Amendement PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-Nation

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RAPPORT

3781 DE BELGIQUE 13 avril 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Christian BROTCORNE ET MME Carina VAN CAUTER Voir: Doc 54 1752/ (2015/2016): 001: Proposition de M. De Roover, Mme Onkelinx, MM. Ducarme, Verherstraeten et Dewael, Mme Kitir, MM. Nollet et Calvo et Mme Fonck. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission. Doc 54 1626/ (2015/2016): Proposition de Mme Pas et MM. Dewinter et Penris. 002 et 003: Amendements

PROPOSITION

visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste Proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur la cellule terroriste molenbeekoise qui a commis une série d’attentats à Paris

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ces propositions visant à instituer une commission d’enquête parlementaire au cours de sa réunion du mardi 12 avril 2016 et a décidé à cette occasion de prendre comme base de discussion la proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste (DOC 54 1752/001). I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur la cellule terroriste molenbeekoise qui a commis une série d’attentats à Paris (DOC 54 1626/001) M. Filip Dewinter (VB), coauteur, fait observer que la proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur la cellule terroriste molenbeekoise qui a commis une série d’attentats à Paris avait été déposée avant même que les attentats n’aient lieu à Bruxelles. En effet, l’impact du réseau terroriste opérant en Belgique s’est fait sentir bien avant. L’intervenant cite les attentats commis précédemment et dirigés contre le musée juif à Bruxelles en 2014 et la rédaction du magazine français, Charlie Hebdo, début 2015. M. Dewinter soutient toute proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire. Ce canal permettrait de révéler quantité d’informations intéressantes et utiles sur la période qui a précédé les attentats, la chronologie des faits et le rôle de la politique caractérisée par un manque d’investissements dans les services de police et de sécurité, l’échec de l’appareil judiciaire et l’échec éventuel de divers autres services publics en ce qui concerne la collecte et la transmission des informations. L’intervenant soutient dès lors la proposition visant chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste

sérieuses réserves. Il craint en effet que la proposition DOC 54 1752/001  fasse partie d’une opération de grande envergure visant à étouffer le dossier. Tous les signataires de cette proposition sont en effet au pouvoir ou ont fait partie d’une majorité gouvernementale au cours des dernières années. L’intervenant estime que la tendance à une forme d’autocensure, à dissimuler ses propres échecs est évidente.

Il craint notamment que la commission d’enquête parlementaire ne pourra mener aucune enquête concernant les liens entre les terroristes et l’islam organisé en Belgique, ni avec le fl ux récent de réfugiés provenant de Syrie et la présence d’étrangers en séjour illégal sur le territoire belge. Tous ces aspects sont à leur tour étroitement liés à la politique des années écoulées. M. Dewinter considère que le fait qu’il n’est nulle part fait mention de l’islam, de l’asile ou de l’immigration dans la proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire DOC 54 1752/001 justifi e sa crainte d’une opération visant à étouffer le dossier.

Les partis traditionnels tenteront vraisemblablement de rejeter leur propre responsabilité sur un service public individuel voire sur quelques fonctionnaires spécifi ques. M. Dewinter affirme que les partis classiques agissent comme des prévenus qui veulent composer leur propre jury.

B. Proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22  mars  2016  dans l’aéroport de Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste (DOC 54 1752/001) M. Patrick Dewael (Open Vld), co-auteur, indique que les événements du 22 mars 2016 sont encore frais dans les mémoires.

Il exprime sa sympathie envers les victimes et les proches et rend hommage aux services de secours, en particulier aux services médicaux qui soignent encore des dizaines de blessés. Entre-temps, l’enquête judiciaire progresse. Il faut espérer que tous les coupables et responsables seront arrêtés et jugés dans les plus brefs délais. L’intervenant souligne en outre la réaction sereine de la population, à Bruxelles et dans le reste du pays, qui ne peut être entachée par les incidents causés par quelques extrémistes.

