DE BELGIQUE 24 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Minneke DE RIDDER RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de

Page AVIS sur la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement partim: Milieu marin Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 015: Rapports. 016: Amendement. 017 à 019: Rapports. 020

PROJET DE LOI

contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Milieu marin (DOC 53 2522/001 et 002), ainsi que sa justifi cation (DOC 53 2523/17) et la note de politique générale y afférente (DOC 53 2586/28) au cours de sa réunion du 15 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES CONSOMMATEURS ET DE LA MER DU NORD Le ministre explique que le plan d’aménagement des espaces marins pour la partie belge de la mer du nord sera mis en œuvre en 2013. La loi et les arrêtés royaux ayant été adoptés en 2012, il convient maintenant de les exécuter. L’avant-projet de plan est prêt et il fera l’objet d’une concertation avec les différents secteurs. Un rapport d’incidence, susceptible d’entraîner certaines adaptations de l’avant-projet, sera ensuite rédigé à son sujet. Le Conseil des ministres statuera ensuite sur la fi xation provisoire du plan. Le projet de plan d’aménagement des espaces marins sera soumis à une enquête publique, à l’issue de laquelle il sera fi xé de manière contraignante en 2013. À cet égard, on tiendra notamment compte des évaluations et de la protection des routes maritimes, des mesures effectives de protection dans la zone des “Vlaamse Banken”, du développement de l’aquaculture intégrée dans les zones à éoliennes, de l’emplacement et de l’aménagement de prises de courant en mer et des nouvelles utilisations telles que le stockage d’énergie en mer. La politique en matière d’environnement marin s’inscrit dans le cadre d’une vision globale d’aménagement de l’espace en mer du Nord. La Directive cadre européenne Stratégie marine constitue la référence pour la “bonne situation environnementale” de la mer du Nord. On prépare à présent la rédaction d’un programme de monitoring intégré. En 2013, les indicateurs de la bonne situation environnementale seront intégrés dans la réglementation en matière de permis (environnementaux) et d’autorisations en mer. La législation maritime sera mise à jour sur la base des travaux réalisés en la matière et des règles internationales, notamment en matière de sécurité.

Les travaux en matière de modernisation et de codifi cation du droit maritime belge seront poursuivis; c’est ainsi que les règles en matière de responsabilité entre les armateurs et les manutentionnaires seront développées. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Rita De Bont (VB) souligne que des progrès concrets et nécessaires ont été réalisés en ce qui concerne la politique de la mer du Nord.

L’intervenante a déjà par le passé attiré l’attention sur l’importance de l’aménagement de prises de courant en mer. Il est positif que cela se réalise. Le ministre peut-il préciser s’il s’agira de deux îles ou d’une seule île métalliques? L’aménagement d’îles est importante pour l’approvisionnement énergétique et pour l’environnement, par exemple lors de l’élévation du niveau de la mer par suite au réchauffement climatique.

Les propositions concrètes en la matière sont-elles déjà prêtes et peut-on déjà élaborer un rapport sur les incidences environnementales? Les Régions bruxelloise et wallonne souhaitaient prendre part à la discussion sur ce point. La membre estime qu’il est normal que la Région fl amande participe aux entretiens, mais que l’autorité fédérale peut représenter les Régions bruxelloise et wallonne. Le ministre peut-il fournir un complément d’information concernant les participants à ces négociations? Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) fait observer qu’on ne peut se faire une idée du plan d’aménagement des espaces marins pour les eaux belges de la mer du Nord sans pouvoir en prendre connaissance.

Les parlementaires peuvent-ils prendre connaissance du plan? La commission qui suivra le plan sera composée de représentants des différents services publics ainsi que de représentants de la Région fl amande. La représentation des autres régions n’est pas prévue. Les Régions bruxelloise et wallonne peuvent-elles également être consultées au sujet du plan? Le ministre peut-il fournir davantage d’explications sur les différentes activités de monitoring effectuées? Que recouvrent-elles exactement? Des moyens budgétaires suffisants ont-ils été prévus pour contrôler la pollution par des bateaux en mer? A- t-on dressé un relevé des contrôles en la matière? Le

nombre de contrôles sera-t-il augmenté? Le ministre peut-il fournir un complément d’explications sur les résultats de ces contrôles? III. — RÉPONSES DU MINISTRE Le ministre précise que deux prises de courant seront aménagées. L’une des prises de courant sera aménagée à l’aide d’une île qui se verra également assigner des objectifs environnementaux. Des bateaux pourront s’y amarrer en cas de besoin. Les investissements dans la prise de courant sont réalisés par Elia et par des investisseurs de la Région fl amande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces investisseurs doivent négocier avec la Creg, notamment en ce qui concerne les redevances. Il doit aussi encore être débattu plus avant de l’actionnariat. Le ministre est favorable à un actionnariat mixte, public – privé. Le plan provisoire d’aménagement des espaces marins (projet de plan) sera soumis à consultation. Le ministre est disposé à le présenter également au Parlement avant de le soumettre au Conseil des ministres.

Ce plan défi nira notamment les zones de protection, les mesures de protection à prendre notamment pour la pêche et l’extraction de sable, les lieux de stockage de l’énergie et les routes maritimes. Des problèmes ont surgi par le passé entre les routes maritimes et les zones off-shore. Il s’impose donc de prévoir une délimitation claire entre les deux zones. Le plan qui sera adopté aura une validité de six ans.

Au cours de cette période, l’installation d’aucun nouveau parc éolien off-shore ne sera autorisée. Un plan relatif au contrôle du suivi de la situation en Mer du nord devra être transmis à l’UE en 2014. Ce contrôle est effectué par différentes instances et intégré dans une vision globale. Toute une série d’études ont déjà été réalisées dans ce cadre. Beaucoup d’informations relatives à l’infl uence de l’off shore sont disponibles au niveau international, grâce au suivi efficace et à la transmission d’informations assurés en la matière par la Belgique.

Le ministre confi rme que le contrôle des accidents de pollution impliquant des navires se poursuit. Les navires étant de plus en plus modernes, on constate aujourd’hui une diminution du nombre d’accidents.

IV. — RÉPLIQUES Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) demande pour quelle raison exacte seules l’autorité fédérale et la Région fl amande participent aux discussions de la commission d’avis et de suivi du plan d’aménagement des espaces marins. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne étant également concernées par l’approvisionnement énergétique, il serait logique de les associer également aux débats.

Le ministre souligne que la Région fl amande participe uniquement aux discussions afférentes à ses propres compétences — elle est notamment compétente en matière de gestion des ports et des hangars. Seule l’autorité fédérale est associée aux débats consacrés à la politique énergétique. En effet, la politique en matière d’off shore relève du fédéral. Les autorités fl amandes ne sont donc pas invitées à y participer.

V. — VOTES La commission émet, par 12 voix et une abstention, un avis favorable sur la Section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim: Milieu marin pour l’année budgétaire 2013, ainsi que sur la justifi cation et la note de politique générale y afférentes.

La rapporteuse, La présidente Minneke DE RIDDER Maya DETIÈGE Centrale drukkerij – Deze p