DE BELGIQUE 25 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce Page AVIS sur la section 24 — SPF Sécurité sociale (partim: Familles, Personnes handicapées et Risques professionnels) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 et 022: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 24 — SPF Sécurité sociale (partim: Familles, Personnes handicapées et Risques professionnels) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/001 et 002), ainsi que la note de politique générale du Secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels (DOC 53 2586/015) lors de sa réunion du 15 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES M. Philippe Conrard, secrétaire d’État aux Affaires chargé des Risques professionnels, donne lecture de certains passages de sa note de politique générale (DOC 53 2586/15). II. — DISCUSSION A. Interventions des membres M. Mathias De Clercq (Open Vld) souhaite tout d’abord savoir quand auront lieu les concertations entre l’État fédéral et les entités fédérées ainsi que le transfert de compétences à celles-ci notamment des allocations familiales, du Fonds d’équipement et de services collectifs (FESC) et de l’aide aux personnes âgées (APA). Les caisses d’allocations familiales actuelles seront-elles maintenues et les montants des allocations seront-ils harmonisés pour les enfants de travailleurs salariés et d’indépendants, comme cela avait déjà été annoncé dans la note de politique générale précédente du secrétaire d’État (DOC 53 1964/007)? En ce qui concerne la participation des personnes handicapées à la vie sociétale, l’orateur souligne l’importance de l’activation, notamment grâce au Plan Activa, qui est allongé de 24 à 36 mois pour les personnes handicapées, et à l’obligation pour les services publics fédéraux d’atteindre le quota de 3 % de personnes handicapées dans leurs membres du personnel. Cette activation sera-t-elle également promue dans le cadre de la prochaine réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (ci-après “loi du 27 février 1987”) en permettant aux personnes handicapées qui travaillent de gagner plus que celles en inactivité? Qu’en est-il par ailleurs du délai de traitement

actuel des demandes adressées à la Direction générale Personnes handicapées (DGPH)? En ce qui concerne les contributions alimentaires, M. De Clercq rappelle qu’en 2012, près 60 % des personnes qui ont droit à une avance de contributions alimentaires la demande et souhaiterait connaître l’évolution de ce chiffre au cours des années précédentes et savoir si le secrétaire d’État a fi xé un pourcentage de personnes informées du SECAL à atteindre d’ici la fi n de la législature? Enfi n, il rappelle la fragilité des droits des aidants proches et demande quelles actions le secrétaire d’État compte-t-il entreprendre afi n de renforcer ceux-ci.

Mme Miranda Van Eetvelde (N-VA) regrette les termes généraux utilisés par le secrétaire d’État dans sa note, notamment en ce qui concerne les allocations familiales et le FESC, et demande quelles actions concrètes il compte entreprendre en la matière. Qu’en est-il de l’harmonisation des allocations familiales entre travailleurs salariés et indépendants qui constitue une condition préalable au transfert de cette compétence aux Communautés1, combien de membres du personnel seront-ils concernés et quels sont les montants des allocations prévues pour les allocations harmonisées dans le budget pour chaque Région? Qu’en est-il également du budget et du nombre de membres du personnel concernés par le transfert de l’APA aux Communautés? Elle se réjouit de la volonté du secrétaire d’État d’intégrer davantage les personnes handicapées dans le monde professionnel malgré le fait que celles-ci sont parfois pénalisées par rapport aux personnes handicapées inactives.

Elle pointe également l’insuffisance des engagements de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, qui devraient pourtant montrer l’exemple en la matière, notamment l’INAMI. Elle plaide pour une uniformisation des systèmes d’allocations aux personnes handicapées d’une part et les indemnités d’incapacité et d’invalidité d’autre part. Elle souligne ensuite l’importance de prendre rapidement des mesures afi n de limiter l’augmentation du nombre de personnes en incapacité et en invalidité et de sensibiliser les médecins traitants à cette problématique.

Elle souhaiterait également obtenir davantage d’informations concernant les modalités d’instauration À Bruxelles, les allocations familiales seront gérées par la Commission Communautaire Commune (COCOM).

d’une banque de données concernant la prescription de l’incapacité de travail. Certaines affections seront-elles davantage contrôlées telles que les maux de dos et les maladies psychiques? Elle demande enfi n davantage d’informations concernant l’échange de données entre les différents médecins compétents (“share box”) et sur l’état des indemnités non dues par les organismes assureurs et l’optimalisation des informations relatives à l’incapacité primaire.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) regrette que la présente note ne soit pas davantage concrète que la précédente (DOC 53 1964/007). Elle souhaiterait ensuite en savoir plus sur l’état d’avancement de l’arrêté royal portant sur la composition et le fonctionnement de la Commission d’objectivation des contributions alimentaires du SECAL ainsi que sur les conclusions que le secrétaire d’État tire de l’étude “Budgettaire impact van de toekenning van de voorschotten door de Dienst voor alimentatievorderingen” du HIVA-KUL publiée en novembre 20122.

L’oratrice demande ensuite des informations sur les résultats de l’audit du Centre de Contact de la DGPH et l’état des lieux des améliorations attendues dans l’accueil et les délais de traitement des demandes au numéro vert suite à l’engagement annoncé de dix personnes et aux modifi cations des horaires d’appels limités aux matinées pour les particuliers et aux aprèsmidi pour les professionnels. Une amélioration du système informatique était également annoncée: qu’en est-il aujourd’hui? Le secrétaire d’État peut-il désormais dire si ce projet sera mené en collaboration avec e-Health ou avec SmalS- MvM alors qu’il n’avait pas pu le préciser précédemment? Le secrétaire d’État confi rme-t-il par ailleurs les informations selon lesquelles il est désormais impossible de faire parvenir ses demandes par mails à la DGPH? Mme Gerkens souligne par ailleurs la complexifi - cation du site et les très nombreuses rubriques que doivent remplir les personnes souhaitant introduire une demande pour une personne handicapée.

La faculté d’introduire une plainte, qui nécessite également de nombreuses rubriques à remplir, est de plus devenue quasiment impossible à trouver sur le site. Empêcher les demandes de parvenir et le dépôt de plaintes sont évidemment des moyens “efficaces” pour augmenter le degré de satisfaction des usagers. http://hiva.kuleuven.be/nl/publicaties/publicatie_detail. php?id=3420.

L’oratrice demande également dans quel délai l’amélioration des services annoncée par le secrétaire d’État aura lieu. L’intervenante salue par contre la réalisation de l’enquête relative à la loi du 27 février 1987 en ce qui concerne les allocations d’intégration et de remplacement de revenu. Il est en effet nécessaire de modifi er cette loi afi n de tenir compte des modes de vie actuels. Elle souhaite savoir quel suivi a été apporté aux conclusions de l’enquête remises en novembre 2012.

L’intervenante souhaite ensuite savoir ce que le secrétaire d’État entend lorsqu’il écrit qu’il sera attentif à l’évolution des propositions de loi déposées au Parlement relatives aux droits des aidants proches (DOC 53 2586/015, p. 11). Elle s’attendait à un positionnement plus volontariste vu les déclarations du secrétaire d’État de l’année passée et plaide pour que la commission entame ses travaux à ce sujet.

Elle demande par ailleurs quel est le calendrier et la méthodologie de travail prévu pour les travaux de la Conférence interministérielle “handicap” concernant la concrétisation du plan “grande dépendance” et l’implémentation d’un système de guichets uniques visant à homogénéiser l’accès des personnes handicapées aux services publics. Le secrétaire d’État peut-il également préciser ce qu’il compte entreprendre afi n d’évaluer l’activité effective des médecins conseils sur la base de deux objectifs, à savoir leur soutien à l’égard des assurés sociaux d’une part et l’analyse de leurs missions d’évaluation d’autre part? Une amélioration est en outre nécessaire dans la prise en compte de personnes atteintes de certaines incapacités et de certaines maladies.

Enfi n, elle plaide pour que la modernisation et l’adaptation du système informatique relatif à l’APA et aux aides à la mobilité soit opérationnelle le plus rapidement possible afi n de permettre le transfert de ces compétences aux entités fédérées de manière optimale. Or la note de politique générale n’en parle pas. Mme Catherine Fonck (cdH) se réjouit de deux mesures annoncées par le secrétaire d’État en ce qui concerne les familles: l’opérationnalisation de la Commission d’objectivation des créances alimentaires du SECAL d’une part et la prise en compte de la dimension familiale dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales et européennes family mainstreaming, d’autre part.

Elle précise que celle-ci ne devra pas se limiter à la création d’un site web mais bien être intégrée dans l’ensemble des décisions gouvernementales de

l’État fédéral et des entités fédérées, par le biais de la Conférence interministérielle notamment. Elle regrette par contre ensuite le fait que deux mesures relatives aux allocations familiales prévues par la déclaration gouvernementale n’ait pas encore vu le jour: l’harmonisation entre travailleurs salariés et indépendants et la simplifi cation des montants d’attribution variables selon le nombre d’enfants, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 février 20083.

Mme Fonck rappelle ensuite l’arrêt du 10 novembre 2011 de la Cour constitutionnelle qui estime que les articles 114 et 115 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils interdisent à une femme écartée à temps partiel de pouvoir bénéfi cier de la prolongation de son congé de maternité lorsqu’elle continue également à travailler à temps partiel dans un autre emploi pendant son écartement.

Bien que la prise en compte de cet arrêt implique un coût budgétaire, elle plaide pour que l’État prenne celui-ci en charge plutôt que de faire porter cette situation par les femmes concernées. Elle demande également quelles sont les avancées dans l’amélioration du fonctionnement du SECAL et dans la préparation du transfert des allocations familiales aux Communautés. En ce qui concerne les personnes handicapées, Mme Fonck énonce plusieurs points positifs mentionnés par la note: la concertation avec le secteur, la ratifi cation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’amélioration des services rendus aux personnes handicapées, la concrétisation du plan “grande dépendance” et du handypass ainsi que la réduction des délais de traitement des dossiers au sein de la DGPH.

L’oratrice insiste cependant pour que l’on ne se limite pas à la mise en place d’une plateforme en matière d’aidants proches mais que l’on prévoie un calendrier réaliste des différentes mesures à prendre dont la première phase aurait lieu en 2013. Mme Fonck demande par ailleurs davantage d’informations concernant l’état des lieux des améliorations de l’accessibilité géographique, physique et téléphonique des bâtiments de la DGPH.

Les délais de traitement des demandes respectent-ils aujourd’hui le prescrit légal de 6 mois, ce qui permet de ne pas pénaliser les personnes concernées mais également d’éviter les astreintes légales? Quand sera pas ailleurs mis en Cour constitutionnelle, arrêt n°23/2008, 21 février 2008

place le projet pilote évoqué dans l’avis demandé par le secrétaire d’État au Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) relatif à la sclérose latérale amyotrophique4? Qu’en est-il également du suivi des recommandations formulées dans les rapports d’évaluation annuels de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale.

L’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage est-il déjà ou doit-il encore être modifi é afi n de prévoir des sanctions pour les instances qui ne compteraient pas 3 % de personnes handicapées parmi leurs membres du personnel? Qu’en est-il également du calendrier pour la réforme de la loi du 27 février 1987 maintenant que les contributions du secteur ont été reçues par le secrétaire d’État? Enfi n, en ce qui concerne les risques professionnels, Mme Fonck demande si les indemnités pour incapacité de travail suite à un accident du travail seront liées au bien-être.

Le système par capitalisation actuel ne le garantit pas et il n’est pas souhaitable d’utiliser à nouveau les cotisations du Fonds amiante pour combler le défi cit, comme cela a été le cas en 2012. Elle souhaiterait également que l’on examine dans quelle mesure le Fonds des maladies professionnelles pourrait couvrir la prise en charge des dermatoses professionnelles pour des travailleurs indépendants, qui sont nombreux notamment dans le secteur de la coiffure.

Elle plaide enfi n pour que l’on diminue les risques en la matière. Mme Nahima Lanjri (CD&V) demande tout d’abord si l’inscription du droit aux allocations familiales sera inscrit dans une disposition spécifi que de la Constitution ou à l’article 23, qui contient déjà certains droits sociaux et une référence aux principes selon lesquels ces droits doivent être exercés. Ce droit sera-t-il attribué à l’enfant ou à la famille à laquelle appartient cet enfant? Elle aimerait également savoir quels moyens ont été prévus afi n d’harmoniser les allocations familiales des travailleurs salariés et indépendants et dans quelle mesure des modifi cations du système auront encore lieu avant le transfert de cette compétence aux Communautés.

Quand aura lieu celui-ci et qu’en sera-t-il du transfert du personnel assurant le paiement de ces allocations? Une période transitoire est-elle prévue? Avis 2012/015 du CSNPH, 17 septembre 2012.

l’oratrice demande si une concertation avec les Communautés a lieu et rappelle la proposition de loi de son groupe visant à faciliter le recouvrement des créances en créant un Services des créances alimentaires au sein du SPF Finances5. Elle se demande si la mise en place de la commission d’Objectivation des contributions alimentaires nécessite uniquement un arrêté royal et quelles raisons justifi ent le faible pourcentage de recouvrement des créances alimentaires.

Elle souhaite par ailleurs connaître la position du secrétaire d’État quant à la réforme du tribunal de la famille et la date de sa mise en application. Elle rappelle également l’importance de la médiation en matière familiale et se demande si une campagne de sensibilisation et de promotion de cette méthode ne serait pas nécessaire vu ses avantages, notamment le fait qu’elle permet d’éviter d’utiliser la voie judiciaire.

Elle rappelle également que les évolutions en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale nécessitent un changement de mentalité afi n que tant les hommes que les femmes fassent appel aux mesures telles que les congés thématiques et le télétravail. Elle rappelle par ailleurs les propositions de loi modifi ant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (DOC 53 0531/001 et 53 2298/001), qui visent à permettre une plus grande fl exibilité du congé parental, notamment en permettant d’utiliser celui-ci par demi-jour plutôt que par jour entier de travail tout en ne modifi ant pas le budget alloué en la matière.

Mme Lanjri souhaiterait en savoir plus sur la valeur ajoutée, les missions et le nombre de points de contact que souhaite instaurer le secrétaire d’État au sein de chaque administration fédérale. Dans le budget, 218000 euros par point de contact étaient prévus en 2011 et elle souhaiterait savoir à combien s’élève aujourd’hui le coût total pour ces points de contact. Un plan d’action pour assurer une politique transversale en faveur des personnes handicapées avait été annoncé dans la note de politique générale précédente (DOC 53 1964/007, p.

6) pour lequel un budget de 119 000 euros était prévu. Qu’en est-il aujourd’hui de ce plan d’action, qui n’est plus mentionné dans la présente note? Quel rôle jouera le secrétaire d’État dans cette politique transversale et Proposition de loi modifi ant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifi ant le Code judiciaire en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (DOC 53 2076/001).

dans quelle mesure le Centre pour l’égalité des chances et la Lutte contre le racisme sera-t-il associé à cette démarche? L’oratrice aimerait également savoir dans quelle direction s’oriente la réforme de la loi du 27 février 1987 suite aux différentes consultations du secteur et quand celleci sera déposée au Parlement. Elle demande également quel est l’état des lieux actuel des réponses données aux appelants du call-center de la DGPH mis en place en mars 2010.

Elle rappelle également l’attention que porte son groupe au soutien des actions des Communautés en matière d’aidants proches et souhaite savoir ce que le secrétaire d’État compte entreprendre en plus de l’instauration d’une plateforme. Celui-ci a-t-il par ailleurs une préférence pour une des propositions de loi déposées au Parlement sur le sujet? Mme Lanjri explique ensuite que des initiatives provinciales de sensibilisation et de contrôle des cartes de stationnement pour personnes handicapées ont été lancées et demande si le secrétaire d’État compte étendre ces actions aux autres provinces.

Ne serait-il également pas possible de prévoir un système d’automatisation du prolongement de la durée de validité des cartes lorsque l’administration a connaissance de la situation inchangée du bénéfi ciaire? Qu’en est-il par ailleurs de l’avancement du dossier du handypass et quand celui-ci sera-t-il d’application? Enfin, l’oratrice rappelle que le burn-out touche 19 000 travailleurs en Belgique et souhaiterait savoir quelles recommandations de la Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail adoptée par le Parlement le 20 juillet 2011 (DOC 53 1671/001) ont été suivies.

Mme Valérie De Bue (MR) plaide pour la poursuite des efforts de mise à l’emploi des personnes handicapées en augmentant les opportunités d’emploi et le pourcentage de personnes employées au sein de la fonction publique fédérale. Elle souhaiterait par ailleurs savoir dans quelle direction et selon quel calendrier sera mise en œuvre la réforme de la loi du 27 février 1987 et rappelle la proposition de son groupe modifi ant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d’instaurer le système d’allocation dormante (DOC 53 0875/001) qu’elle souhaite voir avancer.

Elle regrette également que les problématiques

du prix de l’amour et du prix de travail ne soient pas évoquées dans la note. Elle rappelle ensuite que la question des aidants proches a déjà fait l’objet de deux journées nationales et demande si le secrétaire d’État suggère que la commission avance sur les différentes propositions de loi déjà déposées sur le sujet ou s’il compte lui-même proposer un projet de texte. Mme De Bue aimerait également savoir quel est le bilan de la réforme des cartes de stationnement et des réductions des délais de traitement des dossiers au sein de la DGPH.

Elle espère également que celle-ci sera rendue plus accessible en 2013, notamment via le numéro vert, à propos duquel elle aimerait connaître les conclusions de l’audit. M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne l’importance de la préparation du transfert des allocations familiales et d’une période transitoire afi n de garantir d’une part la continuité des allocations à tous les bénéfi ciaires et d’assurer d’autre part le fi nancement du système.

Il rappelle que la concertation du secteur en vue de la réforme de la loi du 27 février 1987 a lieu pour la première fois et demande quels sont le calendrier et les conclusions qu’en tire le secrétaire d’État. Vu le contexte budgétaire actuel, il plaide pour une réforme pluriannuelle en concertation avec les Communautés et les Régions. Il propose également d’examiner le système d’évaluation médicale au sujet duquel de nombreuses plaintes sont exprimées.

M. Delizée rappelle ensuite les nombreux efforts de la DGPH pour diminuer les délais de traitement des dossiers, qui sont passés d’environ 11 mois en 2008 à environ 4 mois actuellement alors que le nombre de dossiers a augmenté et que certains plaident régulièrement pour une réduction du nombre de fonctionnaires dans les services publics. Il attire l’attention de ses collègues sur le fait qu’il ne faudrait pas que les membres du personnel affectés aujourd’hui au traitement plus rapide des dossiers soient désormais employés à répondre aux nombreux appels du numéro vert et cela d’autant plus que les appels concernent bien souvent l’état d’avancement de dossiers.

En effet, si tel est le cas, le traitement des dossiers prendrait à nouveau plus de temps. L’orateur demande ensuite si des sanctions seront prévues afi n d’inciter les services publics fédéraux se

situant aujourd’hui sous le seuil de 2 % de personnes handicapées parmi leurs membres du personnel à atteindre l’objectif légal de 3 %. Enfi n, il plaide pour que la problématique des aidants proches soit abordée dans le cadre de la Conférence interministérielle “handicap” afi n d’obtenir un consensus entre les différentes entités fédérées sur la répartition des compétences et la compétence résiduaire de l’État fédéral en la matière.

Il souligne que l’étude juridique mentionnée dans la note de politique générale (DOC 53 2586/015, p. 11) contient des mesures avec et sans impact budgétaire. Il espère enfi n que l’on avancera sur les propositions de loi relatives aux crédits-temps thématiques. M. Stefaan Vercamer (CD&V) rappelle que le Fonds des accidents du travail dispose d’une banque de données reprenant les données d’accidents ayant eu lieu dans le secteur privé et grâce à laquelle un diagnostic du risque d’accidents du travail en Belgique peut être établi.

Le système de bonus-malus évoqué par le secrétaire d’État permettrait d’atteindre l’objectif européen de réduction des accidents de 25 %. Pour ce faire, la simplifi cation des déclarations est une première étape positive qui permettra d’augmenter le nombre relativement faible de déclarations6. Le renforcement des contrôles serait également nécessaire puisque la Belgique dispose actuellement d’un inspecteur pour 25 000 habitants alors que l’OIT plaide pour qu’il y ait un inspecteur par 10 000 habitants.

Un budget est-il prévu pour l’engagement de personnel supplémentaire? Une concertation est-elle par ailleurs menée avec le secteur des assurances afi n de remédier au problème des accidents de travail refusés? L’orateur souligne ensuite la problématique des personnes remises à l’emploi à temps partiel suite à une période d’incapacité ou d’invalidité, qui n’ont plus droit à des périodes complètes de vacances annuelles comme lorsqu’elle se trouvait dans le régime de l’invalidité.

Ces personnes sont en effet pénalisées par la reprise d’activité et ne sont donc pas incitées à reprendre le travail à temps partiel avant de pouvoir reprendre un travail à temps plein. Enfi n, il demande quelles leçons sont déjà tirées de l’accord de partenariat conclu entre l’INAMI et le VDAB en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’intégration des personnes handicapées. Aujourd’hui, le FAT estime à 2/3 le nombre d’accidents du travail qui ne sont pas déclarés, ce qui explique d’ailleurs en partie le faible taux d’accidents en Belgique.

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État rappelle tout d’abord que la note de politique générale n’a pas vocation à détailler l’ensemble des mesures qui seront prises en 2013 mais bien de constituer une feuille de route. Il attire l’attention des membres sur le fait que les mesures prises en 2013 devront tenir compte du contexte budgétaire actuel, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des allocations familiales.

1. Familles a. Allocations familiales Le secrétaire d’État rappelle ensuite que les transferts de compétences sont actuellement préparées dans le cadre du Comité de Mise en Œuvre des Réformes institutionnelles (COMORI), à l’initiative du premier ministre et des deux secrétaires d’État chargés des Réformes institutionnelles. Il ne dispose donc pas du calendrier des différents transferts. Une méthodologie a été actée au Conseil des ministres du 27 janvier 2012 mais le calendrier des travaux n’a pas encore été défi ni par le COMORI.

Une période transitoire est cependant prévue dans l’accord institutionnel. Les Communautés et la COCOM pourront faire appel, si elles le souhaitent, aux actuelles institutions de paiement pour continuer à assurer, contre rémunération, la gestion administrative et le paiement des allocations familiales. Une répartition des membres du personnel et des budgets qui seront transférés n’est pas encore disponible actuellement.

Entre-temps, la Constitution a été modifi ée pour permettre au futur article 23 d’être adapté pour garantir le droit aux allocations familiales. Concernant l’harmonisation entre travailleurs salariés et indépendants, des contacts politiques et administratifs ont eu lieu en concertation avec la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et un document de travail reprenant les différents scénarii envisageables avec leurs impacts respectifs pour chacun des régimes est en préparation.

Il est en effet primordial que l’alignement se fasse de manière à éviter des pertes fi nancières pour les familles. Le secrétaire d’État n’estime pas opportun à ce stade de supprimer les rangs pour les allocations familiales parce que cela impliquerait un immense travail gigantesque pour tous les organismes d’allocations familiales, qui devraient adapter leurs procédures de travail, leurs applications et processus informatiques, non seulement concernant les rangs mais également concernant la

personne qui ouvre le droit aux allocations familiales. Ce travail ne peut avoir lieu actuellement vu le futur transfert des allocations. b. Contributions alimentaires Le secrétaire d’État précise tout d’abord que la Commission des contributions alimentaires constitue une compétence partagée entre la ministre de la Justice et le secrétaire d’État. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu afi n de rédiger le projet d’arrêté royal fi xant la composition et le fonctionnement de la Commission, conformément à la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profi t de leurs enfants.

La question la plus épineuse en la matière était celle de la détermination des moyens fi nanciers. Il a fi nalement été décidé que le secrétariat de la Commission sera assuré par le SPF Justice. Le secrétaire d’État a par ailleurs rencontré des associations représentatives des familles, afi n d’entendre leur avis sur la question des contributions alimentaires et la constitution de cette commission. Les Communautés sont également impliquées dans la réfl exion.

Le projet d’arrêté est actuellement en phase de fi nalisation et sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’État afi n de mettre la Commission sur pied en ce début d’année 2013. En ce qui concerne l’optimalisation du SECAL, le secrétaire d’État continuera, en collaboration avec les ministres de la Justice et des Finances, à assurer le suivi des conclusions de l’étude de l’HIVA-KULeuven de novembre 2012, tout particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de la visibilité et du fonctionnement.

Selon l’étude de l’HIVA-KULeuven, 52 % des ménages confrontés à un défaut de paiement entrent en ligne de compte pour bénéfi cier des avances du SECAL vu leurs revenus mais seuls 61 % de ces ménages y font appel. Il n’existe pas de données permettant de connaître l’évolution de ce chiffre au cours des années précédentes. L’étude relève encore que le faible pourcentage de recouvrement des arriérés et des avances dépend des faibles revenus des débiteurs.

Le SECAL ne peut en effet pas effectuer des recouvrements auprès de débiteurs bénéfi ciant d’un revenu d’intégration ou de ressources au-dessous du revenu d’intégration.

c. Tribunal de la famille De Familierechtbank valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Dans le contexte budgétaire déjà particulièrement difficile, le secrétaire d’État souhaite promouvoir la médiation tant auprès des particuliers que des professionnels. Des rencontres ont ainsi eu lieu en 2012 avec la Commission fédérale de médiation ainsi que plusieurs associations actives en la matière. d.

Family mainstreaming et conciliation de la vie familiale et professionnelle Il existe actuellement deux thématiques faisant l’objet d’une analyse systématique dans les politiques lancées par le gouvernement: la dimension de genre (gender mainstreaming) et le développement durable. Le family mainstreaming devrait s’inscrire dans ce cadre plutôt que de créer une stratégie supplémentaire. Une plus grande fl exibilité du congé parental pourrait par ailleurs être discutée avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des crédits-temps et des interruptions de carrière.

2. Personnes handicapées a. Amélioration des services de la DGPH En 2012, différentes réformes ont été entreprises pour, d’une part, alléger les formalités administratives et accompagner les personnes dans la réalisation de celles-ci et, d’autre part, rendre les services de la DGPH plus performants. C’est ainsi que les horaires d’accès ont été revus, qu’une procédure de contact par mail pour les professionnels a été créée et que 10 nouveaux agents sont actuellement en fi n de formation.

La consultation du dossier est désormais possible par internet (handiweb) et une plateforme électronique d’échanges d’informations entre professionnels et de simulation de calculs a été mise en place (yammer). D’autres outils sont également disponibles: — gestion électronique des examens médicaux (medic-e); — échange électronique des données avec le SPF Finances, dans un souci de simplifi cation administrative pour la PH (taxi-as); — nouveaux formulaires médicaux;

— délivrance et renouvellement plus rapide et plus sûr des cartes de stationnement grâce à un système évitant la fraude par la connexion avec le Registre national. Le délai de délivrance actuel des cartes de stationnement est de 3,3 mois si une visite médicale est nécessaire et de 10 jours pour un renouvellement d’une carte existante pour laquelle il y a déjà eu précédemment un examen médical; — réduction des délais de traitement des dossiers: le délai moyen de traitement était au mois de décembre 2012 de 4,8 mois pour un dossier d’allocation de remplacement de revenus / allocation d’intégration (ARR/AI) et de 4 mois pour un dossier d’aide aux personnes âgées (APA); — nouvelle modélisation de l’outil de gestion informatique des dossiers (base de données TETRA) pour lequel le Conseil des ministres a marqué son accord en décembre 2012 et un Comité d’accompagnement du projet sera constitué dans les prochaines semaines.

Début de cette année 2013, un nouveau site web plus convivial et contenant de nombreuses informations a également vu le jour. Un nouveau projet visant à assurer un meilleur suivi du dossier par la mutuelle de la personne handicapée est également sur le point d’aboutir. En ce qui concerne l’audit du Centre de contact de la DGPH, le timing initialement prévu est suivi. On se trouve aujourd’hui en phase fi nale et la société MOBIUS remettra ses recommandations à la fi n du mois de janvier 2013. b.

Réforme de la loi du 27 février 1987 La réforme de la loi du 27 février 1987 a pour but d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées dans l’esprit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La loi du 27 février 1987 n’a en effet pas évolué suffisamment rapidement avec son temps et de nombreuses situations actuelles ne sont donc pas couvertes, comme par exemple la colocation ou le concept d’habitations transgénérationnelles, qui ont des conséquences néfastes sur les allocations pour les personnes handicapées (“prix de l’amour”).

La notion même de ménage, et ses incidences sur le droit aux allocations, doit être revue pour s’adapter aux nouvelles réalités. Le processus de réforme comporte plusieurs phases. La consultation du secteur s’est terminée à la fi n du mois de septembre 2012 et la synthèse des réponses s’est clôturée à la fi n du mois de décembre 2012. Il faut

à présent défi nir les grandes lignes de la réforme et la concrétiser par des textes légaux et réglementaires. c. Emploi des personnes handicapées Le travail est un facteur essentiel d’intégration pour les personnes handicapées également. À l’heure actuelle, les personnes qui trouvent du travail perdent une fraction de leur allocation de remplacement de revenu parce que le salaire n’est pas immunisé dans son intégralité.

C’est un élément important de la future réforme de la loi. Depuis 2007, les services publics fédéraux tentent d’engager des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif. Mais dans la plupart d’entre eux, cette proportion est loin d’être atteinte. En collaboration avec M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, l’arrêté royal du 6 octobre 2005 précité a été modifi é afi n que les administrations fédérales devront donner la priorité, à compétences égales, au travailleur handicapé qui a réussi les épreuves de sélection tant que le quota de 3 % de personnes handicapées n’est pas atteint.

Cette nouvelle réglementation vaut pour l’ensemble de la fonction publique fédérale, le ministère de la Défense et la Police Fédérale. Elle sortira en vigueur au 1er janvier 2013, excepté pour les services qui, à cette date, emploient plus de 2 % de personnes handicapées, pour lesquels la règle entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Les administrations qui n’atteignent pas ces objectifs verront les crédits de personnel bloqués.

Le secrétaire d’État tiendra par ailleurs compte des recommandations des rapports d’évaluation annuels de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale. d. Approche transversale de la problématique des personnes handicapées Il est de la responsabilité de l’ensemble des ministres de mener une politique en faveur des personnes handicapées.

À deux reprises déjà, le secrétaire d’État a présenté au Conseil des ministres un rapport contenant des décisions concrètes (mai et décembre 2012). On a installé un réseau de personnes de contact au sein des administrations et des cabinets. Pour le prochain rapport, chaque ministre doit formuler deux propositions ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées.

L’implication directe des personnes handicapées est assurée par l’entremise des organes prévus dans la Convention de l’ONU: le mécanisme de coordination, le mécanisme indépendant (Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) et le Conseil supérieur national des personnes handicapées. La Conférence interministérielle “handicap” est par ailleurs toujours active et les groupes de travail devraient reprendre leurs activités en 2013, notamment en ce qui concerne le Handypass.

3. Indemnités pour invalidité (INAMI) a. Analyse du comportement prescriptif des médecins Dans le cadre du plan de la ministre des Affaires sociales et de la Santé visant à développer l’utilisation de la plate-forme e-health, des modalités de communications électroniques entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil de mutualité seront développées de manière à permettre à ces praticiens d’élaborer avec l’accord du patient, une communication visant à évaluer ses possibilités de réinsertion sociale et à mettre en place une stratégie de retour vers le travail chaque fois que celui-ci s’avère possible.

Les mutualités possèdent déjà des données concernant la prescription de l’incapacité de travail par les médecins, ce qui permettra de dessiner le profi l de prescription de chaque médecin dans ce domaine. Cette analyse sera transmise à chaque médecin afi n qu’il puisse se situer par rapport à la moyenne et modifi er éventuellement son profi l de prescription par la suite. L’évaluation de l’incapacité de travail sera centrée sur la prévention de l’incapacité prolongée évitable, notamment en ce qui concerne les troubles psychiques et musculo-squelettiques.

L’identifi er des patients à risque doit permettre d’éviter leur désinsertion sociale et de les accompagner le plus tôt possible vers le retour au travail. b. Recouvrement des indus Le projet de récupération des montants indus sera concrétisé dans le contrat de gestion de l’INAMI qui est en cours d’élaboration.

c. Divers La reprise du travail à mi-temps doit être une étape sur le chemin d’un travail à temps plein, ce qui est le cas pour la moitié des personnes concernées. En ce qui concerne l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011 mentionné par Mme Fonck, le secrétaire d’État partage le constat sur la nécessité de réformer en profondeur la législation sur l’écartement qui a effectivement un coût budgétaire qu’il faudra évaluer.

Il espère que la commission se chargera de cette problématique et suggère de demander à l’INAMI de venir y présenter une évaluation de la législation. 4. Risques professionnels a. Fonds des accidents du travail Le secrétaire d’État explique que le système de liaison au bien-être des indemnités liées aux accidents du travail reste le même qu’en 2012. S’agissant des accidents du travail refusés, l’intention est effectivement de nouer un dialogue avec tous les acteurs concernés, dont les organismes assureurs.

Un groupe de travail poursuit actuellement ses travaux, qui doivent notamment déboucher sur une défi nition de la notion “d’accident du travail”. b. Harcèlement au travail Le secrétaire d’État rappelle que cette thématique relève des compétences de la ministre de l’Emploi.

C. Répliques

Mme Nahima Lanjri (CD&V) regrette que le secrétaire d’État renvoie à ses collègues de la Justice et de l’Emploi alors qu’il doit justement assurer un rôle de coordination en ce qui concerne respectivement les matières du tribunal de la famille et du harcèlement au travail. Elle déplore par ailleurs le fait que le secrétaire d’État n’entreprenne pas davantage d’actions concernant la problématique du statut des aidants proches dans le cadre de ses compétences. M. Yvan Mayeur (PS), président, rappelle que la matière des aidants proches a été communautarisée et qu’il est dès lors logique que l’État fédéral ne puisse qu’assurer son soutien aux entités fédérées en la matière.

Le secrétaire d’État confi rme l’importance de ce dossier et explique que les opérateurs de la plateforme examinent pour l’instant la défi nition à donner aux aidants proches. III. — VOTES La commission émet un avis favorable sur la Section 24 — SPF Sécurité sociale (partim: Familles, Personnes handicapées et Risques professionnels) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 par 10 voix et 2 abstentions. Le rapporteur,

Le président, Nahima LANJRI

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