Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 AVIS sur la section 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT SOMMAIRE Page AVIS sur la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 029: Rapports. 28 janvier 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/1 et 2), ainsi que la note de politique générale de la ministre de l’Emploi (DOC 53 2586/017) au cours de ses réunions des 9 et 16 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L’EMPLOI Madame Monica De Coninck, ministre de l’Emploi, introduit tout d’abord les grands principes de sa note de politique générale pour l’année 2013. Un principe de base est le fait que tout le monde a droit à un travail. En raison du vieillissement de la population, plus de 500 000 personnes quitteront le marché du travail entre 2012 et 2017. Il est donc essentiel de s’assurer que suffisamment de personnes travaillent étant donné que les charges salariales constituent la principale source de fi nancement de notre système social. Tout le monde n’a pas accès à l’emploi dans les faits. Le taux d’emploi est surtout faible dans les groupes-cibles. Le taux d’emploi des 55-64 ans n’était par exemple que de 38,7 % en 2011 en Belgique, ce qui est plus faible que la moyenne européenne. De même, le taux d’emploi des personnes nées hors UE (48,2 % en 2011) ou celui des personnes faiblement scolarisées (47,5 %) ou moyennement scolarisées (68,9 %) est aussi plus faible en Belgique que dans le reste de l’Europe. Il est donc nécessaire d’augmenter le taux d’emploi de ces groupes, et de collaborer avec les Régions en ce qui concerne les mesures et l’activation. Dans un cadre de globalisation, il est nécessaire de créer du travail en luttant contre les mauvaises pratiques en matière de conditions de travail et salariales. Notre réglementation repose encore trop sur l’ancien paradigme des travailleurs qui se rendent tous les jours sur le même lieu de travail pour y exécuter les mêmes tâches dans un environnement généralement assez surveillé. La vie personnelle des travailleurs a aussi évolué, et a créé des situations plus compliquées et moins linéaires. Dans ce conteste, il est très important de revoir et de moderniser la réglementation sur le travail, afi n d’arriver à plus de transparence et de cohérence. Un des grands défi s consiste à réduire progressivement l’écart salarial qui s’est développé depuis 1996 avec les pays voisins et les partenaires commerciaux.

La crise fi nancière, d’où a découlé la crise économique, a mené à une diminution du taux d’emploi au premier semestre de l’année 2012.

A. Mettre plus de personnes au travail Un des objectifs stratégiques du gouvernement pour l’année 2013 sera de mettre plus de personnes au travail, notamment par le biais de mesures favorisant la mise à l’emploi. Les jeunes faiblement scolarisés n’ont souvent pas les bonnes compétences pour remplir les emplois vacants. Des systèmes de formation sur le lieu de travail, menant à l’obtention d’un diplôme, seront encouragés, comme c’est déjà le cas notamment en Communauté germanophone.

Un statut social sera développé à cet égard. Les tuteurs seront soutenus par le biais de baisses de charges. Des baisses de charges seront aussi augmentées afi n d’encourager les employeurs à engager des jeunes très faiblement ou faiblement scolarisés. Des réductions de charges accrues seront aussi prévues pour les trois premiers engagements dans les PME. Les employeurs doivent permettre aux travailleurs engagés de se former afi n d’acquérir les compétences nécessaires pour effectuer leur travail.

Le principe d’investissement dans le travailleur et de la formation continue tout au long de la carrière est essentiel. Une série de mesures seront mises en œuvre aussi pour augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés. La baisse des charges trimestrielle pour cette catégorie de travailleurs est accrue: elle sera de 400 euros à partir de 54 ans, 1 000 euros à partir de 58 ans et 1 500 euros à partir de 62 ans.

Cela donnera plus de chances d’être engagé à ces travailleurs. Par ailleurs, il est demandé aux partenaires sociaux de l’entreprise d’établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Le but est d’éviter que ce soit les travailleurs âgés qui soient automatiquement licenciés en cas de réorganisation, mais également la mise en place de mesures spécifi ques pour maintenir les plus âgés au travail. La ministre espère enfi n que la décision sur la pyramide des âges en cas de licenciement collectif soit rendue effective en 2013.

La mise à l’emploi via les titres-services est aussi une mesure qui a du succès. En 2013, le gouvernement veut prendre deux nouvelles mesures à ce sujet. Pre-

mièrement, il ressort des chiffres une sous-utilisation structurelle du fonds de formation titres-services. Il faut pousser les entreprises de titres-services à davantage investir dans la formation, l’accompagnement et la guidance des travailleurs issus des groupes à risque. Secundo, il faut mettre en œuvre la modulabilité de la valeur d’échange des titres-services. Cela doit permettre d’améliorer la qualité et la stabilité des emplois titres-services.

La piste envisagée actuellement est de lier cette valeur à l’ancienneté: les entreprises recevraient une plus grande valeur pour les titres-services des travailleurs ayant le plus d’ancienneté dans leur entreprise. Par ailleurs, 800 emplois supplémentaires seront créés dans le secteur des soins de santé par le biais du Maribel social, principalement dans les maisons de repos et de soins. Depuis la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la Belgique a connu une évolution salariale plus forte en comparaison aux pays voisins.

L’objectif est donc de prendre des mesures de nature à permettre de rattraper notre retard de 5,2 % sur une période de trois accords interprofessionnels successifs. Le gouvernement demande donc aux partenaires sociaux de retenir une norme salariale de 0 % en 2013 et 2014. En l’absence d’accord au niveau des partenaires sociaux, le gouvernement exécutera lui-même cette décision. L’indexation des salaires ainsi que les augmentations barémiques sont néanmoins préservées, ce qui permettra de maintenir le pouvoir d’achat et la consommation interne.

Par ailleurs, le gouvernement consacrera 300 millions d’euros supplémentaires à la baisse des charges en 2013 et 400 millions d’euros en 2014. Le gouvernement a demandé enfi n à la commisdu Sénat de mener une réfl exion conjointe sur l’évolution de la fi scalité sur le travail en Belgique. L’objectif est de rendre la fi scalité plus équitable, de réorienter la charge qui pèse sur les revenus du travail vers d’autres sources et de soutenir in fi ne une stratégie de croissance, de création d’emplois et une politique durable.

Afi n d’investir dans le pouvoir d’achat des citoyens, deux nouvelles mesures permettront, dès le 1er janvier 2013, d’augmenter le salaire net des travailleurs à bas salaire. Premièrement, la formule de calcul du bonus à l’emploi social est simplifi ée. Cette adaptation a pour conséquence que l’augmentation se fera le plus sentir pour les personnes percevant un salaire brut mensuel d’environ 1 800  euros.

Deuxièmement, le bonus à l’emploi fi scal est réformé: il s’élève dorénavant à 5,70 % du bonus à l’emploi social et atteint donc un maximum de 9,98 euros. Ce bonus à l’emploi fi scal est relevé

désormais à 8,95 %, ce qui constitue une augmentation allant jusqu’à 15,68 euros par mois. La ministre évoque ensuite les principales priorités relatives à la réforme du chômage en 2013. Le principe de disponibilité jusqu’à l’âge de 60 ans sera mis en œuvre en collaboration avec les Régions. Un suivi plus poussé du comportement actif de recherche sera effectué pour les travailleurs entre 50 et 55 ans.

Par ailleurs, les délais d’application pour le suivi du comportement actif de recherche seront raccourcis. Parallèlement, les demandeurs d’emploi qui démontrent qu’ils recherchent par eux-mêmes intensivement un emploi devront se justifier moins souvent. Le comportement actif de recherche des jeunes sera suivi en période d’insertion professionnelle. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération de 2004 relatif à l’accompagnement et au suivi actif des chômeurs, un certain nombre d’éléments seront encore ajustés pour le transfert aux Régions d’un certain nombre de compétences.

Concernant les restructurations, le gouvernement entend investir dans l’accompagnement afi n d’aider le plus de personnes possible à retrouver rapidement un emploi. La ministre rappelle que le recours au chômage avec complément d’entreprise ne constitue en rien une solution idéale. Il est essentiel d’investir dans la formation des travailleurs durant leur carrière et au cours des périodes de chômage économique.

Les études seules ne suffisent plus à garantir un travail pendant toute la carrière: les employeurs et les travailleurs doivent être sensibilisés à la nécessité de mettre en place des formations tout au long de la carrière du travailleur. Le gouvernement évaluera par ailleurs la procédure mise en place par la loi Renault.

B. La qualité au travail La qualité au travail constitue un autre des objectifs stratégiques du gouvernement pour l’année 2013. On constate par exemple des problèmes de stress au travail, voire des suicides dans certains cas, liés notamment à la pression sur la productivité des travailleurs. Nous faisons face aux défi s suivants: maintenir les travailleurs âgés dans des conditions adaptées, réinsérer les travailleurs qui ont été absents du travail durant une longue période pour raisons médicales, ainsi qu’assurer une meilleure conciliation entre le travail et la vie privée, tant pour les hommes que pour les femmes.

Certaines mesures seront prises en matière de bien-être au travail. On assurera notamment un contact

direct entre le travailleur et le médecin au travail. Un certain nombre d’analyses médicales obligatoires seront supprimées, permettant ainsi aux médecins du travail de dégager du temps pour favoriser le maintien au travail des travailleurs âgés ou des travailleurs qui ont des problèmes de santé, et pour la réinsertion des travailleurs qui se sont absentés longtemps pour raisons de santé. La réglementation sur le bien-être sera adaptée au nouveau monde du travail.

Cette réglementation doit permettre d’intervenir contre les abus ou les négligences graves, via la responsabilisation du donneur d’ordre en cas de sous-traitance. Par ailleurs, on constate un déséquilibre au niveau de la prestation de services des services externes de prévention et de protection, qui fait que les efforts sont principalement orientés vers les grosses entreprises et trop peu vers les petites sociétés.

L’objectif est de rééquilibrer ces prestations de services. Il est nécessaire de faire évoluer les mentalités sur la problématique de la reprise du travail après une maladie. L’objectif doit être de mieux intégrer les personnes concernées dans la société, par exemple dans le cas de personnes ayant souffert d’un cancer. Il faut faire d’une certaine manière un travail sur mesure afi n d’arriver à atteindre cet objectif.

Un organe de discussion sera créé à cet égard, en collaboration avec les autres ministres compétents, pour permettre une concertation des médecins concernés au sujet d’un parcours possible, des examens médicaux nécessaires préalables à la remise au travail, des adaptations des conditions de travail notamment. Une large consultation sera entreprise autour de la question de la réinsertion. Enfi n, au niveau européen, la Belgique plaide pour une réglementation européenne minimale en matière de sécurité et de santé au travail.

La ministre souhaite aussi entamer les discussions avec les partenaires sociaux sur le calcul de carrière. Cet instrument peut apporter de la transparence ainsi qu’un plus grand sentiment d’équité entre les travailleurs eux-mêmes. Il est important de voir comment intégrer les systèmes de crédit-temps, d’interruption de carrière et les autres systèmes de congé thématiques dans le calcul de carrière. La ministre est d’avis que cette discussion ne sera pas facile dans le contexte actuel.

C. Investir dans les travailleurs Il existe en Belgique une réglementation sur le chômage temporaire. Ce système est très utilisé par les

employeurs. C’est néanmoins trop souvent considéré comme une période “passive”, qu’il faudrait utiliser de manière plus optimale pour notamment de la formation. C’est pourquoi une nouvelle mesure consiste en l’augmentation à 75 % du pourcentage d’indemnisation pour les jours où le chômeur temporaire suit une formation. Lors de chaque demande d’introduction de chômage temporaire, l’employeur doit joindre un plan de formation.

Si aucune formation n’est prévue, le complément minimal auquel a droit le travailleur est doublé pour chaque jour sans formation. L’investissement de 1,9 % de la masse salariale totale au profi t de la formation n’est toujours pas atteint. Afi n de responsabiliser davantage les employeurs, une nouvelle réglementation sera mise en place en matière d’efforts de formation, que l’AIP devra continuer à analyser.

Le contrôle purement formel sera abandonné. L’employeur peut être dispensé de la cotisation complémentaire s’il fournit assez d’efforts pour la formation au sein de son entreprise. La cotisation augmentera de 0,05 % à 0,15 % de la masse salariale. Les modalités d’exécution doivent encore être défi nies. Les partenaires sociaux au sein du CNT n’ont pas pu rendre un avis commun. C’est le gouvernement qui prendra donc l’initiative à cet égard.

D. Vers de meilleurs statuts L’avis du CNT a été demandé sur la Convention n° 189 de l’OIT concernant le personnel domestique. Le dossier a, entre-temps, été présenté au Parlement de sorte que la Belgique sera un des premiers pays à ratifi er la convention. Le gouvernement poursuit aussi ses travaux concernant l’élaboration d’un statut complet pour les accueillants d’enfants, en concertation avec les entités fédérées.

Par ailleurs, le statut des artistes sera lui aussi revu, sur base de recommandations du CNT, en ce qui concerne la réglementation sur le chômage et le statut social spécifi que pour les artistes. Enfi n, la loi sur le travail intérimaire est elle aussi modernisée. Elle a été approuvée à l’unanimité par les partenaires sociaux et est actuellement soumise au Conseil d’État. La nouvelle réglementation concerne deux points en particulier: le recours aux contrats journaliers successifs sera limité à moins que la nécessité en soit démontrée; et un nouveau motif d’insertion, appelé le “quatrième motif”, sera introduit afi n de permettre aux employeurs de recourir à l’interim dans le but d’engager l’intérimaire par la suite.

E. Le travail comme facteur d’intégration Une meilleure définition de ce que couvrent les “groupes à risques” sera donnée. Il revient aux fonds de formation sectoriels d’assurer les efforts de formation pour les groupes à risques. Désormais, la moitié des moyens destinés aux groupes à risques devra être consacrée spécifi quement aux groupes à risques suivants: les travailleurs âgés de 50 ans et plus, les travailleurs d’au moins 40 ans qui sont menacés de licenciement, les personnes qui réintègrent le marché du travail, les jeunes et les travailleurs moins valides.

De plus, des mesures seront prises en matière de non-discrimination. La loi sur l’écart salarial du 8 mars 2012 sera développée avec les parlementaires dépositaires. Il est demandé au CNT d’accroître la diversité dans le secteur privé et public. Il est aussi demandé aux partenaires sociaux de faire de la diversité et des plans de diversité un thème de la concertation sociale au niveau des entreprises.

F. Modernisation Le paysage des commissions paritaires sera modernisé, notamment les questions suivantes: est-il encore justifi é de laisser subsister des commissions paritaires et des sous-commissions paritaires qui ne sont pas composées ou presque vides? Peut-on rassembler certaines commissions paritaires? Peut-on classifi er en commissions paritaires à la lumière de l’harmonisation du statut ouvrier/employé? Un rôle important doit être joué par les partenaires sociaux à ce propos.

Il est par ailleurs demandé aux partenaires sociaux de rapidement commencer l’évaluation du “gentlemen’s agreement” concernant les confl its collectifs et de tenir compte, pour ce faire, de la résolution du Comité européen des droits sociaux. Un groupe de travail se penche actuellement sur cette matière sous la présidence de la CNP. De plus, la procédure des élections sociales sera évaluée. Concernant le travail portuaire, une concertation aura lieu avec toutes les parties concernées au cours de laquelle le régime du travail portuaire sera débattu en vue de sa modernisation.

Un groupe de travail sera chargé de formuler des propositions concrètes. Par ailleurs, l’important et épineux dossier du statut unique sera mis à l’ordre du jour. Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 et au vu des risques d’insécurité juridique qu’il entraînera, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’élaborer avant fi n mars 2013 une solution pour résoudre le problème des statuts des ouvriers et des employés.

Il est important que la solution soit concertée avec les différents

acteurs concernés. Enfi n, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se pencher sur un certain nombre de modifi cations relatives à la qualité et à la modernisation du travail. A défaut d’accord, il formulera lui-même des propositions concrètes, notamment en matière d’adaptation des horaires au rythme scolaire et d’annualisation du temps de travail.

G. Lutte contre la fraude Il est nécessaire de lutter contre la fraude car celleci favorise la distorsion de la concurrence et sape le tissu économique. Certaines mesures seront prises en 2013 à cet égard: — les directives européennes sur le “permis unique’”et sur les travailleurs saisonniers seront transposées; — la collaboration entre les services d’inspection du travail sera renforcée grâce à la création d’une taskforce et, au niveau international, une initiative sera prise afi n de conclure avec les pays à risque des accords bilatéraux et d’obtenir l’application correcte de la directive relative au détachement des travailleurs; — de nouveaux partenariats seront conclus dans différents secteurs; — l’échange de données entre l’ONEM et l’INASTI sera renforcé; — la lutte contre le cumul injustifi é des allocations de chômage avec des allocations de maladie et d’invalidité sera renforcée; — la détection de fraudes par les organismes de paiement sera stimulée d’ici le 1er juillet 2013

H. International Au niveau de la politique européenne, les travaux se poursuivront autour des thèmes suivants: — la proposition de Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; — le soutien de la Belgique à la proposition de Directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifi ant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé

relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques); — le Conseil européen décidera en 2013 de la prolongation ou non du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF) pour la période 2014-2020. La Belgique soutient cette proposition de prolongation. — la Belgique attend la mise en œuvre concrète du Paquet pour la jeunesse (“Youth Package”) annoncé par la Commission européenne fi n novembre 2012.

Les stages pour les jeunes mis en place par le gouvernement s’inscrivent dans cette Garantie pour la Jeunesse. Au niveau mondial enfi n, les travaux suivants sont prévus en 2013: — La Belgique a déjà ratifi é en 2012 la Convention n°176 sur la sécurité et la santé dans les mines ainsi que la Convention n° 177 sur le travail à domicile. Le gouvernement poursuivra en 2013  le processus de ratifi cation d’autres conventions de l’OIT. — En collaboration avec le Bureau international du travail, la Belgique soutient les réformes politiques en cours actuellement notamment dans les pays du Maghreb à travers un soutien au développement du dialogue social dans ces pays. — Une collaboration est mise en place avec l’Indonésie et le Vietnam en matière de dialogue social.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Stefaan Vercamer (CD&V) constate que, malgré quelques grands dossiers de licenciements collectifs, le marché du travail belge en général se maintient bien: notre pays a un taux de chômage de 7,4 %, alors que la moyenne européenne est de 10,7 %. Le chômage des jeunes demeure un problème et est donc, à juste titre, un axe de la politique menée.

Pour que les gens restent plus longtemps au travail, il faut que — outre les autorités — les entreprises prennent elles aussi leurs responsabilités afi n de permettre un allongement de la vie professionnelle. On peut espérer que la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés au niveau des entreprises incitera à traiter les personnels plus âgés d’une manière plus positive.

Le relèvement du taux d’emploi à 73,2 % d’ici 2020, ainsi que le préconise l’Union européenne, constitue un défi de taille. Pour atteindre cet objectif, les mesures ciblées à l’intention des travailleurs plus âgés, des jeunes, des allochtones et des femmes restent importantes. La moitié des emplois créés en 2012  se situent dans le secteur des titres-services, qui est largement subventionné par les pouvoirs publics.

L’instauration de nouvelles obligations pour ce secteur, en particulier l’élaboration d’un plan d’affaires et le versement d’une caution de 25 000 euros, favorisera une gestion professionnelle de l’entreprise et améliorera la qualité du travail fourni. La note de politique générale coïncide avec les négociations des partenaires sociaux qui ont déjà débouché sur quelques accords partiels. La ministre pourrait-elle faire le point sur ces négociations? Un groupe d’experts calculera l’ampleur de l’écart entre les salaires en vigueur en Belgique et ceux applicables chez nos voisins.

Qui composera ce groupe de travail? Quand peut-on en attendre les résultats? Si le handicap salarial s’avérait supérieur ou inférieur aux estimations utilisées jusqu’à présent (5,2 %), comment le gouvernement ajustera-t-il sa politique? Comment assurera-t-on le suivi et procédera-t-on à l’évaluation des mesures axées sur les groupes-cibles? Un monitoring adéquat est essentiel pour permettre aux Régions de développer sans délai leur propre politique une fois la compétence en question transférée.

Différents trajets ont été envisagés au profi t des jeunes: stages, réduction de cotisations, formation en alternance. Ces mesures doivent être mises en oeuvre en concertation avec les Régions et être coordonnées correctement. Quand les stages pour jeunes tels qu’envisagés débuteront-ils effectivement? L’avis du Conseil national du Travail (CNT) concernant la formation en alternance sera-t-il suivi, aussi en ce qui concerne l’instauration d’un statut socle pour ce parcours de stage? En Belgique, l’ancienneté intervient davantage dans la formation des salaires que dans les pays limitrophes.

La note de politique générale annonce, à cet égard, une réforme par phases. Quelles seront les modalités concrètes de ce plan par étapes? Ne risque-t-il pas de court-circuiter la concertation sociale? Comment le gouvernement peut-il faciliter les réformes? Un nouveau projet relatif à l’instauration d’une pyramide des âges en cas de licenciement collectif sera

soumis au CNT. À quelle échéance sera-t-il présenté et quelles en seront les lignes de force? Le bilan social des entreprises sera-t-il adapté afi n de permettre une ventilation par âge? Comment la ministre réagit-elle à la demande des employeurs visant à supprimer le bilan social ou à le rendre plus succinct? Comment le régime du chômage avec complément d’entreprise sera-t-il solidarisé? Pour accroître le taux d’activité des seniors, le suivi de la recherche active des chômeurs sera assuré jusqu’à 55 ans au lieu de 50 ans.

Cette adaptation sera-t-elle progressive? L’administration dispose-t-elle des capacités suffisantes pour suivre activement un plus grand groupe de personnes? L’accord de coopération annoncé entre l’ONEm, le Forem, Actiris et le VDAB sera-t-il rapidement conclu et mis en œuvre? Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés en faveur des comités de gestion de ces organisations? Les jeunes qui ne recherchent pas activement un emploi pourront-ils prétendre à un revenu d’intégration? La suppression de certains examens médicaux est envisagée.

Quelles instances sont associées à la concertation organisée en la matière? Le retour au travail après maladie sera-t-il encouragé? L’instauration d’une chat box permettant aux médecins concernés de se concerter au sujet d’un trajet éventuel et de s’accorder sur les examens médicaux préalables à la remise au travail et sur les adaptations des conditions de travail ne remet-elle pas en cause la protection de la vie privée du patient? Les personnes qui participent à un programme de remise au travail progressive après une maladie aurontelles droit à l’intégralité de leurs vacances? La commission des Affaires sociales a formulé différentes recommandations en ce qui concerne le harcèlement au travail.

La ministre prendra-t-elle une initiative dans le cadre de ce dossier? Comment le calcul de carrière sera-t-il instauré? Le parlement sera-t-il associé à son élaboration? Ce nouvel instrument peut-il mettre en péril l’introduction de congés thématiques bénéfi ciant d’un large soutien de la société, tels que le congé de deuil? Des accords sectoriels en matière d’efforts de formation seront conclus. Ce dossier a pris du retard.

Dans quel cadre légal ces accords devront-ils s’inscrire? Le paiement de la cotisation majorée suffit-il pour sanctionner les secteurs défaillants? Quand disposera-t-on d’un

arrêté royal permettant de sanctionner les entreprises qui ne présentent pas de rapport sur les efforts qu’elles fournissent pour les groupes à risques? Quand la convention internationale n° 189 de l’Organisation internationale du travail relative au travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques serat-elle ratifi ée? D’autres initiatives seront-elles prises en vue de compléter la convention? Quand le statut des accueillants, annoncé depuis belle lurette, sera-t-il enfi n effectif? La ministre se concertera-t-elle rapidement avec la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique au sujet de l’adaptation du statut des artistes, en particulier en ce qui concerne l’allocation de chômage? Une adaptation de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes a été présentée pour avis à une commission mixte du CNT et du CCE.

Quand des conclusions seront-elles tirées? Le groupe de travail relatif au travail portuaire sera-t-il bientôt créé? Pour quand doit-il formuler une proposition? En ce qui concerne le dossier de l’harmonisation des statuts ouvriers/employés, le délai accordé aux partenaires sociaux va jusqu’en mars 2013. La ministre a-t-elle elle-même élaboré une réglementation au cas où la concertation n’aboutirait à aucun résultat? Les partenaires sociaux sont-ils proches d’un accord sur la modernisation du marché du travail? Le cas échéant, que contiennent leurs propositions? Mme Zuhal Demir (N-VA) constate qu’il n’y a pas d’équilibre entre les arrivées et les départs sur le marché du travail.

La cause principale est la réglementation, qui prend toujours pour modèle la société telle qu’elle était peu après la seconde guerre mondiale et qui doit être modernisée de toute urgence; elle convient aux personnes qui ont un emploi, mais en crée trop peu pour les chômeurs. L’objectif d’un taux d’emploi de 73,2 % en 2020 est ambitieux, mais la politique concrète ne vise pas assez les groupes cibles difficiles, comme les personnes âgées, les jeunes et les allochtones.

Le taux d’emploi actuel de 48,2 % dans le groupe des personnes en âge de travailler nés en dehors de l’Union européenne semble assez élevé, mais le ministre ne dit pas tout: elle ne prend pas en compte dans son calcul les

immigrés de la deuxième et de la troisième génération qui sont nés en Belgique. Si on prend ces personnes en considération, le taux d’emploi de ce groupe ne dépasse pas 37 % (chiffres officiels d’Eurostat). Ce taux de chômage élevé pose problème aux personnes concernées et ne favorise pas leur intégration dans notre société. Selon la note de politique générale, l’utilisation du CV anonyme peut s’inscrire dans le cadre d’une évaluation plus large des méthodes de recrutement des entreprises, car elle permet d’offrir à tous les candidats les mêmes chances dans la première phase de sélection.

La ministre part-elle du principe qu’il existe un racisme latent dans nos entreprises? Quelles données seront anonymisées? L’intervenante s’oppose aux candidatures anonymes parce que la pratique a montré que cet instrument ne fonctionne pas dans d’autres pays: il ne permet pas à davantage de personnes d’origine allochtone de trouver un emploi. L’instauration d’une pyramide des âges en cas de licenciement collectif a été reportée.

La ministre a-t-elle l’intention de mettre cette idée en œuvre de l’une ou l’autre manière en 2013? La recherche active d’un emploi par les personnes âgées de 50 à 55 ans fera l’objet d’un suivi. Comme, en Flandre, les chômeurs bénéfi cient déjà d’un accompagnement actif jusqu’à l’âge de 58 ans, cette mesure ne changera sans doute grand-chose dans le nord du pays. Qu’entend-on par la solidarisation du chômage avec complément de l’entreprise, le nouveau nom de la prépension? Cette réforme implique-t-elle que la ministre renonce à son intention de limiter le recours aux prépensions? Cette mesure n’est-elle pas contradictoire avec l’augmentation du taux d’activité dans le groupe des travailleurs âgés? En vue de combler l’écart salarial avec les pays voisins, le gouvernement a fi xé une norme salariale de 0 % pour les années 2013 et 2014.

Cette décision n’estelle pas contradictoire avec l’intention d’augmenter les limites pour les bonus collectifs? Ces bonus sortiront-ils de la norme salariale? Le blocage des salaires s’applique-t-il aux autres avantages extralégaux non soumis aux cotisations sociales? Selon la note de politique générale, à défaut d’accord des partenaires sociaux d’ici le 10  janvier  2013, le gouvernement formulera lui-même des propositions concrètes sur les points suivants: les horaires glissants, les avenants aux contrats à temps partiel, un régime opérationnel qui donne la priorité aux travailleurs à temps partiel lorsqu’il s’agit de pourvoir des fonctions

impliquant un nombre d’heures de travail plus élevé, l’annualisation et les heures supplémentaires. L’échéance est entre-temps déjà passée. S’agit-il d’une erreur matérielle dans la note de politique générale ou bien le délai a-t-il été prolongé? Où en sont les négociations? La commission pourrait déjà commencer à examiner la proposition de loi modifi ant la loi sur le travail en ce qui concerne l’annualisation de la durée du travail (DOC 53 1630/001) à laquelle souscrivent différents groupes.

Le budget de la section études juridiques augmente de 738  000  euros en 2013, ce qui représente une augmentation de 30 %. Est-elle entièrement due aux honoraires de deux avocats? L’augmentation du budget de la Direction des amendes administratives sera-t-elle entièrement ou partiellement compensée par l’augmentation de la perception d’amendes? Un montant total de 5,869 millions d’euros est affecté aux dotations, d’une part, du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés et, d’autre part, du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Ces dotations ne doivent-elles pas être imputées au budget des dépenses du SPF Intérieur? Que rapporte cet investissement important? Les syndicats reçoivent une allocation de 866 000 euros pour la formation des représentants des travailleurs. Cette dépense est-elle justifiée à la lumière de la constatation selon laquelle les organisations syndicales disposent déjà de nombreuses autres sources de revenus (cotisations, moyens de fonctionnement, indemnité pour le paiement d’allocations de chômage, placements, …)? Les organisations syndicales non représentatives, comme la Confédération nationale des cadres et les listes maison dans les entreprises, reçoivent-elles une partie de cette allocation de formation? L’utilisation des moyens est-elle contrôlée? Le coût du personnel du Fonds de l’expérience professionnelle, dont la mission est d’améliorer les conditions de travail des plus de 55 ans, est de 870 000 euros.

Cette dépense n’est-elle pas trop importante par rapport aux 4,3 millions d’euros de subventions allouées par le Fonds de l’expérience professionnelle à des projets d’entreprise? Est-ce justifi é que les coûts de personnel soient encore gonfl és par la nomination statutaire de membres du personnel qui étaient auparavant contractuels? Dans l’optique du transfert du Fonds aux Régions, on peut s’interroger sur l’opportunité de cette décision onéreuse.

La ministre indique qu’elle compte, en 2013, donner suite à la demande du CNT de simplifi er la réglementation relative au Fonds de l’expérience professionnelle, alors qu’il serait préférable de laisser cette mission aux Régions.

Pourquoi ne réalise-t-on pas d’économies sur les moyens de fonctionnement du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale? Quel est le pourcentage du budget du SPF qui est consacré à la lutte contre la fraude? M. Mathias De Clercq (Open Vld) met l’accent sur la nécessité de moderniser le marché du travail, qui a besoin de plus de liberté, de sur-mesure et de fl exibilité afi n de faire face aux défi s de la société du 21e siècle, tel le vieillissement croissant.

L’intervenant énumère les principaux chantiers relatifs au marché du travail: — le droit de la rupture du contrat de travail doit être assoupli, en combinaison avec un accompagnement poussé dans la recherche d’un nouvel emploi. Des initiatives locales existent déjà en ce domaine, mais il faut une meilleure réglementation fédérale; — il faut reconsidérer les suppléments salariaux d’ancienneté. Ils ont pour effet d’alourdir le coût à charge de l’employeur lorsqu’il recrute des collaborateurs plus âgés, alors que ce sont surtout les jeunes qui ont besoin de moyens fi nanciers.

Dans les autres pays de l’OCDE, l’écart de rémunération entre jeunes et plus âgés est nettement moindre; — il faut fl exibiliser le temps de travail; — Il est nécessaire d’instaurer un compte-carrière: tout le monde reçoit un “sac à dos” en fonction de sa carrière, qui donne lieu à la constitution des droits sociaux, tel le droit au crédit-temps. En particulier, les divers régimes de congé doivent être rendus plus transparents.

La concertation sociale est précieuse, mais ne semble pas en mesure de relever les défi s considérables d’aujourd’hui. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des réformes importants, les pouvoirs publics doivent eux-mêmes prendre leurs responsabilités. Des jalons ont déjà été posés en 2012 et il faudra poursuivre dans cette voie en 2013. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) estime que la note de politique générale est tellement fournie qu’il est difficile d’en ressortir les priorités.

Les réductions groupes-cibles pour les personnes âgées et les jeunes sont une nouvelle fois étendues. Ces mesures sont utiles si elles favorisent la création et le maintien d’emplois, mais pas si elles ne génèrent que des emplois temporaires; les pouvoirs publics doivent y être attentifs. Au lieu de demander aux partenaires sociaux de réduire les suppléments d’ancienneté pour les travailleurs âgés, il serait préférable de relever les barèmes des jeunes travailleurs.

L’intervenante soutient l’augmentation du prix des titres-services afi n d’améliorer le maintien des travailleurs dans ce secteur. Le blocage des titres-services des entreprises qui dysfonctionnent est un bon mécanisme, mais les travailleurs ne sont souvent pas informés, de sorte que par la suite, il se peut qu’ils ne soient pas payés pour des prestations qu’ils ont fournies. Ce problème pratique auxquels sont confrontés des travailleurs qui, bien qu’ils ne soient pas licenciés, ne perçoivent quand même pas de rémunération, doit être résolu.

Sous l’effet du bonus à l’emploi social et fi scal, un salaire moyen de 1 800 euros augmente de 15 euros brut. Le gouvernement invite les partenaires sociaux à conclure des accords dans des dossiers complexes, mais ils sont pieds et poings liés par la norme salariale et d’autres limitations, de sorte qu’ils se retrouvent dans l’impossibilité de conclure un accord général et équilibré. Les différences économiques entre les secteurs ne peuvent s’exprimer en raison de la norme salariale: les secteurs qui sont très productifs et qui, de ce fait, bénéfi cient d’une marge pour augmenter les salaires ne peuvent relever la rémunération des travailleurs ordinaires, de sorte que seul un groupe restreint de cadres et d’actionnaires y gagne et que l’inégalité de revenus s’accroît.

Toute période de chômage temporaire peut être consacrée à des formations encouragées par l’octroi d’allocations de chômage plus élevées aux personnes qui suivent ces formations. Cependant, cet encouragement pourrait avoir des effets pervers: les employeurs envoient leur personnel à des cours fi ctifs dans le seul but de recevoir plus de subventions publiques. La limitation du nombre de contrats journaliers dans le secteur du travail intérimaire est une bonne mesure, qui doit être complétée par des règles générales empêchant que certaines personnes travaillent en intérim durant plusieurs années sans obtenir de vrai contrat.

Quel est l’objectif de la réforme des commissions paritaires envisagée? Va-t-on examiner la question de savoir si toutes les commissions sont encore pertinentes? N’est-ce pas aux partenaires sociaux qu’il appartient de statuer sur cette question? La modernisation du marché du travail peut être positive ou négative pour les travailleurs en fonction de la forme qu’elle prend. Les avenants aux contrats à temps partiel constituent peut-être un bon instrument pour la constitution de droits sociaux supplémentaires.

C’est moins le cas pour les horaires glissants. Quelles

mesures prendra-t-on pour encadrer l’assouplissement des horaires afi n qu’il ne préjudicie pas les travailleurs vulnérables? La notifi cation du budget indique que l’enveloppe de l’ONEm relative aux missions de mise à l’emploi est réduite de 10 millions d’euros. Quels sont les projets qui sont abandonnés dans le cadre de cette réduction budgétaire? Il convient bien de lutter contre les discriminations à l’embauche, mais l’expérience acquise à l’étranger montre que l’instauration de C.V. anonymes n’est pas une solution.

Quelles informations devrait-on rendre anonymes? Certains employeurs tirent déjà des conclusions discriminatoires selon l’établissement scolaire fréquenté par le candidat. En revanche, les tests pratiques des associations qui œuvrent en faveur de la lutte contre la discrimination sont un instrument utile qui met régulièrement en évidence tout traitement inéquitable. M. Jean-Marc Delizée (PS) indique que les compléments d’ancienneté accordés aux employés ne visent pas à équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail.

Ils répondent à une autre logique, c’est-à-dire au choix historique qui a été fait en Belgique de répartir les revenus des employés d’une certaine manière tout au long de leur carrière. Pour les ouvriers, un autre mécanisme s’applique, celui d’accords sectoriels bisannuels. Si des réformes sont réalisées sur ce plan, il faudra qu’elles tiennent compte de ces choix historiques. De nombreux travailleurs du secteur des titresservices ayant des revenus modestes, il convient que leurs frais de déplacement soient mieux remboursés.

Y travaille-t-on? L’intervenant approuve la modulation de la valeur des titres-services en fonction de la qualité du travail, de la formation et d’autres objectifs sociaux. En ce qui concerne l’écart salarial par rapport aux pays voisins, il y a lieu de défi nir des paramètres objectifs. Quand les résultats de l’étude en cours seront-ils disponibles? Les jeunes n’ont droit à une allocation d’insertion professionnelle que s’ils sont évalués positivement lors de trois évaluations successives organisées à quatre mois d’intervalle.

Après seize mois et quatre évaluations positives, ils ont la perspective d’avoir un emploi. En cas d’évaluation négative, le stage est prolongé pour une durée équivalente à la période d’insertion professionnelle qui a précédé, de sorte que la sanction est

proportionnellement plus lourde à mesure que l’évaluation négative est donnée tardivement. La ministre confi rme-t-elle cette interprétation? Le cas échéant, le système doit être corrigé afi n qu’il ne soit pas inopérant. En vertu de la législation actuelle, l’incapacité de travail défi nitive relative à un emploi bien précis ne constitue pas une forme de force majeure qui entraîne automatiquement la fin du contrat de travail.

Au contraire, l’employeur doit proposer une fonction adaptée au travailleur qui n’est plus en mesure d’exercer tel emploi spécifi que mais qui reste néanmoins capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise. Le Roi doit toutefois encore promulguer un arrêté royal pour exécuter cette disposition. Cependant, l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs oblige déjà les employeurs à prendre des mesures de reclassement au bénéfi ce des travailleurs qui ne sont plus en mesure d’exercer un emploi spécifi que.

Ces différentes règles seront-elles rapidement harmonisées? Il convient d’examiner le risque de chevauchement du crédit-temps et de certains congés thématiques. Il est urgent de défi nir un statut de l’aidant proche. L’autorité fédérale doit œuvrer à la révision du statut des artistes en concertation avec les entités fédérées. Le 23 janvier 2012, le CNT a conclu un accord historique sur le travail intérimaire.

Cet accord sera-t-il bientôt transposé au moyen d’une CCT et d’une modifi cation de la législation? Il convient de favoriser la diversité au travail, de préférence au moyen d’une CCT du CNT. Dans le climat actuel, la conclusion d’un accord interprofessionnel entre les syndicats et les employeurs n’est pas évidente. Parmi les dossiers sur la table, le plus compliqué est celui de la différence de statut entre les ouvriers et les employés, différence qui doit être éliminée sans trop porter atteinte au statut des employés.

M.  David Clarinval (MR) se réjouit de plusieurs mesures positives présentes dans la note de politique générale: — la réduction des charges sur le travail pour les trois premiers travailleurs d’une entreprise; — la revalorisation du statut social des indépendants;

— l’encouragement de l’esprit d’entreprise; — une réduction générale des cotisations sociales; — les décisions relatives à la modération salariale. Bien que les mesures n’aillent pas assez loin, elles amorcent toutefois une amélioration de la compétitivité de nos entreprises. La concertation sociale est actuellement dans l’impasse. La ministre considère-t-elle que la conclusion d’un accord interprofessionnel reste possible? Peut-on espérer des accords partiels sur la fl exibilisation du temps de travail et sur le travail intérimaire? Le gouvernement est-il prêt à négocier avec certains interlocuteurs si tous les partenaires ne sont pas disposés à le faire? Prendra-t-il lui-même les décisions nécessaires, même sans l’accord des partenaires sociaux (ou de certains d’entre eux)? L’intervenant est prêt à approuver des mesures qui viseraient à exécuter l’accord de gouvernement.

Le statut d’artiste est trop souvent utilisé abusivement par des personnes qui ne sont pas des artistes ou qui font une concurrence déloyale aux indépendants qui se trouvent dans une situation semblable, sans pouvoir bénéfi cier de ce statut. Des mesures seront-elles prises pour lutter contre ces abus? Les employeurs seront contraints de consentir davantage d’efforts en matière de formation. En principe, c’est une bonne chose, mais dans la pratique, cela donne lieu à l’organisation de pseudo-cours qui ne profi tent qu’aux entreprises qui les organisent et les proposent aux employeurs.

Ces pratiques sont notamment fréquentes dans le secteur de la construction. La formation s’inscrit dans le cadre d’une réglementation régionale, mais l’obligation de réaliser un certain volume d’efforts de formation relève du fédéral; un accord de coopération entre les instances fédérales et régionales s’impose pour faire face à des situations illicites. Mme  Nahima Lanjri (CD&V) souligne l’obligation imposée aux entreprises de titres-services de recruter au moins 60 % de leurs collaborateurs parmi les chômeurs.

En principe, c’est là un excellent point de départ: cette mesure encourage les employeurs à engager des chômeurs (de longue durée) et freine le recours à des travailleurs d’Europe de l’Est ou d’ailleurs (car la priorité doit aller aux chômeurs de notre pays). En pratique, il n’est pas toujours évident de respecter cette obligation, en particulier pour les grandes sociétés de titres-services occupant des centaines de travailleurs, qui sont confrontées à 20 à 30 % de travailleurs quittant

le marché du travail par an et qui doivent parfois refuser des candidatures spontanées de personnes réintégrant le marché du travail en vertu de la règle des 60 %. Les entreprises peuvent introduire une demande motivée de dérogation à cette règle, mais leurs demandes sont systématiquement refusées. Des dérogations ont-elles déjà été accordées? Quelles motivations sont acceptées, le cas échéant? La ministre va-t-elle assouplir les critères en matière de dérogation? Une application stricte pourrait avoir pour effet que les travailleurs n’auront pas les compétences requises mais seront tout de même engagés, de sorte que le client ne sera pas satisfait du travail fourni.

Le fonds de formation pour le secteur des titresservices fonctionne sur la base de droits de tirage. Les entreprises bien organisées épuisent leurs droits de tirage, notamment pour recycler les chômeurs; les entreprises ayant une politique moins développée en matière de personnel n’y font pas recours. Peut-on dès lors envisager que, lorsqu’une partie des droits de tirage reste inutilisée, ceux-ci pourraient être cédées à des entreprises souhaitant envoyer en formation plus de collaborateurs que ce à quoi elles ont droit sur la base de leurs droits de tirage? Pareille réforme augmente les probabilités que les travailleurs feront leur boulot avec un savoir-faire suffisant et que les entreprises pourront suffisamment recruter parmi les chômeurs.

Les entreprises se déclarent également favorables à des projets pilotes en matière de formation, qui vont au-delà des aspects pratiques du travail de nettoyage et développent, en particulier, également les aptitudes sociales des collaborateurs. De tels projets permettent d’éviter une réduction du secteur des titres-services: à certains endroits, la demande est aujourd’hui supérieure à l’offre, de sorte que tous les ménages à double revenu ne bénéfi cient pas de l’aide qu’ils demandent.

Du reste, que deviendra le fonds de formation une fois que le secteur des titres-services aura été transféré aux Régions? Le taux d’emploi du groupe des personnes d’origine allochtone étant nettement inférieur à la moyenne, il convient de saisir toutes les possibilités susceptibles de modifi er cette situation. L’introduction d’un C.V. anonyme n’est pas une solution miracle dès lors que la discrimination reste possible durant la dernière phase de la procédure de recrutement, mais la proposition mérite d’être étudiée parce qu’elle peut faire prendre conscience aux employeurs qu’ils mènent, consciemment ou non, une politique de recrutement inopportune et non exempte de préjugés.

Des projets pilotes prévoyant des C.V. anonymes peuvent peut-être être mis sur pied dans des secteurs connaissant un grand nombre d’offres d’emploi insatisfaites ou confrontés à une sous-représentation des personnes d’origine

allochtone. L’intervenante renvoie à cet égard à sa proposition de résolution relative au monitoring de l’emploi des travailleurs d’origine étrangère (DOC 53 0707/001). L’introduction de quotas n’est pas une bonne idée, mais il doit être possible de fi xer des objectifs quantifi és. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) regrette que les partenaires sociaux ne soient pas en mesure de conclure un accord interprofessionnel.

Il observe par ailleurs que les syndicats éprouvent actuellement des difficultés à suivre les évolutions de la société. L’intervenant avait mis en garde contre l’impasse actuelle, qui est aggravée par les mesures que le gouvernement a décidées sans concertation. La ministre va-t-elle assumer le rôle d’intermédiaire entre les organisations patronales et syndicales? Quelle est la teneur de l’accord partiel relatif aux salaires des jeunes, sur lequel les partenaires sociaux se sont visiblement mis d’accord.

Un groupe d’experts constitué de jeunes membres surtout examine, à la demande de la ministre, la problématique de la modernisation du marché du travail. Il est positif que cette mission n’a pas été confi ée au groupe des dix, mais l’intervenant plaide également pour plus de renouveau démocratique et de démocratie délibérative de telle sorte que le débat sur la modernisation de notre marché du travail ne soit pas confi squé par les seuls experts et partenaires sociaux reconnus.

L’installation d’un panel citoyen pourrait sans doute initier une autre dynamique tenant davantage compte de la situation concrète des gens que des intérêts des organisations ayant pignon sur rue. L’intervenant plaide en faveur de l’instauration de sanctions financières pour les entreprises qui ont bénéfi cié d’une aide de l’État pour maintenir l’emploi, mais ont ensuite procédé à des licenciements collectifs, malgré des résultats positifs.

Il renvoie à cet égard à sa proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéfi ciaires en cas de réduction socialement injustifi ée de l’activité (DOC 53 2003/001). La ministre envisage-t-elle une telle mesure? Les projets relatifs à la création de stages manquent de clarté, ce qui laisse à penser que peu de places de stage verront effectivement le jour.

Cet instrument sera-t-il également développé dans le secteur public?

B. Réponses de la ministre La ministre explique les objectifs d’une note de politique générale: elle comporte des intentions qui ne seront converties en mesures effectives qu’après avoir fait l’objet de négociations avec les différents partenaires qui demandent, à juste titre, à être activement associés au processus décisionnel. C’est la raison pour laquelle il ne lui sera pas possible de fournir une réponse concrète à toutes les questions concernant les modalités de sa politique.

Elle cite l’exemple de l’adaptation du statut des artistes, qui est en cours de négociation. Un accord interprofessionnel classique ne sera probablement pas possible pour la période 2013-2014, étant donné que le gouvernement, dans le cadre de la confection du budget, a décidé, pour des raisons de compétitivité, de ne pas autoriser d’augmentations salariales en dehors de l’indexation normale. Cette décision peut avoir des conséquences tant positives que négatives sur la concertation sociale: d’une part, c’est un élément essentiel d’un compromis éventuel qui disparaît, d’autre part, les partenaires sociaux, qui seraient peut-être arrivés à la même conclusion que le gouvernement, peuvent ainsi consacrer davantage d’énergie à d’autres aspects.

Heureusement, les partenaires sociaux ont pu conclure des accords partiels, plus précisément sur l’enveloppe bien-être et la réduction des charges. Le gouvernement se prononcera bientôt sur ces accords partiels. Le calendrier prévoit que le gouvernement rencontrera les partenaires sociaux le 10 janvier 2013, ce qui explique la mention de cette date dans la note de politique générale; un problème de calendrier a entraîné l’ajournement de cette réunion.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de formuler des propositions en vue d’une modernisation du marché du travail et a indiqué, par la même occasion, qu’il prendra des décisions à ce sujet en l’absence de propositions. Ce dossier suscite une grande frilosité, sans doute injustifi ée: le mode de vie des citoyens est beaucoup plus fl exible qu’avant, mais, jusqu’à présent, le monde du travail ne s’y est pas suffisamment adapté.

La ministre tente de convaincre les partenaires sociaux de se livrer à une réfl exion créative sur le sujet; les opinions des citoyens l’intéressent également et elle ne se contente donc pas de consulter des organisations représentatives. Dans tous les cas, les réformes seront plus fructueuses si elles peuvent s’appuyer sur une large assise sociale. La question de l’alignement des statuts des ouvriers et des employés présente un lien étroit avec

la problématique de l’assouplissement du droit de licenciement. En outre, il est important d’évaluer la pratique de licenciement moyenne actuelle et de ne pas se focaliser sur des cas exceptionnels: combien de personnes sont licenciées chaque année, quelle est leur ancienneté moyenne, quel est leur salaire moyen? Il faut trouver une solution pragmatique, acceptable pour la majorité des travailleurs.

Les partenaires sociaux sont également convaincus de l’urgence de trancher rapidement. Pour l’instant, la ministre veut leur offrir la possibilité de formuler un point de vue commun, mais elle élaborera elle-même une réglementation en l’absence de propositions. En 2012, certaines démarches susceptibles de contribuer à la résolution du dossier ont été entreprises indirectement: l’augmentation des allocations de chômage durant la première période et leur diminution une fois cette période terminée impliquent un renforcement du principe de l’assurance et sont, en outre, des avancées vers une plus grande mobilité sur le marché du travail.

Le licenciement et le changement d’emploi représentent de nouvelles perspectives, souvent positives, pour les travailleurs. Dans une société constamment en changement qui se fonde sur le principe de la carrière de 45 ans, il est absolument nécessaire de se former tout au long de sa vie, pour que soit garantie la présence d’un capital humain sur le marché du travail. La mentalité qui prévaut à cet égard dans certaines parties du monde de l’entreprise, tant du côté des employeurs que de celui des travailleurs, devra évoluer: du point de vue de l’employeur, la formation est nécessaire pour promouvoir la productivité de ses collaborateurs.

Quant aux travailleurs, ils devraient considérer la formation permanente non comme une obligation, mais comme une forme de valorisation. Le groupe de travail composé d’experts chargés d’examiner la compétitivité de la Belgique par rapport à ses voisins, ainsi que les différences qui se présentent en termes d’écart salarial, est composé des instances suivantes: la Banque nationale de Belgique, le Bureau du Plan, le Conseil supérieur de l’Emploi, la Cellule fédérale de statistique, le Conseil central de l’Économie et Eurostat.

La création du groupe de travail était nécessaire, car il n’existe pas, à l’heure actuelle, de consensus quant au montant de la différence salariale. Aucun accord défi nitif n’a encore été conclu entre le gouvernement fédéral et les Régions en vue du développement d’une réglementation cohérente sur l’organisation des stages. Le gouvernement fl amand a toutefois déjà donné son accord et déclaré par l’intermédiaire du ministre Muyters que les réglementations fédérale et fl amande sont tout à fait concordantes; les

représentants de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sont en principe d’accord, mais ils souhaitent encore soumettre les propositions à leurs gouvernements respectifs. La réglementation en matière de stages peut en tout état de cause d’ores et déjà être mise en oeuvre en collaboration avec les autorités qui le souhaitent. La ministre tentera de conclure des accords avec les employeurs qui acceptent de prendre leurs responsabilités en la matière; sans doute ces accords pourront-ils également motiver les différentes autorités à s’associer à cette réglementation.

Le principe du “donnant-donnant” a deux facettes: les chômeurs doivent fournir des efforts pour trouver un emploi, mais s’ils échouent dans leur tentative, ils ont également des droits: ils peuvent demander une allocation, mais ils se voient surtout offrir la possibilité de faire un stage susceptible de déboucher sur un emploi. Eu égard à la pénurie attendue sur le marché du travail, il sera en tout état de cause nécessaire de donner des chances aux jeunes non diplômés, comme ce fut déjà le cas dans les années ’50 et ’60: les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas obtenu de diplôme, mais disposent néanmoins de compétences, doivent être accompagnées sur le chemin du marché de l’emploi par le biais d’un parcours adapté (au sein ou en dehors d’une entreprise).

De plus, une société ne peut pas se permettre de ne créer aucune perspective d’avenir pour un groupe important de jeunes: en effet, le travail est un moteur d’intégration essentiel dans la société, même s’il n’est pas le seul. Les partenaires sociaux ne sont pas encore convaincus par l’idée d’instaurer une pyramide des âges en cas de licenciement collectif. La ministre en discutera avec eux en 2013, afi n qu’une solution acceptable à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs puisse être dégagée dans ce dossier.

On constate déjà à l’heure actuelle une évolution manifeste des mentalités concernant les travailleurs plus âgés: beaucoup d’entreprises envisagent aujourd’hui plus que par le passé d’engager des quinquagénaires, certainement lorsque le recrutement est combiné à une politique d’accompagnement, par exemple une réduction sélective des charges. La solidarisation éventuelle du chômage avec complément de l’entreprise (l’ancienne prépension) s’inspire du souhait d’éliminer un frein au recrutement des travailleurs plus âgés: les employeurs qui engagent des quinquagénaires craignent d’être contraints de payer pour ceux-ci un complément dans le cadre de la réglementation du chômage avec complément de l’entreprise lors d’une restructuration éventuelle impliquant un licenciement collectif.

La solidarisation de ce risque, qui n’a pas encore été négociée et doit encore être élaborée concrètement, pourrait avoir lieu par le biais

de la création d’un fonds alimenté par les versements des employeurs et sur lequel ceux-ci pourraient exercer des droits de tirage en cas de licenciement collectif. Il s’agit d’un dossier sensible qui doit être traité avec circonspection. La proposition ne porte du reste pas atteinte à la décision politique, fi gurant dans l’accord de gouvernement, de supprimer progressivement le régime du chômage avec complément de l’entreprise.

L’activation des chômeurs est une compétence régionale. Un nouvel accord de coopération fondé sur un accord de coopération conclu en 2004 entre l’autorité fédérale et les Régions est actuellement en préparation. La disponibilité des chômeurs pour le marché du travail, ainsi qu’à la recherche active d’un emploi constituent des points importants de ce nouvel accord. La façon dont la disponibilité est contrôlée dépend en partie de la situation locale du marché du travail: on exigera moins d’efforts de recherche active de la part des personnes de plus de 58 ans résidant dans des régions où le taux de chômage est élevé que de celles résidant dans des régions présentant un faible taux de chômage.

Conformément à la réglementation relative aux CPAS, le revenu d’intégration est uniquement accordé aux personnes qui sont dans le besoin et qui sont disposées à travailler; le bénéfi ciaire du revenu d’intégration doit donc également être disponible pour le marché du travail. La création d’une boîte de dialogue à l’intention des médecins et autres acteurs des soins de santé doit permettre aux différents intéressés de se concerter directement au sujet de l’état de santé d’une personne et de se concentrer davantage à cet égard sur ses aptitudes à intégrer le marché du travail que sur ses limites.

Un projet de loi est en préparation en ce qui concerne le dossier du travail digne pour le personnel domestique. Le CNT a conclu, le 17 juillet 2012, un accord en matière de travail intérimaire. Un avant-projet basé sur cet accord a été transmis pour avis au Conseil d’État. Les bonus salariaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la norme salariale, contrairement aux autres avantages extralégaux.

La politique d’égalité des chances menée dans le domaine du marché du travail relève du budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mais c’est la ministre Milquet qui est responsable de ce domaine de compétences. Elle l’était déjà durant la législature précédente et a souhaité le rester au cours de la législature actuelle.

Le secteur des titres-services doit être professionnalisé. Le budget actuel n’offre aucune marge pour améliorer l’indemnisation des frais de déplacement des travailleurs du secteur des titres-services. Si cette marge budgétaire est créée, il faut également réfl échir aux objectifs et à l’étendue du régime. Le recours aux titres-services sera-t-il à l’avenir réservé aux seuls ménages à deux revenus? Certaines tâches qui sont de fait payées au moyen de titres-services relèvent en réalité de la compétence des communautés, qui n’émettent pourtant pas d’objections à l’encontre du subventionnement de fait de leurs attributions par le pouvoir fédéral.

Les entreprises de titres-services pourraient également s’adresser aux autorités des communautés lorsqu’elles souhaitent confi er à leurs travailleurs des missions qui ne relèvent pas de la compétence du pouvoir fédéral. L’intervenante donne un exemple: les personnes âgées peuvent-elles utiliser les titres-services pour faire faire leurs courses ou pour se faire accompagner chez leur médecin? À l’heure actuelle, le régime ne l’autorise pas officiellement, mais la pratique est tolérée et est donc subventionnée par le pouvoir fédéral.

Une adaptation des contours du régime des titres-services peut donc avoir des répercussions négatives pour les utilisateurs. En outre, la sixième réforme de l’État transférera la compétence en matière de titres-services aux Régions, de sorte qu’il n’est peut-être pas indiqué que le pouvoir fédérale modifi e encore la réglementation maintenant. Du point de vue de la création d’emplois, le régime des titres-services doit avant tout être un régime destiné aux personnes qui ne peuvent pas être activées autrement sur le marché de l’emploi.

C’est pourquoi il n’est pas opportun que les jeunes quittant l’école puissent directement rejoindre le régime: il est préférable qu’ils tentent d’abord leur chance sur le marché régulier du travail. La règle selon laquelle 60 % des recrutements doivent concerner le groupe des chômeurs est de ce point de vue logique et aussi réalisable: une grande entreprise a certainement les possibilités pour d’investir dans la formation et l’accompagnement des personnes qui ont besoin d’un parcours d’insertion.

Étant donné que les entreprises de titres-services dont les travailleurs ont une ancienneté supérieure à la moyenne investissent généralement beaucoup dans la formation, ce qui mérite notre soutien, il sera examiné si les pouvoirs publics sont en mesure de payer un montant plus élevé pour les prestations de travailleurs possédant une grande ancienneté. Le transfert de droits de tirage non utilisés sur le fonds de formation à des entreprises montrant le bon exemple constitue une piste de réfl exion intéressante.

Les dérogations à la règle des 60 % de chômeurs sont examinées par des fonctionnaires possédant une connaissance suffisante du marché de l’emploi pour vérifi er si une exception se justifi e.

Ainsi que le mentionne la note de politique générale, l’éventuelle instauration du C.V. anonyme doit s’inscrire dans le cadre d’une politique plus générale d’évaluation des méthodes de recrutement des entreprises. Dès lors que l’instrument est déjà largement utilisé dans le secteur public, la ministre a demandé au CNT d’examiner s’il pouvait également s’appliquer dans le secteur privé. Celui qui rejette cette piste de réfl exion avant même qu’une proposition concrète soit sur la table devra nous dire comment il compte s’y prendre alors pour augmenter le taux d’emploi des personnes d’origine étrangère.

Il s’agit d’un problème délicat requérant de ceux qui s’y attaquent créativité et ouverture d’esprit. L’augmentation des frais d’avocat, qui sont à charge du budget de la division des études juridiques, sont un corollaire du renforcement de la lutte contre la fraude sociale. L’augmentation de ces frais devrait être compensée par des revenus supplémentaires. La subvention que perçoivent les syndicats pour la formation des représentants des travailleurs n’est pas neuve: ces moyens ont été également octroyés au cours des années précédentes.

L’augmentation des dépenses n’est qu’apparente. III. — VOTE La commission émet, par 9 voix contre une et 2 abstentions, un avis favorable sur la partie concernée du projet de budget général des dépenses

La rapporteuse, Le président,

Nahima LANJRI Yvan MAYEUR Centrale drukkerij – Deze public