16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 44. SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE SOCIALE Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Missions assignées et objectifs poursuivis Les missions de ce service public ont été assignées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Sur le plan budgétaire les dépenses du SPP Intégration sociale se situent en grande partie dans le contexte suivant : - la subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée. la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. le remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ( y compris le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965.

Comme dans tout service public, le SPP Intégration sociale comprend des services de soutien généraux tels que ICT, HRM, et BLAS (Budget, Logistique, Achats et Subsides). Au sein de ce dernier service, la cellule ‘Subsides’ assure le suivi administratif et financier des subsides, non seulement des dossiers du SPP Intégration sociale lui-même (tels que les subsides versés aux CPAS et aux organisations pour des projets particuliers en matière de lutte contre la pauvreté et de participation socioculturelle), mais aussi des dossiers de subsides du ‘Fonds social Gaz et Electricité’ et du ‘Fonds social Mazout’.

Par ailleurs, il existe également un service Développement de l’organisation, un service ‘Communication et Gestion des connaissances’, un service ‘Relations internationales’ et un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail. Pour différents processus de soutien, le SPP IS a recours à des ‘shared services’, à savoir

PersoPoint (le secrétariat social de l’administration fédérale) pour la gestion des dossiers du personnel; Shared Services et la Chancellerie, pour la gestion de la bureautique; la Smals et la BCSS pour les applications informatiques dans le cadre de la gestion du réseau secondaire des CPAS au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et des remboursements aux CPAS; Le Service fédéral d’audit interne (FAI).

Le SPP Intégration sociale comprend en outre les divisions et services ci-après. 1. Intégration sociale 1.1. Service juridique Sa mission consiste à préparer, à mettre en œuvre, à évaluer et à défendre une politique fédérale inclusive pour l'intégration sociale, qui garantisse à chacun les droits sociaux fondamentaux de manière juste et durable. Le service est divisé en 7 domaines : a) Domaine du soutien Ce soutien est de deux ordres .

En tant que service de deuxième ligne, le service juridique répond directement aux CPAS ou aux particuliers. De plus, le service juridique veille à la diffusion d’informations par le biais de la rédaction de brochures explicatives destinées aux CPAS et/ou au public cible, de FAQ, de folders et par la participation à la rédaction de la lettre d’information électronique du SPP. b) Domaine du contentieux Il veille à représenter et défendre les intérêts de l'Etat belge dans le cadre de dossiers introduits en justice (Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cour de Cassation et autres cours et tribunaux) dans les matières relevant de la compétence du SPP. c) Domaine des avis juridiques Il fournit des réponses juridiques sur des problématiques posées.

Il est proactif en interpellant sur des problématiques qui risquent de survenir. Il soutient le pouvoir politique par les projets de réponses aux questions parlementaires ou de notes de politique générale. Enfin, il apporte une expertise juridique dans des groupes de travail ou projets. d) Domaine de la réglementation Il rédige les lois, les arrêtés royaux ou ministériels mais également les circulaires y afférentes. e) Domaine des conflits de compétences Il tranche les litiges de compétences territoriales entre CPAS. f) Domaine de l'activation sociale La politique d’activation sociale vise à l’augmentation de la participation sociale et la rupture de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion

socioprofessionnelle, ou encore comme premier pas vers une remise au travail rémunéré. g) Domaine administratif Différentes tâches administratives sont exécutées au sein du service juridique. 1.2. Le ‘Service d’Etudes & FrontOffice’ élabore, fournit et interprète des statistiques; assure le suivi d’études (internes et externes); détecte des tendances; réalise des projets pour/avec la Banque-carrefour.

La mission du FrontOffice consiste à soutenir le mieux possible le fonctionnement des CPAS et d’autres partenaires en répondant à leurs questions, et ce en leur donnant une réponse cohérente, univoque et de qualité dans les 2 jours ouvrables. Le FrontOffice est joignable par téléphone entre 8 h 30 et 12 h 30 et entre 13 h et 16 h 30 (le vendredi jusque 16 h). Les questions peuvent toujours être posées par mail.

1.3. La mission du service Inspection comporte quatre volets, à savoir : veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles juridiques, administratifs et financiers (fonction de contrôle) ; informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation) ; contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale (fonction de centre de connaissances). - effectuer auprès des CPAS des analyses des processus des matières subventionnées par le SPP IS (fournir des avis et des informations afin d’améliorer ces processus).

2. Le service Politique de lutte contre la Pauvreté et Cohésion urbaine Les anciens services Politique contre la pauvreté et Politique des grandes villes ont fusionné en 2016 pour devenir le service Politique de lutte contre la Pauvreté et Cohésion urbaine. 2.1. Concernant la matière de lutte contre la pauvreté, le service a pour mission de préparer, de coordonner, de favoriser, de soutenir, de mettre en place et de suivre une politique fédérale et nationale inclusive globale et cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de donner des conseils et des informations à ce sujet.

La participation de tous les acteurs concernés, dont notamment les personnes vivant dans la pauvreté, est un point essentiel à cet égard. Cette mission se concrétise par les actions suivantes : Depuis la sixième réforme de l’Etat, la mission en matière de cohésion sociale est axée sur la pauvreté urbaine. Cette mission se concrétise par les tâches suivantes : Préparer, coordonner et suivre les contributions fédérales et nationales en matière de lutte contre la pauvreté

et l’exclusion sociale dans le cadre de la MOC (méthode ouverte de coordination) Inclusion sociale et protection sociale et de la stratégie Europe 2020, en particulier garantir la participation de tous les parties prenantes par la Plateforme belge contre la Pauvreté et Exclusion Sociale UE2020 et avec une coopération privilégiée avec le Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté. Préparer et suivre la Conférence interministérielle Intégration dans la société Préparer, coordonner et suivre le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et d'autres plans dirigés au niveau fédéral tels que le Plan de réduction de la pauvreté nationale de l'enfance et de la Stratégie nationale pour les Roms. - Soutenir les processus politiques relatifs à des thèmes définis comme étant prioritaires tels que la pauvreté infantile, le sans-abrisme, le revenu minimum et l’intégration des Roms au niveau fédéral, national et européen, de manière à assurer un déroulement professionnel et coordonné de qualité et à créer une dynamique positive.

Des projets d’intégration et de cohésion sociales qui ont été approuvés par la Commission européenne peuvent ainsi également être réalisés. Développer et suivre des recherches scientifiques visant à préparer la politique. Prodiguer des conseils concernant les subsides au titre de la lutte contre la pauvreté et les subsides facultatifs fédéraux. Développer, initier, soutenir et consolider l’innovation sociale par des expériences pilotes comme ‘Housing First Belgium’ et les Plateformes Pauvreté au sein des ménages.

Fournir des informations sur la politique européenne, nationale et fédérale contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 2.2. Concernant la matière ‘Cohésion urbaine’, le service a pour mission de soutenir la politique fédérale des grandes villes au niveau fédéral de son contenu, ainsi que d’encourager la plus grande collaboration possible entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen).

Cette politique intégrée des grandes villes vise un développement économique et social durable des agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers à problèmes. Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la mission en matière de cohésion sociale se concentre sur le pauvreté urbaine. 3. Service Fonds européens La mission générale de ce service peut être décrite comme suit : préparer, élaborer, mettre en œuvre et évaluer une politique dans le cadre des Fonds européens en vue de

favoriser l’intégration sociale et de diminuer les différentes formes d’exclusion sociale des publics les plus fragilisés. Il s’agit concrètement depuis 2014 de deux nouveaux Fonds : le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI). 3.1. Grâce au FEAD, la Belgique reçoit des fonds provenant de l'Union européenne pour contribuer à l'aide alimentaire et/ou à l'aide matérielle.

Le SPP Intégration sociale gère un montant d'environ 88 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2020 en étroite collaboration avec ses partenaires. Avec le soutien de ce Fonds, le SPP Intégration sociale fournit à environ 358 CPAS et 419 organisations - en coopération avec les 9 banques alimentaires du pays - des denrées à distribuer gratuitement aux personnes les plus démunies en Belgique.

