation. Il s'agissait d'une opération one shot. Pour 2017 : Transfert de 147 KEUR uniquement en engagement vers l’AB 54.80.1211.01 vu que le paiement est prévu en Pour 2018-2019 : transfert vers l’AB 54.80.1211.01 en Programme 09 Crédits destinés au financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des communes pour les besoins des services d’incendie.

54.91.121104 :

contractuelles (Abiware, ITNova) Autre 85 000 100 000 A.B. : 54.91.121147 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Ce crédit est destiné au financement de divers projets comme : les projets de formation de la Protection civile et du KCCE; des campagnes d’information (par exemple, la quinzaine de la sécurité); un stand à Batibouw consacré à la prévention en matière d’incendie. A.B. : 54.91.122148 : Remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie.

base destinée remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie. AB : 54.91.741001: Dépenses pour l’achat de matériel roulant Cette allocation de base est destinée à l’achat de de matériel roulant divers pour les Unités opérationnelles de la Protection civile. A.B. : 54.91.742201 : Achats de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses informatiques et du matériel de transport. Cette allocation de base 54.91.742201 est destinée à pour les Unités opérationnelles de la Protection civile

DIVISION ORGANIQUE

55 OFFICE DES ETRANGERS L'OE exerce une fonction de soutien pour d'autres instances comme les services de police et les Parquets, traite êtres humains naturalisations, et de détection des abus en général. Par ailleurs, l'OE intervient en tant qu’organe d'avis et d'information concernant un certain nombre de dossiers individuels. L'OE est également chargé de l'application de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, dont l'article 36.

Le traitement des demandes de visa, de séjour et d'asile implique le traitement de milliers de dossiers personnels, qui doivent en outre être conservés. Le traitement des demandes d’autorisation de séjour exceptionnel représente également une tâche non négligeable. Pour chacun des différents aspects, il convient de vérifier si les intéressés se trouvent dans une situation administrative donnée, compte tenu des critères fixés et des dispositions légales.

On retrouve un certain nombre de catégories spécifiques, chacune ayant ses propres règles et dispositions, par ex. : les ressortissants de l'Union européenne, les étudiants, les personnes autorisées à séjourner pour une courte période, les demandeurs d'asile, etc. Certaines instances, comme les autorités chargées du frontières 54.91.742204 : Cette allocation de base sera utilisée pour des investissements relatifs à l’informatique pour les Unités opérationnelles de la Protection civile .

communales, jouent un rôle d'intermédiaire important dans le cadre de la demande d'entrée ou de séjour et de l'exécution des décisions relatives au séjour. Elles sont donc également contrôlées par l'OE. Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions fixées se voient refuser l'accès au territoire ou, s'ils se trouvent déjà sur le territoire, doivent, le cas échéant, en être éloignés.

Les étrangers peuvent donc quitter le territoire de manière volontaire (par. ex. après la notification d'un ordre de quitter le territoire) ou avec une certaine forme de contrainte (rapatriement après une période de détention pour permettre l'éloignement). décisions susmentionnées souvent contestées. Les procédures juridiques engagées en conséquence sont traitées et suivies par l'OE. L'OE réalise aussi un travail préparatoire politique en la matière et suit la politique de migration dans le cadre européen et international.

Des agents de liaison sont installés dans certains pays voisins et des fonctionnaires à l'immigration sont envoyés à l'étranger. Bien entendu, l'ensemble des tâches de l'OE peut susciter un grand nombre de questions et l'OE fait le nécessaire pour diffuser l'information. Dans ce cadre, un central d’appel a été mis en place au sein du service du Helpdesk pour améliorer encore le service.

Enfin, l'OE possède quelques services de soutien : formation, personnel, comptabilité… Projets pour 2017 1. L’ELOIGNEMENT DES ETRANGERS CRIMINELS L’éloignement des étrangers séjournant ou ayant séjourné en prison constitue une priorité. A la suite d’une collaboration plus intensive avec la Justice, la législation a été modifiée afin de faciliter l’éloignement des détenus. L’optimisation de la banque de données Sidis Suite ainsi que son accès et son utilisation par l’OE ont permis d’améliorer l’échange d’informations entre l’OE et les EPI.

L’OE assure les transports dans le cadre des reprises par les pays voisins de la Belgique. Grâce à ces mesures, depuis 2015, les éloignements directs au départ des prisons sont en hausse. L'objectif est d’augmenter encore leur nombre en 2017 en optimisant leur processus d’éloignement. Dans le cadre des interceptions également, la priorité va aux personnes interceptées en raison de violations de l'ordre public et aux personnes ayant fait l’objet de

condamnations. Pour éloigner des étrangers criminels, nous continuerons à miser sur des actions spécifiques telles que Gaudi et sur la coopération avec la police dans certaines villes.

ACCORDS DE READMISSION

Dans l’optique des éloignements, de bons accords avec les pays d’origine jouent un rôle important pour accélérer et améliorer les processus d’identification et de retour de leurs ressortissants. Il est préférable de fixer ce type d’engagements dans des conventions ou des accords administratifs. Les conventions (et les protocoles de mise en œuvre des accords de réadmission UE) sont négociés au sein du Benelux.

L’Office des Etrangers est actuellement en pourparlers avec la Turquie et l'Ukraine. Récemment, des accords ont encore été conclus avec le Togo et le Nigeria afin de multiplier les efforts pour parvenir à un accord avec un plus grand nombre de pays. Cette année, un accord technique a été conclu avec le Maroc et les négociations en vue d’un accord avec le Cameroun pourront probablement encore être menées plus tard cette année.

PREVENTION

Parallèlement à ces accords, la politique de retour est également renforcée par des activités de prévention de la migration irrégulière, réalisées dans les pays d'origine. Ces actions d'information dénonçant les risques de la migration irrégulière sont organisées par l’Office des Etrangers en collaboration avec le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration. Des actions de ce type ont récemment été menées en Géorgie et en Albanie.

Par ailleurs, l’Office des Etrangers investit dans des projets à plus long terme consistant à développer différentes activités pendant quelques mois dans le but de décourager la migration irrégulière. Actuellement, de tels projets sont en cours au Maroc et au Kosovo.

4. UN NOUVEAU CODE DE

L’IMMIGRATION La législation en matière d’asile et d’immigration sera coordonnée un Code l’Immigration afin d’assurer une meilleure lisibilité et en raison des nombreuses modifications apportées au fil des ans. Les principes suivants sont essentiels en la matière : transparence, uniformité clarté maximales procédures, et délimitation précise des tâches des différents acteurs. L’OE a dans un premier temps établi un aperçu complet et précis de l’état actuel de la législation sur les étrangers. Pour l’heure, la rédaction est réalisée chapitre par chapitre, l’objectif étant de disposer d’un tout nouveau Code de l’immigration d’ici la fin de la législature.

5. LA LUTTE CONTRE LE RADICALISME

Une Cellule Radicalisme, a été créée le 1er mai 2016. Parmi ses missions :

x Suivi du screening des demandeurs d’asile : différents contrôles de sécurité sont réalisés lors de l’enregistrement d’un demandeur d’asile. Lorsque les résultats de ces contrôles s’avèrent positifs, la cellule est chargée de centraliser et de coordonner l’information tant en interne (avertir les services de l’Office concernés par le traitement de la ou des demande(s)) qu’avec les partenaires externes (CGRA, FEDASIL, services de renseignement et de sécurité).

Sur la base des informations récoltées, la cellule évalue les mesures à mettre en œuvre en collaboration avec les différents services. x Prêcheurs de haine : participation aux réunions organisées dans le cadre du Plan R et suivi de dossiers individuels Par ailleurs, la cellule applique la circulaire du 18 juillet 2016 relative à l’échange d’informations et au suivi des prédicateurs de haine en tant que service d’appui de l’OCAM. x Plan R : groupe de travail Asile et Migration présidé par l’OE. x Projet radicalisme / terrorisme : le projet poursuit des objectifs stratégiques et opérationnels.

Quelques réalisations concrètes : o Création d’un réseau de SPOCS au sein de l’OE pour aider au suivi des dossiers par rapport à des matières spécifiques. Sensibilisation et information des partenaires (explications des missions de la cellule au sein de l’Office). Création d’un groupe de travail « Législation et motivation » avec les services juridiques de l’Office. x Suivi des dossiers individuels.

En 2017, la lutte contre le radicalisme sera poursuivie en intensifiant la collaboration tant en interne qu’avec les partenaires externes.

CITOYENS DE

L’UNION ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE – AMENDES ADMINISTRATIVES Les procédures d’inscription ne sont pas toujours respectées par les citoyens de l'Union qui se rendent en Belgique. frontalières principalement, de nombreux citoyens de l’UE, ainsi que les membres de leur famille, eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants de pays tiers, ne se présentent pas, ou pas à temps, à l'administration communale pour déclarer leur présence ou demander leur inscription.

En réaction à ce problème de société, le point 4.2 de la note de politique de 2015 prévoyait d'infliger une amendes administratives dans les situations suivantes: Quand le citoyen de l’Union et/ou les membres de sa famille ne dispose(nt) pas des documents requis,

tels qu’une carte d’identité valable ou un passeport national ou un passeport valable; sa famille ne se présente(nt) pas à la commune du lieu de résidence dans le délai fixé; Lorsque les membres de la famille du citoyen de l’Union, qui ne sont eux-mêmes pas citoyens de l’Union, ne font pas la demande d’obtention d’une carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union dans le délai fixé.

Ce point a été réalisé. Voir : Circulaire du 16/06/2016 relative à l’application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (MB 14/07/2016); Arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement l’éloignement étrangers (MB 14/07/2016). fonctionnement et d’investissement afférents aux services centraux de l’Office des Etrangers ainsi que les frais pour rapatriements.

A.B. : 55.01.110003 Rémunérations du personnel 50 953 49 934 A.B. : 55.01.110004 Rémunérations du personnel 42 604 41 692

tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions). A.B. : 55.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques). 10 729 10 769 10 514 10 552 Ces crédits sont utilisés pour le fonctionnement général des services centraux de l’Office des Etrangers. Sont concernés p. ex. le paiement des loyers du bâtiment WTC II, les honoraires des avocats, prestations d’interprètes, envois internationaux, frais de séjours et de parcours, frais de téléphone, achats de petit matériel de bureau, frais de photocopie,… 55.02.121104 2 172 2 182 2 126 2 137 informatiques dans le domaine de la location de lignes de données avec les différents partenaires de l’Office des Etrangers, à savoir : la Police Fédérale, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice, la Sécurité de l’Etat, le Registre National, Eurodac et Fedenet.

En outre, ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien (correctif, préventif,…) d’applications existantes.

55.02.121107 achats exceptionnels de biens non durables et de services Ce crédit est destiné aux dépenses exceptionnelles (p.ex. petits ajustements ou réparations rouages dans le bâtiment WTC II). 55.02.122148 Remboursements rémunérations, allocations, indemnités et primes de personnel détaché A.B. : 55.02.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses Ces crédits sont destinés à l’achat de biens durables. Surtout pour l’achat de meubles afin de remplacer les meubles désuets (chaises ergonomiques, meubles de direction, tables, bureaux).

A.B. 55.02.742204 Dépenses d’investissement relatif à Ces crédits sont destinés pour l’achat de licences utilisateur de certains programmes pour l’étude et les bureaux opérationnels, ainsi que pour l’achat de matériel informatique (PC’s, imprimantes, scanners, serveurs,…) pour les différents services de l’Office des Etrangers. 55.03.121123 rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables 8 872 8 895 8 654 8 676 Il s’agit de crédits destinés aux frais de rapatriements et renvois considérées indésirable (tickets d’avion, escortes policières, frais médicaux,…).

Programme 1 Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier Couvrir les frais de fonctionnement et investissement afférents aux centres (fermés) de l’Office des Etrangers ainsi que les frais pour Bureau Transfert qui organise le transport sécurisé des étrangers.

A.B. 55.12.121101: Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques) 4 250 4 265 Ces crédits sont destinés aux activités des centres de détentions Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek. Sont compris : les frais d’entretien, maintenance technique, énergie, téléphone, photocopieurs, vêtements personnels,…). 55.12.121104 destinés consommations informatiques des centres fermés (toner).

A.B. : 55.12.741001 Dépenses pour l’acquisition de Ces crédits sont destinés au renouvellement de véhicules vieillis du Bureau des Transferts, qui est responsable du transport des étrangers. A.B. : 55.12.742201 Dépenses pour l’acquisition de

Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, entretien des équipements,…) et pour les habitations où les familles sont prises en charges, avec le renouvellement ou l’ajout des meubles existants. 55.12.742204: Ceci comprend l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et autres matériels informatique durables pour les différents centres fermés. AB 55.13.121124: Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins,…) 5 454 5 474 Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers sans moyens d’existences qui se trouvent dans une situation illégale (vêtement, nourritures, besoins,…) dans un centre fermé et dans une habitation séparée pour les familles.

Projets dans le cadre de la politique des étrangers Couvrir les frais de fonctionnement et investissement et subsides afférents aux projets subsidiés (p.ex. par la Commission Européenne) ainsi que des projets pour la prévention de l’immigration illégale.

.Cf. les allocations de base ci-après. A.B. 55.21.031001/110003/110004/121101/121104/ 122148/330001/354001/391001/432101/742201/ 742204 Dépenses des subsides reçus pour des projets dans le cadre de la politique des étrangers. 6 368 6 539 Ici sont repris les crédits imputés concernant les subsides accordés par la Commission Européenne pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la politique étrangère (fonds pour le retour, fonds pour les frontières extérieures, Twinning, Light, EMN,…).

A.B. :55.22.110003/110004/121101/742201:Dépenses (fonctionnement, subsides) dans le cadre des projets subsidiés par l’UE - cofinancement

Crédits nécessaires pour le cofinancement obligatoire d’un certain nombre de projets approuvés par la Commission Européenne. A.B. : 55.23.121101 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (frais fonctionnement) Frais de fonctionnement destinés aux projets exécutés par l’Office des Etrangers pour le prévention de l’immigration illégale. A.B. : 55.23.354002 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (subsides) Ces crédits doivent être utilisés pour des initiatives et des projets de prévention de l’immigration illégale par des tiers par le biais de bourses et de subventions. “Visa Information System ” Couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement ICT afférents au développement et l’entretien du Visa Information System.

Ceci est une base de données informatisées sur le niveau Européen qui contient de l’information sur les visa demandés, livrés, refusés, annulés,… (court et long séjour)

55.32.121104 Dépenses informatiques pour le Visa Information System : développement, entretien, petites nécessités, coûts des lignes de données… 55.32.742204 System : achat de PC’s, serveurs, licences,… DIVISION ORGANIQUE 56 DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION La Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) contribue à la création d’une société sûre et, ce faisant, à la qualité de vie et à la sauvegarde des droits et libertés du citoyen.

Direction réalise cet objectif essentiellement en : élaborant des mesures visant la protection des personnes et des biens contre la criminalité, les nuisances sociales, l’incendie et l’intoxication ; sensibilisant le citoyen à l’importance des mesures préventives, mettant en œuvre des initiatives en matière de prévention de la radicalisation violente ;

veillant au respect de la loi football et de la loi en matière de sécurité privée, notamment en infligeant des sanctions administratives en cas d’infractions. La Direction générale Sécurité et Prévention assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la politique de sécurité dans une optique la plus large possible. Pour ce faire, elle collabore et se concerte étroitement avec les partenaires et acteurs concernés par la Le domaine d’activités de la Direction générale Sécurité vaste.

Ci-dessous explications relatives aux principales activités : 1. Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée. Une mission prioritaire de la DG SP consiste à conseiller le Ministre de l’Intérieur dans le domaine de la politique de sécurité intégrée, notamment en ce qui concerne le projet de plan national de sécurité et les projets de plans zonaux de sécurité.

En outre, la DG SP assure le suivi conceptuel et stratégique des évolutions du paysage policier et des phénomènes de sécurité. Si nécessaire, un plan d’action intégré est élaboré en concertation avec les partenaires et présenté au Ministre. Une fois l’accord du Ministre obtenu, la DG SP procède, en collaboration avec l’ensemble des services concernés, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action.

Soutien et coordination de la politique de La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la prévention de la criminalité en Belgique. Elle assume principalement cette mission par : Le soutien des villes et communes dans l’élaboration de leur politique de sécurité intégrale, Le suivi et l’évaluation des initiatives locales subventionnées en matière de politique de sécurité, notamment les plans stratégiques de sécurité et de prévention, Le soutien, l’information, la sensibilisation des entités locales en matière de prévention de la radicalisation violente par la mise en œuvre d’une série d’initiatives et d’une cellule interne.

La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations. La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits. Suivi de la coopération policière internationale En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale.

Ainsi, elle assure notamment le suivi des travaux au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière. La DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratification de ces accords.

Promotion et coordination de la recherche scientifique en matière de policière et de Chaque année, le Ministre de l'Intérieur charge des universités et des institutions scientifiques belges de mener des recherches scientifiques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité. La DG assure le suivi et la coordination de ces projets de recherche. Sécurité lors des matches de football La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football. En exécution de la loi football, la DG SP doit remplir les missions suivantes : conseiller le Ministre en ce qui concerne les principes qui doivent régir la sécurité et le maintien de l’ordre dans le monde du football,

ainsi qu’au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des normes en la matière, contrôler les stades, le système de billetterie et les stewards, coordonner les analyses de phénomènes liés à la sécurité dans le monde du football, infliger des sanctions administratives aux spectateurs et organisateurs qui enfreignent la loi football, organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, comme l’Union de football, la Ligue Pro, la Police fédérale, le SPF Justice, représenter le Ministre au sein de groupes de travail internationaux sur la sécurité football, coordonner les actions de prévention de la violence liée au football.

Missions relatives à l’organisation policière zonale Les pouvoirs locaux peuvent faire appel, auprès du Ministre de l’Intérieur, d’une décision du gouverneur portant non-approbation ou suspension d’une délibération relative à la police locale. Le cas échéant, la Direction générale analyse le dossier pour rendre ensuite un avis fondé au Ministre. La Direction générale soutient également les services du gouverneur qui assurent la tutelle spécifique sur les autorités de police locale.

La Direction générale Sécurité et Prévention rend des avis au Ministre de l’Intérieur dans des dossiers relatifs au personnel des services de police, notamment : les désignations et nominations des officiers supérieurs de la police locale et de la police fédérale, les dossiers disciplinaires pour lesquels le Ministre de l’Intérieur est compétent.

Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée La DG SP est chargée d'exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés. Cette mission inclut : Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée. Délivrance d’autorisations/d’agréments entreprises dans le secteur de la sécurité privée.

Délivrance de cartes d’identification aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening). Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d'affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance. Les recettes sont versées sur un compte au nom du Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés). administratif juridique procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs.

Gestion de la responsabilité civile des membres du personnel de la police fédérale La Direction générale Sécurité et prévention couvre la responsabilité civile des membres de la police fédérale et de l’inspection générale pour les faits qu’ils posent dans l’exercice de leur fonction. La Direction est également l’assureur en responsabilité pour les véhicules de service, les bateaux et les hélicoptères de la police fédérale.

En cas de litiges résultant de la nature de leur fonction, les fonctionnaires de police peuvent faire appel à l’assistance juridique proposée par la Direction générale Sécurité et Prévention. En cas de litiges avec des tiers, la Direction générale cherche toujours prioritairement une solution par le biais d’un arrangement à l’amiable, le but étant d’éviter

les procédures juridiques qui prennent énormément de temps. S’il y a faute lourde dans le chef du fonctionnaire de police concerné, la Direction générale peut entamer une action récursoire d’une partie des dommagesintérêts payés aux tiers. Subsistances Les crédits repris dans ce programme servent au soutien de la gestion et du fonctionnement des différents services et directions de la Direction générale Sécurité et Prévention. 56.01.110003 5 145 5 042 56.01.110004 2 372 2 324

A.B. : 56.02.121101: Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques). en EUR d’étude Fourniture de papier Entretien immeuble réparations à charge du locataire Affranchissement courrier 120 000 Photocopieuses (location + entretien): 50 000 Petites dépenses ( pt dépenses, café/pains réunion, véhicule, gsm, journée du personnel, remboursement pour le télétravail, frais de mission, SNCB, indemnités séjour…) Véhicules (entretien, réparation, essence) 13 000 Charge locatives 200 000 Normalisation, traductions 14 000 459 000 Cet article budgétaire englobe aussi les coûts à charge de la Direction générale Sécurité et Prévention en tant que locataire du bâtiment Waterloo 76.

Il s’agit des frais liés aux consommations énergétiques : chauffage ; électricité.

56.02.121104 : Le crédit demandé sert à l’actualisation permanente du réseau informatique interne ; l’entretien des serveurs et le paiement des licenses. A.B. : 56.02.122148 : Paiements de personnel détaché Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. Les crédits du personnel 2017 sont répartis, compte tenu du personnel affect auprès des différents services départ et promotions).

1 officier a été détaché de la police locale vers la Direction générale Sécurité et Prévention. Sa présence est indispensable pour un traitement efficace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations. L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’officier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ses facettes.

A.B. : 56.02.330001: Subsides au monde du football

Cet AB sera inséré au programme 0 Subsistances à partir du budget 2016; AB. 56.02.330001 et remplace l’AB. 56.52.330001. Grâce subsides octroyés monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant du domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs). 56.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de Le crédit sert au remplacement du mobilier et matériel de bureau déclassé ou désuet.

A.B. : 56.02.742204 : Dépenses d’investissement Les crédits demandés servent dans le cadre des projets suivants : Adaptation création informatique. L’achat du matériel informatique

Police administrative générale Dans le programme d’activités, des objectifs sont poursuivis en matière de gestion de la police locale, de coopération internationale, de gestion du secteur de la sécurité privée et de sécurité liée au football. En outre, ce programme englobe des dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du soutien de la politique de sécurité. En voici un aperçu : 1. Gestion de la police locale.

La Direction générale Sécurité et Prévention veille à l’application correcte du statut du personnel pour les officiers de la police locale. Elle traite les nominations et révocations de ces officiers et examine les dossiers disciplinaires soumis au Ministre de l’Intérieur. Les objectifs poursuivis s’inscrivent dans le cadre d’une interprétation correcte et uniforme de la réglementation pour la police locale, ainsi que d’un traitement rapide des dossiers dans un souci de continuité au sein des services de police locale.

2.Secteur de la sécurité privée Une équipe d’inspecteurs veille au respect de la législation en matière de sécurité privée sur le terrain et par tous les joueurs. Les inspecteurs s’assurent que les libertés démocratiques du citoyen ne soient pas limitées par des activités ou agissements des acteurs de ce secteur. Le programme d’activités inclut plusieurs dépenses qui soutiennent cet objectif. 3.Sécurité football Les stewards de football remplissent un rôle crucial qui consiste à garantir la sécurité lors des matches de football.

Dans le programme, la Cellule Football met en place une série d’actions qui permettent à ces stewards d’exercer leurs tâches efficacement. 4.Centre de documentation Ces dernières années, la Direction générale Sécurité et Prévention est parvenue à se doter d’un centre de documentation qui fait autorité dans le domaine de la sécurité et de la police. Ce centre assure un soutien à l’élaboration de la politique en suivant les tendances sociétales et en proposant de la littérature spécialisée et des ouvrages de référence.

Le centre de documentation est également accessible au grand public.

5.Recherches scientifiques en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme. Prévention développe chaque année un programme de recherches scientifiques sur la sécurité et la prévention. Elle invite des centres de recherche et des universités à analyser une thématique bien précise d’un point de vue scientifique. Les résultats de ces recherches servent à soutenir l’élaboration d’actions concrètes en matière de sécurité et sont mis, autant que possible, à la disposition des acteurs concernés.

Elle utilise également ce budget par des initiatives de prévention contre le radicalisme et le soutien aux initiatives de contre-discours en matière de prévention de la radicalisation violente. 6.Coopération policière internationale La Direction générale Sécurité et Prévention assure le suivi et la coordination des points de vue au sein de différents groupes de travail dans le cadre du Conseil Justices et Affaires Intérieures de l’Union européenne.

56.10.110003 1 439 56.10.110019 A.B. : 56.10.110020 Rémunérations des contrôleurs 1 372

d’agents statutaires et contractuels, exprimé en 56.10.121121 : Initiatives visant à promouvoir la coopération (policière) (inter) nationale au profit de la sécurité dans les villes et communes. Cet AB, à partir du budget 2016, sera fusioné avec les AB. 56.10.121122, 56.10.121127 et 56.10.121128. Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le fonctionnement de certains groupes de travail ou programmes.

Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités. La DG SP est également chargée de tâches plus générales sur le plan des activités de l’Union européenne et ses réseaux “non officiels”, comme le réseau des points de contact en matière d’approche administrative, le Réseau européen de Prévention de la Criminalité, le Radicalisation Awareness Network, …, en étroite collaboration avec les services concernés au sein des autres départements ministériels et de la police fédérale.

Enfin, la DG SP est impliquée dans la concertation et la coordination des activités au sein d’autres forums et institutions multilatérales (comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, Interpol, l’Eurégion, …).

La réalisation des missions dans ce domaine implique, outre un certain nombre de tâches de nature plutôt administrative, la nécessité de tenir à jour, sur une base permanente, les données relatives à l’ensemble des activités réglementaires générés l’ensemble des institutions et organes internationaux mais aussi d’organiser des rencontres internationales soit en Belgique, soit à l’étranger, ce qui générera des coûts spécifiques.

Les dépenses suivantes doivent être couvertes par cette allocation de base : voyages pour missions à l’étranger frais de représentation pendant les visites effectuées par les délégations étrangères Le rôle des spotters (des gestionnaires de dossiers et des commandants de services d’ordre) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signifiera une réduction des coûts à charge de la communauté) – cette philosophie se manifeste d’ailleurs déjà par un taux de verbalisation accru et une diminution du nombre d’incidents graves au cours des dernières saisons footballistiques).

De même, la collaboration des spotters et le soutien qu'ils apportent sont d'une importance cruciale pour l'exercice efficace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent. Il s’agit de spotters et de gestionnaires de dossiers de première, deuxième et troisième divisions. Le Centre de documentation ‘police et sécurité’ renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité.

Il s’agit là d’informations concernent tout particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP. Dans le respect de sa finalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réfléchie. Les crédits inscrits à cette allocation de base sont aussi utilisés par la DG SP afin de soutenir la politique de sécurité locale.

Ce soutien revêt des formes diverses : proposer des informations actuelles sur le site Internet www.besafe.be,

informer bourgmestres responsables locaux des évolutions en matière de sécurité, par le biais d’abonnements à des revues spécialisées, rédiger, pour les bourgmestres, une lettre d’information contenant des conseils concrets en matière d’approche des phénomènes de sécurité à l’échelle locale. Afin de soutenir le fonctionnement des zones de police, la Direction générale Sécurité et Prévention diffuse des brochures et autres outils de prévention aux zones.

Les autorités fédérales mettent également au point des campagnes de sensibilisation et de prévention. l’organisation d’événements, de colloques, de salons, A.B. : 56.10.121122 : Crédit destiné au soutien des spotters fédéraux Cet AB, à partir du budget 2016, sera fusionné avec l’ AB. 56.10.121121. A.B. : 56.10.121127 : Centre de documentation de police et sécurité Cet AB, à partir du budget 2016, sera fusionné avec l’ AB.

56.10.121121.

56.10.121128 : Crédits pour des initiatives spécifiques visant à favoriser le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes. Cet AB, à partir du budget 2016, sera fusionné avec l’AB. A.B. 56.10.121150: fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés. 2 423 Les dépenses liées à cet article budgétaire servent à financer les frais de fonctionnement de la Direction Sécurité privée, inclusif l’équipe en charge de veiller au respect de la loi sécurité privée sur le terrain.

A.B. : 56.10.122148: Crédits pour le personnel détaché Deux officiers de liaison de la police fédérale sont détachés au sein de la Direction Sécurité privée. Ces officiers sont chargés du screening des personnes qui introduisent une demande afin de travailler comme agent de gardiennage. Ce screening est notamment effectué en consultant une banque de données policière uniquement consultable par des policiers.

A.B. : 56.10.7410.12 Dépenses pour l'acquisition de L’acquisition de matériel de transport 56.10.7422.12: Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés.

Investissement en matériel de bureau et mobilier, hardware, licences, servers ICT, investissements projets e-lockets A.B. : 56.11.110010 Crédits pour les frais de personnel liés au développement scientifique, administratif et financier et à la coordination de la recherche scientifique en rapport avec la sécurité du citoyen AB. 56.01.110004. Les crédits de personnel sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements,

A.B. : 56.11.121140: Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le Ministre de l’Intérieur en matière de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches scientifiques et leurs résultats servent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale en lui conférant une base scientifique et objective.

Chaque année, la DG SP met au point un programme de recherches scientifiques. Pour ce faire, contact est pris avec les différentes directions de la DG et le cabinet de l’Intérieur. Quelques autres partenaires du SPF Intérieur sont également interrogés, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale Centre de crise (SPF Intérieur). Dans ces cas-là, l’objectif est que les thématiques des recherches soient utiles pour la DG SP.

La Direction Prévention incendie ayant été transférée, en 2009, de la DG Sécurité civile à la DG SP, une mission fonctionnelle supplémentaire a été confiée à notre DG, à savoir la prévention incendie. Pour que cette fonctionnalité supplémentaire soit également menée à bien en termes de soutien (et d’évaluation) politique scientifique, elle doit être portée en compte eu égard au budget consacré aux recherches scientifiques La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientifiques incombent aux coordinateurs de recherches.

Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale. Les recherches que la DG SP confie à ces institutions ont quelques spécificités : Elles répondent aux besoins actuels de la DG SP et du Ministre de l’Intérieur. Leur utilité dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique est ainsi garantie.

Elles sont de courte durée (maximum 1 an) et leurs résultats peuvent donc être mis en pratique à court terme au niveau politique. Elles sont absolument axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats au niveau de la politique menée. Les thématiques étudiées ont trait à des phénomènes de criminalité actuels, comme les jeunes qui occasionnent des nuisances dans les transports en commun, le code de déontologie de la police, la violence chez les supporters de football, les cambriolages dans les habitations, etc.

Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes. recherches suivies comité composé disposent d’une expérience par rapport au sujet d’étude peuvent conséquent apporter contribution précieuse à la recherche. Les membres du proviennent SPF Intérieur et de l’extérieur. Ils représentent le monde académique, le monde politique et les acteurs de terrain.

Cela permet de garantir une nouvelle fois l’orientation politique de ces recherches et de créer déjà une base en vue de leur mise en œuvre. Une attention toute particulière est accordée aux possibilités d’exploitation des résultats des différentes recherches. La valorisation de ces résultats et leur orientation politique sont donc deux éléments essentiels signalés aux équipes de chercheurs. Les coordinateurs des recherches consacrent de plus en plus de temps à l’application politique des études menées.

Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes qui sont prises à ce sujet. En guise d’exploitation des résultats des recherches, plusieurs possibilités s’offrent : journées d’étude, conférences de presse, publications, traduction des résultats dans la législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur, … Il a été constaté que l’intérêt porté à la recherche scientifique et, plus particulièrement, au programme de recherche scientifique ‘sécurité et prévention’, était en nette augmentation.

Le fait que la pertinence politique des recherches soit considérée comme une priorité en est très probablement la cause. Un autre facteur important à cet égard est la stimulation active et la facilitation de l’application politique des résultats des recherches.

Par ailleurs, une cellule de “prévention de la radicalisation” violente vient d’être constituée. Cette cellule a pour objectifs : D’établir le réseau d’experts et de favoriser la collaboration entre experts, praticiens et le monde académique en vue de promouvoir la connaissance du phénomène de la “radicalisation violente” ; De soutenir les professionnels communaux et les différents niveaux de pouvoir dans leurs politiques en établissant différentes recommandations ou échanges de bonnes pratiques ; centraliser diffuser scientifiques, les bonnes pratiques belges et étrangères ; D’assurer la diffusion de brochures de prévention et d'information ciblées ; D’assurer l’organisation d’initiatives permettant ce partage de connaissances et d’informations ; D’être à la disposition des services et institutions d’autres niveaux de pouvoir en ce qui concerne les demandes éventuelles d’informations et d’avis sur la radicalisation violente ; D’organiser des formations.

Dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, ce crédit sera aussi utilisé par la DG pour bénéficier d’un soutien externe (par exemple : institutions universitaires, …) en matière de prestation de contre-discours sur internet. Pour être complet, il faut enfin préciser que le montant précité couvre les frais suivants: le paiement des équipes de chercheurs d’académiques et experts pour le travail fourni, les frais de fonctionnement de la ‘recherche scientifique’, ainsi que le coût des initiatives de valorisation.

Les frais de personnel liés à la coordination et au suivi du programme par les coordinateurs de recherches sont financés sur le poste budgétaire AB 56.01.110004.

56.14.110004 56.01.110004. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. A.B. : 56.14.431214: Dépenses pour la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité Ce crédit prévoit une intervention financière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la possibilité d'exercer leur compétence propre en matière de police administrative ainsi que d’effectuer correctement leurs tâches de coordination.

L’Arrêté royal du 10 juin 2006 fixe les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au Ministre President exerçant les compétences de l’Agglomération bruxelloise pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention. L’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses fixes et récurrentes, à savoir.

Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat

informatique, bureautique télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientifique, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial. Méthode de calcul de la dépense Le montant est nécessaire pour les raisons suivantes : L’augmentation des frais fixes mentionnés cidessus, et essentiellement les frais de matériel.

Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques instances,... Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine. On peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents ; La réforme des polices : les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier.

L’élargissement des compétences signifie une charge travail gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants). A.B. : 56.19.435102: Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie zones police pluricommunales 7 457 L’AB 56.90.435102 du programme 9, à partir du budget 2016, sera inséré dans le programme 01 ; AB.

56.19.435102.

Conseil de discipline Le Conseil de discipline est un organe disciplinaire indépendant. En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête reconsidération l’encontre propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

56.32.121101: Dépenses fixes pour l'achat de biens non durables et de services Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) : Montant en Fourniture de matériel de bureau Charges locatives (y compris système de sécurité) 29 000 Frais de téléphonie Frais postaux Frais de photocopieuse/fax 3 600 5 800 1 800 Journaux et publications Contrat Aqua 51 000

56.32.121104: Dépenses de fonctionnement diverses relatives à l’informatique Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. A.B. : 56.32.742201: Uitgaven voor de aankoop van duurzame roerende goederen Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques ). 56.32.742204: Dépenses pour l'acquisition de matériel informatique Remplacement du matériel ict

Commission permanente de la Police Locale Une Commission permanente de la Police locale a été créée par arrêté royal du 7 décembre 2006. Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission: de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police locale qui lui sont soumises par le Ministre de l'Intérieur ou par d'autres Ministres concernés, des gouverneurs de province ou des bourgmestres; d'examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police locale et communiquer le résultat au Ministre de l'Intérieur.

56.42.121101: Dépenses fixes pour l'achat de 7 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale. 23 décembre 2008. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Leasing et entretien photocopieurs Fourniture de bureau 1 500 Frais liés au véhicule de service (Entretien, carburant…) Catering Télécommunications Rétribution Commission permanente Projets Frais de secrétariat 23 000 56.42.121104: A.B. : 56.42.122148: Crédit pour personnel détaché

A.B. : 56.42.742204: Dépenses pour l'acquisition de Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. (Crédit réservé à l'acquisition de certains pc et imprimantes.) A.B. : 56.43.122148: Crédit pour personnel détaché Actuellement, le secrétariat se compose de 7 à 12 membres. Les crédits complémentaires octroyés à la Commission permanente permettront l’engagement de nouveaux collaborateurs L’augmentation du nombre de collaborateurs vise à assurer une réaction rapide de la Commission dans l’exécution de ses tâches.

Un crédit de 500 000 EUR en provenance du Fonds Sécurité routière viendra compléter pour l’année 2017 le crédit initial. Cellule football

56.52.121101: Dépenses permanentes pour partir du budget 2016; AB. 56.02.121101. A.B. : 56.52.330001: Subsides au monde du football partir du budget 2016; AB. 56.02.330001 Contentieux police fédérale La Direction générale de Sécurité et Prévention couvre la responsabilité civile (des membres) de la Police fédérale et de l’AIG, tant des fonctionnaires de police que du personnel administratif et logistique (CALOG), pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction.

Le Service couvre, comme assureur propre, la responsabilité civile des véhicules de service de la Police fédérale, quelle que soit la qualité du conducteur du véhicule. Le Service exige dans ce cadre des indemnités de la part de tiers responsables pour les

dommages causés au Département, comme les dommages matériels aux véhicules de service, mais également les dommages physiques en cas de blessés (Chapitre III de la Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans le secteur public). Conformément aux exigences de la Cour des comptes, le Service tente de mettre tous les moyens en œuvre pour le recouvrement des dommages subis.

A.B. : 56.60.121101:Honoraires avocats et experts. Cet AB est fusionné avec l’AB 40.70.121101 à partir du budget 2016 A.B. : 56.60.344101 :Versement d'indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la Police Fédérale dans l'exercice de leur fonction Via la provision interdépartementale. Sécurité des sommets européens à Bruxelles Afin d’être en mesure de jouer pleinement son rôle de Capitale européenne lors des sommets, notamment en

assurant la sécurité, il importe que l’effectif des 6 zones de police bruxelloises soit à même de tenir leur rôle et donc d’être suffisamment fourni. Or chacun sait que les 6 zones bruxelloises sont actuellement confrontées à un double problème : un problème de recrutement de nouveaux policiers notamment en raison des exigences linguistiques spécifiques à Bruxelles et un problème de mobilité des policiers bruxellois vers les deux autres régions et réciproquement.

56.70.110004 A.B. : 56.70.432201: Crédit destiné à la sécurité dans le cadre de l’organisation des sommets européens à 4 857 54 857 A.B. : 56.70.453501: Dotatie Brussels hoofdstedelijk gewest

De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures : Des mesures de type “statutaire” à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, linguistiques, …) mesures type ‘équipement infrastructure’ visant à permettre l’acquisition de certains matériels ou encore à améliorer les communications ; Des mesures en matière de prévention.

1. De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures : - Investissement d’infrastructures. Des moyens sont prévus en vue de financer des investissements d’infrastructures en matériel de sécurité (bâtiments et véhicule). - Heures supplémentaires. Un droit de tirage est accordé aux zones de police en fonction du surcroit de travail, engendré par les missions de maintien de l’ordre, dans le cadre de la tenue des Sommets Européens. - Formations linguistique.

Des formations linguistiques axées sur l’immersion sont organisée par l’ERIP, ou par une autre institution de formation, à destination du personnel des zones de polices bruxelloises, en vue de faciliter l’apprentissage de la seconde langue nationale. - ASTRID. Des aides sont octroyées aux zones de police bruxelloises dans le cadre du système ASTRID. Il s’agit de financer, notamment, l’achat de terminaux radios portatifs ainsi que de leurs accessoires mais également les frais de fonctionnement, dont le payement des abonnements des zones au système ASTRID.

Fidélisation du personnel et promotion du recrutement. L’attribution d’une indemnité unique pour les recrues des Zones de police bruxelloises en manque de personnel ainsi que la modification des conditions d’octroi de l’allocation “région Bruxelles- Capitale” sont deux mesures destinées à pallier la situation déficitaire, en termes de personnel dans les zones de Police bruxelloises. - Promotion du cadre auxiliaire vers le cadre de base.

Permet de palier au plus vite les situations de manque criant de personnel dans certaines zones de Police bruxelloises. - Prévention. Permet de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. 2. Par une décision dans l’accord institutionnel, 30 millions EUR seront accordés afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Sécurité locale intégrale Le programme Sécurité Locale Intégrale a pour objectif de soutenir et financer la mise en œuvre, au niveau local, de politiques de prévention et de sécurité. A.B. : 56.81.121102 : Dépenses de toutes natures dans le cadre des initiatives supralocales

La gestion des crédits inscrits au budget de l’ORPSS en vue de couvrir les mesures de prévention et de sécurité (plans d’action subsidiés, budget supralocal…) arrêtées par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur est transférée à partir du 1er janvier 2017 au SPF Intérieur, impliquant la nécessaire inscription des budgets nécessaires au financement desdites mesures transférées vers les dépenses primaires de l’Etat.

581 310 EUR inscrit l’AB 56.81.12.11.02 correspond ainsi au montant annuel que le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur prélèvait jusqu’en 2016 sur les crédits inscrits au budget de l'ORPSS (via cavalier budgétaire - Art 2.13.8) en vue de couvrir le financement des initiatives supra-locales mises en œuvre par le SPF Intérieur et se rapportant au domaine défini par l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

A.B. : 56.81.424001 : Remboursement des dépenses effectuées par l’ONEM des versements liés aux mesures d'activation de l'allocation de chômage en faveur des agents de prévention et de sécurité Remboursement des dépenses effectuées par l’ONEM des versements liés aux mesures d'activation de l'allocation de chômage en faveur des agents de prévention et de sécurité A.B. : 56.81.432201 : Subsides aux autorités locales dans le cadre des plans d'action subsidiés et mesures gadiens de la paix 4 950 44 950 37 457

Le transfert à l’ONSS des missions de l’ORPSS autres que les allocations familiales (transférées à FAMIFED), les pensions et le Service social collectif des administrations provinciales et locales (tous deux transférés au Service fédéral des Pensions) s’inscrit l’optique envisagée Gouvernement pour l'organisation administrative de la sécurité sociale. Outre ce transfert de missions, la gestion des crédits inscrits au budget de l’ORPSS en vue de couvrir les mesures de prévention et de sécurité (plans d’action subsidiés, budget supra-local…) arrêtées par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur est transférée à partir du 1er janvier 2017 au SPF Intérieur, impliquant la nécessaire inscription des budgets nécessaires au financement desdites mesures transférées vers les dépenses primaires de l’Etat.

Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (et mesures connexes) seront donc financées au départ de l’AB 56.81.43.22.01. A.B. : 56.82.432202 : Soutien aux politiques locales de sécurité et de prévention 15 060 14 758 bénéficiant, avant la réforme des polices, au sein de leur contrat de sécurité d’un volet policier affecté au recrutement de personnel civil. Le mécanisme de soutien budgétaire aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité et de société (jusqu’en 2008 couvert par l’Article 90.11.4304 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité, de la Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré) a été rationnalisé.

Pour ce faire, le budget y relatif a été transféré vers l’article budgétaire 56.82.432202 institué au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention.

A.B. : 56.83.121130: Dépenses pour l’acquisition de biens durables Plan d’action côtier Les montants demandés concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC). Uniformes des fonctionnaires 8 000 fax, internet et communication Frais de séjour et indemnités 16 000 Les bâtiments des zones de police Nagestreefde doelstellingen door het programma: Lors de la constitution de la police locale, le transfert de propriété des bâtiments administratifs des brigades territoriales de la gendarmerie/police fédérale a été proposé aux zones de police.

Pour assurer une parfaite égalité de traitement, un mécanisme de correction a été prévu. Il compare la valeur de construction des bâtiments acceptés par la zone avec la valeur théorique à laquelle elle aurait pu prétendre en fonction du nombre de policiers fédéraux qu’elle accueille. Si la valeur de construction des bâtiments acceptés est supérieure à cette valeur théorique, la zone de police alimente le fonds des bâtiments.

Dans la situation inverse ou si la zone refuse les bâtiments, la zone de police reçoit une intervention à charge de ce fonds. Le paiement/remboursement du montant de la correction nécessaire est reparti sur 20 ans.

Aangewende middelen A.B: 56.90.435102: Les paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à la suite du transfert des anciens bâtiments de la gendarmerie aux communes et aux zones de police Ainsi, la suppression du Fonds des bâtiments et l’inscription des crédits nécessaires au paiement du mécanisme de correction à partir de 2013 sur des crédits limitatifs ont été décidés lors du contrôle budgétaire 2013.

En vue de l’exécution de cette décision, les crédits variables prévus sur l’AB 56.90.435101, ainsi que le solde débiteur ont été ramenés à 0 EUR. Cette allocation de base sera transférée au programme 1 à partir du budget 2016; AB. 56.19.435102 DIVISION ORGANIQUE 58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX La Belgique est composée de 10 Provinces. En 1995 la Province de Brabant a été supprimée et divisée en 3 parties : la Province de brabant Flamand, la province de Brabant Wallon et l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale.

La Région Flamande comprend les Provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre Orientale, du Brabant Flamand et de Flandre Occidentale. La Région Wallonne quant à elle comprend les Provinces du Hainaut de Liège, du Luxembourg, de Namur et du Brabant Wallon. Le gouverneur est le commissaire du gouvernement fédéral dans la province. Un commissaire du gouvernement fédéral est également nommé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En leur qualité de commissaires du gouvernement, les gouverneurs se sont vus confier des missions visant à assurer l'application de la réglementation fédérale. Il s'agit d'un ensemble de missions extrêmement variées dans les domaines de la sécurité civile et des plans d'urgence, de la sécurité policière et de l'ordre public, tutelle administrative spécifique fonctionnement de la police locale, de la législation sur les armes, des services d'incendie et du traitement des dossiers en matière de calamités.

Les gouverneurs sont en outre chargés de la préparation politique des missions qui leur sont dévolues, notamment au cours de la réunion mensuelle de la Conférence des Gouverneurs avec le comité de Bien que les gouverneurs soient chargés de l'exécution de missions pour le compte d'autres services publics fédéraux (par ex. pour la Justice, la Santé publique, ...), la majeure partie de leurs missions leur sont dévolues par le SPF Intérieur qui met à cet effet à leur disposition un certain nombre d'agents fédéraux ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement de leur service fédéral.

Les gouverneurs sont également commissaires des gouvernements des Régions et des Communautés. Les diverses missions fédérales des gouverneurs portent sur quatre domaines, à savoir : Sécurité civile et les plans d’urgence: Plans d’urgence Exercices catastrophes Transports de matières radioactives Sécurité policière et l’ordre public : Concertation provinciale de sécurité Appui des zones de police locale Évaluation des chefs de corps et des directeurs-coordonnateurs administratifs Centre de communication et d’intervention (CCI) Actions en matière de sécurité routière Prévention de la criminalité Tutelle administrative spécifique sur la police

Directives particuliers Compétitions de véhicules automobiles Permis, autorisations et documents : Loi sur les armes Documents de voyages Architectes – dérogations aux exigences de diplôme Gardes champêtres particuliers Autorisations dépôts temporaires d’explosifs Autres missions fédérales : Fonds des calamités, dommages causés par les calamités Traduction d’actes administratifs Bornes frontières Avis en matière de pharmacies communautés philosophiques non confessionnelles reconnues Personnel mis à disposition par le SPF Intérieur Crédits alloués par le SPF Intérieur Collège des gouverneurs de province Conférence des gouverneurs 10.

Distinctions honorifiques 11. Missions protocolaires Afin de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements provinciaux portant un seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement. Les crédits 121101 et 121104 sont destinés à payer les dépenses de fonctionnement des services fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales.

Elles sont à charge de l’Intérieur Le crédit 121107 est destiné à payer les dépenses exceptionnelles des frais de déménagements et de la peinture qui sera réalisées à compte de ces services.

Les crédits 741001 et 742201 sont destinés à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces. Le crédit 742204 est destiné à couvrir les dépenses informatiques. 58.01.110003 10 211 10 006 A.B. : 58.01.110004 Rémunérations du personnel 4 513 4 423 A.B.: 58.02.121101: Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services ( à 1 121 1 099 58.02.121104: fonctionnement relative à l’informatique

58.02.122148 AB 58.02.742201: Dépenses permanentes pour achats de biens meubles durables ( à l’exclusion des dépenses informatiques) AB 58.02.742204: Dépenses d’investissement relatives à l’informatique) La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes (aussi appelée « Loi sur les armes »). Le réseau informatique registration loi sur les armes.

Le réseau informatique registration loi sur les armes est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efficace des dossiers au moyen d'un suivi simple. Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feedback, de traitement, de suivi et d’archivage.

Le suivi des documents et des dossiers sera efficace. Ils seront faciles à tracer. A tout moment, il est possible de vérifier où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non). Le réseau informatique registration loi sur les armes fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés et liés à un dossier.

Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spécifique sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème. En cas de besoin, des traitements standard de suivi – tracements – pour certains types de dossiers pourront être entrés, accompagnés éventuellement d’un timing.

La flexibilité permet toutefois spécifier descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuellement Afin de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Le réseau permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver.

A cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers. AB 58.12.121104:

AB 58.12.742204: Dépenses d'investissement relatives Centrale Traduction langue Le crédit de cette allocation de base est destiné à financer le fonctionnement du Service de l’Etat à gestion séparée. AB 58.20.413001 Dotation Service de l’Etat à gestion séparée pour la traduction officielle en langue DIVISION ORGANIQUE 59 CONSEIL D’ETAT Les missions du Conseil d’Etat sont décrites dans la Constitution, art.

160, dans les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 2 à 6 (compétences d’avis), les articles 7 à 16 (compétences d’arrêts), les articles 17 et 18 (le référé administratif et possibilité d’ordonner des mesures provisoires), article 20 (pourvoi en cassation), article 36 (l’astreinte), 75 à 77 (Auditorat et Bureau de coordination) et art. 85 (Assemblée générale de la section de législation), art.

85bis (chambres réunies de la section de législation), et 91 à 98 (Assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de la procédure du 23 août 1948, dans l’arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au

référé, dans l’arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat de même dans les lois spéciales relatives à des tâches administratives bien décrites (élections communales). La loi du 15 septembre 2006 relative à la réforme du Conseil d’Etat et à la création d’un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B.

6 octobre 2006) a adopté quelques mesures afin de réduire et de gérer l’arriéré judiciaire du Conseil d’Etat, de sorte que le Conseil d’Etat puisse se concentrer sur ses missions d’avis et de jugement. Notamment, la compétence du Conseil d’Etat de se prononcer sur des litiges relatifs aux décisions individuelles en droit des étrangers a été attribuée au nouveau Conseil Contentieux des Etrangers, le Conseil d’Etat restant toutefois compétent dans le contentieux étrangers en tant que juge de cassation Depuis les modifications structurelles mises en place par la loi du 15 septembre 2006, la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (M.B.

3 février 2014, erratum B.S. 13 februari 2014) constitue la plus grande réforme du Conseil d’État. L’exposé des motifs du projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat énonce que “ l’accord de gouvernement prévoit une réforme ‘qualitative’ qui doit permettre au Conseil d’Etat d’affiner son contrôle juridictionnel de légalité en prononçant des arrêts ordonnant d’autres mesures que l’annulation pure et simple : l’indication de la manière de remédier aux illégalités dans les arrêts d’annulation, la modulation des effets dans le temps des arrêts, la boucle administrative, la réformation d’un décision ou l’injonction sont autant de nouvelles modalités qui concourent à la réalisation d’un tel objectif ”.

Toujours selon cet exposé des motifs, d’autres mesures “ visent également à améliorer la procédure au Conseil d’Etat, en facilitant l’accès à cette haute juridiction ou en lui permettant de se concentrer sur les moyens de fond plutôt que sur des irrégularités inutilement formalistes. Articuler davantage la saisine de médiateurs avec l’introduction de recours au Conseil d’Etat participe du même objectif puisqu’il s’agit de supprimer des obstacles à la saisine du Conseil d’Etat,

tout en encouragement ce mode alternatif du règlement des conflits ”. Faciliter l’accès au Conseil d’Etat pour protéger les intérêts des justiciables, tout en permettant à celui-ci d’assurer au mieux ses missions juridictionnelles, sont les éléments qui se trouvent au cœur de la présente réforme, selon l’exposé des motifs. La loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution insère une nouvelle disposition, à savoir l’article 11bis dans les lois coordonnées.

Conformément à cet article , toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, §§ 1er ou 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

Cette nouvelle compétence du Conseil d’Etat implique que la partie qui a fait constater une illégalité par le Conseil d’Etat, peut éviter par la suite de devoir saisir un tribunal civil pour obtenir une réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’acte jugé illicite. Toutefois, le choix de cette procédure la prive de la possibilité d’engager encore une telle action en responsabilité civile pour obtenir la réparation du préjudice.

L’e-justice crucial fonctionnement des chambres de la section du contentieux administratif. Il s’agit de la possibilité offerte aux parties depuis le 1er février 2014 d’introduire leurs plateforme numérique et, corrélativement, d’échanger électroniquement via cette même plateforme numérique des pièces de procédures liées à la requête introductive Compte tenu des évolutions technologiques dans le domaine de la communication, on a opté pour un système sur un site Internet géré par le Conseil d’Etat, qui fait office de plateforme d’échange sécurisée.

L’utilisateur qui souhaite avoir accès à cette plateforme doit simplement s’identifier au moyen d’une carte d’identité électronique pour pouvoir s’authentifier de manière fiable. Comme précisé ci-dessus, la suspension et l’annulation des actes administratifs (actes juridiques individuels) et des règlements contraires aux règles de droit en vigueur. En outre, la Conseil d’Etat remplit la tâche d’organe d’avis sur le plan législatif et réglementaire et est également juge de cassation pour les recours contre les décisions de juridictions administratives inférieurs.

En ce qui concerne les objectifs poursuivis, la section de législation vise à maîtriser le flux de demandes d’avis, à respecter les délais et à rendre les avis à temps. Pour la section du contentieux administratif assurer que les requérants sui s’adressent au Conseil d’Etat reçoivent un arrêt définitif dans un délai raisonnable. Des données statistiques sur les résultats des deux sections se retrouvent dans le rapport d’activité (www.raadvst-consetat.be) dans lequel un bilan est fait des travaux de la section du contentieux administratif du Conseil, la section de législation du Conseil, l’Auditorat et la gestion du Conseil et de son infrastructure.

Compte tenu de la nature particulière du Conseil d’État, les frais de personnel, tant des membres du personnel statutaire et contractuel que des titulaires de fonction, ne font pas partie de l’enveloppe du SPF Intérieur affectée au personnel. Le Conseil d’État a proposé de réserver à partir de 2014 une allocation de base distincte à ces dépenses en personnel qui sont affectées au contingent légal des titulaires de fonction.

Tant l’Inspection des Finances que le responsable du SPF B&CG ont marqué leur

accord pour inscrire à l’avenir les crédits alloués aux titulaires fonction l’allocation 13.59.03.110003. Par conséquent, seuls les crédits alloués pour les membres statutaires du personnel du Conseil d’État seront encore inscrits à l’ancienne allocation de base 13.59.01.110003. Cette manière de procéder présente l’avantage de laisser apparaître la spécificité de la structure budgétaire du Conseil d’Etat et de son cadre légal relatif aux titulaires de fonction. Cette spécificité budgétaire du cadre légal des titulaires de fonction est justifiée

l’indépendance magistrats, indépendance indispensable au fonctionnement d’une juridiction dans un Etat de Droit démocratique. A.B. : 59.01.110003 Salaires et allocations diverses : personnel statutaire et stagiaire 10 170 9 967 L’arrêté royal du 4 avril 2014 établit le nouveau cadre organique (adapté) du personnel statutaire du Conseil d’État. Globalement, cette modification du cadre implique une réduction de 5 unités (de 229 unités à 224 unités), assortie d’un certain nombre d’adaptations nécessaires conformément aux adaptations statutaires de 2006 et d’un certain nombre d’adaptations ponctuelles ayant principalement trait aux missions légales découlant en permanence de la réforme de la section de Législation (14 nouveaux emplois au lieu de 19 anciens).

A.B. : 59.01.110004 salaires et allocations diverses : personnel contractuel 3 233 3 168 La modification du cadre organique concerne dans cette mesure le contingent contractuel qui, pour 12 des 14 emplois supplémentaires du cadre va de pair avec la suppression d’un nombre identique d’emplois contractuels.

A.B. : 59.01.114005 uitgaven sociaal dienstbetoon Cet article couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris par les membres du personnel du Conseil d’Etat au mess du SPF Finances, l’intervention dans l’assurance collective soins de santé ainsi que l’organisation d’activités socioculturelles. Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées à cet article.

En 2017 les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit: assurance collective soins de santé : 23 000 EUR remboursement de 0, 75 EUR par repas : 4 aide sociale directe : 3.000 EUR primes de naissance : 1.000 EUR activités socioculturelles : 2.000 EUR A.B. : 59.02.121101 frais de fonctionnement 1 496 1 452 1 467 1 423 En 2017 les frais de fonctionnement peuvent être Prestations tiers / Vacations commissions: 35 000 EUR Le Conseil d’Etat fait occasionnellement appel à un avocat-conseil lorsque des démarches judiciaires sont entreprises contre lui.

L’article 66 des lois coordonnées

sur le Conseil d’Etat prévoit que, en cas de nécessité et éventuellement sur demande de l’une des parties, on puisse faire appel à un traducteur externe au Conseil d’Etat, dont les honoraires sont pris en charge par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat doit régulièrement faire appel aux services du Selor (e.a. via e-recruitment) pour le recrutement de nouveaux membres du personnel. L’article 82 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit la possibilité de faire appel à des experts à la section de Législation (2017 : 30 000 EUR).

Les indemnités pour les membres de jurys d’examen qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil d’Etat. Consommation d’eau: 16 500 EUR Immondices: 17 000 EUR Enlèvement papier: 1 200 EUR Assurance habitations des concierges + œuvres d’art: 4 200 EUR Fontaines d’eau (location des appareils + livraison de l’eau): 6 000 EUR Lavage des vitres: 15 000 EUR Appareils sanitaires: 35.000 EUR HVAC: 13 000 EUR Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux: 16 000 EUR Dépenses pour la location du bâtiment rue de la Science 37 : 300 000 EUR Alarme incendie: 26 900 EUR Entretien ascenseurs: 45 000 EUR Entretien de la centrale téléphonique: 22 500 Produits d’entretien: 7 500 EUR Frais postaux: 222 000 EUR Frais de téléphonie: 42 000 EUR Frais de téléphonie (mobile): 9 000 EUR Dépenses pour la bibliothèque du Conseil d’Etat: 230 000 EUR (abonnements: 192 000 EUR, Judisquare: 7 500 EUR, livres: 15.000 EUR, impala 500 EUR, reliures 15 000 EUR, bamacodex: 12 000 EUR)

Papier (printer + offset): 35 800 EUR Matériel de bureau: 25 000 EUR Papier (toilette): 8 000 EUR Fardes Greffe: 15 000 EUR Réunions internes: 12 000 EUR Frais de réception (invités externes): 12000 Publications: 2 000 EUR Vêtements de travail pour les techniciens, le personnel de nettoyage, les audienciers et le personnel de l’accueil: 12 000 EUR (magistrats, informaticiens, collaborateurs en charge de la prévention et techniciens): 40 000 EUR Energie (approvisionnement en gaz des cinq bâtiments du Conseil d’Etat): 114 000 EUR Energie (électricité): 100 000 EUR Essence (magistrats et voitures de service): 5 700 EUR Entretien véhicules de service: 7 700 EUR Frais de déplacement et de séjour : 2 000 EUR Missions à l’étranger: 15 000 EUR Bien-être psycho-social au travail: 4 000 EUR Surveillance médicale: 23 000 EUR Vaccination contre la grippe: 3 000 EUR Registre national: 3 500 EUR Cotisation association internationale Conseils d’Etat: 2 300 EUR Européenne Conseils d’Etat et frais de fonctionnement afférents à l’exercice de la fonction de secrétaire général de cette association: 3 000 EUR 59.02.121104

Cet article couvre les dépenses suivantes: (Black BOX RR- connexion, BELNET, enregistrement du nom de domaine, serveurs DELL, serveur HP pointeuse, copieurs Canon, firewalls telindus équipement Nextel) : 11 000 EUR pour l’entretien des logiciels, (Oracle, Casper library World, Fabricom, Filemaker databaseserver, Networker server backup, Ipswitch Imail server, anti-spam anti-virus (client) server, Citrix, VMware). ): 16 000 EUR logiciel de gestion du personnel (entretien) : 21 logiciel de traduction : 12 000 EUR logiciel de gestion d’accès : 20 000 EUR achat cartouches d’encre: 44 000 EUR photocopieuses (location et frais par copie): 60 formations informatiques: 5 000 EUR assistance sous forme de contrats d’ entretien (ticketing): 8 000 EUR ; réparation imprévues qui ne font pas partie des contrats d’entretien : 5 000 EUR central téléphonique (entretien) : 23 000 EUR A.B. : 59.02.741001 vervoermiddelen A.B. : 59.02.742201 Aankoop duurzame roerende goederen Les bureaux du Conseil d’État sont actuellement répartis entre 6 bâtiments, à savoir les bâtiments

W33: rue de la Science 33 (bâtiment historique, en partie classé comme monument); W35: rue de la Science 35 (bâtiment historique, en W37: rue de la Science 37 (cinq étages loués; CEN: le bâtiment central (bâtiment historique se trouvant dans le périmètre du Conseil d’État); JDL: le bâtiment situé au n° 3 de la rue Jacques de Lalaing; AAR: le bâtiment situé au 94 de la rue d’Arlon. Dans l’attente de l’exécution de l’étude de besoins que le Conseil d’État a effectué en collaboration avec la Régie des Bâtiments, des investissements ne seront opérés que dans les deux bâtiments historiques.

L’étude a tenu compte des nouvelles normes de superficie (13,5 m³ par ETP). En 2017, les investissements seront limités : l’adaptation l’éclairage salles d’audience (dossier reporté en 2016): 15 000 aux remplacements ponctuels de mobilier de bureau (si défectueux) : 5 000 EUR à l’adaptation du mobilier (historique) des salles d’audience : 15 000 EUR aux travaux d’investissement imprévus : 4 000 outils (investissments): 10 000 EUR A.B. : 59.02.742204 dépenses d’investissements Parties constitutives du crédit: remplacement (Priminfo P5KPL2 année d’achat 2010) de 80 ordinateurs desktop (estimation 500 EUR pièce): 40 000 EUR; remplacement (Priminfo P5KPL2 SFF année d’achat 2012) de 14 ordinateurs desktop puissants (estimation 620 EUR pièce): 8 680 EUR; remplacement (Dell Latitude EX500 année d’achat 2011) de 18 ordinateurs portables et docking stations correspondantes (estimation 1 000 EUR pièce): 18 000 EUR;

remplacement (Lexmark E 260 année d’achat 2011) de 36 imprimantes (estimation 260 EUR pièce): 9 360 EUR; remplacement (Lexmark T654 année d’achat 2011 de 3 imprimantes réseau (estimation 575 EUR pièce): 1 710 EUR; remplacement MS Word 2007 : 40 000 EUR poursuite de la stratégie de consolidation des serveurs: 29 000 EUR; poursuite disaster recovery service et business continuity management: 20 000EUR; appareillage périphérique, réseau, switch, cartes réseau, écrans et extensions de mémoire: 14 000 EUR.

Extension du nombre de licences de connexion citrix simultanée : 8 250 EUR Logiciel pour la gestion de l’inventaire des bâtiments : 15.000 EUR A.B. : 59.03.110003 salaires et allocations diverses : des titulaires de fonction 21 843 21 398 Tant pour réaliser ses missions légales que pour résorber son arriéré, le Conseil d’État fait appel à un corps de titulaires de fonction afin de mener à bien ses tâches essentielles dans un délai raisonnable.

L’article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que le Conseil d’État est composé : de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'État; de l’auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs de section et soixante-quatre premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints; du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section et

deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints; du greffe, comprenant un greffier en chef et vingt-cinq greffiers. La loi du 20 janvier 2014 a fondamentalement modifié tant la compétence que la procédure du Conseil d’État. Conçue comme une espèce de mesure de prudence et se fondant sur l’idée d’une bonne gestion, cette loi prévoit une consolidation, jusqu’au 31 décembre 2015, du cadre d’extension qui a été établi en 2006 pour résorber l’arriéré dans la section du contentieux administratif du Conseil d’État (le contingent des titulaires de fonctions est majoré de 6 conseillers d’État, de 6 greffiers et de 12 auditeurs).

Ensuite, le Roi sera habilité à maintenir, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, l’extension temporaire du contingent légal des titulaires de fonctions. Le Roi n’a pas fait usage de cette possibilité. Dans le courant de l’année 2017, 17 des 24 titulaires de fonction auront déjà disparu de l’ensemble du cadre d’extension. Il faut noter que le 1er juin 2016, le cadre d’extension était déjà venu intégralement à expiration en ce qui concerne les conseillers d’État francophones et que, le 1e août 2017, il en ira de même en ce qui concerne les auditeurs néerlandophones

DIVISION ORGANIQUE

: 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission que se voit confier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste, dans le cadre de la procédure d’asile, à offrir une protection aux étrangers qui éprouvent une crainte fondée de persécution (conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés) ou qui courent un risque réel d’atteinte grave en cas de retour dans le pays d’origine.

En outre, la mission du Commissariat général est de délivrer des attestations d’état civil aux réfugiés reconnus. Chaque demande d’asile est examinée en détail, normes internationales, européennes et belges, tout en tenant compte du contexte de l’asile. Quand il est établi qu’une protection est nécessaire, le statut de réfugié est reconnu ou celui de protection subsidiaire est accordé.

Le CGRA a également des missions à accomplir dans la construction d’un système d’asile européen commun et dans la politique d’asile générale. Commissariat général instance administrative fédérale créée par la loi du 14 juillet 1987 et dispose d’une compétence décisionnelle autonome. Le commissaire général et les commissaires adjoints ont un statut particulier. C’est le ministre compétent en matière de politique d’asile et de migration qui met le personnel, les crédits de fonctionnement et d’investissement à la disposition du Commissariat général. fonctionnement et d’investissements afférents au 60.01.110003 14 259 13 977 60.01.110004 12 665 12 471

A.B. : 60.02.121101 Frais constants pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exception des frais liés à l’informatique) 6 544 6 564 6 456 6 475 Plus de la moitié de ce crédit est consacrée à l’une des tâches principales du CGRA, à savoir l’audition des demandeurs d’asile. Dans la majeure partie des cas, les demandeurs d’asile ne maîtrisent ni le français, ni le néerlandais perspective communication adéquate, le CGRA doit faire appel à un interprète.

Les documents que le demandeur dépose doivent également être examinés et, à cet effet, le CGRA doit le plus souvent aussi recourir aux services d’un traducteur. Les frais relatifs aux prestations des interprètes restent élevés et sont estimés à plus de 4 000 000 EUR. Cela s’explique par la charge de travail qui reste élevée et, dès lors, par le nombre de dossiers traités (et donc des auditions et traductions).

Le deuxième poste principal concerne l’hébergement dans le bâtiment du WTCII, à Bruxelles, dont une grande partie est établie de façon forfaitaire dans le cadre de contrats auxquels le Commissariat général n’est pas partie. Les charges forfaitaires élevées et les provisions se montent à 1 000 000 EUR. Le crédit résiduel est consacré à l’affranchissement du courrier, la surveillance de l’espace réservé aux visiteurs, l’entretien technique, les produits d’entretien, la téléphonie, les fournitures de bureau, l’entretien et l’usage des véhicules de service, la contribution à Medex, la communication, les formations, l’électricité, les missions, la bibliothèque, le télétravail et divers frais plus modestes.

A.B. : 60.02.121104 Frais de fonctionnement divers relatifs à l’informatique

Le fonctionnement du CGRA est fortement informatisé. Ainsi, le processus de traitement du dossier est encodé données spécifique, télétravailleurs peuvent compter sur un réseau sécurisé, les informations sur la situation dans les pays d’origine sont stockées dans une base de données dernier cri, le système de la bibliothèque est informatisé et les communications téléphoniques se font via “VOIP”. Plus de la moitié de ce crédit est destinée au paiement du loyer, de l’entretien du parc des imprimantes ainsi que des licences de SharePoint (nécessaire pour l’intranet et la base de données « Pays d’origine »).

Le crédit résiduel est consacré aux divers entretiens (serveurs, gestion du personnel, base de données, réseau LAN), à la sécurisation (logiciels, portables, “firewall support”) et à divers petits achats. A.B. : 60.02.742201 Frais d’achat de biens meubles durables, à l’exception des frais liés à l’informatique Ce crédit doit permettre le remplacement des meubles endommagés, la poursuite de l’investissement dans des étagères métalliques pour l’archivage et l’achat de matériel divers.

60.02.742204 Frais d’investissement liés à

Ce crédit est consacré à l’achat de matériel informatique durable et de licences de logiciels. L’ensemble des ordinateurs personnels, en gros 550 PC/portables, doit être progressivement modernisé. Les appareils “VOIP” défectueux et les serveurs obsolètes doivent être remplacés. La structure ICT est pour le moment performante et stable. Cependant, afin de continuer à en garantir le bon fonctionnement et la mise à jour, des investissements complémentaires seront indispensables en 2017

DIVISION ORGANIQUE

63 PROJET 112 Le projet 112 a pour vocation la création de centres de secours performants permettant à toute personne de composer gratuitement, le(s) numéro(s) d’urgence pour faire appel aux 3 types de service d’urgence (l’aide médicale, les services d’incendie et la police). La Belgique compte deux types de centres d’appels urgents : les centres d’appels urgents 112/100 compétents pour l’envoi des moyens de secours dans le cadre de l’aide médicale urgente et en cas d’intervention des pompiers, et les SICA (Service d’information et de communication d’arrondissement – 101) compétents pour l’aide policière.

Gestion opérationnelle des centres d’appels urgents 112/100. Gestion RH des équipes d’opérateurs (centres d’appels urgents 112/100) et de calltakers (SICA) qui assurent le traitement des appels d’urgence. plateformes technologiques utilisées pour le traitement des appels d’urgence dans les centres d’appels urgents 112/100. Gestion des infrastructures (bâtiments) des centres d’appels urgents 112/100. Support logistique des centres d’appels l’utilisation numéros d’urgence 112/100 et 101 et lancement de campagnes de sensibilisation pour promouvoir

une utilisation correcte et non-abusive des numéros d’appels d’urgence. Concertation régulière avec les disciplines concernées (police intégrée, SPF Santé Publique et services d’incendie) afin de veiller à une gestion cohérente de tous les centres de secours (centres d’appels urgents112/100 et SICA) et d’assurer l’échange d’informations en cas d’incidents multidisciplinaires. Centres intégrés d’appel d’urgence Objectifs poursuivis par le programme:

03 - CENTRES

100 ET CALLTAKING 63.03.110003 Rémunérations, allocations, indemnités et primes - personnel définitif et stagiaire 25 760 25 245 63.03.110004 indemnités et primes - personnel autre que définitif et stagiaire 8 147 7 916 7 984 7 758

A.B. : 63.03.121101 Dépenses permanents pour l’achat de biens non durables et de services, à 2 590 2 538 Le crédit d’engagement et de liquidation nécessaire pour 2017 s’élève à 2 643 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit: 63.03.121101 2 642 658 IBZ/Multi 111 143 Campagnes 60 618 Autres frais fonctionnement 50 525 Calltaking 101 617 133 Sélections statutaires Selor Contrôle médical 22 382 Formation multilingue 61 370 Format. départ nouveau callt.

260 000 Formation continue 40 613 Frais de déplacement 154 080 68 688 Discipline 100 1 914 383 Projectmanagement 23 994 65 790 Format. départ – opérat. féd. 43 538 B-EARS 9 660 Frais de hébergement 317 000 Téléphone centres 100 568 000 Abonnements radio Astrid 140 000 272 321

63.03.121104 1 596 1 564 pour 2017 s’élève à 1 629 000 EUR. Ce montant se 63. 03.121104 1 629 013 22 902 Licences d’ordinat. MS 14 424 Frais de fonctionn. Informat. 8 478 14 771 1 591 340 Locmen 185 000 7 212 Maintenance HW système tél. 1 000 000 Maintenance SW système tél. 223 500 Maintenance Belga & tactique 20 190 Autre frais de maintenance 85 570 69 868 A.B. :. 63.03.1221.48 Détachement des préposés au 2 280 2 291 2 235 2 245

63.03.421001 Contribution de pension à l'ONSSAPL par la fédéralisation du personnel local en exécution de la loi du 24 octobre 2011 2 317 En l’espèce, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, est applicable.

A.B. :. 63.03.742201 Dépenses pour l’acquisition de pour 2017 s’élève à 204 000 EUR. Ce montant se 63.03.742201 204 434 18 441 Frais d’investissement 43 057 142 936

63.03.742204 1 277 1 251 Le crédit d’engagement nécessaire pour 2017 s’élève à 500 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit: 63. 03.742204 499 895 Frais d’investissem. Informat. 166 047 Projets informatique 101 153 803 12 244 325 370 Modernisation CS100/112 221 836 103 534 Le crédit de liquidation nécessaire pour 2017 s’élève à 500 000 EUR + 816 000 EUR (encours) = 1 316 000 Centres 100 non-migrés Couvrir les dépenses afférentes au programme.

A.B. : 63.10.432209 Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours 100 1 443 Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, d'installation fonctionnement des centres 100 sont à charge de l'Etat. Cette A.B. est à l'heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d'appel unifié. Ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’Etat et fixe le plafond de ce remboursement par agent (25 371,53 EUR, rattaché à l’index-pivot 138,01).

L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 fixe le nombre maximum d'agents dont l’Etat peut rembourser le traitement. montants estimés toujours traitements payés au cours de l'année précédente. Du fait de la fédéralisation des préposés 100 à partir du 1er novembre 2011 dans tous les centres 100 à l’exception de celui de Bruxelles, seuls les traitements des préposés 100 du centre 100 de Bruxelles pour les prestations de l’année 2016 seront remboursés, soit donc : 41 216,05 EUR / préposé x 35 préposés = 1 442 562 EUR.

Subsides à la S.A

ASTRID

A.B. : 63.20.410001 Dotation pour l’entretien des centres d’appels urgentes Contribution de l’autorité fédérale pour le financement des dépenses de fonctionnement de la plate-forme de concertation CAD 112 : maintenance du matériel et du software releases supplémentaires nettoyage du matériel informatique dans les CAD assurance professionnelle de responsabilité téléphonie formation des opérateurs licences Le crédit d’engagement et de liquidation pour 2017 s’élève à 5 000 000 EUR. A.B. : 63.20.417001 Subside à la S.A. Astrid au profit du réseau Astrid 45 651 44 753

Contribution de l’autorité fédérale pour la SA Astrid pour un montant de 46 567 000 EUR pour le financement des dépenses suivantes : Entretien des systèmes Fonctionnement des systèmes Fonctionnement SA Astrid BLM A.B. : 63.20.610001 Dotation capital centres d’appels urgentes des projets d’ investissement comme : le remplacement serveurs, logiciel, cartographie, communication,... s’élève à 0 EUR. A.B. : 63.20.617101 Subside pour la plate-forme de concertation CAD 112

DIVISION ORGANIQUE 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Missions assignées: Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est une juridiction administrative compétente en ce qui concerne toutes les décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers. r

En ce qui concerne la juridiction du Conseil du Contentieux des Étrangers, les principes suivants sont d’application:

-une compétence de pleine juridiction pour la convention de Genève et la protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce recours est suspensif. (Les décisions concernants les demandes d’asile de ressortissants de l’UE, les étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié dans un autre pays membre de l’Union Européenne et les refus techniques constituent des exceptions: il s’agit de décisions contre lesquelles un recours en annulation est possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.) Ce recours est dévolutif et est porté dans son ensemble devant le Conseil.

Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais octroie le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut, soit confirmer cette décision, soit, réformer cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître Cette allocation de base est utilisée jusqu’en 2016 pour la contribution de l’autorité fédérale pour la plate-forme de concertation CAD 112.

A partir de 2017 ce subside sera réparti vers 2 nouvelles allocations de base : A.B. 63 20 410001 Dotation pour l’entretien des centres d’appels urgentes ; A.B. 63 20 610001 Dotation capital centres d’appels urgentes Pour les années 2017 à 2019, un crédit de liquidation de 3 000 000 EUR par an sera inscrit sur cette allocation de base pour apurer l’encours des années antérieures.

ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire.

-une compétence d’annulation et de suspension pour les décisions de l’Office des Etrangers relatives à l’asile et aux autres matières du contentieux des étrangers (accès, séjour, établissement) et pour les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refus techniques, demandes d’asile des ressortissants U.E. et des autre membre pays de l’Union Européenne.

Le Conseil dispose de moyens en personnel, de d’investissement.

d 64.01.110003 6 819 6 682

64.01.110004 5 230 5 139 e

Un plan de personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Ce plan

AB 13 64 01 121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens meubles non-durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques 1 849 1 813

Les frais de fonctionnement les plus importants sont les frais d’interprétariat, les frais d’envoi, les frais d’occupation et les autres frais de fonctionnement. Analyse des frais d’interprétariat Réglementation de la rémunération : L’ A.M. du 9 mai 2003, publié au Moniteur Belge du 28 juillet 2003, fixe la réglementation de la rémunération des travaux d’interprétariat et de traduction effectués à la demande du CCE.

En 2016, la réglementation suivante est en vigueur : -honoraires de 42,10 EUR pour chaque prestation jusqu'à 75 minutes maximum. Puis 34,07 EUR par heure pour chaque quart d'heure débuté. -indemnité kilométrique de 0,47 EUR par km (allerretour selon le Livre des Distances Légales), limitée à 100 km.

Points de départ : -Le coût moyen par intervention d’interprétariat s’élève à +/- 22 EUR par arrêt. -Asile 2017 : Le nombre des recours exigeants l’intervention d’un interprète est calculé sur la base de l’augmentation avec 50% du nombre de recours introduits en 2015, prenant en compte la crise d’asile en 2015 et 2016. Dans 90% des recours en matière d’asile, l’intervention d’un interprète est demandée.

En 2017, il est estimé que 9 138 recours seront introduits : 90% de 9 138 = 8 224 interventions. -Migration 2017 : Dans 5% des arrêts en matière de migration, l’intervention d’un interprète est demandée. L’output en migration est estimé sur la base de l’output total de 2015, diminué par le output en asile (9 138 arrêts). En 2017, l’output est estimé à 13 712 arrêts: 5% de 13 712 = 686 interventions. -Le total des interventions estimées en 2017: 8 910.

Le total des frais d’interprétariat en 2017: 8 910 x 22 EUR = 196 020 EUR. Le CCE est également obligé de faire traduire des dossiers rédigés en allemand et de faire traduire les recours traités par la chambre bilingue en néerlandais ou en français. Pour ses autres traductions, le CCE doit fait appel à une société externe. Le coût total pour traductions en 2017 : 30 000 EUR. Coût total : 226 020 EUR, arrondi à 226 000 EUR.

Analyse des frais d’envoi

Le CCE estime un flux sortant de 22 850 arrêts en

Coût d’un envoi recommandé en 2016: 6,12 EUR jusqu’à 8 pages et 6,86 EUR s’il y a plus de 8 pages. Dans 10% des cas, l’envoi compte plus de 8 pages. Le coût moyen par envoi recommandé : 6,19 EUR. Calcul : a) à envoyer obligatoirement dans chaque dossier: 1 convocation d’audience au demandeur = 6,19 EUR (courrier recommandé) 1 notification d’arrêt au demandeur = 6,19 EUR 22 850 x 12,38 EUR = 282 883 EUR

b) possibles envois complémentaires dans les dossiers : Il s’agit entre autre des demandes de compléter les requêtes, plusieurs arrêts interlocutoires, les reports, les ordonnances complémentaires, l’instauration du droit de rôle et de la procédure écrite, la demande d’introduire un mémoire de synthèse, … Il faut se baser sur une moyenne d’au moins 2 envois recommandés complémentaires par dossier. 2 envois recommandés supplémentaires: 12,38 EUR x 22 850 = 282 883 EUR supplémentaires. a) + b) = 565 766 EUR Total estimé des frais d’affranchissement en 2017 y inclus d’autres frais d’envoi: 570 000 EUR.

Analyse des frais d’occupation Tableau récapitulatif: Description Frais d’occupation selon le contrat de location Laurentide (estimation) 500 000 Sanitaires 35 000 d’audience (entreprise d’entretien externe) 156 000 Totaal 691 000

Les autres frais de fonctionnement sont estimés à 391 000 EUR et concernent :

-Frais de transport et de séjour: 6 000 EUR -Frais de télétravail: 50 000 EUR -Distributeurs d’eau : 3 000 EUR -Téléphonie: 50 000 EUR -Publications juridiques: 25 000 EUR -Licences Jura: 25 000 EUR -Achats de papier: 25 000 EUR -Achats de fournitures de bureau: 37 000 EUR -Imprimerie (fardes de dossiers): 40 000 EUR -Formations: 20 000 EUR -Autres : 20 000 EUR -Gardiennage : 90 000 EUR AB 13 64 01 121104 – Dépenses diverses de

Sur cette allocation de base, sont imputés les frais pour tous les contrats d'entretien et de location en matière d’appareils informatiques et de programmation. Par ailleurs, cette allocation de base pourvoit aux crédits pour les dépannages imprévus n'ayant pas été couverts par les contrats d'entretien. Il s’agit de : - Contrat d’entretien de l’infrastructure data: 5 000 Location photocopieuses multifonctionnelles: 100 000 EUR - Contrat d’entretien du système de pointage:5 000 - Hébergement du site web : 2 000 EUR - Contrat d’entretien du site web : 10 000 EUR - Licences Filemaker: 15 000 EUR -Contrat d’entretien de la banque de données juridiques : 15 000 EUR - Contrat d’entretien des licences antivirus: 5 000 EUR - Contrat d’entretien des serveurs : 20 000 EUR -Contrat d’entretien de l’environnement Citrix: 10 000 - Autres frais de fonctionnement : 2 000 EUR - Contrat d’entretien firewall de l’SPF Intérieur : 6 000 n AB 13 64 01 742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables

Sur cette allocation de base est imputé l'achat de mobilier et de matériel durable. Les achats courants petits apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du service, doivent également être réalisés sur cette allocation de Remplacement: Le Conseil du Contentieux des Étrangers a développé une stratégie de remplacement pour le mobilier. En 2017, le Conseil remplacera 15 bureaux. Le prix de revient d'un bureau s'élève à 2 500 EUR.

Le coût total s'élève à 37 500 EUR. Autres dépenses: 26 500 EUR. Il faut prévoir un poste pour les autres dépenses vu que chaque dépense (aussi pour celles de moins de 500 EUR) pour des biens dont la durée d’utilisation est plus d’un an, doivent être considérées comme des dépenses d’investissements. Le coût total estimé : 63 000 EUR. AB 13 64 01 742204 – Dépenses d’investissement Remplacement de l’installation téléphonique et des serveurs:

En 2014, le Conseil du Contentieux des Etrangers a entamé avec le remplacement de l’infrastructure ICT. En 2014-2015, les firewalls ont été remplacés et la capacité de la ligne internet a été augmentée. En 2015- 2016, le projet pour le remplacement des serveurs y inclus une solution pour la virtualisation des applications a été réalisé. En 2016-2017, il y a des projets lancés pour l’introduction d’un système de gestion central client, l’introduction d’un système de monitoring des serveurs, et le remplacement de l’installation téléphonique.

Les engagements et liquidations pour le remplacement de l’installation téléphonique et pour l’introduction du système de monitoring auront lieu en 2017. Le Conseil lancera aussi un projet pour le remplacement de l’application du base de données centrale Laurentide et pour l’introduction de la procédure électronique. -Système du monitoring des serveurs: 10 000 EUR -Remplacement l’installation téléphonique : 142 000 EUR -Remplacement de l’application Laurentide : 50 000 -Introduction procédure électronique : 50 000 EUR.

Le coût total estimé est de 252 000 EUR.

64.02.110003 6 704 6 570

DIVISION ORGANIQUE : 66

ORGANE DE COORDINATION POUR L’ANALYSE DE LA MENACE L’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) est chargé de l’analyse et de l’évaluation intégrée de renseignements pertinents dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme et cela tant de façon ponctuelle que stratégique. Ces analyses sont élaborées dans des rapports d’évaluation de la menace qui doivent permettre de prendre, en connaissance de cause, des mesures de sécurité par rapport à des actes en Belgique ou des actes contre des ressortissants ou des intérêts belges à l’étranger. rapports d’évaluation correspondants prévus, énumérés à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2006. Le législateur a également chargé l’OCAM de nouvelles tâches de nature plus administrative qui impliquent une réorientation ressources internes. Il s'agit d'intervenir dans une procédure destinée à aboutir à un acte administratif individuel, on peut citer la procédure de gel des avoirs, le retrait des passeports ou encore des cartes d'identité. L’OCAM remplit aussi la fonction de coordinateur du plan R et celle de président de la Task Force Nationale au sein du plan R.

A.B. : 66.01.110003 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel statutaire et stagiaire. 1 247 1 222 A.B. : 66.01.110004 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel autre que statutaire. Le plan du personnel est établi conformément à l’arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace. départements et des actions à mener (recrutements,

A.B. : 66.01.121101 Dépenses permanentes pour à l’exclusion des dépenses informatiques. Il s’agit des dépenses récurrentes de fonctionnement nécessaires au fonctionnement de l’OCAM. 66.01.121104 fonctionnement relatives à l’informatique. informatiques nécessaires au fonctionnement de l’OCAM. Ces dépenses incluent les crédits nécessaires à l’adaptation et l’évolution constante du système informatique spécifique de l’OCAM. A.B. : 66.01.741001 Acquisition de matériel de transport. Remplacement d’un véhicule de service.

A.B. : 66.01.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables. Ces investissements sont nécessaires pour permettre le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti. A.B. : 66.01.742204 Dépenses d’investissements Ces investissements informatiques sont nécessaires pour permettre le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti

DIVISION ORGANIQUE

: 71 FONDS EUROPÉEN FÉDÉRAL POUR L’ASILE ET LA MIGRATION (AMIF) ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (ISF) – PROGRAMMATION 2014-2020 Le SPF Intérieur assumera pour cette programmation le rôle d'autorité responsable. Cela comprendra, entre autres, l'élaboration de programmes nationaux, la collecte des propositions de projets, l'attribution de subsides aux projets réalisés par des partenaires externes, le contrôle de ces projets et la bonne utilisation des subventions accordées ainsi que jouer le rôle de point de communication entre la Commission européenne et la Belgique.

Les différents partenaires qui seront les bénéficiaires de ces subventions comprennent notamment:

Diverses directions générales au sein du SPF Intérieur (‘Office des Etrangers, Centre de Crise, Direction Sécurité et Prévention) et d'autres ministères (Affaires étrangères, Justice, Police fédérale, Fedasil, ...), les Les autorités locales (villes, communes et provinces) Les ONG et les OIG Le SPF Intérieur a été désigné comme responsable de la bonne gestion des subventions européennes accordées à la Belgique par le Comité consultatif entre le gouvernement fédéral et les Régions.

Pour assurer ce rôle, une Autorité responsable est créée qui se compose d'un Secrétariat Permanent et d’un Comité de gestion. La mise en place d'une telle autorité responsable est une obligation qui résulte de la réglementation européenne en matière de subventions. Les coûts découlant de la mise en place et du fonctionnement de cette structure pourraient être récupérés à 100% de la partie des subventions allouée à l'assistance technique par les fonds AMIF et ISF, et ne représentent dès lors en aucun cas une charge supplémentaire pour le budget belge.

Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux Créer un service administratif qui assurera la gestion effective des fonds (AMIF et ISF) au sein du SPF et qui: allouera distribuera attribuées à la Belgique de manière efficace et conformément au droit applicable. utilisera ces subventions de manière optimale. contrôlera et fera rapport de ses contrôles et de l’avancement des projets.

10 - Dépenses liées aux autorités du fonds A.B. : 71.10.11003 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire A.B. : 71.10.11004 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel autre que Le SPF Intérieur agira en tant qu’autorité responsable pour la gestion des deux fonds européens dans la section 71. A cette fin, un service de gestionnaires doit être composé.

En tenant compte des fonds existant et suite à un examen des tâches imposées par la législation européenne, le volume de travail est estimé à 10 ETP (1* A3, 8* A1 et 1- B/C). Le déploiement de neuf ETP est déjà effectué en 2016. Ce service devrait être étendu en 2017 à 10 ETP pour pouvoir accomplir les tâches imposées à la Belgique. A.B. : 71.10.110006 Rémunérations et allocations définitif et stagiaire (audit) être composé.

En tenant compte des fonds existants et

Une autorité d'audit doit également être désignée. Les frais seront imputés directement sur le fonds (salaire du personnel du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances) A.B.: 71.10.121101 Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques Achat du matériel de fonctionnement tel que le papier, fournitures bureau autres.

Ressources pour l’exécution des tâches du service: frais de déplacement pour contrôler le suivi des projets, y compris les frais de logement éventuels. Compensation pour l'utilisation des locaux du SPF Intérieur et les dépenses comme l'électricité, le chauffage, etc. Organisation de réunions et de conférences. A.B.: 71.10.121104 Fonctionnement des moyens informatiques du service, ce qui inclut l’entretien d’un site Web, des bases de données, de l'équipement informatique, les frais de télécommunication, etc.

A.B.: 71.10.330001 Subsides dans le cadre du fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) auprès des ASBL Subsides dans le cadre du fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) pour des projets des ASBL. A.B.: 71.10.354001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) aux Institutions internationales autres que les institutions de l’EU des projets des Institutions internationales autres que les institutions de l’EU.

A.B.: 71.10.413001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) aux services administratifs à comptabilité autonome des projets des services administratifs à comptabilité autonome, salaires, fonctionnement et les dépenses informatiques.

A.B.: 71.10.414001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des organismes administratives publiques. 17 185 12 712 des projets des organismes administratives publiques (Fedasil). A.B.: 71.10.431101 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des provinces. des projets des provinces. A.B.: 71.10.432101 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des communes. des projets des communes. A.B.: 71.10.435101 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des zones de police.

des projets des zones de police. A.B.: 71.10.435201 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des CPAS. des projets des CPAS. A.B.: 71.10.452601 Subsides dans le cadre du fonds Européen Fédéral pour l'Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) à la Communauté des projets de la Communauté germanophone. A.B.: 71.10.742201 Dépenses pour l'acquisition de Crédits pour équiper les lieux de travail, notamment par l’achat de bureaux, armoires, tables et chaises.

71.10.742204 d'investissement relatives à l'informatique fournir l'équipement informatique nécessaire. Achat d’ordinateurs, ordinateurs portables/tablettes pour missions, imprimante, ... 11 - Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF A.B. : 71.11.111103 Rémunérations et allocations 14 112 11 878 A.B. : 71.11.111104 Rémunérations et allocations Crédits pour des frais de salaires dans des projets menés par le SPF Intérieur. A.B. : 71.11.121101 Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques)

Crédits de fonctionnement pour l’exécution des projets du SPF Intérieur. A.B. : 71.11.121104 Frais de fonctionnement relatives Crédits pour financer le fonctionnement des moyens informatiques du SPF Intérieur dans le cadre des projets. A.B. : 71.11.121199 Indemnités forfaitaires Crédits pour financer les indemnités forfaitaires du SPF Intérieur dans le cadre des projets A.B. : 71.11.354001 Subsides dans le cadre du fonds la sécurité intérieure (ISF) auprès des institutions internationales autres que l'UE des projets des Institutions internationales.

A.B. : 71.11.742201 Dépenses pour l' acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses Crédits pour financer l’acquisition de biens meubles durables du SPF Intérieur dans le cadre des projets 71.11.742204 Crédits pour financer les dépenses d'investissement relatives à l'informatique du SPF Intérieur dans le cadre des projets 15 - Dépenses liées aux projets réalisés par le SPP Intégration sociale A.B. : 17.15.111103 Rémunérations et allocations Crédits pour financer les frais de personnel du SPP Intégration sociale dans le cadre des projets

17 - Dépenses liées aux projets réalisés par la Police Fédérale A.B. : 71.17.111103 Rémunérations et allocations Crédits pour financer les frais de personnel de la Police Fédérale dans le cadre des projets. A.B. : 71.17.121134 Dépenses permanentes pour 1 827 Crédits pour financer les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services de la Police Fédérale dans le cadre des projets.

71.17.391001 Transferts destination des institutions de l'UE- remboursement de trop perçus en matière de subsides Remboursement de trop perçus en matière de subsides par la Police Fédérale. A.B. : 71.17.741035 Remploi des versements en provenance du fonds - dépenses d' investissement -

Remploi des versements en provenance du fonds. A.B. : 71.17.742201 Dépenses pour l' acquisition de Crédits pour financer l' acquisition de biens meubles durables de la Police Fédérale dans le cadre des 71.17.742204 relatives à l'informatique de la Police Fédérale dans le cadre des projets. A.B. : 71.17.742235 Remploi des versements en

19 - Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Intérieur financé directement par la Commission 71.19.110003 indemnités et primes - personnel statutaire définitif et 1 104 3 104 71.19.110004 European Migration Network: 1 agent du SPF Intérieur est en charge de l’exécution du programme EMN. Syria Strategic Communication Advisory Team : 2 agents sont en charge de l’exécution du projet SSCAT A.B.: 71.19.121101 Dépenses permanentes pour European Migration Network: frais de fonctionnement pour l’exécution du programme EMN ( publications, études, …).

Syria Strategic Communication Advisory : frais de fonctionnement pour l’exécution du projet SSCAT A.B.: 71.19.121104 Frais de fonctionnement relatives à

fonctionnement pour l’exécution du projet SSCAT. A.B.: 71.19.742201 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses European Migration Network: frais pour l'acquisition de biens meubles durables pour l’exécution du programme EMN ( publications, études, …) Syria Strategic Communication Advisory : frais pour l'acquisition de biens meubles durables pour l’exécution du projet SSCAT 71.19.742204 European Migration Network: frais d’investissement programme EMN ( publications, études, …) l’exécution du projet SSCAT

DIVISION ORGANIQUE : 72

INSPECTION GENERALE DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA POLICE LOCALE Généralités La loi du 15 mai 2007 fixe les missions de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. En exécution de cette même loi, l’Inspection générale est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice qui sont conjointement compétents pour fixer les principes généraux de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion générale. Le cadre du personnel, les conditions de désignation pour l’Inspection générale, le statut du personnel non policier et les règles particulières relatives au statut des fonctionnaires de police sont réglées par cette même loi et par un arrêté royal de manière à garantir l’indépendance de l’Inspection générale à l’égard des services de police. 1. Missions à caractère opérationnel L’Inspection générale veille, en tant qu’organe de contrôle indépendant des services de police relevant du pouvoir exécutif, à optimiser le fonctionnement de la police fédérale et de la police locale, ainsi que de leurs composantes, dans le respect de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux. L’Inspection générale enquête sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police. Elle vérifie en particulier l’application des lois, règlements, ordres, instructions et directives ainsi que des normes et standards. Elle participe à la définition, au respect et à l’actualisation de la déontologie policière. L’article 5 de l’AR du 19 juin 2012 désigne l’Inspection générale comme instance chargée d’assurer le contrôle des retours forcés.

L’Inspection générale exerce ses compétences en matière d’évaluation du personnel et de formation. La loi impose à l’Inspection de rendre compte de l’exécution de ses missions. D’une part, l’article 8 de la loi sur l’Inspection générale précise que l’Inspection générale soumet les résultats de ses inspections au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice, à l’autorité ou à l’instance qui l’a saisie et, lorsque l’inspection porte sur une police locale, également aux bourgmestres compétents.

D’autre part, le conseil fédéral de police est chargé de l’évaluation globale l’organisation de la police fédérale et de la police locale en particulier sur base d’un rapport annuel établi par l’Inspection générale des services de police (article 7 de la loi du 7 décembre 1998). Ce conseil peut pour l’exercice de sa mission, saisir l’Inspection L’article 6 de la loi du 15 mai 2007 précise que, sans préjudice des compétences de police judiciaire de ses membres et de l’application de la loi du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignements, l’Inspection générale donne suite aux plaintes et dénonciations qu’elle reçoit.

La même loi (article 7) précise que l’Inspection générale assure la médiation requise à l’égard des plaintes qui concernent des faits qui ne constituent pas une infraction. En exécution de l’article 8 de la loi du 15 mai 2007, si, à l’occasion d’une inspection, des faits de nature à entraîner une procédure disciplinaire sont constatés, l’Inspection générale en donne connaissance à l’autorité disciplinaire compétente.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l’Inspection générale peut être sollicitée dans certaines limites par l’autorité disciplinaire afin d’effectuer une enquête préalable concernant un membre du personnel. 2. Missions à caractère statutaire Les missions suivantes sont notamment confiées à l’Inspection générale:

a. la présentation des candidats et l'organisation des séances de la commission de sélection nationale pour officiers supérieurs; b. la présidence des commissions d'évaluation pour les fonctions de directeur coordonnateur administratif et de directeur judiciaire et la participation aux commissions de sélection et d’évaluation de mandataires de la police locale et de la police fédérale; c. la comparution, en qualité d'expert, de l'inspecteur général ou de son délégué devant le conseil de discipline; d. la présidence des séances de la commission paritaire en vue de l’examen du comportement des candidats fonctionnaires de police; e. la présidence des séances du conseil d'appel en matière d'évaluation des membres du personnel des Ce programme comprend les budgets pour couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

A.B.: 72.11.110003 Rémunérations et dépenses 6 262 6 137

A.B. : 72.11.110004 salaires et allocations diverses : – personnel autre que statutaire: A.B.: 72.11.121199 Indemnités Forfaitaires. A.B.: 72.12.110003 Dépenses variables de personnel – indemnités ou allocations liées à des prestations Le plan du personnel est établi conformément à l’annexe de l’arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l’AIG. Dépenses de fonctionnement et d’investissement A.B.: 72.13.121101 Dépenses permanentes pour nécessaires au bon fonctionnement de l’AIG.

72.13.121104 informatique nécessaires au fonctionnement de l’AIG. A.B. : 72.13.121199 Indemnités forfaitaires A.B.: 72.13.122101 Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques) à l’intérieur du secteur des administrations publiques. Il s’agit principalement des charges locatives pour le poste déconcentré de Gand. A.B.: 72.13.122148 Remboursement des traitements du personnel détaché Il s’agit de la facture du dernier trimestre 2014 ainsi que la pécule de vacances.

L’AIG met un terme aux contrats des membres détachés de la police locale.

A.B.: 72.13.125001 Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publiques. Il s’agit des taxes de mise en circulation de nouveaux véhicules. A.B.: 72.13.741001 Dépenses d’investissement – Il s’agit du remplacement de deux véhicules. A.B.: 72.13.742201 Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Les investissements sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’AIG. Il s’agit aussi de remplacer le matériel amorti. 72.13.742204 relatives à l’informatique.

Les investissements informatiques sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’AIG. Il s’agit aussi de

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité UR 1) Dotation provenant de l’allocation de base 13 51 95 4130 01 du budget général des dépenses : depuis 2013 aucune dotation n’est plus attribuée.

41 611 2) Recettes résultant des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur de ses utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les personnes physiques. 52 110

3) Recettes résultant de la récupération des frais de fabrication des cartes d’identité électroniques, titres séjour documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans. 0 000 4) Recettes provenant des communes (remboursement des coûts salariaux du personnel détaché du SPF Intérieur)

5) Recettes provenant du SPF Affaires étrangères dans le contexte de la synergie en matière d’implémentation de données biométriques : Tickets help desk: 6 € par ticket.

6) Recettes provenant des services fédéraux du Gouverneur 8 721

Recettes totales

4 663 a) 1. Rémunérations

Il s’agit des salaires des membres du personnel détachés dans les communes. Le personnel travaillant à la DGIP dans le cadre du projet eID et du projet « lutter contre la fraude identité et domicile ».

a) 2. Autres éléments de la rémunération 58 930

b) Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du Registre national concernent les postes suivants : 1) Location et maintenance du matériel informatique du Registre national (site principal et site back up) systèmes centraux et périphériques web services maintenance disques + serveurs supplémentaires imprimantes non-impact 2) Affranchissement correspondance Services centraux Enlèvement à domicile Services régionaux 3) Fournitures de bureau 4) Frais divers Contrats Aménagement locaux Formations, assistance, consultance Licences logiciels divers Frais d’exploitation centre back up Frais initiative citoyenne Télétravail 5) Abonnements télécommunication Abonnements et communications téléphoniques services centraux et régionaux, liaisons DCS et autres Numéro vert Docstop Liaison par fibre optique entre centre back up et site principal 6) Frais en rapport avec l’occupation des - Charges locatives - Nettoyage - Gardiennage - Accueil 7) Frais énergétiques 8) Frais de parcours et de séjour 9) Redevances aux communes (collectes et mises à jour) 10) Services régionaux

Les autres frais de fonctionnement sont les

M 11) Remboursement frais trajet domicile – lieu du travail pour personnel eID 12) Belpic (selon convention du 3 janvier 2002) 13) Maintenance PKI biométrie et SPOC

5 340 14) Production de cartes 15) Campagne de sensibilisation eID 16) Consultance eID 17) Cartes d’identité provisoires 18) prime c) fonctionnelles d’exploitation

1) Frais d’investissement du Registre

Mise à jour du parc bureautique Gestion parc bureautique SFG Extension hardware et software du stockage - disques et cassettes Gestion de la sécurité du système d’information Centralisation Etat civil applications Achat de serveurs suites à des demandes ponctuelles certaines applications Système de gestion électronique de documents Infrastructure pour web services durables

2) Frais d’investissement Belpic Reconnaissance faciale Carte I (ICT) et carte J (carte mobile ICT) SPOC extension station mobile Dbe kids ID UE Investissements étrangers, kids card et Belges à l'étranger

Caractères spéciaux 3) Frais infrastructure

Modernisation matériel et serveurs de réseau 3 593 Dépenses totales

Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité

(en EUR) 2.1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 54 71 4130 01 du budget général des dépenses : 668 000 EUR

2.4) Transferts de revenus provenant d’institutions de l’Union européenne : 0 EUR

Recettes totales : 668 000 EUR

DEPENSES

Il est créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile”, ci-après dénommé centre de connaissances.

Le centre de connaissances sera composé des organes suivants: une cellule administrative;

Les frais de fonctionnement du CENTRE DE CONNAISSANCE concernent les postes suivants : 3.1) Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques

POSTES 2017 Fonctionnement divers

3.2) Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques

3.3) Acquisitions d'autre matériel

Investissement informatique 11. Personeel en Sociale lasten

Personnel KCCE Experts - détachements

Total dépenses : 668 000 EUR

1. Solde au 1er janvier : Le solde de 240 267 EUR est destiné à la couverture d'éventuels imprévus (surtout prévisions de recettes non réalisées et dépenses en informatique non prévisibles) et au paiement des factures de début d'année.

RECETTES

2.1 En provenance du budget de l’Etat : 58 000 EUR = dotation 2.2 Ventes de biens non durables et de l'intérieur secteur administrations publiques: 112 000 EUR Sur base de la politique tarifaire approuvée par le Ministre de l'Intérieur et le comité de gestion, des conventions conclues et à conclure avec des SPF, SPP et autres services, du volume de traductions réalisable avec les ressources humaines, nous partons d'une hypothèse de ± 60 EUR/page et d’un volume de 1 770 pages.

Les recettes sont donc évaluées à ± 106 000 EUR. A ces recettes viennent s’ajouter 6 000 EUR provenant de la convention conclue avec la Communauté germanophone

TOTAL RECETTES

: 58 000 EUR + 112 000 EUR = 170 000 EUR

DEPENSES

3.1 Rémunérations : 41 000 EUR

Un traducteur de niveau B étant donné que le nombre de missions à accomplir dans le cadre de conventions déjà conclues a augmenté et qu’un certain nombre de conventions ont été conclues à durée indéterminée. 3.2 Frais de fonctionnement : 80 500 EUR

611, 613, 614, 615 : Dépenses incompressibles incompressibles, le service fera appel cette année à une entreprise externe de nettoyage. Certains bureaux doivent être repeints. Cette Service administratif à comptabilité autonome "Service central de traduction allemande"

dernière dépense sera effectuée en fonction des recettes réalisées.

ais de fonctionnement 4 500 Remboursements de frais individuels et frais divers de Frais courants de locaux (sauf énergétiques) Frais courants de bureau et frais administratifs financiers 9 000 énergétiques Frais spécifiques courants de gestion informatique et télématique de fonctionnement du matériel autre que de bureau et autre qu’informatique 80 500 3.4 Acquisitions d'autre matériel: 26 000 EUR

243 : Principalement remplacement de la pointeuse, solution au problème du logiciel comptable, poursuite du renouvellement du parc informatique et remplacement de défectuosités irréparables. 244 : Principalement remplacement d'appareils électroménagers pour la cuisine.

el - Acquisitions d'autre matériel 4 200 et télématique Mobilier Acquisitions d'autre TOTAL GENERAL DES DEPENSES : 147 500 EUR

SOLDE AU

31 DECEMBRE : 240 267 + 170 000 - 147 500 = 262 767

Le solde de 261 767 EUR est destiné à la couverture d'éventuels imprévus (surtout

prévision de recettes non réalisées et dépenses en informatique non prévisibles) et au paiement des factures du début de l'année suivante

AGENCE FEDERALE POUR

L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Le budget approuvé lors du contrôle budgétaire 2016, après élimination des corrections one-shot, est pris comme base pour le budget 2017, avec une dotation de 277 266 759 EUR. Grâce au nouveau programme du FAM (Fonds Asile & Migration), les projets européens de 2017 ont un impact important (en termes cofinancement). Cette différence s’élève à 230 360 EUR. Conformément aux instructions SPF Budget et contrôle de gestion, il a été tenu compte pour 2017 d’une indexation de 2% sur les crédits du personnel et de 1,5% sur les crédits de fonctionnement et d’investissement.

Il a également été tenu compte d’un effet volume (365 jours) et d’une indexation des tarifs des partenaires de 2%. Cela porte actuellement la dotation à 282 078 520 EUR. Le Conseil des Ministres du 20 mai 2016 a déjà décidé qu'en 2017, un montant de 480 000 EUR pourrait être ajouté au budget, via phasing-in, pour le retour volontaire (article 533.04). La notification du Conseil des Ministres du 20 octobre 2016 stipule que la dotation accordée à Fedasil est diminuée de 22 000 000 EUR en 2017.

Afin d’y parvenir, un ensemble de mesures d’économie sera proposé et ensuite mis en place par Fedasil. Pour l’instant, le montant de 22 000 000 EUR a cependant totalement été imputé 533.02 ‘Subventions organisations’. répartitions réalisées stade ultérieur. Cela porte ainsi la dotation pour 2017 à 259 871 094 EUR, et les autres recettes s’elèvees à 41 115 371 EUR. L’Agence établit donc pour 2017 un budget à l’équilibre avec un budget des dépenses s’élevant à 300 986 465 Enfin, l’Agence aimerait souligner qu’une dotation de 259 871 094 EUR pour 2017 ne sera pas suffisante pour poursuivre le financement des activités planifiées pour le Retour Volontaire et de la baisse de la capacité de crise mise en place en 2015 et 2016.

A cet égard, les besoins supplémentaires seront présentés lors du premier contrôle budgétaire de 2017

DEPENSES

2017

Chapitre 51

– Rémunérations, charges sociales Sont à charge de ce chapitre l’ensemble des frais relatifs au personnel. 511.01 Rémunérations et charges sociales 55 464 732

Art. 2017 INI

2016 CB DELTA 511 - 01 55 464 732 55 095 855 368 877 La masse salariale pour 2017 estimée à 55 464 732 EUR est évaluée en fonction de la capacité totale 2017 accordée. 511.02 Autres frais de personnel : 1 422 370 EUR 511 - 02 1 422 370 1 399 430 22 940 Il s’agit des frais divers supportés par l’Agence, tels que : la formation et les frais de recrutement du personnel ; les interventions auprès du Service Social, du Service Administratif de Santé et du Service Centrale des Dépenses Fixes ; les assurances accident du travail pour le personnel, médecine travail, prévention et protection au travail ; les vêtements de travail ; les primes syndicales les coûts de cheques repas pour le personnel.

