10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011523

Arrêté(s) d’exécution :

2018031817

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° le dépôt a une capacité minimale de 5.000 m3; ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Energie,
  P. MAGNETTE

NL (wetwijzer.be)