DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022

16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 07

ORGANES INDÉPENDANTS

Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section 07 ORGANES INDÉPENDANTS

DIVISION ORGANIQUE 41 FINANCEMENT

Programme 41/1 Dotations Moyens mis en œuvre A.B. : 41.10.414001 Dotation Institut Egalité Femmes et Hommes

(en milliers d’euros) Engagement 9 634 10 619 16 058 15 9 Liquidation

Description / Base légale

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé par la loi du 16 décembre 2002 comme un organisme d’intérêt public de catégorie B.

Il a pour objet de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension du genre.

L’Institut reprend les compétences dévolues à la Direction de l’égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dont il a accueilli le personnel par transfert au 1er juin 2003.

L’Institut est doté du statut d’organisme administratif public à gestion autonome.

Go for equality

De manière à mettre en œuvre les engagements qui figurent dans l’accord de Gouvernement en matière d’égalité des chances et des genres, des nouveaux moyens structurels seront octroyés autour des 4 axes suivants :

• Plan d’action interfédéral contre le racisme ;
• Lutte contre les discriminations ;
• Plan d’action national contre les violences de genre
• Gender mainstreaming & égalité des genres dans la

Il s’agit d’une initiative commune avec UNIA et le SPF Justice.

Les moyens de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sont augmentés de 5 337 000 d’euros. Impact Gender Les crédits de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes appartiennent à la catégorie 2 vu que tous les crédits concernent des actions pour réaliser l’égalité des femmes et des hommes.

A.B. : 41.10.414002 Dotation au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations- UNIA

3 163 3 188 4 223 4 1 Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) a été créé par la loi du 19 janvier 2014 (MB 05.03.2014) portant assentiment de l’Accord de coopération su 12 juin 2013, sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. La loi du 19 janvier 2014 Art.7 : «Le Centre justifie annuellement par le biais d’un rapport sur l’exécution de ses missions, l’utilisation des moyens et le fonctionnement du Centre aux parlements des parties.»

Dans son Art. 16, §2. la Loi stipule : « le budget du Centre est, à l’exclusion des recettes propres acquises par le Centre et les moyens pour la mission ‘handicap’ inclus, fixé à un montant de 7,84 millions d’euros à pa tir de 2015. Ce montant est indexé annuellement (sur base de l’index santé). »

Missions d’Unia : § 1er. Le Centre a pour missions : a. de promouvoir l’égalité des chances prenant en considération la diversité dans notre société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d’exclusion, de restriction, d’exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’origine

sociale, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique; b. de remplir les tâches prévues dans l’article 33 § 2 de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

§ 2. Le Centre exerce ses missions dans un esprit de dialogue et de collaboration avec les associations, instituts, organes et services qui, en tout ou en partie, accomplissent les mêmes missions ou sont directement concernés par l’accomplissement de ces missions.

§ 3 Le Centre exerce ses missions en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris tels qu’ils figurent à l’annexe de la résolution 48/138 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993.

Les articles 4,5 et 6 donnent une description plus large des missions. De manière à mettre en oeuvre les engagements qui - Plan d’action interfédéral contre le racisme; - Lutte contre les discriminations; et intrafamiliales;

Il s’agit d’une initiative commune avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le SPF Justice.

Les moyens de UNIA sont augmentés de 1 000 000 d’euros.

A.B. : 41.10.414003 Dotation au Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains- MYRIA

1 139 1 148 1 156 1 1 Le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et

la lutte contre la traite des êtres humains (Myria) a été créé par la Loi du 15 février 1993, modifiée par la Loi du 17 août 2013 (MB du 05.03.2014).

L’AR du 29.7.2014, fixant le statut organique de Myria, stipule que « Pour l’exécution de ses missions, le financement du Centre peut être assuré par » : (art.15,2°) « un montant annuel de un million et demi d’euros, indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’index santé. L’index de référence est celui du 1er janvier 2014. » Missions de Myria : (Loi du 17.03.2014 – art.4). “Le Centre a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et d’éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migratoires dans les limites des compétences fédérales.

Le Centre accomplit ses missions dans un esprit de dialogue et de concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par la politique d’accueil et d’intégration des immigrants. Le Centre est également chargé de stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, dans le cadre des compétences fédérales.”

Myria est reconnu comme rapporteur national ou mécanisme équivalent au sens de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

La nature des missions de Myria justifie de bénéficier d’un financement suffisant et stable afin de garantir son indépendance.

L’institution exerce ses missions en toute indépendance au sens des Principes de Paris tels qu’ils figurent à l’annexe de la résolution 48/138 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993 et fait parvenir au Parlement fédéral et aux différentes autorités du pays le fruit de ses analyses et ses recommandations.