DE BELGIQUE 25 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Willem-Frederik SCHILTZ RAPPORT Interpellation jointe Interpellation n° 75 de M. Logghe sur l’indépendance de la CREG en tant que gendarme du secteur énergétique et la nomination de nouveaux dirigeants

AVIS

sur la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Énergie) PROJET DE LOI contenant le budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 025: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

I. Exposé introductif de M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Page

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ( partim: énergie) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/1 et 2), ainsi que la note de politique générale et la justifi cation y afférentes (DOC 53 2586/16 et 2523/18) au cours de sa réunion du mardi 15 janvier 2013. Conformément à l’article 130.10 du Règlement de la Chambre, l’interpellation n° 75 de M. Peter Logghe sur “l’indépendance de la CREG en tant que gendarme du secteur énergétique et la nomination de nouveaux dirigeants” a été jointe à la discussion. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

MELCHIOR

WATHELET, SECRÉTAIRE D’ÉTAT

À L’ENVIRONNEMENT, À L’ÉNERGIE ET À LA MOBILITÉ Le secrétaire d’État renvoie à sa note de politique générale (DOC 53 2586/16). II. — DISCUSSION Interpellation jointe (art 130, 10 du Règlement) Interpellation n° 75 de M. Logghe sur l’indépendance de la CREG en tant que gendarme du secteur énergétique et la nomination de nouveaux dirigeants. Sur le site internet de la CREG, le gendarme du secteur énergétique auprès des pouvoirs publics, on peut lire ce qui suit à propos de ses missions: La CREG est, en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, d’une part, et d’une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des lois et règlements y relatifs, d’autre part. Il est à noter que le troisième paquet énergie européen (en particulier les directives européennes électricité 2009/72/CE et gaz 2009/73/CE) octroie de nouvelles compétences aux autorités de régulation nationales et renforce leurs pouvoirs. Par le passé, le rôle essentiel de la CREG en tant que gendarme indépendant du secteur énergétique du pays s’est plusieurs fois vérifi é au sein de cette commission. La CREG a probablement été le partenaire le

plus sollicité par cette commission de l’Économie. Son importance était également étroitement liée à l’indépendance manifeste dont elle faisait preuve à l’égard du gouvernement et du ministre, quel qu’il fût. En défi nitive, c’est la CREG qui a permis, en tant qu’instance régulatrice, une percée, fût-elle modeste, au sein de cette commission, plus particulièrement dans le cadre de la discussion relative à la rente nucléaire.

Envers et contre tout, malgré l’avis du ministre de l’époque et de certains partis politiques, la CREG a démontré en cette enceinte, chiffres à l’appui, que le bénéfi ce nucléaire d’entreprises telles qu’Electrabel était très largement supérieur à 250 millions d’euros, et que le bénéfi ce nucléaire pourrait en effet être sans commune mesure avec le montant de 250 millions d’euros fi xé à l’époque par le gouvernement pour la rente nucléaire.

La CREG s’est-elle immiscée dans le débat politique? Pour autant que l’intervenant s’en souvienne, non. Elle a fourni aux membres de la commission les chiffres nécessaires, le cadre des données, bref toutes les données disponibles possibles devant permettre aux politiques de se parler de manière adulte dans un débat très technique. La CREG a agi de manière très ouverte et cela suffit déjà à justifi er le maintien de cette indépendance, indépendance à l’égard du secteur énergétique même, mais aussi indépendance à l’égard du gouvernement.

Un cerbère qui ne monte pas la garde n’est plus un cerbère. Pour être le cerbère du secteur énergétique, il faut avoir une certaine crédibilité. Pour être crédible en tant que régulateur de l’énergie, il faut pouvoir écarter tout soupçon de partialité. Si la CREG devait perdre sa crédibilité du fait de la nomination d’un certain nombre de personnes politisées au sein de sa direction, cela aurait une infl uence négative non seulement sur son fonctionnement en Europe — où la CREG siège dans un certain nombre d’organes internationaux —, mais surtout dans notre propre pays, où le client, le consommateur industriel et le consommateur particulier, saurait désormais que cette CREG, qui est supposée veiller à l’application des lois et des règlements, n’est plus neutre.

