Remplacer cet article comme suit: «Art. 3. — Le tableau visé à l’article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, qui regroupe les arrondissements administratifs en circonscriptions électorales, est remplacé par le tableau fi gurant en annexe.»

JUSTIFICATION

L’article 2 de la loi du 13 décembre 2002 modifi ant le Code électoral ainsi que son annexe, qui remplace l’annexe visée à l’article 87 du Code électoral, tend à élargir les circonscriptions en les faisant coïncider avec les provinces, sauf en ce qui 8 mai 2008 AMENDEMENTS déposés en séance plénière PROPOSITION DE LOI modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde Documents précédents: Doc 52 0037/ (S.E.

2007): 001: Proposition de loi de MM. De Crem, Mme Becq et MM. Devlies, De Wever, Doomst et Van Rompuy. 002: Farde. 003 et 004: Amendements. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008 et 009: Rapports. 010: Remplacement auteur. 011: Décision comité de Concertation.

concerne la province du Brabant fl amand. Les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain sont maintenues. Ladite loi offre également la possibilité, pour les candidats de l’arrondissement de Louvain de se présenter aux suffrages des électeurs de cet arrondissement spécifi que. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 2003 (arrêt n°73/2003) annule cet aménagement et le déclare contraire à l’article 63 de la Constitution.

En vertu de cette disposition, chaque circonscription électorale doit avoir un nombre de sièges déterminé. Or, le système ne permettrait pas de déterminer dans quelle circonscription sont élus les parlementaires fl amands qui se sont présentés sur des listes identiques à Louvain et à BHV. Dans ce même arrêt, la Cour constitutionnelle relève que la mesure procède du souci de recherche globale d’un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l’Etat belge.

Les conditions de cet équilibre ne sont pas immuables. Mais la Cour substituerait son appréciation à celle du législateur si elle décidait qu’il doit être mis fi n, dès à présent, à une situation qui a jusqu’ici emporté l’adhésion du législateur, alors qu’elle n’a pas la maîtrise de l’ensemble des problèmes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire. En cas de maintien des circonscriptions électorales proune nouvelle composition des circonscriptions électorales de l’ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales afi n de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans cette ancienne province.

C’est au législateur et non à la Cour qu’il appartient d’arrêter ces modalités. Par une lecture sans doute trop hâtive de l’arrêt susmentionné, certains ont estimé que la Cour d’arbitrage remettait en question l’intégrité même de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette interprétation ne fait pas l’unanimité. Cette conclusion semble au demeurant incompatible avec un arrêt antérieur de la Cour constitutionnelle, et que celle-ci rappelle dans son arrêt du 26 mai 2003 en ces termes: par son arrêt n°90/94, la Cour a admis que l’existence de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde n’était pas inconstitutionnelle.

Plus précisément, dans cet arrêt 90/94 du 22 décembre 1994, la Cour a considéré que le maintien de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l’élection des chambres fédérales et du parlement européen procède d’un choix dicté par le souci d’un compromis global dans le cadre duquel l’indispensable équilibre a été recherché entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l’Etat belge.

Cet objectif peut justifi er la distinction opérée par les dispositions attaquées entre les électeurs et les candidats de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et ceux des autres circonscriptions pourvu que les mesures prises puissent être raisonnablement considérées comme n’étant pas disproportionnées. Elles le seraient notamment si une telle solution était recherchée au prix d’une méconnaissance de libertés et de droits fondamentaux.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette jurisprudence: La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde n’est pas anticonstitutionnelle en soi. Bien que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003 soit empreint de certaines ambiguïtés, il est permis d’en déduire que c’est uniquement en raison de l’option prise par le législateur de faire coïncider les circonscriptions électorales et les provinces que la Cour constitutionnelle a considéré que l’exception faite à ce principe pour la province de Brabant fl amand devait être considérée désormais comme non admissible.

La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde procède du choix dicté par le souci d’un compromis global qui participe de la recherche d’un indispensable équilibre entre les différentes communautés et régions au sein de l’Etat belge. La Cour fait également état de la nécessité de sauvegarder les intérêts légitimes des francophones et néerlandophones. Ce faisant, la Cour d’arbitrage rappelle au législateur fédéral son obligation de prendre en compte la minorité francophone en Flandre (la jurisprudence constante de la Cour reconnaît l’existence d’une telle minorité) ainsi que la minorité fl amande de Bruxelles.

La scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal- Vilvorde telle que proposée dans les propositions de lois n° 37 et n° 39 ne répond évidemment pas à ces deux considérations. Il en est d’autant plus ainsi que l’arrêt du 26 mai 2003 ne se prononce que vis-à-vis du système instauré pour les élections de lois susmentionnées scindent également l’arrondissement pour les élections au Sénat et au Parlement européen.

Sur la base de cette jurisprudence, il est donc clair que d’autres solutions que la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde peuvent être proposées pour répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. On peut imaginer le retour aux circonscriptions antérieures à celles instaurées par la loi du 13 décembre 2002, et que les auteurs du présent amendement ont déjà déposé. La constitutionnalité de cette option a d’ailleurs été expressément admise par le Conseil d’Etat.

Dans le présent amendement, les auteurs proposent une nouvelle confi guration des circonscriptions électorales.

Sint-Gillis / Saint-Gilles Sint-Joost-ten-Node / Saint-Josse Etterbeek Sint-Lambrecht-Woluwe/ Woluwé-St-Lambert Sint-Pieters-Woluwe Woluwé-St-Pierre Schaarbeek /Schaerbeek Evere Ukkel / Uccle Vorst / Forest Halle-Vilvoorde/ Hal-Vilvorde Asse Affligem Liedekerke Merchtem Opwijk Ternat Dilbeek Halle / Hal Beersel Drogenbos

Zaventem Kraainem Wezembeek-Oppem Steenokkerzeel Overijse Hoeilaart Kieskring Nijvel/ Circonscription de Nivelles Nijvel / Nivelles Braine-l’Alleud Braine-le-Château Itter / Ittre Rebecq Tubeke / Tubize Waterloo Genepiën/Genappes Villers-La-Ville Geldenaken / Jodoigne Bevekom / Beauvechain Hélècine Incourt Orp-Jauche Ramilies Perwez Chastre

Colfontaine Honnelles Quiévrain Lens Jurbise Frameries Quévy Zinnik / Soignies Braine-Le-Comte Ecaussinnes Edingen / Enghien Edingen /Enghien Edingen/Enghien Silly La Louvière Lessines Le Roeulx Charleroi Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes

Merbes-le-Château Erquelinnes Estinnes Kieskring Doornik-Aat- Moeskroen Tournai-Ath-Mouscron Doornik / Tournai Antoing Rumes Brunehaut Celles Mont-de-l’Enclus Leuze-en-Hainaut Péruwelz Pérulwelz Estaimpuis Pecq Aat / Ath Chièvres Brugelette Vloesberg /Flobecq Vloesberg / Flobecq Elzele / Ellezelles Frasnes-lez-Anvaing

Sambreville Jemeppe-sur-Sambre Sombreffe Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir Beauraing Houyet Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze Gedinne Bièvres Vresse-sur-Semois Rochefort Philippeville Cerfontaine Doische

g Fauvillers Houffalize Houfalize Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre Vielsalm Gouvy Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny Bouillon Paliseul Bertrix Herbeumont Saint-Hubert Libin Wellin Daverdisse Tellin

Blégny Chaudfontaine Soumagne Trooz Herstal Grâce-Hollogne Awans Flémalle Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont Saint-Nicolas Ans Seraing Neupré Hoei / Huy Amay Marchin Wanze Ferrières

Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse Hannut Braives Lincent Wasseiges Kieskring Verviers Verviers Olne Aubel Plombières Dison Eupen Kelmis Lontzen Raeren Herve Thimister-Clermont Limburg / Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt

Schelle Brecht Essen Kalmthout Malle Wuustwezel Kapellen Brasschaat Schoten Stabroek Kontich Aartselaar Boechout Borsbeek Edegem Hove Lint Mortsel Zandhoven Ranst Schilde Wijnegem

Circonscription Turnhout- Arendonk- Westerlo Oud Turnhout Vosselaar Arendonk Dessel Ravels Retie Herentals Grobbendonk Herenthout Kasterlee Lille Olen Vorselaar Hoogstraten Baarle-Hertog Merksplas Rijkevorsel Mol Balen Geel Meerhout

Lubbeek Haacht Boortmeerbeek Holsbeek Keerbergen Rotselaar Tremelo Landen Tienen Boutersem Hoegaarden Zoutleeuw Geetbets Linter Kieskring Hasselt Hasselt Diepenbeek Zonhoven Beringen Ham Heusden- Zolder Leopoldsburg Tessenderlo

Kortessem Wellen Maasmechelen Lanaken Riemst Voeren / Fourons Voeren /Fourons Maaseik Dilsen-Stokkem Kinrooi Bree Bocholt Meeuwen-Gruitrode Neerpelt Neerlpelt Hamont-Achel Lommel Overpelt Peer Hechtel-Eksel Houthalen-Helchteren Kieskring Gent-Eeklo Gand-Eklo Gent / Gand

Maldegem Saint-Laureins Assenede Zelzate Kaprijke Kieskring Sint-Niklaas- Dendermonde Saint-Nicolas-Termonde Sint-Niklaas Beveren Lokeren Sint-Gillis-Waas Sint-Gillis Waas Stekene Temse Termonde Buggenhout Lebbeke Hamme Waasmunster

Grammont Herzele Haaltert Sint-Lievens-Houtem Ninove Denderleeuw Zottegem Kieskring Brugge- Oostende Bruges-Ostende Brugge / Bruges Beernem Blankenberge Damme Knokke-Heist Jabbeke Oostkamp Zedelgem Zuienkerke Torhout Veurne / Furnes Alveringem De Panne Koksijde Nieuwpoort

Middelkerke Gistel Ichtegem Oudenburg Kieskring Roeselare- Kortrijk Roulers-Courtrai Anzegem Kuurne Lendelede Zwevegem Avelgem Spiere-Helkijn Harelbeke Deerlijk Waregem Menen Wevelgem Roeselare / Roulers Ledegem Moorslede Lichtervelde

N ° 8 8 D E M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T BROTCORNE

Vilvorde telle que proposée dans les propositions de lois n°… et …ne répond évidemment pas à ces deux considérations.

nouvelle confi guration des circonscriptions électorales, à la taille des cours d’appel.

Sint-Joost-ten-Node/ Sint-Lambrechts-Woluwe/ Schaarbeek/Schaerbeek

Zemst

Nijvel /Nivelles Eigenbrakel/ Kasteelbrakel/

Geldenaken/Jodoigne Geldenaken.Jodoigne Bevekom/Beauvechain

Tervuren Aarschot Begijnendijk Tielt-Winge Diest Bekkevoort Kortenaken Scherpenheuvel-Zichem Glabbeek

Fontaine-L’Evêque Fontainte-L’Evêque Chapelle-Lez-Herlaimont Courcelles Montigny-le-Tilleul Seneffe Les Bons Villers Manage Pont-à-Celles Thuin Ham-Sur-Heure-Nalinnes Lobbes Beaumont

Ellezelles

Frasnes-lez-Anvain

Beloeil Bernissart

Moeskroen / Mouscron

Komen-Waasten Comines-Warneton Kieskring Luik Liège Luik / Liège

Wezet / Visé Dalhem

Bitsingen / Bassenge Juprelle Oupeye

Fléron Beyne-Heusay

Héron Burdinne Verlaine Villers-le-Bouillet Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot Borgworm / Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer

Waimes Sankt-Vith / Saint-Vith Amel /Amblève Büllingen / Bullange Burg-Reuland Bütgenbach Spa Pepinster Theux Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts Namen / Namur Assesse Andenne Gesves Ohey Eghezée Fernelmont La Bruyère Fosses-la-Ville Floreffe

Couvin Viroinval Florennes Walcourt Aarlen / Arlon Attert Martelange Messancy Aubange Marche-en-Famenne Hotton Durbuy Erezée Manhay La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville Nassogne

Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger Etalle Habay Tintigny Florenville Chiny Kieskring Antwerpen d’Anvers Antwerpen / Anvers Zwijndrecht Boom Hemiksem Niel Rumst

Genk As Opglabbeek Zutendaal Herk-de-Stad Halen Lummen Sint-Truiden Gingelom Nieuwerkerken Tongeren Herstappen Bilzen Hoeselt Borgloon Alken Heers

Circonscription de Gand Deinze Zulte Evergem Destelbergen Lochristi Moerbeke Wachtebeke Nazareth De Pinte Sint-Martens-Latem Nevele Nervele Aalter Oosterzele Gavere Melle Merelbeke Zomergem Knesselare Lovendegem Waarschoot

Wetteren Laarne Wichelen Zele Berlare Oudenaarde Maarkedal Wortegem-Petegem Kruishoutem Zingem Horebeke Zwalm Brakel Lierde Ronse Kluisbergen Aalst Erpe-Mere Lede Geraardsbergen /

Dixmuide Houthulst Koekelare Kortemark Lo-Reninge Ieper Langemark-Poelkapelle Mesen Heuvelland Zonnebeke Poperinge Vleteren Wervik Oostende / Ostende Bredene De Haan

Staden Izegem Ingelmunster Tielt Ardooie Pittem Meulebeke Dentergem Oostrozebeke Wielsbeke Ruiselede Wingene

N ° 8 9 D E M . BAC QU E L A I N E , G I E T E T

Sint-Jans-Molenbeek / Molenbeek-St-Jean Ganshoren Jette Koekelberg Sint-Gillis/ Saint-Gilles Saint-Gilles Sint-Pieters-Woluwe / Schaarbeek / Schaerbeek Halle-Vilvoorde /

Wemmel Vilvoorde / Vilvorde Kampenhout Machelen Kieskring Nijvel Eigenbrakel / Genepiën / Genappes

Mons - Charleroi Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain Dour

Anderlues Morlanwelz Chimay Momignies

y Mettet Profondeville Gembloux

Limbourg

Bastenaken / Bastogne Bertogne

Kieskring Turnhout- Arendonk-Westerlo Turnhout Beerse Oud-Turnhout

Fourons

Eeklo Sint-Gills Waas Dendermonde /

Circonscription d Alost Geraardsbergen/

Avelgzem Hooglede

N° 90 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 4bis (nouveau)

Insérer un article 4bis, rédigé comme suit: «Art. 4bis. — À l’article 133 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 1958 et modifi é par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ainsi que par les lois du 27 décembre 2000 et 13 décembre 2002, sont apportées les modifi - cations suivantes: 1/ la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: «Elle doit, à peine de nullité, être signée par tous les candidats titulaires ou par deux des trois premiers candidats titulaires de la liste et rencontrer l’adhésion, exprimée par une déclaration semblable, dans les mêmes conditions, des candidats titulaires ou de deux des trois premiers candidats titulaires de la liste ou des listes désignées.»; 2/ cet article est complété par l’alinéa suivant: «Une liste ne peut former groupe avec deux ou plusieurs listes entre lesquelles il n’y a pas de groupement.».».

N° 91 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 5

Remplacer cet article par la disposition suivante: «Art. 5. — À l’article 134 du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifi é par la loi du 30 juillet 1991 et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et l’arrêté royal du 5 avril 1994 ainsi que par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les modifi cations suivantes: «Les déclarations peuvent contenir désignation, pour l’ensemble du groupe, d’un témoin et d’un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau central provincial.

Les témoins doivent, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes candidats, être électeurs généraux dans l’une des circonscriptions électorales de la province.». Voir amendement n° 87.

N° 92 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET Supprimer cet article. N° 93 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 4

N° 94 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 6

N° 95 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 7

N° 96 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 8

N° 97 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 9

N° 98 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 10

N° 99 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 11

N° 100 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 12

N° 101 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 13

N° 102 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 14

N° 103 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 15

N° 104 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 16

N° 105 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 17

N° 106 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 18

N° 107 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 19

N° 108 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 20

N° 109 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 21

N° 110 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 22

N° 111 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 23

N° 112 DE MM. BACQUELAINE, GIET ET

Art. 24

Daniel BACQUELAINE (MR)

Thierry GIET (PS) Christian BROTCORNE (cdH) ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé