Amendement portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

22 juin 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1943/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Avis du Conseil d’État. 006: Amendement. Voir aussi: 008

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Wim VAN DER DONCKT RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages

portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, I. — PROCÉDURE L’assemblée plénière du 10 juin 2021 a renvoyé à la commission des Finances et du Budget l’amendement n° 4 de M. Matheï et consorts (DOC 55 1943/006) au projet de loi n° 1943 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, amendement qui avait été présenté en séance plénière.

Votre commission a examiné cet amendement au cours de sa réunion du mercredi 16 juin 2021. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Steven Matheï (CD&V) commente son amendement n° 4 (DOC 55 1943/006) tendant à supprimer le

chapitre 12. L’intervenant explique qu’un avis urgent du Conseil d’État a été demandé au cours de la discussion du projet de loi à l’examen en séance plénière. Dans son avis, le Conseil d’État indique que l’urgence demandée est irrecevable et recommande au gouvernement de soumettre la modification proposée à un examen plus approfondi. Pour y donner suite, la solution consiste à supprimer, par la voie de l’amendement n° 4, le chapitre 12 du texte adopté du projet de loi à l’examen, contenant les articles 28 et 29 visés.

La réglementation relative aux chambres d’étudiants sera ultérieurement traitée, dans un prochain projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui permettra au Conseil d’État de rendre un avis suivant la procédure normale. III. — DISCUSSION M. Sander Loones (N-VA) déplore que l’avis du Conseil d’État ait été demandé en application de la procédure d’urgence.

L’intention était de demander un avis ordinaire au Conseil d’État tout en exprimant explicitement le souhait que cet avis soit rendu au Parlement, si possible, avant l’échéance du délai de trente jours. La formulation de cette demande a manifestement été inadéquate.

Il est par ailleurs remarquable que le Conseil d’État observe non seulement que l’urgence est irrecevable mais aussi, au passage, qu’il conviendrait d’encore réexaminer la réglementation élaborée par le gouvernement. L’intervenant constate qu’une série de préoccupations exprimées par son groupe au cours de la discussion des amendements nos 1 à 3 (DOC 55 1943/002) ne sont pas totalement injustifiées.

L’intervenant est curieux de savoir si le gouvernement choisira de déposer le même texte en le motivant autrement ou s’il optera pour une autre voie. L’intervenant demande en outre que le vice-premier ministre confirme que la réglementation relative aux kots d’étudiants sera inscrite dans un projet de loi portant spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle ne figurera pas dans une loi plus vaste portant des dispositions fiscales et/ou financières diverses.

Enfin, l’intervenant fait observer que s’il est souvent reproché à son groupe de retarder les projets de loi déposés par le gouvernement arc-en-ciel, cette situation démontre une nouvelle fois que c’est à juste titre que son groupe accorde une grande attention à l’élaboration de textes de loi corrects au sein de cette commission. M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que l’intervention de M. Matheï n’est pas conforme au contenu de l’avis du Conseil d’État.

L’intervenant souhaite formuler deux observations à propos du contenu. Premièrement, il constate que l’avis du Conseil d’État est accablant à l’égard des amendements nos 1 à 3 du gouvernement. Il cite à cet égard le passage suivant de cet avis: “Néanmoins, le Conseil d’État, section de législation, souhaite dès à présent signaler que les amendements proposés soulèvent de sérieuses questions en ce qui concerne leur compatibilité notamment avec la législation européenne, la jurisprudence de la Cour de Justice et le principe constitutionnel d’égalité.” (DOC 55 1943/005, p. 5).

En outre, le Conseil d’État est également particulièrement critique sur le fait que le gouvernement a déposé précipitamment une série d’amendements. À ce propos, le membre cite à nouveau l’avis du Conseil d’État: “À cet égard, la section de législation tient également à souligner que la “quiétude et tranquillité d’esprit” sur le marché de la location de chambres d’étudiants et la préservation de la sécurité juridique, qui sont explicitement présentées comme des objectifs par les auteurs des amendements, pourront sans doute être mieux

assurées par une réglementation solidement étayée, dès lors qu’elle aura pu être examinée d’une manière approfondie, que par un dispositif qui est certes instauré à très court terme mais qui, faute d’un examen approfondi, est incertain quant à sa compatibilité avec le droit de I’Union européenne et le principe d’égalité et de nondiscrimination. Il apparaît dès lors au Conseil que, sauf si l’urgence peut être dûment étayée par des éléments pertinents et concrets, auquel cas une nouvelle demande d’avis devra être introduite, il est préférable de renoncer à régler cette question par voie d’amendement et, en lieu et place, d’élaborer un projet ou une proposition de loi pour lequel/laquelle la section de législation disposera du temps nécessaire pour procéder à un examen approfondi.” (DOC 55 1943/005, p.

5). En résumé, le Conseil d’État porte un jugement accablant sur les amendements en tant que tels, mais aussi sur la manière désinvolte dont le gouvernement a voulu faire adopter ces modifications législatives. M. Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, tient à souligner, par son intervention, que lorsque le gouvernement a été informé du fait que, dans certains cas et sous certaines conditions, les chambres d’étudiants seront traitées de la même manière que les chambres d’hôtel du point de vue technique en matière de TVA, il a cherché une solution le plus rapidement possible.

Le principe sur lequel reposent les amendements nos 1 à 3 (DOC 55 1943/002) adoptés au cours de la réunion précédente est très clair: selon le gouvernement, les chambres d’étudiants ne sont pas des chambres d’hôtel. Les chambres d’étudiants ont trait au logement alors que les chambres d’hôtel ont une fonction bien plus large et notamment récréative (plaisir). Le gouvernement souhaite et veillera à ce qu’aucune TVA ne soit prélevée sur les loyers provenant de la mise à disposition de chambres d’étudiants.

Tel est le principe qui a présidé au dépôt des amendements nos 1 à 3. À la suite de l’avis du Conseil d’État, le gouvernement mettra tout en œuvre pour mettre ce principe en pratique et soumettra prochainement à la commission un nouveau projet de loi qui fera l’objet d’un avis du Conseil d’État. M. Sander Loones (N-VA) demande au vice-premier ministre de lui confirmer explicitement que cette réglementation sera inscrite dans un projet de loi consacré spécifiquement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le vice-premier ministre confirme que la réglementation adaptée figurera dans un projet de loi relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. M. Sander Loones (N-VA) souligne qu’il faudra veiller dans le cadre de l’élaboration de la réglementation à assurer la viabilité juridique et financière de celle-ci. Le volet viabilité juridique sera examiné dans l’avis du Conseil d’État. L’intervenant doute par ailleurs que le gouvernement ait l’intention de poursuivre sur la voie qu’il s’est tracée.

Il craint en effet que les loyers augmentent malgré tout en raison du fait que certains coûts seront répercutés sur le locataire. L’objectif doit être de veiller à ce que les étudiants paient moins à l’avenir et de leur garantir la sécurité juridique. En d’autres termes, une réglementation éventuelle devra être évaluée non seulement sous l’angle juridique, mais aussi sous l’angle financier, en mettant l’accent sur la nécessité de garantir que les prix des loyers des logements pour étudiants n’augmenteront pas.

Le vice-premier ministre souligne qu’il est important que le raisonnement suivi dans le cadre de cette problématique soit étendu à d’autres éléments. Si l’on se base sur le raisonnement de M. Loones, la TVA sera due pour la location d’appartements qui sont mis sur le marché de la location privée. Cela n’entraînera certainement pas une baisse des loyers. Le vice-premier ministre espère par ailleurs que la future discussion se concentrera sur l’objectif, qui est de garantir l’accessibilité financière des logements pour étudiants, et que cette préoccupation sera également centrale dans le discours de M. Loones.

M. Sander Loones (N-VA) souligne qu’il faudra effectivement faire preuve de la circonspection juridique nécessaire dans ce dossier, eu égard à son ampleur et à l’impact qu’il aura dans de nombreux domaines. Il y aura lieu de tenir compte pour chaque choix de toutes les conséquences possibles afin de garantir la tranquillité et la sérénité du marché locatif.

IV. — VOTES L’amendement n° 4 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Gilles Vanden Burre; PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej; VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; MR: Benoît Piedboeuf;