Leen Dierick (CD&V) Josy Arens (cdH) Roel Deseyn (CD&V) Eric Thiébaut (PS) Servais Verherstraeten (CD&V) Clotilde Nyssens (cdH) Katrien Schryvers (CD&V) Valérie Déom (PS) Thierry Giet (PS) Els De Rammelaere (NV-A) Olivier Hamal (MR) Raf Terwingen (CD&V) Mia De Schamphelaere (CD&V) Bert Schoofs (VB) Marc Verhaegen (CD&V) Denis Ducarme (MR) Karine Lalieux (PS) Michel Doomst (CD&V) Jacqueline Galant (MR) Daniel Ducarme (MR) les (ex-) Xavier Baeselen (MR) Francis Van den Eynde (VB) Georges Dallemagne (cdH) André Flahaut (PS) Ingrid Claes (CD&V) Alexandre Colen (VB) Nathalie Muylle (CD&V) Daniel Ducarme (MR) Alexandra Colen (VB) Patrick Moriau (PS) Martine De Maght (LDD) Brigitte Wiaux (cdH) Ingrid Claes (CD&V) Camille Dieu (PS) Sonja Becq (CD&V) Florence Reuter (MR) Koen Bultinck (VB) Yvan Mayeur (PS) Linda Musin (PS)

Texte intégral

I — 2771 DE BELGIQUE 12 décembre 2008 PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2009 PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Luk VAN BIESEN AVIS DES COMMISSIONS PERMANENTES (1re PARTIE) Documents précédents : DOC 52 1527 (2008-2009) : 001 : Budget des Voies et Moyens. 002 : Commentaires et remarques de la Cour des comptes.

003 et 004 : Amendements. 005 et 006 : Erratum. 007 : Rapport. DOC 52 1528 (2008-2009) : 001 : Projet de budget général des dépenses (Partie I). 002 : Projet de budget général des dépenses (Partie II). 003 : Amendements. 004 : Remarques Cour des comptes. 005 : Amendements. 006 : Erratum. 007 : Amendements. 008 : Erratum. 009 et 010 : Amendements. 011 : Errata. 012 : Amendement. 013 : Addendum. 014 : Rapport renvoi.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

Avis sur la section 02 — SPF Chancellerie du Premier Ministre et sur la section 05 — SPF Technologie de Avis sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement — Partim : Coopération au Développement ... Avis sur la section 23 — SPF Emploi, Travail et Avis sur la section 24 — Sécurité sociale — Partim : Avis sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité Pages

Avis sur la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et sur la section 46 — Avis sur la section 44 — Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale — Partim : Intégration sociale, Politique des grandes villes et

A. Exposé introductif de M. Yves Leterme, premier

II. Le ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation ...

A. Exposé introductif de M. Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation ...

AVIS

sur la section 02 — SPF Chancellerie du Premier Ministre et sur la section 05 — SPF Technologie de l’Information et de la Communication DES AFFAIRES INTÉRIEURES, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET LA FONCTION PUBLIQUE M. Josy ARENS B. — Plaatsvervangers/Membres suppléants : Gerald Kindermans, Katrien Partyka, Katrien Schryvers, Ilse Uyttersprot Jean-Luc Crucke, François-Xavier de Donnea, Denis Ducarme, Josée Lejeune Marie-Claire Lambert, Linda Musin, Nog niet toegekende zetel, Nog niet toegekende zetel Yolande Avontroodt, Soﬁ e Staelraeve, Carina Van Cauter Bart Laeremans, Bruno Stevenheydens, Bruno Valkeniers David Geerts, Bruno Tuybens, Peter Vanvelthoven Zoé Genot, Tinne Van der Straeten David Lavaux, Brigitte Wiaux datum van indiening van het verslag/ n à la date de dépôt du rapport : nt : André Frédéric

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les Sections 02 — Chancellerie du premier ministre et 05 — Service Public Fédéral Technologie de l’Information et de la Communication du projet de budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2009, ainsi que les notes de politique générale y afférentes (DOC 52 1529/013 en des 26 novembre et 3 décembre 2008. I. — LE PREMIER MINISTRE A. — EXPOSE INTRODUCTIF DE M

YVES

LETERME, PREMIER MINISTRE

M. Yves Leterme, premier ministre, précise que le budget 2009 et son exécution représentent des étapes essentielles de l’histoire budgétaire de notre pays. À partir du 1er janvier 2009, l’autorité fédérale suivra des règles générales de comptabilité comparables aux règles qui s’appliquent au secteur privé. Les pouvoirs publics disposeront ainsi de tous les éléments nécessaires à l’analyse des données ﬁ nancières. Les nouvelles règles comptables — le projet « Fedcom » — sont instaurées en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Début 2008, le premier ministre, qui était alors ministre du Budget, a décidé d’appliquer intégralement les règles de la double comptabilité. Ces prochaines années, ce passage d’un budget sur la base de caisse à une double comptabilité aura lieu dans tous les services publics, de sorte que les pouvoirs publics disposeront, à terme, d’une manière très transparente, d’une comptabilité budgétaire, d’une comptabilité générale et d’une comptabilité analytique. Le système sera d’abord instauré dans cinq services pilotes, dont le Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre, qui a joué un rôle proactif en la matière. À partir du 1er décembre 2008, le système Fedcom sera disponible pour les cinq SPF pilotes et il sera possible d’imputer l’engagement des dépenses sur les crédits 2009. À partir du 1er janvier 2009, les opérations de paiement relatives aux crédits pour 2009 auront également lieu par le biais de ce système. Le nouveau système de comptabilité ne fera pas seulement qu’améliorer la qualité des informations disponibles, il est aussi destiné à simpliﬁ er l’administration

et à en accroître l’efﬁ cacité. Les pouvoirs publics pourront en effet utiliser une comptabilité transparente, qui donne une vue claire des coûts et des proﬁ ts des opérations. Ils pourront ainsi opérer des choix budgétaires encore plus réﬂ échis. Selon le premier ministre, ses services — en particulier, la Chancellerie — seront les premiers à instaurer ces nouvelles règles. Il reconnaît cependant que l’application des nouvelles règles comptables pourrait poser des problèmes au début et que le risque de maladies de jeunesse est réel.

Le premier ministre évoque ensuite brièvement l’émoi qu’ont suscité dans la presse les crédits pour les organes stratégiques du premier ministre et du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, à la suite du dépôt du budget général des dépenses pour 2009. Selon l’intervenant, les observations qui ont été formulées à cet égard trouvent précisément leur origine dans l’instauration du projet Fedcom au SPF Chancellerie du premier ministre.

Il estime que ces observations sont dues à un manque de connaissance des nouvelles règles de la part des journalistes concernés. Le projet Fedcom implique une application plus complète et plus détaillée des codes SEC (Système européen des Comptes économiques intégrés). En conséquence, les allocations de base comprennent dorénavant 10 chiffres, au lieu de 8 les années précédentes. Techniquement cela se traduit, entre autres, par une obligation de distinguer, parmi les frais de personnel ceux relatifs au personnel détache par d’autres autorités publiques et pour lequel l’État fédéral rembourse le traitement à l’organisme payeur d’origine.

Ces frais doivent être déduits des postes classiques « 11 : frais de personnel » et être repris dans une allocation de base 12 : « frais de fonctionnement ». Cette opération n’a aucune implication sur l’enveloppe frais de personnel allouée aux organes stratégiques; il s’agit simplement d’une redistribution du crédit entre deux allocations de base. Le premier ministre admet toutefois qu’une erreur s’est glissée dans le budget du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, et ce, précisément par suite de l’utilisation intégrale des codes SEC.

Il y a lieu de lire le libellé de l’allocation de base 12.01.12.11.19 comme « frais de fonctionnement » et non comme « rémunérations et indemnités des ex-

perts ». Les organes stratégiques des secrétaires d’État ne disposent d’ailleurs pas de crédits pour experts. Ces considérations techniques n’ont pas d’impact global sur les crédits des divisions organiques relatives aux organes stratégiques. Au total, les crédits de liquidation alloués aux organes stratégiques du premier ministre et au secrétaire d’État à charge du budget de la Chancellerie augmentent seulement de 1 % en 2009 par rapport à 2008.

Le premier ministre parcourt ensuite les différentes divisions du projet de budget du SPF Chancellerie du premier ministre. Au préalable, il fait observer qu’il s’agit au total de 97 674 000 euros. En comparaison avec le budget ajusté de l’année 2008, cela représente une augmentation de 1,2 %. Cette augmentation reste dans les limites de l’augmentation de 2 % autorisée par les directives relatives à la confection du budget.

Dans la « division 02 — Organes stratégiques du premier ministre », des crédits sont prévus à concurrence de 4 524 000 euros. Il s’agit des moyens pour le Secrétariat du premier ministre, la Cellule Coordination de la politique générale, la Cellule stratégique, l’éventuel appel aux experts, et les activités gouvernementales. Dû au changement de gouvernement ﬁ n mars il n’apparaît pas explicitement dans le budget que les crédits pour les Organes stratégiques du premier ministre diminuent, en comparaison avec 2008, de 179 000 euros ou 3,8 %.

Les crédits prévus pour la « Division 12 — Organes stratégiques du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude» à concurrence de 1 369 000 euros servent essentiellement à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement du secrétariat du secrétaire d’État. La « Division 21 — Organes de gestion » contient deux programmes, à savoir « Direction et gestion » à concurrence de 4 907 000 euros et « Réseau ICT » pour un montant de 5 708 000 euros.

Le premier programme contient la présidence du comité de direction et les services d’encadrement (Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de la gestion, réseau ICT, secrétariat et services logistiques et service de traduction). La division suivante « Division 31 — Services opérationnels de la Chancellerie du premier ministre » compte trois volets. Le premier volet porte sur les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil des ministres, du Comité de

concertation, des comités de négociation syndicale et du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, ainsi que des services Coordination et Affaires juridiques, et de la Communication externe (dans ce dernier cas, il s’agit uniquement des frais de fonctionnement). Un montant de 4 549 000 euros est prévu à cet effet. Le premier ministre précise que le deuxième volet contient le budget proprement dit de la communication externe du gouvernement.

Il s’élève à 5 872 000 euros. Le troisième volet concerne un crédit de 49 428 000 euros — un peu plus de la moitié du budget total. Il s’agit de la dotation aux institutions biculturelles: le Théâtre royal de la Monnaie, l’Orchestre national de Belgique et le Palais des Beaux-Arts. Enﬁ n, des crédits d’un montant total 21 317 000 euros sont prévus à la « Division 32 — Services ressortissant au Service public fédéral Chancellerie du premier ministre ».

Il s’agit des services suivants qui peuvent disposer des crédits énumérés ci-dessous : — l’Agence pour la simpliﬁ cation administrative (dont le premier ministre assume uniquement la responsabilité budgétaire, le ministre de tutelle étant le ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation), à concurrence de 4 404 000 euros; — la Commission nationale permanente du Pacte culturel, pour laquelle les crédits s’élèvent à 623 000 euros; — les interventions sociales, à savoir le paiement d’une prime syndicale, pour lesquelles un montant de 16 100 000 euros a été prévu, et — le Comité d’audit de l’administration fédérale, à concurrence de 190 000 euros.

Le premier ministre commente enﬁ n brièvement les quatre postes de dépenses suivants. Il indique tout d’abord que la Direction générale Communication externe (section 31) continuera de se consacrer à la communication de l’autorité fédérale via le site portail www.belgium.be et au renforcement de l’image de notre pays. Deuxièmement, il souligne que le gouvernement a prévu, à la section 32, un crédit de 3 202 000 euros pour ﬁ nancer les projets dans le cadre de la simpliﬁ -

cation administrative. Le ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation commentera cet aspect plus en détail. En ce qui concerne la section 32 encore, il évoque brièvement les primes syndicales pour 2008. Elles seront payées dans le courant de 2009, en application du Protocole n° 151/1 relatif aux négociations menées les 17 mai 2005, 9 mai 2006 et 19 septembre 2006 au sein du Comité commun à l’ensemble des Services publics.

Le montant de la prime syndicale a été ﬁ xé à 80 euros, les frais d’administration à 2,5 euros. Le ministre annonce enﬁ n son intention d’entreprendre, dans le courant de 2009, des actions visant à développer les services internes d’audit. Après une analyse approfondie des besoins et de la réglementation, un comité d’audit de l’administration fédérale sera créé au sein de la Chancellerie. Le gouvernement peut ainsi rester informé des activités des différents services.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale, le gouvernement a convenu que le premier ministre publierait un appel à candidatures pour ce comité dans le courant de 2009. B. — DISCUSSION 1. Questions et observations des membres Mme Leen Dierick (CD&V) souligne que l’on a récemment pu lire dans les médias que la procédure de sélection d’un nouveau président de la Chancellerie du premier ministre devait être recommencée à la suite d’un arrêt du Conseil d’État.

La membre s’enquiert auprès du premier ministre des conséquences concrètes de l’arrêt. * * * M. Josy Arens (cdH), votre rapporteur, souhaite faire remarquer que les communes utilisent déjà une comptabilité en partie double depuis une douzaine d’années. Du personnel supplémentaire a dû être recruté à cet effet. L’intervenant demande si ce sera également le cas au niveau de l’autorité fédérale.

2. Réponses de M. Yves Leterme, premier ministre, et répliques des membres M. Yves Leterme, premier ministre, revient en détail sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la procédure de sélection du nouveau président du comité de direction de la Chancellerie. Il précise qu’avant d’entamer son exposé sur le cas pratique qu’il lui avait été demandé de commenter dans le cadre de la sélection, M.

Jean-Claude Laes a pu présenter ses objections quant à la procédure de sélection. Le temps consacré à ces objections a été décompté du temps accordé au candidat pour l’exposé. Il s’ensuit que M. Laes n’a pas disposé du même temps que les autres candidats. Cette faute de procédure du Sélor – le premier ministre estimant d’ailleurs que les fautes de procédure sont assez courantes sous la direction de l’administrateur délégué du Selor — a entraîné la suspension de l’exécution des décisions qualiﬁ ant M.

Laes de « moins apte » et refusant sa candidature. Entre-temps, un recours en annulation a été introduit au Conseil d’État contre la nomination de M. Hans D’Hondt (président du comité de direction de la Chancellerie). Le premier ministre souligne que la faute incombe au Selor et non à l’État et qu’il s’agit à présent d’attendre la décision du Conseil d’État sur le fond (pour l’instant, il s’est uniquement prononcé sur la demande de suspension).

Le ministre indique par ailleurs que l’on entend introduire la comptabilité en partie double en conservant le cadre de personnel existant. Votre rapporteur, M. Josy Arens (cdH), demande s’il peut déduire de la réponse du premier ministre que les communes devraient se serrer la ceinture. Le premier ministre réplique que les résultats consolidés des budgets des différentes autorités seraient plus positifs si le taux de croissance des dépenses primaires des communes suivait celui des dépenses primaires de l’autorité fédérale.

II. — LE MINISTRE POUR L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION A. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

VINCENT VAN QUICKENBORNE

MINISTRE POUR L’ENTREPRISE M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation, commence par rappeler les beaux résultats obtenus au cours des dernières années en matière de simpliﬁ cation administrative. D’une part, ces résultats concernent les entreprises en phase de démarrage. Selon la Banque mondiale, il y a quelques années, ces entreprises avaient encore besoin de 56 jours pour procéder à sept démarches administratives. Selon cette même source, ces démarches comprennent actuellement trois étapes et s’étalent sur quatre jours. Aucun autre État européen ne fait mieux ! D’autre part, ces résultats concernent aussi les citoyens. La suppression des timbres-amendes et des timbres ﬁ scaux, le nombre croissant de cases préremplies du site tax-on-web et les simpliﬁ cations des démarches en cas de naissance ou de mariage en constituent la preuve. L’intervenant s’attache ensuite à ses priorités pour l’année prochaine en matière de simpliﬁ cation administrative. En premier lieu, un certain nombre d’initiatives importantes seront à nouveau prises dans ce cadre au proﬁ t des citoyens. Des simpliﬁ cations administratives sont ainsi prévues à l’occasion d’une naissance, de l’achat ou de la vente d’une maison ou d’un décès. En outre, les bases légales seront posées en vue de la création d’une banque électronique des actes notariés, que le citoyen pourra, à terme, consulter grâce à sa carte d’identité électronique (e-ID). Les projets de loi nécessaires à cet effet seront présentés au début de l’année prochaine. On veillera également, de concert avec le ministre et le secrétaire d’État compétents, à ce que les tarifs sociaux de gaz et d’électricité soient accordés automatiquement à ceux qui y ont droit.

Des efforts seront également faits en vue de réduire les tracasseries administratives auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap. À cet égard, la plateforme e-health instituée récemment a créé de grandes espérances. Enﬁ n, tout est mis en œuvre aﬁ n de multiplier le nombre de cases préremplies de la déclaration d’impôts. À terme, la déclaration d’impôts doit pouvoir être remplacée, pour les pensionnés par exemple, par une proposition de taxation.

En deuxième lieu, de nouvelles simpliﬁ cations seront également introduites pour les entreprises. Concrètement, elles concernent : — la « SPRL Starter », une nouvelle forme de société nécessitant un capital de départ nettement moins important; — la gratuité du dépôt électronique des comptes annuels au cours des trois premières années de vie d’une entreprise — la réduction des coûts de publication lors du dépôt électronique d’un acte de création.

Pour ce qui est des entreprises en phase de démarrage dans le secteur de la construction, un projet de loi sera déposé dans le courant du premier semestre de 2009 aﬁ n de remplacer la lourde procédure d’enregistrement préalable pour les entrepreneurs par un système simple. La Banque-Carrefour des entreprises (BCE) est la clef de voûte des mesures pour les entreprises existantes. Au cours des prochaines années, elle doit devenir la base d’une gamme de services électroniques encore plus étendus proposés par les autorités aux entreprises.

C’est dans cette optique qu’un projet de loi a déjà été déposé, qui vise à permettre au service de gestion de la BCE de procéder à un certain nombre de suppressions automatiques et à créer la base de l’enregistrement des professions libérales dans la BCE Les titres-repas électroniques constituent un autre projet important que le ministre souhaite boucler en 2009. L’élaboration du cadre légal requis à cette ﬁ n est en cours de ﬁ nalisation.

Le Conseil national du Travail, le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil de la consommation se prononcent en ce moment sur les propositions réglementaires concernées.

La diminution des charges en matière de statistiques reste également prioritaire. En tout cas, l’an prochain, le nombre d’entreprises interrogées diminuera de 40 %. Enﬁ n, des efforts seront faits pour étendre, aux entités fédérées et aux communes, la simpliﬁ cation administrative réalisée au niveau fédéral au cours de la législature passée en ce qui concerne les attestations administratives requises dans le cadre des marchés publics.

Troisièmement, le gouvernement entend également simpliﬁ er la vie des associations. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les mesures de simpliﬁ cation de la procédure relative aux droits d’auteur et au droit à une rémunération équitable. En outre, la simpliﬁ cation du cadre juridique des ASBL sera poursuivie. Il est rappelé, à ce propos, qu’un projet de loi supprimant l’obligation de dépôt annuel de la liste des membres sera déposé prochainement.

Il sera également possible, à l’avenir, de créer une ASBL par voie électronique.

M. Van Quickenborne s’arrête ensuite sur l’informatisation de la société et des services publics, le e-gouvernement. La politique menée dans ce domaine s’appuie sur cinq piliers. Augmentation du nombre d’applications pour la e-ID Ce projet concerne surtout la billetterie des transports en commun et l’accès aux événements sportifs. Augmentation du taux de participation Une enquête de l’Institut national de statistique indique que le taux de pénétration de l’ordinateur ne dépassait pas 65 % en Belgique ﬁ n 2007.

Aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, ce taux atteint 85 %. Pour réduire la fracture numérique, un grand projet PC sera lancé l’année prochaine. Ce projet s’adressera aux trois catégories de personnes pour lesquelles le taux de pénétration de l’ordinateur est le moins élevé à l’heure actuelle, c’est-à-dire aux : — travailleurs qui n’ont pas encore d’ordinateur;

— plus défavorisés; — consommateurs qui hésitent à acheter un ordinateur. Le nombre d’ordinateurs achetés dans le cadre de l’actuel projet de PC privé destiné aux travailleurs qui n’ont pas encore d’ordinateur n’a atteint que cinq à six mille unités. C’est pourquoi cette procédure sera sensiblement simpliﬁ ée pour les travailleurs dont les revenus n’atteignent pas deux mille euros. En outre, le projet « PC-recup » prévoit que des ordinateurs amortis en provenance du secteur public ou du secteur privé seront nettoyés et mis à la disposition des plus défavorisés gratuitement ou pour une somme très modique.

Pour ceux qui hésitent encore à acheter un ordinateur, le projet « Internet pour tous » sera assoupli et moins cher. En effet, durant son année d’existence, le nombre d’ordinateurs achetés dans ce cadre n’a atteint que 37 000 unités sur les 180 000 ordinateurs vendus chaque année en Belgique. Des abonnements Internet ﬁ xe ou mobile moins chers Le duopole existant sur le marché belge a pour conséquence que les tarifs des offres proposées pour un package internet, télévision et mobilophonie sont relativement chers.

Le ministre renvoie à cet égard à l’examen du volet « Télécom » de sa note de politique générale en commission de l’Infrastructure. Rendre les applications e-gov et l’environnement TIC en général aussi sûrs que possible En ce qui concerne la problématique de la sécurité des applications e-gov en général et la défense contre les «cyberattaques» en particulier, il est non seulement renvoyé à l’IBBT et à la FCCU de la police fédérale mais aussi à la Computer Security Incident Response Team qui sera créée prochainement au sein du SPF Technologie de l’Information et de la Communication.

La simpliﬁ cation de l’utilisation de l’e-ID Il est rappelé spéciﬁ quement dans ce cadre qu’a été mis récemment à disposition sur le site web eid.belgium.be le module e-ID Quick Install, qui installe beaucoup plus facilement le lecteur de cartes.

Par ailleurs, le ministre s’efforcera aussi d’accroître les possibilités en ce qui concerne la signature et l’envoi électroniques de documents. Enﬁ n, un road-show est annoncé dans ce contexte aﬁ n de mieux faire connaître au grand public les possibilités de l’e-ID.

M. Roel Deseyn (CD&V) souhaite en premier lieu faire une série d’observations et poser des questions concernant les développements annoncés en ce qui concerne l’e-ID. En premier lieu, il convient de préciser que la plupart des déclarations tax-on-web s’effectuent encore par le biais du token et non par le biais de l’e-ID. Compte tenu des difﬁ cultés rencontrées avec l’ancien module d’installation, le membre se réjouit bien entendu de la mise en service du nouveau module e-ID Quick Install.

À cet égard, il fait néanmoins observer que l’utilisateur qui est venu péniblement à bout d’une installation compliquée ne sera probablement pas enclin à entamer une nouvelle procédure d’installation. N’était-il dès lors pas possible de travailler au départ d’une mise à jour de l’ancienne version ? Il remarque également que les négociations menées tant avec les grands fournisseurs de hardware pour intégrer un lecteur de carte, qu’avec les principaux fournisseurs de logiciels pour prévoir d’origine logiciel nécessaire, se sont révélées infructueuses à ce jour.

L’intervenant s’enquiert par ailleurs de la manière dont le degré de satisfaction des utilisateurs de cette application est actuellement mesuré. Il demande également comment et dans quels délais les différents destinataires d’une application e-ID seront informés lorsque, pour l’une ou l’autre raison, une carte ne sera plus valide. Quelles sont les nouvelles applications e-ID évoquées par le ministre dans sa note de politique générale (DOC 25 1529/010 — p.

23) ? Deuxièmement, l’intervenant fait observer que la fonction private search de la BCE ne semble pas fonctionner correctement.

Troisièmement, M. Deseyn suggère de supprimer les chèques-repas sur papier et d’intégrer immédiatement les compensations nécessaires dans la feuille de paie. Quatrièmement, l’intervenant soutient les initiatives du ministre visant à augmenter le taux de pénétration de l’ordinateur et il se réjouit que l’on ait tiré les leçons du passé. Dans ce cadre, il faut en effet surtout se focaliser sur le coût structurel de la possession et de l’utilisation d’un PC et non sur le coût d’acquisition initial.

Concrètement, il interroge le ministre sur l’ampleur du projet « PC-recup ». Tous les SPF y collaboreront-ils et dans quelle mesure ?

M. Eric Thiébaut (PS) souhaitent quelques précisions concernant l’introduction concrète du chèque-repas électronique, d’une part, et concernant l’éventualité d’une concertation avec les autorités locales dans le cadre des initiatives annoncées en vue d’augmenter la pénétration du PC, d’autre part.

M. Bruno Steegen (Open Vld) se penche d’abord sur les simpliﬁ cations administratives envisagées. Il se réjouit particulièrement des modalités relatives à la naissance, à l’achat et à la vente d’une habitation, au décès et à la banque électronique des actes notariés. Il espère aussi qu’il sera également répondu aux attentes concernant le développement de la plate-forme e-health. Il souligne par ailleurs l’importance — dans le contexte économique actuel — des différentes mesures relatives aux entreprises.

L’initiative « SPRL Starter » et les mesures relatives aux marchés publics, en particulier, lui semblent intéressantes à cet égard. En ce qui concerne les associations, il demande si des initiatives destinées à simpliﬁ er la comptabilité des ASBL sont également prévues. Par ailleurs, M. Steegen souscrit pleinement aux mesures proposées en matière d’e-government.

2. Réponses du ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation prise et la Simpliﬁ cation, souligne que lors de chaque contact avec les fournisseurs importants de matériel, le thème de l’intégration d’un lecteur e-ID est abordé. Bien qu’il existe de plus en plus de modèles équipés d’un lecteur e-ID, cette option ne peut être réellement imposée que dans le cadre d’un marché public. L’application tax-on-web a déjà fait l’objet d’une enquête de satisfaction, mais la suggestion d’en faire de même auprès des utilisateurs du lecteur e-ID est notée.

Il existe un numéro de téléphone (le 02/518.21.17) auquel la perte d’une e-ID peut être déclarée, ce qui entraîne sa désactivation. Ce numéro est cependant pratiquement inconnu du grand public. L’e-ID peut être utilisée pour un grand nombre d’applications de billets. Il appartient cependant aux autorités (locales) d’en tenir compte. Le problème de la fonction private search de la BCE est imputable à un problème historique dû à l’absence du code source ou à un problème de logiciel.

Pour les cas urgents, il est possible de contacter le helpdesk de la BCE. La suppression complète de la version papier du chèque-repas électronique semble effectivement la solution la plus indiquée. Le problème réside cependant dans le fait que le chèque-repas est souvent utilisé lors des négociations salariales pour offrir un extra au travailleur. Concrètement, on songe alors à un système ouvert, dans lequel un crédit serait mis sur une carte de paiement existante ou dans lequel une nouvelle carte serait introduite ou encore — ce qui serait très intéressant — dans lequel on travaillerait avec des paiements par GSM.

À terme, l’objectif est de réduire tous les coûts liés à la détention et à l’utilisation d’un PC. Le projet « PC-recup », dans le cadre duquel, dans un premier temps, le pouvoir fédéral pourrait mettre à disposition annuellement 5 à 6 000 ordinateurs est encore loin d’être achevé. Dans ce cadre, il faudra naturellement collaborer non seulement avec les bourgmestres et/ou les CPAS, mais aussi avec les associa-

tions actives dans le quart-monde, parce que celles-ci savent qui entre effectivement en ligne de compte pour ce projet. Enﬁ n, le ministre précise que la Belgique — malgré son avance actuelle — ne doit pas se reposer sur ses lauriers. En effet, il sufﬁ rait de deux ans d’inactivité pour transformer cette avance en retard. Le fait que les trois services concernés se trouvent actuellement sous un même toit constitue dès lors un atout important pour faire de la Belgique un pays IT par excellence.

3. Répliques M. Roel Deseyn (CD&V) propose que les pouvoirs publics négocient avec les fournisseurs de hardware pour uniformiser la méthode d’utilisation des lecteurs e-ID. L’intervenant suggère enﬁ n d’accroître le degré de participation en développant les équipements à haut débit actuels. Le ministre est convaincu que le nouveau module e-ID Quick Install a déjà permis de résoudre un certain nombre de problèmes.

III. — AVIS La commission émet, par 9 voix et une abstention, un avis favorable sur la section 02 — Chancellerie du premier ministre — du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009. un avis favorable sur la section 05 — Technologie de l’information et de la communication — du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009.

Le rapporteur, Le président,

Josy ARENS André FRÉDÉRIC

Votre commission a examiné la Section 04 — Service public fédéral Personnel et Organisation — du projet de Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire ainsi que la note de politique générale correspondante (DOC 52 1529/17), au cours de sa réunion du 25 novembre 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME INGE VERVOTTE, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, précise que les lignes directrices de la politique exposées en 2008 concernaient en principe l’ensemble de la législature; la note de politique y afférente était donc en fait une note de législature.

L’objectif est de vériﬁ er chaque année dans quelle mesure les points qui y sont énumérés ont été exécutés. Cette note de législature était fondée sur quatre grandes ﬁ nalités, qui constituent également le cadre de la note de politique générale 2009. La ministre répète que renforcer les bonnes pratiques existantes, tout en donnant de nouvelles impulsions, contribue à créer des services publics fédéraux (SPF) alertes et proactifs : — qui connaissent les besoins actuels et futurs de leurs clients, ainsi que leurs attentes, les anticipent, et s’organisent en fonction de ceux-ci; — qui traduisent les priorités politiques en objectifs de résultats clairs et en responsabilités, et qui travaillent pour atteindre les résultats et les effets souhaités en gérant les coûts de manière efﬁ ciente; — qui sont un employeur attractif et innovant, grâce à une politique de gestion du personnel dynamique et motivante; — qui collaborent de façon optimale, aussi bien en interne qu’au-delà de leurs frontières, pour atteindre leurs objectifs de résultat.

Ces ﬁ nalités sont concrétisées à l’aide de 12 objectifs de législature pour la période de 2008 à 2011 et de 42 objectifs opérationnels ayant un horizon de 1 à 2 ans. Huit de ces objectifs opérationnels ont été sélectionnés en tant que priorités pour 2008, 12 pour 2009.

Pour un exposé détaillé de ces huit ﬁ nalités, la ministre renvoie à la note de politique. Le développement d’une gestion des plaintes intégrée Les différents SPF ont développé une forme sérieuse de gestion des plaintes, qui déﬁ nit clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs. Le groupe initial sera rejoint par de nouveaux services publics au printemps 2009. De plus, un Réseau fédéral Gestion des Plaintes a été lancé.

Il est chargé du soutien des différents coordinateurs de plaintes. Aﬁ n de rendre le système de gestion des plaintes plus visible, un logo a été développé. Il sera intégré dans les différents canaux et instruments de communication et fera de plus l’objet d’une importante campagne de communication dans les médias internes et externes. La stimulation d’une concertation sociale active Le ministre rappelle que, cet été, un accord sectoriel pour l’administration fédérale a été conclu pour la période 2007-2008.

On trouvera davantage d’informations à ce sujet dans la note de politique générale (DOC 52 1529/17 — pp. 4-6). La révision du système de mandat Une analyse approfondie a permis d’identiﬁ er une série de points qui devraient mener à une amélioration du système de mandat. Des groupes de travail relatifs aux différents thèmes seront créés au cours des prochains mois. Ce point sera approfondi lors de la discussion des priorités politiques pour 2009.

La réglementation du bilinguisme fonctionnel et la promotion du bilinguisme L’accord sectoriel 2007-2008 permet d’étudier la possibilité d’octroyer une prime pour la connaissance d’une autre langue que les langues nationales, pour autant que la connaissance de cette langue soit nécessaire pour l’exercice de la fonction de la personne intéressée. Une concertation est également menée avec différents experts et organisations de sourds pour la reconnaissance et la certiﬁ cation du langage gestuel ﬂ amand et français belge.

Lancement d’un projet pilote pour le développement du cadre moyen La ministre estime qu’un leadership moderne est le levier indispensable pour réaliser une culture de l’administration dynamique et orientée-client. Le programme de développement du leadership transdépartemental « Vitruvius » — un cycle de formation intensive — vise le développement d’un tel leadership intégral dans les services publics fédéraux.

Le premier cycle a débuté en octobre 2008. En 2009, on examinera comment étendre ce programme pilote, par exemple grâce à une liaison avec les formations existantes organisées par l’IFA. Proposer un arrêté royal contenant dix mesures concrètes pour la simpliﬁ cation du statut Ce projet d’arrêté royal est en phase de ﬁ nalisation. Ses dispositions sont détaillées dans la note de politique (DOC 52 1529/017 — pp.

7-8). La ministre se borne à signaler qu’un projet global sera mis sur pied au cours du second semestre de 2009 pour la simpli- ﬁ cation et l’actualisation du statut. Ce projet s’étendra naturellement sur plusieurs années. Développement et implémentation d’une nouvelle structure pour le SPF P&O La ministre indique que le nouveau président du SPF Personnel et organisation (P&O) a soumis un plan à cette ﬁ n et que la nouvelle structure sera pleinement opérationnelle en 2009 après les recrutements nécessaires.

Création d’une source unique pour l’information relative à la politique au niveau de la fonction publique À partir de 2009, l’application informatique « Pdata » — qui permet de collecter des données générales sur le personnel — sera intégrée via le module « Administration de base » du projet e-HR. Il s’agit d’une solution informatique pour le support des processus P&O, qui vise notamment l’amélioration de l’efﬁ cacité de la gestion du personnel et l’engagement des collaborateurs dans les services d’encadrement P&O.

La ministre souligne l’importance de ce projet dont on attend en effet qu’il accroisse l’efﬁ cacité et qu’il facilite l’échange d’informations. On pourrait même, ce faisant, aboutir à la mise en place d’une fonction de secrétariat social central. Les services des ressources humaines

pourraient alors se concentrer sur des missions qui ne seraient pas limitées à la gestion du personnel. La ministre souligne également que les efforts fournis par le SPF P&O sur le plan de la collecte de données exactes et correctes ont également mené au développement d’un instrument qui permet de cartographier les départs éventuels de personnel pour mise à la retraite pour la période de 2008 à 2020.

Il s’agit dès lors d’un instrument important pour l’évaluation de certains scénarios de départ. En effet, trop souvent, ont fait aujourd’hui des exercices erronés. Ils sont alors utilisés pour proposer des mesures d’économie. La ministre expose ensuite ses priorités politiques pour 2009. Elle énumère les points suivants : Poursuite de l’intégration et de l’optimalisation des enquêtes de satisfaction des clients et des chartes d’utilisateurs Elle indique qu’elle souhaite aller plus loin dans la voie où l’on s’est engagé.

Depuis 2006, le SPF P&O offre aux autres SPF un support pour la mesure de la satisfaction de leurs clients. On part ici du principe de la tache d’huile : en lançant et en réalisant de bonnes pratiques dans quelques services, le principe s’étendra. En 2009, il est indispensable que cette politique progresse. Il faut une analyse approfondie de l’application et de l’impact de ces mesures. Ceci ne peut se faire que sur base d’un bon échange d’informations entre les services intéressés et le SPF P&O quant à leurs expériences avec ces instruments, les actions qui ont résulté des mesures, l’impact sur la qualité de la prestation de services et la satisfaction des clients, la nécessité de mesures périodiques, … Une analyse intégrée et transversale de ces instruments s’impose également en 2009.

Jusqu’à présent, l’analyse et l’évaluation se sont en effet limitées à sa propre organisation. En 2008, le SPF P&O a par ailleurs conclu un contrat cadre portant sur une période de trois ans, aﬁ n d’offrir aux services la possibilité de faire mesurer et analyser leur accessibilité téléphonique par un partenaire externe. Ce contrat offre aussi des possibilités au niveau des procédures de plaintes nouvelles et actualisées.

Enﬁ n, la ministre indique qu’une concertation a démarré entre les domaines politiques du premier ministre, la Fonction publique et la Simpliﬁ cation à propos de l’organisation d’une ligne d’info fédérale. La Chancellerie prépare actuellement une note de vision, sur la base de laquelle une analyse fonctionnelle pourra être réalisée au cours du premier semestre de 2009. Le développement d’un concept pour les contrats de gestion et lancement des premiers pilotes Une très grande attention sera accordée aux contrats de gestion.

Ces instruments confèrent un caractère contractuel au partenariat entre les ministres et les administrations concernés. L’administration acquiert ainsi une certaine forme d’autonomie. Bien que l’on dispose déjà d’une expérience dans ce domaine avec les 15 Institutions publiques de la Sécurité sociale — qui bénéﬁ cient toutes d’une grande autonomie —, la ministre estime qu’il ne faut pas se limiter à un simple travail de « copier-coller ».

C’est la raison pour laquelle elle prévoit une discussion avec les partenaires clés (topmanagers, cabinet du Budget, Inspection des Finances et SPF P&O) sur la base d’une note conceptuelle. Ultérieurement — mais encore en 2009 — les premiers projets pilotent pourront être lancés. Tout ce processus doit ﬁ nalement déboucher sur la création d’un cadre réglementaire. Anticiper le vieillissement La ministre met l’accent sur les changements intervenus sur le marché du travail.

Il est aujourd’hui difﬁ - cile de trouver du personnel approprié et au cours des 10 prochaines années, 40 % des fonctionnaires fédéraux partiront la retraite. C’est un déﬁ qui requiert une politique proactive en matière de départs à la retraite. Pour ce faire, il faut disposer impérativement de chiffres corrects. En 2008, le SPF P&O a consenti les efforts nécessaires à cet effet et a maintenant une idée précise du nombre total de fonctionnaires fédéraux et du nombre de ceux qui partiront à la retraite au cours des prochaines années.

Pour anticiper le vieillissement, il faudra établir le bon équilibre entre : attirer de nouveaux collaborateurs, motiver et impliquer d’une manière efﬁ cace les collaborateurs actuels et accompagner les personnes qui partent à la retraite. À cet effet, il a été établi à un plan qui tient compte d’aspects très divers (transfert de la connaissance, positionnement des pouvoirs publics en tant qu’employeur attrayant, accroissement de la mobilité, accompagnement de la carrière, etc.).

La ministre précise que le gouvernement opte pour une politique de remplacement sélective, qui tient compte des besoins fonctionnels des services. C’est ainsi que les départs aux niveaux inférieurs (C et D) peuvent être partiellement réorientés vers un afﬂ ux aux niveaux supérieurs. Bien que les services portent eux-mêmes une grande responsabilité en la matière — notamment, par le biais des contrats de gestion — tout est également suivi au niveau central.

Le but est de mettre le système en place en 2009 et de l’étaler sur 2010 et 2011, de manière à ce que les services puissent développer une planiﬁ cation pluriannuelle. Enﬁ n, la ministre indique qu’en 2009, les premières applications du Support électronique au Plan de personnel (SEPP) seront développées et implémentées à la mesure des organisations de clients. Cette application informatique peut soutenir les services publics fédéraux dans leur planiﬁ cation opérationnelle et stratégique du personnel.

Révision du système des mandats Plusieurs problèmes ont été détectés en 2008. Ceuxci seront examinés à partir de 2009 au sein de groupes de travail thématiques, qui devront trouver une solution concrète. À la mi-2009, les premiers résultats devront être prêts aﬁ n d’être soumis à la concertation. L’implémentation du module « Administration de base » La ministre indique qu’il s’agit d’une importante opération d’optimisation.

En 2009, l’accent sera mis sur la gestion électronique et intégrée des données du personnel et sur l’élaboration d’un rapportage de base. L’automatisation de tâches administratives répétitives permet de libérer des moyens qui seront engagés à l’avenir pour des tâches ayant une plus-value stratégique plus élevée. Une préparation de la politique plus optimale sur base d’indicateurs et d’objectifs chiffrés devient ainsi possible.

Les collaborateurs peuvent adapter eux-mêmes un certain nombre de données par l’intermédiaire d’un système de self service. Etant donné la disparition des systèmes RH locaux, les frais ICT (entretien et licences) des organisations concernées diminuent. Un grand nombre de services seront associés à cette opération en 2009. Le lancement déﬁ nitif est toujours précédé d’une période de test et d’une formation pour les utilisateurs ﬁ naux.

Le développement ultérieur de la politique de diversité et de bien-être Il faut en première instance assurer un afﬂ ux non discriminatoire dans la fonction publique fédérale. Le Selor fournit depuis des années des efforts dans ce domaine, et il doit veiller à la réalisation de cet objectif. Un projet pilote visant à intégrer la logique CAA (compétences acquises antérieurement) dans une procédure de promotion pour les experts ICT, a été lancé à l’automne 2008.

Dans ce cadre, on examine la possibilité d’étendre l’application de la logique CAA aux sélections. Aﬁ n de mieux atteindre les intéressés allochtones ou d’origine allochtone, le Selor a investi, au cours de l’année passée, dans le développement d’une communication ethnique et du réseautage. En 2009, une première action clé concrète aura lieu : le « Tour de Belgique ». Des sessions d’information seront organisées dans quelques grandes villes belges, en collaboration avec des organisations représentatives et accompagnatrices des allochtones.

Ces sessions offriront également la possibilité de se familiariser avec des tests de sélection en dehors d’un contexte de sélection. La ministre souhaite notamment abaisser le seuil d’accès pour ce groupe cible. Elle ajoute qu’elle attache une grande importance aux médiateurs de terrain. Leur désignation non seulement peut contribuer à l’émancipation de ces personnes mêmes, mais elle fait également en sorte que les services sont sufﬁ samment attentifs aux problèmes de la pauvreté et que leurs prestations sont adaptées.

Une méthodologie adaptée sera développée pour l’élaboration de plans de diversité spéciﬁ ques à l’organisation. Un manuel pratique sera également publié pour soutenir les intéressés sur le terrain. Pour le reste, les réunions de réseau et les sessions thématiques seront poursuivies. Il s’agit de forums pour l’échange de connaissances et de bonnes pratiques. Une attention toute particulière sera consacrée aux personnes handicapées.

Un quota de 3 % est prévu d’ici 2010. Une commission d’accompagnement sera constituée pour évaluer annuellement les efforts fournis par les services, établir ensuite un rapport et formuler le cas échéant des recommandations. En outre, une procédure commune sera implémentée pour la collecte de données sur ces personnes (la protection de la vie privée des intéressés sera évidemment garantie).

Les dirigeants et leurs équipes pourront participer à brève échéance à des trajets d’accompagnement spéciﬁ ques visant à réduire au maximum les facteurs qui pourraient entraver l’intégration d’une personne handicapée sur le lieu de travail. En ce qui concerne l’approche intégrée de l’absentéisme, la ministre souligne que les contrôles atteignent une vitesse de croisière et qu’un nombre croissant de SPF adoptent le système.

Enﬁ n, elle signale que des actions en matière de gender mainstreaming sont également prévues. Des actions de sensibilisation seront menées en collaboration avec l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes. En outre, il y a aussi « Felink » (le réseau de l’administration qui met les femmes au premier plan). La ministre souligne qu’il convient non seulement de garantir l’afﬂ ux, mais aussi les mouvements du personnel féminin.

Le déroulement et l’élargissement du programme Vitruvius La ministre est particulièrement ﬁ ère des réalisations sur le plan des trajets de formation et d’accompagnement pour un leadership moderne (dans le cadre du programme Vitrivius). Elle ne veut pas sous-estimer l’importance des programmes fonctionnels et de formation en matière de qualiﬁ cation professionnelle, mais elle souligne que, étant donné les départs de membres du personnel prévus, il faut anticiper une décapitation des services.

Il est possible de le faire en consacrant une attention particulière aux programmes de leadership. À cet effet, le public cible du programme Vitrivius sera étendu au cadre moyen élargi, et les différents programmes de leadership seront uniformisés. La phase pilote orientation de la carrière Selon la ministre, les fonctionnaires qui se posent des questions sur leur carrière ne doivent pas seulement pouvoir s’adresser aux responsables des ressources humaines.

Il importe qu’ils s’adressent en premier lieu à leur fonctionnaire dirigeant, au service du personnel ou à un bureau externe d’accompagnement de carrière. En 2009, on réalisera un inventaire de toutes les questions possibles. Ensuite, on vériﬁ era qui est le plus susceptible de répondre à ces questions. La ministre souhaite ainsi boucler la boucle de l’accompagnement

En outre, elle déclare vouloir agir au niveau du top management. Le groupe de travail « Mobilité et développement des mandataires », qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des mandats, doit se pencher l’an prochain sur des mesures visant à favoriser la mobilité au plus haut niveau. Intégration de la logique CAA La ministre renvoie au projet-pilote relatif aux experts ICT (visant à intégrer la logique CAA dans la procédure de sélection ).

Elle précise qu’un programme analogue est aussi en préparation pour les agents pénitentiaires et que dans le cadre de l’accord sectoriel 2007-2008, il a été convenu d’examiner l’application éventuelle de la piste CAA en dehors du cadre des professions en pénurie. Une concertation sociale constructive et la conclusion d’un accord sectoriel 2009-2010 La ministre s’engage à lancer les négociations devant mener à la conclusion de l’accord sectoriel 2009- 2010 dans les deux mois suivant le dépôt des cahiers de revendications par les organisations syndicales.

Elle annonce que la position juridique des collaborateurs contractuels fera l’objet d’une évaluation approfondie et indique que l’impact des formations certiﬁ ées doit être revu. À cet égard, une analyse approfondie sera réalisée au cours du premier semestre de 2009. La ministre ajoute cependant qu’un certain nombre d’adaptations ont déjà eu lieu ou sont sur le point de l’être en exécution de l’accord existant.

L’optimalisation du processus de sélection et de recrutement Cette optimalisation est capitale, eu égard au problème des départs. Les pouvoirs publics doivent pouvoir veiller à ce qu’un nombre sufﬁ sant de nouveaux candidats puissent entrer en service. Force est de constater que ce processus est parfois long. Pour remédier à ce problème, la ministre investira au maximum dans le partenariat stratégique entre le Selor et les autres services publics fédéraux.

Elle énumère les principaux objectifs à cet égard (voir pp. 21-22 de la note de politique générale). La ministre indique enﬁ n que le développement d’une politique d’achats fédérale durable fait également partie des douze objectifs opérationnels qu’elle compte réaliser en 2009.

II. — DISCUSSION A

QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEM-

BRES M. Eric Thiébaut (PS) déclare qu’une grande attention a été accordée aux fonctionnaires ces derniers temps. C’est classique dans des temps difﬁ ciles sur le plan économique et les pouvoirs publics sont souvent tenus pour (co-)responsables de ces difﬁ cultés économiques. Dans ce cas, c’est toutefois l’État, les pouvoirs publics, qui veillent à ce que l’on s’attaque à ces problèmes et à ce qu’on les résolve.

M. Thiébaut est satisfait de la note de politique à l’examen. Il salue les efforts de la ministre en faveur d’une amélioration simultanée du service et des conditions de travail des fonctionnaires. En ce qui concerne ce dernier point, il partage l’avis selon lequel les pouvoirs publics doivent se proﬁ ler comme un employeur modèle : les mesures envisagées en matière de diversité et de soutien, de formation et de recyclage des membres du personnel, en ce qui concerne l’emploi de personnes handicapées et, enﬁ n, la responsabilisation de l’employeur vont toutes, selon lui, dans le bon sens.

