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Titre :

15 MARS 2007. - Arrêté royal portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Conformément à l'article 1676, 2 du Code judiciaire, les litiges relatifs à l'interprétation, l'élaboration, l'exécution ou l'annulation du présent contrat de gestion et des conventions d'attribution conclues en vertu de celui-ci seront tranchés définitivement au moyen d'une procédure d'arbitrage selon les règles prévues par le Code judiciaire.

Art.4. Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".
  (Pour le Contrat, voir 2007-03-15/36).