0844 DE BELGIQUE Documents précédents: Doc 52 0037/ (SE. 2007): 001: Proposition de loi de M. De Crem, Mme Becq, MM. Devlies, De Wever, Doomst et Van Rompuy. 002: Farde. 003 et 004: Amendements. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. Doc 52 0039/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de MM. Somers et Daems, Mme De Block et M. Van Biesen. 002: Amendement. 003: Avis du Conseil d’État 004: Rapport; 005 : Texte corrigé par la commission.

27 décembre 2007 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MM. Luk VAN BIESEN ET André FRÉDÉRIC RAPPORT PROPOSITION DE LOI modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) CONFLIT D’INTÉRÊTS AVIS

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

II. Avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III. Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce conﬂ it d’intérêts au cours de sa réunion du 19 décembre 2007. I. — PROCÉDURE Par lettre du 9 novembre 2007, M. Jean-François Istasse, président du Parlement de la Communauté française, a transmis le texte d’une motion adoptée le même jour par ce Parlement. Cette motion est relative à un conﬂ it d’intérêts, comme visé à l’article 32, §1erbis, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles. Par cette motion, le Parlement de la Communauté française déclare que l’adoption par votre commission des présentes propositions de loi lèse gravement les intérêts de cette communauté. Il demande dès lors la suspension de la procédure d’examen par la Chambre des représentants aux ﬁ ns de concertation (voir annexe). En application de l’article 103 du Règlement, le prési- Rompuy, a demandé à votre commission d’émettre un avis en la matière. En conséquence, votre commission s’est réunie le 19 décembre 2007 et a émis le présent avis. II. — AVIS La présidente, Mme Jacqueline Galant, est d’avis que tous les arguments en présence se retrouvent dans les rapports relatifs à l’examen des présentes propositions de loi (DOC 52 0037/006 et DOC 52 0039/004). Elle propose que ces rapports soient remis tels quels à la délégation en vue de la concertation avec le Parlement de la Communauté française. La commission partage cette proposition.

Les rapporteurs, La présidente,

Luk VAN BIESEN Jacqueline GALANT

André FRÉDÉRIC

III. — ANNEXE

PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Motion relative à un conﬂ it d’intérêts adoptée par le Parlement de la Communauté française en sa séance du vendredi 9 novembre 2007 Le Parlement de la Communauté française, Vu l’article 143 de la Constitution. Vu l’article 32, §1er bis, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Vu l’article 36bis du Règlement du Parlement de la Communauté française. Vu les propositions de loi modiﬁ ant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxel- 52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007). Considérant que les propositions de loi, adoptées le 7 novembre 2007 par la commission de l’Intérieur de priver les habitants francophones des communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde de leur droit fondamental de voter tant pour des candidats qui se présentent à Bruxelles en vue de siéger au sein du groupe linguistique français de la Chambre, que pour des candidats du collège électoral français pour l’élection du Sénat et du parlement européen. Considérant que scinder l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde a pour effet de porter atteinte à l’espace actuel où s’exerce la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde, d’isoler davantage ces derniers et de fragiliser leurs droits. Considérant que les francophones de la périphérie bruxelloise représentent une proportion signiﬁ cative de citoyens dont les droits ont été reconnus dans le cadre d’un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des régions linguistiques. Considérant que la remise en cause d’un élément de ce compromis porte atteinte à son équilibre.

Considérant que les droits des francophones des communes à statut spécial de la région de langue néerlandaise sont menacés par la politique pratiquée par la Communauté ﬂ amande, notamment au travers des circulaires Peeters et Martens qui nient les droits reconnus de manière déﬁ nitive par la loi et garantis par la Constitution. Considérant que les recommandations de l’assemblée du Conseil de l’Europe 1201 (1993), 1172 (1998) et 1301 (2002) et les arrêts de la Cour d’arbitrage 90/94, 54/96, 22/98, 50/99, 30/2000, 145/2001, reconnaissent explicitement l’existence d’une minorité francophone tant au sens de la Convention-cadre de protection des minorités qu’à celui d’une minorité régionale déﬁ nie à l’article 27 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Considérant que l’arrêt du 26 mai 2003 de la Cour d’arbitrage permet, comme l’a indiqué la section de législation du Conseil d’Etat statuant en assemblée générale, diverses autres solutions comme par exemple le retour aux circonscriptions antérieures à celles instaurées par la loi du 13 décembre 2002. Considérant que la décision de la majorité ﬂ amande de voter ces propositions de loi contre la volonté de l’ensemble des partis démocratiques francophones constitue un fait d’une gravité sans précédent dans notre histoire et doit s’analyser comme un acte qui porte atteinte de manière fondamentale à l’équilibre institutionnel entre les deux grandes Communautés du pays.

Considérant que la Communauté française est l’institution qui garantit la solidarité entre tous les francophones de notre pays. Déclare en conséquence que ses intérêts sont gravement lésés par le vote en commission de l’Intérieur loi modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Demande dès lors la suspension au Parlement fédéral, aux ﬁ ns de concertation, de la procédure relative aux dites propositions de loi. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé