Verslag PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-Nation

PROPOSITION

3754 DE BELGIQUE visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste (déposée par M. Peter De Roover, Mme Laurette Onkelinx, MM. Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Patrick Dewael, Mme Meryame Kitir, MM. Jean-Marc Nollet et Kristof Calvo et Mme Catherine Fonck) 11 avril 2016

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

Le 22 mars 2016 restera à jamais gravé comme l’une des pages les plus sombres de l’histoire de notre pays. Ce matin-là, à 7 h 58, deux explosions ont lieu dans le hall des départs de l’aéroport de Bruxelles-National à Zaventem. Une troisième bombe n’explose pas. Selon les premiers éléments de l’enquête, les bombes utilisées contenaient des clous pour infliger un maximum de blessures corporelles. Une heure plus tard, à 9 h 11, une explosion se produit dans une rame de métro à la station Maelbeek à Bruxelles. À ce jour, on déplore 32 morts et plus de 300 blessés. Les auteurs de la proposition compatissent à la douleur des victimes et de leurs proches et souhaitent rendre hommage aux efforts des services de secours et des citoyens qui ont apporté leur aide aux victimes, le 22 mars 2016. Ces attentats constituent les actes terroristes les plus graves qu’ait connus notre pays et surviennent après que la Belgique fut déjà frappée par l’attentat au musée juif de Bruxelles le 24 mai 2014 et la tentative d’attentat dans le Thalys Paris-Amsterdam le 21 août 2015. Ces actes criminels ont pour objectif de mettre à mal notre société et nos modes de vie. Ces faits ont profondément bouleversé le pays. Après des attentats de cette ampleur, il est légitime que les citoyens de ce pays s’interrogent et attendent des réponses. C’est aussi le rôle de la Chambre, qui n’a pas uniquement une mission législative, mais aussi une mission de contrôle du pouvoir exécutif. Elle doit notamment vérifier si, d’une part, la législation qu’elle a adoptée est bel et bien opérationnelle et permet de lutter efficacement contre le radicalisme et le terrorisme, et quels ajustements sont éventuellement nécessaires et si, d’autre part, le pouvoir exécutif et ses services assurent de façon adéquate la sécurité des citoyens. Ce contrôle doit englober tous les aspects pertinents y compris l’analyse des liens entre la montée d’un radicalisme actif impliquant une légitimation de la violence mais aussi l’éventuelle complicité passive de ceux qui l’encouragent, l’approuvent ou le protègent et les terribles évènements qui nous ont frappés, que ce soit au

musée juif de Bruxelles ou à l’aéroport de Zaventem et dans le métro bruxellois. Les attentats du 22 mars 2016 ne sont pas un fait isolé, mais s’inscrivent dans le cadre d’une série d’incidents et d’attentats terroristes qui ont touché le monde entier. Ces dernières années, l’Europe et le reste du monde ont été victimes de terribles attaques qui ont entre autres frappé New York et Washington en 2001, Madrid en 2004, Londres en 2005, Glasgow en 2007, Stockholm en 2010; Copenhague le 14 février 2015; Tunis le 18 mars 2015; Sousse le 26 juin 2015; Ankara le 10 octobre 2015; Beyrouth le 12 novembre 2015, Bamako le 20 novembre 2015 ou encore San Bernandino le 2 décembre 2015, sans parler de différentes attaques en Irak, au Pakistan ou encore en Inde.

La France et la Belgique ont également connus une vague meurtrière d’importance ces dernières années: • en mars 2012, plusieurs tueries ont lieu en France, deux à Toulouse et une à Montauban, faisant sept victimes; • le 24 mai 2014, une fusillade se produit au Musée juif de Bruxelles, coûtant la vie à quatre personnes; • le 7 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo à Paris est attaquée, ce qui cause la mort de douze personnes.

Cinq autres personnes meurent lors d’incidents en lien avec le terrorisme; • le 15  janvier  2015, une action antiterroriste est menée à Verviers contre une cellule manifestement sur le point de commettre un attentat; • le 21 août 2015, une agression et une attaque violente ont eu lieu dans le train Thalys entre Amsterdam et Paris, qui venait de franchir la frontière franco-belge, blessant trois personnes; • le 13 novembre 2015, à Paris, six attentats sont commis et font 130 morts, près du Stade de France, dans un restaurant, des cafés et à la salle de concert du Bataclan.

Le terrorisme est un problème international et complexe. La plupart des attentats sont liés à l’extrémisme islamiste. Certains de nos propres ressortissants aussi sont attirés par ces théories et ces actes totalitaires et s’engagent parfois dans un conflit armé en Syrie et

dans la région environnante ou commettent des actes de terrorisme lors de leur éventuel retour en Belgique. Face à ces défis, la Belgique, comme d’autres pays, a fait preuve d’une volonté de renforcer l’arsenal législatif à disposition des services de lutte contre le terrorisme. Certaines mesures ont déjà été renforcées, d’autres initiatives législatives sont annoncées et sont en cours d’élaboration.

La création d’une commission d’enquête parlementaire s’avère opportune pour: 1) procéder à la reconstitution chronologique et historique de l’ensemble des faits qui ont menés aux attentats du 22 mars 2016; 2) examiner le soutien apporté aux victimes; 3) examiner si l’ensemble des services compétents ont fonctionné de façon adéquate pour faire face à la menace terroriste; à savoir les différents services de prévention, de police, de renseignement (civils et militaires), judiciaires et diplomatiques, ainsi que les organismes chargés de la gestion du risque, de la coordination et du niveau de menace et de la gestion de la crise; 4) analyser les sources profondes du radicalisme dans notre pays et les liens potentiels entre ces phénomènes radicaux et la commission effective d’attentats sur notre territoire ou à l’étranger par des Belges ou par des résidents étrangers en Belgique.

La commission a également pour objet de se pencher sur le déroulement et la gestion des évènements du 22 mars 2016 afin d’identifier, le cas échéant, les améliorations nécessaires et les éventuelles responsabilités. Elle a également pour objectif d’examiner l’assistance, la protection et le soutien apporté aux victimes des attentats et à leur famille, en ce compris l’accès à des services d’aide psychologique, l’information et le suivi administratif, en examinant notamment les dispositifs existants.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la coopération entre les pays partenaires et entre les services compétents et une mobilisation optimale des moyens, des connaissances, des personnes et des technologies sont essentielles. La question se pose de savoir si cette coopération et cette mobilisation se sont déroulées

d’une manière optimale, et, si tel n’a pas été le cas, quels ajustements sont nécessaires. En effet, il n’est pas impossible que des erreurs importantes ou mineures aient été commises, les causes des défaillances pouvant être multiples: erreurs systémiques, erreurs humaines, défaillances techniques, erreurs politiques, restrictions budgétaires,…. La commission d’enquête pourra et devra donc aussi tirer les leçons de ces événements, en particulier en ce qui concerne la manière dont le risque et le niveau de la menace ont été gérés en Belgique.

L’enquête portera notamment aussi sur la manière dont des informations ciblées ont été communiquées à un large public et sur la coordination entre les différentes institutions. La commission d’enquête devra dès lors se pencher sur l’ensemble des procédures de gestion de crise mises en place ce 22 mars 2016 et vérifier le bon fonctionnement de notre architecture de sécurité intégrale. Elle devra pouvoir tirer des leçons de ces évènements.

Le contrôle de la commission ne peut se limiter à l’examen de la planification, la préparation puis la perpétration des attentats du 22 mars 2016 ainsi qu’au suivi réservé en Belgique aux attentats perpétrés précédemment par Daesh, qu’ils aient ou non eu lieu sur le sol belge. La commission doit aussi pouvoir analyser les processus qui mènent au radicalisme violent et au terrorisme. C’est tout un contexte de montée en puissance du radicalisme dans notre pays qu’il faut pouvoir tracer.

Les auteurs de la proposition estiment que différents aspects doivent être analysés, comme: — l’implémentation et le développement du radicalisme en Belgique; — la montée du repli communautaire et de la ghettoïsation dans certains quartiers, ainsi que la gestion de ces derniers; — l’examen de l’impact des politiques d’intégration;

— l’examen de l’impact de la politique étrangère menée par la Belgique; — les départs des foreign fighters belges à l’étranger; — le phénomène de recrutement, déjà à l’œuvre en 2001 quand des Belges sont impliqués dans l’assassinat du Commandant Massoud en Afghanistan. Notre pays compte en comparaison avec d’autres bien plus de combattants étrangers qui se rendent en Syrie et en Irak. Ce constat préoccupant nécessite que nous en recherchions les causes.

La commission doit donc se pencher sur tous les aspects de la problématique y compris l’analyse des liens entre la montée du radicalisme en Belgique et les terribles évènements qui nous ont frappés, que ce soit au musée juif ou à l’aéroport de Zaventem et dans le métro bruxellois. Elle devra en outre examiner l’évolution des législations pénales nationales et évaluer leur application dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle, le financement du terrorisme et le trafic d’armes ou encore la lutte contre la radicalisation en prison.

Comme le prévoit expressément la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, une commission d’enquête ne remplace pas l’enquête judiciaire en cours. Elle peut se dérouler parallèlement, mais doit donc tout faire pour ne pas entraver les enquêtes et procédures judiciaires en cours ou futures sur le terrorisme. La commission sera en outre particulièrement attentive au strict respect des priorités opérationnelles des services compétents que ses travaux ne peuvent en aucun cas entraver.

Les auteurs de la présente proposition confirment également le rôle des instances de contrôle existantes, comme le Comité P et le Comité R, pour lesquelles il existe une commission d’accompagnement à la Chambre. Une commission d’enquête parlementaire a l’avantage de pouvoir chercher la vérité dans les meilleures conditions, à charge et à décharge, par exemple en demandant des documents et en entendant sous

serment les personnes concernées. Dans ce cadre, la commission entendra, en particulier, les hommes et femmes du terrain. Elle pourra ainsi identifier, en toute connaissance de cause, quelles sont le cas échéant les responsabilités et quelles recommandations peuvent être formulées pour l’avenir. À cette occasion, elle se penchera sur l’établissement d’une liste de recommandations visant à l’amélioration des processus de lutte contre le radicalisme et le terrorisme, de la gestion de la menace et de la gestion de crise.

Notamment pour tenir compte du fait que la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés ces dernières années est en perpétuelle mutation (utilisation des réseaux sociaux, du cryptage des données, actions faisant fi des frontières, …) Ce sera en outre le moment propice pour étudier la poursuite des réformes déjà engagées, envisager d’éventuelles nouvelles réformes ou opérer un ajustement du fonctionnement de certains services ou encore pour adapter les choix politiques.

La mission de la commission d’enquête est décrite de manière suffisamment large pour cerner la problématique dans son ensemble. Elle est aussi suffisamment précise pour déboucher sur des recommandations concrètes. La commission d’enquête peut être assistée d’experts, des comités P et R comme le prévoit déjà la loi sur les enquêtes parlementaires, ainsi que de toutes autres institutions spécialisées. La date butoir pour finaliser les travaux est la fin de l’année.

Il s’agit d’un délai réaliste mais qui peut, au besoin, être prolongé par la Chambre.

Article 1er § 1er. Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner toutes les circonstances qui ont conduit aux attentats commis à l’aéroport de Bruxelles-National à Zaventem et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles le 22 mars 2016 ainsi que l’anticipation et la gestion de ces événements par les différentes autorités. À cet effet, cette commission d’enquête doit notamment investiguer les raisons pour lesquelles depuis un certain nombre d’années notre pays, comme d’autres, enregistre une montée en puissance du radicalisme ainsi qu’analyser les liens entre ces phénomènes et les terribles évènements qui nous ont frappés, que ce soit au musée juif, dans le Thalys ou à l’aéroport de Zaventem et dans le métro bruxellois.

La commission d’enquête est chargée: 1) de procéder à une reconstitution chronologique et historique de l’ensemble des faits qui ont mené aux 2) d’examiner le soutien aux victimes; 3) d’examiner si tous les services compétents ont fonctionné de façon adéquate pour faire face à la menace terroriste. Elle étudie notamment: A) la collecte et la transmission des informations; B) la gestion et l’utilisation des informations et des banques de données; C) la coopération entre les différents services et autorités belges, et avec les autorités et services étrangers et internationaux; D) la capacité en moyens humains, financiers et matériels, et leur utilisation; E) la gestion du risque et l’anticipation de la crise; F) la gestion de la crise dès la première explosion, tant au niveau opérationnel qu’au niveau de la communication;

G) le suivi des individus radicalisés concernés; 4) d’analyser: A) les sources profondes du développement du radicalisme dans notre pays, en ce compris l’impact des politiques étrangères et des politiques d’intégration; l’implantation plus particulière de ce radicalisme ainsi que les tendances au repli communautaire et à la ghettoïsation dans certains quartiers de nos villes, et la gestion du développement de ceux-ci par les différentes autorités compétentes; le financement étranger de certaines lieux de cultes et les prédicateurs de haine; B) l’évolution de la législation pénale nationale existante et son application dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle, le financement du terrorisme, le trafic d’armes, la lutte contre la radicalisation en prison, …; ainsi que l’évolution des réglementations existantes au niveau européen et leur application (PNR, la directive “armes à feu” renforcée, l’échange d’informations entre services de renseignement européens, …); C) l’évolution et la pertinence de l’architecture et des dispositifs de sécurité du pays en lien avec le terrorisme; D) les liens de connexité entre les actes terroristes et les autres formes de criminalité; E) les phénomènes par lesquels, individuellement ou en groupe, des personnes radicalisées ou des actes terroristes sont cautionnés ou cachés; F) les liens potentiels entre ces phénomènes radicaux et extrémistes avec la commission effective d’attentats commis ou non sur notre territoire par des Belges ou des résidents étrangers en Belgique; G) le suivi des individus radicalisés, et de leur recrutement éventuel, en particulier ceux qui se sont battus en Syrie.

La commission prendra, pour ce faire, en compte les rapports existants dans les autres assemblées parlementaires. § 2. La commission consigne la relation de ses travaux dans un rapport public. Elle acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l’enquête révèle, et ses propositions

de recommandations visant à l’amélioration des processus existants, en ce compris ses propositions sur une modification de la législation.

Art. 2

La commission est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3  mai  1880  sur les enquêtes

Art. 3

Dans l’accomplissement de sa mission, la commission ne se substituera pas aux enquêtes du pouvoir judiciaire, ni aux enquêtes et procédures extrajudiciaires. Son enquête peut entrer en concours avec ces enquêtes et procédures, sans toutefois en entraver le déroulement.

Art. 4

La commission peut entendre toute personne qu’elle estime devoir faire comparaître et peut disposer de toutes les pièces qu’elle juge nécessaires à l’exécution de sa mission. La commission est mandatée pour procéder à des constats sur place et, le cas échéant, pour prendre les contacts internationaux requis pour l’accomplissement de sa mission.

Art. 5

La commission se compose de dix-sept membres membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Il est nommé un membre suppléant par groupe politique. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs du même groupe politique en cas d’absence pour cause de maladie ou de travaux parlementaires. Avant la réunion, le président de la commission est informé de ce remplacement qui vaut pour toute la journée.

Art. 6

La commission peut, dans les limites budgétaires fixées par le bureau de la Chambre, prendre toutes

les mesures utiles afin de mener son enquête avec la rigueur voulue. À cet effet, elle peut faire appel à des experts et à des institutions spécialisées, au besoin dans le cadre d’un contrat de travail ou d’entreprise. La durée de ces contrats ne pourra excéder celle des travaux de la commission.

Art. 7

Les réunions de la commission sont publiques. Toutefois, celle-ci peut décider à tout moment de se réunir à huis clos. Il est interdit aux membres de la commission, ainsi qu’aux personnes qui, à quelque titre que ce soit, l’assistent ou participent à ses travaux, de divulguer des informations communiquées lors des réunions à huis clos de la commission.

Art. 8

La commission fait rapport à la Chambre des représentants, au plus tard le 31 décembre 2016, sauf décision expresse de la Chambre d’accorder un délai supplémentaire à la commission pour déposer son rapport. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale