Amendement PARLEMENTAIRE chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de BruxellesNational et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y co

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE PAR MME Laurette ONKELINX ET MM. Peter DE ROOVER, Denis DUCARME ET Servais VERHERSTRAETEN DEUXIÈME RAPPORT INTERMÉDIAIRE ET PROVISOIRE SUR LE VOLET “ASSISTANCE ET SECOURS” 6278 DE BELGIQUE 4 mai 2017 ENQUÊTE PARLEMENTAIRE chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles- National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste Voir: Doc 54 1752/ (2015/2016): 001: Proposition déposée par M. De Roover, Mme Onkelinx, MM. Ducarme, Verherstraeten et Dewael, Mme Kitir, MM. Nollet et Calvo et Mme Fonck. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière. 006: Rapport intermédiaire et provisoire sur le volet “assistance et secours”

SOMMAIRE

Pages Titre 2. Constatations, analyse et recommandations Annexe: compte rendu intégral de l’audition du 18 janvier 2017 des représentants de l’association

MESDAMES, MESSIEURS

La commission d’enquête parlementaire a examiné la problématique de l’assistance et des secours aux victimes des attentats terroristes au cours de ses réunions des 18 janvier, 15 et 20 février, 20 mars, 18 et 26 avril et 2 et 3 mai 2017

TITRE

1ER GÉNÉRALITÉS1 Après la publication de son “Rapport intermédiaire et provisoire sur le volet “Assistance et secours” (DOC  54  1752/006) le 3  août  2016, la commission d’enquête parlementaire a repris, le 18 janvier 2017, l’examen de la problématique des victimes après qu’une première association de victimes (ASBL V-Europe)2 s’est fait connaître. Le 6 mars 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme (DOC 54 2334/001), qui met en œuvre un régime d’indemnisation et confère une reconnaissance spécifi que aux victimes des actes de terrorisme.

Ce projet de loi a été renvoyé pour discussion à la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société. La Conférence des présidents du 8 mars 2017 a décidé de suspendre l’examen de ce projet de loi au sein de la commission compétente jusqu’à la fi n des travaux de la commission d’enquête sur cette question afi n que les recommandations de la commission d’enquête puissent être prises en considération.

La Conférence des présidents du 30 novembre 2016 a proposé une première fois à la Chambre des représentants de reporter la date de dépôt ultime du rapport au 15 mars 2017 au plus tard. Cette proposition a été confi rmée au cours de la séance plénière du 1er décembre 2016. Le 23 février 2017, la Conférence des présidents a proposé de reporter cette date, une deuxième fois, au 30  avril  2017. Cette proposition 24  février  2017.

Compte tenu de l’état d’avancement des travaux, la Conférence des présidents du 26 avril 2017 a proposé de reporter à nouveau cette En ce qui concerne l’institution, les missions et les compétences de la commission d’enquête, il est renvoyé au DOC 54 1752/006, pp. 6-11. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1752/54K1752006.pdf Par la suite, une deuxième association de victimes, “Life4Brussels”,

date au 30 juin 2017. Cette proposition a été confi rmée au cours de la séance plénière du 27 avril 2017

TITRE

2 CONSTATATIONS, ANALYSE ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA PROBLÉMATIQUE DES VICTIMES3 1. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONCERNANT LES VICTIMES Dans son rapport intermédiaire et provisoire du 3 août 2016, la commission avait formulé des recommandations concernant notamment les premiers soins et la prise en charge des victimes, leur identifi cation, leur information, la coordination, la structuration et la cohérence des services, leur suivi médical, psychologique, administratif et juridique (numéros 241 à 277).

La commission d’enquête parlementaire a entendu, en séance publique du 18  janvier  2017, des victimes ou des proches des victimes des attentats du 22 mars 2016. Si, le jour des attentats du 22 mars, le comportement des personnes amenées à secourir les victimes a été exemplaire et si, dans les premiers jours qui ont suivi, leur accueil été remarquablement organisé par le parquet fédéral, les victimes se sont déclarées déçues pour ce qui concerne les mois qui ont suivi.

Les mots que la commission a entendus ont été: abandon, injustice, solitude, manque de respect, manque de reconnaissance. La commission a entendu de manière informelle, le 16 février 2017, les deux associations qui représentent les victimes. Elle a reçu les versions successives du “projet de loi relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’ octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme”.

Les deux associations ont communiqué à la commission d’enquête les notes qu’elles ont adressées les 6 et 16 mars 2017 à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, concernant ce projet de loi. Le président de la commission, assisté des experts, a reçu, le 21 mars 2017, des victimes américaines et une victime anglaise. M. Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle et expert de la commission d’enquête, a rédigé, à la demande de ladite commission, une note de discussion globale qui a servi de base à l’examen de ce titre.

La commission s’est informée auprès de la Commission d’aide aux victimes d’actes de violence, auprès de l’Union professionnelle des entreprises d’assurances (ASSURALIA) et auprès de la Fédération nationale (française) des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC). Elle a eu des contacts avec des membres du cabinet du Premier ministre et du cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Elle a reçu des correspondances des associations ainsi que des lettres de victimes de nationalité étrangère. Elle a pris connaissance du rapport français intitulé “La structuration de la politique d’aide aux victimes” établi en février 2017, qui contient une analyse de la situation française, ainsi qu’une étude comparative des systèmes d’indemnisation des victimes en Allemagne, au Royaume-Uni, en Israël, en Espagne, aux USA et en Norvège.

Sur la base des entretiens qu’elle a eus et des documents qu’elle a reçus, la commission d’enquête estime devoir formuler dès à présent, dans un deuxième rapport intermédiaire et provisoire consacré aux victimes, les recommandations qui suivent.

2. LES PRINCIPES ESSENTIELS DU SOUTIEN

AUX VICTIMES Il ressort des auditions de la commission d’enquête que les principes essentiels qui doivent guider le soutien aux victimes sont: 1. une reconnaissance rapide de la qualité et du statut de victime; 2. l’octroi d’une aide fi nancière immédiate permettant de faire face aux conséquences directes de l’attentat; 3. la mise en place d’un accompagnement proactif, immédiat, individuel, global (administratif, psycho-social, juridique, fi nancier) et durable des victimes; 4. le traitement équivalent de toutes les victimes, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence.

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ÉTAT DU DROIT BELGE

1. La loi du 31  mai  2016, modifiant la loi du 1er avril 1985, qui avait créé la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, a:

— porté de 15 000 à 30 000 euros le plafond de l’aide d’urgence et de 62 000 à 125 000 euros le plafond de l’aide principale; — précisé que le complément d’aide est limité au montant applicable au jour du dépôt de la demande, diminué des aides déjà octroyées; — autorisé le Roi à reconnaître des actes en tant qu’actes de terrorisme; — prévu que le Roi peut étendre l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Elle n’a pas retenu la proposition d’accorder la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois (DOC 54 0670/001) après un avis négatif de la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et de la Cour des comptes (DOC 54 0670/002).

Une modifi cation apportée à la loi en 2003 avait prévu que l’aide fi nancière peut être accordée aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique. 2. Un arrêté royal du 16 février 2017: — précise que les aides peuvent être accordées aux Belges et aux étrangers victimes d’un attentat en Belgique, ainsi qu’aux Belges et aux étrangers résidant en Belgique victimes d’un des attentats reconnus qui ont eu lieu à l’étranger; — n’exige plus que la victime ait déposé plainte ou se soit constituée partie civile; — confi rme la création d’un “guichet unique”, précisant que la victime ne doit déposer son dossier qu’une seule fois.

Par ailleurs, un arrêté du 15 mars 2017 dresse la liste des 13 attentats (5 en Belgique, 8 à l’étranger) reconnus en tant qu’actes de terrorisme; 3. En vertu de l’article 3, §  1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages

causés par le terrorisme, les indemnisations sont couvertes à concurrence d’1 milliard d’Euros, indexés, soit 1 200 676 655 euros au 1er janvier 2016. L’article 7, § 2, dispose que les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité” et que “l’indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations”. 4. Le projet de loi relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme (DOC 54 2334/001): — prévoit d’accorder aux victimes directes auxquelles est reconnue une invalidité de 10 % ou plus une pension de dédommagement, comparable à celle des victimes civiles de la guerre 1940-1945, à condition que l’incapacité de réaliser des actes de la vie courante ait une durée de 30 jours au moins; elles ont droit à des remboursements de frais de soins psychologiques, médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation; — prévoit d’accorder de tels remboursements aux victimes indirectes, c’est-à-dire les successibles de victimes directes: — crée un statut de solidarité nationale et organise la procédure des demandes de pension.

4. LE SYSTÈME

 FRANÇAIS Les victimes se réfèrent fréquemment au système français qui, dans les jours qui ont suivi les attentats de Paris et de Nice, ont permis aux victimes de s’adresser à un fonds d’indemnisation (FGTI), fi nancé à 75 % par une cotisation mise à charge des compagnies d’assurances. Ce fonds accorde des indemnités calculées selon les règles du droit commun de la responsabilité et il se charge de récupérer ensuite ce qui est dû aux victimes par les compagnies d’assurances.

5. LES SOURCES EUROPÉENNES

1. La directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité rappelle, dans son préambule, que la liberté de se rendre dans un autre État membre implique la protection de l’intégrité physique de la personne qui se déplace, “au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant” (point 2). Son article 1er dispose: “Si l’infraction intentionnelle violente a été commise

dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre. 2. La directive 2012/29 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité  recommande, dans son préambule, de reconnaître la victime de la criminalité sans discrimination d’aucune sorte fondée, notamment sur “le statut de résident” (point 9).

Elle encourage les États membres à veiller à ce que les droits qu’elle énonce “ne soient pas subordonnés au statut de résident de la victime sur leur territoire, ni à sa citoyenneté ou sa nationalité” (point 10). Selon son article premier, les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées “de manière non discriminatoire”, y compris en ce qui concerne leur statut de résident.

3. La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme, traite de l’accès aux services d’aide, qui doivent être “confi dentiels, gratuits et accessibles” et qui doivent comprendre notamment “un soutien émotionnel et psychologique, tels qu’un soutien post-traumatique et des conseils” (article 24.3). Elle recommande “la coordination des autorité, agences et organismes”, des moyens adéquats d’identifi cation des victimes et elle dispose que l’aide juridictionnelle doit être accordée aux victimes lorsqu’elles ont la qualité de parties à une procédure pénale (article 24.6).

6. LA SITUATION CONCRÈTE DES VICTIMES

La législation actuelle, en Belgique, permet aux victimes de s’adresser aux compagnies d’assurances ainsi qu’à la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Si la loi précitée en projet devait être adoptée, l’intervention de l’État serait “subsidiaire” en ce sens que toute indemnisation à laquelle donne lieu le fait dommageable en est déduite (article 6 de la loi en projet). Une deuxième différence, par rapport au système français, serait que, s’agissant d’un système de sécurité sociale calqué sur la loi du 15 mars 1954, qui concerne les pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, il ne s’applique qu’aux victimes Belges et à leurs ayants droit, ainsi qu’aux personnes

résidant de façon habituelle en Belgique (article 3 de la loi en projet). La commission d’enquête ne peut préjuger du choix qui sera fait par le législateur entre le système prévu par le projet du gouvernement et un autre système. Elle formulera des recommandations générales ainsi que des recommandations particulières qui s’inscrivent dans le système envisagé par la loi en projet. Elle veillera notamment à ce que, si ce projet était adopté, son application n’entraîne aucune différence de traitement injustifi ée entre les victimes.

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TASK FORCE

Une difficulté majeure pour les mesures à prendre envers les victimes provient de la dispersion des compétences. Les mesures prévues par la loi en projet relèvent du ministre des Affaires sociales et de la Santé et du ministre de la Défense: la Commission pour l’aide ressortit à la compétence du ministre de la justice. À ces difficultés s’ajoutent celles qui proviennent de la pluralité des débiteurs d’indemnités: Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence, DGWar, assurances, mutuelles.

Enfi n certains aspects de l’aide aux victimes relèvent de la compétence des communautés. Tous les systèmes étrangers étudiés dans les annexes du rapport français de février 2017 insistent sur la nécessité d’une structure centralisée (France), d’un office fédéral (Allemagne), d’une caisse d’assurance nationale (Israël), d’une direction générale (Espagne), d’un office pour l’indemnisation des victimes (Norvège).

La Belgique se doit d’organiser, dans l’application des mesures, une cohérence que n’offre pas la pluralité des institutions. Cette situation rend indispensable l’activation de la Task force interfédérale dont la création avait été suggérée par le président de la commission d’enquête le jour où elle avait entendu les victimes. D’autres législations se sont attachées à porter remède à la dispersion des compétences.

La loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme constitue, à l’article 5 un “Comité” qui se compose de représentants des quatre ministères concernés, ainsi que, notamment, l’OCAM. La loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique crée un “Comité des sages” qui se compose de représentants des quatre ministres concernés, des entreprises d’assurances, des associations de consommateurs.

Un projet d’organisation d’une task force (force opérationnelle) a été établi par le cabinet du ministre des Affaires sociales et de la Santé. Il énumère les participants qui devraient y siéger et suggère de répartir ses compétences entre une section “technique”, qui pourrait être saisie de problèmes concrets, et une section stratégique, qui traiterait de questions générales, notamment celles qui lui seraient soumises par la section technique.

Cette force opérationnelle pourrait traiter de la plupart des problèmes évoqués ci-après et qui proviennent de la complexité du système belge. Recommandation: La commission d’enquête recommande de mettre en œuvre immédiatement la task force interfédérale, dont la création a été décidée au lendemain de l’audition des victimes, qui regrouperait tous les ministères et institutions concernés ainsi que des représentants des associations de victimes.

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GUICHET UNIQUE ET PERSONNE DE RÉFÉRENCE

Dans l’attente d’un statut qui ne sera adopté que plus d’un an après les attentats, les victimes ont dû et devront, pour introduire leurs demandes, s’adresser aux compagnies assurant la STIB, pour l’attentat à la station de métro Maalbeek et Bruxelles Airport, pour l’attentat à l’aéroport de Zaventem; aux compagnies qui les assurent en matière d’accident du travail; à celles auprès desquelles elles ont contracté une assurance individuelle; à leur mutuelle; à la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, selon la loi de solidarité nationale en projet, auprès de la “DG War”. Quant à la situation des victimes de nationalité étrangère, non résidentes, elle sera traitée au point 15, ci-après.

Cette multiplication des demandes rend indispensable le maintien et l’élargissement du “guichet unique”, dont le rôle a été remarquablement tenu jusqu’ici par Monsieur Olivier Lauwers, à la Commission pour violence. Recommandations: Pour que cette assistance puisse s’exercer le plus efficacement et le plus humainement possible, la commission d’enquête recommande: — de maintenir et de renforcer le “guichet unique”; — de lui donner les moyens matériels et humains de fonctionner; — de le rendre téléphoniquement accessible 24 heures sur 24; — de lui permettre, ainsi que la Commission pour violence en a manifesté le souhait, de traiter séparément ce contentieux spécifi que; — de prévoir que chaque victime pourra s’adresser à une “personne de référence” qui pourra l’assister personnellement et proactivement tout au long des diverses procédures qu’elle doit engager devant la intentionnels de violence et devant toute autre institution amenée à intervenir en sa faveur afi n de lui éviter au maximum les complications bureaucratiques inhérentes aux démarches qu’elle doit accomplir; — de préciser que cette personne de référence assiste les victimes, confrontées à des problèmes fi scaux, sociaux, pratiques, dans les formalités et les démarches qu’elles doivent faire auprès des écoles, des hôpitaux et des autres institutions auxquelles elles doivent s’adresser pour faire face aux conséquences des attentats, dans leur vie personnelle, professionnelle et familiale; — de prévoir les budgets nécessaires à cette mission de la commission, qui sera considérablement élargie en raison du rôle qu’elle devra jouer à l’égard des victimes de nationalité étrangère (voir point 15  ci-après).

9. LES ASPECTS PSYCHOLOGIQUES

Les victimes ont fait valoir avec insistance que leurs attentes ne concernent pas seulement des aides matérielles. Elles demandent à être “reconnues”, à être

“prises par la main”, pour que ne s’aggravent pas les dépressions, les phobies, les perturbations de leur vie affective, ainsi que le sentiment de solitude et d’abandon qu’elles ont ressenti dans les mois qui ont suivi les attentats. L’obligation de devoir recommencer les procédures, de fournir les mêmes preuves, de subir les mêmes expertises dans plusieurs procédures, ne manquera pas de créer un sentiment de lassitude et de découragement.

Des incertitudes semblent subsister quant à l’étendue des remboursements de frais. Ceux-ci devraient correspondre aux frais réels, justifi és. Par ailleurs, plusieurs victimes ont fait part de la difficulté de pouvoir s’adresser à des psychologues spécialisés dans le traitement des conséquences post traumatiques d’un attentat. La directive européenne du 15 mars 2017 recommande que les services d’aide comprennent “un soutien émotionnel et psychologique, tel qu’un soutien post-traumatique et des conseils”.

Il faudra être attentif aux séquelles psychologiques qu’ont pu avoir les attentats du 22 mars 2016 sur les membres du personnel présents et sur les personnes qui ont secouru les victimes dans le contexte traumatisant des attentats4. La commission d’enquête recommande: — que soit organisé un statut unique et que soit délivrée une carte de victime opposable à toute institution; — que ce statut détaille tout ce qui découle de cette reconnaissance en ce qui concerne les avantages octroyés, l’invalidité reconnue, etc.; — que soient remboursés les frais réels exposés par les victimes; — que soit encouragée une formation spécifi que de psychologues qui pourraient traiter les conséquences post-traumatiques d’un attentat et qu’une information soit donnée aux victimes au sujet des traitements qu’elles pourraient recevoir d’urgence; — que soient prises en considération les conséquences psychologiques qu’ont pu avoir les attentats sur les membres du personnel présents sur les lieux et On peut distinguer trois catégories de victimes: 1) les victimes directes, présentes sur les lieux des attentats et qui ont subi une invalidité; 2) les victimes indirectes, successibles, alliées ou proches d’une victime décédée; 3) les membres du personnel présents sur les lieux des attentats et les personnes qui ont porté secours aux victimes.

sur les personnes qui ont secouru les victimes dans le contexte traumatisant des attentats; — que les victimes soient associées à la préparation de réunions, qu’elles soient informées de leurs dates dans un délai suffisant pour qu’elles puissent se préparer à affronter des souvenirs douloureux et qu’elles soient renseignées sur les personnes qu’elles y rencontreront; — qu’à l’avenir, les victimes soient associées préalablement à toute initiative qui sera prise concernant les commémorations, ou toute autre cérémonie relative aux attentats.

10. LE RÔLE DES ASSOCIATIONS

Deux associations se sont constituées, sous forme d’ASBL, pour représenter les victimes et pour les informer de leurs droits. Au sein de ces associations s’investissent des proches des victimes, en tant que bénévoles. Les traumatismes causés par les attentats ne permettent pas d’attendre que les victimes se manifestent alors que leur passivité peut être une conséquence de ces traumatismes. Le professeur GARCET, entendu par la commission le 13 mars 2017, a signalé que, généralement, seuls 10 % des victimes d’attentats prennent l’initiative de se rendre dans des centres d’accueil et qu’il est donc nécessaire de les contacter; qu’à défaut d’être aidées dès les jours qui suivent les attentats, près de 50 % d’entre elles sont atteintes de stress post-traumatique, ce qui, à défaut de prise en charge, représente un coût social important. Le retard à aider les victimes entraîne un phénomène de victimisation secondaire, ce qui est une nouvelle source de troubles et de stress. Pour éviter ou diminuer ces risques, la commission d’enquête recommande: — que, sans préjudice des droits des victimes à titre individuel, les associations représentatives des victimes soient reconnues, qu’elles bénéfi cient d’un soutien administratif et qu’elles puissent recevoir un soutien fi nancier; — que le procureur fédéral se concerte avec les associations reconnues pour arrêter les conditions de confi dentialité dans lesquelles elles pourraient recevoir

la liste des victimes, afi n qu’elles puissent prendre l’initiative de les contacter; — que ces associations soient encouragées dans l’organisation de rencontres entre victimes, les échanges d’expériences pouvant aider à cicatriser les blessures psychologiques qui s’aggravent quand elles sont vécues dans la solitude; — que des représentants de ces associations soient invités à siéger dans les différents comités et groupes de travail qui traitent de leurs droits; — que des représentants des associations puissent devenir membres correspondants de l’a.s.b.l

TRIP

(Terrorism Reinsurance and Insurance) dont les statuts permettent, à côté des membres effectifs et adhérents, qui sont des entreprises d’assurance et de réassurance, d’accueillir des membres correspondants qui sont  des personnes morales “qui ont un intérêt à participer au système” (articles 7, 8 et 9 des statuts de l’a.s.b.l. arrêtés le 29 septembre 2008). 11. L’AIDE JURIDIQUE La loi en projet légifère par référence, renvoyant à d’autres législations, essentiellement la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

Ces législations sont d’une grande technicité, leur lecture ne permettant pas à la victime de connaître exactement leur portée. La coexistence de différents types d’aide ou d’indemnisations, certaines étant versées en capital, d’autres sous forme de rentes, posera des problèmes aigus concernant leur coexistence et les déductions qui s’ensuivent. Nombre de victimes devront faire plusieurs procédures devant plusieurs institutions, ce qui ne manquera pas de gonfl er les frais de défense.

Les services des départements ministériels concernés ont fourni des réponses aux questions posées par les associations. Mais la mise en œuvre des dispositions nécessitera l’assistance d’avocats. En France, la loi accorde aux victimes d’attentats une “aide juridictionnelle totale”, sans condition de ressources. On peut toutefois se demander si, dans sa confi guration actuelle, issue des réformes récentes, l’aide juridique classique est de nature à répondre aux attentes des victimes.

— que le bénéfi ce d’une aide juridique spécifi que, distincte de celle organisée par le Code judiciaire, soit accordé à toutes les victimes qui ne bénéfi cient pas d’une assurance protection juridique; — que cette aide juridique s’étende aux frais des “conseillers techniques” dont les victimes auront besoin en matière médicale, conformément aux articles 664 et 665 du Code judiciaire5; — que les ordres communautaires des barreaux soient invités à organiser cette assistance spécifi que qui serait assurée par des avocats ayant accepté de se spécialiser en la matière et qui pourraient organiser une permanence; — qu’un budget spécifi que soit prévu pour cette aide juridique; — que les autorités fédérales se concertent avec les communautés qui doivent jouer un rôle important dans l’accompagnement des victimes, notamment via les maisons de justice qui sont particulièrement qualifi ées pour se montrer proactives en la matière.

12. LE CONTENTIEUX

La loi de solidarité nationale en projet organise une procédure administrative, unilatérale aboutissant à une décision d’octroi ou de refus, celui-ci pouvant être attaqué devant le Conseil d’État. Une procédure d’une telle lourdeur et d’une telle longueur est inappropriée dans une matière où la durée, les aléas, le stress du procès, loin d’apporter l’apaisement aux victimes, aggraveront leur désarroi. Il existe aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des confl its, tels que la médiation ou la conciliation, qui offrent aux victimes l’occasion, non seulement d’être aidées fi nancièrement dans un délai raisonnable, mais, aussi, d’être reconnues et de pouvoir être entendues dans un climat de sérénité et d’empathie. Les termes “assistance gratuite d’un conseiller technique” ont été ajoutés dans les articles 664  et 665  du Code judiciaire à la suite de l’arrêt 160/2005  de la Cour constitutionnelle.

La loi du 13 novembre 2011 relative aux dommages causés par des accidents technologiques, instaure une procédure “amiable, facultative et gratuite” (article 3, § 2). Sans nier les différences qui existent entre les systèmes belge et français, on notera qu’en France, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI) a abouti à des accords amiables dans 97 % des dossiers, seul 1,2 % de ceux-ci ayant fait l’objet d’un recours qui s’exerce devant le tribunal de grande instance (voir la lettre d’information du FGTI du 5 février 2016). — que des procédures souples, rapides, gratuites, non confl ictuelles, favorisant la conciliation soient mises en place; — qu’à défaut de conciliation, les décisions administratives relatives à l’application de la loi en projet puissent faire l’objet d’un recours devant le tribunal du travail.

13. LES EXCLUSIONS

Une disposition qui inquiète les associations de victimes est l’article 4 de la loi en projet qui dispose que sont exclues du bénéfi ce de la loi les personnes qui:

1° sont auteurs, co-auteurs ou complices des actes de terrorisme;

2° ont démérité par leur comportement soit en raison de leur attitude à l’égard de la collectivité soit en raison d’actes commis à l’occasion d’un acte de terrorisme qui ont provoqué du dommage à une autre personne;

3° ont été condamnées à une peine privative de liberté de deux ans ou plus ou déchues de leurs droits civils. Cette exclusion prend fi n de plein droit lorsque ces personnes sont réhabilitées ou recouvrent leurs droits civils. Si la première exclusion se comprend aisément, les deux autres sont trop larges, même si l’exposé des motifs précise: “on pense évidemment, en premier lieu, à toute personne ayant montré de la sympathie pour le terrorisme au sens large. Concrètement donc, il s’agit par exemple des personnes se trouvant sur les listes des

combattants syriens”. Une telle restriction ne se trouve pas dans le texte de la loi, laquelle peut se prêter à des interprétations diverses. La commission d’enquête recommande de se limiter à l’exclusion prévue au 1° de l’article 4 ou de formuler des causes d’exclusion précises en rapport avec l’objectif poursuivi et proportionnées à celui-ci.

14. LA LISTE DES VICTIMES

Au lendemain des attentats du 22 mars 2016, une cellule “victimes” a été créée et ensuite renforcée le 16 janvier 2017, composée de magistrats du parquet fédéral et d’autres parquets. Elle devrait devenir permanente, afi n d’être opérationnelle dans tous les cas d’attentats terroristes ou autres accidents collectifs. La présence de magistrats expérimentés est la meilleure garantie du respect de la vie privée des victimes et de leurs familles. -que soit confi rmée et que devienne permanente la cellule “victimes” créée au lendemain des attentats du 22 mars 2016; — qu’elle soit chargée d’établir la liste des victimes et de la rectifi er au besoin, dans le respect de la vie privée des victimes et de leurs familles, et en leur demandant expressément si elles sont d’accord d’y fi gurer; — qu’elle communique la liste aux autorités publiques afi n que celles-ci puissent, de manière proactive, informer les victimes et leurs familles et les accompagner dans la reconnaissance de leurs droits; — qu’elle envisage de communiquer confi dentiellement cette liste aux associations reconnues avec le consentement des victimes; — d’informer très rapidement et régulièrement les victimes de l’existence de ces associations en indiquant leurs coordonnées.

15. LES VICTIMES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Si des mesures d’aide ou d’indemnisation peuvent être différentes selon la nationalité ou la résidence des victimes, ces mesures doivent garantir des aides ou indemnités équivalentes à celles qui sont accordées aux victimes de nationalité belge ou résidant en Belgique. Si la Belgique opte pour un système de sécurité sociale et non pour un régime d’indemnisation, elle entend limiter le bénéfi ce de la loi aux victimes de nationalité belge ou résidant en Belgique. Cette exclusion est importante quand on sait qu’à Zaventem, les victimes, notamment en transit, représentaient près de 20 nationalités différentes. Ce système s’écarte du système français et de celui de la loi du 1er août 1985, qui a créé la Commission d’aide aux victimes d’actes de violence, qui s’applique sans exigence de nationalité ou de résidence. L’exposé des motifs de la loi en projet prévoit toutefois que les victimes étrangères ne sont pas oubliées et qu’elles pourront continuer de s’adresser à la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Il est précisé (p. 4): “…le fonds des actes intentionnels de violence prévoit pour les étrangers une indemnisation en aide urgente et principale comparable à celle du fonds de garantie pour les victimes des actes de terrorisme en France”. Ce point est essentiel. La section de législation du Conseil d’État a approuvé la différence de traitement entre Belges et résidents, d’une part, et personnes de nationalité étrangère, d’autre part, en insistant sur les caractéristiques d’un système de sécurité sociale, et en se référant à deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, étrangers à l’indemnisation de victimes d’attentats terroristes6. Il est normal qu’il soit tenu compte de l’indemnisation que recevraient les victimes dans l’État dont elles sont ressortissantes, ce qui n’est que l’application du principe de subsidiarité, applicable aux Belges également. Mais si, hormis cette question, une indemnisation convenable n’était pas accordée, il y a un risque de contestation de la loi, si elle est adoptée, devant les juridictions compétentes. La commission a reçu de deux victimes Avis 60 320/1 du 21 décembre 2016, DOC 54 2334/001, p. 42.

britanniques deux lettres dans lesquelles elles font part de leur désarroi, de leur colère et de la discrimination dont elles se disent victimes. Les analyses comparatives du rapport français révèlent que la plupart des pays confrontés au terrorisme ont prévu un système d’aide qui s’applique sans exigence de nationalité ou de résidence, le critère retenu étant celui de l’État où l’acte terroriste a eu lieu.

Pour les victimes européennes, ce facteur de rattachement est celui qui découle de deux des directives précitées, lesquelles ne font qu’ appliquer les règles découlant de la liberté de circulation. Il est donc urgent que les victimes étrangères soient informées des possibilités que leur offre la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence. A défaut d’une information claire sur un système différent mais équivalent de celui qui concerne les Belges et les résidents, on peut redouter que de nouvelles critiques soient adressées à la Belgique.

La question qui sera posée sera, non pas de savoir si un système de sécurité sociale peut être réservé aux Belges et aux résidents, ce que la section de législation du Conseil d’État a admis, mais si la Belgique pouvait choisir un tel système sans manquer à ses obligations internationales. — que les victimes étrangères soient clairement informées des possibilités qui leur sont offertes, dans un langage compréhensible et dans une langue qu’elles comprennent, conformément aux règles fi gurant dans la loi du 28 octobre 2016 complétant la transposition de deux directives européennes, dont la directive 2012/29/ UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité; — que ces informations leur soient fournies par les services diplomatiques et consulaires des pays où elles résident; — que soit renforcée et fi nancée, pour cet aspect des aides, la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence;

— que soit étudiée, en concertation avec les associations de victimes, la manière d’accorder des aides, en principe versées en capital, pour des préjudices, tels que des amputations, qui nécessitent de suivre l’état de la victime et de faire face aux problèmes nouveaux qu’elles devront affronter.

16. LES VICTIMES BELGES

D’ATTENTATS À L’ÉTRANGER La loi en projet vise expressément les actes de terrorisme commis “en Belgique et à l’étranger”. Huit des attentats fi gurant dans l’arrêté royal précité du 15 mars 2017 ont eu lieu à l’étranger. À l’avenir, les victimes de tels attentats devraient pouvoir recevoir une information précise et rapide dans l’État où elles se trouvent. La commission d’enquête recommande que le personnel des ambassades reçoive une formation et une documentation qui leur permettra d’informer sans délai les victimes belges d’attentats commis à l’étranger des possibilités que leur offrent les lois belges, et que ce personnel joue le rôle de “personne de référence” (voir le point 8 ci-avant) à leur égard.

17. LA GRATUITE DES TRANSPORTS PUBLICS

La gratuité des transports publics est implicitement prévue à l’article 25 de la loi en projet, qui assimile les victimes “aux victimes civiles de la guerre visées par la loi générale en ce qui concerne les divers avantages octroyés aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droit”. Mais c’est dans le commentaire de l’article qu’il est précisé: “Concrètement, il s’agit d’un exonération fi scale de la pension et de la gratuité des transports publics” (p. 17). La commission d’enquête se demande s’il ne serait pas plus clair de l’inscrire dans la loi elle-même. La commission d’enquête recommande que la question de la gratuité des transports publics fasse l’objet d’une information claire.

18. L’EXEMPTION DES DROITS DE SUCCESSION La matière des droits de succession relève de la compétence des régions. Elle ne pourrait être traitée dans la loi de solidarité nationale en projet. La Commission d’enquête parlementaire se doit de respecter les règles répartitrices de compétence et elle empiéterait sur l’autonomie des régions si elle leur adressait une recommandation à ce sujet.

La mission confi ée à la Commission d’enquête la charge toutefois d’ “examiner le soutien apporté aux victimes” et il est précisé qu’ “elle a également pour objectif d’examiner l’assistance, la protection et le soutien apporté aux victimes des attentats et à leur famille, en ce compris l’accès à des services d’aide psychologique, l’information et le suivi administratif, en examinant notamment les dispositifs existants” (DOC 54 1752/001, p.

5) En exécution de sa mission, la Commission d’enquête a entendu les représentants des victimes qui ont fait part de leur incompréhension lorsqu’elles constatent qu’un décret de la région wallonne du 13 juillet 2013 prévoit, à son article 55quater, une exonération des droits de succession, à concurrence de 250 000 euros, de ce que recueillent des héritiers “appelés légalement à la succession d’une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence”.

Cet acte est défi ni comme “tout acte de violence posé de manière intentionnelle, par une personne isolée ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d’insécurité en raison, d’une part, de la violence de l’acte lui-même et, d’autre part, des conséquences graves qui en ont découlé, telles que le décès ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale à la population au moment de l’acte”.

Le Ministre du budget de la Région wallonne a fait savoir à la Commission qu’une exemption a été accordée à quatre proches des victimes des attentats du 22 mars 2016. En France, la loi de fi nances 2017 accorde aux héritiers des victimes une exemption des droits de succession ainsi que d’autres exemptions fi scales. Il ressort d’une réponse donnée à la Commission d’enquête par le Gouvernement fl amand que celui-ci avait approuvé dans son principe un avant-projet de décret portant diverses dispositions fi scales comportant, en faveur des victimes du 22  mars  2016, une exonération des droits de succession et des droits d’enregistrement.

A la suite d’un avis négatif de la

section de législation du Conseil d’État, cette disposition a été retirée (DOC. Vl. Parl. 928 (2016-2017) Nr 1, pp. 100 à 102). Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, il a été répondu à la Commission par le Ministre compétent qu’une initiative parlementaire circule en ce sens “waarin ik mij kan vinden, maar binnen de meerderheid van het Brussels Parlement kon hierover vooralsnog geen consensus worden gevonden” (lettre du Ministre VANHENGEL du 17 février 2017).

Les objections du Conseil d’État portent sur une atteinte au principe d’égalité en matière fi scale, en raison de son champ d’application limité aux seuls attentats du 22 mars 2016, et une atteinte au principe de légalité en ce qu’une trop large délégation est accordée au pouvoir exécutif (articles 170, par. 1er, et 172 de la Constitution). Il s’agit de vices d’inconstitutionnalité qui ne portent pas sur le principe de l’exonération mais sur les modalités de son exercice.

Des critiques comparables avaient été adressées au décret de la Région wallonne en projet et c’est en tenant compte de ces critiques que la Région wallonne a adopté le texte du décret du 13 juillet 2013 (Doc. Parl. wallon, 834 (2012- 2013) N°1). Il apparaît donc que les objections formulées par le Conseil d’État ne sont pas insurmontables. Les victimes ont le sentiment qu’il serait justifi é que les autorités publiques renoncent à exiger d’elles le paiement d’une dette dont la débition anticipative a pour cause des attentats qui, à travers elles, visaient les autorités publiques.

La commission a constaté l’indignation des victimes devant l’absence dans certains régions de toute exemption et leur incompréhension devant l’incohérence qui provient de la différence de régime fi scal selon les régions. La commission d’enquête recommande que, après évaluation de la question par la task force interfédérale, l’exemption des droits de succession soit traitée par les régions afi n de promouvoir une solution équitable et cohérente.

19. LES AUTRES PROBLÈMES FISCAUX

Une association de victimes a signalé à la Commission les difficultés qu’elles ont à remplir leurs déclarations fi scales concernant les aides fi nancières qui leur sont accordées.

Les travaux préparatoires de la loi en projet précisent que la pension qui sera allouée aux victimes bénéfi ciera d’une exemption fi scale. Les aides qui leur sont allouées par la Commission nels de violence peuvent correspondre à un préjudice physique, un dommage moral, une perte de revenus. Ces aides ne donnent pas lieu à taxation, sauf en ce qu’elles indemnisent une perte de revenus7. C’est ce qu’enseigne, de manière générale, une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle8. tion de la taxation des aides ou des indemnités reçues par les victimes directes et indirectes fasse l’objet d’une information claire et détaillée à leur intention.

20. L’EXPERTISE UNIQUE La pluralité des procédures risque de contraindre les victimes à se soumettre à plusieurs expertises portant sur des questions identiques. Le rapport français suggère que soit instaurée une expertise unique. L’article 14 de la loi précitée du 1er avril 2011 prévoit que le Fonds de garantie peut proposer une expertise amiable et que celle-ci est “opposable à l’auteur, au civilement responsable, à l’assureur de la responsabilité, à la Caisse nationale des calamités ainsi qu’à tout tiers”(par.

3, 3e alinéa). La commission d’enquête recommande que soit organisée une expertise unique, répondant aux besoins de tous les organismes susceptibles d’apporter à la victime une aide ou une indemnité et auxquels elle serait opposable, en veillant à garantir l’indépendance et l’impartialité des experts.

21. LA SUBROGATION

Selon l’article 17 de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme, “l’État, les Communautés et les Régions qui, pour des motifs de solidarité, ont indemnisé la personne lésée en tout ou en partie avant que l’assureur n’ait procédé Voir Philippe VERHOEVEN en Leo VULSTEKE: “Het Fonds voor fi nanciële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddadenen aan occasionele redders”, Larcier. Arrêts132/98, 120/2001, 55/2003, 102/2005, 146/2008.

au paiement volontaire ou contraint sont subrogés, à concurrence du montant de cette indemnisation, dans les droits et actions de la personne lésée contre l’assureur”. (…) “La subrogation ne peut nuire à la personne lésée qui n’aurait été indemnisée qu’en partie. Dans ce cas, elle peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l’État, aux communautés et aux régions”. Interrogés sur le point de savoir si ce n’est pas la intentionnels de violence elle-même qui devrait bénéfi - cier de cette subrogation, le Président et le Secrétaire de la Commission d’aide déconseillent vivement cette solution: le texte parle de “l’État”, la Commission octroie des aides fi nancières mais n’indemnise pas, son statut de juridiction administrative se concilie mal avec une “subrogation”, enfi n, lui confi er la mission de récupérer les aides à charge des compagnies d’assurances risque de susciter un nouveau contentieux que la Commission traiterait au détriment de sa fonction première qui est de traiter dans les meilleurs délais les demandes des victimes.

La subrogation prévue par la loi doit donc être organisée par l’État. La commission d’enquête recommande que la question de la mise en œuvre de la subrogation prévue par l’article 17 de la loi du 1er avril 2007 soit traitée au sein de la Task force puisqu’y seront représentés le ministre de la justice, compétent pour ce qui concerne la intentionnels de violence, ainsi qu’Assuralia.

22

RECOMMANDATIONS FINALES

La Belgique n’ayant pas l’expérience d’un douloureux passé terroriste comparable à celui de l’Espagne, du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France ou d’Israël, elle ne s’est pas dotée d’un système permanent, comparable à celui de ces États, qui est centralisé, général, fi nancé et ouvert la plupart du temps aux victimes sans exigence de nationalité ou de résidence.

L’attention du législateur belge s’est portée principalement sur l’indemnisation à charge des compagnies d’assurance en cas d’actes terroristes (loi du 1er avril 2007). Un système complet permanent a été prévu pour les dommages découlant d’un accident technologique (loi du 13 novembre 2011). Il résout plusieurs des problèmes évoqués ci-avant: outre les dispositions déjà citées relatives à une procédure amiable, à un “Comité des sages” et à l’expertise unique”, la loi traite aussi de l’intervention d’un “Fonds”, en l’espèce le Fonds commun de garantie automobile (article 2, 4°), de la liste des victimes (article 3, par.

2), de la subrogation (article 9, par 4), du recours devant un juge (article 10, al. 2), du rôle proactif que doit jouer le Fonds d’indemnisation (article 11), de la possibilité de transiger (article 14, par. 4, al. 4), du fi nancement par les compagnies d’assurances (article 16). Mais il prend soin de préciser que sont exclus du champ d’application de la loi, notamment les dommages résultant d’actes terroristes.

La Belgique se trouvait donc, au lendemain du 22 mars 2016, en présence d’un vide législatif aucun système ne traitant globalement de l’aide aux victimes d’actes de terrorisme. La commission d’enquête recommande que, pour l’avenir, la Belgique se dote d’ un système qui, au lieu d’offrir une aide subsidiaire qui contraint la victime à s’adresser elle-même aux organismes publics ou privés chargés de l’indemniser, prévoie la création d’un fonds qui pourra lui allouer, dans les délais les plus brefs, des aides et indemnités, à charge de récupérer ce qui est dû par les compagnies d’assurance.

La situation dramatique dans laquelle se trouvent les victimes au lendemain d’un attentat exige qu’elles soient aidées par un système qui ne peut s’improviser dans l’urgence. Ce système pourrait s’inspirer de celui de la loi précitée du 1er avril 2011. * * *

L’ensemble des recommandations est adopté à l’unanimité. Le présent rapport est également adopté à l’unanimité.

Les rapporteurs, Le président,

Laurette ONKELINX Patrick DEWAEL

Peter DE ROOVER

Denis DUCARME Servais VERHERSTRAETEN

ANNEXE

COMMISSION D'ENQUETE ATTENTATS TERRORISTES

du

MERCREDI 18 JANVIER 2017

Après-midi

______

les écoles, pour les enfants, les collègues.

Tout le monde pense que l'attentat, ça fait déjà dix mois et qu'on aurait dû avancer. Ce n'est pas le cas.

Donc, d'une certaine façon, on a ressenti à nouveau une injustice sur ce point-là. Personne ne nous comprend. On est seul. Alors, si on se dit "on se met tous ensemble", on pourrait avoir la possibilité de faire refléter notre vérité quelque part, pour que les gens nous comprennent. Maintenant, l'idée, c'est qu'on a quand même des expériences qui sont uniques et on a vu qu'il y a beaucoup de failles dans le suivi à long terme des victimes, et même à court terme.

L'idée, c'est que ces expériences uniques soient, premièrement, entendues et que, deuxièmement, on puisse effectivement contribuer à un meilleur futur parce que personne ne peut nous dire que cela ne se passera plus dans les prochains jours, les prochains mois, les prochaines années.

Nous étions obligés de passer par la presse parce que, malheureusement, on ne pouvait pas rentrer en contact avec d'autres personnes. La façon dont moi, je suis entré en contact avec Karina par exemple, c'est via l'étranger. Karina a contacté quelqu'un, une association ou un ministre à l'étranger en Scandinavie, qui se sont mis en contact avec l'association de presse 1115 à Paris et Paris nous a mis en contact parce que le hasard voulait qu'on s'était rapproché de Paris.

Et puis, cela a fait tout le tour de l'autre côté et finalement, on s'est retrouvé comme voisins.

C'était assez difficile. On est passé par la presse pour rassembler les victimes le plus possible. Jusqu'à ce jour, à l'association V-Europe, on a reçu plus ou moins 70 à 75 personnes qui se sont rapprochées de nous et on a eu notre première réunion samedi dernier. L'idée est qu'en étant victimes, nous sommes tous au même niveau et nous pouvons tous nous exprimer parce que chaque fois, il s'agit d'une vie, il s'agit de la vie de la famille aussi. Donc, on parle de sentiments réels.

À la réunion de ce dernier samedi, nous étions entre 40 et 45 personnes. Je souhaite clarifier le fait que les victimes se sont mises pour créer une petite cellule pour exprimer les besoins de chacun. Dans ce cas-ci, entre samedi et aujourd'hui, le temps nous a manqué mais je suis très content que vous ayez proposé que l'on collabore et que l'on puisse avoir un regard détaillé afin que chacun puisse mettre en avant ses soucis. L'objectif aujourd'hui est de vous faire

n'y avait aucune centralisation, c'était à nous de faire le boulot. Et on s'est dit: "Mais, on ne peut pas aller quelque part, se réunir et essayer de diffuser la photo ou en tout cas avoir une centralisation?" C'est là-dessus, on espère apporter quelque chose. On s'est senti totalement délaissés.

Nous sommes allés, avec Philippe, lundi dernier, à la conférence internationale d'aide aux victimes à Paris. Evan qui est ici a dit très bien quelque chose lors de la conférence, c'est qu'une victime d'attentats, en tout cas, doit être… Une des choses les plus importantes, lorsque ça arrive, c'est d'essayer de faire un état des lieux, de prendre l'identité, d'essayer d'avoir toutes les informations nécessaires sur les familles pour pouvoir mieux les accompagner après, pour pouvoir, par la suite, les aider, leur fournir de l'information, pouvoir les accompagner tout au long.

Et nous, ce qu'on remarque, c'est que, après que c'est arrivé, après qu'on a fait ces recherches, après qu'on a su, on ne nous a pas accompagnés, on ne nous a pas dit: "Il y a ce service-là qui est en charge de ça, il y a ce service-là qui peut vous accompagner sur ça, il y a un dossier à faire, il y a ce dossier à faire." Rien, quoi! C'était à nous d'être actifs là-dedans et c'était à nous de trouver quel interlocuteur il fallait pour pouvoir faire un dossier.

Il faut savoir que quand cela vous arrive, vous ne pensez pas du tout à l'administratif, vous ne pensez pas du tout aux médias et vous ne pensez pas du tout à écouter les informations qui peuvent être transmises dans la presse en disant "Voilà, si vous avez besoin, il y a un guichet unique, si vous avez besoin, il y a ça … " Quand cela arrive, on éteint la télé, pour certains, on éteint la radio, on éteint tout et on est autre chose; on est soit en famille, soit dans la peine, soit … On est autre part, on n'est pas dans tout ce circuit.

Il n'y a pas eu de travail proactif. On nous a appelés en disant "Voilà, il y a ça qui est arrivé; selon ce que vous avez subi, le décès d'un proche, une personne blessée ( je parle au nom de toutes les personnes de l'association), vous êtes blessé physiquement, vous avez perdu un proche, vous étiez sur les lieux -, il y a ça à faire, il y a tel organisme, telle assurance vers laquelle vous devez tourner; va accompagner".

On n'a pas été accompagnés. On vous envoie un dossier; quand vous avez trouvé le bon interlocuteur après X relais, on vous transmet un dossier puis c'est "remplis-le" ou "cherche le bon interlocuteur" ou "appelle là-bas ou là-bas … "

Pour vous donner des exemples précis, ce qui est important pour l'accompagnement, c'est à la fois l'accompagnement dès le début, à tous niveaux et sur le long terme. On ne peut pas laisser des personnes. Dans l'association, nous avons eu le cas de plusieurs personnes - Walter Benjamin, Abdallah - qui ont perdu une jambe, qui doivent se reconstruire. Pour l'instant, ils espèrent avoir une prothèse, parce que la mutuelle ne prend pas en charge, qu'il faut faire un dossier là.

Pour certains, il faut faire un devis. Je ne sais pas ce que cela va donner, mais si le devis n'est pas accepté, on le laisse sur une chaise en lui disant: "Non, tu ne peux pas marcher, tu ne peux même pas espérer revivre"? Notre vie a déjà beaucoup changé. On ne lui permet même pas de dire: "Allez, on va t'accompagner pour passer à autre chose, pour que tu aies une nouvelle vie".

C'est cela: le statut de victime en Belgique, on le cherche. On espère qu'on va le construire ensemble, mais pour l'instant, on le cherche fortement. On se demande comment nous sommes considérés. Il y a plein de choses qui nous montrent … on se demande si est … pourquoi il n'y a pas quelque chose de proactif qui va venir vers nous.

J'ai plein d'exemples concrets. Dans mon cas personnel, j'étais en petites difficultés avec ma famille. Déjà, "petites" pour atténuer tout cela, c'est: en grandes difficultés. À la mi-octobre, ma femme n'allait pas très bien; elle a perdu sa maman qui était tout pour elle. Ma petite fille de cinq ans ne va pas bien non plus. Elle voit un psychologue. Je suis rentré de chez le médecin avec elles et je me suis dit: "Merde! Qui va se bouger? J'ai envoyé le même jour un courrier au président de la République François Hollande – je suis français, je vis en Belgique.

J'ai envoyé le même courrier le même jour à Charles Michel. François Hollande, le président de la République française, m'a répondu le lendemain. C'était le 27 octobre.

Charles Michel m'a répondu le 22 décembre, en me disant: "Il faut appeler ce numéro." Je n'avais pas envie de cela. Moi, je voulais qu'il me dise: "Je vous donne rendez-vous. Venez." Et c'est un peu ça qu'on subit. On en a marre et on souhaite améliorer cela. De dire: "Appelez-ce numéro. Ah, vous avez ce problème-là? Votre jambe? Appelez l'assurance. Vous avez ce problème-là? Appelez ce truc là-bas? Vous espérez faire ça? Appelez làbas." Non, mince quoi!

Nous, avant d'être une victime … On ne choisit pas d'être victime. Et avant d'être victime, on ne

plus grandes sociétés d'assurance de Belgique, m'envoie un courrier, six mois plus tard, quand je m'inquiète de n’avoir eu aucune aide, aucun remboursement de mes factures. Elle me renvoie une lettre pour me dire que les faits qui ont été déclarés ne sont pas reconnus comme constitutifs d'un accident du travail et qu’il est impossible d'intervenir. Je me dis : la personne qui a rédigé ça ne sait pas de quoi il s'agit, n'est sûrement pas au courant que je suis victime d'un attentat terroriste.

Je me demande comment il se fait- que, dans une grande assurance qui a en charge de nombreux employés de l'aéroport, il n'y ait pas une cellule qui s'occupe de vérifier qui sont les victimes, où sont les dossiers ouverts, si des dossiers ne sont pas complets ou posent problème. Rien de l'assurance. Donc, aucun contact, si ce n'est pour me dire que j'étais expulsé!

Heureusement, j'ai porté plainte et ça s'est bien terminé, mais j'ai l'impression que ceci est révélateur d'un dysfonctionnement. Je ne sais pas qui devrait être responsable dans de telles situations mais il me semble que les services de l'État devraient être proactifs et, eux-mêmes, s'assurer que des victimes reçoivent des aides, que ce soit en prenant contact avec les assurances, avec des aides juridiques ou sociales. J’ai l'impression que cette partie-là n'existe pas.

Comme disait Thomas, nous nous retrouvons seuls à essayer de comprendre ce qui nous arrive, qui assure qui, qui peut aider qui… Donc, nous sommes assez perdus. La situation est très complexe.

D'un autre coté, j'ai un élément positif à vous apporter, c'est que j'ai eu contact avec la commission financière d'aide aux victimes d'actes de violence. Là, j'ai été très étonné de trouver des gens très compétents qui ont pu aider et qui m'ont d’ailleurs dédommagé.

J'étais un des premiers cas. Mon cas était assez simple. Donc ça s'est bien passé de ce côté-là.

Mais je suis également étonné que ce soit six mois plus tard que j'ai découvert cette commission. Personne ne m'avait averti que cette commission existait. C'est un peu par hasard que je l'ai découverte. Je pense que c'est le cas pour d’autres… De nombreuses victimes ne savent pas que cette commission d'aide aux victimes existe. Là, il y a des choses qui sont difficilement compréhensibles. Je sais que nous sommes dans un État fédéré, que tout ne vient pas de l'État

in Florida. All she could say is: “There has been an explosion at the airport and Beatrice is not answering her phone”. Anyone has 17-year-olds? They always have their phone with them. So we knew something was wrong. My husband said: “We will see in a few hours”. He got the elbow in the side and I said: “You get on the phone with the Belgian police, I am calling the American embassy”. Neither were able to help us.

Just by luck, my daughter had our phone numbers in her backpack. A social assistant at the military hospital called and said: “We have your daughter. She is alive. She has already been in surgery for four hours and it is far from being finished”. I was on the first flight out towards Europe that afternoon. When I arrived in New York to transfer flights, my husband had the news that she was out of surgery, in which she spent seven hours with four surgeons.

Two orthopaedic surgeons were trying to save her legs, and two internal medicine surgeons were trying to stop the bleeding. It worked. They were brilliant, but the next three weeks were rather critical and she has lost both legs.

The second day, they discovered shrapnel in her spine. She is – temporarily, hopefully – paralysed. She has burns over 35 percent of her body. I repeat once again: if it were not for the Belgian doctors, she would not be here.

What we have discovered since then: we have been lost in the administration. If anyone were to ask what happened to Beatrice the first day, on the 23rd, no one knew where she was because she had been discharged from the hospital. So everyone thought that she was fine. Except she had been airlifted down to UZ Leuven for another operation. But she had been discharged, so she was OK. That is what even Delta assumed that was the situation.

If it were not for the Commission for Aid to Victims, I think I probably would have lost my mind. Olivier Lauwers and his team were brilliant. We called the federal police pretty much every day, trying to find out some information about what happened and where Beatrice’s belongings were. It was not until after about a month that I just could not take it anymore and my husband called in some of his personal contacts, who are highly placed at the federal police. They assigned me a social assistant to help me.

I do not speak Flemish. We live in Tervuren. Every piece of paper, every bill, every thing that comes to us is in Flemish and we are totally lost. We

déjà de nombreuses années que la structure demeure peu claire. Je crois qu'il est vraiment temps qu'on puisse effectivement tous travailler ensemble pour que cette situation change.

À notre avis, une victime de terrorisme, c'est quelqu'un qui est visé pour atteindre l'État. C'est encore plus difficile à porter parce qu'on a besoin d'aide et on a l'impression que l'État nous oublie un peu.

Une grande question pour nous, toutes les victimes, est de savoir qui fait quoi pour le suivi des victimes. J'ai posé plusieurs fois la question pour avoir une vue très claire. Qui est responsable de quoi? Comment pouvons-nous faire? On voit très bien qu'il y a un dysfonctionnement, qu'il n'y a pas de communication entre certains services. Cela veut dire que nous devons chaque fois réexpliquer notre histoire.

C'est donc chaque fois de nouveau une souffrance que nous devons traverser. On demande qui fait quoi maintenant. Au début, on a entendu que Fabienne était décédée vendredi. À ce moment-là, on reçoit des informations. Des gens viennent. Mes parents étaient en Flandre. Nous étions tous rassemblés autour de mes parents. Ce n'était peut-être pas le moment idéal de nous approcher parce qu'on avait besoin de retomber un peu les pieds sur terre.

On flotte vraiment. Á un certain moment, je pourrais peut-être dire qu'il y a trop d'informations parce que ce sont des entités différentes qui se présentent, des gens qu'on ne connaît pas du tout, ils expliquent qui ils sont, ils ont un nom, un titre.

Ils disent qu'ils sont là pour nous aider. Lorsque nous faisons des demandes concrètes, nous ne recevons pas directement de réponse. Par exemple: qu'est-ce qui va se passer, comment vat-on procéder… Souvent, pratiquement toujours, on nous a conseillé de suivre la presse. Pour les victimes, il est assez difficile de la suivre d'autant qu'on y parle tout le temps de l'attentat. D'un côté, il a sur-information et puis, tout d'un coup, on tombe dans le vide.

Il n'y a plus rien. On est perdu, on a oublié, qui était qui. Voilà donc un petit exemple de la façon dont on peut tomber dans un vide. Selon les personnes, certaines ont un besoin immédiat; pour d'autres, la crise, si je peux m'exprimer ainsi, arrive six mois plus tard ou après encore.

Un second point difficile à comprendre, c'est qu'à côté de la Commission pour l'aide aux victimes – je dois vous dire que M. Lauwers qui la gère, est une des seules personnes en contact avec toutes les victimes et à l'égard de qui tout le monde est

En tant que mari d'une victime, on doit être expertisé psychologiquement pour voir si on ne va pas bien. On demande si on a réussi à travailler après. On évalue le mari, la fille, les petits-enfants. J'ai une fille de cinq ans. On m'a demandé de l'expertiser. Je me suis dit qu'ils marchaient sur la tête. L'assurance demande à ce qu'elle soit expertisée. Ma femme doit être expertisée. Eddy doit être expertisé. Il a perdu sa femme. Pourquoi expertiser? Que faut-il prouver?

Le 22 mars, quand c'est arrivé, une chose nous a beaucoup choqués. Ce n'est pas le bon terme. Une chose nous a fait beaucoup de mal, c'est de devoir attendre quatre jours pour savoir que Fabienne était décédée.

On nous a dit qu'on voulait que toutes les familles de victimes soient informées au même moment. Je vous jure que c'est invivable d'attendre quatre jours. Les autres familles sont dans le deuil, mais on est chacun en deuil. On ne peut pas attendre quatre jours surtout si on connaît la victime. Fabienne était habillée l'uniforme de l'aéroport.

Pourquoi nous faire attendre quatre jours? Le mardi, il n'y avait rien. J'ai fait tous les hôpitaux. Il n'y avait rien. J'ai même pu rentrer à l'Hôpital militaire comme ça, comme je suis là. Je suis entré, je suis allé en bas. Il y avait des bénévoles super gentils qui ne savaient pas du tout quoi faire mais ils étaient super gentils. Le lendemain, par contre, on y est allé. Là, il y avait toute la presse mais toute la presse! Maris, femmes, nous avons dû être fouillés.

Il fallait presque se déshabiller pour entrer parce que là, c'était "attention, il y a la presse!". On a vraiment été fouillés, au même endroit, le lendemain. Là, on nous dit: "Prenez espoir! Vous savez, il y a 50 personnes dans le coma qu'on n'a pas identifiées." Là, vous vous dites: "Peut-être qu'elle est encore en vie?" Et puis après, on attend, on attend.

Et quatre jours après, on vous dit … et la presse avant cela diffuse l'information selon laquelle Fabienne est décédée.

À mon avis, c'est un volet important. C'est pour cela que je dis que le statut de victime est un peu bizarre ici, moi qui suis français. Il y a aussi des problèmes dans les autres pays, en France aussi. Beaucoup sur la presse. Le problème, c'est que la presse est informée avant nous du décès de Fabienne. On l'a appris par la presse. C'est assez hallucinant. On apprend aussi par la presse qu'il y a des commémorations qui vont se dérouler. Bref, où est notre place là-dedans? Je ne sais pas trop mais on est toujours un peu laissé de côté.

courrier reçu le 10 juin 2016 et c'est le seul courrier que nous avons reçu de cette assurance) "les dommages matériels à concurrence de 50 % et le dommage moral à concurrence de 0 %. La compagnie Amlin, sur base de cette décision, refuse d'indemniser le dommage moral des proches d'une victime décédée. Nous avons tenté d'obtenir malgré tout indemnisation en argumentant du fait que votre dommage moral était directement lié aux lésions subies par votre maman et à son décès, mais Amlin reste sur la position jusqu'à modification éventuelle pourcentages par le comité.

La décision de ce comité est en effet provisoire et peut faire l'objet d'une révision ultérieure. Nous ne manquerons pas de relancer cette affaire en temps opportun."

Que voulez-vous faire avec cela? Franchement, que voulez-vous faire avec cela? Vous recevez cela et là … (le témoin est ému).

Elizabeth Lasnier de Lavalette: If I may, this is where we are saying to you that we need help. We need a special status. The title ‘victim’ needs to be confirmed. We need you all to decide who is victim, what constitutes a victim. We have seen, just amongst our small group, many kinds. You have victims who have been killed. You have victims who have been injured, to what extent is the decision of the Conseil Médical.

There are people who work at the airport, who break down and cry before they go to work every morning, because they have to go to work. They have to continue to survive. There are children and grandchildren, brothers and sisters and parents who have been damaged by this, who are also victims.

Terrorism is a new word that is entering into all of our vocabularies. But we need you, the parliamentarians, to make a decision of how we should all be treated and where the quantifications are set. This is not, as I have said, going to be the last time you are going to have to deal with this. So the decisions need to be formal decisions. We need your help now to make this decision quickly, because for many for us this life from day to day is very difficult.

My little example. (Shows papers). That is the bills that I have to pay just from this past quarter. Most of them are in Flemish. No one comes to help us. We have not seen one “something” of help from anyone except Olivier Lauwers and Commission for Aid to Victims. All of that money is in our daughter’s account, not ours. We have to pay everything and then send it to the mutuality??. That means that we are putting out money that

C'était des trucs d'accidents normaux, d'accidents de maison, de voiture. C'est assez hallucinant. On a plein de petits exemples qu'il faudrait écrire, formaliser de manière plus précise.

Mais vrai que, dans le cas de Walter Benjamin, pour sa jambe … C'est ça qu'on ne comprend pas. S'il faut attendre l'assurance mette d'accord, pool d'assurances, il faut attendre cinq ans. Alors, pendant cinq ans, on fait quoi? C'est cela la grande question. Pendant cinq ans, ils font quoi? Que peuvent-ils faire? Va-t-on leur permettre de faire autre chose? Il y a des personnes qui doivent changer de logement par exemple.

Elles ne peuvent plus être chez elles si elles sont en fauteuil roulant et que les portes ne permettent pas d'accueillir un fauteuil roulant. Comment fontelles? On a plein de questions, plein de demandes et on ne sait pas trop. Voilà, on a un vécu. Nous avons juste un vécu à vous partager.

Philippe Vansteenkiste: Il faut dire qu'avant l'association, plusieurs personnes ont envoyé un cri de désespoir. Certaines personnes ont pris la décision d'écrire au premier ministre, head of the government, parce qu'ils sont perdus. Ils se sont dit qu'il allait certainement les guider. Et beaucoup de gens n'ont jamais reçu de réponse de retour. D'autres en ont reçu, mais on a l'impression que le cabinet, … qu'il n'y a rien de proactif.

C'est comme un centre d'informations; cela n'avance pas. Les gens, à ce moment-là, deviennent vraiment désespérés; ils croient que personne ne les écoute. Il faut que cela change.

Je crois qu'une des choses principales qu'il doit y avoir, c'est lune cellule, très simple, très transparente, qui est compréhensible pour tout le monde, qui soit fédérale et surtout pas régionale. Pourquoi? Dans mon cas, mes parents sont impliqués en Flandre. J'essaye de couvrir pour eux, parce qu'ils préfèrent passer cette phase. Moi, j'habite en Wallonie. Cela devient très compliqué, très complexe.

Je suis persuadé que tout le monde comprend cela. On ne comprend toujours pas pourquoi c'est régional. Donc, il faut que ce soit simple, structuré et que tout le monde, chaque citoyen puisse comprendre dans un langage clair. Parce que nous sommes tombés d'un jour à l'autre dans un monde, que ce soit du point de vue des assurances ou de l'État, qu'on ne connaît pas, qui nous est très étranger.

Les gens emploient des termes, qui leur semblent évidents car ils les emploient tous les jours, mais beaucoup de gens sont perdus, ils ne comprennent pas les termes utilisés et cela mène à des malentendus.

Philippe Vansteenkiste: Thank you, Elizabeth. Just one more point.

Si vous me permettez, encore un petit point.

Levent Altan: I want to say thank you to the commission for welcoming us here today. I just want to explain very quickly who we are.

Victim Support Europe is a European network of victim support organizations. So we are here for all victims of crime. We are in 26 countries. What we do is really work on policy but also help to establish those services across Europe and the world.

contract to the state to protect those people. This is also an attack against the state. It is not directed against individuals, and that has a very different impact on people and the way that they perceive how they have been harmed and why they have been harmed. This is extremely important from the perspective of resilience. If we do not get it right for victims of terrorism in our countries, then it effects way communities perceive terrorism as well, it effects the way that we see the success of these terrorist acts.

I want to something about how the FBI in the US thinks about these things. I just want to give you a quote: “The quality of the overall response to mass fatality incidents will in large parts be judged by the manner in which victims and families are supported and treated”. We have to remember that, that this also can be a judgement on how this state has responded in its totality.

Of course there is the humanitarian reason. But beyond all of those, and the needs of the victims, there is also a fundamental economic cost. If you do not get it right for victims now, you will be paying as a community and as a country significantly more in terms of health care costs, in terms of loss in the ability to work, in terms of the impact on children as they grow up and become adults. So there are many reasons why it is essential to treat victims of terrorism in a specific way and to get it right from the beginning.

In terms of what those needs are and the responses, all victims have five basic needs. First of all there is the need to be recognized and to be treated with respect and dignity. I think you have heard a lot about the problems that are rising when that does not happen. This recognition is absolutely fundamental. There has to be respectful treatment in the language that is used. The failure to treat people in a proper manner will come back to people time and time again.

Next they need protection, and this does not only imply protection against another attack. It is about notion of secondary victimisation, victimisation that occurs because of the poor treatment that authorities and others have towards victims. This means that, again, if you do not get it right at the beginning, if victims are treated in a poor manner, then there is an increase in their suffering and an increase in their trauma.

It is unbelievable that somebody should suffer once from the attack and suffer yet again, simply because we have not prepared and we do not know how to treat those people in a correct manner.

In terms of coordination, what is important to know with these multi-casualty attacks or mass casualty attacks, is that are many different organizations involved. What we have heard today, is the real difficulty in knowing who is doing what. It is essential to have this coordination and the naming of responsibilities, so that everyone knows what they should do and when they should do it, so that they can also communicate that to each other.

The other essential element in planning, is training. There are exercises that take place on a regular basis, for disasters and for terrorism, which include all the emotional responses of people. But they do not necessarily think about the victim situation within that. So how do you need to treat victims within this emergency response. How can you ensure that the training takes that into account? That does not tend to be part of the thinking. thinking about law enforcement, catching criminals, emergency medical needs. But there are many more needs in that immediate response.

In terms of the international best practices when it comes immediate responses, fundamentally, what you hear and what we know across the world is that it is about information.

It is about collecting information on the victims and providing information to the victims and their families, in a very effective, efficient and coordinated means providing information that comes from a single source. Too often you get different information from different people and it can be conflicting. So it is essential have provision information coordinated. It is crucial to have planning in place on how you will collect information about victims and why you are collecting that information.

If an organization only has the name of a victim, it is extremely difficult for them to make contact with them to offer support. We had this problem. We did not have the contact details of victims. So when we knew they were from Italy, we spoke to our Italian organization, and then they had to spend many days negotiating with the Italian government to try to get social welfare information in order to make contact with the victim. So the nature of the information that is collected and why it is collected, is essential when thinking about

We have heard about the first few days after the attacks, about people having to go from hospital to hospital, about not knowing where to go and who

they have problems. You need proactive systems for contacting victims to offer support. In the UK, for example, the victim support organization will make a first contact. Even if the victim says he does not need the help, they will contact him again in two weeks. If on the third time, the victim says no, they will contact him again in six months. It is called ‘watchful waiting’. It is a proactive way of looking out for victims. You have that person on your list.

I want to tell about one other good practice in the immediate aftermath, which could really help a lot of victims. In the US, they have ‘victim navigators’. These are people who are part of the state response. They are assigned to each victim or each family member, and they are there to bring all the information to the victim, to speak to the different entities and agencies involved, so that the victims themselves are not burdened with trying to work out who to speak to and what to ask for.

Because these navigators are part of the state response, they are recognized by the other actors within the field and they have a much easier access to the information.

They have the training to speak to and to treat those victims in a proper manner.

Once again coming back to the long term. We heard also about the commemoration and the involvement of victims. Already we are coming close the one year anniversary of these attacks. The question is how we are now planning to manage that. How are the victims being involved? But also: how are we thinking about supporting people and the wider community? Because there are trigger events, whether it is anniversaries of the person that you have lost, or whether it is the anniversary of the event.

In the last case, there will be a huge media interest and there will be many people, who are not necessarily part of a support organization, who are not necessarily in contact with the authorities, who could be affected.

In the US and in Israel, for example, they think about how they can inform people that there is help available and where that help is available. So they are thinking about who will be needing the help and how they can access that help. There is always that forward planning in place.

There is always more to speak about, but I will stop here.

Philippe Vansteenkiste: Thank you, Levent. Just one little point.

victimes: on peut se réunir". Point final. S'ils ne le font pas, aucun souci. Comme mes parents, ils ne veulent plus rien savoir. Je comprends tout à fait. C'est tout à fait humain. Voilà.

Thomas Savary : Juste un petit truc aussi. On a parlé samedi, quand on s'est réuni avec l'association, qu'il y a un grand besoin pour l'ensemble des victimes, des personnes qui ont été touchées de connaître la vérité de ce qui s'est passé. Voilà. Certains veulent savoir vraiment ce qui s'est passé. Pourquoi, comment le membre de sa famille est décédé. Est-ce qu'il a encore parlé? Qu'est-ce qui s'est réellement passé? Est-ce qu'il est mort sur le coup ou pas? Il y a certaines personnes qui ne veulent pas savoir et, pour d'autres, c'est très important pour se reconstruire, pour… Voilà.

Du jour au lendemain, la personne n'est plus là et ils veulent savoir ce qui s'est réellement passé. Il y a un grand besoin de transparence sur la vérité. Ça va être très important pour nous: de réellement savoir tout ce qui s'est passé. Il peut y avoir des fautes, il y en a peut-être. Nous, ce qu'on veut savoir, c'est ce qui s'est réellement passé. Point. Faute ou pas, on veut comprendre.

C'est très important pour nous: on veut comprendre. Voilà. Pour nous et pour ceux qui ne sont plus là, c'est important qu'on comprenne.

Nous répondrons avec plaisir s'il y a des questions.

De voorzitter: Ik dank u allen voor uw getuigenis.

Wie wil daarop ingaan?

Elizabeth Lasnier de Lavalette: Quel numéro? Le seul que j’ai trouvé, était Brussels Airport Company, and they did not have a clue. So there was no place to call for foreigners. Zero.

Thomas Savary: Je pense qu'une fois que l'on s'est déclarés, nous, on est allés à l'hôpital

Levent Altan: Absolutely. If you look to France, it may be a very good example of how they have recognized victims of terrorism there.

They have a legal status as a civilian victim of war and that results in whole range of rights. Now, of course, every country can choose what they attach to this status of victimization but it puts you in a position of recognition.

First of all, you, as a victim, are recognized by the state. That in itself is extremely important. To be acknowledged is an extremely important thing. For it allows you to be acknowledged then all these other organizations. But it also allows the State to make sure that all of these other organizations have emplaced procedures which are appropriate for victims of terrorism.

So if we think about the examples of insurance companies, it gives the State an opportunity to work with insurance companies and for insurance companies, to be thinking about how do we need to behave in an appropriate manner in this kind of circumstances.

There is a person who has been recognized as a victim of terrorism. And that means should we have emplaced a team that will do with this issue? Do we have emplaced different procedures? So, it makes a fundamental difference. Just recognition itself. What rights you then attach to that, it’s a choice and different countries have different approaches We’ve heard about different taxes and things like that.

But there is this very fundamental feeling amongst victims, even more I would say amongst victims of terrorism because the attack is against the State, that they need to be recognized. There needs to be something there which shows that you acknowledge that they have suffered for and on behalf of the society and the State.

Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, merci pour cette rencontre que nous avons aujourd'hui.

Je rejoins ce qui a été indiqué par le représentant de l'association de support. Il apparaît, M. Savary l'indiquait aussi, que s'il y avait un idéal dans une situation comme celle-ci, ce serait naturellement qu'il y ait un référent qui vous suive, qui vous accompagne et vous guide. C'est quelque chose que je retiens comme expérience étrangère qui fonctionne. Cela apparaît finalement comme étant le pas supplémentaire que nous devons produire après ce que nous avons mis en place au niveau du guichet unique. C'est une personne qui doit vous suivre.

La proposition que le président fait de prendre contact les différents acteurs, gouvernement, de mettre en place une équipe de travail pour réagir et travailler tout de suite sur votre situation me semble donc être celle qui est la plus pratique, la plus pragmatique, la plus concrète. Je pense que vous aurez compris qu'aucune personne ici, aucun parlementaire ne veut que cette rencontre d'aujourd'hui reste lettre morte. Merci beaucoup pour votre présence.

Le président: Monsieur Dallemagne?

Thomas Savary: Monsieur le président, puis-je me permettre de rebondir deux petites secondes.

Le président: Je vous en prie.

Thomas Savary: Il existe en Belgique – j'ai même une carte de la police fédérale sur mon téléphone – une direction de coordination et d'appui du Hainaut, service d'assistance policière aux victimes. Une assistante sociale, charmante femme, mais, à chaque fois, elle nous … Pour vous montrer un petit peu ce qu'il en était, c'est qu'on a dit: "Il y a un service d'assistance, d'aide aux victimes qui existe à la police. Elle va vous accompagner et tout."

En fait, c'est nous qui lui envoyons des mails pour lui expliquer ce qu'on avait eu comme retours. Elle disait "Vous avez eu nouvelles informations?" et puis on lui expliquait. Donc c'était nous qui faisions le boulot d'expliquer au service d'assistance d'aide aux victimes de la police ce qui se passait. Parce qu'elle n'était au courant de rien. Ce n'est pas de sa faute à ellemême, mais par rapport au service. Mais vraiment de rien.

"En cas d'acte de terrorisme, tu dois contacter qui?" Non. "Vous avez eu un contact? Est-ce que vous pouvez me le donner? Parce que si quelqu'un me le demande, au moins, je le saurai."

Philippe Vansteenkiste: Monsieur le président, je dirais, en ce moment-ci, question indemnités, je ne sais pas si les gens réalisent à quel point ça va loin, ce que ça implique. Des gens qui, tout à coup, doivent changer de maison parce que, autrement, elle n'est plus accessible, des gens qui ne savent plus travailler mais l'expert des assureurs ou des assurances ne considère pas que la personne est victime…

Enfin, cela va très loin. On a des cas extrêmes.

Puis, les montants de… le tableau qu'on emploie maintenant, on a les montants ici, ce sont des montants qui ne couvrent rien, finalement. C'est tellement incroyable que, à nouveau, on a le sentiment qu'on ne tient pas compte de nous.

Enfin, ça n'a aucune connexion avec la réalité, vraiment rien.

Je vais donner un petit exemple. Pour mon cas, moi, depuis le 22 mars, toute ma vie a changé. J'ai dû déménager pour des tas de raisons, ce je peux expliquer détails. dédommagement moral pourrais éventuellement avoir est de 1 500, je crois, ou 1 250. Enfin, c'est incroyable! Mon cas n'est pas le… Enfin, il y a des cas beaucoup plus graves.

Juste pour donner un petit exemple, mais je crois que Thomas et Elisabeth peuvent ajouter quelque chose de très concret pour le futur là-dessus.

Thomas Savary: Moi, oui, je parle par rapport à ce qui se passe en France parce que j'ai longtemps échangé avec la FENVAC qui est la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs en France, avec l'association 13onze15.

Malheureusement, dans la société dans laquelle on vit, qui n'est pas la meilleure du monde, en France, on a vu qu'il y a des personnes qui n'ont pas eu le respect, même pour des victimes de terrorisme, et qui ont voulu bénéficier du terrorisme pour avoir de l'argent.

Il y a eu par exemple des personnes qui se sont dit: "On était au Bataclan" alors que c'était totalement faux, qui ont pris maintenant des peines de prison mais qui ont demandé de l'argent alors que ce n'était pas le cas.

C'est vrai que ce sont des questions un peu compliquées mais je pense, moi, qu'une aide d'urgence est vitale dans les deux, trois semaines, pour pouvoir retourner. certaines

gueule? On va visiter les peintures de l'aéroport? C'est quoi, ce truc?" Avec Philippe, on s'est dit: "On y va, on n'y va pas?" Ineska (?), ma compagne, qui a perdu sa maman et Eddy, qui a perdu sa femme, ont dit: "Nous, nous n'y allons pas". Nous nous sommes dit: "On va aller voir, parce qu'on va peut-être rencontrer d'autres familles. Il faut y aller. On aura peut-être une info".

Avec Philippe et sa femme, nous y sommes allés à trois. Nous sommes arrivés sur les lieux. Heureusement que nous y sommes allés, parce que nous avons pu visiter l'aéroport et voir où Fabienne était décédée, à quel endroit exact. Nous avons pu prendre des photos. C'était méga important. Mais le courrier nous disait: "Venez visiter le nouvel aéroport". Mais qu'est-ce qu'on en a à foutre! La manière dont l'information est amenée, c'est quand même hallucinant! Nous le savons par une bénévole de la Croix-Rouge qui a reçu un courrier et qui nous transmet le mail la veille.

Mince, quoi! Il y a trente-deux personnes, trente-deux familles: prenez contact avec elles! C'est quand même le plus important. C'est à elles de visiter l'aéroport ou le métro. Mince, quoi! Je ne sais pas, j'ai l'impression qu'ils se sont dit: "Ils peuvent visiter l'aéroport, cela leur fera peut-être plaisir. Ils vont aller se balader. Ils verront qu'il y a des photos par terre, une fleur".

Franchement! C'était assez hallucinant. Nous, heureusement que nous y sommes allés. Nous étions à deux doigts de ne pas y aller. Cela nous a fait du bien… enfin, du bien, cela nous a permis de réaliser, de savoir, d'apporter quelques réponses à la famille. Franchement, une petite réflexion ou une fatigue supplémentaire, et on n'y allait pas et on loupait quelque chose d'énorme. toujours incroyable!

Elizabeth Lasnier de Lavalette: Je vais essayer de le dire en français. Il y a plusieurs choses auxquelles je souhaite répondre. Premièrement, j'aimerais bien savoir combien de personnes la commission compte comme simplement parce que nous savons qu'il y a 778 parties civiles, 230 blessés et 32 morts. Mais vous avez demandé, monsieur, comment on classifiait les victimes. C’est une question pour vous.

Moi, je ne suis pas victime. Ma fille est victime. Moi, je suis juste la maman et je ne compte pas parmi les victimes, mais je suis ici pour témoigner comment cela se passe pour les victimes. Et moi aussi, j'ai été avertie en dernière minute de cette fameuse visite à l'aéroport. Nous n'y sommes pas allés parce que le seul moment dans la journée où j'avais le droit d'aller voir ma fille, qui était toujours en soins intensifs à l'époque, était dans l'aprèsmidi.

J'ai donc dit "non". Et la police fédérale s'est

geweest?

Thomas Savary: Sur la police, on nous a demandé – je n'ai pas les dates en tête, c'était dix à quinze jours après – de déposer plainte. Moi, j'habite Tournai. J'accompagne ma femme, on va à la police de Tournai et on dit qu'on vient déposer plainte. On nous demande pour quelle raison. Ben, les attentats. C'était quinze jours, trois semaines après. La dame nous regarde au guichet. Elle va chercher un supérieur.

Le supérieur est derrière la dame à l'accueil. Il parle et elle répète. Il ne voulait peut-être pas nous parler en direct, je ne sais pour quelle raison. Et là on nous dit: "Ah non, si vous voulez, il faut aller sur le site Internet, télécharger ça, il faut l'envoyer en recommandé à Bruxelles, parce que ce n'est pas la même juridiction." Suite à quoi je me suis un peu énervé, ma femme m'a dit: "T'énerve pas, pour maintenant, où on en est, t'énerve pas".

Donc on est rentré à la maison, j'ai été sur Internet, j'ai téléchargé le truc, on l'a rempli, on a envoyé le recommandé. Ils ne pouvaient pas le prendre et l'envoyer eux-mêmes, merde! Et c'est nous qui avons encore fait les démarches. C'est à nous de faire toutes les démarches alors qu'on nous dit d'aller à la police, on y va et au final on n'a pas ce qu'on demande.

C'est-à-dire qu'on vient déposer plainte, tu prends la plainte, s'il faut l'envoyer, tu prends la plainte et tu vas toi-même: le policier la prend et y va. Mais le service, à mon avis, ne le lui permet pas. La structure ne lui permet pas de le faire. On nous dit qu'il faut prendre cela, et tout, parce que ce n'est pas la même juridiction, ce n'est pas le même Parquet, et tout.

OK, merci et au revoir ! Voilà une expérience.

"navigateur" sur le plan local, de proximité avec les victimes, ne pourrait-elle pas être confiée au Conseil de l'Action Sociale (CAS), qui pourrait prendre la main, accompagner administrativement, éventuellement donner des aides médicales urgentes, éventuellement donner des avances pour des traitements plus lourds, quitte à récupérer ces sommes auprès des compagnies d'assurance, quand elles se décident, les mois ou les années qui suivent? Je ne sais pas si ma solution est praticable mais je demande à ce que nous l'étudions, car elle serait le maillon de terrain au quotidien.

Un personnel social qui suit une série de dossiers au quotidien est en contact avec les gens qu'il encadre, et qui pourrait aussi servir d'interface obtenir informations le plus objectivées possible. Il s'agit surtout de ne pas mettre des personnes dans des situations aussi abominables, comme celle de savoir ce qu'est devenu un proche.

voulais intervenir apporter contribution, cette petite pierre à l'édifice.

Philippe Vansteenkiste: Effectivement, dès le début, il y a eu un grand dysfonctionnement, un problème de communication. Tout le monde avait beaucoup de faits à raconter. Les victimes nous ont raconté des récits inimaginables, comme je l'ai dit précédemment. Nous devons éliminer tout ce qui est régional. Privilégions la centralisation vers un point, un niveau fédéral, des contacts vers l'extérieur de la Belgique. Il faut une centralisation.

Chaque jour compte pour nous. Il convient d'arrêter de rendre prioritaire l'administration. Je comprends qu'il existe de lois, mais il faut qu'une task force se mette en route et avance pour les victimes du 22 mars, mais aussi pour les victimes des attentats précédents (Liège, Bamako, Musée juif). Il s'agit également de préparer une cellule de crise qui sera opérationnelle si un événement arrive. Ce sont des priorités.

Er is kortom nog zeer veel werk aan de winkel.

level, and how those are coordinated. Although the response from a police perspective may need to be within that one area, the planning needs to think about what to do when victims return to their home areas. The police, the judiciary and others need to have been trained and need to know how to respond in an effective manner.

So it may not even be the lack of understanding, but they are not empowered to be able to support. We have to remember that the people who are trying to work with victims, if they are not empowered, are also in some ways victimized. There are people, police and others, who are affected themselves because they cannot help victims. They suffer as well.

They can suffer from post-traumatic stress disorder, because they are not put into a system where they can help. So we need to think of that as part of the response mechanism.

Nous voudrions aider toutes les victimes touchées en Belgique, ainsi que tous les Belges qui sont victimes à l'étranger. C'est important, on a par exemple des personnes de Bamako, et il y a de nouveau une famille qui a été touchée en Turquie très récemment. Sur ce point, nous sommes vraiment ouverts pour voir s'ils souhaitent pouvoir partager leur émotion victime terrorisme.

Voilà, c'était tout ce que je voulais ajouter. En tout cas, merci de nous avoir entendus, et merci à toutes les victimes principalement.

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