Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 AVIS sur la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au Développement)

DE BELGIQUE 29 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Herman DE CROO RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au Page AVIS sur la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au Développement) Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 033: Rapports

PROJET DE LOI

contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au Développement) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/001), ainsi que la note de politique générale du ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes (DOC 53 2586/002) lors de ses réunions du 16 et du 22 janvier 2013. Le 17  janvier 2013, M. Jean-Pascal Labille a été nommé ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, M. Paul Magnette ayant démissionné de ses fonctions de ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. I. — EXPOSÉ DU MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES M.  Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, indique que l’année 2013 est, à plusieurs égards, une année charnière pour la Coopération belge au Développement. Au niveau international, les bases du nouveau cadre du développement post-2015 seront discutées. Ce cadre devra défi nir les objectifs qui succéderont aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés par la Communauté internationale en 2000, tout en intégrant de manière cohérente les Objectifs du développement durable (Sustainable Development Goals — SDGs). La Belgique devra y contribuer activement. Par ailleurs, les défi s en matière de cohérence des politiques en faveur du développement et d’efficacité de l’aide restent d’autant plus cruciaux dans le contexte de crise fi nancière et économique dont l’incidence désastreuse sur les fi nances publiques de nos pays risque d’occulter l’importance de la solidarité internationale, ce qui dans un monde de plus en plus globalisé peut être lourd de conséquences.

Le ministre a cherché une approche juste et équilibrée des efforts budgétaires à mettre en œuvre en 2013 par le département de la Coopération au Développement1. Le budget ne peut être maintenu en équilibre au détriment des populations les plus pauvres du monde, qui ne vivent pas dans notre pays mais qui ont pourtant bien besoin de notre coopération pour s’en sortir. Lutter contre la pauvreté dans nos pays sans s’engager pour combattre la pauvreté et les confl its qui menacent la paix et la stabilité mondiales n’aurait aucun sens.

Plus qu’un devoir moral, la coopération au développement est de notre intérêt commun à tous. 1. Une approche fondée sur les droits Si la lutte contre la pauvreté reste un objectif transversal et fondamental dans le débat sur l’après 2015, la Belgique plaide pour un développement fondé sur les droits. Il faudra veiller à assurer l’équilibre entre les trois piliers du Développement durable et apporter une attention particulière aux vulnérabilités.

La Belgique promouvra cette vision au sein de l’Union européenne, des Nations Unies et du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE). La protection sociale universelle reste une condition clé pour un développement humain durable et pour une croissance inclusive et équitable. La Belgique encourage la dynamique de promotion d’un socle universel de protection sociale lancée par la Communauté internationale lors de la dernière conférence de l’Organisation internationale du travail (OIT) et peut valoriser son expérience et son expertise dans ce domaine et plus particulièrement dans celui de la couverture assurance maladie universelle, un élément capital pour une protection sociale efficace selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

L’égalité entre les femmes et les hommes et l’empowerment des femmes est un droit humain fondamental, une question de justice sociale. Les évolutions de ces dernières années, tant en matière de paradigmes de l’aide qu’en matière de fonctionnement interne de l’administration ont conduit à réfl échir à une modernisation de la Commission Femmes et Développement (CFD). DGD — Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire.

Le processus de réfl exion est maintenant bouclé et les textes règlementaires qui donnent corps à cette réforme sont en cours de rédaction. Le département de la Coopération au développement veillera à garantir à la commission les moyens suffisants pour assurer son bon fonctionnement. Un autre élément clé est, selon le ministre, la protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques.

De manière générale, on note une forte augmentation des dépenses dans des programmes présentant une orientation environnementale affirmée. La majorité des projets de la Coopération belge portent une attention particulière à la dimension environnementale. Le ministre se dit convaincu que cette tendance doit être maintenue afi n de faire face aux défi s et vulnérabilités liés aux changements climatiques.

En vue de renforcer l’efficacité de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) en cette matière, une note stratégique sera rédigée en 2013 sur le thème transversal de “la protection des ressources naturelles et la lutte contre les changements climatiques” en matière de coopération au développement. En outre, le rôle de l’éducation dans la création du capital social apparaît de plus en plus fondamental.

La Coopération belge maintiendra son soutien à l‘atteinte des OMD en matière d’éducation tout en intégrant les objectifs de l’initiative Education First, lancée en septembre 2012 par le secrétaire général des Nations Unies. La Coopération belge défendra l’éducation comme l’un des piliers du socle de base de la protection sociale. 2. Amélioration de l’efficacité de l’aide Le ministre souligne que la Belgique jouera un rôle actif dans le Partenariat de Busan afi n de maintenir un engagement politique international à haut niveau.

Dans ce cadre, le plan pour l’harmonisation et l’alignement de l’aide, élaboré le 8 juin 2007, sera revu en profondeur et adapté au nouveau contexte international.

2.1. Concentration La révision de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge consolide sur 18 pays partenaires les efforts de concentration poursuivis ces dernières années. La coopération gouvernementale se concentre actuellement sur 11 pays moins avancés (PMA) et 7 pays à revenus intermédiaires. Nos interventions sont désormais centrées également sur maximum deux secteurs prioritaires (trois en RDC, au Rwanda et au Burundi) afi n d’éviter l’éparpillement de nos moyens et de mieux valoriser notre expertise.

2.2. Une politique de différenciation, soucieuse des spécifi cités des pays partenaires La Belgique développera une approche adaptée aux spécifi cités de chaque pays partenaire. Elle veillera à intégrer des formes de coopération incluant la coopération régionale, triangulaire et Sud-Sud ainsi que l’appui à l’émergence et au renforcement de la société civile locale. 2.2.1. Attention aux situations de fragilité Près d’un tiers des pays partenaires de la Coopération belge se trouvent en situation de fragilité.

Ces dernières constituent donc un point d’attention important. Une note stratégique est en cours de fi nalisation et servira de base à la défi nition de l’engagement de la Belgique dans ce domaine. 2.2.2. Pays à revenus intermédiaires Une note stratégique sur la coopération avec les pays à revenus intermédiaires est en cours de fi nalisation également. La Coopération belge entend appuyer les processus de consolidation de la croissance et des niveaux de développement atteints par ces pays, renforcer leurs politiques lorsqu’elles visent au développement social et répondent aux défi s environnementaux qui accompagnent l’émergence de leurs économies.

2.3. Révision de la loi sur la Coopération technique belge (CTB) et du quatrième contrat de gestion En octobre 2012, un projet de quatrième contrat de gestion a été présenté au ministre par la CTB en accord avec la DGD. Il clarifi e les responsabilités de la CTB et simplifi e les procédures, ce qui devrait permettre une mise en œuvre plus rapide des interventions. Ce nouveau contrat de gestion garanti l’appropriation par

le pays partenaire. Il prévoit une approche différenciée, modulable selon le contexte, dans les 18 pays partenaires et tient compte des besoins, de la capacité d’absorption et des risques d’exécution. Le ministre espère le voir approuvé par le gouvernement dans les meilleurs délais. 2.4. Appui à l’entrepreneuriat local et redéfi nition du mandat de BIO La Coopération belge entend privilégier une stratégie d’appui aux petites et moyennes entreprises des pays en développement qui mette prioritairement l’accent sur le renforcement institutionnel public, sur le développement des activités de l’économie sociale et solidaire, sur les projets créateurs d’emplois durables et décents ainsi que sur les initiatives entrepreneuriales qui offrent le plus de garanties en termes de respect des droits sociaux et des équilibres environnementaux.

Le mandat de BIO est en cours de révision sur la base notamment des conclusions et recommandations de l’évaluation de l’Évaluateur spécial de la Coopération internationale (rapport fi nal publié en août 2012). Une réfl exion sur la stratégie d’appui de la coopération belge aux Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) du secteur privé est en cours d’élaboration. Il faudra ensuite revoir la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) et modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public, ainsi que les conventions relatives aux différents outils de BIO.

2.5. Coopération non gouvernementale Le ministre indique qu’en 2012, un nouveau partenariat a été défi ni entre la DGD et les acteurs de la coopération non gouvernementale. Il met l’accent sur les résultats de développement, sur l’importance centrale des partenaires locaux et du contexte (ownership et alignement) ainsi que sur l’amélioration des synergies et des complémentarités entre les différents acteurs belges du développement sur la base de leurs spécifi cités et avantages comparatifs.

Il prévoit une simplifi cation administrative pour tous. Cette réforme nécessite des modifi cations importantes de la réglementation. Un projet d’arrêté royal organique a été élaboré par l’administration.

Les acteurs de la coopération non gouvernementale pourront ainsi se lancer dès 2013 dans la préparation de leurs prochains programmes, dont le démarrage est prévu dès janvier 2014. 2.6. Coopération multilatérale En vigueur depuis 2009, la politique du full core, contribution maximale aux ressources générales des organisations multilatérales partenaires, va dans le sens de la rationalisation de l’aide et permet de rendre l’aide plus rapide et durable et de réduire les coûts de transaction.

Cette modalité vise à permettre à la Belgique de renforcer son infl uence dans les orientations de ces organisations. Des instructions plus complètes et mieux coordonnées seront données à tous les représentants de la Belgique au sein des instances de ces organisations multilatérales partenaires et aux agents responsables du dialogue entre la Belgique et ces organisations pour que les messages de notre pays soient portés avec plus de clarté et plus de force.

