Amendement PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-Nation

3756 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 12 avril 2016 Voir: Doc 54 1752/ (2015/2016): 001: Proposition déposée par M. De Roover, Mme Onkelinx, MM. Ducarme, Verherstraeten et Dewael, Mme Kitir, MM. Nollet et Calvo et Mme Fonck

PROPOSITION

visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste

N° 1 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 5

Entre les alinéas 1er et 2, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit: “La commission comprend en outre un membre, sans voix délibérative, de chaque groupe non reconnu et non représenté au sein de la commission par application de l’alinéa 1er.”

JUSTIFICATION

Eu égard à l’ampleur du dossier et à la manière dont les actes terroristes ont ébranlé – aux sens propre et fi guré – toutes les composantes de notre société, mais aussi en raison des nombreuses questions que se posent l’ensemble des citoyens, il nous paraît équitable que tout groupe politique représenté au parlement fédéral puisse participer au nom de ses électeurs aux travaux de la commission d’enquête. Ce n’est qu’à ces conditions que l’ensemble de la société, représentée au parlement fédéral, pourra prendre la parole dans une affaire qui a touché tout le monde.

N° 2 DE M

HEDEBOUW

Compléter l’alinéa 1er par la phrase suivante: “Tout autre membre de la Chambre aura le droit de participer aux travaux de la commission.”. Du fait que la Chambre fi xe elle-même les règles régissant la composition des commissions d’enquête, et que ces règles ont été modifi ées plusieurs fois en fonction de situations concrètes, avec un nombre de participants qui variait de 7 à 23 membres, du fait qu’il y a des précédents de commissions d’enquête qui ont été élargies à des partis ne disposant pas d’un groupe politique reconnu, et, enfi n, en raison de la gravité des faits que cette commission d’enquête est appelée à examiner et de la nécessité d’assurer toute la transparence et d’avoir la certitude que toutes les questions trouveront effectivement une réponse, nous estimons que, d’un point de vue démocratique, il est essentiel que tous les partis représentés à la Chambre participent aux travaux de cette commission, qui a été chargée de faire toute la lumière sur les événements du 22 mars 2016 et sur les causes des dysfonctionnements.

Nous souscrivons aux arguments avancés par M. Bourgeois en 1986, lorsqu’il présenta un amendement similaire à la proposition visant à instituer une commission d’enquête sur “les tueurs du Brabant”, et selon lesquels: “la création d’une commission d’enquête ne peut pas avoir pour conséquence de réserver l’exercice du droit d’enquête à un groupe restreint. Une telle restriction ne lui semble pas justifi ée du point de vue démocratique.

Il considère que tout membre de la Chambre doit avoir le droit non seulement d’assister aux travaux de la commission d’enquête, mais également d’y participer de manière effective.” (DOC 49 0573/004, p. 6). Raoul HEDEBOUW (PTB-GO!)

N° 3 DE MME CAPRASSE ET M

MAINGAIN

Compléter l’alinéa 1er par les mots suivants: “Les groupes politiques ne répondant pas aux conditions de l’article 11, 2°, du Règlement de la Chambre pourront participer aux travaux de la commission à raison d’un membre par groupe, sans voix délibérative.”. Le présent amendement entend opérer un équilibre entre le bon fonctionnement des travaux au sein de la commission d’enquête parlementaire et la possibilité démocratique pour tous les partis représentés à la Chambre d’y prendre part.

Il ne vise par conséquent pas à augmenter le nombre de membres de la commission mais à permettre aux groupes politiques qui n’ont pas cinq députés de participer à ses travaux, compte tenu de l’exercice démocratique fondamental qu’est l’enquête parlementaire et de l’importance des questions qui y seront soulevées. La commission traitera en effet de dysfonctionnements en matière de radicalisme et de lutte contre le terrorisme, matières traitées dans plusieurs commissions de la Chambre où les groupes politiques non reconnus participent sans voix délibérative.

Compte tenu des missions dévolues à la commission d’enquête parlementaire, les auteurs du présent amendement ne voient pas de raison objective justifi ant l’exclusion des groupes politiques ne comprenant pas cinq membres. Enfi n, l’amendement est conforme à la ratio legis de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, dont l’article 3 institue le principe selon lequel “Tout membre de la Chambre a le droit d’assister à l’enquête de la commission”, principe auquel la proposition déroge sans plus de justifi cation.

Véronique CAPRASSE (DéFI) Olivier MAINGAIN (DéFI)

N° 4 DE M

HEDEBOUW

Compléter cet article par l’alinéa suivant: “Chaque parti politique non-reconnu comme groupe à la Chambre peut aussi envoyer un membre avec voix non-délibérative dans la commission.”. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale