Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
  2° Les stocks d'APETRA : les stocks en propriété d'APETRA et les quantités mises à la disposition qu'elle gère.

Art.2. Le pourcentage maximal de stocks d'APETRA que cette dernière peut détenir à l'étranger, en respectant les conditions stipulées dans l'article 13 de la loi, est fixé à trente pourcent.
  Si les quantités mises à disposition d'APETRA sont insuffisantes ou à un prix supérieur à la contribution visée à l'article 18, § 1er, de la loi, le Ministre peut accorder une dérogation à ce pourcentage maximal.
  APETRA s'efforce de diminuer ce pourcentage graduellement.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Naples, le 2 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
  M. VERWILGHEN.