5192 DE BELGIQUE 23 novembre 2016 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 33. SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS Voir: Doc 54 2110/ (2016/2017): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientiﬁ que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

BUDGET

: SPF MOBILITE ET TRANSPORTS TABLE DES MATIERES 01.Organes stratégiques du Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges 0.Politique et stratégie 21.Organes de gestion 0.Programme de subsistance 1.Etudes et actions en matière de mobilité et 22.Services autonomes 1.Organisme d'enquête rail 2.Organe d'enquête navigation 3.Service médiation aérienne 4.Service médiation voyageurs ferroviaires 5.Service régulation transport ferroviaire et de l’exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national 6.SSICF 8.Organisme d’enquête accidents et incidents aériens 41.Entreprises publiques 5.Entreprises publiques 51.Mobilité durable et ferroviaire 1.Transport ferroviaire 7.Mobilité durable 8.Intermodalité 52.Transport aérien 1.Contributions à des organisations internationales 2.Belgocontrol 4.Aéroport Bruxelles-national 53.Navigation 1.Révision du droit maritime 2.Contributions à des organisations 55.Infrastructure transport 1.Accord de coopération Etat Fédéral - Région Bruxelles Capitale 2.Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles 56.Mobilité, transport routier et sécurité routière 4.Immatriculation des véhicules 5.Permis de conduire 7.Subside Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR)

57.Cellule permanente chargée de la gestion du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports 58.Charges du passé 1.Charges du passé

Section 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS E DIVISION ORGANIQUE : 01

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA

MOBILITE, CHARGEE DE BELGOCONTROL ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES n Missions assignées

Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, des traitements et indemnités des membres des organes stratégiques, des frais de fonctionnement et des dépenses patrimoniales. Programme 0 POLITIQUE ET STRATEGIE Moyens mis en œuvre 01 Subsistance A.B: 33 01 01 110001 : Rémunérations et frais de représentation du Ministre. (en milliers d’euro) Engagement Liquidation s r, Description / Base légale / Base réglementaire Traitement et frais de représentation du Ministre, y compris l’allocation de fin d’année et le pécule de vacances.

A.B. 33 01 01 110002 : Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques. 1 773 1 669

rd Les rémunérations et allocations des membres des organes de gestion (à l’exception du personnel détaché). ag er an w ar, nd Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2017 et le montant reçu en

Application de la lettre de la Ministre du budget du 4 mai autorisant l’octroi de crédits supplémentaires pour deux collaborateurs en soutien de la Ministre sortante, Jacqueline Galant (104 KEUR en année pleine, dont 74 KEUR déjà octroyés au CB2016). A.B. 33 01 01 110006 : Rémunérations et indemnités des experts. Les rémunérations et allocations des experts. t A.B. 33 01 01 121104: Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

Le crédit est destiné à des dépenses informatiques pour l’achat de petits consommables et logiciels informatiques. A.B. 33 01 01 121119 : Frais de fonctionnement.

Le crédit demandé comprend les dépenses suivantes : - Fournitures de bureau, entretien des locaux, formation, timbres,… ; déplacements, frais divers,… ; photocopieurs, fax ; Téléphonie ; presse et communication ; leasing voitures ; frais d’entretien ; carburant. ie air 4) en Afin d’établir une égalité de traitement au niveau de l’ensemble des charges supportées par les cellules stratégiques, un montant forfaitaire (700 EUR) par collaborateur (sur base des Directives de la Chancellerie du 23 octobre 2014) est retiré des crédits de la cellule stratégique.

Les crédits sont inscrits auprès de la Régie qui couvre déjà un ensemble défini de charges (cf. art. 2.19.5 du Budget général dépenses). d A.B. 33 01 01 122148 : Paiement pour personnel détaché. Personnel détaché. A.B. 33 01 01 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Le crédit est destiné à l’achat de mobilier et de matériel de bureau.

A.B. 33 01 01 742204 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à l’achat de matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

: 21 ORGANES DE GESTION Les services du Président Le Service stratégique du Président travaille en soutien à tous les autres services du SPF. Il est composé des cellules Eurocoordination & questions parlementaires, Développement durable et EMAS, de la Cellule de crise et est, en outre, responsable pour des matières telles que le Contrat d'administration, les notes de politique générale, le fonctionnement du Benelux, etc.

Le Service Communication travaille en soutien à tous les autres services du SPF. Son champ d’action couvre l'ensemble du domaine de la communication, c'est-à-dire aussi bien la communication interne qu’externe. Ce service veille à l'optimalisation de tous les outils de communication, établit des plans de communication et donne des avis. Il est responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse.

Le Service juridique assure la gestion du contentieux. Il joue un rôle de pilote en matière de légistique. Le Service juridique collabore avec les juristes du département. Il définit les options stratégiques en matière contentieux, légistique gestion/organisation des ressources juridiques. La Cellule Gouvernance a pour mission de fournir de la valeur ajoutée au SPF Mobilité et Transports en assistant le management tant dans la mise en œuvre de ses objectifs que plus globalement dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l’Etat fédéral.

Le service est chargé du suivi et du rapportage des demandes d’information et des plaintes qui sont reçues par le SPF ainsi que de la coordination des projets de simplification administrative. Le conseiller en sécurité de l'information conseille l’organisation en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée tant des clients que des collaborateurs. Il veille à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Le Service de traduction centralise et traite les demandes de traduction du SPF. Le Service Gestion l’information soutient l’organisation dans la gestion des documents papier et électroniques et des données pendant toute leur durée de vie, depuis leur création jusqu’à leur archivage ou leur destruction. Il est en outre chargé de coordonner l’effort relatif aux accords fédéraux concernant la collecte unique des données et la coordination avec les intégrateurs de services fédéraux.

Le service coordonne également la mise en œuvre de la politique “ open data ”. Le secrétariat du président fournit un support administratif au président et facilite le fonctionnement harmonisé des différents secrétariats des DG et des SE du SPF. Le secrétariat du président coordonne et organise le comité de direction du SPF. d’encadrement Personnel Organisation Participe à la définition d’une stratégie et d’une mission RH en vue d’atteindre les objectifs du SPF en tenant compte des intérêts des individus et des besoins de l’organisation.

Assume entre autres la responsabilité des processus Ressources Humaines suivants : x Recrutement et sélection du personnel : analyse des besoins, processus recrutement, gestion des engagements et des départs ; du l’organisation : aptitudes, compétences, évaluation, développement de la carrière, conditions de travail (sécurité, bien-être, harcèlement, diversité, intégrité…), formation documentation, accompagnement du changement, gestion de projets P&O et de management ; administrative administration en matière de personnel, rémunérations, pensions, indemnités allocations, facilités circulation, concertation syndicale, et enregistrement des congés et absences.

Assure la gestion opérationnelle spécifique des budgets relatifs aux missions service.

Assure le monitoring de tous les crédits de personnel. Assure l’élaboration de tous les plans de personnel de toutes les entités du SPF. Assure un soutien permanent aux managers pour la gestion opérationnelle spécifique des processus RH décrits. Technologie l’Information et de la Communication Le service TIC a pour missions L’acquisition, l’exploitation et le développement d’une architecture d’application intégrée cohérente.

Le service d’encadrement TIC joue donc un rôle primordial d’architecte dans la définition du “ masterplan ICT ”, dans la définition de l’implémentation correcte, dans l’utilisation des parties externes dans l’assurance l’implémentation finale. Pour les projets stratégiques, le Service TIC développe aussi ses propres aptitudes d’implémentation. De répondre aux besoins internes des services et DG du SPF Mobilité et Transports en matière d’achat de biens et services informatiques.

De développer, entretenir et améliorer des applications créées tant dans le cadre des missions assignées au SPF Mobilité et Transports que dans le cadre des activités internes des services / directions générales. De fournir une assistance en cas de problèmes (pc, imprimantes défectueux), d’installation d’application, de configuration de nouveaux matériels et gérer le parc des machines (pc, imprimantes…).

D’assurer la continuité du système de téléphonie VoIP et le fonctionnement du réseau, ainsi que les connexions entre les différentes implantations du SPF Mobilité et Transports et l’Europe. Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique Le Service d’Encadrement Contribue à l’élaboration de la stratégie budgétaire du SPF et est responsable des processus liés au cycle budgétaire.

Coordonne la rédaction du budget annuel du SPF ainsi que toutes les modifications. Soutient et aide les gestionnaires dans la rédaction de dossiers de nature financière et des dossiers relatifs aux marchés publics.

Surveille les engagements budgétaires et les réservations des crédits pour les engagements à prendre. Est responsable des paiements. Gère les factures sortantes et les invitations à payer du SPF et veille à leur encaissement. Coordonne la comptabilité générale du SPF et développe une comptabilité analytique. Assure une assistance permanente aux managers de ligne et leurs collaborateurs pour la gestion des processus budgétaires et la comptabilité.

Est responsable du contrôle interne des processus financiers. Offre des prestations logistiques à l’ensemble des services et des collaborateurs du SPF. …

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Objectifs poursuivis par le programme : Stratégie La Cellule Eurocoordination questions parlementaires supervise la transposition en droit belge, dans les délais, des directives européennes liées à la mobilité ainsi que la suite qui est donnée aux mises en demeure au sein du SPF Mobilité. Elle est chargée de l’échange des données en la matière avec le SPF Affaires étrangères. La cellule collabore avec les experts au sein des directions générales et de la cellule transport de la Représentation Permanente pour définir la position du SPF dans des dossiers européens. Dans le même cadre, la cellule organise aussi le Collège permanent, la plateforme de concertation où les dossiers de mobilité peuvent être discutés avec les régions. Outre les missions précitées, la cellule dispatche les questions parlementaires écrites et orales et veille à la ponctualité des réponses fournies à ces questions. La Cellule Développement durable est chargée de coordonner en interne la mise en œuvre du plan fédéral de développement durable et d’en faire rapport à la CIDD.

En outre, la cellule élabore annuellement un plan d’action de développement durable pour sa propre administration. Les actions figurant dans ce plan sont de nature très diverse. Elles peuvent concerner la politique d’achat au niveau fédéral ou la politique environnementale (EMAS), la responsabilité sociétale, la sensibilisation des collaborateurs en matière de développement durable, etc. La Cellule de crise traite toutes les questions liées à la défense, aux plans civils de défense, à la gestion de crise, et ce en collaboration avec les différentes directions générales.

La cellule traite tous les aspects de la coopération civilo-militaire en matière de transport. La cellule remplit également le rôle qui est prévu dans les plans d’urgence et d’intervention pour les situations de crise nécessitant une gestion à l’échelon national. Elle assure un contact permanent avec le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise du SPF Intérieur (CGCCR) et avec l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM).

A cet effet, la cellule de crise coordonne également la permanence 24h/24h, 7j/7j pour le SPF M&T. L’officier de sécurité pour le SPF M&T fait partie de la Cellule de crise. Cet officier est compétent pour les demandes et attributions d’habilitations de sécurité aux membres du personnel ou aux externes qui ont besoin d’avoir accès à des informations et documents classifiés et à des locaux sécurisés ; le contrôle du respect des obligations qui découlent de la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, etc.

Le Service est en outre responsable de la rédaction et de la révision du contrat d’administration, de la coordination en matière de notes de politique générale et de la collaboration avec le Secrétariat général du Benelux. Communication les services du SPF. En outre, il est également responsable de la politique en matière de médias et des contacts du SPF avec la presse, ainsi que du support aux directions générales et aux services d’encadrement pour ce qui concerne la qualité du service fourni aux citoyens et aux clients internes et externes.

En communiquant de façon réactive et rapide, en abordant des sujets de façon proactive et en organisant des évènements de presse, le SPF vise à renforcer sa présence positive dans les médias et à mettre place une coopération durable professionnelle avec les journalistes, les partenaires et

les clients internes. L’actualité est suivie de près et une revue de presse est organisée quotidiennement. Questions juridiques Le Service juridique représente et défend les intérêts des divers services du département devant toutes les instances juridiques nationales et internationales. Le service s’occupe aussi de la direction administrative des dossiers sur lesquels la Cour Constitutionnelle doit se prononcer.

En ce qui concerne les questions internationales, le Service juridique collabore de manière structurelle avec la Direction Générale des Affaires Juridiques du SPF Affaires Etrangères. En ce qui concerne les procédures précontentieuses qui sont introduites par la Commission européenne sur la base de l’article 226 UE (ex art.169), le Service juridique procure un soutien logistique général et un contrôle de qualité intrinsèque au regard aussi bien du droit belge que du droit européen.

Sur demande, le Service juridique donne son avis sur des programmes législatifs et réglementaires qui sont l’étude. Il donne également son avis sur les conséquences éventuelles certaines règles contraignantes ou au sujet de l’interprétation de textes. Gouvernance La cellule Gouvernance veut soutenir le management du SPF dans la mise en œuvre de ses objectifs, notamment en soutenant l’amélioration des processus et la mise en place des gestions internes ou des systèmes de contrôles.

Le SPF s’engage pour qu’aux termes du contrat d’administration le niveau de maturité en matière de contrôle interne soit augmenté. Ici, le cadre de référence du contrôle interne utilisé est COSO/INTOSAI conformément à la réglementation en vigueur déterminée dans l’Arrêté royale du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne et d’activité d’audit interne au sein de certains services de l’exécutif fédéral.

Dans une phase suivant l’inventaire des systèmes de contrôles existants et les processus critiques au sein du SPF sera réalisé. Sur base de cet inventaire, de l’analyse des processus et de la maturité requise en matière de contrôle de gestion, des trajets d’amélioration seront développés aussi bien pour les processus que pour les systèmes de gestion. Gestion de l’information Le service est chargé de définir la politique en matière de gestion des documents pendant les phases successives de leur durée de vie.

Cette gestion documentaire s’entend au sens large : elle englobe aussi bien des aspects de classification que la politique en matière de signature électronique. Le

service apporte son support à l’organisation dans la mise en œuvre de la politique de gestion de l’information afin de rendre celle-ci facilement accessible grâce à une structuration de qualité. L’introduction des instruments de management de l’information a lieu en collaboration étroite avec le Service ICT. La coordination des accords fédéraux concernant la collecte unique des données et la coordination des intégrateurs de services fédéraux est également gérée par le Service Gestion de l’information.

Dans ce cadre et en vue d’un soutien correct des services, il sera fait appel à de l’expertise externe. L’application de la politique “ open data ”, qui figure à l’ordre du jour numérique de l’autorité, relève de la responsabilité du service. Pour remplir cette mission, le service travaille en synergie avec la section juridique et sous la coordination de l’ASA. Il fera également appel à l’expertise externe pour l’analyse technique.

Service d’encadrement Personnel et Organisation En prise directe sur le contrat d’administration du SPF, il vise à la mise en œuvre des missions concernant P&O et contribue à la réalisation des objectifs du SPF en utilisant au mieux les ressources disponibles. En 2017, les priorités du service P&O seront focalisées sur 6 domaines : Domaine d’activité “ Projets ” Cela concerne les activités qui ont un lien avec : L’exécution progressive et annuelle du contrat d’administration du SPF ; l’accompagnement et la gestion du changement dans le cadre du projet mobilisateur qu’est Mobi4U et son impact sur les nouveaux modes de travail qui sont et seront progressivement implémentés dans l’ensemble du SPF.

Cet accompagnement visera tant les chefs d’équipe qui auront un rôle central et mobilisateur dans l’aboutissement de ce projet que les collaborateurs sans l’adhésion desquels la réussite du projet serait incertaine ; le soutien et le suivi de l’implémentation du nouveau système et processus d’évaluation, non seulement pour prendre en compte l’impact que cela aura sur les évolutions salariales et de carrières des collaborateurs mais aussi parce que c’est en prise directe sur les nouveaux modes de travail pour ce qui concerne l’autonomie et la responsabilisation ; le développement et la mise en œuvre concrète de mesures et d’outils visant à affecter de la manière plus efficace ressources humaines disponibles après évaluation des besoins, des

charges de travail et des ressources existantes. Domaine d’activité “ Planification et ressources en personnel ” planification personnel : cadres linguistiques ; les plans du personnel et budgets ; l’engagement : recrutement et sélection ; mouvements : promotion mobilité horizontale. Domaine d’activité “ Conditions de travail ” L’application correcte réglementation concernant le personnel ; la gestion correcte des dossiers du personnel ; la gestion de l’absentéisme.

Domaine d’activité “ Développement du personnel ” La formation, le training et les cours ; le management des connaissances et le partage des connaissances ; les évaluations ; le développement du management ; la diversité ; l’introduction nouveaux instruments management. Domaine d’activité “ Coaching et Leadership ” Domaine d’activité “ Fonctionnement du service d’encadrement P&O ” L’organisation et le fonctionnement interne du service d’encadrement ; le développement des compétences ; les instruments de management et de gestion.

Management stratégique : formulation des buts stratégiques, conditions préalables et hypothèses et élaboration de plans politiques. management tactique : concrétisation de stratégie, répartition de temps, d’argent et de moyens au niveau opérationnel, fournir de la gestion au niveau opérationnel, suivi de la gestion au niveau opérationnel dans la stratégie définie.

Sécurité TIC : Maintenir la documentation et les schémas en matière de sécurité et d’infrastructure et d’architecture générale ; conseiller et soutenir une politique de sécurité active au sein de TIC ; coordonner, valider et veiller aux activités nécessaires pour garantir la sécurité sur le plan de l’infrastructure, l’accès et l’utilisation de l’information et des procédures pour une utilisation et une gestion correcte.

FrontOffice/helpdesk : Soutien des clients ; inventorier les PC’s ; installation de PC’s avec profils standards ; enregistrement des licences. Développement / gestion d'applications : Aligner le business-IT ; développer des standards d'analyse et de développement ; réaliser IT (“ application development cycle ”, gestion des releases et des versions et des formations des utilisateurs des applications).

Back Office : Garantir la disponibilité et la continuité de l'infrastructure IT et en assurer la capacité nécessaire (tant on-site que dans les environnements cloud sélectionnés) ; installer, gérer, suivre et optimaliser le parc de serveurs, le réseau de communication de données et la téléphonie IP ; installer, gérer, et optimaliser l'environnement de l'infrastructure, les possibilités centralisées de stockage, l'environnement de back-up et les “ security appliances ” ; la gestion des salles informatiques ; la mise à disposition de solutions hardware stables et évolutives pour les applications internes et externes ; assurer le deuxième et la troisième ligne de “ l'incidentmanagement ”.

Support technique et PMO : Assurer une approche et une stratégie cohérente au sein du service TIC, rédaction d'une stratégie et d'un plan d'approche ; suivi des best practices et des nouvelles technologies dans le secteur de l'IT, suivi de l'évolution des domaines du hard et software en vue de conserver de manière proactive un environnement TIC moderne

ITIL

awareness et intégration ; mise à disposition aux services internes TIC d'une structure et assurer un soutien pour identifier et documenter les processus et les

procédures au sein des services internes au moyen de cette structure ; prévoir et entretenir des configurations et des profils standards, rédaction des schémas de configurations standards en tenant compte exigences spécifiques particularités des diverses divisions au sein du SPF ; suivi de l’infrastructure IT en relation avec ses exigences d’environnement et des besoins en relation avec l'infrastructure d'environnement accompagnatrices et monitorer cet environnement en vue d'initier à temps les actions nécessaires vers les partenaires externes ; saisie et business analyse de nouveaux projets, management du catalogue des projets ; suivre, rapporter et surveiller les projets identifiés de la TIC.

Service d’encadrement Budget, Contrôle de la Gestion et Logistique coordonne la politique financière du SPF, donne un appui pour les dossiers de marchés publics et assure le soutien logistique. Budget et gestion des dépenses Responsable SPF, l’élaboration du budget, du la gestion et de la répartition du budget, du contrôle et de l’approbation engagements, planification et du suivi de l’exécution budget ; suivi et paiement de toutes les factures du SPF.

Recettes Coordination de la politique de recettes et la facturation et la perception des recettes. Comptabilité la comptabilité générale et la comptabilité analytique du SPF. Le service assure également l’enregistrement des factures. Achats Le contrôle du respect de la réglementation des marchés publics ; le soutien et l’information vers les Services d'Encadrement et les Directions générales en matière de marché public ; la réalisation de certains marchés publics ;

la réalisation des marchés publics pour lesquels une publicité, tant au niveau belge qu'européen, est requise ; inventaire des contrats ; planification de tous les marchés publics. Logistique L’accueil (réception & téléphone) ; la gestion des bâtiments, le contrôle et la sécurisation des accès ; l’aménagement des espaces de travail ; la gestion des fournitures de bureau ; l’entretien et l’hygiène ; la distribution du courrier, l’envoi du courrier ; la reprographie ; le transport des biens et des personnes ; les facilités de réunion ; la gestion de l’environnement et des déchets.

01. Personnel A.B. 33 21 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconques: personne statutaire définitif et stagiaire. 12 755 13 501 Ces crédits font partie de l’enveloppe globale de personnel du SPF. Base 2016 52 214 keur Correction technique 213 keur (Hypothèque Maritime) Index 1 045 keur Volume 110 keur (Personnel ICT à la place e-Gov) Economie linéaire - 1 065 keur Sous total : 52 517 keur Renforcement de la sécurité 380 keur (Rail 55 keur, Aviation 240 keur, Navigation 85 keur) Renforcement de la capacité en matière

Ge supervision de la sécurité et de la Sûreté : Cellule de crise 70 keur Rail 287 keur Aviation 44 keur Navigation 2 keur Containers (Navigation) 47 keur Amendes adm. Navigation 120 keur Surveillance du marché pour l’équipement des bateaux de plaisance 183 keur Exécution des amendements à la Convention du travail maritime 2006 14 keur Sous total 2 : 53 664 keur Volume AB 12 11 99 632 keur Index sur 121199 3 keur Total 54 299 keur A.B.

33 21 01 110004 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire. 3 310 3 244 personnel du SPF et ont été adaptés conformément aux instructions et décisions (voir AB 21 01 110003). 02. Fonctionnement A.B. 33 21 02 114005 : Dépenses diverses du service social (Cfr.

Art. 2.33.2 Budget général des dépenses). (in duizenden euro) Vastleggingen Vereffeningen

1. Arrêté royal du 25 juin 1898 réglant l’allocation de secours. Crédits destinés au versement des secours en faveur d’anciens employés, d’anciens facteurs en surnombre ainsi qu’aux employés pensionnés et à leurs ayant-droits de l’ancien Bureau National pour l’achèvement de la jonction Nord – Midi. 2. Contrat conclu avec AG Insurance concernant l’assurance hospitalisation et les soins de santé en faveur des membres du personnel des Services publics fédéraux et des membres de leur famille.

Crédits réservés à l’intervention dans les frais de l’assurance collective hospitalisation en faveur du 3. Convention entre Centre ASP Coordination et les Services et l’A.S.B.L. “ Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transports ”. Crédits réservés pour l’intervention dans les frais de garderie des enfants pendant les grandes 4. Œuvres sociales. Participation aux œuvres sociales prises en charge par le Service Social : Dépenses de fonctionnement du secrétariat, renouvellement du matériel non durable, nettoyage, entretien, réparation des appareils de cuisine Intervention dans le prix des repas servis aux agents du SPF par les restaurants ou traiteurs agréés.

Méthode de calcul de la dépense

Allocation de secours : hypothèse d’une politique inchangée. Assurance hospitalisation : le montant a été adapté aux besoins. Garderie des enfants pendant les grandes vacances : le montant a été calculé sur la base d’une intervention de 8 EUR/jour/enfant.

Le crédit diminue si le nombre des ayant-droit diminue (lors d’un décès, les allocations de secours ne sont plus octroyées et lors d’une fin de carrière, l’assurance hospitalisation prend fin). A.B. 33 21 02 416005 : Subvention à l’A.S.B.L. “Service Social du SPF Mobilité et Transports” (Cfr.

Art. 2.33.3 Budget général des dépenses). Arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création d’un Service des Œuvres sociales au sein Services généraux Ministère Communications, modifié par l’arrêté royal du 12 février 1991. A.M. du 27 février 1976 fixant les conditions d’agrément à remplir par l’A.S.B.L. Service Social du Ministère des Communications. Subvention à l’A.S.B.L. “ Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transports ” pour couvrir les frais d’intervention arrêtés par son règlement dûment approuvé (frais de fonctionnement).

Le crédit a été déterminés en tenant compte de la décision du Conseil des Ministres du 15/10/2014 (économie annuelle de 2% pour les frais de fonctionnement en général). Mise en application des économies décidées par le gouvernement lors de l’élaboration du budget 2015.

A.B. 33 21 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques. 5 818 5 705 Service Logistique Crédits nécessaires pour prendre en charge les dépenses de toute nature relatives à l’exploitation des bâtiments, aux consommations énergétiques au sens large engendrées par le personnel du SPF Mobilité et Transports et les frais courants de natures diverses relatifs à l’exercice des activités et tâches générales.

Location, entretien sécurisation bâtiments ; location et entretien (fax et machines de reprographie) ; entretien des voitures ; frais d’affranchissement ; matériel bureau, papier travaux d’impression ; impôts, rétributions et dépenses de direction ; vêtements de travail ; électricité ; gaz ; carburants voitures ; P&O Base légale / Base réglementaire Arrêté Royal du 11 mars 2005 portant création d’un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux (SLA du 30.05.2005 avec Santé publique).

Chapitre X “ Accueil et formation ” de l’A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. A.R. du 26 septembre 1994 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l’État (notamment

art. 8, 1er alinéa droit à la formation continue et

art.11, § 3 obligation de se tenir au courant des évolutions).

A.R. du 24 septembre 2013 relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale. Description Conformément à la législation existante en matière du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, il y a lieu : 1.1. d’organiser des examens médicaux préventifs des travailleurs ; 1.2. de contrôler les lieux de travail ; 1.3. d’émettre avis sur maladies professionnelles et les troubles liés au travail ; 1.4. d’offrir un support multidisciplinaire en matière de sécurité du travail, d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, d’ergonomie et des aspects psychosociaux au travail, comme la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Crédit destiné à toutes les initiatives portant sur le développement professionnel des agents du SPF Mobilité et Transports. 2.1.Projets élargir connaissances professionnelles des agents : formations en rapport avec les instruments compétences fonctionnelles; formations dans le cadre de certifications, ex. EMAS, diversité, audits de qualité, … ; formations pour professionnels TIC ; participation à congrès, séminaires et des journées d’étude ; formations individuelles et formations pour petits groupes.

2.2 Projets stratégiques du SPF : Accompagnement réorganisations internes ; cadre l’introduction des nouvelles carrières et des nouvelles d’évaluation ; formations autres actions développement au soutien de la réalisation du contrat d’administration. 2.3 Autres activités développement du personnel : Formations dans des universités ou des hautes écoles dans le cadre de la promotion au niveau A ; Achat documentations, frais d’affiliations, achat de matériel didactique et de logiciels de support.

Missions à l’étranger.

Traductions Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Traduction de questions parlementaires, transposition en droit belge de la réglementation européenne, formulaires multilingues, … Service stratégique Cellule Eurocoordination : décision du Conseil des ministres (11/02/2004) créer un réseau d’eurocoordinateurs, note du Conseil des ministres (30/04/2004) approbation mandat d’eurocoordinateur le 01/10/2004.

Cellule Développement durable : A.R. du 09/10/2014 EMAS : règlement 1221/2009 et décision du Conseil des ministres du 20/07/2005 Contrat d’administration – A.R. du 04/04/2014 Cellule de crise : A.R. du 31/01/2003 portant fixation du plan d'urgence ; A.R. du 24/03/2000 portant exécution de la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. Révision périodique et suivi (PMO) du (de la réalisation du) contrat d’administration.

Coordination des notes de politique générale. Collaboration avec le SG du Benelux. & parlementaires : suivi continu de la transposition en droit belge de la réglementation européenne ; prise de position du SPF M&T dans des dossiers européens ; dispatching supervision questions parlementaires écrites et orales, etc

EMAS

: monitoring de l’enregistrement EMAS du SPF M&T ; coordination de la politique en matière de développement durable pour le SPF M&T ; organisation de la semaine du développement durable et de la semaine de la mobilité durable, etc. Cellule de crise : coordination du système de permanence en matière de crise et de menace du SPF M&T ; élaboration et mise à jour des plans d’urgence et du scénario de crise du SPF M&T au sein des DG et du CGCCR ; missions de l’officier de sécurité, etc. Gestion de l’information : only once, gestion des documents, open data :

Fin 2016, tous les instruments génériques seront déployés (Office 2016, Skype, Outlook, One Drive for Business et SharePoint Online) et un certain nombre de pilotes seront exécutés pour transférer des collections spécifiques de documents vers SharePoint Online. Les applications spécifiques existantes sur le serveur de fichiers Bates ou dans Lotus Notes Team Rooms ou Doc Libraries doivent être examinées au cas par cas avant de pouvoir être transférées vers SharePoint Online.

En 2017, beaucoup d’avis uniques seront encore nécessaires à ce sujet. Coordination de l’introduction de la réglementation “ Only Once ” Développement d’une méthodologie pour la mise en ligne de données comme partie de l’open data par un statisticien en fonction de la nouvelle législation en matière de Gouvernance : contrôle interne, consultant en sécurité de l’information : Business continuity pour le SPF Audit externe de la sécurité de l’information en matière de données à caractère privé Contrôle interne Système d’information et de plaintes Simplification administrative Etudes et expertise externe pour le soutien à la politique de mobilité en fonction des dossiers d’actualité.

Service juridique : Paiement des frais et honoraires des avocats, huissiers, experts, … consultés pour avis ou pour intervention dans des procédures judiciaires en cours. Des litiges dans le domaine aérien (e.a. les survols) et dans le domaine de la 6e réforme de l’Etat sont en cours ou seront initiés. Paiements : frais relatifs aux terminaux loués, epayment.

Général Le crédit a été adapté aux besoins et déterminé en tenant compte de la décision du Conseil des Ministres du 15/10/2014 (économie annuelle de 2% pour les frais de fonctionnement en général). Crédits nécessaires dans le cadre du renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté. (208 keur). La mise en place unique de la gestion des documents est dans une phase cruciale avec les nombreuses conversions d’anciens instruments (TeamRooms, DocLibs, shares sur Bates) vers SharePoint.

Les clients internes doivent bénéficier de l’attention nécessaire afin qu’ils puissent prendre les bonnes décisions. “ Notes mail ” de Lotus Notes disparaît (partie essentielle dans le calcul des coûts liés à l’introduction d’Office 365). Notes continuera encore de fonctionner sous une forme très réduite. En 2017, nous transférerons – application par application, service par service – le reste des applications de gestion de documents vers Sharepoint.

Un consultant a été engagé en 2015 et 2016 pour aider à la mise au point de la sécurité de l’information. Dans la foulée, un BCP (business continuity plan) devra être élaboré en 2017. Pour encore mieux adapter le site Internet du SPF aux besoins des clients, il est nécessaire de le renouveler. Cette modernisation requiert une expertise externe. Un crédit a été reporté vers l’A.B. 21 02 12.11.99 pour des indemnités forfaitaires de frais (non déductibles fiscalement) au bénéfice du personnel.

Transfert dès 2017 des crédits téléphonie fixe et mobile vers ICT.

Gender Impact Commentaire Genre – Catégorie 3 : Il est tenu compte du “ gender impact” lors des actions menées par la Cellule Communication.

A.B.33 21 02 121107 : Dépenses pour achats exceptionnels de biens non-durables et de services. Frais spécifiques d’aménagement. Crédit nécessaire couvrir déménagement de certains services. A.B. : 21 02 12.11.99 – Indemnités forfaitaires de frais (non déductibles fiscalement) au bénéfice du A.R du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. A.R. du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

A.R. du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au services publics fédéraux. A.R. du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. A.R. du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative.

A.M. du 18 janvier 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains membres du personnel du Service public fédéral Crédit destiné au remboursement : D’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour ; de frais de déplacement ; de frais de connexion internet pour le télétravail. Dans le budget de 2016, ces crédits étaient inscrits sur différentes allocations de base 12.11.01 au niveau des divisions organiques 21, 51, 52, 53 et 56 (donc pas de fonds, ni d’organes autonomes).

Afin d’avoir une meilleure imputation dans le budget, à partir de 2017 l’AB 121199 est créée. A.B 33 21 02 214001 : Intérêts de retards pour factures payées en retard. (en milliers d’euros) Paiement des intérêts de retard.

A.B. 33 21 02 344101 : Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’État à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés. Ce crédit sert à payer les indemnités et/ou frais de justice au début de l’année, en attendant la première répartition de la provision interdépartementale. Les montants ont été calculés sur base de 2 trimestres de moyenne et plafonnés ensuite à un maximum de 100 kEUR.

Hausse importante des indemnités dues ces dernières années. A.B. 33 21 02 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de Loi du 3.07.1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

A.B.33 21 02 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant. Achat de matériel roulant. Pour une question de rationalisation des véhicules, la présente proposition vise à remplacer 5 anciens véhicules par 2 nouveaux hybrides et 1 véhicule full électrique. Véhicule tout terrain dans le cadre de la sécurité La politique actuelle mise en place vise à réduire le nombre déplacements véhicules nécessaires, tout en intégrant les obligations de la circulaire Achats durables du 16 mai 2014 pour ce qui concerne la prise en compte des critères environnementaux et autres pour les nouveaux achats.

Pour ce faire le SPF intègre depuis déjà plusieurs années le suivi des caractéristiques écologiques (ecoscore). déclassement de vieux véhicules et l’achat de véhicules aux meilleures performances améliorent progressivement la situation générale du parc de véhicules. En vue de poursuivre l'écologisation du parc automobile, nous optons aussi pour l'achat d’un véhicule électrique. Crédits nécessaires dans le cadre du renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté. (50 keur).

A.B.33 21 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses Les travaux réalisés aux installations/locaux existants, les frais d’achat de mobiliers et matériels divers, de matériels télématiques et machines de bureau. Au niveau du mobilier, on vise le remplacement après environ 10 ans. Pour les machines et les appareils, ce délai est fixé à 5 ans. A.B.33 21 02 121104 : Dépenses diverses de 9 164 8 981 * Les montants de 2016 indiqués ne reprennent pas les crédits accordés pour assurer la continuité des services au profit des Régions (486 keur).

Les dépenses de fonctionnement, les frais d’assistance et de support liées à l’informatique, les frais de natures diverses relatifs aux activités informatiques, les licences et les logiciels. 1) Dépenses diverses de fonctionnement : consommables informatiques entre autres pour l'impression ; petites dépenses de fonctionnement telles que réparations en dehors de garantie, petites

interventions d’entretien ou d’assistance et achat de petit matériel ;

dépenses remboursées aux membres du personnel (e.a. paiement sur internet par carte de crédit et remboursement aux membres du personnel dans le cadre du projet BYOD pour les achats de GSM et de smartphones) ;

abonnements Télécommunications Data pour les travailleurs mobiles ;

abonnements pour lignes de communications louées ;

achat de GSM et de smartphones 2) Frais de consultance pour le développement, l’entretien, support l’exploitation applications :

l'entretien correctif et adaptif d'applications ainsi que de plateformes communes et pour leur exploitation. Cette consultance est assurée par des consultants externes et par du personnel mis à la disposition du SPF par la SMALS. o consultants plateforme développement GEN et JAVA : fonctions génériques utilisées par plusieurs applications et pour les applications pour lesquelles une AB spécifique n’était créée ; développement et entretien correctif et adaptif l’immatriculation des véhicules (DIV) ; l’enregistrement permis conduire.

Mise à disposition de personnel via la SMALS : plusieurs applications ; conduire ;

adaptif d’une application pour la Direction générale Navigation. système d'examen chauffeurs professionnels et pilotes (maintenance de la partie du système resté de la compétence fédérale) ; migration de l’application Mobivis vers la JAVA ajout fonctionnalités ; site web plaques personnalisables ; consultance dans le cadre de la migration des applications de la plateforme GEN vers la plateforme JAVA ; assistance ‘single windows’ en application de la décision 70/2008/EC du Parlement et du conseil européen pour la Direction générale Navigation. nouvelle application enquête trajet domicile-lieu travail utilisant plateforme standard de développement du SE TIC.

Consultance pour le support des activités PMO et de management ICT ainsi que pour la gestion du portfolio des applications. Assistance spécifique pour la gestion et la maintenance de l’infrastructure réseau et data center. 3) Personnel mis à la disposition du SPF par EGOV : plateformes communes des applications et entretien correctif et adaptif d'applications ainsi que de leur exploitation :

maintenance du matériel et des logiciels mis à la disposition des utilisateurs (frontoffice et groupware) ; assistance pour l’aide au management du service d’encadrement TIC. Entretien et maintenance de licences autres que les licences Microsoft : Entretien et maintenance de licences pour le d’applications licences suivantes : gestion des flux de données ESB – ORACLE, intellij Idea, You Track, Jrebel, Ultra Edit, Team Viewer et Robotask ; ainsi que pour le support des licences Redhat Jboss pour une période de 3 ans ; entretien et maintenance de licences pour la gestion de l’infrastructure ; maintenance licences spécifiques pour la DGTA ; entretien et maintenance de licences diverses ; licences et support pour des licences de l'environnement de gestion de bases de données Oracle utilisées au SPF ; entretien des licences Solid Data utilisées par les contrôleurs sur la route ; licences lifecycle AEM ; entretien du système examen des pilotes d'avion.

5) Hébergement de l’infrastructure et des données : Frais de hosting (hébergement en dehors des locaux du SPF) ; frais de housing (hébergement dans les locaux du SPF) ; permettant l’interface téléphonique des licences Microsoft et les fonctionnalités non prévues dans ce système ; entretien et maintenance du réseau LAN ; abonnement pour l'utilisation du réseau WAN ;

coûts l'utilisation solution coûts pour l'utilisation de la téléphonie fixe transférée du service logistique. 6) Rémunération des consultations du Registre National. 7) marchés pluriannuels attribués avant 2016 et ayant une durée contractuelle au-delà de 2016. 8) En 2015, le SPF Mobilité et Transports a adhéré à un contrat d’Entreprise Agreement de Microsoft via un contrat de la SMALS. Les dépenses diverses de fonctionnement sont augmentées en 2017 en raison de l'utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies de communication.

Les crédits prévus pour l'assistance, la consultance et le support d'applications sont diminués pour 2017. Cette diminution résulte de la finalisation progressive des projets de migration et du glissement des contrats de consultance vers des détachements par l'ASBL Egov. Les crédits prévus pour la mise à disposition de personnel via l'ASBL SMALS sont diminués à partir de 2017. Ce montant est transféré vers les crédits de Les coûts de housing de l'infrastructure sont augmentés suite aux mesures devant être prises pour sécuriser les données et permettre la mise en place de l'opendata politique décidée par le gouvernement.

A partir de 2017, les coûts de la téléphonie fixe et mobile seront entièrement supportés par le SE TIC. Un montant est transféré à cette fin de l'allocation de base 33-21.02.12.11.01. de la sûreté. (94 keur).

B.A.33 21 02 742204 : Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement liées à l’informatique, les achats de hardware et software. Investissement data Cet doit permettre modifier l'infrastructure du data center pour permettre le déménagement des data locaux du rez-dechaussée. Achat de matériel destiné aux membres du Ordinateurs Desktops besoins spéciaux en dehors du Flexdesk ; écrans ; laptops et tablettes devant remplacer les laptops ; matériel divers via des commandes petites dépenses.

Achat de licences : Licences pour la gestion de l'authentification et d'une solution FTP ; Licences diverses ; Achat de matériel destiné à l’upgrade et à la modernisation de l’infrastructure. Ce matériel concerne entre autres l’infrastructure WIFI, le réseau téléphonique et le matériel de sécurisation de l’accès au réseau interne du SPF Mobilité et Transports. 5. Modernisation du parc des serveurs.

En effet, certains serveurs ont été acquis depuis plus de 4 ans et ne sont plus assez performants. 6. Continuer la mise en place d’un système de disaster Recovery. 7. nécessaires renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté

PROGRAMME

1 ÉTUDES ET ACTIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ET DE TRANSPORTS Objectifs poursuivis par le programme Les subsides doivent permettre que divers projets en matière de mobilité et de transport reçoivent tout le support nécessaire. Moyens mis en oeuvre A.B.33 21 10 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transport (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). But du subside / Présentation intégrale de l’organe subventionné Le budget est utilisé pour soutenir des organisations, des projets et des initiatives visant à promouvoir la mobilité

DIVISION ORGANIQUE

: 22 SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 22/1 ORGANISME D'ENQUETE RAIL Les accidents ferroviaires graves sont rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, tous ces accidents graves devraient faire l’objet d’une enquête du point de vue de la sécurité afin d’éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics.

Les autres accidents et incidents pourraient être d’importants précurseurs d’accidents graves devraient également faire l’objet d’enquête de sécurité, le cas échéant. C’est pourquoi un organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires indépendant (OE) a été créé en 2007. La mission principale de l’organisme d’enquête est de promouvoir la sécurité par la réalisation d’enquêtes sur les événements survenus dans le domaine ferroviaire.

Suite à la publication de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées, une nouvelle mission a été assignée à l’OE. Cette loi stipule que l'exploitant d'une ligne ferroviaire musée informe immédiatement l'organisme d'enquête de la survenance d'un accident grave selon les modalités déterminées par ce dernier et que l'organisme d'enquête effectue une enquête après chaque accident grave survenu sur une ligne ferroviaire musée.

Une ligne ferroviaire musée est une ligne ferroviaire dont la fonction la plus importante est le transport de voyageurs-touristes avec du matériel historique, comme des locomotives à vapeur.

Les enquêtes (Loi 30.08.2013 Art. 111. § 1er, 1° 2° 3°) Les enquêtes de sécurité menées visent à déterminer les circonstances et les causes de l’événement et non les responsabilités. Elles sont distinctes de l’enquête judiciaire éventuelle, qui se déroule en parallèle. Elles portent sur de multiples aspects : l’infrastructure, l’exploitation, le matériel roulant, la formation du personnel, la réglementation, … Les enquêtes de sécurité sont réalisées sur les accidents dits graves survenant sur le réseau ferroviaire belge mais également sur des accidents qui circonstances légèrement différentes auraient pu conduire à des accidents graves.

Les résultats des investigations sont analysés, évalués et résumés dans le rapport d’enquête. Le rapport d’enquête ne constitue pas une décision formelle. Il peut contenir des recommandations de sécurité à l’intention des autorités, des entreprises ferroviaires, du gestionnaire de l’infrastructure, … Le but des recommandations est de réduire le risque que des accidents similaires se reproduisent à l’avenir, mais aussi de réduire leurs conséquences.

Banque de données (Loi 30.08.2013 Art. 111. § 1er, 4°) Tous les accidents et incidents signalés par le gestionnaire d’infrastructure et par les entreprises ferroviaires sont quotidiennement introduits dans la banque de données de l’OE. Les événements sont répertoriés dans la banque de données, en fonction des éléments fournis par l’entreprise ferroviaire et par le gestionnaire d’infrastructure. La banque de données est mise à la disposition de l’Autorité de Sécurité.

Elle permet de disposer des indicateurs communs de sécurité prévus par les directives européennes. (Loi 30.08.2013 Art. 120) Les rapports des enquêtes de sécurité sont rendus publics et ont pour but d’informer les parties concernées, les particuliers, l’industrie, les autorités réglementaires, … Le site internet du SPF Mobilité et Transports permet d’accéder aux rapports publiés.

Ces rapports reprennent les faits, les analyses, les causes identifiées, les mesures prises par les acteurs et les recommandations formulées. Rapport annuel (Loi 30.08.2013 Art. 121) Un rapport annuel doit être élaboré reprenant un aperçu menées par l’Organisme d’enquête cours l’année écoulée. recommandations en matière de sécurité doivent donner lieu à des mesures prises par les destinataires et ces mesures sont communiquées à l’Organisme d’enquête pour le 30 juin.

Les recommandations formulées et les mesures prises par les acteurs concernés sont listées dans le rapport annuel. Concertation européenne (Loi 30.08.2013 Art. 114) L’organisme d’enquête participe aux activités du réseau d’organismes d’enquête nationaux qui ont lieu sous l’égide de l’EUAR (European Union Agency for Railways) et collabore à l’harmonisation européenne de la réglementation et des procédures d’enquête.

Cela permet un échange entre pays membres sur les bonnes pratiques et de développer des guides afin d’avoir une vue, une interprétation commune sur l’application pratique des directives européennes. 10. Personnel A.B. : 33 22 10 110017 : Personnel statutaire. Loi du 30 août 2013, loi portant le code ferroviaire. Loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire.

Loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.

11. Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.11 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques. Un montant est réservé pour la rémunération d’experts externes consultés en cas d’enquête sur un accident lorsque le service ne dispose pas de la connaissance en interne : ergonomes, psychologues, spécialistes des facteurs humains, ou techniques.

Un montant est destiné au paiement de l’appui technique pour renforcer l’exécution des missions de la cellule d’enquête. Le but est de poursuivre les actions initiées dans le cadre de la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information et d’un système de gestion des enquêtes en mode projet. Un montant est destiné à couvrir des dépenses diverses afférentes : frais de catering frais de séminaires prévus pour la formation du personnel ; au remboursement des débours ; à l’entretien des véhicules ; aux frais de GSM ; à l’achat de biens visant à assurer la protection individuelle.

Un montant est destiné à couvrir les frais de préparation, de rédaction, de traduction et de publication rapport annuel d’enquête. Le rapport annuel doit être publié en NL, FR et anglais pour l’EUAR.

Frais de carburant des véhicules. Adaptation aux besoins réels et compte tenu des recettes prévues. A.B. : 33 22 11 121199 : Frais forfaitaires personnel (non imposables).

A.B. : 33.22.11 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. Poursuite de l’optimalisation des procédures internes et automatisation du travail. Divers projets de modification sont à l’étude au niveau européen, il convient de pouvoir répondre aux demandes (banque de données des matières dangereuses, développement de la banque de données ERAIL, …) Budget nécessaire : pour l'entretien et la sauvegarde des bases de données via utilisation d’un serveur externe ; pour l’amélioration et la mise à jour de la base données logiciel Filemaker : automatique plans d’approche, rapport sur les statistiques, développement d’indicateurs de performance ; pour l’achat et la mise à jour de logiciels divers ; pour le projet visant le transfert automatique des données relatives aux accidents et incidents vers la base de données de l’agence européenne ERAIL ; pour la poursuite du projet de "business Corner" vers les EF (entreprises ferroviaires) et le GI (gestionnaire de l’infrastructure) : utilisation d’un serveur externe pour partager des données (ex : draft de rapport, protocole d'accord, procédures communes, …).

A.B. : 33.22 11 741001 : Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant. L’OE doit pouvoir se déplacer en tout lieu et en tout temps sur les lieux des accidents. Les endroits ne sont pas nécessairement accessibles en transports en commun autres que les trains. En vue de l'écologisation de la flotte, l'achat d'une voiture hybride est prévu. L’achat d’un véhicule permettant de transporter le matériel volumineux d’analyse est également prévu.

A.B. : 33.22 11 742201 : Investissements. (in duizenden euro) L’OE investit dans des appareils de mesure et de contrôle afin de prendre des relevés objectifs pouvant jouer un rôle dans les accidents et incidents

PROGRAMME

22/2 ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION L’art. 8 de la directive 2009/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/EG du Parlement Européen et du Conseil prévoit que : “ Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d’un organisme d’enquête permanent et impartial, doté des

compétences nécessaires et composé d’enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer." Afin de mener les enquêtes de sécurité de manière objective, l'organisme d'enquête doit être indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.

La loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation transpose la directive 2009/18/CE susmentionnée en droit national par la création d’un organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, en abrégé OFEAN. La mission de l’OFEAN consiste essentiellement à enquêter sur les causes strictement techniques des incidents et accidents survenus en mer et dans les eaux maritimes et à formuler les recommandations nécessaires en vue d’éviter la répétition de tels incidents et accidents.

Les enquêtes de sécurité menées en vertu de la loi précitée ne sont pas destinées à déterminer les responsabilités ni à établir les culpabilités. En outre, l’OFEAN est chargé d’appliquer d’autres dispositions de la directive. Il doit, entre autres décider de la pertinence d’une enquête, collaborer avec les autres États de pavillon, faire rapport à la Commission européenne, etc. L’OFEAN est également chargé de contrôler les entreprises réponse ses recommandations.

L’OFEAN autonome fonctionnellement indépendant sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées. Afin de permettre un financement indépendant et structurel de l’OFEAN, il est créé un fonds budgétaire relatif au fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation.

L’OFEAN doit payer ses frais d’établissement, de personnel et de fonctionnement de toute nature à partir de ce fonds. Les revenus de ce fonds sont les contributions annuelles que les bénéficiaires de l’enquête de sécurité doivent payer, à savoir les exploitants des

navires belges et des ports d’Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d’Ostende et de Zeebrugge. 20. Personnel A.B. : 33.22 20 110003 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. 21 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.21 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à 2 JUIN 2012. - Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation Frais de fonctionnement : recours à des experts ; voitures de service (entretien et carburant) ; vêtements de sécurité ; dépenses diverses ;

A.B. : 33 22 21 121199 : Frais forfaitaires personnel indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports. A.B. : 33 22 21 121104 : Dépenses diverses de

A.B. : 33 22 21 742201 : Achats de biens meubles durables. A.B. : 33 22 21 742204 : Investeringsuitgaven inzake informatica

PROGRAMME

22/3 SERVICE MEDIATION AERIENNE L’AR du 15 mars 2002 portant création d’un Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National est paru au Moniteur Belge du 30 mars 2002. Ses missions ont été définies comme suit : Recueillir et diffuser les informations relatives aux trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions utilisant l'aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues ; recueillir traiter plaintes suggestions des riverains de l’aéroport sur l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National; collecter, enregistrer et analyser tous les renseignements qui sont pertinents pour traiter et déterminer les causes des plaintes des riverains de l’aéroport ; tenir à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National ; fournir un soutien logistique et administratif et assurer secrétariat Forum concertation, constitué des différentes parties concernées par l’aéroport de Bruxelles- National nuisances sonores occasionnées par l’emploi de celui-ci.

Le service peut demander l’aide d’experts pour mener à bien ses missions. Par la mise en place d'un Service de Médiation indépendant au sein du SPF Mobilité et Transports, le Gouvernement concrétise l'engagement pris dans le cadre de l'accord du 11 février 2000 sur l'aéroport de Bruxelles-National. Ce service autonome examine et traite les plaintes relatives aux nuisances sonores occasionnées par les avions utilisant l’aéroport de Bruxelles-National et assure le secrétariat du Forum de concertation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.

Le Service de Médiation est fonctionnellement indépendant, notamment, vis-à-vis des services de la DGTA, et plus généralement pour tout ce qui découle des tâches qui lui sont assignées. Cela n’empêche pas le Service de Médiation de pouvoir collaborer avec les différentes instances dans l’intérêt de la poursuite des différentes tâches. Le Service Médiation exécute ses tâches en toute indépendance et sollicite, dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice des clauses de confidentialité d’usage dans le secteur aérien, l’ensemble des informations dont disposent la DGTA, l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol qui sont nécessaires à l’exécution de ses missions.

Toute plainte (ou question) posée fait l’objet d’une réponse appropriée dans un délai n’excédant pas 15 jours à dater du jour de sa réception. Pour les plaintes complexes, ce délai peut être prolongé en fonction de l’absolue nécessité de rassembler et analyser tous les renseignements utiles. En outre, le service assure lui-même la maintenance et la mise à jour du site web.

31. Frais de fonctionnement (en milliers d’euro) Nature A.B. Engag. Dépenses permanentes 12.11.01 Liquid. Informatique 12.11.04 Investissements 74.22.01 74.22.04 Les crédits doivent permettre de financer des dépenses telles que les frais de déplacement, de représentation, de séminaires, de GSM, de voiture de service, de papier, d’informatique et d’équipement de bureau

PROGRAMME

22/4 SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES Dans le cadre de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses : examiner l’ensemble des plaintes des voyageurs et des usagers ayant trait aux services prestés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ; intervenir dans les litiges opposant, les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires ferroviaires à leurs voyageurs ou usagers ; adresser une recommandation aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires ferroviaires au cas où un règlement satisfaisant ne pourrait pas être trouvé ; informer de leurs droits et intérêts les voyageurs ou usagers qui s’adressent à lui par écrit ou oralement ; émettre, à la demande du Ministre qui a les transports dans ses attributions, des avis dans le cadre de ses missions.

Le service de médiation rédige chaque année un rapport de ses activités.

Ce service autonome examine et traite toutes les plaintes concernant les services de transport et d’infrastructure des entreprises et des gestionnaires ferroviaires utilisés par les voyageurs et les usagers. Le service de médiation fonctionne de manière vis-à-vis gestionnaires ferroviaires. Dans les limites de ses compétences, les médiateurs ne reçoivent d’instruction d’aucune instance. Dans le cadre d’une plainte, le service de médiation peut demander à consulter sur place ou à obtenir une copie de tous les documents et les écrits de l’entreprise ou du gestionnaire ferroviaire concerné directement en rapport avec la plainte, à l’exception des pièces couvertes par le secret postal.

Il peut exiger des organes de gestion et/ou du personnel de l’entreprise concernée toutes les explications et les informations et effectuer chez eux toutes les vérifications qui sont nécessaires pour l’enquête. Le service de médiation – dont les 2 médiateurs siègent aussi dans le Comité de direction du service de médiation pour le consommateur à la suite de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique – doit, selon la même loi, encore être reconnu comme entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges consommation.

Cette loi transpose la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive oblige les entités ARD – à côté des garanties nécessaires sur le plan de l’expertise, l’indépendance et l’impartialité, notamment à : assurer la maintenance d’un site web actualisé qui offre un accès aisé à la procédure ADR et permet au plaignant d’introduire une plainte en ligne et d’envoyer les preuves y afférentes ; traiter les litiges tant nationaux que transfrontaliers; disposer de personnel et de ressources matérielles financières suffisance pouvoir fonctionner efficacement.

40. Personnel A.B. : 33 22 40 110016 : MED RAIL Rémunérations. Transfert de crédits de l’AB 332240122148. A.B. : 33 22 40 122148 : Paiement pour personnel Transfert de crédits vers l’AB 332240110016. 41. Frais de fonctionnement B.A. : 33 22 41 121122 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services. AR du 24 octobre 2012 relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires et la loi du 4 avril 2014 portant insertion Livre XVI, “ Règlement

extrajudiciaire des litiges de consommation ” dans le Code de droit économique. Coûts de location ; frais d’affranchissement ; téléphonie; publications ; traduction ; rapport annuel ; études ; travaux par des tiers ; journaux et abonnements ; audit annuel ; matériel de bureau ; formation professionnelle ; divers ; cartes de train

PROGRAMME

22/5 SERVICE DE REGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT BRUXELLES NATIONAL Le Service Le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National assure la régulation économique du secteur ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. La régulation de ces marchés s’applique en présence d’un monopole naturel comme par exemple celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou encore celui de The Brussels Airport Company pour l’aéroport de Bruxelles-National.

À cet effet, le régulateur veille à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions de marché, c’està-dire de manière concurrentielle. Le Service de Régulation, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients, veille à l’application correcte des principes relatifs à la régulation économique. Afin d’améliorer son fonctionnement, le Régulation entretient des contacts réguliers avec le Ministre compétent (Secrétaire d’État), les instances européennes, ainsi que les régulateurs des autres États membres.

La direction du Service de Régulation est soumise à l’autorité du Ministre pour ce qui relève de l’application des procédures disciplinaires. Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante. Ferroviaire En ce qui concerne le transport par rail, la création d’un régulateur fut imposée, dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire, par l’Union européenne (Directive 2001/14).

Le Service de Régulation a été créé par AR du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les

statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres. De manière générale, le Service de Régulation rend des avis motivés, formule des propositions et effectue des recherches et des études concernant le marché ferroviaire. En outre, le Service de Régulation fournit au Ministre les informations nécessaires à l'établissement des règles relatives à la licence ferroviaire, à la tarification de l'utilisation de l'infrastructure et à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire.

Le Service de Régulation fournit également des avis motivés concernant la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB. Par ailleurs, le Service de Régulation délivre, à la demande des parties qui souhaitent conclure un accordcadre, un avis sur cette convention. Une grande partie des missions du Service de Régulation consiste à exercer le contrôle de différents aspects du transport ferroviaire, comme par exemple le document de référence du réseau, la convention de transport, les redevances, l'attribution des capacités, la concurrence sur les marchés de services ferroviaires, le transport international des voyageurs et l'accès non discriminatoire aux services.

Une nouvelle compétence a été récemment ajoutée, à savoir le contrôle de la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités liées au transport de voyageurs. A l’évidence l’exécution de cette mission nécessite des ressources et une expertise de haut niveau. Le Service de Régulation tranche les litiges relatifs à la répartition des capacités d'infrastructure, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un candidat.

Il statue également sur les litiges relatifs à la mise en œuvre de la convention de transport conclue entre Infrabel et la SNCB. Le Service de Régulation statue par voie de décision motivée sur toute plainte écrite d’une entreprise ferroviaire, d'un candidat ou du gestionnaire de l’infrastructure en cas de discrimination, de traitement inéquitable ou de tout préjudice résultant d’une infraction: Au document de référence du réseau ; répartition capacités d’infrastructure ferroviaire ; aux règles de tarification et au montant ou à la structure redevances d’utilisation l’infrastructure ferroviaire aux règles en matière de droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire ; d'accès installations de service, en particulier aux gares de passagers ;

l'accès aux services offerts dans les gares de passagers dans le cadre de la servitude perpétuelle exercée par la SNCB. Le Service de Régulation peut prendre toute mesure nécessaire dans ce cadre, notamment des mesures conservatoires et des amendes administratives. Le Code ferroviaire attribue également au Service de Régulation quelques missions complémentaires : concernant l'octroi du nombre de minutes de retard dans le cadre du règlement des prestations; concernant les redevances en cas d'infrastructure surchargée ; concernant les délais raisonnables dans lesquels l'exploitant des installations de service doit répondre demandes ferroviaires pour ce qui concerne l'accès aux services offerts dans les gares.

La législation consacre également pour le régulateur une obligation de consultation régulière des marchés de services et la mise en œuvre d’un market monitoring. Aéroport En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur a été prévu à la suite de la privatisation de la Brussels International Airport Company (BIAC). Pour des motifs d’efficacité, il a été décidé (sur papier) d’adjoindre au régulateur ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire.

Cette décision a été mise en œuvre au travers de l’AR du 1er février 2006 modifiant l’AR du 25 octobre 2004. Les compétences du Service de Régulation relatives à l’aéroport peuvent être résumées comme suit : Le régulateur prépare à l’intention du Ministre compétent, la décision relative à l’attribution ou le rejet de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Il veille également à son utilisation correcte.

Il conseille également le Ministre quant à une éventuelle révision ou un éventuel retrait de la licence d’exploitation ; le régulateur fixe les règles en vue de leur future concernant conditions d’utilisation des installations aéroportuaires, tout en précisant les informations que ces dernières doivent contenir ; le régulateur approuve les chartes de qualité et les modifications relatives aux utilisateurs et aux passagers de l’aéroport ; le régulateur approuve les conventions et les modifications conclues l’exploitant aéroportuaire et les prestataires de services en

escale concernant les services liés à l’exploitation des installations aéroportuaires ; après une plainte déposée par minimum une compagnie aérienne concernant la proposition des nouvelles redevances aéroportuaires, le régulateur examine la proposition tarifaire et prend une décision (approuver ou modifier la proposition). 50 Personnel A.B. : 33.22.50 110017 : Personnel Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de 1 010 51 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.51 121101 : Dépenses permanentes pour Le Service de Régulation a été créé par l’AR du Liste non limitative des dépenses : Audit, rapport annuel : conformément à l’article 17 de l’AR du 25 octobre 2004, mentionné ci-dessus, la direction du Service de Régulation est tenue de faire exécuter annuellement un audit par un organisme externe indépendant.

Le rapport doit obligatoirement être communiqué chaque année au Ministre ;

frais d’avocat, de consultance : le Service de Régulation a un certain nombre d’affaires judiciaires en cours auprès de la Cour d’appel (décisions du Service de Régulation attaquées par partie régulée) ; frais divers : cette rubrique comprend une série de coûts divers du Service de Régulation (formations, annuel, organisations réunions internationales, …) ; indemnités, missions. Crédits adaptés aux besoins réels et compte tenu des A.B. : 33 22 51 121199 : Frais forfaitaires personnel pour frais de séjour des membres du personnel des quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux.

Mobilité et Transports

A.B. : 33 22 51 121104 : Dépenses diverses de Website hosting PROGRAMME 22/6 SERVICE DE SECURITE ET DE L’INTEROPERABILITE DES CHEMINS DE FER Le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) agit en tant qu’autorité de sécurité nationale pour la Belgique. Ceci sur base du deuxième paquet ferroviaire de l’Union européenne, qui vise à augmenter l’aspect de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer communautaires.

Il assume également certaines missions spécifiques qui lui sont confiées par l’Etat. La directive CE 2004/49 oblige les états membres à établir une autorité nationale de sécurité. L’Autorité de Sécurité nationale est de par son organisation, sa structure juridique et sa formulation de décision, indépendante de toute entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l’infrastructure. Elle doit définir le cadre juridique et assurer la surveillance du gestionnaire d’infrastructure et des entreprises ferroviaires.

Afin de garantir cette indépendance, le SSICF a été placé sous l’autorité directe du Ministre des classes moyennes. Contexte légal En 1998 le Conseil a proposé le premier paquet ferroviaire, adopté le 26 février 2001 et publié le 15 mars de la même année. Les états membres devaient le transposer en droit national avant 15 mars 2003. Ce paquet était composé de 3 directives par lesquelles chaque entreprise ferroviaire a obtenu une licence afin de pouvoir offrir des services ferroviaires internationaux, base critères communautaires non discriminatoires dans l'Union Européenne.

Ceci en premier lieu pour le transport des marchandises. Le deuxième paquet ferroviaire, proposé en janvier 2002 et adopté en avril 2004, a prévu un nombre de mesures concrètes : une ouverture plus large du marché pour le transport de marchandises, une directive en matière de sécurité ferroviaire, un règlement instituant l’agence ferroviaire européenne et d'autres mesures pour veiller à ce que l'interopérabilité entre les réseaux nationaux se réalise rapidement.

Les états membres devaient les transposer en législation nationale avant le 30 avril 2006. Dans le troisième paquet ferroviaire, l'intégration du système ferroviaire européen se poursuit. Il comprend une directive relative à la certification des conducteurs et une autre concernant l'ouverture du marché pour les services de transport de passagers, ainsi que deux règlements. L’un concerne les droits et les obligations des passagers en transport ferroviaire international et l’autre concerne la qualité des services de transport de marchandises par chemins de fer.

La Commission rappelle en outre que l'intégration des systèmes ferroviaires européens requiert une harmonisation technique afin d'assurer l'interopérabilité du matériel et de l’infrastructure. 1. Support administratif et juridique Coordination Des activités administratives du SSICF ; la communication interne et externe ; la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la sécurité dans les chemins de fer ; l'organisation de la concertation sur la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

Des avis juridiques Recommandations sur les propositions de mise en œuvre et la transposition en droit belge de la législation internationale ; les litiges et les dossiers concernant les amendes administratives. 2. Entreprises ferroviaires Examen des dossiers de demande concernant la certification des entreprises ferroviaires ; délivrance des certificats de sécurité (européen) partie A et (national) partie B ; établissement d’un plan de supervision des entreprises ferroviaires ; réalisation d’audits et d’inspections en relation avec les certificats délivrés par le SSICF, dans les conditions qui ont permis leur délivrance ; délivrance des licences d’exploitation pour les lignes musées ; supervision des lignes musées.

3. Personnel de sécurité L’examen des dossiers de demande relative à la certification du personnel de bord et à l’agrément de centres ; des audits et inspections en relation avec les agréments et les certifications délivrés par le SSICF, dans les conditions qui ont permis leur délivrance ; délivrer documents individuels certification : La licence nationale pour conducteur de train ; la licence européenne pour conducteur de le certificat national d’accompagnateur de train. délivrer des agréments ou certificats aux : Centres psychologiques ; centres médicaux ; centres de formation ; examinateurs.

4. Matériel roulant La délivrance des autorisations de mise en service pour les véhicules ferroviaires et les équipements CCS (Contrôle-Commande et Signalisation) à bord des trains. A la demande promoteurs, essentiellement constructeurs et des entreprises ferroviaires, la division Matériel roulant participe également à des réunions d'avancement de projets. Elle

effectue aussi des visites techniques afin de rendre des avis sur des sujets divers dès avant l'introduction du dossier final de demande d'autorisation ; la réalisation d’audits et d’inspections en relation avec les autorisations délivrées par le SSICF, dans les conditions qui ont permis leur attribution ; la gestion du Registre National des Véhicules (RNV) ; la participation aux groupes de travail de reconnaissance mutuelle avec les autorités nationales de sécurité ferroviaire d'Allemagne, de France, des Pays-Bas, de la Suisse, de l'Espagne et du Grand-Duché de Luxembourg; le suivi de la législation en matière de transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID), en ce compris la réalisation de contrôles sur le terrain ; la participation à des groupes de travail, au niveau européen, spécifications techniques d'interopérabilité (STI); la vérification de l'efficacité des systèmes de freinage des trams et des métros.

5. Infrastructure Autorisation de mise en service d’installations adaptées (infrastructures, systèmes fournisseurs d’énergie et systèmes de contrôle commande-signalisation (CCS)) ; délivrance d’un agrément sécurité au gestionnaire de l’infrastructure ; avec l’agrément délivré par le SSICF, dans les conditions qui ont permis son attribution ; vérification conformité d’Interopérabilité (STI) construction infrastructures ferroviaires ; vérification de la conformité avec les règles nationales de sécurité ; surveillance registre l’infrastructure : contrôle de la présence des données requises par les STI ; surveillance de l’entretien requis dans les STI; appréciation de la demande ou renouvellement et le cas échéant délivrance du certificat de sécurité pour le Gestionnaire d’Infrastructure (GI).

Collaboration internationale La tâche principale est la collaboration avec l’EUAR (“European Union Agency for Railways”). Les tâches obligatoires et répétitives sont déjà mentionnées plus haut, ainsi que les tâches concernant l’interopérabilité :

En collaboration avec l’EUAR, déterminer les prescriptions concernant les conditions exigées pour les systèmes de gestion de sécurité des EF (Entreprises ferroviaires) et du GI ; surveiller le travail des organismes notifiés en collaboration avec l’EUAR ; collaborer avec le groupe de travail “certification des ateliers” créé par l’EUAR ; le SSICF représente la Belgique dans l’ILGGRI (International Liaison Group of Government Railway Inspectorates) ; collaborer dans le groupe de travail technique de la Commission européenne, en qualité d’expert pour la délégation belge “ interoparability committee ” ; collaborer dans les groupes de travail techniques de l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) ; collaborer avec l’EUAR pour rédiger les indicateurs, les méthodes et les objectifs de sécurité communs ; collaborer avec l’EUAR pour rédiger les critères concernant la certification, l’enregistrement de la formation du personnel de bord ; collaborer avec l’EUAR pour mettre en place de diverses banques de données pour entre autres, des règles nationales, les wagons, des certificats de sécurité et les licences de conducteur de train de la part des états membres de l’union européenne ; notifier et motiver des changements dans les règles nationales de sécurité à l’Union européenne ; collaborer avec l’EUAR dans le groupe de travail SCA (“safety certificate and safety autorisation ”) afin d’harmoniser les conditions des demandes pour obtenir un certificat de sécurité et pour déterminer la stratégie afin d’obtenir un certificat de sécurité communautaire ; collaborer avec l’EUAR pour établir les nouvelles STI (Spécification technique d’interopérabilité), adapter les existantes et collaborer dans les groupes de travail ERTMS (“ The EuropeanRailway Traffic Management System ”) pour une définition ultérieure des spécifications ETCS (“ European Train Control System ”) ; représenter la Belgique dans le comité article 21, créé dans l’UE1996/48, pour examen et acceptation des règles techniques nouvelles proposées par la Commission européenne ; représenter la Belgique dans les groupes de travail internationaux des experts et collaborer dans les divers sous-groupes RID (“ Regulations concerning the International carriage of Dangerous goods by rail ”).

60. Personnel A.B. : 33.22.60 110016 : Personnel statutaire. 1 632 A.B. : 33.22.60 122148 : Paiement pour personnel 2 248 61 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.61 121101 : Dépenses permanentes pour Code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution. Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire.

Crédits prévus pour couvrir : Les liés aux contestations dans des dossiers ; les frais pour la réalisation d’études techniques diverses relatives aux différents acteurs du monde ferroviaire ; les frais afférents au rapport annuel du SSICF ; les frais pour la réalisation de l’audit annuel par un organisme externe en exécution de l’AR du 22 juin 2011 ; les formations ; les missions à l’étranger ; les frais divers de fonctionnement (catering, entretien des voitures, carburant, GSM, traduction, séminaires, vêtements sécurité, papier sécurisé, …).

A.B. : 33 22 61 121199 : Frais forfaitaires personnel

A.B. : 33.22.61 121104 : Dépenses diverses de Code ferroviaire et arrêtés d’exécution. Un montant récurrent est prévu pour l’entretien correctif et adaptif, par le service TIC du SPF MT, de 3 applications utilisées par le SSICF : National Vehicle Register ; gestion des demandes et de la délivrance de licences aux conducteurs de train ; suivi attestations accompagnateurs de train L’entretien de plusieurs nouvelles applications par des entreprises extérieures. L’achat de nouveaux logiciels en gestion externe et leur entretien sont à l’origine des dépenses plus importantes.

A.B. : 33.22.61 741001 : Dépenses pour l’achat de Un montant est prévu pour l’aménagement des voitures. A.B. : 33.22.61 742201 : Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses Achat de matériel pour la sécurité du personnel, d’instruments pour les contrôles sur terrain (appareils de mesures, …). A.B. : 33.22.61 742204 : Dépenses d'investissement relatives à l'informatique.

Le code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution. Un montant est prévu pour le remplacement, en cas de dysfonctionnement ou lorsque les besoins changent, d’investissements informatiques spécifiques (tablettes, imprimantes, applications…).

L’application qui a été achetée en 2016 pour remplacer l’ASRA devra encore être adaptée aux besoins spécifiques du service et le SSICF souhaite également acheter un système de gestion des dossiers afin de mieux pouvoir suivre les dossiers électroniques

PROGRAMME

22/8 ORGANISME D’ENQUETES ACCIDENTS ET INCIDENTS AERIENS L’Air Accident Investigation Unit (Belgium), cellule du SPF mobilité, indépendante de la Direction générale Transport aérien, mène des enquêtes sur les accidents et incidents et dresse des rapports sur ces événements, conformément à la réglementation internationale (Annexe l’OACI, Règlement EC996/2010 et AR du 09/12/1998). La finalité de AAIU(Be) est la prévention des accidents.

Elle donne des recommandations en matière de sécurité, sur la base des différentes analyses d'accidents et incidents. Elle est chargée d’enquêter sur l’ensemble des accidents et incidents survenant sur le territoire belge et impliquant des aéronefs belges ou étrangers. La cellule collabore aux enquêtes menées à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs belges. AAIU(Be) fait partie organismes d’enquête de sécurité (ENCASIA).

Le seul objectif de l’enquête et du rapport final est de déterminer causes définir recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents. Conformément à l’Annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944), l’objectif de l’enquête sur un accident ou un incident n’est pas d’établir les culpabilités ou les responsabilités. A côté de la formulation de recommandations consécutives à des enquêtes d’accident et d’incident, l’AAIU(Be) souhaite également travailler prévention et la sensibilisation via la promotion de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la sécurité de l’aviation civile.

Cela se fait, entre autres, via la publication de notes d’information de sécurité (Safety Information Notices) et la participation active aux manifestations des diverses fédérations liées aux activités aériennes.

Notification Le pilote, propriétaire ou responsable du terrain d’aviation est tenu d’informer immédiatement l’AAIU(Be) par téléphone de tout accident ou incident sérieux survenu lors de l’utilisation d’un aéronef, afin de permettre aux enquêteurs, le cas échéant, de se rendre le plus rapidement possible sur les lieux. A partir de 2016, les crédits repris sur les AB 110016 et 110017 sont repris sur les AB 110003 et 110004.

80. Personnel A.B. : 33.22.80 110003 : Personnel statutaire en milliers d’euro) A.B. : 33.22.80 110004 : Personnel non statutaire 80 Frais de fonctionnement A.B. : 33.22.80 121101 : Dépenses permanentes pour Arrêté royal du 9 décembre 1998 – EC 94/56/CE – ICAO Annexe 13 Rémunération d’experts de laboratoire consultés enquêtes lorsque connaissance nécessaire n’est pas présente dans le service.

Crédits destinés à : Couvrir diverses dépenses, à savoir : les d’équipement protection individuelles (jetables), produits désinfectants et autres liés aux opérations d’enquête ; les frais de catering ainsi que les frais de participation aux séminaires spécifiques prévus pour la formation du personnel ; assurer le remboursement des débours du personnel de l’organisme d’enquête ; couvrir les frais de GSM de l’organisme d’enquête ; l’achat d’ouvrages sur l’aviation et son évolution, l’achat normes, publications, journaux documents de référence, à la souscription d’abonnements spécialisés ; l’achat de biens visant à assurer la protection individuelle des intervenants sur terrain. couvrent protection, chaussures, casque, gants, masque, … ; En raison de l’intention d’acheter du matériel informatique, le budget réservé pour l’achat de matériel non informatique a été réduit A.B. : 33.22.80 742201 : Dépenses pour l'acquisition de Cette somme est destinée à l’achat de biens visant à équiper la cellule d’enquête (caméra, microscope, drones, outils, établis, etc. …).

non informatique a été réduit. destinés communication à utiliser sur le terrain

DIVISION ORGANIQUE

: 41 ENTREPRISES PUBLIQUES bpost La relation entre l’État belge et bpost est déterminée au travers d’un Contrat de gestion. Celui-ci attribue l’obligation de service universel à bpost

PROGRAMME

41/5 Ce programme prend en charge les dépenses effectuées pour les conseils externes en relation avec les entreprises publiques. Le programme contient également les crédits couvrant les dépenses pour les tâches qui sont attribuées à bpost pour le service universel en exécution de son contrat de gestion. Il pourvoit aussi à la couverture des dépenses des prestations sociales accordées aux membres du personnel du service Radio et télévision redevance et du service Radio Maritime qui ont été transférés le 1er avril 1997 à l’Institut Belge pour les services Postaux et des Télécommunications et qui ont opté pour leur retour à Belgacom (Proximus) afin de bénéficier du Plan PTS (“People, Teams and Skills”).

50. Avis externe entreprises publiques AB 33 41 50 121122 : Dépenses en vue de couvrir les frais de conseils externes stratégique, financier et juridique dans le cadre des entreprises publiques. (en milliers d’euro )

Coûts divers touchant à l’expertise externe et aux avis sur les entreprises publiques Proximus et bpost. 52. bpost A.B. : 33 41 52 312207 - Paiement Poste CONTRAT DE GESTION. 95 162 96 149 95 208 *reprenait les AB 33 41 52 312203 - Paiement Poste charges imposées TVA. 33 41 52 312204 - Paiement Poste charges imposées RETAIL 33 41 52 312205 - Paiement Poste charges imposées PRESS 33 41 52 312206 - Paiement Poste charges imposées OTHER Les crédits des allocations de ces AB ont été mis à zéro en 2016 et l’AB 33 41 52 312207 a été créée.

6ème contrat de gestion entre l’Etat belge et bpost. L’État compense financièrement bpost pour la prestation de services d’intérêt économique général, conformément procédures (‘mécanismes’) établis dans le Contrat de gestion : En prévision du montant de la compensation calculé a posteriori, bpost perçoit une avance de paiement de l’État Le 6ième contrat de gestion prévoit par année calendrier une compensation.

Ce montant est scindé en deux avances. La première avance est payée dans l’année calendrier même, la deuxième avance n’est que payée dans la prochaine année calendrier.

La compensation qui sera payée en année calendrier 2017, est composée de la deuxième avance de 2016 (index 2016) et la première avance de 2017 (index 2017). afbetaling per jaar / ce par année Resultaat / Résultat rschot jaar X-1 5), te betalen in jaar X / vance année X-1 5), à payer en année X Te betalen bedrag in jaar X / Montant à payer en année X 24 855 145,80 92 944 682,67 25 341 594,55 95 161 520,56 25 985 611,56 96 148 077,55 26 113 098,24 95 207 476,58 La distribution des journaux et périodiques reconnus qui est un service d’intérêt économique général (SIEG) est attribuée, depuis 2016, par concession.

Le SPF Economie est chargé du paiement de la rémunération du concessionnaire. Il en résulte une diminution de la dotation à bpost. 53. Belgacom - plan PTS AB 33 41 53 320002 : Avantages sociaux accordés aux agents du Service Radio-Télévision. Redevances et du Service Radio Maritime qui ont opté pour le retour à Belgacom (Proximus). Le personnel de Belgacom qui a été affecté au Service de Radio-Télévision Redevances et au Service Radio Maritime, a été transféré le 1er avril 1997 à l’Institut

Postaux Télécommunications, avec la possibilité de retourner chez Belgacom pour y bénéficier d’un congé préalable à la mise à la retraite (arrêté royal du 3 avril 1997). L’Etat fédéral prend en charge la charge financière des avantages sociaux (article 7 de l’arrêté royal du 19 mai 1998)

DIVISION ORGANIQUE

: 51 DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE MOBILITÉ DURABLE ET FERROVIAIRE Missions assignées et objectifs poursuivis par le programme La mission de la Direction générale est double : d’une part, les missions de soutien à la politique et d’autre part l’exécution d’activités opérationnelles. Soutien à la politique Une politique fédérale concertée pour la mobilité et le transport ferroviaire pour préparer, réglementer, coordonner, contrôler, évaluer le développement et la réalisation de la mobilité durable.

Exécution d’activités opérationnelles Les services requis à donner pour réaliser la politique fédérale en matière de mobilité et de transports. 1. Politique ferroviaire Mission Tâches et compétences Réglementation : Préparation positions belges négociations des textes réglementaires au niveau international et européen (OTIF, SERAC, ERA, UNECE, RISC, …) ; transposition des directives européennes en droit belge ; cadre législatif et réglementaire belge ; soutien juridique dans le cadre des différents dossiers concernant le transport ferroviaire.

Sécurité, sûreté et environnement : Sécurité d’exploitation ; sécurité aux passages à niveau ; sûreté ; politique environnementale (e.a. bruit). Espace européen unique du rail / affaires internationales : Délivrance de licences aux entreprises ferroviaires ; corridors de fret ;

réseaux transeuropéens transport (RTE) ferroviaires ; shift to rail ; relations internationales transfrontalières. Relations avec les voyageurs : Droits des passagers (plaintes introduites dans le cadre du règlement n° 1371/2007) ; secrétariat du Comité consultatif des voyageurs veille active des besoins de transport ; relations avec le service de médiation ferroviaire ; relations avec les voyageurs et leurs représentants.

Les tâches principales sont : Contribuer activement par des conseils à la définition de la politique ferroviaire ; mettre en œuvre la politique ; surveiller la mise en œuvre et évaluer la politique ; élargir le soutien sociétal de la politique, et ce, tant pour le Ministre compétent pour la Mobilité que pour Ministre compétent publiques. Les aspects politiques fondamentaux au niveau de l’exécution de la tâche sont : la réglementation (nationale internationale), réglementation relative aux entreprises publiques, ainsi que les aspects transfrontaliers et internationaux.

2. Contrats de Service Public ferroviaire Préparer les contrats de gestion de la SNCB et d’Infrabel et formuler des avis en la matière ; assurer le suivi de l’exécution des tâches dans le cadre des contrats de gestion ; veiller à la préparation et à la supervision du Plan pluriannuel d’investissement (PPI), programmes annuels d’investissements et du plan de transport de la SNCB. Infrastructure et investissements : Suivi des activités d’Infrabel ; relations avec les entreprises publiques et les Régions dans le cadre d’accords de coopération à conclure pour l’exécution du Plan pluriannuel d’investissement.

Transport de voyageurs : Suivi des activités SNCB ; suivi de la convention RER ; supervision du plan de transport de la SNCB.

3. Mobilité Analyse permanente de la politique en matière de mobilité et de transport (sur la base d’études et de statistiques) dans le but de pouvoir développer des stratégies et de répondre à toute question relative à la politique de mobilité ; définition de stratégies en matière de mobilité et de transport en vue de permettre à la Belgique de se positionner en matière de processus de décision point vue aussi bien qu’international.

Statistiques : Collecte et diffusion d’un tableau de bord transport et mobilité ; reporting statistique au niveau international, en collaboration avec les instances compétentes. Etudes, enquêtes et surveillance stratégique : Enquête sur les déplacements domicile-travail ; commande et suivi d’études en matière de mobilité et diffusion de celles-ci ; animation d’un réseau d’experts et de chercheurs en matière de mobilité et de transport ; rédaction d’avis et de notes politiques.

Politiques transversales : active des politiques fiscales et énergétiques avec un impact sur les transports et suivi de ces dossiers aux niveaux belge et européen ; rapports environnementaux au niveau belge et international ; promotion du développement de différentes formes de transport (covoiturage, vélo, …) et encourager ainsi le mode de transport le plus approprié afin de rendre la mobilité plus multimodale, plus durable et plus fluide, en ce compris l’optimalisation de la demande de transport (télétravail, éviter les heures de pointe, …).

4. Multimodalité Favoriser le développement des différents modes de déplacement et de transport et encourager le mode le plus approprié afin de rendre la mobilité multimodale, plus sûre, plus durable, plus fluide tout en soutenant la compétitivité de l’économie belge :

La multimodalité reste un défi permanent. Les évolutions institutionnelles rendent plus que jamais nécessaires une plus grande coordination entre les différents modes de transport. Les tâches en matière de multimodalité comportent les clusters suivants : Matières dangereuses multimodales Mise en place de la coordination multimodale avec les régions ; transposition réglementation européenne et internationale ainsi que représentation internationale de la Belgique.

Sûreté multimodale : Coordination des politiques de sûreté du transport terrestre instances internationales chargées de la sûreté du transport terrestre. Intermodalité et subsides : Subsides à la promotion de l’intermodalité (trafic diffus et combiné) ; suivi administratif des dossiers de subsides européens. Recherche et innovation : Suivi des politiques multimodales au niveau européen et international (FIT, UNECE, Galileo, Corridors multimodaux du réseau RTE-T) ; stratégique fret et logistique (en collaboration avec la DGTRSR) ; coordination ITS ; applications télématiques (Tap & Taf TSI) ; statistiques fret ferroviaire.

01.Personnel A.B. 33 51 01 110003 : traitement du personnel statutaire. 3 715 3 646 de la sûreté. (342 keur). A.B. 33 51 01 110004 : traitement personnel non

02.Frais de fonctionnement A.B. 33 51 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'excl. des dépenses informatiques. Compensations pour le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires : article 1er de l’arrêté royal du 25 avril 2014 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires ; expertise pour la réalisation d’audits en matière de chemin de fer et études concernant l’amélioration de la mobilité ferroviaire ; workshops et évènements ; autres compensations. de la sûreté. (120 keur)

TRANSPORT FERROVIAIRE

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : articles 3 à 6 (contrats de gestion), article 156 (missions de service public de la SNCB), article 199 (missions d’Infrabel) ;

plan d’investissement 2013-2025 du Groupe SNCB approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013 ; contrat de gestion 2008-2012 entre l'Etat et la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB (AR du 29/06/2008) adapté par quatre avenants (AR du 21/09/2010, 26/10/2010, 10/01/2013 21/12/2013) ; Moniteur décembre 2012 ; Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion d'Infrabel et de la nouvelle SNCB, adapté par trois AR des 21 mars 2014, 2 juillet 2015 et 19 février 2016 ; Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§1° et 19 de la loi relative à obligatoire soins santé indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut OMNIO ; cet A.R. a également instauré l’extension du statut BIM ; décision du conclave budgétaire du 23-10-2008 concernant, d’une part, le financement alternatif de l’acquisition du nouveau matériel roulant en 2009 et, d’autre part, l’impact de la restructuration du Fonds d’Infrastructure ferroviaire (diminution de la dotation SNCB 146 000 000 EUR pour 2009 compensée par une majoration de la dotation d’exploitation de 6 000 000 EUR2009 pour 2009 et de 10 000 000 EUR2009 en ainsi diminution d’investissement d’Infrabel de 200 000 000 EUR pour 2009 compensée par une majoration de la dotation d’exploitation de 10 000 000 EUR2009 à partir de 2010) ; décision du conclave budgétaire du 06/03/09 concernant l’exonération générale du paiement du précompte professionnel, comme prévue dans le Plan de relance en exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010 (diminution estimée des dotations de – 69 600 000 EUR en 2009 et – 84 000 000 EUR à partir de 2010, pour l’ensemble du Groupe SNCB) ; décision du Conseil des Ministres des 20 et 21/03/2004 relative au Réseau Express Régional de Bruxelles : Phasage de la mise en service et financement du déficit d’exploitation ; décision du Conseil des Ministres du 21/12/2006 relative à l’achat et au financement de matériel roulant pour le RER ; décision du Conseil des Ministres du 4/7/2008 concernant l’acquisition et le financement du matériel roulant pour le RER ; contrat relatif au financement du matériel roulant RER entre l’Etat Belge et la SNCB Holding, approuvé par la décision du Conseil des Ministres du 04/07/2008 précitée ;

convention du 9 octobre 2006 relative au financement du projet TGV entre l'Etat et la SNCB Holding ;

Art. 50 de la loi programme du 11 juillet 2005

(transfert du Fonds RER vers la SNCB Holding) ; conclave budgétaire 01/12/2011 ; conclave budgétaire 30/11/2012 ; contrôle budgétaire 2013 ; conclave budgétaire 15/10/2014. Le budget 2017 est calculé sur base de la continuité des contrats de gestion 2008, en tenant compte : montants référence plan d’investissements 2013, soit +28 575 kEUR en 2017 par rapport à 2016 (NB : 2020 aligné sur 2019) ; des économies antérieures à 2015 maintenues ; des nouvelles économies décidées par l’actuel Gouvernement, soit -118 750 kEUR en 2017 par rapport à 2016.

Les montants repris dans l’Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion, et ses adaptations, sont calculés de la même manière et sont donc totalement cohérents. Pour la période 2015-2019, les économies globales suivantes ont été décidées à charge de la SNCB et d’Infrabel : 2015 : - 188 000 kEUR 2016 : - 306 750 kEUR 2017 : - 425 500 kEUR 2018 : - 544 250 kEUR 2019 : - 663 000 kEUR Ces économies seront indexées et sont provisoirement réparties comme suit

SNCB

: 53%, reparti entre exploitation (19,54%) et investissements (80,46%) ; Infrabel : 47%, dont 23 200 kEUR en exploitation et le reste en investissements. Les économies structurelles décidées au cours de la précédente législature, ont été ventilées de la même manière. Cette répartition doit être ajustée dans le cadre des négociations relatives aux prochains contrats de gestion, en concertation avec la SNCB et Infrabel.

10. Exploitation ferroviaire Les contributions budgétaires principales de l'Etat relatives aux dotations d’exploitation couvrent le paiement des quatre derniers mois de l’année

précédente et des huit premiers mois de l’année en cours (A.B. 51 10 31.22.02, et 31.22.51). Le désavantage financier encouru par les sociétés lors de ce report est compensé par un paiement anticipatif de quatre tranches mensuelles relatives à l’année en cours. La liquidation des tranches de mai, juin, juillet, août est avancée au 8 mai au plus tard, alors que les tranches de septembre, octobre, novembre et décembre sont liquidées au plus tard le dixième jour ouvrable de l'année suivante.

Indexation de la dotation d’exploitation Base légale : contrat de gestion SNCB : art 81 et contrat de gestion Infrabel : art. 76. L’indexation exploitation est basée sur deux indices de décembre de l’année précédant cette année budgétaire (donc décembre 2016 pour le budget de 2017), précisément, l’indice de santé (pour 65%) et l’indice des services (pour 35%). L’indexation des dotations d’exploitation est estimée provisoirement à +1,5%.

Le mécanisme de report de 4 mois à l’année suivante limite l’impact de cette indexation à 8 douzièmes de la variation des dotations d’exploitation. Les paramètres provisoires d’indexation sont les suivants : 125,31 Index santé décembre année t-1 % 1,50% Variation 129,91 Index services décembre année t-1 1,185538 Indice 2008 = 1 1,50% Variation indice 2008=1 Conseil des Ministres du 06/03/2009 (précompte professionnel) L’exonération générale du paiement du précompte professionnel à partir de 2009 en exécution du plan de relance et de l’accord interprofessionnel 2009-2010, est également applicable à la SNCB et à Infrabel.

Cet avantage (pour secteurs commerciaux) doit être neutralisé par une diminution des dotations.

Cette diminution des dotations en 2017 a été estimée à 63 322 kEUR en moins pour la dotation d’exploitation de la SNCB et à 19 300 kEUR en moins pour la dotation d’exploitation d’Infrabel. Ces montants sont provisoires. Le mécanisme de report de 4 mensualités à charge de l’année suivante n’est pas applicable. La SNCB a reçu une notification de décision de taxation pour le montant total de 58 816 kEUR, pour l'exercice 2013.

Ce montant se ventile en 50 895 kEUR pour la SNCB et 7.920 kEUR pour Infrabel. Les sociétés ont demandé : Pour la SNCB, le remboursement relatif aux missions de service public de 34 875 kEUR et un remboursement partiel des intérêts de 6 330 kEUR au prorata de la partie relative aux services publics ; Pour Infrabel, le remboursement total de 6 703 KEUR plus les intérêts de 1 217 kEUR. Compte tenu de la responsabilité des sociétés pour une partie des exonérations refusées, en raison de l’absence de justificatifs, la compensation pour 2013 est limitée à 25 899 kEUR pour la SNCB et 4 978 kEUR pour Infrabel.

Les exonérations 2014 et 2015 n'ont pas été réévaluées car la reprise de la gestion du personnel par HR Rail en 2014 ne permet pas de préjuger d'une situation similaire à 2013. A.B. 33 51 10 312107

SNCB

- Promotion transport public. 28 700 Base juridique : Contrat de gestion 2008 – 2012 entre l’Etat et la SNCB, articles 20, 74 et annexe 13. Le contrat de gestion 2008-2012 prévoit les montants suivants : Pour le transport gratuit domicile-travail, 400 000 EUR en 2008 et 25 900 000 EUR à partir de 2009 ;

(kEUR) 8.700 28.700 Base annuelle 4.350 14.350 Solde t-1 4.350 -14.350 -14.350 -4.350 Report vers t+1 (6 mois engagement = 08 561 117 516 130 122 122 548 125 949 134 066 136.011 0 080 48 922 48 375 47 113 46 459 46 774 45.153 9 707 9 816 8 309 9 064 8 666 8 062 7.615 8 774 58 778 73 438 66 371 70 824 79 230 83.243 R g p pour la gratuité de la part STIB dans les cartes train mixtes : 2 800 000 EUR à partir de 2008.

Il s’agit ici de montants maxima non indexés, qui ne peuvent de ce fait pas être dépassés. Cette limitation ne concerne que la dotation annuelle globale. La répartition des montants pour la part STIB et la part SNCB est indicative et est adaptée en tenant compte des coûts réels à charge de la SNCB. Il s'agit d'une provision, qui est chaque année diminuée en fonction d’un éventuel solde budgétaire à la fin de l'exercice comptable précédent.

Compte tenu modalités versements contractuelles, 50% de la dotation annuelle est reporté chaque année à charge du budget de l’année suivante, depuis l’exercice 2009. La diminution de la dotation sur base du solde de l'année précédente s'opère via ce report, ne laissant donc aucun surplus disponible. Le tableau ci-dessous offre un aperçu du nombre de clients qui voyagent gratuitement, avec intervention de l’Etat fédéral.

L’intervention de l’Etat est de 20% pour le secteur privé et les entreprises publiques autonomes. L’intervention est de 12% pour les services publics fédéraux. Nombre de clients : Le tableau suivant montre l’évolution des coûts. Depuis 2014, les coûts dépassent la limite contractuelle de la dotation et le solde est pris en charge par la SNCB. Le contrat de gestion prévoit la possibilité d’une prise en charge de ces coûts excédant la dotation par les voyageurs mais la SNCB ne l’a pas appliqué pour des raisons commerciales.

3.340 3.681 3.888 4.053 4.198 4.313 19.729 21.235 21.897 23.202 24.137 25.110 25.470 23.068 24.916 25.785 27.255 28.335 29.423 29.820 15.750 24.412 8.108 1.177 -28 24.245 25.612 26.480 27.950 29.030 29.395 28.672 -1.148 9.285 1.872 1.391 1.390 -1.176 Coûts : A.B. 33 51 10 312202 : Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, au profit de la SNCB. 801 695 789 400 Base juridique : Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB : articles 6 à 10 (offre minimale), articles 14 à 18 (politique tarifaire), articles 24 et 25 (trafic transfrontalier), article 73 (dotation d’exploitation), article 80 (Diabolo), article 81 (indexation), article 82 (modalités de versement).

Les crédits se calculent provisoirement comme suit : 1.026.690 1.042.090 -251.326 -255.096 11.299 11.469 -25.457 -25.839 105.773 107.360 8.412 8.538 -860 -873 -20 -21 33.220 33.718 11.670 11.845

12.205 12.388 7.120 7.227 2.296 2.331 14.395 14.611 -1.222 -1.240 -62.386 -63.322 25.899 3.183 1.800 -15.533 -17.774 -32.174 -44.952 -57.247 -69.542 -18.133 813.388 839.889 801.695 789.400 297.124 315.430 320.145 8.681 -315.430 -320.145 803.763 835.174 7.932 8.101 8.222 -8.101 -8.222 804.516 835.053 L’évolution des crédits entre 2016 et 2017 s’explique par les éléments suivants

ENGAGEMENT

- VASTLEGGING LIQUIDATION - VEREFFENING 8.182 8.061 9.625 8.872 -12.295

A.B. 33 51 10 312216 SNCB : sécurité, gardiennage. 5 943 25 943 Base juridique : articles 6, 15-26 et 79 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding, adapté par le troisième avenant. Les paramètres d’indexation sont détaillés plus haut au point “ 10 exploitation ferroviaire”. Le mécanisme de transfert des 4 tranches mensuelles vers le budget de l’année suivante est conservé

OTATION

- OELAGE AB 33 51 10 312218

SNCB

: dotation exploitation variable. 254 764 Dotation variable : Arrêté royal du 21 décembre fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la Nouvelle SNCB modifié par l’arrêté royal du 21 mars 2014 et 2 juillet 2015 ;

(k EUR) 455 0,02455 0,02455 0,02455 Prix unitaire en EUR 558 0,02558 0,02558 0,02558 Prix unitaire indexé EUR 9.958 Trafic v-km (millions) 764 254.764 254.764 254.764 Part variable 84.921 Correction années antérieures -84.921 Report vers t+1 (4 mois) 510 254.764 254.764 254.764 Engagement = Le calcul de dotation variable est lié au trafic. Concrètement, le montant de la dotation variable pour 2014 a été estimé en mesurant, sur une période de 10 ans (2002-2012), d’une part l’augmentation du trafic voyageurs national (en voyageurs-km) et d’autre part l’augmentation des charges variables pour l’offre de train additionnelle que la SNCB a dû engager pour répondre à l’accroissement de trafic.

Dans la structure des coûts de la SNCB, les charges variables sont la redevance d’infrastructure, l’énergie de traction, le personnel de conduite et d’accompagnement. L’augmentation des coûts variables, rapportée à l’accroissement du nombre de voyageur/km donne le coût de l’augmentation d’un voyageur/km. Ce coût unitaire indexé (EUR2014 : 0,024550) multiplié par le nombre de voyageur/km (l’ensemble du trafic) donne la part variable de la dotation.

La dotation fixe de la SNCB a été diminuée d’un montant fixe, indexé, de 244 788 kEUR depuis 2014. Pour les années suivantes, le coût unitaire d’un voyageur/km est indexé selon les mêmes paramètres que la dotation d’exploitation fixe. La dotation variable évolue selon le trafic. A partir de 2016, une correction grèves événements exceptionnels est appliquée. En vue du décompte final, la SNCB établit pour le 31 mars de chaque année un rapport détaillé et audité par le collège des commissaires, et par les représentants de la Cour des Comptes, qu’elle adresse au Ministre des Entreprises publiques et au Service Public Fédéral Mobilité et Transport.

Le solde positif ou négatif est compensé au plus tard au moment du versement de la première tranche de la dotation d’exploitation de l’année suivante.

3.120 510.667 46.551 -351.749 0.408 -20.714 1.299 8.300 79.474 9.534 90.877 .121 7.228 -739 -17 1.670 -11.845 3.764 2.510 9.445 A.B. 33 51 10 312251 : Infrabel : entretien, gestion. 216 316 Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel article (dotation), (indexation), article 77 (paiement). Les paramètres d’indexation communs aux dotations d’exploitation sont détaillés plus haut au point “ 10 exploitation ferroviaire”.

Le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités de la dotation est maintenu. Crédits : Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits se calculent provisoirement comme suit :

.503 1.526 9.300 -19.300 4.978 3.220 -33.718 .183 2.226 -12.226 3.693 -24.048 3.752 -13.752 2.495 221.294 216.316 2.712 90.056 91.391 0.056 -91.391 5.642 219.959 TOELAGE 3.821 2.486 16.853 A.B. 33 51 10 312253 : Infrabel : diabolo. 0 026 10 026 Base juridique : Contrat de gestion 2008-2012 avec Infrabel, article 78, adapté par le troisième avenant. Ce compensé d’investissement d’Infrabel sur l’AB 33 51 11 511151.

Cela n’a aucun impact sur le total des dotations et est donc neutre sur le plan budgétaire. Cette dotation est indexée sur la base de la moyenne de l'indice santé sur douze mois courant à partir du 1er novembre de l'année t-2 jusqu'au 31 octobre de l'année t-1 par rapport à l’index santé d’octobre 2008, à savoir 111,29. Le montant pour 2016 sur base de l'indexation définitive s'élevait à 9 877 000 EUR.

L’estimation indexation est +1,5%. A.B. 33 51 10 312254 : Infrabel : PPP Liefkenshoek. 0 992 50 992 Article 79 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel ; d’Infrabel et de la Nouvelle SNCB, modifié par l’arrêté royal du 21 mars 2014 et 2 juillet 2015. Cette dotation d’exploitation doit permettre à Infrabel de rencontrer ses obligations dans le cadre du PPP Liaison Liefkenshoek, particulièrement le remboursement des frais nets de mise à disposition.

La redevance brute de mise à disposition s’élève à 50 610 000 EUR par année (95,2 ´% ne sont pas indexables ; 4,8´% suivent une indexation spécifique). L’infrastructure est mise à disposition par le partenaire privé depuis le 21 janvier 2013. d’investissement d’Infrabel, l’AB 33 51 11 511151. L'estimation pour 2017 s'élève à 50 992 000 EUR. 11. Investissements ferroviaires chapitres VIII "Investissements" IX "Relations financières" des contrats de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB (art 63 à 71, 78 et 79), Infrabel (art 60 à 72) et la SNCB Holding (art

69 à 77), adaptés par ses quatre avenants ; conclave budgétaire CM 30/11/2012 ; A.B. 33 51 11 511101 : Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB. 442 314 382 887 442 390 383 071 Les contrats de gestion 2008-2012, adaptés par les quatre avenants, prévoient d’investissement dont le montant pour la SNCB est le suivant, en kEUR courant : 6.682 497.407 490.089 4.395 24.440 24.103 4.135 264.243 236.879 234.556 240.849 1.720 2.636 9.954 8.745 5.858 6.367 -6.367 8.613 -48.613 9.165 59.165 4.799 -16.223 -24.999 -25.139 -37.337 3.967 -63.967 0.160 -130.912 -179.620 -230.258 -280.893 2.191 581.809 496.624 442.314 382.887 2.630 15.548 16.181 15.421 15.345 15.161 5.548 -16.181 -15.421 -15.345 -15.161 9.273 581.176 497.384 442.390 383.071

-9.065 -8.836 -25.486 1.164 -50.634 Le montant réservé pour les investissements en matériel roulant SNCB pour l’ETCS est inscrit à l’allocation de base 33.51.11.511102. A.B. 33 51 11 511102 : Participation de l’Etat au capital financement investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB. 5 139 37 337 5 136 37 083 Cette dotation d'investissement suit l'évolution de l'équipement prévu du matériel roulant en ETCS l'actuel d'investissement. -373 -365 9.149 -370 A.B.

33 51 11 511151 : Participation de l'Etat dans le capital d’Infrabel en vue du financement des investissements, au profit d’Infrabel. 456 608 430 424 456 710 429 806

d’investissements dont le montant pour la SNCB est le 936.684 938.051 924.251 -75.033 -75.171 -74.134 222.650 262.222 303.764 331.842 350.773 48.613 -59.165 -9.806 -9.877 -10.026 -50.902 -50.955 -50.992 -196.123 -254.764 -319.465 -352.401 -341.710 -70.500 -65.146 -121.047 -175.071 -230.880 -286.686 681.272 607.407 517.275 456.608 430.424 -15.000 15.000 666.272 622.407 14.758 17.019 16.645 15.893 15.791 16.409 -17.019 -16.645 -15.893 -15.791 -16.409 664.011 622.781 518.027 456.710 429.806 Les montants réservés pour les PPP Liefkenshoek Rail Link et Diabolo sont inscrits aux AB spécifiques (AB 33 51 10 312253 et 33 51 10 312254). -9.768 -9.528 -24.559 -14.862 -55.805

A.B. 33 51 11 511152 : Participation de l’Etat au capital d’INFRABEL profit d’Infrabel. 352 204 341 513 351 516 341 736 Voir AB 51 11 511101 (Investissements). Le 19 Juillet et le 19 décembre 2013, le Conseil des Ministres a décidé de réserver sur la période 2014- 2025, 2,233 millions EUR2012, soit 1/1000 des coûts d'investissement associés à des infrastructures de sécurité qui sont renommés le Fonds ETCS du PPI au suivi des investissements en sécurité par un bureau de consultance indépendant.

Pour le budget 2014, la dotation ETCS couvre les montants prévus dans le PPI pour l’ETCS et pour le TBL1+. Pour les budgets 2015 à 2019 la dotation ETCS couvre uniquement les montants prévus dans le PPI pour l’ETCS et les montants prévus pour le TBL1+ sont couverts par la dotation de base pour l’investissement. -4.770 -4.670 69.471 -224 12 Remboursement emprunts Bases légales et description La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un versement annuel de 3 893 kEUR à la SNCB et de 12 678 kEUR à Infrabel, jusqu’en 2036.

La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes du RER et la prise en charge de

leur financement par un versement annuel de 30 035 kEUR jusqu’en 2035. La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 kEUR jusqu’en 2032. Les dispositions de ces trois conventions sont reprises dans les articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

Après la réorganisation de l’ex- Groupe SNCB, les dotations ont été redistribuées entre la SNCB (matériel roulant et sa partie du solde TGV) et Infrabel (sa partie du solde TGV). A partir de 2016, ces dotations sont à charge d’AB spécifiques pour différencier les charges relatives au capital et celles relatives aux intérêts, conformément au SEC 2010. Ces dotations sont exprimées en euro courant. A.B. 33 51 12 211001 : Remboursement emprunts SNCB partie intérêts.

0 593 19 752 18 879 A.B. 33 51 12 211051 : Remboursement emprunts INFRABEL partie intérêts. 7 046 6 801 6 544 A.B. 33 51 12 911001 : Remboursement emprunts SNCB partie capital. 1 334 22 175 23 048

A.B. 33 51 12 911051 : Remboursement emprunts INFRABEL partie capital. 5 633 5 878 6 135 17. Autres interventions A.B. 33 51 17 121122 : Audits et études relatifs aux entreprises publiques ferroviaires. Transport ferroviaire : suivi des investissements en sécurité Ministres a décidé de réserver, pour la période 2014- 2025, 2,233 millions EUR2012, soit 1/1000 des dépenses d’investissements liées aux infrastructures de sécurité qui sont reprises dans le fonds ETCS du PPI, au suivi des investissements en sécurité par un bureau de Ce marché du Conseil des Ministres est exécuté en 2 phases.

La première consiste en une étude du masterplan ETCS par le consultant externe en vue de trouver d’éventuelles optimalisations dans le planning et l’exécution du plan. En outre, le transfert de connaissances nécessaire vers le SPF Mobilité et Transports est également prévu. Le résultat de ce marché est utilisé pour cogérer la révision du plan pluriannuel d’investissement en 2016. Le marché a été attribué en décembre 2014 à Mott MacDonald Civity pour 670 340 EUR TVAC pour la première phase.

La deuxième phase a démarré pendant la seconde moitié de 2015 et se poursuit en 2016 et 2017 pour un montant total de 614 kEUR Le budget résiduel sert à réaliser d’autres études externes en matière de transport ferroviaire comme par

exemple l’encadrement du suivi des contrats de gestion et des investissements SNCB / Infrabel. Conforme estimation pluriannuelle et économies Notifications budget 2015-2013 (15/10/2014). A.B. 33 51 17 354001 : Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne. Base légale : Loi du 25 avril, 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et les annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale internationaux ferroviaires (OTIF), Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des passagers et des bagages (CIV) et des règles uniformes concernant le contrat de transport international de marchandises (CIM et leurs annexes), signé à Berne le 9 mai 1980 ; loi du 24 janvier 1973 approuvant les instruments internationaux suivants internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) et annexes ; 2.

Convention internationale sur le transport des passagers et des bagages (CIV). Contributions dans les dépenses de l'Office central des États parties aux accords internationaux mentionnés ci-dessus ; les règlements financiers et comptables de l'Organisation transports internationaux ferroviaires (OTIF) - article 18 : le financement par les États membres avec des avances ; protocole de Vilnius (COTIF 1999), ratifié par la Belgique.

Après la ratification de la COTIF 1999, notre contribution s’élève à 1,7% du budget total de l'OTIF.

18. HR

Rail A.B. 33 51 18 312201 : Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail. 1 240 Base juridique Article 52 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ; Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports (publié au Moniteur Belge de 27 mai 2014). Pour mémoire Depuis 2014, l’ancienne structure du groupe SNCB, avec la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding, a été modifiée. La société anonyme de droit public HR Rail est responsable du personnel. Seules la SNCB et subsistent comme gestionnaire d’infrastructure. Ensuite, la société anonyme de droit public, HR Rail a été créée pour le personnel. Une dotation annuelle de 1.200.000 EUR est attribuée à la société anonyme de droit public "HR-Rail" pour couvrir les charges qui incombent à HR-Rail dans sa mission de service public, à savoir l'organisation du dialogue social au niveau des Chemins de Fer Belges. Pour cela, HR-Rail doit renvoyer un rapport d'activités annuellement au Ministre qui est compétent pour les Entreprises Publiques et au SPF Mobilité et Transport au plus tard pour le 31 mars et pour la première fois en 2015.

Le paiement se fait en trois tranches : 40 % de la dotation sont payés pour le 15 janvier au plus tard ; 40 % de la dotation sont payés pour le 15 avril au le solde est payé pour le 15 septembre au plus tard. En 2014, les deux premières tranches sont payées dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Indexation Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l’article 1er (le montant de base), est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté. L'indice de départ est l'indice santé de décembre 2013

PROGRAMME

7 MOBILITE DURABLE Les activités ont lieu dans le cadre des missions précitées et sont complétées d’un certain nombre de tâches de support. Toute politique de mobilité s’appuie avant tout sur des statistiques de qualité (récentes et pertinentes). La DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire rassemble à la fois beaucoup de données statistiques en tant que "source authentique" mais aussi des données venant des Régions permettant de répondre aux demandes d’organisations externes comme EUROSTAT, OCDE, UNFCCC, etc.

Les activités présentées ci-dessous ont un impact budgétaire : La réalisation d’un diagnostic des déplacements domicile-travail ; l’élaboration dans le cadre d’une convention avec le Bureau fédéral du Plan d’indicateurs de transport, de comptes de transports et d’un système de modèles mathématiques permettant des prévisions et de la simulation d’effets de politiques ; l’établissement d’une série de statistiques relatives au transport routier ; la réalisation en propre ou par des tiers d’études et enquêtes relatives à la mobilité et aux transports.

Dans le cadre des activités susmentionnées, la Direction Mobilité tiendra compte de la dimension de genre. A.B.33 51 70 121101 : Frais de fonctionnement mobilité durable. Description / Base légale / Base règlementaire 1. Diagnostic des déplacements domicile-travail (tous les 3 ans) : Une enquête sur la mobilité des travailleurs est légalement obligatoire tous les 3 ans (Loi-programme du 8 avril 2003 sur la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail).

Le dernier diagnostic a eu lieu en 2014. Le prochain diagnostic est donc prévu pour 2017. Cette enquête nécessite beaucoup de personnel et de moyens matériels que la Direction Mobilité ne possède pas. Un support externe est nécessaire pour le helpdesk qui doit fournir une réponse aux questions des entreprises lors de la saisie des données. Des dépliants et des mailings contenant les informations nécessaires doivent également être envoyés aux entreprises.

Le montant a été diminué par rapport au diagnostic 2014, étant donné baisse constante interventions du helpdesk. Une partie du montant ne sera liquidé qu’en 2018. 2. Monitor (analyse des résultats) : Tant pour le développement de sa propre politique et comme base statistique pour des études de nature diverse sur la mobilité (notamment le modèle de trafic du Bureau fédéral du Plan), il est nécessaire de disposer de données suffisantes, de qualité et actualisées sur les habitudes de déplacement des Belges.

C’est pourquoi "Monitor", qui succède à Beldam 2010, est menée en collaboration avec l’IBSR au cours de la période de mars 2016 à février 2017. Ces enquêtes n’ont de sens que si leurs résultats font l’objet d’une analyse approfondie. Pour tirer un maximum de plus-value des résultats de cette enquête

de grande ampleur et publier en interne un rapport de qualité en 2017, un soutien académique accru est essentiel pour l’analyse des données. L’estimation correspond à 6 hommes/mois de travail. 3. Promotion de nos analyse, études : Notre SPF investit (financièrement et humainement) relativement beaucoup dans la réalisation d’enquêtes et de statistiques sur la mobilité et dans l’analyse des données obtenues.

En 2017, nous disposerons des résultats (rapports) de l’enquête Monitor. C’est pourquoi nous prévoyons d'investir en 2017 dans la promotion externe de ces résultats (par ex. grâce à des évènements, des brochures, un site web, ...) de manière à augmenter la valeur ajoutée de nos rapports. En outre, ces résultats sont un excellent moyen pour exporter notre SPF et le travail que nous effectuons vers le " onde extérieur".

4. Statistiques (croisement de données, big data) : Pour développer sa propre politique, il est nécessaire de disposer de données et de statistiques suffisantes, de qualité et actualisées sur les transports et la mobilité. En tant que SPF, nous organisons à cet effet diverses enquêtes (Monitor, déplacements domiciletravail) et nous recueillons les statistiques nécessaires comme " source authentique.

Mais, outre notre SPF, d'autres autorités institutions (fédérales régionales) recueillent des données dans leurs enquêtes ou statistiques qui sont liées à la mobilité. En outre, des données de mobilité intéressantes peuvent être recueillies à partir de big data (par ex. en provenance d’opérateurs mobiles). En 2016, une étude est réalisée pour obtenir un aperçu détaillé sur toutes les enquêtes, statistiques et possibilités en matière de big data existantes et pertinentes, en vue d’obtenir une proposition visant, par le croisement des données, à simplifier nos enquêtes (pas de question double) ainsi qu’à donner une plus grande valeur ajoutée aux résultats d’analyse de nos enquêtes et statistiques.

En 2017, nous commencerons concrétiser ces propositions (croisement des données, analyse big data, …). Gender Impact : 3 Lors de la réalisation de ses enquêtes, le SPF : Tiendra compte de la dimension du genre lors de l’élaboration et de la diffusion d’un questionnaire, ainsi que du traitement de résultats ; veillera à utiliser un langage épicène ainsi que des images et des exemples représentant les deux

sexes dans des rôles non stéréotypés ;

veillera à atteindre tant des femmes que des hommes par le biais de médias consultés tant par des femmes que des hommes ;

veillera à connaître la répartition par sexe de leur public cible ; constituera des échantillons représentatifs ; prendra en compte le sexe de la personne interrogée comme variable ; veillera à ce que les équipes d’enquêteurs soient composés aussi bien de femmes que d’hommes

PROGRAMME

MULTIMODALITE

Les activités sont centrées sur la coordination des actions favorisant l’intermodalité.

La Direction coordonne également les actions menées en faveur du transport combiné et trafic diffus au niveau national et international. A.B 33 51 80 312201 : Promotion du transport combiné de marchandises (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). 4 082 3 996

loi du 10 août 2015 portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 ;

proposition de loi visant à prolonger le soutien au transport combiné et au trafic diffus pour la période 2017-2020 en préparation.

Les coûts liés au transport combiné étant supérieurs aux tarifs du marché en raison des frais de transbordement, la plupart des pays européens soutiennent ce type de transport, en particulier lorsque les distances sont inférieures à 300 km. Depuis 2005, le transport ferroviaire combiné bénéficie en Belgique d’un soutien financier approuvé par la Commission européenne. Ce régime prend fin le 31 décembre 2016.

Cette aide a été accordée sous peine d’une disparition totale du transport combiné. Comme l’arrêt de ce régime aurait entraîné le retour d’un grand nombre d’UTI (unités de transport intermodaux) vers le transport routier, il a été décidé de le prolonger. Le budget disponible est utilisé pour consolider les relations intérieures et interportuaires. Une proposition de loi visant à prolonger le soutien au transport combiné et au trafic diffus pour la période 2017-2020 est en préparation.

Celle-ci tient compte des conclusions de la "Studie over het “level playing field” tussen transportmodaliteiten spoorvervoer, binnenvaart en wegvervoer met betrekking van het goederenvervoer in België", qui a été menée du 1er avril 2016 au 30 juin La répartition des crédits entre les AB 51.80.31.22.01 et 51.80.31.22.02 est provisoire. Pour l’année 2017 : 28 EUR + (0,14 EUR/km * nombre de km) pour le transport ferroviaire intérieur.

14 EUR + (0,07 EUR/km * nombre de km) pour le transport ferroviaire interportuaire (relation Anvers- Zeebrugge). La mesure transversale d’économie de 2% par an est appliquée. Un montant de 240 000 EUR est réorienté à partir de 2017 vers le renforcement de la capacité en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté au niveau de la cellule de crise, des chemins de fer et de la DG Transport Aérien.

AB 33 51 80 312202 : Soutien au trafic diffus. 9 323 transport diffus pour la période 2015-2016. trafic diffus pour la période 2017-2020 est en préparation. in België », qui a été menée du 1er avril 2016 au 30 juin 0,57 EUR / km x nombre de km Un montant de 560 000 EUR est réorienté à partir de

DIVISION ORGANIQUE : 52

DIRECTION GÉNÉRALE TRANSPORT AÉRIEN Etendue des Missions La mission de la Direction générale Transport aérien (DGTA) est de maintenir un haut niveau de sécurité dans l’aviation civile et d'améliorer continûment la sécurité et sûreté aérienne dans le cadre des dispositions réglementaires de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) et de l’UE. La DGTA s’implique également à promouvoir une aviation durable et utilise pleinement ses compétences pour soutenir le renforcement économique du secteur aéronautique belge. La DGTA entend être une organisation effective et efficace où les collaborateurs développent en permanence leur expertise et leurs compétences afin de pouvoir donner une valeur ajoutée optimale aux relations de travail internes et externes. La DGTA a pour objectif de garantir et promouvoir un système aéronautique sûr, efficace et durable à partir de, en direction de, et au sein même de la Belgique pour soutenir le développement économique actuel et futur, pour le maintenir et pour le promouvoir Cette mission doit toutefois être menée à bien dans une période de crise économique et dans un contexte international mondialisé où l’organisation “l’aviation governance” est devenue très complexe. Après avoir participé durant des décennies à une collaboration informelle entre les différentes autorités aéronautiques sur la base des responsabilités arrêtées dans les Annexes de la Convention de Chicago, il s’agit de réexaminer comment la DGTA procédera pour réguler et gérer les compétences de marché de l’UE et le fonctionnement de l’EASA (European Aviation Safety Agency) pour se conformer aux réglementations européennes existantes et futures (par exemple la réglementation relative au “Ciel Unique Européen” ou l’extension des compétences de EASA dans le cadre de la révision du “ Règlement Basique ” en 2015-2016. Sur le plan de la surveillance, la DGTA devra progressivement s'organiser comme un “service extérieur, accrédité” par les organisations internationales. La DGTA devra continuer à exercer les influences nécessaires sur le plan réglementaire afin de défendre les intérêts aéronautiques belges (Conseil UE, Commission UE, Agence EASA). La croissance de certains secteurs nécessitera de nouvelles compétences spécifiques de la DGTA. Ces développements sont annonciateurs d’une évolution

majeure dans le secteur aéronautique tant sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de l'économie et de l'environnement que dans le domaine de la gestion de l'espace aérien. Par conséquent, la DGTA se concentrera au niveau national et à l’échelle internationale sur : x Un niveau élevé de sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité aéroportuaire. x Un niveau élevé de la sécurité de la navigabilité des aéronefs de, vers et sur le territoire la x La promotion d’une aviation durable en matière de nuisances sonores (Aéroport de Bruxelles- National) et d’émissions. x Un niveau élevé de sûreté pour les aéroports et les compagnies aériennes. x Une gestion fluide, sûre et efficace des vols passant par l’espace aérien belge. x Un contrôle aérien de haute qualité. x Un renforcement de la position internationale de l’Aéroport de Bruxelles-National, compte tenu de l’importance de cet acteur pour le développement économique de la Belgique. x Le développement des connexions européennes et intercontinentales. x Un niveau de coûts compétitif en ce qui concerne les mesures des pouvoirs publics, et les redevances pour les services publics, en tenant compte du principe “Level Playing Field”. x Un marché aéronautique bien développé et sûr (compagnies aériennes, production maintenance, aéroports, sociétés de sous-traitance etc.) avec des règles proportionnées, sans abus position dominante. x Un service rapide, efficace et convivial, en accord avec les exigences (inter)nationales. x Le lancement de partenariats avec notamment des pays en développement, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la sûreté.

Pour la mise en œuvre des points stratégiques susmentionnés, la DGTA doit pouvoir jouer un rôle actif sur les plans national, européen et international. La spécificité du secteur aéronautique belge (Aéroport

de Bruxelles-National, des aéroports forts dans les Régions, une aviation de plaisance importante, des sociétés de maintenance et des écoles de formation de qualité, des “homecarriers” fragiles qui font généralement partie d'alliances internationales, tant en transport de passagers qu’en fret et en “business aviation") doit au minimum être maintenue face à la concurrence des grandes puissances aéronautiques, et être ancrée dans la législation et la réglementation afin consolider (économique) international.

Evolutions contextuelles Contrairement aux autres modes de transport, le transport aérien est hautement réglementé, tant sur le plan mondial qu’européen. Le transport aérien n’est toujours pas libéralisé au niveau mondial, mais la libéralisation est totale en Europe pour les compagnies aériennes européennes. Les Etats Membres de l’UE doivent encore conclure des accords bilatéraux distincts avec les pays non européens afin de “stakeholders” (transporteurs aéroports) le développement de leurs activités et d’améliorer la connectivité du pays avec le reste du monde.

Différents accords (accords multilatéraux) ont été signés par l’UE et des pays tiers ou sont en voie de finalisation. Ces accords permettent un développement commercial pour les transporteurs aériens belges et pour nos aéroports. Sur le plan de la sécurité (“safety”), chaque pays doit satisfaire aux normes de sécurité telles que fixées par l’organisation aéronautique des Nations Unies pour l’aviation ou l’OACI.

Toutes aéronautiques nationales sont tenues d’établir un plan national de sécurité, et le secteur aéronautique belge a dû introduire un “ Safety Management System ". Ce plan est d’application mais son suivi et sa mise à jour régulière impliquent une attention permanente. Les prérogatives de l’EASA et les missions et responsabilités Etats Membres vont être redéfinies, élargies et précisées lors d’une importante révision “ Basic Regulation (CE) 216/2008 ”soumise par la Commission européenne conjointement au Parlement Européen (PE) et au Conseil de l’UE le 7 décembre 2015.

Les autres domaines de la navigabilité (agréments de fabrication et production aéronautiques, certificats de navigabilité individuel des aéronefs, maintenance

continue des formations et licences du personnel aéronautique) sont traités par les administrations nationales, en application non plus de règlements nationaux, mais de règlements européens communs. Ces règlements fixent non seulement les devoirs des administrés, mais aussi les devoirs et les moyens nécessaires des administrations nationales. La Commission surveille, via l’EASA, la bonne application des règlements.

Espace aérien Le service définit la stratégie liée à la gestion et la structure de l’espace aérien et coopère à la gestion de la structure de l'espace aérien national, et à son intégration dans le "Ciel Unique Européen" et dans le FABEC. Le service est activement impliqué dans les comités et groupes de travaux FABEC (Functional Airspace Block Europe Centrale). Le service assure la représentation de la Belgique dans trois des quatre comités FABEC, à savoir Airspace Committee (AC), Financial & Performance Committee (FPC) and Harmonisation & Advisory Committee (HAC).

Le service est appelé à participer aux travaux de coordination et d'harmonisation avec le FAB Grande- Bretagne/ Irlande et à répondre aux questions qui lui sont soumises par les groupes des prestataires de service européens. Le service est activement impliqué dans la mise en application de la réglementation du Package SES II (Single European Sky II). Le service assure la représentation de la Belgique dans le comité ciel unique (Single Sky Committee).

Cet organe composé par tous les Etats Membres de l’Union Européenne a comme mission d’assister la Commission européenne dans la mise en application du SES II.

Le service développe la politique de performance des services ANS (Air Navigation Services) ainsi celle liée à leur régulation économique.

Le service coopère dans les dossiers techniques, opérationnels et apporte l’expertise nécessaire à d’autres services dans les matières liées à l’espace aérien.

Il élabore, met à jour, suit la réglementation nationale ANS, et la réglementation internationale.

Union Européenne La Commission européenne procède continûment à l’élaboration et à l’adaptation des réglementations de mise en œuvre du Règlement de Base CE 216/2008 :

la DGTA participe activement aux groupes de travail de l’EASA et au Comité EASA décisionnel (avec vote) piloté par la Commission (DG Move). L’Europe s’efforce aussi de stimuler la production d’avions “écologiques” par un plan d’investissement, et a lancé un très important programme de recherche avec l’industrie sur le développement et la standardisation du contrôle aérien en Europe. Il importe que tant les entreprises belges que les autorités soient impliquées dans ces développements.

Sûreté contexte actuel (attentats, menace terroriste…) la sûreté aéronautique est évidemment une priorité absolue pour la DGTA. Conférence Européenne de l’Aviation Civile (CEAC) CEAC internationale gouvernementale pan-européenne, mais uniquement consultative sans effet contraignant, procédant par Les Etats Membres sont représentés par les directeurs généraux et par d’autres membres d’autorités aéronautiques qui participent aux groupes de travail CEAC.

C’est un véritable laboratoire, un espace de réflexion qui donne un input sur des thèmes d’actualité (Single European Sky, Security) à des acteurs importants (UE, Etats-Unis, OACI) et qui aborde des problèmes importants pour tous les Etats Membres de la CEAC qui sont à la fois les Etats Membres de l’UE et des Etats qui ne font pas partie de l’UE. Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) L’OACI, organisation des Nations-Unies pour l’aviation civile internationale, repose exclusivement sur ses Etats Contractants.

L’UE n’est dès lors pas membre de cette organisation mondiale et n’a donc pas d’accès direct à l’OACI. Un accès indirect est possible par le biais de la coordination avant et au cours des assemblées de l’OACI. Par l’accord de coopération ABIS (Autriche, Suisse, Irlande, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Croatie et Belgique), la Belgique est représentée au Conseil de l’OACI et dans la Commission de la Navigabilité (ANC).

La Belgique peut influencer les décisions de l’OACI par sa participation au Groupe ABIS

MOYENS DE SUBSISTANCE

Outre les activités de base énumérées ci-dessous, la DGTA a également un rôle important à jouer sur le plan de la préparation politique : écrire des réglementations et des procédures, participer à des réunions et à des groupes de travail, concertation interne, ..

TECHNIQUE

La Direction Technique veille à garantir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile dans les domaines technique, économique et écologique en faveur du citoyen et des entreprises. La Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit des normes minimales pour la sécurité de l’aviation civile et la sauvegarde de l’environnement. Les exigences essentielles de l’Union européenne, ayant comme branche opérationnelle l’EASA, et les règles édictées pour les satisfaire ont été libellées de manière telle que les Etats Membres doivent respecter les obligations découlant de la convention de Chicago.

Cette Direction a pour mission d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens dans les domaines civile relevant sa responsabilité. A cet effet, elle établit des règles de sécurité, veille européennes et veille à ce que les produits, personnes et organisations satisfassent à ces règles en Belgique. Agréation des entreprises Activités de base Le service Agréation des entreprises délivre les agréments pour des organismes de production, de maintenance et de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la réglementation de l'EASA et à la réglementation nationale.

En outre, ce service est responsable pour la surveillance des agréments délivrés au moyen d'audits. Objectifs opérationnels Agréer et surveiller les ateliers de maintenance ; agréer et surveiller les organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs ; agréer et surveiller les organismes de production.

Navigabilité Le service Navigabilité assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs exploités, immatriculés en Belgique (avions, hélicoptères, planeurs et ballons à air chaud). L’objectif de ces actions est la délivrance de certificats de navigabilité, certificats d’examen de la navigabilité, certificats de navigabilité pour export, certificats de bruit, laissez-passer de navigation conformément aux procédures de l’EASA, de l'OACI ainsi qu'aux procédures nationales.

Pour chaque aéronef, un programme de maintenance est approuvé. Ce service délivre des autorisations de survol temporaire pour les aéronefs immatriculés à l’étranger ne disposant pas de certificat de navigabilité standard conformément aux dispositions de l’Annexe 8 de la convention de Chicago. Le service procède à des contrôles physiques d'aéronefs en vue de contrôler les certificats délivrés et assure également le suivi des programmes de fiabilité et des principaux incidents sur la flotte belge.

Le service est responsable de la certification des produits et composants aéronautiques qui relèvent encore de la compétence nationale. Ce service assure les contrôles techniques de certification des drones. L’objectif de ces actions est la délivrance de certificats de conformité. Toutes les demandes relatives à la délivrance de certificats de navigabilité sont traitées ; certificats d’examen de navigabilité sont traitées ; certificats de navigabilité pour export sont traitées ; certificats de bruit sont traitées ; laissez-passer de navigation sont traitées ; toutes les demandes relatives à la délivrance d’autorisations temporaires survol sont toutes les demandes relatives à la certification de produits et composants aéronautiques sous compétence nationale sont traitées ; toutes les demandes relatives à l’approbation de programmes de maintenance des aéronefs sont

des contrôles physiques sont effectués sur les aéronefs immatriculés en Belgique selon un planning établi

OPERATIONS

Transport aérien commercial Ce Service délivre des AOC (Air Operator Certificate) aux compagnies aériennes belges et cela après avoir vérifié qu’elles respectent la réglementation relative à l’exploitation technique des aéronefs. Ce service délivre également les autorisations pour le transport de marchandises dangereuses et traite les dossiers relatifs à l’agrément du personnel de bord et des centres de formation initiales pour cabine.

Objectifs opérationnels : Agréer et auditer (ou superviser) les exploitants aériens (AOC) ; délivrer des autorisations pour le transport de matières dangereuses aux compagnies belges et étrangères. Opérations spécialisées Le Service Opérations spécialisées délivre des licences d’exploitation aux transporteurs aériens belges actifs dans le transport aérien commercial et cela après avoir évalué les plans d’entreprises et les conditions commerciales d’exploitation.

Il traite les dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. Il travaille à l’implémentation du Règlement (UE) 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (parts NCO (Non-Commercial operations with other than Complex aircraft) et parts SPO (Specialised Operations), respectivement applicables à partir du 25 août 2016 et 21 avril 2017), sauf pour les activités de paradrop pour lesquelles la réglementation SPO est déjà applicable depuis le 1er avril 2015) et dont le service traite déjà les dossiers.

Traiter les dossiers de licences d’exploitation de compagnies aériennes belges. Gestion des aspects financiers-économiques des dossiers exploitation commerciale aérienne. Traiter des dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. Implémentation du Règlement (CE) 965/2012

Développement d’un outil informatique. Etablissement des procédures, de manuels Réunion avec les stakeholders. Traiter les dossiers SPO paradrop. opérateurs NCC (Non Commercial Complex) qui ont introduit une déclaration. Analyse des demandes en étant attentif à l’obtention des autorisations spécifiques. Analyse de la liste d’équipement minimum en étant attentif à l’obtention d’une autorisation MEL (Minimum Equipment List). Drones. Développer un règlement national spécifique pour qui ne disposent pas réglementation européenne

ESPACE

AERIEN, AEROPORTS ET SUPERVISION

Le service Espace aérien est chargé de l’élaboration et de la mise à jour de la réglementation nationale relative à l’espace aérien et aux services de la navigation aérienne et veille à son respect. Le service assure la gestion de la structure de l’espace aérien civil national, ainsi que son intégration dans le “Ciel unique européen” et dans le bloc fonctionnel d’espace aérien FABEC (Functional Airspace Block Europe Central). Dans ce cadre, le service participe à plusieurs groupes de travail de mise en œuvre du FABEC et coopère aux mandats d’Eurocontrol en vue du développement de mesures de mise en œuvre en matière d’ANS (Air Navigation Services). Le service s’occupe ainsi de répondre aux demandes d’avis formulées par Eurocontrol, l’EASA à propos de propositions de règlements ou de spécifications techniques. En ce qui concerne la préparation de la politique générale intéressées, le service se charge notamment : D’analyser des études sur le plan de la politique et, sur la base de celles-ci, de développer des scénarios stratégiques; d'assurer la coordination entre l'aviation militaire et l'aviation civile notamment en vue d’une utilisation flexible de l’espace aérien permettant de satisfaire de manière équilibrée les besoins des usagers civils et militaires; d’organiser et participer à des groupes de travail techniques et opérationnels e.a. FABEC; de coordonner la matière des fréquences aéronautiques, en collaboration avec l’IBPT

(Institut belge des services postaux ety des télécommunications), Belgocontrol et la Défense ; d’apporter de l’expertise réglementaire et de l’expertise financière et économique ; BSA-ANS (Autorité nationale de surveillance) La BSA-ANS est en Belgique l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, désignée chaque État membre européen. La BSA-ANS exerce essentiellement des tâches de certification, de supervision et de contrôle en ce qui concerne la prestation fiable et efficace de services de navigation aérienne, dans le cadre de la réalisation du " Ciel Unique Européen ”.

La BSA-ANS est chargée de la certification des quatre catégories de prestataires de services de navigation aérienne souhaitant opérer à partir du territoire ATS (Air Traffic Services), CNS (Communication-Navigation-Surveillance), AIS (Aeronautical Information Services) et MET (Météo – service météorologique). La Belgique compte ainsi trois organismes ATS, un organisme AIS, un organisme MET et un organisme CNS.

Les certificats sont délivrés, modifiés et renouvelés après un contrôle strict et continu du respect des exigences communes imposées par la réglementation européenne (Common Requirements). Ce contrôle requiert nombreuses d’audit d’inspection sur place. La BSA-ANS a également pour mission de contrôler si les exigences communes sont respectées et cela avant que le Ministre nomme les prestataires de services “ circulation aérienne (ATS) ” et “ services météorologiques (MET) ” qui souhaitent opérer dans l’espace aérien belge à partir d'un autre pays de l'Union européenne.

La BSA-ANS certifie et supervise également les organismes chargées de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne : le centre de formation de Belgocontrol, lnstitute of Air Navigation Services (IANS) d’Eurocontrol et le centre de formation de MUAC. A cette fin la BSA-ANS effectue plusieurs audits dans ces centres de formation. La BSA-ANS élabore et assure le suivi des plans de performance applicables aux prestataires de services ATS et MET.

Ces plans de performance s’inscrivent dans le système de performance qui contribue au développement durable du système de transport aérien en améliorant l’efficacité globale des services de navigation aérienne dans les domaines

performance clés l’environnement, la capacité et l’efficacité économique. Finalement, la BSA-ANS se doit aussi de faire des propositions au Directeur général de la DGTA, propositions d’amendes ou de mesures d'urgence imposées, dans le domaine de la sécurité, aux prestataires de services notamment la restriction, l’abrogation ou le retrait du certificat. Certifier et superviser les prestataires nationaux et aérienne ; certifier et surveiller les organismes nationaux et internationaux de formation des contrôleurs de la circulation aérienne ; superviser les normes de compétences pour les contrôleurs de la circulation aérienne et délivrer les licences de contrôleur de la circulation assurer l’élaboration et le suivi des plans de performance.

Aéroports Ce service est chargé de rédiger et de mettre en œuvre la réglementation relative à la certification des aéroports et à leur surveillance sous forme d’audits. Outre la réglementation relative aux aéroports certifiés, élabore réglementation concernant l’autorisation de terrains d’aviation certifiés (aérodromes, héliports, ULModromes, terrains pour paramoteurs), tout en assurant sa mise en œuvre.

Le service est également compétent au niveau de la réglementation relative aux servitudes aéronautiques, en ce compris le balisage des obstacles; la réglementation sur les activités aéronautiques et sports aériens (parachutisme, meetings aériens, …); la réglementation concernant l’autorisation d’activités aéronautiques susceptibles d’entraver la navigation aérienne (navigation aérostatique, feux d’artifice, aéromodélisme, …); la réglementation relative à l’attribution des “créneaux horaires” (slots), les redevances aéroportuaires.

Enfin, le Service Aéroports élabore des règlements concernant l’assistance en escale sur Bruxelles- National, et veille au respect de ceux-ci. Le service suit le développement des lois et les évolutions du secteur, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Il gère les biens immeubles qui appartiennent au SPF Mobilité et Transports et les cessions de terrain au

profit de The Brussels Airport Company et de Belgocontrol. Le service rassemble dans les aéroports belges les statistiques se rapportant au trafic aérien et communique, à la demande de clients internes et externes, les informations statistiques disponibles. Certifier les aéroports ; délivrer des autorisations aux aérodromes et héliports et vérifier leur conformité ; autorisations aéronautiques ; donner des avis en matière de Construction (en ce qui concerne les servitudes aéronautiques) avant la date d’échéance ; approuver le programme d’entretien et de renouvellement de l’infrastructure centralisée pour l’assistance en escale à Bruxelles-National ; reconnaître l’assistance en escale et l’autoassistance à Bruxelles-National ; suivre les dossiers économiques, notamment l’attribution des créneaux horaires, le marché de l’assistance en escale à Brussels Airport et la régulation économique de Brussels Airport ; gérer les biens immobiliers.

Environnement (Aviation Environmental Issues & Noise Policy) assister au développement d'une politique stable et durable dans la gestion des nuisances sonores à et autour de l’aéroport de Bruxelles-National, en ce compris l’appui à la mise en place d’entités d’accompagnement ou de contrôle dans ce domaine ; veiller au suivi et au respect de la réglementation par tous les partenaires concernés par la navigation aérienne ; étudier, préparer et faciliter des accords de coopération sur les aspects environnementaux en matière d’aéronautique, faciliter la concertation entre le fédéral et les Régions ; description de la procédure lors de la rédaction PV infraction restrictions opérationnelles vol EBBR (code OACI de l'aéroport de Bruxelles- National (EB=Belgique, BR=Bruxelles) ;

Dans l’attente de la désignation d’une autre autorité, assurer le contrôle du respect du REG (Règlement (UE) Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée), de l’accord de coopération EU-ETS ( European Union Emission Trading Scheme (marché de quotas d'émission de CO2 de l'Union Européenne) et du protocole de travail ETS ; gestion de dossiers juridiques spécifiques sur la problématique de l’environnement (traitement des infractions concernant les nuisances sonores, émissions, FABEC, OACI, CEAC, CCPIE (Comité de Coordination de la Politique internationale de l’Environnement, etc.) ; les inspections et domaines de surveillance du opérations impliquant contraintes impactant les facteurs environnementaux de l’aviation: la capacité aéroportuaire de l’aéroport de Bruxelles-National ; la capacité du prestataire de services de navigation aérienne sous l’angle contraintes environnementales ; compagnies aériennes et exploitation commerciale ; inspection des opérations aériennes ; inspection des opérations au sol et des prestataires de service d'assistance en escale ; inspections SAFA (inspection des avions - Safety Assessment of Foreign Airplanes); inspections SANA (inspection des avions Safety Assessment of Airplanes); nuisances sonores de l'aéroport de Bruxelles ; “slot monitoring“ à l'aéroport de Bruxelles ; différents projets, entre autres des campagnes de recommandations campagnes sensibilisation de l'industrie à la sécurité aérienne, et la déclaration d'incidents survenant dans l'aviation civile.

Réalisation d’inspections en matière de sécurité lorsque les contraintes opérationnelles et/ou légales environnementales modifient procédures standards ; supervision du respect des prescriptions en matière de coordination aéroportuaire et de nuisances sonores ; réalisation d’analyses lors de la réception des occurrences comprenant des déviations de SID (Standard Instrument Departure procédure normalisée de départ aux instruments) à EBBR, un problème relevant du choix des pistes à EBBR pour vérification des tracés et des rapports PRS de Belgocontrol (Preferential Runway System - plan d'usage préférentiel des pistes en usage à l'aéroport de Bruxelles) ou toute autre occurrence liée aux contraintes environnementales.

Ces données sont entrées dans la base de données (ECCAIRS) incidents doivent communiqués dans les 10 jours ouvrables ; traitement des demandes d’information provenant du service de médiation de l’aéroport de Bruxelles- Surveillance des organismes chargés des formations à suivre en vue de l’obtention des licences de vol et des certifications et certificats afférents. Surveillance des entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) et de leurs opérateurs.

Surveillance des organismes chargés de la formation du personnel de maintenance des aéronefs et de la formation initiale du personnel de cabine. Surveillance des centres de test en langues. Gestion de la banque de données de questions des examens théoriques pour l’obtention d’une licence de vol. Traitement des dossiers d'agrément des écoles de pilotage et leurs programmes de formation ; des entraineurs ; des opérateurs d’entraîneurs de vol synthétique ; des organismes de formation du personnel de maintenance d’aéronefs et leurs programmes de formation ; des organismes de

cabine leurs programmes de formation ; des centres de test en langues ; surveillance en continu des écoles de pilotage et de leurs programmes de formation ; du maintien des standards techniques des entraîneurs de vol synthétique ; des opérateurs d’entraîneurs de vol gestion de la base de données de questions d’examens théoriques des licences de pilote d’aéronefs examens théoriques. Ce Service délivre les licences au personnel navigant. délivrées soit selon réglementation nationale, soit selon le règlement européen.

Les licences pour les pilotes de ballon, paramoteur et drone délivrés réglementation nationale. Le Service délivre, revalide et renouvelle toutes les qualifications et certificats nécessaires aux pilotes. Il délivre les attestations ainsi que les authentifications de licences pour les autorités tierces. Le Service organise les examens théoriques en vue de l'obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs excepté les paramoteurs.

Le Service valide et agrée les licences de vol obtenues à l'étranger. Le Service enregistre et inscrit tous les aéronefs au registre. Il délivre les certificats d’immatriculation et d’enregistrement pour les avions, hélicoptères, ballons, planeurs, paramoteurs et drones. Outre les licences pour le personnel navigant, le Service délivre également des licences pour les mécaniciens des ateliers de maintenance et rédige également les rapports de crédits pour la formation liée à cette licence.

Traitement et analyse des dossiers de licences de qualifications toute catégorie d’aéronef ; traitement des questions des clients à propos de leur dossier personnel ; traitement des demandes d’examen en vol (= désignation d’examinateurs) ; traitement des dossiers de licences personnel de maintenance aéronefs ; gestion de la banque de données des licences et des certificats de vol ; traitement des dossiers d’immatriculations et d’enregistrements d’aéronefs ; traitement dossiers d’entraîneur de vol synthétique ; traitement des demandes d’examinateurs et d’examinateurs seniors pour toutes les catégories d’aéronefs ; organisation des examens théoriques en vue de l’obtention des licences de vol pour toutes les catégories d’aéronefs ; gestion des plaintes liées aux dossiers des personnes et des aéronefs ; suivi et/ou initiation des dossiers à sanction

INSPECTION AÉRONAUTIQUE DE SÉCURITÉ

La tâche principale de l’Inspection aéronautique Sécurité est de promouvoir une aviation sûre et durable en contrôlant et faisant respecter la législation et la réglementation aéronautique. Cela passe par la réalisation d’inspections ciblées qui font suite à des analyses de risques, mais aussi par des inspections menées à la suite de plaintes, à la demande de la police ou du parquet et par des inspections de routine.

Ces inspections ont pour but de faire respecter la réglementation aéronautique par tous les acteurs du secteur aérien, notamment exploitants d’aérodromes et aéroports, les pilotes, les compagnies aériennes, l’aviation générale et ses pratiquants, les agents d’escale et sont effectuées sur l’ensemble du territoire belge. L’inspection aéronautique Sécurité effectue des inspections au sol d’aéronefs belges et étrangers.

Elle inspecte également les opérations sur les aéroports et aérodromes, ainsi que le transport aérien de marchandises dangereuses et les agents d'escale (“handling agents”) pour le fret aérien. Des inspections sont également effectuées sur les activités de maintenance et auprès du prestataire de services de la navigation aérienne.

Les plaintes ou questions relatives au respect de la réglementation aéronautique dans le domaine de la sécurité sont également traitées par l’Inspection aéronautique Sécurité. inspecteurs mandatés l’inspection aéronautique communiquent les infractions à la réglementation aéronautique au parquet au moyen de procès-verbaux. Ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires ou des amendes aéronautique Sécurité sont les suivants : Aérodromes et activités aériennes (notamment les meetings, baptêmes de l’air, etc.) ; prestataires de services de navigation aérienne ; marchandises dangereuses ; assistance en escale ; aéronefs étrangers (exploitation commerciale et aviation générale) notamment les inspections SAFA ; activités de maintenance ; traitement des plaintes et demandes introduites par les citoyens, la police, l'administration publique ou le parquet avec le cas échéant enquête et rédaction de procès-verbaux ; d’amendes administratives ; différents projets, en autre des campagnes de sensibilisation de l'industrie à la sécurité aérienne et les contrôles.

Qualifications et mandats du personnel de l’inspection aéronautique Sécurité : Suivi des qualifications, suivi et organisation le cas échéant de formation en vue de la délivrance, du maintien et/ou du renouvellement d’un mandat et des qualifications ; participation aux réunions en lien avec les activités du service (réunion en interne et avec des partenaires externes, notamment les services de police, le parquet, les inspections aéroportuaires et les exploitants aériens et aéroportuaires) ; réalisation d’inspections en matière de sécurité ; support administratif pour l’analyse de risques ; Encodage des rapports d’incident dans la base de données (ECCAIRS) ; traitement des plaintes et demandes des services de police, des parquets, des administrations, organisations et du public ; fournir des avis techniques pour l’octroi des droits de trafic

SÛRETÉ AÉRONAUTIQUE

Le Service Sûreté est chargé de réaliser des audits de sûreté, des inspections, des tests et des enquêtes dans le domaine de la sûreté aérienne, y compris la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Les activités de contrôle comprennent des inspections, des procédures de test et des enquêtes. Le Service Sûreté tend à adopter une position aussi indépendante que possible et à mettre en place un contrôle parfaitement clair.

Les domaines d’audit et de contrôle du Service Sûreté sont : Les aéroports (Bruxelles, Anvers, Liège, Charleroi et Ostende) ; la sûreté des compagnies aériennes (avion, passagers, cabine, bagage/cargo et mail) ; certification et formation du personnel de sûreté des aéroports ; agents de fret aérien agréés (Regulated Air Cargo Agents) ; “known Consignors” (cargo) ; équipements de sûreté (screening).

On peut résumer les activités de base en : Agréer les agents de fret aérien en matière de contrôler la sûreté aérienne ; mandater l'inspection aéroportuaire ; certifier les équipements de sûreté ; gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques. Agrément d’agents de fret aérien et de “ known consignors " en matière de sûreté ; supervision en matière de sûreté aérienne ; approbation/modification de plans de sûreté d’aérodromes et de leurs dépendances ; supervision des aéroports belges et du personnel de sûreté ; approbation de plans de sûreté de compagnies aériennes belges ; supervision des compagnies aériennes belges ; compagnies aériennes internationales ; supervision des agents de fret aérien ;

supervision de la sûreté des installations de contrôle aérien ; formation, cas échéant certification personnel chargé des tâches de sûreté aérienne. supervision et/ou certification d’équipements de élaboration politique sûreté/sécurité ; coordination des inspections aéroportuaires

SYSTÈME DE GESTION

La cellule est responsable de la coordination du programme belge de sécurité aérienne qui décrit les différents règlements et activités visant à maintenir et à améliorer la sécurité aérienne en veillant à ce que la Belgique respecte les règlements UE et les exigences de gestion de la sécurité visées dans les Annexes de la Convention de Chicago. règlement européen CE 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et surveille la mise en œuvre de ce règlement (système de gestion de risques externes).

Le plan de sécurité vise à remédier à des problèmes de sécurité potentiels, via des activités de régulation, de contrôle et de renforcement de l'information. Cette activité d’information consiste en l’organisation et en la participation à des symposiums sur la sécurité ainsi qu’en la publication de brochures de sécurité. La cellule est responsable de la coordination et du suivi des audits internationaux comme la “Continuous Monitoring Approach" de l’OACI et des audits EASA.

La cellule effectue aussi des analyses de risques opérationnels en interne et des audits internes de conformité au sein des directions et / ou services de la DGTA afin de satisfaire aux obligations contenues dans les différentes réglementations européennes sur la gestion interne des risques. Après chaque analyse de risques ou audit interne, un plan d'action est élaboré, avec tous les risques à gérer et les mesures choisies.

La cellule est en charge de la coordination et du suivi méthodologique des systèmes de gestion interne de l'organisation (tableaux de bord, descriptions de processus, gestion documentaire, ...). La cellule est également responsable de la gestion des projets au sein de la DGTA

CELLULE STRATÉGIQUE

La Cellule Stratégique gère et coordonne les contacts avec les organisations européennes et internationales (UE, EASA, OACI, CEAC et ABIS) et, suivant les matières, elle défend respectivement les intérêts

belges ou européens au sein de ces organisations. Elle définit, sur la base d’une vision internationale, les grandes lignes en matière de politique et de stratégie aéronautiques et les traduit en points d’attention concrets pour les différentes directions de la DGTA. UE : La Cellule Stratégique assiste et fournit son expertise à la Représentation Permanente auprès de l’UE dans les réunions du Groupe de Travail du Conseil.

La Cellule Stratégique défend également les intérêts stratégiques de la Belgique lors des discussions et votes sur les règlements aviation au Comité EASA de la Commission européenne (comitologie)

OACI

State Letters : La Cellule Stratégique

CEAC

: La Cellule Stratégique apporte son support à la Direction Générale lors des réunions des Directeurs Généraux de la CEAC (forum paneuropéen)

ABIS

: Le groupe ABIS représente les intérêts de 8 pays européens (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie) au sein du Conseil de l'OACI. La Cellule Stratégique participe aux réunions régulièrement organisées dans ce cadre

EASA

: La Cellule Stratégique participe aux travaux de l’EASA Management Board. La Cellule Stratégique assure le rôle de coordination entre la Représentation Permanente de la Belgique et la DGTA. La Cellule Stratégique/Droit des Passagers a comme objectif de veiller à ce que les droits dont bénéficient les passagers conformément au Règlement (CE) 261/2004, notamment en cas de retard important ou d’annulation du vol, soient garantis et à ce que les compagnies aériennes reconnaissent et respectent ces droits.

De plus, la cellule soutient le Directeur Général dans ses négociations en matière d’accords bilatéraux pour l’exploitation des liaisons aériennes régulières par les La Cellule Stratégique/Droits de Traffic concrétise la politique en matière de transport aérien régulier et non régulier. Elle accorde des droits de trafic pour les vols non réguliers et examine les programmes et accorde des droits de trafic pour les vols réguliers

AFFAIRES JURIDIQUES

Ce service élabore la réglementation aéronautique belge conformément aux normes et recommandations des organisations internationales (OACI, EASA). Il est également responsable de la transposition juridique de directives européennes et, le cas échéant, de l’exécution en droit belge des règlements

européens. Il assure la coordination de cette réglementation. Lors des procédures juridiques des tribunaux et lors des procédures administratives du Conseil d’État, ce service est appelé à étudier et à préparer le dossier technico-juridique et à en assurer le suivi tout au long de la procédure. Il traite les mises en demeure et procédures initiées par la Commission européenne, notamment pour nonrespect du droit communautaire par la Belgique.

En concertation avec les directions concernées, ce service propose au directeur général les mesures administratives à appliquer aux infractions à la réglementation aéronautique et continue à assurer le suivi du volet administratif. Au niveau international, le service prépare les projets de loi en vue de l’approbation et la ratification de traités internationaux ou de modifications de traités. A.B. : 33 52 01 110003 : Personnel statutaire.

8 351 8 184 8184 de la sûreté. (202 keur). A.B. : 33 52 01 110004 : Personnel non statutaire.

de la sûreté. (82 keur). A.B.: 33 52 01 122148: Personnel détaché. 02. Frais de fonctionnement A.B. : 33.52.02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l'exclusion 1 550 1 519 Remarque : A partir de 2016 les AB 52 02 122122 “Part. entr. Low Air Database” et AB 52 02 122123 “Badges” sont transférées vers l’AB 33 21 02 121101 pour utiliser ce code SEC plus approprié.

Les montants 2015 et 2016 tiennent compte de ce regroupement. Honoraires Médecins : AR du 12/07/2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne. Les évaluateurs médicaux, le comité d’examen médical, la commission de recours sont chargés du contrôle sur les exigences médicales auxquelles

l’équipage des aéronefs civils et les contrôleurs de la circulation aérienne doivent satisfaire. Mise à jour des cartes de servitudes aériennes : Règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne : L’article 8bis, §3 de ce règlement prévoit : “Les États membres s’assurent que des dispositions sont en vigueur pour protéger les aérodromes contre les activités et les modifications de leur environnement qui peuvent entraîner des risques inacceptables pour les aéronefs utilisant l’aérodrome.” Examens professionnels théoriques pour pilotes de drones : Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télé-pilotés dans l'espace aérien belge.

Un examen doit être organisé pour permettre aux professionnels du secteur d’exercer leur profession en toute légalité. Entretien Low air Database : mondial Chicago (amendement 36, annexe 15) Au niveau européen : Règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique L’Institut Géographique National a développé la “Low- Air Database”.

Cette database rassemble toutes les données concernant les obstacles pour l’aviation militaire et civile. La nouvelle réglementation UE 73/2010 est entrée en vigueur en juillet 2013, d’où la nécessité d’améliorer cette database en attribuant cette mission à l’IGN qui a estimé un premier investissement de 505 000EUR à payer conjointement avec la Défense (sur 2 ans). Experts : On fait appel aux experts externes pour des examens vol, approbation et contrôles des exploitants aériens, contrôles périodiques sur les aéroports privés, inspections des programmes de formation des aériens, qualification concernant la certification de construction des produits

aéronautiques, contrôles des mécaniciens de bord, surveillance sur la formation des pilotes de ligne, inspections des exploitants du transport commercial aéronautique, contrôles médicaux. Assistance technique : Etudes à réaliser sur certains points à améliorer à Brussels-Airport dans le cadre des nuisances sonores. Formations professionnelles. Frais divers de fonctionnement. Méthode de calcul de la dépense : tenant compte de la décision du Conseil des Ministres du 15/10/2014 (économie annuelle de 2% pour les frais de fonctionnement en général).

Low Air Database : 160 000 EUR (505 000 * 50%)/2 ans = 126 250 EUR + 33 333 EUR Î +/- 160 000 EUR sécurité et de la sûreté. (3 keur). Indemnités des membres du personnel : un crédit a été reporté vers l’A.B. 21 02 12.11.99 pour les indemnités forfaitaires de frais (non déductibles fiscalement) au bénéfice du personnel. Diminution des coûts au niveau de la Low air Database. A.B. 33 52 02 742201 : Acquisition de biens meubles durables

Crédits nécessaires dans le cadre du plan d’action sur la sécurité aérienne civile

CONTRIBUTIONS

À DES ORGANISATIONS Ce programme comprend les crédits devant permettre au Service Public Fédéral de respecter ses obligations en matière de réglementation du trafic aérien et de coopération internationale. Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et des stations de sécurité de l’océan Atlantique Nord. La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne est fixée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 septembre l’ensemble financement de certains services de navigation aérienne).

La contribution de la Belgique dépend d’une part du coût réel des services danois et islandais et d’autre part, du nombre de traversées de l’Atlantique- Nord effectuées par des avions belges. sein modification réglementation en matière de contribution est discutée. La contribution sera modifiée en cas d’une révision éventuelle des accords. Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation Civile internationale (OACI), de la Conférence européenne de l’Aviation Civile (CEAC), d’ABIS (Autriche, Benelux, Irlande, Suisse, Portugal et Croatie).

L’OACI : en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les priorités mondiales relatives à l’aviation civile. Pour s’acquitter de son mandat avec efficacité et pour renforcer l’engagement des Etats, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités, à améliorer la coordination, à accroître la rentabilité et à réduire la duplication des tâches chaque fois que cela est nécessaire.

La CEAC assure un rôle de chef de file dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne

et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes techniques et opérationnels associés, menés en coopération avec EUROCONTROL. Parallèlement, la contribue coordonner européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain nombre d’événements lors desquels la communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux défis auxquels l’aviation doit faire face. La CEAC compte 42 membres et a des relations étroites avec l’OACI et les autres organisations civiles internationales.

Les autorités aéronautiques des 8 Etats ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement afin de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (ex. Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission, …). Le fonctionnement de l’ABIS est fixé dans un Memorandum of Understanding. La collaboration est axée principalement sur l’échange d’information, la concertation régulière ainsi que sur la coordination et l’harmonisation des positions.

A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la fin de la séance du Conseil. Chaque Etat participant se charge à tour de rôle de l’organisation. L'initiative FABEC est dirigée par des partenaires civils et militaires de 6 Etats-membres (Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse), sept fournisseurs des services de l'aviation civile désignés dans ces pays, et les services militaires de navigation aérienne.

En plus des 6 pays membres, la Grande-Bretagne est aussi reliée au FABEC en tant que partenaire collaborateur. Cette collaboration démontre une interaction forte entre l'espace aérien FABEC et l'espace aérien britannique et en particulier, au niveau des principaux aéroports de la région de Londres.

14. ICAO

, ECBL, ABIS, Meteorologische en veiligheidsstations A.B. : 33.52.14 354003 : Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI Montréal) et de la Commission Européenne d’Aviation civile (CEAC Paris) (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses).

Subside OACI : Accord de Chicago du 7/12/1944, 9e édition, art.61. Arrêté Royal octroyant une subvention à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Subside CEAC : L’arrêté royal fixant le montant de la contribution découle de la décision prise par les Directeurs généraux lors des Sessions Triennales (Strasbourg 30 juin – 1 juillet 2015) fixant le calcul des avances de contribution des Etats membres.

Conformément à la Résolution sur les relations administratives (Conférence Européenne de l’Aviation Civile) et l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), adoptée par la Quatorzième Session triennale en juin 1991, et à l’article 14(2) de la Constitution, ces contributions sont payables à l’avance à la CEAC. Subside ABIS : Memorandum Understanding between the aeronautical authorities of Austria, Belgium, Ireland, Luxembourg, The Netherlands, Switzerland, Portugal and Croatia.

Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord : Deux accords de financement collectifs (de 1946 et 1956 et modifiés/actualisés par les Protocoles de Montréal de 1982) ont été conclus pour assurer l’exploitation et le financement des installations et des services fournis par le Danemark, d’une part, et l’Islande, d’autre part, au profit des aéronefs civils survolant l’Atlantique Nord au-delà de 45 degrés de latitude nord.

Il s’agit notamment de services de contrôle de la circulation aérienne, de communications et de météorologie. Subside FABEC : Le traité FABEC a été signé le 10 décembre 2010 et a été ratifié en Belgique par la loi du 29 avril 2013 portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

L'article IX du Traité, qui est intitulé "Gouvernance", érige le Conseil du FABEC en organe décisionnel ; ses décisions sont obligatoires pour les Etats membres (sauf à s'en désister dans un certain délai), cf. article 23 du Traité. Si le Conseil FABEC, qui est chargé de la mise en œuvre du traité, décide de mettre sur pied un budget, la Belgique est donc tenue de respecter cette décision et de fournir sa contrepartie dans son exécution.

En effet, les représentants au Conseil FABEC engagent leurs Etats respectifs. L’Assemblée générale fixe le budget pour 3 ans. Le “Thirty-eight session of the Assembly” a déterminé le budget pour la période 2017-2019. Nous constatons une augmentation du budget de 8,6% entre les périodes 2017-2019 et 2014-2016. Chaque Etat membre doit contribuer pour 1.5% au budget global de la CEAC, comme décidé lors de la 23e session triennale de Strasbourg, les 10 et 11 Juillet 2012.

La contribution de la Belgique s’élève à 14,6 % des frais de fonctionnement. Subside OACI : Evolution du budget total de l’OACI (Index) et évolution du taux d’échange positive. Subsides CEAC, ABIS, FABEC, Frais d'exploitation dans l'Atlantique Nord : Stable. Estimation pluriannuelle : Indexation annuelle de 2,86% pour le subside OACI

PROGRAMME

2 REMUNERATION A BELGOCONTROL S’assurer que Belgocontol soit en mesure de fonctionner. Début 2015, le gouvernement a décidé de compenser sur le budget fédéral le manque financier de Belgocontrol. Il était prévu que cette solution soit transitoire et qu’une concertation serait lancée avec les Régions pour revoir l’Accord de coopération de 1989, qui accorde la gratuité aux Régions pour le niveau de service n’excédant pas celui de 1989.

Etant donné que la révision de l’Accord est encore en cours de négociation, la méthode utilisée pour fixer la part de l’Etat dans les coûts de 2015 a été utilisée pour fixer la part de 2016. Elle s’élève à 25 millions d’euros (arrondi). A partir de 2017 un “phasing out” est prévu. A.B. : 33.52.20 312101 : Financement coûts Terminaux de navigation aérienne 15 890 10 723 5 362 Accord de coopération du 30/11/1989 qui régit certaines modalités de couverture des coûts par les régions (en cours de révision et renégociation).

3e contrat de gestion (11/04/2014) entre l’Etat belge et Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l’Etat et Belgocontrol et les articles 32, § 2, 36, § 1er, 37, 38 et 39 du du 11 avril 2014. Arrêté royal du 19/12/2014 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015.

Arrêté royal du 6 décembre 2015 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016. Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l’article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001. Règlement européen n° 391/2013 du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, les articles 12, 13 et 14.

Présentation intégrale de l’organe subventionné Belgocontrol assure la sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien décrit au deuxième alinéa, à l’aéroport de Bruxelles- National ainsi qu’aux aéroports et aérodromes publics régionaux. En vue de l’exécution de ses missions de service public, Belgocontrol assure les services de la circulation aérienne l’espace aérien région d’information de vol de Bruxelles, sans préjudice des délégations d’espace négociées avec les centres de contrôle aérien adjacents.

Un amendement de 24.899 kEUR a été pris au budget ajusté 2016 pour le financement des prestations de Belgocontrol pour 2016

Art. 5. de l’Arrêté royal du 6 décembre 2015 :

§ 1er. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne, exprimée en pourcentage, à charge de l’État belge en 2016 pour chacun des aéroports publics régionaux visés à l’article 3, est maintenue au même niveau que la partie de l’Etat pour 2015, qui avait été calculée sur la base de la formule suivante : (les coûts totaux réels de l’année 2013 - les coûts qui ont été facturés cette même année aux Régions conformément aux dispositions de l’Accord de coopération) X 100 / les coûts totaux réels de l’année 2013 § 2.

Pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende, les parties respectives sont égales à 69,44 %, 34,78 %, 100 % et 100 %. Pour 2016, ces parties correspondent aux coûts déterminés suivants pour les aéroports, respectivement : 5.630.835,70 euros,

2.603.851,64 euros, 5.506.774,16 2.410.572,52 euros.

Art. 10. de l’Arrêté royal du 6 décembre 2015 :

§ 1er. La partie des coûts terminaux devant être prise en charge par l’État belge sur l’aéroport de Bruxelles- National en 2016, est déterminée en multipliant les coûts fixés pour cette même année par le facteur 1-F (soit 0,2497). § 2. Ce montant s’élève à 8.746.867,47 euros en 2016. A partir de 2017 un “phasing out” est prévu. L'Etat fédéral paiera d'année en année 20 % en moins. L'accord de coopération de 1989 doit être revu et renégocié.

Cette révision et le calendrier pourront avoir un impact sur les montants nécessaires à inscrire au budget de l'Etat. Dans cette perspective, un phasing out serait envisagé sur 5 ans. Les montant évoluent comme suit : eel federaal/ part fédéral bedrag federaal/ montant fédéral 20.016.432,38 15.889.158,18 10.722.139,34 5.361.069,67 Le montant pour 2017 (à 100 %) peut être détaillé comme suit

EBAW EBOS

,06 EUR 5.653.055,08 2.573.002,32 à financer ,69 partie état/régions 100,00%

PROGRAMME 4

AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL En exécution des dispositions de l’article 26, § 1er, 4o, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles- National, tel que modifié par l’article 5 de l’arrêté royal du 17 juillet 1998, les biens immeubles dont la Régie des Voies Aériennes était propriétaire, à l’exception des constructions affectées à l’exercice des activités visées à l’article 170 de la loi du 21 mars 1991, ont été transférés à l’Etat sans indemnité le dernier jour ouvrable précédant l’apport de la branche d’activités aéroport à la BIAC (Brussels International Airport Company) (= prédécesseur de Brussels Airport Company - BAC). Ce dernier jour ouvrable était le 30 septembre 1998. En outre, l’Etat reprend les droits et obligations de la Régie des Voies Aériennes résultant des procédures d’expropriation en cours à la date précitée. Ce programme doit prévoir les crédits nécessaires pour le financement : Des frais découlant des affaires judiciaires dans lesquelles l'Etat est encore impliqué ; les frais concernant l'assainissement des sols des terrains vendus à BIAC ; les frais pour les nouvelles expropriations. A.B. : 33.52.41 121122 associés assainissement, expropriations. En 2001 l’Etat a vendu à BIAC et Belgocontrol les terrains sur lesquels l’aéroport est situé et qui sont nécessaires pour l’exploitation de l’aéroport. La vente des terrains à BIAC est réglée dans la loi programme du 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux du 30 décembre 2001 et du 12 janvier 2005. L’article 161§2 de la loi programme du 30 décembre 2001 dispose que “ la contrepartie de la vente doit faire l'objet d'une attestation d'équité émise par un géomètreexpert en immeubles assermenté ou un expert

immobilier de renommée internationale ”. L’article 3§2, 1er de l’AR du 30/12/2001 dispose que toute vente ne comporte aucune garantie de l'Etat sur l'absence de vices, mêmes cachés, affectant les biens immeubles vendus. En particulier, “la vente ne comporte aucune garantie de l'Etat quant à tout risque de pollution pouvant entraîner l'obligation faire exécuter d'assainissement, des restrictions d'usage ou d'autres mesures ordonnées par les autorités compétentes”.

L’article 3, §2, 1o de l’AR du 30/12/2001 dispose que l’indemnisation par l’Etat pour l’ensemble des coûts liés obligations d’assainissement remplies par The Brussels Airport Company (TBAC) aura lieu à la condition notamment que l’Etat ait la possibilité de contrôler l’estimation des coûts des travaux d’assainissement réalisée par BIAC, l’état d’avancement des travaux d’assainissement et des études préparatoires, ainsi que les coûts externes, le cas échéant en nommant un expert de son choix.

Expropriation des terrains pour l’aéroport de Bruxelles- National : Procédures juridiques des expropriations. Assainissement : montant du marché public. Le contrat prévoit le contrôle des factures et l’analyse d’une “second opinion”. Expropriations : frais d’avocats basés sur les années antérieures. A.B. : 33.52.41 125001 : Impôts liés à l’acquisition de terrains. Taxes liées aux terrains qui doivent permettre l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National : précomptes immobiliers.

Les précomptes immobiliers sont estimés sur base des années précédentes. A.B. : 33.52.41 141010 : Frais d'assainissement du sol pour la vente de terrains de l'Etat à Belgocontrol, à BAC et aux particuliers. L’Arrêté royal du 12 janvier 2005, autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public “ Brussels International Airport Company ”. Dans le cadre de la vente des terrains par l'Etat à BIAC, BIAC a pris en charge les obligations de l'Etat en tant que cédant de terrains en matière d'assainissement du sol.

L’Arrêté royal du 12 janvier 2005 définit que les coûts d’assainissement dont l’Etat est redevable à TBAC sont compensés par les montants dus par TBAC à l’Etat. Ces montants dus sont constitués du montant de l’indemnité de rupture (Break-up fee) pour remboursement anticipé des paiements échelonnés des terrains et du montant des ventes à TBAC des terrains expropriés après le 30 décembre 2001. Estimations de TBAC En 2017, les montants dus par l’Etat belge à TBAC sont inférieurs aux montants dus par TBAC à l’Etat belge.

Pour la même raison et suite à une nouvelle estimation par TBAC, il n’y aura pas de paiement en 2016

DIVISION ORGANIQUE

: 53 Direction générale Navigation La mission de la Direction générale Navigation (DGN) du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports consiste à soutenir la mise sur pied d’une politique de navigation fédérale belge, européenne et mondiale. Assurer l’application de cette politique au profit de la société en général et du pays en particulier, dans le but de contribuer à satisfaire les besoins en matière de mobilité et ainsi, dans un esprit de développement durable, de tout mettre en œuvre afin de disposer d’une navigation avec une sécurité et une sûreté optimales, représente charge minimale l’environnement puisse conserver compétitivité.

Dans le cadre du SPF Mobilité et Transports et en harmonie avec les autres modes de transports terrestre et aérien, la DGN remplit ce rôle unique en faisant valoir ses compétences et son expertise en matière d’affaires maritimes dans les forums qui réunissent les acteurs mondiaux, européens et régionaux de la navigation. La DGN vise à mettre tout en œuvre pour que la Belgique maintienne et renforce la position qu’elle a reconquis récemment sur le plan international et Européen dans les domaines touchant aux différents maritimes tant professionnel plaisance.

Support à la politique Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord La direction Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord est responsable de la préparation et du soutien de la politique relative aux aspects juridiques de la réglementation de la navigation, la réglementation sur la sécurité de la navigation et la protection de marin, cela maritimes, fluviales et de plaisance. La direction défend et négocie la position belge dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transport du Conseil de l’Union européenne, “Legal Committee of the Organisation Maritime International” - OMI, “European Maritime Accidents Investigation Forum”,…) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux (Garde côtière, groupes

interdépartementaux, …), la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La direction est en charge de l'appui politique à la DGN pour des matières liées au trafic maritime et au registre ainsi que du soutien à l'élaboration de la politique pour des questions liées à l'aménagement du territoire maritime sur le plan de la navigation et pour des questions liées aux responsabilités financières.

La gestion du point de vue juridique du registre des navires battant pavillon belge fait partie intégrante de ses tâches. Elle élabore des mesures relatives au trafic dans le multifonctionnelle l'aménagement du territoire de la zone économique exclusive (ZEE) de la Belgique. Elle est en outre chargée du développement de la réglementation relative à la responsabilité maritime et de la délivrance de la certification y afférente.

Elle traite les demandes d'autorisation pour arborer le pavillon belge et pour les affrètements coque nue sous pavillon étranger. Exploitation et intermodalité direction Exploitation intermodalité responsable de la préparation et du soutien à la politique en matière d’exploitation de la navigation ainsi que de l’apport nécessaire à la mise sur pied de la réglementation permettant de l’exécuter. La direction défend et négocie la position belge en matière de politique de la navigation dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de l’Union européenne, OIT, Organisation pour la coopération et le développement en Europe - OCDE, Commission centrale du Rhin, …) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation.

Dans les forums nationaux, la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La direction rend des avis tant juridiques que nauticol’élaboration réglementation en la matière. La direction est attentive aux questions socioéconomiques en relation avec la navigation. Sécurité et environnement La direction Sécurité et environnement apporte son soutien à la politique visant l’amélioration de la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en intervenant sur les aspects techniques des projets de textes réglementaires relatifs à la navigation maritime, fluviale et de plaisance.

matière des prescriptions techniques dans les forums transport du Conseil de l’Union européenne, IMO Maritime Safety Committee, IMO Marine Environment Protection Committee, …) et participe de manière interactive au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux, la direction défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. Sûreté et ports La direction Sûreté et ports est responsable de la préparation de la politique en matière de la sûreté maritime et des questions portuaires.

La direction apporte son soutien au Directeur général agissant comme Président de l’Autorité Nationale pour la sûreté maritime dans la réalisation des missions de cette autorité. ailleurs, développement juridique des questions de son ressort, notamment en ce qui concerne les responsabilités civiles et les enregistrements. Exécution de la politique Navigation maritime Le service Navigation maritime est chargé de l’exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires applicables à la navigation maritime, relatives à la protection de la vie humaine, la propriété en mer, la prévention de la pollution de l’environnement marin, l’amélioration des conditions de vie à bord, le transport maritime de marchandises dangereuses et le contrôle sur la formation.

Dans la plupart des cas, cette activité se déploie en application de réglementations émanant de l’IMO, OIT et de l’Union européenne, transposées en droit belge. La gestion du point de vue technique du registre des Le service Navigation maritime a deux missions essentielles qui trouvent leur origine dans des traités internationaux, la règlementation Européenne et la transposition en législation nationale : La certification : la délivrance d’attestations liées à la personne ou au bateau, à la demande des intéressés (propriétaire, armateur, navigants, …), après vérification technique ou de capacité et qu’il

soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées ; l’inspection : des inspections statutaires et des inspections-surprises sont menées à bord des navires et bateaux, sur le terrain (terrains portuaires) et éventuellement auprès des instances reconnues dans le but de vérifier le respect de la réglementation maritime applicable aux navires et bateaux belges et étrangers. Navigation intérieure Après l’exécution de la sixième réforme de l’Etat, le service Navigation intérieure reste compétent pour les aspects économiques (accès au marché) et accomplit des tâches de coordination sur base et en concordance avec la politique européenne et celle des Etats du Rhin, d’affrètement régime responsabilité.

Navigation de plaisance Le service Navigation de plaisance est chargé de l’exécution des matières concernant le conducteur et le bateau : certification, immatriculation, enregistrement, inspection aussi bien pour la navigation de plaisance que sur la mer. Le service Navigation de plaisance a deux missions essentielles autour du conducteur et du bateau qui trouvent origine européenne et dans la législation nationale : réglementation maritime applicable aux navires ainsi qu’aux bateaux belges et étrangers.

Le service coordonne, défend et négocie la position belge dans les forums européens et nationaux concernés par la navigation de plaisance, entre autres (mais pas uniquement) autour des contrôles-type et des aspects techniques. Elle participe ainsi de manière active au développement de la réglementation. Dans les forums nationaux (Régions, groupes de travail …), mène concertation avec les fédérations afin d’arriver, via le SPF Mobilité et Transports, à un point de vue commun

au sein de la Belgique sur la position belge à défendre en la matière. Maritime Single Window (MSW) Suite à la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 Octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et en abrogeant la directive 2008/6/CE, un système de MSW doit être instauré. Cela implique des accords de coopération entre différents SPF, les Régions, les ports.

Il s’agit de la mise en œuvre et l’’exploitation d’un guichet unique maritime électronique et de l’échange d’informations entre les services fédéraux et régionaux concernés ainsi que les institutions autonomes comme les ports maritimes. L’obligation Européenne de réaliser ce MSW et une opportunité à saisir pour continuer à développer dans le secteur maritime le e-Gov et d’appliquer la loi “ onlyonce ” sur un énorme paquet de données que représente l’entrée et la sortie de plus de 50 000 mouvements de navires par an et plus d’un quart de milliard de tonnes de marchandises par an.

Ce programme comprend aussi bien les frais de fonctionnement spécifiques des services centraux que des services extérieurs. AB 33 53 01 110003 : Personnel statutaire. 8 433 8 271

de la sûreté. (87 keur). Nouvelles initiatives : Containers : Approbation et certification des méthodes déterminant la masse brute vérifiée. Amendes administratives : amendes administratives applicables en cas d’infractions aux lois de la navigation (navigation de plaisance, intérieure et maritime). Surveillance du marché pour l’équipement des bateaux de plaisance. Exécution des amendements à la Convention du travail maritime 2006, qui prescrivent que chaque navire battant pavillon belge doit disposer de deux certificats (rapatriement – responsabilité de l’armateur).

AB 33 53 01 110004 : Personnel non statutaire. 02 Frais de fonctionnement A.B. 33 53 02 121101 : Frais de fonctionnement divers.

CONSEIL

D'ENQUETE MARITIME Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime. AR du 14 mai 1927 instituant un conseil d'enquête AR du 14 mai 1927 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil d’enquête maritime et aux commissaires et greffiers de ce Conseil. AR du 10 avril 1929 fixant les indemnités, jetons de présence et de vacations alloués aux personnes au service du Conseil d’enquête maritime.

Le conseil d’enquête maritime est un tribunal qui prononce des sanctions disciplinaires à l'encontre de membres d'équipage de bateaux naviguant sous pavillon belge principalement en raison d'infractions aux prescriptions de sécurité. Jetons de présence des assesseurs.

COMMISSION

D'EXAMEN POUR LA NAVIGATION PLAISANCE CONCERTATION FEDERALE AR du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de AR du 15 octobre 1993 instaurant un brevet de radar et modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1988 relatif au brevet de patron au dragage et au brevet de second pour la navigation de dragage.

AR du 28 juin 2009 portant établissement d'une plateforme de concertation fédérale pour la navigation organise des examens visant à fournir des certificats à la plaisance (brevets de yachtman et de navigateur de yacht), au dragage et au remorquage en mer pour une vitesse limitée (licence radar). de concertation fédérale pour la navigation de plaisance est chargée d'une mission d'avis en matière de navigation de plaisance pour ce qui ressort des compétences fédérales.

La plateforme de concertation émet un avis sur demande du Ministre ou de sa propre initiative.

Jetons de présence des membres des Commissions d’examen.

III

COMMISSION NAVIGATION INTERIEURE

Loi du 13 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. La Commission navigation intérieure, visée par la loi du 13 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, émet, à la demande du Ministre qui a la réglementation du transport dans ces attributions, un avis motivé sur toute question relative au secteur de la navigation intérieure (en ce qui concerne les compétences fédérales).

En outre, la Commission joue un rôle de médiateur en cas de litiges dans un affrètement à la demande des parties impliquées. Elle peut également fixer des indicateurs pour éviter le transport et/ou l’entreposage de marchandises à un prix abusivement bas. Idem pour ce qui est de donner en usage ou de prendre en usage des biens. IV. D’ECHANTILLONS COMBUSTIBLES AR du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure.

AR du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins. AR du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes. AR du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes.

AR du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure. Afin de se conformer à l’arrêté royal du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de

certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure et à l’arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins, le SPF Mobilité et Transports doit prévoir certains échantillonnages et certaines inspections Réaliser le minimum d’analyses exigé par l’Union

CONTROLE DE QUALITE

CERTIFICATION ISO AR

du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime. AR du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime. AR du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon. Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation.

La Directive européenne 2009/21/EC (art. 8.1) stipule que le 17 juin 2012 au plus tard, chaque État membre élabore, met en œuvre et gère un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables. L’article 10 de l’AR du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime stipule que la délivrance et la gestion des brevets d’aptitude et des certificats d’aptitude s’effectue en concordance avec le code STCW, sous un système certifié de contrôle de la qualité.

Exécution des audits externes ISO 9001:2008 en son

VI. Nouvelle initiative : Interreg NorthSean (20 KEUR) Arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins. Directive européenne 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Dans cette directive, l’Europe oblige chaque Etat membre à élaborer un plan d’aménagement des espaces marins situés dans leurs eaux territoriales et la ZEE. Cette directive impose également aux Etats membres de démarrer une forme de collaboration ou de concertation avec leurs pays voisins afin de discuter de ces plans. L’Allemagne a pris l’initiative de convoquer les pays voisins de la Mer du Nord pour lancer conjointement une concertation et élaborer un Plan d’aménagement de l’espace maritime global.

A cette fin, des subventions européennes ont été demandées et obtenues dans la mesure où il s’agit d’un projet Interreg. D’où la dénomination du projet : Interreg NorthSea. Les pays qui y participent, sont : L’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Ecosse, la Suède et la Norvège. II a démarré en janvier 2016 et durera trois ans. La Belgique a été désignée pour faire le tableau de tout ce qui concerne la navigation, les routes et trafics existants et plus tard formuler des propositions de modifications ou d’optimalisation du Plan global d’aménagement de l’espace maritime ultérieur.

Les frais de fonctionnement comprennent : les missions à l’étranger ; l’organisation d’une réunion en Belgique ; la désignation d’un organe indépendant de contrôle externe.

VII

AUTRES

l’achat et l’entretien de divers vêtements de sécurité et de travail (chaussures de sécurité, casques de protection, salopettes, gants de travail, parkas, vestes, gilets de sauvetage,…); organisation d’événements; livraison de couronnes de fleurs lors de journées de commémoration et catering lors de réunions internationales organisées ; téléphonie mobile; achat de la littérature professionnelle spécialisée indispensable; achat de carnets de marin, de papier sécurisé ; frais de carburant, entretiens et nettoyage des véhicules ; achat de petit matériel; frais de location de bateaux-écoles ;

A.B. 33 53 02 741001 : Dépenses pour l’achat de L’achat des voitures pour remplacer un nombre de voitures de service. dispose 41 voitures de service. Pour 2017, un budget est prévu pour l’achat de 4 voitures en remplacement du même nombre de véhicules de service. Il s’agira de véhicules hybrides. A.B. 33 53 02 742201 : Acquisition de biens meubles Achat d’appareils de mesure (électroniques)

REVISION DU DROIT MARITIME

Conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2007, une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public a été créée. Le processus ambitieux de révision actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes sur le commerce maritime, la navigation, le secteur portuaire et la pratique du droit. 10. Révision du droit maritime A.B. 33 53 10 121122 : Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais informatiques.

AR du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public. Le crédit est adapté aux besoins réels

CONTRIBUTIONS

A DES ORGANISATIONS Dans le cadre de ce programme, la Belgique satisfait à navigation. Suite à l’empavillonnage de navires sous pavillon belge, il est important pour la Belgique de satisfaire à ses obligations internationales en tant qu’État de pavillon et de suivre de près les évolutions en matière de navigation internationale. 20. Respect des engagements internationaux. A.B. 33 53 20 35001 : Associations internationales maritimes; OMI – Londres, Patrouilles Atlantiques.

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE

(OMI) Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948.

MEMORANDUM

D’ENTENTE DE PARIS (PARIS MOU) Le Mémorandum d’Entente (MOU) de Paris sur le contrôle des navires par l’état du Port et l’accord financier y relatif, signé à Paris le 26 janvier 1982 ; Directive 2009/16/EG du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ;

Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l’État du port.

III

NORTH ATLANTIC ICE PATROL

(NAIP) Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978. Présentation intégrale de l'organe subventionné L’Organisation Maritime Internationale est une agence des Nations Unies, responsable de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution du milieu marin par les navires.

La Belgique est membre de l’OMI depuis 1951 (Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des Annexes, signées à Genève le 6 mars 1948). II. L’organisation “MOU de Paris” se compose de 27 administrations maritimes et englobe les eaux des États côtiers européens et le bassin de l’Atlantique Nord de l’Amérique du Nord à l’Europe.

L’organisation défend un système harmonisé de contrôle de l’État du port. Ce contrôle fait en sorte que les navires respectent les normes internationales de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement. Sont également prises en compte les conditions de vie et de travail des équipages à bord. Depuis 1982, la Belgique est membre du MOU de Paris (annexe 5, point 7 du Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’état du Port et l’accord financier y relatif, signé à Paris le 26 janvier 1982).

III. Le “North Atlantic Ice Patrol” contribue à la sécurité et à l’efficacité de la navigation ainsi qu’à la protection du milieu marin par une surveillance de la présence d’icebergs dans l’Atlantique Nord. La Belgique est membre du NAIP depuis 1979 (Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978).

I. La contribution des états membres aux frais de

fonctionnement maritime internationale (OMI) est composée de trois éléments, à savoir un montant fixe minimum qui est le même pour l'ensemble des états membres, ensuite un pourcentage qui dépend de la contribution NU et enfin un montant variable qui est fixé sur la base de la jauge brute de la flotte de l'état membre. Pour la détermination du montant du troisième élément, il y a lieu de tenir compte pour 2017 de la jauge brute de la flotte belge tel qu’elle sera publiée dans le “Lloyds Register ”.

II. Un crédit est prévu pour la contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement du Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'État du Port et également de l'accord financier y afférent signé à Paris le 26 janvier 1982.

III. La Belgique devra payer une partie des frais

résultant de l'organisation d'un service de patrouille d'observation des icebergs dans l'océan Atlantique nord. Le montant à payer est déterminé sur base de la jauge brute de la flotte Belge

DIVISION ORGANIQUE

: 55 INFRASTRUCTURE TRANSPORT Ville et région ainsi que capitale de la Belgique et siège d’institutions internationales, Bruxelles est aussi une ville conviviale et un lieu de rencontre de différentes cultures. L’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 (Beliris) entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral a été conclu dans le but d’aider Bruxelles à remplir son rôle de capitale de la Belgique et de l’Europe.

Notre direction a un rôle à jouer dans le développement de tous les aspects de cette capitale. L’objectif est de financer des investissements permettant à Bruxelles d’assumer son rôle capitale nationale internationale. La mission principale de Beliris est de rendre Bruxelles plus agréable pour ses habitants, ses visiteurs et ses touristes. Pour cette mission, plusieurs initiatives sont prises afin de soutenir le logement, la détente, le sport, le patrimoine, les loisirs, les trajets à vélo, à pied, en transport en commun ou en voiture.

Beliris s’investit dans : La mobilité, les transports en commun ; l’aménagement d’axes routiers ; le développement du Quartier Européen ; la rénovation de logements sociaux ; la revalorisation des quartiers via les contrats de quartier ; l’aménagement des espaces publics ; la création d’espaces verts ; la sécurité des usagers faibles et des abords d’écoles ; la construction de bâtiments ; la préservation du patrimoine ; la rénovation de lieux sportifs et culturels ; la rénovation de stations de métro

ACCORD DE COOPERATION ÉTAT FEDERAL

– REGION DE BRUXELLES CAPITALE Crédits de liquidation pour les paiements des engagements avant la création du fonds. 10. Accord de Coopération État fédéral Région A.B. 33 55 10 653503 : Accord de Coopération État fédéral/Région de Bruxelles Capitale (art. 43 de la loi du 12 janvier 1989) FONDS DE FINANCEMENT DU RÔLE INTERNATIONAL ET DE LA FONCTION DE CAPITALE DE BRUXELLES Base légale ou réglementaire la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, l'article 6, § 3, 5oo et l'article 92 bis, § 1er ; la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 43 ; le Protocole d'accord du 9 mai 1989 conclu entre l’État Belge et l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale, relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; l’Accord de Coopération du 9 mars 1990 entre l’État et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la répartition et à la destination de biens immeubles ;

le Protocole d'accord du 6 juin 1991 et son avenant du 29 septembre 1991, relatifs aux aspects particuliers de la desserte ferroviaire de Bruxelles ; l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; les avenants à cet Accord de Coopération : l’avenant n° 1 du 29 juillet 1994, l’avenant n° 2 du 22 mai 1997, l’avenant n° 3 du 29 janvier 1998, l’avenant n° 4 du 2 juin 1999, l’avenant n° 5 du 28 février 2000, l’avenant n° 6 du 16 janvier 2001, l’avenant n° 7 du 27 février 2002, l’avenant n° 8 du 20 février 2003, l’avenant n° 9 du 22 avril 2005, l’avenant n° 10 du 6 mai 2008, l’avenant n° 10 bis du 27 juillet 2011, l’avenant n° 11 du 8 juin 2012 et l’avenant n°12 du 24 mars 2016 ; la loi spéciale du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles tel qu’il a été amendé par la suite.

Objet des dépenses Les crédits repris au budget ci-après ressortent de l'application des lois des 08.08.1988 (loi de Compétences) et 12.01.1989 (art. 43) (loi de Financement) par lesquelles l’État peut exécuter des travaux à caractère national et/ou international. La concrétisation de l'Accord de Coopération État fédéral / Bruxelles-Capitale 15.09.1993 et des avenants n° 1 à 12 a été traduite en termes financiers dans les budgets successifs du département.

L’Accord de Coopération entre l’État et la Région de Bruxelles Capitale est en effet un accord politique par lequel l’État fédéral s’engage à mettre à la disposition de la région 49 578 704 EUR par an de 1993 à 1997, 50 570 279 EUR en 1998, 51 561 853 EUR en 1999, 63 956 629 EUR en 2000, 76 351 205 EUR par an en 2001 et 2002 et 101 190 000 EUR par an en 2003, 2004, 2005 et 2006, 125 000 000 EUR en 2007 ; 375 000 000 EUR sur 3 ans (2008 à 2010) ; 375 000 000 EUR sur 3 ans (2012 à 2014) ; 375 000 000 EUR (125 millions par an) pour la période 2015-2017 et ce afin de financer l’exécution de certaines initiatives permettant de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Ces initiatives sont fixées en consensus par le Comité de Coopération État fédéral / Région de Bruxelles Capitale. Après l’approbation du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale,

l’avenant est signé par les 8 ministres du Comité de Coopération. L’Avenant n° 12 a été approuvé le 24 mars 2016 et prévoit le programme pour les années 2015-2017. Le budget global prévu s’élève à 720 854 583,37 EUR (y compris les reports). Les grands axes de l’avenant n° 12 La mobilité garde une place importante dans les investissements réalisés par Beliris : le budget qui y sera consacré dépasse les 250 millions d’EUR, soit environ un tiers de l’ensemble de l’avenant, dont 150 millions sont prévus pour l’aménagement d’une nouvelle ligne pour un transport très performant vers le nord de Bruxelles.

Développement de zones stratégiques, de bâtiments et d’espaces publics Achat de terrains à bâtir Il s’agit entre autres de l’achat de terrains dans le quartier Heyvaerts, des terrains des casernes d’Ixelles et d’interventions dans des zones encore à définir de façon précise. Zones prioritaires L’accent est mis sur le développement d’espaces publics dans les zones prioritaires et sur des contrats de rénovation urbaine.

Revitalisation de certains quartiers Pour les contrats de quartier, ce sont les engagements passé mis œuvre. Il sera progressivement mis un terme aux contrats de quartier. Les initiatives en cours, concernant des logements sociaux (à l’exception de Papenvest) seront par contre réalisées. Beliris continue aussi à investir dans quelques parcs et lieux de détente dans notre capitale afin de contribuer au bien-être des Bruxellois.

Investissements culturels, scientifiques et patrimoniaux Beliris poursuivra ses interventions afin de préserver notre patrimoine et ainsi renforcer l’attractivité de Bruxelles et la diversité de son offre touristique et culturelle. Beliris investit aussi dans des organismes scientifiques.

Indicateurs Le niveau des engagements et liquidations réalisés annuellement donne une indication de la réalisation optimale du programme d’investissement. A.B. 33 55 20 110003 : rémunérations personnel 4 173 Les crédits pour le personnel statutaire du budget ajusté 2016 (4 091 kEUR) + 2% (index) constituent la base de calcul des crédits de personnel. Les crédits d’engagement et de liquidation prévus pour le personnel tant statutaire (A.B.

11.00.03) que non statutaire (A.B. 11.00.04) seront, si nécessaire, modifiés au moyen d’un transfert de crédits, en fonction du nombre de fonctionnaires statutaires et nonstatutaires. A.B. 33 55 20 110004 : rémunérations du personnel non statutaire. 1 991 Les crédits pour le personnel non statutaire du budget ajusté 2016 (1 952 kEUR) + 2% (index) constituent la

21. Frais de fonctionnement A.B. 33 55 21 121101 : Achats de biens non durables. Il est tenu compte du fait que la DIT déménagera ses locaux pour les installer à la rue du Progrès (SPF Mobilité et Transports) en juin 2017 au plus tard. À partir de juillet, la plus grosse partie sera à charge du SPF et non plus du fonds. Dans les frais courants pour les locaux et les bureaux, y compris les frais énergétiques, on retrouve, pour cette raison, notamment les dépenses suivantes, réduites de moitié par rapport aux années précédentes : le marché d’entretien des sols et le marché d’entretien des toilettes, l’entretien de l’installation HVAC, les frais de consommation de gaz et d’électricité, les prolongations des contrats de livraison de produits tels que le café et l’utilisation des fontaines d’eau par le personnel et par des tiers.

Pour le déménagement, il a été prévu des frais de déménagement uniques. Ces frais sont basés sur des estimations fournies par le SPF Mobilité et Transports. Parmi les indemnités et frais de gestion, des dépenses importantes sont liées aux indemnités versées aux membres du personnel, et au budget de formations nécessaire pour maintenir les connaissances du personnel à jour. Concernant les honoraires et les indemnités aux tiers, les principales dépenses se situent dans le cadre du conseil juridique et de la représentation.

D’autres frais sur base annuelle sont constitués par les frais de timbre, de GSM et de téléphone. Ces frais ont été estimés sur la base de la consommation des

Les estimations ont été établies sur base de la consommation du passé et les prévisions des services d’appui. Économies suite supplémentaires occasionnés par le déménagement de certains services de l’administration. A.B. 33 55 21 121104 : frais d’exploitation informatique. Dans le cadre de la programmation de notre base de données pour la gestion des missions de l’Accord de Coopération, ainsi que l’implémentation d’un système électronique de gestion des documents (EDM) et d’un complet projets, (la prolongation d’)un contrat e-gov programmeur/analyste s’avère nécessaire.

Pour les frais informatiques indispensables pour le bon fonctionnement du service, il est tenu compte du fait que la DIT déménagera ses locaux pour les installer à la rue du Progrès (SPF Mobilité et Transports) en juin 2017 au plus tard. À partir de juillet, la plus grosse partie sera à charge du SPF et non plus du fonds. Entre autres, les dépenses suivantes seront réduites de moitié par rapport aux années précédentes : les licences à renouveler, les back-ups et l’Internet par fibre optique, les cartouches toner pour imprimantes et l’achat de petit matériel. consommation du passé et des provisions du service ICT.

Économies réalisées lors du déménagement des services de l’administration à la suite du le nouveau projet EDM. A.B. 33 55 21 214001 : Intérêts de retard pour factures Article 69 de l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier établissant générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics pour les marchés publics et l’article 15, §4 du Cahier Général des Charges, tel que modifié en décembre 2002 pour les marchés publics attribués entre le 08/08/2002 et le 15/03/2013.

Obligation légale de payer ces intérêts de retard pour les paiements tardifs. Vu que ces dépenses ne peuvent pas ou à peine être estimées à l'avance, l'allocation de base sera inscrite au budget avec un montant fixe correspondant à l'évaluation d'une provision. Elles seront alimentées en fonction l'intermédiaire d'une redistribution au départ des crédits de fonctionnement et d'investissement.

A.B. 33 55 21 74 2201 : achat de bien durable.

l’estimation, remplacements et nouveaux achats requis : Mobilier Matériels et machines Les éventuelles adaptations des locaux Mobilité et Transports) en juin 2017 au plus tard. Pour cette raison, un budget supplémentaire unique a été prévu, en 2017, pour l’achat d’un nouveau mobilier et pour les travaux d’adaptation dans le nouveau bâtiment. Ces frais sont basés sur des estimations fournies par le SPF Mobilité et Transports. supplémentaires occasionnés déménagement des services de l’administration.

A.B. 33 55 21 742204 : investissements informatiques Pour cette estimation, il est tenu compte des remplacements nécessaires et des nouveaux achats comme des licences ou des serveurs "EDM" nécessaires pour le développement du nouveau projet de gestion des documents. Pour le déménagement et l’adaptation de l’équipement informatique, des frais de déménagement ne sont prévus qu’une seule fois.

En outre, en 2017, la plus grande part de l’investissement est prévue pour une nouvelle plateforme de gestion des documents électronique (EDM). ICT. Il est tenu compte du fait que la DIT déménagera ses locaux pour les installer à la rue du Progrès (SPF partir juillet, grosse informatiques sera prise en charge par le SPF, et non plus par le fonds. déménagement des services de l’administration et le nouveau projet EDM.

22. Investissements A.B. 33 55 22 512219 : Promotion exceptionnelle de projets d'excellence scientifique et médicale - soutien aux communes (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des Arrêté Royal du 28/02/2014 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 22/05/2014). Subvention 2014 de 9 000 kEUR afin de financer des travaux de construction des surfaces de formation et de recherche, ainsi que pour l’hébergement des différentes organisations scientifiques belges ou internationales localisées dans l’Institut Bordet, notamment, le cas échéant, le Breast International Group.

Les liquidations de la subvention continueront en

A.B. 33 55 22 512220 : Subside au SLRB. Arrêté Royal 18/07/2013 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur belge 11/09/2013). Subvention 2015 de 4 920 kEUR octroyée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation des logements sociaux Florair II et Florair III à Jette. La liquidation de la subvention continuera en 2017. A.B. 33 55 22 513005 : Accord de coopération Beliris - Transferts en capital entreprises et institutions financières.

20 577 16 827 Avenant n°12 à l’Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. L’estimation des crédits d’engagement est basée sur le programme de l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération (période 2015-2017) et se limite à un plafond administratif de 140 000 kEUR. Les crédits de liquidation sont déterminés sur la base de la micro-approche, où les liquidations des projets sont évaluées individuellement.

Cette estimation, à l’origine, dépassait les 125 000 kEUR demandés. Les 4 A.B. spécifiques principales pour les investissements dans le cadre de l’Accord de Coopération (en l’occurrence 51.30.05, 61.41.05, 63.21.05 et 65.35.05) ont été à cet effet diminués proportionnellement pour arriver au plafond souhaité. L’intervention peut être justifiée par le fait que l’estimation initiale partait des

scénarios les plus optimistes et que la direction, pour ses liquidations, est fort dépendante des partenaires externes. A.B. 33 55 22 521014 : Subvention à l'association Aula Magna. (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des du 12/11/2009 visant l’octroi d’une subvention de 2 500 kEUR (publication au Moniteur belge). Arrêté Royal visant l’octroi d’une subvention de 1 000 kEUR en faveur du Musée juif, encore à publier au Moniteur belge en 2017 mais déjà prévu à l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.

Subvention 2009 de 2 500 kEUR au Musée Juif pour la rénovation et reconstruction du Musée Juif. En 2017, une subvention de 1 000 kEUR sera encore prévue pour le financement de l’intervention au niveau de la sécurisation du bâtiment. A.B. 33 55 22 522005 : Accord de coopération Beliris - Transferts en capital ASBL de droit privé. Arrêté Royal du 27/10/2009 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur belge 27/10/2009).

Arrêté Royal du 18/06/2013 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur belge 09/07/2013).

Subvention 2009 de 650 kEUR à l’asbl Palais de Charles Quint : financement des marchés de travaux, services et fournitures liés à l’aménagement spécifique des locaux situés dans le bâtiment dit Lalaing- Hoogstraten afin de répondre à leur affectation. Subvention 2013 de 650 kEUR à l’asbl Palais de services et fournitures qui permettent de préserver le patrimoine classé et de sécuriser et protéger des biens et des personnes.

La liquidation des subventions continuera en 2017. A.B. 33 55 22 521020 : Subvention Musée Juif (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région Bruxelles Capitale. Vu la participation relative de celle-ci par rapport au tout, l’A.B. 52.20.05 n’est pas utilisée, contrairement à la méthodologie utilisée pour le budget 2016 initial, pour la répartition proportionnelle des A.B. spécifiques

principales pour arriver au plafond souhaité de 125 000 kEUR. A.B. : 33 55.22.522006 : Subvention Mabru

kEUR en faveur de l’ASBL Mabru, encore à publier au Moniteur belge en 2016 mais déjà prévu à l’avenant n° Subvention à réaliser en 2016 pour le financement des études et des travaux pour la modernisation du marché matinal bruxellois Mabru.

La subvention sera partiellement liquidée en 2017. A.B. : 55 22 613101 : Subvention Musée royal des Beaux-Arts.

Arrêté Royal du 23/11/2009 visant l’octroi d’une subvention (publication au Moniteur belge). Subvention de 5 000 kEUR pour les Musées royaux des Beaux-Arts pour le financement des marchés de travaux concernant la rénovation de l’auditorium et les lieux créatifs des Musées royaux des Beaux-Arts.

A.B. 33 55 22 614105 : Accord de coopération Beliris - Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel.

A.B. : 33 55.22.614113 : Subvention à l'Institut royal des Sciences naturelles

Arrêté Royal du 12/10/2009 visant l’octroi d’une subvention de 3 000 kEUR Arrêté Royal du 14/12/2010 visant l’octroi d’une subvention de 1 500 kEUR.

Subvention 2009 de 3 000 kEUR pour le financement de la rénovation de l’aile de "l’ancien Couvent" de l’IRSNB. Subvention 2010 de 1 500 kEUR pour le financement des études, des fournitures et des travaux du gros- œuvre de l’aile de "l’ancien Couvent" de l’IRSNB. A.B. 33 55 22 614124 : Subvention Palais des Beaux- Arts (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses).

Arrêté Royal du 14/03/2014 visant l’octroi d’une subvention (publications au Moniteur belge du 16/07/2014). Arrêté Royal du 19/04/2014 visant l’octroi d’une 15/07/2014). Arrêté Royal du 19/11/2015 visant l’octroi d’une 3/12/2015). Subvention 2014 de 1 325 kEUR pour le financement de la rénovation du bâtiment du Baron Horta et de la modernisation du système informatique de vente des billets. Subvention 2014 de 1 000 kEUR pour le financement des études et des travaux de rénovation des deux salles de spectacle, en l’occurrence les salles M et Studio.

Subvention 2015 de 230 kEUR pour le financement des études des travaux de réalisation d’un couloir destiné à relier le Palais des Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles.

A.B. 33 55 22 632105* : Accord de coopération Beliris Transferts en capital administrations publiques locales. *Avant : 33 55 22 633105 (nouvelle classification SEC2010) 16 828 A.B. 33 55 22 632115*: Subvention accordée aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et d'égouts imposés par l'État en vue de l'exécution de travaux publics. *Avant : 33 55 22 633115 (nouvelle classification

Dans le cadre des travaux repris à l'Accord de Coopération, des réseaux concessionnaires doivent être déplacés. Un budget est prévu pour financier les travaux divers des concessionnaires. A.B. 33 55 22 632116* : Subvention Ville de Bruxelles (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des Dépenses). *Avant : 33 55 22 633116 (nouvelle classification 19/06/2013 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 07/08/2013).

19/04/2014 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 14/10/2014). Subvention 2013 de 150 kEUR pour le financement de la restauration des galeries funéraires du cimetière de Laeken (complément). Subvention 2014 de 275 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Masui. En outre, des subventions sont encore prévues en 2016, respectivement de 2 475 kEUR et de 1 940 kEUR dans le cadre des contrats de quartier Masui et Jardin aux Fleurs.

A.B. 33 55 22 632118* : Subvention Commune de Schaerbeek (Cfr. art. 2.33.2 Budget Général des

*Avant : 33 55 22 633118 (nouvelle classification Arrêté Royal du 26/01/2014 visant l’octroi d’une subvention de 2 750 kEUR (publication au Moniteur belge du 09/04/2014). subvention de 300 kEUR (publication au Moniteur belge du 03/12/2014). Arrêté Royal du 25/04/2014 visant l’octroi d’une subvention de 313 kEUR (publication au Moniteur belge du 17/10/2014). subvention de 326 kEUR (publication au Moniteur belge du 7/07/2014).

Subvention 2014 de 2 750 kEUR pour le financement de l’acquisition de terrains et immeubles, la rénovation de logements et l’implantation d’une salle de sport au 343-347 chaussée de Helmet dans le cadre de l’opération immobilière IM6 du contrat de quartier durable Helmet. Subvention 2014 de 300 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat. Subvention 2014 de 313 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Reine-Progrès.

Subvention 2014 de 326 kEUR pour le financement des travaux de réalisation des trottoirs périphériques dans le cadre de la restauration et mise en valeur des alentours du stade Crossing et plus spécifiquement le réaménagement de l’Avenue du Suffrage Universel et l’Avenue Ernest Renan. Subvention 2016 de 2 374 kEUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat. outre, 2016, subvention 2 812 kEUR est encore prévue dans le cadre du contrat

A.B. 33 55 22 632119* : Subvention Commune de Molenbeek (Cfr. art. 2.33.2 *Avant : 33 55 22 633119 (nouvelle classification Arrêté Royal du 21/12/2013 visant l’octroi d’une subvention de 1 307 kEUR (publication au Moniteur belge du 24/04/2014). belge du 23/10/2014). Subvention 2013 de 1 307 kEUR pour le financement des travaux de réalisation d’un immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l’angle chaussée de Gand et rue du Comte de Flandre dans le cadre du contrat de quartier Cinéma Belle-Vue. de quartier Autour de Léopold II. de quartier autour de Léopold II à Molenbeek.

La liquidation des subventions continue en 2017. A.B. 33 55 22 632120* : Subvention commune Saint- Josse-Ten-Noode *Avant : 33 55 22 633120 (nouvelle classification

Arrêté Royal du 22/02/2015 visant l’octroi d’une subvention de 803 kEUR (publication au Moniteur belge du 6/03/2015). Subvention 2015 de 803 kEUR pour le financement des études, des fournitures et des travaux pour le parc Damla à Saint-Josse-ten-Noode dans le cadre du contrat de quartier Liedekerke. La liquidation de la subvention continue en 2017. A.B. 33 55 22 632123 *: Subvention à la commune de Ixelles (Cfr. art.

2.33.2 Budget Général des Dépenses). *Avant : 33 55 22 633123 (nouvelle classification subvention de 372 kEUR (publication au Moniteur belge du 04/06/2014). Subvention 2014 de 372 kEUR dans le cadre du contrat de quartier du Sceptre pour le financement des travaux aux immeubles de la rue du Viaduc, 120-122, à Ixelles. A.B. 33 55 22 653503* : Accord de Coopération Etat *Avant : 33 55 22 653303 (nouvelle classification

Pour cette allocation de base, uniquement de crédits de liquidation sont prévus. Le crédit demandé pour 2017 est déterminé sur base de la micro-approche. A.B. 33 55 22 653504* : Subvention transport en commun de haute performance et étude d’extension Nord-Sud (Cfr. art. 2.33.2 *Avant : 33 55 22 653304 (nouvelle classification 10/12/2009 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 05/02/2010).

26/09/2011 visant l’octroi d’une subvention (publication Moniteur Belge 19/10/2011). Subvention 2009 de 10 000 kEUR à la S.T.I.B. pour le financement, en fonction des résultats des procédures d’attribution de marché, des études de l’extension du commun haute performance vers le nord (gare du Nord – Schaerbeekformation) à Bruxelles. Subvention 2011 de 10 000 kEUR à la S.T.I.B. pour le A.B. 33 55 22 653505* : Accord de coopération Beliris - Transferts en capital Région de Bruxelles Capitale. *Avant : 33 55 22 653305 (nouvelle classification

20 578 A.B. : 55.22.653516 - Subvention Métro Nord 50 000 À partir de 2016, subvention de 50 000 kEUR à octroyer annuellement à la STIB, prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de Coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Financement des études et des travaux pour l’extension d’un réseau performant de transports en

mmun vers le nord (Gare du Nord – Schaerbeekmation) à Bruxelles. subvention, dont le montant est fixé chaque année, a liquidée annuellement. B. : 55.22.653517 - Subvention octroyée à la STIB ur la porte de Ninove scription / Base légale / Base réglementaire 2016, subvention de 7 200 kEUR à octroyer à la B, prévue à l’avenant n° 12 à l’Accord de opération entre l'État fédéral et la Région de xelles-Capitale. ancement des études et des travaux pour le ménagement des rails de tram à la porte de Ninove. subvention sera partiellement liquidée 2017

DIVISION ORGANIQUE

: 56 TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE Dans le cadre de ses objectifs stratégiques, la direction générale Transport routier et Sécurité routière veille à mettre en œuvre les priorités définies par le gouvernement : Renforcer la sécurité routière Une mobilité durable, c’est-à-dire une mobilité sûre et fiable, doit être garantie à tous les citoyens et plus particulièrement aux plus faibles. Une plus grande sécurité routière doit donc faire l’objet d’une attention particulière et prioritaire.

La sécurité de tous les usagers de l’espace public doit être équitablement et harmonieusement garantie. La lutte contre l’insécurité routière doit être développée et amplifiée pour atteindre les objectifs fixés aux plans régional et fédéral (Etats Généraux de la Sécurité Routière) ainsi qu’européen, notamment ; de réduire, d’ici 2020, le nombre d’accidents mortels de 50 % par rapport à 2010. Dans ce cadre, notre direction générale, doit contribuer entre autres à : Réduire les facteurs majeurs d’insécurité routière comme l’excès de vitesse, la conduite sous influence et le non-port de la ceinture de sécurité et soutenir le renforcement des contrôles visant les comportements imprudents et agressifs au volant.

Engager la lutte contre la récidive. Disposer d’une banque de données sur les permis de conduire à jour et de qualité pour permettre aux services de contrôle et à la justice d’exercer correctement leurs missions. Soutenir la politique de contrôle et de poursuite. Développer l’analyse des accidents. Promouvoir

développements technologiques dans le domaine des véhicules, notamment en matière de systèmes de sécurité

avancée, autonomes d’environnement. Sécuriser le trafic lourd en améliorant les méthodes de ciblage des contrôles routiers et en intensifiant la collaboration avec les autres services de contrôle nationaux et internationaux. Simplifier la législation et la réglementation en matière de circulation routière pour faire des règles plus claires, mieux connues et mieux comprises. Apporter un appui aux actions visant à renforcer la sûreté du mode de transport routier, notamment par une bonne connaissance du parc des véhicules, du répertoire des immatriculations, et de l’enregistrement des propriétaires.

Maintenir la concurrence loyale du secteur routier renforcer compétitivité internationale belge d’une part, par ses activités de régulation du marché et d’autre part, par ses activités de contrôle. Pour promouvoir une mobilité durable dans une économie durable, l’existence certaine concurrence, mais loyale, est essentielle. Une régulation effective et performante ainsi que des contrôles qualité permettent d’atteindre cet objectif.

La direction générale du Transport routier et de la Sécurité routière apporte sa contribution à ces objectifs dans le cadre de ses activités de reconnaissance d’organismes, de délivrance des licences de transport de personnes ou de marchandises et par ses activités de contrôle sur la route et dans les entreprises

STRATEGIE ET REGLEMENTATION

1. Missions Améliorer la sécurité routière notamment sur le plan de la réglementation routière et de la politique de contrôle, de poursuite et de répression en étroite collaboration avec toutes les entités qui en sont responsables. Promouvoir et implémenter des règles qui assurent la compétitivité du secteur belge du Transport routier ainsi qu’une concurrence loyale au sein de ce secteur tant au niveau national qu’international.

Assurer un suivi proactif ainsi qu’une application correcte et dans les délais fixés des politiques européenne, internationale et nationale en matière de sécurité routière et de transport routier.

2. Activités de base et objectifs opérationnels Les activités de base et objectifs opérationnels sont : Préparation et suivi de la politique : formulation de propositions et d’avis visant à adapter la politique en matière de sécurité routière, de compétitivité et d’organisation du marché dans le secteur du transport routier (dumping social), en fonction de la note de politique générale du Ministre, du contrat d’administration du SPF et du suivi de leurs réalisations.

Elaboration et modification de la législation et de la rédaction textes réglementaires en exécution des propositions ou décisions du Ministre et/ou du Conseil des ministres et pour transposer les directives européennes. Représentation à des réunions et dans des forums portant sur la sécurité routière et le transport routier tant au niveau national, européen qu’international. interne externe collaborateurs, les “clients” et les partenaires doivent être informés à temps des modifications de la législation et des procédures.

En tant que point de contact national, solutionner et gérer les incidents en matière de Crossborder dans le cadre de l’application de la directive européenne et des accords bilatéraux. 3. Projets Nouveau code de la route En exécution du programme du gouvernement, la révision du code de la route sera poursuivie en 2017 en collaboration avec toutes les entités directement ou indirectement concernées. L’objectif est d’actualiser et de rendre plus clair le code de la route actuel afin de parvenir à un ensemble plus transparent et plus lisible.

De même, la signalisation routière sera réexaminée. Compte tenu de l’étendue de ce projet et de la concertation nécessaire, ce projet se poursuivra encore en 2018. Traitement des infractions routières En collaboration avec la justice et la police, des travaux sont en cours afin d’accélérer et d’améliorer le traitement des infractions routières sur le plan de la perception immédiate des amendes et de leur nonpaiement tant pour les contrevenants étrangers que les belges : l’envoi unique, l’ordre paiement,

l’immobilisation du véhicule en cas de non-paiement, la responsabilité du titulaire, etc… Dans ce contexte, la formation sera également mise en place comme alternative à la perception immédiate. Le développement du système récidive sera poursuivi afin de lutter contre la répétition d’infractions graves. Dans le cadre du CBE (Cross Border Enforcement), des efforts seront entrepris pour augmenter l’efficacité de la perception immédiate et lutter contre la répétition d’infractions graves dans le chef des conducteurs étrangers.

La conclusion d’accords bilatéraux avec la République fédérale d’Allemagne Grand-Duché Luxembourg sera sollicitée. Accidentologie Le projet de loi en la matière, ayant dans l’intervalle fait l’objet de toutes les procédures de concertation et d’avis, sera soumis pour approbation au Parlement en 0,2 pour mille pour les nouveaux conducteurs et l'éthylotest antidémarrage Un projet de loi sera déposé qui : d’une part, impose une limite du taux d’alcoolémie inférieure pour les nouveaux conducteurs durant 3 ans après l’obtention du permis de conduire, étant donné qu’ils ne disposent pas encore d’une expérience suffisante de la conduite ; d’autre part, rend l’éthylotest antidémarrage obligatoire en cas d’alcoolémie trop élevée ou de récidive en matière d’ivresse au volant.

Règlementation Transport routier concernées, révision du catalogue des amendes routier s’aligner réglementation européenne ; Suivi et mise en œuvre du nouveau paquet LICENCES ET CONTROLE Analyser et moderniser le service au citoyen afin d’optimiser un service accessible à tous, simplifié, transparent et de qualité.

Au niveau du service "Accès au Marché" : La délivrance de licences de transport national ou communautaire et, le cas échéant, d’autorisations de extracommunautaire (candidats-) transporteurs ; ainsi que la délivrance d’attestations à certaines catégories de conducteurs. a. Ces licences sont valables pendant 5 ans, on peut supposer que sur une base annuelle de 20% de l’ensemble des licences, le service traite annuellement 1800 licences d’entreprise pour 11 300 véhicules. b.

L’application des accords bilatéraux pour le transport international de marchandises. Les échanges et les livraisons des licences avec 24 pays. Au niveau du service “accès à la profession” : Pour pouvoir avoir accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs pour le compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à 4 conditions essentielles, qui sont vérifiées par la Direction Licences et Contrôle.

Après la sixième réforme de l’Etat, l’accès à la profession en matière de transport de marchandises et de personnes est régionalisé, mais les tâches opérationnelles liées à cette compétence sont toujours exercées par le SPF Mobilité et Transports. L’accès au marché demeurant une zone grise, le Conseil d’Etat devra se prononcer à ce sujet. Dans ce contexte, un groupe de travail réunissant des acteurs des trois régions a été mis en place afin que cette compétence soit effectivement transférée aux régions d’ici la fin 2017, ce qui nécessitera la rédaction d’un accord de coopération.

Contrôle de la route Le service "contrôle routier" est chargé du contrôle et de l’application de la règlementation concernant le transport des marchandises et de personnes par route. L’application de la réglementation consiste à contrôler et à sanctionner les infractions qui ont été constatées le long de la route ou dans les entreprises de transport. Les objectifs de ces contrôles sont : Le renforcement de la sécurité routière ; la promotion d’une concurrence loyale ;

la lutte contre la fraude en matière de dumping social ; l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs. Le service contrôle collabore avec les services d’inspection nationaux dans le cadre du plan d’action Transport par route 2001/2006 et du Plan pour une concurrence loyale 2016. Il collabore aussi avec les services d’inspection internationaux – BENELUX dans le cadre du Traité de Liège du 3 octobre 2014 qui vise : Une harmonisation plus approfondie du contrôle et de l’application de la règlementation de l’UE en matière de transports routiers de marchandises et de personnes ; à profiter d’avantages d’échelle en termes de capacité d’expertise, d’expérience formation ; l’assistance transfrontalière mutuelle des services d’inspection en matière de transport routier et de ses modalités. collabore d’inspection internationaux qui sont membres de l’Euro Contrôle Route (ECR) : Pour assurer un échange régulier et cohérent des données sur les infractions à la règlementation des transports ; en matière de formation et d’harmonisation des méthodes de contrôles ; également pour implémenter le règlement relatif au tachygraphe digital pour ce qui concerne les formations des contrôleurs et l’accès aux données du tachonet pour les contrôleurs.

Interne au service : Identifier les statistiques qui doivent être élaborées afin de pouvoir évaluer les effets des contrôles sur la route en termes de sécurité routière et de dumping social ; poursuivre l’optimalisation du système national d’analyse des risques pour le transport routier lourd ; développer les outils en vue d’optimaliser les contrôles au travers du projet “digitach“. Collaboration nationale : plan d’action pour le transport sur la route :

Un nouveau plan stratégique et opérationnel sera rédigé tenant compte des observations du rapport d’audit de la Cour des comptes

BENELUX

Poursuite de l’implémentation du Traité

IMMATRICULATION DES VEHICULES

(DIV) L’immatriculation des véhicules qui comprend encore un certain nombre de tâches particulières : Radiation des plaques d’immatriculation ; plaques d’immatriculation personnalisées ; délivrance de plaques marchand et d’essai ; communication d’informations relatives aux immatriculations ; participation active au sein des organisations européennes ; transposition de la réglementation UE en droit belge et préservation de la réglementation spécifique de la Belgique à la suite des projets de modernisation de la DIV ; participation à la lutte contre la criminalité automobile ; échange organismes privés et publics dans le cadre de la Banque-Carrefour des véhicules.

En 2017, l’informatisation de la DIV se poursuivra de sorte qu’à terme, la majorité des immatriculations puissent se faire par le web. Activités de base et objectifs opérationnels 90 % des demandes d’immatriculation sont traitées dans les 2 jours ouvrables (J+2). Le nombre de demandes traitées après 7 jours doit être minimal. 85 % des demandes d’immatriculation – courriernon internetisables – sont traitées dans les 2 jours ouvrables (J+2) (complet, recommandation ou abandon). internetisables – sont traitées dans les 5 jours ouvrables (J+5) (complet, recommandation ou Le nombre de demandes – courrier internetisables – traitées après 7 jours calendrier doit être minimal.

– internetisables – traitées après 10 jours calendrier Radiation des plaques d’immatriculation : 99 % des radiations sont effectuées correctement et ne nécessitent aucune rectification ultérieure. Infokiosque – Call-center : 90 % des appels téléphoniques reçoivent une réponse satisfaisante. 90% des appels reçus sont acceptés. WebDIV : 75% de demandes d’immatriculation "Internet" sont réalisées entièrement (chiffre repris dans les statistiques mensuelles de WebDIV reste +/- constant).

Pré-enregistrement des véhicules d’occasion : Les importateurs et les vendeurs professionnels de véhicules sont aussi obligés d’enregistrer les données techniques des véhicules dans la Banque-Carrefour des véhicules (BCV) pour les véhicules d’occasion importés. Dès qu’une solution sera trouvée pour le retrait du certificat d’immatriculation étranger, la possibilité d’immatriculation via WebDIV pourra devenir une réalité.

Procédure administrative avant l’immatriculation de motocyclettes et de cyclomoteurs déjà inscrits en Belgique : Afin de pouvoir immatriculer ces véhicules via Webdiv, il y a lieu, d’une part, d’effectuer un contrôle du certificat d’immatriculation en vue de valider la d’une demande d’immatriculation et, d’autre part, d’invalider le dernier certificat d’immatriculation au moyen d’une perforation. Traçabilité des véhicules : Outre une base pour un échange efficace de données véhicules, la Banque-Carrefour des Véhicules souhaite prévoir une traçabilité des véhicules.

La première étape de cette traçabilité est le préenregistrement avant l’immatriculation d’un véhicule qui a débuté le 1er octobre 2015.

La deuxième étape englobe le suivi d’un véhicule aussi lorsque celui-ci n’est plus immatriculé, et ceci, jusqu’au moment où il quitte la Belgique ou jusqu’au moment de sa destruction

CERTIFICATION ET SURVEILLANCE

Les missions Les missions de cette direction consistent à garantir la sécurité routière et une concurrence loyale : Grâce à un suivi proactif ainsi qu’à une application correcte et dans les délais de la politique européenne et internationale en matière des normes de produits relatives aux véhicules et à leurs éléments ; grâce aux activités de reconnaissance et de contrôle des organismes actifs dans le domaine de continue professionnels, dans le secteur des déchus du permis de conduire et dans le secteur des installateurs GPL NGV tachygraphes - limiteurs de vitesse ; par les activités de support et d’inspection des communes dans le cadre de la délivrance des permis de conduire pour veiller à une application correcte des réglementations en vigueur. objectifs opérationnels Il faut veiller à optimaliser la collaboration avec les régions et les parties prenantes à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

Permis de conduire rapidement permis de conduire. Veiller à l’échange correct des permis de conduire Organiser la communication interne et externe avec les différents partenaires. Tenir à jour la banque de données authentique sur les permis de conduire en collaboration avec les SPF Justice et Intérieur. Délivrer les cartes de qualification aux chauffeurs de poids lourds ou de bus étrangers et les dérogations pour le port de la ceinture.

Organiser l’inspection des communes sur une base régulière et les informer des constats. Agréer, délais fixés réglementations, les centres de formation des chauffeurs professionnels de bus et camions ainsi que les centres de déchéance et d’encadrement pour l’éthylotest et les contrôler régulièrement. Cellule Technique Participer de manière proactive aux réunions nationales, européennes et internationales en matière de normes de produit relatives aux véhicules afin de défendre les intérêts belges.

Développer rédiger législation réglementation concernant le règlement technique, rédiger la base réglementaire des propositions ou décisions du ministre et transposer les directives européennes ou internationales. Délivrer des dérogations techniques ou de prototypes dans les délais. Délivrer dans les délais légaux les agréments aux installateurs de tachygraphes, de limiteurs de vitesse, d’équipement GPL et NGV, et en assurer le contrôle.

Assurer le suivi des activités de contrôle ou d’évaluation initiale des demandes “outsourcées” à l’IBSR et à d’autres services techniques. avec nos différents partenaires. Réglementation relative aux véhicules autonomes L’Administration prend part activement discussions à Genève (UNECE) en vue d’élaborer (internationale) relative l’utilisation de systèmes de sécurité avancée dans les véhicules et aux véhicules autonomes.

Révision des plaques d’essai et de “marchandes“. Ce projet vise la révision des procédures pour la délivrance des plaques “d’essai“ et “marchandes “ pour ainsi prévenir la fraude, pour faire une meilleure distinction entre les deux systèmes et enfin, dans certains cas, pour l’utilisation de plaques “d’essai“ à l’étranger.

Un nouvel arrêté devrait entrer en vigueur fin 2017. Délivrance des dérogations au port de la ceinture Cette délivrance s’effectue sur la base d’un certificat médical. Cette procédure sera affinée et améliorée afin de renforcer la sécurité routière. Poursuivre le projet Mercurius avec la Police et le SPF Justice pour connecter les banques de données de la Justice et de la Police avec la banque de données sur les permis de conduire en vue d’améliorer la sécurité routière.

L’échange des données concernant la déchéance du droit de conduire et les retraits immédiats sera organisé électroniquement afin que le contrôle soit plus efficace. Dans une seconde phase, un groupe de travail sera mis en place en concertation avec la Justice afin d’offrir la possibilité aux centres psychologiques et médicaux d’introduire directement les résultats dans la banque de données de la Justice Etude sur le permis de conduire à points.

En collaboration avec l’IBSR, une étude sera réalisée afin d’évaluer l’utilité d’introduire ce système en Belgique par rapport au système actuel de récidive et de déchéance. La faisabilité du projet sera examinée en évaluant les coûts de ce système grâce à un benchmarking avec 3 pays représentatifs. Remise du permis de conduire à domicile. A la suite d’une demande de la ville d’Anvers, le service permis de conduire examinera, ensemble avec les communes, les conditions nécessaires pour une remise en toute sécurité du permis de conduire à domicile.

Un projet pilote devrait avoir lieu en 2017.

A.B. 33 56 01 110003 : Rémunérations et allocations généralement quelconque : statutaire définitif et stagiaire. 11 931 11 692 A.B. 33 56 01 110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconque : personnel autre que 1 790 1 755

AB 110003, 110004 :

A.B. 33 56 01 110016 : Rémunérations et allocations généralement quelconque : personnel “ Plans d’actions en matière de sécurité routière”.

Crédit pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière

Afin de rendre possible le suivi de la politique de sécurité routière de la police locale et de la police de la circulation routière fédérale, la réinsertion d'un subside dans la loi du 6 décembre 2005 a été élaboré via la loiprogramme du 23/12/2009. Le montant permet d’engager des agents qui sont chargés d’une mission de conseil auprès des services de police, de visites de terrain, de la collecte, de la vérification et de l’analyse de données, ainsi que de la rédaction d’un rapport d’évaluation annuel et, le cas échéant, d’analyses ponctuelles.

Le montant de ce prélèvement est inscrit à l’article §5 46.20.01 “Recettes provenant d’amendes de circulation pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police” du Budget des Voies et Moyens. A.B. 33 56 02 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services (à l’exception des dépenses informatiques). Description / Base légale/ Base règlementaire Description/ Base légale/ Base règlementaire 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’AR du 16 mars 1968 coordonnant les lois sur la police de la circulation routière.

Art. 39 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport

de marchandises par route. Arrêté royal du 1er juin 1977 relatif à l'uniforme de certains agents de l'Administration des Transports 4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. 23 MARS 1998 – AR relatif au permis de conduire. Règlement (CE) N° du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et ses arrêtés d’exécution. 22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route. Réparations diverses, remboursements aux agents de frais divers, paiement de frais d’abonnement à des revues, d’achats d’ouvrages nécessaires au service, frais de téléphone, etc.… Une grande partie du budget est utilisée pour la flotte des voitures pour le service contrôle de la route et pour les indemnités au personnel.

ECR (Euro control route). Cotisation annuelle et réunions bilatérales. Coûts associés à la mobilité des contrôleurs. a) Carburant pour les véhicules. b) Entretien et réparation des véhicules. c) Indemnités pour le stationnement et nettoyage des véhicules. d) Abonnement Liefkenshoektunnel. Frais de fonctionnement des contrôleurs. Afin de garantir la sécurité des contrôleurs lors des contrôles, un projet pilote est lancé avec le réseau Astrid (réseau de communication utilisé par différentes autorités publiques comme la police – la douane, les pompiers et d’autres services avec lesquels nous collaborons).

Les dépenses liées au personnel : Missions à l’étranger les indemnités forfaitaires de frais (non déductibles

A.B. 33 56 02 741001 : Achat de matériel roulant. Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles. Arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles. 14 JUILLET 2005 - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Remplacement de véhicules de service. En 2016, un budget a été prévu pour l’achat de 5 voitures pour la direction Transport par route, destinées aux contrôleurs en entreprise. En 2017, ce sont des voitures pour le contrôle routier (qui sont plus chères) ainsi que voitures supplémentaires pour Certification et la Surveillance. A.B. 33 56 02 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Achat de huit appareils “motormanagement“. L’appareil “Motormanagement“ est un dispositif relié au centre de contrôle du moteur qui permet de lire l'historique du moteur dans le but de détecter en toute certitude les fraudes au tachygraphe sur les véhicules. bureaux DIV (caméras, distributeurs de tickets ...). Le crédit a été adapté aux besoins et déterminés en du 15/10/2014 (économie annuelle de 3% pour les crédits d’investissement en général)

IMMATRICULATION DES VEHICULES

Ce programme couvre les missions relatives à l’immatriculation de véhicules. L’activité centrée l’immatriculation véhicules. Elle consiste à doter chaque véhicule (automobile, remorque, motocyclette) immatriculation, c’est-à-dire certificat d’immatriculation, qui constitue en quelque sorte la pièce d’identité véhicule, plaque d’immatriculation devant permettre aux forces de l’ordre d’identifier le conducteur.

Elle consiste également à tenir à jour un répertoire de tous les véhicules immatriculés. Ce répertoire est d’une importance capitale pour les pouvoirs publics puisqu’il constitue la source qui permet d’effectuer les diverses taxations liées à la possession et à la circulation des véhicules, les recherches judiciaires, les contrôles policiers, le suivi transfrontalier des véhicules, les convocations au contrôle technique, les éventuels contrôles d’assurance, le suivi des véhicules retirés de la circulation, des données statistiques importantes sur le plan économique et conjoncturel, etc... véhicule peut s’effectuer par internet (Web-DIV).

40. Immatriculation A.B. 33 56 40 121123 : Frais liés à l'inscription des A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de A.R. du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. Participation belge système/réseau Eucaris (EUropean CAR and driving license Information System) qui permet d’échanger, au international, informations relatives l'immatriculation des véhicules et qui est utilisé pour détecter les véhicules volés les transports illégaux. l'association E-reg. (Association of European vehicle and driver registration authorities).

Formulaires de demande d'immatriculation d'un véhicule. Vignettes autocollantes à coller sur les plaques de licences commerciales et les plaques de transit. Coûts d'entretien ou de réparations. Petites dépenses. La radiation des plaques. Sécurisation des antennes DIV. Frais postaux. Explications relatives à la différence entre le

PROGRAMME 5

50. Frais de fonctionnement A.B. 33 56 50 121122 : Dépenses de fonctionnement du service chargé de l'application de la loi relative au conduire (imprimés, rétributions indemnités de déplacement des commissaires aux examens du permis de conduire, etc…). 3 008 3 421 3 439 Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de Impression et diffusion via les communes des permis internationaux. Délivrance des permis de conduire type carte bancaire. Le budget a été engagé en 2012 pour une période de 5 ans ; on prévoit pour 2017, un crédit en pour le paiement des permis de

SUBSIDE INSTITUT BELGE POUR LA SECURITE

ROUTIERE (IBSR) A.B. 33 56 71 330001 : Subside IBSR. 5 850 5 733 Article 31 de la loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences modifiant art. 35 nonies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, et la discussion des articles. Une partie des de l’IBSR ont été transférées aux régions, mais il continue à exercer certaines tâches pour l’autorité fédérale. Ainsi, l’IBSR sera le centre de référence belge en matière de la sécurité routière moyennant un positionnement clair, de communication des études et sera le lien avec des instituts et organisations étrangers en matière de la sécurité routière. A ces fins, l’IBSR reçoit une subvention du gouvernement fédéral. consignées dans un arrêté de subvention soumis à l’approbation du SPF M&T et du cabinet. Une partie du paiement de la subvention sera liée à l’exécution par l’IBSR de ses missions pour le compte du SPF M&T. L’Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR) est une Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) dont le but est de promouvoir la routière. constitue connaissances reconnu internationalement. L’organisation a pour objet social de contribuer activement à une diminution durable du nombre de victimes d'accidents de la route en Belgique, et à l’amélioration de la viabilité de la circulation. Cet organisme participe donc activement à atteindre l’objectif du gouvernement fédéral de réduire de 50% le nombre de tués sur nos routes en 2020 par rapport à 2010.

Il tente d'obtenir une meilleure viabilité de la circulation grâce à: La recherche ; les études ; l'analyse des données ; les conseils ; les recommandations politiques ; le transfert de l'information ; la formation ; la sensibilisation ; des services spécifiques. L’IBSR veut coopérer pleinement gouvernement et les autres parties, actives tant en Belgique qu’à l’étranger, qui se sont engagées pour la Le crédit a été déterminé en tenant compte de la (économie annuelle de 2% pour les subsides)

DIVISION ORGANIQUE

: 57 CELLULE PERMANENTE CHARGÉE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS L’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports Maritimes (RTM) dispose que la Régie cesse ses activités le 1er mars 1997. Elle a toutefois continué à exister jusqu’au 28 février 1999 pour réaliser les opérations nécessitées par la liquidation.

A cette date, tous les actifs et passifs résiduels de la RTM ont été intégralement transférés à l’État. En matière de personnel, le chapitre II de l’arrêté royal précité prévoit le transfert d’office au Ministère des Communications et de l’Infrastructure de tout un groupe d’agents statutaires de la RTM. présente division organique contient allocations de base qui recouvrent les traitements des agents transférés, les frais sociaux (Service social) et l’allocation de base destinée à apurer les dépenses découlant de la liquidation de la Régie.

AB 33 57 01 110003 : Personnel statutaire. Engagements Liquidations

L’effectif du personnel et les rémunérations continuent à diminuer. 04. Dépenses diverses et variées AB 33 57 04 343105 : Dépenses découlant de la liquidation de la Régie des Transports Maritimes.

Assurance hospitalisation : Police d’assurance hospitalisation collective conclue entre Inter Partner Assistance (AXA) et la CIWLT ; Convention collective de travail entre la CIWLT et les Organisations Syndicales du 3/2/1997 ; Convention collective de travail particulière concernant la prépension du 3/2/1997 entre la CIWLT et les Organisations Syndicales + addenda ; Convention entre la RTM et la CIWLT du 31/10/1996 ; Convention supplétive entre la CIWLT et la RTM du 31/1/1997. Assurance hospitalisation pour le personnel de la CIWLT (malades de longue durée, pensionnés et prépensionnés).

Le prix de la prime est d’environ 6 KEUR par mois, donc 72 KEUR par an. Les partenaires des assurés ne sont plus assurés.

AB 33 57 04 416005 : Subvention à l’ASBL Service Social (Cf.

Art. 2.33.3 du budget général des L’ASBL Service Social des Communications créée le 26 mars 1949 et sous la nouvelle loi-ASBL du 2 mai 2002 les statuts ont été modifiés de façon significative. Aide aux membres du personnel actifs et pensionnés. Diminution du nombre de bénéficiaire

DIVISION ORGANIQUE

: 58 CHARGES DU PASSE Couvrir les dépenses qui ont été régionalisées avant le 31 décembre 1988 et qui restent à charge de l’État 12. Transports Terrestre: STI AB 33 58 12 811128 : Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains. Travaux exécutés dans le cadre de la promotion du transport urbain et interurbain, pour lesquels un engagement a été obtenu avant le 31 décembre 1988.

Selon la loi spéciale de financement des communautés et des régions, les factures doivent dans ce cas être honorées par l’État fédéral à concurrence des soldes engagés disponibles. 14. Travaux Publics AB 33 58 14 732025 : Apurement des créances découlant d’engagements contractés avant 1 janvier 1989 par les administrations de l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics.

Dépenses qui restent à charge de l’État fédéral suivant les dispositions de l’article 61 de la loi spéciale du

16 janvier 1989 Communautés et des Régions, et ce, dans le cadre des travaux publics entrepris par les anciennes administrations des Routes et des Voies hydrauliques. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale