16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 24. SPF SÉCURITÉ SOCIALE Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section 24 SPF SECURITE SOCIALE

DIVISION ORGANIQUE : 01

Organes stratégiques de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique A.B. : 01 01 110001 - Traitements et représentations de la Ministre

(en milliers d’euro) Engagement Liquidation A.B. : 01 01 110002 - Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques

2 763 2 784 2 75 A.B. : 01 01 110006 - Rémunérations et indemnités des experts

Description / Base légale / Base réglementaire

La réglementation d’application est l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région. A.B. : 01 01 121104 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

A.B. : 01 01 121119 - Frais de fonctionnement

Il s’agit des dépenses récurrentes de fonctionnement nécessaires au fonctionnement du cabinet. A.B. : 01 01 122148- Paiement pour personnel détaché

A.B. : 01 01 742201 – Dépenses patrimoniales

A.B. : 01 01 742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Ces investissements sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du cabinet en assurant aux services du cabinet de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti

DIVISION ORGANIQUE

: 03 Organes stratégiques du Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris A.B. : 03 01 110001 - Traitements et représentations du Ministre

A.B. : 03 01 110002 - Rémunérations et indemnités des

1 936 2 100 2 07

A.B. : 03 01 110006 - Rémunérations et indemnités des

A.B. : 03 01 121104 - Dépenses diverses de

A.B. : 03 01 121119 - Frais de fonctionnement

A.B. : 03 01 122148- Paiement pour personnel détaché

A.B. : 03 01 742201 – Dépenses patrimoniales

A.B. : 03 01 742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE : 06

Organes stratégiques du Ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes A.B. : 06 01 110001 - Traitements et représentations du

A.B. : 06 01 110002 - Rémunérations et indemnités des

1 315 1 325 1 31 A.B. : 06 01 110006 - Rémunérations et indemnités des

A.B. : 06 01 121104 - Dépenses diverses de

A.B. : 06 01 121119 - Frais de fonctionnement

A.B. : 06 01 122148- Paiement pour personnel détaché

A.B. : 06 01 742201 – Dépenses patrimoniales

A.B. : 06 01 742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE : 16

Cellule de coordination du commissaire Covid-19 A.B. : 16 01 110002 - Rémunérations et indemnités cellule commissaire Covid-19

A.B. : 16 01 121104 - Dépenses diverses de

A.B. : 16 01 121119 - Frais de fonctionnement

1 290 1 299

A.B. : 16 01 122148- Paiement pour personnel détaché

A.B. : 16 01 742201 – Dépenses patrimoniales

A.B. : 16 01 742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE : 21

Président et services d’encadrement Missions assignées :

Le Président est responsable de l’organisation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il esquisse la stratégie générale du département, développe et entretient des relations avec les cellules stratégiques et les parastataux et prend, en collaboration avec le Comité de Direction, les décisions stratégiques. En outre, le Président constitue pour le public le visage du SPF Sécurité Sociale et a, en ce sens, une mission de représentation.

Les services d’encadrement apportent, grâce aux moyens de fonctionnement qui lui sont assignés, le soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Il se charge du plan des affaires de personnel, ICT, des défis logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget. L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efficient.

Programme 1 Traitements personnel SPF Moyens mis en œuvre A.B. : 21.10.110003 Traitements et indemnités des statutaires

25 680 27 353 28 932 28 6

A.B. : 21.10.110004 Traitements et indemnités des non-statutaires

5 643 6 775 6 868 6 74

Tous les crédits de personnel du SPF Sécurité sociale sont imputés au programme budgétaire 24.21.10 et ne sont plus ventilés via les différents programmes budgétaires. Les crédits de personnel pour le service de médiation des pensions et l'enveloppe spécifique de personnel pour les projets européens, liés au budget des recettes, constituent une exception à cette règle.

Pendant le conclave budgéttaire il est décidé que les crédits de personnel du SPF sont augmentés à partir de 2022 pour une augmentation de 4 ETP (3 A1 et 1 A2) pour les projets 'BELMOD' (ancrage structurel) et eBMC et pour un juriste pour la réglementation.

Le plan d'action de la DG HAN - Plan Excel HAN - est poursuivi et affiné, notamment par le renforcement du personnel de première ligne. De même, la mise en œuvre et le renforcement de l'évaluation multidisciplinaire sont poursuivis par le recrutement de personnel paramédical. La rémunération des médecins de la DG HAN sera progressivement alignée sur celle des médecins des autres institutions de sécurité sociale afin de rendre le poste attractif et ainsi lutter contre la pénurie.

À cette fin, à partir de 2022, des ressources supplémentaires seront notamment allouées au budget du personnel.

La fonction publique administrative fédérale dédiera ses efforts à l’amélioration de la capacité de travail de ses fonctionnaires statutaires fédéraux. A cette fin, une réduction proportionnelle sera appliqué à chaque allocation de base frais de personnel, en fonction de la quantité de personnel de chaque service public fédéral. A.B. : 21.10.121199 Primes télétravail

On continue à miser sur l’ancrage du télétravail dans les méthodes de travail de l'administration fédérale, en visant, conformément à l'accord de gouvernement, une moyenne de 2 jours de télétravail par fonctionnaire et par semaine sur une base annuelle. Le passage à ce nouveau mode de travail nécessite une révision et une actualisation des règles de base relatives au télétravail.

Avec effet au 1er janvier 2022 l’octroi d’une indemnité forfaitaire de bureau mensuelle supplémentaire de 30 euros/mois est envisagé, à partir du moment où 4 jours de télétravail ont été effectués dans le mois concerné.

Les fonds nécessaires ont été alloués départements fédéraux lors du conclave budgétaire. Pour le SPF Sécurité sociale, il s'agit de l'allocation de base 24.21.10.121199. Programme 5 ICT - fonctionnement Objectifs poursuivis par le programme : Support informatique pour tous les services et DG’s du SPF Sécurité Sociale.

A.B. : 21.52.121104

Dépenses diverses

10 006 9 528 11 663 11 2 9 886

Ce crédit couvre les frais de fonctionnement nécessaire pour la mise en place de différentes activités et projets informatiques du service informatique, comme l’entretien des applications, l’entretien et l’upgrade du software/hardware, l’assistance pour la maintenance et l’installation de l’infrastructure et des applications, la mise à disposition du personnel externe, hosting ou housing des sites web et des applications, les dépenses pour le petit matériel informatique et les consommables.

Le plan d'action de la DG HAN est poursuivi et affiné, notamment par le renforcement du personnel de première ligne. De même, la mise en œuvre et le renforcement de l'évaluation multidisciplinaire sont poursuivis par recrutement personnel paramédical. La rémunération des médecins de la DG HAN sera progressivement alignée sur celle des médecins des autres institutions de sécurité sociale afin de rendre le poste attractif et ainsi lutter contre la de fonctionnement IT du SPF..

Le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec le SPF Finances, développera un outil en ligne grâce auquel les personnes en incapacité de travail de longue durée et les personnes handicapées pourront évaluer l'impact du travail sur le revenu net de leur ménage. Les bénéficiaires d’allocations auront ainsi davantage de certitude quant au montant qu’ils percevront en travaillant après une période où ils ont bénéficié d’un revenu de remplacement. Le budget nécessaire est prévu sur les crédits de fonctionnement IT du SPF à partir de 2022.

Vu la directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et la mesure 33 du Plan fédéral handicap, des actions seront prises pour que les administrations publiques fédérales se conforment à ces objectifs, via notamment la généralisation de l’utilisation de la méthode FALC (Facile à lire et comprendre).

Le SPF Sécurité Sociale sera pilote de ce processus et la DG Personnes handicapées mettra à disposition des autres administrations fédérales son savoir-faire. Le budget nécessaire est prévu sur les crédits de fonctionnement IT du SPF à partir de 2022.

Gender Impact Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui est neutre sur le plan de genre (cat. 1) A.B. : 21.52.742204 Dépenses d’investissement

Ce crédit finance les investissements informatiques nécessaires pour tous les projets et activités informatiques du Service Public Fédéral. Acquisition de matériel micro-informatique (stations de travail, scanners, imprimantes, PC portables), adaptation ou le remplacement de matériel réseau, réalisation d’adaptations à l’infrastructure de mail et réalisation d’extensions et d’adaptations au réseau informatique, l’acquisition de logiciels informatiques, l’acquisition de serveurs ainsi que l’upgrade des serveurs existants.

L’achat du software & hardware pour l’optimalisation de la gestion et du planning de la capacité, pour des projets à upgrader les outils utilisés.

Il s’agit d’un crédit d’investissement qui est neutre sur

Programme 6 Services d’encadrement - fonctionnement ICT,des défis logistiques ainsi que de l’organisation

Le plan d’action de la DG HAN est poursuivi et affiné notamment en renforçant le personnel de première ligne. De même l’implémentation et le renforcement de l’évaluation multidisciplinaire sont poursuivis via l’engagement de professionnels paramédicaux. La rémunération des médecins œuvrant pour la DG HAN est alignée progressivement sur celle de ceux engagés par les autres institutions de sécurité sociale afin de rendre la fonction attrayante et lutter ainsi contre la pénurie.

A cet effet, à partir 2022, des crédits supplémentaires seront alloués au fonctionnement du service communication et aux crédits d'investissement (Charges Patrimoniales) pour les centres médicaux. A.B. : 21.62.031001 Organes de contrôle

Il s’agit des paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (loi du 16 mars 1954, modifiée par la loi du 1er août 1985). Les rémunérations et frais sont à charge des organismes concernés qui versent les montants y correspondants à l’article 081001 du Budget des voies et Moyens.

A.B. : 21.62.121101 Frais de fonctionnement

3 297 3 555 3 800 3 78 3 464 3 556 3 801 3 76

Ce crédit est destiné en fonction des objectifs opérationnels des services d’encadrement : • Fonctionnement services du Président Fonctionnement B&B Fonctionnement P&O Fonctionnement ICT Sécurité et prévention Médecine du travail Développement durable Communication Frais d’avocats justice (SPF globalement) Transports et frais de séjour Formation logistique -paiements autres services federales Fontionnement logistique Catering

Cette allocation ne comprend pas seulement les dépenses de logistique mais également les dépenses des services d’encadrement B&B, P&O, ICT et les service du Président. Au sein de cette allocation de base, un suivi budgétaire par sous-niveau (type de crédits) est effectué. Il s’agit d’un crédit de fonctionnement qui par certains aspects appartient à la catégorie 3. Pour les formations et les actions de communication on tiendra compte dans la mesure du possible pour chaque action/projet de l’égalité entre hommes et femmes.

Cela se traduira, entre autres, par des statistiques et par d’autres instruments de mesure avec lesquels l’impact peut être mesuré.

A.B. : 21.62.214001 Intérêts de retard sur dettes commerciales

Ce crédit est destiné au paiement des intérêts de retard dus aux fournisseurs. A.B. : 21.62.330001 Dépenses diverses pour le service social

Ce crédit est destiné à subsidier l’ASBL “Service Social du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement”. L’ASBL fournit de l’aide collective et de l’aide individuelle aux membres du personnel du département, entre autre intervention dans l’assurance hospitalisation des membres du personnel.

Gender Impact : catégorie 3 L’ASBL Service social peut tout aussi tenir compte des hommes que des femmes à l’attribution de service collectif et individuel aux membres du personnel. Le service social peut rapporter des chiffres détaillés concernant l’assistances aux hommes et femmes et peut en tenir compte. A.B. : 21.62.742201 Dépenses patrimoniales

Ce crédit est destiné à l’achat de mobilier, machines et biens patrimoniaux un équipement efficace du SPF

DIVISION ORGANIQUE

: 52

Médiation pension

Le Service de médiation Pensions a été instauré par l’arrêté royal du 27 avril 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique a l'Union économique et monétaire européenne.

Le Service de médiation est indépendant. Cette indépendance est une caractéristique générale de tous services de médiation institutionnels.

Le budget du Service de médiation est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.

Le budget donne la possibilité d’exécuter en tout indépendance nos tâches légales et de garantir et d’optimaliser notre fonctionnement et notre service à la clientèle. A cette lumière, la garantie de pouvoir décider librement des budgets alloués est très importante.

Mission du Service de médiation pour les pensions:

- Examiner les plaintes relatives aux activités et au fonctionnement des services de pensions, quel que soit le régime de pension. - Examiner les plaintes relatives à l’établissement du droit des pensionnés actuels et futurs (évaluations) à une pension légale et/ou au paiement de celle-ci ainsi qu’à son montant.

Renvoyer le plaignant vers une autre personne, un
Formuler des recommandations.

Nous examinons autrement dit les plaintes relatives à la fixation des droits à la pension légale, quel que soit le régime de pension, ainsi que tout ce qui concerne le paiement de la pension et son montant. Il en va de même pour le traitement des demandes d’estimation de la future pension.

Les griefs relatifs aux obligations légales des services de pensions, comme la gestion transparente, la protection de la vie privée et la Charte de l’assuré social peuvent eux aussi faire l’objet d’un examen.

Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le service de pensions. La fonction de médiation et réconciliation implique que nous intervenions dans le litige entre le citoyen et les services de pensions, à la demande de la partie concernée. Nous recherchons alors une solution durable et acceptable par les deux parties.

Renvoyer ou réorienter le plaignant vers une autre personne, un autre organisme ou un autre service: les plaintes pour lesquelles nous ne sommes pas compétents ou qui sont irrecevables sont transmises au médiateur ou aux services compétent(s).

Le Service de médiation émet deux types de recommandations.

Une recommandation officielle (art. 16) s’il constate des erreurs structurelles dans l’examen de la plainte. Nous invitons par la même occasion le service de pensions à adapter son fonctionnement ou sa décision dans le cadre du dossier et de tous les dossiers similaires.

Recommandations générales. Ces recommandations ont pour but d’améliorer la législation en matière de pensions et, de manière générale, les services proposés par les services de pensions.

Faire rapport. Nous adressons chaque année un des Pensions et au Comité consultatif pour le secteur pensions. Nous y faisons part nos préoccupations, ainsi que des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Le rapport annuel inclut également toutes les recommandations que nous avons formulées et est publié.

Négocier et tenter de réconcilier le citoyen et le

A.B. : 52.61.110003 Traitements et indemnités du personnel statutaire

A.B. : 52.61.110004 Traitements et indemnités du personnel contractuel

Dépenses de fonctionnement A.B. : 52.62.121101 Frais de fonctionnement

Le service de médiation pensions s’adresse, sans aucune différence, à tous et toutes les pensionné(e)s et futur pensionné(e)s qui rencontrent des problèmes avec leur pension ou le service de pensions. Notre campagne d’information, ainsi que toute autre action de notoriété, s’adresse à toute notre publique cible. Dans les données statistiques, la possibilité de connaitre le nombre de plainte introduite par sexe est prévue.

A.B. : 52.62.742201 Dépenses patrimoniales

équipement efficace

DIVISION ORGANIQUE

: 55

DG Personnes handicapées

La DG Personnes handicapées est essentiellement chargée d’octroyer des allocations aux personnes handicapées adultes, sur la base de la reconnaissance du handicap et d’un examen des revenus éventuels. Par ailleurs, elle délivre aux personnes handicapées des cartes de stationnement, des cartes nationales de réduction sur les transports publics et des attestations médicales leur permettant de bénéficier de diverses mesures sociales et fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu, réduction du précompte immobilier, tarif téléphonique social, tarif social pour le gaz et l’électricité, avantages fiscaux pour véhicules automobiles).

Programme 2 Fonctionnement et traitement des dossiers Les objectifs stratégiques liés à la mission ont été définis comme suit :

Garantir des prestations sociales correctes et à temps

Assurer l’accessibilité des services et la réactivité aux besoins des usagers

Informer et orienter les citoyens de façon proactive sur leurs droits sociaux

Adopter des façons de travailler qui soient les plus efficaces et les plus efficientes possibles

Offrir un environnement de travail où chaque collaborateur est en mesure de réussir.

Activités principales

− Examens des demandes d’allocations d’intégration et de remplacement de revenus et révisions et attribution des droits Examen des demandes de cartes de stationnement et délivrance des cartes Examen des demandes d’attestation et délivrance des attestations Evaluations du handicap Contrôles de qualité Gestion des fraudes Exécution des paiements d’allocations de remplacement de revenus et d’intégration Recouvrement des dettes Examen des recours devant les tribunau Examen des plaintes Fourniture de renseignements aux citoyens Enquêtes et permanences sociales Soutien au Conseil national des Personnes handicapées ; Information du public en général ; Durant les années 2020 et 2021, nous avons procédé à la redistribution des crédits et à des compensations interne au sein de la division organique 55 qui sont la cause de la discordance entre les réalisations 2020 et les crédits votés 2021 mentionnés dans le tableau cidessus.

Un suivi budgétaire est réalisé en interne via des sous-niveau (type de crédits) afin de garantir un rapportage.

A.B. : 55.21.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

1 179 1 29 1 177 1 28

Ce crédit couvre principalement les dépense suivantes

 le payement des jetons de présence et de frais divers de fonctionnement de Commission d’Aide sociale aux personnes handicapées et du Conseil Supérieur National des personnes handicapées; le remboursement des frais d’inscription à l’ordre des médecins du service médical;

le remboursement des frais de route et de séjour des membres du personnel de la Direction générale Personnes handicapées ; les frais de publication le paiement pour l’occupation de locaux nécessaires à la réalisation des expertises médicales ; les missions à l’étranger ; les dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignations postales ; les frais encourus par le Service Fédéral des Pensions pour les allocations qu’il paye au nom du SPF ; les frais liés à la confection des cartes de parking (base légale : AM 03/03/2003) ; frais divers logistiques les frais liés à l’European Disability Card

Plan Excel HAN, le plan d’action de la DG HAN, est poursuivi et affiné notamment en renforçant le première ligne. même l’implémentation et le renforcement de l’évaluation multidisciplinaire sont poursuivis via l’engagement de professionnels paramédicaux. La rémunération des médecins œuvrant pour la DG HAN est alignée progressivement sur celle de ceux engagés par les autres institutions de sécurité sociale afin de rendre la fonction attrayante et lutter ainsi contre la pénurie.

Pour cela, des crédits sont attribués au fonctionnement de la DG concernée à partir de 2022.

A.B. : 55.21.121102 Etudes, recherches et autre conventions du service – politique des handicapés

Il s’agit de financer des études et des enquêtes dans le domaine du handicap.

A.B. : 55.21.121103 Dépenses de fonctionnement pour la mise à disposition d’un numéro vert

Il s’agit du financement de la mise à disposition du numéro vert . A.B. : 55.21.121110 Contentieux 1 399 1 686 1 698 1 67 1 688 1 700 1 68

En cas de recours devant les tribunaux contre une décision de l’administration en matière de prestations aux personnes handicapées, il s’agit de pouvoir faire face aux frais suivant :

le paiement des honoraires des avocats de l’administration; le paiement des honoraires des médecinsexperts désignés par les tribunaux ; le paiement des indemnités de procédure dues aux avocats de la partie adverse.

A.B. : 55.21.121133 Frais d’administration résultant d’examens médicaux 5 411 3 105 3 070 3 03 3 109 3 074 3 04

Il s’agit des frais résultant des évaluations du handicap effectuées pour le compte de la Direction générale Personnes handicapées médecins indépendants.

Base légale : art. 11 AR 22/05/2003, AM 03/03/2003 A.B. : 55.21.330034 Subsides par rapport à la politique en matière de personnes en situation de handicap

Il s’agit de pouvoir soutenir financièrement les projets ou associations actives dans le domaine du handicap.

Gender Impact : catégorie3 Les subsides soutiennent en tout ou en partie les efforts de la société civile visant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans chaque champ de notre société et en cela il est tenu compte de la disposition contenue dans l’article 6 de la Convention qui prévoit que Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

Ces soutiens financiers sont clairement indispensables et repris dans le rapport périodique belge relatif à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Programme 3 Allocations aux personnes handicapées A.B. : 55.31.343106 Paiement des allocations aux personnes handicapées 1 922 302 2 085 016 2 131 429 2 21

L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance des revenus (allocation de remplacement de revenus) et d’autre part elle constitue une intervention, dans les charges complémentaires inhérentes au handicap (allocation d’intégration).

Le régime des allocations aux personnes handicapées se base sur la loi du 27/02/1987.

Indicateurs

Composition des paiements Nombre de paiements mensuels Solde de dossiers à traiter Taux d’utilisation des crédits Délai moyen d’instruction des demande Il s’agit d’un crédit qui est neutre sur le plan de genre (cat. 1) Programme 4 Frais de fonctionnement 55.41.121101

fonctionnement spécifique liés à l’octroi de l’ APA pour compte des Communautées 2 438 2 43

A dater du 1er juillet 2014 (loi spéciale du 6/01/2014 - 6ème réforme de l’état), de nouvelles compétences ont été attribuées aux régions sur le plan de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) et des allocations familiales majorées handicapées (AFM). Pour garantir la continuité du service concerné à la population, le SPF Sécurité Sociale, à la demande et pour le compte des régions,

exécutera (une partie de) l’activité opérationnelle de celles-ci.

Le remboursement doit couvrir les frais globaux de l’autorité fédérale pour ces services. Ces crédits serviront au paiement des médecins, litiges juridiques, numéro vert, frais de fonctionnement liés aux domaines APA et AFM. La neutralité budgétaire de l’autorité fédérale est garantie vu le financement de ces coûts par paiements périodiques sur un compte de recettes

DIVISION ORGANIQUE : 57

DG BESOC

Les crédits personnel et fonctionnement de la service DG BESOC (soutien politique et coordination ). A.B. : 57.11.121101 Frais de fonctionnement BESOC

Il s’agit des frais de fonctionnement de la DG BESOC :

A) Frais de fonctionnement DG BESOC : des dépenses relatives au catering, inscriptions des fonctionnaires de la DG BESOC (soutien et coordination politiques) pour des séminaires, conférences et journées d’études, ….

B) Dépenses pour la Bibliothèque /Knowledge center Gestion des abonnements des services/agents du SPF Sécurité sociale

Achat de livres et d’ouvrages pour la bibliothèque et pour les services/agents du SPF Sécurité sociale Abonnements à des publications électroniques Valorisation de la bibliothèque en tant que point de contact avec le citoyen

Le service Publications : Il s’agit ici des frais liés à l’édition de différentes publications du SPF Sécurité sociale, diffusées tant en mode papier (par exemple Revue belge de sécurité sociale, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Working Papers Sécurité sociale, …) qu’en mode électronique (Publications sur le site internet du SPF SS et sur le Portail de la Sécurité sociale):

C) Dépenses concernant les relation internationaux : la coordination règles juridiques internationales et nationales; du suivi du droit européen; de la conclusion de conventions bilatérales; des traités multilatéraux et des obligations à l'égard d'organisations internationales telles que: Benelux Commission des bateliers rhénans Organisation des Nations Unies (ONU) Organisation Coopération Développement économiques (OCDE) Organisation internationale du Travail (OIT) Conseil de l'Europe Union européenne (UE) Association internationale de sécurité sociale (AISS) Les accords de siège

Il s’agit également des dépenses concernant : Missions à l'étranger Frais de voyage et de séjour d'experts ne faisant pas partie de l'administration, de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs Cotisation de membre de l'AISS

Frais de représentation

A.B. : 57.11.121129 Evolution protection sociale

1 355

Il s’agit ici de dépenses relatives : au financement d’études de soutien à la politique réalisées par des tiers sur la sécurité sociale au sens large ; à des initiatives visant à alimenter en données administratives des études de soutien à la politique et des rapports statistiques ;

à la valorisation de résultats d’études grâce à l’organisation de séminaires et de conférences ayant trait à la sécurité sociale au sens large.

En avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé les deux premières phases du plan d'action fédéral « Résilience mentale au travail » pour les différentes catégories professionnelles, à savoir les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires. La première phase a consisté en l'organisation d'une campagne d'information et de sensibilisation. Dans la deuxième phase, une série de mesures sur la prévention des risques psychosociaux liés au travail ont été élaborées.

Dans la troisième phase, un plan fédéral sera élaboré, consistant en un paquet de mesures structurelles pour les trois groupes professionnels, qui comprendra les évaluations à mi-parcours des projets mentionnés dans la phase 1 et la phase 2.

Les ressources nécessaires pour les phases 1 et 2 seront mises à la disposition du SPF sur l’AB évolution de la protection sociale pour 2021, 2022 et 2023. En ce qui concerne la phase 2 du plan, les crédits nécessaires sont bloqués pour des projets spécifiques qui n'ont pas encore été décidés par le Conseil des ministres.

En règle la dimension de genre est mis en évidence dans toutes les études. A.B. : 57.11.121133 Datawarehouse

Le Datawarehouse « Marché du travail et Protection sociale » est une compilation de données administratives

gérée par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale sous l’égide du Service Public Fédéral Sécurité Sociale qui est propriétaire final données. L’objectif Datawarehouse est de rassembler des données de différentes sources administratives et de les traiter afin de les rendre utiles et intéressantes pour la recherche scientifique ainsi que pour le soutien, le suivi et l’évaluation de politiques publiques.

En 2021, il y a eu une augmentation due à une indexation du montant à payer et à des recettes supplémentaires. 57.12.121101

commissions et conseils

Dépenses pour le fonctionnement des commissions et Conseil : Conseil supérieur des volontaires La Commission administrative de règlement de la relation de travail Le Conseil consultatif fédéral des aînés Commission artistes Conseil Supérieur des victimes de guerres … Conseil supérieur des volontaires :Art 7de l’AR du 2 octobre 2002 concernant les créations du Conseil supérieur des Volontaires. Les membres du Conseil ont droit à des jetons de présence remboursement déplacement.

Les experts peuvent recevoir des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement. La Commission administrative de règlement de la relation de travail (mise en place en 2013) est installée au sein du SPF; elle dispose d’un greffe et d’un secrétariat qui assurent le suivi administratif et juridique des dossiers. Cette Commission a pour objet d’apporter une sécurité juridique en décidant si une relation de travail concrète doit être qualifiée comme un contrat de travail entre un employeur et un travailleur salarié ou comme une collaboration indépendante.

Le citoyen

peut demander à la Commission (qui est composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone) de se prononcer sur une relation de travail bien déterminée. L’avis de la Commission sur la nature de la relation de travail est contraignant pour les institutions concernées.

Le Conseil consultatif fédéral des aînés est un organe consultatif chargé des missions suivantes :

donner, de sa propre initiative ou à la demande du
les pensions ;
l’égalité des chances ;
l’intégration sociale et la lutte contre la précarité ;
l’accessibilité des soins de santé et
la mobilité.

Conseil consultatif suit développements dans le domaine de la politique des aînés et veille aux besoins de ceux-ci. - délibérer chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés ; déléguer, demande d'un membre gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis, créés dans le cadre de l'Union européenne ; - évaluer la qualité des services rendus par les services publics fédéraux aux aînés.

Notre SPF assure le Secrétariat du Conseil ; il organise les réunions du Conseil, du bureau et de deux des cinq commissions permanentes en charge des matières visées dans la loi (pensions et accessibilité aux soins de santé).

Les missions de la Commission artistes sont définies par la loi programme du 24 décembre 2002.C’est le SPF qui assure le secrétariat de la Commission avec la collaboration des IPSS concernées (ONSS, INASTI, Onem).

Les missions principales de la Commission sont les suivantes : - informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations relatifs au statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant ; - délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant. Pendant la durée de validité de la déclaration d'indépendant, l'artiste est présumé d’exercer une activité d'indépendant en relation avec les prestations artisanales ou la fourniture d'œuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indépendant a été délivrée; - délivrer la carte d'artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 - délivrer le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.

Conseil supérieur des victimes de la guerre : la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre et créant l'Institut des vétérans

par sous-niveau (type de crédits) sera effectué.

Parmi les projets de BESOC, une attention est portée sur le genre, particulièrement dans le contexte d’évolution sociale et la mutation du rôle des hommes et des femmes (famille salarié unique– famille avec deux revenus – modèle soutien de famille, famille monoparentale) Ces changements dans l’environnement social sont traduits par (des propositions) d’ adaptations de la réglementation.

Une représentation des femmes est proportionnelle au sein des conseils consultatifs, pour laquelle le secrétariat du DG BESOC apporte une contribution de fond. Ces conseils consultatifs soumettent des propositions où l’on tient compte de l’égalité femme – homme A.B. : 57.12.121110 Frais avocats – Frais judiciaires

Ce crédit est destiné à la défense des intérêts de l'Etat dans le domaine de la Sécurité sociale. Il concerne aussi bien les affaires portées devant les juridictions tant belges, qu'européennes ou internationales. Il englobe les honoraires d'avocats représentant l'Etat, les frais de procédure et les frais de justice.

Projet Burn Out A.B. : 57.21.330001 Transfert de revenus à des ASBL

1200

Subventions aux organismes, institutions, associations et groupements qui, par des études, des informations ou d'autres activités de nature sociale, contribuent à la promotion du progrès social ou qui sont actives dans le domaine de la politique de la famille.

Dans le budget 2022-2023, cette allocation de base est utilisée pour allouer des subventions aux caisses d'assurance sociale dans le cadre du plan d'action fédéral pour la résilience mentale au travail.

Relations internationales A.B. : 57.31.354001 Subsides à l’OCDE et à l’AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale)

Il s’agit notamment des frais d’adhésion à l’Association internationale de sécurité sociale (AISS) et à l’OCDE (projet Health).

Organes consultatifs destinés à soutenir la réforme des pensions 57.51.121101

Académique des Pensions

Ces crédits sont prévus pour le conseil académique des pensions comme prévu dans la loi du 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique.

A.B. : 57.51.414001 Conseil Central de l’économie

Une allocation est alloué au Conseil central de l’économie et au Conseil National du Travail, représentant le secrétariat du Comité National des Pensions, Le Bureau fédéral du plan. Ces crédits ne peuvent utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant création d’un Comité National des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique.

A.B. : 57.51.414002 Centre d'expertise des pensions – Dotation au BFP en vue d’assurer le secrétariat

Une allocation est alloué au Bureau fédéral du plan et représentant le secrétariat du Comité d’accompagnement du centre d’expertise. Le Bureau fédéral du plan ne peut utiliser l’allocation que dans le cadre de l’exécution de la loi 21 mai 2015 portant

A.B. : 57.51.414003 Conseil National du Travail

Projets Européens A.B. : 57.61.110004 Rémunérations et allocations générales quelconques : personnel autre que statutaire

En 2021 il y deux projets Européens pour lesquels des crédits sont nécessaire

BELMOD

et SOCIEUX+. Pour ces deux projets des engagements ont été conclus avec la Commission européenne et les partenaires externes. Ces crédits sont destinés au financement des coûts généraux de fonctionnement et au financement des partenaires externes avec qui des engagements ont été pris. Les crédits pour les projets BELMOD et SOCIEUX+ sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne.

Le projet BELMOD vise à développer le modèle existant de microsimulation MIMOSIS avec les objectifs suivants :

améliorer les possibilités de coopération et d'échange

- l'utilisation du nouveau modèle de simulation pour l'identification automatique des bénéficiaires potentiels des droits sociaux et l'attribution automatique de ces droits.

SOCIEUX+ (EU Expertise on social protection, labour and employment) est un groupe de projet pour l’assistance technique constitué à la demande de la Commission européenne. Le SPF Sécurité sociale a adhéré à SOCIEUX+ en 2016, par l’intermédiaire de BELINCOSOC. SOCIEUX+ aide les pays partenaires dans le développement, la gestion et le suivi d’un système de sécurité sociale et d’une politique pour l’emploi efficaces, inclusifs et durables.

SOCIEUX+ apporte son aide dans tous les domaines de la protection sociale et de la politique pour l’emploi. Il s’agit d’un crédit de personnel qui est neutre sur le plan de genre (cat. 1) A.B. : 57.61.121101 Frais de fonctionnement

DIVISION ORGANIQUE : 58

Dotations et subsides à la Sécurité Sociale Subsides versés à KCE, SIGEDIS Objectifs poursuivis : Ce programme comprend les crédits relatifs :- au Centre fédéral d'expertise des soins de santé et Sigedis; AB 58.41.421013 -Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » 3 845 3 66

Il s’agit ici de la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : «Constitution de pensions complémentaires » (exécution du Titre XI (Pensions), Chapitre VII de la Loi – programme (I) du 27 décembre 2006).

AB 58.41.422001 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé 7 639 1 114 1 135 1 13 6 005

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a été créé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 259 et suivants). Le Centre d’expertise a pour but la collecte et la fourniture d'éléments objectifs issus du traitement de données enregistrées et de données validées, d'analyses d'économie de la santé et de toutes autres sources d'informations, pour soutenir de manière qualitative la réalisation des meilleurs soins de santé et pour permettre une allocation et une utilisation aussi efficaces et transparentes que possible des moyens disponibles de l'assurance soins de santé par les organes compétents ce, compte tenu

l'accessibilité des soins pour le patient et des objectifs de la santé publique et de l'assurance soins de santé.

Il s’agit de la dotation annuelle inscrite au budget du SPF Sécurité sociale (loi-programme (I) du 24 décembre 2002, art. 269). Dotations versées à l'ONSS Objectifs poursuivis:

Ce programme comprend les dotations versées à l’ONSS : Subvention de l’Etat aux trois fonds de sécurité sociale d’outre-mer (SSOM), à savoir le Fonds des pensions, le Fonds de solidarité et de péréquation et le Fonds des invalidités ; la subvention générale de l’Etat en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés dans le cadre de la gestion financière globale, à verser à l’Office national de sécurité sociale (« ONSS - Gestion globale ») et à répartir selon les besoins financiers des régimes précités ;

la ‘dotation d’équilibre de la sécurité sociale’ à verser à ‘’l'ONSS – Gestion globale" (partie régime des travailleurs salariés).

AB 58.42.421009 -Subvention ONSS (SSOM) 261 071 258 732 256 366

L'Etat verse chaque année à l'ONSS une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, articles 154 (comme modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses,

art. 107) et 155).

AB 58.42.422004 -Sécurité sociale des marins – maladie

4 154

Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour le secteur des soins de santé (régime des marins) à concurrence de 80 % des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés et aux bénéficiaires d’indemnités d’invalidité ainsi qu’aux personnes à leur charge (arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art. 76)).

La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26).

À partir de l’année 2021 la subvention est intégrée dans la subvention globale à l’ONSS – Gestion globale (AB 24 58 42 428003) (loi-programme du 20 décembre 2020, article 44).. AB 58.42.423004 -Sécurité sociale des marins – invalidité

pour les secteurs des indemnités (régime des marins) à concurrence :

de 95 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir
de 75 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir
de 50 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir
du montant total des dépenses pour frais funéraires.

(arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art. 76)).

des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ».

À partir de l’année 2021 la subvention est intégré dans 2020, article 44). AB 58.42.424001 - Sécurité sociale des marins – chômage 2 060

Depuis l’intégration du ‘Pool des marins de la marine marchande’ dans la ‘Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins’ en 2010, le crédit (le solde entre les dépenses et les recettes) relatif à la branche chômage du régime des marins de la marine marchande a été transféré du budget du SPF ETCS (section 23) à celui du SPF Sécurité sociale (section 24).

versée à "l'ONSS – Gestion globale".

Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre ( cat 1).

AB 58.42.428003 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale 2 124 819 2 153 049 2 213 248

régimes de la Gestion globale (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale,

article 21). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale".

Suite à la suppression de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et à la reprise de ses missions par l'ONSS-Gestion globale d'une part et la CAAMI d'autre part, les subventions de l'Etat destinées au régime des marins sont intégrées dans la subvention globale de base de l'ONSS-Gestion globale à partir de l’année 2021 (loi-programme du 20 décembre 2020, article 44).

AB 58.42.428004 - Dotation d’équilibre 10 604 065 6 627 554 5 901 545

Dotation à la Gestion globale, régime salariés, afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 23). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale".

AB 58.42.429001 – Compensation destinée aux IPSS des frais engendrés par le COVID-19 10 957

Suite aux différentes mesures prises en matières de lutte contre le COVID-19 et les différentes mesures de soutien prissent tant en faveur des entreprises que des travailleurs, des coûts supplémentaires ont été engendré par les IPSS notamment en matière informatique. Dotations versées à l'INASTI

l’INASTI : régimes sécurité travailleurs indépendants dans le cadre de la gestion financière globale, à verser à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à répartir selon les besoins financiers des régimes précités ;

la dotation d’équilibre pour le régime des indépendants à verser à l’INASTI. AB 58.43.428001 -Subvention globale à l’INASTI 378 862 382 268 393 110

régimes de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 22). La subvention est versée à l’INASTI. AB 58.43.428002 -Dotation d’équilibre à l’INASTI 3 536 498 2 770 868 295 474

Dotation à la Gestion globale, régime indépendants, afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 24). La subvention est versée à l’INASTI.

Dotations versées au SFP -GRAPA Ce programme a trait à la subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées (accordée après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé).

AB 58.44.343108 - Dotation au Service Fédérale des Pensions (SFP) 679 114 694 454 762 851

Subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Ces lois garantissent un revenu minimum pour les personnes du troisième âge. Cette garantie de revenu n’est accordée qu’après l’intéressé. Les dépenses résultant de l’application des lois précitées sont – à l’exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par le SFP – à charge de l’Etat.

AB 58.44.421006 - Dotation au Service Fédérale des 1 816 1 847 1 900 1 90

pour le financement des frais de fonctionnement pour les missions Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et Revenu Garanti (RG) en application la loi du 18 mars 2016.

Dotations versées au SFP-pensions publiques,…

Ce programme comprend les subventions de l’Etat dans le cadre:

Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit ;

Pensions du secteur public ; Pensions de réparation et rentes de guerre ; Rentes accidents du travail ; Frais de fonctionnement pensions du secteur public; Pensions HR-Rail ; de l’intervention de l’Etat à la suite de la reprise par le Service Fédérale des Pensions de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy; Du complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour les motifs de reconnaissance nationale.

AB 58.45. 342006 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement pensions, rentes, indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit 19 623 16 905 14 312

Missions relatives à la guerre 40-45 : Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, ainsi qu’à leurs ayants droit. Paiement des rentes de déporté, de réfractaire, de résistant au nazisme 1940-1945 (titulaires et ayants droit)

Paiement des rentes aux orphelins de père et de mère, décédés en déportation pour raisons raciales (titulaires) Paiement des rentes aux clandestins suite aux mesures de persécution (titulaires) Base légale : Il s’agit de l’application des lois du 15.03.1954, de la loi du 12.12.1969, de la loi du 23.12.1970, de la loi du 04.06.1982, de la loi du 05.04.1995, de la loi du 18.05.1998, de la loi du 11.04.

2003 ainsi que de leurs arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives à la guerre 14-18 : civiles de la guerre 1914-1918, ainsi qu’à leurs ayants droit Base légale : Application des lois coordonnées du 19/08/1921 modifiées en dernier lieu par la loi du 18/05/1998 et de leurs arrêtés royaux d’exécution Missions relatives aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi Paiement des pensions aux victimes des événements du Congo (Kinshasa), du Rwanda, du Burundi ainsi qu’à leurs ayants droit.

Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 06/07/1964 et de ses arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives aux pêcheurs marins Paiement des rentes aux pêcheurs marins (titulaires et ayants droit) pour services rendus en temps de guerre Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 05 /07 1971. Mission relative à l’exécution de l’accord belgoallemand relatif à l’indemnisation des victimes de guerre.

Application d’un accord avec République d’Allemagne en matière d’indemnisation de certaines catégories de victimes civiles de la guerre. Ces dépenses couvrent la différence entre la pension de victime civile et la pension de victime militaire pour les

incorporés de force dans l’armée allemande invalides et leurs ayants droit. Base légale : Accord belgo-allemand du 21/09/1962

AB 58.45.421001 - Pensions du secteur public 11 087 580 11 026 991 11 478 052 11 683

Dotation au Service Fédérale des Pensions (SFP) pour le financement de l’exécution de ses missions légales en matière de pensions du secteur public, à l’exception des anciens membres du personnel de la SNCB- Holding et de HR Rail, en application la loi du 18 mars 2016.

AB 58.45.421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre

74 782 64 563 60 105

en matière de pensions de réparation, pensions de dédommagement et de rentes de guerre en application la loi du 18 mars 2016.

AB 58.45.421003 - Rentes accidents du travail 52 243 51 139 55 127

en matière de rentes d’accident du travail en application

AB 58.45.421004 – Frais de fonctionnement 51 771 46 633 48 139

le financement des frais de fonctionnement pour les missions en matière de pensions du secteur public en application la loi du 18 mars 2016.

AB 58.45.421005 – HR-Rail 1 037 514 1 041 748 1 102 140 1 128

en matière de pensions du secteur public des anciens membres du personnel de la SNCB-Holding et de HR Rail en application la loi du 18 mars 2016.

AB 58.45.421008 -Intervention de l’Etat à la suite de la reprise par l’Office national des pensions (SFP) de certaines des attributions et tâches de l’Institut

d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy

La loi du 16 août 1971 a confié à l’Office national des pensions (SFP) certaines attributions et tâches de

1. l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy; 2. l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy.

Sur base de l’article 37 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l’indexation des rentes acquises dans le cadre des assurances précitées est à charge de l’Etat.

Cette subvention de l’Etat est versée au SFP. AB 58.45.421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

L’article 7 de la loi du 20 juin 1975 précise: “L’Etat qui supporte la charge des compléments de rente, rembourse ceux-ci, chaque année, à l’organisme payeur.”

Le montant de ce remboursement est déterminé le 31 décembre de chaque année, pour tous les cas pour lesquels le complément de rente a été payé au cours de l’année.

Cette subvention de l’Etat est versée à l’SFP.

Dotations versées à FEDRIS

Ce programme comprend la subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) dans le cadre des risques spéciaux et la subvention pour

financer les missions du Fonds amiante et du Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. AB 58.46.426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. 14 863 12 974 10 884 10 8 12 693

La subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante (loi du 18 avril 2017 portant 32). La subvention est versée à FEDRIS.

AB 58.46.426002 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer le Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du

missions du Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (AR n°22 portant création d’indemnisation volontaires victimes du COVID-19). La subvention est versée à FEDRIS.

AB 58.46.426015 -Remboursement FEDRIS risques spéciaux

Les dommages résultant d’accidents du travail par suite de l’action de matières explosives, inflammables, corrosives ou toxiques au cours du chargement, du déchargement ou de la manutention d’engins de guerre ou par suite d’explosions provoquées par la simple présence fortuite et imprévisible de ces engins sont réparés par l’entreprise d’assurances. Toutefois, l’entreprise d’assurance peut récupérer auprès de

l’Agence fédérale risques professionnels (FEDRIS), à la charge de l’Etat, les sommes qu’il a dépensés lorsque les dommages résultant de ces accidents survenus en Belgique sont dus à la présence fortuite et imprévisible de ces matières et engins (loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, article 84).

Note : Cette allocation de base sera également utilisée pour les dépenses éventuelles que FEDRIS pourra récupérer auprès de l’Etat belge dans le cadre de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (MB 15 mai 2007). Voir notamment l’article 22 de la loi du 1er avril 2007 précitée qui insère un article 84bis dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Pour l’ instant, un montant ne peut pas encore être inscrit pour ce risque.

Dotations versées à la CAAMI

- des rentes complémentaires pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - Intervention dans les frais des soins médicaux et pharmaceutiques pour certaines catégories de victimes de la guerre titulaires d’une pension d’invalidité (militaire ou civile). AB 58.47.421006 -Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

L’article 41bis de l’arrête royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins stipule - tout affilié a droit, sous certaines conditions, dès l’âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre; - lors du décès d’un affilié et sous certaines conditions, sa veuve p.c. l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre.

Cette subvention de l’Etat est versée à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).

AB 58.47.422035 - Subvention au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) 12 707 12 333 11 270

Il s’agit d’une subvention de l’Etat fédéral au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour lui permettre de remplir ses missions légales. Missions : Intervention dans les frais des soins médicaux et Base légale : La loi de du 28 avril 2017 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Dotations versées à l’INAMI

Ce programme comprend la subvention de l’Etat à l’INAMI visant à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé ;

AB 58.48.422001 – Subvention soins de santé (art 191, 1° quater)

398.000 406 476

L’article 191, 1°quater de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités stipule qu’à partir de l'année 2021, une dotation de l'Etat visant à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé sera accordée.

Le montant de cette dotation est fixé à 398 000 milliers d'euros pour l'année 2021. A partir de 2022, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice-santé comme suit : le montant de l'année N est obtenu en multipliant le montant de l'année 2021 par une fraction dont le numérateur est l'indice-santé moyen de l'année N et le dénominateur l'indice-santé moyen de l'année 2021. Indépendamment de l'indexation, le montant de la dotation peut aussi être adapté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à partir de 2022.

Cette subvention de l’Etat est versée à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

58.48.422005 – Subvention spécifiques l’assurance soins santé occasionnées lors d’une crise sanitaire 1 242 009 839 772

Par l’AR n°33 du 23 juin 2020 adaptant les revenus de l'assurance obligatoire des soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie de COVID-19, la base juridique nécessaire a été créée pour l'octroi d'une subvention de l'État à l’INAMI « pour couvrir les dépenses spécifiques des établissements de soins, des établissements de réadaptation et assurance maladie liée à la pandémie de COVID19. ».

Dotations versées à l’ONVA

l’ONVA dans le cadre de la crise COVID-19 ;

AB 58.49.344101 – Subvention COVID-19 à l’ONVA

203 583 107 121

La base légale de cette dépense est la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID19, notamment l’article 37.

Cette subvention de l’Etat est versée à ’Office National des Vacances Annuelles (ONVA).