1004 DE BELGIQUE 1er février 2008 Documents précédents: Doc 52 0037/ (SE. 2007): 001: Proposition de loi de M. De Crem, Mme Becq, MM. Devlies, De Wever, Doomst et Van Rompuy. 002: Farde. 003 et 004: Amendements. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: Doc 52 0039/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de MM. Somers et Daems, Mme De Block et M. Van Biesen. 002: Amendement. 003: Avis du Conseil d’État 004: Rapport; 005: Texte corrigé par la commission. 006: Rapport

RAPPORT PROPOSITION DE LOI

modiﬁ ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) CONFLIT D’INTÉRÊTS SUR LA CONCERTATION ENTRE LA DÉLÉGATION LA DÉLÉGATION DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE PAR M. Bart TOMMELEIN

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

II. Exposé de M. Jean-François Istasse,

président de la délégation du Parlement de la Communauté française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

III. Exposé de M. André Frédéric, président

IV. Echange de vues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

V. Résultat de la concertation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

MESDAMES, MESSIEURS

La concertation entre les délégations de la Chambre des représentants et du Parlement de la Communauté française a eu lieu le 29 janvier 2008. I. — PROCÉDURE Par lettre du 9 novembre 2007, M. Jean-François Istasse, président du Parlement de la Communauté française, a transmis le texte d’une motion adoptée le même jour par ce Parlement. Cette motion est relative à un confl it d’intérêts, comme visé à l’article 32, §1erbis, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Par cette motion, le Parlement de la Communauté française déclare que l’adoption par la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique des propositions de loi modifi ant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde lèse gravement les intérêts de cette communauté. Il demande dès lors la suspension de la en vue d’une concertation. En application de l’article 103 du Règlement, le prési- Rompuy, a demandé à la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique d’émettre un avis en la matière. Celle-ci a formulé un avis lors de sa réunion du 19 décembre 2007 (DOC 52 0037/008 et 0039/006). La Chambre a constitué une délégation en vue de la concertation avec le Parlement de la Communauté française. Cette délégation est composée du président de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, M. André Frédéric et de MM. Michel Doomst, Daniel Bacquelaine, Thierry Giet, Bart Tommelein, Bart Laeremans, Hans Bonte, Mme Tinne Van der Straeten, MM. Melchior Wathelet et Jean-Marie Dedecker. La délégation du Parlement de la Communauté française est composée de MM. Jean-François Istasse, Léon Walry, Mmes Françoise Bertieaux, Anne-Marie Corbisier-Hagon et M. Marcel Cheron.

La concertation a eu lieu le 29 janvier 2008 sous la présidence conjointe de MM. André Frédéric et Jean- François Istasse. II. — EXPOSÉ DE M. JEAN-FRANÇOIS ISTASSE, DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Le 9 novembre 2007, le Parlement de la Communauté française a voté une motion de confl it d’intérêts suite au vote par la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des Représentants de propositions de lois modifi ant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

L’adoption de ces propositions de lois a pour effet de priver les habitants francophones de l’arrondissement de Hal-Vilvorde de leur droit de voter pour des candidats bruxellois à la Chambre, au Sénat et au Parlement européen. Par le vote de la motion, le Parlement de la Communauté française y met notamment en évidence les importantes restrictions apportées aux droits des francophones de cet arrondissement et constate qu’il porte atteinte à leurs intérêts.

Les propositions portent également atteinte à la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et l’arrondissement de Hal-Vilvorde et isolent encore plus les francophones en fragilisant leurs droits. Les propositions de lois lèsent également les droits des francophones de la périphérie qui représentent une proportion signifi cative des citoyens (le 10 juin 2007, 80.000 électeurs ont voté pour les partis francophones) dont leurs droits ont été reconnus dans un compromis général, comprenant notamment la délimitation des frontières linguistiques.

Il s’inquiète du sort réservé aux francophones de la périphérie dont les droits ont manifestement été bafoués. La remise en cause de ce compromis porte atteinte à son équilibre et à la recherche d’une solution équilibrée pour les deux Communautés, indispensable au bon fonctionnement du pays. Les droits des francophones des communes à statut spécial sont menacés par la politique de la Communauté fl amande notamment au travers des circulaires Peeters

et Martens qui nient les droits reconnus de manière défi nitive par la loi et garantis par la Constitution. Les propositions de lois entrent également en confl it avec le principe de reconnaissance explicite de l’existence d’une minorité francophone reconnue par le Conseil de l’Europe et la Cour d’arbitrage. Cette dernière, qui n’exige pas la scission, s’est notamment prononcée en faveur d’autres solutions que la scission pure et simple comme, par exemple, le retour aux anciennes circonscriptions instaurées par la loi du 13 décembre 2002.

Le Parlement de la Communauté française considère également que la décision de la majorité fl amande de voter ces propositions de lois constitue un fait d’une gravité sans précédent qui consacre une rupture de l’unité nationale et qui porte atteinte à l’équilibre institutionnel entre les deux Communautés. Les francophones s’en trouvent gravement lésés. Pour toutes ces raisons, il considère que les propositions de lois modifi ant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal- Vilvorde telles que rédigées lèsent les intérêts de la Communauté française et de ses ressortissants.

III. — EXPOSÉ DE M

ANDRÉ

FRÉDÉRIC

PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION DE M. André Frédéric communique que la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique a rendu un avis sur le confl it d’intérêts. Cet avis renvoie au rapport de la commission établi lors de l’adoption des propositions de loi (DOC 52 0037/008 et 52 0039/006). Il rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’article 32, § 1er quater de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, «si la concertation n’a pas abouti à une solution dans le délai de soixante jours, le Sénat est saisi du litige et rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l’article 31, qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les trente jours.».

IV. — ECHANGE DE VUES M. Bart Laeremans (Vlaams Belang) est très surpris des actions entreprises par le Parlement de la Communauté française. Tout d’abord, ce Parlement désinforme la population en donnant l’impression que les francophones de Hal- Vilvorde se verraient retirer certains droits. C’est tout à fait faux: même après la scission, les francophones pourront encore, dans la circonscription électorale de Hal-Vilvorde, voter pour des candidats francophones, même si ces derniers ne pourront plus se porter candidats depuis une autre Région.

Comme c’est déjà le cas actuellement, rien n’empêchera non plus à l’avenir qu’il y ait des élus francophones en Flandre. En effet, un représentant de l’Union des francophones siège actuellement au Parlement fl amand; il y en a même six au conseil provincial du Brabant fl amand. Et – en opposition totale avec le traitement subi à l’époque par Toon Van Overstraeten au Parlement de la Communauté française – ils sont traités, dans ces assemblées, de la même manière que tous les autres partis de l’opposition.

En outre, ce Parlement, en agissant de la sorte, viole le principe de la non-ingérence dans les compétences d’une autre autorité. Sans respecter le moins du monde le principe de territorialité, il s’estime en effet toujours compétent pour des matières dont la compétence relève d’une autre entité fédérée. Cela revient en réalité à contester la répartition existante en régions linguistiques. Etant donné que cette manière d’agir bloque le bon fonctionnement des institutions belges, il est dès lors lui-même responsable de la poursuite éventuelle de l’éloignement entre les communautés de ce pays.

C’est pourquoi l’intervenant appelle le Parlement de la Communauté française à mettre fi n à ces actions s’il souhaite que la Belgique continue d’exister. * * * M. Michel Doomst (CD&V) rappelle que les deux propositions de loi modifi ant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal- Vilvorde ont été adoptées au cours de la réunion de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 7 novembre 2007 après des années de paisible concertation.

Cette concertation a été menée entre des personnes compétentes qui connaissaient la réalité du terrain et souhaitaient parvenir à un nouvel équilibre dans cette circonscription électorale. Dans cette optique, elles se

sont fondées sur la nécessité d’appliquer le principe “tous les Belges sont égaux devant la loi ” aux opérations électorales également. Cette quête était motivée par l’arrêt d’annulation n° 73/2003 rendu le 26 mai 2003 par la Cour d’arbitrage de l’époque, devenue la Cour constitutionnelle, du régime prévu pour les circonscriptions de Bruxelles- Hal-Vilvorde et de Louvain dans la loi du 13 décembre 2002 modifi ant le Code électoral ainsi que son annexe.

Cette juridiction a donné quatre ans au législateur pour réparer cette injustice mais ce délai a expiré dans l’intervalle. Dans ce contexte, un membre de cette Cour a notamment confi rmé que la situation actuelle ne pouvait être maintenue. Aux quelques personnes qui feraient à cet égard référence à l’arrêt 90/94 du 22 décembre 1994, dans lequel la Cour d’arbitrage de l’époque affirmait que le maintien de la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde n’était pas inconstitutionnel, il convient de rappeler les dispositions y afférentes de l’arrêt 73/2003, susmentionné, de cette même Cour.

Les propositions de loi en question visent dès lors à exécuter cet arrêt. Ceci requiert avant tout la création de trois circonscriptions électorales dans l’ancienne province du Brabant, à savoir: Bruxelles, le Brabant wallon et le Brabant fl amand. En outre, il est prévu un apparentement entre les listes de Bruxelles et du Brabant fl amand, d’une part, et de Bruxelles et du Brabant wallon, d’autre part.

Cette mesure exécute la disposition du même arrêt 73/2003, dans laquelle la Cour considérait que la situation particulière de ces arrondissements électoraux justifi ait des modalités particulières. Dans ses avis n° 37.729/AV à 37.736/AV du 7 décembre 2004, le Conseil d’État ne formule aucune objection à l’encontre de ces apparentements entre listes, dans la mesure où ils sont compatibles avec les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination.

Qui plus est, ces apparentements de liste n’auront pas d’infl uence notable sur les élections des membres de la Chambre. Pour les élections des membres du Sénat et de la délégation belge au Parlement européen, ils n’ont même aucune répercussion sur le nombre de sièges respectifs revenant au collège électoral français. Il est dès lors évident que ces propositions de loi visent à apporter une solution durable à l’inconstitutionnalité constatée.

Le fait que la Communauté française veuille garantir la solidarité entre tous les francophones de ce pays ne peut porter atteinte à la division constitutionnelle du pays en régions linguistiques.

Eu égard à ce qui précède, M. Doomst estime dès lors que les propositions de loi concernées ne violent aucunement les intérêts de la Communauté française.

M. Bart Tommelein (Open Vld) souscrit certes aux propos de l’intervenant précédent tout en déplorant qu’il n’ait pas été possible de résoudre cette question par le dialogue. Il espère dès lors que ce sera la dernière fois que l’on verra Flamands et francophones adopter des positions diamétralement opposées lors d’un vote.

M. Daniel Bacquelaine (MR) considère qu’il serait bel et bien porté préjudice aux droits des 120 000 électeurs francophones de Hal-Vilvorde, si la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde était scindée. D’une part, les partis francophones seraient contraints, en raison du seuil électoral, de constituer un cartel. Cela signifi e que les électeurs francophones se verraient proposer un faux choix, parce que, dans ce cas, seul le candidat placé en tête de la liste du cartel pourrait être effectivement élu.

D’autre part, leurs droits judiciaires et, à plus long terme, leurs droits en tant que minorité, seraient violés. L’intervenant rappelle enfi n que l’arrêt 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour d’arbitrage de l’époque n’impose aucunement la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il existe en effet d’autres solutions: le retour aux anciennes circonscriptions électorales, l’institution de circonscriptions électorales selon les ressorts des cours d’appel et l’institution d’une circonscription électorale pour l’ensemble de l’ancienne province de Brabant.

M. Thierry Giet (PS) souscrit totalement aux propos de l’intervenant précédent. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) considère la motion du Parlement de la Communauté française comme un appel au dialogue.

Bien qu’elle ne soit nullement favorable à une confrontation entre francophones et néerlandophones, elle estime que la scission de l’actuelle circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est une bonne solution, pour autant qu’elle soit le résultat de négociations. Par ailleurs, l’intervenante met en doute l’affirmation selon laquelle seul un cartel des partis francophones permettrait d’avoir des élus francophones dans une circonscription électorale de Hal-Vilvorde.

À cet égard, elle fait aussi observer que, pour les élections communales à Bruxelles, les néerlandophones sont déjà obligés à l’heure actuelle de se constituer en cartel afi n d’avoir un élu.

En ce qui concerne la problématique des minorités, Mme Van der Straeten renvoie au principe de territorialité, qui revêt également un intérêt capital et qui devra fi nalement être admis par les francophones.

M. Melchior Wathelet (cdH) souligne que la Cour constitutionnelle reconnaît la situation spécifi que de Bruxelles, l’existence des communes à facilités et la présence francophone sur le sol fl amand. Elle admet même que ces personnes peuvent être traitées différemment, précisément parce qu’il s’agit de francophones résidant en territoire fl amand. La Cour ne rejette donc pas le système actuel, mais elle considère que cette différence de traitement n’a pas été justifi ée à suffisance par le législateur.

Cela signifi e que, pour permettre aux francophones d’exercer pleinement leur droit de vote, il suffirait de fournir une justifi cation plus claire et plus précise, fondée sur des arguments pertinents. L’intervenant fait ensuite observer que la réglementation actuelle est le résultat d’un compromis qui a créé un équilibre. La proposition de loi à l’examen rompt cet équilibre. Les démarches entreprises par le Parlement de la Communauté française en vue de dégager une solution – dans le respect du dialogue – sont donc totalement justifi ées.

M. Marcel Cheron rappelle que, par le vote de la motion, le Parlement de la Communauté française applique les dispositions de la loi du 9 août 1980 concernant la prévention et le règlement des confl its d’intérêts.

Le Parlement de la Communauté française a jugé que lésaient gravement les intérêts des francophones. Par le déclenchement du confl it d’intérêts, il y a une obligation de dialogue qui doit passer par une discussion, une négociation et l’élaboration, au niveau fédéral, d’un nouveau texte équilibré et susceptible de produire des effets juridiques. Par ailleurs, il rappelle également que dans l’arrêt de la Cour d’arbitrage, la scission pure et simple n’est pas inscrite.

Cet arrêt souligne simplement qu’il existe une anomalie. Ce que le Parlement de la Communauté française attend, c’est que le dialogue soit repris et qu’une nouvelle réfl exion puisse avoir lieu en vue de l’élaboration d’un nouveau texte. M. le Président Istasse rappelle que le vote de la motion, qui a été adoptée à l’unanimité, montre combien les intérêts des francophones ont été gravement lésés. Le Parlement de la Communauté française attend une initiative nouvelle de la part de la Chambre des représentants.

V. — RÉSULTAT DE LA CONCERTATION Il est constaté que la concertation entre la délégation du Parlement de la Communauté française et la déléà une solution.

Le rapporteur, Le Président,

Bart TOMMELEIN André FRÉDÉRIC centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé