DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017

5189 DE BELGIQUE 23 novembre 2016 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 24. SPF SÉCURITÉ SOCIALE Voir: Doc 54 2110/ (2016/2017): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

SPF 24 SECURITE SOCIALE

DIVISION 02

Organes stratégiques de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

AB : 02 01 110001- traitements et représentations de la Ministre

AB : 02 01 110002- Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques

AB : 02 01 110006- Rémunérations et indemnités des experts

AB : 121104- Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

( en milliers d’ euro) Engagement Liquidations (en milliers d’ euro) 2 185

AB - 02 01 122148- Paiement pour personnel détaché (en milliers d’euro)

AB 02 01 742201 – Dépenses patrimoniales

AB 02 01 742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION 04

Organes stratégiques du Ministre des Pensions AB : 04 01 110001- traitements et représentations du Ministre

AB : 04 01 110002- Rémunérations et indemnités des

AB – 02 01 121119 - frais de fonctionnement

AB : 04 01 110006- Rémunérations et indemnités des

AB : 04 01 121104- Dépenses diverses de

AB – 04 01 121119 - frais de fonctionnement

AB - 04 01 122148- Paiement pour personnel détaché

1 354

AB 04 01 742201 – Dépenses patrimoniales

AB 04 01 742204 – Dépenses d’investissement

En milliers d’ euro)

DIVISION 12

Organes stratégiques du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

AB : 12 01 110001- Rémunérations et frais de représentations du secrétaire d’Etat

AB : 12 01 110002- Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques

AB : 12 01 121104- Dépenses diverses de

AB : 12 01 121119- Frais de fonctionnement

AB - 12 01 122148- Paiement pour personnel détaché

AB 12 01 742201 – Dépenses patrimoniales

AB 12 01 742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE 21 Président et services d’encadrement

Missions assignées: Le Président est responsable de l’organisation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il esquisse la stratégie générale du département, développe et entretient des relations avec les cellules stratégiques et les parastataux et prend, en collaboration avec le Comité de Direction, les décisions statégiques. En outre, le Président constitue pour le public le visage du S.P.F. Sécurité Sociale et a, en ce sens, une mission de représentation.

Les services d’encadrement apportent, grâce aux moyens de fonctionnement qui lui sont assignés, le soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il se charge du plan des affaires de personnel, ICT,des défis logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget. L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efficient.

Programme 21 1 service d’encadrement -personnel

Moyens mis en œuvre

AB : 21 10 110003- traitements et indemnités des statutaires

AB : 21 10 110004- traitements et indemnités des non-

7 666

AB 21 10 12 21 48- Paiement pour personnel détaché

Programme 21 ICT

Support informatique pour tous les services et DG’s du SPF Sécurité Sociale

Moyens mis en oeuvre

AB 21 52 12 11 04 -Dépenses de fonctionnement informatique

Description / Base légale / Base réglementaire

Ce crédit couvre les frais fonctionnement nécessaire pour la mise en place de différentes activités et projets informatiques du service informatique, comme l’entretien des applications, l’entretien l’upgrade software/hardware, l’assistance pour la maintenance et l’installation de l’infrastructure et des applications, la mise à disposition du personnel externe, hosting ou housing des sites web et des applications, les dépenses pour le petit matériel informatique et les consommables.

Note de Genre : Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan de genre (cat. 1)

2 168

9 191

AB 21 52 74 22 04 -Dépenses d’investissements

Ce crédit finance les investissements informatiques nécessaires pour tous informatiques du Service Public Fédéral. Acquisition de matériel micro-informatique (stations de travail, scanners, imprimantes, PC portables), adaptation ou le remplacement de matériel réseau, réalisation d’adaptations à l’infrastructure de mail et réalisation d’extensions et d’adaptations au réseau informatique, l’acquisition de logiciels informatiques, l’acquisition de serveurs ainsi que l’upgrade des serveurs existants.

L’achat du software & hardware pour l’optimalisation de la gestion et du planning de la capacité, pour des projets à upgrader les outils utilisés.

Programme 21/6 services d’encadrement – frais de Missions attribuées :

soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il se charge du plan des affaires de personnel, ICT,des défis logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget. L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efficient.

AB 21 6 2 03 10 01 - Organes de contrôle

Il s’agit des paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (loi du 16 mars 1954, modifiée par la loi du 1er août 1985). Les rémunérations et frais sont à charge des organismes concernés qui versent les montants y correspondants à l’article 08.01 du Budget des voies et Moyens.

Cette allocation de base a été transferée du programme d’activité 21/32 vers le 21/62.

Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan du genre – Catégorie 1

AB 21 62 12 11 01 –Frais de fonctionnement

Ce crédit est destiné en fonction des objectifs opérationnels des services d’encadrement : 1. Fonctionnement services du Président 2. Fonctionnement B&B 3. Fonctionnement P&O 4. Fonctionnement ICT 5. Sécurité et prévention 6. Médecine du travail 7. Développement durable 8. Communication 9. Frais d’avocats justice (SPF globalement) 10. Transports et frais de séjour 11. Formation (in duizenden euro) engagements 4 408

12. Dépenses logistique

Depuis le budget 2016 cette allocation ne comprend pas seulement les dépenses de logistique mais également les dépenses des services d’encadrement B&B, P&O, ICT et les service du Président. Ces crédits seront suivis et rapportés par le SPF Sécurité Sociale via un subniveau (type de crédit). Estimation 2017: (en milliers d’euro) (Chiffres 27/10/16)

Service du Président Fonctionnement B&B Fonctionnement P&O Fonctionnement ICT Sécurité et prévention Médecine du travail Développement durable Communication Frais d’avocats Transports et frais de séjour Formation Dépenses logistique Autres services public (Regie …)

2 322 1 500

Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui par certains aspects appartient à la catégorie 3 Pour les formations et les actions de communication on tiendra compte dans la mesure du possible pour chaque action/projet de l’égalité entre hommes et femmes. Cela se traduira, entre autres, par des statistiques et par d’autres instruments de mesure avec lesquels l’impact peut être mesuré. AB 21 6 2 122148 paiement du personnel détaché

Vastleggingen Vereffeningen

Il s’agit du paiements des montants dus aux autres services publiques pour le personnel détaché

AB 21 62 21 40 01 –Intérêts de retard dettes commerciales

Ce crédit est destiné au paiement des intérêts de retard dus aux fournisseurs.

AB 21 62 34 41 79- Indemnisation de tiers, responsabilisation de l’Etat

AB 21 62 41 60 05 – dépenses diverses du service social

Ce crédit est destiné à subsidier l’ASBL “Service Social du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement”. L’ASBL fournit de l’aide collective et de l’aide individuelle aux membres du personnel du département, entre autre intervention dans l’assurance hospitalisation des membres du personnel.

Note genre : catégorie 3 L’ASBL Service social peut tout aussi tenir compte des hommes que des femmes à l’attribution de service collectif et individuel aux membres du personnel. Le service social peut rapporter des chiffres détaillés concernant l’assistances aux hommes et femmes et peut en tenir compte.

AB 21 62 72 00 01 – Investissements installations

Ce crédit est destiné aux investissements en installations

AB 21 62 74 10 01 –Investissements matériel roulant

Ce crédit est destiné aux investissements en matériel roulant

Ce crédit est destiné à l’achat de mobilier, machines et autres biens patrimoniaux nécessaires à un équipement efficace du SPF.

AB 21 62 74 22 01 –Dépenses patrimoniales

DIVISION ORGANIQUE 52.6

Le Service de médiation Pensions a été instauré par l’arrêté royal du 27 avril 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique a l'Union économique et monétaire européenne.

Le Service de médiation est indépendant. Cette indépendance est une caractéristique générale de tous services de médiation institutionnels.

Le budget du Service de médiation est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.

Le budget donne la possibilité d’exécuter en tout indépendance nos tâches légales et de garantir et d’optimaliser notre fonctionnement et notre service à la clientèle. A cette lumière, la garantie de pouvoir décider librement des budgets alloués est très importante.

Mission du Service de médiation pour les pensions:

• Examiner les plaintes relatives aux activités et au
• Examiner les plaintes relatives à l’établissement du
• Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le service
• Renvoyer le plaignant vers une autre personne, un
• Formuler des recommandations.
• Faire rapport.

Nous examinons autrement dit les plaintes relatives à la fixation des droits à la pension légale, quel que soit le régime de pension, ainsi que tout ce qui concerne le paiement de la pension et son montant. Il en va de même pour le traitement des demandes d’estimation de la future pension.

Les griefs relatifs aux obligations légales des services de pensions, comme la gestion transparente, la protection de la vie privée et la Charte de l’assuré social

peuvent eux aussi faire l’objet d’un examen.

Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le service de pensions. La fonction de médiation et réconciliation implique que nous intervenions dans le litige entre le citoyen et les services de pensions, à la demande de la partie concernée. Nous recherchons alors une solution durable et acceptable par les deux parties.

Renvoyer ou réorienter le plaignant vers une autre personne, un autre organisme ou un autre service: les plaintes lesquelles nous ne sommes pas compétents ou qui sont irrecevables sont transmises au médiateur ou aux services compétent(s).

Le Service de médiation émet deux types de recommandations.

Une recommandation officielle (art. 16) s’il constate des erreurs structurelles dans l’examen de la plainte. Nous invitons par la même occasion le service de pensions à adapter son fonctionnement ou sa décision dans le cadre du dossier et de tous les dossiers similaires.

Recommandations générales. Ces recommandations ont pour but d’améliorer la législation en matière de pensions et, de manière générale, les services proposés par les services de pensions.

Faire rapport. Nous adressons chaque année un rapport Pensions et au Comité consultatif pour le secteur des pensions. Nous y faisons part de nos préoccupations, ainsi que des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Le rapport annuel inclut également toutes les recommandations que nous avons formulées et est publié.

-Personnel

cfr les allocations de base ci-après . AB 52 61 11 00 03- Traitements et indemnités du personnel statutaire

AB 52 61 11 00 04 – Traitements et indemnités du personnel contractuel

-Frais de Fonctionnement

AB 52 62 12 11 01 –frais de fonctionnement

Note de genre : cat. 3

Le service de médiation pensions s’adresse, sans aucune différence, à tous et toutes les pensionné(e)s et futur pensionné(e)s qui rencontrent des problèmes avec leur pension ou le service de pensions. Notre campagne d’information, ainsi que toute autre action de notoriété, s’adresse à toute notre publique cible. Dans les données statistiques, la possibilité de connaitre le nombre de plainte introduite par sexe est prévue.

AB 52 62 74 22 01 –Dépenses patrimoniales

DIVISION ORGANIQUE 53 Direction générale Inspection Sociale

La DG Inspection sociale contrôle chaque année environ 20.000 dossiers d’employeurs, du petit employeur aux grandes entreprises. Les contrôles ont pour but de vérifier l’application correcte de la législation en matière de sécurité sociale (législation ONSS, vacances annuelles, accidents du travail, allocations familiales, assurance maladie-invalidité, DIMONA, travail à temps partiel, occupation de travailleurs étrangers, ...).

En cas de constatation d’infractions à la réglementation, une action répressive peut être mise en œuvre. Les inspecteurs sociaux de cette DG formulent également, en tant qu’experts, des avis en matière d’application correcte de la législation de sécurité sociale, destinés tant aux employeurs qu’aux citoyens et aux travailleurs. La DG peut, en outre, intervenir comme médiateur dans certains conflits sociaux.

Les principales missions de notre Service d’Inspection - Contrôle l’application correcte la législation sociale (y compris la lutte contre la traite des êtres humains) et traitement des plaintes ; Information aux employeurs des dispositions légales et réglementaires ; Communication d'informations au public, entre autres, lors des permanences ; Participation active aux activités du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) ; Mise en œuvre de protocoles de collaboration ; Signalement de lacunes ou de problèmes en matière de législation aux autorités politiques ; Collaboration à l'élaboration de nouvelles réglementations (ou de modifications de textes réglementaires) dans domaines compétences spécifiques du service ; Participation à la politique européenne en matière de lutte contre la fraude sociale ; Accords bilatéraux de coopération en matière de lutte contre la fraude transfrontalière.

Programme 01 Subsistance Objectifs poursuivis par le programme de subsistance:

Ressortissent à cette division les dépenses générales de cette division organique qui ne contient pas de programmes d’activités spécifiques. L’objectif est de couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique.

Cfr. Les allocations de base ci-après.

01-Personnel

AB 53 01 110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire

AB 53 01 110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire

sur le plan du genre (cat 1)

Programme 02 - .Frais de fonctionnement Objectifs poursuivis: Cfr. Description des allocations de base ci-dessous

D’autre part, l’Inspection sociale fait face à des dépenses de fonctionnement spécifiques liées à l’excercice de ses missions de contrôle :

les frais d’équipement des agents : parkas, chaussures de sécurité, casques, sacs à dos, cartables, vêtements spécifiques de protection tels que ceux prévus pour les abattoirs… les frais de service : honoraires de traducteurs, honoraires d’avocats, formations des agents, achats d’ouvrages juridiques, abonnements en ligne à des canaux d’informations sur la sécurité sociale… les frais de déplacements des agents dans le cadre de missions effectuées à l’étranger.

le remboursement des frais de transport liés 14 860

missions services agents itinérants : le remboursement des tickets de train 2ième classe, les indemnités kilométriques complémentaires (bus, trams, parkings…) liés aux activités du service.

01 – Indemnités forfaitaires

AB 53 02 121199 – Indemnités forfaitaires

Il s’agit indemnités forfaitaires prélevées directement chaque mois par le SCDF : indemnités forfaitaires pour frais de bureau, frais de téléphone et frais de séjour. Elles sont payées chaque mois aux contrôleurs et inpecteurs sociaux. 02 – Frais de fonctionnement

AB 53 02 121101 – Frais de fonctionnement

L’Inspection sociale fait face à des dépenses de fonctionnement spécifiques liées à l’excercice de ses missions de contrôle :

service : honoraires traducteurs, honoraires d’avocats, formations des agents, achats d’ouvrages juridiques, abonnements en ligne, abonnement juridiques, contrats avec la firme KLUWER pour des ouvrages sur la sécurité sociale…A partir du 1ier janvier, la TVA de 21% est du sur les honoraires des traducteurs. agetns itinérants : le remboursement réquisitoires, les abonnements de trains, les kilométriques complémentaires (bus, trams, parkings…) liés aux activités.

03 – Dépenses de fonctionnement informatique

AB 53 02 121104 – Dépenses de fonctionnement

Le software GENESIS (développé avec la SMALS) se compose de 2 volets : un cadastre synthétique qui permet aux quatre services d’Inspection (IS, CLS, ONEm et ONSS) de travailler en réseau ; un tool intégré qui permet aux inspecteurs de consulter de manière conviviale diverses bases de données (DIMONA, DMFA, 30bis, registre national, BCE,…) ; projet passé à la phase de maintenance.

est indispensable d’une part d’assurer une matintenance de cet outil informatique et d’autre part de prévoir de nouveaux développements exigés pour permettre entre autres la consultation du data warehouse Limosa.

04 – Dépenses patrimoniales

AB 53 02 742201 – Dépenses patrimoniales

Les dépenses patrimoniales concernent uniquement l’achat du mobilier destiné aux nouveaux contrôleurs sociaux entrant en service pour l’exercice de leur fonction à domicile (frais de fonctionnement dans le cadre du soutien aux missions de contrôles)

DIVISION ORGANIQUE

54 DG Indépendants

La DG Indépendants est le centre d’expertise sur le statut social des travailleurs indépendants en Belgique. Elle participe à l’élaboration de la réglementation relative à ce statut et veille à l’interprétation de cette réglementation afin que les caisses d’assurances sociales puissent l’appliquer d’une manière correcte et uniforme. La DG Indépendants répond aux demandes d’information des travailleurs indépendants et gère la Commission des dispenses de cotisations.

Sur le plan international, cette DG prépare, négocie conclut conventions bilatérales. Elle formule également des avis relatifs à la législation européenne. Personnel AB 54 01 11 00 03- Traitements et indemnités du Note genre : Le crédit du personnel est considéré comme neutre sur le plan du genre ( cat.1)

AB 54 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du Le crédit du personnel est considéré comme neutre sur e plan du genre ( cat.1)

4 377

AB 24 54 02 121101 -FRAIS DE

Conventions internationales Participer à la préparation et à la défense des positions dans le cadre de réglementations et négociation d’accords internationaux.

Service d’inspection

-Contrôler si la réglementation en matière de sécurité indépendants (statut indépendants) effectivement correctement appliquée par les caisses d’assurances sociales, en ce qui concerne: ƒ le recouvrement des sommes à percevoir (cotisations sociales, cotisations à charge des sociétés,...) le respect des droits et l’octroi des avantages ( prévues cadre l’assurance faillite, carrières de pension,... ) auxquels peuvent prétendre assurés sociaux les instructions à respecter tant sur le plan comptable que finance - Répondre à des questions relatives à des cas concrets, individuels, présentées aussi bien par des caisses d’assurances sociales, d’autres institutions que par des citoyens, en matière de sécurité sociale des indépendants (questions relatives au statut social des indépendants, aux prestations familiales, à la suppression de la prescription,…)

-Rédiger des instructions techniques à l’usage des caisses d’assurances sociales (en matière de recouvrement des cotisations, des indemnités, de la comptabilité) -Donner des avis aux autres services de la Direction générale en matière d’instructions administratives aux caisses d’assurances sociales et répondre à des questions d’ordre technique et juridique

-Effectuer enquêtes sociales, fiscales ou financières à la demande des caisses d’assurances sociales, de la Commission des dispenses de cotisations ou d’autres services de la Direction générale.

Dépenses : a) Abonnements SNCB b) Autres frais de déplacements (bus, tram, métro) d) Indemnités kilométriques: e) Frais de bureau (affranchissement lettres, …)

La bonne gestion des greffes de la Commission des dispenses de cotisations Ceci concerne les jetons de présence et indemnités qui doivent être versés aux Présidents et aux membres. Les jetons de présence pour les magistrats actifs et les fonctionnaires du SPF sont payés par PersoPoint et imputés sur les AB 54.11.03 et 54.11.04 de la DG Indépendants.

sur le plan du genre ( Cat.1)

AB 24 54 02 121199 - Indemnités forfaitaires (payées par PersoPoint)

Les inspecteurs et les contrôleurs reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle

3- r” 54/1 STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Dans le contrat d’administration de l’INASTI pour 2013-2015 une distinction est faite selon le « genre » dans les statistiques (cat.3)

AB 24 54 11 428001 –SUBVENTION

Dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale la subvention annuelle de l’Etat au profit des différents régimes et secteurs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, tels que visés à l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité ( en milliers d’ euro) 363 343

sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est fixé à 363.343 milliers EUR pour l’année 2017.

A partir de l’année 2018, le montant visé au 1er paragraphe est adapté annuellement à l’évolution de l'indice-santé moyen de l’année.

A partir de l’année 2018, le montant visé au paragraphe précédent également adapté annuellement au coefficient de vieillissement.

Le coefficient de vieillissement est déterminé chaque année par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le coefficient est appliqué si il y a une augmentation significative de l’âge de sortie définitive du marché du travail et si la croissance réelle du PIB atteint au moins 1,5% AB 24 58 44 42 80 04 – dotation d’équilibre dans le régime des indépendants

sécurité sociale une dotation d’équilibre est réinscrite au budget du SPF Sécurité sociale durant la période 2017 jusque fin 2020. La dotation sera versée au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Dans le budget du SPF Sécurité Sociale un montant provisoire est inscrit égal à la dotation d’équilibre de l’année précédente, augmenté d’une norme de croissance égale à l’indice santé.

Le montant de la dotation d’équilibre sera fixé chaque année par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après la prise en compte de plusieurs facteurs de responsabilisation, à telle fin que le Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants n’ait pas de surplus ni de déficit sur ses comptes budgétaires, à l’exclusion de la variation des placements effectués pour son propre compte. ( en milliers d’ euro)

5.305

15.305

Engagemen

L f t d bili ti à i d l’ li é

Les facteurs de responsabilisation à retenir de l’alinéa précédent sont entre autre :

Les effets des mesures concernant la lutte contre la fraude sociale; contre les mécanismes d’utilisation impropre ; La contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le Pacte de Stabilité ; Les causes des augmentations des effets de volumes ; Le respect de la neutralité budgétaire ou non des accords conclus entre les partenaires sociaux. Le terme accords peut être interprété de manière large.

Les partenaires sociaux devront proposer des mesures de correction. Le Gouvernement décide alors s’il exécute l’accord totalement ou partiellement et prend aussi une décision concernant les mesures compensatoires ; Le suivi des mesures prévues par le Gouvernement ; en cas de mesures non réalisées, le gouvernement propose de nouvelles mesures du même type.

La dotation d’équilibre est payée en tranches mensuelles le 13 du mois sur le compte du Fonds travailleurs indépendants.

Le versement du mois de décembre est adapté en fonction de l’actualisation des données budgétaires établie par le comité de monitoring de manière telle que le Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants présente un équilibre financier. Cette adaptation est toutefois limitée à maximum un douzième de la dotation d’équilibre.

Le montant de la dotation d’équilibre fixé sera modifié par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur base des résultats provisoires de l’année N établis lors du contrôle budgétaire de l’année N+1. Il ne sera plus modifié par la suite.

En 2019 et au plus tard pour 2020, une évaluation du mécanisme mis en place dans les paragraphes 1 à 5 aura lieu ; sur cette base une prolongation du système sera décidée par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs indépendants doit être au moins un 1/9ième du montant fixé de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés. S’il s’avère que ce montant est trop élevé par rapport au déficit du régime des travailleurs indépendants, le montant de la dotation d’équilibre est corrigé de façon à présenter un solde nul

DIVISION ORGANIQUE

55 : Personnes handicapées

La DG Personnes handicapées est essentiellement chargée d’octroyer des allocations aux personnes handicapées adultes, sur la base de la reconnaissance médicale du handicap et d’un examen des revenus éventuels. Par ailleurs, elle délivre aux personnes handicapées des cartes de stationnement, des cartes nationales de réduction sur les transports publics et attestations médicales leur permettant bénéficier de diverses mesures sociales et fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu, réduction du précompte immobilier, tarif téléphonique social, tarif social pour le gaz et l’électricité, avantages fiscaux pour véhicules automobiles).

Enfin, cette DG examine les enfants afin de constater leur handicap, et ce, en vue de l’octroi d’allocations familiales supplémentaires.

AB 55 01 11 00 03- Traitements et indemnités du

AB 55 01 110004 – Traitements et indemnités du

Programme 21 Handicapés

Les objectifs stratégiques liés à la mission ont été définis comme suit : x une organisation accessible ; des citoyens bien informés ; 7 435

3 896

des prestations de qualité ; des méthodes de travail efficientes ; un personnel compétent et motivé.

examen médical et révision médicale allocations familiales majorées ; attribution et révision ARR/AI ; mise en paiement non-âgés ; attribution et révision des droits – examens médicaux ; attribution et révision des droits – soutien commission ; attribution et révision des droits - traitement des recouvrements ; attribution et révision des droits – traitement du contentieux ; délivrance des cartes de parking et de réduction ; délivrance des attestations administratives ; délivrance des attestations médicales ; gestion des dossiers et des archives ; soutien Conseil national des Personnes handicapées ; soutien administratif général ; traduction ; logistique ; ICT ; gestion financière ; soutien communication interne ; gestion du service ; soutien à la politique (préparation et évaluation) ; Information du public ; accompagnement des visiteurs ; permanences dans les administrations communales ; gestion de l’information ; gestion site web ; guide de la personne handicapée ; rapport annuel ; publication de folders et de brochures ; réalisation d’études ; soutien communication externe ; conférence interministérielle ; Belgian disability forum ;

A partir de 2015, ces deux moyens font parties de la réforme de l’état : attribution et révision APA ; mise en paiement âgés ;

AB 55 21 121101 -Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

le payement des jetons de présence et de frais divers de fonctionnement de Commission d’Aide sociale aux personnes handicapées et du Conseil Supérieur National des personnes handicapées; le remboursement des frais d’inscription à l’ordre des médecins du service médical; le remboursement des frais de route et de séjour des membres du personnel de la Direction générale Personnes handicapées ; la contribution de l’Etat dans les frais de fonctionnement de l’ONP pour le paiement des allocations pour personnes de « l’ancien régime » ; les frais de publication (principalement le rapport annuel Personnes handicapées). le paiement pour l’occupation de locaux nécessaires à la réalisation des expertises médicales ; les missions à l’étranger ; frais divers logistiques l s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre AB 55 21 121102 Etudes, recherches et autre conventions du service – politique des handicapés l s’agit de financer des études et des enquêtes dans le domaine du handicap AB 55 21 121103 –dépenses de fonctionnement pour la mise à disposition d’un numéro vert

AB 55 21 121110 -Contentieux

En cas de recours devant les tribunaux contre une décision de l’administration en matière de prestations aux personnes handicapées, il s’agit de pouvoir faire face aux frais suivant :

le paiement des honoraires des avocats de l’administration; le paiement des honoraires des médecinsexperts désignés par les tribunaux, le paiement des indemnités de procédure dues aux avocats de la partie adverse

AB 55 21 121120 -Dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignations postales

1 455

Il s’agit de pouvoir payer les frais d’assignations postales utilisées dans le cadre du payement des allocations aux personnes handicapées.

AB 55 21 121133 -Frais d’administration résultant d’examens médicaux

Il s’agit des frais résultant des examens médicaux de personnes handicapées effectuées pour le compte de la Direction générale Personnes handicapées.

Base légale : art. 11 AR 22/05/2003, AM 03/03/2003

AB 55 21 122101 -Dépenses de fonctionnement SFP

2 590

Il s’agit de payer les frais encourus par l’Office National des pensions pour les allocations qu’il paye au nom du SPF.

AB 55 21 330034 -Subsides par rapport à la politique en matière de personnes en situation de handicap

Il s’agit de pouvoir soutenir financièrement les projets ou associations actives dans le domaine du handicap

Note du Genre : catégorie 3 « En vigueur en Belgique depuis août 2009, la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées oblige les états parties à implémenter ses prescrits.

La Convention identifie ainsi les mesures spécifiques (enabling measures) que les États doivent prendre afin d’assurer un environnement qui permette la jouissance de droits humains telles que

la sensibilisation (Article 8) assurer l’accessibilité (Article 9) assurer la mobilité personnelle (Article 20) assurer programmes d’adaptation et de réadaptation (Article 26) promouvoir l’accès à la justice (Article 13) assurer la protection et la sécurité dans les situations de risque et d’urgences humanitaires (Article 11) la collecte de données et de statistiques (Article 31)

Concernant la dimension « gender » la Convention stipule dans son article 6 par rapport aux femmes handicapées ce qui suit :

« 1. Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. 2. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention. »

Les subsides PH soutiennent en tout ou en partie les efforts de la société civile visant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans chaque champ de notre société et en cela il est tenu compte de la disposition contenue dans l’article 6 de Convention. Ces soutiens financiers sont clairement indispensables et repris dans le rapport périodique belge relatif à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. » de genre:

AB 55 21 742201 -Dépenses patrimoniales

Il s’agit de pouvoir procéder à l’achat de matériel spécifique.

AB 55 21 742204 investissements informatiques Project Handicare

Handicare : un projet qui a pour but de remplacer l’application informatique qui soutient toutes les tâches de la DG. Le contrat avec la firme prévoit une liquidation d’un montant de 1.638 K Eur en 2016.

AB 55 23 121101 -Cartes de parking et attestations

Il s’agit des frais liés à la confection des cartes de parking.

Base légale : AM du 03/03/2003.

AB 55 31 343106 -Paiement des allocations aux personnes handicapées (ancien AB 55 22 343106)

1 567 551

1 581 029

L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance des revenus (allocation de remplacement de revenus) et d’autre part elle constitue une intervention, dans les charges complémentaires inhérentes au handicap (allocation d’intégration - allocation pour l’aide aux personnes âgées). Le régime se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime des allocations aux personnes handicapées a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002

Le domaine APA est depuis 2015 (6e réforme de l’état) une compétence des régions.

Indicateurs

Composition des paiements Nombre de paiements mensuels Solde de dossiers à traiter Taux d’utilisation des crédits Délai moyen d’instruction des demande Note de genre : cat 1

AB 55 23 121101 –frais de fonctionnement,spécifique liés à l’octroi de l’ APA pour compte des communautés

une compétence des régions. A partir du 1er janvier 2016, le SPF Sécurité Sociale, a la demande et pour le compte des régions, exécutera l’activité opérationnelle d’attribution des indemnités d’aide aux personnes âgées (APA). Ces crédits serviront au paiement des médecins externes, litiges juridiques, numéro vert, frais de fonctionnement liés au domaine APA.

La neutralité budgétaire de l’autorité fédérale est garantie vu le financement de ces coûts par paiements périodiques sur un compte de recettes du SPF Sécurité Sociale.

Programme 55/5 – Carte Européen du Handicap European Disabilty Card

AB 55 51 11 00 04 – Rémunération et allocations généralement quelconque – personnel autre que

Dans le cadre du protocole d’accord, le SPF Sécurité Sociale avec les 4 Etats membres participants exécutera mise oeuvre opérationnelles pour la délivranse de l’ European Disability Card (EDC). Ces crédits seront utilisés pour assurer le personnel nécessaires pour la production et l’expédition des cartes et pour assurer les travaux d’impression automatique.

Les Etats membres participants financent 70% par des paiements sur un compte de recette du gouvernement fédéral.

AB 55 51 121101 – Frais de fonctionnement EDC

opérationnelles pour la délivrance de l’ European d’impression .

AB 55 51 121104 Werkingskosten informatica Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

d’impression

DIVISION ORGANIQUE 57

DIRECTION GENERALE Appui stratégique

La DG Appui stratégique intervient dans les matières et processus qui dépassent le cadre d’une branche et d’un régime de la protection sociale : relations bilatérales et multilatérales, lutte contre la fraude sociale, bonne gouvernance de la sécurité sociale, évolution de la protection sociale et indicateurs sociaux. Nos ministres de tutelle et nos partenaires dans le réseau de la sécurité sociale peuvent compter sur un service proactif et orienté clients.

La DG Appui stratégique joue également un important rôle transversal au sein du SPF en matière de consolidation de la capacité de management et de transformation de l’organisation. La DG encourage l’expérimentation de nouveaux instruments de gestion stratégique, tels que le contrat d’administration. En 2014, le portefeuille de la DG comptait 30 projets en cours de réalisation.

Elaboration d’études et de rapports (proactif) Formulation d’avis stratégiques (réactif) Coordination (processus) Négociation Communication et Information

Les six domaines de la DG Appui stratégiques recouvrent différents thèmes : Domaine Evolution Protection sociale Domaine Relations bilatérales Domaine Relations multilatérales Domaine Undeclared Work Domaine Indicateurs sociaux Domaine Governance

La DG Appui stratégique gère ou entretient des relations avec les entités suivantes : Bibliothèque Publications Shared Services Revue belge de sécurité sociale (RBSS)

Programme 57/0 - Programme de subsistance Objectifs poursuivis par le programme de subsistance:

57/01-Personnel AB 57 01 11 00 03- Traitements et indemnités du

AB 57 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du

57/02 Frais de fonctionnement

AB 24 57 02 12 11 01 – Dépenses permanentes pour achats de biens et de services

Il s’agit des dépenses concernant catéring, inscription fonctionnaires DG Appui Stratégique pour séminaires, conférences et journées d’études, …

AB 24 57 11 12 11 01 – Frais de fonctionnement

2 105

Il s’agit des frais de fonctionnement de deux services : la Bibliothèque et le service Publications.

La Bibliothèque :

• Gestion des abonnements des services/agents du
• Achat de livres et d’ouvrages pour la bibliothèque et
• Abonnements à des publications électroniques
• Valorisation de la bibliothèque en tant que point de

Le service Publications : Il s’agit ici des frais liés à l’édition de différentes publications du SPF Sécurité sociale, diffusées tant en mode papier (par exemple Revue belge de sécurité sociale, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Working Papers Sécurité sociale, …) qu’en mode électronique (Publications sur le site internet du SPF SS et sur le Portail de la Sécurité sociale): - conception, lay-out de publications (papier ou électronique) - frais d’impression éventuels - frais de traduction - frais de distribution

AB 24 57 11 12 11 29 – Evolution protection sociale

Il s’agit ici de dépenses relatives : au financement d’études de soutien à la politique réalisées par des tiers sur la sécurité sociale au sens large, à des initiatives visant à alimenter en données administratives des études de soutien à la politique et des rapports statistiques à la valorisation de résultats d’études grâce à

l’organisation de séminaires et de conférences ayant trait à la sécurité sociale au sens large.

En règle la dimension de genre est mis en évidence dans toutes les études

AB 24 57 23 33 00 01 – Subsides Etat Généraux de la Famille

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille.

Catégorie 3

AB 24 57 31 12 11 01 – Frais de Fonctionnement

Le DG Appui Stratégique est chargé en particulier: coordination règles juridiques internationales et nationales; du suivi du droit européen; de la conclusion de conventions bilatérales; des traités multilatéraux et des obligations à l'égard d'organisations internationales telles que: Benelux Commission des bateliers rhénans Organisation des Nations Unies (ONU)

Organisation Coopération Développement économiques (OCDE) Organisation internationale du Travail (OIT) Conseil de l'Europe Union européenne (UE) Association internationale sécurité sociale (AISS) Les accords de siège

Il s’agit également des dépenses concernant :

• Missions à l'étranger
• Frais de voyage et de séjour d'experts ne faisant pas
• Cotisation de membre de l'AISS
• Frais de représentation

AB 24 57 31 12 11 08 - Accords de coopération

Le crédit sollicité est nécessaire pour permettre à la Direction générale Appui stratégique de remplir ses engagements en matière de politique de coopération à l’échelle internationale. Toute forme de coopération internationale susceptible de contribuer à l’échange de « bonnes pratiques de administratives » peut être développée au moyen de ce crédit. Dans la pratique, cette coopération est généralement réalisée sous la forme de stages, de visites de délégations étrangères, de collaborations et de séminaires au niveau international, dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière échanges d’expertise, essentiellement avec des Etats ne faisant pas partie de l’UE.

A partir de 2017 cette dépense sera payée via l’AB 57 31 121101

AB 24 57 31 35 40 01 – subsides à l’OCDE et à l’AISS (association Internationale de Sécurité Sociale)

Il s’agit notamment des frais d’adhésion à l’Association internationale de sécurité sociale (AISS) et à l’OCDE (projet Health). AB 24 57 42 121101 –frais de fonctionnement Belincosoc

européennes relatives au(x) préfi nancement(s) des projets européens ainsi que le financement octroyés par des tiers dans le domaine de la protection sociale. internationales préfinancement(s) des projets internationaux dans le domaine de la protection sociale. 2. Dispositions légales ou règlementaires de la recette : La rubrique 24-2 du tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Le Fonds BELINCOSOC a été créé par le

chapitre 2

de la loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.

trouvent origine conventions de subvention conclues avec des institutions européennes ou internationales. AB 24 57 51 12 11 01 – Fonctionnement Conseil

Académique des Pensions Ces crédits sont prévus pour le conseil académique des pensions comme prévu dans la loi 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique,).

AB 24 57 51 41 40 01 – Comité national des pensions

Une allocation est alloué au Conseil central de l’économie au Conseil National représentant le secrétariat du Comité National des Pensions, Le Bureau fédéral du plan. Ces crédits ne peuvent utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique,).

AB 24 57 51 41 40 02 – Centre d'expertise des pensions

Une allocation est alloué au Bureau fédéral du plan et représentant le secrétariat du Comité d’accompagnement du centre d’expertise Le Bureau fédéral du plan ne peut utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant

AB 24 57 61 11 00 04 – rémunerations et allocationss générales quelconques : personnel autre que statutaire

L’objectif du projet est la réalisation d’ un système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l'UE à échanger des informations plus rapidement d'une manière plus sécurisée, conformément à la réglementation européenne sur la coordination de la sécurité sociale. Le SPF Sécurité Sociale et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale exécuteront le projet pour la Belgique. La finalisation du projet est prévue pour avril 2019.

AB 24 57 61 121101 – frais de fonctionnement

AB 24 57 61 11 00 04 – subvention Banque Carrefour Securté Socilae

Division Organique 58 Politique Sociale Missions assignées :

La DG Politique sociale élabore la législation de sécurité sociale, l’interprète, informe à son sujet et intervient en tant qu’expert auprès des différentes instances compétentes en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, elle assure la défense de l’État belge en cas de litige. Enfin, elle gère les données stratégiques (budgétaires) de la sécurité sociale. Cette DG joue un rôle pluridimensionnel en matière de politique sociale.

Ses projets possèdent un caractère transversal puisqu’elle opère aux croisements de différentes sphères : celle du citoyen et des décideurs politiques, celle de la réglementation et des données chiffrées, dans les différentes branches de la sécurité sociale et à travers les différents statuts. Les dossiers traités touchent des domaines tels que le droit du travail, la fiscalité, le droit des assurances, l’intégration sociale et le bien-être.

Les tâches de cette Direction générale, composée de 3 domaines (les domaines réglementation, données stratégiques et contentieux) sont principalement : la coordination des données comptables et financières des institutions de sécurité sociale. Ces travaux servent entre autres à rédiger la partie “Protection sociale” dans l’Exposé général du budget fédéral et dans d’autres publications. Ainsi, le ‘vade-mecum du budget Sécurité sociale’ – ‘annuaire statistique’ nouveau style est édité, ainsi qu’une brochure générale au sujet des chiffres essentiels de la sécurité sociale ;

l’interprétation ainsi que l’élaboration de la réglementation pour les diverses branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

la réglementation dépassant le cadre d’un régime ;

le suivi de la jurisprudence et de la doctrine, ainsi que de nouvelles tendances sociales qui ont une incidence sur le droit de la sécurité sociale ;

Les compétences de la Direction générale Politique sociale se situent tant au niveau national qu’au niveau international.

Elaboration et interprétation de la législation et de la réglementation concernant toutes les branches de la sécurité sociale pour travailleurs salariés (à l’exception de la branche chômage) et certaines parties de l’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, prestations familiales garanties).

Il s’agit entre autres : . de l’obligation d’assurance (= assujettissement), de la perception et de la répartition des cotisations de sécurité sociale et de problèmes juridiques connexes, y compris toutes les questions auxquelles l’Inspection sociale est confrontée lors de l’application et du contrôle de la législation et de la réglementation ;

de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

des accidents du travail et des maladies professionnelles ; des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés, des pensions d’invalidité pour ouvriers mineurs, de la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi concernant les pensions complémentaires ; des allocations familiales pour travailleurs salariés et des prestations familiales garanties (pour le compte des Communautés. ; des vacances annuelles pour travailleurs salariés.

Signalons également : - la participation aux procédures judiciaires concernant les domaines précités et la défense des intérêts de l’Etat belge en la matière ;

-les travaux pour le Conseil consultatif fédéral des aînés (le secrétariat est assuré par la DG) ; - le traitement des dossiers de dérogations ministérielles et la conciliation pour les dossiers de plaintes en matière d’allocations familiales (service Allocations familiales) pour le compte des Communautés. ; -le Conseil supérieur des Volontaires ; -la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS ; -le soutien de la cellule RI pour la collecte d’informations, l’examen de la jurisprudence internationale, l’élaboration de rapports, …

Programme 01: subsistance : fonctionnement afférents à la division organique

AB 58 01 11 00 03 – Traitements et indemnités du

(en milliers d’euro)

3 240

3 175

AB 58 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du

Programme 02:

Couvrir les frais de fonctionnement afférents à la division organique

AB 58 02 12 11 01 – Frais de Fonctionnement

-catering -inscriptions fonctionnaires journées d’étude -factures -frais de déplacement

Personnel de la DG

AB 58 02 121110 –frais de fonctionnement commissions et conseils

Dépenses pour le fonctionnement des commissions et Conseil : Conseil supérieur des volontaires La Commission administrative de règlement de la relation de travail Le Conseil consultatif fédéral des aînés Commission artistes …

Conseil supérieur des volontaires :Art 7de l’AR du 2 octobre 2002 concernant les créations du Conseil supérieur des Volontaires. Les membres du Conseil ont droit à des jetons de présence déplacement. Les experts peuvent recevoir des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement.

La Commission administrative de règlement de la relation de travail (mise en place en 2013) est installée au sein du SPF; elle dispose d’un greffe et d’un secrétariat qui assurent le suivi administratif et juridique des dossiers. Cette Commission a pour objet d’apporter une sécurité juridique en décidant si une relation de travail concrète doit être qualifiée comme un contrat de travail entre un employeur et un travailleur salarié comme collaboration indépendante.

Le citoyen peut demander à la Commission (qui est composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone) de se prononcer sur une relation de travail bien déterminée. L’avis de la Commission sur la nature de la relation de travail contraignant institutions concernées. Le Conseil consultatif fédéral des aînés est un organe consultatif chargé des missions suivantes : - donner, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou encore d'une Chambre législative, des avis sur des matières relevant de la

compétence de l'autorité fédérale :

• les pensions ;
• l’égalité des chances ;
• l’intégration sociale et la lutte contre la précarité ;
• l’accessibilité des soins de santé et
• la mobilité.

A cet effet, consultatif suit développements dans le domaine de la politique des aînés et veille aux besoins de ceux-ci. - délibérer chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés ; déléguer, demande d'un membre gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis, créés dans le cadre de l'Union européenne ; - évaluer la qualité des services rendus par les services publics fédéraux aux aînés.

Notre SPF assure le Secrétariat du Conseil ; il organise les réunions du Conseil, du bureau et de deux des cinq commissions permanentes en charge des matières visées dans la loi (pensions et accessibilité aux soins de santé).

Commission artistes : A partir du 1er juin 2015, la Commission artistes déménage au SPF sécurité sociale. C’est le SPF qui assure désormais le secrétariat de la Commission avec IPSS concernées (ONSS, INASTI, Onem).

Les missions principales de la Commission sont les suivantes : - informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations relatifs au statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant ; - délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant. Pendant la durée de validité de la déclaration d'indépendant, l'artiste présumé d’exercer une activité d'indépendant en relation avec les prestations artisanales ou la fourniture d'œuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indépendant a été délivrée; - délivrer la carte d'artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 - délivrer le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

Parmi les projets de la politique sociale, une attention est portée sur le genre, particulièrement dans le contexte d’évolution sociale et la mutation du rôle des hommes et des femmes (famille salarié unique– famille avec deux revenus – modèle soutien de famille, famille monoparentale) Ces changements dans l’environnement social sont traduits par (des propositions) d’ adaptations de la réglementation.

Une représentation des femmes est proportionnelle au sein des conseils consultatifs, pour laquelle le secrétariat de la politique sociale apporte une contribution de fond. Ces conseils consultatifs soumettent des propositions où l’on tient compte de l’égalité femme – homme AB 58 02 121120 –Commission des relations de travail

Le budget a été ajouté en 2017 à l’AB 58 02 121110

AB 58 02 121124 -Conseil consultatif fédéral des Ainés

AB 58 02 121126 -Commission des artistes

AB 58 02 344101 – Indemnités à des tiers

Indemnités diverse à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés.

AB 58 02 742201 -Dépenses patrimoniales

Achat des frais de fonctionnement durables.

AB 58 11 330014 -Promotion progrès Social

Subventions aux organismes, institutions, associations et groupements qui, par des études, des informations ou d'autres activités de nature sociale, contribuent à la promotion du progrès social.

ll s'agit de soutenir réellement certaines initiatives émanant d'institutions, d'associations d'organisations privées, prises dans le cadre d'une politique d'information afin d'accroître la notoriété / la compréhension de certaines mesures prises par la

gouvernement en matière de politique sociale, ou dans le cadre d'une campagne d'information destinée à faire connaître à un groupe cible des données concernant certains aspects en matière de santé, de protection sociale ou d'assistance sociale.

AB 58 21 121110 -Avocats – frais judiciaires

Ce crédit est destiné à la défense des intérêts de l'Etat dans le domaine de la Sécurité sociale. Il concerne aussi bien les affaires portées devant les juridictions tant belges, qu'européennes ou internationales. Il englobe les honoraires d'avocats représentant l'Etat, les frais de procédure et les frais de justice.

hommes et des femmes (famille salarié unique– famille avec deux revenus – modèle soutien de famille, famille monoparentale)

sein des conseils consultatifs, pour laquelle le secrétariat de la politique sociale apporte une contribution de fond. Ces conseils consultatifs soumettent des propositions où l’on tient compte de l’égalité femme – homme Programme 4 ... Dotations et Subsides Programme 41 ... Dotations à l’intérieur du groupe institutionnel

Ce programme comprend les crédits relatifs :- au Centre fédéral d'expertise des soins de santé ;

AB 24 58 41 42 20 01 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a été créé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 259 et suivants).

Le Centre d’expertise a pour but la collecte et la fourniture d'éléments objectifs issus du traitement de données enregistrées validées, d'analyses d'économie de la santé et de toutes autres sources d'informations, pour soutenir de manière qualitative la réalisation des meilleurs soins de santé et pour permettre une allocation et une utilisation aussi efficaces et transparentes que possible des moyens disponibles de l'assurance soins de santé par les organes compétents ce, compte tenu l'accessibilité des soins pour le patient et des objectifs de la santé publique et de l'assurance soins de santé.

Il s’agit de la dotation annuelle inscrite au budget du SPF Sécurité sociale (loi-programme (I) du 24 décembre 2002, art. 269).

Programme 42 Maladie

Ce programme comprend les subventions de l’Etat dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire (secteur soins de santé) dans le régime des marins.

AB 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie 1 050

Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour le secteur des soins de santé (régime des marins) à concurrence de 80 % des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés bénéficiaires d’indemnités d’invalidité ainsi qu’aux personnes à leur charge (arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art.

76)). La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ». La subvention est versée à « ONSS-Gestion globale ».

Programme 43 Invalidité

obligatoire (secteur indemnités) dans le régime des

AB 24 58 43 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité

pour les secteurs des indemnités (régime des marins) à concurrence : - de 95 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 4e année d’invalidité ; 4 877

• de 75 % des dépenses d’indemnités octroyées à
• de 50 % des dépenses d’indemnités octroyées à
• du montant total des dépenses pour frais funéraires.

sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ».

Programme 44 ... Sécurité Sociale des travailleurs salariés

Ce programme comprend:

• les subventions de l’Etat au profit du régime de
• la ‘dotation d’équilibre de la sécurité sociale’ à verser

AB 24 58 44 42 80 03 – subventions de l’Etat au profit du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés

L’ensemble des subventions annuelles de l’Etat au profit des différentes branches et régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tels que visés à l’article 21, § 2, 1° à 7°, de la loi du 29 juin 1981 sociale des travailleurs salariés, est fixé à 1.921.739 milliers EUR pour l’année 2017.

21.739

1.921.739

paragraphe précédent est également adapté

année par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le coefficient est appliqué si il y a une augmentation significative de l’âge de sortie définitive du marché du travail et si la croissance réelle du PIB atteint au moins 1,5%.

régime des travailleurs salariés

La dotation d’équilibre est inscrite au budget du SPF

Dans le budget du SPF sécurité sociale, un montant l’année précédente comme établi au §2, augmenté d’une norme de croissance égale à l’indice santé.

A partir du 1er janvier 2017 jusque fin 2020, une dotation d’équilibre est versée à l’ONSS-Gestion globale, comme mentionnée à l’article 5, premier alinéa, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Afin de conserver l’équilibre financier à l’ONSS Gestion globale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant définitif de la dotation d’équilibre destiné à l’ONSS Gestion globale, après la prise en compte de plusieurs facteurs de responsabilisation, à telle fin que l’ONSS Gestion globale n’ait ni de surplus ni de déficit sur ses comptes budgétaires, à l’exclusion de la variation des placements effectués pour son propre compte.

35.834

2.635.834

mensuelles le 13ième du mois sur le compte de l’ONSS-Gestion globale.

que l’ONSS-Gestion globale présente un équilibre

Le montant de la dotation d’équilibre sera adapté par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur base des résultats provisoires de l’année N établis lors du contrôle budgétaire de l’année N+1. Il ne sera plus modifié par la suite.

mécanisme aura lieu ; sur cette base une prolongation du système sera décidée par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Programme 45 Accidents du travail - maladies professionnelles

Ce programme comprend la subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) dans le cadre des risques spéciaux et le fonds amiante.

AB 24 58 45 426015 -Remboursement FAT risques spéciaux

Les dommages résultant d’accidents du travail par suite de l’action de matières explosives, inflammables, corrosives ou toxiques au cours du chargement, du déchargement ou de la manutention d’engins de guerre ou par suite d’explosions provoquées par la simple présence fortuite et imprévisible de ces engins sont réparés par l’entreprise d’assurances. Toutefois, l’entreprise d’assurances peut récupérer auprès du Fonds des accidents du travail (FAT), à la charge de l’Etat, les sommes qu’il a dépensés lorsque les dommages résultant de ces accidents survenus en Belgique sont dus à la présence fortuite et imprévisible de ces matières et engins (loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, article 84).

Note : Cette allocation de base sera également utilisée pour les dépenses éventuelles que le FAT pourra récupérer auprès de l’Etat belge dans le cadre de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (MB 15 mai 2007). Voir notamment l’article 22 de la loi du 1er avril 2007 précitée qui insère un article 84bis dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Pour l’ instant, un montant ne peut pas encore être inscrit pour ce risque.

AB 24 58 45 42.60.01 – Dotation Fedris - Fonds amiante

L’article 116,1° de la loi-programme du 27 décembre 2006 fixe le financement alternatif du Fonds amiante à un montant de 10 millions euro. Le Roi est habileté à déterminer le source du financement au plus tard le 31 janvier de chaque

10.000

année ainsi les règles pour le versement du montant de 10 millions d’euro par un arrêté délibéré en conseil des ministres. Cet arrêté peut également définir l’indexation éventuelle de ce montant.

sécurité sociale ce montant sera financé par un crédit annuel inscrit au budget du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à partir du 1er janvier 2017.

Programme 46 ... Sécurité Sociale d’outre- Mer

Ce programme comprend la subvention de l’Etat aux trois fonds de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM), à savoir le Fonds des pensions, le Fonds de solidarité et de péréquation et le Fonds des invalidités.

AB 24 58 46 421009 -Subvention ORPSS

L'Etat verse chaque année à l'ORPSS une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, articles 154 (comme modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, art. 107) et 155).

Programme 47 ... Pensions et Prestations Assimilées

dans le cadre:

• des rentes complémentaires pour services rendus en

temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - de l’intervention de l’Etat à la suite de la reprise par le Service Fédérale des Pensions de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité Malmédy celles l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy; - du complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour les motifs de reconnaissance nationale - de l’asbl SIGeDIS; - de l’intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

AB 24 58 47 421006 -Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

L’article 41bis de l’arrête royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins stipule - tout affilié a droit, sous certaines conditions, dès l’âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre; - lors du décès d’un affilié et sous certaines conditions, sa veuve droit p.c. l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre.

Cette subvention de l’Etat est versée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSP).

AB 24 58 47 421008 -Intervention de l’Etat à la suite de la reprise par l’Office national des pensions (SFP) de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy

La loi du 16 août 1971 a confié à l’Office national des pensions (ONP) certaines attributions et tâches de

1. l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy; 2. l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy.

Sur base de l’article 37 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l’indexation des rentes acquises dans le cadre des assurances précitées est à charge de l’Etat.

Cette subvention de l’Etat est versée à l’SFP.

AB 24 58 47 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

L’article 7 de la loi du 20 juin 1975 précise: “L’Etat qui supporte la charge des compléments de rente, rembourse ceux-ci, chaque année, à l’organisme payeur.”

Le montant de ce remboursement est déterminé le 31 décembre de chaque année, pour tous les cas pour lesquels le complément de rente a été payé au cours de l’année.

AB 24 58 47 421013 -Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires »

Il s’agit ici la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : «Constitution de pensions complémentaires » (exécution du Titre XI (Pensions), Chapitre VII de la Loi – programme (I) du 27 décembre 2006). AB 24 58 47 423005 -Intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés

Conformément à l’article 26 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la subvention de l’Etat pour les dépenses de l’assurance pension d’invalidité des ouvriers mineurs est fixée à la différence entre les recettes provenant des cotisations et ces dépenses.

Cette subvention de l’Etat est versée à “l’O.N.S.S. – Gestion globale”.

Dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale cette subvention spécifique est supprimé à partir de 2017. Ces moyens sont intégrés dans la subvention générale de l’Etat sur l’AB 58 44 42.80.03. Programme 48 ... Chômage

Ce programme comprend les subventions de l’État pour la branche chômage du régime des marins de la marine marchande.

3 978

AB 24 58 48 424001 - Sécurité sociale des marins – chômage

Suite à l’intégration du ‘Pool des marins de la marine marchande’ dans la ‘Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins’, le crédit (le solde entre les dépenses et les recettes) relatif à la branche chômage du régime des marins de la marine marchande est transféré du budget du SPF ETCS (section 23) à celui du SPF Sécurité sociale (section 24).

La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale".

Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre ( cat 1).

Programme 5 ... Pensions de la fonction publique Observations générales : indice et péréquation

Dans les chiffres du budget ajusté 2016, il n’a pas été tenu compte d’un dépassement de l’indice pivot en 2016, comme demandé dans la circulaire relative à la préparation du contrôle budgétaire du 19 janvier 2016. Si il y aurait un dépassement de l’indice pivot en mai 2016 un crédit supplémentaire de 127 880 000 EUR sera demandé pour les 4 dotations missions via la provision interdépartementale.

Pour 2017 aucun dépassement de l’indice pivot est prévu, mais dans les chiffres 2017 nous avons bien évidemment tenu compte du dépassement de l’indice pivot prévu en mai 2016, ce qui fait qu’il y a déjà une augmentation de 2% en 2017 par rapport au budget ajusté 2016 à cause de l’index. La péréquation biennale sera exécuté début 2017.

Ce programme comprend les subventions de l’État pour les pensions de la fonction publique.

AB 24 58 51 421001 - Pensions du secteur public

Dépenses concernant les pensions de retraite

1. impact de l’index + 208 670 000 EUR 2. volume de pension tenant compte des diverses mesures de pension + 244 876 000 EUR EUR 3. péréquation + 14 710 000 EUR

10.281.590 10.373.390 10.379.342

Total + 468 256 000 EUR Une partie de la charge des pensions de la police fédérale, dont la charge des pensions de retraite de l’expolice judiciaire et des ex-gendarmes, pensionnés avant le 1er avril 2001, qui n’étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée, reste aussi en 2015, comme les années avant, par mesure transitoire encore à charge de la dotation 1 (pensions du secteur public).

Cette charge de pensions de retraite estimée de 145 000 000 EUR reste alors en 2017 à la charge de la dotation 1 et ne glisse actuellement pas vers la section L (cfr. infra).

Dépenses en matière de pensions de survie et concernant le financement de l’équilibre des régimes de pensions

1. impact de l’index + 23 300 000 EUR

2. volume de pension - 1 200 000 EUR 3. péréquation + 1 560 000 EUR

Total : + 23 660 000 EUR Pour les mêmes raisons concernant les pensions de retraite, une partie de la charge des pensions de survie de la police fédérale reste pour le moment à la charge de la dotation 1.

L’estimation pour 2017 se chiffre à 46 800 000 EUR.

Dépenses totales sur la dotation 1 La diminution totale des dépenses sur la dotation 1 s’élève donc à 491 916 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2016.

1. impact de l’index + 231 970 000 EUR 2. volume des pensions incl Rendement mesures pensions) + 243 676 00 EUR 3. péréquation + 16 270 000 EUR

Total : + 491 916 000 EUR

Changement transfert année préc. - 66 781 000 EUR Total : + 425 135 000 EUR

Recettes

Les recettes estimées concernant cette dotation augmentent de 26 420 000 EUR, et ceci intégralement à cause de l’augmentation due à l’index.

Augmentation toale dotation 1

Augmentation due à l’augmentation des dépenses + 491 916 000 EUR Diminution à cause de l’augmentation des recettes - 26 420 000 EUR

Augmentation totale dotation 1 + 465 496 000 EUR

AB 24 58 51 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre

Les dépenses concernant ces pensions et ces rentes diminuent de 4 330 000 EUR en comparaison avec le

L’estimation pour 2017 a été faite sur base des réalisations connues jusque et y compris avril 2016.

AB 24 58 51 421003 - Rentes accidents du travail

Les dépenses concernant ces rentes augmentent de 2 120 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2016. 82 993 79 819 76 913 49 372 51 263 53 227

AB 24 58 51 421005 – HR-Rai

Les dépenses augmentent de 52 965 000 EUR en comparaison avec le budget ajusté 2016, dont 21 930 000 EUR à cause de l’augmentation due à l’index.

La nouvelle estimation a été faite sur base des

Les recettes concernant les pensions de la HR Rail augmentent de 450 000 EUR en comparaison avec le

L’impact de l’index est de 4 260 000 EUR.

AB 24 58 52 421004 – Frais de fonctionnement

Pour l'élaboration de son budget de gestion du service de 2017, le Service Fédéral des Pensions a tenu compte des paramètres techniques repris dans les directives du 29 avril 2016 relatives à la préfiguration du budget 2017. L'enveloppe du personnel enregistre une adaptation d’index de 2% sur base du budget ajusté 2016,suivi par une économie de 2 % sur ces crédits indexés. Pour les frais de fonctionnement et les investissements, une adaptation d’index de 1,4% est appliquée, suivi par une économie de 2 %. (impact = - 90 000 EUR) 925.095 946.766 962.916 45 776 44 860

Ce montant est augmenté avec un crédit supplémentaire financement cotisations patronales pour les institutions affiliées au pool des parastataux. Ceci concerne seulement l’augmentation du pourcentage des cotisations de 36% en 2016 à 38% en 2017, mais aussi le crédit supplémentaire nécessaire pour financer les cotisations d’une année complète en 2017 par rapport aux 9 mois seulement en 2016 (affiliation à partir du 1/4/2016). (impact = + 2 258 000 EUR Un crédit supplémentaire de 977 000 EUR devrait être prévu pour des missions nouvelles : Le recrutement du personnel pour le transfert des compétences de pensions de HR-Rail comme prévu dans la loi du 18 mars 2016 (loi de fondation Service Fédéral des Pensions).

Un coût récurrent de 2,4 millions € en moyenne a pu être réduit à un montant de 1,748 millions € à partir de 2017. Ceci entraîne une économie réelle par rapport à la situation antérieure de 0,652 millions €. Du montant de 1 748 000 EUR mentionné, déjà un montant de 1 248 000 EUR peut être utilisé via un glissement prévus spécifiquement pour HR-Rail vers l’enveloppe du personnel. (différence = + 500 000 EUR).

En plus, une cotisation patronale de 38% au lieu des 8,86% qui était prévu chez HR-Rail, devrait encore être payée sur ces frais de personnel globales. (+ 477 000 EUR) Enfin, en raison des restrictions budgétaires, l’ex-SdPSP n’a pas pu payer complètement l’indemnité annuelle nette due en vertu des articles 25 et 26 de la convention conclue avec HR-Rail. Un crédit supplémentaire de 944 000 EUR pour pouvoir solder l’encours de la dette vis-à-vis de HR-Rail a déjà été demandé au contrôle budgétaire 2016, mais n’a pas été accordé à ce moment parce qu’il s’agissait d’une nouvelle initiative.

Cette dépense est un one-shot. Conclusion : la dotation gestion 2017 augmente de 4 089 000 EUR. De ce montant seulement 500 000 EUR est un surcoût structurel pour l’exécution des nouvelles missions.

Les autres surcoûts sont des dépenses non récurrentes (944 000 EUR) ou des cotisations patronale obligatoire (2 258 000 EUR et 477 000 EUR). L’application des paramètres techniques se traduit par une diminution de 90 000 EUR.

SFP

BUDGET 2017 – JUSTIFICATION COMPLEMENTAIRE

PARTIE 1

MISSIONS LEGALES DU SERVICE

A

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

Rendement diverse mesures de pension

1. Conditions de carrière /augmentation âge de pension - 37 650 000 EUR 2 suppression bonific. de diplôme - 11 190000 EUR 3. suppression bonus de pension - 1 300 000 EUR 4. Changement règles bonif de diplôme pour le calcul du montant de la pension - 260 000 EUR 5. Pension mixte - 625 000 EUR 6. Pension d’office après 365 jours de maladie : relèvement graduel de 60 à 63 ans - 5 635 000 EUR 7.

Suppression condition min 5 ans + 130 000 EUR 8. plafonds pour le travail autorisé - 4 646 000 EUR 9. Réforme de la pension pour Inaptitude physique - 14 695 000 EUR 10. économie police fédérale (arrêt Cour Constitutionelle 10/7/2014 - 13 112 000 EUR

- 88 983 000 EUR

Certaines de ces mesures portent sur un changement des conditions d’âge et de carrière (1, 6, 7 et 9) ou sur le remplissage (2) de celui-ci. Ils retardent la retraite. L’impact est perceptible dans les chiffres de détail cidessous.

D’autres mesures portent sur le montant de la pension

(3,8). Puisque ce sont des mesures assez récentes ou des mesures annoncées (4,5) qui ne sont pas encore en vigueur, l’impact n’est pas directement perceptible dans chiffres volumes suivants, qui concernent uniquement les nombres.

La nouvelle pension moyenne comme indicateur des mesures d’économie n’est pas utilisable à cause des effets compensatoires par des carrières plus longues qui masquent les économies. Les principales économies résultent donc des conditions d’âge et de carrière.

Pour l’établissement du budget, nous avons travaillé, pour les mesures qui portent seulement sur le montant de la pension, sur base des extrapolations des tendances observées au cours des dernières années. Les montants des économies citées ci-dessus (qui sont le résultat des exercices d’estimation distincts, par exemple via le recalcul des cas individuels) ont été réparti proportionnellement et soustrait des résultats d’extrapolation. Un monitoring des dépenses réelles montrera dans quelle mesure cette méthode de travail donne des estimations budgétaires correctes.

Péréquation

Sur base des informations connues début mai 2016, ceci sont les pourcentages d’augmentation attendus des 15 corbeilles de péréquation :

Corbeille 1 – Etat fédérale : 0,0000% Corbeille 2 – Région Bruxelles Capitale : 0,0000% Corbeille 3 – Communauté flamande : 0,0032% Corbeille 4 – Région Wallonne : 0,0000% Corbeille 5 – Communauté française : 0,3755% Corbeille 6 – Communauté germanophone : 0,1414% Corbeille 7 – Enseignement comm. FL : 0,3541% Corbeille 8 – Enseignement comm. FR : 0,0000% Corbeille 9 – Pouvoirs locaux comm FL : 0,0018% Corbeille 10 – Pouvoirs locaux Région wal : 0,0320% Corbeille 11 – Pouvoirs locaux BXL capital : 0,000% Corbeille 12 – L’armée : 0,0000% Corbeille 13 – Police intégrée : 0,0000% Corbeille 14 – Entreprises publ autonomes : 0,0444% Corbeille

15 – SNCB : 0,0000%

L’augmentation attendue des dépenses sur la dotation 1 se chiffre alors à 16 270 000 EUR (càd 14 710 000 EUR pensions de retraite, et 1 560 000 EUR pensions de survie), réparties comme suite sur les différentes articles de dépenses :

Art 531.1131 = 420 000 EUR

Art 531.3401 = 300 000 EUR

Art 531.3404 = 170 000 EUR

Art 531.3405 = 20 000 EUR

Art 531.3406 = 10 000 EUR

Art 531.4301 = 2 750 000 EUR

Art 531.4401 = 7 180 000 EUR

Art 531.4501 = 3 860 000 EUR

Art 540.3425 = 1 560 000 EUR

Estimation totale = +16 270 000 EUR

Volume : détail par article

1.Pensions de retraite Pour justifier l’accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l’évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux.

Cette évolution a été constatée sur base des données connues en mai 2016.

ming / on 2017 = 1 660 840 000 EUR pensioenen nombre de ensions au 1/1/2016 50 617 Rustpensioenen / pensions de retraite

euwe oenen / velles nsions Overlijdens / décès Netto aangroei / accroissement net 1 776 1 902 1 581 1 864 1 569 1 886 1 697 2 011 1 580 1 510 1 290

En 2013 et 2014 il y avait une moyenne de 287 nouvelles pensions par mois. En 2015, l’augmentation était à une moyenne de 309 nouvelles pensions par mois. Dans les 4 premiers mois de 2016 nous sommes arrivé à une moyenne de 273 nouvelles pensions par mois, alors que la moyenne était encore de 333 pour la même période en 2015. Pour 2017 nous nous attendons à une moyenne de 239 nouvelles pensions par mois.

1 828 580 ensioenen ombre de ions au /2016 56 515

Netto aangroei / 1 498 1 492 1 484 1 610 1 082

En 2015, une augmentation avait été prévue par rapport aux années précédentes, parce que l’impact des reformes de pension serait moins. Cette hypothèse a été confirmée. En 2016 et 2017 nous prévoyons à nouveau un impact supplémentaire des reformes de pension par rapport à 2015. Dans les 4 premiers mois de 2016 le nombre moyen des nouvelles pensions a diminué de 189 (pour la même période en 2015) à 167. Environ un tiers des nouvelles pensions sur cet article se situent dans les mois de septembre / octobre.

1 021 840 33 844

1 222 1 193 1 285 1 249 1 240 1 250

Il n’y a pas d’impact des économies dans cet article des pensions de retraite militaire. Ceci est en d’autres termes une pure évolution démographique. Au cours des 4 premiers mois de 2016 (dont deux trimestres) nous avons déjà enregistré plus (en particulier 942) de nouvelles pensions que dans la même période en 2015 (en particulier 925).

Art 531.1134

2017, comme les années avant, par mesure transitoire public) – art. 531.1134.

Cette charge de pensions de retraite estimée de 145 000 000 EUR reste alors en 2017 à la charge de la dotation 1 et ne glisse actuellement pas vers la section L dans le budget de l’SFP.

En ce qui concerne le personnel de la police, nous avons pris en considération une croissance ralentie à cause d’un arrêt de la Cour Constitutionelle du 10 juillet 2014.

1 295 740

40 904

1 043 1 033 1 094 1 080

Le nombre moyen par mois des nouvelles pensions a augmenté de 126 (en 2014) à 129 (en 2015). Nous prévoyons un moyen de 123 nouvelles pensions par mois en 2017.

3 443 180

96 710

1 748 2 973 1 737 3 444 1 717 3 752 1 833 3 346 1 750 3 230 3 020

En 2014 il y avait en moyenne encore 456 nouvelle par mois article. 2015, l’augmentation a chuté à 432 nouvelles pensions par mois . Au cours des 4 premiers mois de 2016 nous sommes à une moyenne mensuelle de 342 nouvelles pensions, alors que dans la même période en 2015, la moyenne était encore de 355. (Remarque : aussi pour cet article, chaque année presque un tiers des nouvelles pensions se situe dans les mois de septembre / octobre).

Pour tous les articles de l’enseignement 531.4501, 531.4301 et 531.4401) est que l’impact du report de la pension est toujours freinée par l’effet des coëfficients d’augmentation, et par le fait que pour des personnes qui se trouvaient déjà dans un congé préalable à la pension, la date de la pension était déjà fixée.

on 2017= 682 210 30 427

1 020

nombre nouvelles diminue progressivement au cours des dernières années. Cette évolution a été poursuivie dans les estimations pour 2016 et 2017.

406 640 15 507

Nous prévoyons une diminution du nombre moyen de nouvelles pensions par mois de 72 en 2015 à 58 en 2016 et à 53 en 2017.

2.Pensions de survie

de la police fédérale reste pour le moment à la charge de la dotation 1 – art. 540.3428. L’estimation pour 2016 se chiffre à 46 800 000 EUR.

tableau ci-dessous comprend nouveau l’accroissement net années précédentes l’accroissement prévu en 2016 et 2017, pour les pensions de survie.

Overlevingspensioenen / pensions de survie

1 140 230

79 886 Overlevingspensioenen / pensions de survie

4 264 4 322 4 352 4 165 4 573 4 320

En 2015, il y avait une augmentation relativement importante du nombre des nouvelles pensions de survie. Nous supposons que cette augmentation ne se poursuivra pas en 2016 et 2017. Les premiers mois de 2016 vont en tout cas dans le sens d’une diminution du nombre des nouvelles pensions en 2016 par rapport à 2015.

Le caractère temporaire des allocations de transition à une âge active du conjoint survivant à la place d’une pension de survie définitive jouera graduellement dans la charge de pension à porter. Les allocations de transition sont comptées dans les statistiques comme pension de survie.

CHAPITRE 42: Justification

420: Recettes pour le financement des pensions de survie.

te ke Ci-dessous, est repris un aperçu des articles principaux et des articles avec les modifications principales en comparaison avec 2016.

Art. 420.3701: Retenue 7,5 % cotisation personnelle.

I 2017 Verschil /Différence

175 350 000 + 13 280 000

Base légale de cette recette:

n, ot Contribution personnelle et obligatoire sur les traitements, prélevée en application des articles 60 et 61 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions.

Nature de la recette, mode de calcul et justification :

Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements.

rd L’estimation est effectuée en mei 2016. A ce moment les données jusqu’au mois de mars 2016 étaient disponibles. Les recettes ont été estimées comme suit : ari - détermination des recettes réalisées de janvier à mars 2016 ; - les recettes réalisées en mars 2016 sont extrapolées pour toute l’année 2016 ; ns 9, al - puis les recettes estimées pour 2016 sont adaptées au coefficient de l’index moyen applicable pour l’année budgétaire 2017 et ensuite multipliées par un coefficient (p.e. 1,01 ou 0,99, etc.) selon l’évolution prévue en 2017 en ce qui concerne le volume.

La diminution des chiffres de 2016 par rapport aux chiffres de 2015 s’expliquent par une diminution du nombre de statutaires.

Art. 420.3703: retenue de 0,5 % frais de funérailles

I 2016 Verschil/Différence

52 450 000 + 1 780 000

bij el an n. La contribution personnelle et obligatoire sur les pensions de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat.

Une retenue frais funéraires de 0,5 % sur les pensions de retraite.

ds st nt ie La base est formée par les réalisations de 2015 et celles des premiers mois de 2016. Celles-ci sont liées au coefficient d’index moyen de 2017. En 2016, une légère augmentation du volume de la masse de pensions est prévue. L’évolution de cet article de recettes suit l’évolution de la masse de pensions sur laquelle cette retenue de 0,5 % est d’application.

Art. 420.3707: Cotisation patronale de 8,86 % de LA

POSTE

I 2017 Verschil/différence 29 400 000 1 260 000

L’article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE.

L’évolution de cette recette est liée à l’évolution de la masse salariale imposable de Bposte.

Art. 420.3714:

Cotisation patronale Belgacom, Belgocontrol et BAC

37 250 000 610 000

ap ar - L’article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise en charge par l’Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire ; - L’article 3 de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol ; er ort - L’article 7 de l’arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company.

uit ge La diminution prévue pour ce produit résulte de la dimunution de la masse salariale imposable qui forme la base de cette retenue.

Art. 420.4701: Transferts en application de la loi du 5 août

85 000 000 5 000 000

ng L’article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

L’évolution de cette recette est plutôt irrégulière, et dépend du moment sur lequel l’Office National des Pensions fait ses versements. L’estimation est faite sur base de l’évolution constatée des recettes des dernières années.

Art. 420.4702: Subrogations et quotes-parts de pension

60 000 000 + 10 000 000

- L’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquelles l’Etat belge est subrogé en application de l’article 13, §3 de la loi précitée du 28 avril 1958.

Remboursements par des tiers de pensions de survie ou parts de celles-ci payées par le Trésor

public.

L’estimation de ces recettes est effectuée sur la base des réalisations des années précédentes. L’évolution est plutôt irrégulière.

Art. 420.3401: Annulations et récupérations

20 000 000 + 1 500 000

L’article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 portant création du “Service des Pensions du Secteur Public”

Annulation des mensualités de pensions payées à tort après décès.

Le montant est fixé, compte tenu des recettes déjà connues jusqu’en mars 2016.

ht 421 : recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions

ls Un aperçu est donné ci-dessous des articles principales en comparaison avec 2016. Les deux articles suivants représentent la majorité des recettes.

Art.421.3709: Cotisation d’égalisation

53 580 000 + 580 000

Loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions.

D. Sur la base de l’article 4 de la loi précitée une retenue de 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacances. Cette retenue concernant les agents statutaires doit être versée au SFP.

in ze Cette retenue devait être versée pour la première fois 2005. article augmenteront légèrement en 2017 par rapport au budget ajusté 2016, et ceci à cause de l’index.

Art. 421.3713: Retenue de solidarité des pensionnés

202 850 000 + 6 350 000

L’article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secteur

nd Le produit est lié au total des dépenses en matière de pension. Etant donné que ces dépenses augmentent, le même effet est constaté auprès les recettes du présent article.

N

B

PENSIONS DE REPARATION ET DE RENTES

Justification modification dotation 2: pensions de réparation et rentes de guerre.

op ee Presque toutes les dépenses sur cette dotation concernent deux articles. Ci-dessous vous pouvez trouver l’évolution de ces deux articles :

Art. 532.1122: pensions de réparation temps de paix

2012 = 73 435 000 EUR 2013 = 65 247 000 EUR (- 11,1%) 2014 = 55 636 000 EUR (- 14,7% 2015 = 47 096 000 EUR (- 15,3%) E 2016 = 40 800 000 EUR (- 13,4%) I 2017 = 36 110 000 EUR (- 11,5%)

Art. 532.3403 : pensions guerre 1940-45

2012 = 54 073 000 EUR 2013 = 53 326 000 EUR (- 1,4%) 2014 = 52 610 000 EUR (- 1,3%) 2015 = 51 106 000 EUR (- 2,9%) E 2016 = 51 150 000 EUR (+ 0,1%) I 2017 = 51 120 000 EUR (- 0,1%)

Les estimations pour 2016 et 2017 tiennent compte du dépassement de l’indice pivot en mai 2016. Il n’y a pas d’impact des reformes de pension sur cette dotation.

C

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Justification de la modification de la dotation 3: rentes accidents de travail

Les dépenses de l’article 535.1121 sur lesquels cette dotation porte essentiellement, augmentent de 2 120 000 EUR:

1. impact de l’index 2. volume 1 540 000 EUR

2 120 000 EUR

L’augmentation due l’accroissement constant du nombre des nouvelles rentes d’accidents de travail (RAT).

Évolution RAT mensuelle (= nombre le 1 janvier) : 2012 = 27 340 2013 = 28 415 (+ 3,9%) 2014 = 29 889 (+ 5,2%) 2015 = 30 951 (+ 3,6%) 2016 = 32 095 (+ 3,7%)

Évolution RAT annuelle : 2012 = 25 163 2013 = 26 668 (+ 6,0%) 2014 = 27 879 (+ 4,5%) 2015 = 28 933 (+ 3,8%)

D

PENSIONS

HR-RAIL

Justification de la modification de la dotation 5: pensions HR-Rail

Les dépenses HR-Rail du

chapitre 54

augmentent de 52 965 000 EUR.

Explication augmentation des dépenses:

2. volume des pensions 31 035 000 EUR

is og af ld L’estimation des recettes et des dépenses est pour 2017 faite sur la base des réalisations des années précédentes, et des trois premiers mois de 2016.

Évolution dépenses pensions HR-Rail (sur base annuelle):

2012 = 939 766 000 EUR 2013 = 979 271 000 EUR (+ 4,2%) 2014 = 1 001 398 000 EUR (+ 2,3%) 2015 = 1 031 154 000 EUR (+ 3,0%) E 2016 = 1 076 860 000 EUR (+ 4,4%) I 2017 = 1 118 980 000 EUR (+ 3,8%)

Remarque : le paiement à terme échu de décembre 2014 (66 138 000 EUR) a été déduit des réalisations 2015 afin de permettre une comparaison avec les autres années. De cette façon les montants de chaque année comprennent les dépenses de pension de 12 mois. Les estimations de 2016 et 2017 tiennent compte du dépassement de l’index en mai 2016.

L’impact des reformes de pension sur cette dotation est assez limitée, puisque l’objectif de la plupart des mesures de pension adoptées est de reporter la retraite, et chez HR-Rail le personnel roulant, qui constitue la plus grande groupe du personnel HR- Rail, peut encore profiter de l’âge de pension préférentielle de 55 ans. En plus, le personnel roulant (1/48) et le personnel administratif (1/55) ont encore des tantièmes préférentielles qui sont liées aux coëfficiënts d’augmentation qui diminuent les effets des mesures de pensions.

Programme 6 ... Garantie de revenus aux personnes âgées et revenu garanti aux personnes âgées

Ce programme a trait à la subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées (accordée après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé).

AB 24 58 61 343108 - Dotation au Service Fédérale des Pensions (SFP)

Subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Ces lois garantissent un revenu minimum pour les personnes du troisième âge. Cette garantie de revenu n’est accordée qu’après l’intéressé. Les dépenses résultant de l’application des lois précitées sont – à l’exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par le SFP – à charge de l’Etat.

Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre ( cat 1).

AB 24 58 61 421001 - Dotation au Service Fédérale

562.028

563.379

pour le financement des frais de fonctionnement pour les missions Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et Revenu Garanti (RG) en application la loi du 18 mars 2016.

1.786

DIVISION ORGANIQUE 59

DIRECTION GENERALE VICTIMES DE GUERRE

La DG Victimes de la Guerre remplit deux missions principales : l’exécution de la législation en matière de victimes civiles de la guerre et la gestion, la conservation et la mise en valeur des kilomètres d’archives de guerre, d’une grande valeur historique.

En 2015, 15.476 victimes civiles de la guerre recevaient diverses allocations et avantages. Programme 59/0 - Programme de subsistance

59/01-Personnel

A.B. : 59 01 11 00 03- Traitements et indemnités du

A.B. : 59 01 11 00 04 – Traitements et indemnités du

Il s’agit d’un crédit qui est neutre sur le plan du genre (cat 1) 59/02 Frais de fonctionnement

A.B. : 24 59 02 12 11 01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services et les frais d’archivage

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de biens et de services nécessaires à la gestion journalière de la DG Y compris les frais pour archivage qui auparavant étaient inscrits à l’allocation de base 245902121120.

Le crédit se décompose comme suit : 1. Frais de fonctionnement propres à la DG des Victimes de guerre

Indemnités kilométriques octroyées à différents Frais de parcours et de séjour pour les Commissaires de l’Etat et leurs greffiers Fournitures de bureau, imprimerie, papier, fardes, … Distributeurs d’eau et contrats d’entretien des distributeurs d’eau Frais de réception Rétribution pour travaux d’impression et de publication (News lettre du service archives) Achat de fournitures spéciales, livres de documentation et revues pour le service archives et la salle de lecture Remboursement des jetons de présence et remboursement des frais de parcours et de séjour pour les membres des Commissions (non fonctionnaires).

2. Frais de fonctionnement propres au Conseil Supérieur des Invalides de guerre. Le Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre a été créé par la loi du 8 août 1981, portant création de l’Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et

victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Le Conseil a une fonction consultative pour toutes les affaires concernant la communauté des victimes de la guerre et peut lui-même faire des propositions. 3.Différents projets de conditionnement de la documentation générale des archives de guerre sont en cours de réalisation. Les fonds d’archives qui intéressent le plus les chercheurs et les étudiants sont conditionnés et mis dans des emballages de conservation sans acide spécialement adaptés aux documents fragiles.

Les moyens budgétaires demandés sont destinés principalement à l’achat de matériel pour la mise en conservation des documents (enveloppes externes, enveloppes internes et d’intercalaires – matériel spécial sans acide – pour emballer les fiches scannées)

Résultats années précédentes Ces crédits diminuent en raison de la diminution du personnel de la DG et de la diminution du nombre de commissions.

Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan du genre (cat 1)

A.B. : 24 59 02 74 22 01 – Dépenses patrimoniales

Les dépenses patrimoniales concernent : L’achat de matériel, de mobilier pour remplacer le mobilier usagé. Achat de matériel d’archivage spécifique Ces crédits diminuent.

Note de genre : Cat. 1 Programme 59/1 Victimes de guerre Objectifs poursuivis par le programme 1 Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la législation des victimes de guerre

59/11-Subsides à l’action sociale

cf les allocations de base ci-après A.B. : 59 11 33 00 30- l’octroi et/ou le renouvellement de subsides en faveur des associations patriotiques qui s’occupent des intérêts de la communauté des victimes de la guerre

Ces subsides sont destinés à soutenir les organismes ou les associations qui se rendent utiles vis-à-vis de la communauté des victimes de guerre par exemple en organisant des expositions, des pèlerinages, la préparation de journées d’études, l’octroi d’aide sociale etc. Chaque année, la possibilité d’octroyer des subsides est prévue par un article particulier de la loi budgétaire. En 2016, le nombre d’associations subsidiées a été de 13 pour un montant de 12.000 euros. Le nombre d’associations subsidiées reste stable d’année en année.

Catégorie 1

AB 59 11 34 20 18

• Exécution législation victimes de guerre

soins médicaux pharmaceutiques aux victimes de guerre, dont le dossier est en cours d’instruction. En application du droit, instauré par la loi, de l’invalide de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de

l’Etat, tous les soins médicaux et pharmaceutiques sont remboursés pendant la procédure, à partir de l’examen par l’Office médico-légal jusqu’au moment de la décision définitive ; cette tâche est alors reprise par l’IV-INIG.

Le crédit diminue car le nombre de demandes de pension d’invalidité diminue.

Il s’agit d’un crédit qui est neutre sur le plan du genre ( Cat 1)

59/12 – Subside à l’Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens combattants et Victimes de Guerre (IV-I.N.I.G)

cf l’allocation de base ci-après

AB 59 12 414035- Subvention à l’Institut des Vétérans

• Institut national des invalides de guerre, anciens

Il s’agit d’une subvention de l’Etat fédéral à l’Institut des Vétérans – INIG pour lui permettre de remplir ses missions légales. Missions : Intervention dans les frais des soins médicaux et pharmaceutiques certaines catégories victimes de la guerre titulaires d’une pension d’invalidité (militaire ou civile). Remboursement du ticket modérateur pour certaines catégories de victimes de guerre ne bénéficiant pas d’une pension d’invalidité de guerre. Soutien matériel, social et moral aux bénéficiaires énumérés par la loi Transmission de la Mémoire

Depuis 2003 mission relative aux Vétérans de la Défense

CHANGEMENTS EN

2017 Cette allocation de base est inscrite à titre temporaire dans le budget sous l’AB 2459 12 41 40 35 : Les compétences relatives au remboursement des soins médicaux sont transférées à partir du 1er avril 2017 de l’Institut des Vétérans- INIG vers la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité – CAAMI. Le solde (14.771 keur) est repris dans la provision. Base légale : Loi de base du 08/08/1981 portant création de l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil Supérieur des Le subside est partagé entre les postes suivants : Dépenses pour soins médicaux Dépenses pour action sociale Rémunérations et fonctionnement

Dans cette allocation de base, plusieurs catégories de genre coexistent: - catégorie 1 pour la partie de la subvention relative aux frais de personnel et de fonctionnement de l’Institut, qui sont neutres sur le plan du genre ainsi que la partie remboursement de frais médicaux où il suffit de remplir les critères établis par les législations en vigueur pour en bénéficier peu importe le genre même si en pratique la majorité des ressortissants de l‘institut sont des hommes - catégorie 3 pour la partie de la subvention relative aux actions morales et sociales qui peuvent être ciblées d’après le genre hommes/femmes (exemple : actions proactives de l’Institut en faveur des ayants droit des victimes de guerre pour leur faire reconnaître leurs droits, qui sont le plus souvent des femmes.)

– Pensions, prestations assimilées.

Objectifs poursuivis Ces crédits sont destinés à permettre l’application des mesures législatives en matière de pensions de dédommagement et de rentes accordées aux victimes civiles des guerres et à leurs ayants droit. Ces crédits permettent également de payer en plus de leur pension de victime civile une indemnité aux

invalides incorporés de force dans l’armée allemande ainsi qu’à leurs ayants droit. Facteurs influençant les coûts budgétaires : a) facteur volume : Depuis plusieurs années, on constate une diminution du nombre des bénéficiaires due à la mortalité, ce qui entraîne une diminution des crédits demandés. Cette diminution calculée partir statistiques fournies par le service paiement du Service Fédéral des Pensions Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente décède, son conjoint survivant a droit sous certaines conditions à une pension ou rente d’ayant droit, ce qui fait que la diminution due à la mortalité est compensée dans une certaine mesure par l’octroi de pensions et rentes aux ayants droit De plus, la diminution du nombre des bénéficiaires varie selon les catégories de pensions (les victimes du Congo ainsi que les victimes de persécutions raciales sont d’une catégorie d’âge plus jeune). b) facteur indexation : L’évolution de l’index est la même que celle des traitements et pensions des services publics.

L’index moyen est de 1,6084 pour 2016. Note de genre concernant les AB 34.20.04, 34.20.06, 34.20.07, 34.20.26, 34.20.27 : Toutes les allocations de base concernant le paiement des pensions et rentes de guerre font partie de la catégorie 3. La grande partie de la législation belge concernant le dédommagement des personnes en raison des guerres et conflits concerne en majorité la population belge masculine.

En effet la majorité des titulaires bénéficiaires d’une pension d’invalidité de guerre ou d’une rente de guerre sont des hommes car ils ont été travailleurs déportés, réfractaires, CRAB ou incorporés de force dans l’armée allemande pendant la guerre. Aujourd’hui avec les récentes lois concernant les victimes de guerre ,les nouveaux bénéficiaires d’une pension ou d’une rente de guerre sont plus partagés entre hommes et femmes : -les nouvelles demandes concernent principalement des enfants juifs cachés pendant la guerre, donc le nombre de femmes titulaires devient plus important - les titulaires masculins décèdent et la majorité des ayants droit pouvant bénéficier de la pension de réversion ou d’une rente d’ayant droit sont des femmes.

La DG mène des actions proactives pour informer les ayants droits de leurs droits en matière de pension et rente de guerre.

A partir de l’année budgétaire 2017, toutes les pensions et rentes aux victimes civiles des guerres sont regroupées dans une seule allocation de base :AB 5913 34 20 06 sous l’intitulé « Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions de dédommagement et rentes aux victimes civiles des guerres et aux victimes d’actes de terrorisme ainsi qu’à leurs ayants droit. »

AB 59 13 342006 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit.

Missions relatives à la guerre 40-45: Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, ainsi qu’à leurs ayants droit. Paiement des rentes de déporté, de réfractaire, de résistant au nazisme 1940-1945 (titulaires et ayants droit) Paiement des rentes aux orphelins de père et de mère, décédés déportation raisons raciales (titulaires) Paiement des rentes aux clandestins suite aux mesures de persécution (titulaires) Base légale : Il s’agit de l’application des lois du 15.03.1954, de la loi du 12.12.1969, de la loi du 23.12.1970, de la loi du 04.06.1982, de la loi du 05.04.1995, de la loi du 18.05.1998, de la loi du 11.04.

17 248 15 292

2003 ainsi que de leurs arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives à la guerre 14-18 : .Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, ainsi qu’à leurs ayants Base légale : Application des lois coordonnées du 19/08/1921 modifiées en dernier lieu par la loi du 18/05/1998 et de leurs arrêtés royaux d’exécution Missions relatives aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi Paiement des pensions aux victimes des événements du Congo (Kinshasa), du Rwanda, du Burundi ainsi qu’à leurs ayants droit.

Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 06/07/1964 et de ses arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives aux pêcheurs marins Paiement des rentes aux pêcheurs marins (titulaires et ayants droit) pour services rendus en temps de guerre Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 05 /07 1971. Mission relative à l’exécution de l’accord belgoallemand relatif à l’indemnisation des victimes de guerre.

Application d’un accord République d’Allemagne en matière d’indemnisation de certaines catégories de victimes civiles de la guerre. Ces dépenses couvrent la différence entre la pension de victime civile et la pension de victime militaire pour les incorporés de force dans l’armée allemande invalides et leurs ayants droit.

Base légale : Accord belgo-allemand du 21/09/1962

A.Facteur volume : Diminution du nombre de bénéficiaires sur base des statistiques officielles Fédéral Pensions. Estimation pour 2017 Le paramètre mortalité est fixé par catégorie, étant donné les grandes différences existant entre les catégories. Guerre 14-18 : - 25% Guerre 40-45 : - 11% Congo : - 7% Accord belgo allemand : - 12%

B. Facteur index : index 1,6406 Pas de modification

C.Montant budgétaire par mission:

Guerre 14-18 : Budget 2016 : 187 milliers d’euros Budget 2017 :143 milliers d’euros Guerre 40-45 : Budget 2016 : 20.603 milliers d’euros Budget 2017 : 18.704 milliers d’euros Congo : Budget 2016 : 932 milliers d’euros Budget 2017 : 884 milliers d’euros Accord belgo allemand : Budget 2016 : 271 milliers d’euros Budget 2017 : 243 milliers d’euros

Total : 19.974 milliers d’euros Nouvelles initiatives en 2017 Assouplir les conditions de nationalité et de résidence pour les victimes civiles de la guerre 1940- 1945 - Proposition de loi DOC 54 1697/001 du 2 mars 2016 – Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 décembre 2015- Nombre de bénéficiaires estimé : 150 Budget estimé : 264 milliers d’euros Projet de loi portant création du statut de reconnaissance nationale pour les victimes d’actes de terrorisme et étendant l’application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux

conséquences d’actes de terrorisme. Nombre de bénéficiaires estimé : 167 L’impact budgétaire pour 2017 est estimé à 2.625 milliers d’euros soit 1.500 milliers d’euros (base annuelle) + arriérés soit 1.125 milliers d’euros. Total budgétaire demandé pour 2017 y compris les 2 nouvelles initiatives : 19.974 + 2.889 = 22.863 milliers d’euros Centrale drukkerij – Imprimerie centrale