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Titre :

3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007A11309 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", les troisième, quatrième et cinquième phrases sont biffées.

Art.2. A l'article 8, § 2, 2°, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", à la quatrième phrase, les mots " Les membres du conseil d'administration doivent " sont remplacés par les mots " La majorité des membres du conseil d'administration doit ".

Art.3. A l'article 12, § 3, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", la dernière phrase est remplacée comme suit : " Les points de vue des membres du conseil d'administration sont repris nominativement dans le procès-verbal. "

Art.4. A l'article 15 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : " Le directeur général assume la responsabilité finale. "

Art.5. A l'article 19, § 1er, deuxième alinéa, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", la phrase " Au moment de l'adjudication APETRA tient compte des éléments suivants " est remplacée par " Conformément aux directives du Ministre, APETRA tient compte des éléments suivants lors de l'adjudication. "

Art. 6. L'article 19, § 1er, 1°, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA " est complété par les mots : " sauf si les conditions de marché changent. "
  Bruxelles, le 3 septembre 2007.
  M. VERWILGHEN.