La nomination de nouveaux dirigeants a suscité beaucoup d’émoi. Il s’avère que c’est essentiellement du côté francophone que l’on tient à brider l’indépendance de la CREG et à éviter que l’action émancipée et indépendante de la CREG ne contrecarre certains projets politiques. C’est ainsi que selon certains indices, la procédure de nomination même était décousue. Il court de partout des rumeurs selon lesquelles les conditions en matière

de diplôme ont été revues à la baisse, de telle sorte que des candidats de certains partis politiques puissent encore participer. Peut-être est-il malgré tout utile de faire la clarté sur ce point: quelles sont les conditions en matière de diplôme pour ces trois nouvelles nominations de président, de directeur technique et de directeur des prix? Les conditions initiales en matière de diplôme ont-elles été revues à la baisse, et, dans l’affirmative, pour quelle raison? Par ailleurs, est-il exact que sur la centaine de candidats qui se sont présentés, seuls six ont été jugés aptes? Combien de candidats ont-ils été jugés aptes pour chacun des trois postes vacants? Et peut-on véritablement affirmer que la nomination de ces trois hauts fonctionnaires à la CREG n’est pas entachée d’une apparence de partialité, étant donné qu’ils ont tous trois une étiquette politique et qu’ils représentent parfaitement les trois couleurs politiques présentes au sein de la majorité actuelle: une candidate PS pour les socialistes, un candidat cdH pour les démocrates chrétiens et un candidat Open VLD pour les libéraux? Pourquoi des personnes qui se montraient encore récemment très critiques à l’égard de la CREG posent-elles aujourd’hui leur candidature à une fonction dirigeante au sein de cette même institution? Le secrétaire d’État sait parfaitement que si ces nominations sont effectivement entachées d’une apparence de partialité, ce qui est bien entendu entièrement dû à l’identité des candidats, cette situation nuira considérablement à la crédibilité et à l’indépendance d’une l’institution comme la CREG.

Une question logique se pose dès lors: comment maintenir — ou plutôt, en l’espèce, restaurer — l’indépendance de la CREG? Le ministre a-t-il des commentaires ou des propositions à formuler à cet effet? Ou le gouvernement et la majorité actuels ont-ils l’intention de réduire également les missions de la CREG? Quel est l’avenir envisagé pour cette institution? L’intervenant invite enfi n les ministres compétents: — à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et la crédibilité de la CREG, et donc la réalisation correcte de ses missions essentielles, ce qui est d’ailleurs dans l’intérêt des consommateurs particuliers ou professionnels d’énergie; — à prendre toutes les mesures (juridiques et autres) nécessaires en vue de renvoyer aux vieilles lunes les nominations politiques à des fonctions dirigeantes au sein de la CREG, ce qui permettra au régulateur énergétique indépendant de faire son travail correctement;

— à organiser une audition avec le Selor, le bureau de sélection du personnel de l’État, afi n que toute la clarté puisse enfi n être faite sur la nomination éventuelle de trois candidats à des postes de direction au sein de la CREG. Réponse du secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité: “Le 8 janvier 2012, le parlement belge a adopté un projet de loi transposant le troisième paquet Énergie.

Ce projet modifi ait en particulier le paragraphe 2 de l’article 24, de manière à ce que la nomination des membres du comité de direction de la CREG s’effectue sur la base d’une procédure fi xée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette procédure a été fi xée par l’arrêté royal du 13 juillet 2012, en vertu duquel la majeure partie de la sélection est confi ée au Selor. C’est donc le Selor qui est chargé d’effectuer la procédure de sélection, après quoi il présente au ministre de l’Énergie les candidats qu’il juge “aptes”.

Sur la base de la sélection du Selor et d’un entretien complémentaire prévu par l’arrêté royal du 13 juillet, j’ai fait une proposition motivée au Conseil des ministres en ce qui concerne la présidence, la Direction technique et la Direction des prix (aucun candidat ne convenait pour la Direction administrative). Le Conseil des ministres doit prendre une décision d’ici la fi n du mois”. Exigences de diplôme par rapport à l’appel à candidature précédent: Les diplômes requis devaient être modifi és pour tenir compte notamment des changements introduits par la réforme de Bologne et afi n d’ouvrir suffisamment la procédure de sélection.

Force est de constater que, malgré ces changements, aucun candidat apte n’a pu être trouvé pour la direction administrative.

Informations reçues du SELOR: Fonction Nombre d’inscrits Nombre CV rentrés rejetés Nom pré Functie Aantal ingeschrevenen ingediende CV’s verworpen Aant kand FR NL Président/Voorzitter DG Prix/ DG Prijzen DG Technique/ DG Techniek DG Administration/ DG Administratie Appel candidature Date limite inscriptions Analyse candidatures Invita épreu informa Oproep kandidaten Uiterste inschrijvingsdatum Kandidaatstellingen Uitnod exam gedeelte comp Président/ Voorzitter 23/07/2012 21/09/2012 04/10/2012 05/10/20 15/10/20 et/en 11/10/2012

M. Peter Logghe (VB) répond qu’il était déjà au courant de tout ce que le ministre vient d’expliquer. Il n’a cependant pas obtenu de réponses à un grand nombre de ses questions. Le secrétaire d’État est prêt à fournir à l’interpellateur l’arrêté royal précité ainsi qu’un certain nombre de données du Selor. Le secrétaire d’État a fait une proposition motivée au gouvernement, et la discussion au parlement pourra avoir lieu lorsque le gouvernement aura pris une décision. * * * M. Bert Wollants (N-VA) indique tout d’abord que toute une série d’éléments fi gurant dans la note de politique générale ont déjà été évoqués à plusieurs reprises au sein de cette commission.

C’est ainsi qu’il est de nouveau question d’une surbudgétisation systématique du Fonds social mazout, comme l’a également fait observer la Cour des Comptes (sous-utilisation des crédits les années précédentes, DOC 2521/004, p. 66). Tout l’argent pourra-t-il être utilisé? Est-ce une façon défendable de mener une politique énergétique sociale? La note de politique générale annonce par ailleurs aussi de nombreuses études, par exemple, concernant le black-out, l’approvisionnement, etc.

Cette politique d’annonce semble moins importante, aux yeux de l’intervenant, que le fait de savoir effectivement quand il sera question de mesures et de réalisations concrètes: cela fait ainsi déjà deux ans que l’on annonce une réforme de la réglementation off-shore. Il est en effet on ne peut plus clair que sans cette réforme indispensable, les prix déraperont. En ce qui concerne le Fonds d’analyse des produits pétroliers, l’intervenant constate que dans les tableaux budgétaires, le crédit reste plus ou moins constant, à savoir 538 000 euros, alors que la justifi cation parle d’une augmentation par rapport à un crédit initial de 332 000 euros.

Quel est le montant exact, celui du budget ou celui la justifi cation? Le secteur nucléaire a, lui aussi, été déjà trop souvent à l’ordre du jour dans cette commission; l’intervenant apprécie la courbe opérée par le ministre sur ce point lorsqu’il qualifi e l’énergie nucléaire de source d’énergie respectueuse de l’environnement et inépuisable. En ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité, l’intervenant souhaite savoir si la piste de la suppression de l’éclairage public sur les autoroutes a été abandonnée; quoi qu’il en soit, cette piste n’enthousiasme guère la Région fl amande, car elle

pourrait menacer la sécurité, en particulier pendant les heures de pointe: une concertation a-t-elle eu lieu avec les Régions sur ce dossier? En ce qui concerne la création du “one stop shop”, l’intervenant se demande quel est le rapport avec le projet de règlement relatif aux infrastructures énergétiques européennes: quelle est le point de vue du secrétaire d’État? Une concertation a-t-elle eu lieu avec En ce qui concerne le traitement des déchets nucléaires, la note de politique générale rétablit la possibilité de procéder à un retraitement: en la matière, il y a naturellement une série de liens avec les déchets des catégories B et C, pour lesquels le secrétaire d’État annonce une décision de principe.

L’intervenant souhaiterait un complément d’informations sur cette question. Enfi n, l’intervenant souhaite savoir si la stimulation de l’utilisation de véhicules électriques au sein des pouvoirs publics proprement dits sera également étendue aux véhicules qui roulent au gaz naturel. Mme Karine Lalieux (PS) constate que le secrétaire d’État et le ministre de l’Économie ont eu raison de bloquer les prix de l’énergie: la réalité a montré que cette mesure était un succès.

