16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 51. SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Section 51 SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

DIVISION ORGANIQUE : 42 INFRASTRUCTURE Missions assignées

Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locau à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêt et d’amortissement des emprunts contractés par ce pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pou le financement de travaux (application de l'arrêté roya du 22 octobre 1959). Le Trésor est autorisé à verser a Crédit Communal de Belgique – actuellement Belfiu Bank S.A. – les provisions nécessaires pour assurer l paiement de l’intervention de l’Etat aux échéance convenues.

Programme 3

Crédit Communal – devenu Belfius Bank Objectifs poursuivis par le programme :

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 42.30.911011 - Subventions aux pouvoirs public régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dan les charges d'amortissements des emprunts contracté par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal d Belgique pour le financement de travaux (application d l'arrêté royal du 22 octobre 1959). (en milliers d’euro) Engagements Liquidations Description / Base légale / Base réglementaire

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A. – ex-Créd Communal de Belgique - les montants nécessaire pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat au échéances convenues.

Les montants correspondent aux tableau d'amortissement des emprunts, lesquels sont gérés pa Belfius Bank S.A. Explications relatives à la différence entre l montant demandé en 2022 et le montant reçu e 2021 (si nécessaire) Pas d’application. Gender Impact Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): pa d’application Commentaire genre – catégorie 3 (si nécessaire): pa

DIVISION ORGANIQUE : 43 SANTE PUBLIQUE

Les programmes 1 et 3 de la présente divisio organique visent des dépenses qui figuraient jusqu'e 1994 au budget de la Santé publique et d l'Environnement, respectivement sous les programme 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats" et 59/ "Charges du passé".

Programme 1

Fonds de construction des hôpitaux - flats

Prise en charge des intérêts et remboursements d capital des emprunts liés à la subsidiation de constructions hospitalières en ce qui concerne le charges du passé tant pour les Communautés que pou le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts e des amortissements d'emprunts contractés en vue d couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la périod 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfiu Bank S.A.

Méthode de calcul de la dépense :

A.B. : 43.14.211012 - Fonds pour la constructio d’hôpitaux - intérêts

A.B. : 43.14.911012 - Fonds pour la constructio d’hôpitaux - amortissements

A.B. : 43.17.211016 - Dotation des intérêts pour l financement des constructions

A.B. : 43.17.911016 - Dotation des amortissement pour le financement des constructions

Suite aux amortissements contractuels, tant le montan en circulation que le nombre d’emprunts diminuent, e dès lors également la base de calcul et le montant de charges d’intérêt. Il n’y a plus de nouveaux emprunts

Charges du passé

Le programme couvre, pour certaines matières, le charges en amortissements et en intérêts antérieure au premier janvier 1980 relatives aux transferts d revenus aux provinces, communes et organisme assimilés (crèches, immondices, ...).

A.B. : 43.31.211017 – Intérêts des pouvoirs publics

A.B. : 43.31.911017 – Amortissement du Créd Communal – devenu Belfius Bank S.A

DIVISION ORGANIQUE

: 45 FINANCES

La mission fondamentale en matière de gestion de l dette de l’Etat fédéral est de couvrir les besoins d financement en conciliant au mieux deux objectifs qu sont, d’une part la minimisation du coût budgétaire d la dette, et d’autre part la gestion des risques financiers Elle consiste également à assurer le service financie de la dette en veillant à respecter scrupuleusement le échéances de paiement, de manière à ne pa compromettre la bonne image du Trésor belge dans le marchés et sur le plan international.

Depuis plusieur années, la mission première des gestionnaires de l dette s’est doublée d’une autre mission, à caractèr plus ponctuel et conformément à un cadre légal fixé, qu consiste à prêter des fonds à des entités du secteur de administrations publiques de manière à minimiser l coût financier de la dette de ces entités. La cris financière, la crise de la dette au sein de l’Unio européenne et, plus récemment, la crise du coronaviru ont par ailleurs également mis en évidence le rôle qu peut jouer le Trésor en qualité de bailleur de fond lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Charges d’emprunts Ce programme doit assurer les moyens budgétaire nécessaires au service financier de la dette en terme d’intérêts, de remboursement et de frais financiers ainsi qu’à la politique de gestion de la dette dont u volet important est le lissage des échéances au moye de rachats de titres sur le marché. Il couvre égalemen les coûts des opérations de la dette en termes d’écart de prix de marché et en termes de différences d change.

Ce programme couvre principalement les intérêts, fra financiers et dépenses d'amortissements e remboursements des emprunts de la dette émise o reprise par l’Etat fédéral, ainsi que les achats de titre pour conserver en portefeuille, ces titres étan essentiellement des titres de la dette publique fédérale Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérée dans le commentaire relatif aux allocations de bas 21.10.01 et 91.10.01.

Ce programme comporte également un poste d dépenses de code SEC 8 relatif aux produits dérivé qui est devenu beaucoup plus important suite à la mis en œuvre du SEC 2010. En effet, le SEC 2010 remplacé le SEC 95 depuis le 1er septembre 2014 conformément au règlement (UE) N° 549/2013 d Parlement européen et du Conseil du 21 mai 201 relatif au système européen des comptes nationaux e régionaux dans l’Union européenne et au règlemen (UE) N°220/2014 de la Commission du 7 mars 201 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil e ce qui concerne les références au système europée des comptes nationaux et régionaux dans l’Unio européenne.

L’entrée en vigueur du SEC 2010 a e pour conséquence que, depuis 2015, les “cash flows en intérêt des swaps et des “forward rate agreements en ce compris les primes d’annulation de swaps e autres primes afférentes aux “off-market” swaps, n sont plus portés au budget dans les charges d’intérê (allocations de base de code SEC 21). Les charge d’intérêts de la dette ne sont donc plus corrigées pa l’impact des swaps et autres produits dérivés.

Depu 2015, les dépenses et les recettes de caisse relative aux intérêts des swaps, aux primes d’annulation d swaps et aux autres primes afférentes aux “off-marke swaps sont portées au budget distinctement e dépenses et en recettes sous des codes SEC (transactions financières) : les dépenses sont reprise dans ce programme sous l’A.B. 81.70.12 et les recette sont inscrites à l’article 86.70.04 du budget des voies e

moyens. Les changements apportés par le SEC 201 en matière de swaps ne concernent pas les “cas flows” en principal des “currency swaps”, lesquels son portés au budget, selon le cas en recettes ou e dépenses, à des postes de code SEC 9 (recette d’emprunts ou remboursements de la dette).

Le crédit sollicité pour 2022 au niveau de c programme est de 9 700 millions EUR plus élevé (e termes de droits constatés) que le crédit pour l’anné 2021. Cette augmentation globale résulte d’un hausse des dépenses du programme d’activité 1 relatif aux remboursements et achats de titres, au différences de change et aux dépenses afférentes au produits dérivés, à concurrence de 10 605 million EUR, et d’une diminution des dépenses du programm d’activité 10, relatif aux intérêts et frais financiers, d 905 millions EUR.

Les crédits du programme d’activité 11 prévus a budget 2022, soit un montant global de 36 259 million EUR, couvrent les remboursements d’emprunt obligataires en euro échéant en 2022 à concurrence d 31 176 millions EUR environ, des achats de titre échéant en 2022 à concurrence de 2 681 millions EUR des achats de titres échéant normalement en 2023 o plus tard à raison de 1 834 millions EUR et de échéances d'emprunts privés en euro pour environ 13 millions EUR.

Ils couvrent également les différence actées sur achats pour un montant de 71 millions EUR les différences de change pour un montant estimé d 100 millions EUR, ainsi que les dépenses afférentes des produits dérivés (essentiellement des swaps) pou un montant estimé de 267 millions EUR.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédit affectés aux remboursements anticipés et/ou au achats de titres, effectués principalement par achats o rachats dans le marché, qui traduit la politique mené en matière de gestion des échéanciers. En assurant l refinancement partiel des échéances de manière étalé dans le temps, les achats et rachats dans le marché e les adjudications de rachats favorisent le lissage d l'échéancier et contribuent de la sorte à réduire l risque de taux d’intérêt et le risque de refinancement.

charges d’intérêts prévues en (6 280 millions EUR) sont, par rapport aux crédits d l’année 2021, en diminution de 899 millions EUR e optique de droits constatés. Comme déjà mentionn ci-dessus, les charges d’intérêt ne sont plus corrigée par l’impact des swaps depuis l’année 2015. L’impac des swaps s’élève en 2022 à environ +57 millions EU en optique de droits constatés. Si l’on pouvait encor

en tenir compte dans la charge d’intérêt de la dett comme c’était le cas jusqu’en 2014, l’estimation de charges d’intérêt de l’année 2022 s’élèverait à quelqu 6 337 millions EUR.

Les hypothèses de taux d’intérêt à long terme son basées sur les taux “forward “ dérivés de la courbe de OLOs du 31 août 2021, auxquels a été ajoutée un correction statistique basée sur la volatilité long term à un an dérivée du taux de l’OLO à dix ans sur l période de fin 2002 à fin 2012. Cette volatilit historique s’élève à environ 0,77 % sur une bas annuelle. La correction statistique comprend u pourcentage de cette volatilité historique qui augment graduellement de 10 % à 40 % au fur et à mesure qu l’on s’éloigne dans le temps.

Pour les taux d’intérêt court terme, il a été supposé que le taux actuel de certificats de trésorerie évolue sur une période de 3 mois graduellement vers le taux de refinancement de l BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 point de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 1 mois. Les taux établis de la sorte sont en moyenne d -0,48 % à -0,40 % pour le court terme (soi respectivement 8 et 12 points de base plus élevés qu les taux d’intérêt à court terme utilisés lors d l’estimation du contrôle budgétaire 2021) et de -0,55 % à 1,04 % pour le long terme (ou environ une dizaine d points de base plus élevés par rapport aux tau d’intérêt à long terme utilisés lors de l’estimation d contrôle budgétaire 2021).

Les taux moyens à 4 mo et à 10 ans s’élèvent respectivement à -0,48 % e 0,05 % (chaque fois 8 points de base plus élevés pa rapport aux taux d’intérêt utilisés lors de l’estimation d contrôle budgétaire 2021).

En optique de caisse (montants à payer aux échéance d’intérêt), les charges d’intérêt prévues pour l’anné 2022 (soit 8 361 millions EUR) sont 511 millions EUR moins élevées que les charges d’intérêt estimées lor de l’estimation du contrôle budgétaire 2021.

Les frais financiers estimés pour l’année 202 concernent essentiellement les commissions et frais d gestion sur émissions publiques et emprunts privés (c infra - A.B. 12.11.05). Ils s’élèvent à 34,37 million EUR, soit une diminution de 6,67 millions EUR pa rapport au crédit de l’année 2021.

37 881 41 035 34 366

Cette allocation de base couvre les commissions payer systématiquement lors des émissions de bon d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligation linéaires, et éventuellement des commissions relative aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. En 202 et 2021, cette allocation de base couvrait également le commissions et frais payés relatifs aux emprunts qu l’Etat fédéral a conclus auprès de la Commissio européenne dans le cadre du programme SURE.

Les commissions de placement sont prévues dan divers documents annexes à l’arrêté d’émission. Pou les Bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entr l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commission de placement sont prévues dans la documentatio juridique de l’émission (“subscription agreemen selling agreement, pricing supplement”).

Le paiement des commissions et frais relatifs au emprunts du programme SURE est prévu dans l convention de prêt, que le Royaume de Belgique conclue avec la Commission européenne a 22°octobre°2020. Les commissions relatives au placement des bon d’Etat sont calculées sur base d’un montant à émettr de 200 millions EUR et sur un taux moyen de 1,15 % Les commissions relatives aux syndications son calculées sur base d’un montant à émettre d 15 milliards EUR et sur un taux de commission moye pondéré de 0,213 %.

En outre, il est supposé que plu aucune commission ne sera imputée lors de émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Le montan total des commissions de l’année 2022 est ainsi estim à 34,37 millions EUR.

A.B. : 45.10.121105 – Commissions et frais de gestio sur émissions publiques et emprunts privés

Le crédit demandé pour l’année 2022 a été diminué d 6,67 millions EUR par rapport au crédit pour l’anné 2021, principalement parce que le crédit de 202 prévoyait également un montant pour le paiement de commissions et frais relatifs aux emprunts, que l’Eta fédéral conclus auprès de Commissio

A.B. : 45.10.121108 – Différence d’arrondi (dépense)

Sans objet. Montant provisionnel.

A.B. : 45.10.211001 – Intérêts des emprunts à lon terme en francs belges et en euros

7 922 496 7 244 117 6 381 863

En vertu de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 pris e exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisatio du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, le intérêts sont repris dans le budget sur base de montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soien échus ou non (droits constatés). Suite à l’entrée e vigueur du SEC 2010 (cf. supra), depuis l’année 201 la rubrique budgétaire des intérêts ne comprend plu les flux en intérêt des swaps, les primes d’annulatio des swaps et les primes afférentes aux swaps conclu “hors marché”.

Les primes d’émission continuen cependant d’être comprises dans cette rubriqu budgétaire.

Les taux d’intérêt sont déterminés : • Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ; Pour autres emprunts, dans le conventions contractuelles.

Cette allocation de base couvre principalement le charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et lon terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéra dans le cadre du financement du Trésor, en ce compr les émissions réalisées ou à réaliser conformément a programme de financement défini pour les année 2021 et 2022. Elle couvre également les charge d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral et le charges d’intérêt relatives aux emprunts que l’Eta européenne en 2020 et 2021 dans le cadre d programme SURE.

L’A.B. 21.10.01 couvre également depuis 2009 le charges d’intérêts de la dette du Fonds d’Infrastructur Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la lo programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 2 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 1 décembre 2008).

Le tableau suivant montre le contenu des A.B. 21.10.0 (et 91.10.01 – cf. infra) ventilé selon l’instrumen d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur e ce qui concerne les dettes reprises :

- Autres dettes 17,551 Sous-total 1. 6,373,777

2. Dettes reprises par l'Etat fédéral

Dettes du Fonds d'Infrastructure Ferroviaire

Total général 6,381,863

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de l situation des emprunts au 31/07/2021, sur base de éléments du plan de financement relatif aux mo encore à venir de l’année 2021 et à l’année 2022, ains que sur les hypothèses de taux d’intérêt déjà décrite ci-avant.

La baisse du crédit demandé s’explique en grand partie par la baisse du taux moyen pondéré de la dett à long terme. Les emprunts venant à échéance son en effet refinancés par l’émission des emprunts à u taux d’intérêt plus bas.

en milliers d'euro

B.A./A.B. 21.10.01 1. Dettes émises par l'Etat fédéral

OLO
Bons d'Etat
EMTN/Schuldscheine

A.B. : 45.10.211008 – Intérêts de la dette à court term en euros

-135 030 -179 182 -220 585

Voir le commentaire général relatif à l’AB 21.10.01. Les modalités de calcul des intérêts des Certificats d trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” son définies dans les arrêtés ministériels-cadre.

Jusqu’en 2010 inclus, l’ancienne allocation de bas 45/10/21.00.08 visait les intérêts de la dette à cou terme tant en euros qu’en monnaies étrangères. Dan le cadre de l’introduction, depuis le 1er janvier 2011, d nouveau système comptable FEDCOM, cett allocation de base est dorénavant scindée en deu allocations base distinctes, soit l’A.B 45/10/21.10.08 (intérêts de la dette à court terme e euros) et l’A.B. 45/10/21.20.08 (intérêts de la dette court terme en monnaies étrangères).

Malgré la légère hausse attendue des taux d’intérêt court terme en 2022, le crédit demandé en 2022 su cette allocation de base diminue par rapport au créd de l’année 2021 suite à la hausse attendue de l’encour de la dette à court terme en euros.

A.B. : 45.10.212002 – Intérêts des emprunts à lon terme en monnaies étrangères 93 063 90 505 95 205

terme en monnaies étrangères par l'Etat fédéral dan le cadre du financement du Trésor, en ce compris le émissions réalisées ou à réaliser conformément a 2021 et 2022.

Ces emprunts sont émis dans le cadre du programm EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans l contrat de souscription.

que sur les taux de change de la Banque nationale d Belgique du 31/07/2021. En pratique, conformément ce qui est prescrit depuis plusieurs années déjà dan les directives générales pour la gestion de la dette, le émissions à plus d’un an en devises sont entièremen couvertes contre le risque de change par des produit dérivés (essentiellement des “cross currency swaps” La position finale de tous ces emprunts aprè couverture est donc en euros.

Conformément au SEC 2010, qui exclut les dépenses et recettes en intérêt de swaps des charges budgétaires d’intérêt, celles-ci son dorénavant calculées sur base de la position d’origin de l’emprunt (avant swap), donc en devises. Il e résulte que ces charges sont inscrites à l’A.B. 21.20.0 depuis le budget 2015. Depuis 2015, les dépenses e les recettes d’intérêt afférentes aux “cross currenc swaps” sont comptabilisées respectivement sur l’A.B 81.70.12 du budget de la Dette (cf. infra) et sur l’articl 86.70.04 du budget des Voies et Moyens.

Un nouvel emprunt EMTN d’un montant de 100 million USD a été émis le 10 juin 2021. Les charges d’intérê relatives au nouvel emprunt en devises n’avaient pa encore été prévues lors du contrôle budgétaire 2021 ce qui explique environ la moitié de l’augmentatio demandée du crédit de l’année 2022. L’autre moitié d l’augmentation demandée du crédit de l’année 202 s’explique par l’impact de l’évolution des taux d change. Il est rappelé à cet égard que, conformémen aux règles du SEC, les intérêts courus sur une périod déterminée sont comptabilisés sur base du cours d change moyen de cette période.

A.B. : 45.10.212008 – Intérêts de la dette à court term en monnaies étrangères

17 249 22 757 23 195

Cf. supra A.B. 51 45 10 21.10.08.

Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “F Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément au règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la positio d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget a lieu des charges d’intérêt de la position finale (aprè “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis e devises, sont donc à charge de cette allocation d base.

moyenne de l’encours de la dette à court terme e devises pendant l’année 2020, ainsi que sur les taux d change de la Banque nationale de Belgique d 31/07/2021 taux d’intérêt “forward” d 02/09/2021.

La légère augmentation du crédit demandé s’expliqu principalement par la hausse des hypothèses de tau d’intérêt.

A.B. : 45.10.213002 – Charges d’intérêt à l’intérieur d secteur des administrations publiques

En exécution de l’article 2 de l’accord du 16 décembr 2003, les trois sociétés régionales de logement on remboursé anticipativement le 29 décembre 2003, à l valeur du marché, la plus grande partie de leur dett restant due vis à vis du Fonds d’Amortissement de Emprunts du Logement Social (FADELS). Les fond provenant de ces remboursements ont été versés a Trésor en contrepartie de la reprise de la dette d FADELS par l’Etat fédéral. Le montant dû par la Sociét Wallonne du Logement a été intégré dans la créance d FADELS sur la Région wallonne.

En vertu des articles 1, 3 et 7 de l’arrêté royal du 21 avr 2007 déterminant la date de suppression du Fond d’Amortissement des Emprunts du Logement Social e réglant notamment le transfert de ses tâches, biens droits et obligations à l’Etat, le FADELS a été dissout l 1er juin 2007 et ses tâches, biens, droits et obligation ont été transférés à cette date à l’Etat.

La créance du FADELS sur la Région wallonne d’u montant de 790 209 799,91 EUR (remboursable a plus tard le 6 janvier 2025) a dès lors été reprise pa l’Etat (Trésorerie). Les intérêts de cette créance son déterminés sur base d’un taux d’intérêt flottant (euribo 12 mois + 20 points de base), qui est fixé annuellemen

deux jours ouvrables avant le début de la périod d’intérêt (cf. la convention du 06/07/2004 entre l FADELS et le gouvernement de la Région wallonne e exécution de l’article 2 de la convention du 1 décembre 2003). Les intérêts sont encaissé annuellement à l’échéance du 6 janvier et ils son enregistrés à l’art. 26.20.01 du budget des Voies e Moyens (section 51).

Cette allocation de base couvre cependant le dépenses d’intérêt relatives à ladite créance, qu résultent de taux d’intérêt négatifs.

La Région wallonne a remboursé anticipativement u montant de 160 millions EUR de cette dette pou chacune des années 2017, 2018 et 2019. A ce jou l’encours de la créance sur la Région wallonne s’élèv donc à 310 209 799,91 EUR.

D’autre remboursements de cette créance ne sont à l’heur actuelle pas prévus. Le taux d’intérêt du coupo arrivant à échéance le 6 janvier 2022 a été fixé l 4 janvier 2021 et s’élève à -0,302 % (euribor 12 mo du 4 janvier 2021 = -0,502 %) et le taux d’intérêt d coupon arrivant à échéance le 6 janvier 2023 es estimé sur base des taux “forward” à -0,266 %. Le intérêts courus sur l’année 2022 relatifs à ces coupon s’élèvent ainsi à -837 656,80 EUR et seront à charg de la présente allocation de base du budget de la dett publique (section 51).

L’estimation des coupons qu arriveront à échéance pour chacune des années 202 à 2025 est également basée sur les taux “forward actuels. Le taux d’intérêt estimé du coupon qui arriver à échéance durant l’année 2024 est également négati alors que le taux d’intérêt estimé du coupon qui arriver à échéance en 2025 est de nouveau positif. Le recettes d’intérêts courus relatives à ce dernier coupo seront donc enregistrées à l’art.

26.20.01 du budge des Voies et Moyens.

La baisse du crédit demandé pour l’année 2022 es expliqué ci-dessus et résulte des hypothèses de tau d’intérêt utilisés.

A.B. : 45.11.817012 – Dépenses afférentes à de produits dérivés

157 662 259 768 266 953

Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement le “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre d la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’éca entre le capital en euros cédé/reçu au départ d l’opération et le capital en euros reçu/cédé à so échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), c poste couvre depuis l’année budgétaire également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives au swaps, des paiements de primes d’annulation d swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché e de primes afférentes aux “swaptions”.

Les estimations ont été basées sur l’échéancier de paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur le taux de change de la Banque nationale de Belgique d 25/03/2021 et sur la courbe des taux “forward”. Un provision a été ajoutée à ce montant pour couvr d’autres opérations sur dérivés (par exemple de primes d’annulation de swaps).

La hausse du crédit demandé à cette allocation de bas en 2022 pour le paiement des coupons de swap résulte de l’évolution attendue de la courbe des tau

A.B. : 45.11.817013 – Différences de change

77 204 100 000

Jusqu’en 2010 inclus, les pertes et gains de change étaient comptabilisés sur un compte de trésorerie. A la fin de l’année, le solde de ce compte de trésorerie était, selon le cas, porté à charge d’un crédit variable du fonds organique de la dette (si perte de change nette) ou versé au budget des Voies et Moyens (si gain de change net). Depuis l’entrée en vigueur de FEDCOM en 2011, les pertes de change et les gains de change sont comptabilisés distinctement : le montant brut des pertes de change est porté à charge d’un crédit ordinaire du Budget général des dépenses (A.B.

11-81.70.13) et le montant brut des gains de change est versé au budget des Voies et Moyens (art 86.70.01).

Ces postes visent les différences de change actées lor du remboursement de la dette en devises (ou lors de paiements des swaps de devises liés à cette dette) e sur les paiements d’intérêt en devises.

En ce qui concerne le remboursement de la dette e devises, la différence de change est calculée sur bas de la différence entre le cours de change qui était e vigueur à l’émission et le cours de change qui est e vigueur au remboursement. Les montants sont estimé sur base des taux de change de la Banque national de Belgique du 25/03/2021. Pour ce qui est de intérêts, la différence de change est calculée sur bas de la différence entre le cours de change en vigueur a moment du paiement et le cours de change moyen d la période d’intérêt écoulée.

Le crédit demandé pour 2022 est inchangé par rappo au crédit de l’année 2021 parce qu’en 2022, comme e 2021, il n’y a pas d’emprunts à long terme en devise (ou des swaps de devises liés à ces emprunts) venan à échéance. Le crédit demandé ne comprend qu’un provision forfaitaire pour couvrir les pertes de chang éventuelles relatives à des paiements d’intérêt e devises et aux transactions à court terme en devises.

A.B. : 45.11.817014 – Différences sur achats, rachat et reventes de titres

64 655 269 592 70 988

L’objet de cette allocation de base est la prise e charge du coût résultant des achats et rachats de titre au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parl d’achat de titres lorsque le but est de conserver le titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le bu est d’amortir les titres.

Le montant du crédit dépend du montant estimé de achats et rachats de titres et du cours estimé desdit titres.

Le tableau suivant montre le détail des achats e rachats de titres prévus en 2022 et les cours moyen estimés desdits titres :

Lening/ Emprunt Geplande aa (nominaal bed Achats et rach nominal e OLO 4,00 % 28/03/2022 (code 308) OLO 4,25 % 28/09/2022 (code 325) OLO 2,25 % 22/06/2023 (code 328) OLO 0,20 % 22/10/2023 (code 339) staatsbons/bons d’Etat

Les écarts constatés d’une année à l’autre dépenden non seulement du volume des opérations ma également du taux d’intérêt facial des emprunt concernés - et donc de leur valeur de marché.

A.B. : 45.11.817015 – Achat de titres

1 643 000 7 240 250 4 514 417

charge des achats de titres (montants nominaux quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Le achats de titres sont des opérations de gestio financières du Trésor autorisées par la disposition d

budget des Voies et Moyens relative à l’autorisatio d’emprunter (cf. l’art. 8, §3, 1°, f de la loi d 22 décembre 2020 contenant le budget des Voies e Moyens de l’année budgétaire 2021). Le montant du crédit dépend des hypothèses prévue dans le plan de financement en matière d’achat d titres. Ces hypothèses dépendent entre autres de encours de titres échéant pendant l’année budgétair ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce son essentiellement sur ces titres que porteront les achats

Le plan de financement de 2022 prévoit des achats d titres, échéant pendant l’année budgétaire, pour u montant nominal de 2 681 millions EUR et des achat de titres, échéant après l’année budgétaire, pour u montant nominal de 1 834 millions EUR (cf. supra A.B 81.70.14).

Les montants dépendent de l’encours des emprunt échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dan l’année qui suit.

Le plan de financement de l’année 2021 prévoyait u supplément d’achats anticipés d’OLO en 2021 à caus de l’échéancier chargé de l’année 2022 (durant laquell deux OLO arrivent à échéance pour un montan nominal total de 30,33 milliards EUR). Ceci explique l montant moins élevé d’achats anticipés d’OLO e 2022. Les achats anticipés d’OLO ne commencen d’habitude qu’une année avant l’échéance l’emprunt.

A.B. : 45.11.911001 – Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts long terme en francs belges et en euros

21 068 17 783 31 306

Les échéances de remboursement sont fixées dans le arrêtés ministériels d’émission ou dans les convention contractuelles. Les rachats de titres effectués avan l’échéance sont couverts par une disposition du budge des Voies et Moyens (cf. l’art. 8, §3, 1°, f de la loi d

remboursements des emprunts émis à moyen et lon 2022.

Elle également remboursements des dettes reprises par l’Etat fédéra et les remboursements des emprunts que l’Etat fédéra a conclus auprès de la Commission européenne e 2020 et 2021 dans le cadre du programme SURE.

L’A.B. 91.10.01 couvre également depuis 2009 le charges de remboursements de la dette du Fond d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 1 de la loi-programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêt royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté roya du 19 décembre 2008).

Le tableau, mentionné sous la justification de l’A.B 21.10.01, montre le contenu de l’AB 91.10.01 ventil selon l’instrument d’émission du Trésor et selo l’organisme émetteur en ce qui concerne les dette reprises.

Le montant de la dépense dépend des capitaux qu viennent à échéance dans le courant de l’anné budgétaire. La dépense est la somme des capitaux rembourser en 2022 et des rachats anticipés, aux fin d’amortissement, de titres en 2022.

Sur base de l’échéancier au 31/03/2021, le remboursements prévus sont 13,52 milliards EUR plus élevés qu’en 2021. Cett augmentation s’explique par le fait qu’en 2022, deu OLO d’un montant nominal total de 30,33 milliards EU arrivent à échéance, alors qu’en 2021 seulement un OLO d’un montant nominal de 16,95 milliards EU arrive à échéance.

Programme 4

Divers

Ce programme couvre principalement des octrois d crédit du Trésor résultant de l’application de l disposition contenue à l’article du budget des Voies e Moyens relatif à l’autorisation d’emprunter (cf. l’art. 8 d la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget de Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021), d l’application d’une loi spécifique, ou de l’applicatio d’accords internationaux, ainsi qu’en vertu de conventions y afférentes.

Il couvre accessoirement de dépenses ponctuelles relatives à ces octrois de crédi Enfin, ce programme couvre depuis 2017 également l dotation à l’Agence fédérale de la Dette (A.B 51.45.40.41.40.01).

A.B. : 45.40.414001 – Dotation à l’Agence fédérale d la Dette. 4 354 5 707 5 748

La loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agenc fédérale de la Dette et suppression du Fonds de Rentes prévoit la création d'une Agence fédérale de l Dette sous la forme d'un organisme d'intérêt public d catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954, qu dépend du ministre des Finances. L'article 8 de cette lo stipule que l'Agence dispose pour ses dépenses d’un dotation à charge du Budget général des dépenses d l'Etat fédéral.

La loi prévoit à l’article 9, depuis son entrée en vigueu au 1er janvier 2017, le transfert du personnel concern du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel qu le personnel statutaire du SPF Finances détaché a Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétair de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette. L charge budgétaire de personnel transférée à l'Agenc fédérale de la Dette couvre les rémunérations d personnel contractuel, les cotisations patronales l'ONSS, les primes linguistiques, l’intervention dan l’assurance hospitalisation et les primes d'assuranc relatives à l’assurance groupe et à l’assuranc invalidité, ainsi que les frais de gestion du personne tels que les frais liés aux recrutements et l rémunération d'un secrétariat social.

Les dépense relatives au personnel statutaire de l’Agence (le rémunérations, les primes de détachement d personnel statutaire et toutes autres primes, le cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autre dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacemen etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à charge du budge du SPF Finances (section 18). Ces dépenses ont ét transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dett depuis le 1er janvier 2020.

Dans un souci d’efficacité administrative et d rationalisation des dépenses, l’article 8 de la loi du 2 octobre 2016 a été modifié en 2021 (cf. Titre 4, chapitr 16 de la loi du 27 juin 2021 portant des disposition financières diverses). Depuis lors, la majorité des fra de fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette, qu étaient auparavant à charge du budget du SP Finances (section 18), sont à charge de la dotatio fédérale. Seuls les coûts de l’ICT et des fournitures d bureau, les frais de déménagements ainsi que les coût des services facilitaires restent à charge du budget d

SPF Finances (à l’exclusion des coûts de softwar spécifique à l'Agence qui sont bien à charge de l dotation). Comme avant, les coûts de logement resten à charge de la Régie des Bâtiments.

Le personnel de l’Agence fédérale de la Dette s composait au 1er mai 2021 de 36 personnes, dont 2 personnes engagées sur base contractuelle et 1 agents statutaires de l’Administration générale de l Trésorerie en congé rémunéré, actuellement détaché à l’Agence fédérale de la Dette.

L’estimation pour l’année 2022 de la charge de traitements bruts du personnel contractuel en place a 1er mai 2021 et des traitements des membres d personnel de l’Agence fédérale de la Dette qui seron engagés après le 1er mai 2021, a été calculée sur bas des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal d 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et d rémunération des membres du personnel contractue de l’Agence fédérale de la Dette.

Il a en outre été ten compte de l’indexation prévue le 1er février 2022 et, l cas échéant, des augmentations barémiques prévue jusqu’au 31 décembre 2022. En juillet 2020, le cadr du personnel de l’Agence a été validé. Il reprend le besoins personnel indispensables au bo fonctionnement de l’Agence. Les crédits budgétaire demandés ont été calculés sur base de ce cadre.

L’estimation de la charge des traitements bruts es complétée par les éléments suivants : l’engagement, au 1er juin 2021, d’un expert “Bac Office” en remplacement d’un fonctionnair détaché à l'Agence, qui est parti à la retraite;

l’engagement, au 1er août 2021, d’un conseille juridique Senior en remplacement d’un membr du personnel contractuel qui, en avril 2021, es monté en grade suite à une mobilité interne;

l’engagement en août 2021 d’un “trader” e remplacement d’un membre du personne contractuel qui, en novembre 2020, est monté e grade suite à une mobilité interne.

La charge des traitements bruts du personnel statutair en place au 1er mai 2021 a été estimée sur base de barèmes actuels et tient compte de l’indexation prévu 1er février et, cas échéant, augmentations barémiques, des changement d’échelle et des bonifications d’échelle prévue jusqu’au 31 décembre 2022.

Les frais de gestion du personnel couvrent les coût relatifs à l’engagement du personnel, tels que l publication des offres d’emploi et l’organisatio d’“assessments”, ainsi que les coûts afférents a secrétariat social.

Les frais de fonctionnement qui ont été transféré depuis 2021 du budget du SPF Finances vers le budge de l’Agence fédérale de la Dette comprennent entr autres les honoraires d’avocats, les frais pour mission à l’étranger, les frais de formation, les frais de réunio et de réception, les frais de documentation e d’abonnements, les frais financiers administratifs, le redevances pour l’utilisation et pour la mise à jour d logiciels spécifiques à l’Agence fédérale de la Dette etc. La justification du budget de l’Agence fédérale d la Dette contient un aperçu détaillé desdits frais d fonctionnement.

Détail du calcul de la dotation :

Le crédit demandé augmente de 41 000 EUR et s’élèv à 5,75 millions EUR. Les frais de personnel diminuen Salaires et charges sociales Traitements bruts 3 0 Pécule de vacances Allocations de fin d'année

Primes linguistiques

Autres primes Frais de déplacement

ONSS employeur (traitements et assurance groupe) Primes d'assurances Intervention dans l'assurance hospitalisation Total salaires et charges sociales 4 5 Achats de biens non durables et de services Frais de gestion du personnel Frais de recrutement

Compensation télétravail et teambuilding, remboursement vaccin contre la grippe, e.a.

Indemnités de prestations, honoraires et remboursements de charges salariales à des personnes non en relation de service avec l'Agence

Honoraires et indemnités de prestations d'avocats

Frais pour missions à l'étranger

Frais de formation Frais de réunion et de réception Frais de documentation, d'abonnements et d'autres sources d'information Frais financiers administratifs Redevances pour l'utilisation de logiciels et frais de mise à jour des logiciels Frais de réparation et de maintenance du matériel informatique et télématique

Pertes de change Total achats de biens non durables et de services 1 2 Total dotation à l'Agence fédérale de la Dette 5 7 en milliers d'eur

de 32 000 EUR, alors que les frais de fonctionnemen augmentent de 73 000 EUR. Le budget (et s justification) de l’Agence fédérale de la Dette contien plus de détail sur ces évolutions.

A.B. : 45.40.841101 – Octroi de crédit à des institution de l’Union européenne

251 260

Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre de Finances à consentir des prêts au Conseil d résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédi conclue le 13 septembre 2016 entre le Royaum de Belgique en tant que prêteur et le Conseil d résolution unique en tant qu’emprunteur (“Loa Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de créd confirmée d’un montant de 1 870 millions EUR, qui été accordée au Fonds de résolution unique (“Singl Resolution Fund”).

Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les ministre des Finances des Etats membres participant à l’Unio bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’u mécanisme de financement-relais en dernier ressort e faveur du Fonds de résolution unique d’un montan maximum global de 55 milliards EUR. Ce mécanism est appelable dès que les ressources disponibles dan le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer un mesure de résolution pendant la période transitoire d financement du Fonds (du 1er janvier 2016 a 31 décembre 2023).

Ce financement-relais prendra l forme d’un ensemble de lignes de crédit bilatérale confirmées et non confirmées qui seront octroyées pa chaque Etat membre participant au Mécanisme d résolution unique à concurrence de sa quote-part dan le Fonds. Pour l’Etat belge cet engagement prendra l

forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée concurrence de maximum 1 870 millions EUR. La lign de crédit sera remboursée par les contribution extraordinaires ex-post du secteur bancaire qui auron été levées et versées au Conseil de résolution par l’Eta belge.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit es égal au montant maximum de 1 870 millions EUR moins les sources de financement disponibles dans l compartiment national du Fonds, moins les montant empruntés et plus les montants remboursés. Le contributions du secteur bancaire belge qui ont ét versées pendant période 2015-2020 compartiment belge Fonds s’élèvent 1 618,75 millions EUR. En 2021, une contribution d secteur bancaire belge de 346,85 millions EUR a compartiment belge du Fonds est attendue.

A la fin d 2021, le montant total des contributions du secteu bancaire belge au compartiment belge du Fond s’élèvera ainsi à 1 965,60 millions EUR. Le montan disponible au titre de la ligne de crédit (ainsi que l crédit budgétaire demandé) est par conséquent estim à 0 million EUR (= 1 870 – 1 965,60 millions EUR) pou l’année 2022, une baisse de 251,26 millions EUR pa rapport au crédit du contrôle budgétaire de 2021.

La diminution du crédit demandé s’explique par l hausse annuelle sources financemen disponibles dans le compartiment national du Fond (contributions du secteur bancaire belge).

a) Loi du 14 avril 2009 autorisant le Ministre de Finances à consentir des prêts au Grand Duché de Luxembourg; b) Convention d’ouverture de crédit du 7 juille 2009 entre le Royaume de Belgique et l Grand-Duché de Luxembourg.

La dépense de 2020 concerne le prêt octroyé a Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l sauvetage de la banque Kaupthing Luxembourg S.A Elle résulte de la décision d’incorporer dans le capita de la créance, conformément aux dispositions de l convention, la partie du montant des intérêts dus au échéances de 2020 qui n’a pas été versée (so 91 951,33 EUR). L’écriture de majoration de la créanc dans la comptabilité générale se traduit sur le pla budgétaire par une dépense à charge de l’allocation d base visée.

A.B. : 45.40.841201 – Octroi de crédit à des pay membres de l’Union européenne

A.B. : 45.40.851303 – Octroi de crédit à la Régie de bâtiments pour le financement des travaux d transformation du Résidence Palace.

1 807

Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Eta belge et, d’autre part, la Communauté européenne et l Communauté européenne de l’Energie atomique relative à la “restructuration-rénovation-restauration agrandissement” du bloc A du Résidence Palace L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belg préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration d bâtiment pour le compte du Conseil de l’Unio européenne.

Les moyens financiers pour le coût de travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de l Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la conventio du 20/02/2009 entre l’Administration générale de l Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mis à disposition des fonds dans le cadre du projet d “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace). L remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais compris les intérêts éventuels), est versé directemen par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie partir de la date de la livraison du bâtimen Entretemps, l’Union européenne verse des avances a Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 d budget des Voies et Moyens.

Aucune recette n’es prévue à cet article pour l’année 2022.

Les montants résultent des données reçues de la Régi des Bâtiments. Le montant total pour ce projet, qui été accepté par l’Union européenne (et qui doit don être préfinancé), s’élève à 312,14 millions EUR hor TVA (377 millions EUR TVAC). Sur la période 2009 2020, 372,80 millions EUR ont déjà été payés à l Régie des Bâtiments à titre de préfinancemen Comme le projet a entretemps été clôturé, aucun créd n’est prévu à cette allocation de base à partir de 2021

A.B. : 45.40.851401 – Octroi de crédit à de organismes administratifs publics et à des organisme assimilés 1 700 616 340 165 000

Cette allocation de base couvre d’une part, depu 2021, le refinancement par le Trésor des emprunt d’Apetra à leur échéance. Il s’agit en l’occurrence d’u emprunt d’un solde de 560 millions EUR contracté pa Apetra auprès de Belfius Bank S.A. et remboursabl par tranches, et d’un emprunt obligataire de 40 millions EUR échéant en 2023. Ce refinancement es conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résulta SEC au moins nul.

Il s’avère de la décision du conse des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economi prendra les mesures pour s’assurer de ce résulta Tout excédent liquidité sera affecté remboursement de la dette d’Apetra à l’égard d Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont ét fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne d crédit du 21 décembre 2016, conclue entre l’Etat belg et Apetra et partiellement modifiée par un avenant d 13 janvier 2020.

Cette allocation de base concerne d’autre part, depu 2021, le refinancement éventuel des emprunt d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020 et 2021 L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé e octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteu public à partir de 2014 et de la reprendre dans la list des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fa maintenant partie de la dette publique.

En vue d refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel e l’Agence fédérale de la Dette ont conclu la conventio d’ouverture d’une ligne de crédit du 1er juillet 2020. U refinancement des emprunts à échéance via l’Agenc fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pou Infrabel qu’un refinancement direct sur les marché financiers. Récemment, l’Agence fédérale de la Dett et Infrabel ont commencé des négociations en vue d la conclusion d'une nouvelle convention d’ouvertur d’une ligne de crédit pour le refinancement d’emprunt

d’Infrabel qui viennent à échéance dans les année 2022 à 2024.

Jusqu’en 2020, l’octroi de crédit à Apetra et Infrabe était inscrit à l’A.B. 51.45.40.851701 (octroi de crédit d’autres unités publiques).

En 2020, cette allocation de base couvre finalemen l’octroi de crédit à la Cinémathèque royale de Belgiqu (Cinematek), un établissement d’utilité publiqu appartenant au secteur S1311 selon la classification d SEC 2010, qui est donc obligé de consolider ses actif financiers sur base du titre 11 de la loi du 21 décembr 2013 portant des dispositions fiscales et financière diverses. Dans ce cadre, la Cinematek a rembours anticipativement en 2020 ses dettes existantes auprè des institutions financières, estimées à environ 1, million EUR, et les a remplacées par un emprunt à lon terme d’un montant de 1,7 million EUR, contract auprès de l’Agence fédérale de la Dette.

Cet emprun d’une maturité de 12 ans sera amorti par un augmentation annuelle du subside de la part de Belsp (SPP Politique Scientifique) d’un montant de 100 00 EUR pendant 12 ans et par une économie annuelle e intérêts sur la dette existante de la Cinematek d’u montant de 45 000 EUR. Pendant cette période de 1 ans, la Cinematek ne pourra pas conclure d’emprunt supplémentaires (cf. la convention de prêt du 7 juille 2020 entre l’Agence fédérale de la Dette et l Cinémathèque royale de Belgique).

Apetra : Il s’agit en 2022 du refinancement de deux tranches d 40 millions EUR de l’emprunt d’un solde de 560 million EUR qu’Apetra a contracté auprès de Belfius Bank S.A

Infrabel : Il s’agit pour l’année 2022 du refinancement éventue d’emprunts échéant en 2022 pour un montant total d 85 millions EUR.

En 2021, un crédit de 536,34 millions EUR était prév pour l’octroi de crédit à Infrabel, alors qu’en 2022, u crédit de seulement 85 millions EUR est prévu. Il y moins d’échéances d’emprunts d’Infrabel en 202 qu’en 2021.

A.B. : 45.40.851701 – Octroi de crédit à d’autres unité publics

596 122

Cette allocation de base couvre d’une part, jusqu’e 2020, le refinancement par le Trésor des emprunt par tranches, et un emprunt obligataire de 300 million EUR échéant en 2020. Ce refinancement es

Cette allocation de base concerne d’autre part en 202 le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qu venaient à échéance en 2020, et l’octroi de crédit dan le cadre du préfinancement du Réseau Expres Régional (RER). L’Institut des Comptes Nationau (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabe dans le secteur public à partir de 2014 et de l reprendre dans la liste des entités publiques. De c fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dett publique.

En vue du refinancement éventuel desdit emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette on conclu la convention d’ouverture d’une ligne de créd du 1er juillet 2020. Un refinancement des emprunts échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujour plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancemen direct sur les marchés financiers.

A partir de 2021, l’octroi de crédit à Apetra et Infrabe est inscrit à l’A.B. 51.45.40.851401 (octroi de crédit des organismes administratifs publics et à de organismes assimilés).

Hormis le refinancement de 65 millions EUR d l’emprunt d’un solde de 560 millions EUR qu’Apetra contracté auprès de Belfius Bank S.A., un emprun obligataire d’Apetra d’un montant de 300 millions EU a été refinancé en décembre 2020.

Le 1er juillet 2020, un prêt d’un montant d 231 122 388,93 EUR a été octroyé à Infrabel pour l préfinancement du Réseau Express Régional (RER).

Programme 5

Gestion des risques de change lors des paiement en devises

Ce programme couvre principalement les transactions en produits dérivés pour la gestion des risques de change lors de paiements en devises par l’Etat. Ces transactions sont prévues à l’art. 8, §3, 1°, j) de la lo du 22 décembre 2020 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2021. Une activité 51.45.50 (Couverture des paiements du Ministère de

la Défense relatifs aux F35 et MALE) a été ouverte sous ce programme.

A.B. : 45.50.817016 – Dépenses afférentes à de produits dérivés conclus pour couvrir des paiement des F35 et Male 240 468 616 738

En date du 25/10/2018, le Conseil des Ministres a décidé d’acheter auprès du Joint Program Office des Etats-Unis 34 nouveaux avions de chasse F35A en remplacement des avions de chasse F16 existants ainsi que la maintenance de ces avions jusqu’en 2030 pour un montant total de 5 111 millions USD. A la même date, le Conseil des Ministres a égalemen décidé d’acheter deux drones de reconnaissance “Medium Altitude Long Endurance” (MALE). Ce marché public a également été attribué aux Etats-Unis d’Amérique montant d’environ 269 millions USD.

total 5 380 millions USD relatif à ces achats a été engagé à l’époque au budget du Ministère de la Défense à un taux de change de 1 EUR = 1,1931 USD.

Jusqu’en 2030, le Ministère de la Défense do effectuer des paiements trimestriels en USD dans le cadre de ces marchés publics. L’Agence fédérale de la Dette a profité en 2021 du taux de change USD favorable en couvrant contre le risque de change (une partie) des paiements futurs en USD (pour un montan total provisoire de 3,0 milliards USD sur la période 2021-2028) par la conclusion de contrats à terme su devises (“FX Outrights”).

Par un tel contrat, les parties s’engagent à livrer à une date future définie un montan en euros contre la recette d’un montant en USD à un cours de change fixé lors de la conclusion du contrat Les contrats à terme sur devises sont considérés selon le SEC 2010 comme des opérations financières (opérations du code 8).

Cette allocation de base est imputée du montant en euros à payer suite au contrat à terme en échange de la réception du montant en USD.

Le crédit demandé pour l’année 2022 correspond l'équivalent estimé en euros du montant maximal d 758,73 millions USD que le Ministère de la Défens devra payer en 2022. Pour les contrats à terme, qu étaient déjà conclus au début de juin 2021, l’équivalen en euros a été calculé sur base du taux de change d contrat à terme. L’équivalent en euros du solde d montant maximal en USD a été estimé sur base de taux de change “forward” du 9 juin 2021.

Une recette du même montant (616,74 millions EUR est prévue à l’art. 86.70.06 (recettes afférentes à de des F35 et MALE) du Budget des Voies et Moyens d l’année 2022. Ce montant correspond à l’estimation d la contrevaleur en euros (converti au taux de chang fixé dans le contrat à terme) de la recette en USD d contrat à terme.

L’augmentation du montant demandé pour 202 résulte, d’une part, du fait que le montant prévu pou 2021 ne concerne que les paiements en USD d deuxième semestre de 2021. D’autre part, le montan maximal des paiements en USD de l’année 2022 es supérieur au montant de 2021.

A.B. : 45.50.817017 – Pertes de change relatives à de 10 000 20 000

Cf. supra A.B. 45.50.817016. Toute perte de change éventuelle relative aux contrat à terme, qui résulte de la différence entre le taux d change en vigueur à la date d'expiration du contrat terme et le taux de change spécifié dans le contrat terme, sera imputée sur cette allocation de base.

Le crédit demandé pour l’année 2022 ne compren qu’une provision forfaitaire.

L’augmentation du montant demandé pour 2022 résult du fait que le montant prévu pour 2021 ne concerne qu la couverture des paiements en USD du deuxièm semestre de 2021, alors que le montant demandé pou 2022 concerne la couverture des paiements en USD d toute l’année 2022. En outre, le montant maximal de paiements en USD de l’année 2022 est supérieur a montant de 2021.