En ligne avec le Code de conduite de l’Union européenne, la Belgique est engagée dans la voie d’une plus forte coordination entre les pays membres de l’Union dans leurs interventions dans les pays partenaires. Une planification pluriannuelle des contributions belges améliore également l’activité des organisations multilatérales partenaires et la réalisation de leurs objectifs stratégiques. La Coopération belge établira par conséquent un cadre de fi nancement pluriannuel avec ses organisations multilatérales partenaires.

2.7. Aide humanitaire  Outre le soutien annuel apporté aux organisations multilatérales, à leurs fonds fl exibles humanitaires et aux ONG, la Belgique continuera de consentir des efforts supplémentaires face aux crises et situations de confl it. Mais apporter une aide d’urgence n’est pas tout. Il faut aussi préparer la transition en faveur du développement en donnant aux pays en développement les moyens d’anticiper les catastrophes et d’en atténuer les effets.

Dans ce cadre, la “résilience” apparaît comme un élément transversal tant en amont qu’en aval des situations de crise. Il faut pouvoir appuyer le processus d’appropriation de ce concept, qui est la clé du succès. La Belgique œuvrera pour que la communication de la Commission européenne sur la “résilience”2, centrée Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (COM (2012) 586 fi nal).

sur la crise alimentaire au Sahel, soit élargie à d’autres types de crises telles que celles liées aux changements climatiques ou à l’épuisement de ressources naturelles. Ceci dit, le contexte stratégique et juridique encadrant l’aide humanitaire apportée par la Belgique ne correspond plus tout à fait à la réalité du terrain et aux récents développements dans le secteur. Un nouvel arrêté royal sera fi nalisé en 2013 permettant plus de fl exibilité tout en améliorant l’efficacité de l’aide apportée.

2.8. Amélioration des mécanismes d’évaluation de la Coopération au développement Le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001 – révision de la loi du 25 mai 1999) prévoit un mécanisme de garantie de qualité (certifi cation). Il sera placé sous la responsabilité de l’Évaluateur Spécial et visera l’ensemble des systèmes d’évaluation (interne et externe) des différents acteurs de la Coopération belge, ainsi qu’une meilleure harmonisation de ces systèmes.

L’arrêté royal du 17 février 2003 portant création d’un service “Évaluation spéciale de la Coopération internationale” sera modifi é dans ce sens dans le courant de 2013. 3. Amélioration de la cohérence des politiques en faveur du développement 3.1. Mise en place d’un mécanisme belge pour la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) La priorité du ministre en matière de cohérence des politiques en faveur du développement a été en 2012 de poser, dans le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001), les bases de la mise en place d’un mécanisme institutionnel qui réponde aux recommandations et engagements internationaux en la matière.

Pour mettre en œuvre ces principes, une Conférence interministérielle pour la CPD doit être mise sur pied dans le courant de 2013 afi n d’assurer une prise en compte des impacts sur le développement des politiques menées dans d’autres domaines, selon le cadre établi au niveau de l’Union européenne. Une Commission interdépartementale de coordination entre les administrations doit être chargée d’assurer un suivi des orientations émanant de la Conférence interministérielle.

Enfi n, un Conseil consultatif doit être mis sur pied

afi n de conduire un travail de réfl exion et d’évaluation indépendants en matière de cohérence des politiques au service du développement. 3.2. Renforcer la coordination La coordination avec d’autres départements et entités sera également renforcée: le SPF Finances en ce qui concerne la Banque Mondiale, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement en ce qui concerne FINEXPO et l’Office national du Ducroire, les régions et communautés dans le cadre d’un nouveau groupe de travail de la Conférence interministérielle de Politique Étrangère.

3.3. Soutenir l’agriculture paysanne La Belgique maintiendra son engagement de consacrer 15 % de son aide publique au développement (APD) à l’agriculture à l’horizon 2015. La “Plateforme Agriculture et Sécurité alimentaire”, qui regroupe notamment des collaborateurs de l’administration (DGD), de la CTB, des ONG et des représentants du monde académique, a été redynamisée et constituera un lieu d’échanges et de réfl exion.

Dans les enceintes internationales, la Belgique défendra les propositions émanant de cette plateforme. II. — DISCUSSION A. Exposés des membres Mme Ingeborg De Meulemeester (N-VA) constate que décembre 2012 a été un mois crucial pour l’avenir de la coopération au développement dans notre pays. Le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001) a été discuté et adopté par la Chambre très rapidement, presque incidemment, sans discussion approfondie portant sur le contenu.

Malgré cette déception, l’intervenante se réjouit que la note de politique générale à l’examen (DOC 53 2586/002) prenne (enfi n) le domaine de la coopération au développement au sérieux. Elle espère qu’il ne s’agit pas seulement d’un énième stratagème destiné à redorer le blason de notre pays. Cette note de politique générale doit être placée dans le cadre budgétaire 2013. Un effort d’économie supplémentaire est apparemment attendu de la DGD (DOC 53 2522/001, p.

340 et suivantes) dans le cadre du budget départemental (section 14 – SPF Affaires

Développement). Selon l’intervenante, ce n’est pas vraiment étonnant dans le climat fi nancier et économique actuel. Force est cependant de constater que d’importantes économies sont réalisées sur les évaluations effectuées au sein de la coopération au développement, ce qui est contre-productif. En effet, les évaluations ne contrôlent pas uniquement les résultats et le bon fonctionnement de la coopération, elles contribuent également à accroître l’efficacité, dès lors que les dépenses font l’objet d’une évaluation et d’une analyse systématiques.

L’idée de réaliser des économies sur les évaluations va dès lors à l’encontre de l’ambition d’être plus efficace en termes de coûts. Il est relativement simple de réaliser des économies sur la coopération au développement, mais ces économies sont en fait réalisées sur l’avenir de citoyens qui ne peuvent pas se plaindre, qui n’ont rien à dire. Dans sa note de politique générale, le ministre affirme cependant qu’il veillera à ce que “les économies réalisées ne se fassent pas au détriment des populations les plus pauvres du monde” (DOC 53 2586/002, p.

14). Mme De Meulemeester se demande comment, dans la pratique, cela fera l’objet d’un suivi? Le ministre (ou son successeur) optera-t-il plutôt pour le soutien de projets locaux, plus facile à contrôler, ou s’en tiendrat-il au soutien budgétaire opaque actuel, compte tenu du climat budgétaire et économique actuel? Dans la pratique, un système de contrôle plus efficace sera-t-il également mis en place? Les belles promesses sont indispensables car aucun changement n’a lieu sans de bonnes intentions, mais il faut veiller à ce que ces belles promesses ne restent pas vaines.

Le principe de l’exécution nationale est une nouvelle fois mentionné dans la note de politique générale (ibid., p. 25). Le groupe N-VA soutient farouchement ce principe, parce qu’il accroît la propre responsabilité des pays partenaires et ne peut que favoriser le développement de la capacité. En tant que pays donateur, la Belgique se doit cependant de bien vérifi er, à la lumière d’évaluations et de contrôles, quels pays et autorités sont réellement en mesure d’assumer cette forme de responsabilité.

Nombre de pays partenaires ne s’efforcent toujours pas de respecter intégralement les droits de l’homme. Ils disposent d’un appareil d’État trop peu développé, et la lutte contre la corruption y est elle-même gangrenée par la corruption. La note de politique générale (ibid., p. 14 et suiv.) évoque aussi quelques artifi ces comptables utilisés pour atteindre l’objectif de l’APD. Mme De Meulemeester est agréablement surprise de lire que le gouvernement est disposé à ouvrir le débat sur ce point.

Bien que ces actions soient conformes aux règles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, elles font souvent

l’objet de nombreuses discussions. L’intervenante songe à cet égard aux annulations de dettes, à l’octroi de bourses d’études à des étudiants étrangers et à l’accueil de réfugiés dans notre pays. L’octroi de bourses d’études à des étudiants étrangers est, selon la membre, un exemple type de coopération internationale. Si notre pays offre à des étudiants des pays partenaires la possibilité de suivre une formation, ils peuvent, au terme de ces études, importer ces connaissances dans leur pays pour les y diffuser et les approfondir.

Nous devons néanmoins être vigilants. Les étudiants qui, dans le cadre d’un tel accord, bénéfi cient d’une formation dans notre pays, doivent effectivement rentrer dans leur pays une fois la formation achevée. Des étudiants essaient encore trop souvent de rester fi nalement dans notre pays. Ils ont certes le droit d’étudier ici, mais il est de notre devoir de développer un bon système administratif qui leur permette par la suite d’exploiter effectivement dans leur pays d’origine les connaissances qu’ils ont acquises.

Ce n’est qu’ainsi que l’octroi de bourses d’études peut constituer un pan valable et efficace de la coopération La note de politique générale (ibid., p. 21  e.s.) accorde également une grande attention au problème climatique. Même s’il s’agit d’un domaine très important dans lequel notre pays doit continuer à remplir son rôle majeur, Mme De Meulemeester estime qu’il n’est pas opportun de maintenir le lien étroit entre la coopération au développement et la lutte contre le changement climatique.

La coopération au développement doit d’abord viser le développement des populations locales. La coopération au développement et la lutte contre le changement climatique sont deux domaines d’action différents, poursuivant des objectifs différents et appliquant des stratégies différentes. La coopération au développement doit continuer à se focaliser sur le droit au développement. Selon la note de politique générale (ibid., p. 19), dans le cadre du débat sur l’après 2015, la Belgique devra porter l’attention requise “à la consultation de la société civile et du monde scientifi que” afi n de pouvoir préparer une position commune.

Au cours de la discussion du projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001) au sein de cette commission, Mme De Meulemeester a demandé explicitement et par écrit d’organiser de tels entretiens. En vain. Pourquoi les organisations représentatives de la société civile n’ont-elles pas été associées à l’élaboration du projet de loi? L’intervenante s’étonne du rôle mineur réservé au parlement dans l’ensemble du processus de réforme de

la coopération au développement. Pourquoi le parlement ne peut-il servir de plateforme pour l’organisation des débats futurs et prévus? Mme De Meulemeester termine en espérant que les promesses formulées dans la note de politique générale à l’examen seront effectivement réalisées. Il s’impose de passer à l’action dans le climat international actuel. Mme Laurence Meire (PS) observe que le budget de la Coopération au Développement, comme ceux des autres départements, est mis sous pression suite aux effets conjugués des mesures d’économie, de la prudence budgétaire et de la période antérieure d’affaires courantes.

Ces contraintes n’empêchent heureusement pas le ministre de mener une action essentielle sur le plan de la coopération au développement, basée sur des principes solides de solidarité, d’éthique et de défense de l’intérêt général, et ce, tant entre le Nord et le Sud de la planète, qu’entre les générations actuelles et futures. La coopération au développement est en effet de notre intérêt commun à tous.

L’intervenante déplore que certains membres se limitent à une analyse chiffrée de l’aide au développement. Il s’agit là d’une lecture véritablement réductrice qui ignore les nombreuses réformes réalisées ou en cours de réalisation. Au-delà de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB), qui reste maintenu par le gouvernement, il est en effet essentiel, selon l’intervenante, de réaliser des réformes fortes et ambitieuses dans un département essentiel au regard de la solidarité internationale.

Mme Meire se réjouit qu’il est dorénavant mis davantage l’accent sur une solidarité entre “partenaires” plutôt qu’entre “aidants/aidés” de manière à appuyer l’émergence de la société civile locale. Elle insiste sur l’importance des orientations suivantes: — mise en avant de la recherche de sources novatrices de fi nancement du développement, en ce compris la taxe sur les transactions fi nancières. Pour rappel, l’intervenante renvoie à la proposition de loi de Mme Christiane Vienne et M. Dirk Van der Maelen et consorts instaurant une taxe sur les transactions fi nancières spéculatives (DOC 53 1632/001), dont une partie du produit doit être redistribuée à la coopération

au développement. Elle espère qu’une telle initiative sera rapidement prise au niveau européen; — importance de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015 – avec un accent particulier sur les droits reproductifs (cf. le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001) — et du processus inclusif, notamment vis-à-vis de la société civile, qui devra conduire à la rédaction de nouveaux objectifs pour l’“après 2015”; — les dimensions sociales, environnementales et économiques sont également très importantes.

Il en va en effet de la cohérence des politiques et de l’amélioration de l’efficacité de l’aide, deux concepts internationaux devenus aujourd’hui incontournables et qui fi gurent également dans le projet de loi susmentionné; — une approche en termes de droits fondamentaux: droits sociaux (socle universel de protection sociale), santé, éducation, eau, alimentation, énergie, droits reproductifs, égalité stricte entre les hommes et les femmes, droit au développement, …; — la sécurité alimentaire doit également continuer à occuper une place centrale dans l’action du gouvernement mais également de la Chambre via le Fonds belge pour la sécurité alimentaire.

Tant sur le court terme que le long terme, l’utilisation durable des terres et une bonne gouvernance doivent être encouragés afi n de mettre fi n aux attaques spéculatives meurtrières sur les denrées alimentaires qui conduisent à des famines, voire de lourdes instabilités régionales. L’oratrice renvoie à la proposition de loi de M. Patrick Moriau et consorts visant à interdire en Belgique la spéculation fi nancière sur la hausse des prix des produits alimentaires (DOC 53 0081/001).

Au-delà de ces thèmes importants et transversaux, Mme Meire évoque également les situations de crise humanitaire en Syrie et au Mali, qui elles aussi doivent pleinement être prises en compte par notre Coopération au Développement en synergie avec le département des Affaires étrangères. Au niveau des réformes, l’intervenante souligne l’importance du projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001) adopté par la Chambre le 20 décembre 2012.

La révision de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge a permis de véritablement moderniser la Coopération belge au développement et de mieux l’adapter aux évolutions du contexte international. Le projet de loi susvisé constitue un renouveau dans la continuité. Un renouveau dans les multiples thématiques cruciales

qu’il aborde: droits humains, travail décent, lutte contre les inégalités, durabilité, développement social inclusif, paix et sécurité, avec l’accent enfi n mis sur l’importance de l’aide humanitaire et de la cohérence des politiques en faveur du développement. Au rang des réformes, Mme Meire insiste sur l’importance de la réforme à venir de la CTB et de BIO. Concernant BIO, l’intervenante ne remet pas en cause l’existence de cette société, mais elle demande une réforme en profondeur afi n de garantir à l’avenir une absolue transparence des fl ux fi nanciers et commerciaux mais également en matière d’éthique fi nancière et fi scale des investissements.

BIO doit être un outil de développement fonctionnant dans le cadre de synergies avec les autres acteurs de la coopération. Pour ce faire, BIO doit être intégrée au sein du concept de cohérence de notre politique de coopération, en suivant notamment les recommandations de l’Evaluateur spécial. Mme Meire conclut son intervention en indiquant que l’amélioration de la qualité de vie de chacun — quel que soit son origine — est un devoir de solidarité au sein d’un partenariat riche tant sur le plan humain que des valeurs.

Ces valeurs se retrouvent dans l’action annoncée par le gouvernement. C’est pourquoi le groupe PS soutiendra le présent projet de budget. Mme  Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) considère que la note de politique générale ne manque pas d’ambition et comporte des accents qu’elle aurait voulu retrouver davantage dans le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001): environnement, changement climatique, dimension du genre, droits de l’homme.

Elle apprécie également le fait que la note reconnaît que certains fl ux comptabilisés dans l’aide publique au développement (APD) ne sont en fait pas des moyens fi nanciers attribués aux pays partenaires (DOC 53 2586/002, p. 14). De cette manière, on s’éloigne évidemment de l’objectif de 0,7 % du RNB. L’intervenante regrette ce recul, et espère que des mesures seront prises afi n d’atteindre cet objectif à terme, tout en garantissant la qualité et l’efficacité de l’aide.

L’intervenante soutient les objectifs défi nis par le ministre en ce qui concerne l’efficacité de l’aide et la cohérence. Elle attend avec impatience la mise en œuvre de mécanismes concrets garantissant cette cohérence et sera vigilante en la matière.

Le gouvernement a modifi é le concept d’évaluation d’incidence des décisions sur le développement durable avant même son application. Il est maintenant question d’une “analyse d’impact réglementaire (AIR) préalable” (DOC 53 2586/025, p. 5). Il s’agit d’un exercice difficile car il implique une coordination et une collaboration ministérielles parfois considérées comme trop lourdes. Il est toutefois essentiel d’évaluer la cohérence et l’impact des politiques les unes sur les autres.

Il est dès lors regrettable que ce mécanisme d’évaluation n’ait pas encore été mis en œuvre. Pour ce qui est de la politique en matière climatique, la Belgique bénéfi ciera en 2013 de revenus provenant de la mise aux enchères de 25,3  millions de droits d’émission dans le cadre de l’Emissions Trading System (EU ETS), soit une estimation de revenus pour l’État belge de 218 millions d’euros. Selon la note de politique générale, “un maximum sera fait pour donner suite à la recommandation européenne de consacrer la moitié des revenus de la mise aux enchères à la lutte contre et à l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en voie de développement” (DOC 53 2586/002, p.

15). Le ministre peut-il confi rmer ce choix? Mme  Snoy et d’Oppuers apprécie par ailleurs le soutien apporté par le ministre à l’agriculture familiale et au renforcement des droits à la cohésion sociale et à une sécurité de vie. Elle espère que son successeur pourra relever tous les défi s formulés dans la note de politique générale. Outre ces aspects positifs, l’intervenante souhaite néanmoins formuler quelques insatisfactions.

Ainsi, elle déplore que le budget de la Coopération au Développement soit réduit de 100 millions d’euros en 2013. En deux ans, on constate une réduction cumulée de 500 millions d’euros. La déclaration gouvernementale du 1er décembre 2011 a en effet prévu le gel du budget de la Coopération au Développement pour 2012  et 2013 (p. 170). En outre, le Conseil des ministres du 26  octobre  2012  a décidé de limiter les dépenses pendant le reste de l’année 2012 à celles considérées comme incompressibles, c’est-à-dire celles qui ont pour objet strict de garantir la continuité du service public.

Que se passera-t-il cette année en cas de difficultés budgétaires? Le gouvernement prendra-t-il une mesure similaire? L’oratrice constate également l’existence d’une série de réformes inachevées: — Le contrat de gestion de la CTB n’a pas été renouvelé. Il en va de même pour son conseil d’administration. Le projet de loi de réforme de la CTB n’a pas non plus

encore été élaboré. Des blocages semblent se poser sur le plan juridique. — Pour ce qui est de BIO, l’Evaluateur spécial de la Coopération internationale a déposé un rapport d’évaluation en août 2012. La note de politique générale reste néanmoins peu précise sur les objectifs du ministre en la matière (DOC 53 2586/002, p. 28-29). Mme Snoy et d’Oppuers plaide en faveur d’une réorientation des investissements de BIO sans plus formuler des exigences comparables à celles appliquées à une entreprise privée.

Il faut mettre fi n aux pratiques douteuses d’utilisation de paradis fi scaux ou de centres off-shore et supprimer ou en tout cas adoucir considérablement les objectifs de rentabilité actuellement imposés à BIO. — Le projet d’arrêté royal organique relatif à l’agrément des ONG est loin d’être abouti. — La réforme de la Commission Femmes et Développement continue à poser question, notamment en ce qui concerne le secrétariat, son organisation et sa place au sein de la Commission.

Comment renouveler cet organe, qui est très utile pour défendre la dimension genre et relayer les préoccupations de la société civile? Par ailleurs, l’intervenante souhaite savoir s’il est exact que les crédits prévus pour l’aide humanitaire sont réduits de 13,5 millions d’euros? Où peut-on retrouver ces chiffres dans le projet de budget? Les projets de coopération universitaire seront-ils renouvelés en 2013? Est-il exact que le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) se voit attribuer 4 millions d’euros de moins en 2013 alors qu’il doit encore faire ses preuves et qu’il répond aux priorités défi nies par le ministre en ce qui concerne la sécurité des petits agriculteurs? Pourquoi une telle réduction budgétaire? Est-elle due à un retard dans l’exécution de certains projets? Pour ce qui est de la poursuite des programmes de coopération dans les pays en situation fragile, et particulièrement au Niger et au Mali, l’intervenante insiste pour que le gouvernement poursuive ses efforts, même si certains programmes sont parfois difficiles à mettre en œuvre.

Les ONG sont prêtes à aller sur le terrain. Ces programmes d’aide sont importants pour soutenir les populations dans les pays en guerre. Sans cette aide, il sera en effet impossible de trouver une solution durable aux confl its actuels.

M. Roel Deseyn (CD&V) se déclare satisfait à la lecture de la note de politique générale, et ce notamment pour les raisons suivantes: — Le gouvernement ne renonce pas à l‘objectif quantitatif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au développement (DOC 53 2586/002, p. 15). — La note met l’accent sur le paysage évolutif de la coopération au développement et insiste sur le rôle du secteur privé et des nouvelles puissances économiques mondiales, — La note évoque également “une approche fondée sur les droits” (p.

18). M. Deseyn estime qu’il serait intéressant à cet égard d’examiner la législation des pays partenaires afi n de voir quels droits y sont mentionnés. La population locale doit être informée de ses droits, par exemple en matière de droits de santé. La protection sociale universelle est évidemment aussi une condition clé. Le membre souhaite néanmoins aussi formuler les remarques suivantes: — La note de politique générale porte une attention prononcée sur les problématiques d’environnement et du changement climatique.

Cette attention ne peut évidemment être relâchée et ces matières doivent continuer à fi gurer prioritairement à l’agenda de l’Union européenne. Ceci n’empêche cependant pas que d’autres thèmes puissent bénéfi cier d’une même attention: les soins de santé, l’enseignement, la sécurité alimentaire. — Le renforcement du principe d’appropriation doit s’accompagner de fortes exigences en matière de responsabilité auprès de nos pays partenaires, de leurs dirigeants et de leurs administrations. — Le principe de la cohérence est lui aussi très important mais n’est pas le seul élément permettant une aide efficace.

Des accords clairs doivent être conclus avec nos pays partenaires en ce qui concerne l’évaluation des résultats de l’aide et les possibilités de réorientation éventuelles. Le membre renvoie aux remarques formulées par l’Évaluateur spécial. — En ce qui concerne l’empowerment en matière de genre, M. Deseyn estime que notre pays doit intervenir avec fermeté face à des pays comme le Maroc, par exemple, où certaines législations posent encore question.

— La question des droits de l’enfant est insuffisamment évoquée dans la note. Des moyens budgétaires spécifi ques sont-ils prévus? — La note de politique générale évoque aussi une “utilisation beaucoup plus systématique des systèmes nationaux qui soit directement en lien avec le renforcement des capacités des partenaires et la gestion des risques (DOC 53 2586/002, p. 24). Qu’entend-on exactement par “systèmes nationaux”? Cette notion implique-t-elle uniquement les institutions publiques ou la société civile est-elle aussi visée? Une telle politique n’est possible que si ces systèmes nationaux ont démontré leur efficacité.

Dans certains de nos pays partenaires, qui font partie des pays les plus pauvres au monde, l’administration et le système judiciaire fonctionnent mal. Des problèmes se posent aussi en matière de corruption. Dans une première phase, il est donc essentiel de renforcer d’abord ces structures et leur capacité d’action. Notre pays doit fi xer des exigences et un cadre clair dans lequel notre coopération peut fonctionner de manière optimale. — Pour ce qui est du renforcement des principes d’alignement et d’appropriation, la note mentionne “une nouvelle modalité d’exécution de la coopération gouvernementale, la dite “exécution nationale”.” (ibid., p.

25). Cette procédure “permet au pays partenaire de mettre en œuvre sa propre stratégie de développement avec une plus grande prévisibilité des moyens et selon ses propres systèmes et procédures de gestion”. M. Deseyn souligne que nous ne devons cependant pas prendre nos rêves pour des réalités. Il cite l’exemple de la République Démocratique du Congo. Notre pays doit oser défi nir un cadre réaliste dans lequel il peut intervenir. — Selon M. Deseyn, il est important que la réforme de la CTB et les nouvelles dispositions légales qui doivent être prises à cet effet, soient élaborées en même temps que le nouveau contrat de gestion. — Le membre constate également une contradiction grandissante sur le plan de la politique menée par notre pays dans la région des Grands Lacs.

Nous fournissons des moyens fi nanciers très importants afi n de soutenir l’enseignement, les soins de santé, etc. au Rwanda et en Ouganda. Le groupe CD&V ne remet pas cette aide en cause. L’aide humanitaire ne peut en effet pas servir de moyen de pression diplomatique ou de monnaie d’échange. Toutefois, ces deux pays disposent apparemment de moyens budgétaires suffisants pour armer et entraîner des groupes rebelles qui sèment la terreur dans un pays voisin, autre pays partenaire de la Coopération belge.

Nous devons oser mettre les choses

au point avec nos pays partenaires et exiger d’eux qu’ils rendent des comptes. — Le membre souligne par ailleurs l’importance des débouchés (locaux) pour les agriculteurs. Des moyens publics suffisants doivent être mis à leur disposition. — Enfin le membre demande que le ministre informe systématiquement la Chambre des nouveaux programmes de coopération. Il cite l’exemple du Mozambique et du Bénin. M. Georges Dallemagne (cdH) regrette la moindre attention médiatique accordée à la coopération au développement alors que cette matière dispose pourtant d’un budget de plus de 2 milliards d’euros, qui est notamment supérieur à celui de la police fédérale.

Ce budget est affecté par la Belgique à de nombreux projets de solidarité dans une perspective humaniste qui vise le développement de chacun. L’orateur se réjouit par ailleurs du fait que la plupart des remarques qu’il avait formulées dans le cadre de la discussion du projet (DOC 53 2465/006, p. 13-15) ont été prises en compte dans la rédaction de la présente note de politique générale. M. Dallemagne reste cependant attentif à ce que les moyens alloués à la coopération au développement ne soient pas utilisés en tant que variables budgétaires.

Il demande dès lors quel est le budget qui a été réellement dépensé en 2012 pour la Coopération au développement compte tenu de la décision du Conseil des ministres du 26 octobre 2012 de limiter les dépenses à celles considérées comme incompressibles pour le reste de l’année. Un montant de 400 millions d’euros n’a ainsi plus été réalisé en 2012 (DOC 53 2523/009, p. 70). Le membre souhaiterait également obtenir davantage d’informations sur les moyens additionnels qui découleront de la vente de quotas de CO2 (Emissions trading systems - EU ETS) et sur la répartition des revenus de cette vente en faveur de l’État fédéral compte tenu de son rôle essentiel en matière de développement. Il demande également ce qu’entend le ministre par “instruments novateurs de fi nancement du développement” dans sa note de politique générale (DOC 53 2586/002, p.

16). L’orateur partage la vision du ministre sur l’importance d’une coopération au développement axée sur les résultats et plaide pour que les prochaines notes de politique générale comprennent des tableaux indiquant la progression des indicateurs de développement des pays

partenaires de la Belgique tels que notamment le taux de mortalité infantile. Il partage également l’approche d’une coopération au développement fondée sur des droits mais souhaiterait que celle-ci insiste également davantage sur le développement des droits humains (droits de l’homme, libertés individuelles, démocratie, sécurité, …) plutôt que sociaux. Le fait que l’accent porte moins sur ce type de droits dans la présente note a-t-il une signifi cation politique? M. Dallemagne se réjouit ensuite du fait que la protection de l’environnement constitue un thème transversal de toutes les interventions de la Coopération belge au Développement et rappelle que la santé doit également rester une priorité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le sida et les droits en matière de santé reproductive.

L’orateur demande ensuite quelles sont les intentions du ministre quant à une aide humanitaire octroyée au Mali, comme demandé par la Chambre au gouvernement au point 4 de la résolution adoptée le 16 janvier dernier en commissions réunies des Affaires étrangères et de la Défense nationale (DOC 53 2605/002). Qu’en est-il également de l’aide octroyée en Syrie qui se limite actuellement à seulement 2 millions d’euros? L’orateur regrette d’ailleurs l’absence de la Belgique aux conférences de donateurs organisées pour venir en aide à ce pays alors que le ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes annonce régulièrement que la Belgique interviendra.

Concernant l’aide au secteur privé, M. Dallemagne reste attentif à l’évolution des activités de BIO et estime que cette société d’investissement ne devrait pas être utilisée comme instrument complémentaire mais plutôt être intégrée dans le cadre de la coopération bilatérale. Il suggère également une rationalisation accrue des trois canaux d’intervention actuel3 afi n d’en diminuer les frais de fonctionnement et de permettre que ces trois instances agissent de manière uniforme.

Enfi n, l’orateur souhaite en savoir davantage sur l’état d’avancement du débat relatif aux compétences des entités fédérées encore fi nancées par l’État fédéral (compétences dites “usurpées”), qui fait craindre la perte de moyens pour de nombreux projets et associations (accueil des étudiants étrangers,…). Il espère également que le successeur du ministre sera chargé de gérer Il s’agit de BIO et des programmes “Aid for trade” et “Entreprendre pour le développement”.

moins de compétences que celui-ci afi n d’accorder toute l’attention requise à la coopération au développement. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que la note de politique générale du ministre est fort ambitieuse et souligne que son successeur héritera de nombreux défi s que le ministre n’aura pas lui-même pu mettre en pratique. Il se réjouit que le ministre plaide pour une diminution de la “pollution” de l’aide au développement et souhaite savoir ce qu’entend le ministre par les critères du CAD dans lesquels pourrait entrer l’aide publique au développement (APD) (DOC 53 2586/002, p.14).

Il souligne que les Pays-Bas ont intégré les opérations de maintien de la paix dans leurs budgets de coopération Le membre se félicite par ailleurs que les moyens investis dans la lutte contre le changement climatique pourraient être considérés comme additionnels par rapport aux engagements pris en matière d’APD. Qu’entend concrètement le ministre par: “la Belgique promouvra la diversifi cation de sources pour le fi nancement des politiques de développement, nationales et internationales, publiques et privées ainsi que des actions de nature fi nancière et non fi nancière visant à promouvoir un développement durable”  (DOC 53 2586/002, p.

17)? L’orateur plaide ensuite pour une réforme du mandat de BIO, comme l’a expliqué sa collègue Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers. En ce qui concerne l’efficacité de l’aide, M.  De Vriendt souligne que seul un des 12 indicateurs prévus par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement du 2 mars 2005 est atteint et que la présente note se contente d’établir un état des lieux en la matière sans préciser quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne le niveau de déliement.

L’orateur rappelle ensuite l’attention qu’il porte au principe de cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) et se réjouit du fait que ce principe ait été intégré dans le projet de loi relatif à la Coopération belge au développement (DOC 53 2465/001), adopté par la Chambre le 20 décembre 2012. Il s’étonne par contre du fait que la Conférence interministérielle pour la CPD et le Conseil consultatif sur la CPD n’aient pas encore été mis sur pied et plaide pour que ce principe de

cohérence soit également respecté dans les structures existantes. Il regrette enfi n que ce principe ne soit pas mentionné dans la note de politique générale du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes (DOC 2586/007), ce qui tend à démontrer qu’il reste lettre morte pour le moment. M. De Vriendt souligne ensuite l’absence de nouveaux éléments dans la partie de la note relative aux pays partenaires se trouvant en situation de fragilité et sur la part du revenu national brut (RNB) à attribuer à l’aide publique au développement des pays les mois avancés (PMA).

L’orateur souhaiterait également obtenir davantage d’informations sur les relations entre les pays en situation fragile et les pays à revenu intermédiaire. En ce qui concerne la coopération non gouvernementale, l’orateur constate que le budget diminue légèrement. Il souligne l’absence d’informations relatives à la modifi cation de l’arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif aux agréments d’organisations non gouvernementales de développement, ce qui suscite beaucoup d’inquiétudes au sein de ce secteur.

Le ministre peut-il donner davantage d’éléments sur les modifi cations envisagées de l’arrêté royal et l’éventuelle diminution du nombre d’ONG qui en découlerait? M. De Vriendt rappelle ensuite la décision du 26 octobre 2012 de limiter les dépenses à celles considérées comme incompressibles pour le reste de l’année (ce qui a entraîner la non utilisation de 400 millions d’euros qui étaient initialement prévus au budget 2012) et l’économie d’environ 100 millions d’euros à nouveau prévue dans le budget 2013.

Au total, les économies dans le domaine de la coopération au développement s’élèvent donc à près d’un demi-milliard d’euros. Ces économies drastiques permettront-elles encore d’atteindre en 2015 l’objectif de 0,7 % du RNB en matière d’aide publique au développement et si oui, de quelle manière? Pour 2013, le ministre annonce que 0,5 % du RNB sera utilisé pour l’APD moyennant plusieurs conditions (DOC 53 2586/002, p.

14), qui seront probablement difficilement remplies vu la répartition des moyens alloués à l’État fédéral les années précédentes. Ainsi, si l’on tient compte des montants non adaptés de l’allègement de la dette (51 millions d’euros en 2012), de l’accueil des réfugiés (respectivement 91 et 68 millions d’euros en 2011 et 2012) et de la prise en charge des étudiants

étrangers (respectivement 34 et 38 millions d’euros en 2011 et 2012), on n’atteint que 0,46 % du RNB. L’orateur constate également dans le projet de budget 2013 une diminution des montants prévus pour la prévention des confl its, la consolidation de la paix et les droits de l’homme4, les contributions de la Belgique à des organismes internationaux5 et les programmes en exécution nationale de la CTB6.

Par contre, les crédits alloués à l’aide budgétaire augmentent7. En ce qui concerne les programmes humanitaires, la justifi cation évoque une économie de 13,5 millions d’euros qui ne se retrouve pas dans les tableaux budgétaires (DOC 53 2523/009, p. 71). Enfin, M.  De Vriendt demande qui succèdera à l’actuel ministre de la Coopération au développement. On passe ainsi d’un montant de 23 852 euros à 16 348 euros (DOC 53 2523/009, p.

61 - A.B. 14 53 41 35.40.02). Les contributions aux différentes organisations multilatérales sont détaillées dans le DOC 53 2523/009, p. 55 et 56 – A.B. 14 53 11 35.40.01). Aucun budget n’est prévu en 2013 alors que 18 000 euros étaient prévus en 2012 (DOC 53 2522/001, p. 342, A.B. 54 10 54.52.03).

Le budget passe de 57 346 à 60 000 euros de 2012 à 2013 (DOC 53 2522/001, p. 342, A.B. 54 10 54.52.45).

M. Herman

De Croo (Open Vld) est d’avis qu’une réduction des crédits alloués à la Coopération belge au Développement n’empêche pas notre pays de continuer à mener une action importante dans nos dix-huit pays partenaires. Nous ne devons pas nous accrocher de manière fétichiste à l’objectif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au développement. L’action de la Coopération au Développement peut en effet servir de catalyseur en vue d’attirer des moyens fi nanciers supplémentaires. Des moyens peuvent également être dégagés dans le cadre de la coopération Sud-Sud et grâce à la transmission de fonds par les familles (money remittance). Le membre se réjouit par ailleurs de l’adoption par la Chambre du projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001 — révision de la loi du 25 mai 1999). Ces nouvelles dispositions mettent l’accent sur les investissements, la privatisation de certains dispositifs d’aide et la création d’emplois dans les pays bénéfi ciant de notre aide. Un tiers de nos pays partenaires fait partie du groupe des pays les plus pauvres. Il est donc normal que nous apportions notre soutien à ces pays, notamment sur le plan de l’enseignement, des soins de santé, de l’infrastructure ou encore de l’organisation de l’État, de manière à suppléer aux insuffisances du pays aidé. Toutefois, nous devons être attentifs à ce que cette aide fi nancière importante ne permette pas aux pays aidés de dégager des moyens en vue d’acheter du matériel militaire et des armes. Le membre cite l’exemple des milices privées qui entourent les dirigeants de la République démocratique du Congo. Pourquoi ne pas prévoir dès lors un nouveau critère d’évaluation permettant de contrôler ce genre de pratiques? De tels contrôles sont essentiels si l’on souhaite conserver le soutien de la population belge. Pour ce qui est de la réforme de la CTB, M. De Croo est d’avis que toute réforme légale devrait être précédée par une évaluation sérieuse. BIO est également un instrument important de la Coopération belge au Développement. Il est impératif, selon le membre, de supprimer l’obligation qui est faite à cette institution d’investir au moins 70 % des moyens disponibles via des structures fi nancières intermédiaires. Par ailleurs, l’orateur constate que les crédits de liquidation prévus pour les programmes du secteur privé sont passés de 11 % en 2011 à 4 % du total en 2013, soit une réduction de 149 062 000 euros en 2011 à 57 200 000 euros en 2013 (DOC 453 2523/009, p.  69). Pourquoi cette forte diminution?

Le membre se réjouit que des moyens budgétaires restent consacrés à l’aide humanitaire urgente (DOC 53 2586/002, p. 32). Enfi n, M. De Croo souligne également l’importance de la problématique liée au genre. Actuellement, nos pays partenaires ne sont pas sous l’emprise de la charia. Cela n’empêche que notre pays doit rester attentif et marquer son intransigeance en ce qui concerne la défense de l’égalité entre hommes et femmes et l’accès des jeunes fi lles à l’enseignement.

Ce serait une erreur de se laisser entraîner à accepter un certain nombre de principes ayant un impact sur le fonctionnement de la société civile sous prétexte de respecter d’autres religions et leurs traditions (abattages rituels, cimetières séparés, …).

B. Réponses du ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, M.  Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises chargé des Grandes Villes, souligne tout d’abord qu’il adhère totalement à la note déposée par son prédécesseur. Il se réjouit par ailleurs des nombreuses remarques positives exprimées par les parlementaires à l’égard de cette note. Ce soutien le conforte dans sa conviction que la Coopération au développement doit être exercée avec encore plus d’ambition et de détermination, et cela malgré les difficultés budgétaires actuelles.

Il souligne également que la note de son prédécesseur évoque de nombreuses réformes qu’il n’aurait pas été possible de réaliser plus rapidement. En effet, le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement adopté récemment par la Chambre (DOC 53 2465/008) constitue la pierre angulaire de la coopération belge. Les principes d’efficacité de l’aide et de cohérence des politiques en faveur du développement y sont posés.

L’exposé des motifs indique les modalités d’exécution à prévoir. Plusieurs projets sont prêts, notamment: — le projet d’arrêté royal sur la reconnaissance des acteurs de la coopération non gouvernementale; — le projet d’arrêté royal sur l’aide humanitaire; — le 4e contrat de gestion avec la CTB; — les notes de stratégies dans différents domaines  (appui aux États en situation de fragilité et aux pays à revenus intermédiaires, appui au secteur privé,…);

— la réforme du mandat de BIO; — la stratégie en matière d’éducation. Le ministre rappelle enfi n que le projet de loi précité offre une meilleure structure des secteurs et des thèmes importants pour la Coopération belge au développement: — 4 secteurs: soins de santé, éducation et formation, agriculture et sécurité alimentaire, infrastructure de base; — 3 thèmes prioritaires: droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, travail digne et durable et renforcement de la société.

Le ministre précise, pour répondre à une question de M. Dallemagne sur le sujet, que la note de politique générale est très claire sur la question des droits humains, civils et politiques: la Coopération belge au Développement se base sur une approche fondée sur les droits couvrant l’ensemble des droits humains. Par ailleurs, cet ancrage sur les droits humains des trois générations est le pilier du projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001); — 2 thèmes transversaux qui doivent être pris en compte dans toutes les interventions:le genre et l’environnement.

1. Situation budgétaire Le ministre souligne ensuite que, si la diminution du budget de la Coopération en 2013 de 100 millions d’euros est certes douloureuse, celle-ci a été exécutée de manière juste et équilibrée entre les départements et entre les différents programmes et bénéfi ciaires de la coopération au développement. La décision du Conseil des ministres du 26 octobre 2012 de limiter les dépenses des départements fédéraux à celles considérées comme incompressibles pour le reste de l’année 2012 a évidemment affecté le budget de la coopération de manière signifi cative.

Le ministre ne dispose pas encore des chiffres exacts. Toutefois, les dépenses qui n’auront pas pu être honorées à charge du budget 2012 seront évidemment reconsidérées dans le cadre du budget 2013, en fonction du degré de priorité et de l’actualité des programmes et projets qui n’ont pas pu être mis en œuvre. Étant donné la décision du gouvernement de décembre 2011 de geler le budget de la coopération ces prochaines années, l’objectif des Nations Unies de 0,7 % d’APD par rapport au RNB ne pourra pas être atteint en 2013 et en 2014, comme c’est d’ailleurs le cas pour de nombreux autres pays donateurs.

Pour la Belgique, 0,51 % du RNB seront affectés à l’APD en 2013 si la totalité du budget est exécutée, ce qui reste malgré tout conforme aux engagements des pays de l’Union Européenne. Le gouvernement a cependant maintenu l’objectif des 0,7 % pour les années 2015 et suivantes dans l’accord de gouvernement. Tout sera donc mis en œuvre pour que le chemin vers l’objectif de 0,7 % soit repris dès que la situation fi nancière du pays le permettra.

2. Diminution de certains crédits Le ministre partage la position de Mme De Meulemeester sur la nécessité d’un système d’évaluation fort et efficace de la Coopération belge au Développement. Il précise que la diminution de 1 million d’euros prévue en 2013 concerne les dépenses en matière de participation à des évaluations internationales, ainsi que des dépenses concernant l’organisation d’événements de mise en valeur de ces évaluations8 — et non pas l’évaluation de la coopération belge.

Il rappelle également que, conformément au projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement, adopté récemment en séance plénière (DOC 53 2465/008), un système harmonisé et certifi é d’évaluation sera mis sur pied pour l’ensemble de la coopération bilatérale, ce qui, permettra ensuite à l’Évaluateur Spécial de la Coopération internationale de réduire le nombre des évaluations ponctuelles de projets de la coopération gouvernementale9.

Pour répondre à Mme Snoy et d’Oppuers, l’orateur précise ensuite que le budget de l’Aide humanitaire a été réduit de 13,5 millions d’euros par rapport au budget prévu avant le conclave budgétaire. Il est donc logique que cette diminution n’apparaisse pas dans le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/001). 3. Implication de la société civile et du Parlement Les organisations de la société civile ont été très largement consultées dès le début du processus de révision de la loi sur la coopération.

Elles sont aussi pleinement impliquées dans le processus de consultation sur le cadre du développement post-2015 qui a lieu actuellement, ainsi que dans divers domaines plus spécifi ques, dans le cadre de plateformes permanentes comme “Be-cause Health” en matière de santé ou lors de la rédaction de notes de stratégie. A.B. 54 04 35.40.28 (DOC 53 2522/001, p. 340). Dix évaluations ponctuelles avaient jusqu’à présent lieu chaque année.

Il appartient par ailleurs au Parlement, de prendre des initiatives. C’est déjà le cas au Sénat sur le cadre du développement après 2015. Par ailleurs, les notes d’analyse et de programmes de coopération gouvernementale seront communiquées au Parlement, comme le prévoit la loi. 4. Utilisation par la Coopération belge au développement des systèmes nationaux des pays partenaires – Aide budgétaire Depuis la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de mai 2005, deux principes s’appliquent.

Les bailleurs de fonds doivent s’aligner non seulement sur la politique de développement des pays partenaires, mais aussi sur leurs systèmes et procédures de gestion, y compris en ce qui concerne les marchés publics et les fi nances, dans la mesure où la qualité de ces systèmes le justifi e. Toutefois, si la qualité n’est pas assez examinée au niveau international, les bailleurs de fonds doivent renforcer les capacités des pays partenaires, ce qui constitue un des principaux objectifs de la Coopération belge au développement.

L’utilisation des fonds octroyés aux pays partenaires de la Belgique sous forme d’aide budgétaire est de plus étroitement surveillée sur la base de la Convention Spécifi que signée avec le pays partenaire et des Memoranda of Understanding qui sont signés entre l’ensemble des bailleurs participants et le pays bénéfi - ciaire. L’aide budgétaire est également suivie par nos ambassades avec l’aide d’experts mis à disposition par la CTB, souvent à la fois dans le domaine du secteur soutenu (comme l’éducation ou la santé par exemple) et aussi en matière de gestion des fi nances publiques.

Ces différents mécanismes de suivi de l’aide budgétaire constituent sa valeur ajoutée en ce qu’ils sont liés à un dialogue politique intense et à des conditions spécifi ques qui permettent l’amélioration des systèmes de gestion du pays partenaire et un meilleur contrôle de l’utilisation globale du budget du pays partenaire. 5. Mise aux enchères des droits d’émissions de CO2 La répartition des revenus provenant de la vente des droits d’émissions de CO2 et leur réaffectation devra faire l’objet d’un arbitrage politique entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

Dans l’attente d’une décision, le gouvernement a inscrit en recettes non fi scales 25 % des revenus estimés dans le budget 2013, soit 54,5 millions d’euros (DOC 53 2523/009, p. 71). Le ministre plaidera pour que l’on consacre la

moitié des revenus de la mise aux enchères au fi nancement d’interventions visant l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en voie de développement, comme le recommande l’Union européenne. La Belgique s’inscrit dans l’engagement de la communauté internationale de 2009  quant à l’additionnalité à terme de ces ressources par rapport à celles consacrées à la coopération au développement prises en compte pour atteindre l’objectif de 0,7 % du ratio APD/RNB.

Étant donné les circonstances budgétaires particulièrement difficiles, les recettes de la mise aux enchères seront comptabilisées dans l’APD belge pour 2013 afi n d’atteindre le ratio de 0,51 % du RNB, conformément à l’engagement pris par la Belgique au niveau de l’UE. Une fois cet engagement atteint, les ressources deviendront bel et bien additionnelles. 6. 4ème contrat de gestion entre l’État belge et la CTB Le 4ème contrat de gestion entre l’État belge et la CTB vient d’être adapté aux remarques de l’inspecteur des fi nances, sur la base des avis de la Coopération Technique Belge (CTB), de la Direction Générale de la Coopération et de l’Aide Humanitaire du SPF Affaires développement (DGD) et de la Direction générale des Affaires Juridiques (DGJ).

Il sera examiné dans les prochaines semaines avec les représentants des cabinets des vice-premiers ministres, en collaboration avec la DGD et la CTB, et sera ensuite soumis au Conseil des ministres pour approbation. 7. La réforme de BIO Le mandat de BIO est en cours de révision. La première phase d’une évaluation a été conduite en 2012 sous la responsabilité de l’Évaluateur Spécial de la Coopération internationale, qui a rendu son rapport pendant l’été 2012.

La seconde phase sera centrée sur l’analyse de ses projets d’investissement, notamment sous l’angle de leur efficacité et de leur pertinence pour le développement et sera menée en 2013. Sur la base des conclusions de la première phase de cette évaluation, de l’étude sur BIO menée l’an passé par 11.11.11 et de la réfl exion menée au sein de l’administration (DGD), le mandat de BIO sera clairement inscrit au sein même du système de la coopération fédérale belge par l’instauration de synergies avec les autres

acteurs de la Coopération belge au Développement (CTB, ONG, etc.), comme le recommande le dernier examen de la coopération belge par ses pairs du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE. Un nouveau mandat est en cours de fi nalisation par la DGD, sur lequel le ministre se prononcera prochainement. Il faudra ensuite envisager la révision du cadre légal et réglementaire de BIO, via une éventuelle modifi - cation de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et des conventions qui régissent ses différents fonds, et établir éventuellement un contrat de gestion.

Le ministre veillera à garantir notamment le caractère éthique des placements de BIO, leur caractère additionnel par rapport aux autres sources de fi nancement accessibles aux PME des pays en développement et leur caractère catalyseur d’autres fi nancements, notamment privés. Il veillera également à améliorer la cohérence, l’efficacité, l’efficience et la pertinence des interventions de BIO pour le développement.

Il examinera aussi la question du rendement exigible de ses placements et leur répartition géographique ainsi que le partage adéquat entre investissements directs dans les PME et placements via des fonds Intermédiaires. Enfi n, le ministre sera également attentif à l’intégration de la dimension “développement humain durable” dans tous les aspects de l’organisation. 8. Réforme de la coopération non gouvernementale Le chantier ouvert avec les acteurs de la coopération non gouvernementale (ONG, syndicats, universités, Union des villes et communes, APEFE10, WOB11, etc.) est également très important et a fait l’objet de débats approfondis pendant un an.

Il a fallu de longues discussions pour aboutir à une nouvelle version du projet d’arrêté royal modifi ant les règles de reconnaissance voire d’agrément de ces acteurs et de leurs structures représentatives, ainsi que la subvention de leurs programmes et projets. Améliorer l’efficacité de la coopération non gouvernementale belge suppose en effet une nouvelle organisation de ces acteurs entre eux, avec leurs partenaires locaux et vis-à-vis de l’administration.

Association pour la Promotion de l’Éducation et de la Formation à l’étranger. Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand.

L’administration communiquera très prochainement ce projet d’arrêté royal aux acteurs de la coopération non gouvernementale et il sera examiné ensuite avec les représentants des cabinets des vice-premiers ministres avant d’être soumis au Conseil des ministres pour approbation. L’arrêté royal en préparation ne vise aucun impact sur le nombre des ONG pouvant bénéfi cier de fi nancement, et cherche par exemple à prendre en considération pour la reconnaissance des ONG non seulement un volume de chiffre d’affaire minimal et un nombre minimal de personnel rémunéré, mais aussi un nombre minimal de personnel bénévole ou volontaire.

Un nombre réduit d’ONG pourrait ne plus avoir accès individuellement aux subventions de la coopération, mais elles seraient alors encouragées à se regrouper. 9. Commission Femmes et Développement Plusieurs pistes sont actuellement à l’examen pour déterminer le cadre institutionnel qui permettra la pérennité de la Commission femmes et développement. Le ministre cite ainsi l’ancrage de celle-ci au sein de l’Institut pour l’Égalité des Hommes et des Femmes, des coupoles d’ONG telles que 11.

11.11 et le Centre national de coopération au développement (CNCD) et l’ONG “Le Monde selon les Femmes”. 10. Compétences dites “usurpées” Le ministre rappelle que le problème des compétences dites “usurpées”, et notamment de la coopération universitaire, se pose en termes de cohérence des politiques en faveur du développement, d’efficacité de l’aide et de complémentarité entre les différents acteurs et canaux de la coopération belge.

Chacune des organisations concernées joue un rôle important et complémentaire dans le renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et humaines des partenaires locaux par rapport à la traditionnelle fourniture substitutive de biens et de services directement aux populations bénéfi ciaires. Le ministre précise que l’agenda international sur l’efficacité de l’aide coordonné par le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, est actuellement animé, en Belgique, par la DGD, donc au niveau fédéral.

Il continuera à plaider pour que cet agenda ne soit pas affecté par des facteurs externes aux objectifs fondamentaux du développement, comme le faisait son prédécesseur. Cette question nécessite cependant un accord

négocié au sein de la Conférence Interministérielle entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. 11. Fonds Belge pour la Sécurité Alimentaire Le ministre précise que la réduction de 4 millions d’euros du budget du Fonds Belge de Sécurité Alimentaire à laquelle Mme Snoy et d’Oppuers a fait référence n’est pas due à une exigence d’épargne suite au conclave budgétaire, mais à des difficultés d’absorption du Fonds.

Elle ne témoigne en rien d’une quelconque volonté de réduire l’aide aux petits agriculteurs, bien au contraire. 12. Utilisation de l’aide au développement comme moyen de pression pour améliorer la bonne gouvernance et les droits de l’homme, notamment en RDC et au Rwanda Selon le ministre, la bonne gouvernance dans les pays en développement devrait plutôt être considérée comme un objectif plutôt qu’une condition préalable absolue pour l’aide au développement.

En effet, celleci permet un dialogue politique entre la Belgique et ses partenaires, au cours duquel elle peut défendre notamment les principes de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme. S’il faut tout de même avoir recours à des sanctions pour mettre fi n au comportement inacceptable d’un partenaire, et donc réduire notre aide au développement, le ministre souhaite s’assurer que la population du pays partenaire n’en devienne pas la victime.

Les modalités de l’aide ne font en ellesmêmes pas la différence. Compte tenu de la “fongibilité” ou “convertibilité” de l’aide, l’impact macro-économique des projets ou de l’aide est identique. Quand il s’agit de projets, le gouvernement peut en effet économiser des moyens afi n de fi nancer d’autres activités qui ne sont pas nécessairement favorables pour le développement. 13. Futures Commissions mixtes au Mozambique et au Bénin Le nouveau programme avec le Mozambique, conclu en décembre 2012, sera transmis prochainement au Parlement, comme prévu par le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC  53 2465/001).

14. Indicateurs de développement La question des indicateurs permettant de mieux mesurer l’évolution des Objectifs du Millénaire pour le développement dans les pays partenaires que les indicateurs d’efficacité de l’aide défi nis par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide fait l’objet d’un débat

qui sera approfondi au niveau international en 2013 dans le cadre des discussions sur l’après-2015. 15. Coopération belge au développement au Mali et en Syrie En ce qui concerne le Mali, la Coopération belge au Développement est notamment impliquée dans le cadre de l’aide humanitaire, basée sur une approche régionale dans la région du Sahel. Depuis le coup d’État en mars 2012, l’appui direct au gouvernement malien et à son administration a été suspendu.

Le soutien aux organisations non-gouvernementales et multilatérales a toutefois été maintenu ainsi que les interventions de la coopération gouvernementale qui ont un impact direct sur la situation des populations victimes des crises qu’a connues la région (crise alimentaire d’abord, crise politique et militaire ensuite). Ces activités continuent à être mises en œuvre tant que la sécurité du personnel le permet.

Vu l’escalade de la violence au Mali et dans le sud de l’Algérie, le précédent ministre de la Coopération a conseillé à la CTB, aux ONG, aux universités et aux autres organisations belges qui ont des membres du personnel déployés au Mali de les rapatrier sauf pour ce qui concerne le personnel indispensable auquel les mesures de prudence ont été rappelées. En ce qui concerne la Syrie, la crise et son intensité ont pour effet d’augmenter le nombre de victimes des violences.

La Coopération belge a fourni une aide ciblée au bénéfi ce des populations victimes de ces violences en 2012 et continuera cette action en 2013. 16. Instruments d’appui au secteur privé Le ministre estime que la politique belge d’appui au secteur privé doit pouvoir s’articuler sur un ensemble différencié de programmes et d’instruments aptes à fournir une réponse appropriée aux besoins non couverts des PME locales, que ce soit en termes d’accès aux fi nancements, de renforcement institutionnel, d’assistance technique, etc.

La nouvelle stratégie en cours d’élaboration par la DGD vise précisément à assurer une meilleure cohérence, une amélioration de la pertinence et de l’efficacité à l’ensemble de notre politique d’aide au secteur privé des pays en développement. L’atteinte de ces objectifs passe notamment par l’amélioration de l’adéquation des instruments d’appui aux besoins du monde entrepreneurial des pays en développement.

BIO jouera certainement un rôle majeur en la matière et son mandat doit être redéfi ni dans ce sens. Les complémentarités et synergies entre BIO et la CTB, mais aussi avec différents acteurs de la coopération non gouvernementale seront améliorées, conformément aux recommandations du dernier examen de la coopération

belge par ses pairs du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE. 17. Aide Publique au Développement (APD)  Le ministre confi rme que les Pays-Bas envisagent l’inclusion dans l’APD de certaines dépenses portant sur des opérations de maintien de la paix. La Belgique plaidera quant à elle auprès du CAD de l’OCDE pour que les critères d’APD ne soient pas érodés mais au contraire, améliorés. Elle plaidera également pour des sources novatrices de fi nancement du développement telles qu’une taxe sur les transactions fi nancières (TTF).

Tout le débat actuel sur la diversifi cation des sources de fi nancement du développement tourne autour de l’architecture du fi nancement du développement, ouvert à des acteurs de plus en plus nombreux (pays émergents qui sont de nouveaux donateurs, secteur privé, etc.). Ce débat porte aussi sur les sources novatrices de fi nancement telles les taxes régionales et globales. La Belgique y participe activement dans le cadre des divers fora consacrés au sujet: Union Européenne, Nations Unies, Comité d’Aide au Développement de l’OCDE...

Le ministre ajoute que l’aide belge au développement a un taux de déliement de plus de 95 % depuis de nombreuses années. Ce sont les prêts d’État à État et des bonifi cations d’intérêts pour des crédits à l’exportation vers des pays à revenu intermédiaire qui constituent les seules exceptions. Ces domaines sont gérés par FINEXPO et l’Office national du Ducroire et relèvent respectivement des compétences des ministres des Affaires étrangères et des Finances.

Le département de la coopération est toutefois représenté dans leurs instances et veille à soutenir la pertinence de ces interventions pour le développement et leur efficacité, donc aussi le déliement de l’aide qui en constitue l’un des aspects soulignés par la Déclaration de Paris. 18. Cohérence des politiques en faveur du Le mécanisme pour la CPD n’est pas encore mis en place mais une étape très importante a été franchie en 2012 avec l’inscription de la CPD dans le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement (DOC 53 2465/001) dont l’exposé des motifs et le commentaire des articles indiquent que le Comité de Concertation sera invité à créer une Conférence interministérielle de la cohérence des politiques en faveur du développement, et qui prévoit aussi la mise en œuvre d’une Commission Interdépartementale chargée de préparer et de mettre en œuvre les décisions de la Conférence interministérielle, et d’un Conseil consultatif offrant à la

société civile d’assurer le monitoring de la CPD et de proposer les politiques et mesures jugées utiles en la matière. La création d’un examen préalable d’impact des autres politiques fédérales sur le développement est examinée en même temps que la révision des divers examens préalables (développement durable, genre, etc.) dans le cadre de la simplifi cation administrative. * * * C. Répliques M. Georges Dallemagne (cdH) revient sur la question des compétences usurpées et plus particulièrement sur la coopération universitaire.

Les communautés ne disposent pas des moyens budgétaires suffisants pour reprendre ces compétences à leur charge. Des crédits sont d’ailleurs prévus dans le présent projet de budget pour l’année budgétaire 2013. Le membre exhorte le ministre à maintenir les crédits fédéraux tant qu’un accord n’aura pas été conclu sur un fi nancement alternatif avec les communautés. Il doit veiller à l’engagement de ces crédits sans atermoiement, et en tout cas plus rapidement qu’en 2012.

Le retard connu en 2012 avait en effet donné lieu à une longue période d’incertitude, obligeant les différents opérateurs à supporter euxmêmes certaines dépenses. Pour ce qui est du Mali, le gouvernement a conseillé au personnel de la coopération de quitter le pays. Le membre renvoie à la résolution concernant la situation au Mali, adoptée par la Chambre le 17  janvier dernier (DOC 53 2605/004). Celte résolution souligne l’importance d’une intervention ambitieuse sur le plan humanitaire.

M. Roel Deseyn (CD&V) fait remarquer que les budgets et la gestion publique des pays partenaires doivent faire l’objet d’un contrôle précis et détaillé. Notre pays doit pouvoir formuler des remarques en la matière dans le cadre d’un dialogue bilatéral et marquer son opposition si, par exemple, des moyens budgétaires sont engagés pour soutenir des mouvements rebelles dans le cadre d’opérations militaires dommageables pour la population locale.

Le membre cite le confl it dans l’Est du Congo. Si ces remarques ne sont pas rencontrées, l’aide budgétaire doit éventuellement pouvoir être réorientée. Il s’agit évidemment d’un processus évolutif qui ne

doit pas nous empêcher de continuer à répondre aux besoins de la population. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) est elle aussi inquiète quant à l’évolution de la coopération universitaire. Des crédits d’engagement sont prévus dans le projet de budget 2013 mais il n’est pas exclu que le gouvernement décide néanmoins de bloquer l’octroi de ces crédits. La vigilance du ministre est donc de mise.

Les entités fédérées ne sont pas en mesure d’assurer le fi nancement de la coopération universitaire à ce stade. Aucun accord n’a été conclu à ce jour dans le cadre des discussions sur la réforme institutionnelle. Le concept de “compétences usurpées” ne fi gure d’ailleurs pas dans les accords déjà conclus. Le refus d’engager des moyens budgétaires suffisants peut avoir un impact important sur le fi nancement de la recherche en matière agricole, la formation d’étudiants venus du sud et les échanges entre universités.

La Commission Femmes et Développement est un acteur important qui contribue à intégrer le genre de manière transversale dans la politique de coopération au développement. Elle ne peut cependant fonctionner correctement faute de moyens suffisants pour être efficace. L’intervenante demande donc au ministre de maintenir la Commission et de lui permettre de fonctionner efficacement, avec un secrétariat. La situation dans la région du Sahel est particulièrement grave.

Mme Snoy et d’Oppuers demande que l’action de la Coopération belge au Développement soit intensifi ée au Mali et au Niger. Le Niger est un pays clé, jusqu’ici préservé de l’intégrisme et disposant d’institutions démocratiques. Les programmes d’aide ont été suspendus il y a deux ans mais devraient être relancés aujourd’hui. Le Niger est extrêmement pauvre et bénéfi - cie notamment de programmes relatifs à la souveraineté alimentaire.

Le Fonds belge pour la sécurité alimentaire doit accélérer son intervention dans ce pays.

M. Bruno Valkeniers (VB) estime que la coopération au développement ne doit pas servir à redistribuer les richesses, mais doit avant tout inciter les pays partenaires à développer leur autonomie. Ceci n’est manifestement pas le cas aujourd’hui dans nos pays partenaires, puisque dans certain pays, l’aide publique au développement correspond à 50 à 75 % de leur budget annuel. Ces moyens devraient servir à aider la population mais certains potentats n’hésitent pas à utiliser une part de ces moyens pour l’achat d’armes et le fi nancement de confl its à l’étranger.

Le Mozambique est un des pays qui peut être cité comme un bon exemple. Par contre, des pays comme l’Ouganda et le Rwanda posent clairement problème en matière de bonne gestion. Le membre ne partage pas le point de vue du ministre lorsqu’il indique que la bonne gestion doit être considérée comme un objectif de la coopération au développement, plutôt que comme une condition. Selon l’orateur, la politique menée par les pays aidés doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation.

Pour ce qui est du projet d’arrêté royal organique relatif à l’agrément des ONG, l’orateur espère qu’il contiendra également des mesures visant à améliorer la transparence en ce qui concerne l’utilisation des moyens fi nanciers mis à leur disposition.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen) souhaite obtenir rapidement des informations précises sur les nouvelles sources de fi nancement. La cohérence est une condition sine qua non pour une coopération au développement de qualité. Elle doit être garantie au sein des structures de concertation existantes. Une politique commerciale internationale offrant des chances structurelles aux pays du Sud est assurément plus efficace que toute forme d’aide ou de coopération. Peu de choses ont cependant été réalisées à ce stade en matière de cohérence. Le membre en veut pour preuve que le concept de cohérence n’apparaît même pas dans la note de politique générale du vicepremier ministre et ministre des Affaires étrangères, (DOC 53 2586/007). relatif à l’agrément des ONG, un certain nombre de petites ONG seront invitées à collaborer pour pouvoir bénéfi cier de moyens fi nanciers. Quels seront les ONG qui pourront encore bénéfi cier directement de subsides? Sur la base de quels critères seront-elles sélectionnées? Le membre réitère son indignation face aux coupes budgétaires qui s’élèvent à un montant total de quelque 500 million d’euros en deux ans. Le ministre entend-il encore toujours atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au développement en 2015? Si oui, comment pense-t-il pouvoir atteindre cet objectif? Si non, il vaudrait mieux l’annoncer dès maintenant. Enfi n, M. De Vriendt souhaite savoir si le gouvernement pourrait à nouveau décider de limiter les dépenses prévues pour cette année comme cela fut le cas en 2012.

III. — VOTES

Avec 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a émis un avis favorable sur la Section

14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au développement).

Le rapporteur, Les présidents, a.i.

Herman DE CROO Peter LUYKX

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