16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 02. SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre Mission O La Chancellerie du Premier Ministre a pour principales missions d’assurer le soutien du Premier Ministre, sur les plans de la logistique, de l’administration, du contenu, des aspects juridiques et de la communication pour la direction et la coordination de la politique gouvernementale. v a c Objectifs En vue de l’exécution efficiente et de qualité des missions de la Chancellerie du Premier Ministre, les objectifs stratégiques suivants sont poursuivis : 1. organisation optimale de la prise de décision au sein du Conseil des Ministres, du Comité de Concertation, du Conseil national de Sécurité et du Comité stratégique Renseignement et Sécurité, ainsi que de la négociation syndicale au sein du Comité A et du Comité de Secteur I.

2. soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement. 3. soutenir et accompagner la communication du Premier Ministre, du gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme d’améliorer les liens entre l’administration et les citoyens, de communiquer dans ce cadre les décisions et les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens, journalistes, associations et entreprises, et de renforcer l’image positive de la Belgique par des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens et internationaux.

4. être une administration efficiente qui investit dans la transversalité, la gestion des ressources humaines et dans l’efficacité et l’efficience des moyens utilisés (ressources humaines, moyens budgétaires, logistiques et IT). 5. appui administratif et logistique aux services créés auprès du SPF et à d’autres services lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le prévoit, et coordination du suivi administratif et budgétaire des institutions culturelles fédérales.

6. la planification et la gestion coordonnée du budget « politique de siège » relatif à la politique d’accueil des organisations internationales gouvernementales du Gouvernement belge.

Les services suivants ont été créés auprès de la Chancellerie du Premier Ministre : - Agence pour la Simplification administrative ; Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel ; Secrétariat du Comité d’Audit de l’Administration fédérale ; Institut fédéral pour le Développement durable ; Centre pour la Cybersécurité Belgique ; Service fédéral d’audit interne.

Organi Organig

Organ Organo

Aperçu des enveloppes de personnel

(en milliers d’euro) Chancellerie 9 126 10 243 9 932 9 8 - SPF Chancellerie 7 721 8 555 8 293 - ASA 1 197 1 167 - CNPPC - CAAF IFDD 1 037 1 097 1 063 1 0 CCB 1 052 1 555 2 506 2 4 FAI 2 231 4 487 4 438 4 3 Politique de siège 1 500 1 598 1 589 1 8 Total 14 946 18 980 19 528

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR

DIVISION ORGANIQUE Vue d’ensemble Le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre se compose des éléments suivants (y compris les cellules stratégiques) : D M (b

4.347 1.588 29.630 60.1 18.096 68.705 34.089 Budget 2022 Crédits de liquid 3.5 21.860 5.469 Services créées auprès de opgericht bij d

DIVISION ORGANIQUE 01

ORGANES STRATEGIQUES

Programme 0 Politique et stratégie Moyens mis en œuvre

02.01.01.11.00.01 Traitement Premier Ministre Engagement

Liquidation

02.01.01.11.00.02 Rémunérations organes stratégiques

2 441 2 459 02.01.01.11.00.06 Rémunérations experts

02.01.01.12.21.48 Rémunérations du personnel détaché

02.01.01.12.11.04 Fonctionnement informatique

02.01.01.12.11.19 Frais de fonctionnement

02.01.01.74.22.01 Investissements

02.01.01.74.22.04 Investissements informatiques .

02.01.02.12.11.21 Activités gouvernementales.

1 000 4 313 4 347

Description Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel du Premier Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, rémunérations b

d’experts, des remboursements de rémunérations pour du personnel détaché, les frais de fonctionnement et investissements s’y rapportant. Le Premier Ministre dispose d’un Secrétariat, d'une cellule de coordination générale et d’une Cellule stratégique. La Cellule de coordination générale de la politique et la Cellule stratégique assistent sur le plan du contenu le Premier Ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale et sont les chevilles ouvrières de la coordination de la politique du gouvernement.

Elles doivent veiller au maintien de la cohérence des politiques menées par les membres du gouvernement ainsi qu’à leur alignement sur la politique gouvernementale telle que définie dans l’accord de gouvernement. Les groupes de travail de coordination de la politique assurent la préparation des dossiers en termes de contenu, avant décision au sein du Cabinet restreint ou en Conseil des Ministres. e i s r u k Ce programme contient également les crédits de fonctionnement liés à l’assistance logistique apportée dans le cadre activités gouvernementales exercées au 16 rue de la Loi, de même qu’à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont).

Sous ce libellé peuvent être regroupés l’entretien et l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’un certain nombre de dépenses relatives aux fournitures informatiques, au mobilier, au matériel informatique et au catering. h W Base réglementaire L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région. p Gender Impact : Catégorie : 1 G

DIVISION ORGANIQUE 11 : du SECRETAIRE D’ETAT

02.11.01.11.00.01Traitement Secrétaire d’Etat 02.11 .01.11.00.02 Rémunérations organes stratégiques 1 020 1 027 1 015 02.11.01.12.21.48 Rémunérations du personnel détaché

02.11.01.12.11.04 Fonctionnement informatique

02.11.01.12.11.19 Frais de fonctionnement

02.11.01.74.22.01 Investissements

02.11.01.74.22.04 Investissements informatiques 1 575 1 588 1 573

paiement du traitement annuel du Secrétaire d’Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre, les rémunérations du personnel de son secrétariat et de sa cellule stratégique, des remboursements de rémunérations pour du personnel détaché, les frais de fonctionnement et les investissements s’y rapportant. t

DIVISION ORGANIQUE 21

ORGANES DE GESTION

Cette division organique regroupe les crédits alloués aux services d’appui qui soutiennent les différents services de la Chancellerie en matière de gestion du personnel, de budget, d’ICT, de logistique et de traduction.

Programme 21.0 Direction et gestion Objectifs poursuivis par le programme : N Ce programme comprend les tâches accomplies par les services d’appui (hors ICT). Service d’encadrement Personnel et Organisation Le service d’encadrement P&O a pour mission de mener la politique RH en mettant l’accent sur : des collaborateurs talentueux, engagés et flexibles ; un management des talents et une politique de développement et de carrière ciblée sur les besoins de l’organisation et les besoins des collaborateurs.

Une attention constante est portée à la planification stratégique du personnel en fonction des missions et des objectifs poursuivis par l’organisation. L’accent est particulièrement mis sur l’utilisation optimale des talents disponibles en encourageant le développement des compétences et la mobilité interne. En outre, on investit dans des processus de recrutement et d’intégration efficaces et qualitatifs de manière à ce que les différents services attirent durablement les personnes adéquates.

Le bien-être des collaborateurs et les possibilités de développement au niveau professionnel restent un point d’attention continu. Un accompagnement pour le suivi de la carrière et des formations, ainsi que des possibilités permettant un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle (temps partiel, télétravail…) jouent un rôle important dans ce cadre

Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement a 4 missions, à savoir : planification et budgétisation : notamment l’élaboration la coordination propositions budgétaires basées sur les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF ; exécution du budget, notamment par la tenue d’une comptabilité, l’établissement rapports destinés au comité de direction et le suivi de la planification ; rapportage et évaluation : établissement des comptes annuels et analyse du budget exécuté ; gestion du processus financier au sein du SPF et responsabilité pour le contrôle interne et le contrôle de la gestion y afférents.

Service de traduction Le Service de traduction est chargé de la traduction des documents (de tout type) venant du Secrétariat, de la Cellule de coordination générale de la politique, de la Cellule stratégique et du SPF Chancellerie, et est disponible 7/7 – 24/24, via un système de permanences et de services de garde. Le Service de traduction est également responsable des traductions simultanées pendant les réunions au niveau ministériel ou à d’autres niveaux.

Service Secrétariat et Logistique Ce service apporte une assistance administrative et logistique au Premier Ministre et à son Service public. Il assure la gestion : l bâtiments l’ensemble installations techniques situées au 16, 14 et 18, rue de la Loi, à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont 1) et au domaine de Val Duchesse; achats biens services nécessaires à l’activité journalière différents hébergés bâtiments cités ci-dessus ; du restaurant, du parc automobile, de l’accueil et du service courrier, de l’équipe de

nettoyage et du magasin des fournitures de bureau ; de la salle de presse du Gouvernement fédéral et des salles de réunion de la Chancellerie. Par ailleurs, le service S&L est chargé du contrôle de la composition des secrétariats et des cellules du Gouvernement fédéral et de leur parc automobile. Le service encourage également les actions de développement durable. Sécurité La notification du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 avait prévu une enveloppe de 1.000.000 EUR dans les crédits des organes de gestion de la Chancellerie afin de prendre en charge, de manière structurelle, les frais de personnel à concurrence 750.000 EUR fonctionnement à concurrence 250.000 EUR liés à la sécurité du Premier Ministre et des réunions du Conseil des Ministres.

Subvention asbl Service social Le montant repris ici est la contribution annuelle versée par le SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le budget de l’asbl « Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments », qui tient compte du nombre de membres du personnel des organes stratégiques du Premier Ministre et du Secrétaire d’Etat ainsi que des organes de gestion et des directions opérationelles de la Chancellerie. La contribution est fixée à 250 EUR par membre du personnel en activité. 02.21.01.11.00.03 - Statutaire

2 199 2 431 2 347 2 3 2 193 02.21.01.11.00.04 – Contractuel

1 356 1 544 1 508 1 49 1 355 02.21.01.12.11.01 – Fonctionnement

2 330 2 692 2 711 2 68 2 259 2 693 2 712 02.21.01.33.00.01 – Subvention asbl Service social

02.21.01.41.60.05 Subvention asbl Service social

02.21.01.74.22.01 – Investissement

TOTAL 02.21.0

5 946 6 718 6 618 6 54 5 852 6 719 6 619

Gender Impact : Catégorie 1

Programme 21.1 ICT Ce programme comprend les crédits alloués au service d’appui ICT. Le rôle du service ICT est de supporter dans leurs tâches quotidiennes les collaborateurs de la Chancellerie, de mettre à leur disposition les outils nécessaires et de veiller à la protection de leur données. Par ailleurs, le service ICT ouvre à d’autres organisations fédérales des services sécurisés, innovants et de qualité, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données électroniques.

02.21.10.12.11.23 Frais de fonctionnement ICT

10 667 10 517 10 571 10 651 10 642 10 570 10 626 10 706 02.21.10.12.11.31 Fonctionnement IPolice

12 727 12.986 13 078 12 931 13 087 02.21.10.74.22.04 Investissements ICT

1 172 1 597 1 626 1 178 1 607 1 636

02.21.11.74.22.04 Investissements ICT

Total pour le programme 02.21.1

24 603 25 854 26 232 26 165 24 951 25 917 26 297 26 230

Frais de fonctionnement ICT Le SPF Chancellerie vise par ces crédits à couvrir ses besoins spécifiques par l’achat de : sécurisés d’exploitation 24h/7 comprenant la gestion de l’existant, d’une capacité de projets afin de permettre l’évolution de l’infrastructure et le support expert et la maintenance 24h/24 et 7j/7 ; services helpdesk et de permanence 24/7 afin de supporter les utilisateurs au quotidien mais également durant les évènements particuliers (conclaves, conférence de presse, activités hors heures de bureau…) ; consultance afin de soutenir le SPF dans la gestion des processus et procédures, dans l’acquisition et l’intégration des composants, dans la définition de l’architecture globale ainsi que de la gouvernance des utilisateurs ; service de « sécurité opérationnel 24/7 » assurant le suivi quotidien des alertes et le cas échéant des incidents de sécurité.

Investissements réseau ICT Sur le plan des investissements, l'attention se focalisera prioritairement sur un effort permanent d’amélioration de la capacité de traitement des applications, de la fiabilité des services et de la sauvegarde informations stockées. En particulier, l’effort porté depuis plusieurs années à la sécurité des données et des infrastructures sera encore augmenté afin de contrer la pression sans cesse croissante de la cybercriminalité. z

Les nouvelles réglementations seront également intégrées dans le fonctionnement du service d’encadrement, par exemple les réglementations européennes tels que le RGPD et la directive NIS.

IPolice Conformément aux dossiers introduits au conseil des Ministres (17 juillet 2015 - 2015A03230.002 - et 20 mai 2016 - 2016A03230.001 -), la Chancellerie apporte un support depuis 2015 aux systèmes Mail Exchange et SharePoint ainsi qu’à Police Intégrée (55.000 utilisateurs). ( Dans le cadre de la collaboration avec la police intégrée, les crédits pour le projet I-Police Infrastructure antérieurement financés par la provision “terrorisme et lutte contre le radicalisme“ sont, depuis 2020, intégrés dans les crédits normés.

Réseau ICT investissements supplémentaires : Les entités fédérales qui ne relèvent pas du budget primaire et qui travaillent avec la Chancellerie aux efforts de synergies informatiques participent financièrement proportionellement à leurs besoins. L’estimation de ces contributions est estimée à 958 KEUR pour 2022

Méthode de calcul de la dépense : Début 2021, le service ICT de la Chancellerie est devenu fournisseur de services pour le service GovShare (anciennement connu sous le nom de SharePoint as a Service) du G-cloud, ajoutant de nouveaux partenaires qui contribuent également à l’exploitation du service

DIVISION ORGANIQUE

: 31 SERVICES OPÉRATIONNELS Missions assignées En ce qui concerne les services opérationnels, trois objectifs stratégiques sont fixés : organisation optimale de la prise de décision au sein des réunions ministérielles et autres pour lesquelles la Chancellerie assure le secrétariat ;

soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement ; soutenir et accompagner la communication du Premier Ministre, du gouvernement fédéral et des autorités fédérales. La division organique comprend également deux programmes liés aux missions spécifiques qu’assume la Chancellerie : la coordination du suivi administratif et budgétaire institutions culturelles fédérales (voir programme 31.2) ; la gestion de l’occupation et de l’exploitation du domaine de Val Duchesse (voir programme 31.3) ; Programme 31.0 – Secrétariats et Coordination, et Communication externe Secrétariats et Coordination L'objectif stratégique 1 est d'une part, de permettre une prise de décision aussi aisée que possible au sein des réunions précitées et d'autre part, de mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition de leurs membres.

Objectif stratégique 2 : soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement. En ce qui concerne le premier objectif, il s’agit principalement d’assurer toutes les activités administratives et logistiques liées aux réunions organisées sous la présidence du Premier ministre : le Conseil des ministres le Conseil national de sécurité le Comité de concertation le Comité A – Comité commun à l’ensemble des services publics le Comité de secteur I « Administration générale.

En ce qui concerne le deuxième objectif, cet appui se concrétise par les tâches suivantes : un appui de fond pour tous les aspects liés au

fonctionnement du gouvernement et à la composition et fonctionnement des organes stratégiques ; en matière de réformes institutionnelles, rassembler les connaissances et l’expérience en ce qui concerne le transfert de biens et de personnel vers les Communautés et Régions ; assurer les missions d’un service juridique au service du Premier Ministre, pour ce qui concerne la représentation en justice pour des litiges dans lesquels le Premier Ministre est cité ; traiter les questions en matière de protocole et gérer les dossiers relatifs aux distinctions honorifiques qui relèvent de la compétence du Premier Ministre ou qui lui sont transmis par les Communautés et les Régions.

Cet appui se traduit également dans un suivi au niveau procédures travaux gouvernement : législation interdépartementale dont loisprogrammes ; élaborer des directives en matière du processus législatif et progresser avec les différents acteurs dans la « numérisation » de ce processus ; au niveau institutionnel : suivi des travaux des conférences interministérielles créées par le Comité de concertation, suivi des accords de coopération et publication de ceux-ci auxquels l’État fédéral est partie contractante ; la coordination des interventions du Conseil ministres devant Cour constitutionnelle ; la représentation du Premier Ministre au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire (CIDH).

La direction Secrétariats et Coordination est également chargée de la rédaction de la réglementation en matière de marchés publics.

02.31.01.11.00.03 – Statutaires

3 013 3 335 3 225 3 011 02.31.01.11.00.04 – Contractuels

1 153 1 245 1 213 1 152 02.31.01.12.11.01 – Fonctionnement

02.31.01.74.22.01 – Investissements

Total pour le programme 02.31.01 4 333 4 745 4 605 4 311

Programme 31.11 : Communication externe La Direction générale Communication externe soutient la communication du Premier Ministre, du gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme objectifs : d’améliorer les liens entre l’administration et les citoyens ; de communiquer dans ce cadre les décisions et les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens, journalistes, associations entreprises ; de renforcer l’image positive de la Belgique par des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens internationaux.

A la demande du Premier Ministre ou du gouvernement, elle organise des événements, des missions, des visites, des cérémonies, ….

La Direction générale gère également le Centre de

presse international – Résidence Palace (IPC) qui accueille de nombreux journalistes internationaux et des événements de prestige. Elle traite par ailleurs les demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier Ministre, dans le cadre de ses missions d’information et de communication. accompagne soutient fédérales dans leurs projets de communication externe.

Elle détermine et coordonne la stratégie de communication externe des autorités publiques fédérales. Cette stratégie est notamment coordonnée par les réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnetKern co-animés avec le SPF Stratégie et Appui.

02.31.11.12.11.27 Dépenses diverses relatives à la communication externe.

10 978 3 391 3 233 10 740 02.31.11.12.11.28 Contrat pour les nouvelles des agences de presse

1 310 1 350 1 360 1 325 1 351 1 361 02.31.11.33.00.08 Subsides à des associations

02.31.11.41.40.26 Subsides à des institutions

02.31.11.43.22.01 Subsides à des communes

Total pour le programme 02.31.11 12 331 5 103 4 951 12 157 5 104 4 952

Description / Base légale / Base réglementaire La direction générale Communication externe, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, mettra plus particulièrement l’accent en 2022 sur les axes suivants :

la poursuite des actions de communication nécessaire dans le domaine de lutte contre le coronavirus ; dans ce contexte, le renforcement de l’image de marque de notre pays, en partenariat avec tous les acteurs concernés par le biais de diverses actions de communication tant en Belgique qu’à l’étranger. Le projet « Belgium. Uniquely Phenomenal » sera poursuivi et constitue une priorité ; coordination, détermination l’implémentation communication externe fin, elle poursuivra l’accompagnement leurs projets communication et la coordination des réseaux communicateurs COMMnet COMMnetKern co-animés avec le SPF Stratégie et Appui ; décisions gouvernement vers les citoyens, journalistes et organisations en assurant notamment la communication des décisions du Conseil des ministres; l’information des citoyens, des entreprises, des organisations de la société civile et des médias sur les matières relevant de la compétence des autorités fédérales ; à la demande du Premier ministre, du gouvernement ou d’un service public fédéral, réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation destinées aux citoyens et la poursuite du soutien protocolaire, logistique et administratif aux différentes actions de communication du Premier Ministre et du gouvernement (conférences de presse, visites entrantes, réceptions, missions, occupation de Val Duchesse, …) et l’organisation d’éventuelles actions nouvelles ; à la demande du Premier ministre et du gouvernement fédéral, l’organisation cérémonies protocolaires ou commémoratives d’événements historiques et politiques marquants ou d’événements festifs fédérateurs ; la poursuite de la communication numérique du gouvernement fédéral et de ses membres, ainsi que des organisations fédérales, par le biais des sites internet tels que le portail

www.belgium.be, le portail du gouvernement fédéral et les sites officiels des ministres et secrétaires d’état fédéraux, la plateforme news.belgium.be , des médias sociaux et d’autres outils de communication ; la poursuite de la mise à disposition de ses clients d’accès à des services d’information d’agences de presse et de prestations de services portant sur la mise à disposition en ligne d’articles de presse écrite et de fonctionnalités de traitement et d’utilisation des contenus de celles-ci ; le traitement des demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier ministre dans le cadre de ses missions d’information et de communication des autorités fédérales ; la gestion du Résidence Palace – Centre de presse international afin de continuer à offrir un centre de service, un forum et un lieu de rencontre de qualité aux autorités belges, institutions européennes et journalistes; la gestion de l’occupation et de l’exploitation du domaine de Val Duchesse conjointement avec le service Secrétariat et Logistique et la Régie des Bâtiments.

En 2022, la Direction générale continuera à améliorer son fonctionnement interne et à développer les compétences de ses collaborateurs afin de continuer à assurer un service de qualité. A.B. : 02.31.11.12.11.27 Dépenses diverses relatives à la communication externe Il a été décidé de prolonger la campagne « La Belgique-Autrement Phénoménale » en 2021- 2024. Pour ce faire, un nouveau marché sera attribué en 2021 prévoyant des prestations de fin 2021 à fin 2024. moyens ont été augmentés via une redistribution interne. f A.B.

02.31.11.12.11.28 : Contrat de services pour les nouvelles des agences de presse Un marché de services, au bénéfice des services publics et des cellules stratégiques des ministres fédéraux, sera lancé en 2021 pour des prestations de service pour une période de 4 ans.

A.B. 02.31.11.3300.08

Subsides associations pour soutenir la réalisation d’activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l’image de la Belgique et/ou de l’administration fédérale. Subventions facultatives accordées d’information et de communication.

AB 02 31 11 12 11 27 Vastleggingen Campagnes Online Rédaction Multimédia Evénements partenariat Projets et accompagnement Campagne Uniquely Phenomenal 1.187 3.233

Gender Impact : Catégorie 3 Ge plan fédéral gender mainstreaming, la direction veillera à poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la communication des autorités fédérales vers les citoyens. In ov L’intégration de la dimension du handicap sera également poursuivie en assurant l’accès à l’information aux personnes présentant un handicap mental, visuel, auditif et psychosocial et en veillant à ce que l’accessibilité des sites internet soit garantie au plus grand nombre d’entre elles. vo me ha mo Programme 31.2 : Institutions culturelles fédérales Na La Chancellerie assume une responsabilité particulière à l’égard des institutions culturelles te

fédérales . Il s'agit du Théâtre Royal de la Monnaie (TRM), de l'Orchestre National de Belgique (ONB) ainsi que du Palais des Beaux-Arts (PBA). Les trois institutions culturelles fédérales relèvent de la compétence du Ministre chargé des institutions culturelles fédérales. Cependant, la Chancellerie, et plus particulièrement la Direction générale Coordination et Affaires juridiques et le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion, assure la coordination du suivi administratif et budgétaire de ces institutions. He Sc ins be Ka Co ad

Aa 02,31.20.03.10.15 - Organes de contrôle

02.31.20.41.40.21 – TRM

36 888 35 685 35 942 02.31.20.41.40.22 – ONB

8 647 8 796 8 897 02.31.20.41.40.25 – PBA

14 397 12 808 12 896 02.31.20.41.40.26 - Subsides spécifiques

2 360

Total pour le programme 02.31.20 59 942 58 000 60 106

Description / Base légale / Base réglementaire Om ba A.B. 02.31.20.03.00.15 : Dépenses de toute nature des organes de contrôle de l’État auprès des institutions culturelles fédérales. B. va cu Les crédits de cette allocation de base sont destinés couvrir indemnités commissaires du gouvernement auprès de ces organismes. ve re Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes

d’intérêt public, l’administration de tutelle paie les organes de contrôle et l’organisme parastatal rembourse le Trésor. (art.3 de l’AR du 31 mars 2004 (MB du 19/04/2004)) (a A.B.02.31.20.41.40.21 : Subside accordé au Théâtre royal de la Monnaie Cette allocation de base est réservée à la dotation au Théâtre royal de la Monnaie afin de garantir son fonctionnement normal. Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 29 avril 2016, un nouveau contrat de gestion est d’application depuis le 18 mai 2016 et les modalités du calcul des dotations annuelles y ont été définies.

A.B. 02.31.20.41.40.22 : Subside accordé à l’Orchestre national de Belgique Or réservés à la dotation à l’Orchestre national de Belgique, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983. A.B. 02.31.20.41.40.25 : Subside accordé à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts pu réservés au paiement de la dotation au Palais des Beaux-Arts afin de lui permettre d’accomplir ses missions statutaires. sta gestion est d’application depuis le 17 juin 2016 et A.B.

02.31.20.41.40.26 : Subsides spécifiques accordés fe

destinés à soutenir les institutions culturelles spécifiques, privilégiant la transversalité, la diminution de la charge des pensions internes et permettant la résidence permanente de l’Orchestre national de Belgique à BOZAR . bij ma Afin de clarifier leur destination, les dotations sont ventilées en trois parties correspondant aux parts destinées à couvrir les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les frais de production artistique (art.

19 TRM ; art. 17 ONB ; art. 33 PBA). La fixation des pourcentages y afférents a été établie sur la base d’une analyse approfondie de l’utilisation des financements, fournie par chaque institution. Om wo pe NO we Le calcul de la dotation annuelle se fera de la manière suivante : La part relative aux frais de personnel est indexée annuellement selon les paramètres ayant trait aux dépenses de personnel repris dans la circulaire de préfiguration du budget La part relative aux frais de fonctionnement indexée annuellement selon paramètres ayant trait aux dépenses de fonctionnement repris dans la circulaire de préfiguration du budget 2022 La part relative aux frais de production artistique est indexée annuellement selon les paramètres ayant trait aux dépenses de préfiguration du budget de 2022.

L’Orchestre national de Belgique bénéficie par ailleurs d’une dotation complémentaire de 38 KEUR pour l’augmentation de la cotisation au pool des parastataux de 46% à 47% en 2022.

Programme 31.3 Val Duchesse

L’exploitation du domaine de Val Duchesse a été confiée à la Chancellerie du Premier Ministre en 2017. toe Le domaine de Val Duchesse est utilisé comme lieu de conférences, réunions ou réceptions à l’initiative Premier ministre et/ou gouvernement. Le domaine peut également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement. Les recettes de ces mises à disposition sont reprises dans budget des Voies et moyens.

Un crédit équivalent aux recettes de l’année n-1 est alloué au programme 31.3 Val Duchesse dans le budget de l’année n. rijk domaine Val Duchesse réalisée conjointement par la Chancellerie et par la Régie des Bâtiments. La gestion des activités qui s’y déroulent aménagements nécessaires à celles-ci relèvent de la DG Communication externe. pla da Ex

02.31.30.12.11.01 Fonctionnement

02.31.30.74.22.01 Investissements

Total pour le programme 02.31.30

Les frais de fonctionnement couvrent l’entretien des installations et du bâtiment, l’électricité, l’eau, la téléphonie, etc. Le poste achat biens durables est destiné à couvrir les investissements

DIVISION ORGANIQUE

32 SERVICES RELEVANT DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Programme 32.1 Agence pour la simplification administrative Simplification administrative Les missions de l’Agence pour la Simplification administrative (ASA) concernent principalement la coordination et le suivi de la mise en œuvre de diverses initiatives prises par le gouvernement et les administrations en vue de simplifier les obligations administratives imposées citoyens, aux associations et aux entreprises et, en particulier, aux PME. div KM Cette mission couvre également la promotion et l’assouplissement de nouvelles initiatives de simplification horizontales. str L’ASA assure les missions légales suivantes : Élaborer une méthode et l’appliquer pour permettre de chiffrer les coûts imputés aux entreprises – et particulièrement aux PME -, aux citoyens, aux associations et aux services publics induits par la réglementation, les formalités administrations d’autres organismes ; Formuler des propositions en vue de diminuer ces coûts ; Formuler propositions ainsi que promouvoir coordoner actions d’amélioration qualité réglementation.

Une analyse d’impact de la réglementation a été instauré à cet effet en 2014 ; Encourager, lancer et surtout coordonner les initiatives simplification administrative au sein des administrations fédérales et d’autres organisation ; Organiser la collaboration entre les différentes administrations fédérales ;

Renforcer les contacts et la coordination avec les autres niveaux de pouvoir ; Représenter la Belgique dans des groupes de travail et lors de réunions de l’UE, de l’OCDE et d’autres organes internationaux en matière d’amélioration de la réglementation et de la simplification administrative, et suivre et coordonner mise œuvre recommandations de ces organisations. Les plans d’action annuels exposent plus en détail la façon dont ces missions sont exercées.

02.32.10.11.00.03 Statutaire

02.32.10.11.00.04 Contractuel

02.32.10.12.11.01 Fonctionnement

02.32.10.33.00.01 Dotation service social

02.32.10.74.22.01 Investissements

02.32.10.74.22.04 Investissements ICT

02.32.11.12.11.22 Projets- simplification administrative.

3 669 2 208 2 346 2 198 2 213 Total pour le programme 02.32.1 4 707 3 539 3 524 3 358 3 544 3 529

Programme 32.11 : Projets Pr Outre le suivi des dossiers de simplification en cours, le lancement de nouvelles pistes de réflexion et de projets de simplification des charges administratives ainsi que l’établissement

de rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine, les principales actions à mener en 2022 peuvent se résumer comme suit : ac - la reconduction du soutien actif au programme de simplification du Secrétaire d’Etat chargé de la Simplification administrative ; - la poursuite du suivi et du soutien des aspects de simplification du projet “Modernisation de l’État civil“ qui a été lancé le 31 mars 2019 ; - la mise en œuvre et la mise à disposition progressive du modèle de mesure comme instrument de mesure et de simplification pour tous les services publics.

Ce modèle permet de vérifier, par procédure, où se concentrent les charges les plus lourdes, quelles sont les données disponibles comment simplifier les formalités administratives et les statistiques et compléter l’évaluation toute réglementation fédérale publiée au Moniteur Belge ; - l'intensification professionnalisme l’augmentation nombre d’agents concernés par la simplification administrative.

Le développement de techniques destinées à être mises à la disposition de ces agents en vue de réaliser les objectifs du gouvernement en matière de simplification administrative ; - la contribution à la définition du projet E- Government du gouvernement, notamment par le soutien administratif et transversal à la plateforme FSB visant à rendre accessibles les sources authentiques, par l’élaboration de concrètes susceptibles d’être associées à la Banquecarrefour des entreprises et au Registre national, et par des propositions de projets concrets de simplification via les nouvelles technologies de l’information ; - la réalisation du principe de la « collecte unique des données » est au cœur de tous ces projets.

Le « principe Only Once » a été ancré dans la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant harmonisation formulaires électroniques et papier. L’ASA assure la coordination de l’implémentation du

programme Only Once ; - Le suivi du plan d’action européen « améliorer et simplifier l’environnement réglementaire » programme meilleure réglementation de l’OCDE ; - La promotion de l’utilisation de la facturation électronique par les entreprises, les autorités et les consommateurs via la présidence du forum belge e-invoicing et les groupes de travail B2B, B2C et B2G créés dans ce cadre ; - Enfin, l’ASA a été chargée d’assurer la coordination à tous les niveaux de pouvoir confondus de l’implémentation du règlement européen n° 2018/1724 concernant le portail unique numérique (« single digital gateway ») et le règlement européen n° 2018/1807 concernant ‘free flow of non-personal data’. ces importants, aucune ressource supplémentaire n'a encore été prévue dans ce projet de budget.

Base légale / Base réglementaire Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l’Agence pour la Simplification Administrative. Ko Di Règlement (UE) Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution problèmes, modifiant règlement (UE) n° 1024/2012.

européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne. ee

Programme 32.2 Commission nationale permanente du Pacte culturel

Les dispositions de la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973 s’appliquent à l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques dans des matières culturelles. Concrètement, cela signifie que les autorités doivent associer les utilisateurs et les associations aux projets culturels. Les institutions culturelles relevant de ces autorités ne peuvent pas discriminer des tendances idéologiques ou philosophiques, ni des associations d’utilisateurs ou des citoyens individuels.

La loi du Pacte culturel garantit ainsi la participation et la démocratisation du secteur culturel. zij inz dit die filo dis ga La loi du 16 juillet 1973 institue une Commission nationale permanente du Pacte culturel, chargée d’assurer le respect et l’interprétation des règles afférentes au Pacte culturel. Cette commission, composée politiquement, traite les plaintes portant sur des infractions à la loi du Pacte int personnes, groupes politiques qui estiment que leurs droits culturels ont été violés peuvent introduire une plainte auprès de la Commission du Pacte culturel.

La commission instruit la plainte et s’efforce prioritairement de concilier les deux parties. Faute de conciliation, la commission rend un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte, en indiquant les dispositions ayant été enfreintes. kla er Al La Commission du Pacte culturel peut assortir son avis de recommandations destinées à l’autorité concernée et à l’autorité de tutelle afin que celui-ci soit respecté.

Les avis sont publics et tous les intéressés peuvent assister aux séances de la commission. do Les crédits sont destinés aux rémunérations du personnel mis à disposition de la Commission et les frais de fonctionnement et les investissements s’y rapportant. inv

02.32.20.11.00.03 Statutaire

02.32.20.12.11.24 Fonctionnement

02.32.20.74.22.01 Investissements

02.32.20.74.22.04 Investissements informatiques

Total pour le programme 02.32.20

Les missions de la Commission du Pacte culturel sont définies dans la loi du 16 juillet 1973 garantissant protection tendances idéologiques et philosophiques. Conformément à la loi précitée, la commission est assistée par des agents que le gouvernement met à sa disposition.

Programme 32.3 Interventions sociales Le paiement des primes syndicales sera garanti par le biais d’une dotation (services publics fédéraux, établissements scientifiques fédéraux, communautés et régions, corps spéciaux et pouvoirs de nature législative) complétée de cotisations versées par les organismes fédéraux d’intérêt public et les administrations provinciales et locales. wa (o inr

AB 02.32.31.11.12.01

17 429 18 303 18 096 17 8

La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public. Les primes syndicales 2021 seront payées en 2022.

Programme 32.4 Comité d’audit de l’administration fédérale To Arrêté royal du 17 aout 2007 portant création du (CAAF) :

Art. 2 §1, Art. 12, Art. 13 Arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne :

Art. 9, Art. 12, Art. 17.

: A Le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) veille aux activités d’audit interne au sein de l’administration fédérale, fait rapport sur l’état de fonctionnement des systèmes de contrôle interne et, le cas échéant, alerte le gouvernement sur des risques mal maitrisés. Le CAAF dispose d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie du Premier Ministre. on Les crédtis sont destinés au paiement du personnel mis à disposition du secrétariat et des jetons de présence dont bénéficient les membres du comité d’audit. se

02.32.40.11.00.03 Statutaire

02.32.40.12.11.25 Fonctionnement

Total pour le programme 02.32.40

L’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du (CAAF). Le secrétariat se charge, entre autres de : l’organisation et le suivi des réunions du CAAF (une dizaine par an) ainsi que la rédaction et le traitement des documents relatifs aux points à l’ordre du jour ; le soutien aux membres dans la réalisation de leurs tâches ; l’analyse rapports annuels organismes pour lesquels l’AR du 17/08/2007 matière contrôle interne d’application ; chaque ministre et également pour le Conseil des Ministres de la situation en matière de contrôle interne ; l’établissement du rapport annuel d’activités ; le soutien des organisations en matière de contrôle interne et d’audit interne; le suivi de l’Audit Interne Fédéral

DIVISION ORGANIQUE

33 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE L’Institut fédéral pour le Développement Durable (IFDD) a été créé par la voie de l’arrêté royal du 21 février 2014. (F L’IFDD s’est vu confier les mêmes missions que le SPP Développement durable, à savoir :

la préparation de la politique en matière de développement durable ; la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable ; la mise à disposition de l’expertise. L’IFDD exerce les missions visées à l’alinéa premier, sans préjudice des missions confiées à la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable et au Bureau fédéral du Plan, par la loi du 5 mai 1997 relative à la politique fédérale développement durable. Il remplit également ses missions en étroite collaboration avec les cellules

op fed Programme 33.0 Moyens de subsistance L’objectif de ce programme consiste à permettre à l’Institut fédéral pour le Développement durable de remplir ses missions. 02.33.01.11.00.03 Statutaire

02.33.01.11.00.04 Contractuel 02.33.01.12.11.01 Fonctionnement

02.33.01.41.60.05 Service social

02.33.01.33.00.01 Service social

02.33.01.74.22.01 Investissements

Total pour le programme 02.33.0 1 154 1 120 1 049

Les moyens affectés à cette fin concernent : Personnel – frais de personnel : Un directeur chapeaute l’Institut fédéral pour le Développement Durable. En outre, le plan de personnel prévoit 14 ETP et un directeur. Le nombre d’emplois peut être élargi, conformément au § 2 de l’article 5 de l’arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, de 4 emplois pour des agents qui au moyen d'un congé pour mission d'intérêt général proviennent d'autres SPF et SPP, dans les limites de l'enveloppe de personnel de l'Institut. ho alg Frais de fonctionnement : Crédits pour l’acquisition de biens meubles non durables et de services (missions, formations, affiliations, cours, achat publications, dépenses travail à domicile, téléphonie, frais de correspondance, menues fonctionnement, leasing imprimantes/photocopieuses, petit matériel de bureau, etc.).

Kr go lid uit kle Dotation à l’asbl Service social de l’IFDD dans le budget du service social. Ce montant est octroyé à l’asbl Service social sous la forme d’une subvention par un arrêté royal annuel. La contribution est fixée à 250 EUR par membre du personnel en activité. So Coûts pour l’acquisition de biens meubles durables (dépenses patrimoniales : achat de matériel indispensable pour le personnel, le stockage et l’archivage, pour l’aménagement des bureaux, le matériel didactique, le remplacement du matériel ancien, etc.). (p ar did e.a

Programme 33.1 Moyens politiques développement durable

Outre son programme de subsistance, l’Institut fédéral pour le Développement Durable dispose de certains moyens politiques. Ceux-ci sont mis à la disposition du ministre compétent pour le développement durable. Les moyens sont utilisés pour organiser la préparation, l’exécution, ainsi que la communication publique concernant la politique du ministre telle qu’elle est présentée dans les notes politiques soumises au Parlement.

En outre, les fonds servent à la préparation, l'exécution et la communication sur la politique développement durable. Cette dernière résulte essentiellement plans fédéraux développement durable et de la concertation interdépartementale au sein de la Commission Interdépartementale du Développement durable et de ses groupes de travail. . ing En vue de la réalisation de ces objectifs, les moyens suivants sont prévus

02.33.11.12.11.01 Fonctionnement

1 002 1 003 02.33.11.32.00.01 Subsides à des entreprises

02.33.11.33.00.01 Subsides à des associations

02.33.11.35.40.01 Subsides à des institutions

02.33.11.43.22.01 Subsides aux communes

Total pour le programme 02.33.1 1 490 1 492

Moyens pour l’acquisition de biens meubles non durables et de services. Mi Ces moyens sont destinés à la réalisation du plan fédéral de développement durable, de la note stratégique développement durable, de la poursuite de la mise en œuvre des précédents plans fédéraux de développement durable, de l’élaboration, la mise en œuvre et la communication relative au plan durable initiatives et des actions en vue de la mise en œuvre de la vision à long terme de l’autorité fédérale (comme elle ressort de l’arrêté royal du 18 juillet 2013) et dans le cadre des Objectifs Développement durable des Nations Unies (2016-2030), pour l'organisation d'un processus de promotion d'une Transition Juste, la recherche sur le développement durable et le soutien au développement durable, le soutien des initiatives Commission interdépartementale pour le Développement durable et ses groupes de travail (responsabilité sociale, marchés publics durables, durable, transition internationale développement durable, etc.), la communication générale spécifique développement durable, la réalisation du plan opérationnel, le conseil juridique, la traduction, etc. (zo (2 Subsides : Il s’agit de subsides octroyés aux organisations dans le cadre du soutien de la politique fédérale en matière de développement durable et de ses objectifs.

Sont ici concernés à la fois les subsides associations, entreprises, communes et aux autres pouvoirs locaux. Les octroyés internationales (qui peuvent aussi se présenter sous la forme d’une contribution volontaire) et ceux octroyés aux États membres de l’Union européenne relèvent également de ce groupe. Les divers subsides doivent répondre au chapitre V/2, Subsides en faveur du développement durable, de la loi du 5 mai 1997 relative à la lok V/ Gender Impact : Catégories 1 et 3

Les actions de l’IFDD ne s’adressent pas directement à la population. En cas d’impact indirect potentiel, le genre est systématiquement pris en compte comme faisant partie intégrante du développement durable, même si ce n’est pas explicite. Ce cas peut se présenter dans le cadre des travaux de préparation et de mise en œuvre de la politique par l’intermédiaire de groupes de travail, de consultations des acteurs, de marchés publics, de subventions, etc. tot als

DIVISION ORGANIQUE 34

CENTRE DE CYBERSECURITE BELGE

Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) a été créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2014. Ce Centre est créé auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre, qui assure le soutien administratif. Ce La mise en œuvre des objectifs stratégiques sur le plan de la cybersécurité, à savoir : vla garantir un cyberespace sûr et fiable qui respecte les valeurs et droits fondamentaux de la société moderne; garantir une sécurisation et une protection optimales des infrastructures et systèmes publics critiques contre la cybermenace; développer des capacités propres de cybersécurité pour une politique de sécurité indépendante et une réaction adaptée face aux incidents de sécurité.

Le CCB a également repris la gestion de CERT.be depuis le 1er janvier 2017. L’article 17 de l’arrêté royal d’octobre 2014 stipule que le CCB reprend la gestion de CERT.be s’agissant de la détection, l’observation et l’analyse des problèmes de sécurité en ligne ainsi que pour l’information permanente des utilisateurs à ce sujet CC Les missions centrales de CERT.be sont les suivantes:

partage d’informations concernant des menaces, vulnérabilités et incidents ; la gestion de cyberincidents Pour les secteurs vitaux, CERT.be se charge de collecter et d’analyser les informations de cybersécurité, d’informer utilisateurs concernés et de fournir un appui lors du traitement d’incidents.

Programme 34.01 En tant qu’autorité nationale en matière de cybersécurité, les tâches du Centre sont essentiellement la coordination, la gestion des projets, la sensibilisation et la gestion de crise en collaboration avec le centre de crise du cr Il est un interlocuteur pour les différents acteurs au sein de l’administration ainsi que du monde économique et scientifique. Il relaye également la position coordonnée de la Belgique dans les enceintes supranationales et internationales. ec Les moyens de fonctionnement informatiques sont - en grande partie- destinés au recrutement des profils Egov Select.

Pouvoir recruter via Egov Select est indispensable afin de trouver des profils IT pointus et de leur offrir des conditions conformes à celles du marché. gr is (en milliers d’euro) 02.34.01.11.00.03 Statutaire

2 409 2 393 02.34.01.12.11.01

1 145 1 548 1 536 02.34.01.12.11.04 Fonctionnement informatique

3 912 6 834 10 097 10 043 3 658 02.34.01.33.00.01 Dotation Service Social

02.34.01.74.22.01

02.34.01.74.22.04 Investissements ICT

Total pour le programme 02.34.0 5 594 10 312 14 846 14 764 5 439

Les crédits dans le Programme "0" sont destinés à financer le fonctionnement quotidien normal du CCB et de CERT.be, conformément aux tâches et missions pour lesquelles le CCB est compétent ou désigné.

fin ta

02.34.01.11.00.03 Statutaires Une trajectoire de croissance pluriannuelle a été élaborée pour le CCB afin de pouvoir mettre en œuvre la stratégie nationale de cybersécurité. À partir de l’exercice budgétaire 2022, des moyens supplémentaires sont prévus pour le recrutement de divers profils supplémentaires im 02.34.01.12.11.01 Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement reprennent les charges associés au bâtiment, et les frais de fonctionnement habituels de l’équipe qui est en place (CCB + CERT.be).

Un programme de formation important prévu collaborateurs du CERT - et également du CCB- afin qu’ils soient- en permanence- au fait de nouvelles technologies, techniques d’attaque et outils nécessaires pour contrer la cybermenace. La connaissance est la base d'une capacité de cybersécurité performante et la formation est également un facteur de motivation important dans un environnement où la concurrence pour le recurtement des experts est très forte (guerre des talents). zo tec 02.34.01.12.11.04 Fonctionnement informatique Les resources fonctionnement informatique sont destinées à financer le personnel existant d'EGOV Select.

Le recrutement des collaborateurs se fait via EGOV Select afin de pouvoir attirer des profils spécialisés. Il s'agit là d'un élément crucial pour le CCB et le CERT.be, car c'est le seul moyen de recruter des experts qualifiés - relativement rapidement - pour garantir les capacités du CCB et du CERT.be à des salaires compétitifs. ku ca Outre les coûts de fonctionnement TIC plus traditionnels du service, une attention particulière est également accordée aux besoins en outils de travail spécialisés pour CERT.be avec l'objectif d'assurer une détection et une réponse rapides aux cybermenaces.

Afin de pouvoir mettre en œuvre la stratégie nationale d'un grand cyber-experts supplémentaires, l'extension du Early Warning System avec de nouvelles sources d'information et des utilisateurs supplémentaires, l'extension des capacités du CERT.be à gérer les incidents, la poursuite de la mise en œuvre de l'autorité certification cybersécurité (NCCA). EG (N Programme 34.1 Le CCB met en œuvre une politique de cybersécurité pour 4 groupes cibles : la population, les entreprises, le gouvernement et des opérateurs d'importance vitale.

Afin d’assurer les missions qui sont les siennes et décrites dans l’AR portant création du CCB, et de rencontrer les objectifs qui sont décrits dans son plan stratégique, un certain nombre de projets ayant trait à la cybersécurité sont prévus :

Réduire la vulnérabilité de la population et des entreprises Être en mesure d’identifier et mettre en garde contre les cyber-risques Être en mesure de réagir en cas d'incidents graves

02.34.10.12.11.04

1 150 1 149 02.34.10.12.11.30 Dépenses diverses Cybersécurité

4 284 4 969 5 203 5 148 4 490 02.34.10.33.00.01 Subsides à des associations

02.34.10.74.22.04 Investissements informatique

1 187 02.34.10.74.22.10 Investissements Cybersécurité

02.34.11.11.00.03 Statutaire CNC

02.34.11.12.11.01 Frais de fonctionnement CNC

02.34.11.12.11.04 Frais de fonct. informatique CNC

02.34.11.12.11.30 Dépenses diverses CNC

Total pour le programme 02.34.1

5 581 5 276 7 014 6 958 5 787

Les fonds servent à financer divers projets liés au cyberespace qui découlent des principaux

mandats CCB, l’implementation Centre national coordination (CNC), en application du règlement européen ECCC (UE) 2021/887 établissant le centre européen de compétence et le réseau de centres nationaux de coordination Voici quelques exemples : ke

Mettre à disposition, des administrations fédérales, une approche intégrée de la diffusion des normes et des standards, y compris la diffusion et la promotion des normes, standards, bonnes pratiques, outils et la création de systèmes de référence pour la certification afin de respecter le cadre réglementaire belge et européen ;

la généralisation de la mise à disposition de l'outil et de la méthodologie MONARC pour l'analyse et la gestion des risques (voir Conseil thématique des ministres du 14 mai 2017) ; le suivi et la détection des vulnérabilités et anomalies, telles que définies dans l'arrêté royal portant création du CCB, visant spécifiquement la Belgique, par l'acquisition de rapports et outils spécifiques ; sensibiliser et améliorer l'expertise et, plus généralement, sensibiliser le gouvernement, les entreprises et le grand public à la cybersécurité ; la mise à disposition d'une plateforme antihameçonnage (« anti-phishing »), pour tous les citoyens belges, sur laquelle on peut vérifier si l'on a été victime ou non d'un courrier hameçon.

Cette plateforme offrira également la possibilité de faire vérifier une URL par un analyste, pour s'assurer qu'elle est sans risque ; la création d'un portail de cybersécurité pour les entreprises ; le développement d'un helpdesk en matière de cybersécurité pour le public et pour guider la mise en œuvre de la directive européenne NIS v2.

prestation service proactif permanent de détection des vulnérabilités et de tests d’intrusions pour les systèmes et

réseaux du gouvernement fédéral. la mise en place et le développement des capacités

coordination (CNC) DIVISION ORGANIQUE : 35 SERVICE FÉDÉRAL D’AUDIT INTERNE Le Service fédéral d'audit interne (FAI) évalue, pour chacun des services qui relève de son univers d’audit, la fiabilité du système de contrôle interne, de la gestion des risques et de la bonne gouvernance. En faisant des propositions pour renforcer l’efficacité maîtrise l’organisation, le FAI soutient les différentes entités dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques.

Les activités d'audit interne sont conçues et réalisées sur la base d'une approche indépendante, objective, systématique méthodique. Elles contribuent à créer de la valeur ajoutée. elk ris ob Depuis le 1er janvier 2018, le FAI est également chargé de mener des activités d’audit « forensic ». Si Les priorités des activités d'audit interne sont fixées dans un plan d'audit établi par le responsable de l'audit interne (RAI) et approuvé par le Comité d'audit de l'Administration fédérale Le FAI assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations et informe le CAAF du suivi des recommandations de l’audit par le dirigeant.

FI Programme 35.0 Depuis le 1er janvier 2018, les services publics fédéraux de programmation, Fedasil et la Régie des Bâtiments, ainsi que le Ministère de la Défense, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, outre les ev

services publics fédéraux, relèvent de l’univers d’audit du FAI. au publiques peuvent également entrer dans le champ d’application de l’univers d’audit du FAI. Pour ce faire, le ministre de tutelle du service concerné doit donner son accord et les moyens financiers nécessaires du service concerné doivent être transférés au FAI. Oo hie Le FAI est créé auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Le Premier Ministre assure le bon fonctionnement du service.

Le FAI peut dès lors faire appel au support administratif et logistique du SPF Chancellerie du Premier Ministre pour l'exercice de ses missions. FO Le FAI exerce ses activités sous la supervision du Comité d'audit de l'Administration fédérale Le FAI est effectivement opérationnel depuis le 1er juillet 2016. Le poste du RAI est vacant pour l’instant et est assuré ad interim par le manager du pilier opérationnel.

Une procédure de recrutement est en cours. po pij 2022, principaux axes fonctionnement du FAI sont : Soutenir l’Enterprise Risk-assessment au sein de l’Autorité fédérale afin d’identifier à temps les facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des entités fédérales et/ou d’engendrer d’importants risques dans l’exercice de ses missions et la réalisation de ses objectifs. Contribuer substantiellement qualitatif l’Autorité fédérale en offrant une valeur ajoutée à la direction en tant que partenaire de confiance en se concentrant sur les principaux risques liés au business et aux objectifs.

Servir de catalyseur pour la synergie, les meilleures pratiques et les processus assouplis au sein de l’Autorité fédérale au travers d’un regard transversal sur l’organisation. Introduire et développer des techniques d’audit novatrices, enrichir sans cesse les connaissances et l’expertise afin de garantir

la qualité de nos recommandations. Agrandir l’organisation du FAI en procédant à des recrutements supplémentaires et en développant des compétences spécifiques dans le domaine des finances, de l’IT, du datamining et de l’audit « forensic ». Étendre et développer la collaboration avec nos parties prenantes. Élaborer réaliser un pluriannuel d’audit qui repose sur le risque. Mettre l’accent sur le travail rentable au sein de l’organisation en elle-même et au sein de Étendre la collaboration avec les autres acteurs de contrôle au sein de l’Autorité fédérale, tels que la Cour des Comptes et l’Inspection des Finances.

02.35.01.11.00.03 Statutaire

1 930 4 083 4 036 1 919 02.35.01.11.00.04 Contractuel

02.35.01.12.11.01 Fonctionnement

02.35.01.12.11.04 Fonctionnement l'informatique

02.35.01.33.00.01 Service social

02.35.01.41.60.05 Service social

02.35.01.74.22.01 Investissements

02.35.01.74.22.04 Investissements informatique.

Total pour le programme 02.35.0 2 721 5 511 5 469 2 887

Description / Base réglementaire Service fédéral d'audit interne (Moniteur belge, 12 mai 2016). Le FAI fonctionne de manière tout à fait autonome dispose budget fonctionnement propre ainsi que d’une enveloppe de personnel et d’un plan de personnel propres. Le service est dirigé par le responsable de l’audit interne. L’effectif progressivement complété via la mobilité interne, des recrutements externes et des contrats premier emploi.

L’objectif dans le contexte de l’univers d’audit actuel est d’atteindre une vitesse de croisière d’une cinquantaine d’auditeurs. La nouvelle structure organisationnelle du FAI, basée sur les piliers de la connaissance et des groupes de clients, doit permettre d’établir une relation de confiance directe avec les entités qui relèvent de l’univers d’audit ainsi que de renforcer le développement des compétences du FAI.

Pour ce faire, le FAI doit œuvrer à court terme au développement des connaissances, notamment dans le domaine de l’IT et des finances

DIVISION ORGANIQUE

La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère de la Belgique et est donc coordonnée par Affaires Etrangères, sous la responsabilité du Premier Bu ok

Ministre (décision du Conseil des Ministres d’octobre 2006). La mise en œuvre de la politique de siège est confiée au Comité interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), une instance de concertation interdépartementale « de fait », dont le Président est nommé par arrêté royal. Historiquement, le CIPS est rattaché et doté en personnel par le SPF Affaires étrangères. Le CIPS ne dispose pas de moyens budgétaires propres pour la mise en œuvre de la politique de siège de la Belgique. « IC Dans le cadre de l’élaboration d’une planification et gestion coordonnée des crédits et projets pour lesquels l’État fédéral agit comme « Host Nation » profit internationales, le Conseil des Ministres du 2 décembre 2016 a marqué son accord sur le transfert de crédits concernant des dépenses liées à la Politique de Siège vers de nouvelles allocations de base, dans la nouvelle division organique « Politique de Siège » créée dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre. gu “Z Pour une gestion efficace de ces crédits, le SPF Chancellerie du Premier Ministre peut s’appuyer sur l’expertise et les avis du CIPS.

La division organique politique de siège concerne les dépenses du niveau fédéral liées à l’existence d’une organisation internationale ou de sa représentation sur le territoire belge.

Programme 36.1 Planification et gestion des crédits et projets pour lesquels l’État fédéral agit comme « host nation » au profit des organisations internationales. Pl

Activité 0 Subsistance -Personnel L’activité « Subsistance - Personnel » concerne les dépenses du niveau fédéral liées au personnel identifié clairement dans la structure des Départements concernés comme étant en charge du soutien à la politique de siège.

02.36.10.11.00.03 Statutaire

1 170 1 188 1 189 1 159 02.36.10.11.00.04 Contractuel

02.36.10.12.11.01 Frais de personnel réfacturés

02.36.10.12.11.99 Indemnités forfaitaires

Total 02.36.10 1 574 2 052 2 075 1 563

Conformément aux Conseils des Ministres du 2 décembre 2016 et du 29 septembre 2017, la mise place Subsistance – Personnel » n’implique aucun transfert de personnel d’un Département vers un autre. » départements respectifs SPF Chancellerie du Premier Ministre ont organisé, par protocoles d’accord, les modalités de prise en charge de ces dépenses de personnel. ne L’AB 02.36.10.12.11.01 reprend depuis le contrôle budgétaire 2021, la partie des frais de personnel qui fait l’objet d’une refacturation de la DEFENSE au SPF Chancellerie du Premier Ministre.

L’A.B. 02.36.10.12.11.99 : Indemnités forfaitaires pour le personnel : a pour objet un contrat de service pour un médecin et un dentiste dans le cadre du SHAPE-HNS Medical service. Ce poste comprend également à ce stade les crédits nécessaires à l’augmentation de l’indemnisation du personnel pour le teletravail, pour l’ensemble du SPF. SH Méthode de calcul de la dépense Pour les dépenses de personnel refacturées par la Défense, l’estimation future se base sur les réalisations antérieures et sur l’évolution des contrats pour le personnel médica.

Impact Gender

Catégorie : 1

Activité 1 SHAPE - Host Nation Support (HNS | GSA) au profit du SHAPE dans le cadre de la « NATO Host Nation Support Policy and Standards » (HNS) et du « Garrison Support Arrangement » (GSA).

02 36 11.12.11.18 Frais de fonctionnement (gardiennage SHAPE)

4 451 4 481 4 355 02.36.11.35.40.01 Remboursements HNS

1 123 1 300 02.36.11.43.54.01 Dotation spécifique ZHC

2 500

Total 02.36.11 3 628 8 251 8 281 7 978

Le 14 février 2011, la Belgique a approuvé au Conseil de l’OTAN le document « NATO Host Nation Support Policy and Standards » (HNS). St L’objectif de cette politique est de mettre à charge des nations-hôtes qui hébergent des QG militaires OTAN (càd le SHAPE pour la Belgique) certaines tâches de soutien logistique et administratif. Ainsi, la Belgique doit : - reprendre et financer complètement le contrôle des accès (Force Protection), le service d’incendie (Fire Fighting), et le service de protection et sécurité au travail (Health & Safety), - reprendre complètement la gestion de l’entretien de l’infrastructure (Real Estate Maintenance) et le financer partiellement

suivant les modalités convenues dans le document précité. Le Garrison Support Arrangement (GSA), signé le 19 août 2014 et entré en vigueur le 1er septembre 2014, règle les modalités de reprise de ces tâches. La plupart des tâches sont à présent reprises par la Belgique. Seule la gestion de l’entretien de l’infrastructure est encore financée par des contributions payées au SHAPE (via l’allocation de base 02.36.11.35.40.01) . teg En matière de Force Protection (FP) Depuis le 1er janvier 2020 la Belgique a repris cette mission (y inclus la mission statique policière par des prestations supplémentaires de garde armée) via un contrat avec une société de gardiennage privée d’une durée de 4 ans (avec une prolongation possible d’une année).

Ce marché a été lancé par le SPF Chancellerie avec l’appui du Ministère de la Défense, du SPF Intérieur et du SPF Stratégie et Appui. Bi En matière de Real Estate Maintenance (REM) La reprise complète de cette politique HNS ne sera effective que lorsque le nouveau quartier général du SHAPE (QG SHAPE) sera construit (2025). za Cette politique sera reprise par le Ministère de la Défense, concertation Chancellerie du Premier Ministre (cf.

Conseil des Ministres du 28 avril 2017 - 2012A05340.014). Cela concerne l’entretien de plus de 250 bâtiments (non inclus les 600 logements privés du « SHAPE Village »), de 21 Km de routes, de 49 Km de trottoirs, de 8 Km de clôture, de 100 Ha d’espaces verts ou terrains de sport, etc. En matière de Fire Fighting (FF) Depuis le 1er janvier 2019 la zone de secours Hainaut Centre (ZHC) a repris cette mission ainsi qu’une partie du personnel LWR du SHAPE qui l’exécutait.

Depuis lors, le paiement de la contribution au SHAPE est remplacé par une dotation spécifique à la ZHC. Base réglementaire : - Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 219/2) ;

- Arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-centre. Force Protection Le contrat de gardiennage prévoit une révision annuelle des prix. Real Estate Maintenance (REM) Dans l’attente de la reprise effective de l’exécution de la gestion de l’entretien de l’infrastructure du site du SHAPE (Real Estate Maintenance) par la Belgique, les obligations de la Belgique dans ce domaine comprennent, outre le paiement de 50% des coûts d’acquisition de matériaux ou de contrat, le remboursement des frais de personnel encourus par le SHAPE pour l’exécution (sur base d’une clé de répartition négociée application accords internationaux). inf Fire Protection Fir Le montant maximal de la dotation à la zone de secours Hainaut Centre est fixé dans l’Arrêté royal du 18 octobre 2018 à 2 500 000 EUR. hu 2 5

Activité 2

SHAPE

Village Dépenses relatives à la mise à disposition des immeubles logement membres attachés au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE). Ui Hormis les frais de personnel (cf. activité 0), les dépenses pour le SHAPE village sont inscrites aux allocations de base suivantes : Af

02.36.12.12.11.01 –Fonctionnement SHAPE Village

2 479 3 213 2 964 2 406 2 828 3 887 3 641 3 324 02.36.12.12.11.15 Frais d’études SHAPE Village

02.36.12.12.50.01 - Précompte immobilier

02.36.12.72.00.03 - Frais de construction SHAPE Village

1 558 1 898 28 472 26 305 33 055 02.36.12.74.22.01 – Investissements SHAPE Total 02.36.12 3 431 4 552 4 282 5 050 5 800 33 674 31 286 37 719

Le SPF Finances assure la mise en location, l'entretien, la rénovation et la reconstruction des logements existants, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission. Reconstruction du SHAPE Village Le SHAPE Village, composé de 600 logements, a été construit à la hâte en 1967 sur les terrains du domaine militaire de Casteau, lorsque la structure intégrée de commandement militaire de l’OTAN (le SHAPE) a quitté la France pour s'installer en Belgique.

Afin de réduire au maximum la durée du chantier, l'utilisation de préfabriqués a été privilégiée. Durant plusieurs années, les autorités militaires du SHAPE ont demandé le renouvellement du SHAPE Village afin que les logements soient en conformité avec les standards actuels. En outre, suite au sommet de Lisbonne, l’OTAN a confirmé, en juin 2011, le maintien du SHAPE à Casteau. Fr vra L'État belge, en tant que nation hôte de l’OTAN, a décidé de répondre positivement à la demande du SHAPE en marquant son accord sur la reconstruction du SHAPE Village. d’œuvre-constructionmaintenance (marché DBM) de la reconstruction (D

du SHAPE Village, le marché (lancé en 2016) a été attribué en 2018 au soumissionnaire dénommé « Groupement SHAPE 2020 ». Vi Selon le planning de l'adjudicataire du marché DBM (Groupement SHAPE 2020) : Phase d'étude : 2018 – 2020 Travaux de construction : Tranche 1 : 2020 -2022 Tranche 2 : 2022 - 2024 Tranche 3 : 2024 - 2026 AB 02.36.12.12.11.01 - Fonctionnement SHAPE Sont prévus sur cette allocation de base : les frais de fonctionnement liés à la mise en location des logements (eau, électricité…), les frais relatifs à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction du SHAPE Village engagé en 2018.

Frais de fonctionnement Maîtrise d’œuvre 2 982 2 921

AB 02.36.12.12.11.15 - Frais d’étude dossier AMO Cela concerne des services d'assistance à la maîtrise de l'ouvrage (AMO) dans le cadre de la bo Le marché AMO a été attribué en 2018 pour un montant 1.460 KEUR. A ce stade, les crédits de liquidation s’élèvent à :

AB 02.36.12.12.50.01 - Précompte immobilier L’estimation se base sur les réalisations passées et les estimations futures.

AB 02.36.12.72.00.03 -Reconstruction du SHAPE Village Villa

DBM Construction Imprévus 25 052 1 253

Le marché DBM a été attribué en 2018 au soumissionnaire dénommé « Groupement SHAPE 2020 » pour un montant total de 136 505 KEUR réparti comme suit : Maîtrise d’œuvre : 8 374 KEUR Démolitions, constructions, voiries, abords et impétrants : 128 131 KEUR La dépense qui concerne les frais relatifs à la maîtrise d’œuvre est imputée sur l’allocation de base 02.36.12.12.11.01. Les liquidations annuelles sont estimées par l'assistant à la maîtrise de l'ouvrage et constituent une première approche générale du planning financier, basé d’exécution de l'adjudicataire. as Le planning des liquidations est susceptible d'évoluer tout au long de la réalisation du projet.

Le cahier spécial des charges prévoit une révision des prix à chaque état d’avancement pour les travaux de construction. Pour la gestion des imprévus, un montant de 1.253.000 EUR est prévu pour 2022. Ce montant étant difficile à prévoir étant donné qu’il s’agit de dépenses imprévisibles mais qui sont toutefois toujours présentes dans un marché de travaux, le montant demandé correspond à 5% des crédits de liquidation.

Un planning financier actualisé est présenté à chaque réunion de la Task Force de suivi du projet (au minimum 2 fois par an). Maintenance et travaux divers dans les nouveaux logements En ce qui concerne la maintenance, l’estimation de l’offre retenue est de de 21 669 887 € TVAC sur une durée de 19 ans. off maintenance débutera à la réception technique du premier logement construit et se terminera 15 années après la réception provisoire du dernier logement construit (soit 19 années de maintenance au total).

AB 02.36.12.74.22.01 - Investissements courants BA Ces crédits visent à payer les factures pour les travaux d’investissement à réaliser sur les 619 logements existants du SHAPE Village (travaux réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux). fac La réalisation de ces travaux est indispensable au maintien en bon état locatif des logements du SHAPE Village.

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2022 et le montant reçu en 2020 Le planning financier du projet de reconstruction est adapté suite à la Task Force de septembre 2021.

Activité 3 École internationale du SHAPE (EIS)

02.36.13.35.40.02 - Frais de fonctionnement EIS

Participation belge aux coûts de fonctionnement « communs » Conformément à l’accord de coopération du 12 octobre entre l’État Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l’École internationale du SHAPE (loi d’assentiment du 25 décembre 2016 – MB du 16 janvier 2017), sont inscrits dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre, les crédits couvrant la participation financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de fonctionnement des communs. afd (in jan Les pays membres dont les enfants fréquentent l’École contribuent au financement des coûts de fonctionnement des « communs » (salle de sports, cafétéria, électricité, eau, chauffage, assurance, traitements de la Direction de l’EIS, …) de l’École internationale du SHAPE (EIS). dr “g (s Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MoU) du 13 juillet concernant l’organisation, l’administration et le financement de l’école internationale du SHAPE.

La participation belge est fixée forfaitairement à 3% et non en fonction du nombre d’élèves belges comme pour les autres nations, étant donné que la Belgique avait financé la majorité des infrastructures de l’EIS en 1967. nie Dans le cadre de la reconstruction de l’EIS, où chaque nation finance la reconstruction de sa propre section pédagogique, cette situation n’est plus acceptée. Le MoU de 1976 sera remplacé en 2021 par un nouveau MoU signé signé par la Belgique le 8 juin et qui sera mis en application dès la réception définitive de la nouvelle section belge de l’EIS prévue en 2023.

La participation belge sera alors fixée en fonction du nombre d’élèves belges comme pour les autres nations. an

En ce qui concerne les frais de fonctionnement EIS, le budget de l’année x+1 est approuvé par le Conseil de l'École internationale du SHAPE fin octobre – début novembre de l’année x jaa

Activité 4 Agence de communication et d'information de l'OTAN (NCIA) Cette activité concerne les dépenses du niveau fédéral liées à l’Agence de communication et d'information de l'OTAN (NATO Communications & Information Agency - NCIA). Ag

02.36.14.12.11.15 - Frais d’étude NCIA

1 519 4 033 02.36.14.72.00.01 – Construction NCIA

76 454 2 161 31 856 Total 02.36.14 80 487 3 697 32 618

Le 14 mars 2013, le Conseil des Ministres a décidé de proposer une infrastructure (Engine Room & parc d’antennes) pour héberger en Belgique la NCIA. ste Cette proposition a été avalisée par l'Agency Supervisory Board (ASB – autorité coiffant la NCIA) le 8 juillet 2013 et entérinée le 5 septembre 2013 par le Conseil de l'Atlantique Nord (NAC).

Su L’objectif était présenter dossier d’attribution du marché (Design & Build) en 2017. Ce dossier ne pourra être présenté au plus tôt qu’en 2021, compte tenu de la confirmation des besoins qui n’a été transmise par la NCIA qu’en août 2020. Afin d’apporter une plus grande maitrise des coûts et des délais d’exécution, il est proposé de revenir à l’approche initiale soit un projet unique pour l’étude et la réalisation du nouveau Quartier Général de SHAPE et du nouveau bâtiment de la

NCIA à Casteau, invalidant ainsi la décision du Conseil des Ministres du 17 juillet 2015. Suivant la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 : les crédits ont été inscrits dans le budget du un protocole a été conclu entre le Premier Ministre et le Ministre de la Défense faisant de la Défense la centrale de marchés pour la réalisation du projet NCIA. Concernant le parc d'antennes, le marché a été attribué fin 2019 (2 636 kEUR).

Les travaux seront finalisés en 2021. En ce qui concerne le projet NCIA (Engine Room ou Digital Enterprise Center), le Conseil des Ministres du 30 octobre 2020 a approuvé le redémarrage du projet NCIA à besoins constants, tels qu'exprimés et reconnus en 2014, et confirmés en 2020. Il a confirmé le rôle de la Défense dans la gestion du projet du NCIA Digital Enterprise Center sur le site du Camp de Casteau à Mons et autorisé l'indexation du budget initialement prévu en 2015 pour les années 2020 à 2025, pour un montant de 6 166 000 EUR TVAC.

EU La construction du NCIA Digital Enterprise Center doit être réalisée dans une enveloppe fermée de 90 730 kEUR (cf. Conseil des Ministres du 30 octobre 2020). Toutes les compensations doivent se faire à l’intérieur de cette enveloppe. A.B. 02.36.14.12.11.15 « Frais d'études NCIA » Un montant de 7 529 287 EUR est prévu pour la réalisation des études pour le NCIA DEC par le bureau en charge du projet du nouveau quartier général du SHAPE.

A.B. 02.36.14.72.00.01 « Frais de construction de NCIA » NC Aucun crédit à prévoir en engagement et en liquidation pour 2022, le parc à Antennes devant être finalisé dans le courant de l’année 2021 et le marché pour le DEC ne devant être attribué qu’au plus tôt en 2023.

Activité 5 OTAN - Pensions et régime fiscal fédéral liées aux contributions annuelles de la Belgique à un fond de pension OTAN et à des compensations fiscales liées pour lesquelles des crédits étaient inscrits dans les budgets du SPF Affaires étrangères et Ministère de la Défense. niv

02.36.15.35.40.04 - Organismes civils

10 162 19 367 19 954 20 109 02.36.15.35.40.06 - Organismes militaires 8 580

Total 02.36.15 18 742

En matière de pensions, il s’agit de la contribution annuelle (pourcentage fixé par pays) à un fond de pension de l’OTAN par le biais d’un financement commun (« Common Funding OTAN ») (va Les bénéficiaires sont les anciens membres du personnel civils étrangers engagés par les organismes civils (siège l’OTAN Bruxelles…) et les organismes militaires (SHAPE, Brunssum, Naples, ect…) de l’OTAN.

En matière de Tax Adjustment, ces mêmes bénéficiaires étrangers, résidant en Belgique, paient les impôts locaux. Le système actuel de Tax Adjustment/compensations fiscales a pour objectif de combler la perte de pouvoir d’achat induite via cette imposition. L’estimation des dépenses futures est transmise par le bureau de contrôle financier de l’OTAN.

Lors du CB 2021, deux allocations de base distinctes ont été regroupées. Tij sa

Activité 6 Divers - Institutions internationales et européennes En fonction des accords pris entre l’État belge et l’organisation concernée, cette activité peut couvrir les frais liés à : contribution régional d’information de l’ONU (UNRIC) ; L’intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles ; Les subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la A.B.

02.36.16.35.40.03 : Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC)

Intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux en application de l’accord de siège spécifiant les modalités de l’établissement du Centre régional d’Information des Nations Unies. Ce loyer est indexé annuellement.

A.B. 02.36.16.35.40.05 : Intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles

1 569 1 624 1 765 1 917 1 533

En exécution d’un Protocole d’accord du 7 février 1997 relatif au contrat de bail emphytéotique du bâtiment Mondiale Douanes (OMD). Le siège de l’OMD est installé à Bruxelles. L’Administration des Douanes et Accises verse chaque année 85,6 % de contribution à l’OMD sous la forme d’une redevance pour la location du bâtiment. Le pourcentage de la redevance pour le contrat de bail emphytéotique est recalculé tous les cinq ans, en exécution du protocole précité. Vij Le dernier exercice de calcul a été effectué en 2020.

Catégorie 1 AB 02.36.16.41.40.01 et 02.36.16.61.40.01 Subside à la Régie des Bâtiments destiné aux d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne d'autres internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments.

02.36.16.41.40.01 – Subside RDB - Entretien

3 323

02.36.16.61.41.01 Subside RDB- Investissements 22 921 2 437 2 481 1 679 26 244 3 221 3 270 5 002

But du subside/Présentation intégrale de l’organe subventionné Ce subside est destiné à couvrir les dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales et gérés par la

Résultats des années précédentes 2020 : engagement et liquidation partielle pour 5ième école européenne provisoire.

L’État belge s’est engagé envers la Commission européenne à créer des Écoles européennes sur le territoire belge, comme établi dans la convention 1962.

Vu la décision du Conseil des ministres du 18 décembre 2015 dans laquelle le gouvernement fédéral s’engageait à mettre à disposition 2.500 places pour 2019, compte tenu du fait que l’analyse des différentes pistes a pris plus de temps, ce qui occasionne du retard dans la finalisation du projet d’école européenne et étant donné les 1.000 places mises à disposition à l’Ecole de Berkendael, le Conseil des Ministres a décidé le 31 janvier 2020 de mettre à disposition une École européenne provisoire pour 1.500 élèves en attendant la construction d’une 5ème École européenne définitive pour 2.500 élèves sur l’ancien site de l’Otan (2002A64500.207). afw Pour ce faire, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a alloué un subside extraordianaire de à 23 050 kEUR à la Régie des bâtiments en 2020, dont 3 050 kEUR ont déjà été liquidés en 2020.

Le solde sera liquidé en 2021 via des crédits disponibles à cette fin dans la provision interdépartmentale hébergée dans le budget du SPF BOSA.