Le consommateur a mis du temps à changer de mentalité mais à présent, il est question d’un changement drastique des mentalités; ce dossier est d’ailleurs aussi important pour la compétitivité de nos entreprises. En ce qui concerne la sécurité de l’énergie nucléaire, notamment à la lumière de la fermeture des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2, une série de décisions devront être prises: le secrétaire d’État peut-il en dire plus sur ce point? En outre, la centrale de Tihange 3 a également été arrêtée la semaine dernière: tous ces incidents montrent quand même la faiblesse de nos réacteurs nucléaires.

De quelle manière le ministre garantira-t-il la sécurité? Quelles seront les contrôles effectués? En ce qui concerne le mixte énergétique et l’évolution vers une économie durable, l’intervenante souhaite un complément d’informations sur les six projets de nouvelles centrales au gaz. Ensuite, l’intervenante constate que le dossier des déchets nucléaires est important et que le fi nancement du futur démantèlement des centrales par des provisions doit être garanti à 100 % et ad vitam aeternam, à savoir après la fi n de l’ère nucléaire: quelle est la planifi cation du secrétaire d’État à cet égard?

Enfi n, l’intervenante souligne que le nouveau système de fi nancement pour l’énergie éolienne offshore semble être équitable. M. David Clarinval (MR) aborde d’abord le point de la sécurité d’approvisionnement, en particulier le monitoring de la capacité de production et de la demande: quelle est la spécifi cité du futur monitoring? Selon l’intervenant, les contrats interruptibles mentionnés dans la note de politique générale semblent être une bonne chose et il plaide pour un élargissement de ces contrats: il demande si les 70 MW mentionnés dans la note de politique générale sont le refl et de l’ambition du secrétaire d’État ou s’ils sont déjà une réalité.

Enfi n, il souhaiterait davantage d’explications concernant la notion de “one stop shop”. En ce qui concerne la politique des prix, on n’observe pas de changement drastique des mentalités, mais plutôt un changement dans la communication: le précédent ministre compétent affirmait en effet sans cesse que la libéralisation était un échec et cela avait une grande infl uence sur le comportement des consommateurs.

En dehors de cette communication, toutes les autres mesures ont bien sûr aussi joué un rôle important. En ce qui concerne la réforme de la cotisation fédérale, l’intervenant admet que beaucoup a déjà été fait; maintenant, il faut encore examiner le dossier du fonds Kyoto qui est actuellement gelé: l’alimentation du fonds Kyoto sera-t-elle réformée de manière structurelle? En ce qui concerne les énergies renouvelables, il convient d’élaborer aussi rapidement que possible un mécanisme relatif au calendrier des projets offshore; l’intervenant renvoie à la critique formulée par la FEB en la matière.

En ce qui concerne les biocarburants, l’UE souhaite une utilisation accrue, mais l’intervenant plaide de toute façon, en l’occurrence, en faveur de mesures d’accompagnement prises en concertation avec le secteur. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, l’intervenant demande si le secrétaire d’État peut donner une estimation de l’ampleur de l’intervention nécessaire pour compenser l’arrêt de plusieurs unités nucléaires.

En ce qui concerne le risque de black-out potentiel, une lettre a été envoyée à ce sujet à tous les bourgmestres, mais l’intervenant trouve cette lettre incompréhensible: qu’est-ce qu’un bourgmestre peut y faire?

Enfi n, l’intervenant constate que la FEB a vivement critiqué l’étude “Backcasting 2050”, en affirmant qu’il n’avait pas été tenu compte des coûts, des pertes d’emplois et de la perte de compétitivité. M. Jean Marie Dedecker ( LDD) évoque la situation de l’industrie offshore. Selon la note de politique générale, de nouveaux projets viendront s’ajouter aux septs concessions de domaines existantes. Cela fait environ dix ans que l’offshore et les certifi cats verts existent et l’intervenant a vu les dysfonctionnements s’aggraver avec le temps.

Il renvoie par exemple à la SA Belwind: alors que le bilan de cette entreprise présentait, en 2010, un chiffre d’affaires de 32 millions d’euros, dont 22 millions étaient subsidiés par des certifi cats verts, le chiffre d’affaires de cette entreprise avait déjà atteint 91 millions d’euros en 2011, dont 62 millions subsidiés par des certifi cats verts. Ces certifi cats sont tout simplement facturés aux consommateurs.

Dans ce contexte, le secrétaire d’État s’est notamment basé sur l’étude “Dralans” de la FEB, mais les chiffres cités s’avèrent approximatifs; la CREG avait pourtant publié une étude à ce sujet dès le 27 octobre 2011; L’intervenant estime qu’il ne faut pas mettre le contribuable à contribution pour fi nancer le jackpot des investisseurs: en l’espèce, il s’agit, ni plus ni moins, d’une politique de Saint-Nicolas dont le consommateur paie la facture.

Il est intenable qu’une entreprise tire près de deux tiers de son chiffre d’affaires de subsides: peut-on poursuivre dans cette voie pendant 20 ans? M. Bruno Tuybens (sp.a) aborde d’abord la question de la sécurité de l’approvisionnement: le secrétaire d’État évoque des appels d’offres, mais l’intervenant regrette qu’il ne fasse pas le lien avec l’étranger car la sécurité d’approvisionnement peut également être garantie par le biais des marchés étrangers.

En ce qui concerne le coût pour le consommateur, l’intervenant regrette que la note de politique générale ne précise pas que la rente nucléaire doit servir à fi nancer les certifi cats verts et, partant, à limiter les coûts pour les consommateurs. Le gouvernement devra prendre une décision concernant la fermeture ou le redémarrage des centrales de Doel 3 et Tihange 2: quelle sera la procédure exacte qui sera suivie en l’espèce? Enfi n, l’intervenant constate que le gouvernement envoie des signaux contradictoires concernant le fonds

Synatom: l’accord de gouvernement est plus clair que la note de politique générale à ce propos, et indique que le contrôle gouvernemental doit rester strict afi n de garantir le fi nancement et le démantèlement à plus long terme. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) constate d’abord qu’un grand nombre des questions qu’il a posées lors du budget de 2012 demeurent sans réponse. L’intervenant reconnaît toutefois que dans un certain nombre de dossiers, le ministre a pu avancer, notamment en matière de prix, avec l’aide du parlement et du consommateur.

Pour autant, il n’est pas parvenu à créer un climat d’investissement stable, ce qui fi gurait pourtant en tête de ses priorités initialement. L’intervenant se réjouit également que la note de politique générale évoque la CANPAN. Il s’étonne en outre de la réorientation qui est à l’œuvre concernant le projet Myrrha (le ministre évoque une correction). En réalité, il s’agit simplement de préparer les réacteurs nucléaires de la quatrième génération.

Pourquoi le secrétaire d’État n’est-il pas disposé à mener une réfl exion à ce sujet avec le groupe de M. Calvo? Pourquoi n’annonce-t-il, pour le CEN, qu’une légère correction du projet Myrrha, au lieu d’un contrat de gestion? En ce qui concerne la relation avec le régulateur de l’énergie, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que la procédure de nomination s’apparente à un véritable marchandage.

Comment le secrétaire d’État s’y prendra-t-il pour rétablir la sérénité et renforcer la capacité d’action du régulateur? D’après la note de politique générale, il faudra au besoin et éventuellement procéder à des adjudications publiques: cela signifi e-t-il que l’on n’a pas encore décidé si ces adjudications auraient lieu? La valeur ajoutée concrète d’une telle initiative a-t-elle fait l’objet d’un débat approfondi? L’intervenant même n’est en effet pas encore convaincu.

Il constate en particulier que des centrales au gaz performantes sont aujourd’hui fermées: ne serait-il pas plus efficace d’utiliser ces unités non nucléaires existantes? L’intervenant ne trouve dans la note de politique générale aucune trace de la responsabilité illimitée des opérateurs nucléaires, alors que cette mesure fi gurait dans l’accord de gouvernement. L’expérience de TEPCO au Japon prouve malheureusement que le plafond belge actuel de 1,2 milliard d’euros pourrait se révéler totalement insuffisant.

L’intervenant aurait en outre souhaité voir progresser plus rapidement le dossier du “one stop shop”.

