DE BELGIQUE PROJET DE LOI 16 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Franco SEMINARA RAPPORT SOMMAIRE Page Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport

AVIS

sur la section 33 — SPF Mobilité et Transports Partim Beliris contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 2523/019) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 2586/024) au cours de sa réunion du 9 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, rappelle que, suite à l’accord institutionnel, la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire, a été modifi ée afi n de garantir légalement un fi nancement supplémentaire de 25 millions d’euros pour Beliris. C’est ainsi que le fi nancement du Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles passe légalement dès cette année 2013 à 125 millions d’euros par an. Par ailleurs, le 31 mai 2012, le Comité de coopération a conclu le 11e avenant portant sur les années 2012, 2013 et 2014 et qui représente un budget de 375 millions d’euros d’investissements publics nouveaux à Bruxelles. Si on y ajoute les reports (affectés mais non encore utilisés) des années antérieures, le montant global de l’enveloppe Beliris est à ce jour de 566 millions d’euros. La mobilité garde, comme à ses débuts (cf. accord Dehaene-Picqué pour la réalisation du tunnel Belliard), une place importante dans les investissements réalisés par Beliris: le budget qui y sera consacré est de près de 195 millions d’euros, soit environ un tiers de l’ensemble des moyens de Beliris. Parmi les grands investissements en matière de mobilité, on retiendra les suivants: — 85 millions d’achat de matériel roulant pour la STIB; — 35 millions pour le tunnel routier Cortenbergh; — 26 millions pour la rénovation des stations de métro Gare centrale/Anneessens/Bourse;

— 8,9 millions pour la construction de la passerelle Picard (Tour & Taxis); — 19,7 millions pour la création d’une nouvelle ligne de tram, le 9 (Jette); — 4,1 millions pour le lancement des études mobilité place Meiser. À côté de la mobilité, la revitalisation des quartiers les plus fragiles de Bruxelles entamée en 2001 est poursuivie, par le biais du fi nancement des quatre “contrats de quartier” annuels de la Région: il s’agit de réaménagements complets de voiries, de création d’aires de détente, de sécurisation du trafi c, bref, d’un embellissement du cadre de vie des quartiers moins favorisés.

Via ce nouvel avenant, Beliris poursuivra aussi son travail de rénovation des logements sociaux, d’infrastructures sportives et de réaménagement d’espaces verts et de détente. Dans le cadre de cet accord de coopération négocié de manière paritaire entre l’État fédéral et la région de Bruxelles-Capitale, c’est le visage de Bruxelles qui est changé par petites touches, faisant revivre des quartiers entiers.

C’est l’objectif poursuivi avec ce nouvel avenant, qui permettra également à la Région de Bruxelles-Capitale de développer de nouvelles réserves foncières publiques puisque 44 millions d’euros seront mobilisés à cet effet. Enfi n les infrastructures culturelles ainsi que le patrimoine ne sont pas oubliés. C’est ainsi que la rénovation des institutions culturelles fédérales que sont la Monnaie, Bozar et l’Orchestre national se poursuit.

La ministre souhaite aussi mettre en avant une initiative originale que Beliris va soutenir: le “Library & learning centre”. Il s’agit de construire un véritable lieu d’excellence et de savoir commun à l’ULB et à la VUB. Ce qui a été convenu dans cet avenant n° 11 ne remet pas en cause ce qui a été entamé sous le règne des avenants précédents. C’est ainsi qu’en 2013, Beliris poursuivra une série d’initiatives comme les études de prolongement du métro ou la fi nalisation du Boulevard Léopold

III.

II. — DISCUSSION Mme Rita De Bont (VB) annonce qu’elle ne peut soutenir cette section du budget et l’accroissement supplémentaire de 25 millions d’euros des moyens alloués à une institution comme Beliris, qu’elle tient pour opaque et superfl ue. L’oratrice estime qu’il s’agit en défi nitive d’un transfert supplémentaire en faveur d’une Région qui ferait mieux, au yeux de l’intervenante, de commencer par faire le ménage chez elle, par exemple en entamant le démantèlement de ses baronnies, ce qui lui ferait économiser les moyens nécessaires à la réalisation des projets présentés aujourd’hui. Si les moyens accordés via le fonds Beliris le sont en raison du statut de capitale de Bruxelles, la Région devrait davantage dans ce cas prendre en compte ce statut, et ne pas oublier qu’elle est la capitale de tout le pays lorsqu’il s’agit de l’application des lois linguistiques.

En outre, la mobilité étant un des aspects importants dans les projets fi nancés par Beliris, l’intervenante espère que la concertation en matière de mobilité sera meilleure que ce à quoi on a assisté l’année dernière concernant les travaux sur le ring et aux abords du ring. La Région de Bruxelles-Capitale — dont le territoire est totalement enclavé dans celui de la région fl amande — ne doit plus agir unilatéralement mais doit au moins tenter de se concerter avec la Région fl amande chaque fois qu’il est question du ring.

Au contraire de l ’intervenante précédente, Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) approuve l’intervention et le soutien de l’État fédéral au rôle que joue Bruxelles pour l’ensemble du pays. Il est nécessaire que les investissements entamés soient poursuivis, notamment en matière de mobilité puisque la mobilité intéresse tous les citoyens qui ont besoin de se rendre à Bruxelles. Concernant le volet culturel de Beliris, et plus particulièrement le théâtre de la Monnaie, dont la qualité des réalisations et de la programmation doit être soulignée, l’intervenante constate que parmi les quatre axes prioritaires qui ont été identifi és dans les travaux à réaliser à la Monnaie ne fi gure plus le projet de “tunnel” pour les décors. Ce dernier, qui est un projet d’envergure, est-il toujours d’actualité? Est-il reporté à de meilleurs jours en raison de son coût? Concernant BOZAR, la rénovation de cette institution paraît plus que nécessaire, spécialement en ce qui concerne les lieux d’exposition, dont les éclairages sont aujourd’hui obsolètes, alors qu’il s’agit d’une vitrine culturelle pour toute la Belgique.

La ministre signale que le chapitre relatif aux Institutions culturelles fédérales est examiné en commission de l’Économie. À ce stade, elle rappelle que le projet de ‘tunnel’ des décors, envisagé il y a près d’un an au moment de la présentation du masterplan par les responsables de la Monnaie, n’est plus repris dans la dernière version de ce masterplan (qui représente 10 millions d’euros pour le budget Beliris).

D’autres investissements (par exemple le remplacement des fauteuils) paraissent en effet plus urgents. III. — VOTE Par 9 voix contre 4, la commission émet un avis positif sur la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, sur la justifi - cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Franco SEMINARA Maya DETIÈGE Centrale drukkerij – Deze p