Amendement 1x février 2013 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 AVIS sur la section 13 - Service public fédéral Intérieur (partim: Asile et Migration) et sur la section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: accueil des demandeurs d'asile)

DE BELGIQUE 1er février 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à Page AVIS sur la section 13 – Service public fédéral Intérieur (partim: Asile et Migration) et sur la section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: accueil des demandeurs d’asile) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 015: Rapports. 016: Amendement. 017 à 019: Rapports. 020: 021 à 039: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 13 – Service public fédéral Intérieur (partim: Asile et Migration) et la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: accueil des demandeurs d’asile), du projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, ainsi que les justifi cations et notes de politique générale y afférentes (DOC 53 2522/001 et 002, 2523/008 et 020 et 2586/020 et 021) au cours de sa réunion du 22 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME MAGGIE DE BLOCK, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, À L’INTÉGRATION SOCIALE ET À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, ADJOINTE À LA MINISTRE DE LA JUSTICE Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice fait remarquer que, d’un point de vue formel, il y a deux notes de politique générale distinctes, l’une sur l’asile et la migration, l’autre sur l’accueil. Elle met cependant l’accent sur le grand nombre de concordances et de renvois entre les deux notes, ce qui est logique, étant donné que la vision qui sert de fi l conducteur à ces domaines politiques est la même. La secrétaire d’État considère que le fait d’avoir élaboré et concrétisé une seule et même vision pour l’asile, la migration de l’accueil constitue sa plus grande réalisation. Les trois mots clés prioritaires sont à cet égard: une politique humaine, correcte et cohérente. — Politique humaine Une politique humaine en matière d’asile est une politique qui respecte la dignité humaine. Cela signifi e que notre pays offre en priorité une protection humanitaire aux personnes qui satisfont à la réglementation internationale et nationale. C’est un principe non discutable et non négociable. Pour qu’une politique soit humaine, il faut que les demandeurs d’asile obtiennent une réponse rapide à leur demande et qu’en attendant, ils bénéfi cient d’une place d’accueil. Une politique humaine fournit dès lors aux administrations concernées les instruments nécessaires pour rendre les procédures plus rapides et plus efficaces. Au cours des dernières années, il était devenu impossible de garantir cette politique humaine. Fin 2011, l’arriéré auquel étaient confrontées les instances d’asile

grandissait à vue d’œil. Mois après mois, le nombre de demandes d’asile introduites était supérieur au nombre de décisions prises. Le nombre de places en centre d’accueil demandées par des demandeurs d’asiles était supérieur au nombre de places qui se libéraient. Ce déséquilibre entre les fl ux d’entrée et de sortie a eu pour effet un besoin continu de places d’accueil supplémentaires que le politique ne pouvait créer.

Malgré la création de huit mille places d’accueil supplémentaires, plus de dix mille demandeurs d’asile se sont vus refuser une place dans le réseau d’accueil. Des demandeurs d’asile, ont dû être accueillis à l’hôtel. L’État belge a également été condamné à des astreintes, faute de place en suffisance. L’accueil à l’hôtel et les astreintes ont provoqué un effet attractif et le fl ux de demandeurs d’asile s’est encore intensifi é.

Cette situation était inacceptable. Il fallait rompre ce cercle vicieux. Il était donc urgent d’avoir une réforme pour une politique humaine, respectueuse des obligations internationales et surtout respectueuse des personnes qui demandent une protection dans notre pays. À cet égard, 2012 a été une année charnière. Les mesures d’urgence provisoires prises début 2012  ont permis de faire face aux besoins les plus pressants.

Grâce à la prolongation temporaire des centres d’accueil d’urgence, une place d’accueil a pu rapidement être garantie à tous les demandeurs d’asile qui pouvaient y prétendre. Depuis le 26 janvier, il n’y a plus de non-désignations. Grâce à l’investissement du gouvernement dans l’accueil hivernal des sans-abris, il a été possible de fournir un toit à tous ceux qui en avaient besoin, quel que soit leur statut.

La coopération entre toutes les administrations a été renforcée et optimisée et des mesures structurelles ont été prises en matière de fl ux d’entrée et de sortie, si bien que la crise de l’asile et de l’accueil est de nouveau sous contrôle et que la situation s’est stabilisée. Avant d’examiner plus en détail les mesures structurelles, la secrétaire d’État passe brièvement en revue les principales tendances de 2012, qui révèlent un revirement clair en matière d’asile, de migration et de politique d’accueil.

Ce revirement, le gouvernement entend le consolider en 2013, grâce à l’ancrage des mesures prises et à des mesures structurelles supplémentaires.

En 2012, après l’augmentation constante qui a caractérisé les quatre dernières années, le nombre de demandes d’asile a connu une diminution nette de 15,8 %. Le taux de reconnaissance, en revanche, n’a pas changé, ce qui indique que les mesures n’ont en rien porté préjudice à l’aspect humain de la politique. Cette diminution du nombre de demandes d’asile de l’année passée est d’autant plus remarquable que la tendance générale européenne est plutôt à la hausse.

Ainsi, l’Allemagne a connu en 2012 une croissance de plus de 40 %. La Belgique reste, il est vrai, un pays très humain et très accueillant pour les demandeurs d’asile, comme le prouvent les classements européens en matière d’asile, dont notre pays continue résolument d’occuper la tête. Grâce au travail exceptionnel fourni par nos instances d’asile en 2012, les procédures se sont de surcroît accélérées et elles ont gagné en efficacité.

Tous les étrangers qui ont demandé l’asile en 2012 ont de nouveau obtenu une réponse dans un délai raisonnable de trois mois. L’arriéré en matière d’asile a reculé pour la première fois depuis 2008. La même évolution s’observe au niveau des demandes de séjour pour raisons médicales (9ter). Grâce à l’instauration d’un fi ltre médical en phase de recevabilité, les demandes non fondées sont plus rapidement écartées de la procédure au fond.

Les personnes qui ont vraiment besoin d’un séjour médical dans notre pays obtiennent dès lors une réponse beaucoup plus rapide. Eu égard à ces évolutions positives en matière d’asile et de migration, le fl ux entrant de demandeurs d’asile dans le réseau d’accueil est de nouveau inférieur au fl ux sortant, et le nombre de demandeurs d’asile accueillis est en diminution, et ce, pour la première fois depuis l’été 2007.

Cet hiver, le taux d’occupation du réseau d’accueil est même descendu pour la première fois sous la limite de saturation, c’est-à-dire un seuil au-dessus duquel il devient difficile de garantir une place d’accueil à chaque demandeur d’asile. Depuis la fi n décembre, plus personne, y compris parmi les mineurs non accompagnés, n’est logé à l’hôtel. La fermeture progressive des centres d’accueil d’urgence, qui avaient été créés pour six mois mais qui étaient encore opérationnels après deux ans, a commencé.

Les centres de Bastogne et de Weelde ont notamment déjà fermé leurs portes. Une dernière tendance importante est la très nette progression des retours volontaires. En 2012, ils ont en effet augmenté d’environ 50 % par rapport à 2011, et on constate même un doublement par rapport aux années

antérieures. Une politique d’asile humaine signifi e également que la politique de retour doit être menée le plus humainement possible. Le retour volontaire est la seule alternative qui puisse garantir le respect des personnes et de leur dignité, et c’est donc l’axe que le secrétaire d’État continuera à privilégier très fortement. Un premier élément clé de ce renversement de tendance a consisté, et consiste encore, à collaborer mieux et plus.

Tout d’abord, le personnel de toutes les instances concernées a fait preuve, en 2012, d’une grande motivation et d’une grande force de travail. Cela dit, les progrès les plus signifi catifs s’accomplissent en se réunissant en en se concertant très régulièrement, en s’informant rapidement les uns les autres des problèmes rencontrés, et en cherchant ensemble des solutions, solutions qui débordent presque toujours du champ des compétences de l’administration et qui nécessitent dès lors une collaboration.

Un bel exemple de cette coopération est le nouveau plan d’action global que Fedasil prépare en ce moment avec les instances d’asile dans le but de proposer des solutions énergiques et adaptées aux faits de violence grave dans les centres d’accueil. En 2012, les places de retour ouvertes ont été la forme de collaboration et d’intégration la plus poussée. Dans ce cadre, les collaborateurs de Fedasil et de l’Office des Etrangers travaillent chaque jour côte à côte sur les dossiers de retour volontaire et forcé, chacun dans les limites de sa mission légale.

Dans le centre de retour ouvert de Holsbeek, qui ouvrira bientôt ses portes, la même collaboration entre l’Office des Etrangers et Fedasil sera mise en place. Mais la collaboration n’a pas seulement été intensifi ée, elle a aussi été rendue plus efficace. En 2012, nous avons investi beaucoup d’énergie avec les différentes instances pour mieux intégrer les processus de l’ensemble de la chaîne comprenant tant la politique d’asile, de migration que d’accueil.

Un bon instrument dans ce cadre est le processus d’audit des instances d’asile initié en 2012 et dont les fruits seront principalement en récoltés en 2013. En 2013, interviendront de nouvelles réformes, ce qui signifi e un gain de temps et de qualité pour tous les acteurs, tant pour le collaborateur que pour le demandeur d’asile. La secrétaire d’État cite à titre d’illustration le processus d’amélioration et d’automatisation qui est en cours chez Fedasil pour pouvoir gérer le réseau d’accueil plus efficacement.

Grâce à cela, les

désignations pourront avoir lieu plus vite et un meilleur contrôle pourra être exercé sur le droit à l’accueil. Il semble qu’une collaboration plus efficace et de meilleure qualité soit la meilleure manière d’atteindre l’objectif principal pour 2013: renforcer ou pérenniser la situation que nous avons atteinte fi n 2012. Certains facteurs extrêmes, tels qu’une guerre civile dans un pays étranger, sont imprévisibles.

En revanche, nous pouvons veiller à conférer à nos instances d’asile et au réseau d’accueil une fl exibilité suffisante pour pouvoir faire face à une nouvelle crise de l’asile et de l’accueil. Outre une collaboration plus efficace et de meilleure qualité, il était également nécessaire d’instaurer des mesures structurelles afi n de maîtriser le fl ux migratoire par le biais de l’asile et d’autres canaux de migration.

Sans cette maîtrise, les actions menées n’auraient eu aucun effet. — Politique correcte La diminution du fl ux ne peut être, en soi, l’objectif d’une politique humaine d’asile et de migration. Le besoin de protection internationale dépend en premier lieu de ce qui se passe dans le monde. C’est un facteur sur lequel un pays tel que la Belgique n’a aucune emprise. La guerre civile interminable en Syrie ou les récents problèmes au Mali le confi rment une fois de plus cruellement,.

Une question plus importante est de savoir si tous les demandeurs d’asile qui viennent en Belgique viennent chez nous dès lors qu’ils ont besoin d’une protection internationale. Pour une politique d’asile correcte, il faut, d’une part, que les pouvoirs publics appliquent leurs procédures correctement et rapidement mais, d’autre part, que les pouvoirs publics puissent attendre du demandeur d’asile, du candidat migrant, du réfugié et des personnes régularisées qu’ils respectent l’État de droit et les procédures en vigueur en Belgique et qu’ils en fassent un usage correct.

Les auteurs de violences ou de toute autre forme de troubles de l’ordre public seront traités avec fermeté. La secrétaire d’État renvoie à nouveau, à cet égard, au plan d’action commun des instances d’accueil et d’asile contre les actes de violence dans les centres d’accueil. C’est dans ce cadre que s’inscrit également sa politique de donner la priorité à l’éloignement des personnes qui constituent une menace pour l’ordre public.

Une section

spéciale sera bientôt ouverte à cet effet dans le centre fermé de Vottem. Il convient de veiller à ce que le soutien dont bénéfi cie une politique humaine dans notre société ne soit pas sapé par un usage abusif des procédures. Il convient de veiller à ce que l’asile ne soit pas simplement demandé dans le but de bénéfi cier d’un accueil ou d’obtenir une prolongation du séjour légal. Les procédures de séjour pour raison médicale, le regroupement familial ou la qualité de citoyen de l’Union européenne ne peuvent pas non plus servir à accéder aux services sociaux.

La légitimité et la viabilité de tout mécanisme de solidarité, et donc aussi de notre protection internationale de haut niveau dépendent largement de l’usage qui en est fait par les bénéfi ciaires, usage qui doit être correct. C’est aussi pourquoi la secrétaire d’État a également pris, dans ces différents domaines de l’action politique, toute une série de mesures de lutte contre la fraude et l’usage abusif des procédures qui garantissent la légitimité de la protection internationale.

En guise d’illustration, elle cite le cas du fi ltre médical. Après l’instauration de ce fi ltre, il est apparu que 46 % des demandes de régularisation relevaient d’un recours abusif à cette procédure. Ces demandes sont désormais fi ltrées dès l’entame de la procédure, mais les personnes qui remplissent vraiment les conditions pour bénéfi cier d’une aide médicale reçoivent bien plus vite une réponse favorable.

C’est correct à tous points de vue: vis-à-vis des personnes qui demandent une régularisation médicale et vis-à-vis de notre propre système social. En outre, le nombre d’octrois de séjour médical est resté assez constant, même après l’instauration du fi ltre médical: en 2011, 345 personnes ont bénéfi cié d’un séjour pour raisons médicales, contre 319 en 2012. C’est bien la preuve que cette mesure résiste au contrôle à l’aune de nos principes “d’humanité et de correction”.

Une autre mesure prise en 2012 est la modifi cation de la loi sur les CPAS en vertu de laquelle, depuis le 27  février  2012, les ressortissants de l’Union européenne ne reçoivent plus d’aide du CPAS pendant les trois premiers mois de leur séjour dans notre pays. Dans le même esprit, la législation sur les partenariats de complaisance sera également adaptée en 2013 afi n de mieux lutter contre la fraude et de mieux protéger les victimes.

Une autre mesure encore qui s’inscrit dans cette politique est l’instauration d’une procédure raccourcie pour les pays sûrs. La politique reste toutefois empreinte d’humanité, car les demandeurs d’asile issus d’un pays

sûr sont rapidement fi xés sur leur sort sans que la qualité de l’enquête en pâtisse. S’inscrit également dans ce cadre la politique visant à décourager les demandes d’asile multiples. Depuis le 31 mars 2012, le droit à l’accueil est, dès la deuxième demande d’asile, subordonné à l’existence effective d’éléments nouveaux. C’est l’Office des étrangers qui statue actuellement sur ce point. La secrétaire d’État renvoie au projet de loi déposé à la Chambre afi n de simplifi er et d’optimiser la procédure relative aux demandes d’asile multiples en confi ant au CGRA le soin d’apprécier les éléments nouveaux par le biais d’une procédure de fi ltrage accélérée.

En ce qui concerne le retour volontaire également, on peut parler de politique correcte. Ainsi, seuls les étrangers qui partent de leur plein gré dans le délai prévu pour l’OQT peuvent bénéfi cier d’un accompagnement maximal dans le cadre du programme de retour volontaire et d’aide à la réintégration. De ce fait, le nombre de demandeurs d’asile déboutés a fortement augmenté. Une autre mesure consiste à n’accorder aux ressortissants de pays, qui peuvent pénétrer dans notre pays sans visa sur présentation d’un billet retour, l’accès au programme de retour volontaire et d’aide à la réintégration que s’ils font partie d’un groupe vulnérable.

En conséquence, les statistiques de retour de Brésiliens ont baissé en 2012 malgré la forte augmentation des retours volontaires. Malgré le nombre important de mesures nécessaires pour continuer à garantir notre niveau de protection internationale, la secrétaire d’État s’oppose de toutes ses forces à l’idée suspicieuse et simpliste selon laquelle les abus seraient légion dans ce secteur. C’est souvent l’inverse.

Les migrants sont bien souvent victimes d’abus de la part de passeurs qui leur font de fausses promesses contre beaucoup d’argent. La secrétaire d’État prône un regard positif sur la migration. Elle apprécie leur diversité, plutôt que de les voir comme une menace. Tous les décideurs, tant dans les rangs du gouvernement que du parlement, doivent veiller à ne pas agiter des épouvantails en associant constamment les immigrés à la criminalité, aux abus sociaux, au profi tariat, à l’extrémisme et à d’autres phénomènes qui, en ces temps de crise économique, sont utilisés sans trop de scrupules à l’égard de certaines minorités. — Cohérence Une politique cohérente en matière d’asile, d’accueil et de migration a fait défaut dans le passé.

Celle-ci est pourtant cruciale si l’on veut atteindre les objectifs d’une

politique correcte et humaine. C’est après avoir dégagé une vision commune en la matière qu’il conviendra d’intégrer les actions des différentes instances dans une politique cohérente. Le moyen pour y parvenir est la coopération. Une politique cohérente, c’est aussi une politique conséquente, c’est-à-dire la mise en œuvre conséquente des décisions prises par les autorités pour éliminer toutes les éventuelles contradictions ou incohérences dans le cadre de procédures ou autres.

Lorsqu’un migrant a le droit de séjourner dans notre pays, nous devons mettre tout en œuvre pour l’intégrer rapidement et de la meilleure façon qui soit. Mais en cas de décision négative, nous devons aussi oser dire sans détour et sans délai que l’avenir de cette personne n’est pas en Belgique mais dans son pays d’origine. Il ne peut y avoir de politique d’asile et de migration sans politique de retour cohérente.

Cette dernière implique que toutes les instances doivent délivrer le même message à l’intéressé. Fedasil, l’O.E., le CGRA et le CCE sont différents maillons d’une même chaîne et d’un même processus. Notre objectif est que les instances d’asile fournissent dès le début de la demande d’asile des informations relatives au retour volontaire. C’est pour cette raison que l’on a créé, en 2012, un guichet de retour permanent et à la portée de tous au sein du dispatching de Fedasil.

Les étrangers intéressés peuvent venir y poser toutes leurs questions et y recevoir un accompagnement en cas de retour volontaire. Aujourd’hui, un trajet de retour s’engage dès que le demandeur d’asile reçoit une décision négative des instances d’asile. Dans le cadre du projet SEFOR, l’O.E. et Fedasil promeuvent dès lors le retour volontaire auprès des villes et communes et fournissent de gros efforts pour accroître leur réseau auprès d’ONG ancrées localement.

C’est enfi n dans cette optique que des places de retour ont été organisées dans quatre centres d’accueil ouverts fédéraux, où l’Office des étrangers et Fedasil offrent un accompagnement au retour spécialisé à des demandeurs d’asile déboutés, en accordant l’attention nécessaire à la situation personnelle de l’intéressé. En 2013, un centre de retour ouvert ouvrira également ses portes à Holsbeek: l’OE et Fedasil s’y investiront avec

force dans le retour volontaire des étrangers ayant reçu l’ordre de quitter le territoire. Enfi n, la secrétaire d’État a elle-même contribué à une communication cohérente et claire sur notre politique d’asile, de migration et d’accueil par le biais de campagnes de prévention et de dissuasion dans des pays d’origine comme le Cameroun, le Kosovo, l’Albanie et la Serbie. Ces efforts seront poursuivis en 2013.

Les fruits de cette politique de retour cohérente et conséquente ont déjà pu être cueillis en 2012. Le retour volontaire a enregistré, en 2012, une augmentation spectaculaire de 50 % par rapport à 2011, et même de 100 % par rapport à la moyenne de 2006-2010. Au total, environ 5 650 personnes sont retournées volontairement dans leur pays en 2012, dont presque 4 700 dans le cadre du programme de retour volontaire fi nancé par Fedasil en coopération avec l’OIM et CARITAS.

Il convient de préciser qu’il y a eu une augmentation spectaculaire du nombre de retours volontaires pour toutes les nationalités, y compris pour des pays comme la Russie, l’Irak et l’Afghanistan. On ne compte qu’une seule exception importante: le retour des Brésiliens a baissé en raison de l’instauration de critères d’admission plus stricts. Pour la première fois, le retour volontaire s’est hissé au même niveau que le retour forcé (rapatriements et reprises).

La secrétaire d’État a ainsi tenu sa promesse de se focaliser davantage sur le retour volontaire en tant qu’alternative plus humaine et efficace au retour forcé. Ou, comme le formule de manière concise l’accord de gouvernement: “volontaire de préférence, forcé si nécessaire”. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme  Sarah Smeyers (N-VA) souhaite faire part d’un certain nombre de réfl exions et d’observations à propos de l’exposé de la secrétaire d’État.

S’il est exact que le nombre de demandes d’asile connaît un recul pour la première fois depuis 2008, l’intervenante tient néanmoins à tempérer l’euphorie. Compte tenu des 21 500 demandes d’asile enregistrées en 2012, on observe effectivement un recul de 15,8 % par rapport à 2011, mais il n’est pas question de baisse par rapport à 2009 et à 2010. L’intervenante fait par ailleurs observer que la baisse du nombre de demandes de régularisation sur la base de l’article 9ter, la régularisation dite médicale, est, elle

aussi, relative. En 2011, le nombre total de demandes s’est élevé à 10 000, alors qu’en 2012, jusqu’au 31 août, on dénombre 5 300 demandes. Mme  Smeyers constate que la secrétaire d’État pense que la crise de l’accueil est sous contrôle. Il n’est actuellement fait mention d’aucun décès dû au gel et l’accueil d’urgence présente une tendance à la baisse. Il n’en demeure pas moins que la secrétaire d’État persiste à chercher des places d’accueil dans les différentes villes et communes de ce pays.

Reste dès lors à savoir où en est le plan de répartition. Dans quelle mesure exercera-t-on/pourra-t-on exercer des pressions sur les entités locales dans le cadre de l’accueil de demandeurs d’asile? Elle se demande enfi n si, en l’occurrence, les charges ne sont pas reportées du niveau fédéral (accueil d’urgence) sur les villes et communes (plan de répartition). Selon l’intervenante, l’objectif de la secrétaire d’État, à savoir la consolidation de la politique menée depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, ne suffit pas.

Pour sa part, elle mise sur le développement d’un certain nombre de lignes de politique afi n de faire ainsi réellement reculer le nombre de demandes d’asile par rapport à 2009 et 2010. Mme Smeyers insiste en outre sur le fait que c’est au parlement, et non au gouvernement, que revient le mérite du concept “une Secrétaire d’État, une politique”, les compétences de l’asile et de la migration étant réunies sous la responsabilité d’un seul politique.

Dans le cadre de la politique d’asile, le temps nécessaire pour traiter une demande a fortement diminué, notamment grâce au recrutement de personnel supplémentaire à l’Office des étrangers et au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, mais ce raccourcissement des délais ne vaut que pour les dossiers qui ont été introduits dans le courant de l’année 2012. Le traitement des demandes d’asile introduites avant 2012 prend encore 250 jours au lieu des trois mois préconisés.

L’arriéré a été partiellement résorbé et est aujourd’hui de 11 500 dossiers, soit une baisse de 18 %, mais l’intervenante craint que l’objectif de la secrétaire d’État, qui est de résorber l’arriéré pour la mi-2014, n’est pas réalisable. Comment la secrétaire d’État veut-elle encore atteindre cet objectif? Un audit sur le fonctionnement des différents organismes liés à la politique d’asile s’est achevé en novembre 2012.

L’intervenante souhaite que la secrétaire d’État vienne présenter les résultats de cet audit au parlement.

Elle souligne que le concept de la liste des pays sûrs est également le mérite du travail législatif du parlement. Cette liste se compose d’une série de pays des Balkans (en l’occurrence le Kosovo, le Monténégro, la Bosnie- Herzégovine, l’Albanie, la Macédoine et la Serbie) et de l’Inde. Mme Smeyers regrette que l’on ne trouve nulle part des chiffres précis quant au nombre de demandes d’asile émanant de ces pays.

En outre, un an après l’établissement de cette liste, le moment est venu de procéder à son évaluation et de l’étendre éventuellement à un nombre supplémentaire de pays. L’intervenante souligne le grand nombre de demandes multiples, en l’occurrence 6 257 ou 21,5 % du nombre total des demandes d’asile. Elle remarque que les deux tiers des demandes sont rejetées et déplore le fait qu’il n’y ait pas plus de statistiques détaillées disponibles par le biais de l’Office des étrangers.

Elle constate en outre que le nombre de ce type de demandes continue d’augmenter, en dépit d’une réduction des capacités d’accueil, ce qui soulève des questions à propos de la motivation des intéressés. Ces aspects poussent l’intervenante à interpeller la secrétaire d’État sur la politique à venir par rapport à ce cumul et sur la façon dont la notion “d’élément nouveau”, par exemple, peut y jouer un rôle.

La membre évoque par ailleurs les campagnes de prévention que la secrétaire d’État a menées dans les Balkans et au Cameroun en vue de diminuer le nombre de demandeurs d’asile potentiels. Quel est le rendement de ce type d’actions de dissuasion, dès lors que la diminution du nombre de demandes d’asile émanant de ce pays est négligeable? Mme Smeyers constate que le nombre de demandes de régularisation pour raisons “humanitaires”, en l’occurrence par le biais de l’article 9bis, s’est élevé à 18 000 en 2011, dont 7 000 ont bénéfi cié d’une suite favorable.

Sur la base des chiffres disponibles, l’intervenante constate que 6 150 demandes ont été introduites au 31 août 2012, mais elle ne trouve aucune donnée concernant le nombre de décisions favorables en la matière. La secrétaire d’État peut-elle apporter des éclaircissements à ce sujet? Enfi n, l’intervenante émet également des réserves à propos du trajet de retour volontaire sur lequel la secrétaire d’État mise tant.

Sur un total de 5 283 personnes qui sont retournées dans leur pays d’origine en 2012, 1 000 d’entre elles ont fait l’objet d’une expulsion forcée. C’est pourquoi l’on ne peut pas parler d’un franc succès: la politique doit être axée sur les personnes qui refusent de collaborer à un retour dans leur pays d’origine. Cela

implique notamment une augmentation du nombre de places dans les centres fermés. Mme Julie Fernandez Fernandez (PS) salue le travail accompli par la secrétaire d’État depuis près d’un an. La situation était pour le moins tendue: nombre élevé de demandes liées à la situation géopolitique internationale et à la longueur de la procédure d’asile, crise de l’accueil récurrente, abus de certaines procédures, etc.

Le groupe PS est donc très satisfait de voir que, depuis près d’un an, la politique d’asile et d’accueil ne fait plus la une de l’actualité. Cette amélioration découle directement du regroupement des compétences entre les mains d’un seul membre du gouvernement. Les résultats sont clairs: la situation de l’accueil est stabilisée; le nombre de demandes est en régression et ce, grâce à la situation géopolitique qui s’est légèrement améliorée et aux lois votées dans ce Parlement; les retours volontaires sont beaucoup plus nombreux, etc.

L’intervenante rappelle que le droit à l’asile et à la protection subsidiaire est et reste la pierre angulaire de notre politique d’asile. La Belgique a en effet l’obligation mais également le devoir moral d’accueillir de manière humaine les personnes qui quittent leur pays pour fuir des persécutions. En ce qui concerne la procédure d’asile, il apparait que les demandes sont traitées plus rapidement.

La note évoque un délai de trois mois pour que le traitement par le CGRA des demandes en 2012. Mais quelle est la durée de l’entièreté de la procédure à savoir avec recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers? Par ailleurs, s’il est important de traiter les demandes rapidement, cela ne doit jamais se faire au détriment de la qualité de la procédure ou du respect des obligations internationales.

Dans sa note, la secrétaire d’État parle d’une meilleure intégration des systèmes informatiques et de l’organisation d’une plate-forme de communication permanente entre l’Office des Étrangers et le CGRA. Mme  Fernandez Fernandez souligne qu’il ne peut toutefois être question de créer une super banque de données pour une super police des étrangers, mais bien des banques de données qui permettront de renforcer la coordination des instances de l’asile et de l’accueil.

En ce qui concerne la liste de pays sûrs, a-t-elle entraîné une diminution du nombre global des demandes? Si oui dans quelle proportion? Pourquoi ne pas faire des campagnes de prévention dans tous les pays fi gurant sur cette liste, notamment en Inde, en Bosnie et au Monténégro. L’intervenante évoque ensuite la politique européenne d’asile et les décisions prises lors du Conseil Justice et Affaires intérieures des 26 et 27 octobre 2012.

La directive ‘accueil’ a été modifi ée et devrait permettre que les demandeurs d’une protection internationale puissent bénéfi cier, dans toute l’Union européenne, d’un niveau de vie meilleur et ce, quel que soit l’État membre dans lequel la demande a été introduite. A ce propos, quelles seront les nouvelles règles en matière de détention et les normes applicables aux personnes vulnérables? Qu’a-t-on décidé au sujet des MENA? Ensuite, il a également été décidé de mettre en place un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion des crises dans le domaine de l’asile.

Pour améliorer la prévention, créera-t-on des gardesfrontières européens? Y aura-t-il un renforcement de Frontex aux zones géographiques sensibles? En ce qui concerne la gestion des crises, qu’a-t-il été convenu? Peut-on s’attendre à une plus grande solidarité européenne en matière d’accueil de réfugiés? Si oui, comment se traduirait cette solidarité? Les conclusions du JAI parlent d’une boite à outils? Qu’est-ce que cette expression recouvre? L’intervenante souhaite par ailleurs des précisions au sujet de Eurodac.

Les conclusions du JAI parlent de négociations entre le Conseil et le Parlement européen. Il est essentiel en tout cas que toute avancée sur cette question se fasse dans le respect de conditions strictes en matière de protection.

Enfi n, quand la révision de la directive “procédure” sera-t-elle fi nalisée? Celle-ci est particulièrement importante car la directive procédure prévoyait toute une liste de demandes d’asile manifestement non fondées qui semblait beaucoup trop imprécise voire beaucoup trop large. En résumé, est-ce que le Système d’asile européen commun (SAEC) a été fi nalisé fi n 2012 comme cela était prévu? Conformément à l’accord de Gouvernement, la secrétaire d’État annonce la signature en juin 2013 de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Mais qu’en est-il de la nouvelle procédure de reconnaissance du statut d’apatride? En ce qui concerne le volet “migration”, l’intervenante attire l’attention sur le cas des personnes munies d’un visa valable et qui voudraient rentrer sur notre territoire. Il semble que l’Office des Étrangers développe une politique plus que restrictive voire arbitraire à leur égard. Il apparait en effet que certaines de ces personnes se voient refuser l’entrée sur notre territoire sans motif valable.

La secrétaire d’État va-t-elle remédier à cette situation? La nouvelle procédure relatives aux demandes de séjour sur la base de l’art 9ter a permis de limiter les abus. Il semblerait toutefois que cette procédure ait également eu pour conséquence que certaines personnes ayant véritablement besoin de soins dans notre pays voient leurs demandes refusées sur le fond et parfois même, au stade de la recevabilité.

Qu’en est-il? En ce qui concerne la politique de retour, le groupe PS se dit satisfait que la politique de retour donne la primauté au retour volontaire dont le nombre a d’ailleurs augmenté de manière signifi cative. En ce qui concerne le retour forcé, la secrétaire d’État compte-t-elle encore créer des maisons de retour supplémentaires? Cette formule parait fonctionner assez bien et ce, même si des problèmes peuvent survenir çà et là notamment en matière d’information.

Ne serait-il pas opportun de renforcer l’aide juridique dans les maisons de retour? Au sujet de la détention en centre fermé, il est prévu que la personne qui a reçu un premier ordre d’éloignement et son avocat soient prévenus au moins 48 h avant l’éloignement. Cela devrait permettre d’éviter les recours tardifs. Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur? En matière d’accueil des demandeurs par le réseau FEDASIL, l’intervenante se dit satisfaite du désengorgement du réseau.

Les efforts réalisés doivent se poursuivre afi n que la gestion et la qualité de l’accueil soient encore améliorées.

En matière de gestion, il est essentiel que le projet Agrato soit mis en œuvre rapidement afi n que FEDASIL puisse avoir une vue complète et à jour de l’ensemble du réseau d’accueil et que l’on puisse procéder plus rapidement à la désignation d’une place adaptée pour le bénéfi ciaire de l’accueil.

Enfi n, l’accompagnement doit être de qualité et adapté aux nombreuses situations qui peuvent se présenter. L’intervenante évoque notamment l’accueil des MENA qui constituent un public particulièrement vulnérable. Mme Nahima Lanjri (CD&V) constate que la secrétaire d’État qualifi e l’année 2012 de tournant dans la politique belge en matière d’asile, de migration et d’accueil. Le gouvernement est effectivement parvenu à calmer le jeu dans ce domaine.

Il y a un an, nous étions encore confrontés aux nombreuses familles à qui aucune place d’accueil n’avait pu être accordée et à de nombreuses personnes qu’il avait fallu héberger d’urgence à l’hôtel. Le temps des astreintes très élevées, voire absurdes est également révolu. Il ressort de l’évaluation de la politique actuellement menée par le gouvernement par rapport à l’accord de gouvernement que nous sommes en tout cas sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fi xés.

Il est également apparu qu’il avait été judicieux de décider de confi er les différentes facettes de la politique d’asile et de migration à un seul responsable politique. Cela a permis d’améliorer la coordination, ce qui porte manifestement ses fruits. Il convient cependant de garder les pieds sur terre. Le calme est revenu mais tous les problèmes ne sont pas encore résolus. L’année dernière, la Belgique a enregistré 21 461 demandes d’asile (simples et multiples).

Ce nombre reste naturellement élevé. En comparaison, ce nombre s’élevait encore à 11  115  demandes au total en 2007. En d’autres termes, le nombre actuel est encore environ deux fois plus élevé qu’à cette époque. Plusieurs événements internationaux jouent naturellement aussi un rôle à cet égard: le nombre croissant de confl its au Moyen-Orient et en Afrique subsaharienne, le printemps arabe, etc.. — Traitement à court terme Une politique d’asile humaine requiert absolument que le délai de traitement des demandes d’asile soit court.

L’accord de gouvernement prévoit dès lors un délai de six mois en moyenne pour le traitement de ces demandes. L’intervenant se réjouit de constater que l’Office des étrangers parvient aujourd’hui à traiter, dans un délai de cent jours, les demandes introduites en 2012. Compte tenu du délai de traitement légal de trois mois accordé au Conseil du contentieux des étrangers, on s’approche dès lors dudit délai de six mois.

Il s’agit d’une réalisation importante, qui indique également que les efforts déjà fournis par le gouvernement précédent

en vue de recrutements supplémentaires dans les instances d’asile étaient de bonnes décisions. La secrétaire d’État peut-elle indiquer de quel ordre est le retard dans les différentes instances d’asile? Quand ce retard sera-t-il résorbé? Quelles sont les attentes à cet égard? — Demandes multiples Un aspect important est incontestablement l’augmentation du nombre de demandes multiples. La modifi cation de la loi sur l’accueil, coulée dans la loi du 19 février 2012 modifi ant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visait déjà à décourager les demandes multiples en instaurant une limitation de l’accueil en cas d’introduction de telles demandes.

Cette mesure n’a manifestement pas produit l’effet espéré. La secrétaire d’État annoncera sous peu une nouvelle initiative législative en la matière. Espérons qu’elle soit rapidement approuvée et que la nouvelle mesure ait davantage d’effet. — Audit de la procédure d’asile Mme Lanjri explique qu’entre-temps, la procédure d’asile a été soumise à une procédure d’audit. Les résultats de cet audit seraient disponibles et il en découlerait un certain nombre de modifi cations.

La secrétaire d’État peut-elle indiquer sur quels points l’audit a donné lieu à des modifi cations de la procédure? Quelles autres modifi cations doivent-elles encore être apportées? La loi sur les étrangers doit-elle être modifi ée en conséquence? Dans l’affirmative, selon quel calendrier? La secrétaire d’État a également indiqué qu’au cours de l’audit, une étude comparative avait été réalisée en collaboration avec d’autres pays européens à propos de la procédure d’asile.

Quel est le résultat de cette étude? Dans quelle mesure la Belgique fait-elle mieux ou moins bien que les autres pays? Sur quel plan la comparaison entraînera-t-elle certaines adaptations de la procédure belge? — Liste de pays sûrs Une modifi cation importante qui est intervenue et qui a certainement eu également un impact sur la vitesse de traitement des demandes est l’instauration d’une liste de pays sûrs.

Aujourd’hui, cette procédure est appliquée aux demandes d’asile de ressortissants de 7 pays, à

savoir l’Albanie, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et l’Inde. Quel est l’effet net de la mesure? Dans quelle mesure une politique spécifi que est-elle également menée pour ces pays dans le cadre de la politique globale en matière de retour? Des accords de réadmission ont-ils aussi été conclus avec tous ces pays? — Programmes de réinstallation En ce qui concerne les programmes de réinstallation, la note de politique générale précise que la Belgique s’est engagée à réinstaller 100 réfugiés.

La secrétaire d’État peut-elle fournir davantage d’informations à ce sujet? De quels pays ces personnes proviennent-elles? Quelle est la durée moyenne d’une procédure de ce type? Comment se passe la coopération au niveau européen? Qui prend les décisions, la Commission européenne ou chaque État membre séparément? — Visas de travail et d’étudiants Dans le cadre de la migration pour raisons professionnelles et des visas d’étudiants, l’accord relatif à la réforme de l’État prévoit le transfert de cette matière aux Régions.

La secrétaire d’État a-t-elle déjà eu des contacts à ce sujet avec les services régionaux? Comment conçoit-elle la collaboration en matière de délivrance de permis de séjour, telle que la prévoit l’accord de gouvernement? L’année passée, la carte bleue européenne a en outre vu le jour. Combien de permis ont depuis lors été délivrés en exécution de cette procédure? Le “permis unique” est lui aussi annoncé.

Où en est la transposition de la directive en question? Quel est le calendrier pour l’instauration du guichet unique? — Regroupement familial Mme Lanjri constate avec satisfaction que la nouvelle loi relative au regroupement familial donne des résultats tangibles. L’objectif des nouvelles règles est d’inciter les étrangers à avoir un emploi ou à en trouver un avant de faire venir leur partenaire. Cette situation professionnelle offre de meilleures garanties d’avenir.

Il importe également d’évaluer la nouvelle loi après un certain temps afi n de vérifi er si elle a atteint son objectif. Pour ce faire, on peut par exemple examiner si les personnes dont la demande de regroupement familial a été rejetée sur la base de la condition de revenus sont tout de même parvenues, après un certain temps, à satisfaire au critère.

Il est dès lors préoccupant de constater que les données chiffrées disponibles sont très morcelées et incomplètes. Cela donne, d’une certaine manière, l’impression que l’administration sème volontairement la confusion en brandissant des interprétations juridiques de certains termes. Une distinction est ainsi constamment établie entre les visas et les documents de séjour délivrés. De même, il est manifestement impossible de distinguer, lorsque les demandes se fondent sur l’article 40 de la loi sur les étrangers, celles qui émanent de ressortissants de l’Union européenne et celles qui sont introduites par des ressortissants belges.

Pour pouvoir prendre les bonnes décisions, il est toutefois indispensable de faire la distinction entre les différentes catégories et de posséder des données correctes. Le principe “mesurer, c’est savoir” constitue, en l’espèce également, une nécessité absolue. Il serait donc opportun, pour pouvoir mener un débat correct sur cette problématique, que la secrétaire d’État fournisse, maintenant ou plus tard, des chiffres plus précis au sujet des titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial.

Combien de titres de séjour ont été délivrés en 2011 et en 2012 pour les différentes procédures de regroupement familial (articles 10, 10bis, 40bis et 40ter de la loi sur les étrangers)? Combien ont été refusés? Est-il possible d’identifi er la principale raison de refus? La secrétaire d’État peut-elle également indiquer si des dossiers ont satisfait aux conditions requises lors d’une deuxième demande ou d’une demande ultérieure? — Lutte contre la fraude La lutte contre la fraude et les abus dans le cadre de la loi sur les étrangers est également importante.

Les possibilités qu’offre le croisement des banques de données et qui permettent de découvrir d’éventuels abus constituent un instrument important dans le cadre de cette lutte. Quels sont les principaux pays européens où ont lieu des expulsions après qu’il a constaté que les conditions afférentes à la libre circulation au sein de la zone Schengen n’ont pas été remplies? Quelles villes (et leurs CPAS) sont les plus souvent confrontées à cette problématique? Dans sa note de politique générale, la secrétaire d’État attire également l’attention sur le phénomène en extension de la reconnaissance fi ctive d’enfants.

Il y a déjà plusieurs années que le groupe de l’intervenante a demandé que l’on accorde de l’attention à cette problématique. Il était alors en effet ressorti de rapports

d’Europol que le nombre d’abus était en hausse. Ces abus ne s’inscrivent néanmoins pas tant dans le cadre de la loi sur le séjour que dans celui de la fraude sociale, des enfants étant reconnus — souvent dans un cadre européen — pour empocher des allocations sociales. Sur ce plan également, une bonne coopération avec les services de la sécurité sociale est donc nécessaire, et l’échange d’informations est un instrument important dans la lutte contre ce type de fraude. — Régularisations En ce qui concerne les régularisations, on observe aussi une diminution du nombre de demandes, également pour ce qui est des régularisations médicales.

Il s’agit d’une constatation particulièrement importante, dès lors que la durée de traitement des dossiers peut ainsi être sensiblement réduite. Quel est le délai de traitement moyen pour les régularisations médicales? Comment l’OE réagira-t-il à l’annulation par le CCE d’une série de décisions de rejet de plusieurs demandes de régularisation médicale? — Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) La note de politique générale donne également les chiffres en ce qui concerne les dossiers de MENA.

À cet égard, on note surtout une baisse du nombre de cas examinés. C’est ainsi qu’en 2011, 939 situations de MENA ont été examinées — à l’époque en application de la circulaire —, alors qu’au cours de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2012, seulement 536 dossiers ont été examinés, certes en application de la loi du 8 décembre 2011. Cependant, le nombre de signalements est resté plus ou moins identique.

La secrétaire d’État a-t-elle une explication à cette baisse? En ce qui concerne la situation des mineurs européens, l’intervenante note également avec satisfaction qu’un tuteur sera désormais également désigné pour ces jeunes-là. Cette mesure s’applique-t-elle uniquement aux nouveaux dossiers, ou désignera-t-on également des tuteurs dans les dossiers pendants relatifs à des mineurs européens? — Politique de retour La politique consistant à privilégier le retour volontaire porte également ses fruits, avec, une fois encore, une nette augmentation du nombre de retours.

Au cours de cette année, il faudra encore intensifi er les efforts pour certains groupes cibles. Les mesures ciblées visant les personnes qui représentent un danger pour l’ordre public et prévoyant la création d’un centre de retour spécifi que doivent être mises en œuvre le plus rapidement

possible. Et, si possible, la capacité actuellement prévue doit également être accrue par le biais d’initiatives similaires dans d’autres centres. Mme Lanjri plaide également en faveur d’une évaluation des maisons de retour. Quand on a créé les unités d’hébergement, c’était pour offrir une alternative aux familles avec des enfants mineurs qui se trouvaient dans des centres fermés. Mais il ne faut évidemment pas perdre de vue qu’une telle mesure doit aussi être efficace.

Tout le monde est, sur le plan des principes, opposé à l’enfermement de familles avec enfants mineurs dans un centre fermé, mais lorsque la mesure a été élaborée, il a été clairement souligné que l’alternative que constituaient ces unités d’hébergement ne pouvait faire obstacle à une politique de retour effective. Or le nombre d’éloignements effectifs à partir des maisons de retour est encore trop faible.

La recherche d’alternatives à l’enfermement de familles avec des enfants mineurs doit donc être poursuivie, de manière à atteindre effectivement un taux d’éloignement supérieur parmi les personnes qui séjournent illégalement sur notre territoire. — Accueil Les efforts continus menés dans le cadre de la politique d’asile ont surtout une incidence sur la politique d’accueil. Le raccourcissement de la procédure d’asile et l’augmentation des départs — volontaires si possible, forcés si nécessaire — ont mis un terme à la période caractérisée par les nombreux cas de non-désignation d’une place d’accueil.

Un certain nombre de problèmes subsistent néanmoins en matière d’accueil. Ainsi, le problème de la récupération des frais de l’accueil auprès des demandeurs d’asile qui perçoivent des revenus professionnels propres n’est pas encore réglé. La secrétaire d’État a déjà indiqué par le passé qu’elle travaillait à une solution. Mme Lanjri expose d’ores et déjà une piste de solution. Les CPAS et les partenaires de l’accueil reçoivent une indemnité journalière pour compenser les frais liés à l’accueil des demandeurs d’asile.

On pourrait récupérer cette indemnité journalière — ou une partie de celle-ci — auprès du demandeur d’asile qui travaille. N’est-il pas possible d’élaborer pareille procédure à brève échéance? Les organisations de terrain réclament une réglementation. Il s’agit d’une forme d’abus qu’il faut éliminer. En ce qui concerne l’accueil des MENA, l’intervenante se réjouit d’apprendre que depuis décembre

2012, plus aucun MENA n’est encore accueilli à l’hôtel. Combien de personnes séjournent encore dans une infrastructure hôtelière? La secrétaire d’État évoque également la création d’un centre d’enregistrement pour les MENA. S’agitil d’un nouveau centre devant encore être créé ou la secrétaire d’État va-t-elle utiliser l’infrastructure existante? Quand ouvrira-t-il? Quelques organisations faîtières de l’enseignement fl amand ont fait observer qu’il existait un petit groupe de jeunes engagés dans un trajet de travail et de formation à temps partiel.

Or, certains d’entre eux se trouvent dans l’impossibilité d’achever ce trajet d’apprentissage. Mme Lanjri plaide pour que l’on donne à ces jeunes l’opportunité de terminer leur année et d’obtenir leur diplôme. Ainsi, on n’aura pas investi plusieurs années dans ces jeunes à fonds perdu et cela augmentera leurs chances de réinsertion dans leur pays d’origine. M. Denis Ducarme (MR) remarque que le regroupement des compétences en matière d’asile, de migration et de politique d’accueil au sein d’un seul et même portefeuille ministériel n’a été que bénéfi que. d’État expose ses intentions et ses projets à venir mais fait également le bilan des actions entreprises et des résultats obtenus depuis un an.

L’intervenant retient que la politique menée fait preuve d’humanisme mais également de détermination. Preuve en est notamment le contrôle de la crise de l’accueil ou la diminution de la durée de traitement des demandes d’asile…Résorber l’arriéré existant au sein des instances d’asile est essentiel: il convient en effet de ne pas créer chez les demandeurs de faux espoirs ou des attentes que l’on ne pourra satisfaire.

M. Ducarme demande à ce propos quels sont les résultats des campagnes d’information menées dans certains pays d’origine? Ont-elles permis de dissuader les aspirants migrants de venir en Belgique? La politique du gouvernement en matière d’asile témoigne également d’un grand humanisme comme le démontrent la participation de la Belgique au programme de réinstallation des réfugiés, l’amélioration des infrastructures d’accueil et l’accompagnement sur mesure des demandeurs d’asile (notamment, celui des mineurs étrangers non accompagnés ou encore des demandeurs ayant un trouble mental).

Il faut souligner par ailleurs les excellents résultats obtenus en matière de regroupement familial grâce à la réforme législative portée par le Parlement. L’intervenant observe que pour le groupe auquel il appartient, l’objectif essentiel doit être de recevoir de moins en moins de demandeurs d’asile. Il demande par conséquent quelques éclaircissements quant aux chiffres cités. Il se félicite par ailleurs de l’instauration d’un fi ltre médical pour lutter contre l’usage inapproprié de l’article 9ter.

Quelle évaluation peut-on faire de la liste des pays sûrs? A-t-on été suffisamment loin? Quels sont les résultats concrets atteints? Les campagnes d’information qui ont été menées dans ces pays ont-elles été suffisantes? En matière de politique des retours, on ne peut que souligner la nécessité de renforcer la coopération bilatérale et de faciliter les retours volontaires pour obtenir de bons résultats.

Quels sont les objectifs en la matière? De nouveaux accords sont-ils attendus avec de nouveaux pays? Enfi n, l’intervenant plaide également pour le renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance et les abus en matière de reconnaissance d’enfants. Mme  Karin Temmerman (sp.a) constate que la politique a gagné en cohérence du fait que toutes les compétences en matière d’asile et de migration ont été réunies au sein d’un même secrétariat d’État.

Les différents services concernés collaborent mieux aujourd’hui. Ils disposent également d’un meilleur effectif. La crise de l’accueil a été correctement gérée. Une solution a été recherchée non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les sans-abri. En outre, les procédures ont été raccourcies. Toutes ces initiatives ont permis de maîtriser les fl ux entrants et sortants. L’intervenante constate que le délai de traitement de nouvelles demandes d’asile s’élève en moyenne à 3  mois.

Quelles mesures prend-on pour résorber l’arriéré concernant les anciennes demandes? Sur combien de dossiers l’arriéré porte-t-il? Parmi les dossiers antérieurs à 2009, combien concernent-ils des familles avec enfants? La secrétaire d’État a évoqué la création d’une série de bases de données, par exemple sur les frais médicaux, les mariages et partenariats de complaisance et

les MENA. Ces données sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique. Comment ces bases de données seront-elles interconnectées? Seront-elles également utilisées par d’autres départements (Justice, Affaires étrangères, etc.)? La fi nalité de ces bases de données, à savoir la lutte contre la fraude, doit être clairement défi nie. Dans certains pays, de nouvelles campagnes de dissuasion sont organisées.

La secrétaire d’État peutelle expliquer la situation des accords de réadmission dans ce contexte? L’absence de tels accords risque en effet de compromettre l’efficacité des campagnes de dissuasion. La loi insérant le principe d’une liste de pays d’origine sûrs prévoit une évaluation. Quand celle-ci interviendrat-elle? Vise-t-elle à permettre l’adaptation de cette liste? Mme Temmerman renvoie également à la discussion sur la régularisation médicale.

Il régnait une certaine ambiguïté quant à savoir si les chiffres cités concernaient la période précédant ou suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La secrétaire d’État peut-elle expliquer la situation? Une certaine inquiétude règne en effet sur le terrain. Le principe de base doit être qu’il faut lutter sévèrement contre les abus, mais en même temps, que les personnes ayant des problèmes médicaux graves ne soient pas purement et simplement renvoyées.

La note de politique générale 2012 annonçait une base de données relative aux frais médicaux pour les courts séjours (DOC 53 1964/009, p. 6). L’objectif était de récupérer ces frais auprès des personnes qui avaient souscrit un engagement de prise en charge. Cette base de données existe-t-elle et, le cas échéant, combien a-t-on déjà récupéré? Le groupe de l’intervenante continuera aussi à soutenir pleinement la lutte contre le mariage et la cohabitation de complaisance.

Une nouvelle initiative législative avait été annoncée à ce sujet. Quand pourra-t-elle être examinée? La problématique du MENA est délicate. On signale toujours un nombre croissant de demandes sur le terrain. Quels sont les chiffres à disposition? Les chiffres du Service des tutelles ne correspondent en effet pas à ceux de l’OE. Quel pourcentage des demandes débouche réellement sur un titre de séjour? Les MENA viennent-ils de certains pays en particulier ou leur

origine est-elle très diverse? Y a-t-il une concertation avec certains pays en cas d’augmentation signifi cative du nombre de demandes? L’intervenante a l’impression que l’accueil des MENA est lié à leur statut administratif et pas tant à leurs besoins de mineur. Une meilleure coopération entre les institutions fédérales et les communautés est dès lors nécessaire. Qu’en pense la secrétaire d’État? Un accord de coopération peut-il permettre d’améliorer l’accompagnement? Heureusement, l’époque de l’accueil à l’hôtel est révolue.

Les CPAS restent toutefois soumis à une forte pression dans le cadre de l’accompagnement des jeunes. Ils ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour mener à bien cette mission. À ce niveau également, la solution réside dans une meilleure collaboration avec le niveau fédéral et avec les Communautés. Comment les CPAS peuvent-ils être aidés à cet égard? Cent cinquante places supplémentaires ont été créées à l’intention des MENA.

Ces jeunes sont-ils isolés des adultes ou mélangés avec ceux-ci? Bénéfi - cient-ils d’un accompagnement spécifi que? Est-on toujours confronté à une pénurie de tuteurs? Les décisions relatives aux MENA interviennent aussi parfois très tardivement. Certains d’entre eux apprennent qu’ils doivent défi nitivement quitter le pays juste au moment où ils allaient atteindre l’âge de la majorité. Cette décision ne peut-elle être prise plus tôt, de manière à pouvoir y adapter leur parcours d’accompagnement? Un autre problème est la situation des MENA après leur retour dans le pays d’origine.

Un débat sur l’amélioration de cet accompagnement et de ce suivi est absolument nécesssaire. En ce qui concerne les étrangers mineurs accompagné, Mme Temmerman considère qu’il serait opportun qu’ils soient entendus au cours de la procédure. Cette recommandation a également été formulée par l’Unicef. Ils ne sont en effet pas responsables des fraudes de leurs parents, mais en subissent les conséquences.

Une attention particulière doit être accordée à l’intérêt de l’enfant lors de l’examen de la demande. Comment cette procédure se déroule-t-elle actuellement? L’intervenante renvoie, comme Mme Lanjri, à la demande des organisations faîtières de l’enseignement fl amand d’autoriser les jeunes à terminer leur formation si celle-ci est sur le point de s’achever. Qu’en pense la secrétaire d’État?

En ce qui concerne la politique en matière de retour, l’intervenante se réjouit de la priorité accordée au retour volontaire. Les chiffres semblent indiquer que cette approche porte ses fruits. Il subsiste néanmoins des échecs. Combien de personnes ont souscrit à un trajet de retour volontaire? De combien de familles s’agit-il? Depuis combien de temps ces personnes se trouvaientelles en Belgique? L’intervenante insiste sur l’importance d’une relation de confi ance solide entre l’accompagnant et le demandeur d’asile.

Cette relation est mise à rude épreuve. Il n’est pas rare, en effet, qu’en quelques mois, les demandeurs soient contraints de déménager à trois ou quatre reprises. Un accompagnement de qualité et une relation de confi ance sont les garanties d’une politique réussie en matière de retour volontaire. À l’heure actuelle, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire sont transférées dans un centre ouvert, où le lien avec l’accompagnateur est rompu.

Cette procédure ne peut-elle pas être réexaminée? Après la première décision de la CGRA, les personnes concernées doivent également signer un formulaire contenant des informations relatives au retour volontaire. Quelle est l’utilité de ce formulaire? Le fait de le signer est en effet sans conséquence sur la suite de la procédure, mais ébranle la confi ance. Une bonne information est évidemment essentielle, mais on peut se demander si le formulaire constitue l’instrument le plus approprié pour atteindre cet objectif.

Les familles avec enfants mineurs qui ont été déboutées ont normalement encore droit à l’accueil, mais ce droit leur serait systématiquement refusé par Fedasil. Est-ce exact? Mme Temmerman s’enquiert enfi n de l’état d’avancement du plan de répartition volontaire. Il est positif que ce plan se déroule sur une base volontaire, mais s’il s’avère que ce sont toujours les mêmes villes et communes qui s’engagent en matière d’accueil et d’accompagnement — dans la pratique, généralement les grandes villes -, il convient d’envisager la nécessité de prendre des mesures contraignantes.

Mme  Zoé Genot (Ecolo-Groen) remarque que la diminution du nombre de demandes d’asile mise en exergue par la secrétaire d’État ne doit pas cacher la réalité mondiale qui est celle d’une aggravation de plusieurs confl its et des violences interethniques et de l’augmentation du nombre de déplacés. Il n’y a donc pas de raison de se réjouir. Par ailleurs, l’intervenante juge qu’il n’y a pas non plus de quoi se vanter des campagnes de sensibilisation

menées par le gouvernement belge dans certains pays. Ces campagnes ont en effet contribué à stigmatiser encore plus certaines minorités et à augmenter les tracasseries que ces groupes devaient déjà subir. Mme Genot remet par ailleurs en cause le bien-fondé de la liste des pays sûrs. Sur cette liste fi gure notamment l’Albanie alors que ce pays est dans le top 10 des pays d’origine pour lesquels la reconnaissance du statut de réfugiés est octroyée.

Il faut donc utiliser ce type d’outil avec circonspection. Elle cite ensuite l’arrêt Singh rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a jugé, à l’unanimité, que la Belgique avait violé les droits fondamentaux d’une famille afghane dont la demande d’asile avait été rejetée sans qu’un examen rigoureux des risques qu’elle alléguait ait été effectué. La Cour a également considéré que si une mesure d’éloignement entraîne un risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la personne doit pouvoir disposer d’un recours effectif c’est-à-dire complet et qui suspende effectivement la mesure d’éloignement.

Or, tel n’est pas le cas dans le système belge. Par ailleurs, la Cour a constaté que les instances d’asile belges ne se s’étaient même pas posé la question de savoir si la famille courait des risques de torture ou de traitements inhumains et dégradants puisque tant le CGRA que le CCE s’étaient bornés à écarter des documents qui étaient au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifi er leur authenticité.

La procédure devrait donc être revue. Or, la note de politique générale n’aborde nullement cette question. Concernant les régularisations médicales, la situation est également très préoccupante. Le fi ltre médical est interprété par l’Office des étrangers comme motif de refus pour toutes les demandes de personnes qui ne se trouvent pas au stade terminal. Elle cite l’exemple d’un séropositif somalien qui se voit opposer une décision de refus alors que la Somalie est un des pays les plus dangereux du monde et qu’aucune ONG n’y met plus les pieds.

Un tel refus aboutit à décourager le demandeur qui, de ce fait, abandonnera son traitement. La secrétaire d’État rétorquera sans doute que ces décisions sont prises sur la base de l’avis de médecins indépendants. Toutefois, force est de constater que ces médecins doivent utiliser un canevas strict qui laisse peu de place à la nuance et

qui recourt à une défi nition particulièrement restrictive, plus restrictive que ce que la loi autorise. La meilleure preuve en est que le Conseil du contentieux des étrangers lui-même a annulé des décisions de refus fondées sur cette interprétation restrictive en rappelant que l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 pouvait être invoqué par l’étranger qui souffre d’une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne.

Mme Genot aborde encore la question du regroupement familial. La secrétaire d’État avait annoncé qu’une évaluation de la nouvelle loi serait effectuée dans les six mois de son entrée en vigueur. Cette évaluation a-t-elle eu lieu? Si oui, quels en sont les résultats? En ce qui concerne la lutte contre les mariages et cohabitations de complaisance, la secrétaire d’État a indiqué que ses actions s’inscriraient dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les violences entre partenaires et d’autres formes de violence intrafamiliales.

Une attention particulière sera-t-elle accordée aux femmes migrantes venues dans le cadre d’un regroupement familial et qui rencontrent souvent des difficultés à bénéfi cier d’une protection effective compte tenu de la précarité de leur droit de séjour? La note de politique générale met l’accent sur les retours volontaires. Pour être efficace, une politique visant à privilégier les retours volontaires doit s’accompagner d’un travail de réintégration.

Or, lors du précédent exercice budgétaire, les moyens du fonds de réintégration ont été épuisés bien avant la fi n de l’année. Il conviendrait par conséquent d’augmenter de manière substantielle le montant du fonds, ce qui ne semble malheureusement pas le cas en l’occurrence. Pour ce qui est des retours forcés, la secrétaire d’État avait annoncé en 2012 que la procédure de plainte serait améliorée et que l’étranger et son avocat seraient avertis au moins 48 h avant l’éloignement.

Ces annonces sont manifestement restées lettre morte. Qu’en est-il? La secrétaire d’État prétend en outre avoir résolu la crise de l’accueil. Pourtant les familles avec enfants illégaux sont toujours laissées à la rue et doivent demander en justice la reconnaissance de leur droit à l’accueil.

En ce qui concerne les demandeurs présentant un trouble du comportement, de plus en plus nombreux compte tenu de leur parcours difficile, la secrétaire d’État a évoqué le maintien de ces personnes en centre fermé. Or, de l’aveu de tous, une telle structure est tout à fait inadéquate et n’est pas outillée pour gérer des cas tels que ceux-là. La secrétaire d’État peut-elle donner des précisions complémentaires? Enfi n, l’intervenante formule quelques observations en ce qui concerne la justifi cation budgétaire relative à la division organique de l’Office des Étrangers.

La justifi cation évoque la réalisation en 2012 d’un audit en communication. La commission pourrait-elle être informée des résultats de cet audit? Il y est également question d’actions visant à améliorer l’accessibilité de l’Office. Quelles sont-elles? L’Office des Étrangers ne devrait-il pas plutôt améliorer l’accès aux dossiers par la mise à disposition d’une copie électronique en faveur de l’avocat? L’Office des Étrangers participent également aux réunions de Frontex.

L’intervenante demande comment obtenir un feedback de ces réunions. L’Office développe également des relations avec des partenaires externes des pays d’origine. Comment se déroulent ces contacts? Quelle en est l’efficacité sachant que lorsque des personnes expulsées sont transférées vers le pays d’origine, il n’est pas rare que l’on en perde la trace? M. Franck Wilrycx (Open Vld) reconnaît que l’année 2012 constitue une année charnière pour la politique d’asile et de migration en Belgique.

Des mesures d’urgence et des mesures structurelles ont été prises au cours de cette année. Les chiffres refl ètent la politique suivie. En même temps, il reste encore beaucoup à faire. Selon la note de politique générale, les instances d’asile poursuivront les efforts déjà consentis au cours des derniers mois. C’est ainsi que les délais de traitement pourront encore être raccourcis et l’arriéré sera réduit, et ce, avec le même souci de qualité.

La secrétaire d’État peut-elle préciser à quel rythme l’arriéré sera réduit et à quelle échéance il aura disparu? Un audit a également été prévu, de même qu’une étude comparative à l’échelon européen. Ce benchmarking a comparé le fonctionnement de la chaîne d’asile en Belgique avec celui de pays tels que les Pays-Bas,

la Suède, l’Allemagne et la France. Cette comparaison peut aboutir à l’échange de bonnes pratiques. Quelle position notre pays occupait-il dans cette étude? L’accord de gouvernement prévoit également la coordination de la législation sur les étrangers. Vu la spécifi cité de cette mission, le Conseil d’État a été pressenti pour effectuer ce travail. Le Conseil d’État est-il disposé à donner suite à cette demande? Dans l’affirmative, quand pourra-t-il entamer ce travail? La mission pourra-t-elle encore être achevée durant la législature en cours? Marie-Martine Schyns (cdH) félicite la secrétaire d’État pour la politique qu’elle a menée notamment en matière d’accueil et de gestion des fl ux migratoires.

Le cdH se dit particulièrement favorable aux efforts de la Belgique pour s’inscrire dans la dynamique européenne de réinstallation et pour privilégier les retours volontaires. Il plaide par ailleurs pour un renforcement de la lutte contre les mariages et cohabitations de complaisance. La note de politique générale relative à l’asile et à la migration évoque l’audit relatif à l’amélioration de la procédure d’asile, dont les deux premières phases ont été clôturées.

Les résultats et les recommandations de cet audit peuvent-ils être communiqués? Comment ces recommandations seront-elles mises en œuvre? L’accent est également mis sur l’autonomie des demandeurs d’asile afi n de les préparer à leur sortie du réseau. À cet égard, quel est le délai moyen s’écoulant entre une décision positive et la sortie du réseau? Comment compte-t-on améliorer l’information et la communication avec les CPAS? La création d’un Fonds fédéral des garanties locatives ne pourrait-elle pas être envisagée? Concernant les visas étudiants, la note de politique générale souligne que l’on examinera comment mieux organiser la prise en charge fi nancière d’un étudiant étranger.

La secrétaire d’État peut-elle préciser quelles sont les difficultés actuelles? Dans sa note, la secrétaire d’État souligne qu’“un autre phénomène requiert également une attention: les fausses reconnaissances d’enfants. Ce phénomène est complexe dans sa détection et il est donc plus difficile d’y réagir de manière préventive. L’Office des Étrangers et le SPF Justice examineront comment lutter de manière plus préventive contre ce phénomène” (DOC 53 2586/021, p 12).

L’intervenante se demande comment on peut agir de manière préventive à l’égard de ce type d’abus.

Conformément à l’accord de Gouvernement, la Belgique devrait adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en juin 2013. Le Gouvernement mettra en place une procédure de reconnaissance du statut d’apatridie via le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. La secrétaire d’État peut-elle indiquer dans quel délai cette procédure sera instituée et selon quelle modalités ? Qu’en est-il de l’évaluation des modifi cations intervenues en matière de regroupement familial? À cet égard, l’on sait que le regroupement familial ne peut plus être invoqué à l’égard des ascendants.

Ceuxci demandent par conséquent que leur soit délivré un visa touristique qui, la plupart du temps, est refusé. Ne pourrait-on pas réfl échir à un autre système permettant à une personne résidant en Belgique de maintenir plus facilement les contacts avec sa famille? Enfi n, l’intervenante se demande s’il n’est pas erroné de dire que l’on veille à ce qu’un tuteur civil ou d’un CPAS soit désigné pour chaque MENA.

Cette règle ne semble pas systématiquement respectée. M. Theo Francken (N-VA) comprend que la secrétaire d’État mette l’accent sur les chiffres positifs en matière d’asile et d’immigration. Le groupe de l’intervenant soutient également dans une large mesure la politique menée par la secrétaire d’État. De nombreux points fi gurant dans l’accord de gouvernement à propos de l’asile et de la migration découlent de thèmes abordés durant la longue période de négociations gouvernementales.

Durant cette période d’affaires courantes, le Parlement a lui aussi travaillé de façon constructive sur ce thème. La secrétaire d’État ressent aussi bien mieux que son prédécesseur ce qu’une grande partie de l’opinion publique fl amande attend d’une politique d’asile et de migration. La note de politique générale annonce beaucoup de chantiers législatifs pour 2013, notamment un projet de loi relatifs aux éléments nouveaux en cas de demandes d’asiles multiples.

Un autre projet de loi traitera des mariages et partenariats de complaisance. Il y aura également un projet de loi sur le “unique permit”. Sur ce dernier point, il est regrettable que l’on n’établisse pas de lien entre l’octroi d’une autorisation de séjour et la possession d’un permis de travail. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif similaire à la Carte bleue européenne? Dans le cadre de la sixième réforme de l’État et du transfert de la compétence relative à la migration étudiante et la migration pour raisons professionnelles aux Régions, il serait logique que toutes les missions y afférentes soient confi ées à l’administration des Régions.

Au cours de cette législature, plusieurs grands défi s doivent encore être relevés au niveau de la maîtrise des fl ux migratoires. Outre la migration pour raisons professionnelles susmentionnée, le retour demeure également une pierre d’achoppement. L’intervenant insiste pour que l’on se focalise sur les pays du Maghreb. Soixante pour cent des ordres de quitter le territoire sont en effet délivrés à des personnes qui prétendent être originaires du Maroc, d’Algérie ou de Tunisie.

La conclusion d’un accord de réadmission avec un de ces trois pays serait déjà un très grand pas dans la bonne direction. Le groupe de l’intervenant s’est toujours montré favorable au trajet de retour volontaire, mais a des doutes quant à son déroulement actuel. En tout cas, les chiffres ne sont pas très positifs. Parmi les personnes hébergées dans les centres d’accueil ouverts, seuls 12 % rentreraient effectivement dans leur pays.

La secrétaire d’État confi rme-t-elle ce chiffre? Pour ce qui est du retour forcé, la secrétaire d’État ne demande pas de budget supplémentaire par rapport à 2012. En mars 2011, l’ancien secrétaire d’État à l’asile et la migration, M. Wathelet, avait formulé, au cours d’une conférence de presse, l’ambition de passer de trois à cinq vols par jour réservés aux retours forcés. Actuellement, il y en a toujours trois par jour.

Quels sont les chiffres pour 2012? Sont-ils meilleurs que ceux de l’année précédente? Les régularisations sont un peu le talon d’achille de la politique d’asile et de migration actuelle. Des personnes parfaitement intégrées sont expulsées, alors que des criminels condamnés obtiennent des papiers. L’opinion publique voit toujours cette situation d’un très mauvais œil — et ce, à juste titre. Sur ce plan, la politique manque toujours de logique et de clarté.

Par ailleurs, M. Francken est très satisfait que l’on ait demandé au Conseil d’État d’élaborer un nouveau code de la migration. Le choix du Conseil d’État témoigne aussi d’un certain sens de l’efficacité et fait preuve de bon sens, vu les connaissances dont le Conseil dispose en matière de contentieux des étrangers. En ce qui concerne le regroupement familial, l’intervenant se rallie à l’observation de Mme Lanjri sur l’absence de vision globale de la problématique.

Peut-on enfi n procéder à une évaluation fondée des nouvelles règles? Ainsi, la demande doit actuellement être effectuée depuis l’étranger, à moins qu’il existe des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances seraient maintenant devenues la règle générale. Une évaluation permettrait de révéler ce genre de problème

au grand jour. Il faut en effet veiller à ce que les règles de droit soient appliquées de la manière dont le législateur l’a prévu. Enfi n, M. Francken constate avec satisfaction que l’on lutte enfi n contre la fraude sociale commise par des citoyens de l’UE. L’intervenant craint cependant que les 2900 personnes qui ont fait l’objet de poursuites ne représentent que le sommet de l’iceberg, et se réjouit dès lors du recrutement de cinq inspecteurs sociaux supplémentaires.

M. Peter Logghe (VB) constate que les notes de politique générale entendent souligner l’efficacité de la politique d’asile et de migration. Ainsi est-il précisé qu’en 2012, on enregistre, pour la première fois depuis 2008, une baisse du nombre de demandes d’asile, baisse qui atteint 15 %. Ces chiffres paraissent favorables, mais en réalité, les 21 461 demandes d’asile représentent le deuxième résultat le plus élevé des dix dernières années.

Dans de nombreux cas, les demandes concernent également plusieurs personnes. Il y a lieu de multiplier le chiffre par 1,3 pour pouvoir évaluer le nombre de demandeurs d’asile. Ce nombre correspond au nombre d’habitants d’une ville comparable à Diest ou à Herentals. Sachant qu’en outre il s’agit souvent d’allocataires sociaux, cela n’a rien de particulièrement réjouissant. La Belgique se situe toujours dans le peloton de tête de l’Union européenne en ce qui concerne le nombre de demandeurs d’asile par millier d’habitants.

Selon les données d’Eurostat, au premier trimestre de 2012, la Belgique était uniquement précédée de Malte, de la Suède et du Luxembourg. En 2012, le nombre de demandeurs d’asile a doublé par rapport à ce qu’il était il y a cinq ans. Il n’y a donc aucune raison d’être euphorique. Pour 2013, le budget prévu pour l’accueil de demandeurs d’asile s’élève à 400 millions d’euros, alors qu’un nombre limité d’entre eux seront également reconnus.

Des centaines de millions d’euros sont donc affectés chaque année à un usage abusif du statut. Les demandeurs d’asile déboutés sont éloignés sous la contrainte (quelque 10 %, ou 1 000 à 2 000 personnes par an), plongent dans l’illégalité ou sont ultérieurement régularisés. Il ressort d’une estimation approximative des postes budgétaires dégagés pour l’asile et la migration pour 2013 que ceux-ci représentent plus d’un milliard d’euros.

Il est clair que certaines mesures politiques ont eu des effets positifs, telles que le raccourcissement du délai de traitement, la liste des pays d’origine sûrs et les campagnes de prévention. Ces mesures ne représentent toutefois toujours qu’une goutte d’eau dans la mer.

M. Logghe souhaite également poser quelques questions concrètes. La secrétaire d’État entend décourager l’introduction de demandes d’asile multiples et a pris une initiative législative en la matière (DOC 53 2555/001 et 2556/001). Peut-on à présent discuter de la limitation de l’aide matérielle à la première demande d’asile? Cette limitation est en effet la logique même. Quelles mesures complémentaires seront-elles prises afi n d’endiguer le nombre de demandes d’asile multiples? Un autre problème connu est que 70 % des demandeurs d’asile “mineurs” s’avèrent avoir plus de 18 ans après examen.

Ce pourcentage se maintient depuis des années déjà. N’est-il pas possible d’examiner l’âge à un stade précoce de la procédure d’asile? Quel effet a le fait qu’il soit conclut à la majorité de l’intéressé dans un dossier? En ce qui concerne la réinstallation, la secrétaire d’État annonce la mise en œuvre d’une politique de sélection, d’accueil et d’intégration des réfugiés réinstallés. Dans l’intervalle, 100 réfugiés ont déjà été acceptés.

Les balises de cette politique doivent donc être posées d’urgence. La note de politique générale annonce en outre la réforme du statut des apatrides. Dans quel but? La réduction annoncée des cas d’apatridie aura-t-elle pour effet que la nationalité belge sera accordée à encore plus de candidats? La lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance doit être intensifi ée. L’intervenant a déjà invité les ministères de la Justice et de l’Intérieur à agir de la sorte à plusieurs reprises.

M. Logghe propose un train de quatre mesures pour mener cette lutte à bien, à savoir des initiatives législatives qui visent à: — augmenter les peines de manière à renforcer l’effet dissuasif; — annuler les effets en matière de droit de séjour d’un mariage de complaisance; — supprimer le concept juridique de la cohabitation légale; — retirer la nationalité belge en cas de mariage de Concernant ce dernier point, la base juridique a déjà été prévue dans la modifi cation récente de la législation relative à la nationalité.

Le mariage de complaisance s’avère en effet être un moyen d’acquérir la nationalité.

Aujourd’hui, le ministère public doit encore requérir la sanction consistant à retirer la nationalité belge. Il serait préférable que celle-ci soit infl igée automatiquement. Le retour doit être l’ultime étape d’une procédure de demande d’asile rejetée. La secrétaire d’État déclare insister sur une politique de retour conséquente mettant l’accent sur le retour volontaire. Le retour forcé n’intervient qu’en cas d’échec du retour volontaire.

Dans le même temps, la secrétaire d’État indique qu’il faut éviter toute forme de contrainte. En quoi consiste le retour forcé dans ce cas? Dans le même temps, les droits du demandeur d’asile expulsé se trouvent encore renforcés. En effet, lui et son avocat doivent être prévenus au moins 48 heures avant la première tentative d’éloignement. Cette mesure ressemble plus à un conseil de disparaître dans la nature et n’étaye en aucun cas une bonne politique du volet relatif au retour forcé.

Lorsque la politique du retour conduit à organiser l’illégalité et la clandestinité, il faut recourir à des mesures de contrainte. Enfi n, M. Logghe évoque les accords de réadmission. Combien de réadmissions a-t-on déjà enregistrées suite à la signature des accords? Le problème ne se situe pas dans les pays avec lesquels a déjà été signé semblable accord, mais dans les pays avec lesquels il n’y en a pas.

Ces pays n’y sont d’ailleurs pas prêts. Comment la secrétaire d’État parviendra-t-elle à convaincre ces derniers? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) explique que sur le plan international, 2013 n’a pas vraiment démarré sous les meilleurs auspices au vu des évolutions en Syrie, en Afghanistan et au Mali. Ces événements doivent infl uer sur la politique menée an matière d’asile et de migration. La secrétaire d’État a indiqué à juste titre que cette politique n’a pas pour objectif premier de faire baisser les chiffres, mais de faire des choix humains et justes.

Il n’en reste pas moins que la note de politique générale met l’accent sur les chiffres et sur la mise en œuvre d’une politique stricte. En revanche, une politique de protection de qualité passe au second plan. Dans un arrêt du 2 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pourtant condamné la Belgique pour ne pas avoir soumis une demande d’asile d’un demandeur d’asile afghan à un examen rigoureux (CEDH, du 2 octobre 2012, n° 362/12, Affaire Singh et autres contre la Belgique).

Cet arrêt précise que la décision a été prise trop vite et

que le rejet est intervenu avant qu’il y ait eu un examen rigoureux du dossier. L’arrêt fait clairement penser à l’expulsion de Parwais Sangari. Comment réagit la secrétaire d’État à cet arrêt? Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée en ce qui concerne la limitation du nombre de demandes d’asile multiples (DOC 53 2255/001 et 2556/001). En 2012, ce nombre a augmenté. A-t-on procédé à une évaluation de cette augmentation? Cette analyse est en effet nécessaire pour servir de base aux mesures qui doivent être prises.

Une autre question importante est celle de la situation des familles avec enfants en séjour illégal. Selon la note de politique générale, chaque demandeur d’asile qui a droit à l’accueil, reçoit effectivement une place d’accueil (DOC 53 2586/021, p. 3). Cela devrait être la règle, mais ce n’est pas la réalité. La loi sur l’accueil oblige en outre l’État à accueillir les familles avec enfants en séjour illégal.

Fedasil les a cependant écartées de son réseau depuis le début de la crise de l’asile et refuse toujours de les accueillir. La politique ne fait donc pas ce qui est indiqué dans la note de politique générale ou dans la loi. Cela est également contreproductif par rapport aux objectifs affichés. Étant donné que ces familles disparaissent complètement de la circulation, elles ne peuvent pas non plus s’inscrire dans le trajet de retour volontaire.

Même les organisations concernées sur le terrain ne peuvent dire de combien de jeunes il s’agit. Le protocole de 2011, qui prévoit que les familles en séjour illégal doivent suivre le trajet de retour volontaire, peut dès lors difficilement être respecté. En ce qui concerne la situation des MENA, on peut renvoyer à la situation préoccupante de Parwais Sangari, qui a maintenant été expulsé vers son pays d’origine, et ce, sans aucune forme d’accompagnement sur place.

Il exerçait en outre un métier en pénurie en Belgique et a été renvoyé dans un pays qui ne fi gure pas sur la liste. Un autre aspect concernant les MENA est la difficulté à trouver des tuteurs. Actuellement, le nombre d’enfants par tuteur est aussi terriblement élevé. Les cas où l’on dénombre 30 à 40 enfants par tuteur ne sont pas rares, avec des pointes allant même jusqu’à 70 enfants. Dans quelle mesure est-il alors encore question d’un bon accompagnement, sachant qu’il s’agit essentiellement d’enfants traumatisés par des guerres et des confl its? Quel est le point de vue de la secrétaire d’État en la matière? L’intervenante connaît également le cas d’une personne qui s’était portée candidate pour être tuteur et qui n’a tout simplement reçu aucune réponse de la part du service des Tutelles.

Comment est-ce possible? Ce service manque-t-il d’effectifs ou de moyens?

Le nouveau dispositif de régularisations médicales a essuyé beaucoup de critiques, notamment du Conseil d’État. Le cadre dans lequel une régularisation médicale est encore possible, est devenu très strict. En réponse, il a été affirmé que ces critiques étaient dépassées. Il s’est toutefois avéré impossible d’étayer cette réponse au moyen de chiffres. La secrétaire d’État indique également sa volonté, en 2013, de n’enfermer des étrangers dans des centres fermés que si les autres initiatives moins coercitives ne fonctionnent pas.

De quelles mesures moins coercitives s’agit-il? S’agit-il des “maisons de retour”? Il y a également un budget de prévu pour la réintégration dans le pays d’origine en cas d’expulsion. En 2012, les moyens prévus ont été épuisés durant le premier semestre. Y a-t-il une possibilité d’augmenter ce budget pour 2013? Investir dans la réintégration, l’ancrage local et la protection est en effet l’apanage d’une politique d’asile et de migration durable.

Enfi n, Mme Almaci souligne l’importance de la lutte contre les mariages de complaisance, vu le lien avec la traite des êtres humains. Les critères retenus pour ce faire revêtent toutefois une importance capitale. Ils doivent viser à limiter dans la mesure du possible les dommages collatéraux. Sur la base de quelles analyses et de quelles informations va-t-on mener une politique identique dans toute la Belgique? Les mariages de complaisance doivent en effet être identifi és de façon univoque.

C’est l’exigence minimale pour une matière si sensible.

B. Réponses de la secrétaire d’État à l’Asile et la migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice La secrétaire d’État conteste les affirmations selon lesquelles les résultats atteints au cours de l’année écoulée la rendrait euphorique. Il faut néanmoins reconnaître qu’une diminution du nombre de demandes d’asile de 15,8 % n’est nullement négligeable compte tenu de l’augmentation exponentielle enregistrée les années précédentes.

Ce faisant, la Belgique se situe dans le top européen en ce qui concerne cette évolution alors que de nombreux autres États européens comme l’Allemagne sont confrontés à une forte hausse des demandes.

— Ampleur du budget des instances d’asile et de FEDASIL À la remarque de M. Logghe qui parait s’insurger du montant total des crédits alloués aux instances d’asile

et à FEDASIL, la secrétaire d’État répond que si l’État veut garantir une procédure d’asile efficace et humaine et un accueil de qualité, il est logique que les moyens nécessaires y soient consacrés.

— Audit des instances d’asile La secrétaire d’État reconnaît que l’audit des instances d’asile, fi nancé par le SPF P&O et réalisé par Deloitte, mériterait à lui seul une discussion spécifi que. Des propositions concrètes ont été formulées pour optimiser l’efficacité de certains aspects du processus d’asile sans nuire à la qualité. Les améliorations concernent plus particulièrement la qualité et le délai de traitement d’une demande d’asile et permettent de ce fait de réaliser des économies d’échelle.

Certaines adaptations (quick wins) ont ainsi déjà pu être apportées à la procédure. Les auteurs de l’audit ont également réalisé une étude comparative au niveau européen dont il ressort que la Belgique fait mieux que la Suède ou l’Allemagne mais moins bien que les Pays-Bas. Ceci dit, les Pays- Bas connaissent un taux plus élevé d’annulation des décisions. — Intégration des systèmes informatiques L’intégration des systèmes informatiques et l’organisation d’une plate-forme de communication permanente entre l’OE et le CGRA n’a nullement pour but de créer une super police des étrangers.

Il n’est pas non plus question de donner un quelconque accès à la Justice. La secrétaire d’État signale par ailleurs que les instances d’asile ont demandé à avoir accès à la Banque de Données nationale générale (BNG). — Durée de traitement des dossiers et gestion de l’arriéré La durée moyenne de traitement des nouveaux dossiers est de 101 jours en première instance et de 90 jours en degré d’appel. La durée moyenne de traitement des anciens dossiers s’élève à 231 jours en première instance et de 160 en degré d’appel.

Les résultats atteints sont meilleurs que ce qui était prévu initialement. La liquidation de l’arriéré reste toutefois une priorité.

La secrétaire d’État précise qu’en ce qui concerne les demandes de régularisation pour raison médicale, près de la moitié des dossiers en souffrance ont été traités. L’arriéré du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’élève à 11 000 dossiers, celui du Conseil du Contentieux des Étrangers à près de 5 000. L’augmentation de l’arriéré du CCE s’explique en partie par l’accélération du traitement des dossiers par l’Office des Étrangers et par le CGRA.

La résorption de l’arriéré est prévue pour la mi-2014. — Problématique des demandes d’asile multiples L’augmentation du nombre de demandes d’asile multiples résulte en partie de l’accélération de la procédure. Le demandeur qui reçoit une décision négative plus rapidement, est enclin à introduire plus vite une nouvelle demande. La secrétaire d’État indique que le projet de loi modifi ant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire , le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers (DOC 53 2555/001) devrait permettre d’enrayer la hausse de ces demandes multiples.

En tout état de cause, la valeur des nouveaux éléments invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande feront toujours l’objet d’un examen attentif par le CGRA. — Liste des pays sûrs Les campagnes d’information menées dans les pays fi gurant sur la liste visent à informer les citoyens et les autorités de ces pays de l’existence d’une procédure d’asile plus courte les concernant. La liste fi xée par l’arrêté royal du 26 mai 2012 a déjà fait l’objet d’une évaluation par le CGRA.

Il est exact que la situation dans certains de ces pays a évolué. L’évaluation de la liste sera faite par le Conseil des ministres dans l’année de son entrée en vigueur. C’est à ce moment que l’opportunité de compléter ou de modifi er la liste sera examinée. Les chiffres relatifs aux demandes émanant des ressortissants “des pays sûrs” sont joints en annexe au présent rapport (Annexe I).

— Accords de reprise et de réintégration La secrétaire d’État reconnait que des problèmes subsistent avec plusieurs pays du Maghreb et que le gouvernement souhaite y remédier. Une mission était d’ailleurs prévue en Algérie au mois de février mais a été reportée compte tenu des événements dramatiques récents. Cela étant, le gouvernement poursuit également ses efforts avec d’autres États. Ainsi, ce 22 janvier 2013 a eu lieu une réunion trilatérale Affaires étrangères, Justice et Intérieur entre la Belgique et la Turquie, au cours de laquelle la coopération en matière consulaire et de gestion des migrations a été évoquée. — Cameroun La campagne d’information conduite au Cameroun a été décidée suite à l’augmentation exponentielle de demandes émanant de ressortissants camerounais.

Par ailleurs, un phénomène a également pu être observé en ce qui concerne des étudiants camerounais s’inscrivant dans des universités ou des écoles supérieures belges au moyen de fausses attestations, alors qu’ils n’ont visiblement pas le niveau requis pour suivre ces études. Souvent, ces étudiants disparaissent peu après dans la nature. — Autorisation de séjour pour des motifs humanitaires en application de l’article 9bis de la loi sur les étrangers et les régularisations pour raison médicale (article 9ter) Le nombre de demandes basées sur l’article 9bis et 9ter s’élevait en 2011 à près de 18 000.

Pour ce qui concerne l’année 2012, on constate une diminution de ce type de demandes. La secrétaire d’État évoque un chiffre approximatif de 7 000 dossiers pour 9ter. La secrétaire d’État confi rme que le nombre de demandes de régularisations pour raisons médicales a sensiblement diminué. Alors qu’en 2011, le nombre de demandes s’élevait à 9 675, ce chiffre est retombé à 7 676. Le nombre de dossiers traités — soit 13 500 —a quant à lui fortement augmenté et ce, grâce à l’augmentation des moyens et du nombre de médecins affectés à l’Office des étrangers.

Il est exact par ailleurs que l’introduction en mars dernier d’un fi ltre médical a joué un rôle important dans la mesure où il permet d’opérer

une première sélection des dossiers sur la base d’un certifi cat médical relatant la nature de l’affection dont souffre le demandeur, la gravité de l’affection ainsi que la nature du traitement. Faut-il rappeler qu’avant l’instauration de ce fi ltre, les demandes de régularisation pour raison médicale constituaient un canal d’immigration en soi? L’afflux du nombre de demandes empêchait que les demandeurs qui étaient vraiment dans les conditions pour bénéfi cier de cette régularisation voient leurs demandes traitées dans un délai raisonnable.

Le nombre d’autorisations de séjours médicaux reste toutefois stable par rapport à 2011. Il est donc faux de dire que l’instauration du fi ltre a engendré un plus grand nombre de refus. Pour le reste, la secrétaire d’État relève que la décision du Conseil d’État évoquée par Mme Genot date d’avant l’introduction du fi ltre. Cela étant, il est évident que des décisions négatives ont pu être cassées par le Conseil du contentieux des étrangers en raison d’une motivation insuffisante.

La secrétaire d’État ajoute que des recours ont été introduits par le gouvernement auprès du Conseil d’état à l’encontre de ces décisions. — Retrait d’une décision de régularisation La secrétaire d’État indique qu’elle peut difficilement agir à l’encontre de ressortissants étrangers ayant commis des infractions avant leur régularisation si les faits incriminés étaient connus au moment de la décision de régularisation.

Elle souligne qu’il s’agit de décisions prises dans le passé, et qu’elle a entre-temps durci les règles en la matière. Il est en revanche possible d’agir à l’égard de personnes qui commettent de nouveaux faits après leur régularisation, et la secrétaire d’État a donné des instructions en ce sens à l’administration. Concernant la question de savoir si les refus de demandes de regroupement familial motivés par l’insuffisance de revenus ont eu un impact positif sur les demandeurs, la secrétaire d’État signale qu’elle ne peut y répondre en l’absence de données statistiques à ce sujet.

Elle ajoute que la condition de revenus semble surtout poser problèmes pour les demandeurs qui exercent une profession indépendante compte tenu du délai dans lesquels ils reçoivent leurs avertissements-extraits de rôle.

La secrétaire d’État renvoit pour le reste aux chiffres repris à l’annexe du présent rapport (Annexe II). — Apatridie L’accord de gouvernement prévoit effectivement la mise en place d’une procédure de reconnaissance du statut d’apatride via le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance du statut d’apatride aura, en principe, pour conséquence l’octroi d’un titre de séjour, temporaire ou défi nitif.

La secrétaire d’État souligne que le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies fera bientôt rapport au Sénat sur la problématique. — Refoulements En matière de refoulement, il faut remarquer que les campagnes de dissuasion auprès des compagnies aériennes ont montré leur efficacité. En outre, dans la mesure où ces compagnies se sont vu infl iger des amendes assez lourdes, elles sont de plus en plus réticentes à transporter des passagers sans titre de séjour.

Le nombre de refoulement diminue donc. — Refus de visas La secrétaire d’État remarque que Bruxelles est souvent choisie comme lieu de transit pour un étranger dont l’intention réelle est en réalité de se rendre dans un autre pays. Dans près de 50 % des cas, le motif de refus est lié à l’insuffisance des moyens de subsistance ou à des objectifs de voyages douteux. — Système Eurodac La révision du Règlement “Eurodac” n’a pas encore été fi nalisée en 2012.

Elle devrait aboutir dans le courant de 2013. — Respect du délai de 48 heures avant l’éloignement Le délai de 48 heures a été pensé afi n de permettre à l’avocat de la personne qui est sur le point d’être éloignée d’introduire le recours qui lui est ouvert. Ce délai permet par ailleurs de préparer mentalement la personne à l’idée d’un éloignement. Pour rappel, la personne concernée se trouve dans un centre fermé.

Contrairement à ce qu’allègue M. Logghe, elle ne peut donc pas tirer profi t de ce délai pour s’enfuir.

— Réseau d’accueil et réforme des phases de l’accueil Pour faire face à la saturation du réseau d’accueil, la capacité d’urgence a été augmentée et de nouvelles places ont été créées dans les initiatives locales d’accueil (ILA). Malgré la pression et les conditions de travail extrêmement difficiles, Fedasil et ses partenaires externes ( la Croix-Rouge, par exemple) ont poursuivi leur mission. Grâce aux mesures structurelles quant aux flux entrant et sortant, l’accueil s’est amélioré rapidement et signifi cativement ces derniers mois.

Il en a résulté une diminution du taux d’occupation sous le seuil de saturation. Depuis, il n’y a plus de décision de “non désignation”. L’on peut par conséquent poursuivre la fermeture des centres de transit et restituer l’infrastructure aux communes concernées. Cela étant, la secrétaire d’État se veut prudente car la situation peut se détériorer à tout moment compte tenu des confl its actuels. La secrétaire d’État souligne enfi n que la révision des phases de l’accueil sera intégrée dans le plan de management que le nouveau directeur général de FEDASIL doit présenter d’ici février.

L’intervenant précise d’ores et déjà que la phase de transit disparaît en raison de la fermeture des centres de transit. — Accueil des familles avec enfants illégaux La secrétaire d’État confi rme qu’un arrêt de 2003 a indiqué que des enfants mineurs séjournant illégalement sur le territoire avec leurs parents doivent pouvoir bénéfi cier de l’accueil. Ce droit n’est toutefois pas sans condition. Ces personnes restent des illégaux qui sont tenus de quitter le pays.

Dans cette optique, elles doivent également coopérer au retour. Pour y donner suite, un protocole d’accord a été signé en 2010 entre Fedasil et l’Office des étrangers. La procédure prévue dans celui-ci allait toutefois de pair avec un long séjour en centre d’accueil. Ainsi que le prévoit ce protocole de 2010, une évaluation s’est achevée dans le courant de 2012. La contribution des partenaires de l’accueil a été sollicitée à cet effet.

Un nouveau protocole est en préparation sur la base de cette évaluation. La secrétaire d’État attend une proposition dans les prochains jours. Elle indique qu’en attendant, il a été prévu d’organiser un accueil d’urgence.

— Unités de logement pour les familles (Turtelhuisjes) La secrétaire d’État observe que le nombre d’unités de logements pour familles sera porté à 26 en 2013 (soit huit unités supplémentaires d’ici juin à Beauvechain). — Plan de répartition Dans le cadre du plan de répartition volontaire, plus de 500 places ont été créées en 2012. La secrétaire d’État signale à ce sujet une pénurie de places en ce qui concerne les hommes isolés.

Quant au plan de répartition obligatoire, son élaboration est expressément inscrite dans l’accord de gouvernement si le plan volontaire ne suffit pas. Ce plan reste donc d’actualité, même si la priorité a été donnée en 2012 à la gestion et à la résolution de la crise de l’accueil. — Directive “accueil” Concernant la modifi cation de la directive “accueil”, un accord politique est intervenu fi n 2012.

Les changements concernent principalement les groupes vulnérables spécifi ques et l’accessibilité au marché du travail. Ces modifi cations impliqueront une adaptation de la loi mais aucune ne sera particulièrement problématique. — Programme de réinstallation Les priorités belges de réinstallation pour 2013 ont été défi nies sur base des priorités établies par l’UNHCR. Il s’agit de 100 réfugiés reconnus dont la majorité est composée de Congolais et de Burundais.

Parmi ces réfugiés, on trouve également des personnes appartenant à un groupe vulnérable. Les dossiers concernés sont transmis par l’UNHCR et la sélection des personnes à réinstaller en Belgique est de la responsabilité du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA). Leur accueil et leur accompagnement en Belgique relève de la responsabilité de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL).

Un appel a par ailleurs été fait aux communes et aux CPAS pour les inscrire dans ce processus d’accueil. La secrétaire d’État remarque que la contribution de l’Union européenne à ce programme de réinstallation est assez modeste en comparaison d’autres pays comme le Canada ou les États-Unis.

— Mineurs étrangers non accompagnés Les efforts qui ont été accomplis en 2012 ont permis de mettre un terme à l’accueil des MENA dans des hôtels. Par ailleurs, pour garantir un accueil approprié de ce groupe vulnérable, il convient d’impliquer les communautés compétentes en matière d’aide à la jeunesse. C’est la raison pour laquelle des négociations sont actuellement en cours avec les trois communautés afi n d’aboutir à la conclusion d’un protocole de collaboration.

Par ailleurs, un effort budgétaire a également été consenti par le gouvernement afin d’augmenter le nombre de tuteurs. Un protocole d’accord devrait être signé prochainement entre FEDASIL, le SPF Justice et le Service Tutelle. La secrétaire d’État ajoute qu’elle entend également privilégier le retour volontaire des MENA dans leur pays d’origine, ce qui toutefois n’est pas toujours simple en raison du refus des parents d’accueillir à nouveau leur enfant.

Ce retour doit donc faire l’objet d’un accompagnement de qualité. Elle précise encore qu’elle refuse de céder à la pression médiatique lorsque l’un ou l’autre cas bénéfi cie d’un éclairage particulier, souvent incomplet. Enfi n, dans les cas où il existe un doute sur l’âge réel de la personne, des examens médicaux sont souvent réalisés dès le premier jour afi n de déterminer l’âge. Les résultats de ces examens sont généralement disponibles dans les trois jours.

La secrétaire d’État remarque que l’on peut difficilement agir avec plus de célérité et ajoute qu’en 2012, près de 950 examens médicaux ont été effectués. — Permis unique La secrétaire d’État rappelle que la directive 2011/98/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 vise à l’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail.

La transposition de cette directive suppose une concertation entre la ministre fédérale de l’Emploi et ses homologues des régions. Concernant la procédure relative aux cartes bleues européennes, l’intervenante indique qu’elle a rencontré très peu de succès, sans doute en raison de conditions de revenus trop élevées en comparaison d’autres États européens.

— Conséquence de l’exercice par le bénéfi ciaire de l’accueil d’une activité professionnelle La secrétaire d’État reconnait que l’article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers habilite le Roi à fi xer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et les modalités selon lesquelles est octroyé l’accueil au demandeur d’asile lorsqu’il dispose de revenus professionnels.

Il doit également fi xer les conditions et les modalités de remboursement de l’aide matérielle. Cet arrêté n’a toutefois pas encore été pris en raison de plusieurs difficultés juridiques et de l’absence d’accès à la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Elle remarque toutefois que dans la mesure où la durée de la procédure d’asile est de plus en plus souvent inférieure à 6 mois, le problème devrait de moins en moins se poser à l’avenir puisque seul le demandeur d’asile qui n’a pas obtenu de décision sur sa demande dans les 6 mois peut obtenir un permis de travail. — Lutte contre les reconnaissances fi ctives d’enfants Quelques 200 dossiers suspects sont actuellement à l’examen.

Il est exact qu’il s’agit de cas difficiles à détecter, pourtant il convient de prendre les initiatives permettant de cartographier le phénomène et de défi nir des signaux d’alerte. — Lutte contre les mariages et cohabitations de complaisance La secrétaire d’État précise qu’en vue de l’amélioration de la lutte contre les mariages et cohabitations de complaisance, des contacts ont été pris avec le département de la justice.

Pour ce faire, il conviendra sans doute de recourir au registre national. Créer une banque de données spécifi que serait trop onéreux. Certes, l’intervenante ne se dit pas opposée au recours à une série de critères objectifs mais il convient d’être prudent dans leur application et d’éviter que le recours à de tels critères n’empêche les personnes de bonne foi de se marier ou de cohabiter. Par ailleurs, s’il est préférable d’éviter d’utiliser des critères divergents, il n’en faut pas moins respecter l’autonomie communale.

— Coordination de la législation sur les étrangers Conformément à l’accord de gouvernement, il a été décidé de procéder à une coordination de la législation sur les étrangers. Le Conseil d’État, vu la spécifi cité de cette mission et compte tenu de son expertise en la matière, a été pressenti pour effectuer ce travail. Ceci dit, un travail préparatoire aura déjà lieu avec les instances d’asile.

C. Questions et observations supplémentaires

des membres M. Theo Francken (N-VA) se réjouit de constater que les chiffres concernant le regroupement familial indiquent que les nouvelles règles élaborées au Parlement portent effectivement leurs fruits. L’accord de gouvernement prévoit le transfert à l’Offi ce des étrangers des budgets relatifs à la prévention de la Direction générale coopération au développement. Ce transfert a-t-il eu lieu et, dans l’affirmative, sous quel poste budgétaire en trouve-t-on la trace? Ce transfert a-t-il fait l’objet d’une protocole d’accord avec le ministre compétent? Il n’en est nullement question dans la note de politique générale. En outre, l’accord de gouvernement indique non seulement que l’ensemble des questions liées à l’asile, l’accueil et l’immigration seront coordonnées par un seul ministre, mais aussi que, dans un souci de transparence, ce ministre présentera un rapport annuel au Parlement. La note de politique générale fait-elle office de rapport ou sera-t-elle encore suivie d’un autre document? En ce qui concerne les titres de séjour des criminels étrangers, l’intervenant distingue deux situations. Dans le premier cas, un titre de séjour est accordé à une personne condamnée pour des faits graves, ce qui est inadmissible, contrairement à ce que pensait M. Wathelet, prédécesseur la secrétaire d’État, qui estimait que cette condamnation n’empêchait pas la délivrance de documents de séjour. D’autre part, il peut arriver qu’une personne soit condamnée pour des faits graves après avoir obtenu son titre de séjour. En ce qui concerne ces dossiers, la secrétaire d’État indique qu’elle examinera les possibilités de retrait des papiers des intéressés. L’intervenant estime toutefois que la secrétaire d’État ne peut pas mener cette enquête dès lors que l’Office des étrangers n’a pas accès à la banque de données nationale générale (BNG) de la Police fédérale. Au cours de son intervention, Mme Fernandez a aussi clairement

indiqué qu’il ne pouvait pas en être question à l’avenir non plus pour son groupe. La règle selon laquelle les intéressés doivent être prévenus au moins 48 heures avant leur éloignement serait assortie d’une disposition juridique empêchant désormais ces personnes d’introduire un recours basé sur l’“extrême urgence”. L’intervenant doute qu’une telle mesure puisse être prise dans le cadre des règles européennes.

Selon la note de politique générale pour l’année 2012, le régime des plaintes dans les centres fermés devait être modifi é (DOC 53 1964/009, p. 11). Il n’y a eu pourtant quasiment aucune plainte, ce qui est logique, étant donné que les centres fermés fi gurent parmi les institutions les plus contrôlées du pays. Cette intention n’a pas été reprise dans la nouvelle note de politique générale. La secrétaire d’État s’est-elle rendu compte que ce système ne nécessitait effectivement pas d’amélioration? L’intervenant pose par ailleurs un certain nombre de questions relative à la technique budgétaire.

En ce qui concerne les crédits de liquidation pour l’OE, l’ajustement budgétaire pour 2012 prévoyait des montants pour le remboursement des traitements du personnel détaché et le paiement d’astreintes éventuelles (DOC 53 2522/001, p. 290). Pour 2013, ces montants ont été initialement supprimés. Pourquoi ces montants étaientils nécessaires l’année passée et plus cette année? La secrétaire d’État peut-elle également fournir des explications sur les crédits de personnel destinés à l’OE (DOC 53 2522/001, p.

288)? Comment l’augmentation des crédits pour le personnel contractuel s’explique-telle? Y aura-t-il des ETP supplémentaires en 2013, et, si oui, combien? Par ailleurs, l’ajustement budgétaire prévoyait aussi un montant de 450 000 euros pour des subsides de l’Office des étrangers auprès de tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers (DOC 53 2522/001, p. 292). Ce montant a disparu du budget 2013.

La même remarque vaut également pour les “subsides dans le cadre du fonds de la politique de migration auprès d’institutions internationales autres que l’UE”. Comment s’expliquent ces disparitions? La secrétaire d’État peut-elle également expliciter les chiffres relatifs au remboursement de subsides à la Commission européenne? À la lumière de la discussion sur le remboursement des montants à l’UE, M. Francken propose déjà une solution au profi t de la politique de retour.

Hi Fly, une compagnie aérienne portugaise, loue un Airbus A330 à

la Défense, pour un montant de 14,7 millions d’euros par an pour 2 000 heures de vol. La Défense est tenue de rembourser 1 500 heures de vol, qu’elles soient prestées ou non. Dans la pratique, 1 150 heures ont effectivement été utilisées ces dernières années. L’intervenant comprend l’affirmation du ministre selon laquelle une marge doit être maintenue en cas d’imprévus, comme c’est le cas au Mali pour le moment.

Il n’empêche que la secrétaire d’État et le ministre de la Défense peuvent examiner s’il n’est pas possible d’utiliser ces 350 heures restantes pour les vols de retour. En outre, la moitié du montant est remboursée par la Commission européenne lors de l’organisation de vols Frontex. À l’OE, un ETP peut s’occuper de l’organisation de ces vols. Pour ce qui est du budget, M. Francken remarque encore qu’il existe également un poste budgétaire pour les “projets pour la prévention de l’immigration illégale auprès des institutions internationales autres que l’UE” (DOC 53  2522/001, p.

294). De quelles institutions s’agit-il exactement? Enfi n, l’intervenant souligne qu’un pardon des jeunes vient d’être approuvé aux Pays-Bas dans le cadre d’une politique de régularisation. En même temps, un système d’amendes pour les illégaux y est lié. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) explique que cela fait deux ans qu’une note de politique générale doit être accompagnée d’une note sur la dimension du genre (“gender bugeting”), qui insiste sur l’attention qui est portée à l’égalité des hommes et des femmes, dans le cadre de mesures prises et à prendre.

L’intervenante remarque que l’OE est représenté dans les réunions de Frontex. Le Parlement peut-il être tenu au courant de ce qui se dit durant ces réunions et des décisions qui y sont prises? Dans les réponses aux questions à ce sujet, la Commission européenne renvoie en effet aux États membres. En ce qui concerne l’apatridie, la secrétaire d’État attend le rapport du Haut Commissariat aux réfugiés et aux apatrides des Nations unies.

Ensuite, un groupe de travail entamera ses travaux. Quel est le calendrier précis prévu en la matière? Il a été question de prévenir le demandeur d’asile et son conseil de l’éloignement, et ce, 48 heures à l’avance. Dans la pratique, cette règle n’est pas respectée et l’intéressé est prévenu quelques heures à l’avance. Quand la règle des 48  heures sera-t-elle réellement respectée par les services concernés?

La secrétaire d’État peut-elle fournir des explications au sujet de Sefor et des instructions prévues à cet égard pour les administrations communales? Quand l’évaluation prévue des nouvelles règles relative au regroupement familial aura-t-elle lieu? Quelles mesures la secrétaire d’État a-t-elle prises pour améliorer la protection en cas de violence familiale? M. Peter Logghe (VB) redemande ce qu’il advient lorsqu’à la faveur de l’examen concernant l’âge, il est décidé que l’intéressé est majeur.

Quelles conséquences cette décision a-t-elle sur le dossier d’asile? L’intervenant estime que la politique de retour forcé actuelle est une coquille vide. Il est en effet prévu que ce retour ne peut être assorti de mesures de contrainte. Reste alors à savoir comment un retour forcé peut être organisé sans contrainte. Il s’avère également très difficile de conclure un accord de réadmission avec un certain nombre de pays.

N’est-il pas possible d’accroître la pression sur ces pays? M. Logghe propose enfi n d’étendre la liaison automatique entre mariage et nationalité à la découverte d’un mariage de complaisance. Dans ce cas, la nationalité belge doit également être automatiquement retirée. Qu’est-ce qui explique les réticences vis-à-vis d’une pareille règle? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) regrette que les questions et les observations légitimes qui émanent de la société civile et qui sont maintenant répercutées par les parlementaires restent sans réponse.

Elle cite, à titre d’exemple, le fait qu’aucune place d’accueil n’est proposée aux familles avec enfants en situation illégale. Ce constat va de surcroît à l’encontre des propos tenus par la secrétaire d’État, selon laquelle toutes les personnes qui ont droit à l’asile en bénéfi cient effectivement. Le protocole d’accord en la matière n’est pas exécuté. Ces familles doivent-elles continuer à faire valoir en justice leur droit à une place d’accueil? En ce qui concerne les régularisations médicales également, les organisations du terrain attirent l’attention sur les conséquences concrètes d’un cadre légal trop strict.

La réponse de la politique à ces observations ne peut se limiter à des discussions juridiques en procédure de recours, elle doit également s’exprimer en concertation avec les acteurs concernés. Sur la base d’une concertation, des analyses peuvent être réalisées et des solutions concrètes, développées.

La secrétaire d’État peut-elle également réaliser une analyse concrète de la situation actuelle en matière de demandes multiples? Il en va de même pour les critères de regroupement familial. L’intervenante propose de fonder la politique sur une étude des “meilleures pratiques”. La référence à la situation de Parwais Sangari n’avait pas pour objectif de discuter d’un dossier individuel. L’intervenante ne souhaite pas non plus connaître les détails du dossier.

Cette procédure était toutefois l’occasion d’interroger le gouvernement sur la politique de réintégration qu’il entend mener. Il serait particulièrement intéressant de connaître les détails et les chiffres de la politique belge en matière de poursuites. Au sujet des MENA également, Mme Almaci souhaite que la secrétaire d’État la tienne informée de l’état actuel de la situation et des chiffres disponibles.

Quelle est la situation concrète en ce qui concerne les tuteurs? Combien d’enfants chaque tuteur doit-il prendre en charge? Est-il possible de communiquer des données chiffrées en la matière? Mme Almaci souligne par ailleurs que Mme Freya Piryns est l’auteure principale d’une proposition de loi relative au pardon des jeunes (Doc. Sénat 5-1909/1), qui constitue une invitation au débat sur ce sujet. Mme Nahima Lanjri (CD&V) réclame avec insistance une solution pour les jeunes, en particulier pour ceux dont le diplôme est à portée de main.

Un problème se pose en outre pour les MENA qui deviennent majeurs. Tout comme les autres demandeurs d’asile, ils peuvent introduire une demande de régularisation. L’intervenante propose que, lorsqu’elle doit prendre une décision dans ces dossiers, la secrétaire d’État se fasse automatiquement conseiller par la Commission consultative des étrangers (CCE). Mme  Karin Temmerman (sp.a) précise qu’elle a déjà attiré l’attention sur la problématique des mineurs étrangers qui atteignent la majorité en Belgique.

Le système néerlandais n’est pas applicable tel quel dans notre pays. Elle propose d’accorder de l’attention à la problématique et de rechercher des solutions dans le cadre d’un débat distinct.

D. Réponses supplémentaires de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice La secrétaire d’État confi rme le transfert des budgets prévention de la Direction générale coopération au développement pour un montant de 600 000 euros.

Ce montant est toutefois soumis à la règle de la compressibilité des dépenses. Cela signifi e que le montant ne pourra pas être entièrement dépensé. Pour 2012, le montant des astreintes était encore provisionné pour d’éventuelles décisions judiciaires. Pour 2013, ce montant n’était plus nécessaire, parce que le contentieux était réglé. Les organisations publiques en matière de migration sont également soumises aux réductions linéaires des effectifs du personnel au sein des services publics.

L’augmentation du budget consacré au personnel contractuel de l’OE refl ète la demande de personnel pour le centre de retour ouvert pour l’ensemble de l’année 2013. Il s’agit concrètement de 50 ETP. Les “subsides dans le cadre du fonds de la politique de migration auprès des institutions internationales autre que l’UE” sont notamment les subsides aux organisations travaillant dans le cadre de la prévention, comme l’IOM (International Organization for Migration), l’IGC (Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees) et aussi Caritas dans certains cas.

En outre, il y a eu un remboursement à l’UE de fonds non utilisés, et ce, dans le cadre du Fonds Frontières Extérieures et du Fonds Retour. Le budget devait en effet être partagé avec d’autres instances, comme la police ou les Affaires étrangères. Une partie des actions préventives a également été soumise aux restrictions budgétaires. Dans le cadre du protocole d’accord relatif aux familles avec enfants en séjour illégal, on examine encore comment un séjour d’une durée illimitée dans les centres peut être évité.

Les primes d’intégration sont surtout octroyées aux personnes qui rentrent volontairement dans leur pays. La secrétaire d’État reconnait pour le reste que les crédits alloués au Fonds de réintégration ont rapidement été épuisés en 2012. Les montants nécessaires ont pu toutefois être prélevés sur d’autres postes budgétaires. Dans le cadre du retour forcé également, on négocie toujours avec les intéressés en vue de trouver la manière la plus humaine de renvoyer les personnes concernées.

Ces efforts quotidiens des services ne font malheureusement presque jamais l’objet d’articles dans les journaux. Ce qui compte, ce sont les informations objectives du dossier, et non la publicité donnée à une certaine situation dans la presse ou les médias sociaux.

Le Service des tutelles relève de la compétence de la ministre de la Justice. Elle pourra fournir les informations nécessaires à ce sujet. Il y a cependant une différence entre les tuteurs professionnels et les tuteurs volontaires. Lorsque de nombreux enfants sont concernés, ils sont toutefois confi és à des tuteurs professionnels. La secrétaire d’État garantit qu’il est toujours veillé à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la politique menée.

La situation spécifi que des femmes seules et des femmes accompagnées d’enfants est également prise en compte. Faute de temps, cette analyse n’a toutefois pas pu faire l’objet d’un document distinct. La police fédérale fait partie du conseil d’administration de Fontex. L’Office des étrangers n’a pas d’autre droit que celui d’assister aux réunions. La secrétaire d’État n’est pas compétente pour communiquer cette information.

Lorsqu’il ressort d’une enquête qu’un demandeur d’asile est majeur, l’intéressé suit la procédure régulière destinée aux adultes. Le fait qu’une personne ait menti à propos de son âge n’entraîne pas automatiquement un avis négatif dans la procédure d’asile. La règle des 48 heures pour prévenir du retour est bien respectée. Lorsqu’il est dérogé à cette règle, cette dérogation doit être explicitement motivée.

La secrétaire d’État examinera la proposition concernant le A330 de la Défense. Une concertation a déjà lieu en ce moment avec la Défense à propos de l’optimalisation de l’usage des avions. La procédure de plainte dans les centres fermés est en vigueur. La surveillance stricte de ces établissements et la surveillance stricte organisée à l’intérieur de ceuxci permettent en effet de limiter le nombre de plaintes à un nombre peu élevé.

Il n’était dès lors pas nécessaire d’y consacrer une attention particulière dans la note de politique générale. En ce qui concerne le Sefor, la circulaire du 10 juin 2011 détermine les missions de la police et de la commune. En ce qui concerne la situation des jeunes, il faut préciser que l’an passé, 185 entretiens ont eu lieu avec des jeunes qui ont atteint leur majorité en 2012. Au cours de ces entretiens, on les interroge sur leurs attentes.

La secrétaire d’État est disposée à ouvrir le débat sur la situation spécifi que des jeunes, mais elle n’est nullement favorable à la création d’une nouvelle porte d’accès à une régularisation générale. Elle examinera toutes les propositions en la matière. III. — AVIS La commission émet, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 13 — Service public fédéral Intérieur (partim: Asile et Migration) et sur la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre demandeurs d’asile) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013.

La rapporteuse, Le président,

Nahima LANJRI Siegfried BRACKE

ANNEXE I — LISTE DES PAYS SÛRS

AANTAL ASIELAANVRAGEN /NOMBRE DE DE

Aantal Nombre Albanië Albanie Bosnië- Herzegovina Bosnie- Herzégovine Kosovo Mace Macé 1458 Verschil Différence % -17,6% -51,4% -32,6% -

TYPE BESLISSINGEN CGVS VEILIGE LANDEN /

Type beslissing Type décision Herzeg ovina Bosnie Herzég ovine Maced onië Macéd oine Mo neg Erkenning Reconnaissance Subsidiaire bescherming Protection Weigering in overwegingname Refus de prise en considération Weigering ten gronde Refus au fond TOTAAL 1096 35,1% 7,1% 24,8% 12,9%

VANAF INWERKINGTREDING KB LIJST / A PARTIR

1/6– 31/12 Monte negro 33,3% 6,5% 23,8% 15,5% 1,8%

ANNEXE II — REGROUPEMENT FAMILIAL Regroupement familial

Titres de séjour délivrés

2010: 41 336 2011: 36 828 2012: 30 960

Ventilation des chiffres de 2012

Belges : 7.870 (34% en moins par rapport à 2011) UE : 15.496 (6% en moins par rapport à 2011) Pays tiers : 7.594 (10% en moins par rapport à 2011)

50% des demandes sont refusées. Un refus sur 2 est basé sur la condition lié aux moyens de subsistance suffisants

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