Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022

16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 06. SPF STRATÉGIE ET APPUI Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section 06 SPF Stratégie et Appui DIVISION ORGANIQUE 01 ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE (pour mémoire) Programme 01/0 Stratégie et Mission Moyens mis en œuvre A.B. : 01.00.110001 Traitement et frais de représentation Ministre (en milliers d’euros) Engagement

Liquidation

A.B. : 01.00.110002 Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques 1 645

1 642

A.B. : 01.00.110006 Rémunérations et indemnités des experts

A.B. : 01.00.122148 Rémunérations du personnel détaché

A.B. : 01.01.121119 Frais de fonctionnement des organes stratégiques

DIVISION ORGANIQUE 02

ORGANES STRATEGIQUES DE LA VICE-PRE- MIERE MINISTRE ET MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE Missions assignées La présente division organique concerne la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, ainsi que le personnel des organes stratégiques de la Ministre. Elle ne comprend qu'un seul programme. Programme 02/0 Objectifs poursuivis par le programme : Ce programme comprend les moyens requis pour le personnel et pour le fonctionnement du secrétariat et des organes stratégiques de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste. Ils couvrent également la rémunération de la Ministre, le remboursement de la rémunération de quelques personnes détachées auprès de ces organes stratégiques ainsi que les dépenses pour le bien-être au profit de ces organes. A.B. : 02.01.110001 Traitement et frais de représenta-

A.B. : 02.01.110002 Rémunérations et indemnités des

2 245 2 262 2 2

A.B. : 02.01.110006 Rémunérations et indemnités des

A.B. : 02.01.121104 Frais de fonctionnement informatique

A.B. : 02.01.121119 Frais de fonctionnement des or-

Ces crédits de fonctionnement couvrent les dépenses pour l’achat de biens et de services au profit des organes stratégiques de la Ministre comme les frais de bureautique, de restaurant et de transport.

A.B. : 02.01.122148 Rémunérations du personnel dé-

A.B. : 02.01.742201 Dépenses patrimoniales

Les crédits d’investissement demandés couvrent l’achat de mobilier et d’équipement de bureau.

A.B. : 02.01.742204 Dépenses patrimoniales informatiques

DIVISION ORGANIQUE 19

SOUTIEN AUX EX-MEMBRES DU GOUVERNE- MENT La présente division organique concerne la mise à disposition de 2 équivalents-temps plein aux ex-membres du Gouvernement, conformément à l’article 8, alinéa 3, de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une communauté ou d'une région.

Ils étaient imputés avant sur les crédits des organes stratégiques des successeurs respectifs dans le Gouvernement. Les crédits nécessaires sont maintenant regroupés dans cette division organique afin d’augmenter la transparence et de faciliter leur gestion. Programme 19/0

A.B. : 19.01.110002 Soutien aux ex-membres du gouvernement

1 288 1 297 1 2

A.B. : 19.01.122148 Rémunérations du personnel dé-

DIVISION ORGANIQUE 40

DIRECTION ET GESTION DU SPF STRATEGIE ET APPUI Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) a pour mission de soutenir le pouvoir politique et les organisations fédérales dans les domaines du budget, des ressources humaines, de la transformation digitale, de la gouvernance, des marchés publics et de la comptabilité. Le SPF est orienté client. Il s’efforce d’améliorer la transparence, les méthodologies, innove et œuvre en concertation avec les parties prenantes à la modernisation de la fonction publique fédérale.

Les objectifs stratégiques ou missions-clés du SPF BOSA peuvent être regroupés en trois piliers : 1. Un pilier « coordination stratégique » : assister le Premier Ministre, les ministres concernés et le gouvernement en matière de préparation et d'exécution de la politique pour les domaines stratégiques du SPF BOSA.

2. Un pilier « centre de services d'appui » : le SPF BOSA fournit les services et produits aux organisations clientes pour les domaines stratégiques visés : - selon une offre basée sur un catalogue de produits et services qui sera aligné sur les besoins des clients et de la politique ; en fonction des centres d'expertise qui couvrent les différents domaines stratégiques ; selon le principe où la responsabilité stratégique et opérationnelle finale est assumée par l'organisation verticale, de manière conforme à sa stratégie.

3. Un pilier « organisations indépendantes » : il s’agit du Corps Interfédéral de l’Inspection des Finances.

Vision

Le SPF BOSA entend être un centre d’expertise, où les collaborateurs apportent une valeur ajoutée à la société, sont fiables, travaillent de manière innovante, fournissent des services pertinents, le tout en partenariat avec les clients et en soutien de la politique.

Le SPF BOSA est proactif et s’adapte constamment aux changements de contexte. Dans une structure peu hiérarchisée, chaque fonctionnaire est responsable de la réalisation de la mission. Le SPF BOSA s’efforce de réaliser ses missions avec le moins de ressources possibles et en accord avec l’approche de la responsabilité sociétale.

Structure Le SPF BOSA compte 5 Directions générales opérationnelles (DG) et 1 Direction générale de soutien :

DG Budget et Évaluation de la Politique DG Transformation Digitale DG Recrutement et Développement DG PersoPoint DG Comptable Fédéral et Procurement DG Service d’Appui Interne.

Moyens financiers Le graphique ci-dessous présente un résumé de l'allocation des ressources du SPF BOSA. Le budget global est divisé en plusieurs enveloppes. La plus grande partie du budget est l’enveloppe pour le fonctionnement et les investissements, suivie par l’enveloppe pour les frais de personnel avec respectivement 38 % et 33 % en 2022. La part de crédits de fonctionnement EGOV correspond à 15 % de l’enveloppe pour le fonctionnement et les investissements.

11 % des crédits du personnel sont prévus pour le personnel des « Corps spéciaux ». L’enveloppe pour les « autres dépenses » représente 23 % du budget total 2022 du SPF BOSA et les transferts facultatifs 3 %. Les crédits variables ont une part de 3 % du budget en 2022, dont 71 % sont des anciens crédits variables de personnel.

Les crédits demandés pour les salaires du personnel sont répartis entre les allocations de base suivantes :

A.B. : 110003 Personnel statutaire SPF BOSA

51 775 55 751 61 108 68 3 51 452

A.B. : 110004 Personnel non statutaire SPF BOSA 4 782 5 835 5 824 5 7 4 680

A.B. : 121120 Personnel détaché EGOV SPF BOSA

9 625 7 911 12 779 12 6 9 211

Le personnel BOSA en janvier 2021 En janvier 2021, 947 équivalents temps plein travaillaient au SPF BOSA, dont 83 % de statutaires, 8 % de non statutaires, 8 % d’EGOV et 1 % de personnel mis à disposition du SPF BOSA.

Le SPF compte 43 % d’hommes et 57 % de femmes.

En ce qui concerne l’âge du personnel, nous constatons que 24 % des collaborateurs masculins et 33 % des collaborateurs féminins ont entre 30 et 49 ans ; 10 % des collaborateurs masculins et 15% des collaborateurs féminins ont entre 50 et 59 ans. Seulement 3 % des collaborateurs masculins et 5 % des collaborateurs féminins ont moins de 30 ans tandis que 5 % des collaborateurs masculins et 4 % des collaborateurs féminins ont plus de 60 ans.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du niveau des collaborateurs internes (statutaire/non statutaire) par rôle linguistique.

Les trois plus grandes DG du SPF BOSA sont la DG R&D, la DG PersoPoint et la DG SAI avec respectivement 30 %, 30 % et 14 % du personnel. Le graphique ci-dessous donne un aperçu du statut du personnel par DG.

La plupart du personnel EGOV travaille dans la DG TD (52 %) et la DG SAI (24 %).

Programme 40/0 Moyens de subsistance Ce programme comprend le Service du Président et la Direction générale Service d’appui interne

MISSION

et objectifs stratégiques

Ce programme concerne la mission d'assurer la direction générale et la gestion de SPF BOSA. Ceci implique notamment la définition de la stratégie et de la politique du SPF, y compris la coordination. Ce programme concerne également le soutien du management des services opérationnels dans la réalisation des objectifs du SPF BOSA. Le Service du Président est composé de deux cellules. La cellule Coordination de la stratégie et Appui au Management (CAM).

Cette cellule soutient le président et le management et constitue le point central de la préparation et du développement de la politique. Elle est responsable des matières suivantes :

La stratégie et la coordination de la politique au sein du SPF BOSA :

Coordonne le cycle stratégique : la présentation et le suivi du contrat et du plan d'administration annuel ; Encourage l'évolution du réseau Project Management Office vers une méthode commune de gestion de projets ; Vise à développer le contrôle interne et à proposer un cadre pour la gestion des risques ; Coordonne les audits de la Cour des comptes, de l'Audit fédéral interne et du Comité d’Audit de l’Administration Fédérale ; Facilite un réseau interne d'innovation.

Le Soutien du management : Conseille le président et le secrétariat du président et organise le secrétariat ; Assure le soutien des organes de gestion ;

Coordonne les questions parlementaires ;

Est le premier point de contact pour la coordination juridique (plaintes et contentieux juridiques).

La cellule « Missions spécifiques », qui compte quelques fonctions spécifiques rapportant directement au président, est responsable de :

La coordination des réseaux internationaux comme la participation aux réseaux OCDE, EUPAN et EUPAE et au dialogue social sectoriel européen ; La coordination des plaintes ; La prévention et le bien-être au sein du SPF ; Le management de l’information. Direction générale Service d'appui interne

La direction générale Service d’Appui interne soutient le management et les collaborateurs du SPF dans toutes les fonctions de support interne.

Concrètement, la DG Service d’Appui interne fournit des services dans les six domaines suivants :

RH : définition et mise en œuvre de la politique RH du SPF, élaboration du plan de personnel, concertation avec le Comité de concertation de base, collaboration avec le service social et le Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP),… ; Finance : établissement et exécution du budget du SPF, planification budgétaire, rapportage financier, comptabilité et transactions financières ; Communication et Traduction : élaboration, coordination et mise en œuvre de la politique de communication du SPF, soutien et conseils en matière de communication et gestion du changement ainsi que la réalisation de traductions et la sous-traitance de travaux de traduction et d’interprétation ; IT : développement et mise en œuvre de la politique IT du SPF en collaboration avec les autres directions générales, le G-Cloud et les prestataires externes.

Cela implique entre autres la mise à disposition des différents logiciels nécessaires pour remplir les missions de chaque DG, la gestion de l’achat, de l’installation et des mises à jour de ces logiciels, la gestion de toute l’infrastructure indispensable pour permettre le travail des agents. À côté de ces services de base, le service IT gère aussi l’infrastructure nécessaire pour les applications qui constituent le cœur des activités du

SPF comme Fedcom, eProcurement, Crescendo, PersoPay, et bien d’autres encore. Facility : définition et mise en œuvre de la politique facilitaire du SPF, exécution des achats,… Le service Facility s’occupe aussi du catering, du nettoyage et du développement durable ; La Technical team : soutien technique des autres services du SPF dans l’installation et l’adaptation du poste de travail et dans la maintenance technique des appareils. L’équipe technique aide aussi à organiser des événements. Gender Mainstreaming :

Dans le cadre de la circulaire du 29 avril 2010 relative à la mise en œuvre du gender budgeting telle que prévue dans la loi « Gender Mainstreaming » du 12 janvier 2007, il convient de veiller, lors de l’établissement du budget, à intégrer la dimension de genre dans la justification budgétaire des crédits, par le biais des éléments suivants : L'utilisation de statistiques, d’indices et d’indicateurs liés au genre L’application de la méthode de budgétisation sensible au genre Une analyse sous l’angle du genre (si possible).

Le comité de direction et le management soutiendront la poursuite de l’harmonisation du gender budgeting dans le cadre des activités budgétaires. Le « réflexe de genre » devrait ainsi devenir automatique dans le domaine des dépenses budgétaires (subventions, marchés publics, campagnes de communication, études, ...). A.B. : 40.00.110003 Personnel statutaire services d’appui 8 076 8 514 8 629 8 5 8 007

A.B. : 40.00.110004 Personnel non statutaire services

1 205 1 203 1 1

A.B. : 40.00.121120 Personnel détaché EGOV services d’appui 2 872 3 114 3 136 3 1 2 707

A.B. : 40.00.121199 Indemnités de frais forfaitaires

Les indemnités de frais forfaitaires seront payées par PersoPoint. Cette dépense est enregistrée sur l’article 1211.99 pour que les paiements puissent se faire facilement. Il s’agit surtout de l’indemnité pour le télétravail et de quelques indemnités de représentation. Cette dépense de 250 000 euros fait partie de l’enveloppe pour les frais de personnel et est compensée sur l’article 06.40.00.1100.03. A.B. : 40.01.121101 Frais de fonctionnement

4 457 5 466 5 312 5 3 4 155

La majorité des frais de fonctionnement est prévue pour le bâtiment et les contrats associés (65 %). Les dépenses pour les frais d’organisation (services, traduction, catering,…) et les frais de bureau (téléphone, expédition, papier,…) sont estimées respectivement à 15 % et 5 %. Les frais relatifs au personnel comme les formations et les remboursements de frais sont estimés à 5 %. Les 10 % restants sont prévus pour divers coûts tels que les frais de communication pour le SPF BOSA. A.B. : 40.01.121104 Frais de fonctionnement informa-

7 064 7 837 8 340 7 147

Il s’agit de tous types de dépenses de fonctionnement liées à l'informatique.

Le crédit vise à offrir aux collaborateurs du SPF BOSA un environnement de travail TIC professionnel, à assurer la conformité des logiciels, ainsi qu’à développer, soutenir et maintenir les services et les projets du SPF

L’estimation est basée sur la consommation des années précédentes (conventions pluriannuelles, incluses dans l’état estimatif) et sur la base des initiatives proposées. Les frais de fonctionnement informatique se répartissent comme suit : Hébergement de l'infrastructure : 5 000 000 euros. Les principaux postes sont : o SAP (DG CFP, pour Fedcom) : 2 300 000 euros Mainframe IBM (DG PersoPoint) : 1 350 000 euros Infrastructure PersoPoint : 1 100 000 euros Infrastructure Crescendo (DG R&D) : 150 000 euros Consultance pour l'accompagnement et le développement de projets : 1 000 000 euros, principalement pour : BSM avec Smals pour le soutien IT : 700 000 euros Microsoft : 100 000 euros Licences : 1 000 000 euros pour l'ensemble du SPF BOSA Projets (développement de l'infrastructure nécessaire au développement de nouvelles applications, accompagnement de projets, consultance, etc.).

Dimension de genre : catégorie 1

A.B. : 40.01.330001 Subventions aux institutions internationales

À partir de 2022, cette allocation de base est fusionnée avec l’allocation de base 0640.22.330020 Fonction publique. A.B. : 40.01.330005 Subvention asbl Service social

L’asbl Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments assure une aide morale et matérielle aux agents tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée. L’administration du service social est constituée, de manière paritaire, de représentants des services publics impliqués et des organisations syndicales représentatives.

Le Service social organise des actions générales ou accorde des aides individuelles. Il assure également la gestion du restaurant situé au Boulevard de la Toison d’Or. Une intervention est prévue pour les agents effectifs et les pensionnés, ainsi que pour leur famille.

Le montant repris ici est la contribution annuelle du SPF BOSA dans le budget du Service social. Ce montant est octroyé à l’asbl Service social sous la forme d’une subvention par un arrêté royal annuel. La contribution est fixée à 250 euros par membre du personnel en activité.

Dimension de genre : catégorie 3 Lors de l’octroi de la subvention, il est fait référence à la loi du 12 janvier 2007 relative au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, notamment à l’article 3, 3°.

De cette manière, il contribue à sensibiliser à une éventuelle dimension de genre dans les actions, activités et aides individuelles pour lesquelles l’asbl Service social reçoit une subvention fédérale.

Une évaluation de l’approche de la dimension de genre sera incluse annuellement dans le rapport d’activité. A.B. : 40.01.416005 Subvention asbl Service social

A.B. : 40.01.742201 Investissements

Ce budget est prévu pour l’achat de petit matériel bureautique.

A.B. : 40.01.742204 Investissements en informatique

Les crédits d’investissement servent principalement à renouveler le matériel TIC qui arrive en fin de vie. Sur le budget annuel alloué, environ 60 % est utilisé pour le matériel bureautique. Le reste est consacré aux investissements nécessaires pour soutenir les nouveaux projets développés, tant pour les équipements que pour les nouvelles licences.

Programme 40/1 Organisation et développement du cycle budgétaire, Évaluation de la Politique, Comptable Fédéral et Procurement Direction générale Budget et Évaluation de la Politique

La finalité de la Direction générale Budget et Évaluation de la Politique est d'assister le Gouvernement, les Ministres compétents / le Secrétaire d’État dans l’élaboration de leur politique et l’exécution de leurs responsabilités au niveau de l’élaboration et l’exécution du budget, la politique macrobudgétaire, la politique en matière d’intégrité et culture, en matière de stratégie et maitrise de l’organisation, la gestion de données, Spending review et l'évaluation de la politique.

Parallèlement, la DG Budget et Evaluation de la politique (DG B&EP) a reçu une mission de coordination supplémentaire dans le cadre du Plan pour la Re-prise et la Résilience de la Belgique. (RRF).

Afin de réaliser sa mission et de fournir de la qualité, avec l'expertise nécessaire, dans le cycle politique, le cycle de gouvernance et le cycle budgétaire, la DG B&EP place la coopération et le réseautage au centre et établit de bonnes relations avec le niveau politique et les autres administrations et organisations fédérales, les partenaires aux différents niveaux politiques en Belgique, ainsi qu’au niveau européen et international.

La DG B&EP est chargée de la réalisation des objectifs opérationnels suivants : Soutenir le Gouvernement et les Ministres compétents / le Secrétaire d’État dans l'élaboration et l'exécution de la politique macrobudgétaire ; compétents / le Secrétaire d’État dans la préparation et l'exécution de la politique budgétaire en matière d'élaboration, d'exécution, de monitoring, de dépôt du budget et de cadre réglementaire ; Développer et gérer des outils et des méthodes pour l'élaboration, l'exécution, le monitoring et le dépôt du budget ;

ration de la politique en matière de contrôle administratif et budgétaire et dans l'exécution de son volet administratif ; compétents / le Secrétaire d’État en matière de services et de produits des domaines « Intégrité et culture », « Gestion de l'organisation et stratégie » et « Gestion de données » ; Poursuivre l'élaboration du BICC du SPF Stratégie et Appui ; Poursuivre l’élaboration de l’évaluation de la Politique et Spending Review L’exécution de la nouvelle mission de coordination dans le cadre du Plan pour la Reprise Pour réaliser sa raison d'être et sa vision, la DG B&EP est subdivisée en quatre services.

Chaque service se concentre sur la réalisation des objectifs opérationnels spécifiques de la DG : Service macrobudgétaire :

Soutien stratégique en matière de coordination de la politique budgétaire nationale et soutien stratégique en matière de relations avec et questions des institutions internationales (Fonds monétaire international (FMI), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), agences de notation, etc.). Elle fournit un soutien stratégique en matière d'obligations budgétaires européennes et assure l'élaboration du programme de stabilité et la coordination technique / administrative avec les communautés et les régions (rapports mensuels et trimestriels sur l'exécution de la Directive européenne 2011/85).

Les membres belges du Comité économique et financier sont également soutenus. Rapports / SPOC ICN : elle remplit le rôle de SPOC pour le pouvoir fédéral auprès de l'Institut des Comptes nationaux. Elle est responsable de la préparation et de la présentation des rapports et des documents budgétaires : rapports du comité de monitoring, budget général des dépenses, budget des voies et moyens, projet de plan budgétaire, exposé général, le regroupement économique et fonctionnel du pouvoir fédéral, programme de stabilité, système de relevés et de rapports SEC et UE, Note sur le vieillissement, etc.

La création et le monitoring du cadre réglementaire en matière de budget et de comptabilité. La DG B&EP est dans ce cadre responsable du fonctionnement de la base documentaire générale et assure le suivi de la tenue à jour de la classification fonctionnelle et économique dans le respect des obligations de l'Institut des Comptes nationaux. La DG B&EP assure également le secrétariat du comité de monitoring et la préparation des rapports sur l'état des finances publiques belges, la note du Comité du Trésor sur l'évolution mensuelle des dépenses primaires et l'estimation de fin d'année des recettes et des dépenses (estimation détaillée fédérale (Entité I) et l’estimation générale communautés et régions (Entité II).

Ce service mettra en plus l’accent sur la poursuite du développement de l’évaluation de la Enfin, l’exécution de la nouvelle mission de coordination dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience de la Belgique (RRF), appartiendra aux missions de ce service. Service d'assistance à l'élaboration du budget

Ce service assure la conceptualisation et l'exécution des processus budgétaires, la préparation et l'analyse des chiffres et des documents budgétaires pour le Secrétaire d’État au Budget, le vice-Premier ministre de la Justice et de la Mer du Nord, le Premier Ministre et le Gouvernement.

Soutient le processus de la préparation, de l’élaboration et du dépôt du budget et est responsable des directives budgétaires générales. Assure la gestion du cadre réglementaire en matière de budget en élaborant des propositions de politique générale en matière de nouvelles réglementations budgétaires et en adaptant la réglementation budgétaire existante. Soutient l'exécution du budget : Prévoit des feuilletons d'ajustement du budget, prépare les arrêtés royaux relatifs aux redistributions de crédit ;

Soutient le contrôle administratif et budgétaire par le monitoring de l'exécution du budget des dépenses et l'organisation du contrôle des engagements ;

Assure la gestion budgétaire et les outils budgétaires et remplit, à cette fin, la fonction de SPOC fédéral. Soutient la gestion des dossiers relatifs aux médicaments en assurant la coordination générale des différents avis externes et en formulant des avis de politique générale à l'intention du Secrétaire d’État au Budget.

Service Gestion de l’organisation et évaluation de la politique.

Ce service met l'accent sur les activités et objectifs suivants : Intégrité et culture : Exécuter et contrôler la politique d'intégrité : conceptualisation, soutien et coordination lors de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'intégrité au sein du pouvoir fédéral. Elle assure le suivi du cadre déontologique, d’intégrité en tant qu’élément du processus de sélection, de la réglementation en matière de lanceurs d’alerte, de conflits d’intérêts, etc.

Parallèlement, il coordonne l'orientation client fédérale avec une offre en matière de gestion de plaintes et d'enquêtes de satisfaction client. Maîtrise de l'organisation et stratégie : La DG B&EP vise à être un centre d'expertise pour l'élaboration et le développement de méthodes, de normes et de techniques en matière de gestion publique : contrôle de la gestion, rapports, monitoring du contrat d'administration, etc.

Elle souhaite promouvoir le développement, l'optimisation et l'harmonisation des systèmes de contrôle interne dans les organisations publiques. Le but est de devenir un consultant interne et un partenaire de référence dans les services publics fédéraux.

Le service Business Intelligence Competence Center

Le centre de services a été créé en 2018 et a pour objectif de valider les données chiffrées de tous les domaines de notre organisation. De cette manière, il aide à la prise de décision et soutient le fonctionnement opérationnel. L'approche repose sur un partenariat avec les différentes DG. Le BICC se chargera de la gestion de projet, de la gouvernance opérationnelle, du support produit et de la gestion des données. Pour cela, il peut compter sur un réseau SPOC interne qui représente les DG et sur des connexions avec des partenaires straté-giques.

La DG B&EP assure :

Le développement du BICC pour le SPF BOSA en fournissant un BI-BUILD : soutien au fonctionnement de projets et développement

de nouveaux produits et de rapports BI, un BI- POST-BUILD : soutien sur demande et maintenance des produits BI développés (mises à jour et monitoring des processus) et un BI- COORDINATE : gouvernance, gestion de données, technologie, concertation, budget et moyens en personnel. En outre, le BICC effectuera également certaines missions réglementaires en tant que gestionnaire de données, notamment : La création et la maintenance des numéros BCE ; La collecte des données PDATA et leur publication sur PDATA.be ;

La collecte et l'utilisation de données provenant de sources authentiques : Medex, Capelo, SNCB, registre national, BCSS et leur publication sur le site web Infocentre ; Le soutien de la DG B&EP lors du processus de collecte de données et pour la rédaction de rapports stratégiques (Rapport sur la gestion des plaintes et Bilan social durable).

En outre, le Secrétariat de l'Inspection des Finances a également été affecté à la Direction générale Budget et Évaluation de la politique.

Pour finir, un service d'encadrement a également été repris dans l'organigramme : le service d'assistance au management de la DG B&EP qui est responsable de la bonne gestion des processus de management et de soutien. A.B. : 40.10.110003 Personnel statutaire DG Budget et Évaluation de la Politique 6 145 6 851 6 811 6 7 6 096

A.B. : 40.10.110004 Personnel non statutaire DG Budget et Évaluation de la Politique

A.B. : 40.10.121120 Personnel détaché EGOV DG Budget et Évaluation de la Politique

A.B. : 40.12.121121 Développement d'outils budgétaires

La partie principale du budget (66 %) va au développement du Business Intelligence Competence Center (BICC) du SPF BOSA et sera utilisée, d'une part, pour l'achat de consultance technique et, d'autre part, pour le développement des compétences internes. L’autre partie (34 %) sera utilisée pour l’exécution de la nouvelle mission de coordination dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience de la Belgique (RRF) et la modernisation du processus budgétaire.

Dimension de genre : catégorie 3. Ceci est similaire à l’A.B. 40.13.121123. Direction générale Comptable fédéral / Procure-

La mission de la DG Comptable fédéral et Procurement (DG CFP) est de conseiller et soutenir les organisations clientes en matière de comptabilité et de marchés publics. Cette mission est assurée par deux centres de services.

Le centre de services Comptable fédéral est chargé de lancer la conception et la modernisation des systèmes comptables et financiers centraux ERP (FEDCOM, FaaS), de promouvoir et de soutenir ces systèmes afin d'en assurer l'harmonisation, la standardisation et l'intégrité. Il encadre aussi le cycle comptable dans son ensemble et dépose les comptes annuels consolidés de l'État fédéral, en vue de leur certification par la Cour des comptes.

Le centre de services Procurement est chargé du lancement et du maintien de la mise en place et de la modernisation des outils e-Procurement au service des pouvoirs adjudicateurs belges et des entreprises intéressées par des marchés publics belges. Le centre de services assure également la coordination, l’exécution et le suivi d’une politique d'achat fédérale efficace et effective. Il propose également des accords-cadres via la centrale de marchés publics et donne des conseils

juridiques en matière de marchés publics au pouvoir fédéral.

La DG CFP s'efforce, par le biais de ses deux centres de compétences, de fournir aux services publics fédéraux et aux institutions, de manière continue et dans une perspective d'avenir, les outils nécessaires, performants et conviviaux qui répondent à leurs besoins, qui sont adaptés à la technologie appropriée et aux processus orientés vers les meilleures pratiques, dans les domaines de la comptabilité et des marchés publics.

Dans ce cadre, la DG proposera toujours des conseils et un soutien appropriés aux organisations clientes. La DG souhaite également continuer à jouer un rôle clé dans l'exécution de contrats-cadres transversaux pour le pouvoir fédéral par le biais de sa centrale de marchés et vise à développer son rôle à cet égard. Les principaux objectifs opérationnels sont :

1. Centre de services Comptable fédéral

Soutien des SPF et les SPP dans le domaine de la comptabilité en développant l'application FEDCOM : Lancement et gestion de nouveaux projets, développement éventuel de nouveaux modules ou fonctionnalités du logiciel, attribution et monitoring des autorisations et des rôles dans le système FEDCOM, etc. L'utilisation correcte de l'application et le suivi du traitement des données dans le système, afin de pouvoir garantir la cohérence de la comptabilité et soutenir les directeurs d'encadrement B&EP dans la gestion.

Garantir et optimiser la qualité des Master Data. Assurer la maintenance technique des applications à travers le fonctionnement et la maintenance des interfaces, les licences, etc. en fonction des évolutions techniques et conformément aux besoins des clients et des ressources.

À cette fin, le service Comptable fédéral fonctionne comme centre d'expertise SAP au sein de l'administration fédérale et gère des projets essentiels à la gestion de l'entreprise et/ou liés à la volonté politique de numériser l'administration, tels que :

Le projet e-Invoicing « Outbound » : la facturation électronique aux clients des SPF/SPP (G2G & G2B) ; Étude préalable pour le choix du remplacement du programme comptable fédéral FEDCOM ; Le déploiement de FEDCOM au sein du SPF Justice (EPI & RO) ;

Continuer à développer une plateforme comptable pour les services publics de petite et moyenne taille (institutions).

En outre, le centre de services fournit des conseils et de l'assistance en matière de comptabilité générale, analytique et budgétaire et pour la clôture de la comptabilité des SPF et SPP :

Formation des collaborateurs du pouvoir fédéral aux meilleures pratiques comptables et à Intégrer les recettes fiscales et non fiscales du SPF Finances sur la base du principe du droit établi ; Développer des outils de contrôle de gestion financière : rapports destinés au management ; Intégrer l'inventaire du pouvoir fédéral dans les comptes ; Élaborer et fournir des instructions et des guides pratiques sur les bonnes pratiques en matière de clôtures comptables (mensuelles ou annuelles) et sur des sujets ponctuels ; Assurer l'établissement des comptes annuels consolidés : des services de l'administration générale (SPF et SPP) et du pouvoir fédéral (administration générale + institutions) ;

Développer des nouveautés pour le tool eBMC : instrument centralisé permettant le reporting des données budgétaires et comptables et le reporting SEC des institutions fédérales.

2. Centre de services Procurement

Le nouveau centre de services Procurement a pour objectif principal la coordination, l'exécution et le contrôle d’une politique d’achat efficace et effective pour le pouvoir fédéral. Il effectue cela en assurant les missions suivantes :

Assister les acheteurs des services publics fédéraux dans la planification, la détermination et la prise en compte des besoins d'achat, dans la détermination des marchés pour lesquels des achats groupés sont indiqués et garantir un rapportage sur les éléments clés de la politique d'achat et les bonnes pratiques du pouvoir fédéral. Donner des sessions d’information, des formations et de l'assistance lors du déploiement de projets. La mise à disposition de documents type. La capture des besoins et volumes, l’analyse des contrats, la collecte des informations sur

les fournisseurs et la proposition des contrats de groupe.

La gestion des contrats de groupe en tant que centrale de marchés. La gestion, la maintenance et le support des applications e-Procurement : e-awarding, enotification, e-tendering, e-catalogue de manière à garantir l'accessibilité et la conformité au cadre légal. Le développement, le maintien et le soutien d’une nouvelle plateforme e-Procurement pour remplacer la plateforme actuelle au sein de laquelle les modules e-Notification, e-Tendering, UEA et e-Catalogue sont intégrés.

Cela englobe aussi la gestion et le suivi des contrats, l’intervention en tant que Central Contract Repository, etc. L’extension progressive du champ d’application de cette nouvelle plateforme avec des fonctionnalités supplémentaires afin de soutenir de plus en plus l’ensemble du processus d’achats. Fournir de l'assistance et des conseils (juridiques) en matière de marchés publics, d'achats durables et innovants.

Soutenir les organisations clientes dans l'exploitation de leur comptabilité et de leurs données Procurement : analyses dans les domaines « Finances et Procurement ».

Le centre de services Procurement sera renforcé dès 2022 en vue de la centralisation et de l’innovation dans le domaine de la durabilité, de la transparence, des PME – participation, simplification et accélération – dans la politique fédérale d’achats. A.B. : 40.11.110003 Personnel statutaire DG Comptable fédéral / Procurement 4 533 5 549 5 758 5 6 4 505

A.B. : 40.11.110004 Personnel non statutaire DG Comptable fédéral / Procurement

A.B. : 40.11.121120 Personnel détaché EGOV DG

A.B. : 40.11.122148 Personnel détaché DG Comp-

A.B. : 40.13.121122 Développement et soutien des processus comptables 7 270 7 459 7 503 7 4 6 244 7 625 7 679 7 5

Ces crédits sont destinés à : 1. Couvrir les coûts structurels des licences SAP (50 %). 2. Apporter les extensions, ajustements et améliorations nécessaires au système. Les projets suivants sont prévus dans ce contexte (36 %) :

a. Poursuite du déploiement de FEDCOM au sein du SPF Justice (EPI & RO) ; b. Mise en place d'e-Invoicing Outbound c. Mise en œuvre du projet GRC (optimisation de la gestion des utilisateurs, des rôles et des autorisations des applications SAP ; FEDCOM, FaaS, be- CEPS, moteur salarial) ; 3. En outre, le crédit couvre également les besoins d'assistance généraux, les coûts de formation des collaborateurs du centre de services Comptable fédéral et le soutien spécifique et ponctuel nécessaire du centre d'expertise (14 %).

A.B. : 40.13.121123 Développement et soutien du cycle des achats 3 657 2 782 2 472 2 3 1 912

1. Couvrir les coûts structurels des outils d’e-Procurement et des licences SAP (SAP Ariba)

(73 % jusqu’en 2022 inclus et 50 % à partir de 2023). 2. Procéder aux extensions, ajustements et améliorations nécessaires du système (27 % jusqu’en 2022 inclus et 50 % à partir de 2023). Les licences pour SAP Ariba seront engagées une dernière fois en 2022. Ensuite, l’investissement portera sur l’extension de la nouvelle plateforme e-Procurement.

Pour les frais de fonctionnement suivants du SPF BOSA : A.B. : 40.12.121121 Développement d’outils budgétaires A.B. : 40.13.121122 Développement et soutien des processus comptables A.B. : 40.13.121123 Développement et soutien des processus d’achat A.B. : 40.13.742222 Investissements CFP

nous partons d’une dimension de genre catégorie 3, bien que la dimension de genre soit limitée. Ces crédits comprennent des dossiers qui relèvent de la politique publique. Au sens strict, le groupe cible est principalement constitué des autres services publics, mais au sens large, tant les citoyens que les entreprises font partie du groupe cible. En effet, ils s'inscrivent dans l'objectif du pouvoir fédéral d'assainir durablement les finances publiques et de moderniser la politique budgétaire grâce à des systèmes de monitoring appropriés et des instruments politiques performants.

À cette fin, les autorités publiques visent une gestion efficace des moyens financiers en investissant dans la numérisation du processus budgétaire, dans un progiciel comptable fédéral et dans la numérisation des processus financiers tels que le processus fédéral d’achat par le biais des marchés publics. Cela comprend les allocations de base ci-dessus. Ces crédits sont en grande partie, jusqu’à 95 %, consacrés aux marchés publics et à l’achat de consultance externe.

Plus précisément, nous tiendrons compte de la dimension de genre dans nos marchés publics pour les allocations de base énumérées ci-dessus de la manière suivante : En tâchant de rendre le langage utilisé dans les cahiers des charges plus inclusif. En sensibilisant à l’importance de la dimension de genre dans la transmission des informations ou dans le déploiement des projets. Par une sensibilisation/assistance en matière de genre dans le cadre de la rédaction des cahiers des charges.

En tentant d’intégrer, dans la mesure du possible, des conditions en matière d’égalité des chances dans les modalités d’exécution. Dans la composition de l’équipe exécutive, une représentation proportionnelle ou minimale des deux sexes sera recherchée dans la mesure du possible. S'il y a déjà une certaine répartition H/F, nous essaierons, en fonction de l’objet du marché, de nous référer à ces chiffres rendus publics comme point de référence et nous exigerons éventuellement qu'ils visent au moins cette même répartition, voire mieux.

A.B. : 40.13.742222 Investissements

2 883

Ces crédits sont destinés à l'achat des licences SAP nécessaires à l'utilisation des applications SAP et sont liés aux extensions demandées par nos clients. Ce crédit comprend :

1. Une partie structurelle (25 %). 2. Une partie effet volume (75 %) liée au déploiement de FEDCOM au sein du SPF Justice.

Dimension de genre : ctégorie 3.

Programme 40/2 Organisation et développement des processus de recrutement, de formation du personnel et du secrétariat social Direction générale Recrutement et Développe- MISSION

La direction générale Recrutement et Développement (R&D) encadre les membres du personnel fédéral et soutient les services d’encadrement P&O, tout au long de l’Employee Life Cycle, depuis le recrutement et la sélection jusqu’à la fin de la carrière.

À cette fin, la DG R&D propose des services RH aux membres du personnel fédéral, aux candidats et aux SPF. En outre, elle élabore la réglementation RH applicable à la fonction publique fédérale et effectue des contrôles administratifs. Elle fonctionne également comme un centre d’expertise et de soutien aux transformations au sein de l'administration fédérale.

La DG R&D veut construire au sein de l’administration, en étroite collaboration avec les clients, une politique puissante des ressources humaines qui équipe les organisations et leurs employés pour relever les défis actuels et futurs de la société.

La DG R&D développera dans les prochaines années, conformément à cette vision, des projets spécifiques dans les trois axes suivants :

1. Assurer l'afflux de nouveaux employés, un apport sous pression en raison des économies réalisées les dernières années (moins de fonctionnaires), de la pyramide d’âge inversée (nombreux départs), des changements sur le marché du travail (war for talent), des limites du modèle de sélection actuel (vitesse, souplesse).

2. L'augmentation de la rétention des collaborateurs en place avec des systèmes RH souples, où les besoins de l'organisation seront liés aux besoins du collaborateur individuel, en vue d’augmenter la performance et l'employabilité.

3. Rendre les organisations agiles afin qu'elles puissent répondre vigoureusement et rapidement aux exigences de l'environnement et équiper les collaborateurs pour faire face à la transformation et au changement et développer leurs compétences pour l'avenir.

Pour soutenir sa mission et sa vision, la DG R&D est structurée en cinq business units dont une transversale et un service d'encadrement du Directeur général. Chaque unit joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs stratégiques de la DG, à savoir attirer, recruter, développer et retenir les talents, concevoir et contrôler le cadre réglementaire et mettre en place une politique de bien-être.

La business unit 1 comprend : Planification du personnel. Cela signifie aider les organisations fédérales à évaluer leurs futurs besoins en personnel via l’établissement du plan de personnel (y compris l’utilisation de l’outil SEPP) et un monitoring des risques.

Recrutement, sélection et certification. Cela inclut les missions de screening de A à Z de statutaires et de contractuels, le screening dans le cadre d'accessions et de promotions, ainsi que l'évaluation du top management. La DG R&D assure également la certification de compétences linguistiques, de la langue des signes et des consultants en sélection.

Centre de carrière (y compris le talent management), ce qui signifie que la DG R&D facilite les mouvements de personnel, gère l'inplacement, la mobilité interne et l'outplacement. La DG R&D fournit également une orientation professionnelle, une évaluation de potentiel, un soutien aux trajets de réorientation ou de réintégration.

La business unit 2 comprend : HR building blocks. Élaboration de la réglementation applicable à la fonction publique fédérale et surveillance de son application par le biais de contrôles administratifs, gestion et organisation des commissions de recours en matière d’évaluation et de discipline du personnel de la fonction publique.

Key skills development. Analyse des besoins de développement et développement de solutions d’apprentissage appropriées pour des compétences transversales et/ou génériques, de solutions d’apprentissage sur mesure et de solutions d’apprentissage en ligne.

Soutien aux professionnels RH par l'organisation et la coordination de la Selor Academy et de la communauté de pratique associée. La DG R&D coordonne un réseau de professionnels RH, est attentive à leurs besoins et à leurs attentes et leur fournit des instruments et des outils à cet égard.

La business unit 3 comprend : HR+, management et leadership dans le but de renforcer la capacité de management des services publics fédéraux en développant des compétences en management dans le domaine de la gestion, du leadership et la gestion de la communauté des top managers.

Coaching et accompagnement : formation et éventuellement certification de coachs et d'accompagnateurs, à affecter dans divers contextes RH.

Transformation : des conseils et orientations en matière de développement de l'organisation en ce qui concerne les nouvelles formes de travail, les processus de changement, le changement de culture, l'impact de la numérisation et la mesure de la satisfaction des employés et leur implication dans cette transformation.

La business unit 4 : Empreva C'est la cellule centrale du service interne commun de prévention et de protection au travail de certains services publics fédéraux. La plupart des services publics sont affiliés à Empreva. Les missions et la vision d’Empreva sont principalement dictées par un cadre légal, notamment la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Empreva a pour mission d’aider et d'assister les autorités fédérales affiliées à maintenir le bien-être, la sécurité et la santé de leurs travailleurs sur le lieu de travail et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Empreva se compose de 5 départements : Le département surveillance de la santé avec des conseillers en prévention-médecins du travail, des infirmiers de santé au travail et des collaborateurs administratifs, qui sont en charge de la surveillance de la santé du personnel fédéral.

La surveillance de la santé a pour but de promouvoir le bien-être des travailleurs et de le préserver en prévenant les risques liés au travail. Le département multidisciplinaire de gestion des risques donne son avis et son soutien aux

services internes de prévention des services fédéraux affiliés sur : l'ergonomie, l'hygiène du travail et la sécurité au travail. Il assure les visites sur les lieux de travail et coordonne les démarches multidisciplinaires relatives au bien-être au niveau fédéral. Le département psychosocial assure les missions dévolues à un service de prévention interne en ce qui concerne les aspects psychosociaux du travail.

Le département de soutien stratégique et de relation client assiste la direction d’Empreva dans le domaine de la gouvernance, assure le pilotage et la réalisation des analyses de risques informatisées et gère la relation avec les clients dès leur demande d’affiliation. Le département service d'appui qui assure la coordination et l'administration en soutien des collaborateurs. Il est le garant de l’application des procédures SAI de BOSA en respectant les spécificités d’Empreva.

Empreva a depuis 2017 une nouvelle mission : Organiser la prévention primaire pour tout le paysage fédéral et assurer la coordination des démarches entreprises à ce niveau (principalement au sujet des risques psychosociaux, de la prévention du burn-out et des troubles musculosquelettiques). Empreva reçoit à cette fin une dotation du pouvoir fédéral pour couvrir les frais de personnel. Le service d'encadrement de la DG avec la cellule Secrétariat et assistance au management qui apporte un soutien direct au Directeur général et au management de la DG R&D dans différents domaines :

Planification stratégique et pilotage ; Planification budgétaire et gestion opérationnelle ; Planification RH ; Gestion du portefeuille des projets stratégiques de la DG R&D (PMO) ; Changement de culture et change management, communication interne, concertation et coordination au sein de la DG R&D ; Gestion des ventes : tarification, gestion des contrats, facturation des prestations à des clients tiers-payants, gestion des relations contractuelles avec ces clients.

La Business Unit transversale : offre une aide et un soutien aux Business Units pour la livraison des produits et services du catalogue R&D et comprend :

La cellule Business Application gère le portefeuille des applications nécessaires à la livraison des services de la DG R&D et développe une vision à long terme de ces applications,

compte tenu des évolutions au sein du secteur RH. Data Science facilite la prise de décisions, fondées sur des données, fournit des conseils, des idées et formule des propositions pour optimiser les décisions organisationnelles.

L'équipe de préparation de la politique RH fournit des recommandations à la politique et au management sur la base de données probantes à propos des thèmes RH stratégiques du pouvoir fédéral avec une vision d'avenir sur la GRH fédérale. Elle crée également les collaborations nécessaires avec le monde académique ainsi qu'une base de connaissances L'équipe Product Life Cycle Management gère le cycle de vie des produits et services dans le catalogue de produits et de services (CPS) de la DG R&D et le processus de publication de ce CPS.

L'équipe Qualité veille à la qualité des activités déployées par la DG R&D dans une optique d’amélioration continue. Il s’agit de garantir la qualité tant des processus que des produits et services. Cellule NIDO = “Nurturing Ideas, Developing Opportunities”

NIDO

est le laboratoire d’innovation de l’administration fédérale. Le laboratoire est une petite équipe de personnes auto-organisée. L'objectif est de débloquer le potentiel d'innovation dans le secteur public et d'assurer un environnement sûr pour les fonctionnaires pour expérimenter et apprendre à innover. La mission consiste donc à promouvoir et faciliter une culture de l’innovation où l’humain/le client et l’utilisateur est toujours au centre des préoccupations.

La DG R&D croit que les défis et les problèmes d’aujourd’hui peuvent être résolus par les idées nouvelles et innovantes qui germent dans et hors de l’administration (dans les entreprises innovantes, par ex. les startups).

A.B. : 40.20.110003 Personnel statutaire DG Recrutement et Développement 15 467 15 495 16 312 16 1 15 386

A.B. : 40.20.110004 Personnel non statutaire DG Recrutement et Développement 1 564 1 969 1 973 1 9 1 539

A.B. : 40.20.121120 Personnel détaché EGOV DG Recrutement et Développement

A.B. : 40.20.122148 Personnel détaché DG Recrute-

A.B. : 40.22.010002 Crédit provisionnel diversité

L’objectif de ce crédit est de soutenir les organisations fédérales dans le développement de toute initiative spécifique en matière de diversité culturelle, d’égalité des chances et d’aménagement des postes de travail et de télétravail pour des personnes en situation de handicap en cofinançant des projets dans ces domaines. Il s’agit d’un crédit provisionnel qui peut être réparti, au moyen d’un arrêté royal, entre les administrations fédérales qui ont introduit une demande de cofinancement pour un projet dans le domaine en question suite au lancement de l’appel à projet (voir article 2.06.3 du dispositif du Budget général des dépenses).

Afin de prendre en compte la dimension de genre dans le cofinancement de ces projets relatifs à la diversité, plusieurs choses sont mises en place. L'appel de projet en est un exemple.

L’appel à projet diversité est diffusé sur Fedweb où toute organisation fédérale peut introduire une demande de cofinancement. Cet appel à projet est également relayé par la Présidente du Réseau de la diversité fédérale aux différents responsables diversité des organisations fédérales ainsi qu’aux directeurs et directrices P&O. La diffusion de l’appel à projet touche

ainsi aussi bien les hommes que les femmes de l’administration fédérale.

De plus, dans le formulaire de demande de cofinancement, quatre questions évaluent l’inclusion de la dimension de genre dans le projet de l’organisation. Ces questions portent plus précisément sur l’état des lieux concernant les différences entre les hommes et les femmes (inégalités) dans le domaine du projet, la prise en compte de ces éventuelles différences, l’impact du projet en fonction du genre et la composition approximative en termes d’hommes et de femmes pour les personnes impliquées dans le projet.

A.B. : 40.22.121123 Frais de fonctionnement dans le cadre du développement des processus de recrute- 6 308 7 351 11 128 10 3 5 388 11 562

Grâce à ce crédit de fonctionnement, la DG R&D remplit ses missions récurrentes quotidiennes en tant que centre de services RH et réalise des projets spécifiques relevant de l'exécution de la politique RH du

Dés 2022 des crédits supplémentaires en engagements et en lquidations sont attribués (en personnel et en fonctionnement) afin d’ investir dans un recrutement plus performant et plus inclusif en prenant les mesures suivantes :

L’amélioration de l’attractivité de l’administration en tant qu’employeur ; Un processus de sélection plus efficace, plus rapide et flexible ; Une bonne expérience candidat ; Une procédure de sélection performante et objective des mandataires. En outre, des moyens (en personnel et fonctionnement) sont inscrit pour la création de « fast lanes » pour les métiers en pénurie au sein des autorités fédé-

Les participants, recrutés sur la base de leur motivation et de leur potentiel, participent pendant 6 à 9 mois à un parcours de formation/ « bootcamp», où ils ont l’occasion de développer aussi bien leurs compétences techniques que génériques, également appelées « soft skills ». Les participants apprennent sur le terrain, afin de parvenir à résoudre des problèmes euxmêmes et de savoir comment acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Le contenu des programmes est flexible et sera adapté selon le profil de fonction souhaité par le client.

Des moyens supplémentaires sont prévu pour des méthodes de recrutement inclusives au seins des autorités fédérales.

La communication de recrutement dans le cadre de la campagne « Employer Branding » sera adaptée, afin de s’attacher à atteindre des groupes cibles spécifiques. Concrètement, cela signifie faire des efforts supplémentaires pour concevoir des campagnes de communication destinées aux personnes handicapées et, au travers de séances d'information, proposer des offres d'emploi aux candidats potentiels et à toutes les organisations qui aident les personnes handicapées dans leur recherche d'emploi (secteur associatif, services d'insertion professionnelle des établissements d'enseignement et des institutions régionales).

Pour la romotion de l’égalité des genres au sein de l’autorité fédérale, on fera appel à une institution académique afin d’identifier les facteurs qui bloquent la carrière des femmes. Cela permettra de prendre les bonnes initiatives à partir de 2022. Une attention particulière sera accordée aux statuts spécifiques.

Afin de renforcer le rôle d’exemple que doit jouer l’aurité fédérale en matière de développement durable, un plan CSR sera élaboré à l’automne 2021 sous la coordination du SPF BOSA avec l’input de l’expertise de l'Institut fédéral du développement durable et en collaboration avec la Commission interdépartementale du développement durable. Ce plan précisera comment, en faisant preuve de cohérence et de coordination, les institutions fédérales contribueront aux Objectifs de Développement Durable (SDG).

L’une des mesures de ce plan consistera à rendre le parc automobile fédéral plus écologique et ainsi de passer, dès que possible, à des véhicules zéro émission (hormis des certaines exceptions, par exemple pour la Police fédérale) et d’ici 2026 au plus tard, comme l’impose l’accord de gouvernement. Afin de prendre en compte la dimension de genre, la DG R&D met en place l’action suivante : la promotion de l’égalité d’accès aux sélections.

L’administration fédérale était composée, en 2020, de 53 % de femmes et de 47 % d’hommes. Concernant la répartition des fonctions de mandataires, en 2020, la répartition des femmes et des hommes est moins égalitaire : 73 % d’hommes et 29 % de femmes. En 2020, 52 878 femmes et 45 164 hommes ont postulé à des sélections pour l’administration fédérale. Il s’agit d’un groupe mixte composé de fonctionnaires et de postulants externes. Afin de prendre en compte cette sous-représentation des femmes dans les fonctions de top management et

de rééquilibrer la proportion de femmes, la DG R&D organise chaque année le projet « Top Skills » qui vise à encourager les femmes ayant un talent managérial à postuler pour les fonctions de top management dans l’administration fédérale. En 2020, 130 personnes (en très grande majorité des femmes, quelques hommes étaient présents) ont participé aux sessions d’information. D’autres actions pour la promotion de l’égalité d’accès aux sélections sont : L’approche élargie en matière de genre dans les annonces de recrutement (ne pas destiner les fonctions aux femmes ou aux hommes, toujours mentionner « m/f/x ») ; La composition de commissions de sélection équilibrées lors des sélections ; Le screening actif des nouveaux tests au niveau de la neutralité en matière de genre ; La recherche des éventuels effets de genre lors des épreuves orales et lors des sélections pour les fonctions de management ; La communication ciblée : communication via des canaux spécifiques, comme par exemple des mailings, pour atteindre le groupe cible adéquat (par exemple, pour trouver les candidats afin de composer un jury équilibré) ; L’intégration de la neutralité de genre dans le C.V. standardisé pour les fonctions de management : les expériences à temps partiel sont mises sur un pied d’égalité avec les expériences à temps plein.

Les principaux domaines d’activités de la DG R&D sont : Gérer le monitoring des risques pour le gouvernement, lié à la planification du personnel au sein des différentes organisations fédérales via l'outil SEPP : 600 000 euros. Les prestations d’assistance et de maintenance visent à garantir la continuité des principaux produits et services structurels délivrés actuellement par la plateforme SEPP.

Ces produits et services sont les suivants : La production mensuelle du rapportage salarial que Persopoint adresse à ses clients pour permettre le contrôle de la bonne exécution de tous les ordres de paiement du personnel et effectuer leur rapportage interne spécifique. Le monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel (circulaire 669), destiné au Conseil des Ministres. Ce monitoring est réalisé 2 fois par an : sur la base des données du mois de mai et sur la base des données du mois de décembre.

Le support décisionnel aux services et à l’Inspection des Finances dans la gestion des marges opérationnelles.

L’analyse des données salariales pour répondre à toute question ponctuelle concernant l’évolution des équivalents temps plein et de la masse salariale passée ou future émanant du management des services, du gouvernement, ou pour répondre aux questions parlementaires. La publication des référentiels que sont le catalogue des coûts de référence par échelle et les ordonnancements salariaux observés. La conception et la mise à jour d’un référentiel des grandes dimensions RH utiles au rapportage décisionnel (structure budgétaire, nomenclature des niveaux et des classes, modèle salarial,…).

Recrutement, sélection (y compris les sélections du top management) et certification (e.a. les certificats linguistiques) : 950 000 euros. En 2020, 6 012 offres d’emploi ont été traitées pour le fédéral. En 2022, on estime pouvoir traiter 6 280 offres d’emploi au sein du fédéral et environ 870 pour le non fédéral. En 2020 également, 65 962 candidats ont été screenés via les offres d’emploi pour les postes fédéraux et non fédéraux, les promotions et les top management.

Pour 2022, on estime à environ 66 800 le nombre de candidats screenés pour les postes fédéraux, non fédéraux, les promotions et le top manage- 13 757 candidats ont passé un examen linguistique en 2020 et 4 273 ont obtenu un certificat. On estime le nombre de candidats screenés en 2022 à 23 000 pour les examens linguistiques.

Soutenir et faciliter le marché intérieur (mobilité temporaire et permanente), l’accompagnement de carrière, les trajets de réorientation et de réintégration, les outils dans le domaine de la gestion des talents : 150 000 euros.

Concernant le développement des talents et le job/team crafting, 513 personnes se sont inscrites au self-service et 105 ont participé aux workshops en 2020. Quatre accompagnements sur mesure ont été réalisés. En 2022, nous estimons les inscriptions à 450 pour les self-service, 150 pour les workshops, et 4 accompagnements sur mesure. Les accompagnateurs dans le réseau Talent+ sont au nombre de 58 en 2020 et 110

accompagnements de carrière ont été effectués. En 2022, on estime pouvoir disposer de 67 accompagnateurs et réaliser 200 accompagnements de carrière. 8 organisations ont pris part à l’unique trajet de réorientation organisé en 2020. Pour 2022, on prévoit la même chose.

Apprentissage et développement : développement de compétences génériques (management, communication, compétences linguistiques, IT, leadership, RH, gestion de projets, etc.) et de connaissances et compétences spécifiques au secteur public (budget, comptabilité publique, marchés publics, questions juridiques, etc.). La gamme de la DG R&D comprend des cours de formation standard et des projets réalisés sur mesure et à la demande.

Les formations sont proposées en classe et en ligne, ou un mixte des deux. En outre, la DG R&D facilite l'apprentissage en réseau et soutient ainsi (y compris en ligne) l'apprentissage mutuel et l'échange des meilleures pratiques liées à certaines fonctions, rôles ou problématiques au sein de l'administration fédérale : 3 350 000 euros.

En 2020, 1 583 jours de formation en classe ou sous la forme d’un webinaire ont été organisés pour 9 602 inscriptions. Parmi elles, 3 554 étaient des femmes et 2 194 étaient des hommes. Pour 2022, on estime dispenser 4 000 jours de formations avec 14 500 inscriptions. Concernant l’apprentissage en ligne, 32 392 participations ont été enregistrées en 2020. Cela représente une augmentation de 177 % par rapport à 2019.

Le nombre de solutions d’apprentissage en ligne est passé de 172 en 2019 à 232 en 2020. En 2022, on s’attend à 30 000 participations en ligne, et une vingtaine de solutions d’apprentissage en ligne en plus. Au total, 9 994 personnes ont participé à une ou plusieurs formations en ligne. La proportion de femmes et d’hommes était de respectivement 6 146 et 3 841, et 7 personnes dont le genre est inconnu ou indéterminé.

Coaching et accompagnement : 250 000 euros. Dans le cadre du réseau Lumen, en 2020, 83 coachings individuels et 86 coachings en groupe ont été effectués par 67 coachs uniques. En 2022, on compte réaliser environ 150 séances de coaching individuel et 80 en groupe. En fin d’année 2020, le réseau Lumen comptait 139 coachs, dont 116 femmes et 23

hommes ainsi que 21 organisations affiliées. Pour 2022, on espère atteindre respectivement 140 coachs et 25 organisations. En 2020, 206 participants ont suivi le programme In Vivo. Pour 2022, on attend le même nombre de participants.

Utiliser et mettre à la disposition des organisations fédérales des outils et des applications dans le contexte des processus RH

ITMA

(gestion de la formation), MOODLE (apprentissage en ligne), OptimaS (gestion de la sélection), plateforme de test, portefeuille de tests, Panorama (feedback 360°), LimeSurvey (évaluations de satisfaction), cadastre des données du top management, Crescendo (évaluation) : 2 000 000 euros. Ce montant permet la mise en œuvre et le développement des projets inhérents aux applications business (500 000 euros), mais également la gestion efficace des produits (900 000 euros).

Panorama (40 000 euros), Crescendo (410 000 euros) ainsi que le monitoring du Business (150 000 euros) sont gérés, optimisés et développés grâce à ce budget. Gérer une plateforme d’avantages pour l'administration fédérale : 20 000 euros. Rédaction de rapports de politique et d’études en collaboration avec des universitaires : 45 000 euros. Conseils et support dans la mise en place et la mise en forme de certains processus RH, par exemple : rédaction et pondération des descriptions de fonction, évaluation des top managers, mise en place d'un plan de développement global, etc. : 125 000 euros

NIDO

: 145 000 euros. Ce budget sera utilisé pour différents projets : Inspirator (10 000 euros), Skillbooster (20 000 euros), Gov buys Innovation plateform 2.0 (30 000 euros), Idea for Gov Platform (15 000 euros), Challenger funder (50 000 euros), Community Nido (15 000 euros) et Awareness making (5 000 euros). A.B. : 40.22.121132 Frais de fonctionnement pour le recrutement et développement pour le compte de clients tiers 1 221 1 315 1 3 1 111

Les dépenses sur cette allocation de base sont liées aux recettes de l’article 16.00.05 du budget des voies et moyens.

Ces dépenses se rapportent aux sélections qui se situent en dehors de la mission légale normale de SE- LOR, notamment le recrutement statutaire dans les services publics fédéraux. Il s’agit par exemple de procédures de promotion, de recrutements pour des organisations autres que la fonction publique administrative fédérale, ou des tests psychotechniques pour les agents de gardiennage. Ce budget est prévu pour :

Publication des offres d'emploi : 100 000 euros Missions de sélection : 130 000 euros Missions de certification (linguistique et gardiennage) : 875 000 euros Soutien par l’organisation de tests PC : 100 000 euros Missions liées à l'apprentissage et au développement : 5 000 euros Autres : 105 000 euros. Les actions mises en place par la DG R&D afin de stimuler l’égalité d’accès aux sélections sont les mêmes que pour l’allocation de base 40.22.121123.

A.B. : 40.22.330020 Subventions pour la promotion de la Fonction publique

Les subventions de l’A.B. 40.01.330001 Subventions aux institutions internationales, sont dès 2022 ajoutées à cette allocation de base.

Les subventions pour la promotion de la fonction publique sont utilisées afin d’attirer des femmes et des hommes pour tous types de fonction, à tous les niveaux et pour toute l’administration fédérale. En 2022, nous envisageons d’utiliser ces subventions pour des campagnes d’attractivité en ligne, via les médias sociaux notamment, afin de toucher un public le plus large possible.

Des contributions sont également versées à deux institutions internationales qui contribuent à l’amélioration du fonctionnement des services publics. Il s’agit de la participation belge à deux institutions :

1. L’institut international des sciences administratives (IISA), établi à Bruxelles, est une association internationale sans but lucratif de droit belge, fondée en 1932. L’État belge (l’IFA ou ses prédécesseurs) en est membre depuis l’origine. Il a pour mission de faire des études

internationales sur le fonctionnement des administrations publiques et d’échanger les pratiques administratives.

La subvention a été fixée dans la convention de participation lors de la création de l’institut. Cette année, l’institut a poursuivi ses activités malgré la crise du covid en 2020-2021. Les activités en présentiel ont été remplacées par des contacts par visioconférences.

2. L’institut européen d’administration publique (IEAP) est une fondation de droit néerlandais créée en 1981, dont le siège est établi à Maastricht. La mission de l’institut est de proposer des formations, des études et de la consultance dans le domaine de la fonction publique européenne et du fonctionnement des administrations publiques.

La Belgique, comme plusieurs autres pays européens, octroie une subvention à cet institut depuis de nombreuses années. Le montant de cette subvention, comme de celle des autres pays subsidiants, a été convenu lors de la convention initiale de coopération. La Belgique est membre du conseil d’administration de l’institut. L’administration fédérale belge a bénéficié cette année, comme les précédentes, de l’accès aux formations offertes par l’institut.

Les cotisations sont pour les deux instituts liquidées sur la base d’un arrêté royal annuel. Sur ce crédit, des subventions facultatives peuvent aussi être engagées pour des initiatives ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la fonction publique.

Pour les deux arrêtés, lors de l’octroi de la subvention, il est fait référence à la loi du 12 janvier 2007 relative au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, notamment à l’article 3, 3°.

Cela permet de contribuer à sensibiliser à une éventuelle dimension de genre dans les actions et intitiatives des organisations recevant des subventions fé- A.B. : 40.22.330021 Subventions activités de formation organisations syndicales

1 165 1 152

Il s’agit d’une intervention dans les frais des activités de formation organisées par les organisations syndicales, suivant l’arrêté royal réglementaire du 24 mars 2003 relatif à l’octroi d’une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Il s’agit d’un dossier lié à la mise en œuvre d’une politique publique qui présente une dimension de genre puisqu’il peut avoir un impact sur la situation respective des hommes et des femmes.

L’attention des organisations syndicales sera portée sur l’obligation de prendre en compte la dimension de genre dans leurs formations et leurs communications respectives afin de toucher aussi bien les hommes que les femmes.

Ceci en application de la loi du 12 janvier 2007 relative férence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995 et à l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques fédérales, notamment à l'article 3, 3°.

Enfin, pour chaque organisation, le nombre total d’hommes et de femmes ayant participé à l’ensemble des formations sera annexé aux pièces justificatives conditionnant l’octroi de la subvention.

A.B. : 40.22.742223 Dépenses d'investissement DG R&D

Il s’agit spécifiquement de matériel (ordinateurs, beamers, caméras, smart boards, tables mobiles, chaises avec tables repliables, etc.) utilisé dans les salles par la DG R&D pour des formations, pour l’organisation d’événements et de conférences, pour les screenings et les sélections. En d’autres mots, il s’agit d’investissements directement liés aux missions principales de la DG R&D. Il convient de les distinguer des dépenses ordinaires qui visent le soutien de l’administration et des propres collaborateurs.

A.B. : 40.24.110003 Personnel statutaire Empreva

3 424 3 604 3 6 3 363

A.B. : 40.24.110004 Personnel non statutaire Empreva

A.B. : 40.24.121131 Frais de fonctionnement pour le soutien des missions d’Empreva

Il s’agit principalement de dépenses liées au bon déroulement des missions de surveillance médicale exercées par les conseillers en prévention – médecins du travail et les infirmiers de santé au travail.

A.B: 40.24.12199 Indemnités de frais forfaitaires

Il s’agit surtout de dépenses telles que des frais de déplacement, des indemnités de télétravail et des frais de séjour.

Direction générale Secrétariat social PersoPoint

La mission de la direction générale PersoPoint est de garantir une administration du personnel et des salaires efficace, orientée clients et de qualité pour ses organisations clientes fédérales et pour le SPF Stratégie et Appui.

En 2023, PersoPoint a comme vision de compter parmi ses clients toutes les organisations fédérales

ainsi que quelques organisations non fédérales. Nos clients nous confient la totalité de leur administration du personnel et des salaires. Leurs collaborateurs et leurs chefs nous reconnaissent comme des experts en la matière.

Le niveau politique et le management de nos organisations clientes font appel à nous en tant que conseiller stratégique. Notre source authentique d’information stratégique est un atout important à cet égard. Perso- Point est, au sein de l’autorité fédérale, un exemple de Gouvernance, de « Custormers experience » et d’Excellence opérationnelle. Afin de réaliser tout cela, PersoPoint vise une implication et une responsabilité optimales de la part de ses clients : les « clients-propriétaires » contribuent à diriger l'organisation des activités de PP.

La DG est divisée en 4 départements opérationnels et 6 cellules de soutien. Les départements opérationnels assurent la réalisation d’un objectif stratégique particulier. Les départements opérationnels ont pour mission :

Département Administration du personnel et des salaires et département Payroll

PersoPoint prend en charge le traitement administratif de tous les événements de la carrière d’un membre du personnel, depuis son entrée en fonction jusqu’à la fin de sa carrière. Chaque membre du personnel a accès à ses données via son dossier du personnel digital et via le module Self-Service. En plus, PersoPoint calcule et paie les salaires, les allocations et les indemnités des membres du personnel statutaires et contractuels, et veille à la conformité des obligations fiscales et sociales.

PersoPoint paie également les ministres fédéraux, les secrétaires d'État ainsi que les membres de leur cellule stratégique.

Département Business Analyse & rapportage PersoPoint assure le rapportage complet des données dont elle dispose dans Scope (le système de gestion du personnel) et dans le moteur de salaire. Outre les rapports standard, PersoPoint fournit également des rapports sur mesure au service de la politique RH des organisations clientes.

Département Deuxième pilier de pension PersoPoint assure la gestion journalière du deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel de l'administration fédérale : point de contact pour le personnel et les partenaires professionnels, centre d’information, communication et gestion de l’intégration des nouvelles organisations clientes.

Les cellules de soutien sont :

Onboarding & Customer Support PersoPoint accompagne tant au niveau organisationnel que technique les organisations clientes dans leur embarquement dans le secrétariat social. Après l’embarquement, cette cellule de PersoPoint reste le point de contact pour les organisations clientes pour le suivi des prestations fournies.

Formation et accompagnement PersoPoint veille à ce que ses agents soient formés et informés sur les dispositions réglementaires à appliquer dans le cadre de la gestion de dossiers du personnel et des salaires ainsi que sur la manipulation des interfaces développées à cet effet. PersoPoint met également ce service à la disposition de ses organisations clientes afin que les processus de travail soient fluides et efficaces.

Conseil et assistance juridique Cette cellule juridique de Persopoint travaille depuis 2019 en collaboration avec le service juridique de la DG R&D. Par conséquent, Persopoint soutient les gestionnaires de dossiers et les clients dans les dossiers complexes et les questions juridiques. Ils sont en contact étroit avec leurs collègues chargés de préparer et d’évaluer la politique en matière de statut, de conditions de travail et de politique de rémunération.

Les cellules Project Management Office et Business Information mangement Ces cellules gèrent de nombreux projets qui sont nécessaires pour automatiser l’entièreté de l’administration du personnel et des salaires. En plus du personnel de la DG SAI-ICT, PersoPoint fait appel à des consultants externes. Les besoins ICT de la DG concernent le développement, le suivi technique et/ou la maintenance de l’ancien moteur de salaire mainframe (SLR4) ainsi que du nouveau (PersoPay), de SAGO et de SCOPE.

Coordination des politiques et soutien au management Cette cellule apporte du soutien stratégique et opérationnel au Directeur général de PersoPoint.

Dés 2022 des trajets d’optimisation seront mis en place afin de poursuivre le développement de la qualité, de l'efficacité et de la convivialité des services fournis par la DG PersoPoint et de pouvoir assurer l'onboarding des futures organisations. Ces trajets seront mis en place au sein de la DG PersoPoint en vue d'augmenter progressivement l'efficacité de 50 % par rapport au business case approuvé par le Conseil des ministres en 2016.

L'accent est mis sur la numérisation maximale du processus end-to-end entre les clients et PersoPoint via le case management et l'automatisation (supplémentaire) des tâches de PersoPoint pour permettre au facteur humain de générer une valeur

ajoutée supplémentaire, mais aussi pour obtenir une optimisation et une rationalisation générales des processus de PersoPoint en fonction des attentes et des spécificités des différents clients.

Afin d'orienter ces projets dans la bonne direction et de réaliser les gains d'efficacité en termes de gestionnaires de dossiers, il est nécessaire de disposer d'un personnel de soutien spécialisé dans la gestion de projets et la gestion de la prestation de services. En outre, des investissements seront réalisés dans des experts pour le soutien de deuxième ligne des clients. A.B. : 40.21.110003 Personnel statutaire DG Secrétariat social PersoPoint 11 605 12 930 17 253 24 8 11 598

A.B. : 40.21.110004 Personnel non statutaire DG Secrétariat social PersoPoint 1 188 1 271 1 266 1 170

A.B. : 40.21.121120 Personnel détaché EGOV DG Se-

A.B. : 40.21.122148 Personnel détaché DG Secréta-

A.B. : 40.23.121125 Frais de fonctionnement Perso- Point

8 085 6 035 10 382 8 560

Cette allocation de base sert pour :

1. La poursuite du développement de PersoPoint et le remplacement de l’ancien moteur de salaire mainframe (SLR4). Pour cela, plusieurs projets de développement IT sont en cours

SCOPE

(PeopleSoft) : outil de gestion administrative du personnel. PersoPay (SAP) : nouveau moteur salarial développé pour remplacer SLR4 pour le calcul des traitements. Ce nouveau moteur salarial a été mis en service à partir du 1er avril 2020 (première vague) et il intégrera progressivement les organisations clientes suivant leur date d’embarquement dans PersoPoint. La fin des embarquements est prévue en 2023. PersoPay est connecté à SCOPE pour automatiser le transfert des informations du personnel ayant un impact sur le calcul de leur salaire.

ServiceNow – SAGO : plateforme de communication entre les agents et leur gestionnaire de dossiers, via un système de ticketing et de formulaires électroniques. Cette plateforme est connectée avec SCOPE afin d’automatiser une partie des transferts d’information

SCOPE

et ServiceNow sont déjà fonctionnels mais doivent encore être améliorés afin de reprendre toutes les spécificités (carrière, temps de travail, formulaires, etc.) des organisations clientes et ainsi permettre une transposition optimale des données de leur personnel lors de l’embarquement de chacune d’entre elles dans PersoPoint. 2. La maintenance des différentes applications ainsi que toutes les modifications juridiques : Les licences PeopleSoft/Oracle ainsi que leur mise à jour annuelle ;

Clients actuels Administration des salaires

Loonadministratie ✔ SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie SPF Intérieur - Services administratifs SPF Intérieur - Services continus SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et Coopération au Développement (+ coopération internationale) Régie des Bâtiments SPF Sécurité sociale SPF Mobilité et Transports SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement L’entretien des applications : cela comprend la maintenance corrective et juridique annuelle pour SCOPE (Peoplesoft) et PersoPay (SAP).

3. Le Change management dans le cadre des embarquements. Ce service consiste en l’accompagnement des organisations clientes avant et pendant leur embarquement dans PersoPoint, tant au niveau organisationnel que technique. Les détails sont dans les tableaux repris ci-dessous. 4. Le 2ème pilier de pension : développement des outils nécessaires pour une gestion optimale au sein de Persopoint. En résumé, il s’agit pour la plupart de grands projets qui s’étalent sur plusieurs années.

Le résultat attendu de ces projets est un traitement end2end automatisé de l’administration du personnel et des salaires.

Actuellement, l’utilisation des frais de fonctionnement se répartit comme suit : 1. Développement des applications : environ 50 % 2. Maintenance des applications : environ 43 % 3. Change management : environ 2 % 4. Le 2ème pilier de pension : environ 5 % du budget.

Les tableaux ci-dessous sont des résumés des clients actuels et des clients de l’onboarding. Dimension de genre : catégorie 3. L’A.B. 40.23.121125 Frais de fonctionnement Perso- Point relève de l’objectif des autorités publiques de mettre en œuvre une administration des salaires et du personnel de qualité. Ces crédits sont essentiellement utilisés pour les marchés publics. Les actions visant à promouvoir l’égalité de genre sont comparables aux actions liées à l’A.B. 40.13.121123.

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPP intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie SPF Justice (services centraux inclus) SPF Justice (cultes) SPF Justice (Etablissements pénitentiaires EPI) SPF Justice (Ordre judiciaire) SPF Justice (Sûreté de l'Etat) SPF Justice (Organes de gestion, AFCN) Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) SPF Finances SPP Politique Scientifique Service d’information scientifique et technique (SIST) Secrétariat polaire Réseau de Recherche Télématique belge (BELNET) Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Bibliothèque royale de Belgique - Albert Ier Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Musée royal de l'Afrique centrale Institut royal du patrimoine artistique Musées royaux d'Art et d'Histoire Musées royaux des Beaux-arts de Belgique Institut royal météorologique de Belgique Institut royal d'aéronomie spatiale de Belgique Observatoire royal de Belgique Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) Conseil d'Etat Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) Institut géographique national (IGN) Cour des comptes Conseil supérieur de la Justice Institut de formation judiciaire Bureau fédéral du plan Service de médiation de l'énergie Collège des médiateurs fédéraux Autorité belge de la concurrence Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom) Autorité de protection des données Organe de contrôle de l'information policière (depuis 22/09/2015) Banque Nationale de Belgique Monnaie Royale de Belgique Autorité des services et marchés financiers (FSMA) Office de contrôle des mutualités Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins Institut pour l’égalité des femmes et des hommes War Heritage Institute Orchestre national de Belgique Service de médiation pour le consommateur Conseil Supérieur des Indépendants et des PME Agence Federale de la Dette Caisse nationale des Calamités (CNC) Comité P - Comité permanent de contrôle des services de police Commission chargée de la surveillance des méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Onboarding 2021-2023 – grands clients Client Deadline Onboardings

SPF Santé publique SPF Justice – Cultes SPF Justice – Ordre judiciaire SPF Intérieur – Services continus SPF Affaires étrangères Sûreté de l’Etat SPF Justice – EPI IBPT

Onboardings des petits clients (< à 200 dossiers de personnel)

ding Institut Fédéral des Droits Humains Service de Médiation de l’énergie Comité P Agence fédérale de la dette L'Autorité de protection des données Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire Autorité des services et marchés financiers

Programme 40/3 Développement et soutien du changement numérique au sein des autorités fédérales Direction générale Transformation digitale

La Direction générale Transformation digitale est l’administration fédérale chargée de l’innovation et de la transformation numériques et de l’e-Governement. La DG Transformation digitale élabore la stratégie, noue des contacts internationaux, facilite l’opérationnalisation au sein de l’administration fédérale, et suit la mise en œuvre. La DG Transformation digitale stimule la collaboration et la réutilisation, et développe à cette fin les standards nécessaires. Elle contribue à développer l’assise sociétale pour l’administration numérique.

La DG Transformation digitale entend offrir aux clients d’une administration fédérale plus efficace des services numériques intégraux, axés sur les utilisateurs et fiables. La Belgique entend figurer parmi les pays leaders en la matière. Dans ce cadre, la DG Transformation digitale veut devenir le catalyseur d'une numérisation accélérée de la société en nouant systématiquement des liens de coopération avec des acteurs publics et privés.

La DG est divisée en 3 départements et en un service d'appui au management :

Services ICT Ce département comprend 5 domaines :

Identification, Authentification et Autorisation (IAA) : ce domaine examine les possibilités de s’identifier en ligne en toute sécurité et avec certitude. Il propose une solution fiable pour constater l’identité de l’utilisateur final afin qu'un accès sécurisé aux applications officielles en ligne puisse être garanti pour tous les services publics. Intégrateur de services fédéraux (DIS) : ce domaine réduit les formalités administratives au minimum en veillant à ce que le principe « Once Only » puisse être appliqué. Cela si-

gnifie que l’administration ne doit pas redemander des informations dont elle dispose déjà. Il s'agit de données à caractère personnel, de données d'entreprises et de données officielles. Outre les données plus « classiques » (à caractère personnel et d’entreprises), la DG TD permet à certains groupes de consulter, d’adapter ou d’échanger une combinaison de données. La solution vise avant tout à permettre l’échange mutuel de données et à rendre accessibles des sources de données, authentiques ou non.

L'amélioration de l'intégration et de l'agrégation de données en tant que moteur des futures applications d'intelligence artificielle jouera un rôle important à cet égard. Applications orientées processus (AOP) : contacter les différents groupes cibles d’un service ou d’une institution sans recourir à l’internet n’est plus concevable. Afin d’assurer la présence d'un service ou d'une institution sur l’internet, la DG TD offre toute une gamme de solutions, telles que des ensembles d’outils permettant de mettre du contenu en ligne, des conseils pour la conception d’un site web, ou la mise à disposition de plateformes rendant possible une interaction en ligne avec les utilisateurs finaux.

L'accent est de plus en plus mis sur les écosystèmes et les plateformes dans le cadre d'une coopération ouverte. Web Content Management (WCM) : la DG TD offre un ensemble complet de solutions permettant de publier et gérer du contenu, ainsi que de lui donner forme. Il est possible de faire appel à la DG TD pour le développement de sites web et la mise en œuvre d’un système de gestion de contenu web ou d'un moteur de recherche.

La DG TD prévoit aussi des solutions pour la collecte et l'analyse de statistiques de visite. De cette façon, une stratégie commune de « front office » est élaborée afin que le principe « no wrong door » puisse être réalisé efficacement. Une nouvelle mission dans ce cas est l’accessibilité web. La DG TD propose aux malvoyants et aux groupes vulnérables des normes pour l’accessibilité de sites web et d’applications.

Elle développe aussi des outils capables d’analyser des sites web afin d’en vérifier l'accessibilité conformément aux directives et aux normes et soumet des propositions d’amélioration. Infrastructure, Opérations & Support (IOS) : l’administration numérique requiert davantage qu’un simple site web bien conçu et enrichi d’informations correctes. Derrière chaque application fiable et performante se cache toute une infrastructure de réseaux numériques, de serveurs d’Internet et d’applications, de

banques de données et de services de support. IOS veille à une approche intégrée des plateformes et utilise les services G-cloud communs.

En résumé, le département « Services ICT » de la DG TD développe des services et plateformes transversaux en cocréation/cosourçage avec ses clients (les SPF, SPP, OIP et IPSS), le tout en interaction avec le G-Cloud.

Voici quelques services offerts par la DG :

Mise en place et gestion de l’infrastructure ICT de base et du Service Desk informatique en association avec le G-Cloud ; Poursuite du développement de la gestion des services du catalogue de produits et services de la DG Transformation digitale dans le cadre de sa mission ; Soutien des services publics fédéraux dans leurs initiatives de transformation numérique ;

Développement des services et plateformes numériques transversaux en collaboration avec les organisations fédérales (Digital Communication services, Life events, Operations & Infrastructure Services,…). Stimulation de l'interopérabilité et de l’utilisation généralisée de standards ouverts entre services publics.

Transformation et Innovation

Ce département se charge de développer des outils et des méthodes de transformation numérique qui soutiennent l'innovation et placent les utilisateurs (citoyens et entreprises) au centre de la conception des Le département Transformation digitale et Innovation constitue la force motrice des réalisations du « 2020 BE Digital roadmap ». Cette feuille de route doit permettre d’atteindre les ambitions posées pour parvenir à une numérisation maximale des interactions avec les clients constitués de citoyens, entreprises, autorités entre elles et pouvoirs régionaux/locaux et les processus opérationnels sous-jacents.

Afin de réaliser cette transformation numérique, on utilise une approche orientée vers les clients qui se base sur une analyse des besoins et sur le parcours de l’utilisateur (appelé « customer journey »), à savoir le parcours suivi par les citoyens/entreprises dans le cadre de leurs interactions avec les autorités. La transformation numérique est soutenue par l’approche de l’innovation, où de multiples Labs sont réalisés afin de découvrir les opportunités des technologies innovantes et les adopter.

La DG TD adhère donc pleinement au principe de l’« innovation ouverte ». En

développant intensivement divers réseaux avec les citoyens, les entreprises, les start-up, les universités et les experts, la DG TD répertorie les opportunités et échange des idées. Sur la base des tendances technologiques, des besoins des clients et de l'idéation, la DG TD recherche des solutions numériques innovantes ayant le potentiel de devenir des modules génériques réutilisables.

Les projets importants en matière de transformation et et d’innovation sont la réalisation du « Single Digital Gateway », qui permet aux citoyens d'avoir accès à tous les services des autorités publiques par une entrée unique et le « BosaBot », qui améliore le fonctionnement opérationnel envers le citoyen à l'aide de la technologie du « chatbot ».

En outre, la DG donne des conseils et développe des projets pour les nouvelles technologies, en concertation avec l'Agenda numérique du ministre compétent. Dans ce cadre, elle réalise des synergies entre les entreprises et l’ICT en intégrant des processus, des systèmes et des services sur la base d'une approche orientée vers les utilisateurs. Elle est connue pour son expertise, son efficacité et son efficience.

Voici les principaux projets : Projets dans le cadre des directives de l'UE, notamment eIDAS, RGPD, accessibilité du web, Single Digital Gateway et interopérabilité transfrontalière ; Projets dans le cadre de l’Agenda numérique ; La mise en place de l’interopérabilité entre institutions publiques par le biais du développement d'une « Federal Service Platform » ; La protection de l’identité numérique par le biais du développement d’outils d’identification, d’authentification et d’autorisation généralement utilisables qui se sont concrétisés notamment dans le FAS (Federal Authentication Service), Itsme et MyProfile ; La mise en place de l’e-facturation et de l’edépôt ; Le lancement de l’eBox pour les citoyens et les entreprises ; Le lancement de sites web et de plateformes citoyennes permettant d’informer et de faire participer les citoyens ; L’implémentation du « Unleashing Goverment Data ».

Service d'appui au management

Ce service renforce le fonctionnement général de la DG Transformation digitale, en mettant l'accent sur les rapports relatifs aux réalisations et sur le fonctionne-

ment interne avec les initiatives de continuité des activités. Il apporte un soutien direct au management de la DG TD, principalement dans les domaines suivants :

« Project Management Office » : gestion du portefeuille de projets numériques et coordination des priorités numériques entre les services publics ; coordination des « G-Cloud Boards » et du Comité de Suivi TIC ; Préparation de la politique en ce qui concerne la stratégie numérique des autorités publiques, avec une attention particulière accordée à la planification budgétaire et des ressources humaines en tant que management et pilotage opérationnels ; Relations internationales ; e-législation : conseils juridiques et rédaction de la réglementation ; Le Comité de sécurité de l’information (CSI) qui coordonne le suivi de la législation relative à la vie privée ; Travail de secrétariat général tel que le secrétariat du G-Cloud Board stratégique et des comités de concertation avec les rapports trimestriels correspondants destinés au gouvernement ; La gestion du « Digital Belgian Skill Fund » qui subventionne les initiatives de parties tierces qui enseignent des compétences numériques à des groupes vulnérables de jeunes et de jeunes adultes.

A.B. : 40.30.110003 Personnel statutaire DG Transformation digitale

2 525 2 755 2 741 2 7 2 497

L'objectif de la DG Transformation digitale en termes d'utilisation des moyens est de mener à bien ses tâches essentielles en interne (40.30.110003 ; 40.30.11004 ; 40.30.121120). Il s'agit de profils tels que la gestion de projets, l'expertise fonctionnelle, l'architecture informatique, la gestion de contrats, mais aussi la gestion des relations internationales, l'expertise juridique, la communication, le développement et la gestion des relations avec les partenaires et la création de communautés dans plusieurs domaines liés à l'innovation, l'intelligence artificielle, les éléments sociaux numériques, etc.

Le plan de personnel de la DG Transformation digitale se fonde sur ce principe et continuera à viser un équilibre cohérent entre le personnel statutaire, non statutaire et détaché. Actuellement, plus de la moitié des effectifs en personnel est constituée de collaborateurs

EGOV. Cela se traduit aussi dans le budget relatif au personnel, dont 70 % environ sont consacrés aux détachements EGOV.

Il convient toutefois de constater que le recrutement de personnel statutaire ayant une formation informatique reste un défi de taille.

A.B. : 40.30.110004 Personnel non statutaire DG Transformation digitale

A.B. : 40.30.121120 Personnel détaché EGOV DG 5 289 6 565 7 392 7 3 5 080

A.B. : 40.31.121126 Frais de fonctionnement DG

27 293 27 229 29 541 29 2 25 845

Dans les frais de fonctionnement de la DG Transformation digitale, les composants importants sont la gestion des services et la réalisation de projets. Ils sont principalement réalisés par des ressources externes. Cela se fait généralement par le biais de contrats sur appels d'offres établis en tant que marchés publics dans le cadre des centrales de marchés existantes ou nouvelles, afin de maximiser les synergies dans le domaine des achats informatiques.

Les crédits prévus seront principalement utilisés afin de poursuivre la prestation de services existante pour que d'autres organisations publiques fédérales puissent continuer à numériser leurs services et afin de mener à bien l’Agenda numérique et les projets qui y sont définis. Il convient de noter que l'augmentation significative de l'utilisation de nos services entraîne inévitablement des coûts supplémentaires substantiels dans les opérations de la DG (IOS et Service Management).

Ces coûts supplémentaires ont un effet de retour sur nos clients, à savoir les autres organisations publiques.

Les crédits ont été attribués de la manière suivante : Service Management et services actifs : 37 % Gestion Infrastructure et IOS : 21 %

Projets dans le cadre de la numérisation : 21 %

Transformation et innovation : 11 % Politique et coordination : 7 % Communication et marketing : 3 %

Le gouvernement octroie dès 2022 des crédits supplémentaires (AB 06.40.31.12.11.26) au SPF BOSA/DG DT afin de soutenir la #SmartNation et la transformation digitale du gouvernement, des entreprises et la société en général. La stratégie #SmartNation vise à interconnecter les écosystèmes des différents secteurs et permettra d’accélérer les processus de numérisation en Belgique.

En vue de garantir la réussite de la mise en oeuvre de la stratégie #SmartNation, les aspects liés à la communication devront être également pris en compte ainsi que la mise en place d’une formation et un brevet d’aidants et d’accompagnants numériques.

Nous prendrons en compte la dimension de genre de la manière suivante : En développant des services, des produits et des contenus sans préjugés sexistes et en garantissant l'équilibre entre les sexes dans les illustrations, les textes et les présentations visuelles dans nos réalisations ; En assurant l'égalité des genres dans les projets de recherche avec les citoyens ou avec différentes parties prenantes (tests d'utilisabilité, études qualitatives, enquêtes quantitatives, groupes de discussion,…) ; En prenant en compte la dimension de genre dans l'objet et dans le cahier des charges lors des appels d'offres publics ; En incluant des conditions d'égalité des chances dans les critères d'attribution et les modalités de mise en œuvre lors de l'annonce des marchés publics.

A.B. : 40.31.354001 Subventions facultatives ICT

Il s'agit d'une subvention à l'association internationale openPEPPOL, qui est active dans la promotion de l’échange électronique de données entre les autorités publiques et les entreprises, l'accent étant mis sur les achats électroniques transfrontaliers. Le réseau Pan- European Public Procurement OnLine (PEPPOL) permet aux partenaires commerciaux de toute l'Europe d'échanger des documents électroniques via le réseau

PEPPOL. Les documents qu'il peut traiter comprennent les commandes électroniques, les notes d'expédition, les factures, les contrats, etc.

A.B. : 40.32.121130 Frais de fonctionnement dans le cadre du Digital Belgium Skills Fund (pour mémoire)

Les crédits ont été transférés à partir de 2021 à l’allocation de base 40.31.121126. A.B. : 40.32.33002 Subventions à diverses organisations dans le cadre du Digital Belgium Skills Fund

5 891 5 900 5 206

Dans le budget de la DG Transformation digitale est inscrit un budget annuel de 6 000 000 euros (subventions et frais de fonctionnement associés) pour le Digital Belgium Skills Fund (DBSF). Il permet de subventionner des projets d’enseignement de compétences numériques à des groupes vulnérables qui risquent de se radicaliser ou de ne pas être inclus dans le monde numérique.

Nous prévoyons de lancer des initiatives similaires, avec tout au plus un léger changement d'orientation sur les groupes cibles. Cet ajustement est susceptible d'avoir un impact sur le type d'organisations subventionnées et donc sur les allocations de base à prendre en compte. Ce n'est qu'une fois la sélection des projets à subventionner achevée que l'on connaîtra clairement la répartition effective.

Dimension de genre : catégorie 3. Nous prendrons en compte la dimension de genre de la manière suivante :

En attirant l'attention des organismes subventionnés sur l'obligation de prendre en compte la dimension genre dans leurs projets ;

En mentionnant l'importance de la dimension genre dans l'appel à candidatures ; En faisant de l'égalité des genres un thème implicite dans la sélection des candidats, dans les dossiers de subvention ; En vérifiant si la dimension genre a bien été prise en compte lors de l'évaluation des projets subventionnés ;

En demandant aux organisations subventionnées de fournir un résumé par projet du nombre d’hommes et de femmes qui ont été atteints.

A.B. : 40.32.330010 – Allocations à diverses organisations dans le cadre de l'AI

3 000 3 0

L’intelligence artificielle est, depuis plusieurs années déjà, présentée comme une nouvelle révolution industrielle. Le déploiement de ces technologies transforme en profondeur à la fois notre économie et notre société. En effet, les applications de l’intelligence artificielle touchent à tous les domaines d’activité : la santé, la mobilité, la production industrielle, les médias, la logistique, la distribution, l’énergie, les services publics ; bref, tous les secteurs sans exception, même l’agriculture.

L’impact de l’intelligence artificielle sur l’organisation du travail, la formation, les cadres juridiques et éthiques de nos sociétés est fondamental. Après concertation avec les ministres concernés, une présentation sera faite en GTI concernant le contenu concret des subsides attribuées

DIVISION ORGANIQUE

41 SOUTIEN À LA POLITIQUE L’accord de gouvernement prévoit, dès l’installation de ce dernier, la rédaction d’un plan de relance et d’investissements, en concertation avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux. L’élaboration de ce plan s’inscrit dans la volonté du gouvernement de pallier les conséquences désastreuses de la crise du Covid-19 sur l’économie belge, mais également de répondre à un certain nombre de défis structurels auxquels notre pays doit faire face.

Parmi ces défis figurent notamment la transition vers une économie décarbonée et digitale, l’amélioration de notre infrastructure, ou encore l'accélération de la croissance de la produc-

D’importants instruments financiers ont été déployés au niveau européen pour soutenir les États membres dans leurs efforts de relance. Parmi ces instruments financiers européens, la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) est le plus significatif. La FRR est un instrument financier temporaire de soutien aux États membres. L’engagement des subventions aura lieu en deux phases : une première enveloppe de 70 % sur la période 2021-2022, et les 30 % restants au cours de l’année 2023.

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces financements européens, la Belgique a dû remettre à la Commission européenne un Plan national pour la Reprise et la Résilience (PRR) unique, coordonné au niveau fédéral, dans lequel sont détaillés les projets d’investissements, à tous les niveaux de pouvoir, pour lesquels un soutien financier est sollicité. Le PRR doit contenir aussi des engagements sur des réformes structurelles en réponse aux recommandations émises par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre du semestre européen (CSRs 2019, 2020).

Ces investissements et ces réformes doivent former un tout cohérent et être constitués de composantes. Programme 41/1 Plan pour la Reprise et la Résilience Ce programme budgétaire vise à budgétiser les dépenses liées à la mise en œuvre des composantes fédérales du Plan pour la Reprise et la Résilience de la Belgique. Ce Plan est une réponse au Règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 établissant la Facilité pour

la Reprise et la Résilience. Le Plan est structuré en six axes stratégiques :

1. Climat, durabilité et innovation 2. Transformation numérique 3. Mobilité 4. Social et vivre-ensemble 5. Économie du futur et productivité 6. Finances publiques et examen des dépenses.

Les projets figurant dans le Plan relèvent soit du type « réforme » (R), s’agissant alors généralement d’initiatives légales ou réglementaires, soit du type « investissement » (I), visant alors à y associer des dépenses Dans ce qui suit, seuls les projets qui appartiennent au type « investissement » sont abordés. Plus de détails sur le plan et les projets peuvent être trouvés sur le site web : https://dermine.belgium.be/fr/le-plan-de-reprise-et-der%C3%A9silience-est-ratifi%C3%A9-par-le-conseil

Pour le programme 41/1, un fonds d’investissement budgétaire des autorités fédérales a été créé via l’article 91 de la loi-programme du 20 décembre 2020 : 06-1 « Le fonds climat, transition et relance ».

A.B. 41.10.01.00.01 Provision investissements

1 250 000

200 000

A.B. 41.10.12.11.98 TVA sur les dépenses de fonctionnement du fonds

5 860 8 869 7 0

Il s’agit ici et dans l’allocation de base suivante de crédits budgétaires ordinaires et limitatifs pour l'engagement et la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à payer le cas échéant sur les dépenses pour les projets. Le financement par la Facilité pour la Reprise et la Résilience de l’Union européenne vise en effet uniquement les montants hors TVA. A.B. 41.10.74.22.98 TVA sur les dépenses d’investissement du fonds

5 859 8 933 7 1

Voir ci-devant. Activité 41.1.1 : Climat, durabilité et innovation

La transition vers une économie décarbonée, durable et résiliente face aux changements climatiques sera au coeur du Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique. Au total, 51 % des dépenses du Plan contribueront à cet objectif. En particulier, les investissements et réformes du premier axe stratégique consolident les ambitions du Plan national énergie-climat (PNEC) de décembre 2019 et posent les jalons d’une transition à long terme vers la neutralité climatique.

Trois chantiers principaux sont épinglés qui y contribuent activement : la rénovation du bâti existant, le développement d’une économie basée sur l’hydrogène et autres gaz verts, et la restauration de la biodiversité.

Cet axe se compose de trois composantes : Rénovation des bâtiments, Technologie énergétiques émergentes et Climat & Environnement.

L’objectif principal de la composante 1.1. Rénovation des bâtiments consiste à rénover le parc immobilier existant et à le rendre plus efficace sur le plan énergétique et des ressources. Il s’agit en particulier des bâtiments publics, des infrastructures sociales et des logements résidentiels, et plus généralement des bâtiments les moins performants. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des gaz à effet de serre, à la hausse des offres d’emplois et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.

Cette composante se compose d’un seul projet fédéral :

I – 1.04 Rénovation des bâtiments publics

La composante 1.2. Technologies énergétiques émergentes porte sur les développements technologiques visant à soutenir la transition énergétique et l’intégration des systèmes pour limiter davantage les émissions de CO2, en mettant l’accent sur les secteurs industriels. Les technologies énergétiques concernées sont, par exemple, l’électrification des processus, l’hydrogène vert en tant que matière première et vecteur énergétique, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, les réseaux de chaleur, l’éolien offshore, etc.

Ainsi, nous assurons l’ancrage durable de notre industrie et développons de nouveaux secteurs d’avenir, le tout dans le cadre d’un système énergétique intégré. Cette composante se compose de trois projets fédéraux :

I – 1.14 Dorsale pour le transport de H2 et de CO2 I – 1.15 Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l'hydrogène I – 1.21 Îlot énergétique offshore

L’objectif de la composante 1.3. Climat & environnement est de préserver et de redévelopper la biodiversité par l’utilisation durable et la restauration des forêts, des marais, des rivières sinueuses et des prairies. De plus, ces mesures contribuent à la séquestration du carbone et à la création de puits pour d’autres gaz à effet de serre. Nous nous préparons également au changement climatique en améliorant la gestion de l’eau et les infrastructures.

Dès lors, la résilience aux sécheresses et aux fortes précipitations sera accrue, ce qui génèrera des avantages pour l’agriculture, le tourisme, les citoyens et l’environnement dans son ensemble. Cette composante n’a pas de projets fédéraux. A.B. 41.11.12.11.41 Climat, durabilité et innovation : dépenses de fonctionnement

A.B. 41.11.33.00.41 Climat, durabilité et innovation : subventions aux ASBL

95 000

4 750 50 6

A.B. 41.11.63.21.41 Climat, durabilité et innovation : transferts de capital aux communes

4 310 1 6

Activité 41.1.2 : Transformation numérique

L’axe Transformation numérique est le deuxième axe du plan. Le Plan national pour la reprise et la résilience doit nous permettre d’accélérer la transformation numérique du pays tout en nous rendant plus résilients face au risque des cybermenaces. La situation digitale de la Belgique est globalement favorable. En effet, d’après les derniers chiffres de l’indice DESI (Digital Economy and Society Index) de la Commission européenne, la Belgique se classait à la neuvième position de l’UE28 en 2020.

Il y a trois composantes dans cet axe : Cybersécurité, Administration publique et Fibre optique, 5G et nouvelles technologies.

La composante 2.1. Cybersécurité a comme objectif de lutter contre les cybermenaces par l’intermédiaire de projets renforçant notre résilience et notre capacité à faire face à des nouveaux phénomènes de cybercriminalité. Cette composante comprend trois projets fédéraux : I – 2.01 Société numérique cybersécurisée et résiliente I – 2.02 5G I – 2.03 Interception et sauvegarde des NTSU/CTIF

L’objectif de la composante 2.2. Administration publique, est d’utiliser les technologies numériques pour rendre plus efficiente l’action de l’Administration publique tant dans ses processus internes que dans ses interactions avec les citoyens/entreprises. Les trois projets fédéraux dans cette composante sont :

I – 2.04 Digitalisation IPSS I – 2.05 Digitalisation SPF I – 2.06 -Health Services et Health Data

La composante 2.3. Fibre optique, 5G et nouvelles technologies a comme objectif d’améliorer la connectivité du territoire national en poursuivant le développement des réseaux de fibres optiques à très haut débit, mais aussi de développer les corridors 5G permettant un accès universel et abordable à la connectivité dans toutes les zones urbaines et rurales. Cette composante vise aussi à tirer profit d’un développement des technologies nouvelles telle que l’intelligence Artificielle (IA) en assurant que ces technologies aient un impact sociétal positif.

Il n’y a pas de projets fédéraux dans cette composante.

A.B. 41.12.11.00.42 Transformation numérique : dépenses de personnel

A.B. 41.12.12.11.42 Transformation numérique : dépenses de fonctionnement

60 990 48 7

54 147 53 3

A.B. 41.12.32.00.42 Transformation numérique : subventions aux entreprises

13.660 3 4

4 762 5 9

A.B. 41.12.41.30.42 Transformation numérique : transferts aux services administratifs à comptabilité autonome

3 149 2 1

A.B. 41.12.41.40.42 transferts aux organismes administratifs publics

3 390 4 5

3 029 4 6

A.B. 41.12.42.80.42 transferts aux organismes de la Sécurité sociale

26.873 25.8

24.573 27.8

A.B. 41.12.61.41.42 Transformation numérique : aides d’investissement aux organismes administratifs publics

A.B. 41.12.74.22.42 Transformation numérique : dépenses d’investissement

25 646 17 6

25 013

Activité 41.1.3 : Mobilité

Un troisième objectif structurant ou axe du plan consiste à mieux connecter nos territoires tout en garantissant un transfert modal qui tient compte de chacun et de l'environnement. En 2017, le secteur des transports représentait encore 23 % des émissions totales de gaz à effet de serre. La plupart des émissions de ce secteur ont été causées par le transport routier en voiture (56 %). D'autre part, certaines zones urbaines du pays sont toujours confrontées à de graves problèmes d'encombrement sur les routes.

Les mesures de cet axe contribuent donc directement à une croissance plus durable et améliorent en même temps le cadre de vie de nos concitoyens.

La composante 3.1. Infrastructures vélo et marche de cet axe vise le développement des modes de transport actifs et des formes de mobilité plus douces, notamment en investissant dans les infrastructures cyclables. Au sein de cette composante il y a deux projets fédéraux : I – 3.03 VELOPLUS : L’objectif principal du projet est de compléter et améliorer les réseaux vélo PLUS et CONFORT (sur voirie régionale, mais aussi sur voirie communale).

I – 3.04 SCHUMAN : Le projet a pour objectif de donner à la place Robert Schuman toutes les qualités d’un espace public d’envergure métropolitaine et de lui conférer une identité de nature à le conforter dans sa dimension symbolique particulière au coeur du Quartier européen. Une deuxième composante 3.2. Transfert modal dans les transports a comme objectif d’améliorer l’offre de services de transport public, afin de faire du transport collectif une alternative attrayante.

Au sein de cette composante il y a trois projets fédéraux :

I – 3.09. Rail - gares accessibles et multimodales I - 3.10. Rail - un réseau efficace : Le Plan Boost pour le Rail vise à améliorer rapidement l’attractivité de l’offre de transport ferroviaire en améliorant la sécurité, la fiabilité, la ponctualité et l’accessibilité du système ferroviaire par des investissements ciblés.

I – 3.12. Rail - mobilité intelligente : Les objectifs sont l’information aux voyageurs et une plateforme d’interopérabilité de la billetterie.

La troisième composante 3.3. Verdir le transport routier vise à accélérer l’électrification des transports routiers en a) augmentant le nombre de bus de transport public électriques, b) en accélérant le développement des infrastructures de recharge et c) en proposant un nouveau cadre pour les véhicules de société. Au sein de cette composante, il y a un projet fédéral : I – 3.18 Infrastructure de recharge A.B. 41.13.51.11.43 Mobilité : aides d’investissement aux entreprises publiques

127 695

A.B. 41.13.65.35.43 Mobilité : transferts de capital à la Région de Bruxelles-Capitale

15 000

9 0

Activité 41.1.4 Social et vivre ensemble

La composante 4.1. Enseignement 2.0 n’a pas de projets fédéraux.

La composante 4.2. Formation et emploi pour les groupes vulnérables vise à favoriser l’intégration sociale et l’insertion sur le marché de l’emploi des publics dits vulnérables (personnes issues de l’immigration, femmes, jeunes, personnes en situation de handicap, détenus, personnes en risque d’exclusion numérique). Au sein de cette composante il y a trois projets fédé- I – 4.08 E-inclusion for Belgium : Le projet vise à créer un incubateur fédéral de projets avec des ressources dédiées au financement et au développement d’initiatives durables d’inclusion numérique.

I – 4.09 Plateforme digitale pour les détenus : L’objectif global est de diminuer la récidive de façon sensible via notamment une amélioration de la réinsertion et une nette diminution de l’exclusion sociale liée à l’incarcération. I – 4.10 Genre et marché du travail : L’objectif général est de promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail et de contrecarrer les effets exacerbés par la crise du COVID-19.

Les composantes 4.3. Infrastructure sociale et 4.4. Fin de carrière et pensions n’ont pas de projets fédéraux.

A.B. 41.14.11.00.44 Social et vivre-ensemble : dé-

A.B. 41.14.12.11.44 Social et vivre-ensemble : dé-

A.B. 41.14.32.00.44 Social et vivre-ensemble : subventions aux entreprises privées

1 000 1 5

A.B. 41.14.33.00.44 Social et vivre-ensemble : subventions aux ASBL

2 000 4 2

3 7

A.B. 41.14.41.60.44 Social et vivre-ensemble : subventions aux ASBL des administrations publiques

A.B. 41.14.43.52.44 Social et vivre-ensemble : subventions aux Centres publics d’action sociale

4 000 5 0

A.B. 41.14.74.22.44 Social et vivre-ensemble : dé-

5 820 4 1

Activité 41.1.5 : Économie du futur et productivité La composante 5.1. Formation et marché du travail n’a pas de projets fédéraux.

La composante 5.2. Soutenir l’activité économique : l’objectif poursuivi par les projets de cette composante est triple : Premièrement : soutenir le développement d’activités qui offrent des perspectives prometteuses en termes de création de valeur ajoutée et de valorisation du territoire. Deuxièmement : faire avancer et soutenir la recherche et l’innovation de manière à développer le potentiel économique futur du pays, et garantir notre excellence et notre compétitivité au niveau international.

Troisièmement : favoriser la mise en œuvre de processus de production efficients, reposant notamment sur des technologies émergentes.

Au sein de cette composante, il y a trois projets fédé-

I – 5.08. Médecine nucléaire : axé sur la garantie d’une disponibilité future suffisante de deux des radioisotopes les plus prometteurs en médecine nucléaire pour le traitement du cancer – 177Lu et 225Ac.

I – 5.09. R&D – Appel au soutien des secteurs aéronautique et spatial : Le projet vise à soutenir les entreprises belges actives dans le domaine aéronautique et/ou spatial par une politique de R&D&I ambitieuse.

I – 5.10. R&D – Minimisation des déchets lors du démantèlement : Ce projet vise à réaliser les investissements nécessaires pour permettre le passage à l’industrialisation du savoir-faire belge en matière de techniques et de méthodologies de caractérisation radiologique et de décontamination, en vue de leur application lors du démantèlement des centrales nucléaires belges, et de leur valorisation potentielle dans d’autres projets de démantèlement et de réhabilitation de sites.

La composante 5.3. Économie circulaire a comme objectif de contribuer au développement d’une économie circulaire et à faible émission de carbone. Cette composante consiste en un projet fédéral : I – 5.15. Belgium Builds Back Circular : Avec ce projet, nous voulons accélérer la transition vers une économie circulaire en Belgique. L’objectif est triple : 1. Éviter la fragmentation du marché / de la politique et promouvoir une approche intégrée avec la création d’une coalition circulaire mettant l’accent sur les compétences fédérales en matière d’économie circulaire ; 2.

Financement de (12) projets circulaires afin d’accélérer la transition dans la pratique et à l’échelle ;

3. Sensibiliser et informer les PME. A.B. 41.15.11.00.45 Économie du futur et productivité : dépenses de personnel

A.B. 41.15.12.11.45 Économie du futur et productivité : dépenses de fonctionnement

4 230

3 396

A.B. 41.15.33.00.45 Économie du futur et productivité : subventions aux ASBL

28 700 14 9

A.B. 41.15.41.70.45 Économie du futur et productivité : transferts aux autres unités publiques

5 620

A.B. 41.15.51.22.45 Économie du futur et productivité : autres transferts de capital aux entreprises privées

17 500 17 5

5 250 8 7

Activité 41.1.6 : Finances publiques et revues des dépenses

L’examen des dépenses vise à améliorer la qualité et la composition des finances publiques dans le pays. En offrant une meilleure compréhension de la façon dont les ressources publiques sont et devraient être dépensées, les examens des dépenses aident les gouvernements à traiter un certain nombre de problèmes. Ils peuvent améliorer la composition des dépenses publiques. Par exemple, ils peuvent aider à cibler les dépenses vers des postes favorables à la croissance ou vers des postes qui favorisent la durabilité à long terme, y compris en matière d’environnement.

En outre, en améliorant le contrôle des dépenses, ils permettent de libérer des ressources pour de nouvelles politiques, notamment dans les contextes où la marge de manoeuvre budgétaire est limitée.

Cet axe n’a pas d’implication budgétaire supplémentaire.

Programme 41/2 Ce programma contient des mesures termporaires concernant la pandémie COVID-19. A.B. 41.20.32.00.03 Subventions au secteur des télécommunications pour lutter contre la fracture numérique

6 000

1 625

Ce crédit est destiné à subventionner les initiatives du secteur des télécommunications visant à combler la fracture numérique dans les groupes de la société qui n'ont pas les moyens de s'offrir une communication Internet et/ou un ordinateur personnel, et qui ont donc été empêchés de participer activement à la société pendant la période de télétravail et d'apprentissage à distance obligatoires causée par la pandémie de CO- VID-19.

Le crédit de 6 millions d’euros a été placé ici lors du deuxième ajustement du budget des dépenses générales pour l’année 2021. Une subvention de 500.000 euros a été accordée à Telenet par arrêté royal du 29 août 2021. Afin de poursuivre le déploiement des projets encore à lancer au cours de l'année 2022, en dérogation à la décision du Conseil des ministres du 29 janvier 2021, les principes directeurs suivants sont appliqués lors de l'octroi de subventions dans le cadre des crédits d'engagement et de liquidation restants sur l’AB 06 41 20 320003 : Le critère selon lequel l’opérateur doit apporter une contribution propre à hauteur de 50 % expire.

Le subventionnement des projets se fera en deux tranches : 70 % de la subvention seront liquidés en 2021, et les 30 % restants seront payés à l’issue du projet, à condition que les domaines de résultats proposés aient été atteints. À cet égard, les crédits de liquidation nécessaires d'un montant de 1 625 000 euros seront inscrits une seule fois pour 2022.

A.B. 41.21.121199 Indemnité télétravail COVID

En application de l'arrêté royal du 9 mai 2021 concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19, l'indemnité mensuelle de télétravail de vingt euros, prévue par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, a été temporairement augmentée de vingt euros. Cette augmentation est valable de janvier à septembre 2021.

Cette allocation de base a été créée pour imputer le montant de cette augmentation à l’ensemble de la fonction publique administrative fédérale. Les transactions sont effectuées par PersoPoint. Des crédits à concurrence de 6 551 200 euros ont été placés ici par

l’arrêté royal du 16 juin 2021 portant cinquième répartition du crédit provisionnel « COVID-19 »

DIVISION ORGANIQUE

50 CORPS INTERFÉDERAL DE L’INSPECTION DES FINANCES Les inspecteurs des finances sont les conseillers financiers et bugétaires du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées. En exécution de l’article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, l’Inspection des finances a été constituée, par l’arrêté royal du 28 avril 1998, modifié par l’arrêté royal du 1er avril 2003 en un Corps interfédéral géré par un Comité interministériel composé de représentants de tous les Gouvernements.

Le Président en est la Secrétaire d’État fédérale au Budget. Programme 50/1 1. Mettre des inspecteurs des finances à la disposition du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées. 2. Assurer le secrétariat du Comité interministériel de l’Inspection des finances, du Conseil du Corps interfédéral et du Chef de Corps. 3. Assurer la gestion journalière du Corps interfédéral de l’Inspection des finances. 4. Organiser la formation permanente des inspecteurs des finances, en particulier dans le domaine des techniques de contrôle et d’audit.

5. Assurer la coordination entre les autorités du Gouvernement fédéral, la Secrétaire d’État fédérale au Budget, le SPF BOSA d’une part et les inspecteurs des finances mis à la disposition du Gouvernement fédéral d’autre part pour la mise en œuvre du contrôle administratif, budgétaire et de gestion. 6. Procéder à l’étude et à la réalisation de projets bureautiques, notamment la transmission électronique des avis des inspecteurs des finances (e-government).

7. Assurer les contacts internationaux, notamment en ce qui concerne l’Union européenne et l’OCDE.

8. Exécuter des missions d’audit pour l’État fédéral, les communautés et les régions, concernant les dépenses cofinancées par les Fonds européens. A.B. 50.10.11.00.03 Personnel statutaire 7 088 7 436 7 379 7 062

A.B.50.11.12.11.01 Fonctionnement

A.B. 50.11.12.11.04 Informatique

A.B. 50.11.12.11.99 Indemnité forfaitaire

A.B. 50.11.33.00.05 Service social

A.B. 50.11.41.60.05 Service social

A.B. 50.11.74.22.01 Équipement

A.B. 50.11.74.22.04 Investissement informatique

DIVISION ORGANIQUE : 80

La présente division organique comprend plusieurs missions qui ont été confiées au SPF BOSA mais qui n’ont pas été reprises dans l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral- Il s’agit : du paiement d’indemnités aux entreprises touchées par la crise du fipronil ; du paiement de contributions pour le deuxième pilier de pension pour le personnel fédéral contractuel ; du paiement d’indemnités aux victimes de la thalidomide. Programme 80/1 Crise du fipronil A.B. 80.10.512201 Indemnisation des entreprises – personnes morales

Programme 80/2 Deuxième pilier de pension Ce programme vise le financement d’un complément à la pension légale pour le personnel contractuel du fédéral, par le versement de 3 % du traitement annuel dans un fonds d’assurance-placement (branche 23). A.B. 80.20.112011 Paiements deuxième pilier de pension contractuels 32 100 31 458 31 102 30 7

Description / Base légale / Base réglementaire

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale – plus précisément les articles 48/1 à 48/3, introduits par la loi du 30 mars 2018, et modifiés par la loi du 13 avril 2019. Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, tel que modifié par l’arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police.

Le présent arrêté concerne en premier lieu le personnel des SPF, des SPP, de la Défense (personnel civil) et des organismes d’intérêt public définis par la loi du 22 juillet 1993. Cette réglementation a également été rendue applicable aux membres de cellules stratégiques et secrétariats ministériels, à la Police fédérale, au personnel judiciaire, à Fedasil, à l’IBPT et aux établissements scientifiques fédéraux.

Les membres du personnel contractuel des services précités adhèrent à partir du 1er juillet 2019. Une deuxième vague d’adhésion débutant au 1er janvier 2020 est prévue pour les membres du personnel d’une série d’autres services.

En vertu de cette réglementation, l’employeur (l’autorité fédérale) cotise au fonds : 1 % des traitements annuels pour 2017 ; 1,5 % des traitements annuels pour 2018 ; 3 % des traitements annuels à partir de 2019. Un marché public a été attribué en novembre 2019 à une entreprise d’assurance qui gérera le fonds. Méthode de calcul de la dépense : La notification budgétaire du 22 avril 2016 a fixé le budget annuel sur une enveloppe fermée de 32 100 000 euros.

Ce montant doit couvrir à la fois les contributions à l’entreprise d’assurance et la cotisation patronale de 8,86 % à l’ONSS. Le montant exact des contributions doit être défini sur la base des données fournies par l’ONSS. Une cellule a été créée au sein de la DG PersoPoint et des dépenses informatiques ont été réalisées en vue de gérer ce dossier. Ce personnel (6 ETP, 285 000 euros) et les frais informatiques (49 000 euros à l’ONSS et 100 000 euros au SPF BOSA) sont imputés ailleurs.

Programme 80/3 Thalidomide Ce programme vise l’exécution de la loi du 5 mai 2019 relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.

Conformément à l’article 2 de la présente loi, un montant de 125 000 euros est octroyé aux victimes reconnues du médicament thalidomide (mieux connu sous le nom commercial Softenon). Par ailleurs, l’article 3 stipule qu’un montant de 30 000 euros est octroyé aux parents des victimes décédées. Un subventionnement des associations de victimes était visé à l’article 4, avec ce qui resterait d’un budget de cinq millions d’euros, après le paiement des forfaits selon les articles 2 et 3.

Les bénéficiaires avaient deux ans pour introduire une demande. Fin octobre 2021, 7 370 000 euros avaient déjà été versés.

A.B. 80.30.532001 Paiement indemnisation victimes 1 530 1 250

Résultats des années précédentes :

Victimes 1 500 Parents de victimes décédées Total 4 090

DIVISION ORGANIQUE: 90 PROVISIONS INTERDÉPARTEMENTALES

A.B. 90.10.010001 Provision interdépartementale

(en milliers d’euros) Engagements 425.393 662.880 830.700 Liquidations 368.415 660.682 832.134

1. Frais de justice et divers

La provision interdépartementale prévoit chaque année un crédit afin de faire face au coût des indemnisations et des frais de justice. Par "indemnisations", il y a lieu de comprendre celles au paiement desquelles l'Etat a été condamné par un tribunal. Les "frais de justice" sont ceux que l'état, en tant que partie perdante, doit payer à la partie gagnante, conformément à la loi du 21 avril 2007 qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2008.

Ces frais étant incertains et parfois élevés, il a été décidé de les prévoir via la provision interdépartementale.

Cette rubrique prend également en charge les autres dépenses diverses reprises dans la notification du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021.

2. Enveloppe bien-être dépenses primaires

L’enveloppe « bien-être » est de respectivement 0 EUR en 2022, 49.590.000 EUR en 2023, 102.435.000 EUR en 2024, 154.814.000 EUR en 2025 et 207.846.000 EUR en 2026 à charge des dépenses primaires. Dans l’attente des négociations avec les partenaires sociaux sur son utilisation, les crédits sont prévus dans la provision.

116.937 132.990 126.527 112.027 1a Frais de justice 73.700 1b divers 43.237 59.290 52.827 38.327 2. Enveloppe bien-être dépenses primaires 49.590 102.435 154.814 207.846 3. Pacte national d'investissements stratégiques (Conseil des 4.223 4. Index 437.120 5. Fedasil 104.000 211.000 241.000 242.000 243.000 6. Projet d'impulsion violences intrafamiliales Provision interdépartementale 662.880 830.700 907.982 960.461 999.993 FR engagement-vastlegging

350.000 120.198 218.097 115.589 216.988

3. Pacte national investissements stratégiques

Un montant de 4.223.000 EUR est prévu dans la provision interdépartementale 2022 afin de poursuivre les projets entamés par les Gouvernements précédents avec la régie des bâtiments pour le palais de Justice de Bruxelles.

Sur la base des chiffres du Bureau du plan d’octobre 2021, un montant de 437.120.000 EUR est prévu dans la provision interdépartementale pour tenir compte de l’indexation éventuelle des dépenses de personnel et des gros postes sociaux en 2022.

Vu la pandémie du Covid-19, un montant de 80.000.000 EUR a été repris dans la provision interdépartementale pour couvrir les dépenses supplémentaires éventuelles de Fedasil en 2022. Ce montant est porté à 211.000.000 EUR en 2023, 241.000.000 EUR en 2024 et 242.000.000 EUR en 2025- 2026 au vu des recrutements prévus au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui devraient permettre de réduire les besoins de places d’acceuil pour Fedasil.

6. Projet d'impulsion violences intrafamiliales

Suite au Conseil des Ministres du 23 juillet 2021, des montants de 600.000 EUR en 2022 et de 900.000 EUR en 2024 sont nécessaires pour le projet d'impulsion violences intrafamiliales.

A.B. 90.10.010006 Politique nouvelle

Dans le cadre des notifications du 20 octobre 2021, la provision politique nouvelle a été adaptée afin de tenir compte des crédits octroyés en 2022 pour les projets suivants :

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, un plan d’action climat a été établi. Une des mesures dans le cadre du Plan d'action Climat consiste en un financement climatique complémentaire. Un montant de 12.000.000 EUR était prévu à cet effet en 2022. Ce montant a été intégré dans les crédits de la coopération au développement en 2022 ; Suite à un élargissement temporaire (2021 et 2022) du groupe cible ayant droit à un tarif social pour l’électricité, et afin d’éviter que la part fédérale dans la facture d’électricité augmente encore, un montant de 88.000.000 EUR était prévu en 2021 et 2022.

Ce montant a été octroyé en 2022 à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz ;

Un montant de 175.000.000 EUR était prévu pour le renforcement de la Justice en 2022. Un montant de

2022 CM- MR 202010123 1 Renforcement de la Police fédérale 70.000 90.000 100.000 2 Primes pompiers 35.000 10.000 12.000 17.000 3 Renforcement de la justice 175.000 4.906 60.805 85.805 4 Asile et Migration 35.292 55.292 65.292 5 Tarif social 88.000 6 Financement du climat Provision politique nouvelle 450.000 120.198 218.097 268.097 268.097 268.097 170.094.000 EUR en engagement et un montant de 174.703.000 EU en liquidation ont été intégrés dans les crédits du SPF Justice en 2022 ; Le gouvernement investit dans une politique humaine pour les personnes qui ont besoin de protection et d'accueil, ainsi que dans une politique de retour humaine et déterminée.

Un montant de 70.000.000 EUR était prévu à ce propos en 2022. Un montant de 34.708.000 EUR a été intégré dans les crédits du SPF Intérieur en 2022 ; Les primes aux zones de secours et au service incendie de Bruxelles-Capitale font l’objet d’une augmentation structurelle. Un montant de 35.000.000 EUR était prévu à ce propos en 2022. Un montant de 25.000.000 EUR a

Un montant de 70.000.000 EUR était prévu pour le renforcement de la Police fédérale en 2022.