Verslag tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde BELANGENCONFLICT Beslissing van het Overlegcomité Voorgaande documenten : Doc 52 0037/ (B.Z. 2007) :

1642 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 8 mai 2008 CONFLIT D’INTÉRÊTS Documents précédents : Doc 52 0037/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. De Crem, Mme Becq et MM. Devlies, De Wever, Doomst et Van Rompuy. 002 : Farde. 003 et 004 : Amendements. 005 : Avis du Conseil d’État. 006 : Rapport. 007 : Texte adopté par la commission. 008 et 009 : Rapports. 010 : Remplacement auteur. Décision du Comité de Concertation

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Conformément à l’article 32, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, veuillez trouver ci-joint copie de la décision du Comité de concertation du 23 avril 2008 relative au confl it d’intérêts susmentionné. Le premier ministre, Yves LETERME COMITÉ DE CONCERTATION 23 avril 2008 NOTIFICATION POINT 6 OBJET: Parlement de la Communauté française – Sénat Propositions de loi modifi ant les lois électorales en vue de la scission de la circonscription électorale Bruxelles- Hal-Vilvorde. Application de l’article 32, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles – confl it d’intérêts 2008C82030.003. NOTIFICATION: Le Comité a pris acte de l’avis du Sénat communiqué au premier ministre le 1er avril 2008, à savoir «que la recherche d’une solution au problème est à l’ordre du jour dans le cadre des négociations en cours, comme indiqué dans la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles». Le secrétaire du Comité, H. D’HONDT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé