Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes)

DE BELGIQUE PROJET DE LOI 22 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Bruno TUYBENS RAPPORT contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes) SOMMAIRE I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce Page Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 013: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013  (DOC 53 2522/001), ainsi que la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes (DOC 53 2586/007) lors de sa réunion du 9 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes renvoie à sa note de politique générale et précise oralement certains points de celle-ci.

A. Les priorités diplomatiques 1. L’Union européenne (UE) Le ministre participe au groupe “Futur de l’Europe” créé à l’initiative de M. Guido Westerwelle, ministre allemand des Affaires étrangères. Dans ce cadre, de nombreuses personnes ont été rencontrées, parmi lesquelles les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement européens ainsi que les chefs de groupe de ce parlement. Ce travail de réfl exion vers une Europe — ou du moins une eurozone - plus fédérale continuera dans les prochains mois et pourrait mener à la rédaction d’une Convention à la suite du Traité de Lisbonne.

Les discussions relatives au cadre fi nancier pluriannuel vont également être poursuivies dans les prochaines semaines. Le ministre souhaite maintenir un budget européen important — contrairement à certains pays qui souhaitent voir ce budget réduit — et des fonds en faveur des régions les plus pauvres en matière de cohésion et d’agriculture. Au-delà de la question de l’élargissement de l’UE vers la région des Balkans, un autre défi pour l’Europe est d’adopter une position commune sur la scène internationale.

L’exemple récent de la demande de la Palestine d’être reconnue comme État observateur à l’ONU a démontré que tel n’est pas encore le cas actuellement,

même si une majorité de pays européens s’est déclarée favorable à cette reconnaissance. 2. La position de la Belgique sur le plan international a) L’Afrique subsaharienne En ce qui concerne la région des Grands Lacs et plus particulièrement celle de l’Est de la République démocratique du Congo (RDC), la Belgique souhaite soutenir les efforts du Secrétaire général de l’ONU et espère qu’il procédera rapidement à la nomination d’un envoyé spécial pour la région.

Il faut agir sur deux plans. D’une part, exercer une pression sur la RDC pour qu’elle renforce et réforme ses services de sécurité et son État de droit. D’autre part, les États voisins doivent être parties à la solution plutôt qu’au problème. Pour ce qui est de la région du Sahel, le ministre rappelle que la Belgique est disposée à assurer un support logistique ou de formation à l’initiative européenne qui serait mise en place en appui des efforts de l’Union africaine et du Mali.

Le ministre précise enfi n que dans ces deux régions, la Belgique veille à agir en partenariat avec les acteurs de la région. b) Le Proche et Moyen-Orient Le ministre craint que la Syrie connaisse une guerre civile de longue durée et est relativement pessimiste sur les chances d’obtenir une solution par le dialogue. La Belgique souhaite agir sur deux plans: l’appui à une solution politique et le suivi de l’initiative humanitaire menée par la Belgique afi n d’assurer le respect des règles humanitaires minimales, à savoir l’accès aux soins médicaux et l’approvisionnement en nourriture.

Le Benelux s’est par ailleurs déclaré prêt à accueillir une délégation de la Coalition nationale syrienne des forces de la révolution et de l’opposition syrienne ou d’organiser une réunion de la Conférence internationale des Amis du peuple syrien regroupant plusieurs pays souhaitant trouver une solution à cette crise. Le ministre rappelle ensuite le vote de la Belgique en faveur de la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État non membre observateur à l’Assemblée générale de l’ONU.

Il espère que la réélection du président américain Barack Obama et la désignation du nouveau secrétaire d’État John Kerry permettront la relance du dialogue en vue d’une solution à deux États au Proche- Orient, solution pour laquelle plaident tous les États

européens. La Belgique condamne l’extension des colonies israéliennes. Enfi n, le ministre rappelle l’importance géopolitique de l’Iran dans la région et appuie les démarches entreprises au niveau international afi n d’éviter une escalade de la situation. Il s’agit d’empêcher le développement par l’Iran d’un programme nucléaire militaire. c) La politique européenne de sécurité et de défense La Belgique prépare actuellement le prochain débat sur la politique de défense de l’UE et plaide pour le renforcement du pilier européen au sein de l’OTAN.

Elle continue d’agir également en matière de désarmement et de non-prolifération, notamment en ce qui concerne les mines anti-personnelles. d) Les thématiques transversales La priorité dans toutes les rencontres que mène le ministre est l’accent mis sur les droits de l’homme et notamment sur la protection des minorités et la suppression défi nitive de la peine de mort, qui est encore appliquée dans plusieurs États ou y fait l’objet de moratoires sans avoir été officiellement supprimée.

Le ministre précise que la diplomatie économique sera également renforcée par l’organisation de missions économiques en collaboration avec les régions.

B. Les priorités de gestion interne En ce qui concerne la gestion du personnel, une 19e version de projet d’harmonisation des statuts est actuellement en discussion. Le département est par ailleurs tenu d’exécuter la diminution des coûts de personnel et de fonctionnement comme cela a été décidé de manière linéaire pour tous les SPF par le gouvernement. Il n’est cependant pas opportun de diminuer les budgets de tous les postes diplomatiques dans la même mesure et un document a été élaboré proposant plusieurs mesures en fonction de critères objectifs: — la fermeture de certains postes.

Le ministre explique qu’une représentation diplomatique dans chaque État membre de l’UE et dans chaque État des Balkans n’est pas forcément nécessaire. Il suggère ainsi la fermeture de l’ambassade de Malte; — l’ouverture de nouveaux postes dans certaines régions devenues plus signifi catives pour la Belgique (Chennai en Inde par exemple);

— la réduction des frais de fonctionnement de certains postes par le partage d’un bâtiment et du personnel avec les autres pays du Benelux tout en y gardant des diplomates des différents États, à l’image de ce que fait déjà la Scandinavie; — la concentration des différentes chancelleries belges d’une même ville (Paris, Vienne, Rome, La Haye). Ainsi, par exemple, 3 ambassadeurs sont actuellement en poste à Paris, respectivement pour les affaires bilatérales, l’UNESCO et l’OCDE; ils ne seraient plus que deux à l’avenir; — la meilleure répartition des tâches entre la Belgique et les régions.

Par ailleurs, en ce qui concerne les affaires consulaires, l’organisation des élections de 2014 pour les Belges  à l’étranger ainsi que la modernisation des passeports biométriques seront deux projets menés en 2013. II. — DISCUSSION A. Interventions des membres M.  Peter Luykx  (N-VA) souligne que la note de politique générale ne permet pas toujours de déduire quelles options sont prises à l’égard de situations tels que celles de l’Iran ou de la RDC.

En ce qui concerne la RDC, l’orateur soutient la position du ministre selon laquelle les États de la région des Grands Lacs doivent être parties à la solution et non au problème et il plaide pour un renforcement de l’armée et une meilleure organisation des prochaines élections. Il déplore en effet que les élections frauduleuses de 2011 aient entraîné une trop faible réaction de la Belgique, qui a ainsi elle-même contribué à l’affaiblissement de l’État de droit congolais.

L’orateur s’étonne par ailleurs de l’absence d’une note stratégique sur l’ensemble de l’Afrique centrale vu l’importance du dialogue avec l’ensemble des États de la région. M. Luykx évoque ensuite le rappel de SE Jan De Bruyne, ambassadeur en République du Congo1. Il estime que le fait que celui-ci se soit exprimé en néerlandais était logique vu la présence de 90 % d’interlocuteurs fl amands au sein de la délégation en mission.

Il était également normal que l’ambassadeur informe les participants tant sur les opportunités que sur les risques du pays. Il regrette par ailleurs l’absence de discrétion et les propos peu diplomatiques du ministre des Affaires La République du Congo est communément appelée Congo- Brazzaville pour la distinguer de la République Démocratique du Congo voisine, dont la capitale est Kinshasa.

étrangères qui s’est exprimé sur la situation dans les médias sociaux à la suite de la parution d’un article du jounal Le Soir2. En ce qui concerne l’UE, l’orateur regrette que le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) résume souvent son action à des communiqués de presse peu ambitieux et tardifs alors que les États membres devraient parler d’une seule voix. De nombreuses fonctions — et donc des coûts supplémentaires — ont été créées au sein de ce service sans pour autant améliorer son efficacité.

Quelle est la position du ministre quant au développement de ce service en 2013? A-t-il connaissance de faits permettant de confi rmer une prochaine amélioration de cette situation? M. Luykx aborde ensuite la question de la diplomatie économique qui reçoit désormais plus d’attention vu la période économique difficile que nous traversons. S’il ne conteste pas ce constat, il rappelle que cette tâche relève principalement des régions et qu’il n’est dès lors pas souhaitable de créer la fonction de “Conseillers en diplomatie économique” au niveau fédéral.

Il serait dès lors préférable de favoriser la collaboration avec les régions sur ce plan plutôt que de refédéraliser cette compétence. La création de cette fonction ira-t-elle de pair avec la création d’une nouvelle Direction Générale au sein du SPF? En ce qui concerne les missions princières, l’orateur rappelle que le ministre avait annoncé que les activités de prestige allaient être diminuées à l’avenir.

S’il est exact que la dotation fédérale à l’Agence pour le Commerce extérieur est réduite d’environ 25 000 euros3, les frais inhérents aux voyages officiels à l’étranger de nos Souverains ou de leurs représentants augmentent de 21 000 euros4, ce qui revient à limiter très sensiblement les économies annoncées. En ce qui concerne les passeports biométriques, l’orateur se réjouit du fait qu’un “consul volant” pourra désormais faciliter l’enregistrement des données de passeports dans d’autres lieux que les ambassades.

Il avait en effet soulevé sur le sujet le cas d’une famille habitant en Nouvelle-Zélande (question n° 14701). Le Soir, “Un diplomate N-VA peu diplomate”, 22 décembre 2012. Cette dotation s’élève à 2  765  000  euros en 2013  (A.B. 51 21 41.40.01, DOC 53 2522/001, p. 336). Ces frais s’élèvent à 421 000 euros en 2013 (A.B. 40 51 12.11.10,

Enfi n, en ce qui concerne la gestion interne du département, M. Luykx regrette que la réforme du personnel n’ait pas encore pu avoir lieu et rappelle la proposition de loi fi xant les conditions de recrutement essentielles pour les emplois de relation extérieure, déposée par son collègue sénateur Karl Vanlouwe (Doc. Sénat, 5-1846/1). Il demande ensuite quand auront lieu de nouveaux examens diplomatiques pour les francophones et les néerlandophones et rappelle que le dernier examen pour ces derniers date de 2008.

Il souhaite par ailleurs que les parlementaires soient informés des critères de rationalisation du réseau des postes diplomatiques et consulaires, comme l’avait déjà promis le ministre. Il souligne que cette rationalisation aura des répercussions sur les représentations des entités fédérées et qu’il est donc nécessaire que l’État fédéral se concerte également avec ces dernières. Mme Christiane Vienne (PS) se réjouit tout d’abord du fait que l’Union européenne reste un élément central de la politique étrangère de notre pays.

En effet, si elle doit tenir compte des spécifi cités propres à chaque État membre, l’UE est plus que jamais l’avenir vers lequel nous devons nous tourner. L’Europe ne peut se reposer face à la crise économique qui touche les citoyens européens et les États membres sont condamnés à réussir dans les discussions relatives au budget. Le marasme actuel est encore accentué par les diktats des marchés qui spéculent sur les faiblesses de son intégration économique et monétaire alors que l’Europe leur donne énormément de gages.

Mme Vienne regrette que l’Union ne fasse pas les mêmes efforts vis-à-vis de ses citoyens qui sont victimes des échecs de l’économie et du dumping fi scal et social toujours largement permis au niveau européen. Elle appelle par ailleurs à la concrétisation de la taxe sur les transcations fi nancières (TTF) et d’euroobligations (souvent appelées par leur nom anglais d’eurobonds). L’oratrice souligne l’importance d’un budget européen ambitieux, qui ne peut être bouclé à la baisse sur le dos des régions en transition ou des investissements d’avenir en matière d’infrastructures, de jeunesse ou de recherche et développement.

Mme Vienne s’étonne enfi n de la présence dans la note de politique (DOC 53 2586/007 p. 4.) d’une référence au groupe “Futur de l’Europe” auquel participe le ministre à titre personnel. Le groupe PS estime en effet que le “Two-Pack” dans lequel s’inscrit la réfl exion de ce groupe manque d’équilibre, ce qu’ont d’ailleurs déjà dénoncé les europarlementaires socialistes belges. S’il est, certes, nécessaire de gérer les comptes publics avec sérieux pour diminuer la charge de la dette et ainsi épargner les générations futures, il est également indispensable de mettre fi n à des mesures basées sur la seule rigueur budgétaire et qui n’ont jusqu’à présent pas permis de trouver de solution défi nitive à la crise.

Il faut s’orienter concrètement vers des solutions garantes de standards sociaux corrects et de lutte contre le dumping social. Mme  Vienne insiste ensuite sur l’importance du rôle joué par la Belgique sur la scène internationale. Elle soutient dans ce cadre la recherche de synergies constructives dans la réorganisation de la présence de la Belgique à l’étranger de même que la candidature de notre pays en tant que membre du Comité des droits de l’homme en 2016-2018 et membre non permanent du Conseil de Sécurité en 2019-2020.

L’intervenante regrette le peu d’attention portée à la thématique des droits humains dans la note de politique générale du ministre, de même que l’absence de volonté d’agir de manière bilatérale dans les pays ayant connu le Printemps arabe. Concernant la Syrie, elle rappelle l’indignation de son groupe face à l’impuissance de la communauté internationale à prendre des mesures et estime que la diplomatie doit rester une priorité afi n de mettre un terme à ce confl it.

L’Union européenne doit par ailleurs se montrer davantage proactive dans la région, notamment pour permettre une véritable reprise des négociations entre Israël et les Palestiniens. La Belgique a également un rôle important à jouer dans la région des Grands Lacs. La communauté internationale et l’Union européenne devraient y prendre les mesures qui s’imposent notamment suite à l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2076 (2012) du 20 novembre 20125.

L’oratrice rappelle qu’il est important de soutenir l’action de la MONUSCO mais également, plus largement, la promotion active de l’État de droit en Afrique centrale en luttant contre l’impunité, notamment concernant les violences sexuelles. Ce problème complexe concerne http://www.un.org/News/Press/docs/2012/sc10823.doc.htm

également les questions de sécurité ou d’exploitation des ressources naturelles en RDC. Mme Vienne rappelle ensuite qu’en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PSDC), son groupe a déposé la proposition de résolution relative à l’avenir de l’armée belge dans un cadre européen (DOC 53 2203/001). Cette proposition devrait être soutenue par les différents groupes au vu de la déclaration du ministre d’œuvrer concrètement au développement d’une capacité militaire autonome de l’UE.

Enfi n, Mme  Vienne soutient la diplomatie économique en ce qu’elle se met au services des intérêts économiques de toutes les régions, mais elle souligne que certaines valeurs ne peuvent être sacrifi ées sur l’autel de ces intérêts. Elle plaide ainsi pour que l’Office national du Ducroire (ONDD) remplisse les objectifs pour lesquels il a été créé, à savoir la protection de ses clients contre les risques liés aux transactions commerciales, et trouve un partenaire industriel stable.

Le ministre pourrait-il informer les membres du suivi donné à ce dossier en tant que ministre de tutelle? L’oratrice rappelle également la demande de son groupe de recevoir davantage d’informations sur les modalités de négociation des futurs accords de partenariat économique et des accords bilatéraux d’investissements. Elle plaide pour que ces accords comportent des clauses sociales et environnementales contraignantes et des possibilités d’évaluations de l’exécution de celles-ci.

Mme  Eva Brems (Ecolo-Groen) se réjouit du fait que la note de politique générale du ministre soit plus concrète que la précédente (DOC 53 1964/010), qui se contentait de reprendre le contenu de l’accord de gouvernement et concernait surtout les aspects économiques de la diplomatie et ce probablement parce que le ministre était précédemment ministre des Finances. S’il est compréhensible que l’on renforce le profi l économique des diplomates afi n d’offrir davantage d’opportunités internationales aux entreprises belges, il ne faut cependant pas oublier l’importance des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l’homme de la diplomatie.

Il est dès lors fort regrettable que la présente note de politique générale ne comporte qu’une phrase sur les droits de l’homme à la fi n des listes des priorités de la Belgique (DOC 53 2586/007, p. 16). Mme  Brems souhaiterait que le ministre ait une approche plus volontariste, structurelle et ambitieuse en

la matière et suggère de créer la fonction de conseiller en droits de l’homme sur le modèle des conseillers en diplomatie économique. En ce qui concerne l’UE, elle se réjouit du fait que la Belgique continuera à oeuvrer pour que les États membres s’expriment de manière unanime et souhaiterait que le ministre vienne présenter sa position à la table des négociations plus régulièrement en commission, tant avant qu’après les sommets européens.

Mme Brems regrette le manque d’ambition de la note en ce qui concerne l’Afrique centrale, alors que la région des Grands Lacs est une région où la Belgique peut réellement faire la différence. Elle demande au ministre s’il compte exprimer une position plus claire vis-à-vis du Rwanda. Elle estime en effet que l’abstention de la Belgique au moment du vote relatif à la candidature du Rwanda comme État non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU constituait un signal bien trop faible.

L’oratrice aimerait par ailleurs savoir quels seront les pays d’Afrique de l’Ouest visités par le ministre lors de la prochaine mission économique et souhaite que l’on mette l’accent sur les principes démocratiques dans le cadre de cette visite. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles actions entreprendra la Belgique dans le cadre de son effort de pacifi cation et de stabilisation de la Corne de l’Afrique.

Y a-t-il déjà eu des actions menées? Si non, les futures actions constitueront-elles uniquement des actions militaires ou agira-t-on également de manière préventive? En ce qui concerne la situation de la Syrie, Mme Brems demande si l’initiative purement humanitaire évoquée par le ministre signifi e que l’idée de zones médicales ou de couloirs humanitaires est désormais abandonnée? Quelle initiative la Belgique prendra-t-elle encore alors qu’un million de syriens souffrent de la faim? Qu’en est-il par ailleurs de l’aide aux réfugiés dans les pays voisins auxquels l’accès est plus aisé? En ce qui concerne le Proche-Orient, l’oratrice se réjouit du fait que la Belgique souhaite voir exécutées les conclusions du Conseil européen du 14 mai 2012 sur le processus de paix.

Elle s’étonne cependant du fait que la Belgique “incite l’UE à faire passer des messages” aux États-Unis (DOC 53 2586/007, p. 10) plutôt que d’agir elle-même comme elle le fait quant il s’agit de fi nancement. Elle doute par ailleurs de la volonté israélienne de trouver une solution et cela d’autant plus depuis l’annonce par M. Netanyahou, premier ministre, d’intensifi er la colonisation à Jérusalem-Est, qu’il a d’ailleurs qualifi ée de capitale de l’État d’Israël.

L’intervenante plaide pour que l’on condamne non seulement l’extension des colonies mais que l’on insiste également

sur l’arrêt des constructions et même leur destruction. Elle souhaite également que le soutien direct ou indirect de la Belgique aux colonies soit suspendu, notamment en refusant de considérer les produits provenant des colonies comme des produits israéliens. Elle demande à ce sujet quelles sont les intentions du ministre concernant les relations économiques de la Belgique avec Israël et leur éventuellement extension.

Mme Brems souhaite également savoir si le ministre compte se rendre dans la Bande de Gaza lors de sa prochaine mission au Proche-Orient et si la thématique des droits de l’homme et de la violation du droit international y sera abordée par le ministre avec ses homologues ou entre collaborateurs de niveau inférieur. La Belgique demandera-t-elle à Israël de ratifi er le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires? L’oratrice espère par ailleurs qu’au-delà du fait de “voir si le climat entre les États-Unis et la Russie permettra des avancées en matière d’armes nucléaires tactiques” (DOC 53 2586/007, p.

14), le ministre envisage d’autres options. Elle souligne à cette égard que la Tweede Kamer des Pays-Bas a adopté, dans le cadre de l’examen du budget 2013, une motion relative au désarmement nucléaire en Europe compte tenu du fait que le dialogue au sein de l’OTAN et avec la Russie ne progresse pas ou à peine en ce qui concerne le démantèlement des armes nucléaires tactiques (motion Omtzigt)6. En ce qui concerne la diplomatie économique, Mme Brems espère que les critères de “performance et de culture économiques” (DOC 53 2586/007, p.

14) ne seront pas les seuls à justifi er des relations économiques avec d’autres États. Elle plaide pour que l’on tienne également compte de l’état des droits de l’homme, de la démocratie, des droits sociaux et de l’environnement dans ces pays. Les entreprises belges devraient également être évaluées au regard de ces critères. La cohérence des politiques de coopération au développement n’a par ailleurs de sens que si elle est également suivie par le département des Affaires étrangères.

L’oratrice rappelle ensuite l’engagement du ministre de revoir les modalités de conclusion des accords bilatéraux d’investissement et demande le suivi qui a été Le texte de la motion est disponible à l’adresse suivante: http:// www.rijksbegroting.nl/2013/kamerstukken,2013/1/9/kst177473. html.

accordé à cet engagement. Elle rappelle l’importance des clauses sociales et environnementales. En ce qui concerne la politique économique et commerciale multilatérale, la note prévoit que “le gouvernement continuera à soutenir le processus de l’Agenda de Développement de Doha et, plus généralement, la recherche d’une libéralisation des échanges de services et de denrées agricoles et manufacturières sur une base multi- ou plurilatérale” (DOC 53 2586/007, p.

16). Or, le terme “plurilatéral” implique le fait que chaque État puisse conclure un tel accord de manière volontaire, ce qui va à l’encontre de la Déclaration de Doha relative au Financement du développement de 20087. Qu’en est-il dès lors de la position actuelle de la Belgique et de l’UE à ce sujet, celle-ci s’étant montré sceptique précédemment? Mme Brems souhaiterait ensuite obtenir la note stratégique évoquée par le ministre concernant la rationalisation des postes diplomatiques et consulaires.

Elle pointe ensuite certains thèmes et pays absents de la note, ce qu’elle regrette: — les pays du Printemps arabe (Libye, Egypte, Tunisie, Bahrein). Qu’en est-il des promesses de soutien au processus de démocratisation? — les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). Le ministre ne pense-t-il pas que la Belgique devrait disposer d’une stratégie à leur sujet? — la problématique du climat qui est particulièrement urgente et importante.

En ce qui concerne le budget du département, Mme Brems note que les subsides à l’Institut royal des Relations internationales (Institut Egmont) et à l’International Crisis Group diminuent8 et se demande si leurs capacités d’analyses et de production en sera affectée. Elle souhaiterait également savoir pour quelles ambassades et combien de véhicules est destiné le montant de 750 000 euros prévu pour des voitures blindées9.

Enfi n, Mme Brems conclut en exprimant plusieurs souhaits au ministre. Tout d’abord, elle aimerait que le http://www.un.org/esa/ffd/doha/documents/Doha_Declaration_FFD.pdf Ces subsides font respectivement l ’objet des A.B. 40 71 33.00.02 et A.B. 40 71 35.40.01 (DOC 53 2522/001 , p. 328). Les crédits passent respectivement de 1 141 000 euros à 1 065 000 euros et de 206 000 à 192 000 euros. A.B. 14 42 02 74.10.01, DOC 2523/009, p.

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ministre soit davantage présent en commission, notamment pour répondre plus rapidement aux questions d’actualité qui lui sont posées. Elle souhaite également que la Belgique ne craigne pas d’adopter une position d’avant-garde sans attendre d’obtenir une position européenne commune ou une solution de l’ONU. Troisièmement, Mme Brems demande si le ministre a l’intention de produire un rapport intermédiaire au Conseil des droits de l’homme relatif à l’examen périodique universel (Universal Periodic Review — UPR).

Enfi n, elle plaide pour une politique cohérente relative à l’Afrique centrale. En ce qui concerne les affaires européennes M. Roel Deseyn (CD&V) souligne l’importance d’assurer un salaire décent à la population plutôt que de tenir uniquement compte des critères de performance économique. En ce qui concerne l’Afrique centrale, l’orateur plaide pour que la Belgique entreprenne des actions signifi - catives.

Il est important de conditionnaliser l’octroi de tranches additionnelles du budget de la coopération au Burundi et de suspendre la formation des militaires rwandais offerte par la Belgique. Cependant, la Belgique doit aussi donner un signal d’espoir à la population locale. Les budgets alloués par la Belgique au renforcement des soins de santé ou de l’État de droit au Rwanda et en Ouganda ne peuvent être utilisés à d’autres fi ns et être, par exemple, réinvestis dans l’armée.

Les budgets alloués au Rwanda et à l’Ouganda doivent s’accompagner d’une responsabilisation de leurs actions et de leur participation dans le confl it à l’Est de la RDC. L’orateur demande également quel engagement concret a été pris par la Belgique concernant une éventuelle intervention de l’ONU au Mali dans les prochains mois d’une part et la normalisation de la situation en Somalie d’autre part. M. Deseyn souligne ensuite les conséquences du Printemps arabe aux frontières de l’Europe, dans une région où l’Union européenne investit dans de nombreux projets économiques.

Outre les préoccupations pour les droits de l’homme déjà exposées par d’autres orateurs, il ajoute que les pays arabes mentionnés dans la note du ministre comme de potentiels partenaires en matière de diplomatie économique, dont notamment l’Arabie Saoudite, disposent par ailleurs d’un agenda inquiétant en matière sociale et religieuse. De plus, la note ne fait pas référence à la Tunisie et à la Libye, alors que cette dernière est un de nos partenaires économiques et que nous y avons été engagés militairement

en 2011. Il importe en la matière d’assurer le suivi de nos actions à l’égard de ces populations, notamment en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne le Proche-Orient, M. Deseyn plaide pour l’établissement de sanctions et la sensibilisation à l’égard de la politique israélienne de colonisation. Il suggère que l’on étiquette les produits provenant des colonies de manière spécifi que, comme cela a déjà lieu en Grande-Bretagne.

Enfi n, l’orateur plaide pour que le ministre des Affaires étrangères soutienne auprès de son homologue français les actions locales en matière de sécurité menées dans le cadre de l’Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai. Mme Corinne De Permentier (MR) félicite le ministre pour la qualité de son exposé, qui complète utilement sa note et permet de se faire une bonne idée de notre politique en matière d’Affaires étrangères.

Elle souhaiterait obtenir davantage d’informations sur la position qu’adoptera la Belgique quant à plusieurs points: l’expiration de l’embargo de l’UE sur les ventes d’armes en Syrie qui court jusqu’au 31 mars 2013, les dispositions prévues pour faciliter le vote des Belges à l’étranger en 2014 et le profi l idéal de fonction dont devrait disposer le successeur de M. Pascal Lamy à la direction de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Les discussions sur la libéralisation économique mondiale devront en effet être prochainement relancées. M.  Bruno Tuybens (sp.a) souligne que plusieurs États membres de l’UE plaident pour des réductions budgétaires, qui pourraient se faire au détriment des budgets relatifs aux réseaux transeuropéens et à la recherche et développement. Il s’étonne dès lors du fait que le ministre annonce que ses priorités en la matière seront uniquement la défense du budget de l’agriculture et de la cohésion.

Il plaide par ailleurs pour que l’UE dispose de davantage de moyens propres, notamment par le biais d’une taxe sur les transactions fi nancières et d’euro-obligations. Il souhaite ensuite obtenir davantage d’informations concernant la coopération entre les pays du Benelux afi n d’améliorer les synergies et l’efficience des postes diplomatiques et consulaires. Cette coopération serat-elle déjà rendue concrète en 2013 et dans quelles matières s’exercera-t-elle? M. Tuybens rappelle également que la Belgique est l’un des pays accusant le plus de retard dans la transposition du droit européen selon le 29e rapport annuel de la Commission européenne sur le contrôle de l’appli-

cation du droit de l’UE (2011) du 30 novembre 2012 (COM (2012) 714 fi nal). Bien que le ministre ne soit pas responsable des retards causés par ses collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées, ne pourrait-il pas coordonner davantage le processus de transposition afi n d’améliorer cette situation, notamment en impliquant plus tôt les entités fédérées? Le ministre a-t-il pointé des priorités en la matière? L’orateur regrette ensuite que la note de politique générale ne contienne qu’une seule phrase sur les droits de l’homme.

Les priorités relatives à la lutte contre la peine de mort et les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ne sont pas les seuls thèmes sur lesquels la Belgique devrait se pencher. Il renvoie notamment à la résolution adoptée par la Chambre le 20 juillet 2011 en vue de la ratifi cation du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) (DOC 53 0025/005) qui prévoit un mécanisme de contrôle des droits des personnes détenues en 2010, mais ce texte n’a toujours pas été ratifi é à ce jour par la Belgique.

Il en est de même du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaure le droit pour les particuliers de présenter des communications au Comité des droits économiques, sociaux et culturels alors que la Belgique a pourtant ratifi é le troisième Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’enfant établissant une même procédure de présentation de communications.

L’orateur relève ensuite l’absence de référence au rapport intermédiaire que la Belgique devra rendre en 2013 dans le cadre de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (Universal Periodic Review-UPR), alors que le ministre devrait également y assurer un rôle de coordinateur et défi nir des délais dans lesquels ses collègues, dont notamment la ministre de la Justice, devront faire parvenir leurs informations.

M. Tuybens souligne enfi n que la Russie n’est pas mentionnée dans la note malgré les nombreuses atteintes aux droits de l’homme qui s’y déroulent et les nouvelles lois liberticides récemment approuvées par la Douma, notamment en matière de liberté d’association et d’expression10. La Belgique et l’Union européenne devraient agir en la matière ainsi qu’en ce qui concerne la lutte contre l’impunité en RDC.

Un texte a notamment été adopté qui propose une défi nition de la haute trahison extrêmement extensive.

M. Georges Dallemagne (cdH) se réjouit de l’ambition européenne qui ressort de la note de politique générale. Cette ambition est teintée de pragmatisme. L’Union européenne revient de loin. La crise économique et fi nancière est majeure mais la situation s’améliore progressivement. Un certain nombre d’instruments doivent maintenant être consolidés afi n de sortir défi - nitivement de cet état de fragilité.

L’orateur souligne le rôle actif de la Belgique en la matière. Il déplore cependant que le projet de loi visant à porter assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, plus communément appelé le Pacte budgétaire européen, n’ait pas encore été déposé au Parlement. Il est essentiel d’aller de l’avant afi n de restaurer l’économie et la confi ance. Le groupe cdH se félicite du soutien apporté par le ministre à la proposition formulée par la Commission européenne sur le budget européen.

Un certain nombre d’États membres y sont opposés. Le président du Conseil européen a quant à lui proposé des réductions budgétaires. Où en est-on à ce jour? Quelle est la position actuelle du gouvernement belge? M. Dallemagne souligne l’importance d’un budget européen ambitieux pour restaurer la confi ance dans l’euro et la crédibilité de nos institutions. Selon le membre, le rapport fi nal publié par le groupe “Futur de l’Europe”, créé à l’initiative du ministre allemand des Affaires étrangères, M. Guido Westerwelle, est une initiative intéressante mais ce groupe devrait maintenant formuler des propositions concrètes.

Quelle sera la concrétisation de cette initiative? Certaines des recommandations formulées par le groupe ont-elles une chance d’être opérationnalisées? Par ailleurs, l’intervenant souligne que l’Afrique centrale reste un des enjeux importants de notre diplomatie dans la mesure où notre pays peut apporter une plus-value et essayer de changer le cours des choses, même si les résultats n’ont jusqu’ici pas été à la hauteur de nos ambitions.

M. Dallemagne ne partage pas toujours l’analyse du ministre, ou en tout cas pas la manière dont il formule son analyse. Il faut dépasser le cap de la prudence, notamment par rapport aux dernières élections organisées en République Démocratique du Congo ou à la situation au Rwanda. Notre pays doit utiliser un langage clair et vrai face à ses divers interlocuteurs pour essayer d’infl uer sur les événements.

Le docteur Denis Mukwege, qui se bat pour réduire les souffrances de son peuple, a émis le souhait qu’il y ait moins de visites

à son hôpital, mais plus d’impact concret sur le cours des événements. En matière de coopération au développement, l’orateur demande au gouvernement de ne plus attribuer de nouvelles tranches incitatives aux États qui ne remplissent pas les conditions requises. Dans sa note de politique générale, le ministre indique qu’il continuera à plaider “pour une meilleure défense des droits de l’homme dans l’ensemble de la région, y compris au Burundi” (DOC 53 2586/007, p.

7). Le Rwanda méritait également une mention explicite en la matière. Pour ce qui est de la MONUSCO, M. Dallemagne observe qu’elle dispose déjà d’un mandat clair, ainsi que de forces et de budgets importants. Envisage-t-on encore de renforcer le mandat de la MONUSCO? Il faut en tout cas veiller à ce qu’elle dispose de la capacité d’intervenir. Le membre qualifi e de “totalement scandaleuse” l’attitude de la MONUSCO lorsqu’elle a failli dans sa mission de protection des populations autour et dans Goma.

L’attitude du gouvernement belge doit être plus claire en la matière. Le ministre a l’intention de se rendre au Mali dans le courant de l’année. Quel sera son message? Quelles sont ses ambitions? Cette région devient de plus en plus importante pour la sécurité tant africaine qu’européenne. Pour ce qui est de la Syrie, le ministre déclare travailler sur deux axes: un axe diplomatique et un axe humanitaire.

M. Dallemagne partage le pessimisme du ministre quant à l’évolution de la guerre dans ce pays et déplore qu’on ait laissé s’envenimer le confl it. Les atermoiements au Conseil de sécurité des Nations Unies et le rôle négatif de la Russie et de la Chine ont pour conséquence un confl it durable, extrêmement brutal, qui oppose un gouvernement cynique à une opposition de plus en plus instrumentalisée par des groupes radicaux étrangers, notamment des groupes salafi stes qui sont extrêmement dangereux eux aussi.

Il nous faut aujourd’hui choisir entre Charybde et Scylla. La Belgique doit continuer à soutenir les groupes d’opposition qui représentent véritablement la population syrienne, partageant nos idéaux de démocratie et de liberté. Les groupes radicaux sont à leur tour instrumentalisés par des puissances régionales, notamment l’Arabie Saoudite. Nous devons faire preuve de prudence dans nos relations diplomatiques avec ce pays et parler un langage clair.

L’Arabie Saoudite est un des pays où la situation en matière de violation des droits de l’homme est la plus grave. Sur le plan politique, ce pays souhaite exporter son modèle salafi ste partout dans le monde.

En Belgique, l’Arabie Saoudite joue un rôle plus que troublant auprès de certains groupes radicaux. La diplomatie économique est bien évidemment utile mais nous devons aussi tenir compte des agendas politiques qui peuvent menacer notre stabilité et notre sécurité. M. Dallemagne souligne par ailleurs qu’il ne suffit pas d’imposer un embargo sur les ventes d’armes à la Syrie, mais qu’il faut aussi veiller à ce que des armes ne soient pas vendues aux pays de la région, qui pourraient ensuite les faire parvenir à des groupes radicaux sur le terrain.

La Belgique et certaines entreprises belges mènent à cet égard une politique beaucoup trop opaque. L’orateur appelle de ses vœux une initiative commune des entités fédérale et fédérées par rapport au commerce des armes dans le Golfe Persique. En ce qui concerne le confl it au Proche-Orient, le ministre plaide en faveur d’une solution à deux États. Le membre dit avoir toujours eu une attitude très nuancée par rapport à ce confl it car il y a deux légitimités difficiles à concilier.

Toutefois, suite à la politique de colonisation d’Israël dans les territoires occupés, il se demande s’il est encore possible de trouver une solution équilibrée avec deux États indépendants. Pour ce qui est de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la note de politique générale précise que “la Belgique sera attentive aux perspectives qui pourraient s’offrir de lancer une dynamique de coopération renforcée entre pays membres de l’UE au sein de l’OTAN” (DOC 53 2586/007, p.

12). M. Dallemagne estime que cette formulation est bien trop vague. La Belgique doit être à la hauteur de ses ambitions en matière de sécurité internationale et doit jouer un rôle moteur en la matière. La note annonce par ailleurs la tenue en 2013 de la conférence de révision de la Conférence sur les Armes Chimiques (DOC 53 2586/007, p. 14). Cela est insuffisant. Le membre renvoie à sa proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la guerre 14-18 (DOC 53 2582/001) invitant le gouvernement à prendre un certain nombre d’initiatives concrètes en la matière, quand on sait les drames provoqués sur le front de l’Yser par les gaz chimiques.

La Belgique doit être un des acteurs principaux dans ce domaine également. La diplomatie économique est très importante vu le contexte actuel: l’Europe est désargentée et notre économie souffre. Notre pays doit pouvoir compter sur des représentants compétents et efficaces à l’étranger, complètement dévoués à l’économie belge.

Toutefois, nous devons éviter de nous éloigner de ce qui fait la force de notre projet européen, à savoir: proposer une prospérité partagée sur le plan mondial tout en défendant les libertés fondamentales, la dignité humaine, l’État de droit, … Nous ne pouvons abandonner progressivement ces éléments pour nous rapprocher du modèle de relations internationales prôné par la Chine: coopérer sur le plan économique tout en réclamant que chacun reste maître chez soi.

Nous devons nous battre pour défendre notre modèle sur le plan des libertés, des droits humains, de la protection de l’environnement, … Dans ce contexte, l’intervenant déplore que la note de politique générale n’aborde pas la question de la discrimination des minorités religieuses. Il souligne notamment la gravité de la situation au Nigéria. La note annonce par ailleurs la création de la fonction de “conseiller en diplomatie économique” autour des ambassadeurs et consuls généraux.

La note précise que “ces mini-business Councils de nos postes refl èteront la fonction du Conseil de la diplomatie économique (Business Council) du ministre des Affaires étrangères qui se réunira à nouveau de manière semestrielle” (DOC 53 2586/007, p. 15). Comment ce Conseil va-t-il fonctionner? Quels seront les rapports avec les régions, puisque cette compétence est aujourd’hui largement régionale? Il faut éviter les tensions et les mésententes entre les diverses entités.

Pour ce qui est de la rationalisation du réseau de postes, M. Dallemagne estime que cette discussion est inévitable compte tenu des moyens budgétaires disponibles, ainsi que de la montée en force de la diplomatie européenne. Cette rationalisation doit se faire sur la base de critères objectifs. Le ministre a cité des critères politiques, économiques et consulaires, mais il faudrait également tenir compte de notre présence dans le cadre de la coopération bilatérale dans nos dix-huit pays partenaires.

Un poste diplomatique joue un rôle important en la matière et peut peser sur la politique de coopération. L’absence d’un tel poste peut fortement handicaper la coopération. Le ministre pourrait-il exposer le plan d’ensemble de cette restructuration? Le membre exhorte le ministre à la prudence car la Belgique, fragilisée par une succession de crises, doit pouvoir déployer sa propre politique et sa diplomatie et veiller à ses intérêts et son image.

Pour ce faire, elle

doit pouvoir se reposer sur un réseau diplomatique suffisamment consistant. Il ne faut pas qu’au moment où les entités fédérées sont en train de déployer de nouveaux postes à l’étranger, l’État fédéral connaisse le mouvement inverse et réduise sa propre représentation. Il faut éviter un morcellement de la représentation extérieure de la Belgique, qui la rendrait plus difficile à identifi er. Cela ne doit évidemment pas empêcher notre pays de développer un certain nombre de synergies, notamment sur le plan européen.

Quelles sont les intentions du ministre au niveau du Benelux? Il serait délicat que notre pays soit représenté par un diplomate étranger. En matière de politique étrangère et de défense, nous défendons en effet souvent des points de vue différents de ceux prônés par les Pays-Bas (Afghanistan, Irak, Proche-Orient, Libye, …). M. Herman De Croo (Open Vld) consacre la première partie de son intervention à l’Union européenne.

La note de politique générale souligne, à raison, que “la Belgique est prête à accepter un partage plus important en matière de souveraineté dans les politiques socioéconomiques et budgétaires” (DOC 53 2586/007, p. 4). Il est en effet impossible de construire une véritable Union économique et monétaire basée sur une monnaie unique sans harmoniser la politique économique et sociale des États membres. Ce principe est aujourd’hui davantage accepté que par le passé.

Comment dans ce contexte compenser le défi cit démocratique qui découle de cet abandon de souveraineté? À cet égard, il serait intéressant d’examiner de manière plus détaillée le rapport fi nal du “groupe Westerwelle”. Peut-on envisager la transformation du Conseil européen en une sorte de Sénat européen? Comment associer davantage les citoyens aux décisions prises sur le plan européen et qui infl uencent leur vie quotidienne? Sur dix dispositions normatives, six sont en effet prises par les institutions européennes.

Le membre évoque par ailleurs le principe des compétences (pouvoirs) implicites de l’Union européenne. Le Parlement européen n’exerce pas non plus la maîtrise sur toutes les normes dérivées qui déterminent notre vie quotidienne. L’intervenant considère que notre pays a intérêt à agir dans le cadre du Benelux, ce qui nous donnerait un poids politique plus important, comparable à des pays comme la France ou la Grande-Bretagne.

M. De Croo soulève ensuite la question de l’approvisionnement de l’Union européenne en matières premières et en énergie. Il cite l’exemple de la Chine qui importe du gaz des pays d’Asie centrale grâce à ses propres conduites et sa propre technologie. L’entretien de ces conduites est le monopole des autorités chinoises. Comment l’Union européenne a-t-elle l’intention d’organiser et d’assurer son approvisionnement au départ du Kazakhstan? Par ailleurs, le membre demande où en est le projet européen de système de positionnement par satellites Galileo.

M. De Croo tient également à souligner l’énorme valeur ajoutée que confère à Bruxelles son rôle de capitale européenne. Bruxelles compte un nombre plus élevé d’ambassades que Washington. Quelque 130 réunions de travail internationales ont lieu quotidiennement dans la ville. Des milliers de lobbyistes sont aussi actifs dans la capitale. Ces activités sont une source importante de revenus pour notre pays.

Quelque 10 % du marché immobilier dépendent directement d’activités européennes. Bruxelles abrite en outre le siège de l’OTAN. Ces structures et ce concept pourraient encore être davantage valorisés et rendus attrayants afi n d’accueillir des conférences internationales et négociations de paix. Il s’agit d’une situation unique qui devrait davantage encore attirer l’attention de nos diplomates. M.  De Croo est favorable à un élargissement de l’Union européenne jusques et y compris la Turquie.

L’Union européenne compte 500 millions d’habitants sur un total de 8 milliards sur le plan mondial. Si elle souhaite avoir un poids politique suffisant, elle devra intégrer ce pays, et dans un délai relativement court car il viendra un moment où la Turquie aura d’autres perspectives d’avenir et ne voudra plus devenir membre de l’Union. En incluant la Turquie, nous inclurions toute la région turcophone des frontières du Bosphore jusqu’à la communauté minoritaire des Ouïgours en Chine.

Pour mener sa politique diplomatique, notre pays doit se baser sur les principes d’efficacité et d’humilité. La superfi cie de la Belgique est 557 fois plus petite que celle de la Russie tandis que la superfi cie de la Flandre est pratiquement égale à celle de Pékin. Cette taille réduite est inversement proportionnelle à l’infl uence que nous arrivons à exercer, notamment en Afrique, par notre histoire et les canaux que nous avons développés.

Notre pays doit sa grandeur à l’Afrique. Ainsi, l’existence des installations de Mol et de Feluy est une conséquence directe de la livraison aux États-Unis d’uranium provenant du Katanga.

Dans ce contexte, M. De Croo renvoie au dernier message de Noël du Roi dans lequel Il appelle au respect des frontières de la République Démocratique du Congo. Il y voit la preuve de notre crédibilité, de notre expérience et de l’importance de notre infl uence dans la région. Nous avons l’avantage de ne pas être exagérément nationalistes et de faire preuve de pragmatisme partout dans le monde. Par ailleurs, l’intervenant est d’avis que le confl it israélo-palestinien ne pourra être résolu que par l’intervention des États-Unis.

L’Union européenne peut toutefois jouer un rôle en tentant de réduire l’animosité et la concurrence entre les États-Unis et la Russie. M. De Croo tient enfi n à souligner le rôle de la Belgique dans le cadre de la Convention contre la prolifération des armes légères et la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi appelée Convention ou Traité d’Ottawa).

Notre pays doit mener une diplomatie à la fois efficace et critique, sous le contrôle du Parlement, tout en étant conscient de ses limites. Mieux vaut se fi xer un objectif limité et le réaliser plutôt que poursuivre de grands idéaux totalement irréalisables. M. De Croo termine son intervention en annonçant qu’il rendra un avis positif sur le projet de budget (section 14) à l’examen. Mme Els Demol (N-VA) salue le fait que la Belgique se portera candidate pour le Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2016-2018 et pour le Conseil de sécurité en 2019-2020 (DOC 53 2586/007, p.

6). Des initiatives concrètes ont-elles déjà été prises? Ne serait-il pas utile de procéder d’abord à une évaluation de nos mandats précédents? L’attitude de la Belgique quant à la réadmission de la Libye au sein du Comité des droits de l’homme pose par exemple question. La note de politique générale indique par ailleurs que le Secrétaire général de l’ONU peut “compter sur le plein soutien de la Belgique dans les réformes ambitieuses qu’il a proposées (…) en matière d’organisation et surtout de gestion” (ibid., p.

6). La Belgique est un des membres fondateurs de l’ONU et depuis 1945, notre pays a siégé au Conseil de sécurité pendant une période cumulée de dix ans. Nos diplomates ont notamment réalisé un travail remarquable dans le cadre du confl it en Ossétie du Sud en 2008. Ils ont aidé à la conclusion d’un cessez-le-feu entre la Géorgie et la Russie.

Comment notre pays envisage-t-il la réforme des institutions onusiennes? Il est important qu’une discussion ait lieu au sein du Parlement, mais également avec la société civile et le monde académique. Les structures actuelles ne sont plus en mesure d’apporter une solution aux crises internationales. L’exemple le plus pénible est celui de la Syrie. La note de politique générale plaide pour une solution politique du confl it (ibid., p.

9) mais une telle solution est-elle encore possible alors que la Russie et la Chine utilisent leur droit de veto au sein du Conseil de sécurité? La composition du Conseil de sécurité est-elle encore suffisamment représentative des rapports de force sur le plan international? Lors d’une visite à un camp de réfugiés à la frontière turco-syrienne, le ministre a déclaré être disposé à augmenter la participation fi nancière de notre pays de 500 000 à 2 millions d’euros si les Nations Unies ou le Croissant rouge en faisait la demande.

Cette demande a-t-elle déjà été formulée ou la Belgique augmentera-telle son aide de sa propre initiative? Comment réagit notre pays à la proposition de la Grande-Bretagne de lever anticipativement l’embargo sur les ventes d’armes? Lors de la quatrième réunion ministérielle de la Conférence internationale des amis du peuple syrien qui s’est tenue à Marrakech le 12 décembre 2012, il a été annoncé qu’un montant de 250 millions de dollars US seraient libérés pour la reconstruction du pays, dont 100 millions seraient versés respectivement par le Qatar et l’Arabie Saoudite. Qu’en est-il de la Belgique? Par ailleurs, qu’en est-il de notre représentativité et des rapports de force au sein d’autres institutions internationales telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou l’Organisation mondiale du commerce? Même s’il est évidemment plus important d’examiner les actions concrètes du ministre en matière de droits de l’homme, l’intervenante déplore que la note de politique générale ne consacre qu’un seul paragraphe à ce sujet (DOC 53 2586/007, p.

16). Le ministre a annoncé son intention de continuer à traiter les droits de l’homme comme un thème transversal. La surveillance du respect des droits de l’homme ne risque-t-elle pas d’être progressivement transférée au nouveau représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, nommé le 25 juillet 2012? Mme Demol observe que notre diplomatie commet parfois des erreurs par omission.

Ainsi, alors que la conférence de Doha sur le climat avait lieu, un tribunal

du Qatar a condamné à la prison à vie un poète poursuivi pour incitation contre le régime, diffamation du prince héritier, Tamim Ben Hamad Al-Thani, et atteinte à la Constitution. Notre gouvernement n’aurait-t-il pas dû saisir l’occasion de la conférence de Doha pour condamner cette grave violation du droit à la liberté d’expression? Quel sera le rôle joué par la Belgique dans le cadre de l’application de la résolution adoptée le 20  décembre 2012 par l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition universelle? Notre pays sera-t-il actif dans les forums multilatéraux mais aussi sur le plan bilatéral? Cette résolution est un moyen de pression supplémentaire, notamment à l’égard de nos pays partenaires.

Enfi n, en ce qui concerne l’Iran, la note de politique générale (ibid., p. 10) précise que “la Belgique continue de soutenir la politique de la double voie alliant dialogue et pression si nécessaire”. L’embargo pétrolier entré en vigueur en juillet 2012 a porté ses effets mais il est contourné par la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée du Sud. Jusqu’où pouvons-nous aller dans la prise de nouvelles sanctions sans risquer de toucher davantage la population iranienne? Une décision devra être prise cette année au sein de l’Union européenne compte tenu de l’évolution des événements (organisation d’élections, prolifération nucléaire, …).

M. Kristof Waterschoot (CD&V) concentre son intervention sur les chapitres 3 et 4 de la note de politique générale. Concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), le membre considère que les missions internationales ne doivent pas être exclusivement militaires. Une phase civile doit suivre la phase militaire. Cette deuxième phase suppose l’envoi de policiers, juges, conseillers, fonctionnaires spécialisés, … Dans sa note (DOC 53 2586/007, p.

13), le ministre indique que “la décision d’un phasing out sur deux ans des opérations EUSEC et EUPOL doit être l’occasion de procéder à une analyse critique de ce qui a été réalisé en plus de 7 ans et de ce qui ne l’a pas été. Le suivi de ces missions pourrait également être l’occasion d’explorer des voies innovantes en matière de coopération européenne sur le plan de la sécurité, nous pensons en particulier au débat sur l’opportunité de nommer des attachés militaires au sein des Délégations de l’UE.

Nous devons dès maintenant travailler avec l’UE aux contours de cette future coopération”. Le ministre a-t-il l’intention de renforcer les missions civiles? Quel est le

résultat de cette analyse critique? Quel sera le rôle des attachés militaires? Faut-il envisager ces nominations sur le plan national ou dans le cadre de la coopération internationale? Quel est le rôle respectif des départements des Relations extérieures et de la Défense? M. Waterschoot soutient l’intention de notre pays de s’inscrire davantage dans un réseau international (cf. le débat mené sur les concepts de pooling and sharing et de partage des capacités en matière de défense).

Comment allons-nous procéder concrètement? L’intervenant se réjouit par ailleurs que, comme indiqué dans la note, “notre pays a continué à manifester concrètement son engagement en faveur des initiatives et régimes de désarmement”, en particulier dans le cadre du plan d’action des Nations Unies contre le trafi c illicite des armes légères et de petit calibre (ibid., p. 13). Comment se déroule la concertation avec les régions en la matière? Pour ce qui est de la diplomatie économique, l’orateur se réjouit de l’intérêt marqué par le ministre.

La note précise que “l’amélioration des modèles actuels de fi nancement des chambres de commerce et missions économiques sera continuée” (ibid., p. 15). Le ministre prévoit la nomination de conseillers en diplomatie économique (mini-business councils) et le Conseil de la diplomatie économique se réunira à nouveau de manière semestrielle. Comment fonctionneront concrètement ces structures? Faut-il voir ces conseillers comme de nouveaux conseillers “commerce extérieur” ou cette tâche sera-t-elle confi ée à des diplomates? Ce système a-t-il déjà été appliqué? L’orateur est en tout cas d’avis que ces nouveaux conseillers devront travailler en étroite collaboration avec les représentations économiques des entités fédérées, ainsi que les local Belgian business communities.

Par ailleurs, la note de politique générale indique que “concernant la protection et la promotion des investissements, le gouvernement s’assurera de l’intégration rapide et harmonieuse de notre écheveau d’accords bilatéraux sur l’investissement (BIT) existants ou en voie de conclusion dans le nouveau cadre créé par le Règlement européen de 2012” (ibid., p. 16). De quels accords s’agit-il? Quels sont les pays concernés? M. Waterschoot salue les efforts de relance économique à travers l’action de la diplomatie économique.

Il souligne le caractère concret de la note de politique dans son ensemble. Il déplore cependant le manque

de détails concernant la rationalisation du réseau des postes. Comment va se dérouler ce processus? Sur la base de quels critères? Quand la commission disposera-t-elle d’une vue globale de cette rationalisation?

B. Réponses du ministre 1. L’Union européenne Le ministre est convaincu que l’Union européenne reste la solution, à condition de renforcer un certain nombre d’éléments dans la construction européenne. Il a jugé opportun de faire référence au rapport du “groupe Westerwelle” dans sa note de politique générale parce qu’il est essentiel qu’un certain nombre d’acteurs prennent des initiatives pour renforcer la politique européenne.

L’idée d’une Europe fédérale fait petit à petit son chemin. C’est la meilleure façon de progresser. Cette idée peut être défendue lors des réunions du Conseil Affaires étrangères ou du Conseil Affaires générales, composé en général des ministres des Affaires étrangères ou des ministres des Affaires européennes. Dans quinze États membres, les ministres des Affaires étrangères sont d’ailleurs également compétents pour les Affaires européennes.

Il est toutefois encore souvent difficile de faire avancer l’idée d’une Europe fédérale, y compris dans des matières consulaires. Ainsi, la Schengen House mise en place par notre pays à Kinshasa reste un cas unique. Le ministre espère que d’autres formes de coopération seront bientôt possibles entre les États européens concernés. La situation budgétaire actuelle et la nécessité de prendre des mesures d’économie peuvent offrir des opportunités pour améliorer la collaboration en matière de Défense et de Relations extérieures.

Quant au budget de l’Union européenne, le ministre est favorable à un budget ambitieux mais il insiste aussi sur l’importance de procéder à une répartition correcte des moyens disponibles. M. Tuybens a souligné l’importance de prévoir des crédits suffisants en matière d’innovation. Les Régions fl amande et wallonne insistent cependant davantage sur la nécessité d’augmenter les investissements dans le secteur de l’agriculture et les moyens du fonds de cohésion.

Le ministre met tout en œuvre afi n d’améliorer la transposition des directives européennes en droit belge et d’éviter ainsi que notre pays ne doive payer des amendes. Il a décidé d’organiser de manière hebdomadaire une réunion bilatérale par département tant au

niveau fédéral, qu’au niveau régional et communautaire afi n de dégager la procédure la plus précise et adéquate possible pour chaque cas pris individuellement. Il fera rapport au Conseil des ministres et au Comité de concertation. Il envisage également la mise en place d’un groupe de travail lorsque les compétences sont partagées. Pour ce qui concerne le Pacte budgétaire européen, les ministres des Finances et du Budget sont compétents en la matière.

Le travail doit aussi progresser dans chaque entité fédérée. Il y a en effet parfois certaines hésitations politiques quant à l’introduction du dossier et la gestion de la crise. Le ministre relaie le point de vue de la Belgique au Conseil Affaires étrangères. Il appartient ensuite au Conseil européen de prendre attitude. 2. Les droits de l’homme Le ministre fait référence au communiqué de presse qu’il a diffusé le 10 décembre 2012 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme.

Il aborde la question dans le cadre de dossiers concrets chaque fois qu’il rencontre des partenaires, que ce soit lors de visites à l’étranger ou de contacts en Belgique. Il cite l’exemple de l’Arabie Saoudite et du Qatar. On peut évidemment se poser la question de savoir si des visites dans ces pays sont utiles ou opportunes. Toutefois, tant l’Arabie Saoudite que le Qatar sont très infl uents dans la Ligue arabe et jouent un rôle politique très fort dans la région.

Nous ne devons évidemment pas être dupes des orientations qu’ils veulent donner à la politique de l’ensemble du monde arabe mais sans contact avec ces pays, la Belgique se couperait de sources d’informations importantes. En outre, notre pays a des relations économiques importantes avec ces deux États. Le Qatar est notre premier, presqu’unique fournisseur de gaz liquide. Le ministre dit intervenir régulièrement sur différents thèmes tels que la peine de mort, la protection des minorités et la situation des homosexuels.

Le ministre souligne certaines évolutions positives qui sont encourageantes, notamment le moratoire sur la peine de mort, respecté depuis plusieurs années dans le Sultanat d’Oman et au Qatar. En Arabe Saoudite, les femmes ne sont pas autorisées à conduire. Cette interdiction n’est pas basée sur une disposition légale ou réglementaire, mais est le fait d’une pression sociétale importante. Les autorités saoudiennes ont réitéré leur intention de mettre fi n à

cette interdiction, tout en insistant sur le fait qu’il est très difficile de convaincre la population. Lors de son dernier voyage, le ministre a dès lors proposé que, dans un premier temps, en tant qu’exemple, des femmes puissent conduire les voitures officielles lors de la visite d’un dignitaire étranger. La protection des minorités religieuses est une préoccupation majeure sur le plan mondial. Le ministre cite l’exemple des coptes en Egypte.

Il se dit heureux des orientations prises sur le plan européen, notamment par rapport au Printemps arabe. 3. Position internationale Le ministre essaye également d’être présent dans les différents forums internationaux et de prendre des initiatives sur le plan bilatéral en vue d’obtenir le soutien à la candidature de la Belgique au Comité des droits de l’homme et au Conseil de sécurité des Nations Unies.

La Belgique a apporté son soutien au Secrétaire général des Nations Unies. Elle est un partenaire respecté des Nations Unies dans diverses opérations civiles dans le cadre de résolution de crises. Le ministre plaide en faveur d’un renforcement de ces interventions pour autant qu’elles puissent faire l’objet d’une évaluation. Notre pays a joué un rôle important dans la formation de la police et de la magistrature, voire, dans certains cas, en assurant une présence militaire, comme cela fut le cas en Libye.

Il est important que la Belgique participe à un certain nombre de ces opérations afi n d’assurer son rôle sur le plan international. 4. L’Afrique Le ministre constate une évolution dans les réactions des parlementaires. Alors qu’il y a un an, sa visite en Afrique centrale faisait encore l’objet de certaines réticences, la plupart des membres de la commission demandent aujourd’hui de renforcer le rôle de la Belgique dans cette région.

Notre pays doit s’inscrire dans l’action menée par les Nations Unies en partenariat avec l’Union africaine et les pays de la région. La désignation d’un envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies peut aider à régler le confl it dans l’Est du Congo. Le docteur Denis Mukwege a été la victime d’une attaque violente. Il a été accueilli avec sa famille en Belgique. Le ministre espère qu’il pourra bientôt bénéfi cier de la protection de la MONUSCO à l’hôpital de

Panzi, où il pourrait alors loger. La MONUSCO semble être prête à agir en ce sens. Pour ce qui concerne le Rwanda et les éventuelles sanctions, le rapport demandé par les Nations Unies est sur la table du Comité des sanctions et du Conseil de sécurité. La Belgique n’est pas membre de ces deux organes. Il leur appartient de prendre attitude car un État ne peut à lui seul franchir certaines limites. Le ministre rappelle qu’il a remis un avis négatif sur l’organisation d’une mission économique au Rwanda demandée par les régions.

Les agences régionales du commerce ont néanmoins décidé d’en maintenir l’organisation. Le ministre déplore que l’on ne puisse assurer une certaine cohérence entre les différents niveaux de pouvoir à cet égard. Pour ce qui est de la situation au Sahel, le ministre reste de manière permanente en contact avec le ministre de la Défense. Notre pays attend une initiative de l’Union européenne. Nous sommes prêts à envoyer une vingtaine de personnes en appui logistique.

La Tunisie ne fait plus partie des dix-huit partenaires de la Belgique en matière de coopération au développement. Le ministre reste en contact avec le ministre compétent en cette matière. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’augmenter le soutien humanitaire en Syrie jusqu’à un montant de 9 millions d’euros; ces moyens supplémentaires pourraient provenir de la coopération au développement.

Une conférence des donateurs aura lieu le 30 janvier à Koweit-City. Le ministre ne voit pas de raison d’élargir l’embargo sur les ventes d’armes à d’autres pays de la région. Il souligne le fait qu’il ne dispose d’aucune indication quant à une violation de la réglementation relative à l’utilisateur fi nal en ce qui concerne les armes de fabrication belge. Quant à l’embargo de l’UE sur les ventes d’armes, la Belgique adopte une position prudente.

Le ministre veut être sûr que les liens entre la Coalition nationale syrienne et les groupes armés rebelles soient suffisants pour pouvoir vérifi er l’usage qui sera fait des armes qui leur seraient éventuellement livrées. Il faut en effet éviter une guerre civile entre groupes rivaux. Vu les difficultés rencontrées au Conseil de sécurité et sur le terrain, le ministre souhaite privilégier l’action du médiateur international, M. Lakhdar Brahimi, et tenter, d’autre part, d’agir sur le terrain humanitaire.

Pour ce qui concerne la Libye, les démarches de la Belgique sont permanentes. Nous participons à l’opération de retrait des MANPADS (Man Portable Air Defense Systems) sous le contrôle des États-Unis. Nous avons également accueilli des blessés sur notre territoire. M. Pascal Lamy avait un profi l idéal pour assurer la fonction de directeur général de l’Organisation mondiale du commerce. Il n’a cependant pas pu empêcher un blocage complet des négociations dan le cadre du cycle de Doha.

Pour son successeur, le ministre souhaite un profi l de même nature, c’est-à-dire une personne détenant suffisant d’expérience en matière de relations commerciales, mais aussi une connaissance d’autres cultures pour tenter de renouer les fi ls d’un dialogue international. À défaut, notre pays continuera à œuvrer au développement de relations bilatérales pour essayer de relancer les accords entre l’Union européenne et ses partenaires.

Le ministre renvoie, par exemple, à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (voir DOC 53 2576/001 et 002). Des accords sont également envisagés avec le Japon, l’Inde, etc. 5. Politique de sécurité et de défense commune Un débat important aura lieu au niveau européen en fi n d’année.

La capacité de renforcer notre rôle dans ce cadre dépend des capacités opérationnelles concrètes et donc du budget disponible. 6. La situation au Moyen-Orient Le ministre se dit convaincu qu’il n’y a pas d’autre solution qu’une solution à deux États, même si elle est de plus en plus difficile à mettre en œuvre. Cela ne pourra se réaliser que par une initiative menée conjointement par l’Union européenne et les États-Unis.

Actuellement, l’Union européenne est surtout concernée en tant que contributeur fi nancier. Il est temps qu’elle joue aussi un rôle dans la prise de décisions. Le ministre émet des doutes quant à l’efficacité du quartet pour le Moyen- Orient. Toute nouvelle initiative est la bienvenue. 7. La diplomatie économique La réforme envisagée n’a pas de coût car les nouveaux conseillers en diplomatie économique sont des

personnes déjà présentes sur le terrain qui collaboreront avec nos ambassades. Il s’agit ici clairement d’une compétence fédérale. Par ailleurs, les missions économiques spécifi ques avec le Prince Philippe seront poursuivies. Les moyens mis à disposition de l’Agence pour le commerce extérieur ont subi une diminution linéaire. Pour 2013, la dotation à l’Agence pour le commerce extérieur (A.B. 51 21 41.40.01 – DOC 53 2522/001, p.

336-337) est fi xée à 2 765 000 euros, conformément aux dispositions légales en la matière. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ne supportera cependant plus de coûts supplémentaires (organisation de réceptions, …), contrairement au passé (soit une économie de quelque 400 000 euros). 8. Le droit de vote des Belges à l’étranger Le travail sera poursuivi en concertation avec le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (COMORI).

Des textes ont été soumis au Conseil d’État. Les citoyens belges résidant à l’étranger seront invités à s’inscrire suffisamment tôt pour éviter les problèmes connus antérieurement. 9. La rationalisation du réseau de postes Le ministre indique qu’il est en train d’examiner la situation après l’étude fi nalisée fi n 2011 à la demande de son prédécesseur. Les résultats de cette étude ont été communiqués à tous les postes.

Pour ce qui est des collaborations au sein du Benelux, le ministre indique qu’il s’agit avant tout de synergies recherchées avec les Pays-Bas. Ce pays est en effet très présent en Amérique latine, alors que la présence belge est particulièrement forte en Afrique centrale. Pourquoi dès lors ne pas organiser une coopération au sein d’un seul bâtiment afi n de réaliser des économies en termes de fonctionnement (bâtiments, sécurité, accueil …), tout en assurant la présence de diplomates belges et néerlandais? Nos deux pays ont en effet des intérêts différents et la représentation politique doit donc se faire séparément.

Le ministre n’exclut pas à terme de prévoir également de telles collaborations au niveau européen.

10. Réduction linéaire des crédits La réduction des crédits octroyés à diverses organisations actives sur le plan de la collaboration internationale (Institut royal des Relations internationales (Institut Egmont), International Crisis Group, …) est le résultat d’une décision prise de manière linéaire par le gouvernement. Les diverses organisations visées sont invitées à réaliser le même effort que les départements fédéraux, ce qui n’a rien d’anormal.

En ce qui concerne la prévention des confl its (programme 14.53.4 (aide humanitaire) – DOC 53 2522/001, p. 338-341), les crédits d’engagement s’élèvent à 29  335  000  euros et les crédits de liquidation à 18 505 000 euros pour l’année budgétaire 2013. Les mesures d’économie de l’ordre de 207,5 millions d’euros sont réparties, selon un schéma traditionnel, comme suit: — 100 millions au niveau du ministère de la Défense, — 100 millions d’euros au niveau du département de la Coopération au développement, — 7,5 millions d’euros au niveau de la prévention des confl its.

Le département continuera néanmoins à disposer de moyens suffisants pour intervenir en cas de confl its sérieux. Pour ce qui est de l’acquisition de moyens de transport (A.B. 14 42 02 74.10.01 – DOC 53 2522/001, p. 330 – 331), le ministre précise que le montant du crédit d’engagement prévu pour l’acquisition de voitures blindées porte sur un marché pluriannuel (DOC  53 2523/009, p. 38). Ce montant sera liquidé au cours des années suivantes.

Ces véhicules sont nécessaires pour assurer la protection dans des pays comme le Liban, la Libye, … 11. Conférence interministérielle Affaires étrangères (CIPE) La Conférence interministérielle est relancée. Le débat a lieu avec les différentes régions et communautés.

12. Décision prise à l’encontre de l’ambassadeur en poste en République du Congo (fréquemment appelée Congo-Brazzaville) D’aucuns ont parlé de véritable règlement de comptes politique et se sont indignés de la soi-disant “sanction” qui aurait été prise à l’égard de l’ambassadeur en poste au Congo-Brazzaville, en ignorant ses droits à la défense. Le ministre tient à démentir ces fausses allégations.

Après avoir pris connaissance de l’incident évoqué par la presse au cours d’une mission commerciale organisée par Finance Investment and Trade au Congo-Brazzaville, information selon laquelle l’ambassadeur aurait failli à son devoir de réserve, le ministre a été contacté personnellement par les autorités de ce pays au plus haut niveau pour lui faire part qu’un tel comportement était inadmissible et risquait de remettre nos relations bilatérales en cause.

L’ambassadeur risquait de perdre tout crédit vis-à-vis du pays d’accueil. Le ministre a donc jugé nécessaire de rappeler l’ambassadeur pour consultation. Il s’agit d’une mesure habituelle que le ministre des Affaires étrangères peut prendre de manière souveraine lorsque l’état des relations bilatérales le nécessite. Il ne s’agit donc pas d’une sanction. L’objectif est que l’ambassadeur vienne informer le ministre sur la portée réelle des circonstances et des faits litigieux.

Un tel rappel n’est généralement pas défi nitif ou de durée indéterminée. Depuis lors, un nouvel événement s’est produit. Via les canaux diplomatiques, le directeur de la cellule stratégique a reçu, le 4 janvier 2013, une note verbale des autorités congolaises, datée du 27 décembre 2012, dont il ressort clairement et de manière formelle qu’il sera difficile à l’ambassadeur de pouvoir encore fonctionner dans ce pays.

Le risque est réel qu’il soit même expulsé. Le ministre a donc donné l’instruction à son administration de prendre une mesure d’ordre et de rappeler défi nitivement l’ambassadeur dans l’intérêt du service. Cette mesure ne peut être vue comme une sanction ou une mesure disciplinaire. L’ambassadeur se verra attribuer une fonction équivalente au niveau du service central. Cette mesure n’exclut d’ailleurs pas qu’un nouveau poste diplomatique lui soit attribué lors d’une prochaine occasion.

Le ministre veillera à ce que cette procédure soit appliquée dans les règles. L’ambassadeur sera entendu et pourra se faire assister par le conseil de son choix. Il pourra déposer des pièces et demander éventuellement que des témoins soient entendus.

Lorsqu’il a pris connaissance des réactions dans la presse, le ministre aurait pu se contenter dans un premier temps d’envoyer un courrier à l’ambassadeur afi n de lui rappeler ses obligations pour ce qui est de la courtoisie en matière d’usage des langues, ainsi que de son devoir de réserve vis-à-vis du régime. La réaction des autorités locales a cependant rendu la prise d’autres mesures nécessaires afi n de préserver les intérêts de l’ambassadeur, du service et de notre pays.

Il est en effet impossible de maintenir un ambassadeur dans un pays si les autorités ne souhaitent plus sa présence. 13. Office national du Ducroire (ONDD) Le ministre indique qu’il a adressé un courrier au premier ministre suite à l’accord conclu entre l’Office national du Ducroire et la société d’investissement Gimv par lequel le fonds Gimv-XL disposera d’une participation de 49 % dans le capital de la SA Ducroire, fi liale de l’ONDD.

Le ministre déclare vouloir examiner tout d’abord les problèmes de représentation du département au sein du conseil d’administration du Ducroire: ses instructions doivent en effet être suivies par ses représentants au sein du conseil d’administration. Deuxièmement, l’Office national du Ducroire a indiqué que le portage fi nancier organisé actuellement devait permettre de trouver un véritable partenaire industriel dans les cinq prochaines années.

Aucun candidat ne s’est présenté à ce jour. Le ministre s’étonne cependant que le Ducroire n’ait pas davantage fait appel à la collaboration des différentes régions en vue de fournir les capitaux nécessaires.

C. Répliques

M. Peter Luykx (N-VA) prend acte du fait qu’il est devenu impossible pour l’ambassadeur de représenter notre pays au Congo-Brazzaville. Selon lui, cela est en partie dû au manque de réserve dont a fait preuve le ministre dans ce dossier. Le ministre aura dû être plus prudent et ne pas réagir publiquement afi n d’éviter de ternir l’image de l’ambassadeur et celle de notre pays. M. Bruno Tuybens (sp.a) prend acte du fait que des réunions bilatérales auront lieu avec les différents départements, y compris les régions et les communautés,

afi n de mieux organiser la transposition des directives européennes. Une telle démarche est nécessaire pour que notre pays ne perde pas la face. Le membre espère qu’il sera fait de même en ce qui concerne la ratifi cation des protocoles relatifs aux droits de l’homme. À ce propos, le membre déplore que la note de politique générale ne défi nisse pas d’objectifs stratégiques en la matière, comme cela est le cas pour la diplomatie économique.

Quelle est, par exemple, le point de vue de notre pays quant à la lutte contre la peine de mort? Notre pays est-il favorable à un moratoire ou préfère-t-il encourager les États à directement supprimer la peine de mort? Un congrès mondial se déroulera à Madrid sur ce thème en juin 2013. Quels sont nos objectifs et points d’action en vue de ce congrès? M. Herman De Croo (Open Vld) encourage le ministre à faire de notre pays un lieu privilégié pour l’organisation de négociations de paix.

M. Kristof Waterschoot (CD&V) aurait aimé un engagement plus ferme de la part du ministre pour impliquer les régions dans le travail sur le terrain des conseillers en diplomatie économique. Le ministre répond que les conseillers seront également à la disposition des régions. III. — VOTE Avec 10 voix contre 3, la commission a émis un avis favorable sur la Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes).

Le rapporteur, Le président, a.i.