513 - 01 Frais de déplacement et de représentation : 1 076 753 EUR 2016 BC 513 - 01 1 076 753 1 057 732 19 021 Crédits destinés au paiement : des abonnements sociaux, interventions de l’employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile lieu de travail ; des indemnités kilométriques dues pour l’utilisation de véhicule personnel ; accordées déplacements vélo ; des frais de parcours et de séjour ; des frais de représentation et de missions à l’étranger ; des frais de titres de transport divers (STIB, SNCB, TEC, De Lijn) pour des déplacements ponctuels effectués par du personnel ne disposant pas d’abonnement social.

Chapitre 52

– Sommes dues à des tiers pour prestations, fournitures, travaux. Ce chapitre reprend le montant total destiné aux: frais de fonctionnement divers; frais demandeurs d’asile ; frais médicaux des demandeurs d’asile. Le montant pour 2017 s’élève à 36 473 845 EUR et se ventile entre les articles budgétaires suivants : 521 - 01 Loyers et charges des locaux, entretiens et réparations, assurances, taxes et divers : 7 695 553 EUR 521 - 01 7 695 553 7 581 826 113 727 Ces crédits sont destinés aux paiements : des loyers et charges pour le siège central, certains centres fédéraux, les bureaux des régions ; des loyers de structures mobiles dans les centres ; des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique ; des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence) ; des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et les contrats d’assistance routière ; des contrats de maintenance pour les installations, le matériel et les logiciels informatiques ; du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices ; des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau ; des diverses locations de matériel ; l’achat de petit matériel et outillages portables le précompte immobilier, les taxes diverses.

522 - 01 Frais de bureau : 875 867 EUR 522 - 01 875 867 882 923 -7 056 Sont prévus sur cet article les frais tels que : le fax, téléphone fixe et mobile pour le siège et les centres d’accueil ; les frais de connexion au réseau et les abonnements internet ; les frais postaux ; les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non) ; les redevances pour la télédistribution dans les centres d’accueil, la documentation, les journaux et périodiques à usage administratif;

le petit matériel de cantine et fournitures de boisson. 523 - 01 Publicité et annonces : 144 613 EUR 523 - 01 144 613 154 476 -9 863 Il s’agit des crédits prévus pour les diverses impressions publications, d’information, de manifestations spécifiques telle que « la journée du réfugié ». 524 - 01 Contentieux : 468 601 EUR 524 - 01 468 601 461 676 6 925 Sont inscrits sur cet article budgétaire les honoraires d’avocat versés pour les consultations juridiques, pour l'élaboration de textes légaux et réglementaires et ce dans le cadre d’un marché public pour lesquels l’Agence prévoit, en 2017, un budget de 468 601 EUR.

Les crédits destinés aux dommages et intérêts, frais de justice sont inscrits depuis 2010 sur la provision 525 – 01 Charges financières et impôt :40 243 EUR 525 - 01 40 243 39 648 Sont inscrits sur cet article budgétaire, les frais bancaires, timbres fiscaux et précompte mobilier. 526 - 01 Autres prestations et travaux par tiers : 841 809 526 - 01 841 809 833 368 8 441 Sont à charge de cet article budgétaire: le paiement des honoraires à la Régie des Bâtiments pour les travaux qu’elle exécute pour le compte de l’Agence ; les droits d’auteurs ; les assurances pour les bénévoles et autres assurances diverses ponctuelles ; transport de fonds pour les centres fédéraux ; et d’autres prestations occasionnelles telles que : le contrôle de l’hygiène dans les cuisines et les tests de fraîcheur des aliments, le soutien d’expert IT via SMALS notamment,

l’appui d’une société de gardiennage au Dispatching. 527 - 01 Remboursement Défense : 105 706 EUR 527 - 01 105 706 104 144 1 562 Le remboursement à la Défense des frais de personnel détaché à Fedasil. 529 - 01 Frais demandeurs d’asile : 14 427 005 EUR 529 - 01 14 427 005 14 276 163 150 842 Cet article budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses directement liées à la prise en charge des demandeurs d’asile.

Il s’agit notamment des fournitures alimentaires, des frais de déplacement, des frais scolaires, des frais d’animation, de l’argent de poche versé aux demandeurs d’asile et du paiement des services communautaires réalisés par les demandeurs d’asile. 529 - 02 Frais médicaux demandeurs d’asile : 11 874 447 EUR 529 - 02 11 874 447 11 730 540 143 907 directement liées à la prise en charge des frais médicaux.

Chapitre 53

– Intervention de l’état dans l’accueil des demandeurs d’asile par des tiers 533 - 01 Conventions spécifiques : 921 574 EUR 533 - 01 921 574 Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions partenariat destinées à financer des actions spécifiques liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Sont prévus à charge de cet article des subventions aux projets. 533 - 02 Allocations aux organisations : 81 219 056 EUR 533 - 02 81 219 056 102 153 274 -20 934 218 Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics pour organiser l’accueil des demandeurs d’asile.

Selon les modalités définies dans les conventions, l’Agence rembourse ses partenaires en fonction des places mises à disposition ou des places occupées et du tarif journalier indexé conformément aux stipulations de la convention, dans les limites des places conventionnées. Les frais médicaux des demandeurs d’asile hébergés dans les structures d’accueil sont également inscrits à charge de cet article budgétaire.

533 - 03 Initiatives locales d’accueil : 69 238 901 EUR 533 - 03 69 238 901 68 058 958 1 179 943 L’accueil matériel via les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est considérée comme un centre d’accueil organisé au niveau local par le CPAS mais avec un mandat de l’état fédéral et payé par ce dernier. Les places d’accueil sont financées par l’Agence selon les conditions, conformément à l’arrêté royal du 24/07/2012.

533 – 04 Programme de retour volontaire et de réintégration : 7 495 308 EUR 533 - 04 7 495 308 7 015 308 480 000 Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut également des conventions avec des partenaires (Organisation Internationale pour la Migration et Caritas) pour organiser le programme de retour volontaire et de réintégration. Ce programme, créé en 2006, est au bénéfice des (ex) demandeurs d’asile et illégaux souhaitant retourner dans leur pays d'origine.

533 - 05 Subsides aux communes : 2 314 581 EUR 533 - 05 2 314 581 En vertu de l’article 53 de la loi du 12 janvier 2007, l’Agence octroie intervention communes qui ont un centre ouvert pour l’accueil des demandeurs d’asile sur leur territoire en 2016.

Chapitre 54

– Dépenses à usage spécifique (projets EU) Le coût total pour les projets EU pour 2017 est estimé à 12 404 769 EUR.

541 – 01 Rémunérations, charges sociales et pensions - EU : 3 994 511 EUR 541 - 01 3 994 511 3 710 896 283 615 La masse salariale pour les projets EU 2017 est estimée à 3 994 511 EUR. 541 – 02 Autre frais de personnel (formation, services sociaux, secrétariat social, ….) - EU : 198 200 EUR 541 - 02 198 200 102 460 95 740 Il s’agit des frais divers (formation, les assurances accident du travail, la médecine du travail, la prévention et protection au travail, etc.) liés au projets EU 2017.

541 – 03 Frais de représentation et déplacement - EU : 593 224 EUR 541 - 03 593 224 306 456 286 768 Crédits destinés au paiement des interventions de l’employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile lieu de travail, les frais de parcours et de séjour, les frais de représentation et de missions à l’étranger, etc. liés aux projets EU 2017. 542 – 01 Loyers et charges des locaux, entretiens et réparations, énergie - EU : 408 584 EUR 542 - 01 408 584 185 780 222 804 Ces crédits sont destinés au paiement des contrats de maintenance pour le matériel et les logiciels informatiques, du nettoyage des locaux, des diverses locations de matériel et l’achat de petit matériel par rapport aux projets EU 2017.

542 – 02 Frais de bureau - EU : 26 670 EUR 542 - 02 26 670 16 350 10 320 Sont prévus sur cet article les frais tels que fax et téléphone, téléphone mobile, internet, les frais postaux, les fournitures de bureau, le petit matériel de cantine et fournitures de boissons par rapport aux projets EU 2017.

542 – 03 Frais de publicité - EU : 431 200 EUR 542 - 03 431 200 271 200 160 000 d’information, etc. dans le cadre des projets EU 2017. 542 – 04 Autres prestations et travaux par tiers - EU : 504 972 EUR 542 - 04 504 972 686 492 -181 520 Sont à charge de cet article budgétaire: les prestations diverses fournies par des tiers dans le cadre des projets EU 2017. 542 – 05 Frais demandeurs d’asile - EU : 3 435 130 542 - 05 3 435 130 2 589 022 846 108 d’asile, financées par l’Europe, essentiellement dans le cadre du projet Resettlement 2017.

542 – 06 Frais médicaux demandeurs d’asile - EU : 1 748 018 EUR 542 - 06 1 748 018 1 200 237 547 781 Cet article budgétaire regroupe l’ensemble de toutes les dépenses médicales liées à la prise en charge des demandeurs d’asile, financé par l’Europe dans, le cadre du projet Resettlement 2017. 545 – 02 Dépenses patrimoniales informatiques - EU : 1 064 260 EUR 545 - 02 1 064 260 1 001 200 63 060 Ces crédits sont destinés à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques dans le cadre des projets EU

Chapitre 55

Immobilisés

550 - 01 Dépenses patrimoniales : 2 108 260 EUR 550 - 01 2 108 260 2 077 103 31 157 En 2017, l’Agence prévoit un budget spécifique pour la réalisation des travaux dans les centres d’accueil. D’autres telles que remplacement de mobiliers, matériels y compris matériel roulant sont aussi prévus à charge de cet article budgétaire. 550 – 02 Dépenses patrimoniales informatiques:1 252 386 EUR 550 - 02 1 252 386 1 233 878 18 508 logiciels informatiques tels que ordinateurs, serveurs, imprimantes, logiciels bureautiques et spécifiques.

Chapitre 59

– Dépenses pour ordre Dans le cadre du Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) et du Fonds Asile et Migration (FAM) l’Agence perçoit de l’Union Européenne les fonds attribués pour la Les dépenses liées aux projets menés par les « bénéficiaires finaux » sont payées par l’Agence et inscrites au budget général de l’Agence en dépenses pour ordre. 590 - 01 Remboursement Fonds Européen des réfugiés pour partenaires : 1 483 266 EUR 590 - 01 1 483 266 1 443 512 39 754 Les montants prévus à charge de cet article budgétaire correspondent à l’estimation des sommes à verser pour les projets réalisés dans le cadre du FER pour lesquels Fedasil est l’autorité responsable.

590 - 02 Remboursement EUR pour partenaires : 28 110 665 EUR 590 - 02 28 110 665 18 750 159 9 360 506 correspondent à une estimation des montants à verser pour les projets réalisés dans le cadre du projet Resettlement et le projet Relocation, pour lesquels Fedasil est le coordinateur des autres promoteurs

RECETTES

2017 Les dépenses sont financées à concurrence de 259 871 095 EUR par la dotation de l’Etat fédéral, 10 563 000 EUR par l’Union Européenne dans le cadre du Fonds européen des réfugiés et le Fonds Européen pour l’Asile et la Migration et enfin EUR et 958 440 EUR par des recettes diverses et financiers.

Chapitre 41

– Produits résultant de l’exercice de la mission statutaire 411 - 01 Recettes diverses : 882 540 EUR 411 - 01 882 540 942 540 -60 000 Il s’agit de recettes liées : aux récupérations de frais auprès des demandeurs d’asile qui, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics « De Lijn » et remboursent à l’Agence le coût de cet abonnement ; La retenue sur le salaire des demandeurs d’asile qui travaillent, comme une contribution à l’accueil. aux journées portes ouvertes dans les centres au cours desquelles des friandises, et autres collations réalisées par les demandeurs d’asile sont vendues aux visiteurs ; au détachement d’un membre du personnel dont le salaire est remboursé à l’Agence.

Le budget 2017 est estimé à 882 540 EUR. 413 - 01 Revenus financiers : 3 000 EUR 413 - 01 75 900 -72 900 Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant. Le budget annuel est estimé à 3 000 EUR sur base de l’estimation du précompte mobilier à payer. 414 – 02 Autres recettes exceptionnelles : 52 900 EUR 414 - 02 52 900 Il s’agit des remboursements exceptionnels. Le budget annuel est estimé à 52 900 EUR.

Hoofdstuk 42

– Recettes avec allocation spécifique (projets EU) 420 - 01 Intervention d’Etat : Dotation Agence - EU : 1 841 769 EUR 420 - 01 1 841 769 1 611 409 230 360 Il s’agit de la partie de la dotation pour laquelle l’Agence contribue pour le cofinancement des projets EU 2017. Ce montant est inscrit à charge du budget du SPF des Affaires Intérieures l'allocation 134042414044. 421 – 03 Intervention Fonds Asile et Migration (FAM) – EU : 10 563 000 421 - 03 10 563 000 8 413 886 2 149 114 Dans le cadre du Fonds Européen pour l'Asile et la Migration (FAM), les projets suivants ont été introduits pour un montant total de fonds européens de 10 563 000 EUR : RV : le projet RV comprend un plan de communication efficace et une collaboration opérationnelle avec d'autres pays membres européens concernant le retour volontaire et la réintégration.

Resettlement : le projet Resettlement a pour objectif la réinstallation de réfugiés en EMN : Grâce au projet « EMN », Fedasil fournit soutien et expertise à la plateforme Européenne « European Migration Network ». Qualité : Le projet qualité vise à instaurer un accueil de qualité et ce, aussi bien via l'Agence que via ses partenaires, moyennant la définition des standards et des normes en vigueur dans l'accueil ainsi que via la réalisation des évaluations périodiques et des audits de qualité.

Optimalisation de la gestion de la capacité: Le projet ‘Optimalisation de la gestion de la capacité' a pour but d’améliorer et affiner la gestion de la capacité de l’Agence et de réaliser une architecture IT intégrée pour l'ensemble des activités de l'Agence relatives gestionnaires d'accueil. Renforcement Collaboration (inter)nationale: Le projet a pour but d’une part, de développer la collaboration avec les partenaires d’accueil, en organisant des consultations régulières ayant pour but d’uniformiser la politique de Fedasil sur le

terrain, échanger les bonnes pratiques et prendre des initiatives conjointes et d’autre part, de créer via la plateforme EPRA, une plateforme européenne pour les autorités d’asile afin de gérer efficacement l’asile en Belgique et en Europe

EURLO

: Le projet EURLO porte sur l’envoi de fonctionnaires de la migration vers les pays d’origine et est financé. Relocation : le projet Relocation a pour objectif la rélocalisation de réfugiés en

Hoofdstuk 44

– Recettes financières 444 – 01 Recettes financières patrimoniales : 20 000 444 - 01 20 000 Cela concerne les plus-values de réalisation sur les actifs immobilisés.

Chapitre 45

– Intervention de l’Etat 450 - 01 Dotation Agence : 258 029 325 EUR 450 - 01 258 029 325 276 374 017 -18 344 691

Chapitre 49

– Recettes pour ordre 490 - 01 Dotation aux bénéficiaires Fonds Européen pour partenaires : 1 483 266 EUR 490 - 01 En tant qu'autorité responsable en Belgique dans le cadre du Fonds Européen pour les Réfugiés (FER), Fedasil gère et contrôle pour compte de tiers les fonds versés par la Le montant inscrit au budget 2017 correspond aux montants à payer aux différents promoteurs de projets (article 590.01). Soit : 1 483 266 EUR

490 - 02 Dotation EUR pour partenaires : 28 110 665 490 - 02 (article 590.02). Soit : 28 110 665 EUR Centrale drukkerij – Imprimerie centrale