Détails





Titre :

26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971101113  1978122706  1980080802  1997003403 





Articles :

[Abrogé] <L 2023-12-21/03, art. 56, 010; En vigueur : 01-01-2024>