Le ministre peut-il expliciter son idée de considérer les nouvelles centrales électriques comme des projets stratégiques afi n d’en accélérer la mise en œuvre? Le ministre envisage-t-il réellement de lever le moratoire sur l’enfouissement des déchets nucléaires? En ce qui concerne le Plan déchets de l’ONDRAF, l’intervenant demande si cette question sera traitée par le cabinet restreint ou si le parlement y sera également associé dès lors qu’il s’agit d’un dossier éthique? Toujours en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et le plan d’équipement, le secrétaire d’État renvoie, dans sa note de politique générale, aux décisions du Conseil des ministres du 4 juillet 2012 relatives à la confi rmation de la sortie du nucléaire et notamment à la prolongation de 10 ans envisagée pour Tihange 1.

L’intervenant y voit une contradiction avec les déclarations actuelles du secrétaire d’État selon lesquelles nous pourrions nous passer de la capacité nucléaire de 2000 MW des réacteurs Doel 3 et Tihange 2 arrêtés. S’agissant des provisions en vue du démantèlement des centrales nucléaires, l’année 2013 sera importante dans la mesure où la convention conclue avec le secteur s’achève en 2013 et qu’elle sera automatiquement prorogée de 10 ans si elle n’est pas dénoncée.

Les notes de politique générale précédentes, notamment celle de 2011, annonçaient une initiative concernant les sites inoccupés mais le dossier n’est toujours pas bouclé: soit il faut taxer ces sites, soit il faut les remettre sur le marché. Enfi n, l’intervenant pose plusieurs questions relatives au calendrier: l’adaptation de la loi sur la sortie du nucléaire interviendra-t-elle pour le 31 janvier 2013 (date précise du vingtième anniversaire de la loi)? Le ministre va-t-il attendre jusqu’à la mi-2013 pour encadrer la fermeture des unités non nucléaires? M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) constate qu’outre la possibilité d’appels d’offres, la note de politique générale aborde également la gestion de la demande, mais d’une manière plutôt vague: il aurait préféré que les deux pistes soient traitées sur un pied d’égalité.

L’intervenant espère en outre que les interconnexions seront améliorées dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, un problème se pose au niveau du prix des énergies renouvelables: il renvoie ici à l’intervention de M. Dedecker pour illustrer ce point. Enfi n, le membre estime que la décision de confi rmer la sortie du nucléaire est une bonne décision, qui apportera la sérénité et la pacifi cation, mais les centrales nucléaires défectueuses viennent momentanément tout gâcher: il faut en tout cas davantage de clarté quant au processus de sortie du nucléaire.

M. Peter Logghe (VB) constate que le secrétaire d’État a évoqué une concertation avec les grandes villes en ce qui concerne l’électricité de secours: quelles sont les villes concernées? Le secrétaire d’État peut-il apporter des précisions plus concrètes? Le secrétaire d’État a par ailleurs également annoncé qu’Elia allait prendre des mesures concrètes en vue de faire aboutir le projet “prise” en mer: comment le fi nancera-t-on? Le vice-premier ministre et ministre de l’Économie a, lors de l’examen de sa note de politique générale, évoqué à cet égard l’idée de l’emprunt populaire, qui permettra de mettre en place un fi nancement mixte du projet “prise”: quel est l’avis du secrétaire d’État sur cette question? En ce qui concerne le passage à un système énergétique durable, le même vice-premier ministre a évoqué la baisse attendue des prix du gaz, qui serait notamment due à l’intensifi cation de l’exploitation du “gaz de schiste”: quel est l’avis du secrétaire d’État sur cette question? L’exploitation du gaz de schiste n’est, en effet, pas une entreprise anodine d’un point de vue écologique.

Quel est le point de vue du gouvernement à propos de l’acquisition éventuelle de gaz de schiste? L’intervenant constate enfi n que le gouvernement maintient le principe de la sortie du nucléaire entre 2015 et 2025; quel sera le rôle des unités non nucléaires en l’occurrence? L’intervenant demande par ailleurs si une quelconque modifi cation interviendra dans le dossier de l’interconnexion avec l’Allemagne.

Le secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité fait observer que le Fonds mazout présente un léger excédent, mais qu’il est question d’une hausse constante du nombre de bénéfi ciaires; vu l’augmentation, les crédits prévus pour 2013 seront probablement nécesaires. En ce qui concerne les éoliennes offshore et les subsides accordés à l’électricité verte, il s’agit d’un dossier très complexe et le gouvernement s’est effectivement en partie inspiré des propositions dites “Dralans”: Dra-

lans accroît le dynamisme du système tout en tenant compte du prix de l’électricité et des coûts d’entretien, de même que de la rentabilité pour les investisseurs. Les 40 millions d’euros cités, fi xés lors du dernier conclave budgétaire, seront utilisés pour réduire le coût des éoliennes offshore. Cette approche ne peut être suivie que dans un système à long terme. Dans l’intervalle, tous les intéressés partagent la même vision: il doit y avoir une rentabilité équitable pour qui a investi et, à cet égard, une approche plus dynamique s’impose, à l’instar de ce qu’applique le principe Dralans, de même qu’une dégressivité accrue et un plafond pour les gros consommateurs, comme pour la cotisation fédérale.

Quoi qu’il en soit, aucune nouvelle concession ne sera attribuée avant l’élaboration du nouveau système de fi nancement et la réalisation d’une évaluation. Pour ce qui est du fonds des produits pétroliers, le ministre vérifi era d’où provient l’écart existant entre les tableaux, d’une part, et la justifi cation, d’autre part; il n’est en tout cas pas question de changement dans le cadre du personnel.

En ce qui concerne les centrales nucléaires, le secrétaire d’État constate qu’à l’heure actuelle, la majorité n’est en tout état de cause pas disposée à faire construire de nouvelles centrales (ainsi que le proposait la N-VA), ce qui ne signifi e toutefois pas qu’il ne faudra plus investir dans l’énergie nucléaire et notamment dans le projet “Myrrha”. Ne pas investir dans le secteur nucléaire serait une grave erreur: en effet, nous serons encore confrontés à l’avenir à des défi s de taille, comme ceux du traitement des déchets et du démantèlement.

Pour ce qui est de la volonté de maîtriser plus efficacement la demande d’électricité, l’autorité fédérale a pour la première fois transmis aux Régions le scénario à suivre dans les situations d’urgence: on sait enfi n aujourd’hui quelles sont les lignes qui pourraient ne plus être alimentées. Le secrétaire d’État est disposé à se concerter avec les Régions et communique avec les gestionnaires du réseau de distribution.

En ce qui concerne le “one stop shop”, le secrétaire d’État répond que cette matière est actuellement débattue au sein du groupe CONCERE: en effet, il est dans l’intérêt de tous de pouvoir disposer d’informations centralisées afférentes au développement des nouveaux projets. Il conviendra du reste de prendre une décision de principe au sujet de l’enfouissement et du retraitement des déchets nucléaires: la question du retraitement a un impact sur l’enfouissement.

Le parc automobile des pouvoirs publics devra par ailleurs accueillir une gamme plus diversifi ée de voitures électriques, ainsi que des véhicules au gaz naturel. Si le blocage des prix a été un tel succès, c’est parce qu’il a été combiné à d’autres mesures telles que la transposition du troisième paquet, qui a été réalisée par le Parlement même. Le déblocage a ensuite contraint les différents opérateurs à prendre position concernant les prix.

Pour ce qui est des questions relatives aux centrales de Doel et de Tihange, le secrétaire d’État renvoie à son collègue en charge de l’Intérieur: l’Agence fédérale de contrôle nucléaire publiera prochainement un rapport à ce sujet. La question du plan d’équipement et de la procédure d’appel d’offres est étroitement liée à une meilleure maîtrise de la demande d’électricité: grâce aux procédures d’adjudication, on touche en effet très peu au marché au lieu de créer un troisième marché.

Il est sans doute préférable d’attendre qu’une décision défi nitive ait été prise concernant Doel 3 et Tihange 2 avant de lancer la procédure d’adjudication. À l’attention de M. Calvo, le secrétaire d’État répète que nous pouvons en effet nous passer de ces 2000 MW. Il n’est cependant pas prêt, contrairement, manifestement, à M. Calvo, à occasionner, afi n de pouvoir fermer les unités nucléaires, une pollution maximale en utilisant d’anciennes centrales à charbon, qui doivent normalement être mises hors service en 2015.

Le secrétaire d’État préfère une solution permettant d’obtenir le meilleur prix, notamment pour les consommateurs, mais respectant aussi l’environnement et basée sur une vision à long terme durable: les investissements dans les centrales au gaz témoignent d’une vision à long terme et permettent de maintenir la sortie du nucléaire: tel est le choix de la Belgique. Le secrétaire d’État souhaite en outre une situation à court et moyen terme qui soit viable, notamment pour la période entre 2013 et 2017 et à partir de 2025-2050.

À l’attention de M. Clarinval, le secrétaire d’État souligne qu’Elia assure depuis peu un monitoring. Les 70 MW de contrats interruptibles ont déjà été contractés par Elia. Le fonds Kyoto est fi nancé par la cotisation fédérale: il y a suffisamment d’argent pour honorer les engagements existants. En ce qui concerne un black-out éventuel, il importe de disposer d’un plan d’urgence et de savoir ce qu’il convient de faire concrètement en cas de crise: pour le moment, l’information est échangée avec les communes, les provinces, les Régions et l’autorité fédérale.

L’étude “backcasting 2050” a au moins le mérite d’avoir fourni un prix: ce prix est certes très élevé, mais l’étude offre tout de même des opportunités. À l’attention de M. Tuybens, le secrétaire d’État fait remarquer que l’autorité fédérale continue à investir dans la capacité d’interconnexion. On est actuellement en train de créer une interconnexion avec l’Allemagne (“Allegro”), mais il faut se rendre compte qu’une telle connexion va dans les deux sens, autrement dit qu’elle permet tant l’importation que l’exportation, ce qui peut évidemment avoir des conséquences contrastées.

Pour le moment, des études sont réalisées et la connexion avec l’Allemagne est prévue pour 2017. En ce qui concerne le fonds Synatom, le ministre confi rme ce qu’il a déjà dit auparavant. À l’attention de M. Calvo, le secrétaire d’État confi rme qu’il est question d’une pacifi cation, mais qu’elle n’est pas totale. Comme il l’a déjà montré, le secrétaire d’État va continuer à travailler avec la CREG, comme l’Europe l’impose.

Il continuera cependant à dire quand il n’est pas d’accord avec la CREG. En tout cas, il est possible d’améliorer la politique lorsqu’il y a davantage de pacifi cation. En ce qui concerne l’assurance de la responsabilité nucléaire, le plafond avait déjà été relevé à 1,2 milliard d’euros. Si l’on souhaitait toutefois instaurer une responsabilité illimitée, aucune entreprise ne voudrait l’assurer, car cela ne créerait aucun marché et donc aucun acteur.

En ce qui concerne les sites inoccupés, la loi a été modifi ée et une procédure est encore en cours. Lorsqu’elle sera terminée, on évaluera si une nouvelle loi est nécessaire. Le projet de loi modifiant la loi sur la sortie du nucléaire a déjà été adopté en première lecture par le gouvernement. Aucune fermeture d’unité non nucléaire n’aura lieu avant septembre 2013: les textes réglementaires doivent donc être approuvés avant cette date.

Enfi n, à l’attention de M. Logghe, le secrétaire d’État fait observer que le gaz de schiste relève de la compétence des Régions.

III. — RÉPLIQUES

M. Jean Marie Dedecker (LDD) constate qu’aux yeux du secrétaire d’État, la note “Dralans” est un fait accompli, alors que, pour l’intervenant, elle n’est rien de plus qu’une note à débattre. La note précise du reste elle-même ne pas avoir tenu compte de la CREG ni de la partie dite “non rentable” à propos de laquelle le VITO formulait des objections dès 1995. En fait, cela revient à dire que le gouvernement demande aux installateurs de fi xer le prix. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) insiste afi n que le secrétaire d’État remanie sa note de politique générale compte tenu des observations qu’il a entendues au cours du débat de ce jour. IV. — VOTE La commission émet ensuite, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, un avis favorable sur la section 32 — partim: Énergie du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013.

Le rapporteur, La présidente,

Willem-Frederik Liesbeth