En Belgique, on défend la liberté et la démocratie. Le vendredi 25 mars 2016, les ministres de la Sécurité et de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères

ont déjà donné de longues explications en réunion des commissions réunies de la Justice, de l’Intérieur et des Relations extérieures. Bon nombre de questions ont trouvé réponse à cette occasion. De nombreuses autres questions continuent toutefois à dominer l’actualité et, par conséquent, les discussions au sein du Parlement. Tous les groupes politiques reconnus de la Chambre ont ensuite élaboré une proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire.

Une commission d’enquête parlementaire est un instrument exceptionnel. C’est en effet le moyen de contrôle le plus puissant qu’un parlement peut exercer. Une telle commission interroge des témoins, rassemble toutes les informations nécessaires, fait appel à des spécialistes et à des experts, cherche à établir les faits, examine les responsabilités éventuelles et, pour terminer, formule des recommandations.

Une commission d’enquête est une manière d’approfondir une question politique, tant les faits que la politique menée, et ce, dans une totale transparence par la publication d’un volumineux rapport. Dans le passé, plusieurs commissions d’enquête ont déjà prouvé leur utilité. Des recommandations utiles ont été converties en de nouvelles lois et ont constitué l’embryon de réformes. Une commission d’enquête n’est toutefois pas un tribunal.

L’enquête judiciaire suit son cours. Les services de renseignement et de sécurité sont encore à pied d’œuvre. La Chambre n’est pas là pour reprendre leur rôle. Plus encore: il faudra tout faire pour ne pas gêner leur travail. Une commission d’enquête ne peut pas non plus servir de cadre à des règlements de compte politiques. Certes, il s’agira d’identifi er des responsabilités, mais il y a peu de chances que les événements du 22 mars 2016 puissent être mis sur le compte d’une seule fi gure politique.

Il faudra se concentrer sur la question de savoir comment répondre de manière collective – en tant que classe politique – aux questions qui seront soumises à la commission d’enquête. La proposition DOC 54 1752/001 donne à la commission d’enquête un large mandat. Il ne s’agit pas seulement du 22 mars 2016. Il y a, bien sûr, les événements de cette journée. Les attentats terroristes, le chaos et la destruction ont entraîné des pertes de vies humaines.

Que s’est-il précisément passé? Dans quelles circonstances? Comment l’État a-t-il vécu cette journée et comment a-t-il coordonné la réaction aux attentats? Comment les victimes ont-elles été prises en charge? Quels sont, par ailleurs, les liens avec de précédents attentats? Quels sont les réseaux actifs dans notre pays? Qu’ont fait les pouvoirs publics pour mettre ces réseaux au jour?

Les seuls responsables des attaques terroristes du 22 mars 2016 sont bien sûr les terroristes eux-mêmes. Ceci dit, il incombe aux pouvoirs publics de garantir la sécurité de ses citoyens. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifi er ce qui a été fait pour lutter contre le terrorisme. Comment l’information circule-t-elle? Comment les instances publiques travaillent-elles les unes avec les autres? Où en est la coopération internationale dans ce domaine? A-t-on mis en œuvre suffisamment de moyens, notamment en personnel? Comment les personnes dangereuses sont-elles suivies? La législation actuelle est-elle suffisante? Par ailleurs, le phénomène du terrorisme ne vient pas de nulle part.

Qu’est-ce qui pousse des gens à commettre de tels actes? Car personne ne devient un terroriste du jour au lendemain; il y a toujours une histoire qui précède: radicalisation, intégration manquée, idées totalitaires, influences étrangères, etc. C’est sans aucun doute la question la plus difficile, celle des processus qui entraînent les gens et du lien avec les politiques menées. Comment peut-on garantir la liberté et l’ouverture dans la société? Au vu de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et de la proposition DOC 54 1752/001, il est clair que la commission d’enquête pourra poser tous les actes légalement permis.

En dehors de la mission et de la durée, il appartient à la commission d’enquête même d’organiser ses travaux. Par ailleurs, pour que la compréhension et la dynamique nécessaires s’installent entre les membres de la commission d’enquête, il faudra laisser celle-ci faire son travail. Le délai fi xé dans la proposition pour la remise du rapport – fi n 2016 – est court mais réaliste. Il ne saurait être question de faire traîner les travaux de la commission.

La population attend de cette commission qu’elle travaille durement. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) dit se réjouir de l’unanimité dégagée parmi les groupes politiques reconnus concernant la proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire DOC 54 1752/001. Le mandat ainsi conféré à la commission d’enquête parlementaire permettra d’aborder la chronologie des attentats en tant que tels, les périodes qui les ont précédés et suivis, en ce compris l’aide aux victimes.

En outre, la commission d’enquête pourra se pencher sur le travail de tous les services publics concernés et mener une enquête sur la formation du terreau de ce radicalisme d’inspiration religieuse. Elle espère une enquête étendue assortie d’un rapport fi nal approfondi.

Mme  Laurette Onkelinx (PS) soutient pleinement la proposition à l’examen visant à instituer une commission d’enquête parlementaire DOC 54 1752/001, qui résulte de discussions approfondies entre les Le mandat de la commission d’enquête parlementaire sera suffisamment large grâce à cette proposition. En plus des circonstances précises des attentats du 22 mars 2016, l’émergence du radicalisme islamique pourra également être abordée.

Aucune question ne sera éludée. Mme Onkelinx espère enfi n que la commission d’enquête parlementaire sera en mesure de formuler des recommandations précises et pertinentes au terme de ses travaux. M. Denis Ducarme (MR) rappelle que l’option proposée ici vise la transparence due aux victimes et à leurs proches, mais aussi à l’ensemble des citoyens belges. Cette commission d’enquête devra examiner si les responsables ont été assez vigilants, de manière suffisamment précoce, mais elle visera aussi à faire le point sur le fonctionnement de l’assistance aux victimes, ou encore sur la gestion de la montée du radicalisme dans certains quartiers.

Il faut pouvoir avoir une vision suffisamment large afi n d’être en mesure d’analyser les causes qui ont alimenté le terrorisme dans notre pays. Beaucoup de discussions ont été nécessaires pour produire ce cadre équilibré qui devrait permettre de travailler dans la sérénité. Cette commission d’enquête devra se mettre au travail le plus rapidement possible. M. Servais Verherstraeten (CD&V) rappelle à quel point le 22 mars 2016 restera un jour noir dans l’histoire de notre pays.

Les victimes innocentes et leurs proches ont droit à des réponses aux multiples questions qui se posent. La commission d’enquête devra établir une reconstruction des faits. Comment nos services de renseignement ont-ils fonctionné? L’information a-t-elle été rassemblée correctement? Y a-t-il eu un bon échange d’informations? Comment les radicaux-ils été recherchés et ensuite suivis? Par ailleurs, il faudra aussi analyser le travail des services de secours et de soins.

Il semblerait que les professionnels et les bénévoles aient fait du travail formidable à cet égard. La commission d’enquête va analyser l’ensemble des éléments. Il ne faut éviter aucun débat sensible dans

ce cadre. Ce travail devra permettre d’améliorer notre cadre et de l’adapter aux besoins et au contexte actuels. Mme Meryame Kitir (sp.a) pense avant tout aux victimes et à leurs proches. Elle remercie tous les services d’aides qui ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour venir en aide aux victimes. Elle souligne le travail d’enquête de la police qui progresse à grands pas. Cependant, beaucoup de questions restent actuellement sans réponse.

Pourquoi les informations venues de la Turquie sur El Bakraoui n’ont-elles pas été suivies? Qu’a-t-on fait des informations issues des perquisitions en Grèce qui donnaient à penser que des attaques étaient planifi ées à l’aéroport de Zaventem? Quid des signaux venus des services de sécurité à Zaventem qui demandaient plus de moyens? Quand a-t-on décidé de la fermeture du métro le 22 mars après l’attaque à Zaventem? La question essentielle est de savoir si on aurait pu éviter ces attentats par une meilleure coopération entre les services de renseignement.

La présente proposition donnera un large éventail de possibilités à la commission d’enquête et est donc soutenue par le groupe de l’oratrice. Tout doit pouvoir être analysé sans tabou. Il faudra tirer les leçons afi n d’améliorer le fonctionnement et l’organisation futurs. La commission d’enquête doit aussi pouvoir établir les responsabilités. Cette commission aura des compétences d’enquête, pourra demander des documents, et entendre des personnes.

Les personnes du terrain qui s’occupent au quotidien de lutter contre le terrorisme sont une source d’informations importante et doivent pouvoir être interrogées. Il est essentiel que cet élément soit repris dans les attributions de la commission. Le timing prévu est ambitieux, mais il est essentiel que ce travail fondamental soit fait et que les réponses nécessaires soient apportées. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) précise que son groupe soutiendra aussi la mise sur pieds de cette commission d’enquête.

La mission de la commission est très large. Tout doit pouvoir y être discuté. Dans cette optique, il s’agit d’un bon texte de proposition. Il faut pouvoir arriver à voir comment on a pu en arriver là. Il faut analyser les instruments et la législation actuels et la manière dont ils ont évolué. Comment nos services de renseignements travaillent-ils, notamment au vu du grand nombre de banques de données existantes? Il faudra analyser les problèmes techniques de

ces banques de données et le manque d’échanges d’informations. Pourquoi rien n’a-t-il été fait pour remédier à ces problèmes, et qui en est le responsable? Cette question des responsabilités ne doit pas être taboue. Il faudra aussi analyser la coopération avec les services étrangers. Les critiques entendues sont-elles justifi ées? Y a-t-il un problème au niveau de l’échange d’informations? Pour établir les causes sous-jacentes de ces attentats, il faut aussi examiner la politique menée à l’étranger au cours des années.

Quid des moyens matériels dont disposent les différents services de renseignements? Quid des économies mises en œuvre? Cette commission d’enquête doit pouvoir être un point de départ pour une meilleure organisation et une meilleure collaboration des services de renseignements. Il faut prendre le temps et l’analyse nécessaire pour dessiner une nouvelle architecture de ces services et supprimer les dysfonctionnements, sans faire table rase du passé et en maintenant ce qui fonctionne actuellement.

Il faudra fournir une réponse à toutes les questions qui se posent, sans tabou et avec une transparence totale. L’orateur regrette enfi n que les plus petits groupes politiques soient exclus de la composition de la commission d’enquête. M. Christian Brotcorne (cdH) rappelle que son groupe avait déjà demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire après les attentats de Paris, au vu des nombreux liens avec la Belgique.

Il se réjouit qu’un consensus ait été obtenu sur la mise sur pieds de cette commission d’enquête parlementaire. L’orateur assure que son groupe s’y engagera de manière active, volontaire et déterminée. Il faut faire la lumière sur les failles qui ont précédé ces attentats et sur les raisons pour lesquelles des individus ont été amenés à agir de la sorte. En outre, une telle commission d’enquête doit donner l’opportunité d’aboutir à des propositions faisant évoluer notre paysage législatif.

Mme Véronique Caprasse (DéFI) se réjouit elle aussi de la mise sur pieds d’une commission d’enquête qui est indispensable pour répondre aux questions adéquates.

Elle regrette cependant que les groupes de moins de cinq membres soient pénalisés. Pourquoi sont-ils exclus de tout débat? L’oratrice regrette que certains discours haineux entendus dans d’autres groupes politiques aient pu contribuer à motiver cette décision. L’oratrice souligne que la secrétaire d’État Cécile Jodogne (DéFI) est en charge des services de secours et des pompiers en Région bruxelloise.

De plus, le député M. Maingain (DéFI) est très actif en commission de la Justice, notamment, et s’implique en matière de lutte contre le terrorisme. Le parti DéFI est un parti démocratique qui représente une partie de la population et est à ce titre légitime pour participer au débat. M. Raoul Hedebouw (PTB-GO!) est lui aussi d’avis que la commission d’enquête est indispensable. Il regrette que les petits partis soient exclus de la composition de la commission d’enquête, où ils n’auront même pas le droit à la parole.

C’est une décision politique qui n’est basée sur aucune jurisprudence. L’orateur déplore ce choix. Il indique que son amendement n° 2 se base sur l’argumentation développée par l’ancien député M. Geert Bourgeois en 1996, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée aux tueries du Brabant. Selon lui, chaque membre de la Chambre devrait avoir le droit de participer aux travaux d’une commission d’enquête.

L’orateur dépose également l’amendement n° 4 qui vise à permettre à chaque groupe non reconnu d’avoir un membre avec voix non-délibérative dans la commission d’enquête (voir discussion des articles).

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1er Cet article prévoit l’institution de la commission d’enquête parlementaire et décrit sa mission. Pour le surplus, il est renvoyé aux développements de la proposition de loi. * L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2

Cet article dispose que la commission d’enquête parlementaire est investie des pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté à l’unanimité.

Art. 3

Cet article prévoit que la commission d’enquête parlementaire ne peut entraver les enquêtes judiciaires et extrajudiciaires. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 3 est adopté à l’unanimité.

Art. 4

parlementaire peut entendre des personnes et disposer des pièces qu’elle juge nécessaires à l’exécution de sa mission. Elle pourra procéder à des constats sur place et prendre les contacts internationaux requis. Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 4 est adopté à l’unanimité.

Art. 5

Cet article règle la composition de la commission d’enquête parlementaire. Mme Barbara Pas et consorts présentent un amendement (n° 1, DOC 54 1752/002) visant à permettre aux groupes politiques qui ne sont pas reconnus conformément à l’article 11 du Règlement de la Chambre de participer (sans droit de vote) aux travaux de la commission. L’amendement prévoit que les groupes concernés puissent y déléguer un membre.

Mme Véronique Caprasse et M. Olivier Maingain présentent l’amendement n° 3 (DOC 54 1752/002), dont la portée est semblable à celle de l’amendement n°1. M. Raoul Hedebouw présente également un amendement semblable n° 4 (DOC 54 1752/002). Pour le reste, il est renvoyé à la justifi cation des amendements et à la discussion générale. M. Raoul Hedebouw présente également l’amendement n° 2 (DOC 54 1752/002) en vertu duquel “tout droit de participer aux travaux de la commission”.

Pour le reste, il est renvoyé à la justifi cation de l’amendement et à la discussion générale. Mme Laurette Onkelinx (PS) explique que la proposition de loi à l’examen est le résultat d’une concertation politique avec son parti, bien qu’elle ne corresponde pas totalement aux propositions que son parti avait avancées (notamment) en ce qui concerne la composition de la commission d’enquête parlementaire.

Elle souhaite toutefois respecter l’accord qu’elle a conclu au nom de son parti et ne peut par conséquent pas souscrire aux modifi cations proposées. L’amendement n° 4 est rejeté par 13 voix contre une et 2 abstentions. L’amendement n°1 est rejeté à l’unanimité. Les amendements nos 2 et 3 sont successivement rejetés par 10 voix contre une et 5 abstentions. L’article 5 est adopté, sans modifi cation, à l’unanimité.

Art. 6

Cet article prévoit les possibilités budgétaires de la commission d’enquête parlementaire et la possibilité de désigner des experts. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 6 est adopté à l’unanimité.

Art. 7

Cet article prévoit que les réunions de la commission d’enquête parlementaire sont en principe publiques, mais qu’il peut également être décidé de se réunir à huis clos. Cet article prévoit aussi l’interdiction de divulguer des informations collectées durant les réunions à huis clos. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 7 est adopté à l’unanimité.

Art. 8

Cet article fi xe la durée du mandat de la commission d’enquête parlementaire. Il ne donne lieu à aucune L’article 8 est adopté à l’unanimité. * * L’ensemble de la proposition est en suite adopté, sans modifi cation, à l’unanimité. La proposition DOC 54 1626/001 jointe à la discussion devient par conséquent sans objet.

Les rapporteurs, Le président, Christian BROTCORNE Philippe GOFFIN Carina VAN CAUTER Centrale drukkerij – Imprimerie centrale