DE BELGIQUE 28 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Bart SOMERS RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif du ministre du Budget et de la III. Réponses du ministre du Budget et de la Simplifi -

Page AVIS sur la section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Simplification administrative) Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 015: Rapports. 016: Amendement. 017 à 019: Rapports. 020: 021 à 027: Rapports

PROJET DE LOI

contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 02 — SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Simplifi cation administrative) — du projet du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2013, y compris la justifi cation (DOC 53 2523/003) et la note de politique générale (DOC 53 2586/012), au cours de sa réunion du 9 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DU BUDGET ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE — Introduction M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative, rappelle que la simplifi cation administrative au profi t des citoyens et des entreprises constitue une priorité du gouvernement. Plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises, le gouvernement s’est fi xé comme objectif de réduire leurs charges administratives de 30 % à l’horizon 2014. Pour atteindre cet objectif, un Plan d’Action Fédéral de Simplifi cation Administrative 2012-2015 (PAFSA 2012-2015) a été approuvé par le Conseil des ministres le 20 avril 2012. Ce plan est le fruit de la collaboration entre tous les membres du Gouvernement, les Services Publics Fédéraux et les fédérations sectorielles et interprofessionnelles du monde des entreprises. Le suivi et la coordination de ce plan sont une des trois missions de l’Agence de simplifi cation administrative (ASA), qui est également chargée de formuler des recommandations et de promouvoir des initiatives nouvelles et horizontales de simplifi cation. Dans le cadre du suivi du plan, différents SPF ont été invités à transmettre pour la fi n du mois de novembre 2012 toutes informations utiles concernant leurs projets respectifs. Après avoir collecté ces informations, l’ASA pourra établir un rapport de suivi. Ce rapport est attendu au cours du premier trimestre de 2013. Il va de soi qu’en ce qui concerne l’impact de l’informatisation des administrations, l’ASA travaille en étroite collaboration avec le FEDICT. Le ministre énumère ensuite quelques éléments chiffrés en matière de simplifi cation administrative. En 2011, les charges administratives fédérales imposées aux citoyens, aux entreprises et aux associations ont enregistré une diminution totale d’environ

66,3 millions d’euros, dont 54 % résultent de l’introduction de nouvelles dispositions légales ou de modifi cations de la législation actuelle. Les 46 % restants sont liés à l’usage croissant des applications d’e-government. Celles-ci ne cessent de gagner en popularité et les entreprises se familiarisent de plus en plus avec leur utilisation. Ce sont principalement les applications fi scales comme Finprof et BizTax qui enregistrent un taux d’utilisation élevé.

Par ailleurs, comme en témoignent les statistiques de Tax-on-web et Police-on-web, les citoyens sont de plus en plus nombreux à avoir recours aux applications e-government. Au total, les charges administratives fédérales annuelles ont diminué de près de 335 millions d’euros au cours de la période 2008-2011. Au cours de ces quatre années, les charges administratives des entreprises ont baissé de 188,5 millions d’euros et celles qui pèsent sur les citoyens ont diminué de 127,9 millions d’euros.

Plus de deux-tiers de cette réduction a été réalisée dans trois domaines politiques, à savoir les fi nances, l’économie et la mobilité. Ceci étant, il ne faut pas oublier que différentes initiatives ont été prises depuis les années nonante dans les domaines de la Sécurité Sociale et de la politique de l’Intérieur afi n de réduire le plus possible les formalités administratives.

— Vision globale du budget Pour réaliser l’ensemble de ses missions, le budget 2013 de l’ASA a été fi xé, dans le cadre du conclave budgétaire, à 4 421 000 euros. Il se répartit comme suit:

1 245 000 euros pour les frais de personnel;
195 000 euros pour les frais de fonctionnement
14 000 euros d’investissement;
2 967 000 euros pour la mise en œuvre et le déploiement des projets de simplifi cation administrative.
un tiers destiné à soutenir le projet ICT, en collaboration avec les différentes parties concernées;
un tiers destiné à soutenir les projets de simplifi cation des différents SPF;

• un tiers destiné à soutenir les missions du bureau de mesure de l’ASA. — Quelques dossiers importants Ce budget permettra à l’ASA de réaliser ses missions, de poursuivre les actions en cours et de lancer de nouvelles initiatives. Le ministre évoque à cet égard quelques dossiers gérés par l’ASA. Les efforts consentis pour la mise en œuvre du principe “only once” (ou collecte unique des données) qui dispense les citoyens et les entreprises de communiquer plusieurs fois la même information aux différentes administrations, seront poursuivis.

Bien que ce principe soit confi rmé par des dispositions réglementaires, il n’est pas suffisamment mis en oeuvre. De nombreux entrepreneurs et citoyens se plaignent à juste titre de recevoir des demandes de renseignements redondantes de la part des administrations. Pour concrétiser ce principe “only once”, la gestion des sources authentiques et l’amélioration de la qualité des données sont des conditions indispensables à leur réutilisation par d’autres services privés ou publics.

L’amélioration de la qualité des banques de données doit par ailleurs également se faire dans le respect la protection de la vie privée. Dans ce cadre, l’amélioration du fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises permettra d’une part, de rendre plus lisibles et plus complètes les informations qu’elle contient et, d’autre part, d’implémenter le principe de la “Collecte unique des données”.

La poursuite de l’extension de la BCE et l’optimisation de la mise à disposition des données seront possibles grâce à l’entrée en vigueur de la loi “BCE 2.0” modifi ant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une BCE. Outre les améliorations à apporter à la BCE, le guichet unique doit être renforcé pour devenir à terme le point de contact unique avec les autorités publiques pour toutes les démarches et formalités auxquelles sont confrontées les entreprises tout au long de leur durée de vie.

Avec la Banque-Carrefour des Entreprises, le Registre national est un projet phare du principe “Only Once” et de la mise à disposition des données pour tous les pouvoirs publics. Le Registre national fait l’objet d’une étude par le Bureau de Mesure de l’ASA afi n d’en déterminer l’impact sur les charges administratives.

Les conclusions de cette étude seront communiquées en mars 2013. La modernisation de l’État civil fait également l’objet d’un soutien important de l’ASA qui prépare une note de synthèse portant sur les changements à opérer et sur les “coûts-bénéfi ces” de cette réforme. Ce dossier fait partie des dossiers prioritaires à développer. Sa mise en œuvre permettra la modernisation et l’informatisation de l’État civil en collaboration avec les SPF Justice, Intérieur, Affaires Etrangères, le Fedict et les administrations locales.

L’amélioration de l’efficacité des analyses d’impact des règlementations (AIR) et la réforme du test Kafka constituent une autre priorité de l’ASA. Suite notamment aux recommandations de l’OCDE formulées dans le rapport “Better Regulation in Europe: Belgium” de 2010, une démarche de consolidation et d’intégration des AIR distinctes a été entreprise. Cette AIR intégrée devra jouer un rôle d’aide à la décision afi n de fournir un éclairage complet des décisions politiques avant leur traduction en texte juridique.

La promotion de l’utilisation de l’application “TELE- MARC” constitue un autre dossier important de l’ASA: celle-ci permet aux pouvoirs publics adjudicateurs de consulter en ligne les banques de données fédérales afi n d’obtenir les informations à propos des entreprises candidates aux marchés publics. L’application ellemême sera améliorée et enrichie par la mise à disposition de nouvelles attestations par voie électronique: l’une relative aux dettes fi scales et l’autre à l’agrément des entrepreneurs de la construction dans le cadre de marchés publics.

Parallèlement, les services publics seront fermement encouragés à remplacer les demandes de renseignements relatifs à la situation juridique, économique et fi nancière des entreprises soumissionnaires aux marchés publics en recourant à la déclaration sur l’honneur des entreprises. Le système des chèques-repas électroniques, qui a été lancé le 1er décembre 2011, sera évalué, début 2013, par le Conseil National du Travail en collaboration avec l’ASA.

Si cette évaluation s’avère globalement positive, la suppression des chèques papier sera programmée pour le 1er juillet 2014, en concertation avec les parties prenantes et en tenant compte des préoccupations des petites entreprises. En collaboration avec les SPF Justice, Économie et le Fedict, l’ASA poursuivra le développement des applications e-Dépôt et e-Greffe.

La promotion de la facturation électronique constitue un des projets prioritaires de cette législature. L’objectif est double: 25 % de facturation électronique pour la fi n de la législature et 50 % d’ici à 2020. Pour y parvenir, l’ASA a lancé trois initiatives: • les “e-invoicing days” visent, en collaboration avec les fédérations professionnelles, à sensibiliser les entreprises à son utilisation; • la rédaction d’une charte visant à une bonne information et à un meilleur service au profi t du citoyen; • le lancement d’un projet pilote permettant à certains fournisseurs du SPF B&B, du SPF Chancellerie et de FEDICT de transmettre électroniquement leurs factures dès le 1er septembre 2013.

Outre ces dossiers spécifi ques, le bureau de mesure de l’ASA est entre autres chargé de recueillir toutes les informations nécessaires à la réalisation des missions de l’ASA et au suivi de l’évolution de l’utilisation des applications e-government et des autres projets de simplifi cation. Enfi n, le point de contact Kafka, auprès duquel les citoyens, les entreprises et les associations peuvent signaler leurs difficultés administratives, sera modernisé et réactivé en 2013.

Le ministre indique que cette énumération des dossiers repris dans le PAFSA ne constitue qu’un inventaire partiel des nombreux dossiers repris dans le PAFSA auxquels l’ASA participera activement en 2013, et ce malgré les moyens humains et budgétaires limités dont elle dispose. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Karel Uyttersprot (N-VA) explique que le Plan d’Action fédéral pour la Simplifi cation administrative est assorti d’un échéancier allant de 2012 à 2015, et comprend 125 mesures destinées au citoyen, 198 aux entreprises et 42 aux associations.

S’agit-il déjà de projets concrets? Peut-on les visualiser? Pour les entreprises, il importe de préciser dans quels domaines les simplifi cations sont effectuées. Celles-ci ont en effet l’impression que les charges administratives sont en augmentation, et non en diminution.

En 2008 déjà, la Commission européenne indiquait que les formalités administratives devraient être réduites de 25 % en 2012. Cet objectif a-t-il été atteint? Pour 2014, la réduction doit être de 30 %. À cet égard, le point de référence sera-t-il 2008 ou 2012? Tiendra-t-on également compte des nouvelles contraintes imposées? L’intervenant évoque par ailleurs la situation de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et des guichets d’entreprise qui ont été institués en 2003 pour remplacer le registre de commerce et les attestations de la Chambre des métiers et négoces.

La politique du gouvernement prône le principe du “only once” et de la collecte unique de données. La méthode ou les pistes de réfl exion appliquées restent toutefois relativement vagues. M. Uyttersprot plaide également en faveur de la participation des régions à la BCE, comme cela a été prévu dans l’accord de gouvernement. Où cela en est-il? Actuellement, la BCE et le guichet d’entreprise pour les starters et les entreprises centralisent une grande quantité de données.

Toutefois, il ne s’agit en aucune manière d’un “one stop shop” et ni la BCE, ni le guichet d’entreprise pour les starters et les entreprises ne se fondent sur le principe “only once”. Un starter doit en effet collecter et délivrer lui-même une multitude d’informations au guichet d’entreprise, telles que le certifi cat de bonnes vie et mœurs, l’acte de naissance, un acte notarié, des documents fi scaux, sociaux et professionnels, les conditions d’établissement, des certifi cats, des attestations sanitaires, etc.

C’est pourquoi l’intervenant plaide en faveur d’une réduction du nombre de documents à fournir par les starters. L’utilité de certains de ces documents peut en effet être remise en question. Une seconde suggestion consiste à autoriser et habiliter les guichets d’entreprise à collecter eux-mêmes les documents auprès des communes ou d’autres services compétents. Ils pourront ainsi avoir accès aux services des caisses d’assurance sociales, qui peuvent faire appel à la Banque carrefour de la sécurité sociale.

Les attestations pour l’accès à la profession font partie des documents importants à remettre à la BCE et au guichet d’entreprise. D’après la déclaration gouvernementale, la compétence relative à l’accès à la profession relève des régions. C’est un choix logique dès lors qu’il s’agit de formation et d’apprentissage, qui sont des matières régionalisées. La note de politique générale prévoit un accord de coopération entre toutes les entités qui confi ent des missions aux guichets uniques

(DOC 53 2586/012, p. 5). Comment s’explique-t-il que peu de progrès aient été réalisés dans ce dossier? Dans la perspective d’une mise à jour permanente des données de la BCE, l’intervenant propose l’interconnexion avec un certain nombre d’autres bases de données. Chaque société a l’obligation de déposer chaque année un bilan et des comptes annuels. Ces documents contiennent une foule d’informations sur les entreprises.

Ces données peuvent être interconnectées avec celles de la BCE. À l’avenir, les entreprises devront pouvoir plus facilement modifi er leurs données de base et les informations socio-économiques qui les concernent par le biais d’un accès direct et protégé à la BCE, avec, en outre, un lien avec l’e-Greffe et l’e-Dépôt. Il convient également de mentionner dans ce contexte la facturation électronique, pour laquelle l’objectif est d’atteindre 25 % d’ici 2015 et 50 % d’ici 2020.

Dans ce domaine, une distinction est-elle établie entre le “business to business”, le “business to consumer” et le “business to government”? Il faut également souligner à cet égard l’importance d’une culture du respect des délais de paiement. Non seulement c’est un élément important pour la confi ance, mais une telle culture contribue en outre à la simplifi cation administrative. Quels sont les résultats des “e-invoicing days”? De quelle manière a-t-on attiré l’attention sur cet événement et comment l’a-t-on promu? Le calcul des cotisations sociales représente une difficulté particulière pour les entreprises.

Pour une nouvelle entreprise, le calcul s’effectue en remontant trois ans en arrière. L’intervenant a cosigné une proposition de loi qui modifi e cette méthode de calcul (DOC 53 2588/001). Enfi n, dans un communiqué daté de décembre 2012, le VOKA indique que le Moniteur belge a publié environ 90 000 pages en 2012. C’est un nouveau record, mais qui va dans le mauvais sens. N’est-ce pas là le signe d’une “réglementite” persistante? Mme Jacqueline Galant (MR) demande des précisions sur les projets portant sur la facturation électronique et “TELEMARC”.

Quel est l’état d’avancement de ces dossiers? Elle pointe également du doigt l’objectif de réduire les charges administratives de 30 pour cent d’ici 2014. Quels résultats a-t-on déjà engrangés aujourd’hui?

Mme Bercy Slegers (CD&V) constate que le contenu de la note de politique générale à l’examen s’inscrit dans le droit fi l de la politique menée. Parmi les nouveautés on note la communication d’une série de données chiffrées, ainsi que l’annonce que l’administration établira, mi-2013, un rapport semestriel sur l’état d’avancement des mesures prises et la mesure dans laquelle elles ont contribué à la simplifi cation administrative.

L’intervenante suggère d’avancer, si possible, la date d’établissement du rapport. Investir de façon intelligente dans le e-government représente une double économie, d’une part pour les autorités et, d’autre part, pour les citoyens et les entreprises. Les économies ainsi réalisées pourraient encore être plus élevées si l’on accélère l’exécution d’un certain nombre de mesures en cours. Quels sont les effets négatifs éventuels qui peuvent être liés à une simplifi cation administrative? L’introduction de processus électroniques allège les tracasseries administratives pesant sur le citoyen, mais elle invite également les personnes animées de moins bonnes intentions d’entreprendre des actions nuisibles.

Quels sont les mécanismes de contrôle prévus à cet égard? La note de politique générale évoque également la fusion de l’eID et de la carte SIS (DOC 53 2586/012, p. 9). Quel est l’état d’avancement de la question? Dans le cadre de la discussion de la note de politique générale pour la Fonction publique, le secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics a souligné la collaboration entre les pouvoirs publics et des partenaires privés en ce qui concerne les fonctions de l’eID.

La fusion de l’eID et de la carte SIS est-elle également réalisée en collaboration avec des partenaires privés? M. Bart Somers (Open Vld) souligne l’importance du domaine politique de la Simplifi cation administrative pour le citoyen. Ce dernier demande à juste titre une réduction des formalités administratives, dès lors que de nombreux gains d’efficacité peuvent encore être enregistrés. Le principe “only once” est essentiel.

Le partage de la connaissance d’informations déjà demandées devrait être une évidence. Pour la Belgique, il implique une coopération entre les différents niveaux de pouvoir. Où en est l’accord de coopération annoncé? Existe-t-il une volonté de coopérer, et des avancées ont-elles déjà été réalisées? En outre, le ministre a annoncé que “TELEMARC” est étendu à tous les niveaux de pouvoir, avec un

défraiement y afférent équitable. Comment se déroulent les discussions? A-t-on déjà fi xé une clé de répartition? Un autre projet important est celui de la facturation électronique. Où en est-on dans ce domaine? Le ministre plaide-t-il, à l’instar de M. Uyttersprot, pour une approche “progressive”, qui concernerait d’abord à la facturation entre pouvoirs publics pour passer ensuite à la facturation aux entreprises et aux citoyens? En ce qui concerne l’état civil, la ministre a annoncé une note de synthèse incluant une analyse coûts-bénéfi ces.

Des démarches concrètes ont-elles déjà été entreprises en ce sens? Il va sans dire que ce thème intéresse tout particulièrement les pouvoirs locaux. L’intervenant croit fermement en ce projet. La ville de Malines fait office de précurseur grâce à l’introduction d’un guichet électronique. En l’espace de six mois, 6 000 demandes de documents en ligne ont été traitées par l’intermédiaire de la signature électronique.

Une instauration poussée de ce type d’applications a en effet une incidence énorme sur les charges administratives, tant pour le citoyen que pour les autorités locales. Le secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics a mis l’accent sur la forte croissance du personnel dans les villes et les communes. Cette augmentation est due au fait que les autres niveaux de pouvoir confi ent un grand nombre de missions aux administrations locales.

M. Peter Logghe (VB) souligne que tant les citoyens que les indépendants ont l’impression que, dans la pratique, les véritables simplifi cations sont rares. Cette réaction prouve combien il est nécessaire d’être ambitieux en matière de simplifi cation administrative. Les mesures relatives à la facturation électronique doivent, à cet égard, être la principale pierre de touche. La note de politique générale met en avant une série de campagnes relatives à la facturation électronique menées dans le courant de 2012.

Elle insiste également sur l’objectif de 25 % à l’horizon 2015 et de 50 % à l’horizon 2020. Quelle est la situation actuelle? Quelles données chiffrées concrètes sont déjà disponibles? Quels ont été, jusqu’à présent, les résultats de ces campagnes? L’intervenant attire également l’attention sur l’importance du respect des délais de paiement. Des pouvoirs publics qui paient dans les temps contribuent à la simplifi cation administrative en évitant des opérations supplémentaires, comme l’envoi de mises en demeure.

Le ministre déclare aussi à juste titre que les pouvoirs publics sont un grand consommateur de biens et

de services. Il existe cependant différents niveaux de pouvoir en Belgique. Où en est la concertation entre ces différents niveaux en vue de parvenir à des résultats globaux positifs? M. Ben Weyts (N-VA) constate qu’un grand nombre d’objectifs ambitieux sont formulés dans la note de politique générale. Il y a ainsi l’ambition de réaliser une réduction des charges administratives de 30 % d’ici 2014. Qu’est-ce qui sert de référence à ce pourcentage? Comment aura lieu cette mesure? Les autorités fl amandes effectuent des mesures concrètes en la matière, exprimées en euros.

Le Plan d’Action Fédéral de Simplifi cation Administrative contient toute une série de mesures. Quelle est l’ambition concrète de chaque mesure prise séparément pour atteindre l’objectif de 30 %? Le ministre a déjà promis précédemment de faire cet exercice. Un tel exercice est nécessaire pour éviter qu’une ambition ne demeure qu’une communication générale peu crédible. Quel est le résultat de cet effort promis? Quelle est la contribution des différentes mesures du plan d’action en euros et en pour cents? III. — RÉPONSES — Réduction des charges administratives Le Bureau de Mesure de l’ASA, qui, en la matière, fait appel au consultant KMPG, a déjà exécuté différentes mesures des charges administratives pour les projets du Plan d’action fédéral 2012-2015 en faveur — Extension de TELEMARC avec attestation dettes fi scales: 6 377 000 euros; — Généralisation de la déclaration sur l’honneur: 43 825 000 euros; — Expédition électronique en matière de TVA (efacturation): 11 410 000 euros; — Impôt des sociétés via BIZTAX: 504 000 euros; — Simplifi cation de la procédure d’agrément pour les journalistes et de l’attribution des cartes de presse: 19 000 euros; — Prm-on-web: déclaration du précompte mobilier en ligne: 1 053 000 euros;

— Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs dans le secteur de la construction: 1 243 000 euros; — Accès en ligne aux données cadastrales pour les agents immobiliers: 140 140 700 euros; notaires: 49 785 000 euros; — Expédition électronique R/C — TVA: 11 410 700 eu- — Déclaration électronique obligatoire de l’impôt des sociétés via Biztax: 504 580 euros; — Simplifi cation du recensement de mai dans l’agriculture: 680 800 euros; — Dispense de l’envoi d’un extrait du casier judiciaire lors de l’introduction d’une demande à la direction sécurité privée, car le service administratif a accès à l’information concernée: 65 000 euros; — Simplifi cation de l’émission des cartes d’identifi - cation de sécurité privée en réutilisant la photo électronique de l’eID: 71 890 euros; — Remplacement de l’attestation des huissiers de justice: 329 440 euros; — Possibilité, pour les notaires, de remplir en ligne le Registre central des testaments: 144 200 euros; — Ouverture progressive de l’application eGreffe (programme Personnes morales): 50 000 euros; — Possibilité de notifi er des modifi cations de statuts via eGreffe: 501 300 euros; — Encouragement de l’utilisation de chèques-repas électroniques: 116 615 668 euros; — Projet ELO (en matière de crédits-temps et de congés): 331 200 euros; — E-Birth phase 2: 1 691 800 euros; — Modernisation de l’état civil: 5 614 300 euros; — E-invoicing: 1 074 637 000 euros.

Cette dernière estimation part de l’hypothèse que 25 % des factures seront établies de manière électronique à la fi n de la législature. Le Bureau de Mesure de

l’ASA estime que si toutes les factures étaient traitées de manière électronique, les charges administratives diminueraient de plus de 3 milliards. Si l’on tient compte des effets de tous les projets du plan d’action fédéral 2012-2015, on peut dès lors affirmer que l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les charges administratives pesant sur les entreprises est réaliste. — Relations avec les entités fédérées La coopération entre les différentes entités de l’État belge découle de l’accord de coopération de décembre 2003 entre l’État fédéral et les entités fédérées.

Le programme d’action qui découle de cet accord est le fruit d’une concertation entre l’Agence pour la simplifi cation administrative et les représentants des entités fédérées au sein du Comité de concertation pour la simplifi cation administrative. Il s’agit de dossiers de simplifi cation que toutes les autorités concernées sont disposées à exécuter ensemble. Ce programme permet de compléter le programme annuel de l’Agence pour la simplifi cation administrative et les plans établis pour chaque projet.

Il est évolutif. Il est régulièrement actualisé et approuvé une fois par an. Certains dossiers de longue haleine doivent être suivis de façon continue. Les parties institutionnelles concernées ont été informées des dossiers ayant des conséquences pour les entités fédérées et/ou les autorités locales. Il peut s’agir: — d’une simple information (par exemple, les avis du point de contact KAFKA concernan t une entité fédérée sont adressés à la personne de contact de chaque entité fédérée; autre exemple: communication des résultats de l’étude menée par l’Agence pour la simplifi cation administrative et le Bureau fédéral du plan à l’usage des régions, échanges concernant l’analyse d’impact et les méthodes d’estimation des charges administratives); — d’une coopération proposée par le niveau fédéral (facturation électronique, simplifi cation des statistiques obligatoires, etc.); — ou d’une coopération à la demande des entités fédérées (exemple: TELEMARC) ou des autorités locales (exemple: modernisation de l’état civil).

— Relations avec les autorités locales Les autorités locales ne sont pas directement reprises comme partie à l’Accord de coopération de 2003. Il n’y a dès lors pas de structure de coopération permanente. La coopération est organisée ad hoc en fonction des besoins des dossiers à traiter et se déroule — dans le respect des structures existantes — à travers divers canaux (associations des villes et communes, représentants des zones de police, des CPAS, etc.). — Le principe “only once” et les guichets uniques En tout premier lieu, il convient de souligner que dans ce contexte, par application du principe “only once”, il y a uniquement lieu d’entendre que les guichets d’entreprises font office de guichet unique entre les entreprises et les autorités (donc la collecte de données).

L’objectif visant à réaliser ce point pour le 1er juin 2013 n’a pas pu être réalisé en raison des discussions en cours sur les projets de réforme de l’État. Le transfert prévu de différentes compétences fédérales vers les régions devait être précisé préalablement (législation relative à l’accès à la profession, aptitudes professionnelles, représentation des régions au sein du BCE, etc.). Quelques initiatives concrètes de mise en pratique du principe only once qui ont été prises en 2012: — réutilisation des photos de la eID pour les cartes de parking des personnes handicapées; — installation de la banque-carrefour véhicules; — agréation de certaines professions médicales et paramédicales par le biais de formulaires électroniques; — inscription, par les notaires, des testaments dans le Registre central des testaments; — introduction en ligne des données relatives aux contrats de mariage dans le Registre central des contrats de mariage; notaires et les agents immobiliers; — réutilisation des données en possession des régions pour le recensement de mai dans l’agriculture (cultures arables); — les attestations pour l’application TELEMARC (agréation des entreprises de construction et dettes fi scales).

Le plan d’action de la banque carrefour de la sécurité sociale reprend en détail trois cents projets visant à permettre la réutilisation des données sociales par des services actifs dans le réseau social ou en dehors de celui-ci. Un aperçu de ces projets peut être consulté sur le site de la BCSS. Le ministre rappelle également que pour être agréés, les guichets d’entreprises servant de point de contact pour les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions.

Il existe à l’heure actuelle neuf guichets d’entreprises agréés, qui disposent de nombreuses agences. L’agrément est toutefois limité dans le temps (il est valable jusqu’en septembre 2013). L’octroi de cet agrément relève de la compétence du SPF Économie. L’élaboration d’un accord de coopération visant la création d’une commission d’agrément commune est actuellement en cours. — “B2C” Ce code de conduite prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renforcer la confi ance dans la facturation électronique entre fournisseurs et consommateurs.

Il a été préparé par l’ASA en concertation étroite avec tous les acteurs impliqués (prestataires de services, représentants des entreprises et des consommateurs) au sein du groupe de travail Business to Consumers du forum belge e-invoicing. En signant ce code, les fournisseurs s’engagent à en respecter, conjointement avec les autres acteurs concernés, les principes et les dispositions concernant l’information du consommateur et la promotion de la facturation numérique.

Ce code de conduite peut être consulté sur le site internet www.efacture.belgium.be. Les entreprises qui souhaitent y adhérer peuvent le renvoyer signé et complété (date et numéro d’entreprise) à l’Agence pour la simplifi cation administrative, à l’adresse suivante: asa@premier.fed.be. — Nombre de pages publiées au Moniteur belge Il est exact qu’en 2012, 89 084 pages ont été publiées au Moniteur belge, ce qui représente une augmentation de plus de 7 000 par rapport à l’année passée.

Il n’y a aucun rapport entre le nombre de pages publiées au Moniteur belge et les résultats enregistrés dans le domaine de la simplifi cation administrative.

Les rapports de mesure annuels de l’Agence de simplifi cation administrative font en effet apparaître qu’en dépit du nombre de pages croissant du Moniteur, les charges administratives résultant de la réglementation fédérale diminuent d’année en année. Le ministre fait en outre observer que l’augmentation du nombre de pages au Moniteur résulte pour une part importante de la régionalisation. Alors qu’auparavant une directive européenne ne devait être transposée que par l’autorité fédérale, actuellement, dans un certain nombre de domaines d’action (par exemple, l’environnement), cela doit se faire trois fois et, qui plus est, en trois langues.

L’ancienne transposition bilingue unique est donc actuellement remplacée par une publication distincte par les trois régions, et ce, dans les trois langues (neuf fois plus donc). Une analyse plus fouillée de la réglementation publiée l’année dernière permet d’ailleurs de constater que ce n’est pas tant l’autorité fédérale qui est responsable de l’augmentation du nombre de pages, mais qu’il s’agit d’une réglementation provenant essentiellement d’autres niveaux de pouvoir.

Le ministre énumère un certain nombre d’exemples éloquents: • La publication de traités internationaux en matière de transport de substances dangereuses en train et par la route: 4 450 pages; • La publication de la liste des mandats de la région wallonne: 1 162 pages; • La réglementation relative à l’offre de formations et aux certifi cats d’aptitude de l’enseignement fl amand: 9 308 pages; • La publication du plan de gestion de l’eau de la région bruxelloise: 1 780 pages.

Par ailleurs, des milliers de pages ont été publiées l’année dernière au sujet de l’organisation des élections (par exemples, les directives de la Région wallonne au sujet des élections communales et provinciales: 1 986 pages). Il ressort clairement de ce bref aperçu que les publications les plus volumineuses concernent principalement des “réglementations internes d’autorités” et n’ont pas d’incidence directe sur les entreprises.

— Encouragement de la facturation électronique L’un des projets prioritaires de cette législature est le développement de la facturation électronique en vue d’atteindre l’objectif européen de 50 % de facturation électronique d’ici à 2020. Pour la fi n de la législature, notre objectif est de 25 %, ce qui correspond à une réduction de charges administratives estimée raisonnablement à 1,1 milliard d’euros.

La promotion de la facturation électronique s’avère donc essentielle pour concrétiser les 30 % de réduction des charges administratives sur les entreprises, tel que cela est prévu dans l’accord de gouvernement. Un protocole visant à promouvoir la facturation électronique a été signé par l’ASA le 1er décembre 2011. Ce protocole reprend dix principes visant à faciliter la facturation électronique. C’est ainsi qu’une norme pour l’échange de factures électroniques entre les différents paquets comptables utilisés dans les entreprises belges a été élaborée.

Des modifi cations législatives ont été apportées (loi du 17 décembre 2012 publiée au Moniteur Belge du 21 décembre 2012) en vue de mettre sur pied d’égalité la facture papier et la facture électronique. En outre, on s’est efforcé au niveau européen d’harmoniser autant que possible les règles concernant la facturation dans les différents États membres afi n de favoriser le commerce entre les États membres.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Dans le cadre du forum belge e-invoicing, différentes initiatives visant à promouvoir la facturation électronique auprès des différents acteurs économiques ont été lancées en 2012. Ainsi, afi n de sensibiliser la facturation électronique auprès des entreprises, une campagne de promotion à l’échelle nationale a été lancée en 2012 au travers des “e-invoicing days” en collaboration avec l’ASA, le SPF Finances et les différentes fédérations professionnelles et interprofessionnelles (Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), fédération belge du secteur fi nancier (FEBELFIN), Forum for the future ( FFF), Institut des experts-comptables (IEC), Institut professionnel des comptables et fi scalistes (IPCF), Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), le syndicat neutre pour indépendants (SNI), Union des classes moyennes (UCM), Unie van Zelfstandige ondernemers (Unizo), Union wallonne des entreprises et le Voka (vlaams netwerk van ondernemingen)).

Ces journées visent à promouvoir auprès des entreprises, petites, moyennes ou grandes, l’utilisation de la

facturation électronique en les informant des avantages qu’offre ce nouvel instrument. L’organisation des ces journées a été coordonnée par l’ASA. En soutien à ces journées d’étude et de sensibilisation, l’ASA a développé en collaboration avec le SPF Finances et les fédérations professionnelles un site efacture.belgium.be. Ce site, lancé depuis le 27 décembre 2012, permet aux entreprises de retrouver autant d’informations que de questions-réponses sur les différents aspects de la facturation électronique.

En ce qui concerne la facturation électronique à destination des citoyens ( le “B2C”), un projet de charte visant à une bonne information et à un meilleur service au profi t du citoyen utilisant la facture électronique est lancé. L’État fédéral étant un gros consommateur de biens et de services, il se doit de montrer l’exemple. En ce qui concerne l’État fédéral et le “B2G”, un projet pilote auprès du SPF B&B, du SPF Chancellerie et de FEDICT a été élaboré et sera lancé au 1er septembre 2013.

Après une période d’évaluation de trois mois, l’extension vers d’autres départements pourra être programmée. Ceci permettra à certains fournisseurs de transmettre leurs factures à ces départements de manière électronique. Dans le cadre du plan de relance, des contacts sont pris avec les régions afi n que celles-ci puissent bénéfi cier de l’expérience en la matière et qu’ainsi la transmission par les entreprises des factures électroniques aux différents niveaux de pouvoir puisse se faire sur une base aussi homogène que possible. — Modernisation de l’État civil Ce dossier très complexe ne sera terminé qu’en 2015- 2016 au plus tôt.

Néanmoins, des étapes intermédiaires peuvent être réalisées lors de cette législature. La réforme et le groupe de pilotage sont dirigés par l’ASA en étroite collaboration avec le SPF Justice. La modernisation de l’État civil requiert un accord politique sur les grands principes de la réforme entre les ministres qui portent le dossier. L’accord doit se faire sur base d’une note de synthèse fi nalisée de l’étude,

élaborée par l’ASA pour le premier semestre de 2013, et d’un rapport du Bureau de mesure sur les coûts-bénéfi ces de la réforme envisagée (toujours pour le premier semestre cette année). Si ce dossier aboutit, il sera une nouvelle base de données authentiques concrétisant le principe du only once. L’ambition de la réforme est de créer une seule base de données informatique (le Registre Central des actes d’État Civil - RCEC) contenant l’ensemble des actes d’état civil belge depuis 1912.

Actuellement et depuis 1830, les registres d’état civil sont créés et gérés en double par les communes (donc 589 registres). Chaque année, elles doivent envoyer ce double du registre aux greffes (problèmes de cohérence entre les registres) qui les conservent de leur côté. Après 100 ans, ils sont transmis aux archives de l’État. Cette gestion de registres se fait presque entièrement sous forme papier. Les coûts annuels sont énormes.

Le principe de base de la réforme est donc un seul registre avec un seul gestionnaire et des accès informatisés pour toutes les parties prenantes (communes, Registre national, greffes,…) La première phase de la réforme de l’état civil belge est déjà en œuvre. Un premier paquet de réforme législative du Code civil a été voté au Parlement en décembre 2012. Une disposition de cette réforme délègue au Roi la possibilité de créer une standardisation des actes d’état civil.

Actuellement, les communes tiennent les registres d’état civil et ont aussi une certaine autonomie pour décider de la forme de l’acte — acte qui peut donc varier beaucoup d’une commune à l’autre. Cela rend le passage de l’information entre administrations communales plus difficile. En particulier quand elles ne sont pas de même régime linguistique ou que l’écart technique est trop grand (informatisation ou format papier).

La rédaction de l’arrêté royal qui déterminera la forme de l’acte devrait commencer au début de cette année. Cela dépend de l’administration de la Justice et des ressources humaines octroyées. Le Registre Central des actes d’État civil sera une nouvelle illustration du principe only once.

La standardisation des actes d’état civil permettra d’ores et déjà une collaboration de fait entre les communes, quel que soit leur degré d’avancement technique ou leur régime linguistique. À terme, une informatisation permettra de rationnaliser les coûts pour les pouvoirs publics et de renforcer la collecte unique des données. IV. — RÉPLIQUES M. Ben Weyts (N-VA) constate l’utilité des données chiffrées.

Les chiffres actuellement communiqués révèlent en effet un décalage considérable entre les annonces et les réalisations effectives. Pour “TELE- MARC”, le gouvernement ambitionnait une réduction des charges pour un montant de 30 millions d’euros, alors qu’au fi nal, elle ne sera que de 6 millions d’euros. La facturation électronique a permis des économies de 1,1 milliard d’euros, là où on en attendait 2 milliards.

L’intervenant plaide également en faveur de l’instauration, à l’instar de ce qu’a fait le gouvernement fl amand, d’une règle de compensation dans le cadre de la mesure des charges administratives. En vertu de cette règle, un ministre qui inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres une mesure qui générera des charges administratives doit indiquer de quelle manière ces charges seront compensées au sein du même domaine politique.

Que pense le ministre de l’instauration de cette règle? M. Bart Somers (Open Vld) considère lui aussi que l’instauration de la règle de compensation doit être également envisagée au niveau fédéral. À cet égard, il importe toutefois que la politique ne se limite pas à un effet d’annonce. Elle doit de surcroît être axée sur des résultats concrets sur le terrain. Au niveau fl amand aussi, la simplifi cation administrative reste un défi important et permanent.

Quel que soit le niveau de pouvoir, il reste fort à faire. Le ministre précise que la règle de compensation n’a pas été retenue au niveau fédéral parce qu’il n’a pas été prouvé qu’elle contribuerait à réduire davantage les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Compte tenu des moyens humains et fi nanciers énormes que nécessiterait la mise en œuvre de cette mesure, il ne serait pas sage d’exiger d’un ministre qu’il gère un équilibre au niveau des dossiers juridiques ou politiques ou encore par groupe d’intéressés.

Le Comité de pilotage de l’ASA, qui comprend notamment les délégués des organisations représentatives des entreprises, avait en outre décidé, à l’époque, de ne pas procéder à un zérotage global des charges administratives, le coût de l’opération étant considéré excessif. Il a été jugé plus utile d’affecter ces moyens à la réalisation de projets de simplifi cation. Pour la mesure de la charge administrative totale, l’on peut en outre toujours se référer à aux données de l’étude bisannuelle du Bureau fédéral du plan.

M. Karel Uyttersprot (N-VA) propose d’examiner également, dans le cadre de la simplifi cation administrative, les formalités qui peuvent être tout simplement supprimées. Pour l’heure, un entrepreneur doit recueillir une foule de documents pour les déposer une seule fois au “one stop shop”. Le premier exercice devrait consister à limiter au maximum les documents à délivrance unique. Les guichets d’entreprise peuvent par exemple être mis en liaison avec une série de banques de données existantes.

Les entreprises mêmes doivent également être habilitées à adapter leurs données dans la BCE. L’intervenant propose enfi n de ne pas uniquement aborder la simplifi cation administrative du point de vue des autorités, mais aussi de sonder les entreprises pour connaître leurs idées et suggestions. V. — AVIS La commission émet, par 10 voix et 4 abstentions un avis favorable sur la section 02 — SPF Chancellerie du Premier Ministre (partim: Simplifi cation administrative) du projet du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2013.

Le rapporteur, Le président,

Bart SOMERS Siegfried BRACKE Centrale drukkerij – Deze p