Cette aide doit aller de pair avec des mesures sociales d'accompagnement pour aider les personnes concernées à surmonter leurs difficultés. Le FEAD devait initialement durer de 2014 à 2020, mais suite à la crise Covid, l’ UE a libéré des moyens supplémentaires via REACT-EU qui seront ajoutés aux fonds européens de la période de programmation 2014- 2020. Par conséquent, la mise en œuvre et le suivi du FEAD continuent jusqu’en 2024.

A partir de 2021, le FEAD devait être intégré dans un nouveau Fonds, à savoir le FSE+ (durée 2021-2027), mais suite aux moyens supplémentaires du REACT-EU, le FSE+ en Belgique ne commencera effectivement qu’à partir de 2023. Tout comme le FEAD, le FSE+ est également un outil important dans la lutte contre la pauvreté; son objectif est de soutenir des actions pour apporter une assistance alimentaire et matérielle et de prendre des mesures d’accompagnement en faveur des plus démunis.

3.2. Le FAMI est un fonds mis en place par l'Union européenne en vue d’une gestion plus efficace des flux migratoires. Le Fonds vise également à renforcer la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, ainsi que la politique commune d'immigration. La programmation actuelle du FAMI couvre la période 2014 à 2020 et sera prolongée au moins jusqu'en 2027.

En tant qu'autorité de gestion, le SPF Intérieur est responsable de la gestion financière du FAMI; le SPP Intégration sociale est responsable du suivi du contenu et de l’encadrement des projets fédéraux du FAMI sous le volet intégration . 4. Experts du vécu Le service Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion contribue à l’amélioration de l’accessibilité des services publics fédéraux.

Il vise à faciliter l’accès aux droits sociaux fondamentaux pour tous les citoyens. Le principal levier pour atteindre cet objectif est l’intégration, au sein des services publics fédéraux, du point de vue de personnes ayant vécu une situation de pauvreté et d’exclusion sociale : les experts du vécu. Ces derniers sont engagés par le SPP IS via une procédure de sélection

spécifique. Ils sont ensuite détachés dans des services publics fédéraux partenaires. La méthodologie se base sur un principe de co-construction entre la cellule de coordination du service Experts du vécu et les services partenaires. Le service Experts du vécu implémente et coordonne l’élaboration de la méthodologie. Il veille également à en garantir le respect et la cohérence. Il assure, en collaboration avec les organisations partenaires, le suivi opérationnel des détachements et des projets.

Les missions des experts du vécu se développent sur trois niveaux interdépendants : • En assurant une fonction d’accueil d’accompagnement des citoyens vulnérables, les experts du vécu maintiennent un lien direct avec la réalité du terrain et intègrent le point de vue de l’utilisateur. Ce travail de 1ère ligne leur permet de relever les freins d’accessibilité aux droits sociaux fondamentaux. Au niveau des organisations partenaires, le suivi des constats issus du terrain permet des propositions d’amélioration interne termes d’accueil, procédures, de communication,...

Lorsque les constats sont liés à des problématiques transversales entre instances ou qu’ils sont issus de décisions prises à un niveau politique, ils sont alors formalisés par le service Experts du vécu pour être ensuite relayés vers les instances concernées sous forme de signaux. Tout en consolidant les partenariats existants, le service Experts du vécu est en recherche constante de nouvelles collaborations en vue d’étendre son réseau.

Il s’adapte à un contexte administratif changeant. transversalité de la lutte contre la pauvreté s’en trouve ainsi renforcée. La reconnaissance de l’expertise du service a amené l’INAMI, l’ONEM et le SPF Finances à faire appel à la méthodologie des experts du vécu afin d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé. Ainsi, l’ONEM engage depuis plusieurs années sur ses fonds propres un expert du vécu.

Le SPF Finances en a également engagé 3 en 2016, puis est passé à 10 experts du vécu en 2019. Quant à l’INAMI, un contrat de collaboration a été signé avec le SPP IS en 2015 afin d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé, prévoyant l’engagement de 15 experts du vécu et de 3 coordinateurs. Ce contrat a été renouvelé en 2018 et 2020. Le dernier contrat prévoit une extension à 17 experts du vécu et court jusqu’à décembre 2022.

Après une phase pilote concluante, le projet a été reconduit. Le SPP IS continue d’assurer la coordination de ces différents développements. Moyens mis en œuvre

DIVISION ORGANIQUE:

55 – DIRECTION INTEGRATION

Programme 55/0 Programme de subsistance A.B. : 55.01.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire (en milliers d’euros) Engagements 7 581 7 559 7 669 7 5 Liquidations 7 529 Description / Base légale / Base réglementaire : Il s’agit de crédits de personnel statutaire. Ces crédits sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Méthode de calcul de la dépense : Ces crédits de personnel ont été fixés, compte tenu des effectifs du personnel du SPP Intégration sociale et des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement. Dans le cadre de ‘l’économie linéaire gouvernement’ il a été décidé de diminuer le budget de la section 44 d’un montant de 1 333 milliers EUR. De ce montant, 50 milliers EUR ont été diminués des crédits d’engagement et de liquidation de l’AB 55.01.110003. Cette allocation de base a été diminuée de 5 milliers EUR en plus, ce qui constitue une réduction proportionnelle en fonction de la population du personnel (de la fonction publique administrative féderale, la Défense et la Police) puisque la mesure de réintégration rendra inutiles un certain nombre de recrutements. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2022 et le montant reçu en 2021 : Application de la norme de croissance (de +1,83 % pour les crédits de personnel), tenant compte des directives budgétaires dans la circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget, ainsi que de l’économie linéaire, mentionnée cidessus (dans la rubrique ‘méthode de calcul). Impact Gender : Catégorie 1. Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1re catégorie A.B. : 55.01.110004 Rémunérations allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire

Il s’agit de crédits de personnel contractuel. Ces crédits sont également imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Ces crédits de personnel ont également été fixés, compte tenu des effectifs du personnel du SPP Intégration sociale et des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement. D’autre part un crédit de 224 milliers EUR en plus a été inscrit pour le recrutement de personnel contractuel supplémentaire.

Voir l’explication sous l’AB 55.01.110003 ci-dessus 1ère catégorie A.B. : 55.01.214001 – Intérêts de retard (dette commerciale) A.B. : 55.01.216002- Intérêts sur dettes fiscales Il n’y a pas de dossiers prévus en 2022 (ni ensuite) pour lesquels il y a lieu de payer des intérêts, tout-à-fait comme c’était le cas pour le budget 2021. Il est à noter également qu’il n’y avait pas de réalisations constatées en 2020.

A.B. : 55.01.330001 - Action sociale Base légale / Base réglementaire / objectifs : Cette nouvelle allocation de base (depuis 2021) vise le subside vers l’ASBL Service social. Le but de l’ASBL Service social est de favoriser l’épanouissement des membres du personnel du SPP Intégration sociale , et cela tant personnellement que professionnellement. Cette AB remplace l’ancienne AB 55.01.416005 (voir cidessous)

Méthode de calcul de la dépense: Ces crédits s’élèvent au même niveau. Pas d’application Impact Gender : Catégorie : 1 B.A: 55.01.416005 - Action sociale Cette allocation de base vise la dotation à l’ASBL Service social. Le but de l’ASBL Service social est de favoriser l’épanouissement des membres du personnel, et cela tant Ce crédit est réduit à zéro. En 021 cette AB est remplacée par la nouvelle AB 55.01.330001, parce que les institutions comme ’'ASBL Service social’' ne font plus partie du secteur S1311.

Gender Impact : Catégorie 1 A.B. : 55.02.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services Il s’agit des frais de fonctionnement généraux du SPP Intégration Sociale : frais d’imprimerie, représentation, frais de traduction et d’interprètes, frais de route et de séjour, paiement des honoraires avocats, frais de formation pour le personnel, frais de médecine du travail, frais d’énergie, frais de téléphonie, frais de nettoyage et d’hygiène, etc.

Les crédits ont été calculés en fonction des besoins et des réalisations des années précédentes et tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire du ministre du budget. décidé de diminuer les crédits de l’AB 55.02.121101 de 90 milliers EUR, en engagement et en liquidation. Les crédits ont été calculés tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire du ministre du budget, ainsi que de l’économie linéaire mentionnée cidessus. Catégorie 1. En effet, il s‘agit de frais de fonctionnement. A.B. : 55.02.121199 - Indemnités forfaitaires

Ce budget est prévu en premier lieu pour payer les indemnités forfaitaires des inspecteurs du SPP Intégration Sociale. La mission du service inspection est de procéder sur place dans les CPAS à des contrôles des subventions qui ont été allouées par le SPP Intégration sociale. Depuis 2020, les indemnités ADSL pour télétravail structurel sont également reprises à charge de cette AB (auparavant à charge de l’AB 55.01.121101).

En effet, ces paiements sont gérés depuis lors via Persopoint. Lors du conclave budgétaire il a été décidé d’uniformiser l’indemnité pour frais de télétravail à 20 EUR par mois. En plus une indemnité forfaitaire de bureau mensuelle supplémentaire de 30 EUR par mois peut être octroyé (à partir du moment où 4 jours de télétravail ont été effectués dans le mois concerné. L’impact budgétaire a été estimé à 28 milliers EUR.

A noter que cette AB fait partie de l’enveloppe du personnel. Les frais ont été calculés en fonction du nombre de personnes et en fonction des montants règlementaires : pour les inspecteurs : il s’agit des montants indexés des indemnités forfaitaires par mois (en application de l’arrêté royal du 13 juillet 2017); quant aux autres membres du personnel : une indemnité forfaitaire de 20 EUR par mois leur est octroyée. budget.

Impact Gender : Catégorie 1. En effet, il s’agit d’une dépense en matière de personnel. A.B. : 55.02.742201 - Dépenses patrimoniales Ceci concerne les dépenses pour investissements propres à l’organisation. Les crédits ont été calculés en fonction de la tendance du passé et tenant compte des directives budgétaires reprises dans la circulaire budgétaire. Catégorie 1. effet, il s’agit d’une dépense d’investissement.

A.B.: 55.08.121104 - Frais de fonctionnement informatique 3 470 3 493 4 487 4 44 3 502 3 592 4 590 4 5

Cette allocation de base couvre les frais de fonctionnement des systèmes informatiques, des logiciels et la maintenance des équipements utilisés soit directement par le SPP Intégration sociale pour réaliser ses missions légales et remplir les objectifs de son Plan de management, soit mis à disposition de ses stakeholders, les CPAS. . Il s’agit entre autres des frais récurrents suivants : 1. La bureautique (hébergée et gérée par les Shared Services du SPF Chancellerie, comprenant les espaces disques privés et communs, les systèmes de gestion des e-mails, l'accès à internet, les logiciels de sécurité : anti-spam, anti-virus, firewall, etc…; 2.

Les frais d'entretien et les interventions de maintenance ou de réparation sur les composants réseau de son infrastructure informatique ; 3. Les coûts d’infrastructure et d'abonnements pour la connectivité (lignes data louées, lignes ADSL, VPN, etc…) ; 4. Les coûts de licence, d'entretien et de maintenance des divers logiciels et applications utilisés par le SPP IS dans le cadre de sa gestion quotidienne, comme : les outils CRM qui sont utilisés par le Front Office du SPP IS), les logiciels graphiques pour la réalisation des publications etc… ; 5.

Les coûts de sa téléphonie digitale (soustraitée dans le cadre de l’accord-cadre fédéral UCCAAS) ; 6. les frais du personnel ICT en régie (détachés SMALS) : Conseiller sécurité expert, Conversation Manager, équipe de maintenance de l'application NOVA PRIMA: et consultant architecte d'application senior). 7. Le développement et la maintenance des projets internes au SPP Intégration sociale inscrits dans son contrat d’administration ; 8.

L'hébergement, maintenance le développement du site web (Internet) du SPP IS ainsi que des sous-sites liés et de son intranet (SharePoint); 9. Les serveurs hébergés chez SMALS ou Shared Service : wiki, manuel BCSS, etc… ;

10. Les coûts liés à l'interconnexion du SPP Intégration sociale avec l'Extranet de la Sécurité sociale pour ses accès applicatifs 11. Les coûts de gestion du réseau secondaire de la Sécurité Sociale (CPAS), y-compris les coûts d'un HelpDesk pour ces CPAS ; 12. La maintenance, les coûts d'infrastructure et d'exploitation de NOVAPRIMA, l'application centrale du SPP Intégration sociale qui permet le paiement des subsides des grandes lois ; 13.

Les développements et la maintenance applicative et l’hébergement de l'application PrimaWeb pour la gestion des demandes de remboursements, mise gratuitement à disposition des CPAS ; 14. La maintenance applicative et l’hébergement de MediPrima, l'application qui gère l'aide médicale urgente suite à la réforme de 2013 15. La maintenance et l’hébergement de l'application Rapport unique permettant l’introduction des subsides réglementaires par les CPAS au SPP; 16.

L’hébergement et la maintenance de l’Infocentre ou Data Center du SPP ; Lors du conclave budgétaire du gouvernement il a été décidé d’y ajouter quelques initiatives, reprenant les montants de crédits supplémentaires suivants : + 320 milliers EUR pour le projet ‘Nova+’ : Dans le cadre de la dématérialisation administrative, de l’authentification données l’utilisation d’informations actualisées, le projet NOVA + sera développé permettant ainsi aux CPAS d’obtenir par un flux électronique les informations sur le statut du demandeur.

Ce projet permet notamment de diminuer les rejets de formulaires (100.000 par an), couteux pour les administrations, les régularisations corrections après paiement participe également à la simplification administratrice. + 180 milliers EUR dans le cadre des flux électroniques. De nouveaux flux seront mis en place par la BCSS au profit des CPAS notamment pour ce qui concerne les incapacités de travail, les personnes incarcérées,… En permettant aux CPAS d’avoir une vue complète sur les ressources de la personne, cela permet de déterminer avec plus de précision le montant de l’aide à octroyer et de limiter ainsi les régularisations + 360 milliers EUR pour le projet ‘CPAS online’.

Est mis à disposition du public un formulaire internet

permettant aux personnes d’adresser en ligne une demande d’aide à un CPAS. Cela permettra de faciliter le traitement des demandes via un processus défini et balisé.

Reprise de toutes les dépenses récurrentes de l’année précédente. En plus les décisions résultant du conclave budgétaire ont été prise en compte (voir ci-dessus). A.B. : 55.08.122206 – Charges locatives Ceci concerne les charges locatives pour le bâtiment où réside l’administration du SPP Intégration sociale. En plus, le coût de location des salles de réunions au sein de la tour des finances y est imputé.

Les crédits ont été calculées en fonction des crédits des années précédentes, qui sont ensuite adaptées en fonction des paramètres décrits dans la circulaire budgétaire. Depuis 2021, le montant de ces crédits a été diminué en fonction d’une ‘ventilation des économies’ qui étaient imposés par la Secrétaire d’Etat au budget. décidé de diminuer les crédits de l’AB 55.08.122206 de 319

A.B. : 55.08.742204 - Investissements informatiques L'allocation de base permet au SPP Intégration sociale de réaliser les investissements informatiques nécessaires pour remplir ses missions légales et les objectifs de son plan de management. Il s’agit de l'acquisition, l'installation et la configuration du matériel (hardware) et des logiciels (software) nécessaires au fonctionnement opérationnel de l’organisation, en utilisant de manière prioritaire les contrats–cadres conclus au niveau fédéral et les marchés publics passés par FEDICT et SMALS.

Le SPP Intégration sociale doit régulièrement renouveler les appareils devenus trop vieux et acquérir de nouveaux outils logiciels informatiques qui lui permettent de maintenir et d'améliorer l'efficacité et la qualité de ses services. Il s'agit entre autres : des équipements informatiques pour les postes de travail individuels : ordinateurs + écrans, claviers et souris, portables avec les accessoires nécessaires ; acquisitions d’équipements multimédias électroniques ; des équipements pour la gestion du réseau (switches, hubs, routers…) ; du petit matériel informatique en général, d’une durée de vie supérieure à 1 an, comme des cartes mémoires, des petits devices comme des smartphones, tablettes, etc … ; d’imprimantes ; de logiciels spécialisés dont le coût est parfois très important (ADOB, etc…) ; des logiciels de bureautique; d’achats urgents (remplacements suite à des pertes, vols ou casses, …).

Application des directives de la circulaire budgétaire. Impact Gender : Catégorie 1. En effet, il s’agit d’une dépense d’investissement. Programme 55/1 Sécurité d’existence A.B. : 55.11.121134 - Etudes, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l’intégration sociale et de la cohésion sociale

L’objectif de cette allocation de base est double : - Frais de fonctionnement spécifiques pour les études, recherches et publications, … dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la législation relative aux Centres publics d’Action Sociale. - coûts dans le cadre de la Commission consultative fédérale de l’aide sociale (créée par l’arrêté royal du 21 juin 2001, qui émet des avis sur les matières régies par les lois organiques du 8 juillet 1976, du 2 avril 1965 et du 26 mai 2002).

Les bénéficiaires de cette AB sont les fournisseurs de biens et services. Les paiements de frais aux membres de la Commission consultative fédérale tombent également à charge de cette AB. Les crédits ajustés 2021 servent de base de départ. Ensuite sont appliqués les paramètres d’ indexation et des économies (en application des circulaires budgétaires). décidé de diminuer les crédits de l’AB 55.11.121134 d’un montant de 15 milliers EUR, en engagement et en liquidation.

En 2022, les crédits de liquidation sont alignés au niveau des crédits d’engagements. En compensation, un montant de 48 milliers EUR en liquidation a été transféré vers l’AB 44.55.11.435201 (de laquelle des crédits supplémentaires avaient été obtenus en compensation en 2021). D’autre part il y a l’effet de l’économie linéaire mentionnée ci-dessus, qui a été prise en compte. Impact Gender : Catégorie 3 Commentaire Genre – Catégorie 3: Bien qu’il s’agisse de frais de fonctionnement, la catégorie 3 est proposée.

Afin d’intégrer davantage la dimension de genre dans les marchés publics, le SPP Intégration sociale s’assurera que les études menées intègrent une dimension de genre, à savoir si la problématique étudiée a un impact différent selon le sexe. Par ailleurs, le SPP Intégration sociale demandera aux adjudicataires de fournir, là où c’est pertinent, des statistiques par sexe. A.B. : 55.11.330033 – Accueil d’hiver sans-abris 2 744 1 350 1 32 2 276 Depuis 2012, un soutien est offert pour des initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid.

A partir de l’hiver 2021-2022, l’organisation de l’accueil d’hiver est attribué via un marché public, pour une période de 3 ans et à concurrence de 1 350 milliers EUR par hiver au maximum. L'estimation des dépenses est basée sur le coût réel de l’accueil hivernal 2019-2020. Durant l’hiver 2019-2020, 250 places étaient prévues pour un coût total de 1 322 milliers EUR. Ce qui revient à un prix de 38,90 EUR par jour par place (calcul pour 136 jours).

Dans le calcul, l’impact de la crise covid-19 n’a pas été prise en compte. Le calcul se base sur les frais d’une période

d’hiver normale. Il est à noter que la norme d’économie budgétaire y est appliquée. Maintien au niveau de 2021. Commentaire Genre – catégorie 3 : Le cahier des charges exige plusieurs statistiques pour lesquelles la répartition par sexe doit être reprise. A.B. : 55.11.330034 - Intervention des organismes, projets de lutte contre la pauvreté 3 424 4 381 2 082 2 0 3 075 4 386 2 087 Cette allocation de base englobe les subventions facultatives inscrites dans la loi contenant le budget en vue de soutenir des projets de lutte contre la pauvreté.

Ces subventions sont entre autres utilisées pour : - le soutien des plus faibles de la société, - le soutien de projets pilotes dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de l’intégration sociale, - le soutien d’actions des Centres Publics d’Action Social via les unions des villes et communes, - le soutien de projets dans la réalisation du plan pauvreté infantile. Depuis 2012, un soutien est également proposé aux initiatives offrant une solution d’urgence complète – en plus des moyens fédéraux déjà prévus en matière d’accueil hivernal – pendant les mois susceptibles d’être touchés par une vague de froid.

Cependant, depuis 2017, la plupart des frais concernant l'accueil hivernal sont imputés sur l'allocation de base: 55.11.330033 (Subvention pour l'accueil d'hiver des sans-abri). Sont subsidiés sur cette AB : Les associations sans but lucratif ayant des projets cadrant dans la politique de lutte contre la pauvreté. Les associations sans but lucratif qui mènent des projets s’inscrivant cadre l’entreprenariat socialement responsable.

Les unions des villes et communes des 3 régions ayant des projets cadrant dans l’intégration sociale. Les crédits ajustés 2021 servent de base de départ; à laquelle sont appliquées les normes des circulaires budgétaires. décidé de diminuer les crédits de l’AB 55.11.330034 d’un montant de 49 milliers EUR, en engagement et en liquidation.. L’augmentation unique attribuée pour l’aide alimentaire en 2021 (+ 2 250 EUR en engagement et en liquidation) a été neutralisée en 2022.

D’autre part il y a l’effet de l’économie linéaire mentionnée ci-dessus, qui a été prise en compte. Commentaire Genre : Il est envisagé d’indiquer dans l’arrêté ministériel ou royal pour les différents subsides facultatifs l’obligation légale de prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.343180 - Indemnisation de victimes du drame du Heysel 29 mai 1985 Indemnisation victimes du drame Heysel, conformément à l’arrêté royal du 30 août 1985 "réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel".

Cette obligation de prise en charge des frais est maintenue, même plus de 30 ans après les faits. Impact Gender : Catégorie 1 A.B. 55.11.414001 - Service de lutte contre la pauvreté

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale a été créé par l’accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Les crédits du budget ajusté 2021 servent de base de calcul. Étant donné qu’il s’agit d’un subside réglementaire (cf. l’accord de coopération du 5 mai 1998), l’indexation réglementaire y est appliquée.

L’indexation réglementaire y a été appliquée. Cela concerne une dotation accordée sur base légale. Tout comme les subsides et subventions, cette AB est soumise à l’obligation imposée par la loi gender mainstreaming d’intégrer la dimension du genre. En effet, les obligations des autorités publiques doivent également être respectées par ceux qui exécutent les tâches sur l’ordre des autorités publiques – et avec des moyens financiers des autorités publiques.

Étant donné que les institutions qui perçoivent les dotations font également partie des autorités publiques, elles sont de toute façon tenues d’exécuter la loi gender mainstreaming. C’est pourquoi le SPP, qui octroie la dotation, informera le Service de l’obligation d’intégrer la dimension du genre dans ses tâches et activités. A.B.55.11.435201 -Subventions CPAS participation et activation sociale 175 588 44 588 18 353 17 0 174 607 45 212 19 025 17 6 Promouvoir la participation sociale, culturelle et sportive de la clientèle et des projets dans le cadre de l’activation et de l’intégration dans la société.

Les crédits ajustés 2021 servent de base de départ. Les crédits sont ensuite calculés en fonction des directives décidé de diminuer le budget de l’AB 55.11.435201 d’un montant de 235 milliers EUR, en engagement et en Dans le cadre de la crise covid-19, plusieurs mesures de soutien ont été imputées sur cette allocation de base. Ces mesures avaient un caractère unique et ne sont par conséquent pas reprises dans les crédits initiaux de 2022.

Par contre, un montant de 48 milliers EUR a été retransféré de l’AB 55.11.121134 vers l’AB 55.11.435201 (voir le commentaire sous l’AB 55.11.121134 ci-dessus). Finalement, il y a l’effet de l’économie linéaire mentionnée ci-dessus, qui a été prise en compte. Il pourrait être mentionné dans le manuel et l’arrêté royal que les CPAS subsidiés doivent prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.435202 - Prime d’installation sans-abris 4 317 4 379 4 693 4 82 3 974 Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut d’intégration.

La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée. Base légale : la loi organique du 8 juillet 1976

Nombre moyen de primes par mois, basé sur les réalisations relatives à la période juin 2020 – mars 2021 : 276. Montant du revenu d’intégration pour la catégorie la plus élevée : 1 421,71 EUR à partir du 1 janvier 2022. Il est à noter que les liquidations effectuées sur l’année budgétaire couvrent les montants dus aux CPAS entre décembre 2021 et novembre 2022 inclus. Calcul en appliquant les règles légales et en fonction de l’évolution des nombres de bénéficiaires, ainsi que des montants du revenu d’intégration.

A.B.55.11.435203 -Subventions CPAS aide complémentaire 50 000 49 445 Soutien financier supplémentaire sur la base du système REMI (voir ci-dessous) En application de la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, un montant de 50 milliers EUR est systématiquement prévu, pour les années 2021 et 2022, pour soutenir les CPAS dans la prise en charge d’un soutien financier supplémentaire sur la base du système REMI, tel que développé par le Centre de conseil et de recherche budgétaire (CEBUD).

Les CPAS sont en outre encouragés à évaluer les revenus des ménages à la lumière du budget de référence calculé sur la base du système REMI et de compenser la différence via un soutien financier supplémentaire. Afin que les CPAS puissent utiliser cette application, le REMI est mis gratuitement à disposition de tous les CPAS.

décidé de diminuer le budget de l’AB 55.11.435203 d’un montant de 555 milliers EUR en engagement et en Les montants de ces crédits sont égaux à ceux de 2021. Làdessus il y a l’effet de l’économie linéaire qui a été pris en compte. Les CPAS subsidiés doivent prendre en compte la dimension de genre. A.B. : 55.11.435216 - Subvention CPAS droit à l’intégration (en milliers d’euros) 1 290 774 1 343 927 1 481 692 1 539 1 268 403 Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Le nombre moyen de bénéficiaires au 1er janvier 2020 s’élève à 161 928 personnes, dont 147 633 bénéficiant du revenu d’intégration. Compte tenu d’une augmentation respective du nombre de bénéficiaires de 6,6% en janvier 2021, 5,4 % en janvier 2022 et de et 3,4% en janvier 2023 , le nombre moyen de bénéficiaires du revenu d’intégration pour 2022 est estimé, dans ces circonstances normales, à 183 385 en ce qui concerne le droit à l’intégration sociale et 167 460 en ce qui concerne le revenu d’intégration.

Le coût mensuel moyen pour le revenu d’intégration est estimé à 693,99 EUR à partir du 1er janvier 2022. L’État octroie aux CPAS un subside supplémentaire de 515 EUR par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers.

Reste à noter que les liquidations effectuées sur l’année novembre 2021 et octobre 2022 inclus. De plus, lors du conclave budgétaire du gouvernement il a été décidé de prévoir 1 800 milliers EUR supplémentaires s dans le cadre de l’immunisation de l’allocation d’intégration d’une personne porteuse d’un handicap pour le revenu d’intégration et du traitement identique des étudiants boursiers aux étudiants non boursiers pour l'exemption socio-professionnelle. en d’autres mots : Il ne sera désormais plus tenu compte de l’allocation d’intégration lors du calcul du revenu d’intégration d’une personne porteuse d’un handicap.

Désormais, les étudiants boursiers bénéficiant d’un revenu d'intégration seront autorisés à gagner autant que les étudiants non boursiers bénéficiant d’un revenu d'intégration. Calcul en application des règles légales et en fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires et des montants du revenu d’intégration, auquel s’ajoute l’impact de la mesure décidée lors du conclave budgétaire. A.B. : 55.11.435243 - Pouvoirs locaux 2 257 1 076 8 626 8 6 1 899 1 063 8 613 a) Subsides aux Centres Publics d’Action Sociale en vue de les soutenir dans leurs tâches liées à l’octroi de garanties locatives.

La distribution de cette subvention s’effectue chaque année par arrêté royal et ce, depuis 2004.

b) Soutien aux pouvoirs locaux dans le cadre de projets pilotes et l’organisation de l’accueil d’hiver dans les grandes villes. c) Soutien aux pouvoirs locaux dans la réalisation du plan pauvreté des familles. Dans ce contexte, une redistribution entre les allocations de base 55.11.330034 (Subventions

facultatives aux associations) et 55.11.435243 (Subventions facultatives aux pouvoirs locaux) sera possible en fonction du statut du bénéficiaire (classification économique). La majorité des organes subventionnés sont les Centres Publics d’Action Sociale. Dans le cadre de projets pilotes ou de projets concernant la pauvreté des familles, d’autres pouvoirs locaux peuvent être subventionnés. décidé d’y ajouter les initiatives, reprenant les montants de crédits supplémentaires, suivants : + 3 000 milliers EUR dans le cadre du bien-être psychologique.

Un projet pilote est mené dans les 5 grandes villes du pays visant à promouvoir et améliorer le bien-être psychologique des jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires ou non du revenu d’intégration sociale, tant par un soutien psychologique que par le développement d’initiatives collectives visant à rompre l’isolement. + 4 550 milliers EUR pour soutenir et renforcer l'accompagnement intensif par les CPAS des familles monoparentales .

Le projet MIRIAM existant sera étendu, afin que les CPAS puissent encore mieux aider et soutenir les parents isolés. Cette mesure sera evaluée au plus tard fin 2024. Maintien au niveau de 2021, auquel s’ajoute l’impact des mesures décidées lors du conclave budgétaire. Les arrêtés ministériels ou royaux des différents subsides facultatifs pourraient faire référence à l’obligation légale de AB 44.55.11.452401- Subsides aux centres de recherche et institutions d’enseignement

Cavalier budgétaire ‘Subsides encourageant des journées d’études, de recherche, de diffusion de l’information sur la lutte contre la pauvreté’. Cette AB a été utilisée en 2018 et en 2020. Le solde restant de 2018 a été liquidé en 2020. En 2020, un nouvel engagement a été imputé en vue d’un subside facultatif à une institution d’enseignement. En 2022, le solde restant devra être liquidé. Les crédits nécessaires seront redistribués partir l’AB 55.11.330034.

Impact Gender : Catégorie 1. En effet, il s’agit de l’accompagnement scientifique d’un projet. A.B. : 55.12.330026 - Allocations aux organisations groupes cibles Possibilité d’indemniser les ONG pour les frais d’accueil et/ou les frais médicaux de certains groupes cibles (notamment les Belges rapatriés) Les frais dépendent des événement et la nature de l’aide (cf. la convention Croix Rouge pour les Belges rapatriés).

A.B. : 55.12.343200 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) 80 458 72 657 77 924 77 9 71 753

Le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité) est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965. Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS.

La CAAMI paie les prestataires de soins directement, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale prévoit donc des paiements à la CAAMI (en lieu et place du remboursement au CPAS). Le point de départ est une moyenne de 6 301 bénéficiaires. Le coût mensuel moyen est estimé à 964,41 EUR. l’évolution du nombre de bénéficiaires et du coût moyen des frais médicaux octroyés.

Impact Gender : Catégorie 1. Il s’agit d’un remboursement de frais vers une institution de l’autorité publique. A.B. : 55.12.344125 - Actions humanitaires Cette AB offre la possibilité de financer les actions humanitaires d’urgence en faveur des victimes de situations conflictuelles. Les frais dépendent des événement et de la nature de l’aide.

En ce qui concerne l’AB ‘actions humanitaires - AB 55.12.344125’, la réalité sur le terrain permet difficilement d’exposer une approche concrète du genre. Cela n’empêche pas qu’en cas d’octroi de ce crédit, l’action puisse intégrer clairement la dimension du genre. Si une catastrophe humanitaire devait se produire, il faut veiller à ce que l’accueil soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes (avec séparation éventuelle selon le sexe pour les non-membres de la famille, fourniture de vêtements et d’équipements de base adaptés aux femmes et aux hommes,…).

D’où notre volonté de proposer tout de même la catégorie 3. Il est important que les personnes responsables aient préalablement réfléchi à la dimension du genre, surtout pour de tels dossiers impérieux. Mieux vaut en effet éviter les surprises lorsqu’il faudra passer à l’action. L’option est que, si un crédit est mis à disposition sur cette AB (pour la mise en place d’une action humanitaire, donc), les personnes du SPP qui sont responsables de l’action ou qui remplissent un rôle de coordination en la matière veillent à ce qu’il soit tenu compte “sur le terrain” de la dimension du genre.

A.B. : 55.12.435223 - Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 127 284 129 781 137 226 121 847 Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population. Méthode de calcul de la dépense En ce qui concerne les frais médicaux, le calcul se base sur un nombre moyen de bénéficiaires de 7 951 et d’un coût moyen de 160,64 EUR: En ce qui concerne l’aide sociale le calcul se base sur un nombre moyen de bénéficiaires de 11 612 et d’un coût moyen de 878,15 EUR à partir du 1er janvier 2022.

Il reste à noter que les liquidations effectuées sur une année couvrent les montants dus aux CPAS entre décembre 2021 et novembre 2022 inclus. l’évolution du nombre de bénéficiaires et des frais de l’aide accordée.

Les AB 55.14.330005, 435206 344103 et 320001 Ces AB, qui sont inscrites sur l’activité budgétaire 55.14, sont des AB qui sont prévues afin de pouvoir remettre le prix annuel de la lutte contre la pauvreté. Les crédits nécessaires (qui sont à 0 pour chacune de ces AB) seront compensés au sein du programme 55/1. En effet, le budget ne peut pas être déterminé à l’avance : le lauréat doit recevoir son prix sur l’AB qui correspond à la classification économique dans FedCom.

Il est à noter que l’on devra inévitablement effectuer des redistributions d’allocations de base au cours de l’exercice, et ce, en fonction de l’attribution du prix; il faut en effet tenir compte de la classification économique qui impose l’imputation budgétaire sur des allocations de base bien spécifiques. Pour information : les réalisations en 2020 s’élèvent à 30 milliers EUR en engagement et en liquidation (= totaux des 4 AB ensemble).

Impact Gender : Catégorie : 3 Lors de l’appel à projet pour le prix fédéral de lutte contre la pauvreté l’on pourrait prendre en compte la dimension de genre comme un des critères d’évaluation. A.B. : 55.15.110003 - Salaires Experts du vécu statutaires Il s’agit de crédits de personnel statutaire, qui sont imputés sur l’enveloppe du personnel du SPP Intégration sociale. Le niveau de ces crédits a été estimé en fonction des besoins (dans le cadre de la statutarisation des agents).

Les crédits ont été compensés sur l’AB 55.15.110004 (voir ci-dessous). A.B. : 55.15.110004 - Salaires Experts du vécu nonstatutaire 1 074 Il s’agit de crédits de personnel contractuel qui sont imputés Ces crédits sont calculés en fonction du budget ajusté 2021 et tenant compte des instructions découlant des circulaires budgétaires. En outre il y a une diminution de 200 milliers EUR servant compenser besoins 55.15.110003 (voir ci-dessus). Diminution suite à l’augmentation des crédits sur l’AB 55.15.110003. A.B. : 55.16.110004 - Salaires ‘Experts du vécu dans la Santé’

En collaboration avec l’INAMI, des experts du vécu sont intégrés dans le milieu des soins de santé afin de rendre les soins plus accessibles et d’améliorer la capacité des personnes (en pauvreté) à comprendre le jargon médical. Nous percevrons de l’INAMI des recettes égales à ces dépenses. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de l’exécution du livre blanc de l’INAMI. La convention avec l’INAMI a été prolongée, à partir du 1er juillet 2020, pour 2,5 ans (approuvé par le comité d’assurance de l’INAMI).

Le budget prévoit 17 niveaux C et 3 niveaux A depuis le 1er janvier 2021. Les crédits ont été fixés en fonction des recettes de la part de l’INAMI, qui sont répartis entre les AB 55.16.110004 et 55.16.121101 (Calcul : sur base des barèmes appliqués dans le secteur public). décidé de diminuer le budget de l’AB 55.16.110004 d’un montant de 16 milliers EUR, en engagement et en En plus de l’indexation, l’impact de la mesure de l’économie linéaire a été prise en compte.

Les crédits de personnel relèvent d’office de la 1re catégorie A.B.: 55.16.121101 - Frais de fonctionnement ‘Experts du vécu dans la Santé’ personnes (en pauvreté) à comprendre le jargon médical. Il est à noter que nous percevrons de l’INAMI des recettes égales à ces dépenses. Les frais de fonctionnement comprennent tous les coûts occasionnés dans le cadre du projet ‘Experts du vécu dans

le domaine des soins de santé’ : par exemple coaching et supervision, formations, traduction et interprétation, … Lors de la prolongation de ce projet, un budget de fonctionnement est de nouveau prévu. Les crédits ont été répartis entre les AB 55.16.110004 et 55.16.121101. Ajustement des montants en fonction de la convention avec l’INAMI (voir explicatif ci-dessus). Il s’agit de frais de fonctionnement.

Programme 55/2 Fonds social mazout A.B. : 55 29 121104 - Fonds social mazout L'allocation base sert couvrir développement, d’hébergement et de maintenance de l'application connue sous le nom d’ eMazout. Le crédit sur cette allocation de base est alimenté par le Fonds mazout géré par l'ASBL Fonds social mazout. L'application eMazout a été développée pour permettre aux CPAS de gérer les allocations mazout de leurs usagers et de transmettre à l’ASBL les demandes de remboursement subsides octroyés.

Elle constitue donc développement qui représente une grande simplification administrative pour les CPAS. Le SPP Intégration sociale , par convention avec l’ASBL, assure le suivi de la maintenance et de l’évolution de l’application. Les frais sont financés par l’ASBL.

L’estimation des coûts d’hébergement et de maintenance applicative se base sur les dépenses des années précédentes prévisions nouveaux En effet, il s’agit des frais de fonctionnement. Programme 55/5 Politique des grandes villes 55.52.121120 : pour missions, études, expertises, conférences et autres manifestations organisées dans le cadre de la politique des grandes villes, y compris les collaborations internationales Il s’agit ici des frais dans le cadre de la politique des grandes villes pour missions, études, expertises, conférences et autres manifestations organisées dans le cadre de la politique des grandes villes, y-compris les collaborations internationales.

Les crédits ajustés 2021 constituent la base de départ à laquelle s’appliquent les paramètres de l’indexation et des décidé de diminuer le budget de l’AB 55.52.121120 d’un montant de 3 000 EUR, en crédits d’engagement et de En 2022, le crédit de liquidation a été diminué de 104 milliers EUR afin de pouvoir compenser les augmentations de ces crédits sur les AB 55.53.432201 et 55.53.435202 (pour respectivement 24 et 80 milliers EUR) – voir l’explicatif sous ces AB ci-après.

En plus, l’impact de la mesure de l’économie linéaire a été pris en compte.

Pour une part du budget de l’AB, le crédit concerne des frais de fonctionnement dans lesquels la dimension genre n’intervient pas. L’autre part concerne des études, dans lesquelles la dimension de genre - l’un des accents transversaux du programme - est présente, ne serait-ce que par le respect de l’égalité des genres dans le traitement des informations. 55.52.353001 Contributions aux réseaux internationaux Subventionnement rendu possible par arrêté ministériel : d’EUKN, qui est un réseau composé d’Etats membres de l’Union européenne qui s’échangent des informations entre eux sur les pratiques urbaines et la politique des villes ; toute autre contribution à un réseau international qui serait pertinent dans le cadre de la Politique des grandes villes (p.ex.

European Forum for Urban Security , …). Ces subsides sont fixés de façon contractuelle et seront repris dans un arrêté ministériel. décidé de diminuer le budget de l’AB 55.52.353001la d’un montant 1 000 EUR , en engagement et en liquidation. La diminution lors de la mesure de l’économie linéaire a été prise en compte. En plus, le crédit de liquidation en 2022 a été diminué de 11 milliers EUR afin de pouvoir compenser l’augmentation sur l’AB 55.53435202.

Impact Gender :Catégorie 3 L’égalité des genres est l’une des catégories de la e-library (base de données électronique) d’EUKN. A.B.: 55.52.432224 - Subsides aux autorités locales en vue de projets liés à la médiation

1 608 1 874 2 874 2 8 1 435 1 872 2 872 Lors du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, le gouvernement a décidé de renforcer la politique de lutte contre la délinquance juvénile et d’octroyer un appui complémentaire aux villes et communes pour aider ces dernières à mettre en œuvre une lutte efficace contre les incivilités. Dans ce cadre, une tâche spécifique a été confié à l’administration de la Politique des grandes villes, c’est-àdire la mise à disposition de 33 médiateurs par arrondissement judiciaire (ou zone de police pour Bruxelles) afin d’accompagner la procédure de médiation telle que prévue par la loi du 13 mai 1999 sur les sanctions administratives communales (SAC).

Cette législation a été révisée. La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 a été publiée dans le moniteur belge le 1 juillet 2013. Les conditions et modalités auxquelles le médiateur SAC doit répondre sont réglées par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 (publiée M.B. 31 janvier 2014). En Flandre et en Wallonie, tous les médiateurs sont employés par la ville chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, mais doivent œuvrer pour l’ensemble des communes de l’arrondissement.

En ce qui concerne Bruxelles, le choix de la commune qui héberge le médiateur fut laissé au Conseil de police. Les villes qui sont subventionnées pour le recrutement d’un médiateur SAC (un par arrondissement judiciaire ou dans la zone policière à Bruxelles) sont fixées par un arrêté ministériel. Le subside annuel pour l’engagement d’un médiateur s’élève à 53 600 EUR depuis 2014. Depuis 2014, 30 villes obtiennent le subside.

Il s’agit d’un subside maximum de 53 600 EUR, qui est attribué en 2 tranches à chaque ville concernée. - une première tranche de paiement, égale à 50% du subside pour l’année concernée, endéans les 3 mois après la signature de l’arrêté ministériel listant les villes bénéficiaires du subside ; . - une seconde tranche égale au solde, après approbation du rapport d’activités et de la déclaration de créance.

En plus, lors du conclave budgétaire du gouvernement il a été décidé de prévoir, sur cette allocation de base, des crédits d'engagement et de liquidation supplémentaires de 1 million EUR par an, pour financer le renforcement de la médiation SAC.

Voir l’explication précitée dans la décision du conclave : budgétaire. Les villes et communes appliquent avec les sanctions administratives communales une politique de prévention contre les nuisances équivalentes pour les hommes et les femmes. Toujours dans le cadre de la procédure de médiation, les deux parties, le contrevenant et la victime (mâle ou femelle) sont abordées par le médiateur d'une manière neutre, dans le respect de la position et des croyances de chacun.

A.B. : 55.53.432201: Subsides aux pouvoirs locaux dans la cadre d’initiatives locales prises en matière d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie facultatives inscrites dans la loi contenant le budget sur base duquel un arrêté ministériel de subventionnement est rédigé pour chacun des CPAS concernés. Fin 2020, la ministre a financé un CPAS et 4 grandes villes pour des projets de lutte contre l’isolement dans le cadre de la crise covid-19, afin de renforcer des projets existants ou de mettre en place un nouveau projet en s’adressant à des personnes vulnérables ou des groupes vulnérables.

Le public cible concerne les personnes ayant perdu leur travail (secteur culturel, horeca, …), les étudiants, les personnes en situation de handicap, les sans-abris, les travailleurs du sexe, les personnes âgées, les femmes monoparentales, … A cette fin, les soldes devront encore être liquidés en 2022, dès l’augmentation de crédits du côté liquidation sur les AB 55.53.432201 et 55.53.435202. L’augmentation à charge de l’AB 55.53.432201 est compensée intégralement sur le crédit de liquidation de l’AB 55.52.121120 (voir ci-dessus).

Comme mentionné ci-dessus, en 2022 il reste des soldes à liquider pour des projets qui ont été démarrés fin 2020. L’augmentation vise donc à rencontrer les besoins au niveau de liquidation.

Le respect de l’égalité des genres forme une condition dans le traitement des personnes dans le cadre de ces subsides. A.B. : 55.53.435202: - Subsides CPAS – initiatives locales Voir l’explicatif dans la méthode de calcul sous l’AB 55.53.432201 ci-avant. Le solde de 2020 (à concurrence de 35 milliers EUR) est à liquider en 2022. La compensation se fait partiellement sur l’AB 55.52.121120 (20 milliers EUR) et partiellement sur l’AB 55.52.353001 (15 milliers EUR)/ DIVISION ORGANIQUE : 56 _ GESTION FEDERALE DES FONDS SOCIAUX EUROPEENS A.B. .

44. 56.21.43.52.02 – Subsides Intégration sociale axe Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Programme Opérationnel FSE fédéral 2007-2013. Il s’agit d’une programmation clôturée : depuis l’élaboration du budget initial de 2021, aucun crédit n’est à prévoir pour cette AB. L’égalité entre hommes et femmes est l’une des dimensions transversales du Fonds social européen, qui ont été intégrées au sein des axes 1 et 2 de la programmation opérationnelle au niveau fédéral. Programme 56/5 FEI - Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers A.B. : 56.51.435202 - Subsides projets volet fédéral FEI Cette allocation de base servait au financement des activités organisées dans le cadre du Programme Pluriannuel FEI 2007-2013 (Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers).

Il n’y a plus de crédits prévus, la programmation étant terminée. Dans le cadre des Fonds européens, tous les Etats membres doivent prendre des mesures pour garantir la prise en compte et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre lors des différentes étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

Programme 56/6

Fonds européen d’aide au plus démunis (programmation 2014-2020) Introduction A l’origine, ce programme couvrait la période allant de 2014 à 2020 (inclus) , à partir de 2021 n’étaient donc prévues que des liquidations des dépenses engagées jusqu’à la fin de 2020. Cependant, suite à la crise Covid, l’UE a mis des moyens supplémentaires à la disposition des états membres pour faire face à cette crise via le ‘REACT-EU’.

Ces moyens s’ajoutent aux fonds actuels et doivent être consommés entre 2021 et 2023. De l’enveloppe belge REACT-EU, un montant de 40 222 milliers EUR a été attribué au FEAD. Ce montant ne tient pas compte du cofinancement fédéral, car aucun cofinancement des états membres n’est requis pour ces moyens. En 2021, ces moyens REACT-EU pour le FEAD étaient de 19 913 milliers EUR, pour 2022, un montant de 20 310 milliers EUR de l’enveloppe REACT-EU sera utilisé dans le cadre du programme FEAD (= une indexation de 2% par rapport à 2021).

Toutes les augmentations proposées des budgets dans les allocations de base suivantes sont donc une réflexion de cette indexation de 2%. A.B. : 56.61.110003 - FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – statutaires Cette AB sert au paiement des salaires et indemnités des statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis a son origine dans le Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds L’article 27 de ce règlement prévoit que l’Etat membre peut utiliser jusque 5 % de l’adjudication du fonds pour financier des mesures sur le terrain de la préparation, de la gestion, de la surveillance, de l’assistance administrative et technique, de l’audit, de la fourniture d’information, du contrôle et de l’évaluation nécessaires dans le cadre de l’exécution de ce règlement.

La Commission européenne a approuvé le Programme Opérationnel d'aide alimentaire et d’assistance matérielle de base, en vue d’un soutien du Fonds européen d’aide aux plus démunis en Belgique le 2 décembre 2014 (réf. CCI 2014BE05FMOP001). Comme mentionné dans l’introduction ci-dessus, en 2022 un montant de 20 310 milliers EUR du REACT-EU sera utilisé dans le cadre du FEAD.

Le Fonds vise le renforcement de la cohésion sociale par l’éradication de la pauvreté. Ainsi, le fonds vise l’inclusion sociale des plus démunis et la diminution des formes d’extrême pauvreté comme la pauvreté infantile et la pénurie alimentaire. En Belgique, ce fonds sera principalement utilisé pour organiser et subventionner l’aide alimentaire. Pour rappel : Le 31 décembre 2013 se terminait l'actuel (ancien) système d'aide alimentaire tel qu'organisé via le programme alimentaire européen et géré par le Bureau belge d'intervention et de restitution.

Ce programme a alors été remplacé par le FEAD (Fund of European Aid to the Most Deprived). Ce nouveau fonds n'est plus du ressort de la politique agricole, mais de celui de la politique de cohésion et des fonds structurels. Pour la période 2014-2020, on a alloué à la Belgique une allocation pour un total de 73 821 504 EUR. Ce montant comprend l’assistance technique (c.à.d. frais de personnel, de fonctionnement et ICT), ainsi que l’achat de denrées alimentaires et les frais d’administration, de transport et de stockage aux organisations de relais (OR).

Des moyens REACT-EU attribués au FEAD, 5% peuvent être utilisés pour les frais de gestion, ce qui correspond à 2 012 milliers EUR, à repartir sur les années 2021 et 2022. Pour la répartition de cette Assistance Technique (en frais de personnel, de fonctionnement et ICT) nous utilisons la même clé de répartition que dans les années précédentes : 65% est attribué aux frais de personnel. Ça correspond à un montant de 1 308 milliers EUR pour 2 années, qui seront répartis de la manière suivante : 648 milliers EUR en 2021 et 660 milliers EUR en 2022.

Pour 2022, ces crédits sont répartis comme suit : 300 milliers EUR pour les statutaires et 360 milliers EUR pour les non-statutaires. Jusqu’en 2021, ne sont demandés que des crédits pour les non-statutaires, mais à partir de 2022 nous ferons une répartition. Par conséquent, le montant demandé augmente de 0 en 2021 à 300 milliers EUR en 2022. 1re catégorie. A.B. : 56.61.110004 - FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – non statutaires

non-statutaires dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Pour plus d’informations sur le contexte de ce fonds : voir sous l’AB 56.61.110003 ci-dessus. Voir la méthode décrite ci-dessus pour l’AB 56.61.110003. répartition. Par conséquent, le montant demandé diminuera de 648 milliers EUR en 2021 à 360 milliers EUR en 2022. A.B. : 56.61.121101 - FEAD : Assistance technique - Acquisition de biens meubles non durables Cette AB sert à l’achat de biens meubles et services non durables dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Pour plus d’informations sur le contexte de ce fonds : voir sous l’AB 56.61.110003 ci- Voir sous l’AB 56.61.110003 ci-dessus. même clé de répartition que les années précédentes : 18% est attribué aux frais de fonctionnement. Ça correspond à un montant de 362 milliers EUR pour 2 années, que nous répartissons de la manière suivante : 179 milliers EUR en 2021 et 183 milliers EUR en 2022.

Voir explication ci-dessus sous « Méthode de calcul de la dépense ». Dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, tous les Etats membres doivent prendre des mesures pour garantir la prise en compte et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration d’une perspective de genre lors des différentes étapes de préparation, de programmation, de gestion et mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d’information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques.

Voir aussi l’article 5 du Règlement n° 223/2014 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Concrètement, une attention particulière sera prêtée à ce thème lors du contrôle dans le cadre de ce fonds. A.B. : 56.61.121104 - FEAD : Assistance technique - Frais de fonctionnement informatiques Cette AB sert à payer les frais de fonctionnement informatiques dans le cadre de l’assistance technique du Fonds européen d’aide aux plus démunis, notamment pour payer les frais d’élaboration de l’application qui sera utilisée pour la gestion de ce fonds. même clé de répartition que les années précédentes : 17% est attribué aux frais ICT.

Ça correspond à un montant de 342 milliers EUR pour 2 années, qui sont répartis comme suit : 169 milliers EUR en 2021 et 173 milliers EUR en 2022.

En effet, il s’agit de frais de fonctionnement. A.B. : 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services Cette AB permettra de financer les frais d’administration, de transport et de stockage aux ‘organisations de relais’ (OR). Il s’agit de dépenses financées avec des moyens européens. L’autorité de gestion souhaite mettre en place des points centraux de stockage (PCS).

Il s’agit de 20 PCS au maximum sur le territoire couvert par le Programme Opérationnel. Chaque PCS est géré par une Organisation de Relais (OR). Les organisations de relais ont de l’expérience dans la réception, le stockage et le réacheminement de denrées alimentaires et se sont portées candidates. Les fonctions principales de ces OR consistent en : la réception de denrées, le stockage, la mise à disposition des denrées alimentaires organisations partenaires agréées.

De plus, elles mettront en place un système pour gérer les stocks et pour garder une comptabilité des stocks claire et à jour. Le règlement européen (UE) 223/2014, dans son article 26, § 2c précise que peuvent être éligibles: “c) les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par les organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a); ou 5 % de la valeur des produits alimentaires mis à disposition conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1308/2013”.

Cet article sera utilisé pour octroyer aux OR 5 % de la valeur des biens acheminés.. Une convention

reprenant les différentes modalités et obligations liera l’autorité de gestion à ces organisations partenaires relais. Comme expliqué dans l’introduction, les moyens UE sont indexés de 2% annuellement. Comme le budget pour l’achat des denrées alimentaires augmente de 2%, la compensation pour les OR augmente aussi, car cette compensation est calculée sur base du budget des achats. Catégorie 1. En effet, il s’agit de frais de fonctionnement.

A.B. : 56.62.343200 - FEAD – Aide financée par des fonds 9 697 18 016 18 375 12 130 13 280 19 205 11 5 durables dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis. Il s’agit d’achats financés avec des moyens Avec cette AB, l’aide matérielle ou alimentaire achetée auprès de fabricants est financée. Les fabricants sont sélectionnés sur base d’un appel d’offres ouvert. indexés de 2% annuellement, donc le budget pour l’achat des denrées alimentaires augmente de 2%,

au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Concrètement, une attention particulière est prêtée à ce thème lors du contrôle dans le cadre de ce fonds. A.B. : 56.63.343201 - FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux - Acquisition de biens meubles non durables 2 538 3 000 7 250 5 294 3 744 3 5 durables dans le cadre du Fonds pour l’aide européen aux plus démunis. Cette AB couvre la part publique de ce fonds (cofinancement belge). sélectionnés sur base d’un appel d’offres ouvert.

Il s’agit d’achats financés avec des moyens fédéraux. Ces moyens proviennent du cofinancement initialement prévu pour le programme FSE+ (56/8). En 2021 ces moyens étaient repartis sur 3 AB (notamment 2 250 milliers EUR sur 55.11.330034, 2 000 milliers 55.11.435201 et le solde de 3 000 milliers EUR restait sur l’AB 56.63.343201) pour fournir de l’aide matérielle urgente et d’autres aides supplémentaires aux plus démunis.

En 2022, le même montant total est de nouveau inscrit sur cette AB pour qu’il soit de nouveau disponible pour de l’aide

Concrètement, une attention particulière sera prêtée à ce Programme 56/7 Projets européens ‘intégration sociale et cohésion sociale’ A.B. : 56.71.121101 - Projets européens ‘Intégration sociale et cohésion sociale’ Le projet “Plateforme nationale belge Rom” fait partie d’un appel à projets de la Commission Européenne auquel la Belgique a souscrit. Le quatrième contrat entre le SPP IS et la CE (direction justice) se termine en 2021 En principe il n’y a plus de dépenses à prévoir après 2020.

Impact Gender : Catégorie 3. L’un des objectifs du projet concerne la promotion de la participation des filles et femmes Rom. A.B. : 56.71.351001 – Remboursements à l’UE

Cette AB a été créée en 2017 afin de pouvoir rembourser la CE dans le cadre du projet “Plateforme nationale belge Rom. Les dispositions contractuelles stipulent qu’une sousutilisation des avances versées aurait pour conséquence un recouvrement possible (en 2021). Il n’y a plus de remboursement à prévoir après 2021 Un budget a été prévu en 2021 afin de rendre possible un remboursement éventuel. En effet, il s’agit d’un remboursement de sommes indues.

Programme 56/8 European Social Fund Plus Introduction: Le programme 56/8 est un nouveau programme, qui a été lancé lors de l’élaboration du budget initial 2021, et concerne le ‘Fonds social européen Plus’ (FSE+), qui fait partie des fonds structurels européens 2021-2027. Cependant, suite aux moyens supplémentaires mis à disposition via REACT-EU (voir programme 56/6 ci-dessus) le démarrage effectif de ce fonds n’est prévu qu’à partir de 2023.

Il n’y a donc pas de dépenses prévues dans ce fonds pour 2022. Néanmoins il y a des crédits prévus dans les estimations pluriannuelles (à partir de 2023). A.B. : 56.83.343201 - PO Aide alimentaire FSE + – Aide sociale financée par des moyens fédéraux - Acquisition de biens meubles non durables 7 9 1 92 Description / Base légale / Base réglementaire Cette AB sert à l’achat de biens meubles et de services non durables dans le cadre du PO Aide alimentaire du « Fonds Social Européen + ».

Voir l’explicatif dans l’introduction ci-dessus. Gender Impact : cat 3 Dans le cadre du Fonds, tous les Etats membres doivent prendre des mesures adéquates pour éviter toute forme de discrimination et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, et en vue de l’intégration cohérente de la perspective de genre lors de toutes les étapes de préparation, de programmation, de gestion et de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation fonds, prévoir campagnes d’information et de sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques.

Concrètement, une attention particulière sera accordée à ce thème lors des contrôles dans le cadre du fonds.