8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2006 et mise à jour au 29-09-2006)
Art. 1-3
Article 1. Les dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises entrent en vigueur comme suit :
1° à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 1er, 2, 3, 14, § 1er, 17, 18, § 5, 19 jusqu'à et y compris 44, 47, 48, 50;
2° au premier jour du trimestre suivant la date d'approbation du contrat de gestion et au plus tard le (1er avril 2007) : les articles 4 jusqu'à et y compris 13, 14, § 2, 15 et 16, 18, § 1er jusqu'à et y compris § 4, 45 et 46, 49. <AR 2006-09-27/30, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-2006>
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Note Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN.