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Titre :

19 MARS 1971. - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL2011-07-01/33, art. X.8, 002; En vigueur : 01-09-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2011 et mise à jour au 30-08-2011)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995029232  1995029430  1996029376  1997029416  1997033090  1998029033  1999029367  1999029368  1999029415  1999029532  2000029075  2000029286  2003029270  2003029272  2003035367  2004029144  2006033116  2011029432  2012029198  2014029605  2016029352  2018040122  2019013782  2019030573  2021021811  2022020232  2022042668  2024000255 

Articles :

Article 1. Le Roi détermine les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence partielle ou totale :
  1° des périodes d'études passées et des examens subis dans un établissement d'enseignement de régime étranger, et des périodes d'études et des examens prévus dans les établissements d'enseignement de régime belge;
  2° des diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger et des diplômes et certificats d'études belges.
  Il désigne les organes consultatifs compétents.

Art.2. (NOTE : "abrogés pour ce qui concerne les professions ou activités réglementées, dans le cadre de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, et ce à l'initiative du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions" voir L 1998-02-22/43, art. 208)
  Le droit d'exercer en Belgique une profession ou une fonction qui est liée à la possession d'un diplôme ou certificat peut être étendu aux ressortissants étrangers :
  a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
  b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires.

Art. 3. Sont abrogés :
  1° dans les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires :
  a) l'article 14, modifié par la loi du 8 juin 1964;
  b) l'article 56, modifié par les lois des 2 juillet 1956 et 3 mars 1958;
  2° la loi du 11 avril 1967 dérogeant, au profit de réfugiés, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.