L’intervenant mentionne en particulier l’implication du Selor dans le projet « médiateurs de terrain » qui vise à faciliter l’entrée en service de personnes vulnérables qui sont précarisées. Il demande si la ministre est disposée à soutenir les efforts du secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté visant à étendre ce projet et à soutenir les négociations avec les nouveaux services publics (les SPF Economie, Intérieur et P&O).

L’intervenant souligne par ailleurs qu’il se réjouit évidemment de l’importance que la ministre attache au dialogue social. Il salue aussi le développement de la politique d’achat durable. Le point le plus important de la note de politique concerne, selon M. Thiébaut, la politique de recrutement et d’emploi. Il souscrit aux propositions de la ministre concernant l’imminent vieillissement, en particulier en ce qui concerne les compétences acquises antérieurement (CAA).

L’intervenant demande davantage d’informations concernant l’objectif du projet CAA, ainsi que la procédure suivie. La ministre a-t-elle une idée du nombre de

candidats, employés au sein de l’administration, susceptibles d’être concernés par ce projet ? L’intervenant ne veut pas critiquer la volonté de la ministre de « dégraisser » les services publics.

M. Thiébaut n’est a priori pas opposé à cette mesure. Il souhaite seulement que chaque service dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour fonctionner correctement. Il se félicite que la ministre ait compris que cet objectif ne peut être atteint que si l’on est en possession de données exactes, et qu’elle se soit ﬁ xé deux principes importants : attirer des collaborateurs qualiﬁ és et motiver le personnel.

Il demande toutefois des précisions quant à la responsabilité des différents services publics dans le déploiement de la politique de remplacement. Quel sera le rôle de la ministre ? La décision de ne pas remplacer certains fonctionnaires sera-t-elle appréciée en prenant en compte la totalité des services publics, ou en considérant chaque administration séparément ? Les administrations sont-elles tenues d’établir un état des lieux préalable ? Enﬁ n, la ministre laissera-t-elle les services libres d’élaborer leur propre politique de remplacement ?

M. Bruno Steegen (Open Vld) souscrit aux lignes de force de la note de politique générale, qui s’inscrit dans le prolongement de celle de l’année passée. Certains éléments, qui présentent un grand intérêt pour son parti, ne sont toutefois pas repris dans cette note. L’intervenant souhaite dès lors obtenir des précisions quant aux points suivants. La note ne traite pas du travail intérimaire dans le secteur public, ni à l’amélioration — pourtant souhaitable — du statut juridique des fonctionnaires contractuels en ce qui concerne le régime des pensions.

Or, le travail intérimaire pourrait offrir une solution dans le cas où un remplaçant doit être trouvé de toute urgence.

M. Steegen fait ensuite observer que, par rapport à de nombreux autres pays, la Belgique dispose d’un nombre phénoménal de fonctionnaires fédéraux. L’intervenant conçoit qu’il serait déraisonnable de réduire ce personnel sans réﬂ échir, mais il demande qu’un débat sérieux soit organisé quant aux possibilités qui se présentent en l’espèce, et ce, en vue de promouvoir l’efﬁ cacité dans ce domaine. L’intervenant demande si la ministre ne pourrait pas désigner à cet effet un bureau d’études indépendant, qui pourrait notamment

réaliser un benchmarking (comparaison avec les entreprises et organisations du même secteur) et recueillir des informations concernant la pyramide des âges au sein des services publics. L’intervenant souhaiterait d’ailleurs connaître le point de vue de la ministre concernant la décentralisation de certains services publics. Cette décentralisation est de nature à accroître l’attractivité des pouvoirs publics en tant qu’employeur.

L’intervenant considère en outre qu’il doit être possible, en concertation avec les syndicats, d’apporter une solution au problème du service minimum. La note de politique générale n’aborde pas cette problématique.

M. Steegen demande enﬁ n s’il y a une évolution dans le dossier de l’accès à la fonction publique pour les étudiants porteurs d’un diplôme étranger. Ceux-ci devraient pouvoir accéder plus facilement aux services publics. Ce dossier est étroitement lié à celui des CAA qui est, lui, commenté dans la note de politique. Votre rapporteur, M. Josy Arens (cdH), se félicite de la note de politique générale, qui contient des thèmes importants : les réponses au problème du vieillissement, l’importance de l’orientation clients des pouvoirs publics et, dans le même ordre d’idées, la gestion des plaintes, les mesures visant à améliorer le statut des agents contractuels, les projets de codiﬁ cation des textes réglementaires et la centralisation des achats destinés aux SPF en vue de réaliser des économies.

L’intervenant note toutefois que, tant en ce qui concerne la mobilité (interfédérale) des fonctionnaires qu’en ce qui concerne les formations certiﬁ ées, on constate un certain retard. Il demande à la ministre comment elle compte y remédier. Votre rapporteur souligne ensuite quelques éléments moins positifs de la note de politique générale. Aucune mesure n’est prévue pour assouplir la procédure de recrutement de statutaires.

Le problème des réserves de recrutement n’est pas non plus traité : tantôt elles débordent, tantôt il n’y a pas de lauréat parce que les exigences sont trop spéci- ﬁ ques à la fonction. À cet égard, l’intervenant demande si la ministre envisage de procéder à une évaluation du Bureau de sélection de l’administration fédérale (Selor).

Il n’est pas rare, en effet, de constater que beaucoup (trop) de temps s’écoule entre un appel à candidats et l’établissement d’une liste de lauréats. Votre rapporteur souhaite des précisions sur le mode de fonctionnement et la ﬁ nalité des contrats de gestion au sein des différents SPF. Il estime également qu’un plan de lutte contre l’absentéisme dan les services publics devrait exister. L’intervenant n’a rien vu de tel dans la note de politique générale.

Il souhaite également que la ministre lui donne un aperçu des perspectives de carrière pour les membres des services publics non ou peu qualiﬁ és (les fonctionnaires des niveaux C et D). Subsidiairement, votre rapporteur souligne auprès de la ministre l’existence de la langue luxembourgeoise qui est parlée par plus ou moins 22 500 personnes. Il demande si cette langue ne peut également être prise en compte pour l’octroi de primes linguistiques.

M. Servais Verherstraeten (CD&V) estime que la note de politique générale est précieuse et qu’elle peut contribuer à ce que l’autorité fédérale soit considérée comme un employeur attractif. Le vieillissement démographique est une des principales évolutions auxquelles sera confrontée la fonction publique. C’est un thème sur lequel il est facile de se proﬁ ler en tant que politique mais ce problème suppose, selon l’intervenant, une approche nuancée et mûrement réﬂ échie.

On ne peut en effet perdre de vue que ce vieillissement entraînera une pénurie sur le marché du travail et donc une concurrence avec le secteur privé. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont tout intérêt à être un employeur attractif par rapport au secteur privé. L’intervenant se réjouit, à cet égard, que la ministre préserve le principe du recrutement statutaire. Il admet certes qu’on ne peut oublier que l’emploi contractuel existe également dans les pouvoirs publics et que la situation de cette catégorie de fonctionnaires n’est pas aussi attractive que celle de leurs collègues nommés statutairement.

L’intervenant demande à la ministre si des mesures visant à améliorer leur situation sont envisagées.

M. Verherstraeten demande par ailleurs si les recrutements d’agents contractuels, dans la foulée des recrutements statutaires encadrés par le Selor, ne peuvent être objectivés davantage. L’actualité des dernières semaines montre effectivement que ce point reste un problème. L’intervenant souligne l’importance des formations certiﬁ ées pour la formation du personnel. Il estime également que ces formations posent des problèmes.

Il y a des délais d’attente, qui pourraient peut-être être résorbés en associant également d’autres organismes que l’IFA. Il existe par ailleurs des formations qui sont de moindre qualité et qui ne contribuent pas nécessairement à un meilleur fonctionnement des services et au développement des fonctionnaires. Elles pourraient peut-être être supprimées.

M. Verherstraeten demande le point de vue de la ministre sur l’introduction de la carrière pour experts, comme le prévoyait initialement la réforme des services publics fédéraux (la réforme Copernic). L’intervenant estime que ce serait une bonne chose pour la fonction publique fédérale. Enﬁ n, il souhaite que les bonnes pratiques déjà appliquées par les parastataux sociaux, via les contrats de gestion, soient également instaurées dans les autres services publics fédéraux.

Cela suppose des mécanismes d’évaluation et de contrôle. Dans ce cadre, il demande si l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral est déjà appliqué et, le cas échéant, quels en sont les résultats. B

RÉPONSES DE MME

I.VERVOTTE, MINISTRE

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ENTREPRI- SES PUBLIQUES Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, précise qu’en ce qui concerne le suivi centralisé elle est favorable à une responsabilisation maximale. En tout premier lieu, des discussions bilatérales seront menées avec les services, sur la base des propositions qu’ils auront formulées. On examinera dans quelle mesure ces services peuvent répondre aux critères ﬁ xés, dont les objectifs ﬁ xés (de commun accord). Par ailleurs, la cellule centrale stratégique se chargera essentiellement de l’analyse des processus fonctionnels, de manière à surveiller l’efﬁ cacité des coûts.

La ministre souligne que sa note de politique générale aborde bel et bien la question du travail intérimaire. Elle indique en outre que l’accord intersectoriel (conclu le 25 novembre 2008 au sein du comité commun à l’ensemble des services publics — le « Comité A ») conﬁ rme que cette question fera l’objet d’un débat plus large. Cette discussion élargie porte sur le rapport entre les nombres de statutaires, de contractuels et d’intérimaires.

Sa note de politique est muette sur les pensions des fonctionnaires contractuels parce que cela relève de la compétence de sa collègue, la ministre Marie Arena. Elle sait que la ministre Arena examine le problème. La ministre estime qu’il faut faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne les études indépendantes. Les comparaisons effectuées dans ces études avec d’autres pays ou organisations ne sont pas toujours faciles à évaluer parce que les situations dans ces autres pays sont souvent très différentes.

Elle estime que les personnes les plus à même de juger de l’efﬁ cacité et de l’efﬁ cience des coûts sont des experts internes aux pouvoirs publics. Cette évaluation peut être effectuée par la cellule stratégique, et éventuellement, de manière additionnelle, par des experts universitaires et le Bureau fédéral du Plan. La décentralisation de certains services publics peut être une bonne chose. Elle peut renforcer l’image d’employeur attractif dont bénéﬁ cient les pouvoirs publics.

En effet, cette décentralisation permet de travailler plus près de son domicile, et il ressort d’enquêtes que cela est très apprécié. De plus, cela pourrait contribuer à apporter une solution au problème de la mobilité. C’est pourquoi la ministre y apporte un soutien nuancé. L’objectif de la ministre est de donner toutes les chances au dialogue entre les pouvoirs publics et les syndicats aﬁ n de trouver des solutions constructives.

Il en va de même pour le problème du service minimum. Elle estime qu’en ce moment, il règne un climat favorable au dialogue, mais elle met l’accent sur le fait que beaucoup dépend de la manière dont certains sujets sont abordés et du contexte dans lequel cela se passe. La problématique des diplômes étrangers est connue de la ministre. Elle déclare qu’elle a déjà abordé cette question auprès des ministres communautaires de l’Enseignement, qui ont la reconnaissance des diplômes dans leurs attributions.

L’intervenante conﬁ rme qu’elle est favorable à la mobilité à 360°, également au sein des entreprises publiques. C’est pourquoi elle souhaite aussi promouvoir encore davantage la banque de données interne du Selor. Cette banque de données de fonctionnaires est d’abord consultée lorsque des postes deviennent vacants au sein des pouvoirs publics. De plus, elle signale qu’un arrêté royal récent — l’arrêté Quick-win — comprend une nouvelle réglementation pour les mutations au sein de l’organisation propre.

Ensuite, un crédit pour la mobilité externe est toujours à disposition dans la provision interdépartementale. La ministre souligne d’ailleurs qu’elle entend aussi offrir sufﬁ samment de possibilités de réorientation aux fonctionnaires de niveau C et D. Elle estime que c’est possible du fait de l’accent qui est mis sur l’accompagnement et l’orientation de la carrière, a fortiori en combinaison avec les possibilités offertes par la piste CAA.

À la question concernant ses intentions à propos des contrats de gestion, la ministre répond que l’on dispose actuellement d’un texte conceptuel, qui sera soumis aux présidents. Sur la base de leurs réactions et au terme du débat qui s’ensuivra, il faudra élaborer un cadre réglementaire. En ce qui concerne l’octroi éventuel de primes linguistiques pour la connaissance du Luxembourgeois, la ministre indique qu’après la conclusion du dernier accord intersectoriel, il est possible d’envisager cette possibilité et que ce n’est pas exclu pour autant que la connaissance de cette langue soit nécessaire pour l’exercice de la fonction.

La ministre souligne qu’un certain nombre de problèmes relatifs à certaines formations certiﬁ ées ont déjà été traités. Ainsi, des docimologues supplémentaires ont été recrutés, ce qui doit permettre de communiquer les résultats plus rapidement. L’offre a par ailleurs été revue (l’accent a notamment plutôt été mis sur les formations génériques). On recourt davantage à des formateurs internes. D’autres formes d’apprentissage — comme e-learning — ont par ailleurs été développées et fera davantage appel à des formations certi- ﬁ ées externes.

Elle reconnaît qu’un certain nombre de problèmes pourraient encore être résolus. La ministre conﬁ rme enﬁ n qu’elle est favorable à une carrière pour les experts. Elle estime que les experts doivent aussi avoir des possibilités de promotion au sein de l’administration.

La commission émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la section 04 — « SPF Personnel et Organisation » du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009.

sur la section 12 — SPF Justice INTERPELLATIONS JOINTES Interpellation de M. Renaat Landuyt au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur « la réforme de la Justice annoncée par le ministre le 26 septembre 2008 à Hasselt » (n° 150) sur la collaboration en matière de justice entre l’État fédéral et les entités fédérées (n° 230) Interpellation de M.

Peter Logghe au sur « l’étude relative aux coffe-shops néerlandais » (n° 231) Sonja Becq, Stefaan De Clerck, Gerald Kindermans, Liesbeth Van der Auwera David Clarinval, Denis Ducarme, Carine Lecomte, Florence Reuter Claude Eerdekens, Karine Lalieux, N. Herman De Croo, Bart Somers, Bruno Steegen Alexandra Colen, Peter Logghe, Bruno Stevenheydens Maya Detiège, Bruno Tobback, Ludwig Vandenhove Juliette Boulet, Fouad Lahssaini Josy Arens, Joseph George à la date de dépôt du rapport : Mia De Schamphelaere

DE LA JUSTICE MME Sabien LAHAYE-BATTHEU Exposé introductif de M. Jo Vandeurzen, vicepremier ministre et ministre de la Justice et des

Votre commission a examiné la section 12 du projet de budget général des dépenses pour l’année 2009 au cours de ses réunions du 4 et 25 novembre 2008 M. JO VANDEURZEN, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES Le vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles précise tout d’abord que dans la mesure où l’année 2008 a été relativement brève du point de vue politique, un certain nombre de points qui étaient déjà annoncés dans la note de politique générale précédente ont été repris.

Plusieurs d’entre eux ﬁ gureront sans doute dans les notes de politique générale à venir dans la mesure où ils concernent des actions devant être étalées sur un certain nombre d’années. Les axes principaux de la note de politique générale sont les suivants : une exécution crédible des peines, la réforme de l’organisation judiciaire, la politique en matière de sécurité routière et la criminalité juvénile.

La note s’intéresse également à une série de phénomènes et de thèmes prioritaires. — Le budget 2009 Concernant les aspects budgétaires sensu stricto, le ministre souligne que le SPF Justice a obtenu, pour 2009, un budget de 1 703 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 5,85 % par rapport à 2008. Il faut savoir que les dépenses belges en matière de justice et de sécurité sont plus élevées que les dépenses moyennes exposées dans les autres pays européens.

A un moment où les marges budgétaires sont réduites, il est essentiel de viser une gestion rationnelle et efﬁ - cace des moyens disponibles. — Exécution crédible des peines Le ministre évoque le masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire de détention humaine. Le gouvernement doit encore déterminer les lieux d’implantation des nouveaux établissements pénitentiaires. En 2009, les travaux nécessaires à l’augmentation de la capacité pénitentiaire seront exécutés.

Les phases préparatoires à la construction de nouvelles infrastructures seront également réalisées. Le ministre se réfère pour le reste à la note de politique générale (voir

sions sont données. Concernant la surveillance électronique, le ministre se réfère aux diverses initiatives réglementaires prises aﬁ n d’améliorer l’efﬁ cacité des mesures de surveillance électronique (cf. loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II) et arrêté royal du 16 juillet 2008 modiﬁ ant l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique).

Des mesures ont également été prises aﬁ n de répondre aux besoins du Centre national de surveillance électronique (CNSE) et des maisons de justice chargées de l’accompagnement des mesures de surveillance électronique. Les efforts réalisés seront poursuivis en 2009 et ce, aﬁ n de pouvoir augmenter le nombre de condamnés susceptibles d’être placés sous surveillance électronique. Dans la mesure où l’actuel contrat de fourniture arrive à expiration, il convient également de réﬂ échir à l’opportunité de recourir à de nouvelles applications technologiques.

Le ministre évoque sur ce point l’utilisation dans certains pays d’une application GPS dont le coût toutefois est loin d’être négligeable. À l’occasion de la création des tribunaux d’application des peines, le ministère public s’est vu conﬁ er un rôle plus important en matière d’exécution des peines étant donné qu’il doit dorénavant en assurer le suivi et le contrôle. C’est la raison pour laquelle des discussions sont actuellement menées avec le Collège des procureurs généraux aﬁ n d’améliorer le fonctionnement du ministère public et lui permettre d’exécuter correctement les nouvelles tâches qui lui sont conﬁ ées.

Le développement d’un réseau d’expertise en matière d’exécution des peines est également prévu. La note de politique accorde par ailleurs une attention particulière à la question des peines de travail et des modalités alternatives d’exécution des peines (cf. temps de repenser ces peines et de privilégier, pour ce faire, une approche globale. À l’heure actuelle, l’exécution de ce type de peines est réglée par une pléthore de dispositions légales qui devraient céder la place à une réglementation claire.

La question des sources de ﬁ nancement doit également être résolue aﬁ n de conduire à l’élaboration d’un mécanisme uniforme et transparent. Enﬁ n, il convient aussi de débattre du rôle que doit jouer ce type de peines et de tirer les conclusions des études relatives au statut des personnes qui

y sont soumises. Compte tenu de tous ces éléments, le ministre annonce l’élaboration prochaine d’une note d’orientation visant à rationaliser l’organisation et le placement pour peine de travail. Dans ce contexte, il privilégiera le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés par l’organisation et le contrôle de ces peines alternatives. En ce qui concerne les tribunaux de l’application des peines (TAP), le ministre rappelle avoir plaidé pour le report de l’extension des compétences de ces tribunaux.

Après évaluation, de nombreux acteurs avaient en effet jugé que les compétences des TAP ne pouvaient être étendues que si certaines conditions étaient remplies en matière d’organisation et de personnel. Dans ce contexte, le ministre annonce que le remaniement des compétences territoriales des tribunaux d’application des peines aura lieu d’ici février 2009. Quant au travail législatif, il s’effectuera en deux phases : une première phase, début 2009, sera consacrée à une série de « réparations » urgentes alors qu’une deuxième phase, ﬁ n 2009, devra permettre de régler quelques questions plus complexes.

Sur le plan des établissements pénitentiaires, le ministre rappelle que seuls quelques chapitres de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus sont entrés en vigueur. Début 2009, les chapitres relatifs à la gestion de l’argent et des biens des détenus, aux contacts avec le monde extérieur, à la discipline et aux soins de santé pourront également entrer en vigueur.

L’augmentation de la capacité carcérale se doublera également des recrutements idoines. Enﬁ n, le ministre privilégie une approche globale de la problématique de la drogue dans les prisons. C’est la raison pour laquelle des contacts ont été pris avec le Collège des procureurs généraux pour développer, en concertation avec lui, un cadre réglementaire global. Ce cadre sera constitué d’une directive du Collège à l’attention des parquets et d’une circulaire ministérielle adressée aux établissements pénitentiaires.

Les unités sans drogue des prisons de Ruiselede et de Verviers recevront un appui supplémentaire. Une nouvelle unité verra par ailleurs le jour dans la prison de Bruges.

Le ministre souhaite également aborder le suivi des délinquants sexuels et en particulier la question de la capacité des établissements susceptibles de les accueillir. En concertation avec la ministre de la Santé publique, 90 lits T seront transformés en unités de traitement intensif pour délinquants sexuels. En outre, les accords de coopération conclus avec les communautés seront évalués. Le ministre annonce également l’organisation en 2009 d’une conférence sur le phénomène de la délinquance sexuelle pour l’organisation de laquelle le service de la politique criminelle jouera un rôle clé.

En ce qui concerne l’internement, les mesures envisagées s’inscrivent dans la continuité de ce qui était annoncé dans la note de politique générale 2008.Un système d’internement digne suppose une prise en charge à trois niveaux : des actions dans les établissements pénitentiaires, la construction de nouveaux centres et le transfert vers le circuit externe de prise en charge. Par ailleurs, les résultats du screening des établissements pénitentiaires seront analysés aﬁ n de déterminer les besoins, sur la base desquels de nouveaux accords seront conclus.

Les coordinateurs de soins seront opérationnels d’ici la ﬁ n de 2009. Il y aura également en 2009 une extension de 45 lits MSP. Le ministre annonce qu’il prendra un arrêté royal visant à accorder aux institutions de soins prenant en charge des internés à faible proﬁ l de risque une subvention à caractère unique et forfaitaire. Le ministre aborde ensuite la question de la collaboration avec les communautés ainsi que la collaboration internationale.

D’une part, la justice doit venir en appui des politiques des communautés : elle ne détient pas le monopole des réponses aux problèmes de la société. D’autre part, la justice, qu’elle soit pénale, civile ou commerciale, doit également se concevoir dans un cadre international plus large (exequatur, opposabilité des jugements …). Le département de la justice travaille actuellement à l’élaboration d’accords bilatéraux en matière de transfèrements de détenus.

Le ministre évoque ensuite la position de la victime et conﬁ rme son soutien aux diverses propositions de loi déposées aﬁ n d’améliorer leur situation. Par ailleurs, plusieurs initiatives seront prises en 2009 au niveau de son département (cf. DOC 52 1529/016, p. 26). Dans le domaine de la « saisie et conﬁ scation », le ministre annonce le dépôt prochain d’un projet de loi

visant à garantir un meilleur encadrement de la compétence de l’OCSC et permettant le gel temporaire des avoirs sur les comptes bancaires et d’autres actifs ﬁ - nanciers. — Réforme de l’organisation judiciaire Le ministre souhaite faire de 2009 une année charnière en ce qui concerne la réforme de l’organisation judiciaire. Pour réussir une réforme d’envergure, un certain nombre de conditions doivent néanmoins être remplies.

L’une des conditions fondamentales réside dans l’informatisation de la justice. En 2009, les justices de paix, les tribunaux de police et les parquets de police recevront un nouveau logiciel qui est actuellement en phase de test. Suivra le déploiement auprès des parquets et tribunaux de première ligne au niveau du tribunal de première instance. Par ailleurs, Il convient également de moderniser les applications informatiques qui permettront d’établir des passerelles entre les maisons de justice, les prisons et les tribunaux de l’application des peines.

Le ministre souhaite en outre envisager la mise à disposition des jugements répressifs par voie électronique. Dans le même ordre d’idée, le recours, pour de gros dossiers, au processus de scanning devrait se généraliser : pour rappel, le dossier Ghislenghien a été scanné et a pu être consulté par les parties civiles sur un site Internet sécurisé. Le ministre entend également activer, en collaboration avec la Chambre nationale des huissiers de justice, la réalisation du ﬁ chier central des saisies et optimiser la communication entre parquets et compagnies d’assurance.

Le ministre attend pour la ﬁ n 2009 une proposition concrète de l’organe représentant les chefs de corps de tous les cours et tribunaux aﬁ n d’optimiser les processus de travail et l’organisation des juridictions ainsi qu’une proposition d’instrument générique de mesure de la charge de travail. Par ailleurs, le ministre espère obtenir d’ici là un premier résultat de mesure de la charge de travail dans les

cours d’appel. Tous ces éléments devraient permettre de mieux cerner les besoins en personnel. Concernant le personnel des greffes et des parquets, la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire a été chargée d’établir des descriptions de fonctions auxquelles correspondront des échelles de rémunérations spéciﬁ ques. En ce qui concerne la magistrature, la pyramide d’âge inversée impose que l’on envisage le recrutement de magistrats.

Un avis a été demandé au CSJ visant à savoir comment mieux organiser la carrière des magistrats. Le Conseil de la magistrature a pour sa part été invité à rendre un avis sur le statut social des magistrats. L’Institut de formation judiciaire devrait être opérationnel au début de 2009. L’évaluation de son fonctionnement aura lieu dans le courant de l’année. Les processus de travail doivent également être revus.

Il faut savoir qu’en huit ans, le budget des frais de justice a doublé. Ceci résulte notamment du recours aux nouvelles techniques dans le cadre d’enquêtes pénales (écoutes téléphoniques, analyses ADN …). Une étude comparative des principaux tarifs en matière pénale en Belgique et dans les pays voisins a été réalisée. En 2009, une nouvelle méthodologie sera mise en œuvre aﬁ n de garantir le suivi et le traitement uniformes de tous les frais de justice.

Cette méthodologie permettra, de la sorte, de mieux en mesurer l’impact budgétaire. Une nouvelle structure tarifaire sera également proposée. De même, il convient d’augmenter l’efﬁ cacité du recouvrement des amendes pénales Concernant la lutte contre l’arriéré judiciaire dans la procédure civile, le ministre indique que, outre l’évaluation de la loi du 26 avril 2007, les méthodes de règlements alternatifs des litiges seront poursuivies : les règles relatives à la médiation seront par ailleurs revues eu égard à la nouvelle réglementation européenne sur le sujet.

De même, des initiatives seront prises aﬁ n de garantir un recouvrement rapide des dettes. La situation particulière du parquet de Bruxelles nécessite une approche spéciﬁ que. Cette approche ne suppose pas nécessairement le recrutement de per-

sonnel supplémentaire mais requiert avant toute chose une rationalisation de la gestion du parquet. A cette ﬁ n, le SPF Personnel et Organisation et le parquet vont collaborer aﬁ n d’améliorer les processus de travail. Avec les autorités administratives, il conviendra de déterminer ce pour quoi le parquet est compétent. L’arriéré du tribunal de police et dans les matières ﬁ nancières sera particulièrement visé.

Le ministre se réfère sur cette question aux initiatives qui sont énumérées dans la note de politique générale (DOC 52 1529/016, pp. 36-37). Le casier judiciaire central a besoin d’urgence d’une transformation radicale et d’un appui garantissant un transfert de données automatisé et un accès électronique sécurisé. Un projet de loi sera déposé prochainement aﬁ n de donner une nouvelle base à la délivrance d’extraits du casier judiciaire.

Le ministre souhaite que la réﬂ exion sur le paysage judiciaire aboutisse, ﬁ n 2009, à l’élaboration d’un plan phasé. Pour rappel, le ministère public a déjà formulé des propositions (cf. « lignes de forces pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public »). Par ailleurs, le Conseil supérieur de la Justice, en collaboration avec les représentants de l’organisation judiciaire, a présenté un rapport intermédiaire sur son projet de « reconﬁ guration de l’organisation judiciaire ».

Les acteurs plaident en faveur d’un fonctionnement plus intégré des parquets et auditorats du travail, d’un niveau horizontal plus étendu, excédant celui des arrondissements ainsi qu’une décentralisation des services de l’administration centrale du SPF Justice. Un appel a été lancé pour la réalisation d’une étude scientiﬁ que destinée à analyser les propositions formulées. Cette réﬂ exion sur le paysage judiciaire doit conduire à donner à la magistrature assise et au ministère public une plus grande autonomie de gestion et par conséquent à les responsabiliser.

À titre d’illustration, le ministre cite l’exemple des Pays-Bas où le ministre de la Justice conclut de véritables contrats de gestion pluriannuels avec le ministère public. Le ministère public y est responsable de l’utilisation des moyens ﬁ nanciers disponibles (informatisation, ressources humaines …) et s’engage, en échange, à atteindre certains objectifs chiffrés (par exemple, quant au nombre d’affaires à traiter …).

Cette tendance à l’autonomisation est une tendance qui peut être constatée dans d’autres pays. Pour la Belgique, la question qui se pose est de savoir à quel niveau il convient d’organiser ces structures de gestion (Au niveau des tribunaux ? Au niveau des provinces ? Séparément pour le siège et le ministère public ? Comment organiser les contacts avec le SPF Justice ? Comment organiser le contrôle budgétaire ? …).

Un autre point essentiel est d’évaluer la répartition des compétences matérielles et territoriales. La création d’un tribunal de la famille doit s’intégrer dans cette réforme pour laquelle il convient également d’envisager la limitation géographique des attributions, la spécialisation des juridictions et des juges d’instruction. Enﬁ n, les accords Octopus ont opté pour un système dans lequel le magistrat, chef de corps, assume la responsabilité ﬁ nale.

Ce choix, traduit dans la Constitution, doit être respecté. Le nouveau paysage judiciaire doit aussi tenir compte de l’organisation des partenaires de la Justice, par exemple, en matière de politique de sécurité. Le ministre souligne qu’il a pris diverses initiatives aﬁ n d’harmoniser le rôle et les compétences des divers organes consultatifs. Dans ce contexte, des accords ont notamment été conclus avec la Commission pour la modernisation de l’ordre judiciaire et avec le Conseil consultatif de la magistrature.

Le ministre renvoie à la note de politique générale pour le contenu de ces accords (DOC 52 1529/016, p. 41). Par ailleurs, un rapprochement géographique de ces différents organes est envisagé aﬁ n de renforcer les synergies entre eux. En ce qui concerne l’hébergement de l’ordre judiciaire, le ministre indique qu’un inventaire des palais de justice et des nombreux problèmes qui y sont rencontrés a été établi.

Une task force sera créée en concertation avec la Régie des Bâtiments pour tenter d’y remédier le plus efﬁ cacement possible. À cela s’ajoute encore le problème de l’hébergement des justices de paix. Selon la loi, il appartient aux communes de régler cette question. La pratique est souvent différente et varie d’une commune à l’autre. Il est temps de régler cette question en élaborant une réponse unique.

Le ministre énumère également une série d’autres points qui doivent être résolus comme le stockage des pièces à conviction, l’entreposage des véhicules saisis, le caractère respectueux de l’environnement des bâtiments de la justice. En 2009, le ministre restera également attentif à garantir l’accessibilité à la justice. À cette ﬁ n, des efforts budgétaires ont été consentis pour garantir la qualité de l’aide juridique.

Par ailleurs, la réalisation du guichet unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire sera poursuivie tout comme les discussions avec les assureurs pour offrir au plus grand nombre une as-

surance « protection juridique » adéquate. La note de politique générale — à laquelle le ministre se réfère — énumère en outre les différentes mesures envisagées en ce qui concerne la simpliﬁ cation du langage juridique, l’introduction de la vidéoconférence, la formation des traducteurs et interprètes assermentés … Concernant la politique de communication, le ministre indique que des moyens seront investis dans la relation presse-justice par l’intermédiaire de la mise à jour d’un site Internet.

Une concertation entre porte-parole des acteurs judiciaires sera également organisée : une enquête est actuellement menée aﬁ n de sonder les intéressés quant aux problèmes les plus importants qu’ils rencontrent. Enﬁ n, des journées portes ouvertes auront également lieu le jour de la fête nationale. — Traitement des dossiers de roulage La note de politique générale accorde une attention particulière au traitement des dossiers de roulage.

Le ministre rappelle que l’automatisation de la constatation des infractions de roulage a conduit à un afﬂ ux de PV pour lesquels les modes de traitement classiques ne sufﬁ sent plus. Il est essentiel de simpliﬁ er et de centraliser le traitement de ces PV. — Délinquance juvénile Concernant le chapitre « délinquance juvénile », le ministre évoque le protocole conclu entre les diverses communautés et le pouvoir fédéral, aﬁ n de résoudre les problèmes de capacité.

Les prisons de Tongres et de Saint-Hubert seront adaptées aﬁ n de pouvoir accueillir les jeunes pour lesquels le juge de la jeunesse se sera dessaisi et ceux qui seront condamnés à une peine. À terme, il existera une capacité fédérale de 34 places à Tongres et de 126 places à Everberg pour les jeunes néerlandophones, et de 50 places à Saint-Hubert et de 120 places à Achêne pour les jeunes francophones et germanophones.

Le ministre évoque par ailleurs l’organisation prochaine d’une conférence de deux jours, organisée en concertation avec les communautés, et destinée à analyser sous plusieurs angles le phénomène de la délinquance juvénile (récidive, soins psychiatriques, nuisances dans les rues …). L’objectif est de rassembler l’ensemble de l’expertise disponible de manière à tirer des conclusions pour l’avenir.

Le ministre renvoie pour le reste à la note de politique générale (DOC 52 1529/016). — Phénomènes particuliers et méthode En 2008, le SPF « Justice » a investi dans le développement de sa capacité statistique. Les efforts seront poursuivis en 2009. Le ministre se réfère à cet égard au datawarehouse de la justice (voir DOC 52 1529/016, pp. 52-53). Pour rappel, le plan national de sécurité 2008-2011 contient des recommandations en ce qui concerne les relations entre ministère public et police.

Il déﬁ nit par ailleurs une série de phénomènes auxquels la police et la justice doivent accorder une attention prioritaire. Il ne faut pas croire toutefois qu’assurer la sécurité de la société est seulement la responsabilité de la police et de la justice. Aﬁ n de préparer le prochain plan national de sécurité, il est essentiel de se concerter avec l’ensemble de ceux qui portent une responsabilité. La note-cadre de sécurité intégrale devra en constituer la base.

Dans ce contexte, le ministre entend impliquer les communautés et régions dans la rédaction de cette note. Le ministre évoque brièvement le plan d’action en matière de lutte contre la traite et le traﬁ c d’êtres humains, l’approche de la violence intrafamiliale et de la maltraitance des personnes âgées, le plan d’action national de lutte contre la violence conjugale, le phénomène des enlèvements parentaux, le plan d’action en matière de lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale, la sûreté de l’État et la lutte contre le terrorisme, la politique en matière de stupéﬁ ants (et en particulier la répression de la culture de cannabis, le tourisme de la drogue, mais également le démantèlement des organisations criminelles …) et la lutte contre la criminalité informatique.

Concernant la législation sur les armes, le ministre entend voir avec le ministre en charge des Affaires intérieures comment renforcer les services provinciaux. Par ailleurs, des initiatives législatives seront prochainement prises en ce qui concerne la question de l’acquisition de la nationalité et la problématique des mariages blancs. Dans le courant de 2009, le SPF travaillera à la préparation de la présidence belge de l’Union européenne.

Le ministre rappelle par ailleurs que la concertation au sein du Benelux a été dynamisée de manière à ce que

le poids des pays qui le composent soit renforcé au sein de l’Union. Le ministre indique ensuite que des initiatives législatives seront prises en ce qui concerne les analyses ADN mais également les méthodes particulières de recherche et les méthodes spéciales de renseignement. La possibilité de conclure un accord à l’amiable sera probablement étendue à l’instruction. Cette mesure sera évidemment concertée avec les juges d’instruction.

Le ministre souligne en outre la nécessité de réformer la procédure d’assises. Le nombre de procès d’assises est en constante augmentation ce qui pèse naturellement sur les moyens ﬁ nanciers et humains de la Justice. Plusieurs études ont été réalisées par le passé sur le sujet, ce qui devrait permettre d’avancer rapidement sur ce dossier. Parmi les derniers points importants abordés par la note de politique générale, le ministre évoque encore l’exécutif des musulmans : début 2009, le ministre espère disposer d’une étude comparative sur l’organisation et la représentation des communautés musulmanes dans quelques pays européens.

Cette étude devrait permettre de reconstruire un organe représentatif, digne de ce nom. Il espère également pouvoir élaborer dans le courant de 2009 un cadre légal plus efﬁ cace pour les cas de « dommages de masse » du type Ghislenghien. Enﬁ n, sur la base des recommandations du SPF Justice et du rapport rédigé par le Procureur général près la Cour de cassation et du Collège des procureurs généraux, un projet de loi visant à procéder à une série d’adaptations dans diverses législations est en préparation.

Ces adaptations ne nécessitent pas de moyens ﬁ nanciers supplémentaires et faciliteront l’application ou l’interprétation de ces textes légaux. Le ministre conclut son exposé en soulignant le caractère ambitieux de sa note de politique qui exigera du parlement en général et de la commission en particulier un travail accru.

II. — INTERPELLATIONS JOINTES 1. Interpellation de M. Renaat Landuyt (sp.a+Vl. Pro) adressée au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles Vandeurzen sur sa réforme de la justice annoncée le 26 septembre 2008 à Hasselt (n° 150) Le 26 septembre 2008, le ministre a partagé, au cours d’une cérémonie à Hasselt, votre analyse du système juridique avec des juges, des magistrats, des avocats, et quelques autres spécialistes de la justice.

Le ministre y a parlé de mauvaises procédures de travail, d’une coordination limitée entre volumes de travail et moyens disponibles, de l’absence de politique du personnel moderne, d’une exécution des peines non crédible et de l’absence de tout monitoring de l’arriéré M. Landuyt annonce qu’il posera une série de questions précises pendant la discussion. 2. Interpellation de M. Renaat Landuyt au vice- Réformes institutionnelles sur la collaboration en matière de justice entre l’État fédéral et les entités fédérées (n° 230) De nombreuses matières, telles que l’enseignement (problème du décrochage scolaire, non-respect de l’obligation scolaire), l’emploi (non-respect de la réglementation en matière de permis de travail), l’aménagement du territoire (infractions urbanistiques), l’environnement (pollution), sont réglementées par les entités fédérées.

Ce sont toutefois les procureurs, formés au niveau fédéral, qui doivent contrôler le respect de la réglementation ou poursuivre le non-respect de celle-ci. Voyez à ce propos Landuyt, R., Een Vlaams Gerecht, Van Halewyck, 2004, 120 p. Sur le plan de l’environnement et de l’aménagement du territoire, il était au moins question autrefois de collaboration ou de concertation entre les fonctionnaires ﬂ amands et les membres des parquets généraux.

En tant que ministre ﬂ amand, j’ai moi-même encore participé à une telle concertation. Il y a également beaucoup de matières qui se trouvent à l’intersection de la politique communautaire ou régionale et de la politique fédérale. C’est le cas de l’emploi et du travail. C’est pour cela qu’il existe une conférence interministérielle. D’autres matières, com-

me la politique de la jeunesse, le bien-être des victimes et même les auteurs d’infractions, connaissent la même situation. Mais pour celles-ci, il n’existe toutefois pas de conférence interministérielle. 3. Interpellation de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur « l’étude relative aux coffee-shops néerlandais » (n° 231). Les conclusions d’un rapport commandé par la région européenne Rhin-Meuse sont les suivantes : « La politique des Pays-Bas en matière de drogues a complètement dérapé.

La culture du cannabis pour les fameux coffee-shops est aux mains d’organisations criminelles, qui ont le champ libre en raison d’un manque de coopération de la police et la magistrature » (rapport dans De Standaard, 15 novembre 2008). De Standaard ajoute que ces conclusions sont très dures et qu’elles retentiront jusqu’à La Haye et à Bruxelles. Ainsi, les chercheurs Fijnaut et De Ruyver ont constaté qu’ « Un certain nombre de coffee-shops sont devenus le lien par excellence entre le consommateur ordinaire et la grande criminalité (organisée) (...) Les consommateurs peuvent s’y procurer, en passant par la porte de devant, une petite quantité de cannabis, mais personne ne fait attention à la porte de derrière.

Qui approvisionne les coffee-shops ? On n’a jamais voulu répondre à cette question, et maintenant, la situation est incontrôlable ». 1. Le ministre a-t-il déjà pris connaissance de ce rapport, qui montre l’échec de la politique de tolérance ? 2. Quelles mesures sont prises en Belgique pour lutter contre l’intrication croissante de la consommation de cannabis et de la grande criminalité organisée? Dans quel délai ? 3.

N’est-il pas temps d’abandonner la politique de tolérance de la Belgique en matière de drogues douces, eu égard aux conclusions de ce rapport? Pour les réponses à ces interpellations, il est renvoyé à la partie IV,2, et V, 2, Réponses de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice.

III — PREMIÈRE DISCUSSION

A. Questions et observations des membres M. Bert Schoofs (Vlaams Belang) constate que cela fait quelques semaines que le ministre a présenté sa note de politique en commission. Il aurait donc préféré que cette discussion ait lieu plus tôt. La note de politique précédente remontant seulement à six mois environ, il n’y a guère de nouvelles. Il y a quelques idées nouvelles, mais d’une manière générale, la composition de la note est assez déséquilibrée. Dans sa note, le ministre compare les moyens affectés dans notre pays à la Justice aux moyens réservés à ce département à l’étranger. Proportionnellement, ces budgets sont généralement plus importants, mais cela tient au fait qu’en Belgique, la sécurité n’est pas le monopole de la Justice. Dans notre pays, la Justice a été négligée pendant plusieurs années, ce qui devrait déboucher sur un mouvement de rattrapage. Sous cet angle, les moyens sont donc encore insufﬁ sants. Le budget de la Justice s’accroît de 5,85 %; ceci ne représente pas une augmentation substantielle, d’autant que la hausse des crédits de personnel accapare déjà une part importante de cette augmentation. Le ministre annonce également que des engagements supplémentaires seront nécessaires, engagements qui seront compensés par une diminution des remplacements dans d’autres sections. On ignore toutefois où les compensations seront opérées. S’agira-t-il de réductions ou y aura-t-il des glissements d’effectifs du personnel ? Le ministre annonce par ailleurs que toute la chaîne des dépenses sera analysée. Qui sera chargé de cette analyse et quels en sont les objectifs ? Quel en sera le coût et quand sera-t-elle prête ? Le ministre débloque 5,2 millions d’euros pour l’Institut de formation judiciaire. Ces fonds n’auraient pas été nécessaires si le CD&V avait veillé, comme il l’a toujours afﬁ rmé, à conﬁ er la formation des magistrats aux Communautés. Il s’agit en l’espèce d’un programme que l’on aurait pu supprimer. Le ministre souligne, dans sa note de politique générale, que la concertation avec les partenaires sociaux est, selon lui, primordiale. Les groupes de travail prépareraient activement les négociations. L’intervenant ne comprend pas pourquoi, à la prison d’Hasselt, un conﬂ it

est intervenu entre un délégué syndical de la CGSP et la direction de cet établissement pénitentiaire. Le chef de ﬁ le de la CGSP se serait vu proposer un arrangement, aux termes duquel il prendrait pendant un certain temps un congé obligatoire en raison de son implication dans une prétendue échauffourée, il y a quelque temps. Ce type d’arrangement, dans lequel des agents pénitentiaires et/ou leurs délégués syndicaux se voient proposer des vacances obligatoires, est-il une pratique courante ? Dans l’afﬁ rmative, dans quels cas ? Sous le titre « vers une exécution des peines crédible », le ministre propose un certain nombre (15) de points d’action, dont certains seraient exécutés.

De quels points s’agit-il ? La mise en œuvre des autres points irait bon train. Il ressort toutefois d’un examen des dossiers et des propositions que, selon la note de politique générale toujours, un ajustement des intentions initiales s’avérerait nécessaire. L’intervenant demande à quels ajustements le ministre songe, si des initiatives concrètes sont déjà prêtes et quels établissements pénitentiaires sont visés.

À cet égard, l’intervenant renvoie également à l’observation de la Cour des comptes, qui stipule que la mise en œuvre du masterplan suppose une augmentation des crédits de personnel et de fonctionnement au cours des années futures. « … Selon les estimations élaborées par le SPF Justice, l’impact sur les crédits inscrits représenterait quelque 11 millions d’euros en 2010 et 73 millions d’euros par an à partir de 2012.

Les justiﬁ cations annexées aux projets de budget ne font toutefois pas mention de l’augmentation des dépenses découlant du masterplan. » Que répond le ministre à cette critique ? L’intervenant rappelle les constats que la commission a faits au cours de sa visite à la Cour de cassation. Les services de la Cour de cassation sont particulièrement mal logés. Les problèmes des bâtiments de la Justice sont, pour partie, dus aux mauvaises relations qu’entretiennent le service des bâtiments du SPF Finances et le SPF Justice.

L’intervenant n’a donc guère d’espoir quant à la mise en œuvre rapide du masterplan. Le ministre afﬁ rme que des cellules supplémentaires ont pu être mises en service, mais qu’il ne s’agit que de réalisations partielles. Manifestement, le masterplan ne peut être réalisé dans sa version actuelle. Le calendrier initialement prévu dans le masterplan ne peut en aucun cas être respecté, d’autant que même les sites des prisons ne sont pas encore ﬁ xés, comme par exemple l’emplacement de la nouvelle prison de Ranst, qui suscite des résistances locales.

Même la ville d’Anvers, qui préfèrerait utiliser la surface disponible pour construire un nouveau stade de football, reste intraitable. Les nouvelles prisons prévues en Wallonie,

en revanche, peuvent visiblement être construites. Pour Bruxelles, la question de l’emplacement reste entière. Le ministre fait certes des concessions dans le cadre des négociations, mais la critique de la Cour des comptes ne manquera pas d’éveiller les soupçons de tous les intéressés. Le budget de la surveillance électronique passe de 2 à 4 %. Ces crédits supplémentaires seront-ils affectés à des équipements électroniques ? Cette augmentation du budget ne sufﬁ ra en aucun cas pour atteindre l’objectif de 1000 détenus sous surveillance électronique en 2009.

Le ministre mentionne par ailleurs que les instruments de réglementation sont indispensables et qu’il faut conclure rapidement un « service level agreement » entre les deux administrations concernées (la Direction générale des Établissements pénitentiaires et la Direction générale des Maisons de Justice). Peut-il préciser la notion de « service level agreement » ? Un point positif est que le Collège des procureurs généraux sera chargé de l’exécution des peines et qu’un réseau d’expertise « exécution des peines » sera mis en place.

Selon la note de politique, un groupe de travail composé de magistrats, de personnes des administrations compétentes du SPF Justice et d’experts étudie la problématique de l’exécution des peines, du calcul de la peine et de la situation de la récidive légale, et formulera des propositions à ce sujet (p. 15). Quand ce groupe de travail sera-t-il opérationnel, ou est-il déjà à l’œuvre ? En ce qui concerne les peines de travail et les peines alternatives, l’intervenant renvoie à une proposition de loi du CD&V qui vise à imposer le retrait du permis de conduire comme peine autonome pour une série de délits.

Le ministre se rallie-t-il à cette proposition ? Quoi qu’il en soit, l’intervenant ne peut soutenir pleinement le ministre lorsqu’il propose la création d’un bureau central de perception. Ne serait-il pas préférable d’inﬂ iger une peine d’emprisonnement subsidiaire en cas de non-paiement d’amendes ? La note de politique évoque ensuite la poursuite des améliorations dans les établissements pénitentiaires.

M. Schoofs objecte que de nombreux agents pénitentiaires ont l’impression d’être les « valets » des détenus. Tel ne peut être l’intention de la loi relative au statut juridique des détenus. L’intervenant souligne que les fouilles sont insufﬁ santes. Les drogues ne peuvent être tolérées au sein des prisons. Qu’entend-on, au reste, par une « unité sans drogue » dans une prison ? Une prison n’est-elle pas toujours « sans drogue » ?

Le gouverneur Stevaert propose de créer de « petites entreprises » de détenus. Qu’en pense le ministre ? Au total, 626 nouveaux recrutements auront lieu dans les prisons et dans les maisons de justice. Il a autrefois été question de 1 000 nouveaux recrutements. Si ces nouveaux recrutements peuvent avoir lieu, le ministre aura peut-être assez de personnel pour lutter adéquatement contre le problème de la présence de drogue dans les prisons.

La note de politique indique en outre que les délinquants sexuels seront suivis de près. La ministre de la Santé publique est également compétente dans ce domaine. Le secteur des soins a une grande expertise en Flandre mais on constate un statu quo à l’heure actuelle. L’augmentation du nombre de lits pour les internés et les délinquants sexuels est insufﬁ sante. Des accords de coopération ont été conclus dès 1998 entre la Justice, la Communauté française et la Communauté ﬂ amande en ce qui concerne les soins de santé mentale.

Un accord similaire a été conclu avec la Région de Bruxelles-Capitale. Au lieu de conclure des accords de coopération, on ferait mieux d’envisager de scinder ces compétences ! La deuxième partie de la note de politique concerne la réforme de l’organisation judiciaire. Cette partie de la note manque de courage et de vision. Le ministre commence par énumérer plusieurs domaines partiels pour détourner l’attention du manque de vigueur de sa stratégie.

Or, le ministre avait initialement fait preuve d’une grande détermination dans ce domaine dans un discours prononcé à Hasselt le 28 septembre 2008. La procédure par voie électronique ne bénéﬁ cie toutefois pas d’une attention sufﬁ sante. L’intervenant ne retrouve aucune trace des recommandations européennes en matière de e-gouvernement. Cette note de politique ne consacre que huit petites lignes à la procédure par voie électronique.

Même si elle prévoit des initiatives louables telles que JustScan et la coopération entre les parquets de police et les compagnies d’assurance, c’est insufﬁ sant. Encore en ce qui concerne les moyens en personnel et en matériel, l’intervenant se félicite de l’engagement, par ressort, d’attachés RH pour accompagner le nouveau système de sélection et de recrutement. La note fait ensuite état d’un protocole d’accord conclu le 4 juin 2008 avec les représentants des cours et tribunaux, un responsable projet-magistrat, la Commission de Mo-

dernisation de l’Ordre judiciaire, le SPF Justice, le Comité de Gestion informatique de l’Ordre judiciaire et les responsables des sites pilotes (p. 32). Comme convenu dans le protocole d’accord, cette conférence élargie bénéﬁ cie d’un soutien depuis 2008. Il a été convenu que le ministre de la Justice pourrait escompter des résultats concrets ﬁ n 2009. Le ministre consacre différentes pages à la structure de l’organisation judiciaire.

Il parle à cet égard d’actions préliminaires, d’actions prévues et de coordination des initiatives d’amélioration. L’intervenant constate que ces actions concernent en tout cas des initiatives qui s’étendent au-delà de la législature et qu’il ne s’agit en fait pas toujours, en l’occurrence, d’actions mais bien d’objectifs que le ministre se ﬁ xe (voir par exemple p. 39). Le membre renvoie au problème toujours persistant de l’arriéré judiciaire et demande au ministre de répondre à la question orale qu’il a posée sur les fréquentes absences du juge de police d’Alost.

L’hébergement de l’ordre judiciaire a déjà été abordé plus haut. Le problème est clairement reconnu, mais on ne voit pas clairement comment il sera résolu. Le plan doit maintenant être signé, mais compte tenu des relations difﬁ ciles entre le SPF Finances et le SPF Justice, il paraît douteux que les choses se déroulent bien. Le ministre prévoit une forte augmentation des montants alloués à l’aide juridique.

L’intervenant lui demande s’il pourrait présenter des chiffres concrets et préciser le délai dans lequel les ajustements auront lieu. Une autre observation à ce propos concerne le guichet unique. Où en est-on en l’occurrence ? Dans le volet intitulé « De l’attention pour le justiciable », le ministre mentionne toutefois un certain nombre d’actions concrètes, notamment, le langage juridique clair et la vidéoconférence.

Très spéciﬁ quement en ce qui concerne la vidéoconférence, M. Schoofs souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il ne peut être question de remplacer, à plus long terme, la section de la cour d’appel d’Anvers dans le Limbourg par la vidéoconférence. L’intervenant renvoie à cet égard aussi aux propos du premier président de la Cour d’appel d’Anvers, selon lequel certains avocats limbourgeois hésitent à interjeter appel par crainte des problèmes de mobilité.

En outre, quelle est l’opinion du ministre concernant l’intégration des cours du travail dans les cours d’appel ?

La note de politique générale accorde également une attention à la politique de communication. L’intervenant rappelle la journée d’étude qui a été organisée le 16 octobre par la Vlaamse juristenvereniging sur le thème « droit et communication ». Lors de cette journée d’étude, le professeur Hubeau (sociologue du droit à l’Université d’Anvers) a formulé les cinq grands principes à respecter (disponibilité, accessibilité, compréhension, accessibilité ﬁ nancière et utilité), en néerlandais les cinq B’s.

Ces cinq objectifs ne sont certainement pas tous atteints au niveau de la communication de la justice vers la presse. Que compte faire le ministre pour y remédier ? Une partie de la note de politique générale traite des « Phénomènes particuliers et méthodes », en focalisant en premier lieu l’attention sur la sécurité intégrale. Il est question, en la matière, d’un rassemblement de toutes les données dans un datawarehouse global, une mission de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

Le ministre pourrait-il fournir des éclaircissements à ce propos ? Cette partie aborde également la politique en matière de lutte contre la traite et le traﬁ c d’êtres humains. Ce point devient aujourd’hui certainement d’actualité, vu l’incident de supposition d’enfant qui s’est produit à l’hôpital de Gand. Les enfants ne sont pas des marchandises et il importe de poursuivre l’examen de la problématique sous-jacente.

Cette partie de la note de politique générale évoque également les crimes liés à l’honneur. Deux projets pilotes destinés à lutter contre ce type de maltraitance sont envisagés et le traitement de ces dossiers s’effectuerait en collaboration avec les différents intervenants, parmi lesquels les allochtones sont notamment mentionnés. L’intervenant souhaiterait obtenir des précisions à cet égard. Quels allochtones vise-t-on ? Et qui sera chargé du suivi ?

M. Schoofs souhaiterait également savoir si les lois relatives aux méthodes spéciales de renseignement et aux méthodes particulières de recherche seront bientôt prêtes. Existe-t-il un accord au sein de la majorité sur la direction à suivre et quand ces projets seront-ils déposés au Sénat ? L’intervenant souhaiterait obtenir une réponse ponctuelle du ministre à sa question relative à la problématique de la prostitution juvénile sur internet.

Des mineurs, parmi lesquels, souvent, des adolescents très jeunes, sont amenés par des majeurs à commettre des actes sexuels devant une webcam en échange, par exemple, d’un crédit d’appel sur leur GSM. Le ministre a-t-il l’intention d’accélérer l’adaptation de la législation consistant à prévoir une qualiﬁ cation exhaustive pour ces infractions devant une webcam ? Selon le ministre, doit-on envisager

une adaptation de la loi relative à la criminalité informatique aﬁ n de permettre aux jeunes et d’imposer éventuellement aux fournisseurs d’accès de conserver l’historique de navigation en vue de rassembler des preuves ? Le ministre envisage-t-il éventuellement de prendre des mesures aﬁ n que les parents soient mieux capables de contrôler d’éventuels agissements sur internet contraires à la législation en matière de délinquance sexuelle de la part de leurs enfants mineurs ? L’acquisition de la nationalité devrait, selon la note de politique générale, devenir neutre du point de vue de l’immigration et plus objective.

L’intervenant demande au ministre ce qu’il entend par « neutre du point de vue de l’immigration ». Quoi qu’il en soit, il juge utile de souligner que, si de nombreuses immigrations pseudolégales ont lieu par le mariage, il existe également des immigrations légales via mariage qui ne sont aucunement traitées. De nombreux immigrés de la nouvelle génération sont arrivés dans notre pays par le biais de l’immigration matrimoniale.

Le ministre a-t-il des projets en vue d’adapter la législation sur la nationalité sur ce point ? La réforme de la procédure de la Cour d’assises est un autre thème abordé. En 2004, une commission a déjà été mise sur pied en vue de réformer cette procédure. Selon la note de politique générale, le rapport ﬁ nal de la commission a été introduit le 23 décembre 2005, et l’ambition du gouvernement est de soumettre un projet de loi au Parlement en 2009.

Est-ce encore le cas ? L’exécution de la détention préventive est une problématique bien connue liée à la capacité limitée des prisons. Il est logique que, proportionnellement, il y ait moins de personnes en détention préventive si on augmente le nombre de cellules, mais il ne faut pas s’attendre à une augmentation énorme du nombre de cellules sous l’actuelle législature. Enﬁ n, la note de politique générale énumère encore une série de points.

Ainsi, elle aborde notamment la problématique des entreprises et du concordat judiciaire.

M. Schoofs souhaiterait savoir si le ministre a déjà une idée de la proposition du Conseil national du travail concernant le statut des travailleurs repris. Les cultes sont également mentionnés dans la note de politique générale. L’Exécutif des musulmans n’a pas atteint les résultats attendus. Il s’avère clairement que cet exécutif n’était pas le bon instrument pour organiser le culte.

Le ministre écrit dans sa note de politique générale que le corps de sécurité existe depuis cinq ans. L’intervenant souhaiterait savoir quand le statut des membres du corps de sécurité sera prêt et si on peut déjà se faire une idée de la nature de ce statut. Le ministre mentionne enﬁ n dans sa note une série d’adaptations ponctuelles à la législation. L’intervenant déplore le fait que, dans le passé, on n’a pas agi de manière assez coordonnée.

La législation qui est élaborée ne vise souvent qu’à lutter contre des symptômes et n’offre pas de solutions globales à un problème particulier. L’intervenant conclut que le ministre a des plans ambitieux, mais pas assez d’argent. C’est en partie dû au fait que les membres francophones du gouvernement ont une conception de la justice différente de celle des membres néerlandophones. En 2005, l’actuel ministre de la Justice disait encore qu’il faudrait qu’il y ait un ministre de la justice ﬂ amand.

Il pourrait alors faire les choix politiques qui sont maintenant impossibles parce que ce gouvernement ne veut pas en entendre parler ! Mme Clotilde Nyssens (cdH) attire l’attention sur l’ampleur de la note de politique générale du ministre et sur les nombreux sujets traités. La motivation des acteurs de la justice, la mise à disposition de moyens sufﬁ sants, une réelle volonté d’aboutir et une politique axée sur les citoyens constituent le ﬁ l rouge de cette note.

Il ressort également clairement de celle-ci que l’objectif du ministre est d’améliorer sans inutilement remettre en cause ce qui a déjà été fait. Concernant le Masterplan, les coûts sont très importants. Si un aménagement des prisons est nécessaire, le système carcéral doit également être repensé. Il faut un plan de détention pour chaque détenu pour que celui-ci puisse se réadapter à sa sortie de prison.

Le ministre souhaite intensiﬁ er la surveillance électronique. Il convient toutefois d’agir avec prudence, en gardant à l’œil la pertinence des mesures à prendre et en les évaluant. Ainsi, le recours au système GPS s’avère très onéreux. Il semblerait qu’en matière de peines de travail, les coûts et frais devraient désormais être pris en charge

par les employeurs concernés. Est-ce que cette décision ne risque pas de faire baisser la demande ? Le ministre soutient-il la proposition du Conseil supérieur de la Justice de revoir le système du traitement des plaintes ? En ce qui concerne l’organisation judiciaire, le nombre de référendaires près les cours et tribunaux va-t-il prochainement augmenter ? Où en est-on quant à l’arriéré relatif au règlement collectif de dettes ? Le ministre a également promis de mettre en place un organe représentatif de la magistrature.

Qu’en est-il ? Quand est-ce que le Parlement pourra évaluer le fonctionnement de l’Institut de formation judiciaire ? En matière de médiation, l’intervenante note qu’une expérience a été menée dans l’arrondissement judiciaire d’Anvers, prévoyant notamment la mise en place d’un « juge-médiateur ». Cette expérience a été arrêtée. Pourquoi ? Une réelle autonomie de gestion des cours et tribunaux est nécessaire si l’on veut améliorer leur fonctionnement.

Quand le ministre envisage-t-il de leur accorder des enveloppes budgétaires individuelles ? La volonté de collaborer avec la Régie des bâtiments est positive. Pourquoi ne pas collaborer avec celle-ci pour tenter une expérience en mettant en place une garderie dans un tribunal de la jeunesse, aﬁ n d’envoyer un signal positif aux citoyens d’ouverture de la justice à tous. Par rapport à la loi sur la protection de la jeunesse, qu’entend-t-on par l’accompagnement d’une « prestation positive » ? Concernant la médiation, il pourrait être intéressant d’imaginer des formes de médiation particulières pour certains groupes cibles, pour qui les règlements de conﬂ its traditionnels ne fonctionnent pas efﬁ cacement.

De manière générale, il est important qu’il y ait dans tous les dossiers une dimension transversale du respect des droits et libertés fondamentales et du respect des droits de la défense. Il est impératif de toujours

maintenir un certain équilibre entre l’efﬁ cacité de la justice et les droits et libertés.

M. Renaat Landuyt (sp.a+Vl.Pro) souligne que le point de vue du ministre ne diffère pas fondamentalement du sien. Il renvoie en particulier à leur souci commun d’assurer l’indépendance de la justice. La comparaison avec les médecins travaillant à l’hôpital lui semble tout à fait pertinente. L’intervenant estime que la discussion ne doit pas porter sur les convictions de chacun, mais sur le constat que le ministre ne parvient pas à se positionner clairement par rapport à bon nombre de sujets et que, lorsqu’il le fait, sa méthode est discutable.

L’intervenant renvoie aux notes de politique générale de l’ancien ministre de la Justice, M. Stefaan De Clerck, qui annonçaient l’arrêt de la construction des prisons. Or, l’intervenant constate aujourd’hui que l’on s’efforce, dans le prolongement de ce qui avait déjà été initié à la ﬁ n de la législature précédente, d’offrir davantage d’espace aux détenus, tant sur le plan de la quantité que sur le plan de la qualité.

L’intervenant soutient cette ligne de rupture. Il éprouve toutefois quelque inquiétude en ce qui concerne sa mise en œuvre. L’intervention du membre se concentrera sur les 4 points suivants : 1. On constate à la lecture de la note de politique générale du ministre — du moins de sa partie chiffrée — que la politique reste inchangée. 2. L’intervenant juge dangereux de partir du principe que l’exécution du masterplan n’a pas pris de retard, alors que le contraire ressort de la note de politique elle-même.

3. La réforme de la justice : maintenant ou jamais. Le membre craint que l’on s’oriente plutôt vers l’option « jamais ». 4. La concertation utile qui pourrait être menée sur le plan de la justice avec les Communautés et les Régions. 1.

M. Landuyt constate qu’il n’y a pas de fonds disponibles. Le ministre annonce un budget de 14 millions d’euros :

— Ce budget devra ﬁ nancer l’Institut de formation — Le personnel du greffe obtient ce à quoi il a droit. — Le traitement des ministres des cultes est adapté. Il ressort des chiffres de ce budget que l’on n’a toutefois nullement l’intention d’imprimer une impulsion nouvelle à la politique en matière de justice. 2. Le Masterplan Lors de la discussion du Masterplan, l’intervenant a fait remarquer au ministre que le budget de la Régie des Bâtiments avait été diminué de moitié par rapport au budget prévu lors la législature précédente.

L’intervenant fait remarquer aux membres que, dans la mesure où le Masterplan ne respecte pas les délais prévus, il est maintenant clair qu’il ne se passera rien peines. Les lois votées en la matière ont également été reportées faute de moyens sufﬁ sants. La Cour des comptes souligne que le budget ne tient pas compte de l’augmentation des dépenses découlant du Masterplan. L’augmentation de la population liée à l’accroissement du nombre de prisons n’est pas couverte par le budget.

C’est pourquoi l’intervenant estime que l’afﬁ rmation selon laquelle le Masterplan respecte les délais prévus est hasardeuse. Quelques petits éléments en témoignent déjà : — Pour l’établissement de Gand, le ministre déclare que le bureau d’étude peut commencer l’analyse préliminaire en se basant sur l’esquisse de base disponible. Le coût de cette esquisse s’élève cependant à 63 millions d’euros (brut) alors que le montant inscrit à la Régie s’élève seulement à 30 millions d’euros (nets). — Le ministre estime que la durée de construction d’une prison comprend deux ans d’étude et 2 ans de construction.

Or, selon la note de politique générale, le 26 août 2008, un appel a été lancé pour la désignation d’un bureau de conseil chargé de l’accompagnement de l’étude, de la construction et du ﬁ nancement des quatre établissements pénitentiaires classiques prévus. Si la mission est entamée maintenant, l’étude sera terminée dans deux ans, voire dans deux ans et demi. Il faudra ensuite encore réaliser le ﬁ nancement, et ce n’est qu’alors que commencera la construction.

Il s’agit d’une manière classique de gagner du temps. La Régie essaie maintenant de gagner du temps aﬁ n de ne pas devoir admettre qu’il n’y a pas de budget disponible. De plus, aucun site ne serait disponible pour Bruxelles. Le ministre peut-il fournir des explications à ce sujet ? Il s’agit d’une afﬁ rmation osée. Des éléments permettant un meilleur fonctionnement ne signiﬁ ent pas pour autant une réforme.

L’approche en matière informatique, l’approche no nonsense, est une bonne chose. Toutefois, l’intervenant ne comprend pas pourquoi l’e-mail n’est pas autorisé en plus du fax dans le cadre des lois spéciales relatives aux relations avec les tribunaux. Il n’est aucunement question d’une réforme de la Justice. Il est question d’une recherche de meilleures méthodes de travail au sein d’un même institut, mais il ne s’agit pas d’une réforme.

Dans ce contexte, l’intervenant cite le passage suivant de la note de politique générale : « Ces plans de réforme doivent encore être confrontés à leur faisabilité ﬁ nancière, leur faisabilité politique et leur plus value pour le citoyen. Notre mission consiste désormais à rationaliser le processus décisionnel et à répondre aux questions en suspens. » (DOC 52 1529/016, p. 39) Une telle afﬁ rmation permet de partir dans tous les sens.

En ce qui concerne les options de base, les décisions suivantes sont prises : il faut prévoir une plus grande autonomie de gestion, il est nécessaire de procéder à une évaluation, les processus de travail internes doivent être suivis, le chef de corps assume la responsabilité ﬁ nale, il faut adapter l’organisation judiciaire à la réalité de l’État. Certaines de ces options de base ne sont en rien innovantes ; pour d’autres, on peut se demander si elles sont réalisables étant donné qu’elles doivent encore être examinées au regard de leur faisabilité à de nombreux égards.

Le point concret suivant est prévu : on recherchera un site approprié pour abriter une grande partie des organes consultatifs. Après la lecture de ces passages, l’intervenant a perdu tout espoir quant à la réforme de la justice annoncée.

Quelques questions ponctuelles : — Le montant consacré aux crédits de personnel est moins élevé que l’argent supplémentaire destiné aux nouvelles initiatives, qui concernent aussi presque toutes le personnel (grefﬁ ers et Institut de formation judiciaire). Où et comment le ministre économisera-t-il sur le personnel ? — Un protocole a été signé, le 18 juillet 2008, par le ministre de la Justice et le ministre des Finances à propos du Single Point of Contact (SPOC).

Le ministre peut-il communiquer le texte de ce protocole à la commission ? — En ce qui concerne l’extension des sites de Merksplas et de Turnhout, il est renvoyé à des études préliminaires et des plannings en cours d’exécution pour les travaux à Saint-Gilles et à Louvain. Le ministre peut-il donner un commentaire à ce propos ? — Pour Merksplas, Wortel et Hoogstraten, des « plans globaux de rénovation » sont établis.

Qu’entend-on par là ? Est-ce que tout est rénové ? — À Anvers, le bureau d’étude chargé de la nouvelle construction d’un centre d’internement « va s’y atteler très prochainement ». Quel bureau d’étude ? Quel est le coût de ce projet jusqu’à présent ? Que fait ce bureau d’étude ? Quel est le calendrier ultérieur ? Qu’entend-on par « très prochainement » ? Pour ce qui concerne Gand, se base-t-on toujours sur un prix de 30 millions d’euros ? — La surveillance électronique.

Combien de personnes sont en attente de la surveillance électronique et quel est le temps d’attente moyen ? Quel sont le temps d’attente le plus court et le temps d’attente le plus long ? — Une équipe universitaire a examiné le statut juridique des condamnés à une peine de travail sur le plan du bien-être au travail. Cette étude est-elle disponible ? Qui l’a réalisée ? Quel en a été le coût ? Quels en sont les principaux résultats ? — Pourquoi une nouvelle unité sans drogue a-t-elle été créée à Bruges ? Où trouve-t-on d’autres unités sans drogue ? N’y en a-t-il plus à Termonde ? Ce système a-t-il déjà été évalué et quels en ont été les résultats ? — On crée 90 lits T pour délinquants sexuels, et simultanément on crée de 90 à 120 lits T pour internés dans des unités de traitement intensif.

Sont-ce les mê-

mes lits ? À combien s’élève à présent le nombre de lits pour internés en dehors des établissements pénitentiaires et combien en ajoutera-t-on, à quel endroit et à quel moment précis ? — Quels sont les accords bilatéraux existants (avec quels pays ont-ils été conclus) en matière de transfèrement de détenus et quels en sont les résultats jusqu’à présent : quel est le nombre de détenus transférés de quel à quel endroit ? Quels sont les accords en cours d’élaboration et qui seront ﬁ nalisés en 2009 ? — Nouveau logiciel : dix autres sites testent l’application.

Lesquels ? Pourquoi dix sites supplémentaires si deux expériences étaient déjà en cours ? — Quel est l’échéancier de la gestion du processus électronique ? L’intervenant regrette que l’utilisation du courrier électronique dans l’échange d’informations avec les tribunaux n’ait pas encore été réglée. — Justscan. Combien de scanners sont déjà en service, combien de dossiers ont-ils déjà permis de scanner et, parmi ceux-ci, quels grands dossiers trouve-t-on déjà ? — Quelle est la teneur exacte du protocole d’accord entre les assurances et les parquets de police ? Un exemplaire de ce protocole est-il disponible ? — Quelle est l’ampleur de l’arriéré actuel dans le cadre du paiement des frais de justice ? Selon quelle « méthodologie » le suivi des frais de justice sera-t-il uniformisé ? Des fonds sont-ils prévus pour permettre la nouvelle structure tarifaire ? Les experts seront-ils mieux payés dans le nouveau système ? — Le recouvrement des amendes pénales.

Pour la nouvelle méthode de recouvrement ﬁ nal des amendes, le ministre s’inspire des propositions de la task force. Quelles sont ces propositions ? — Une certaine confusion règne quant aux projets précis pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les francophones acceptent-ils un remaniement de cet arrondissement ? — En ce qui concerne les tribunaux de police, la note renvoie à l’exécution effective des recommandations du Conseil supérieur de la Justice.

Le ministre peut-il donner connaissance de ces recommandations ? Pourquoi de nouvelles primes linguistiques sont-elles prévues pour les magistrats du parquet de police ? Est-ce nécessaire ?

— À l’heure actuelle, combien de temps faut-il en moyenne pour qu’une condamnation soit enregistrée dans le casier judiciaire central ? À l’occasion d’une récente journée d’étude, il a été fait état de délais d’un an et plus ? Est-ce exact ? — M. Landuyt demande un complément d’informations au sujet du stockage des pièces à conviction. Quels sont les différents systèmes, quel est le coût de ce stockage et comment varie ce coût en fonction des arrondissements ? Combien de pièces sont actuellement stockées ? Pourquoi ce stockage nuit-il à l’environnement ? Quel sera, à l’avenir, le système de conservation des anciens dossiers car, selon la méthode actuelle, le dossier Dutroux ne serait pas conservé parce que l’arrêt a été prononcé pendant le mauvais mois ? — En ce qui concerne la commission qui doit se prononcer sur le langage juridique clair, ne devrait-elle pas également compter parmi ses membres un journaliste ou un conseiller en communication ? — La formation des interprètes proposée à Anvers sera-a-t-elle généralisée ? Quels obstacles s’y opposeraient ? Quel est le mode de ﬁ nancement actuel du projet anversois et combien d’interprètes suivent la formation ? — Qu’entend-on par « traiter en justice les infractions de roulage contestées » ? Ce bureau remplacerat-il le juge de police ? — Maltraitance des personnes âgées.

Quel projet est actuellement en cours à Liège ? Quels sites pilotes sont pressentis pour les crimes d’honneur ? Quel est le contenu précis de ces projets pilotes ? — « Plan stratégique Sûreté de l’État 2008-2012 ». Ce plan est-il public ? En quoi consiste-t-il au juste ? — Le ministère public a rédigé en 2008, pour la première fois, un plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue.

Ce plan est-il public ? En quoi consiste-t-il au juste ? — Le ministre indique que les avis de la Commission d’évaluation des analyses ADN lui sont parvenus. Que contiennent-ils ? Il évoque également une étude relative à la réduction des coûts des analyses ADN. Cette étude est également terminée, mais le ministre n’en détaille pas les résultats. À quoi bon rédiger une note de politique générale ? — Le plea bargaining est-il déjà un fait ?

— Une nouvelle procédure accélérée est instaurée à la chambre du conseil. Qu’en est-il des deux autres procédures accélérées ? Combien de fois la procédure accélérée de l’ancien ministre de la Justice, M. Melchior Wathelet senior, a-t-elle été appliquée au cours des dernières années et combien de fois a-t-on invoqué la procédure accélérée de l’ancien ministre Verwilghen ? Ces systèmes sont-ils maintenus ? La chambre du conseil est-elle l’organe le plus approprié pour appliquer la procédure accélérée ? À huis clos, sans aucun contrôle des éventuels dérapages lors de l’intervention de la police ? — La note de politique générale ne mentionne rien de concret au sujet des projets de réforme de la procédure d’assises.

Le ministre a-t-il des projets en la matière ou attend-il la discussion au Sénat ? — La loi sur les jeux de hasard est étendue aux nouveaux médias. Qu’est-ce à dire ? — Adaptation ponctuelle de la législation. Entendon par là la note Liégeois, qui propose quelque 187 réformes légales différentes ? Dans l’afﬁ rmative (et dans la négative), parmi ces réformes, lesquelles le ministre est-il déterminé à réaliser au cours de sa législature ? Mme Marie-Christine Marghem (MR) souligne que tout le monde désire une justice moderne en phase avec les citoyens.

Depuis l’année dernière, le ministre de la Justice œuvre à cet effet. Beaucoup d’obstacles subsistent toutefois pour y arriver. Peu de choses ont été jusqu’à présent engrangées ou pourront l’être à court terme. Il faut pourtant agir plus vite. Les différents obstacles ne peuvent causer un blocage total. Si le ministre parle dans sa note de politique générale de la réforme de la Justice comme devant avoir lieu « maintenant ou jamais », alors ce sera maintenant ! L’intervenante souhaite exprimer un certain nombre de remarques par rapport à la note de politique générale : — Le ministre note dans le cadre de la surveillance électronique que « L’examen des dossiers, l’étude des propositions et la concertation avec des experts et des acteurs du terrain ont révélé que certains projets doivent être rectiﬁ és. ».

Quels sont les projets visés par cette phrase et quelles en sont les raisons ? Ce mode de fonctionnement

est utilisé à maintes reprises par le ministre. Il ne faut toutefois pas oublier qu’il est nécessaire de passer à un moment à l’action. Il est également mentionné que « Le ministère de la Défense et le SPF Justice ont conclu un protocole réglant la mise à disposition et la mutation de militaires au SPF Justice. Ce protocole a été conclu pour une durée indéterminée. » Quel est le nombre de militaires visés et pour quels types de missions ? De manière plus large, quel est le contenu de ce protocole ? — le Masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire suit son cours.

La note de politique générale 2009 ne contient rien de fondamentalement nouveau. Le MR ne peut que marquer son accord sur ces initiatives. L’intervenante rappelle toutefois que c’est dans le courant de la dernière législature que l’initiative a été prise d’élaborer un ambitieux plan d’augmentation de la capacité pénitentiaire et de rénovation des bâtiments pénitentiaires. La Régie des bâtiments s’y est impliquée activement (Plusieurs projets existaient déjà : rénovation de la caserne désaffectée d’Herentals prévue en 2007, installation de structures modulaires dans l’enceinte de la prison de Merksplas, projet de création d’une nouvelle institution pour internés sur le site du Stuyvenberg, travaux de rénovation à la prison de Nivelles et de Jamioulx, sécurisation des bâtiments de la prison de Termonde).

On pourrait à nouveau interroger le ministre sur l’état actuel d’avancement de ce plan que ce soit au niveau des aménagements de ce plan qu’au niveau de la concrétisation de certains de ses aspects. Des cellules ont-elles déjà été récupérées à Turnhout ? C’est actuellement le cas en partie à Forest et à Saint-Gilles (pour ces deux sites, une deuxième série de récupérations aura lieu dans le courant du dernier trimestre 2008).

À Hoogstraten, une première série sera prête à la ﬁ n de cette année et le reste début 2009. Il en va de même pour les travaux à Tournai. Quel est précisément le nombre de places récupérées et celles qui le seront à court et moyen terme ? Pour ce qui concerne la construction du centre de détention de jeunes à Achêne, quel est le calendrier ﬁ xé ? Par rapport à la construction des quatre établissements pénitentiaires classiques, quelles sont les mesures prises pour l’information et la consultation des autorités locales sur le territoire desquelles seront construites ces prisons ? Il est à noter que la présence d’une prison sur le territoire d’une zone de police a une

répercussion importante sur l’organisation de la police locale et implique des dépenses supplémentaires. C’est ainsi qu’en cas de grève du personnel pénitentiaire, les zones de police locale doivent fournir du personnel pour assurer la sécurité au sein de la prison. Pour les plus grands sites, tels que ceux de Merksplas, Wortel et Hoogstraten, des plans globaux de rénovation ont déjà été établis. Toutefois, ces réparations ponctuelles et sporadiques n’étaient guère utiles.

Une approche globale s’avère nettement plus indiquée. Quel est précisément l’état d’avancement des travaux de réparation et de sécurisation ? La notion d’approche globale pourrait-elle être précisée ? — surveillance électronique : la qualité d’abord, la capacité ensuite. Le programme du MR encourage l’intensiﬁ cation du recours au bracelet électronique. Le 9 septembre 2008 a eu lieu une formation pour les directeurs des établissements pénitentiaires et des Maisons de justice.

Cette action d’information sera également suivie par les membres de leur personnel. Quel était l’objet de cette formation ? Cette formation était-elle limitée à la surveillance électronique ? Le ministre envisage de passer à 1 000 détenus sous surveillance électronique. Une augmentation du personnel est-elle prévue pour réaliser cet objectif ? — la collaboration avec le ministère public dans l’exécution de la peine

La note de politique générale de 2008 s’engageait à ce que le Collège des p rocureurs-généraux désigne un procureur-général de référence et établisse un rapport sur l’effectivité de l’exécution des peines, ainsi qu’un plan d’action visant à améliorer l’encadrement des services d’exécution des parquets. Où en est-on au niveau de la concrétisation de cet engagement ? La présente note stipule à la page 15 qu’« Étant donné que la loi relative au statut externe a précisé les responsabilités du ministère public, nous étudierons aussi dans quelle mesure l’organisation du ministère public doit être adaptée pour qu’il puisse exécuter correctement les tâches qui lui ont été conﬁ ées.

En parallèle, nous analysons les textes réglementaires qui, d’une manière ou d’une autre, attribuent une tâche spéciﬁ que au ministère public. ».

La portée de ce paragraphe mériterait d’être précisée. La révision de l’organisation du ministère vise-telle l’organisation territoriale ? — pour une organisation performante des peines de travail et d’autres modalités alternatives d’exécution de la peine La Note 2008 contenait les engagement suivants : « La nécessité de continuer à investir dans ces sanctions alternatives incite le ministre à faire les propositions suivantes : — révision et simpliﬁ cation du système actuel des subsides aux services d’encadrement aﬁ n garantir l’offre de lieux de prestation; — clariﬁ cation du statut juridique du condamné à une PTA en ce qui concerne le bien-être au travail+ détermination des coûts ﬁ nanciers liés à cet aspect; — structure de concertation à mettre en place; amélioration de la collaboration entre les maisons de justice et les diverses autorités mandantes. ».

Force est de constater que les avancées en la matière semblent limitées. La présente note stipule que « L’équipe est parvenue à la conclusion que les coûts ﬁ nanciers associés à la peine de travail étaient à charge de l’employeur, à savoir du lieu des prestations. Dans le courant de 2009, nous élaborerons par conséquent une réglementation claire pour cette problématique » (p. 16). Quelles sont les orientations envisagées ? Le ministre annonce également une note d’orientation appelée à rationaliser l’organisation et le placement pour les peines de travail et mesures d’apprentissage, aﬁ n de pouvoir garantir aux condamnés à une peine de travail une offre stable de lieux de prestation qui se rapproche le plus possible des centres réguliers d’accompagnement et de traitement.

Quelles sont les lignes générales de cette note d’orientation ? Sera-telle présentée au Parlement ? Le système de subsides est également repensé. De quelle manière sera-t-il repensé ? L’objectif est d’éviter les ﬁ nancements cumulés et de favoriser les syner-

gies à l’aide d’accords de collaboration. Concrètement, quelles sont les pistes envisagées ? L’intensiﬁ cation du recours aux peines alternatives et la garantie d’une offre sufﬁ sante de lieux de prestation sont clairement reprises dans le programme du MR. Le ministre pourraitil expliciter les raisons pour lesquelles une révision et une simpliﬁ cation du système actuel des subsides aux services d’encadrement lui semblent indispensables ? La note 2009 précise que « La médiation appliquée dans toute la chaîne du droit pénal offre une autre manière d’éviter les poursuites pénales.

Nous voulons créer dans la chaîne du droit pénal une superstructure à l’aide de commissions spéciales à instituer. Nous envisageons déjà de mettre sur pied au moins la sous-commission « déontologie » prévue dans la loi, complétée d’une sous-commission qui sensibilise les acteurs concernés et qui leur offre une formation. » (p. 17) Quelle est cette superstructure ? Quelles seront son rôle et ses compétences ? Ce paragraphe ne permet pas de se faire une idée concrète de ce qui est envisagé. — le fonctionnement des tribunaux de l’application des peines Dans d’autres pays, dont la France, il existe une série de juridictions spéciﬁ ques qui disposent d’une façon de fonctionner spéciﬁ que et peuvent ainsi fonctionner plus efﬁ cacement.

Le tribunal d’application des peines a du mal à être mis en œuvre. Cela devrait se faire pourtant le plus rapidement possible. Pour quelles raisons cet objectif n’est-il pas repris dans la présente note de politique générale ? La note de politique générale de 2008 contenait explicitement l’engagement d’adapter le droit pénal aﬁ n de permettre au juge, pour les infractions très graves impliquant une mise à disposition obligatoire, de ﬁ xer la partie minimale de la peine principale qui devra être exécutée dans l’établissement pénitentiaire et qui peut se situer entre un tiers et deux tiers de la peine principale.

Pour quelles raisons cet engagement contenu dans l’accord gouvernemental n’est-il pas repris dans la note de politique générale de 2009 ? Cela revient-il à dire que le ministre a renoncé à respecter cet engagement ? — poursuite des améliorations dans les établissements pénitentiaires La note de politique générale 2009 ne contient pas de réelles innovations. Quelles ont été les avancées obtenues durant l’année écoulée ?

La note contient l’expression de la volonté de mettre en place dans les prisons une véritable politique en matière de drogues. On cite l’élaboration d’une directive du collège des Procureurs-généraux et d’une circulaire ministérielle. Quelles seront précisément les orientations de ces directive et circulaire ? La note est assez lacunaire sur ce point. Est-il envisagé d’étendre les unités sans drogue à l’ensemble des prisons ? Il est absolument nécessaire d’adopter une politique très stricte en la matière, similaire à celle menée contre le tabagisme, si l’on veut parvenir à de réelles possibilités de réinsertion des détenus concernés par ce ﬂ éau. — délinquants sexuels : un suivi attentif De nombreuses études scientiﬁ ques ont permis de démontrer qu’au plus tôt la pathologie est traitée, lorsque le délinquant est encore mineur, au moins le risque de récidive est élevé.

Il est dès lors impératif d’agir concrètement auprès des jeunes, avec des méthodes adaptées. — internés : introduction de la prise en charge à trois niveaux d’éléments nouveaux, si ce n’est un état d’avancement qui laisse penser que le dossier évolue lentement. Ce dernier point est positif. — la collaboration avec les communautés et régions La note de politique générale 2009 ne contient que très peu d’éléments nouveaux si ce n’est les contacts pris avec les entités fédérées pour ce qui concerne les plans de détention.

Quelles sont les avancées engrangées pour les engagements pris dans la note de 2008 ? — la collaboration internationale La note de politique générale 2009 contient des engagements quasi identiques et annonce des progrès. Quels sont-ils ? — intérêt pour la position de la victime Il est important de rééquilibrer la position au sein du procès pénal de la victime par rapport à son agresseur et de développer une politique générale en faveur des victimes.

Les dernières notes de politique générale du précédent ministre de la justice annonçaient la création d’un commissaire aux droits des victimes dont les missions devaient être les suivantes : vériﬁ er l’application correcte des différents textes légaux relatifs aux victimes, faire au gouvernement et au Parlement toutes les recommandations jugées utiles en la matière, faciliter l’accès de toutes les victimes aux informations dont elles ont besoin et encourager la collaboration entre les différents services de prise en charge de la victime.

La note pour l’année 2008 (et a fortiori celle de 2009) ne donne plus d’indication sur ce point. Cela signiﬁ e-t-il que cette initiative est abandonnée ? Il faut poursuivre les efforts allant dans le sens d’une justice humaine, équilibrée, transparente dans ses procédures et accueillante vis-à-vis des justiciables. Pour parfaire le droit des victimes, il faut notamment créer un Commissaire général aux droits des victimes qui serait chargé, tout comme le délégué général aux droits de l’enfant, de défendre les intérêts des victimes Où en est la ﬁ nalisation de l’institutionnalisation du Forum national pour une politique en faveur des victimes ? Le précédent ministre de la justice annonçait la réalisation par l’INCC d’une étude globale portant sur l’évaluation de la politique en faveur des victimes.

Où en est cette étude ? En ce qui concerne la réforme de l’organisation judiciaire, Mme Marghem souhaite faire part des remarques suivantes : — informatique Concernant l’optimisation de la communication entre les entreprises d’assurances et les parquets de police, il existe un protocole d’accord entre Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d’assurances) et le SPF Justice conﬁ rme ce besoin d’optimisation.

Ce protocole ne doit certainement pas se contenter de constater l’existence d’un besoin d’optimisation. Quelles sont les pistes de solution envisagées ?

— processus de travail – RATIONALISATION DU TRAITEMENT DES FRAIS DE JUSTICE La note stipule qu’« Une étude comparative des (principaux) tarifs en matière pénale en Belgique et dans les pays voisins a été réalisée aﬁ n de pouvoir comparer le coût d’expertises pénales similaires. Par ailleurs, il s’est également avéré que le SPF Justice n’avait pas sufﬁ samment de transparence dans sa gestion pour assurer le suivi et la gestion de l’évolution des frais de justice.

En 2009, nous allons mettre en œuvre une nouvelle méthodologie qui permettra le suivi et le traitement uniformes de tous les frais de justice aﬁ n que nous puissions notamment suivre de près l’impact budgétaire de l’évolution et du paiement des frais de justice. D’ici la ﬁ n 2009, une structure tarifaire modiﬁ ée sera également proposée et devra entrer en vigueur en 2010. ». Quelles sont les mesures envisagées ? – RECOUVREMENT DES AMENDES PÉNALES Quelles sont les propositions formulées par la « task force » ? Quelles sont les mesures qui pourraient être prises à court terme ? Quels seront les fondements de cette nouvelle méthode de recouvrement ? J’imagine qu’une concertation intense est menée avec les services du ministre des Finances. – PARQUET DE BRUXELLES : UNE APPROCHE PARTICULIÈRE POUR UN PARQUET PARTICULIER Le ministre pose un certain nombre de constats : — L’arrondissement judiciaire de Bruxelles est plus grand que la Région de Bruxelles-Capitale; — Le procureur du Roi à Bruxelles a-t-il un territoire plus vaste à couvrir que le ministre-président du gouvernement de la Région bruxelloise; — Cette région relève également de la compétence du gouverneur de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale; — La compétence territoriale de la police fédérale de Bruxelles ne coïncide pas avec celle de l’arrondissement judiciaire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce constat est valable pour la Direction de coordination et d’appui déconcentré. La situation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles est effectivement spéciﬁ que car

il existe deux arrondissements administratifs, à savoir Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvorde. C’est pourquoi le siège du directeur coordinateur adjoint a été installé à Asse. Dans la mesure où l’arrondissement judiciaire de Bruxelles recouvre l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l’arrondissement administratif de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce constat n’est valable que dans une moindre mesure pour le service judiciaire déconcentré : le directeur est installé à Bruxelles et le directeur adjoint à Asse.

Le ministre en conclu qu’il est nécessaire de trouver une structure faisant coïncider davantage la compétence administrative et la compétence judiciaire, voire d’adapter la structure judiciaire. Le ministre envisage la mise en place d’une task force Justice — Intérieur comprenant un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale. Si l’expression « adapter la structure judiciaire » signiﬁ e modiﬁ cation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Ce point devrait être abordé dans le cadre des négociations institutionnelles. – ACTUALISATION DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL Le ministre parle d’un transfert de données automatisé et un accès électronique sécurisé qui lui semblent prépondérants. Quelles seront les mesures prises dans le courant de 2009 pour réaliser ce transfert automatisé et cet accès électronique ? Pour ce qui concerne le casier judiciaire pour les personnes morales, un débat pourrait effectivement avoir lieu.

Se pose toutefois la question de l’accès à ces informations et notamment la question des extraits du casier judiciaire central des personnes morales. Il est également mentionné que, dans le courant de l’année, un concept global verra le jour pour le fonctionnement et l’organisation du casier judiciaire central. Il est très intéressant d’apprendre qu’un « concept global » verra le jour. Mais quels en seront les principes directeurs ? Il doit certainement être possible d’en exposer quelques-uns dans le cadre du débat en commission.

En ce qui concerne le traitement amélioré des dossiers de roulage, l’intervenante prend note que le bureau de recouvrement judiciaire devrait se charger à terme du recouvrement à la fois des perceptions im-

médiates, des arrangements à l’amiable et des amendes pénales imposées par un juge pénal. Que signiﬁ e l’expression « arrangements à l’amiable » ? S’agit-il de transactions ? Le Bureau de recouvrement judiciaire pourrait non seulement centraliser le recouvrement des amendes mais aussi, le cas échéant, traiter en justice les infractions de roulage contestées. Le ministre devrait préciser son idée.

Qu’entend-t-il par « traiter en justice les infractions de roulage contestées » ? Cela revient-il à dire que ce bureau serait exclusivement composé de magistrats du parquet ? Ces magistrats seraient-ils chargés de citer en cas de contestation suite à la réception d’une proposition de transaction ? Une indispensable concertation avec les Finances est à rappeler lors des débats en commission.

Le MR souhaiterait que le ministre défère au Tribunal correctionnel au lieu du Tribunal de police les infractions de roulage ayant entraîné la mort : de tels faits doivent en effet être traités comme des « crimes de la route ». Le ministre peut-il marquer son accord avec cette proposition ? Au niveau de la Sécurité intégrale, quelle sera la composition de ce comité interministériel « politique de sécurité et de maintien de l’ordre» ? Un certain nombre de départements fédéraux pourraient en être membres tel que le département des Finances (douanes, politique des poursuites, criminalité ﬁ nancière) ? La présidence de ce comité doit être fédérale.

Que recouvre exactement le concept de « Datawarehouse » ? S’agit-il en quelque sorte d’une banque de données Justice ? En matière de collecte et de conservation de données, la jurisprudence de la CEDH impose le respect de plusieurs exigences (Arrêt Rotaru) : Le droit interne doit déterminer le type de données collectées et conservées, les circonstances dans lesquelles ces données sont collectées et conservées, les personnes ayant accès à ces données, le contrôle à mettre en place, la durée de conservation de ces données.

Ces exigences devront être respectées. Il n’est pas certain que la loi « protection de la vie privée » constitue une base légale sufﬁ sante. En ce qui concerne la Note cadre relative à la Sécurité intégrale, le ministre annonçait en 2008 que la rédaction d’une note-cadre de Sécurité intégrale constituait un des premiers points de l’agenda du gouvernement. Cette note n’a toujours pas été ﬁ nalisée.

Il est étonnant de constater que le plan national de sécurité a été élaboré et adopté avant l’établissement de la note de sécurité intégrale. En effet, c’est cette dernière qui devrait déterminer les lignes directrices prioritaires du plan national de sécurité et non l’inverse. Dans quel délai, cette note sera-t-elle ﬁ nalisée ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, précise que pour le présent plan national de sécurité, c’est le gouvernement précédent qui a rédigé la note-cadre et qui est donc disponible. Cette note n’avait toutefois pas pu être débattue. L’objectif pour le plan national de sécurité de 2011 est donc de rédiger sufﬁ samment rapidement la note de sécurité intégrale aﬁ n de pouvoir en discuter avec tous les acteurs concernés.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) note que le soutien de certaines zones de police bruxelloises par la Justice pour la rédaction de leur plan zonal de sécurité, trouve un prolongement dans les plans d’action. Une attention particulière sera accordée aux plans d’action contre la délinquance juvénile et la criminalité de rue, ainsi qu’à l’approche en chaîne par l’ensemble des acteurs. Ce point mériterait d’être développé.

Est-ce en lien avec les émeutes qui se sont déroulées dans la commune d’Anderlecht ? Par rapport au Plan d’action en matière de lutte contre la traite et le traﬁ c d’êtres humains, le ministre précise que le gouvernement veillera avec tous les partenaires concernés, à développer des méthodes destinées à lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine notamment via Internet. Quelles sont concrètement les mesures envisagées ? Par rapport à l’approche de la violence intrafamiliale et conjugale, de la maltraitance des personnes âgées, Plan d’action national de lutte contre la violence conjugale et approche des enlèvements parentaux, la note de politique générale est similaire à celle de 2008.

Le ministre conte-t-il adopter des mesures en la matière ? Le ministre devait rencontrer un certain nombre de parents victimes de rapts parentaux. Une rencontre était prévue ce vendredi 21 novembre. Cette rencontre a-t-elle eu lieu ? Qu’en est-il ressorti ? En ce qui concerne la Sûreté de l’État et la lutte contre le terrorisme, le ministre reprend les termes de sa note de 2008. Des avancées ont-elles été engrengées ?

Cette remarque vaut également pour la politique en matière de stupéﬁ ants. Pour le MR, la problématique des drogues doit être abordée via une politique globale et intégrée, regroupant les différents niveaux de pouvoir fédéral, communautaire et régional. Le débat sur les drogues ne peut pas se focaliser sur la seule dépénalisation ou décriminalisation de certaines substances. De nombreuses mesures pourraient être prises sur le plan de l’assistance et de la prise en charge.

C’est ainsi que l’on devrait recenser, pour chaque ville ou arrondissement, l’ensemble des institutions qui proposent une aide médicale, psychologique ou sociale dans le domaine des assuétudes et publier ce relevé dans une brochure qui serait distribuée dans la boîte aux lettres de chaque habitant de la ville ou de l’arrondissement concerné, à l’instar des bottins de téléphone. Plusieurs de ces priorités sont en quelque sorte reprises par la note de politique générale du ministre.

L’intervenante invite toutefois le ministre à tenir compte de l’ensemble de ces priorités dans le cadre de la concrétisation de sa politique en matière de stupéﬁ ants et dans les contacts qu’il entretiendra avec ses collègues du niveau fédéral et des entités fédérées. Le projet « Thérapie » a été évalué de manière très positive, et l’option politique de principe a été choisie de l’élargir à d’autres arrondissements.

Lesquels ? Dans quel délai ce projet sera-t-il étendu à l’ensemble des arrondissements judiciaires ? Sur la technologie en matière d’information et de communication, la note stipule que le gouvernement va étudier les possibilités juridiques et techniques à sa disposition pour bloquer plus facilement les sites web à contenu illégal hébergés par des sociétés établies à l’étranger. Il est temps ! La problématique est connue depuis des années.

Espérons que cette réﬂ exion atterrira rapidement. écrit qu’il va, « en collaboration avec le ministre de l’Intérieur, examiner comment renforcer les services provinciaux des armes. Ces services font en effet face à un arriéré important dans le traitement des demandes d’obtention d’un permis de détention d’armes, dû aux demandes massives introduites depuis la loi sur les armes de juin 2006. Nous souhaitons ramener le délai de traitement de ces demandes à des limites raisonnables. » Quelles sont les pistes de solution envisagées ?

Il est indispensable que des directives claires soient données aux services des gouverneurs et aux policiers quant à l’exécution correcte de la loi. Sur l’Institut national de Criminologie et de Criminalistique — ADN, deux banques de données ADN sont disponibles : la banque ‘Criminalistique’ et la banque « Condamnés». Il semblerait que ces banques de données ne donnent que 10 % de chances qu’un lien puisse être établi avec un autre délit ou un autre condamné alors qu’en Grande-Bretagne, ce taux est de 40 %.

Comment cet écart peut-il être expliqué et quelles sont les mesures envisagées aﬁ n d’en améliorer l’efﬁ cacité ? Le MR défend depuis longtemps l’idée d’un registre national des délinquants sexuels. Cette idée sera-t-elle prise en considération et examinée par le département de la justice ? Quant aux méthodes particulières de recherche et méthodes spéciales de renseignement, dans quel délai ces deux projets seront-ils débattus au Parlement ? Concernant l’extension des possibilités d’accord à l’amiable et de transaction par le ministère public, la proposition vise à donner au ministère public la possibilité de conclure un accord à l’amiable ou de proposer une transaction.

Le ministère public peut-il dès lors faire autre chose que de transiger ? Cette possibilité donnée au ministère public serait également accordée pendant l’instruction et lorsque la cause est ﬁ xée devant la Chambre du conseil, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, de manière analogue à ce qui existe en matière de Douanes et accises. Il convient toutefois de rappeler sur ce point qu’à partir du moment où une juridiction est saisie par le ministère public d’un problème, elle ne peut pas se dessaisir au prétexte que ce dernier abandonne les poursuites.

La juridiction saisie doit aller jusqu’au bout du processus. Le ministre estime également qu’il serait nécessaire d’étendre les possibilités pour la Chambre du conseil de se prononcer sur le fond. A priori, le MR peut marquer son accord sur cette proposition. Il s’agira d’en préciser clairement le champ d’application. Par rapport à l’étude des possibilités de contrôle de la constitution de partie civile en fonction de la proportionnalité, il s’agira d’être extrêmement prudent.

Sont ici visées en particulier les enquêtes judiciaires dans lesquelles quelqu’un s’est constitué partie civile, mais ayant en réalité trait à un litige civil, et dont l’aspect pé-

nal est accessoire. Ces dossiers requièrent beaucoup de capacités policière et judiciaire et empêchent la mise en place d’une politique criminelle. Cette réﬂ exion ne pourrait aboutir à réduire de manière excessive les droits de la partie civile et par conséquent de la victime. Sur la réforme de la procédure de la cour d’assises, l’actualité judiciaire de ces derniers mois a provoqué une incompréhension de la part des citoyens. Si des améliorations peuvent être apportées, il convient toutefois de rappeler que le MR est particulièrement attaché au jury populaire.

Concernant la détention préventive, aucun résultat n’a été acquis en 2008. Pour la mise en œuvre d’une surveillance électronique, il est fait mention de l’application de techniques modernes telles qu’un contrôle par GPS en guise d’alternative à la détention préventive. Ce système coûte cher. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu’il existe parfois de bonnes raisons d’enfermer une personne placée en détention préventive, notamment parce qu’elle pourrait s’avérer dangereuse.

Sur les jeux de hasard, le ministre parle d’une modernisation de la loi. De quelle modernisation s’agitil ? Pour le corps de sécurité, la note stipule qu’« À l’occasion de sa cinquième année d’existence, nous avons demandé qu’une évaluation approfondie soit réalisée. En fonction de celle-ci, nous composerons la future description des tâches de ce corps de sécurité. Cette évaluation permettra également de développer de nouveaux entretiens avec d’autres départements.

Nous allons en outre examiner quelles sont les missions supplémentaires qui seraient envisageables. L’augmentation des effectifs dépendra du budget. » Quelles sont les pistes explorées ? À nouveau, aucune proposition concrète n’est faite. Par rapport à Justscan, comment les sites vont-ils être choisis ? Concernant le ﬁ chier central des avis de saisie, quelles sont les avancées concrètes qui ont été réalisées en la matière ? Au niveau des moyens en personnel et en matériel, l’intervenante fait les remarques suivantes : — Qu’en est-il du sort des chefs de corps désignés avant la modiﬁ cation législative du 18 décembre 2006 ? Ceux-ci ont été désignés pour un mandat de

7 ans, non-immédiatement renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet, alors que les chefs de corps désignés après l’entrée en vigueur de la modiﬁ cation sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable au sein de la même juridiction ou parquet. Il y a ici une discrimination entre les chefs de corps. Ne faudrait-il pas permettre au premier de demander un renouvellement de leur mandat pour 3 ans ? — Le ministre a signé un protocole d’accord avec les représentants des cours et tribunaux en ce qui concerne les mesures de la charge de travail.

Quelles sont les résultats attendus des cours d’appel ? — Est-ce que les membres du Conseil d’administration de l’Institut de formation judiciaire ont été nommés ? Car c’est à partir de ce Conseil que l’on saura quand une première évaluation de l’Institut sera possible. En ce qui concerne la résorption de l’arriéré judiciaire dans la procédure civile, tout le monde s’accorde pour dire qu’une réforme du Code judiciaire est nécessaire, alors même que la loi du 26 avril 2007 modiﬁ ant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire vient d’être votée.

Le cadre ﬁ xé par la loi n’est pas toujours respecté. Il faut aller vers une solution structurelle. Par rapport à la réforme du paysage judiciaire, la solution retenue par le Conseil supérieur de la Justice est notamment basée sur un découpage provincial des arrondissements. L’intervenante rappelle qu’il faut veiller à ne pas scinder l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde de manière implicite.

Si on souhaite le faire, il faut en discuter dans le cadre d’une négociation institutionnelle. Sur les plans de réforme transmis par les acteurs judiciaires, le ministre souligne que dès le début de l’année 2009, il existera un cadre méthodologique qui arrêtera les échéances et indiquera quels groupes de pilotage et de travail rempliront des tâches déterminées. Quelles sont ces propositions et les grandes lignes de cette réforme ? Comment le ministre va-t-il articuler le tribunal de la famille ? Une évaluation par activité des tribunaux a-t-elle été faite ? Ne faudrait-il pas attendre que les résultats de la charge de travail soient probants ? Au niveau des accords Octopus qui ont opté pour un système dans lequel le magistrat assume la responsa-

bilité ﬁ nale en tant que chef de corps, quelles sont les solutions envisagées en la matière ? Un spécialiste en matière de gestion sera-t-il par exemple adjoint au chef de corps ? Pour la coordination des initiatives d’amélioration, l’intervenante se réjouit des initiatives qui ont été prises pour mieux harmoniser le rôle et les compétences des différents organes consultatifs de l’organisation judiciaire.

Une hausse du budget est prévue en matière d’aide juridique, ce qui est positif. Quant à arriver à un langage juridique clair, il faut utiliser les travaux existants en la matière, notamment ceux de la Fondation Roi Baudouin. Sur le développement des vidéoconférences, il convient toutefois de noter qu’un tel système rend la décentralisation des cours d’appel inutile. Il faut opter soit pour l’un, soit pour l’autre.

Concernant les traducteurs et interprètes assermentés, l’intervenante a déposé une proposition de loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs et interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (DOC 52 165/001). Un budget est-il prévu pour les journées portes ouvertes de la Justice le 21 juillet envisagées par le ministre ? Enﬁ n, par rapport aux dommages de masse, il y a actuellement sur la catastrophe de Ghislenghien une réﬂ exion entre le SPF Justice et Assuralia et les compagnies d’assurances.

Où en est-on ? Des propositions d’indemnisation étaient en effet annoncées pour ﬁ n décembre 2008.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen !) constate que la note de politique 2009 se situe exactement dans le prolongement de la note de politique générale 2008. La priorité absolue du ministre et du gouvernement reste l’exécution crédible des peines, axée principalement sur le masterplan pour les prisons. Lors de la discussion de la note de politique générale 2008, déjà, l’intervenant avait souligné le déséquilibre de la note dont la majeure partie était consacrée

au volet pénal et sécuritaire en général et à l’exécution des peines en particulier. L’attention accordée à l’administration de la justice était par contre beaucoup moins importante ce qui faisait de cette note une note de détention plutôt qu’une note de politique générale. La nouvelle note conﬁ rme cette tendance même si les chapitres consacrés aux autres sujets sont un peu plus détaillés. Le groupe auquel l’intervenant appartient ne peut souscrire à ce choix et considère que d’autres problèmes doivent recevoir une attention prioritaire comme le service rendu aux justiciable et l’accessibilité à la justice.

Dans cette perspective, il faut résorber au maximum l’arriéré judiciaire, accélérer les procédures et favoriser le règlement alternatif des conﬂ its. Il est exact que ces points sont abordés dans le texte du ministre mais ils le sont de manière insufﬁ sante.

M. Van Hecke ne conteste pas que l’aspect pénal est important mais l’exécution des peines ne constitue que le maillon ﬁ nal d’une longue chaîne. La peine d’emprisonnement n’est que l’issue d’un long processus au cours duquel ont surgi des problèmes avec la police et la justice, des problèmes de drogues ou de boisson, des problèmes psychiatriques ou familiaux ou encore des problèmes socio-économiques.

La note de politique générale n’accorde pas sufﬁ samment d’attention à ces éléments. La nécessité de mettre sur pied un accompagnement optimal des détenus aﬁ n de faciliter leur réintégration dans la société n’est pas non plus sufﬁ samment évoquée dans le plan de détention. Compte tenu de l’ampleur de la note de politique générale dont de nombreux chapitres mériteraient à eux seuls un débat approfondi, l’intervenant abordera trois thèmes principaux et formulera certaines observations ou questions plus ponctuelles.

M. Van Hecke remarque que la hausse du budget de la Justice pour 2009 est plus importante que celle obtenue en 2008 et ce, malgré les problèmes ﬁ nanciers actuels et un budget fédéral largement déﬁ citaire. La question est évidemment de savoir ce que le ministre compte faire de cette manne ﬁ nancière supplémentaire. Les moyens dégagés seront-ils sufﬁ sants pour réaliser les mesures envisagées dans la note ? Compte tenu de l’ajustement plus que probable à venir, ces moyens seront-ils seulement alloués ?

Le ministre annonce dans sa note que des économies seront réalisées dans les crédits relatifs au personnel, comme d’ailleurs dans l’ensemble des SPF. Dans ce contexte, il est précisé que les engagements supplémentaires prévus pour les maisons de justice et les établissements pénitentiaires seront compensés par une diminution du personnel dans d’autres départements. Le ministre peut-il préciser quels seront les départements concernés ? Par ailleurs, si l’on en croit la note, il semblerait que le problème des arriérés de paiement ait été résolu en 2008.

M. Van Hecke se demande si tous les arriérés ont été résorbés (fournisseurs, experts, etc.) et s’interroge quant au délai de paiement actuel pour le paiement des créances non contestées. Le ministre annonce que 14 millions d’euros sont réservés à la réalisation de nouvelles initiatives, ce qui correspond à moins de 1 % du budget total de la Justice et seulement un sixième de la hausse accordée pour 2009.

Une grande partie de ces crédits seront alloués à l’exécution de mesures déjà décidées en 2008 et dont, par conséquent, on ne peut pas dire qu’elles sont réellement nouvelles. De ces 14 millions, 5,2 millions seront consacrés au ﬁ nancement de l’Institut pour la formation judiciaire. L’intervenant remarque que les formations judiciaires étaient jusqu’à présent organisées par le Conseil supérieur de la Justice qui, pour ce faire, recevait également certains crédits.

Il semble logique que ces crédits soient transférés à l’Institut nouvellement créé. Qu’est-ce qui justiﬁ e par conséquent ce montant supplémentaire de 5,2 millions ? Doit-on en déduire que le coût des formations à venir sera plus élevé ? D’autre part, seul 1,1 million d’euros sera alloué à la réalisation des objectifs de la loi de principes et de la loi relative au statut juridique externe des détenus.

Or, il est essentiel d’enregistrer rapidement des résultats dans ce domaine. — exécution des peines La note de politique générale souligne que les premiers résultats du masterplan pour les prisons sont déjà visibles : des cellules ont été récupérées à Turnhout, Forest et Saint-Gilles et d’autres devraient bientôt l’être à Hoogstraten et à Tournai. Le ministre peut-il préciser le nombre précis de cellules qui seront récupérées d’ici la ﬁ n de l’année ? Le groupe Ecolo-Groen ! salue la création des deux centres pour internés à Gand et Anvers.

Il est en effet essentiel d’investir dans cette problématique. Toutefois, la note souligne que les deux projets seront sous-trai-

tés par le biais d’un contrat de promotion. Le ministre peut-il apporter quelques précisions sur ce qu’il faut entendre par là ? Quel seront les frais inhérents au choix de cette formule de collaboration « privé — public » ? L’intervenant craint qu’il s’agisse là d’un premier pas vers une forme de privatisation.

M. Van Hecke constate que c’est la Régie des bâtiments qui se chargera elle-même de l’étude et du projet d’esquisse pour le centre de détention de jeunes à Achêne. Pourquoi la Régie peut-elle s’en charger dans ce cas et pas dans le cas des centres pour internés ou des quatre nouveaux établissements pénitentiaires ? Quant aux quatre nouveaux établissements pénitentiaires, la note de politique évoque un appel lancé pour la désignation d’un bureau de conseil qui serait chargé de l’accompagnement de l’étude, de la construction et du ﬁ nancement. Le ministre peut-il expliquer le montage retenu ?

M. Van Hecke ne croit pas que ces nouveaux établissements seront prêts d’ici 2012. Une telle augmentation de la capacité pénitentiaire est-elle d’ailleurs vraiment indispensable ? Certaines mesures peuvent en effet avoir une inﬂ uence considérable sur le nombre de places nécessaires à l’avenir. Tel est le cas, par exemple, de la création des deux centres pour internés, des projets-pilotes du type « projet thérapie » de Gand, de l’extension des mesures de surveillance électronique ou du recours aux peines alternatives.

Si ces mesures atteignent les objectifs qui leur ont été assignés, il est évident que la pression sur les prisons diminuera. D’autres éléments doivent également être pris en compte dans la réﬂ exion quant à la surpopulation carcérale. L’intervenant se réfère à cet égard à une journée d’étude récente, organisée à Louvain, qui conﬁ rme de manière scientiﬁ que ce que de nombreux acteurs de la justice savaient intuitivement, à savoir que l’on punit plus sévèrement qu’avant.

Selon l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, l’augmentation de la population carcérale résulte d’une plus grande sévérité des peines et du fait que les détenus condamnés à de longues peines sont libérés moins rapidement que par le passé. À cela s’ajoute également un plus grand nombre de personnes placées en détention préventive. Ces constatations invitent à réﬂ échir sur la manière dont on punit dans notre pays même s’il s’agit, il est vrai, d’un débat extrêmement délicat vu la pression sociale encourageant à une plus grande sévérité à l’égard des crimes et délits.

L’intervenant se dit profondément déçu par le chapitre de la note consacré à la délinquance juvénile dont il ressort que la solution à cette problématique réside dans une approche purement répressive, privilégiant une forte extension de la capacité des institutions fermées pouvant accueillir ces délinquants. Dans ce contexte, il est d’ailleurs question du réaménagement du centre pénitentiaire de Tongres en centre de détention pour jeunes alors que cet établissement n’était pas jugé adapté à l’accueil de détenus adultes.

L’intervenant estime qu’il est en outre particulièrement regrettable de fermer le musée-prison actuel dont la fonction éducative et préventive est indéniable. Alors que le nombre de places actuelles s’élève à 50, il devrait être créé à terme 330 places — dont 50 au sein même de la prison de Saint-Hubert ! Pour rappel, les dernières prisons pour jeunes ont été fermées en 1912. En prévoyant la création d’ici 2012 de quatre centres fermés pour jeunes, le gouvernement fait un sérieux bond vers le passé ! Il est par ailleurs question d’organiser une conférence sur la délinquance juvénile pendant laquelle seront traités des thèmes tels que les nuisances, la violence, les récidivistes mais également la diversité culturelle.

M. Van Hecke s’étonne quelque peu des termes retenus : le ministre considère-t-il la diversité culturelle comme une cause de la délinquance ou pire, comme une forme de délinquance ?

M. Van Hecke regrette l’approche répressive privilégiée par le gouvernement et l’absence d’attention accordée à la prévention. Certes, l’intervenant n’ignore pas que la prévention relève de la compétence des communautés. Il n’empêche que le gouvernement devrait privilégier plus de collaboration avec ces dernières aﬁ n d’agir sur les causes de la délinquance juvénile. — aspects positifs de la note de politique générale L’intervenant reconnaît par contre que la note contient un certain nombre de points positifs.

Il salue notamment : — le budget supplémentaire prévu pour la réalisation des objectifs de la loi de principes et de la loi relative au statut juridique externe des détenus;

— l’attention accordée aux peines de travail et la volonté de revoir l’organisation et le subventionnement de ces peines; — l’attention accordée à la médiation dans les affaires pénales; — le remaniement des compétences territoriales des tribunaux de l’application des peines mais aussi des compétences territoriales des cours et tribunaux et ce, même si un certain nombre de résistances devraient voir le jour; — l’introduction de la prise en charge à trois niveaux pour les internés (actions dans les établissements pénitentiaires, la construction de nouveaux centres et le transfert vers le circuit externe de prise en charge); — et enﬁ n, le regroupement géographique des divers organes d’avis qui pourrait, il faut l’espérer, stimuler la synergie entre eux — ne devrait-on pas d’ailleurs envisager à terme un assainissement ? — arriéré dans les matières ﬁ nancières Le problème de l’arriéré dans les matières ﬁ nancières à Bruxelles est un problème connu : des centaines de dossiers risquent d’être prescrits.

Le ministre évoque dans sa note un protocole conclu en avril 2008 avec le parquet de Bruxelles, lequel prévoit notamment la mise en place d’une méthode de travail « lifo » et la constitution d’une cellule spéciale pour éliminer plus rapidement le retard dans les dossiers plus anciens. Le ministre peut-il préciser si ce protocole a engendré des effets positifs ? Si tel est le cas, il convient de veiller à ce que de nouveaux retards ou encombrements ne surviennent pas plus loin dans la chaîne de traitement des dossiers. — création du tribunal de la famille La création d’un tribunal de la famille est envisagée depuis un certain temps déjà.

M. Van Hecke espère que l’on pourra enﬁ n aboutir dans ce dossier. — organisation de la justice La note de politique générale évoque subtilement l’adaptation de l’organisation judiciaire à la réalité de l’État. Cela signiﬁ e-t-il que la déféderalisation est la piste envisagée ? Prenant l’exemple du Canada, l’intervenant se demande si pareille défédéralisation est utile, voire même souhaitable.

— aide juridique Le budget consacré à l’aide juridique est insufﬁ sant pour faire face à l’explosion des demandes. Entre 2003 et 2007, le nombre de dossiers a augmenté de plus d’un tiers. Rien que l’année passée, les barreaux ont été confrontés à 15 % de demandes supplémentaires. Aﬁ n de garantir une aide juridique de qualité, il est essentiel que la rémunération des avocats suive cette tendance. Les moyens budgétaires adéquats doivent donc être libérés surtout si le gouvernement a l’intention d’augmenter le nombre de personnes pouvant bénéﬁ cier de l’aide juridique. — dommage de masse M.

Van Hecke salue l’annonce d’un projet de loi relatif à l’indemnisation accélérée des dommages de masse en cas de catastrophes complexes. Le ministre peut-il apporter quelques précisions sur ce projet ? S’orientet-on vers un système de class action qui pourrait également être introduit dans d’autres matières (par exemple, en matière de protection des consommateurs) ? Mme Katrien Schryvers (CD&V) souligne que la Justice constitue une priorité absolue pour le CD&V.

Les lignes de force décrites dans la note de politique générale de 2008 sont logiquement reprises et développées dans la note de 2009. La note contient également une description du travail qui a été réalisé dans plusieurs domaines et qui repose sur des études approfondies et une concertation intense avec les acteurs concernés. Il est en effet essentiel que ces derniers puissent donner leur avis sur les réformes envisagées.

L’intervenante insiste particulièrement sur l’importance d’une exécution crédible des peines mais aussi sur celle de la réforme de l’organisation judiciaire, de la politique en matière de circulation routière ou encore des politiques visant certains groupes-cibles comme les jeunes délinquants, les internés ou les victimes de violence intrafamiliale. Une administration de la justice efﬁ cace, rapide et ﬁ able est une exigence élémentaire dans un État de droit, ce qui suppose notamment un traitement correct des litiges civils et une intervention énergique contre les faits sanctionnés pénalement.

Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à l’exécution efﬁ cace des peines, à l’accompagnement de la victime et aussi à la réintégration sociale de l’auteur des faits. Tous ces éléments se retrouvent largement dans les intentions du ministre et dans la politique menée par le gouvernement. — budget Le budget alloué au département de la Justice augmente de 5,85 % par rapport à 2008. L’intervenante constate que cet effort budgétaire substantiel démontre l’importance que le gouvernement entend accorder à ce secteur.

Outre des moyens budgétaires sufﬁ sants, une bonne politique suppose également la recherche de synergies et d’efﬁ cacité en responsabilisant les acteurs et en privilégiant des méthodes de travail praticables, bénéﬁ - ciant d’un support informatique adéquat. Dans ce contexte, le groupe auquel l’intervenante appartient attache beaucoup d’importance à l’analyse de la chaîne des dépenses tel qu’annoncée dans la note de politique générale. — sécurité Un autre élément important est l’approche en chaîne de la sécurité, approche traduite dans le plan national de sécurité : la justice et la police ne sont pas les uniques maillons de cette chaîne : d’autres acteurs — fédéraux, communautaires ou locaux — jouent également un rôle non négligeable. — Masterplan « prisons » En ce qui concerne l’exécution du masterplan pour les prisons, Mme Schryvers note qu’il ne s’agit pas seulement de construire de nouveaux établissements pénitentiaires mais également de récupérer une capacité existante — mais inutilisable — par la voie de rénovations. — peines de travail Les chiffres relatifs aux peines de travail sont étonnants : de 556 dossiers en 2002, on est passé à 9568 en 2007.

Il est probable que ces chiffres augmentent encore dans le futur. Il faut par conséquent résoudre un certain nombre de problèmes résultant d’une pratique insufﬁ samment structurée. Il convient notamment d’investir dans des peines de travail utiles et en nombre sufﬁ sant. Il faut également garantir l’accompagnement des employeurs et s’interroger sur les coûts mis à leur

charge. Dans ce contexte, l’intervenante salue la volonté du ministre d’élaborer un cadre clair permettant d’optimaliser le recours à ce type de peines alternatives. — rôle de la peine Mme Schryvers insiste sur le double rôle de la peine : non seulement, elle permet de confronter l’auteur avec ce qu’il a fait et a un effet dissuasif pour les autres mais elle doit également permettre la réintégration sociale de l’auteur.

L’intervenante se réfère à cet égard à l’expérience du Canada où les autorités attachent énormément d’importance au suivi et à l’accompagnement de toutes personnes condamnées à une peine, quelle qu’elle soit (surveillance électronique, peine de travail, résidence surveillée, etc.). Toutes les personnes concernées bénéﬁ cient d’un programme individuel qui constitue un réel investissement pour l’avenir.

Il est essentiel que cet aspect soit intégré dans la politique belge. — délinquance sexuelle non négligeable à un suivi attentif et efﬁ cace des délinquants sexuels et ce, dans le but d’éviter toute récidive. L’intervenante juge que le moment est venu de revoir les accords de collaboration conclus, il y a dix ans déjà, avec les communautés mais aussi de prévoir les moyens nécessaires à ce suivi. — internement L’intervenante souscrit par ailleurs à la nécessité de fournir aux internés un accompagnement digne, mettant l’accent sur les soins à leur prodiguer tout en garantissant la sécurité de la société.

Sur les 3 000 internés que compte notre pays, ils sont environ 1 000 à séjourner dans les prisons. Face à ce constat, le gouvernement entend agir en trois phases : en agissant dans les établissements pénitentiaires, en favorisant le transfert des internés vers le circuit externe de prise en charge et en construisant de nouveaux centres. La note de politique évoque par ailleurs la sélection de coordinateurs de soins ainsi que la mise en place d’équipes de soins.

Le ministre peut-il apporter quelques précisions complémentaires sur l’échéancier et sur la manière dont cela va être réalisé ? Où en est le projet de construction des nouveaux centres de psychiatrie légale de Gand et d’Anvers ?

Le ﬁ nancement sui generis élaboré pour l’encadrement de ces nouveaux centres implique l’intervention de l’assurance-maladie. La note semble toutefois sousentendre qu’il ne s’agit là que d’une réglementation provisoire. Qu’en est-il ? Le transfert des internés ne présentant pas un grand degré de risque vers le circuit externe de prise en charge pose souvent problème, raison pour laquelle ils doivent rester dans un établissement pénitentiaire où ils n’ont pas leur place.

L’aspect ﬁ nancier n’est pas la seule chose qui explique cette situation : la réticence des centres psychiatriques est aussi un facteur. Comment agir pour que ces personnes puissent effectivement recevoir l’accompagnement dont ils ont besoin ? L’intervenante demande également une attention particulière pour les détenus présentant un problème psychologique, un handicap mental ou souffrant de dépression. — réforme du paysage judiciaire Concernant le chapitre relatif à la réforme de l’organisation judiciaire, l’intervenante juge que le problème de l’arriéré reste un problème épineux.

Sur ce point, la note annonce une initiative législative aﬁ n de modiﬁ er, sur la base d’une série d’avis, la loi du 26 avril 2007 modiﬁ ant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire. Le ministre peut-il apporter des précisions complémentaires ? Il est certes essentiel de garantir le traitement des litiges dans un délai raisonnable mais il est encore mieux de les éviter ou de privilégier un mode de règlement alternatif : l’intervenante se dit par conséquent favorable à une forme de médiation au cours de la procédure judiciaire et se réfère à cet égard à l’expérience canadienne très positive où c’est le juge lui-même qui joue le rôle de médiateur entre les parties.

Cela requiert naturellement des efforts et des moyens mais cela en vaut certainement la peine, à terme. Un règlement du litige qui est obtenu avec l’accord de tous est toujours mieux accueilli par les parties qu’un jugement qui leur est imposé. Le ministre ne pourrait-il pas envisager la mise sur pied de projets-pilotes en la matière ? La réforme du paysage judiciaire requiert une importante concertation et les propositions formulées doivent être confrontées à leur faisabilité politique et ﬁ nancière.

Il n’est évidemment pas question de faire table rase mais bien d’opérer une réforme profonde et réﬂ échie. Par ailleurs, la volonté de conférer aux magistrats une

plus grande autonomie de gestion suppose de leur part une plus grande responsabilisation. Dans la perspective de cette réforme de grande envergure, Mme Schryvers formule deux priorités. La première concerne le futur tribunal de la famille dont elle juge la création indispensable pour mettre ﬁ n au morcellement actuel des compétences. La seconde a trait à la constitution, au sein des tribunaux, de sections administratives qui pourraient se prononcer sur des litiges opposant un citoyen et une autorité administrative (par le biais d’une annulation d’acte administratif, par exemple) mais qui statueraient également sur les intérêts civils liés à ce litige (par exemple, en accordant des dommages et intérêts).

La création de telles sections permettrait de désengorger le Conseil d’État. L’intervenante demande que cette proposition soit également envisagée dans le cadre de la réﬂ exion sur la réforme du paysage judiciaire. En ce qui concerne le traitement des dossiers de roulage, l’intervenante salue la volonté du gouvernement de créer un bureau de recouvrement judiciaire, qui présente des avantages non négligeables : un tel bureau permettra de centraliser le recouvrement des amendes mais garantira également un traitement égal des citoyens.

Par ailleurs, cela permettra d’augmenter la capacité des parquets à agir dans d’autres domaines et d’anticiper la hausse plus que probable du nombre de PV qui devront être traités. Le ministre peut-il préciser l’échéancier relatif à la création de ce bureau ? Mme Schryvers évoque également la proposition de loi modiﬁ ant le Code pénal en ce qui concerne la prescription des peines de police (DOC 52 1499/001).

Prolonger le délai de prescription devrait permettre aux autorités de percevoir un plus grand nombre d’amendes mais également au citoyen d’obtenir des facilités de paiement. Cette proposition peut parfaitement être envisagée dans le cadre de la création d’un bureau de recouvrement. — violence intrafamiliale Le groupe auquel l’intervenante appartient adhère à la nécessité de renforcer la lutte contre la violence intrafamiliale.

Dans ce contexte, il est essentiel de demander aux parquets une attention soutenue à l’égard

de cette problématique et d’intégrer ce point dans les plans zonaux. En tant que bourgmestre, Mme Schryvers est amenée à prendre connaissance de nombreux rapports de police relatifs à des cas de maltraitance. Par ailleurs, il est indubitable qu’à côté des cas connus, il existe un nombre important de maltraitance cachée. Il est par conséquent primordial d’agir aﬁ n de faciliter la dénonciation de ces cas. — internationalisation L’internationalisation est un fait qui affecte de nombreux domaines : la criminalité organisée, la signiﬁ cation des jugements, l’exequatur, l’état civil, etc. — immigration pseudo-légale Il est important de lutter contre l’immigration pseudolégale via le mariage blanc ou la cohabitation ﬁ ctive : l’intervenante salue par conséquent la création d’une banque de données qui pourra être consultée par l’ofﬁ - cier de l’état civil en cas de doute.

L’allongement du délai d’enquête du parquet, en présence de présomptions sérieuses de mariage blanc, est également un progrès appréciable. La même vigilance doit être de mise en ce qui concerne les cas de cohabitation ﬁ ctive. — modernisation de l’état civil Mme Schryvers retient également la réforme et le modernisation de l’état civil comme élément important de la note de politique générale. — prolongation de la durée de l’arrestation judiciaire Enﬁ n, le ministre peut-il préciser où on en est quant à la proposition — formulée par le CD&V de prolonger le délai d’arrestation judiciaire de 24 à 48 heures ? En guise de conclusion, l’intervenante juge la note de politique générale du ministre très positive et empreinte de beaucoup de réalisme.

Les nombreux éléments qu’elle contient exigeront un travail commun, extrêmement soutenu. Mme Valérie Déom (PS) regrette quelque peu la place accordée à l’exécution des peines dans la note

de politique générale, traduisant de la sorte une vision réductrice de la justice. L’intervenante rappelle en effet que 80 à 85 % des litiges sont de nature civile et constituent souvent le premier contact du justiciable avec le monde judiciaire. — extension de la capacité carcérale La priorité accordée par le ministre à l’exécution des peines ne doit pas occulter tout ce qui a été fait pour restaurer la conﬁ ance entre les citoyens et le monde judiciaire.

L’extension de la capacité pénitentiaire représente en effet un coût ﬁ nancier important et ne doit pas se faire au détriment des politiques menées par le passé dans le domaine de l’accès à la justice et de la modernisation des institutions. L’accroissement de la capacité carcérale n’est pas la seule solution à privilégier : l’encadrement psychomédico-social, la politique des peines alternatives et de détention préventive doivent également recevoir l’attention appropriée aﬁ n d’améliorer les conditions de détention des détenus.

L’intervenante se réfère à cet égard au dernier rapport du Comité contre la torture de l’ONU. — surveillance électronique Le ministre évoque l’extension de la surveillance électronique à la détention préventive ainsi que la possibilité d’en faire une peine autonome. Mme Déom s’interroge toutefois quant au bien-fondé du recours à la surveillance électronique comme mesure d’accompagnement de la détention préventive et simultanément comme peine autonome.

Les personnes placées en détention préventive sont en effet présumées innocentes. Ne serait-il pas plutôt préférable de réﬂ échir à la problématique de la détention préventive ? Le nombre de personnes ayant été placées en détention préventive a en effet doublé ces dernières années : alors qu’on en dénombrait 1 500 en 1990, elles étaient plus de 3 400 en 2005. Ces chiffres invitent à la réﬂ exion. — réforme du ﬁ nancement des mesures alternatives Il est primordial de continuer à promouvoir les alternatives à la poursuite et à la privation de liberté : le groupe auquel l’intervenante appartient partage dès lors le souci constant de favoriser davantage la médiation pénale, la peine de travail, la probation, etc.

La réforme du ﬁ nancement des mesures alternatives évoquée par le ministre dans sa note de politique générale ne ﬁ gure pas dans l’accord de gouvernement qui parle uniquement d’exécution effective des peines alternatives. C’est un sujet qui mérite bien entendu ré- ﬂ exion et ce travail devra se faire en concertation avec les ministres compétents, avec les SPF des autorités fédérales, avec les autorités locales ainsi que les services des communautés. — tribunaux d’application des peines Diverses instances ont étudié le fonctionnement du TAP et sont parvenues à la conclusion qu’il serait irrationnel d’étendre davantage les compétences du TAP sans satisfaire aux conditions connexes nécessaires en matière d’organisation, de support logistique et d’effectifs.

Comme d’autres intervenants, Mme Déom insiste sur la nécessité de mettre à la disposition de ces tribunaux, les outils qui leur sont nécessaires pour pouvoir pleinement assumer leur rôle. — améliorations dans les établissements pénitentiaires Une augmentation de la capacité carcérale ne peut être envisagée sans amélioration des conditions de détention. L’intervenante se réfère à cet égard à sa question n° 7831 (voir CRIV Com 358) où elle demandait au ministre les chiffres relatifs aux suicides ou tentatives de suicide dans les prisons notamment par les personnes placées en détention préventive.

Ces chiffres pourraient-ils lui être communiqués ?

— délinquants sexuels La note met en exergue le manque de places d’accueil et d’accompagnement dans les centres résidentiels pour le groupe des internés, délinquants sexuels. Cependant la déclaration du ministre ne semble pas prendre en considération les efforts effectués par le département de la Santé publique pour régler ce problème et les 3,8 milliards supplémentaires prévus dans le budget 2009 notamment pour ce groupe.

Elle reste également muette sur le million d’euros qui devait venir de la Justice pour collaborer avec la Santé Publique sur ce point et qui semble ne ﬁ gurer nulle part dans le budget. Le ministre pourrait-il donner quelques précisions sur ce point ?

— amélioration de la collaboration avec les Communautés et les Régions L’intervenante insiste sur l’attention qui doit être réservée à l’amélioration de la relation entre enfants et parents dans le milieu carcéral. — amélioration de la collaboration internationale Le département de la Justice continue à développer les accords bilatéraux en matière de transfèrement de personnes condamnées aﬁ n de faciliter le transfèrement des étrangers jugés vers leur pays d’origine.

À cet égard, Mme Déom juge essentielle la condition selon laquelle l’étranger transféré n’ait pas d’attache avec la Belgique. Le groupe PS regrette que la jeunesse ne soit abordée dans la note de politique générale que sous l’angle de la délinquance. À la demande de la Direction générale de l’aide à la jeunesse, le secteur a été radiographié au départ des nouvelles statistiques portant sur les années 2002- 2006 : il y a huit fois plus de jeunes qui reçoivent une aide parce qu’ils sont en danger que de mineurs qui ont commis un délit.

Cette proportion doit être prise en compte pour établir les priorités. Mme Déom évoque une nouvelle fois le rapport du comité contre la torture de l’ONU qui épingle la problématique du dessaisissement concernant les mineurs de plus de seize ans, en contradiction avec la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est un sujet sur lequel la Conférence qui sera organisée en 2009 devrait se pencher. D’une question posée au ministre des Finances (voir CRIV Com 341), il ressort que la construction du Centre fermé d’Achêne ne pourra être ﬁ nalisée que ﬁ n 2012 en raison de la longueur des études préalables qui doivent être réalisées.

Compte tenu des problèmes de capacité actuelle, ne pourrait-on pas accélérer les choses ? Si le problème du manque de place en IPPJ est bien réel et doit impérativement être solutionné, la solution à court terme de transformer une partie de l’établissement pénitentiaire de Saint-Hubert en centre de détention pour jeunes devra être particulièrement bien encadrée. Il faut veiller à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de développer les outils pédagogiques nécessaires à l’égard des jeunes placés dans cette annexe d’une part, et à veiller

à ce que ces jeunes soient totalement séparés des détenus majeurs d’autre part. Il faut garder à l’esprit la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Bouamar le 29 février 1988. Sur ce point, toujours, le transfèrement des éducateurs semble bouclé grâce à un accord avec la communauté. Qu’adviendra-t-il des agents pénitentiaires fédéraux francophones d’Everberg au moment du transfèrement des jeunes de Saint-Hubert à Achêne ? — politique des victimes Sous la précédente législature, une multitude d’initiatives ont été prises en faveur des victimes.

Les mesures envisagées poursuivent le travail entamé sous la législature précédente. Il est nécessaire d’améliorer les droits des victimes à tous les stades de la procédure. L’intervenante évoque à cet égard les travaux d’un groupe de travail créé sous la précédente législature qui, en concertation avec des associations de victimes, avait entamé une réﬂ exion sur la question. D’après les informations de Mme Déom, les travaux de ce groupe de travail étaient assez bien avancés puisqu’un projet d’arrêté royal était en cours d’élaboration.

Il était notamment question de prévoir des audiences spéciﬁ ques au sein du tribunal de police ou encore la création d’une nouvelle infraction, à savoir « la mise en danger de la vie d’autrui ». Le ministre peut-il informer la commission du sort des travaux de ce groupe de travail ? — recouvrement des amendes pénales L’intervenante rappelle que son groupe est favorable à une liaison du niveau des amendes au niveau des revenus et se réfère sur ce point à la proposition de loi modiﬁ ant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et le Code d’instruction criminelle en vue d’instaurer un système d’amendes proportionnelles aux revenus des condamnés (DOC 52 52/001). — recouvrement plus rapide de dettes Mme Déom juge que l’organisation du recouvrement plus rapide de dettes constitue un sujet est très délicat comme en témoignent les débats relatifs aux projets de loi, transmis par le Sénat, concernant l’introduction de l’injonction de payer dans le Code judiciaire.

Ces mesures de recouvrement plus rapides posent en effet de sérieux problèmes pour les personnes les plus défavorisées. Elle se réfère à cet égard aux engagements

pris par le gouvernement fédéral dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté en ce qui concerne la lutte contre le surendettement. — arrondissement judiciaire de Bruxelles Le ministre semble vouloir trouver une structure qui fasse coïncider davantage la compétence administrative et la compétence judiciaire de manière à permettre une politique de sécurité mieux intégrée, même si cela implique l’adaptation de la structure judiciaire à cet effet.

L’intervenante constate que ce point ne ﬁ gure nulle part dans l’accord de gouvernement et espère que c’est bien l’intérêt du justiciable qui sera pris en considération dans le cadre de l’amélioration de la gestion interne du parquet de Bruxelles. La question de la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles doit quant à elle s’inscrire dans le débat plus global des réformes institutionnelles.

L’intervenante émet la même remarque concernant le passage de la note de politique générale dans lequel le ministre exprime son souhait d’une adaptation de l’organisation judiciaire à la réalité de l’État. Ce point ne ﬁ gure pas, lui non plus, dans l’accord de gouvernement. Le ministre a-t-il déjà des projets concrets ? — datawarehouse Mme Déom aborde ensuite la constitution d’une datawarehouse à l’encontre de laquelle elle n’émet pas d’objection pour autant qu’il s’agisse uniquement d’une banque de données statistiques.

Par contre, elle ne peut y souscrire si l’intention est de créer une banque de données personnelles, nominatives, comme le laisse penser la note de politique générale : le groupe auquel l’intervenante appartient s’oppose en effet à l’introduction d’un dossier unique, reprenant, pour toujours, tous les éléments du passé d’une personne. — immigration Mme Déom remarque que les projets relatifs à la lutte contre les mariages blancs et au durcissement des conditions pour acquérir la nationalité avancent alors que, mallheureusement, le dossier « régularisations » piétine. — ADN La note de politique générale évoque l’extension des banques de données ADN pour « certaines infractions », sans autres précisions.

Si une amélioration peut paraître souhaitable, l’intervenante invite toutefois

à la prudence : il convient d’être attentif aux libertés et à la protection de la vie privée des citoyens. — régime des cultes L’intervenante salue l’initiative du gouvernement concernant la création d’une commission de spécialistes chargée de la réforme de la législation des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. Il est en effet essentiel de supprimer les discriminations existantes entre les régimes des cultes.

La note de politique générale indique cependant que le rapport de cette commission est attendu pour ﬁ n 2010. Le ministre ne juge-t-il pas cette date un peu éloignée ? — jeux de hasard Mme Déom évoque à nouveau le plan de lutte contre la pauvreté et salue la volonté du ministre d’obliger les diffuseurs de jeux à organiser des campagnes de prévention mettant l’accent sur les dangers de la dépendance.

C’est en effet une problématique qui touche généralement un public défavorisé. — divers L’intervenante constate que les différents projets pilotes mentionnés dans la déclaration du ministre de la Justice sont tous prévus en Flandres. Qu’en est-il des projets en Wallonie ? Enﬁ n, la note est silencieuse en ce qui concerne l’évaluation du nouveau système de garantie locative en faveur des personnes défavorisées alors qu’il en était question dans le plan de lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, le ministre s’était également engagé à donner des éléments d’informations chiffrées en ce qui concerne les expulsions sauvages et illégales ainsi que la problématique des marchands de sommeil. Qu’en est-il ? Mme Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) fait observer que la note de politique générale se caractérise par une continuité et non par des choix radicaux. Il y a lieu de constater que certains des points annoncés dans la note de politique générale 2008 sont de nouveau à l’honneur dans cette note de politique

— À propos du budget Près de 74 % du budget de la Justice vont aux frais de personnel. À cet égard, le membre souligne les points suivants : – les gardiens Le transfert de militaires au SPF Justice pour y exercer la fonction de gardien ne s’est pas avéré une réussite. Peut-être pourrait-on encourager les gardiens à continuer à travailler plus longtemps ? – les tribunaux de l’application des peines (TAP) Le ministre annonce des engagements supplémentaires, étant donné l’élargissement des tâches des TAP.

De combien d’engagements s’agit-il ? Le budget nécessaire est-il disponible ? – les dépenses de personnel non-magistrats Il y aurait 1 000 membres du personnel au delà du cadre. Est-ce correct ? – dépenses de personnel services généraux Le ministre peut-il préciser le nombre d’engagements effectués depuis le 1er janvier 2008 ? — À propos de l’exécution de la peine L’intervenante constate que le Master Plan ne prévoit pas de capacité supplémentaire pour les prisons de Flandre occidentale.

La prison de Bruges serait cependant rénovée. Le ministre peut-il donner des précisions à ce propos ? Environ 51 % de la population carcérale auraient du travail au sein de l’établissement pénitentiaire. Le groupe Open Vld estime qu’il s’agit d’un trop faible pourcentage. Le ministre a déjà indiqué que cette problématique relevait de l’autonomie du directeur de la prison. Étant donné les différences en la matière, l’intervenante estime qu’une rectiﬁ cation s’impose.

En ce qui concerne le corps de sécurité, il y a lieu d’observer que le statut de celui-ci n’a pas encore été déﬁ ni. Le transport pénitentiaire ne fonctionne pas encore non plus correctement. Quel est le point de vue du ministre sur la question ?

— En ce qui concerne la réforme de l’organisation judiciaire Le groupe Open Vld salue la poursuite de l’informatisation. Le ministre annonce une étude sur les passerelles informatiques entre les prisons, les Maisons de justice et les tribunaux de l’application des peines entre eux. Le ministre peut-il fournir des explications à La note de politique générale indique qu’il faut s’attaquer au problème de la délivrance d’une copie du jugement en matière pénale.

Le membre est tout à fait d’accord. Il faut obtenir rapidement des résultats dans ce domaine. En ce qui concerne le dépôt des conclusions par fax, elle souligne que cette possibilité n’est pas encore offerte dans tous les greffes. Elle plaide pour plus d’uniformité. On annonce la création d’un Fichier central des avis de saisie. A-t-on prévu un calendrier ? La communication entre les compagnies d’assurance et les parquets de police pourrait être plus rapide.

On s’efforcera de l’automatiser. Le membre plaide pour un élargissement à d’autres institutions qui souhaiteraient obtenir des explications au sujet de l’instruction pénale. En ce qui concerne la pyramide d’âge inversée de la magistrature et l’entrée en fonction de peu de jeunes juges, le membre plaide pour que l’on intervienne rapidement. La mesure de la charge de travail implique de déterminer une méthodologie qui permette d’intervenir ultérieurement à partir des résultats mesurés.

L’intervenante constate que l’on n’a pas encore trouvé cette méthodologie. Elle espère que l’on progressera dans En ce qui concerne l’Institut de formation judiciaire, la loi prévoit qu’une évaluation doit avoir lieu neuf mois après l’installation du conseil d’administration. Ce conseil a-t-il déjà été installé ? Dans la négative, quand le sera-t-il ? Le ministre annonce une nouvelle méthodologie pour la rationalisation du traitement des frais de justice.

Il propose une certaine uniformité. Le ministre peut-il donner un calendrier ? Les psychiatres judiciaires ont récemment tiré la sonnette d’alarme parce qu’ils ne sont pas sufﬁ sam-

ment nombreux. Leur piètre rémunération en serait une des causes. Le membre insiste pour que l’on tienne compte de cet appel à l’aide lors de l’analyse des frais de justice. Le recouvrement des amendes pénales constitue un cheval de bataille du groupe Open Vld. Le rapport sur l’année 2000, établi par la Cour des comptes, épinglait la mauvaise collaboration entre les départements de la Justice et des Finances.

Les moyens disponibles étaient également insufﬁ sants et le processus de recouvrement n’était pas maîtrisé. Le département des Finances a pris l’initiative, en cas de non-paiement des amendes, de saisir les sommes à rembourser. Aucune mesure n’a toutefois été prise pour remédier au fait que cette compétence est exercée par deux départements. Les amendes doivent être payées, l’impunité n’est pas une option.

L’intervenante souhaite que l’on puisse déterminer, en se basant sur le casier judiciaire, si l’amende a été payée ou non. Le membre pense qu’il s’indiquerait de ﬁ xer une peine de travail subsidiaire plutôt qu’une peine d’emprisonnement subsidiaire. Elle se réfère à ce qui se pratique au Canada, où ceux qui sont condamnés à une amende doivent la payer au tribunal. S’ils ne le font pas dans un certain délai, différentes sanctions sont possibles (par exemple le retrait du permis de conduire, etc.).

Le ministre des Finances a encore déclaré récemment qu’une série de contacts informels avaient eu lieu avec le département de la Justice. Le ministre avait alors également attiré l’attention sur le problème de l’insolvabilité d’un certain nombre de condamnés. Dans la présente note de politique, le ministre de la Justice ne mentionne aucune mesure concrète. Le membre demande au ministre de veiller à faire avancer ce dossier.

En ce qui concerne l’arriéré judiciaire, la loi a fait en sorte que ceux qui entament une procédure sachent dans un bref délai quand leur affaire sera traitée. Le recouvrement accéléré des dettes reste un point important pour le groupe Open Vld. À cet égard, l’intervenante renvoie aux initiatives législatives relatives à l’introduction de l’injonction de payer dans le Code judiciaire (DOC 52 1285/001 et 1287/001).

En ce qui concerne le principe « last in, ﬁ rst out » en matière de résorption de l’arriéré judiciaire à Bruxelles, elle craint que cette méthode ne génère un traitement inégal. Par ailleurs, la membre considère que la résorption de l’arriéré judiciaire serait favorisée si l’on considérait, pour les dossiers en matière d’assurance, que le lieu de l’accident de la circulation détermine la compé-

tence territoriale du tribunal. Bruxelles est en effet une ville où de nombreuses compagnies d’assurances ont leur siège social. Elle a déposé une proposition de loi en ce sens (DOC 52 1134/001). Le ministre indique que les problèmes auxquels le casier judiciaire central est confronté ont été analysés. Des actions ont aussi été annoncées. Le membre les soutient pleinement. Il est en effet très frustrant de devoir travailler à la commission des Naturalisations avec des extraits du casier judiciaire qui ont plus d’un an.

En ce qui concerne le paysage judiciaire, une ré- ﬂ exion et un examen sont annoncés. Bien que ce soit un exercice d’équilibre difﬁ cile, il faudra bien qu’un jour, une décision tombe. La grande autonomie de gestion des magistrats et du ministère public est exposée dans la note de politique générale. L’an dernier, il avait déjà été indiqué que moyennant une décentralisation des budgets allant de pair avec la responsabilisation requise, cette autonomie de gestion accrue pouvait être réalisée.

Le membre demande au ministre de continuer à explorer cette piste. Le ministre annonce un plan en ce qui concerne l’hébergement de l’ordre judiciaire. Un calendrier a-t-il été ﬁ xé ? En ce qui concerne l’accès à la justice, l’ordre des avocats de langue néerlandaise de Bruxelles a constaté que le budget consacré à l’assistance judiciaire a augmenté à ce point ces dernières années qu’il est aujourd’hui mis lourdement sous pression.

Le membre plaide en faveur d’une évaluation. En ce qui concerne le langage juridique clair, l’intervenante est favorable à une poursuite de la collaboration avec la Chambre nationale des huissiers de justice en vue de simpliﬁ er la terminologie utilisée dans les exploits. Le travail a été fait, il ne reste plus qu’à l’ofﬁ cialiser. Le projet-pilote « administration de la justice par vidéoconférence » commencera début 2009 avec les premières vidéoconférences devant la Cour d’appel d’Anvers.

D’autres applications sont à l’étude, comme le traitement d’une affaire en chambre du conseil ou devant la chambre des mises en accusation. Dans le passé, un projet-pilote comparable avait cependant été mené dans la prison de Louvain, de manière à ce que les détenus ne doivent plus comparaître devant le juge d’instruction. Ce projet a-t-il été poursuivi ?

Partant du principe que les méthodes de traitement classiques des dossiers de roulage ne sufﬁ sent plus, le ministre s’engage sur la piste d’un bureau de recouvrement judiciaire. La Flandre souhaite toutefois que les régions puissent mener une politique intégrale en matière de circulation routière. Dans sa précédente note de politique générale, le ministre déclarait pour sa part que l’objectif était de permettre aux régions de percevoir les amendes administratives pour certaines infractions, tandis que d’autres infractions — graves essentiellement — seraient toujours traitées au pénal par les parquets et les tribunaux de police.

Comment parviendra-t-on à concilier ces deux aspirations et cela se traduira-t-il par davantage d’efﬁ cacité et de clarté pour le citoyen ? En ce qui concerne la lutte contre la violence intrafamiliale, le ministre annonçait dans sa précédente note de politique générale qu’après l’évaluation du Plan d’action national contre la violence conjugale 2004- 2007 et sur base de cette évaluation, on procéderait à l’élaboration d’un nouveau plan d’action contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

L’actuelle note de politique générale est muette à ce sujet. Quel est l’état d’avancement de ce projet ? En ce qui concerne la législation sur les armes, la période d’amnistie est entre-temps écoulée. Le membre insiste pour que, vu les nombreux cas pratiques, les services compétents des gouverneurs provinciaux et de la police fassent une seule et même lecture de la réglementation.

M. Thierry Giet (PS) souligne tout d’abord la nécessité d’envisager une réforme du paysage judiciaire qui doit être élaborée en gardant à l’esprit l’intérêt du justiciable pour lequel la justice doit rester accessible. Concernant les peines de travail, le ministre annonce une réforme du système de subsides, qui aboutirait à mettre une série de coûts à la charge de l’employeur. L’intervenant évoque la situation des associations et initiatives privées qui tentent de créer une offre de peines de travail.

À un moment où le nombre de décisions judiciaires recourant à la peine de travail comme peine alternative explose, il est essentiel que ces associations puissent être rassurées sur l’avenir et que leur travail

ne soit pas hypothéqué par les incertitudes entourant les subsides nécessaires à leur fonctionnement. L’intervenant évoque le dixième anniversaire de la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique et se félicite des efforts budgétaires réalisés par le gouvernement en faveur du système : il est essentiel de garantir la pérennité de l’aide juridique en faisant en sorte que les avocats soient sufﬁ samment rétribués pour leur travail.

M. Giet prend note des mesures annoncées en ce qui concerne le casier judiciaire et plaide pour la constitution d’un casier judiciaire des personnes morales. Dans la mesure, en effet, où le législateur a consacré leur responsabilité pénale, l’égalité de traitement entre justiciables requiert la mise sur pied d’un tel instrument. L’intervenant regrette ensuite que le chapitre consacré à la violence intrafamiliale soit relativement succinct en ce qui concerne la violence conjugale.

Le ministre entend-il maintenir le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales ? Le ministre propose, dans sa note de politique générale, de donner à la chambre du conseil la possibilité de se prononcer elle-même sur le fond pour des affaires moins graves ou « non contestées », l’objectif étant de raccourcir la procédure. Ne pourrait-on pas, par ailleurs, recourir plus systématiquement à des dispositions existantes tel l’article 216quater du Code d’Instruction criminelle (comparution sur convocation) ? Concernant les dommages de masse, en général, et la catastrophe de Ghislenghien en particulier, l’intervenant reconnaît que la problématique n’est pas simple malgré la bonne volonté des compagnies d’assurance.

Il est positif d’organiser la concertation entre assureurs et d’imaginer un schéma applicable au plus grand nombre mais comment faire en sorte que l’arrangement auquel on arrivera soit accepté par les victimes ? Mme Els De Rammelaere (NV-A) formule les observations et questions suivantes : La note de politique générale soumise est ambitieuse en termes de nouveaux engagements; dans les prisons, dans les maisons de justice, des magistrats supplémentaires, etc.

Le membre demande si ces projets sont bien réalistes. En d’autres termes, les engagements supplémentaires prévus peuvent-ils être réalisés, alors qu’il faut faire tant d’économies ? Les objectifs ﬁ xés peuvent-ils dans ce cas être atteints ? Qu’en est-il de la formation du personnel pénitentiaire ? Des moyens spéciﬁ ques ont-ils été ﬁ xés à cet effet ? Les prisons sont le lieu par excellence où sont centralisés de nombreux problèmes : alcool, drogue, problèmes ﬁ nanciers, problèmes psychiatriques, etc.

On manque cependant de personnel compétent dans tous les domaines. Souvent, des personnes sous-qualiﬁ ées sont occupées dans les prisons; sans formation préalable ni expérience, elles sont mises en contact avec des personnes ayant des problèmes très divers sur le plan psychosocial. Le tout, dans un environnement de privation de liberté. — à propos des prisons En ce qui concerne l’extension des prisons, la note de politique générale se limite à répéter ce qui ﬁ gure déjà dans la masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire.

Un protocole aurait été signé avec la Régie des bâtiments en juillet 2008. Les premiers résultats seraient déjà visibles. Il serait utile que la commission dispose de chiffres concrets concernant tout ce qui a déjà été réalisé et, le cas échant, a déjà été mis en service, et surtout aussi sur la faisabilité des projets encore en préparation. La note est en effet très vague à ce propos : il est question d’analyses préliminaires pour les centres de psychiatrie légale, de l’utilisation d’une étude existante pour la réalisation d’une nouvelle étude pour Achêne.

Qu’en est-il de la construction de la nouvelle prison à Dendermonde après la décision du Conseil d’État ? — En ce qui concerne la surveillance électronique Bien que les nouveaux développements soient présentés sous un jour plutôt favorable dans la note de politique, il apparaît que de nombreuses incertitudes subsistent. Par exemple, on ne dispose pas de chiffres précis sur le nombre de personnes actuellement placées sous surveillance électronique ou sur le nombre que l’on souhaite atteindre.

Des incertitudes subsistent également au sujet des listes d’attente. Il en va de même en ce qui concerne le nombre d’assistants de justice supplémentaires déjà recrutés et le nombre d’assistants encore nécessaires pour résorber les listes d’attente le plus possible. La note de politique est tout aussi vague sur le plan d’action que les différents services doivent établir. Pour

quand doivent-ils être prêts et ce plan est-il coordonné ou harmonisé de l’une ou l’autre manière ? L’intervenante demande en outre si le ministre sait que, sur la proposition d’un directeur de prison, un homme condamné par défaut à dix-huit mois de prison ferme, avec ordre d’arrestation immédiate, a été libéré ? De quelle prison s’agit-il ? Quelle sanction vat-on prendre à l’encontre des directeurs de prison qui prennent eux-mêmes des décisions sur l’exécution de la peine (question orale n° 8470) ? — En ce qui concerne les délinquants sexuels Un chapitre de la note est spéciﬁ quement consacré aux délinquants sexuels.

Si le ministre commence par donner des chiffres sur les délinquants sexuels internés, il ne donne en revanche aucun chiffre sur les délinquants sexuels résidant en prison faute de place ou dès lors que les établissements psychiatriques ne sont pas disposés à les prendre en charge. On sait seulement qu’il s’agit d’un groupe de personnes assez important. Lors de la séance plénière du 2 octobre 2008, le ministre a indiqué que 634 auteurs de faits de mœurs avaient été libérés au cours du premier semestre de 2008, dont 105 avaient purgé leur peine.

Cela signi- ﬁ e que 529 personnes condamnées pour des faits de mœurs ont bénéﬁ cié d’une libération anticipée. Le ministre avait alors indiqué que le contrôle des auteurs de faits de mœurs libérés serait l’une de ses priorités. Le parquet devrait être plus actif dans ce domaine. On ne trouve cependant aucun plan concret à ce sujet dans la note de politique. La note n’approfondit pas non plus la question de la castration chimique.

Le ministre a indiqué qu’elle était déjà appliquée de façon limitée dans les prisons mais qu’elle ne pouvait pas être imposée. De plus, ces médicaments ne sont généralement pas remboursés, et les intéressés interrompent dès lors leur thérapie après leur libération. Le ministre avait indiqué qu’il plaiderait en faveur de leur remboursement auprès de la ministre Onkelinx. Cependant, la note ne donne aucune indication à ce sujet non plus.

Le ministre peut-il faire le point sur cette question ? — sur les internés La note reste aussi très vague en ce qui concerne les « internés » qui séjournent en prison, alors qu’ils

n’y sont pas du tout à leur place. En l’occurrence, la volonté de s’attaquer au problème existe généralement, mais on attend encore sa concrétisation. — sur la collaboration internationale Il est précisé dans la note que sur le plan international, des progrès ont également été réalisés : en ce qui concerne le transfèrement des personnes déﬁ nitivement condamnées dans leur pays d’origine, il est tenté d’élaborer des procédures plus efﬁ caces et plus rapides sur la base des accords existants.

Le ministre ne fournit pas de chiffres permettant d’étayer le succès obtenu : dans un passé récent, il s’est avéré qu’il s’agissait à peine de 10 détenus. Vu le succès remporté, il y en aura donc plus. Il est aussi demandé avec quels pays des discussions sont menées actuellement en vue de conclure des accords bilatéraux et combien d’accords ont été conclus dans l’intervalle en 2008. — sur la réforme de l’organisation judiciaire Le ministre attache beaucoup d’importance à la réforme de l’organisation judiciaire.

Il est clair que la structure judiciaire n’est plus adaptée à notre temps. Les temps d’attente, l’important arriéré, la structure inadéquate des arrondissements judiciaires, les organes d’avis, … empêchent le bon fonctionnement de la justice. En ce qui concerne l’informatique, l’intervenante pensait qu’il y avait un consensus assez large sur mise à disposition électronique du jugement en matière répressive.

Pourquoi cela doit-il encore être vériﬁ é ? Pourquoi ne peut-on procéder à l’exécution ? En ce qui la mesure de la charge de travail, il n’est pas du tout précisé pourquoi il doit être créé, pour le bon fonctionnement interne de la justice, un nouvel organe qui fait ofﬁ ce de représentant des chefs de corps de tous les cours et tribunaux et d’interlocuteur du ministre. Cela signiﬁ e un organe de plus, qui devra sans doute faire des rapports et ce, alors qu’il y en a déjà tant avec lesquels il faut se concerter.

Il serait utile que le ministre puisse fournir à la commission un relevé de tous les organes, groupes de travail, conférences et groupes d’étude qui existent actuellement au sein de la justice et sont chargés d’élaborer des plans d’action concernant l’un ou l’autre domaine.

Ceux qui font double emploi pourraient être supprimés ou l’on pourrait du moins revoir leur tâche. L’intervenante renvoie à sa question orale concernant l’absence des magistrats et juges en dehors des vacances judiciaires (n° 8709). Selon une certaine presse, une juge de police de Aalter suit son mari lorsque celui-ci voyage à l’étranger. Conformément à l’article 331, 14°, du Code judiciaire, un juge de police ne peut pas être absent plus de trois jours sans autorisation du président du tribunal de première instance.

Étant donné le nombre de voyages à l’étranger, on est en droit de se demander si une autorisation est chaque fois demandée et, si tel est le cas, sur quels critères se fonde le président pour accorder cette autorisation ? — à propos de Bruxelles Dans sa note de politique générale, le ministre plaide pour une refonte de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La compétence administrative et la compétence judiciaire doivent coïncider davantage, de manière à permettre une politique de sécurité mieux intégrée.

Comment le ministre voit-il concrètement la réforme de cet arrondissement ? Fin octobre, un journal annonçait que le ministre aurait rédigé une note à ce propos. Est-ce exact et cette note a-t-elle été soumise au Parlement ? Dans les points d’actions que le ministre avance aﬁ n de trouver une solution durable dans ce domaine, ﬁ - gure entre autres l’octroi de primes linguistiques. Le ministre peut-il préciser ce qu’il en est ? Cela implique-t-il un assouplissement des conditions linguistiques pour pouvoir être désigné comme juge de police ? Cette mesure est-elle liée à l’assouplissement annoncé des conditions d’engagement strictes en vigueur pour les juges de police bruxellois ? — à propos de la structure du paysage judiciaire À ce propos, le ministre indique, d’une part, que l’objectif est de déﬁ nir le projet d’une nouvelle organisation et de déﬁ nir un processus de changement.

Alors que, d’autre part, ce processus doit conduire à une plus grande autonomisation de l’organisation judiciaire et au réétalonnage des compétences territoriales et fonctionnelles des parquets, tribunaux et cours d’ici à la ﬁ n 2009. En outre, certains aspects devront certainement être inscrits à l’agenda du dialogue institutionnel.

L’intervenante pense également avoir compris que la faisabilité politique de ces plans et leur plus-value pour le citoyen doivent encore être vériﬁ ées. Des réformes sont-elles envisagées ? Et quand ? — en ce qui concerne les dossiers de roulage Le ministre préconise une sanction rapide des auteurs d’infractions routières. Eu égard aux péripéties qui ont entouré le dossier des véhicules « ﬂ ashés » dans le tunnel Reyers, l’intervenante se pose quelques questions quant à la mise en œuvre pratique de cette mesure.

Le ministre a déclaré à l’époque qu’il n’y avait pas sufﬁ samment de juges pour traiter ces dossiers. Ce problème n’est plus évoqué à l’heure actuelle. Le ministre peut-il fournir des explications en la matière ? L’intervenante souhaiterait par ailleurs obtenir des précisions quant au but poursuivi par la création d’un bureau de recouvrement central, étant donné qu’il a été décidé de régionaliser le premier paquet. — en ce qui concerne les phénomènes de sécurité prioritaires Dans le volet « traite des êtres humains », il s’indique de renvoyer à l’histoire, récemment rendue publique, de la vente, à Gand, d’un bébé à un couple des Pays- Bas.

Il semble du reste qu’il ne s’agisse pas d’un fait isolé. Le ministre peut-il fournir des précisions en la matière ? A-t-il l’intention de prendre une initiative législative aﬁ n d’éviter de telles pratiques à l’avenir ? Mme De Rammelaere conclut son intervention en constatant que la note de politique générale est extrêmement vague. Elle estime que le budget prévu est insufﬁ sant pour la réalisation des projets inscrits dans cette note.

B. Réponses du ministre Le vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles rappelle que la note de politique générale de 2008 a été présentée en mars de cette année : il est donc logique qu’une nouvelle note — élaborée à peine quelques mois plus tard — contienne de nombreux éléments identiques. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont déjà été exécutées ou ont, à tout le moins, reçu un début d’exé-

cution. Le ministre évoque à cet égard le screening des prisons, la modiﬁ cation législative intervenue aﬁ n d’assurer un meilleur suivi des mesures de surveillance électronique, l’arrêté royal du 12 octobre 2008 modi- ﬁ ant l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d’appel, la nomination des coordinateurs de soins, le remaniement des compétences territoriales des tribunaux d’application des peines ou encore le travail de grande envergure réalisé par le Selor pour garantir les recrutements prévus pour les maisons de justice ou les établissements pénitentiaires.

La note de politique générale de 2009 ne constitue pas un simple catalogue de bonnes intentions : elle reprend tous les projets en cours et leur état d’avancement. D’autre part, dans la mesure où les solutions à de nombreux problèmes sont en cours de négociation avec les acteurs, il sera parfois difﬁ cile de répondre concrètement à certaines des questions posées par les membres. Concernant le budget, le ministre dit ne pas comprendre un certain nombre de critiques formulées par les membres : la hausse budgétaire allouée au SPF Justice est en effet une hausse substantielle qui traduit un choix collectif du gouvernement malgré la réduction des dépenses primaires et les efforts qui ont été demandés à tous les SPF.

Le ministre conﬁ rme que les budgets nécessaires à la vague de recrutements annoncés pour les maisons de justice et les établissements pénitentiaires sont bel et bien prévus. D’autre part, le coﬁ nancement dont il est question en matière d’internement impliquant le SPF Justice et l’Assurance maladie est également garanti, ce qui permet de réfuter la critique d’une Justice purement répressive. Il est vrai que le montant accordé au nouvel Institut de formation judiciaire peut paraître élevé mais c’est logique dans la mesure où c’est la première fois que cet Institut apparaît dans le détail des allocations.

Il est exact par ailleurs qu’une partie des crédits qui étaient alloués au CSJ pour l’organisation des formations pourront être libérés. Le ministre précise toutefois que ces crédits devront être utilisés avec discernement.

La Justice est au service du justiciable ce qui explique qu’un certain nombre de choix budgétaires concernant l’administration centrale ont été opérés. Une comparaison entre les dépenses belges en matière de justice et de sécurité et les dépenses moyennes exposées dans les autres pays européens démontre que les moyens alloués à la justice sont relativement élevés en Belgique. Les réformes envisagées doivent par conséquent privilégier une affectation efﬁ cace de ces moyens.

Il faudra par conséquent évaluer les effets de ces réformes sur le budget. — capacité carcérale En ce qui concerne l’extension de la capacité pénitentiaire, le ministre considère que les moyens budgétaires prévus sont réalistes. Il est évident toutefois que l’opérationnalisation des quatre nouveaux établissements pénitentiaires d’ici 2012 aura un effet sur les besoins en personnel, dont l’autorité fédérale devra tenir compte.

C’est la raison pour laquelle tant d’énergie a été déployée pour la conclusion d’un protocole entre le ministère de la Défense et le SPF Justice. Pour les militaires de carrière, un emploi auprès du département de la Justice offre de nombreux avantages (proximité du domicile, carrière ﬁ nancière intéressante, lien des fonctions avec la sécurité, etc.). Le ministre se dit par conséquent convaincu que le transfert des militaires auprès du SPF Justice se fera sans anicroche.

Dans le domaine de l’exécution des peines, le ministre annonce son intention d’évaluer ce qui aura été fait d’ici la ﬁ n de l’année. La décision devra bientôt être prise en ce qui concerne la détermination des sites retenus. Le ministre dit avoir des sentiments mitigés à l’égard des questions qui lui sont parfois posées. Si l’augmentation de la capacité pénitentiaire ou des centres fermés pour jeunes et la création de nouveaux centres pour internés constitue un choix collectif, il espère pouvoir compter sur le soutien du plus grand nombre aﬁ n de venir à bout des résistances de certains (cf. la suspension du permis pour Dendermonde).

En ce qui concerne la surveillance électronique et le recours éventuel aux applications « GPS », le ministre reconnaît qu’il s’agit là d’une idée attirante mais les expériences à l’étranger nous en montrent les limites (vu notamment l’importance de leur coût).

— peines alternatives Concernant les peines alternatives, le ministre rappelle que le recours aux peines alternatives a débuté dans le cadre de la probation. Ces peines sont ensuite devenues des peines autonomes et ont été ﬁ nancées au moyen de différents systèmes dont notamment le recours au Fonds de la sécurité routière. Il est essentiel d’avoir un système de ﬁ nancement plus stable et plus rationnel garantissant la pérennité et l’harmonisation des offres de peines de travail.

Il s’agit toutefois d’un problème complexe dans la mesure où ce type de peines mêle beaucoup de choses éparses et requiert une implication de multiples acteurs (parquets, soins de santé, etc.). — résorption des arriérés de paiement Les arriérés substantiels ont été résorbés en 2008 et de nouvelles procédures seront adoptées en 2009 pour un meilleur monitoring et une rapidité accrue des paiements. Le ministre rappelle toutefois la complexité de la question dans la mesure où le département de la Justice déploie ses efforts au service des justiciables dans plus de trois cent endroits disséminés dans le pays. — coopération avec les communautés Concernant la coopération avec les communautés, il est évident que de nombreux accords — élaborés dans les années 90 — doivent être renégociés.

Ceci dit, le ministre se dit satisfait de la collaboration actuelle qui a notamment conduit à une augmentation considérable de la capacité pour l’accueil des jeunes délinquants. Il est évident qu’un dialogue avec les communautés est essentiel si l’on souhaite privilégier une justice qui ne soit pas purement répressive. Les communautés doivent également être prêtes à prendre leurs responsabilités et à les assumer ﬁ nancièrement.

Le ministre précise par ailleurs que le conseil des ministres du 21 novembre 2008 a consacré la création d’une nouvelle conférence interministérielle « Politique de sécurité et de maintien de l’ordre » qui permettra aux communautés et aux régions de participer à la concertation sur la politique de sécurité. Le ministre juge qu’une telle Conférence est essentielle et permettra, à l’horizon 2011, de donner une base concertée au prochain plan de sécurité.

Cette Conférence permettra par ailleurs d’encadrer les relations entre communautés et ministère public. Pour rappel, les communautés concluent régulièrement des accords en ce qui concerne la politique de poursuites (par exemple, en matière de dopage, d’infractions environnementales, de décrochage scolaire, etc.). Le ministre souhaite procéder à un inventaire des demandes et estime que ladite conférence interministérielle est le cadre approprié pour ce faire.

Il en va de même de la politique concernant les dossiers de roulage qui méritent une autre forme de traitement. Le ministre reconnaît que le ministère public doit pouvoir conserver le contrôle sur le traitement de ces dossiers. Toutefois, il est essentiel que ces dossiers puissent être traités de manière efﬁ cace. Or, vu le nombre de dossiers pendants et à venir, le ministre pense que la seule solution est de créer, en concertation avec le SPF Finances, un bureau de recouvrement de l’ensemble des amendes pénales et routières qui serait, le cas échéant, sous le contrôle de magistrats.

Il est clair toutefois — comme le précise d’ailleurs la note de politique générale — que la question de savoir si (et comment) un bureau de recouvrement judiciaire assurera effectivement le recouvrement, dépend du transfert éventuel des compétences relatives aux infractions au code de la route vers les régions. Enﬁ n, un autre domaine qui devra être soumis à la Conférence interministérielle est celui de la criminalité ﬁ scale et ﬁ nancière.

Le ministre réfute les critiques selon lesquelles la réponse de la justice à la délinquance juvénile serait purement répressive. Au contraire, l’organisation prochaine d’une conférence sur la question démontre la volonté du ministre de travailler sur les causes de ce type de délinquance et de voir comment mieux répondre à ce phénomène tout en objectivant le débat. Dans ce contexte, le rôle de la « diversité culturelle » dans la délinquance juvénile constitue un des thèmes sur lequel la conférence se penchera.

Toutefois, lorsque surgissent de véritables problèmes de sécurité et de violence, la Justice doit pouvoir donner une réponse adéquate. Des accords ont donc été conclus avec les communautés aﬁ n de renforcer la capacité des institutions pour jeunes. La nécessité de procéder à ce renforcement étant urgent, il a été

décidé de transformer la prison de Tongres et de créer une section pour jeunes au sein de la prison de Saint- Hubert. Le département de la Justice procédera aux aménagements nécessaires et les communautés déploieront des efforts pédagogiques tels que ces centres ne pourront être assimilés à des établissements pénitentiaires sensu stricto. Le ministre est d’avis qu’il est inacceptable que, confronté à un manque de places dans les centres fermés pour jeunes, un juge n’a d’autre solution que de libérer l’auteur de faits de violence grave, alimentant de ce fait un sentiment d’impunité.

Par ailleurs, les magistrats spécialisés dans le secteur de la jeunesse se plaignent de l’illisibilité et de la complexité de la loi sur la protection de la jeunesse : il est essentiel de faire un travail de réﬂ exion sur la question, intégrant également les remarques formulées par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts. Un raisonnement analogue peut être formulé en ce qui concerne la délinquance sexuelle : c’est aussi la nécessité de rassembler tous les acteurs concernés (médecins, psychiatres, communautés, etc.) qui justiﬁ e l’organisation d’une conférence sur le phénomène de la délinquance sexuelle.

Une capacité d’accueil supplémentaire sera également créée, en collaboration avec la ministre de la Santé publique, par le passage de 90 lits T en unités de traitement intensif pour délinquants sexuels, pour lequel un budget spéciﬁ que est prévu par le SPF Santé publique. — drogues (question n° 8271 de M. Landuyt et interpellation n° 231 de M. Logghe) Le rapport du Professeur Brice De Ruyver et du Professeur Cyrille Fijnaut (« Pour un contrôle commun de la criminalité relative à la drogue dans l‘Euregio Meuse-Rhin ») a démontré que la politique de tolérance à l’égard de la drogue était vouée à l’échec et privilégiait l’essor de la criminalité organisée.

Les coffeeshops sont devenus un lien par excellence entre le petit utilisateur et la criminalité organisée et ont encouragé le tourisme de la drogue. Dans le communiqué de presse commun publié avec le ministre de l’Intérieur, le ministre a d’ailleurs répété qu’il jugeait que la proposition de déplacer les coffeeshops vers une zone délimitée, ledit « coffeecorner », à

Maastricht, était une solution inappropriée et qu’il soutenait les bourgmestres dans leur protestation. Le ministre salue par ailleurs le travail de la police et indique que par respect pour les efforts de terrain accomplis, il est essentiel d’assurer un suivi et une réaction adéquate des parquets à l’égard des constatations et PV établis la suite d’intervention de grande envergure. Des efforts doivent encore être accomplis aﬁ n d’identiﬁ er les organisations criminelles derrière le tra- ﬁ c de stupéﬁ ants et de réagir de manière plus énergique contre les plantations de cannabis.

Le ministre annonce par ailleurs qu’une concertation aura bientôt lieu au sein du Benelux. Sur le plan de la problématique des drogues dans les prisons, le ministre évoque enﬁ n les discussions avec le Collège des Procureurs généraux sur deux initiatives de lutte contre l’usage des drogues dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit d’une directive du Collège à l’attention des parquets et d’une circulaire ministérielle adressée aux directions des établissements pénitentiaires.

Ces instruments sont presque prêts. En ce qui concerne la lutte contre la violence intrafamiliale, le ministre indique qu’un plan — auquel sera intégrée la problématique de la maltraitance des personnes âgées — sera bientôt lancé aﬁ n de déﬁ nir une politique criminelle applicable à l’ensemble du territoire belge. Les initiatives tendant à améliorer le traitement de ces dossiers par une réaction pluridisciplinaire adéquate seront prises pour exemple.

En ce qui concerne les rapts parentaux, le ministre précise que le secrétaire d’État à la famille est compétent pour l’aspect réglementaire et législatif. Le département de la Justice est quant à lui compétent pour les cas individuels. Il a été convenu qu’ un état des lieux des bonnes pratiques existant tant en Belgique que dans les Etats membres de l’Union Européenne serait réalisé. D’autre part, il a été demandé au ministère public d’être plus attentif et de réagir plus rapidement notamment dans les cas de jugements contradictoires.

Pour ce qui est de la réforme du paysage judiciaire, le ministre indique que le temps des études est révolu :

un projet doit être mis sur la table. Il est évident toutefois que ce projet ne sera pas accueilli par tous avec le même entrain. En 2008, un énorme travail de préparation a été effectué : d’une part, la Commission pour la modernisation de l’ordre judiciaire a procédé à l’élaboration de descriptions de fonction pour le personnel judiciaire; d’autre part, le Conseil consultatif de la magistrature a réalisé un travail considérable en ce qui concerne le statut social de magistrats, leurs conditions et environnement de travail.

Dans cette réﬂ exion, il faut envisager la meilleure manière de responsabiliser les magistrats et intégrer une réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant l’évaluation des chefs de corps. Un projet de loi devrait être prochainement élaboré sur la question. Le ministre relève que, pendant des années, on a critiqué l’absence d’un outil permettant de mesurer la charge de travail chez les magistrats.

Aujourd’hui, la mise sur pied d’un tel instrument est en cours d’élaboration. Il s’agira d’un outil de gestion particulièrement utile pour les chefs de corps, raison pour laquelle il faut prendre le temps de bien réﬂ échir. Le ministre rappelle à cet égard que dans le protocole évoqué plus haut, conclu avec la Conférence Élargie, il a été prévu qu’une proposition concrète « d’un organe qui fait ofﬁ ce de représentant des chefs de corps de tous les cours et tribunaux », devrait être formulée pour l’optimisation des processus de travail et l’organisation des juridictions.

En effet, alors que ces dernières années ont vu la création de nombreux organes consultatifs, aucun ne peut être qualiﬁ é d’organe représentatif. Or, le ministre doit pouvoir dialoguer avec l’ensemble des magistrats et notamment, avec les juges d’instruction. La réforme de l’État devra naturellement être intégrée dans cet exercice. La question de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (cf. question n° 8761 de Mme Lalieux) revêt aussi naturellement une dimension communautaire et doit être examinée dans le cadre du dialogue de communauté à communauté.

Le rapport intermédiaire, communiqué en septembre 2008, par le Conseil supérieur de la Justice et la Conférence permanente des chefs de corps, ne formulait aucune proposition quant à la structure et à l’étendue de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il n’empêche que le Parquet de Bruxelles a besoin d’un soutien approprié et ce, de manière urgente : les procédures mais également l’ensemble de la chaîne sécuritaire y sont le plus mises sous pression (arriéré dans le traitement de dossiers ﬁ nanciers et ﬁ scaux importants, arriéré dans le traitement de dossiers en matière de circulation, impunité menaçante dans certains quartiers). C’est la raison pour laquelle des protocoles ont été conclus avec le Parquet de Bruxelles aﬁ n de lui permettre de jouer pleinement son rôle.

Ces protocoles concernent notamment le fonctionnement du tribunal de police et la lutte contre les infractions ﬁ nancières. — méthodes particulières de recherche et méthodes spéciales de renseignement Concernant les méthodes particulières de renseignements, le ministre conﬁ rme que les textes sont en préparation au Sénat. Les avis émis par diverses instances et le projet de loi déposé sous le précédent gouvernement constitue une base de travail, moyennant les améliorations nécessaires.

Quant aux méthodes particulières recherche, la Direction générale Législation du SPF Justice a rédigé un projet de loi sur base des recommandations d’un groupe de travail composé de magistrats du ministère public et de membres de la police fédérale. Ce projet tient compte de l’arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle. — réforme de la procédure d’assises Le Sénat a également entamé le débat relatif à la réforme de la procédure d’assises sur la base de la proposition de loi s’inspirant des travaux de la Commission de réforme de la cour d’assises.

Le ministre se dit favorable au maintien du système mais estime qu’il est indispensable d’améliorer la situation actuelle et de limiter les cas dans lesquels la Cour d’assises peut être saisie. — extension des compétences de la chambre du conseil L’idée d’étendre les compétences de la chambre du conseil et de lui permettre de se prononcer sur le fond pour des affaires moins graves ou « non contestées », dans le respect des droits de la défense, n’est pas une idée neuve mais elle doit encore être débattue sérieusement.

S’engager dans cette voie permettrait d’éviter que certaines affaires doivent inutilement être traitées par les tribunaux correctionnels. — arriéré judiciaire Concernant la modiﬁ cation de la loi concernant l’arriéré judiciaire le ministre indique que le texte est prêt mais doit encore fait l’objet d’une concertation au sein du gouvernement. L’une des solutions envisagées concerne notamment la ﬁ xation des délais.

À l’heure actuelle, au moment où un recours en appel est introduit, les délais doivent immédiatement être ﬁ xés. L’on pourrait envisager que les délais ne seront ﬁ xés que si les parties le demandent. — rôle du CSJ Concernant la proposition de loi déposée par Mme Nyssens instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l’ordre judiciaire et modiﬁ ant l’article 259bis du Code judiciaire, en vue d’instituer le Conseil supérieur de la justice, instance de recours et médiateur de justice (DOC 52 114/001), le ministre dit avoir rencontré les membres du nouveau Bureau du CSJ aﬁ n de voir si le texte qui était sur la table était encore d’actualité.

Le cas échéant, les adaptations idoines seront proposées et le travail pourra être poursuivi. — médiation Le ministre conﬁ rme la nécessité de réorganiser les commissions de médiation de manière à pouvoir développer une expertise plus globale. Si l’on souhaite par ailleurs développer l’expertise des magistrats du siège en matière de médiation, il faudra réﬂ échir à la meilleure manière d’y procéder. — casier judiciaire En ce qui concerne le casier judiciaire, le ministre se réfère à sa note de politique générale : en 2009, un projet de loi sera élaboré pour donner une base légale à la délivrance d’extraits du casier judiciaire.

L’informatisation, quant à elle, devrait être opérationnelle d’ici 2010. Le datawarehouse évoquée dans la note de politique générale vise à rassembler des données statistiques

mieux validées. Une telle base de données devrait par ailleurs permettre de faire le lien avec l’aspect relatif aux frais judiciaires. La volonté de créer une telle datawarehouse s’inscrit dans le contexte plus général de l’informatisation de la justice. — Justscan et dommage de masse Le dossier Justscan est en bonne voie (notamment à Mons, Bruges, Anvers, Bruxelles et Liège). Il s’agit d’une évolution prometteuse comme l’a démontré son application dans l’affaire de Ghislenghien où les parties civiles ont eu accès au dossier grâce à un site Internet sécurisé.

Dans ce dossier, le ministre tient d’ailleurs à féliciter les magistrats qui ont réalisé un travail remarquable. En ce qui concerne les victimes de la catastrophe, le ministre conﬁ rme que les négociations sont toujours en cours avec les assureurs pour régler une indemnisation partielle sur base volontaire. Le SPF Justice n’intervient toutefois qu’à titre de facilitateur. Il est évident que les parties ne seront peut-être pas toutes satisfaites par les solutions retenues.

Par ailleurs, un projet de loi sera déposé bientôt pour mettre sur pied un système plus cohérent, permettant de généraliser l’indemnisation accélérée des victimes. Le ministre se réfère à sa note de politique générale (voir DOC 52 1529/016, p. 26) qui contient un aperçu des mesures envisagées. Il évoque également le travail réalisé par le Collège des Procureurs généraux aﬁ n de standardiser la manière dont une plainte peut être déposée et traitée. — loi sur les armes Le ministre reconnaît que des problèmes subsistent en ce qui concerne le support aux services provinciaux.

Le règlement de cette question relève toutefois de la compétence du département de l’Intérieur. Pour le reste, le ministre souhaite mettre un terme aux problèmes d’interprétation qui subsisteraient encore : il a pris contact avec les gouverneurs à cette ﬁ n.

— projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice Le ministre annonce le dépôt prochain d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice. Ce projet de loi apportera une série de corrections aux législations existantes (par exemple, en ce qui concerne l’expertise judiciaire) et tiendra compte des remarques formulées par le Procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux dans leur rapport établi conformément à l’article 11 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi legislatif. — vacances obligatoires imposées à un délégué syndical de la prison de Hasselt (question n° 8750 de M.

Schoofs) En ce qui concerne la question de M. Schoofs sur les vacances obligatoires imposées à un délégué syndical de la prison de Hasselt, le ministre souhaite rappeler brièvement les faits. Les 12 et 13 janvier 2008, une série d’incidents violents ont eu lieu à la prison de Hasselt. La justice a ouvert plusieurs enquêtes à ce sujet. L’un des membres du personnel impliqués est un assistant pénitentiaire, qui est également délégué syndical.

Une plainte a été déposée contre cette personne et une enquête a été ouverte. Au moment des faits, le directeur général de la prison a décidé de ne pas prendre de mesures contre cette personne, dans l’attente des résultats de l’enquête. Le 21 octobre dernier, le parquet a communiqué au directeur général que l’assistant pénitentiaire avait été inculpé pour coups et blessures volontaires. C’est sur la base de ces nouveaux éléments qu’il a jugé opportun que cet agent ne travaille plus à Hasselt pendant un moment.

Le ministre déclare qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un dossier strictement administratif, qui est donc traité par l’administration elle-même : il n’y a aucune raison pour que le ministre intervienne. — régime relatif aux vacances judiciaires (question n° 8695 de M. Schoofs et question n° 8709 de Mme De Rammelaere) En ce qui concerne les questions de M. Schoofs et Mme De Rammelaere sur l’absence régulière d’une juge de police d’Alost au siège de son ressort, le mi-

nistre rappelle qu’en vertu de l’article 331 du Code judiciaire, un magistrat ne peut s’absenter lorsque le service en souffre. En outre, un juge de paix ou un juge du tribunal de police ne peut s’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu l’autorisation du président du tribunal. En application de l’article 332 du même Code, l’autorisation du ministre de la Justice est exigée pour une absence de plus d’un mois.

En ce qui concerne le cas mentionné par les auteurs des questions, le président du tribunal de première instance de Termonde lui a donné l’autorisation d’effectuer un long séjour ainsi que quatre brefs séjours à l’étranger. Les autorisations ne lui ont été octroyées qu’à condition que le service soit assuré pendant ses absences. Cela a toujours été le cas, étant donné que les audiences ont été assurées par un suppléant.

De plus, la juge de police concernée assure elle-même ses audiences pendant les vacances judiciaires. Le président du tribunal a enﬁ n fait savoir que cette juge de police, bien qu’elle fasse appel à un suppléant de temps à autre, n’a pas le moindre arriéré. — projet-pilote « administration de la justice par vidéoconférence » (question n° 8693 de M. Schoofs) L es premières vidéoconférences de la Cour d’appel d’Anvers sont prévues pour début 2009.

Les avocats et justiciables peuvent opter pour une vidéoconférence depuis Limbourg pour le traitement des matières civiles, commerciales ou ﬁ scales. En réponse à la question de Mme Lahaye-Battheu, le ministre précise que l’expérience conduite à Louvain a été évaluée négativement, sans doute parce qu’elle a été pratiquée en matière pénale où les plaidoiries restent très importantes pour les parties.

Aﬁ n d’améliorer l’accessibilité de la justice, il s’indique également d’assurer la mobilité au sein des juridictions. Complémentairement et additionnellement au projet en matière de vidéoconférence, qui s’attaque à la problématique de la mobilité, le ministre souhaite étudier la possibilité, avec le siège, le parquet et le greffe, de tenir une série d’audiences de la Cour d’appel d’Anvers dans le Limbourg.

L’objectif est de faire siéger, sur une base expérimentale, une chambre civile et une chambre pénale à Hasselt une fois par mois ou toutes les six semaines en 2009.

D’autres possibilités d’application de la vidéoconférence dans la chaîne pénale seront étudiées. Le ministre songe ici en premier lieu au traitement des affaires devant la chambre des mises en accusation. Il est évident que l’application au niveau de la chambre des mises en accusation offre un grand nombre d’avantages, par exemple, la suppression de frais élevés de transport des prisonniers, le renforcement de la sécurité dans la société, un effet positif sur l’environnement (réduction des émissions de CO2), un effet positif sur le problématique de la mobilité … — radicalisation des actions en faveur des femmes allochtones en Flandre (question n° 8694 de On constate de manière générale que, dans la société d’aujourd’hui, la radicalisation ne se limite pas aux actions en faveur des femmes allochtones, mais in- ﬂ uence également d’autres minorités dans notre pays.

Il importe dès lors que des initiatives soient prises au niveau local pour contrer ces formes de radicalisation et que ces initiatives soient soutenues en Flandre par l’autorité ﬂ amande qui a déjà lancé différents projets dans ce sens. En ce qui concerne la Sûreté de l’État, le ministre déclare que ce service suit la problématique générale de l’extrémisme islamiste dans le cadre de ses compétences légales.

Dans ce cadre, une attention particulière est également portée au rôle des femmes dans les processus de radicalisation. Lorsque des problèmes spéciﬁ ques surgissent, un rapport est remis à ce sujet aux instances compétentes en la matière. Au niveau fédéral, il existe au sein de l’Organe pour la coordination de l’analyse de la menace (OCAD) une taskforce nationale qui s’occupe du plan radicalisme et consacre également l’attention nécessaire à des phénomènes tels que l’extrémisme islamiste notamment. — extradition de Diab Hassan (question n° 8760 de Le ministre évoque l’affaire « Diab Hassan », arrêté au Canada pour être soupçonné d’être impliqué dans l’attentat à la bombe visant la synagogue de Paris en octobre 1980.

Le parquet d’Anvers examine aujourd’hui la participation éventuelle de Diab Hassan dans l’attentat perpétré dans le quartier des diamantaires d’Anvers en 1981. Aucune autre information ne peut être donnée au sujet de cette instruction judiciaire en cours.

Aucune demande d’extradition n’a en tout cas été adressée au Canada jusqu’à présent. Si le besoin s’en fait sentir, un fondement autorise l’extradition entre la Belgique et le Canada. — problème de la prostitution juvénile sur Internet (question n° 8456 de M. Schoofs) Il s’agit d’un phénomène récent mais important qui demande une attention particulière et nécessite une étude approfondie. La problématique de l’abus sexuel à l’aide des TIC est aujourd’hui également examinée au niveau de l’Union européenne.

Dès lors qu’il s’agit d’un nouveau phénomène, il est toutefois souhaitable d’attendre, dans un premier temps, la jurisprudence à ce sujet, plus particulièrement l’interprétation qui sera donnée de la notion d’« attentat à la pudeur » compte tenu de l’évolution des mentalités et des circonstances concrètes. Au besoin, le ministre est disposé à aider Child Focus en mettant à sa disposition les statistiques du parquet et les statistiques relatives aux condamnations en vue d’une étude scientiﬁ que.

Une adaptation de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est en effet en cours au niveau européen. Le ministre précise en outre qu’il prépare actuellement l’application de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données, qui déterminera les données qui doivent être conservées en matière de communications électroniques, ainsi que les conditions et la durée de la conservation de ces données.

Le ministre fait observer qu’il est judicieux, en l’espèce, de prévoir des mesures préventives et que la prévention est une compétence des Communautés. Il faut apprendre tant aux parents qu’aux enfants comment utiliser l’internet et les TIC en sécurité. Si l’on permet aux parents de contrôler leurs enfants quand ils surfent, les parents pourraient en conséquence être à leur tour tenus responsables du comportement inadéquat de leurs enfants.

— libération de détenus par des directeurs de prison sans autorisation préalable (question n° 8470 de Mme De Rammelaere, question n° 8536 de M. Baeselen et question n° 8762 de Mme Lalieux) Concernant le dossier évoqué par Mme De Rammelaere, le ministre se réfère à la réglementation en vigueur en cette matière, à savoir la circulaire ministérielle n° 1642 du 3 juin 1993 concernant les jugements et arrêts rendus par défaut pour lesquels le délai normal d’opposition est écoulé.

En vertu de cette circulaire, les jugements et arrêts rendus par défaut sont coulés en force de chose jugée dès que le délai ordinaire d’opposition est écoulé. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la condamnation devient en effet déﬁ nitive dans ce dernier cas, sous condition résolutoire d’une déclaration d’opposition recevable et effectuée dans le délai extraordinaire. Dès lors qu’il s’agit d’un jugement déﬁ nitif, les règles habituelles en matière libération provisoire ou de surveillance électronique sont d’application.

Dans le cas précis évoqué par Mme De Rammelaere, le condamné avait effectivement fait opposition, non pas dans le délai ordinaire, mais dans le délai extraordinaire. Dès lors, tant que l’opposition n’avait pas été déclarée recevable, la condamnation était déﬁ nitive et il fallait appliquer la circulaire ministérielle relative à la surveillance électronique. Dans la mesure où l’intéressé avait été condamné à 18 mois d’emprisonnement, soit une peine de moins de 3 ans, il entrait immédiatement en ligne de compte pour une interruption de peine en vue de surveillance électronique.

Cette mesure est accordée par le directeur, sauf exceptions (notamment en cas de condamnation pour des faits d’abus sexuels). En l’occurrence, aucune contre-indication à l’interruption de peine n’ayant été constatée, le directeur a fait application de cette mesure. Quelques jours après la mise en interruption de peine, la prison a reçu un ordre d’extraction du parquet. La prison n’a par contre pas reçu de citation à comparaître pour l’intéressé.

Il est à noter que tous les parquets ont accès aux banques de données « Sidis » et « Greffe », qui reprennent la situation pénitentiaire de l’intéressé (notamment le fait que celui-ci a fait l’objet d’une interruption de

peine), ainsi que l’adresse à laquelle il doit résider. La citation à comparaître a donc logiquement été envoyée à la résidence de l’intéressé qui aurait dû connaître la date de comparution. Conformément à l’usage, la prison a averti le 14 octobre l’intéressé qu’il devait comparaître le lendemain. La prison de Forest n’a rien fait d’autre qu’appliquer les instructions en vigueur, à savoir appliquer la directive ministérielle relative à la surveillance électronique et à l‘interruption de peine.

Toutes les autres prisons appliquent ces instructions de la même manière. Une distinction est donc bel et bien opérée entre les cas où le délai d’opposition continue à courir et qui ne sont pas laissés en interruption de peine tant que le jugement n’est pas déﬁ nitif, et les cas où le délai ordinaire d’opposition et le délai de recours ont expiré. On peut suivre un raisonnement analogue pour les cas où l’arrestation immédiate a été prononcée, mais où les délais d’opposition et de recours ont expiré.

À partir de ce moment, ces condamnations sont traitées d’une manière semblable à toutes les autres condamnations déﬁ nitives. Dans ce cas, le directeur de la prison a agi selon la réglementation en vigueur et dans les limites de ses compétences. Il ressort de cette affaire qu’il faut modiﬁ er la pratique quotidienne en ce qui concerne la transmission des informations entre les parquets ainsi que des parquets vers les établissements pénitentiaires.

L’administration œuvre déjà à la rédaction d’un cahier des charges pour le développement d’une nouvelle application informatique en remplacement du programme SIDIS existant. À cet égard, les modes d’accès externe seront améliorés. Les adaptations apportées à la directive ministérielle relative à la surveillance électronique prévoient déjà de nouvelles instructions concernant le feed-back fourni par le CNSE aux parquets et aux services de police.

Il a également été demandé d’examiner comment l’administration pourrait désormais vériﬁ er auprès du parquet si d’autres dossiers sont encore en cours avant de décider d’une interruption de peine. Dans le cadre de la conception des applications informatiques pour la chaîne pénale (à laquelle travaille

le projet CHEOPS), il a également été demandé de faciliter la circulation de l’information entre les différents parquets, de manière à ce que les renseignements relatifs à une même personne soient, en principe, disponibles sur l’ensemble du territoire. À la suite du cas précité, le ministre a également demandé d’examiner comment une condamnation avec arrestation immédiate peut constituer une contre-indication pour une interruption de peine.

Le fait est que le phénomène de l’interruption de fait reste un point faible de la problématique de l’exécution des peines pour les personnes condamnées à trois ans et moins. Tant que la capacité pénitentiaire ne sera pas étendue, ce problème restera entier. À l’heure actuelle, la population carcérale est remontée à 10 181 détenus. Lorsque la directive relative à la surveillance électronique a été adaptée pour mettre l’accent sur l’effectivité, dans un premier temps, le nombre a encore augmenté parce qu’une enquête préalable est désormais à nouveau demandée; c’est une conséquence inévitable d’un choix cohérent visant une plus grande efﬁ cacité.

L’administration s’emploie à accroître le nombre de détenus sous surveillance électronique. Après une diminution pendant un court intervalle lors de l’entrée en vigueur des nouvelles adaptations, ce nombre reprend une progression positive et l’administration espère repasser le cap des 700 cas de détenus sous surveillance électronique en décembre, pour poursuivre sur cette lancée. Le ministre espère que cette évolution aura également une incidence sur le nombre d’interruptions de peine.

Dans le même temps, le recrutement d’assistants de justice supplémentaires se poursuit. Cette double approche devrait aussi contribuer à une évolution favorable. — vente d’ enfant via Internet (question n° 8759 de M. Schoofs, question n° 8862 de M. Gilkinet et question n° 8786 de Mme De Schamphelaere) Le ministre se dit choqué par les faits largement relatés par les médias concernant la vente d’un enfant par Internet.

Il juge toutefois qu’il ne serait pas raisonnable d’envisager une réforme de façon précipitée sur la base d’un cas, qui a un caractère relativement exceptionnel. À cet égard, il est utile que le Sénat qui a déjà débattu de ces questions dans le cadre des mères por-

teuses, poursuive ses discussions aﬁ n d’avoir une approche globale de la problématique. Il est clair que la vente d’un enfant est un acte scandaleux qui appelle une réaction adéquate de la part de l’État. Le ministre rappelle que ces faits peuvent déjà faire l’objet de poursuite dans l’état actuel du droit belge, notamment sur la base de l’article 363 du code pénal sur la substitution d’enfant. Une incrimination spéciﬁ que de la vente d’enfants aurait dès lors une portée d’abord symbolique.

Le ministre rappelle cependant que la vente d’enfants en vue de leur exploitation est de surcroît explicitement considérée comme une infraction, à savoir à l’article 433quinquies du Code pénal, relatif à la traite des êtres humains. Si le traﬁ c concerne un mineur, il s’agit d’une circonstance aggravante, comme il ressort de l’article 433septies du Code pénal. Enﬁ n, en ce qui concerne la question relative à l’opportunité d’insérer une disposition dans le Code civil, le ministre ne juge pas cette mesure nécessaire.

Les personnes ne sont pas dans le commerce, car c’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (cf. l’article 1128 du Code civil). Cela signiﬁ e que les droits relatifs au corps humain (droits de la personnalité) et les droits et devoirs des parents (droits familiaux) ne peuvent pas être traités, en principe, comme des droits patrimoniaux (par exemple, sous la forme de contrats).

M. Jo Baret, conseiller du ministre, passe en revue la situation en ce qui concerne le masterplan. À partir du moment où le gouvernement a approuvé le masterplan, la Justice a entamé sa mise en œuvre. La mission de consultance est menée parallèlement à la réalisation du masterplan. Cette mission porte sur les grands projets qui seront réalisés par le biais d’un ﬁ nancement spéciﬁ que. Il s’agit de l’organisation et des négociations du cahier des charges et des modalités de l’exécution des cahiers des charges concrets de la construction.

Une partie est également traitée par la Régie elle-même. Il est inexact que le délai de deux ans commence à courir après l’attribution du contrat de consultance. Le délai est déjà en cours.

En ce qui concerne la réalisation des dossiers concrets, il a d’abord été envisagé de récupérer la capacité de cellules sur les sites existants, puis d’étendre les sites existants par le biais de projets de faible ampleur, avant de passer aux grands dossiers. Les travaux de rénovation et de sécurisation sont également en chantier dans les établissements existants. Certains projets ont déjà été réalisés.

On citera à cet égard la récupération de cellules (reconversion des douches à Saint-Gilles et à Forest, par exemple). Par ailleurs, il faut reconnaître que dans des établissements anciens comme ceux de Forest, de Saint-Gilles et de Merksplas, de plus en plus de cellules deviennent inhabitables en raison de problèmes liés, notamment, aux sanitaires. Il est permis de se demander si ces vieux établissements ne nécessiteront pas constamment des travaux, à la suite de problèmes techniques ou autres précisément liés à leur vétusté.

En ce qui concerne les autres dossiers, le schéma préétabli est respecté, sauf pour ce qui est des travaux rendus nécessaires en Campine à la suite d’un incendie. On donne donc aujourd’hui priorité à Merksplas, alors que le schéma prévoyait la réalisation de travaux à Hoogstraten. Une opération de rattrapage aura lieu. Un intervenant a demandé pourquoi une distinction était opérée entre l’apport externe et les travaux préparés par la Régie des bâtiments.

Il y a trois cas de ﬁ gure. En ce qui concerne les travaux plus modestes, c’est la Régie elle-même qui se charge de l’élaboration et du développement des projets. Il en va de même pour certains projets de taille moyenne, étant donné que plusieurs dossiers étaient déjà en cours avant que le gouvernement actuel ait ﬁ xé le plan pluriannuel. C’est notamment le cas des travaux réalisés à Everberg. Dans d’autres dossiers, on a opté pour une préparation combinée, la Régie bénéﬁ ciant alors du soutien de bureaux d’études.

C’est le cas des projets relatifs aux établissements psychiatriques — les deux centres de psychiatrie légale qui seront construits à Anvers et à Gand. Dans cette dernière ville, un bureau d’études avait déjà été désigné, et une première ébauche avait été proposée. L’orientation déjà suivie par la ministre Onkelinx concernant l’exploitation de ces centres de psychiatrie légale met l’accent sur l’accompagnement et sur les soins plutôt que sur la sécurité.

L’expertise dont la Régie disposait en cette matière provenant d’experts externes. En ce qui concerne les projets pour les centres pour jeunes à Everberg et à Achêne, il se fait que l’on procède d’une autre manière que par le passé et il n’y a donc pas de retard. Il y a un apport et une collaboration très intense avec les instances responsables des deux Communautés. Le but est que ces centres ne soient pas exploités ni organisés sur la base de normes applicables en matière de justice et de sécurité.

L’attention se porte par priorité sur les soins et l’accompagnement des jeunes. Le protocole de coopération a trait à divers aspects. Il a été convenu que les questions et les dossiers soumis par la Justice à la Régie seraient rassemblés dans un système unique. À terme, il y aura donc également un programme permettant d’assurer une mise à jour permanente des ﬁ chiers tant au départ de la Justice qu’au départ des centres locaux de la Régie.

L’évolution et le planning devraient donc toujours être actualisés. Par le biais des spocs (single point of contact), les responsables de la Régie et les responsables de la Justice se concerteront en permanence sur l’évolution des différents dossiers. Des accords ont été conclus à ce propos, par exemple, en matière de cahiers de charges. Le suivi permanent est donc assuré par le biais des spocs et de la task force existant entre la Régie et la Justice.

Pour ce qui est des nouveaux grands projets, une liste de critères a été dressée pour les sites, en particulier en termes d’accessibilité, de sécurité, de plans ou de modiﬁ cations en matière d’aménagement du territoire. C’est le résultat de deux années d’études préliminaires. Une quarantaine de terrains sont à l’examen. On dressera une shortlist en tenant compte des régions à problème pour la Justice et des critères de surpopula- Une décision sera prise sur la base de cette liste dans le courant de cette année.

Le ministre ajoute qu’un programme est établi pour tous les bâtiments de la Justice. Les interventions ne seront donc plus ponctuelles mais systématiques. Le ministre annonce ensuite qu’il n’a pas fait insérer de dispositions concernant la justice dans la loi portant

des dispositions diverses parce qu’il déposera un projet distinct avec toutes les adaptations légales nécessaires en matière de justice. Le projet reprend une série de suggestions qui ont été faites par la Cour de cassation et par le collège des procureurs généraux dans le cadre de l’évaluation de la législation. IV. — DEUXIÉME DISCUSSION M. Bart Laeremans (Vlaams Belang) constate que la police sévit bel et bien contre les jeunes criminels mais que la justice ne suit pas.

Les jeunes sont arrêtés et immédiatement relâchés. Un jeune s’est vanté à un journaliste du fait qu’il avait été arrêté 145 fois et qu’il n’avait jamais été condamné ! Certains qualiﬁ ent cela à tort de petite criminalité. Les politiques bruxellois de tendance PS ne réagissent pas parce qu’ils ne veulent pas heurter les électeurs. Le membre plaide pour une approche structurelle et critique le ﬂ ou des réponses du ministre en la matière.

Seule une modiﬁ cation structurelle du fonctionnement du parquet est susceptible de garantir le rôle international de Bruxelles. Le ﬂ éau de la délinquance juvénile est très répandu et la justice est coresponsable de cette situation. Le ministre repousse les problèmes à Bruxelles et renvoie au dialogue entre les communautés. Kris Peeters n’a-t-il pas dit que BHV demeurerait en dehors de ce dialogue ? Négocier signiﬁ era en tout cas que des concessions seront faites aux francophones.

La juridiction bruxelloise devrait être destinée aux 19 communes de Bruxelles-capitale. Cette solution servirait aussi les intérêts des francophones. L’organisation judiciaire provinciale doit être respectée, ce serait beaucoup plus logique. Le membre souhaite aussi que le ministre réponde à une question orale qu’il lui a adressée. (question n°…..) Elle concerne l’arrêt rendu récemment dans l’affaire Fluxys/Cregg .

En sa qualité de président de la commission de l’Économie, M. Laeremans a été confronté au cri de détresse du premier président de la Cour d’appel de Bruxelles, qui indique que ses services ne sont en fait pas en mesure de faire face à cette tâche supplémentaire. Dans une note détaillée adressée au

cabinet du ministre, M. Delvoie propose la création d’une chambre ou d’un collège pluridisciplinaire distinct avec des techniciens comme conseillers assesseurs. Le président Delvoie insiste aussi pour qu’il soit procédé à une augmentation temporaire « hors cadre » du nombre de magistrats. En attendant, il pourrait éventuellement être fait appel aux référendaires.

M. Laeremans a appris qu’il existe un plan stratégique pour la Sûreté de l’État (jusque 2012). Il demande au ministre de transmettre ce plan à la commission. Où en est la loi relative aux méthodes particulières de recherche pour les services de renseignements (loi sur les méthodes particulières de recueil de données). Le groupe VB l’a toujours soutenue, mais le constat que la commission parlementaire d’accompagnement du Comité R n’admet aucun membre de l’opposition a tendance à rendre le groupe réfractaire.

Des compétences particulières requièrent en effet un contrôle supplémentaire. La note de politique générale indique qu’une étude relative à l’opportunité d’une unité nationale d’enquête pour la lutte contre le terrorisme sera réalisée. Cela n’existe-t-il pas encore ? Un service supplémentaire sera-t-il créé et quel sera le rôle de ce service par rapport à l’OCAM ? Le budget de la Sûreté de l’État augmente cette année de 11 %, et même de 33 % par rapport à 2007.

La justiﬁ cation de cette augmentation est cependant limitée. Il est également étrange que de nombreux crédits soient consacrés au personnel administratif, alors que l’on pourrait s’attendre à ce que la Sûreté de l’État ait plutôt besoin d’analystes et d’experts. On recherche des sites pour de nouvelles prisons. Comment se fait-il que l’on ne trouve de lieu approprié ni à Anvers, ni à Bruxelles ? Bruxelles n’est tout de même pas si densément peuplée.

La législation relative à la surveillance électronique est sévère et c’est probablement une des raisons pour lesquelles il y a si peu de détenus ayant un bracelet de cheville. À la page 14 de la note de politique générale, il est indiqué que la surveillance électronique pourrait être utilisée pour la détention préventive, la peine d’emprisonnement de substitution, les peines de courte durée, ... L’intervenant estime qu’il s’agit là d’une évolution étrange.

Si les personnes condamnées à une peine de courte durée ne vont pas en prison, cela revient à

commettre un outrage contre l’État de droit. Il y a manifestement de longs délais d’attente et de longues listes d’attente pour l’application de la surveillance électronique. Quelle est la longueur des listes en ce moment ?

M. Laeremans demande que le Parlement soit informé de la circulaire ministérielle du 25 juillet 2008 en la matière.

M. Olivier Hamal (MR) souligne les points suivants : — la garantie locative Même si l’intervenant est conscient que la compétence en matière de législation sur les loyers sera transférée aux régions, il plaide, eu égard à l’avancée très lente de la réforme de l’État et à l’augmentation constante des problèmes pratiques rencontrés par les propriétaires et les locataires, pour une évaluation immédiate de la législation et, au besoin, pour une intervention législative.

C’est surtout la problématique de la garantie locative qui est criante. Il faudrait parvenir de toute urgence à une solution équilibrée en la matière. Eu égard à la situation actuelle des banques et à la participation de l’État belge dans ces dernières, il s’indique de rappeler aux banques leurs devoirs en matière de garantie locative. — les naturalisations Une réforme de la législation s’impose. Cette réforme doit notamment tenir compte de l’expérience de la commission des Naturalisations, en particulier en ce qui concerne la problématique des mariages blancs.

Ce dernier phénomène est en effet en augmentation constante. Mme Carina Van Cauter (Open Vld) fait remarquer qu’à Bruxelles, une personne peut prendre un domicile sans que la police contrôle s’il y réside effectivement, alors que partout ailleurs, la police effectue ce contrôle et que le suivi est assuré par le procureur du Roi. Il convient ensuite de faire remarquer au parquet de Bruxelles qu’il doit réellement donner un avis et qu’il ne peut se contenter de donner un avis sous réserve.

Dans de nombreux dossiers, la Sûreté de l’État ne souhaite pas non plus donner un avis car elle ne sou-

haite pas violer le caractère secret de l’enquête. C’est certes compréhensible, mais étant donné l’absence conjuguée d’un avis effectif du parquet de Bruxelles, la commission des Naturalisations ne peut absolument pas se faire une idée de la situation de l’intéressé qui a déposé une demande de naturalisation. Elle demande au ministre d’intervenir en la matière. Le groupe Open Vld est favorable à ce que le juge pénal puisse prononcer une déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des infractions graves.

Il s’indiquerait également de prévoir qu’il en sera de même si la nationalité a été obtenue sur la base de fausses déclarations (comme les mariages blancs). La note de politique générale mentionne deux importantes mesures d’économie procédurale : d’une part, l’extension des possibilités d’accord à l’amiable et de transaction par le ministère public et, d’autre part, l’extension des possibilités pour la chambre du conseil de se prononcer immédiatement sur le fond, pour les affaires moins graves ou « non contestées ».

Elle estime qu’il convient de poser comme condition à cette procédure de tenir compte des intérêts civils. Le ministre peut-il expliquer plus en détails quels seront les droits des victimes en l’occurrence ? Il est positif que l’on récupère des capacités et construise de nouveaux établissements pénitentiaires. Elle fait observer qu’en Grande-Bretagne, une prison a été construite en l’espace de deux ans.

Il serait bon d’examiner la chose. Elle demande par ailleurs que l’on s’intéresse à une collaboration potentielle avec le secteur privé. En ce qui concerne la surveillance électronique, l’intervenante soutient l’extension de la capacité à mille unités. Il est en effet inadmissible qu’une peine soit interrompue pendant 8 mois dans l’attente de la pose d’un système de surveillance électronique. Elle ne s’oppose pas à la surveillance électronique en tant que peine principale ou, dans le respect de certaines conditions, en tant qu’alternative à la détention préventive.

La capacité est une chose, mais il convient également de s’attacher au contrôle et au suivi de celle-ci. L’intervenante fait observer qu’un tel projet a cours aux Pays-Bas. Il est peut-être également utile de s’y intéresser. La pratique britannique pourrait, elle aussi, être examinée minutieusement.

M. Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang) constate que, dans sa note de politique, le ministre — contrairement à ce qu’il prétend ailleurs — n’annonce pas de renforcement de la politique à l’égard de la délinquance juvénile. Cela est probablement dû à l’inﬂ uence de la majorité francophone au gouvernement. Le ministre afﬁ rme, avec raison, que la Justice est la dernière instance devant intervenir à l’égard des jeunes, mais lorsque toutes les autres formes d’aide échouent, il faut intervenir de façon répressive.

Le ministre demande une augmentation du budget de 3,8 %, ce qui est relativement peu. Pour les stages parentaux, l’augmentation s’élève à 1,7 %. Le ministre annonce une grande conférence au printemps, ce qui signiﬁ e qu’il ne se passera quasiment rien au cours du restant de l’année. Il avait été dit initialement que des places d’accueil supplémentaires pour les jeunes seraient disponibles dans 6 mois.

Les nouveaux établissements devront toutefois reprendre en premier lieu les jeunes qui viendront d’Everberg, dans l’attente d’une extension de cet établissement. Il faudra encore attendre plusieurs années, jusqu’en 2012, pour qu’il y ait une capacité d’accueil supplémentaire. La note de politique ne prévoit pas d’actions concrètes; l’année prochaine, le ministre s’occupera surtout, selon cette note, d’analyser, d’évaluer et de discuter.

M. Stevenheydens demande des précisions sur les projets à l’étranger. Le ministre veut soutenir cela par le biais d’un arrêté royal. L’intervenant fait observer que ces projets, tels que les randonnées vers Compostelle, sont très onéreux et requièrent beaucoup de maind’oeuvre. Pour chaque jeune, il faut un accompagnateur. En tout cas, le jeune qui manque à ses devoirs doit exécuter sa peine initiale. Pourquoi ne pas envisager de participer à des projets moins onéreux mais tout aussi justiﬁ és sur le plan éducatif ? C’est ainsi qu’à l’époque, il y avait un projet en collaboration avec la Défense, dans le cadre duquel des jeunes et des militaires participaient à des projets de développement au Bénin.

Il faut être économe lorsque les moyens publics sont rares.

M. Raf Terwingen (CD&V) constate que la note de politique du ministre ne fait guère l’objet de critiques fondamentales et que l’on met plutôt en garde contre des « pièges ». L’approche de la problématique carcérale est la bonne et le calendrier concernant l’extension de la surveillance électronique est très réaliste. En matière d’informatisation, la voie suivie est la bonne, Cheops va bottom-up.

Quand même une question concernant la consultation des jugements pénaux : l’accessibilité de ceux-ci ne peut-t-elle pas être accélérée par la voie électronique ? En tout cas, les essais de vidéoconférence au Limbourg sont très appréciés par les avocats. En ce qui concerne la politique en matière de drogue, il est à présent établi que la politique de tolérance est condamnée à disparaître. Le déplacement des coffeeshops vers la frontière belge n’est pas une bonne chose.

L’intervenant espère que les bourgmestres resteront solidaires et qu’ils continueront à soutenir le ministre. Il y a lieu de se réjouir que davantage de moyens soient accordés à l’aide juridique . La valeur de ce point semble correcte. Les jeunes avocats seraient néanmoins plus motivés, si le paiement pouvait s’effectuer plus rapidement.

M. Jo Vandeurzen, vice- premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, donne les éclaircissements suivants : — le parquet de Bruxelles Des discussions ont eu lieu avec le parquet général et le Conseil supérieur de la justice à propos, entre autres, des questions d’organisation au sein du parquet de Bruxelles. Le ministre pense qu’il doit être possible de mieux organiser certaines tâches essentielles du parquet sans modiﬁ cation de loi et d’être l’interlocuteur d’une série d’autorités administratives. — le renforcement de la capacité policière en matière de terrorisme La police demande s’il ne se recommande pas d’affecter les moyens policiers à la lutte contre le terrorisme.

La question est de savoir si cette affectation doit s’effectuer au niveau du corps fédéral ou au niveau des unités décentralisées.

— la Sûreté de l’État Le ministre concède que pour certaines rubriques, aucune spéciﬁ cation n’est donnée. Il s’agit notamment des dépenses pour les analystes dans les services intérieurs, des dépenses de personnel des services extérieurs et des coûts liés au déménagement de la Sûreté de l’État. Le ministre fait observer que le plan stratégique est un document classiﬁ é et que, par conséquent, il ne peut pas être fourni aux membres de la commission. — la surveillance électronique L’enquête sociale et la visite des lieux ont été réinstaurées.

Cette mesure a eu pour conséquence d’augmenter les interruptions de la peine. Il va sans dire que le but est de faire en sorte que celles-ci diminuent de nouveau. Par ailleurs, la procédure a fait l’objet de plusieurs modiﬁ cations qualitatives. Le ministre considère que le déménagement et le renforcement du personnel du Centre national de surveillance électronique amélioreront la qualité du suivi. Le ministre conﬁ rme que la législation sur les baux à loyer sera évaluée.

Cette évaluation s’effectuera en collaboration avec les Régions . Plusieurs projets de modiﬁ cation de la loi sont prêts. Le ministre propose que la commission des Naturalisations invite le parquet de Bruxelles et la Sûreté de l’État à un entretien, aﬁ n d’accroître la qualité des avis. — les mariages blancs M. Vandeurzen est, lui aussi, favorable à une réglementation concernant les contrats de cohabitation ﬁ ctive.

Il plaide en faveur d’une approche préventive, plutôt que répressive. Dans ce domaine, il serait opportun de conﬁ er certaines missions aux ambassades et aux consulats généraux de Belgique à l’étranger. — l’accord à l’amiable Il existe actuellement trois possibilités pour le ministère public de conclure, même pendant l’instruction, un

accord à l’amiable. Il s’agit là du plan stratégique du ministère public, le plan adopté de « lutte contre la fraude ﬁ scale » et, dans le secteur diamantaire, le système permettant de conclure des accords à l’amiable avec le parquet, qui a été demandé par le secteur. Un certain nombre de textes sont en cours d’élaboration. Plusieurs questions de principe doivent encore être tranchées. — La construction des nouvelles prisons.

L’intention est également de pouvoir construire une prison dans un délai de deux ans. Il faut toutefois d’abord obtenir un permis de bâtir. L’option retenue a été celle d’une localisation préalable du site. Il souligne par ailleurs que pour les centres psychiatriques il faut également tenir compte du fait qu’il s’agit d’un hôpital et d’un lieu sécurisé. — protection de la jeunesse Le ministre estime que l’accroissement de capacité de 280 places en faveur des mineurs délinquants est le maximum que l’on peut escompter de l’autorité fédérale.

Le réaménagement du centre pénitentiaire de Tongres sera achevé au cour de l’été 2009. Un accord a été conclu avec les Communautés en termes de capacité. — Vidéoconférences Le ministre souligne que la jurisprudence au niveau européen est sufﬁ samment stable pour déterminer si l’on peut avoir recours à des vidéoconférences dans des affaires pénales. Ce dossier est appelé à évoluer. — Les coffeeshops Le ministre espère que les bourgmestres belges continueront à défendre une position commune. — l’aide juridique Le ministre estime qu’il n’est pas possible d’accélérer le rythme actuel en ce qui concerne la réalisation des points.

— Les nouvelles missions de la Cour d’appel de Bruxelles en ce qui concerne les organes régulateurs de marchés En réponse à la question de M. Laeremans (question orale n° 8751), le ministre indique que le mercredi 19 novembre 2008, il a pu prendre connaissance d’une note du Président de la Cour d’appel de Bruxelles faisant état de la problématique évoquée par M. Laeremans. . Le courriel est le suivant : « Vous trouverez en annexe une version de la note, dans laquelle je formule, à la lumière des travaux préparatoires déjà réalisés de la loi-programme, une autre solution à court terme, tout à la ﬁ n de la note.

Mon secrétariat prépare une lettre d’accompagnement destinée au Ministre, laquelle sera envoyée cette semaine encore. Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire à l’assurance de mes cordiales salutations. » (Traduction) Guy Delvoie Le Premier président se réfère aux « travaux préparatoires de la loi-programme ». La loi-programme et la loi portant dispositions diverses ﬁ guraient à l’ordre du jour du conseil des ministres du 21 novembre 2008.

Le Premier président vise toutefois probablement la « Loi portant Dispositions diverses Justice », c’est-à-dire une loi portant spéciﬁ quement sur la justice et qui contient toute une série de modiﬁ cations et de corrections dans divers domaines de la justice. S’agissant des textes de cette loi, les négociations sont déjà en cours entre les différents groupes de travail techniques des différents cabinets (GTI).

La note aménagée à laquelle se réfère le Premier président, a dans l’intervalle déjà été envoyée à l’administration pour demande d’avis sur les possibilités de répondre à court terme aux aspirations du Premier président. B.3 Répliques M. Renaat Landuyt (sp.a + Vl.Pro) constate que le ministre n’a pas répondu à la plupart de ses questions.

L’intervenant répète qu’il souscrit aux idées de base de la note de politique générale mais qu’il n’est pas convaincu qu’elles seront effectivement mises en œuvre.

M. Landuyt partage le point de vue du ministre de la Justice en ce qui concerne les moyens du budget. Les moyens disponibles doivent cependant être correctement affectés, ce qui ne signiﬁ e toutefois pas, selon l’intervenant, qu’il faille expérimenter avec des vidéoconférences. De telles initiatives ont leur place dans des pays comme le Canada, mais pas dans un petit pays comme la Belgique. Le budget disponible doit être mieux affecté.

En ce qui concerne le Masterplan et les propos du ministre selon lesquels le calendrier serait respecté, l’intervenant estime que c’est peut-être le cas cette année, mais pas pour les prochaines années. Il renvoie à cet égard en particulier à la remarque qu’il a formulée à propos de la construction d’une institution à Gand. En ce qui concerne les emplacements pour la construction des nouvelles prisons, l’intervenant fait observer, en dépit de la réponse du ministre formulée par M.

Baret, qu’il ressort de la réponse du vice-premier ministre, formulée par le secrétaire d’État Melchior Wathelet, à une question orale posée à ce sujet par la sénatrice Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, qu’aucun emplacement n’a été jugé approprié à Bruxelles. Il était en outre précisé qu’il fallait encore opérer un choix entre 5 à 6 sites (Sénat de Belgique — séance plénière du 13 novembre 2008 — Annales n° 4-48).

La réponse de l’administration du SPF Justice est dès lors dépassée. Ce n’est pas sérieux. C’est apparemment la méthode pour respecter le calendrier, d’où la préoccupation de l’intervenant. En ce qui concerne la réforme de la Justice, le membre souscrit aux initiatives du ministre de sensibiliser les procureurs et les juges aux moyens de fonctionnement. Il convient d’imposer une certaine responsabilité ﬁ nancière aux organes de la justice.

Le ministre a judicieusement fait observer qu’un procureur n’est pas un juge : les structures du parquet différent de celles de l’ordre judiciaire. Il n’est toutefois pas correct d’afﬁ rmer que la problématique de la mesure de la charge de travail constituera un grand tournant. L’intervenant est favorable à une « mesure de l’ardeur au travail » plutôt que de la « charge de travail ».

Il importe de savoir comment un juge travaille, et non de savoir combien il travaille. Il faut procéder à un contrôle de rendement.

En ce qui concerne le parquet de Bruxelles, il apparaît clairement que le grand plan ambitieux consiste uniquement à développer une sorte de concept. Des mesures concrètes ne seront donc pas prises. Il s’agit d’une tempête théorique. Enﬁ n, l’intervenant se réjouit qu’une conférence interministérielle sur la sécurité et le maintien de l’ordre soit en préparation.

M. Bert Schoofs (Vlaams Belang) constate que le ministre n’a pas répondu à toutes ses questions, notamment celles relatives à l’adaptation de la législation sur la nationalité pour la rendre neutre au niveau de l’immigration, au statut du corps de sécurité, à la proposition du gouverneur du Limbourg sur les petites entreprises de détenus et aux remplacements dans l’administration. Il estime également que les questions portant sur des cas personnels (le juge de police d’Alost et le syndicaliste d’Hasselt) concernent des dossiers qui ont déjà été largement évoqués par les médias et qu’elles ne relèvent dès lors plus de la sphère privée.

L’intervenant constate que le ministre éprouve énormément de difﬁ cultés à trouver des communes disposées à laisser construire une prison sur leur territoire.

M. Schoofs marque son désaccord sur certains points cruciaux de la note de politique générale, tout particulièrement sur les parties qui concernent la répartition des compétences. Il estime cependant positive l’intention du ministre de commander une étude sur la diversité culturelle en matière de criminalité. Le membre se réjouit que le politiquement correct soit mis un instant de côté dans ce domaine.

L’augmentation des crédits destinés à la surveillance électronique devrait initier une évolution positive. Il faudra toutefois attendre les résultats dès lors que le gros du montant est destiné à payer le revenu d’intégration des détenus. Enﬁ n, le ministre semble partir du principe que les fondements de la réforme de la justice sont jetés.

M. Schoofs nourrit des doutes à ce propos. Les réalisations engrangées sont encore bien timides.

M. Bart Laeremans (Vlaams Belang) répète au ministre sa demande de pouvoir disposer des circulaires sur l’exécution des peines de prison de courte durée.

M. JoVandeurzen, ministre de la Justice, répond qu’elles seront mises à disposition. La commission émet, par 10 voix contre 4, un avis favorable concernant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (y compris sa justiﬁ cation et la note de politique générale) — Section 12 — Jus-

La rapporteuse, La présidente, Sabien LAHAYE-BATTHEU

— Partim : Politique de la famille MME Clotilde NYSSENS Exposé introductif de M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l’Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice ...

Votre commission a examiné cette note de politique au cours de ses réunions des 25 novembre et 10 dé- M

MELCHIOR

WATHELET, SECRÉTAIRE D’ÉTAT

AU BUDGET, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA POLITIQUE DES FAMILLES, ADJOINT À LA MINISTRE DE L’EMPLOI, ET EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUSTICE M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de la Justice précise que le chapitre « Familles et Justice » de la note de politique générale soumise à l’examen de la commission aborde plusieurs thèmes qui étaient déjà évoqués dans la note de politique générale précédente. Le secrétaire d’État attire l’attention de la commission sur deux de ces thèmes qu’il juge prioritaires. Le premier thème est celui de l’objectivation des pensions alimentaires : le travail législatif qui a été entamé doit être poursuivi aﬁ n de permettre aux débiteurs de ces pensions alimentaires de mieux comprendre le mode de calcul des montants mis à leur charge. L’objectivation des contributions alimentaires permettra par ailleurs de garantir une plus grande cohérence. Le deuxième point sur lequel le secrétaire d’État souhaite insister est la création du tribunal de la famille, qui doit être envisagée à la lumière de la réﬂ exion menée par le Conseil supérieur de la Justice et réalisée en concertation avec l’ensemble des acteurs. La création d’un tribunal de la famille devrait permettre de mettre ﬁ n à l’actuel éclatement des compétences en matière de conﬂ its familiaux. Elle devrait également favoriser un assouplissement de la procédure ainsi qu’une plus grande spécialisation des magistrats. Enﬁ n, la création de ce tribunal pourra rendre possible la généralisation du huis-clos pour les audiences en matière familiale. Le secrétaire d’État se réfère à cet égard à l’avis du Conseil supérieur de la Justice, rendu le 5 novembre dernier, dont il sera évidemment tenu compte.

Outre ces deux thèmes principaux, la note de politique générale met en exergue une série d’autres points. Tout d’abord, le secrétaire d’État entend privilégier le développement des modes alternatifs de règlement des conﬂ its familiaux. Ensuite, il souhaite avancer sur le dossier délicat des rapts parentaux en mettant ce point à l’ordre du jour de conseil européen de la famille et de l’organisation mondiale des familles.

La question du statut des parents d’accueil reste également un point important sur lequel le secrétaire d’État souhaiterait avancer. Il se réjouit d’ailleurs de l’introduction récente du congé de six jours pour les familles d’accueil. L’intervenant évoque ensuite la protection des mineurs en justice, sur laquelle le délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtcommissaris ont insisté dans leurs derniers rapports.

Dans ce contexte, il convient notamment d’améliorer les règles relatives à l’audition des mineurs. La création du tribunal de la famille pourrait contribuer à harmoniser lesdites règles. La note de politique générale insiste également sur la nécessité d’élaborer un régime juridique cohérent des incapacités et d’améliorer la procédure de liquidation-partage. Le secrétaire d’État se félicite de ce que le Parlement ait décidé de travailler sur ces questions.

La concertation sur le plan d’action nationale contre les violences entre partenaires a démarré. Le secrétaire d’État entend par ailleurs élargir la concertation actuelle à toutes les formes de la violence intrafamiliales, y compris la maltraitance des personnes âgées. L’intervenant souligne encore la dimension transversale de la famille qui concerne de nombreux niveaux de pouvoirs (communautés, régions, provinces, …) mais également de nombreux domaines de compétences fédérales (ﬁ scalités, soins de santé …).

C’est la raison pour laquelle il privilégie la concertation constante entre tous les acteurs compétents. la note de politique accorde de l’attention à de nom-

breux dossiers importants, comme l’objectivation des pensions alimentaires. La sous-commission Droit de la famille a déjà organisé une série d’auditions sur ce sujet. Le secrétaire d’État prendra-t-il lui-même une initiative ou attend-il que le Parlement ait achevé son travail ? Le secrétaire d’État est partisan de la création d’un tribunal de la famille et fait référence à un groupe de travail qui examine sa mise en oeuvre.

Dans quelle mesure le ministre de la Justice est-il aussi associé à ces travaux ? Le gouvernement souscrit-il à cette proposition ? Le commissaire aux droits de l’enfant en Flandre œuvre depuis des années déjà en faveur d’une assistance juridique spécialisée pour les mineurs. C’est un dossier important. Le Sénat a déjà voté il y a quelques législatures des propositions de loi à ce sujet, mais cette procédure n’a jamais été achevée.

Le secrétaire d’État annonce dans sa note de politique qu’il s’attellera à cette tâche. Dans quelle mesure ces projets sontils concrets ? Mme Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) compare la note de politique avec celle d’avril 2008. Elle constate que le secrétaire d’État continue à mener la politique qu’il a exposée précédemment, mais qu’il ne peut pas encore présenter de nombreuses réalisations. Il faudra intervenir plus énergiquement à partir de maintenant.

Une attention plus grande est accordée à l’objectivation des pensions alimentaires dans cette note. Cela ne sera pas chose aisée. Les juges constatent en effet qu’il est difﬁ cile de se faire une idée correcte du revenu. Des paramètres n’ont du sens que s’ils peuvent être appliqués à une situation ﬁ nancière connue et constatée de manière objective. L’intervenante renvoie aussi à sa proposition de loi modiﬁ ant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d’une pension alimentaire (nr.

1092). Les frais extraordinaires entraînent souvent des conﬂ its; il faudrait aussi légiférer à ce sujet. Il faudrait aussi élaborer un meilleur régime pour la perception de la pension alimentaire. La pension alimentaire est pour de nombreuses personnes un coût ﬁ xe; les modiﬁ cations à ce niveau doivent dès lors être préparées et communiquées soigneusement.

Contrairement à la première note, la note de politique à l’examen consacre peu d’attention à l’application du principe du huis clos en matière familiale. Le nouveau régime qui devra être élaboré pour les parents d’accueil et les parents sociaux fait également l’objet de peu d’attention. Le secrétaire d’État s’attelle à la création de tribunaux de la famille et renvoie à un groupe de travail qui étudie la question.

Le Conseil supérieur de la Justice a rédigé le 14 septembre 2008 un rapport intermédiaire dans lequel il renvoie également à un groupe de travail. S’agit-il des mêmes personnes ? Les différentes pistes sont connues et il faut maintenant opérer des choix. En matière familiale, la médiation est une manière intéressante de résoudre les conﬂ its. Celle-ci peut être proposée par les juges de la jeunesse. Force est toutefois de constater que le délai qui s’écoule entre la proposition d’organiser une médiation et la première réunion avec le médiateur est toujours très long.

Aux Pays-Bas, un bureau de médiation est installé au tribunal et un médiateur peut immédiatement être désigné aux frais de l’État. Dans la moitié des cas, cette médiation débouche sur une solution acceptable pour toutes les parties. Le dossier concernant l’octroi de droits aux beauxparents a-t-il déjà progressé ? La précédente note de politique était plus claire à ce sujet. Contrairement à la précédente note de politique, la présente note est muette en ce qui concerne la protection des cohabitants de fait et des cohabitants légaux.

En ce qui concerne les rapts d’enfants, le ministre écrit qu’il a mis cette question en priorité à l’ordre du jour du Conseil européen de la Famille. Ce problème doit en effet faire l’objet de négociations internationales. L’intervenante demande plus d’explications. En ce qui concerne la protection juridique des mineurs, il serait utile d’harmoniser les différentes réglementations actuellement en vigueur relatives au droit d’être entendu.

Par ailleurs, un problème se pose en ce qui concerne la réalisation des enquêtes sociales ordonnées par les tribunaux dans les dossiers impliquant des mineurs. Étant surchargées, les maisons de justice sont dans l’impossibilité de traiter les demandes qui leur sont adressées par les juges de paix. Ce problème doit être résolu.

Enﬁ n, l’intervenante demande au secrétaire d’État quand la nouvelle réglementation légale sur l’hébergement égalitaire sera évaluée. Cette réglementation pose-t-elle encore des problèmes ? Quand peut-on espérer obtenir les résultats de l’étude universitaire commandée en la matière ? Comment les juges appliquent-ils cette loi ? Comment les aspects pratiques tels, par exemple, le partage des allocations familiales, sont-ils réglés ? Mme Valérie Déom (PS) fait observer qu’eu égard au laps de temps réduit qui s’est écoulé entre la note de politique générale examinée et la note antérieure, il est logique que certains éléments se retrouvent dans les deux textes.

Il serait toutefois utile que le secrétaire d’État transmette aux membres de la commission un relevé des thèmes qu’il juge prioritaires. Pourrait-il également leur communiquer un calendrier des mesures ? En ce qui concerne l’objectivation des pensions alimentaires, l’intervenante souligne que cette problématique est examinée en sous-commission Droit de la famille. L’intervenante apprécie l’idée de créer un groupe de travail chargé de la mise en œuvre du tribunal de la famille mais elle insiste toutefois sur les points suivants : — S’il est question de centralisation, ce sont toutes les compétences qui doivent être centralisées au niveau du tribunal de la famille.

Le cas échéant, quelle est la place des juges de paix dans cette structure et accepteront-ils de perdre des compétences en la matière ? — Dans la mesure où les moyens ﬁ nanciers actuels sont limités, le secrétaire d’Etat peut-il transmettre une évaluation ﬁ nancière précise sur le sujet ? En ce qui concerne les modes alternatifs de règlement des conﬂ its familiaux, l’intervenante constate que les législations récentes en matière de divorce ou d’hébergement égalitaire encouragent le recours à la médiation.

Le groupe PS souscrit pleinement à cette volonté d’encourager le règlement des litiges de manière amiable. Il est essentiel d’intensiﬁ er l’information. C’est la raison pour laquelle l’intervenante se réjouit de constater que le secrétaire d’État a l’intention d’examiner la

faisabilité d’une campagne d’information et que cette réﬂ exion sur l’information sera intégrée aux travaux relatifs au tribunal de la famille. Elle est d’avis qu’il faut également s’interroger sur la possibilité d’augmenter l’offre des acteurs qui pourraient s’inscrire dans le cadre d’une médiation et s’attacher à un souci constant d’améliorer la qualité et la disponibilité des médiateurs. Concernant la lutte contre les rapts parentaux, l’oratrice souscrit à la poursuite des engagements pris par le passé et se réjouit de l’amélioration de la diffusion d’informations auprès des acteurs de premier plan.

À ce sujet elle remarque qu’on doit tenir compte des erreurs du passé et de la déception des parents résultant du manque de résultats des tables-rondes et groupes de travail qui n’ont pas donné de résultats. Mme Déom souligne ensuite que le statut des parents d’accueil constitue une priorité pour le groupe PS. Il est en effet primordial que les parents d’accueil se voient attribuer certains droits, puisqu’ils s’engagent à respecter certains devoirs (tels qu’un devoir de réserve quant aux informations relatives au jeune qu’ils accueillent, un suivi médical, une information au service de placement, …).

Leur octroyer un statut — et notamment leur reconnaître la possibilité de faire valoir leurs opinions à propos des décisions importantes concernant les enfants — s’inscrit d’ailleurs dans le droit ﬁ l des recommandations formulées par le Conseil de l’Europe : Sur la protection du mineur en justice et le droit du mineur d’être assisté par un avocat spécialisé, Mme Déom remarque que les barreaux travaillent à l’élaboration d’un règlement déontologique, incluant notamment une exigence de formation pour les avocats représentant des mineurs.

Le régime juridique cohérent des incapacités est un dossier qui sera traité par la sous-commission Droit de la famille. L’oratrice remarque qu’il est important que le secrétaire d’État — tout en respectant le travail parlementaire — apporte son expertise et celle de son cabinet sur une matière aussi complexe. Ce débat nécessite aussi l’implication du ministre de la Justice et ce, particulièrement en ce qui concerne les moyens qu’il conviendrait de mettre à disposition des juges de paix : Mme Déom plaide par conséquent pour une concer-

tation avec tous les ministres concernés et le secrétaire d’état aux personnes handicapées. L’oratrice détaillera, en sous-commission Droit de la famille, sa position à l’égard de la proposition de loi déposée par M. Goutry et consorts modiﬁ ant la législation relative aux statuts d’incapacité en vue d’instaurer un statut global (DOC 52 1356/001). Elle précise toutefois qu’en signant cette proposition, l’intention initiale du groupe PS était de mettre le débat sur la table.

En l’occurrence, le groupe PS précise d’ores et déjà qu’il plaide effectivement pour le capacité soit, dans tous les cas, le postulat de départ. Concernant la procédure de liquidation-partage, Mme Déom se dit favorable à une amélioration de la procédure pour compléter la récente réforme sur le divorce. L’intervante aborde ensuite la problématique de la violence intrafamiliale, qui est l’affaire de tous et qui doit dépasser les clivages traditionnels.

Le groupe PS a toujours combattu toutes les formes de violences intrafamiliales, qu’il s’agisse de violences conjugales, de mariages forcés, de crimes d’honneur. Il est bon de rappeler que c’est la précédente ministre de la Justice, Mme Laurette Onkelinx, qui a adopté le premier plan ‘violences conjugales’ ainsi que la loi sur la protection du logement familial. L’oratrice se réjouit donc de constater que les mesures proposées constituent le prolongement des initiatives prises au cours de la précédente législature.

Tous les niveaux de pouvoir du pays sont concernés par cette problématique et devraient s’impliquer tant dans la prévention que dans l’aide aux victimes, qui sont toujours trop nombreuses. Les mesures mises en place sont, malheureusement, parfois insufﬁ santes. Il est primordial qu’elles s’inscrivent dans la durée et que l’on redouble d’efforts, sans relâche. Le groupe PS insiste pour que l’Institut pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes soit consulté en matière d’étude des violences intrafamiliales, qu’elles visent les personnes âgées ou d’autres membres de la famille.

Concernant le Secal et le fonds des créances alimentaires, le groupe PS a toujours porté une très grande attention à ce dossier. Le Service de créances alimentaires (SECAL) a été créé en 2003 en Belgique. On remarque qu’il y a toujours un grand nombre de familles monoparentales (en très grande majorité des

femmes) qui ne perçoivent pas la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. L’année passée, on estimait que 41 % des pensions alimentaires n’étaient pas perçues ou l’étaient de façon irrégulière. Or, on le sait, une famille monoparentale présente un risque plus important de précarité. L’oratrice pense également qu’il faut améliorer sensiblement le dispositif, en augmentant le plafond pour l’accès aux avances octroyées par le SECAL.

Elle approuve donc le lancement d’une étude importante à ce sujet. Il faut par ailleurs demander à ce que chaque décision judiciaire prévoie une information sur ce service et prévoir que l’on puisse y recourir en cas de non exécution de la décision judiciaire. Enﬁ n, il faut faire une vaste campagne de sensibilisation pour faire connaître ce service (25 000 dossiers introduits en 2006 alors que 150 000 auraient pu l’être).

Enﬁ n, l’oratrice regrette que la note ne mentionne pas la poursuite des discussions relatives au nom patronymique.

M. Bert Schoofs (Vlaams Belang) regrette que les membres de la majorité ne portent qu’un intérêt très limité à la discussion actuelle. Quant à la note de politique générale du secrétaire d’État, elle n’a dans l’ensemble pas de quoi impressionner.

M. Schoofs s’attendait à mieux de la part de quelqu’un qui s’est toujours présenté comme un homme politique visionnaire. Eu égard à la présence réduite au sein de la commission, l’intervenant décide de ne plus participer à ce débat. Il est contraint de constater que la majorité au sein de ce Parlement ne considère apparemment pas la politique familiale comme une matière importante qui doit être prise au sérieux.

Mme Katrien Schryvers (CD&V) estime qu’il est important de bien préparer les modiﬁ cations à apporter au niveau du calcul de la pension alimentaire. Il s’agit d’un exercice d’équilibre particulièrement périlleux : d’une part, il est essentiel de disposer de bons paramètres, et d’autre part, le juge doit conserver une liberté d’appréciation sufﬁ sante. L’intervenante est en tout état de cause favorable à la création d’un compte enfant, ainsi qu’à la ﬁ xation d’un supplément d’âge.

L’arrêt du 3 décembre 2008 rendu par la Cour constitutionnelle au sujet de la limitation de la durée de la pension alimentaire après divorce a fait naître une zone d’ombre. La limitation ou la prolongation de la

durée de la pension alimentaire revêt, sur le plan ﬁ - nancier, une importance considérable pour des milliers de personnes. Il est donc capital que cette matière soit réglementée. Plusieurs membres se sont exprimés au sujet de la médiation. Des propositions de loi sont également pendantes en la matière. L’intervenante estime que le Parlement doit aborder cette question sans préjugés. La médiation judiciaire et la médiation extrajudiciaire peuvent coexister.

Le fait d’avoir refusé une offre de médiation avant l’introduction de la procédure ne doit pas empêcher l’intéressé d’avoir ultérieurement recours à cette procédure. En ce qui concerne la création de tribunaux de la famille, l’heure est venue de prendre des décisions. Le secrétaire d’État peut-il déjà annoncer un calendrier ? La semaine passée, il a beaucoup été question de la vente d’enfants dans l’actualité.

Il faut examiner dans quelle mesure le législateur peut intervenir contre cette pratique. La maternité de substitution doit également faire l’objet d’une réﬂ exion de fond. Les parents d’accueil et les parents sociaux attendent depuis longtemps une initiative législative. La proposition de loi déposée à ce sujet a déjà reçu un avis du Conseil d’État. La discussion peut donc commencer. La protection juridique des mineurs doit être améliorée.

Les modalités d’audition des mineurs doivent aussi être uniformisées. La violence intrafamiliale est une réalité qui a été récemment au centre de l’attention. Outre la violence conjugale, il y a la violence envers les enfants, et même envers les personnes âgées. Le plan national de sécurité et plusieurs plans zonaux de sécurité s’intéressent à cette problématique. Les services d’aide doivent également y être attentifs.

Il importe que ce type de signalements soient traités efﬁ cacement. La demande d’aide ou la dénonciation de violences intrafamiliales demande beaucoup de courage à la victime. Il s’indique donc de réagir immédiatement et de ne pas rediriger l’intéressé, car ce dernier risque de renoncer à poursuivre ses démarches.

Mme Clotilde Nyssens (cdH) souhaite également que la réforme légale du calcul de la pension alimentaire se poursuive avec diligence. En ce qui concerne les tribunaux de la famille, elle demande si cette création s’inscrit dans la grande réforme du « paysage judiciaire » ou si cette réforme sera plus limitée. L’intervenante se réjouit que l’on s’attelle à la protection juridique des mineurs. Les propositions de loi autrefois votées au Sénat vont peut-être un peu trop loin, mais elles constituent un point de départ intéressant.

Le secrétaire d’État intervient également dans les dossiers d’enlèvements d’enfants. Comment cette matière est-elle partagée avec le ministre de la Justice ? Au Canada, le recours à des juges-médiateurs a donné d’excellents résultats. L’intervenante considère que la médiation devrait également être envisagée chez nous. Cette forme de résolution des conﬂ its est encore trop peu utilisée. Il serait intéressant d’organiser une discussion à ce sujet avec la commission fédérale de médiation.

La sous-commission Droits de la famille va entamer l’examen de la proposition de loi relative aux incapables. Le texte actuellement déposé peut servir de base, mais il doit être retravaillé en profondeur. De nombreux colloques et réunions informelles ont tracé les grandes lignes de la politique à mettre en œuvre. Les services d’aide sont demandeurs. Les travaux doivent débuter au début de l’année prochaine, tous les points d’attention peuvent être inventoriés puis le travail légistique peut commencer.

Plusieurs intervenants précédents ont abordé le thème de la violence intrafamiliale. Le secrétaire d’État mentionne également la violence à l’égard des personnes âgées. Selon l’intervenante, le parquet de Liège a pris des initiatives particulières dans ce domaine. Elle propose que le secrétaire d’État se renseigne à ce sujet. Mme Mia De Schamphelaere (CD&V), présidente, fait remarquer que la violence intrafamiliale a trait à un ensemble complexe d’émotions, de comportements et d’habitudes.

Même si la violence entre partenaires se déroule entre deux adultes, les enfants en sont souvent

témoins. Cela nuit fortement au développement de ces enfants. La police et le parquet ne doivent pas le perdre de vue. L’intervenante demande ensuite que le secrétaire d’Etat consacre une attention particulière à la protection des enfants contre la publicité et les sites internet qui peuvent nuire à leur santé mentale. Le ministre renvoie aux initiatives européennes en la matière. En France, les fournisseurs d’accès ont eux-mêmes pris certaines mesures.

Ils donnent à certains sites un label enfants admis. Quel est le degré de concrétisation des initiatives au niveau européen ? III. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT Le secrétaire d’État au Budget, adjoint au Premier Ministre, et secrétaire d’État à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l’Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice, remercie les membres de la commission pour l’intérêt qu’ils témoignent à la Politique des familles.

Il donne les réponses suivantes : — en ce qui concerne l’objectivation de la pension alimentaire Le secrétaire d’État renvoie aux discussions en la matière au sein de la sous-commission Droit de la famille. Il a également rédigé un texte de discussion qui, selon lui, répond aux inquiétudes exprimées par Mme Sabien Lahaye-Battheu en ce qui concerne la motivation des jugements, les frais exceptionnels, le paiement de la pension alimentaire due, etc.

Le secrétaire d’État attache beaucoup d’importance à la collaboration qui s’est développée avec les parlementaires en ce qui concerne cette problématique. — en ce qui concerne le tribunal de la famille L’accord de gouvernement comprend un accord de principe concernant la création d’un tribunal de la famille. Cette mise sur pied fait l’objet de diverses études réalisées par des magistrats, le Conseil supérieur de la justice, les parquets, ...

On a également créé un groupe de travail où siègent notamment des représentants des universités, du Conseil supérieur de la justice et des

magistrats. Une première proposition a été soumise à ce groupe de travail. Le 18 décembre 2008, les directives concrètes en vue de ﬁ xer le cadre général d’un tribunal de la famille seront discutées, après quoi l’administration et le cabinet pourront rédiger un texte législatif. Le ministre de la Justice, M. Vandeurzen, soutient également ce projet. Des progrès ont été réalisés, mais il ne faut pas oublier que ce projet s’inscrit dans le cadre de la ré- ﬂ exion sur la redéﬁ nition du paysage judiciaire.

Le secrétaire d’État estime qu’il pourra présenter une initiative législative d’ici ﬁ n 2009. Cette manière de travailler demande du temps mais est nécessaire aﬁ n d’obtenir une proposition de qualité. — en ce qui concerne les parents d’accueil Une proposition a été élaborée et envoyée pour avis aux différentes communautés. En ce qui concerne le volet social des compétences du secrétaire d’État, il souligne que des progrès ont aussi été réalisés en ce qui concerne l’augmentation de la durée du congé à 6 jours pour les parents d’accueil. — en ce qui concerne les priorités Le secrétaire d’État fait réaliser deux études : – une étude sur la médiation : bien que tout le monde soit d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un bon instrument, il rencontre trop peu de succès; et – une étude sur les conséquences pratiques de l’hébergement égalitaire.

La structure de la note de politique générale reﬂ ète les priorités. Le secrétaire d’État les résume comme suit : – l’objectivation des pensions alimentaires : un thème où une avancée considérable a été enregistrée; – la création d’un tribunal de la famille : une problématique qui nécessitera en revanche plus de temps;

– le développement du règlement des conﬂ its : une étude a été demandée (voir supra); – les rapts parentaux : son cabinet coordonnera une conférence interministérielle sur ce sujet. Par ailleurs, un dépliant d’information sera mis à la disposition des parents début 2009. Renvoyant à la question de Mme Nyssens, le secrétaire d’État conﬁ rme que le ministre de la Justice est compétent pour les cas individuels, alors que lui-même l’est pour le cadre général.

Il indique cependant qu’une politique efﬁ cace n’est possible que moyennant une bonne entente avec les autorités des pays où se trouvent les enfants. Le secrétaire d’État a soulevé ce point au Sommet mondial de la Famille et au Conseil européen informel Famille; – l’élaboration d’un statut pour les parents d’accueil : le secrétaire d’État estime que ce point devrait être inscrit rapidement à l’agenda de la souscommission Droit de la famille; – la protection du mineur en justice : dans le cadre des discussions concernant la création d’un tribunal de la famille, l’uniformisation des procédures en matière d’audition des mineurs a également été abordée; – l’élaboration d’un régime juridique cohérent des incapacités : le secrétaire d’État renvoie aux travaux de la sous-commission Droit de la famille en la matière; – l’amélioration de la procédure de liquidation-partage : le secrétaire d’État a transmis ses observations et propositions à la commission compétente du Sénat qui examine cette problématique; – la violence intrafamiliale : le secrétaire d’État adhère à l’initiative prise en la matière par la précédente ministre de la Justice.

Il est tout à fait d’accord qu’il est important que ce débat soit étendu à toutes les formes de violence intrafamiliale. Le secrétaire d’État attire l’attention sur le fait qu’une conférence interministérielle aura lieu sur ce thème le 15 décembre. — en ce qui concerne le Secal Une campagne d’information sera lancée début 2009 aﬁ n de mieux faire connaître ce service.

— en ce qui concerne l’adoption À cet égard, le secrétaire d’État attire l’attention des membres sur l’adoption par la Chambre, le 16 octobre 2008, de la loi modiﬁ ant les articles 1231-31, 1231- 41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption aﬁ n de prolonger la durée de validité des jugements d’aptitude et les certi- ﬁ cats en matière d’adoption. — en ce qui concerne le huis-clos pour les audiences en matière familiale Le secrétaire d’État précise qu’à sa demande, le Conseil supérieur de la Justice, a rendu un avis à ce sujet.

Ce problème relevant également des travaux portant sur la création d’un tribunal des familles, il n’a pas fait l’objet d’une priorité spéciﬁ que dans sa note de politique. Le secrétaire d’État conclut que des avancées concrètes sont réalisées pour tous les thèmes abordés dans sa note de politique.

Clotilde NYSSENS

Partim : Plan d’action pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale Exposé introductif de M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État,

Votre commission a examiné le présent plan d’action lors de sa réunion du 2 décembre 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT, ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUSTICE M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice, rappelle que l’accord du gouvernement prévoit une politique à deux voies en matière de lutte contre la fraude, qu’elle soit de nature ﬁ scale ou sociale : — garantir une meilleure coordination des efforts consentis par les services de contrôle et d’inspection ﬁ scale et sociale; — veiller à l’application uniforme de la législation ﬁ scale et sociale aﬁ n d’assurer le traitement équitable des contribuables, des ayants-droit et des employeurs.

Pour ce faire, deux organes ont été créés par l’arrêté royal du 29 avril 2008 : — Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale – composé des directeurs des services sociaux, ﬁ scaux, policiers et judiciaires concernés par la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale; – présidé par le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude; chargé d’élaborer un plan d’action annuel. — Comité ministériel pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale – composé du premier ministre, du ministre des Finances, de la ministre des Affaires Sociales, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice, de la ministre de l’Emploi, de la ministre des PME et des Indépendants, du ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation, du secrétaire d’État adjoint au

ministre des Finances et du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude; – présidé par le premier ministre; – chargé d’approuver et d’évaluer le plan d’action. Le plan d’action 2008-2009 constitue une rupture à trois niveaux : – 1ère fois que tous les acteurs concernés par la problématique de la fraude sont rassemblés dans le cadre d’une collaboration systématique; – 1ère fois qu’est réalisé un inventaire des données disponibles dans les banques de données, de même qu’un inventaire des besoins complémentaires en matière d’échange d’information; – 1ère fois qu’est élaboré un plan d’action porté « par la base » et que des mesures structurelles et « en profondeur » sont prévues.

Il comprend trois piliers : 1) l’échange d’information comme condition générale; 2) l’approche intégrale et coordonnée; 3) le traitement équitable. 1) L’échange d’information comme condition préalable – échange structuré d’informations issues de domaines divers (informations juridiques, économiques, ﬁ scales, sociales et ﬁ nancières) au sein des et entre administrations; – concertation entre fonctionnaires de haut niveau : inventaire des sources de données disponibles et des besoins complémentaires en matière d’échange d’informations; – respect de la protection de la vie privée (contrôle préventif de l’accès à la consultation et à l’échange de données par une « tierce partie de conﬁ ance », Comité Sectoriel au sein de la Commission pour la Protection de la Vie Privée); – mesures légales et structurelles prévues dans le plan d’action pour permettre l’échange d’informa-

2) Approche intégrale et coordonnée. Le plan d’action prévoit 59 points d’action dont : – 21 relatifs aux Finances; – 16 relatifs à la Justice; – 22 relatifs à d’autres départements (Affaires sociales, Affaires économiques et Intérieur). Les plans d’action couvrent l’ensemble de la chaîne de lutte contre la fraude : a) Prévention et détection Par exemple : engager la responsabilité civile des organisateurs de mécanismes de fraude et des conseillers qui leur font bénéﬁ cier de leur expertise. b) Contrôle et lutte contre la fraude – ﬁ abilité absolue des documents (avant tout des documents d’identité); – lutte plus intensive contre toute une série d’abus (exonération TVA pour les marchandises en transit, système de sous-traitants, fraude aux allocations, …); – attention aux nouveaux phénomènes de fraude (vente de kits de faux documents, fraude liée à internet, …); – attention aux secteurs sensibles à la fraude (construction, nettoyage, transport, magasins de nuit, phoneshops, voitures d’occasion). c) Politique de suivi adéquate avec système de sanction efﬁ cace : — Travail législatif – instauration d’un code pénal social et adoption d’une déﬁ nition spéciﬁ que de la fraude ﬁ scale grave et organisée; – élargissement du champ d’application de la transaction pénale. — Exécution effective des jugements et arrêts prononcés à la suite d’une décision judiciaire, par le biais d’une extension du cadre du personnel – mise à disposition de fonctionnaires du SPF Finances auprès de la police judiciaire d’une part,

et du procureur du Roi et de l’auditeur du travail d’autre part; – mise à disposition de fonctionnaires de liaison à l’OCSC; – substituts spécialisés en affaires commerciales et juges d’instruction spécialisés en fraude sociale et ﬁ scale. 3) Traitement équitable des contribuables, des ayants-droit et des employeurs (voir slides 25-27) — Lancement d’un marché public relatif à l’exécution d’une mesure de la performance des différents services d’inspection ﬁ scale et sociale de l’administration fédérale. — Le marché comprend deux parties : une étude préalable et une étude de fond. — L’objectif consiste à mesurer les moyens engagés, les processus, l’output, l’impact, les effets, l’efﬁ cacité, l’effectivité, la collaboration et l’échange d’information au sein des et entre les services.

Concernant l’exécution et la méthode de travail, les mesures prévues dans le plan d’action sont mises en œuvre par des chefs de projet au sein des administrations concernées, sous la conduite d’un « Program Management Ofﬁ ce ». Ce rôle est exercé par les membres du Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale et consiste à prendre en charge la gestion d’un cluster thématique déterminé (exemple économie) ou d’un sous-cluster de projets (exemple groupe de projets qui, au sein du cluster Fiances, relèvent de l’ISI).

Les fonctions de chefs de projet sont quant à elles prises charge par des fonctionnaires au sein des administrations concernées. Ce sont les responsables ﬁ - naux de la bonne ﬁ n du projet, dans toutes ses phases (depuis la planiﬁ cation à l’implémentation), qui rapportent au « Program Management Ofﬁ ce ». Un rapport d’avancement et de suivi est élaboré par le Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale, qui comprend une note de synthèse et des tableaux de bord qui brossent un tableau général de l’exécution du plan d’action.

Des ﬁ ches techniques et des rapports d’avancement permettent un suivi de chaque point d’action.

Au niveau du Comité Ministériel et au Parlement, le suivi de l’exécution du plan d’action se fait par le biais d’un rapport trimestriel au Comité Ministériel et au Parlement. En ce qui concerne la première évaluation : — Pour le Cluster Finances : – 21 points d’action. – Echange de données : le ministre des Finances élabore un avant-projet de loi dans le but de créer un intégrateur de services indépendant au SPF Finances.

Ceci constitue le premier pas dans l’élaboration du cadre légal destiné à optimaliser l’échange électronique de données, aussi bien entre les services des Finances qu’avec d’autres institutions publiques. — Pour le Cluster Justice : – 16 points d’action; – Remarques pour certains projets : Le projet « Utilisation abusive, à des ﬁ ns frauduleuses, de structures sociétaires dont les sociétés dormantes » est composé de 14 sous-projet.

C’est pourquoi la réalisation de ceux-ci s’étalera sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Les projets suivants sont également en cours : « Lutte contre la grande fraude ﬁ scale organisée », « Renforcement du caractère dissuasif des amendes pénales ﬁ scales », « Déﬁ nition pénale de la fraude ﬁ scale grave et organisée et relèvement du plafond de l’amende pénale ﬁ scale », « Examen de la possibilité pour le Ministère Public de transiger notamment en matière d’infractions pénales ﬁ scales même après l’intentement de l’action publique », « Paiement des dettes sociales avec restitution des fonds saisis en matière pénale » et « Collaboration entre la Justice et les Fiances en matière d’exécution des jugements et arrêts ».

Outre les Plan d’action 2008-2009, un certain nombre d’initiatives complémentaires sont également prévues, dont des propositions soumises au Conseil ministériel :

1) Adaptation de la « Charte du Contribuable » — Amélioration de la collaboration entre le ﬁ sc et la Justice : – suppression de la règle selon laquelle les fonctionnaires ﬁ scaux ne peuvent intervenir que comme témoins dans le cadre d’une procédure judiciaire; – possibilité de transmettre plus rapidement des pièces de dossiers judiciaires aux Finances; – dénonciation plus rapide du ﬁ sc au procureur du Roi concernant des faits pénalement punissables, via un assouplissement de la procédure qui prévoit maintenant une autorisation préalable du directeur régional. — Révision des conditions de nomination des substituts du procureur du Roi spécialisés en matière ﬁ scale et plus grande ﬂ exibilité dans la fonction. — Mesures devant garantir l’attribution de la fonction de substitut spécialisé en matière ﬁ scale. — Le ministre des Finances créera un groupe de travail aﬁ n de lancer la discussion en vue de modiﬁ er la loi du 4 août 1986 contenant des dispositions ﬁ scales (« Charte du Contribuable »).

2) Simpliﬁ cation de la réglementation ﬁ scale — Le ministre des Finances effectuera des proposition destinées à simpliﬁ er la législation ﬁ scale. — Un groupe de travail d’experts sera créé à son initiative. Celui-ci sera chargé d’élaborer des propositions pour la ﬁ n de l’année de travail parlementaire. 3) Création d’intégrateurs de services dans les secteurs importants de l’administration fédérale concernés par la lutte contre la fraude — Objectif : permettre une gestion et un échange efﬁ caces de données électroniques entre les différents services. — Garantir la sécurité des informations et le respect de la protection de la vie privée. — Le ministre des Finances élabore un avant-projet de loi dans le but de créer un intégrateur de services indépendant au SPF Finances.

Cela constitue le pre-

mier pas dans l’élaboration du cadre légal destiné à optimaliser l’échange électronique de données. Aussi bien entre les services des Finances qu’avec d’autres institutions publiques. 4) Abaissement du plafond pour les transactions en espèces — Abaisser le plafond pour les transactions en espèces de 15 000 à 10 000 euros. — Objectif : décourager les paiements en espèces et stimuler le nombre de paiements électroniques aﬁ n de lutter plus efﬁ cacement contre la fraude. — L’initiative cadre dans le contexte européen où des initiatives sont prises en matière de circulation d’argent.

Ces mesures soutiennent la lutte contre les pratiques de blanchiment, de terrorisme et de crimina- — Le ministre des Finances composera un groupe de travail d’experts qui examinera la proposition d’adaptation du projet de loi portant modiﬁ cation à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système ﬁ nancier aux ﬁ ns de blanchiment de capitaux et du ﬁ nancement du terrorisme.

Au niveau des initiatives dans d’autres secteurs : 1) Fraude dans le secteur de la construction — Groupe de travail créé en marge du Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale aﬁ n de mieux appréhender la problématique de la fraude dans le secteur de la construction. Ce groupe de travail est composé des hauts fonctionnaires : – du Service d’Information et de Recherche Sociale; – de l’Ofﬁ ce National de Sécurité Sociale; – de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale; – de l’Ofﬁ ce National de l’Emploi; – du SPF Finances (douane comprise). — Problématique examinée : – travail au noir; – abus en matière de chômage (temporaire);

– acquittement des obligations ﬁ scales et sociales; – détachements frauduleux; – emploi de travailleurs illégaux; – traite des êtres humains. — Propositions : – utiliser la carte C3.2.A pour mieux contrôler les présences sur les chantiers et partant, lutter contre les abus liés au chômage temporaire; – reprendre plus rapidement les entrepreneurs qui ont des dettes sociales sur le site internet de l’ONSS, avec obligation de retenue, en vue de réagir plus rapidement à l’égard des sociétés dormantes et des abus relatifs au non-paiement des cotisations sociales; – augmenter le nombre de contrôles, également en dehors de « heures de travail habituelles », favoriser une meilleure coordination entre les services de contrôle; – effectuer des contrôles plus ciblés sur les routes; – utiliser davantage et de manière plus efﬁ cace les données issues de la banque de données « OASIS » de la sécurité sociale; 2) Jeux de hasard et paris — Projet de loi portant modiﬁ cation à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, visant à : – mieux réguler le secteur des jeux de hasard et des paris; – éviter toute concurrence déloyale causée par des établissements illégaux ou malhonnêtes; – mieux protéger les joueurs; – aboutir à une politique de canalisation des jeux et paris cohérente et contrôlable. — Mesures entre autres prévues : – élargissement du domaine d’application de la loi aux paris liés à des événements sportifs et nonsportifs;

possibilité pour certains établissements de jeux
élargissement des compétences de la Commission des jeux de hasard (introduction d’un système d’amendes).

M. Thierry Giet (PS) note que le Plan d’action vise la création de comités sectoriels au sein de la Commission pour la Protection de la Vie Privée. Quel serait le rôle de ces comités sectoriels ? L’intervenant abonde dans le sens du Secrétaire d’État, lorsqu’il propose d’instaurer un casier judiciaire pour les personnes morales. Le plan d’action parle d’engager la responsabilité civile des organisateurs de mécanismes de fraudes et des conseillers qui leur font bénéﬁ cier de leur expertise.

Ne pourrait-on pas aller jusqu’à engager leur responsabilité pénale ? Par ailleurs, les « donneurs d’ordre » sont-ils également visés par cette mesure, à savoir les personnes qui bénéﬁ cient du travail au noir et de la traite des êtres humains ? Ces questions se posent également en ce qui concerne le secteur du bâtiment. Concernant l’élargissement du champ d’application de la transaction pénale, se trouve-t-on toujours dans le cadre de la notion de traitement équitable, qui nécessite l’utilisation d’une même notion de fraude dans les différents domaines et de la sanctionner de la même manière ? Par rapport au problème de nomination et de statut des substituts spécialisés en matière ﬁ scale, l’intervenant attire l’attention sur le fait qu’il y a actuellement un certain nombre de places vacantes en raison du départ de substituts qui sont nommés et qui ne peuvent dès lors être remplacés.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen !) s’interroge quant à la transaction pénale. Comment le montant sera-t-il ﬁ xé ? Par le parquet seul ou par celui-ci en collaboration avec le ﬁ sc ? Il est important de rechercher des solutions aﬁ n de motiver les différents fonctionnaires, tels que les as-

sistants ﬁ scaux, à aider les services de police dans la lutte contre la fraude.

M. Bert Schoofs (VB) pense qu’il ne sera vraiment pas évident de réaliser l’ensemble des points prévus par le présent plan d’action, au vu de l’efﬁ cacité de travail dont fait preuve l’actuel gouvernement. La Belgique est un des pays avec une des plus grandes pressions ﬁ scales au monde, nécessitant un système ﬁ scal complexe. Il ne sera absolument pas évident de simpliﬁ er ce système. Mme Clotilde Nyssens (cdH) souligne que la structure mise en place est impressionnante et témoigne de la volonté du gouvernement d’attaquer sérieusement la fraude ﬁ scale et sociale.

Il y a-t-il des mesures imposées par l’Union européenne, qu’il serait nécessaire de prendre en compte ? La réalisation de ce plan nécessitera énormément de personnel qualiﬁ é, qui semble malheureusement faire défaut. Il n’y a effectivement pas assez de professionnels spécialisés en matière ﬁ scale, notamment au sein de la magistrature. Est-ce que des mesures vont être prises au niveau de la formation du personnel, ainsi qu’au niveau des jeunes, en incitant par exemple le suivi de ces matières à l’université ? Mme Carina Van Cauter (Open Vld) constate que ce plan vise à apporter un début de réponse aux préoccupations exprimées par les personnes entendues par la commission d’enquête pour la Fraude ﬁ scale.

En ce qui concerne le champ d’application de la transaction pénale, est-ce que cette possibilité est réservée aux délits sanctionnés par une amende ou s’agit-il d’une possibilité générale de régularisation, permettant un abandon des poursuites pénales ? Par rapport à la responsabilité des conseillers et experts, ne sont-ils pas à l’heure actuelle déjà pénalement responsables ? Mme Marie-Christine Marghem (MR) remarque l’approche transversale et pluridisciplinaire du plan d’action.

Si ce plan s’avère ambitieux, il convient toutefois de faire attention, car au plus la structure mise en place est grande, au plus elle sera dure à gérer. Or, l’important est de rester efﬁ cace.

En terme de prévention, il y aura toujours des personnes qui arriveront à des montages pour éviter la loi ou qui plus simplement décideront de l’ignorer. Il est dès lors essentiel d’apporter une attention toute particulière aux méthodes de poursuite. Un des problèmes essentiels est celui de la compétence du personnel. Il est nécessaire d’avoir au SPF Finances, au parquet, ainsi qu’au sein des forces de l’ordre des spécialistes en matière ﬁ scale.

Il faut également des connexions entre les différents acteurs, pour qu’ils puissent être sur la même longueur d’onde. Que peut faire le Secrétaire d’État pour faciliter la collaboration entre eux ? Mme Mia De Schamphelaere (CD&V), présidente de la commission de la Justice, se réjouit que ce plan représente une première volonté de coordination de la fraude ﬁ scale. La transparence de la législation améliore aussi bien les mécanismes de contrôle que l’opinion des citoyens.

Cette mission de simpliﬁ cation de la législation est dès lors nécessaire. Dans quelle mesure le présent plan d’action pourrat-il être réalisé ? Existe-t-il une volonté politique au sein du gouvernement en la matière ? Sur ce dernier point, M. Carl Devlies, Secrétaire adjoint au Premier ministre, et Secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice, rappelle que la rédaction du présent plan d’action était prévue dans l’accord de gouvernement.

Par ailleurs, le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale et composé d’un très grand nombre de ministres. Le plan d’action a été adopté par le gouvernement. Il reste toutefois à le mettre en œuvre. Le casier judiciaire des personnes morales sera repris dans la Banque carrefour des Entreprises. Au niveau de la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que des donneurs d’ordre, l’article 66 du Code pénal s’applique.

Concernant les transactions, il s’agit d’une proposition générale. Un groupe de travail est actuellement occupé à la détailler. L’objectif est d’apporter une aide à la justice, qui doit traiter trop d’affaires, ce qui nuit à son efﬁ cacité.

Par rapport au problème des substituts spécialisés en matière ﬁ scale, il existe des propositions concrètes aﬁ n d’y remédier. Sur la mise à disposition des fonctionnaires du ﬁ sc, il convient de distinguer les cas auxquels ils sont affectés. Ces fonctionnaires ne peuvent par exemple pas être utilisés comme experts dans le cadre d’une enquête judiciaire. S’il est vrai qu’il existe de nombreux groupes de travail, il ne faut pas oublier qu’ils sont composés de fonctionnaires déjà en place.

Ces groupes leur permettent par ailleurs d’accroître leur efﬁ cacité. Le travail de ces groupes est repris dans le rapport de suivi. Le plan d’action 2008-2009 ne traite pas des aspects internationaux et européens. Le plan suivant s’en chargera. En ce qui concerne la simpliﬁ cation de la législation, le collège des fonctionnaires à entendu le professeur Van Istendaele et en a discuté. Le ministre des Finances a pris note des remarques et s’est engagé à y travailler.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen !) demande s’il y a sufﬁ samment de substituts ﬁ scaux. Il a en effet appris qu’il n’était pas donné suite au rapport obligatoirement établi par le curateur, surtout dans les affaires de faillite. Le membre souhaite également savoir si le secrétaire d’État peut indiquer ce que rapportera son plan.

M. Bert Schoofs (VB) constate que les plans d’action du secrétaire d’État doivent être appliqués par plusieurs ministres. Le contrôle de leur mise en œuvre incombe au Parlement. Concernant la prescription en matière de fraude, le membre souhaite connaître le montant perdu par le passé. Le secrétaire d’État souligne qu’il y a actuellement 16 substituts ﬁ scaux répartis sur l’ensemble des cours d’appel. Il est important que lorsqu’un substitut ﬁ scal va dans un autre tribunal, il soit remplacé en sa qualité de substitut ﬁ scal.

Il faut veiller à ce qu’il y ait effectivement 16 substituts ﬁ scaux. Rien n’indique cependant que ce nombre serait insufﬁ sant.

De nombreuses faillites sont frauduleuses. Il faudrait sévir contre cette pratique. De telles affaires exigent néanmoins plutôt un substitut spécialisé en affaires commerciales qu’un substitut ﬁ scal. Le plan d’action plaide dès lors pour que l’on prévoie plusieurs substituts spécialisés en affaires commerciales. Il souligne ensuite que les curateurs font eux-mêmes l’objet d’un des points du plan d’action en ce sens qu’il est proposé d’obliger les curateurs à respecter entièrement les obligations sociales sur le plan administratif à l’égard des travailleurs.

Le secrétaire d’État souligne que le Parlement possède une compétence législative et qu’il peut dès lors traduire ce plan ou des parties de ce plan en initiatives législatives. Il fait remarquer que la prescription est liée à de nombreux facteurs. La lutte contre la fraude constitue une chaîne. La prescription peut résulter d’une faute qui s’est produite au début de cette chaîne. La justice, qui est le dernier maillon de la chaîne, subit souvent les conséquences des fautes commises au début.

Le premier plan d’action tend dès lors à renforcer cette chaîne. L’intervenant est extrêmement satisfait de la collaboration avec la Justice. Il souligne que la présence des procureurs généraux à la réunion du collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale est fortement appréciée. Il y a une très bonne interaction avec les différentes administrations sociales, le ﬁ sc, la police, les informations ﬁ nancières et le département de l’économie.

Le secrétaire d’État estime que l’on doit pouvoir réaliser de grands progrès à court terme. Le problème de la prescription se posera beaucoup moins à l’avenir. Les chiffres pour 2009 ﬁ gurent dans le budget, il s’agit de 140 millions d’euros. Il est toutefois impossible de déterminer à combien s’élèvera le produit à terme. Le secrétaire d’État est néanmoins persuadé que, d’ici la ﬁ n de la législature, on peut s’attendre à récupérer environ un milliard d’euros chaque année.

Madame Marie Christine Marghem (MR) revient à la question des documents qui reﬂ ètent l’évolution des travaux dans les groupes de travail concernés. S’agit-il de documents internes ou est-ce qui’ils peuvent être communiqués au Parlement ? Le secrétaire d’état informera-t-il régulièrement le Parlement sur l’évolution des travaux ?

M. Renaat Landuyt (sp.a+Vl. Pro) souhaite savoir de quelle manière le succès du Plan d’action 2008-2009 sera mesuré ? Comment les objectifs chiffrés sont-ils calculés ? Que se passe-t-il concrètement sur le terrain ? Le secrétaire d’État répond que le plan d’action est véritablement un plan de coordination. Il commence par le fonctionnement efﬁ cace des services. Il est impossible de cerner le problème de la fraude.

Des estimations ont néanmoins été faites. Le plan d’action vise à améliorer efﬁ cacement les structures. Les exemples concrets d’actions qui seront prises montrent qu’une amélioration de l’appareil judiciaire, qui constitue un pan de la politique de lutte contre la fraude, aura des effets importants. Il est cependant impossible de les chiffrer de manière détaillée. Pour l’année 2009, on dispose de chiffres liés à ce plan (140 millions d’euros).

Le secrétaire d’État rappelle qu’à la ﬁ n de cette année, on peut considérer qu’un montant d’environ un milliard d’euros sera récupéré annuellement. En réponse à la question de Mme Marghem, le secrétaire d’État indique qu’un rapport de suivi sera établi trimestriellement. Il est à tout moment disposé à venir informer le Parlement de l’avancement des travaux de chaque projet. Aﬁ n de pouvoir présenter des résultats effectifs, il propose de revenir au Parlement à la mijuin.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) considère que le seul fait d’attirer l’attention sur cette problématique peut déjà avoir un effet préventif. Le secrétaire d’État partage ce point de vue et indique que c’est précisément pour cette raison qu’il a demandé au président de la commission de la Justice à pouvoir présenter le plan.

1. Questions et observations des membres .... 2. Réponses de M. Patrick Dewael, vice-premier

A. Exposé introductif de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et 2. Réponses de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile . sur la section 13 — Service public fédéral Intérieur et sur la section 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES

Votre commission a examiné la Section 13 — Service public fédéral Intérieur et la Section 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré du projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009, ainsi que les notes de politique générale concernées (DOC 52 1529/023, 025 et 026) au cours de ses réunions du 26 novembre et du 3 décembre 2008. I. — VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTÉRIEUR M

PATRICK

DEWAEL

VICE-PREMIER MINISTRE ET M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, souligne que le thème de la « sécurité » constitue le ﬁ l rouge de sa note de politique générale. La sécurité est un thème qui constitue une préoccupation cruciale pour les citoyens et les institutions à une époque en rapide évolution. C’est en outre l’une des missions essentielles de chaque État. 1. Centre de crise Le Centre de crise joue un rôle sans cesse plus important pour la garantie de cette sécurité. Il assure entre autres la sécurité des sommets européens et des événements à risques ayant un impact direct sur la sécurité publique: les manifestations de masse, les rallyes automobiles, les catastrophes naturelles, mais aussi les rejets de substances dangereuses et les incidents nucléaires. En ce qui concerne ces derniers, le ministre renvoie à l’incident survenu à l’Institut des radioéléments (IRE) à Fleurus. Dans ce contexte, une évaluation de l’activation des plans d’urgence dans le cadre de ce type d’incident est d’ailleurs en cours. Le ministre indique qu’il accordera en 2009 une attention accrue à d’autres plans d’urgence nationaux, notamment dans le secteur de l’aviation, pour les pannes d’électricité et pour les inondations. La communication, en ce compris l’information de la population, constitue un point crucial à cet égard. 2. Institutions et Population

En ce qui concerne le domaine « Institutions et Population », il attire l’attention de la commission sur les

documents d’identité électroniques, la gestion des registres de la population, le Registre national et les prochaines élections (des parlements des entités fédérées et du Parlement européen) du 7 juin 2009. Le ministre déclare qu’au 22 septembre 2008, 8 125 265 cartes d’identité électroniques ont été produites, dont 7 404 511 cartes actives. Compte tenu du rythme de production (à raison de 140 000, bientôt 170 000 par mois), l’objectif de couvrir l’ensemble de la population d’ici ﬁ n 2009 sera atteint plus tôt que prévu.

En collaboration avec le ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation, une tournée de présentation de la carte d’identité électronique sera organisée dans les communes. Enﬁ n, on teste actuellement une nouvelle puce électronique dotée d’une plus grande capacité de mémoire. Si les tests s’avèrent favorables, elle pourrait être intégrée dans les nouvelles cartes d’identité électroniques à partir de la ﬁ n du second trimestre.

La politique relative à la gestion des registres de la population sera maintenue. Cette politique vise à indiquer de manière aussi exacte que possible la situation de résidence de la personne inscrite. Ainsi, il convient notamment de continuer à faire en sorte que le nombre de personnes rayées d’ofﬁ ce soit réduit à un minimum. De plus, une analyse est en cours depuis janvier 2006 aﬁ n d’examiner s’il ne serait pas préférable que ce soit la commune où la naissance, le mariage ou le décès s’est produit qui procède à l’enregistrement, plutôt que celle aux registres de laquelle les personnes concernées sont inscrites.

À la ﬁ n de l’année 2007, le nombre des communes ayant déjà intégré leurs logiciels « état civil » et « population » à cet effet s’élevait à 158. Ce processus se poursuit actuellement. Le ministre annonce ensuite des projets visant à renforcer le rôle de ﬁ chier de référence du Registre national pour tout ce qui concerne les informations liées à l’identiﬁ cation des personnes physiques.

Les projets déjà entamés seront poursuivis et ﬁ nalisés. Ils poursuivent les trois objectifs ci-après: — renforcer le principe selon lequel le Registre national est la source primaire et authentique des données en ce qui concerne l’identiﬁ cation des personnes physiques. À cet égard, les banques de données supplémentaires devront se conformer aux décisions prises par le Registre national sur ce point;

— faire jouer un rôle actif au Registre national dans la simpliﬁ cation administrative; — conférer au Registre national le rôle d’intermédiaire privilégié en ce qui concerne l’échange de données relatives à l’identiﬁ cation des personnes physiques. Un avant-projet de loi est préparé en ce sens. Il doit mettre en place le cadre légal qui autorise la mise en œuvre d’une politique harmonisée en matière de documents d’identité et de documents personnels.

3. Élections Un projet de loi sera prochainement déposé au Parlement en vue d’intégrer les améliorations qui avaient déjà été apportées pour le renouvellement du Parlement fédéral (élections du 10 juin 2007), pour les élections du 7 juin 2009 relatives au Parlement européen et aux Parlements de Région et de Communauté. Ces améliorations concernent principalement : — la transmission par la voie digitale des coordonnées des membres des bureaux électoraux ainsi que des procès-verbaux dressés par ces bureaux; — la numérotation des candidats tant sur les bulletins de vote traditionnels que sur les écrans de vote automatisé; — l’inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d’identiﬁ cation au Registre national, aﬁ n de faciliter les opérations de pointage des électeurs lorsqu’ils se présentent au bureau de vote pour y exprimer leur suffrage; — l’agrément des logiciels utilisés pour la transmission digitale des résultats de l’élection par un organisme de contrôle agréé; — la reconnaissance dans la loi électorale des observateurs délégués par les organisations internationales pour contrôler la régularité des élections ou le caractère approprié des nouvelles technologies mises en œuvre pour le vote ou le dépouillement automatisé des suffrages; — l’assouplissement des modalités du vote par procuration pour les électeurs qui invoquent un séjour d’agrément à l’étranger à la date de l’élection;

— enﬁ n, l’avant-projet de loi vise à donner une réponse adéquate à l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 14 décembre 2005 en ce qui concerne la privation du droit de vote consécutive à une condamnation pénale : selon cet arrêt, cette privation ne peut plus être automatique comme c’est le cas actuellement, mais elle doit être prononcée par le juge pénal qui en ﬁ xera lui-même la durée en tenant compte de la gravité de l’infraction commise par le condamné.

Trois projets spéciﬁ ques seront mis en œuvre lors de ces élections : — le premier a trait à un nouveau système de transmission digitale des résultats électoraux et des procès-verbaux y relatifs, il vise à rendre encore plus performante la diffusion des résultats durant la nuit des élections, tant à destination des médias que du grand public; — le deuxième vise à expérimenter l’utilisation de la carte d’identité électronique pour contrôler l’identité des électeurs lorsqu’ils se présentent au bureau de vote pour y exprimer leur suffrage, il sera testé à Woluwe-Saint-Pierre; — le troisième concerne le développement d’une plate-forme d’e-learning visant à rendre plus attractives les instructions qui sont adressées tant aux membres des bureaux électoraux principaux qu’aux membres des bureaux de vote et de dépouillement.

Le ministre souligne qu’après l’adoption d’une résolution relative à l’instauration d’un système de vote élec- (DOC 52 1278/006) et par le Sénat en juillet dernier, les 201 communes où les élections du 10 juin 2007 se sont déroulées automatiquement, ont déclaré vouloir à nouveau utiliser le système de vote électronique le 7 juin Il signale que le contrôle du hardware des systèmes de vote automatisé a globalement donné des résultats satisfaisants.

La société IBM étudie à l’heure actuelle la manière de remédier aux défauts constatés. 4. La sécurité civile 4.1. La réforme de la sécurité civile En ce qui concerne la réforme de la sécurité civile, le ministre veut continuer à donner la priorité à la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, la loi de réforme. Cette loi entend garantir une meilleure couverture des risques liés à la sécurité

auxquels sont exposés les citoyens et les entreprises. L’arrêté royal relatif aux zones de secours est soumis à l’avis du Conseil d’État, pour être ensuite à nouveau présenté au Conseil des ministres. L’arrêté royal créant une commission d’accompagnement de la réforme a déjà fait l’objet d’un avis du Conseil d’État et sera présenté dans les prochaines semaines à la signature royale. Les principaux arrêtés d’exécution qui doivent être promulgués concernent les limites des zones, la dotation fédérale par zone, les critères de la dotation communale, le cadre du personnel minimal par zone et les matériels et équipements minimaux par intervention (et donc par zone).

Le ministre indique par ailleurs qu’il faut travailler au statut du personnel professionnel et volontaire. Un projet de note contenant des lignes de force a été élaboré à cette ﬁ n. Il y a globalement 26 aspects pour lesquels des concertations intenses doivent avoir lieu avec d’autres ministres. Cette étape franchie, il entamera les discussions avec les syndicats. Pour le ministre, il va de soi que les villes et communes, en tant qu’employeurs actuels et futurs, feront partie du groupe de travail.

Eu égard à la situation budgétaire difﬁ cile dans laquelle nous nous trouvons, il sera malaisé de trouver un équilibre entre les demandes légitimes des salariés, d’une part, et un statut dont le coût doit rester acceptable, d’autre part. Le ministre veut à cet égard procéder à des estimations ﬁ ables et réalistes. C’est pour ce motif qu’il a demandé que son administration soit informée des chiffres du personnel les plus récents.

Le ministre attache beaucoup d’importance au problème du ﬁ nancement des zones (qui a lieu par le biais des arrêtés royaux portant sur les dotations fédérales et communales et sur les exigences minimales en matière de matériel et de personnel pour chaque zone). L’engagement de ne pas faire payer globalement aux villes et communes davantage que leur apport actuel n’est pas remis en question pas le gouvernement actuel.

L’intervenant souligne qu’il a obtenu, outre les crédits réguliers, une provision départementale d’un montant de 10 millions d’euros, exclusivement destinée à couvrir les dépenses exposées dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. Cette augmentation de 10 % est un premier pas sur le sentier de croissance que le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique.

Bien que le ministre comprenne parfaitement que les bourgmestres et les administrations locales se posent des questions sur l’aspect ﬁ nancier, il estime que la formation des zones doit d’abord avoir lieu. Ce n’est qu’ensuite que les autres arrêtés d’exécution (notamment en matière de dotations) seront pris. Il souligne également que la principe de l’annualité n’autorise pas le gouvernement à ﬁ xer d’ores et déjà de manière déﬁ - nitive les dotations fédérales des prochaines années.

Dès que l’arrêté royal relatif à la formation des zones sera devenu déﬁ nitif, la mise en œuvre sur le terrain pourra commencer. Le ministre pense que plusieurs pistes sont envisageables à cet égard. Il songe notamment à la création d’une task force, ou à l’adaptation des commissions et comités de gestion techniques existants. (Ces organes pourraient d’ailleurs également assurer le travail préparatoire nécessaire).

L’intervenant estime que le gouverneur pourrait jouer un rôle de coordination en la matière. 4.2. Formation L’attention est attirée sur le fait que la sécurité civile comporte également un aspect « formation ». À partir de septembre 2009, le ministre lancera dans l’enseignement secondaire, en concertation avec ses collègues des Communautés, des projets-pilotes en vue d’une formation intégrée « métiers de la sécurité ».

Les jeunes ayant suivi cette formation auront un accès immédiat aux fonctions de gardien de la paix, d’agent de gardiennage, de pompier et de steward de football, et ils seront mieux préparés aux épreuves de sélection organisées par les services de police. 4.3. Dispatching Le ministre estime que la gestion de l’appel est la première étape déterminante de l’optimalisation des délais d’intervention. La loi de réforme prévoit de faire passer le personnel des centres 100 — qui relève aujourd’hui du niveau communal – au niveau fédéral.

Une partie des membres de ce personnel deviendront des gestionnaires d’appel (« calltakers ») neutres qui géreront les appels au 112 et relèvement de la compétence de l’Agence. Une autre partie du personnel sera affectée au dispatching des services d’incendie et relèvera de la compétence de l’Intérieur. D’importants principes d’organisation et de fonctionnement ont déjà été élaborés pour le futur dispatching d’incendie.

Ce point sera précisé dans un arrêté royal qui peut être attendu dans le courant de l’année 2009.

4.4. Prévention incendie En matière de prévention incendie, l’annexe 6 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ﬁ xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire sera soumise au Roi dans les semaines à venir. Jusqu’à présent, aucun texte ne réglait la prévention incendie dans les bâtiments industriels. Les services d’incendie locaux jouaient un rôle important dans ce domaine, si bien que des entreprises identiques étaient traitées différemment selon la commune où elles étaient établies.

Grâce à ce texte, les mesures de prévention seront identiques pour tous. 4.5. Calamités Le ministre termine la partie « sécurité civile » par un exposé sur les réalisations et les objectifs en matière de calamités. Il indique que les pouvoirs publics disposent aujourd’hui d’assez d’informations pour évaluer, en 2009, la couverture de quelques catastrophes naturelles automatiquement couvertes par la police d’assurance incendie depuis le 1er mars 2007.

Il prévoit en outre une révision et une actualisation de la loi du 12 juillet 1976 relative aux calamités naturelles. Il est prévu de déposer un projet de loi dans ce sens début 2009. 5. Sécurité et prévention Pour le ministre, la sécurité et la prévention constituent des éléments essentiels d’une politique de sécurité intégrale. La police ne constitue en effet pas le seul partenaire dans le domaine de la sécurité.

5.1. Partenaires privés Toutes sortes de formes de partenariat entre la police et d’autres services publics ou avec des services de sécurité privés, des citoyens ou des entreprises qui prennent leur coresponsabilité dans le domaine de la sécurité au sérieux jouent un rôle de plus en plus important à cet égard. En 2009, le ministre entend poursuivre sa politique en la matière avec fermeté. La sécurité relève de la responsabilité de chacun, en particulier au niveau des mesures préventives.

Il appartient à l’autorité fédérale de sensibiliser et d’encourager chacun au maximum, y compris sur le plan ﬁ nancier. Le ministre renvoie à cet égard à la mesure prévoyant une déduction pour investissement accrue (20,5 %) pour les investissements en matière de sécurité réalisés par des indépendants et à l’extension de la mesure aux dépenses relatives aux services fournis par des ﬁ rmes de sécurité spécialisées à partir du 1er janvier 2009.

Les

particuliers bénéﬁ cient eux aussi d’un incitant ﬁ scal similaire pour les dépenses destinées à sécuriser leur habitation privée contre le cambriolage et l’incendie. À partir du 1er janvier 2009, le montant maximum de cette réduction d’impôt passe de 130 à 500 euros. Outre ces mesures générales, des mesures de prévention spéciﬁ ques sont élaborées avec un certain nombre de secteurs à risques (médecins généralistes, bijoutiers, pharmaciens, secteur du bâtiment).

5.2. Groupes de malfaiteurs itinérants S’intéressant ensuite au phénomène des groupes de malfaiteurs itinérants, le ministre souligne que de nombreux vols peuvent être imputés à de tels groupes. Au cours des dernières années, ils ont, à plusieurs reprises, déplacé leur terrain d’action. Ce phénomène ﬁ gure toujours au rang des priorités dans le nouveau Plan national de sécurité. La double approche qui associe prévention et répression sera poursuivie et, où cela s’avère possible, renforcée.

5.3. Sanctions administratives Sur le plan législatif, on examine la possibilité d’instaurer, pour la SNCB, un système de sanctions administratives pour les infractions légères et les contraven- 5.4. Football Le ministre souligne que, depuis de nombreuses années, la sécurité lors des matchs de football est un problème épineux pour les services d’ordre. Pour lui, deux points sont prioritaires: il convient de viser les fauteurs de troubles et d’intervenir de manière immédiate et appropriée à leur égard.

En outre, toutes les mesures qui vont à l’encontre d’une ambiance positive et familiale lors des matchs de football doivent disparaître progressivement. La politique de la verbalisation systématique des fauteurs de troubles, qui va de pair avec une sécurisation plus importante de l’infrastructure des stades ainsi qu’avec le rôle et la fonction des responsables de la sécurité et des stewards, porte ses fruits.

La forte baisse, d’environ 35 %, du nombre d’incidents et de policiers mobilisés sur ces quatre dernières saisons en témoigne. Cette politique sera poursuivie en 2009. Les modiﬁ cations légales apportées en 2007 ont encore accru l’efﬁ cacité de la loi sur le football. Il consacrera enﬁ n une attention particulière à la réforme des compétitions, en partant du postulat que le nombre de policiers déployés ne peut pas augmenter.

Sur le plan international, le ministre se concentrera spéciﬁ quement sur la collaboration avec l’Ukraine et la Pologne en vue du CE 2012, la préparation de la

présidence européenne en 2010 et la candidature de la Belgique et des Pays-Bas pour la Coupe du Monde 2018. 5.5. Entreprises et services de sécurité privée Le secteur de la sécurité privée joue un rôle de plus en plus important dans le domaine de la sécurité en général. Il importe par conséquent de veiller en permanence au sérieux et à la ﬁ abilité du secteur. Une attention particulière sera consacrée, à cet égard, aux services de gardiennage dans le monde du divertissement.

En 2009, des mesures seront prises aﬁ n d’avoir une meilleure prise sur ce secteur, de sorte que les usages impropre de la violence et les formations illégales en gardiennage puissent être abordés avec une plus grande efﬁ cacité. Le ministre renvoie encore brièvement aux points suivants qui ont trait à ce sujet : — en 2009, les réformes des formations en matière de gardiennage privé battront leur plein.

Le Selor organise depuis 2008 les tests psycho-sociaux et les examens pour les branches juridiques; — il est prévu de déposer au Parlement, encore en 2009, un projet de loi visant à une révision globale de la loi sur les détectives; — il est prévu de concrétiser le « point de contact pour les systèmes d’alarme » annoncé en 2007; — la priorité sera donné à la simpliﬁ cation administrative et à l’accroissement de la qualité du service offert au citoyen, aux entreprises et aux services, par le biais d’un usage optimal des possibilités d’informatisation; — il y aura une proposition de réforme de la Direction Sécurité privée.

Avec cette mesure, le ministre a pour objectif de répondre à la critique récurrente de la Cour des Comptes concernant l’utilisation des crédits et des soldes du fonds de gardiennage. 5.6. Partenaires publics En ce qui concerne la partie « Partenaires publics » de sa note de politique générale, le ministre attend beaucoup des initiatives contractuelles prises avec les villes et communes. Depuis le 1er janvier 2007, les nouveaux plans stratégiques de sécurité et de prévention ont été concrétisés.

À cet égard, il a été opté pour un pilotage stratégique et des accords axés sur les résul-

tats pour une période de 4 ans. Les moyens ﬁ nanciers ont aussi été renforcés et le contrôle ﬁ nancier a été modernisé. Ces mesures doivent permettre de créer un cadre plus stable, caractérisé par une responsabilité accrue pour les communes et une diminution de la charge de planiﬁ cation. Ici aussi, la priorité réside dans une poursuite de la simpliﬁ cation administrative par l’utilisation d’applications ICT.

Les communes pourront compléter leurs décomptes ﬁ nanciers et leurs tableaux de bord en ligne via cette plate-forme et un ‘moment d’évaluation’ sera également disponible. Au dernier trimestre de 2008 et début 2009, une attention particulière sera accordée aux premières évaluations des résultats des plans précités. Ce premier bilan pourra certainement servir de base pour établir de nouvelles perspectives applicables à la période « post-2007-2010 ».

Le ministre indique par ailleurs que le diagnostic local de sécurité a été accueilli avec enthousiasme par les communes concernées. Après cette première évaluation, le manuel relatif au diagnostic local de sécurité sera enrichi d’exemples pertinents et d’instruments plus pragmatiques. Le ministre évoque aussi les réalisations et les mesures envisagées en ce qui concerne les gardiens de la paix. La loi de 2007 offre un cadre légal unique permettant d’harmoniser et de réglementer toutes les fonctions de surveillance non policières dans le domaine public et de distinguer les gardiens de la paix des services de police et du secteur de la sécurité privée.

En vue de permettre une transition facile vers ce nouveau cadre et en vue de faire ressentir au plus vite ses effets en pratique, une série de modiﬁ cations ponctuelles ont été opérées en 2008. Dans une deuxième phase, en concertation avec les Régions et Communautés, il sera procédé à une évaluation approfondie de la loi en vue de détecter encore d’éventuelles difﬁ - cultés générales d’application et, le cas échant, d’encore modiﬁ er la loi.

Les arrêtés d’exécution en matière de formation et d’uniforme pour ces gardiens de la paix seront publiés aussi rapidement que possible.

6. Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) Il est, selon le ministre, inutile de rappeler l’importance de l’OCAM. L’analyse et l’évaluation des renseignements dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme, de façon ponctuelle ou stratégique, sont tout simplement indispensables. Les effectifs ont dès lors été renforcés pour atteindre leur niveau maximum, tant au niveau des membres du personnel détachés qu’en ce qui concerne les douze analystes recrutés sur le propre budget de l’OCAM.

Il convient à présent de faire travailler tous ces membres du personnel dans des conditions optimales. Tel est le projet pour 2009. Cet objectif suppose de disposer des moyens budgétaires nécessaires dans un certain nombre de domaines : — premièrement, en matière de crédits de fonctionnement (la responsabilité de rédiger des analyses stratégiques suppose également que l’on puisse organiser des séminaires, des études, des groupes de discussion internationaux et des réunions de travail); — un réseau de communication multifonctionnel sécurisé.

Les huissiers et les estafettes doivent pouvoir être remplacés par des méthodes plus rationnelles : la mise en place du réseau BINII doit se poursuivre; — la gestion documentaire. L’extension des domaines de responsabilité, à savoir, en plus du terrorisme, l’extrémisme et le radicalisme, et de surcroît la rédaction d’analyses stratégiques, requièrent évidemment une base documentaire solide, performante et actualisée; — le logement.

En 2009, l’OCAM a déménagé vers un site plus fonctionnel. Il faudra par ailleurs veiller à prendre les dispositions nécessaires en matière de sécurité. 7. Institutions biculturelles En ce qui concerne les institutions biculturelles, le ministre énumère trois points primordiaux : — un nouveau protocole pour le Théâtre royal de la Monnaie; — un nouveau contrat de gestion pour le Palais des Beaux-Arts;

— un renouvellement du statut du personnel de l’Orchestre national de Belgique. Il faudra par ailleurs suivre étroitement les travaux de rénovation des toitures sud du Palais des Beaux- Arts et la première pierre sera posée pour la construction d’un nouveau restaurant, rattaché au Palais des Beaux-Arts. 8. Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) Le ministre indique que l’AFCN est toujours aux prises avec les conséquences de la crise de l’IRE des 23 et 24 août 2008, incident lors duquel de l’iode radioactif s’est échappé de manière incontrôlée des installations de l’IRE à Fleurus.

Cet incident peut assurément être considéré comme l’incident nucléaire le plus grave survenu dans notre pays depuis la catastrophe nucléaire de Tchernobyl en 1986. Pour la première fois, le plan d’urgence nucléaire et radiologique a dû être déclenché. Lors de la réunion conjointe du 3 septembre 2008 de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique et de celle de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société, les ministres compétents en la matière ont promis divers audits et évaluations.

Leurs résultats seront transmis en temps utile à la sous-commission parlementaire récemment créée. La résolution visant à améliorer le fonctionnement de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, adoptée par l’assemblée plénière de la Chambre le 26 avril 2007 (DOC 51 3089/003), a constitué au cours des dix-huit derniers mois le point de départ d’une série d’initiatives de l’Agence destinées à développer plus avant et à professionnaliser sa politique de sûreté.

À la suite au récent incident de rejet à l’IRE, la Chambre a annoncé, dans une motion de recommandation adoptée le 16 octobre 2008 (DOC 52 1512/001), la reconstitution d’une sous-commission « Sûreté nucléaire », chargée d’assurer le suivi des recommandations de 2007 ainsi que des divers audits sur le récent incident de rejet et de formuler de nouvelles recommandations aﬁ n d’améliorer la sûreté nucléaire.

Le ministre et l’Agence (sur laquelle il exerce sa tutelle) se tiennent à la disposition de la sous-commission. Enﬁ n, L’incident de l’IRE a aussi suscité un certain nombre de questions quant à l’utilité et l’efﬁ cacité du réseau de mesure automatique Telerad, dès lors que

les balises n’ont pas détecté le rejet d’iode radioactif. La question est à l’étude de savoir si des investissements supplémentaires ne permettraient pas d’améliorer les possibilités de détection de ces rejets accidentels. Le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur commente ensuite la note de politique générale de la police fédérale et du fonctionnement intégré. Il déclare que c’est là une mission bien agréable, dès lors que l’accord Octopus et la loi sur la police intégrée qui en a résulté ont dix ans.

L’on peut commémorer cet anniversaire en constatant que le fonctionnement des services de police du pays s’est amélioré de manière générale. Les objectifs visés ont été atteints. L’efﬁ cacité de l’intervention policière a été augmentée et les résultats présentés sont positifs. Ce qui n’empêche pas certains problèmes de persister. À la lumière de ce qui précède, le ministre estime que le moment est venu de procéder à une évaluation.

Il a chargé le Conseil fédéral de la police de procéder à cet exercice d’évaluation, dont les résultats feront l’objet d’un débat et permettront d’en déduire les conclusions qui s’imposent en matière de politique à suivre. En même temps, il faut garder les yeux ﬁ xés sur l’avenir, en ce qui concerne plus particulièrement l’exécution du Plan national de Sécurité (PNS) pour les années 2008-2011. Ce plan vise, entre autres, à améliorer le fonctionnement des services de police et est donc complémentaire au résultat de l’évaluation de la réforme faite par le Conseil fédéral de police.

La présente note énumère les accents spéciﬁ ques qui seront concrétisés en 2009 dans le cadre du PNS 2008- 2011. Le ministre ajoute que le PNS constitue le plan de gestion policière des ministres de l’Intérieur et de la Justice. Il a pour but de garantir une approche globale et intégrée de la sécurité et d’assurer une action cohérente de la police locale et de la police fédérale. Les objectifs opérationnels et les accents de la police fédérale prévoient huit déﬁ s stratégiques pour lesquels elle fournira, les prochaines années, un effort supplémentaire et pour lesquels elle poursuivra, chaque fois, un objectif stratégique, concret et mesurable.

Le ministre commente ensuite brièvement quelques accents particuliers de ce plan pour 2009 : — Approche des phénomènes criminels prioritaires. Les directions judiciaires déconcentrées consacreront une attention prioritaire aux phénomènes et aux groupes d’auteurs qui sont repris dans le PNS 2008-2011. L’arrondissement de Bruxelles doit aborder 10 priorités par projet, les autres grands arrondissements au minimum 5, les arrondissements de taille moyenne au minimum 3 et les plus petits arrondissements au minimum 1. — Service de qualité.

La possibilité d’augmenter la visibilité et l’accessibilité de la police des chemins de fer, de la police aéronautique et de la police de la navigation, constitue un souci permanent. En collaboration avec le ministère public et, si possible, avec les juges d’instruction, un management de la recherche sera élaboré, fondé sur la politique pénale du parquet fédéral et de l’arrondissement, en vue d’harmoniser la recherche et les poursuites et d’éviter ainsi du travail inutile.

En même temps, la police judiciaire fédérale proposera des mesures pour le traitement des dossiers d’information et d’instruction dans le cadre de la criminalité organisée, qui devront permettre d’améliorer la qualité de ces dossiers. — Gestion de l’information optimale. L’achèvement de la Banque nationale des données (BNG) sera poursuivi dans le cadre d’un plan pluriannuel et dans la continuité du Projet Information Opérationnelle (PIO).

L’objectif consiste à optimaliser la collecte, le traitement et l’exploitation de l’information et l’exploitation de la BNG. Ce plan précisera également les directives, les systèmes et les procédures en matière d’échange d’informations internationales et la directive MFO-3 sera en outre complétée par un livre 4 relatif à la privacy. Un service de gestion intégrée de l’information non opérationnelle prépare la mise en place du nouveau système EPIS composé des volets en matière de gestion du personnel, de la logistique et des ﬁ nances. — Appui.

Le corps d’intervention a été créé en exécution des décisions du conseil spécial des ministres du 30-31 mars 2004 en vue de fournir un appui à la police locale. La deuxième tranche de 200 membres du personnel est mise en place selon le rythme suivant : 141 membres du personnel depuis le 1er juin 2007 et 59 policiers en fonction de la reprise (probablement courant 2009) de certaines tâches par le corps de sécurité.

Le ministre précise qu’il s’inscrit dans les initiatives qui ont été prises en matière de contrôle des

frontières et de l’immigration, avec l’appui de fonds européens. Dans ce contexte, l’achat de livescans supplémentaires est planiﬁ é pour permettre l’échange d’empreintes digitales avec entre autres l’Ofﬁ ce des Étrangers. Les directions judiciaires centrales inventorieront, pour février 2009, les besoins justiﬁ és dans le cadre de la lutte contre les phénomènes prioritaires au sein de la police intégrée et en formuleront une offre. — Utilisation de nouvelles technologies.

De concert et en coopération entre les SPF de l’Intérieur, de la Mobilité, des Finances et le Secrétariat d’État pour l’Informatisation de l’État, la police intégrée utilisera des terminaux de paiement pour la perception électronique des amendes de circulation. En 2009, les investissements dans le traitement informatisé des PV en matière de vitesse seront poursuivis. Le programme d’investissement pour le Federal Computer Crime Unit (FCCU) et les Regional Computer Crime Units (RCCU) continuera à être assuré dans le cadre des possibilités budgétaires.

En guise de conclusion, le ministre annonce qu’avec le soutien du Conseil fédéral de police, il va déposer un projet de loi sur les « structures zonales ». Dans la poursuite de la régionalisation des institutions communales, la loi sur la police intégrée sera adaptée aﬁ n de tenir compte d’une échelle élargie des zones de police. La gestion ﬁ nancière et la comptabilité des zones de police constituent par ailleurs un thème difﬁ cile mais important et urgent.

Une étude approfondie du ﬁ nancement des zones aidera à continuer ce projet en 2009.

M. Eric Thiébaut (PS) souscrit aux grandes lignes des deux notes de politique. Il s’attarde en premier lieu sur celle du SPF Intérieur. Le volume de cette note de politique donne à penser qu’il s’agit davantage d’une brochure d’information que d’un aperçu des initiatives prévues pour 2009. De plus, une lecture attentive permet de constater que certains

sujets ne sont abordés que très brièvement, alors que pour d’autres sujets, la note va beaucoup plus loin que l’accord de gouvernement. En ce qui concerne le projet d’arrêté royal sur l’augmentation du nombre de données reprises dans la Banque de données générale nationale, l’intervenant se réjouit de l’annonce de la tenue d’un débat parlementaire. Il déplore toutefois que la note de politique du SPF Intérieur et celle du SPF Justice restent toutes deux muettes à cet égard, alors que le débat annoncé a son importance.

En effet, il est permis de se demander si l’enregistrement de certaines données comme, par exemple, la description du physique, la composition de famille, les données ﬁ nancières, les habitudes de vie, les afﬁ liations, les opinions politiques et religieuses, les proﬁ ls de consommation et la situation professionnelle est-il véritablement nécessaire pour que les services de police puissent fonctionner.

L’intervenant estime en tout état de cause que l’on franchit, en l’espèce, la frontière entre protection de la vie privée et sécurité publique. En ce qui concerne le Registre national, l’intervenant demande davantage d’explications au sujet de l’intention du vice-premier ministre de stocker également les données biométriques, ainsi qu’au sujet de la nature de ces données et de l’objectif poursuivi par cette initiative.

Dans le même contexte, il demande ce qu’il en est de l’annonce de la possibilité de donner aux personnes physiques et morales — moyennant certaines conditions — accès au dossier d’un tiers conservé dans le Registre national. En outre, il craint que la proposition visant à permettre à la commune où un événement se produit, tel qu’une naissance ou un décès, de mettre elle-même à jour le dossier de l’intéressé, menace l’autonomie de la « commune de gestion ».

En ce qui concerne l’application de la loi sur les armes, l’intervenant s’enquiert des mesures prises pour palier la pénurie de personnel auprès des autorités provinciales et les problèmes auxquels est confronté le registre central des armes et pour encadrer les services sur le terrain. Une circulaire visant à harmoniser les instructions en la matière serait la bienvenue. Dans le cadre de la réforme des services d’incendie, il reste encore beaucoup à faire.

De nombreux points, tels que le statut des pompiers, la délimitation des zones, le ﬁ nancement et la commission d’accompagnement, doivent en effet encore être clariﬁ és. En ce qui concerne le ﬁ nancement de la réforme, l’intervenant s’étonne qu’il n’y ait encore eu qu’une circulaire visant

à déterminer les coûts actuels des services d’incendie. Il estime, en outre, que le « coﬁ nancement » annoncé va à l’encontre de ce qui a été convenu dans l’accord de gouvernement. Il demande des précisions sur la composition et le fonctionnement de la commission d’accompagnement, du Centre d’expertise, des « task forces » et de l’Agence 112. En ce qui concerne le statut des pompiers, il estime qu’il serait opportun d’ofﬁ - cialiser le groupe de travail aﬁ n qu’il puisse se mettre directement au travail.

En deuxième lieu, M. Thiébaut commente la note de politique générale sur la police fédérale et le fonctionnement intégré. À cet égard, il relève que cette note de politique ne fait aucunement état d’embauches supplémentaires, comme, par exemple, pour le corps d’intervention. Au contraire, les dépenses prévues diminuent même de 4 %, si bien que l’on assistera non seulement à la perte de 184 emplois mais aussi à la réduction, voire à l’annulation d’achats et de projets divers.

À l’instar de la Cour des comptes, il fait dès lors observer que cela est en totale contradiction avec l’attribution de nouvelles missions de surveillance à la police fédérale. En ce qui concerne la police locale, la note de politique ne soufﬂ e mot du remplacement de la « norme KUL » actuelle. Compte tenu des problèmes considérables que rencontrent actuellement bon nombre de communes wallonnes, il s’impose de revoir d’urgence la loi de ﬁ nancement, de régler la question des zones de police surnuméraires et d’adapter la dotation à l’index.

Sans ces mesures, la police communale, pierre angulaire de la police intégrée, risque d’être mise en péril. Toujours en ce qui concerne la police locale, on attend avec intérêt les conclusions du Conseil fédéral de police au sujet des adaptations éventuelles des limites des structures zonales, à la lumière, notamment, de la régionalisation des institutions communales. Enﬁ n, M. Thiébaut déplore que la note de politique ne parle pas de la nécessité d’examiner — en concertation avec les communautés — un ﬁ nancement supplémentaire des gardiens de la paix.

M. Jan Peeters (sp.a-Vl.Pro) limite son intervention à la réforme des services d’incendie et au ﬁ nancement des zones de police. Il estime, en effet, qu’une discussion approfondie du budget est en réalité un gaspillage

de temps et d’énergie et il se sent conforté dans cette position par le groupe du vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur qui afﬁ rme, lui aussi, que le budget à l’examen ne répond plus à la réalité. Par ailleurs, il rappelle les nombreuses considérations fondamentales de la Cour des comptes sur l’exactitude des chiffres ﬁ gurant dans les documents budgétaires. En ce qui concerne la réforme des services d’incendie, l’intervenant afﬁ rme que les travaux n’ont guère progressé en six mois.

La note de politique décrit bien les activités des différents groupes de travail créés, mais pas la stratégie qu’ils élaborent pour l’avenir. Concrètement, elle reste particulièrement vague sur le statut du personnel des services d’incendie, les critères qui seront pris en compte pour le calcul des dotations aux zones d’incendie, et les principes relatifs au cadre minimal du personnel et à l’équipement minimal de ces zones.

La provision de 10 millions d’euros pour le Centre d’expertise fait exception à cette règle sans qu’il ne soit toutefois indiqué de quelle manière cette provision sera utilisée ou à quoi elle sera affectée. Cette observation a par ailleurs également été formulée par la Cour des comptes. Bien que la délimitation des zones de secours semble être pratiquement achevée, il n’a pas été précisé clairement si le vice-premier ministre a l’intention d’effectivement procéder à leur installation sans que les communes ne connaissent les implications ﬁ nancières de cette installation.

En revanche, l’idée des task forces provinciales – au sein desquelles des personnes dispensées prépareront concrètement les zones de secours — semble être une bonne idée. L’expérience acquise lors de la création des zones de police a en effet montré que celle-ci donnait beaucoup de travail pratique. Il semble toutefois souhaitable que cette préparation ait lieu au niveau des futures zones. Ensuite, l’intervenant s’intéresse au ﬁ nancement des zones de police.

Il a observé que l’augmentation des crédits était inférieure à celle des rémunérations. Cela signiﬁ e que la part des communes dans le coût de la police locale ne fait qu’augmenter. Le vice-premier ministre dispose-t-il de chiffres concrets à ce propos et quelles perspectives peut-il offrir aux communes en ce qui concerne l’augmentation de la dotation fédérale ?

Enﬁ n, M. Peeters demande des éclaircissements sur l’observation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits demandés auraient été grossièrement sous-estimés de manière générale et au sujet de la critique selon laquelle aucun crédit n’aurait même été prévu, en particulier, pour la revalorisation du personnel Calog, les recrutements supplémentaires déjà décidés, le développement du moteur salarial et l’augmentation du pécule de vacances M.

Josy Arens (cdH) souhaiterait d’abord intervenir à propos de la réforme des services d’incendie. La circulaire ﬁ nancière qui a été envoyée aux communes se base sur les données de 2007, alors que, depuis 2007, plusieurs communes ont fourni des efforts substantiels aﬁ n de satisfaire aux différentes obligations tant sur le plan du personnel que du matériel. Il espère que la task force qui va être mise en place pour la province de Luxembourg sera capable de faire face à tous les problèmes qui se posent.

Il insiste pour que l’Agence 112 prenne à son compte le dispatching tant des services d’incendie que d’ambulance. En outre, il demande si les coûts salariaux de cette agence ﬁ gurent dans la répartition 50/50 entre le niveau fédéral et communal. En ce qui concerne les aspects techniques et opérationnels, il demande que l’on consacre sufﬁ samment d’attention, lors de la détermination des normes minimales par type d’intervention, à la spéciﬁ cité des régions rurales.

Il cite la Grande-Bretagne en tant qu’exemple en la matière. Il se réjouit de la modernisation de la formation de technicien en prévention de l’incendie. L’élément important, à cet égard, est que l’unique brevet est remplacé par différents brevets spécialisés. De plus, il convient de tenir compte de l’aspect de la distance dans la formation de base. Lorsqu’il faut procéder à une accréditation ou à une certiﬁ cation d’experts, il convient de conclure des accords clairs sur la répartition des tâches.

Dans le cadre du rapport relatif à l’année 2008 concernant le programme d’investissement pour le matériel, l’intervenant se demande si les chiffres qui y sont mentionnés sont les chiffres de l’année budgétaire

2008 qui ont été examinés par les gouverneurs de province au printemps de la même année, ou s’il s’agit des promesses de crédit pour 2007. L’intervenant se penche ensuite sur la politique de sécurité et les services de sécurité. Dans ce contexte, il se réjouit du soutien octroyé aux bourgmestres. Sans vouloir anticiper sur le débat concernant l’évaluation des services de police, M. Arens souhaiterait tout de même savoir clairement qui assume le paiement de la prime de ﬁ n d’année augmentée, du pécule de vacances augmenté et des sauts d’index du personnel de la police.

M. Marc Verhaegen (CD&V) s’attarde sur le volet « Sécurité civile » de la note de politique du SPF Intérieur. die, il rappelle le principe de la protection égale pour tous les citoyens, qui doit être mis en œuvre globalement sans augmentation des coûts pour les communes. Il rappelle ensuite que le groupe de l’intervenant préfère une régionalisation des services d’incendie, car ceux-ci relèvent de la Régie Travail des sapeurs pompiers des pouvoirs locaux, d’une part, et car l’encadrement normatif est une matière régionale, d’autre part.

Dans le même contexte, il met en garde contre une trop forte pression qui serait exercée sur l’autonomie locale, entraînant la perte de l’ancrage local et du volontariat dans les services d’incendie. En outre, le vice-premier ministre est invité à rendre le Centre de connaissances, le Centre fédéral de formation, l’Inspection générale et la Protection civile les plus performants possible, étant donné que leurs coûts sont prélevés selon le système 50/50.

Il faudra également veiller à répartir le travail de manière rationnelle entre la Protection civile et les services d’incendie. Il faudra également — avec la réforme des polices qui est encore toute fraîche dans nos mémoires — veiller à ce que la réforme des services d’incendie aboutisse non seulement à une extension d’échelle, mais également à des économies d’échelle. La commission d’accompagnement devra à cet égard offrir un soutien aux communes.

Lors de la création du nouveau statut des sapeurs pompiers, il faudra être particulièrement attentif aux volontaires et à l’organisation socialement responsable du temps de travail des professionnels. À cet égard, les différentes formations, à organiser de préférence de manière uniforme, sont primordiales.

Il est temps que les efforts réalisés pour l’Agence 112, avec des calltakers neutres pour les applications destinées aux services de police, d’incendie et médicaux, commencent à porter leurs fruits. Les centrales d’appel équipées d’un dispatching par discipline sont en effet la seule option opérationnelle si on veut mettre en pratique le principe de l’aide adéquate la plus rapide possible. On notera toutefois qu’aux côtés des calltakers neutres, qui seront des membres du personnel fédéral, des personnes dotées d’un autre statut feront également partie de cette agence, avec tous les éventuels problèmes que cette situation peut engendrer sur le terrain.

L’intervenant se demande également dans quelle mesure le « Projet-733 » pourrait contrecarrer ces initiatives. Le membre demande en outre que l’on attache davantage d’attention à la problématique des services privés d’ambulance et au ﬁ nancement des services d’ambulance liés aux services d’incendie. En ce qui concerne les calamités, l’intervenant demande si la couverture obligatoire par les assureurs des catastrophes naturelles a entraîné une diminution des interventions du Fonds des calamités.

En ce qui concerne le volet « Institutions et Population », il demande instamment la prolongation du détachement des membres du personnel des entreprises publiques autonomes, à la lumière de la mise en place de la carte d’identité électronique et d’autres documents d’identité électroniques.

M. Verhaegen conclut son intervention par les questions ponctuelles suivantes : — a-t-on déjà une idée du coût de la statutarisation du personnel du SPF Intérieur ? — dans un futur proche, le coût des interventions de la police pourra-t-il être facturé à des tiers ? — l’étude relative au nombre de policiers progresse-t-elle ? — les institutions biculturelles seront-elles transférées aux communautés ?

M. Denis Ducarme (MR) se réjouit des diverses initiatives annoncées en ce qui concerne l’octroi du droit de vote aux Belges établis à l’étranger, tout en

regrettant l’absence d’une approche globale dans ce dossier. Dans le même contexte, il réclame en outre une amélioration de l’information des intéressés. Étant donné que le gouvernement considère que les initiatives parlementaires déjà prises à la Chambre et au Sénat doivent être menées à terme, il insiste pour que les propositions de loi déposées par son groupe en la matière soient inscrites le plus rapidement possible à l’ordre du jour.

En ce qui concerne le Centre de crise, l’intervenant souligne que les activités qu’il développe prouvent clairement qu’il répond à une demande. En ce qui concerne les initiatives envisagées pour 2009, il se réjouit de l’attention accordée à la protection des infrastructures critiques. Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de vériﬁ er si la communication de crise s’est déroulée de manière optimale par le passé.

En effet, tant pour la menace terroriste à la ﬁ n de l’année dernière que pour l’incident à l’IRE, les informations n’ont pas été transmises avec la même rapidité à toutes les communes concernées. Une évaluation a posteriori se recommande dès lors. Il soutient à cet égard l’idée du benchmarking international du Centre de crise que l’on envisage. En ce qui concerne l’AFCN, l’intervenant est impatient de voir la sous-commission Sécurité nucléaire démarrer ses travaux.

Elle permettra en effet de tirer les leçons qui s’imposent des événements du passé. Enﬁ n, M. Ducarme s’enquiert de l’évolution de l’enquête sur le hacking de sites Internet belges par les services publics chinois. le budget du SPF Intérieur. Il constate qu’en dépit du contexte ﬁ nancier étriqué, les moyens prévus pour 2009 augmentent légèrement. C’est le cas pour la direction Institutions et Population, la sécurité civile, l’Ofﬁ ce des étrangers, la prévention et la sécurité, le Conseil d’État et le conseil du contentieux des étrangers.

En ce qui concerne le Centre de crise, il note que les plans d’urgence existants continueront à être mise en œuvre et que, dans le cadre d’un éventuel attentat terroriste, il y a une concertation permanente entre le centre, d’une part, et l’OCAM, les différents services de police, les services de renseignement et les autorités

administratives et judiciaires compétentes, d’autre part. Il se réjouit également de l’attention accrue accordée aux nouveaux risques susceptibles d’avoir des conséquences transfrontalières. En ce qui concerne la carte d’identité électronique, M. Steegen retient que le déploiement sera achevé en 2009 et que les postes diplomatiques et consulaires recevront également l’équipement nécessaire pour délivrer ces documents.

Il approuve en outre les efforts déployés pour étendre les possibilités offertes par cette carte. L’intervenant indique par ailleurs que le système proposé pour le vote électronique offrira une plus grande sécurité juridique, notamment dès lors que le citoyen pourra effectivement vériﬁ er son vote. Il espère que l’adjudication pourra être achevée en février 2009.

M. Steegen est convaincu que la réforme, en cours, de la sécurité civile en général et des services d’incendie en particulier, sera la principale préoccupation de la commission l’année prochaine. On insiste, à cet égard, sur la nécessité de ne surtout pas perdre de vue l’expérience acquise lors de la réforme de la police pour la concrétisation de cette réforme. On rappelle également à cet égard que la formation des zones est pratiquement achevée et que ce travail a été effectué en concertation avec les gouverneurs de province et les bourgmestres.

La formation des zones sera ensuite concrétisée au sein des futures task forces provinciales. Il ne faut pas non plus sous-estimer l’importance du débat sur le nouveau statut des pompiers. Il faudra être particulièrement attentif, à cet égard, aux attentes des milliers de volontaires que compte la Belgique. Enﬁ n, les efforts déployés dans ce cadre pour aboutir à une analyse solide des risques et le développement du centre d’expertise ne peuvent pas être mis sous le boisseau.

En matière de prévention de la criminalité, l’intervenant constate que plusieurs nouveaux accents sont donnés. Il salue notamment l’introduction de la boîte à outils de prévention destinée aux médecins généralistes et aux pharmaciens, ainsi que le renforcement de la promotion de l’offre techno-préventive au niveau local. Ensuite, M. Steegen s’arrête sur le budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré.

L’une des principales priorités, à cet égard, sera l’élaboration du Plan national de sécurité en général, et de la lutte contre les infractions violentes graves en particulier. Cela devra bien sûr avoir lieu en concertation avec le ministre de la Justice.

Par ailleurs, l’intervenant attend avec impatience les résultats de l’évaluation de la réforme des polices. Dans ce contexte, il rappelle le rôle de pionnier joué par la Belgique dans l’intégration de ses services de police, en comparaison, par exemple, avec la France où l’on ne semble toujours pas être prêt à entamer ce débat. Il espère aussi fermement, à cet égard, que les imperfections révélées récemment n’empêcheront pas les plus de 40 000 policiers de continuer à assurer leur tâche à la satisfaction de tous.

Il souligne également que son groupe continuera à demander que l’on consacre sufﬁ samment d’attention à la fonction de police de base, par exemple par le biais d’une promotion active du travail de quartier et en ne conﬁ ant plus de tâches impropres aux agents de quartier. Les nouvelles règles claires concernant la formation des agents des sociétés de gardiennage privées contribueront à faire de ces agents des partenaires à part entière des services de police publics, sans toutefois viser à une privatisation de la sécurité.

En guise de conclusion, M. Steegen salue la poursuite de la mise en œuvre de la réglementation relative aux gardiens de la paix, qui permettra de clariﬁ er tant leur statut que leur rôle dans la collectivité. Mme Karine Lalieux (PS) souhaiterait, dans le cadre des deux budgets, aborder deux aspects qui concernent concrètement Bruxelles. Elle demande tout d’abord des explications de la part du vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur concernant l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il n’aurait pas été tenu compte, lors de la détermination du crédit inscrit au titre de dotation au proﬁ t de la ville de Bruxelles, du taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le crédit en question serait dès lors sous-estimé de 3,4 millions d’euros. L’intervenante craint par ailleurs que le budget 2009 ne prévoie pas sufﬁ samment de moyens pour le Fonds destiné au ﬁ nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles. La Cour des comptes semble partager cette crainte. En effet, on peut lire dans ses observations que « La Cour des comptes a déjà fait remarquer auparavant que les crédits de liquidation inscrits à charge du fonds n’étaient pas sufﬁ sants pour couvrir l’arriéré, malgré l’existence de moyens disponibles sur le fonds. » (DOC 52 1527/002 — p.

30).

die, l’intervenante voudrait savoir s’il existe oui ou non un groupe de travail chargé du volet bruxellois de cette réforme. Enﬁ n, Mme Lalieux demande que l’attention nécessaire soit accordée aux problèmes d’ordre pratique que pose la délivrance de la carte d’identité électronique aux étrangers. Alors que les communes peuvent faire appel au personnel détaché des entreprises publiques pour délivrer une carte d’identité électronique à un Belge ou à un ressortissant de l’Union européenne, il n’en va pas de même lorsque le destinataire de cette carte est un étranger hors Union européenne.

Cet état de fait provoque des ﬁ les immenses aux guichets des administrations communales bruxelloises.

M. Michel Doomst (CD&V) commente le volet police et prévention. La progression de l’individualisme, de la mondialisation et de la matérialisation du contexte sociétal nous contraignent a fournir constamment des efforts en vue de maintenir à jour la politique de sécurité. Il y a dix ans, il a été décidé que cette politique serait mise en œuvre par le biais d’un service de police intégré à deux niveaux.

À cette occasion, les autorités ont été chargées d’orienter correctement cette politique. À cet égard, l’évaluation prévue de la réforme des polices revêt une importance considérable. L’intervenant insiste dès lors pour que cette évaluation ne soit pas réalisée hâtivement et pour que les personnes compétentes aient l’occasion de s’exprimer dans ce cadre. En effet, ce n’est que de cette manière que les autorités seront en mesure de tirer les bonnes conclusions et de mettre la future politique en matière de sécurité sur les rails pour les dix années à venir.

Concrètement, M. Doomst demande encore de quelle façon le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur entend organiser cette évaluation. Par ailleurs, M. Doomst souligne que les autorités sont confrontées à la demande d’étendre la politique de sécurité et d’accorder davantage d’attention à l’aspect préventif de cette politique. À cet égard, l’intervenant voudrait savoir dans quelle mesure le ministre permettra aux Communautés et aux Régions de s’exprimer dans le cadre de la politique de sécurité.

Il demande également quel sera le degré de priorité accordé à la prévention des vols commis par des groupes de malfaiteurs itinérants. En effet, les petits commerces et les personnes privées sont de plus en plus souvent victi-

mes de ce type de criminalité, en raison, notamment, du succès de la sécurisation des transports de fonds. Il est absolument indispensable d’accorder une attention accrue au niveau local, et en particulier aux pharmaciens et aux médecins généralistes. Il s’indiquerait sans doute également d’envisager, ici aussi, une action de grande envergure comme celles organisées en matière de contrôle d’alcoolémie.

Il convient aussi de tenir compte des possibilités offertes par la surveillance par caméras, ainsi que par les ﬁ rmes de gardiennage privées. Les initiatives législatives qui s’imposent dans ce contexte devront faire l’objet d’une concertation efﬁ - cace entre le Parlement et le gouvernement. L’intervenant insiste également pour que les prestations des policiers soient correctement mesurées. Il suggère d’organiser à cet égard une évaluation fonctionnelle, aﬁ n que la pensée, l’évaluation et la rémunération fonctionnelles prennent le pas sur les incitants actuels que constituent les primes.

En ce qui concerne le ﬁ nancement de la police locale, l’intervenant demande quel est l’état d’avancement de ce dossier et quel est le timing prévu pour l’évaluation de la « norme KUL ». Des corrections des délimitations de zones actuelles pourraient-elles être envisagées, et qui devrait prendre l’initiative en la matière? L’intervenant attire aussi l’attention sur l’aggravation constante de la menace ICT.

En ce qui concerne la sécurité dans les transports en commun, l’intervenant demande si des initiatives sont également attendues dans des sociétés autres que la SNCB, et si le Comité permanent P a déjà signalé des problèmes dans ce domaine. L’intervenant plaide également pour qu’il soit remédié au manque de personnel chronique affectant la police des chemins de fer, la police aéronautique, la police de la navigation et la réserve générale qui, d’après ce qu’on dit, ne seraient pas en mesure de faire face à court terme à des événements de grande ampleur.

L’intervenant souhaite également qu’une attention sufﬁ sante soit accordée à la formation. Enﬁ n, M. Doomst demande si l’OCAM est vraiment tout à fait opérationnel et s‘il est actuellement en mesure de remplir efﬁ cacement ses missions.

Mme Jacqueline Galant (MR) s’informe tout d’abord de la possibilité pour la commission de visiter le Centre de crise. Elle passe ensuite en revue la note de politique générale relative au SPF Intérieur. À propos de la carte d’identité électronique, elle demande des précisions quant à l’intention d’équiper celle-ci d’une puce électronique plus puissante, d’une part, et quant à la possibilité d’y intégrer le permis de conduire, d’autre part.

Dans le même ordre d’idées, elle remercie le Vice premier ministre et ministre de l’Intérieur pour ses efforts en vue d’assurer la généralisation de ces documents dans des conditions optimales. Force lui est toutefois de souligner qu’il n’est pas toujours facile pour le citoyen de comprendre pourquoi il doit faire remplacer contre paiement une carte encore valide par une carte d’identité électronique.

Elle assure ensuite du soutien de son groupe le projet de système de vote automatisé à condition qu’il offre toutes les garanties démocratiques et pratiques possible aﬁ n de permettre au citoyen d’émettre son vote de façon ﬁ able et transparente. elle souhaite formuler les observations suivantes : — les mandataires locaux ont, dans le cadre de la confection des budgets communaux, un besoin urgent de disposer d’informations plus transparentes sur l’incidence ﬁ nancière de cette réforme.

Elle insiste dès lors sur la nécessité d’une publication rapide du rapport de la commission d’accompagnement qui était annoncée pour la ﬁ n de cette année. — Le nouveau statut des pompiers ne peut — contrairement à celui des policiers — être conçu de façon à favoriser la course aux primes. — Lors de la mise en place des task forces, il convient de ne pas oublier les communes rurales. L’intervenante demande ensuite pourquoi il faut attendre la septième année pour pouvoir suivre la formation « métiers de sécurité ».

Elle s’enquiert également de la portée précise du passage « Enﬁ n, dans un souci d’uniformisation et de cohérence des différentes mesures en matière de prévention de la criminalité, l’intégration du dispositif Contingent complémentaire APS/Gardiens de la Paix et l’aspect prévention développé par les communes

dans le cadre du Fonds Sommets européen dans les Plans stratégiques de Sécurité et Prévention sera envisagée. » de la note de politique générale (DOC 52 1529/023 — p. 79). En ce qui concerne le Fonds destiné au ﬁ nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles, l’intervenante s’informe sur l’état de la question concernant les pièces justiﬁ catives non encore validées des années antérieures et sur les perspectives d’inscrire ces crédits dans les plans stratégiques pour 2009, tout en sachant que se pose le problème des communes qui ne disposent pas d’un tel plan stratégique.

Mme Galant s’informe ensuite de l’évolution de la concertation, prévue dans l’accord de gouvernement, avec les Régions et les Communautés en ce qui concerne les gardiens de la paix. Le niveau fédéral prévoit-il des efforts supplémentaires en faveur du ﬁ nancement des zones de police et se concertera-t-il avec les Communautés en vue d’assouplir la norme de ﬁ nancement des zones de police ? En tout cas, les coûts liés à la police augmenteront en Wallonie plus rapidement que ne le prévoit le maximum imposé par les autorités régionales, si la police veut remplir toutes les missions qui lui sont conﬁ ées.

L’intervenante demande également quelle est la procédure à suivre en cas de déclenchement d’une alarme dans un bâtiment public, maintenant que la police locale ne peut plus intervenir dans ces circonstances. Elle souhaite par ailleurs recevoir une réponse aux questions concrètes suivantes : — le ministre prendra-t-il les dispositions nécessaires pour que les organisateurs soient tenus de prendre en charge les frais supplémentaires de surveillance policière dans le cadre de leurs événements ? — les problèmes au niveau de la délivrance de la carte de légitimation au nouveau personnel des services de gardiennage appartiendront-ils bientôt au passé ? — le ministre prévoit-il un effort spécial pour la traduction des documents dans les communes ayant un statut linguistique particulier ? — l’arriéré du Fonds des calamités qui, pour la province de Hainaut, est actuellement de 800 dossiers, sera-t-il résorbé dans le courant de 2009 ?

— Les armes restituées à tort, qui sont actuellement entreposées dans les commissariats de police, pourront-elles être rendues aux propriétaires légitimes ? Enﬁ n, Mme Galant se penche sur la note de politique générale sur la police fédérale et le fonctionnement intégré. En ce qui concerne le Plan national de sécurité 2008-2011 et l’approche orientée résultats des phénomènes de criminalité prioritaires qui y est prônée, elle souligne que la Note Sécurité intégrale n’est toujours pas parue.

Dans ce contexte, elle s’enquiert également des pistes suivies, en général, et des initiatives envisagées aﬁ n d’accroître la sécurité dans les gares SNCB et les stations de métro, en particulier. Concernant le volet « Service de qualité », l’intervenante souhaite quelques éclaircissements sur le passage dans lequel le ministre annonce que « en collaboration avec le ministère public et, si possible, avec les juges d’instruction, un management de la recherche, également fondé sur la politique pénale du parquet fédéral et de l’arrondissement, sera élaboré aﬁ n d’harmoniser la recherche et les poursuites et d’éviter ainsi un travail inutile » (DOC 52 1529/025 — p.

8). En conclusion, Mme Galant demande que soit organisé un débat parlementaire sur la gestion optimale des données policières. La réunion commune prévue des commissions de l’Intérieur et de la Justice constitue un bon point de départ dans cette optique. ministre et ministre de l’Intérieur de l’Intérieur, s’attarde en premier lieu sur les questions et observations concernant la réforme de la sécurité civile.

Cette réforme constitue un de ses objectifs prioritaires pour 2009. Il est vrai que le cadre législatif de cette réforme date du 15 mai 2007, mais du fait de la durée prolongée de la formation du gouvernement, l’exécution de cette loi n’a pu être entamée que lors de l’entrée en fonction du gouvernement actuel, à partir du 21 mars de cette année. C’est précisément en raison de l’importance qu’il attache à l’implication locale et à l’ancrage local de cette

réforme que fut créée, à l’époque, la commission Paulus, au sein de laquelle étaient représentées les villes et les communes. Celles-ci ont également été associées à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme et le vice-premier ministre souhaite continuer dans cette voie. Chaque proposition qui est avancée est discutée avec les fédérations de sapeurs-pompiers et avec les associations des villes et communes.

Le choix d’une méthode de travail basée sur le dialogue assure en effet une assise, mais demande du temps. L’intervenant dit toutefois préférer cette approche à des décisions imposées d’en haut. Le vice-premier ministre souhaite également procéder à une concertation concernant l’affectation de la provision de 10 millions d’euros inscrite au budget, et — conjointement avec les fédérations de sapeurspompiers et les associations des villes et communes — ﬁ xer des priorités.

Pour que les choses se déroulent de manière encore plus structurée, la commission d’accompagnement sera d’ailleurs prochainement constituée. En ce qui concerne les questions sur la formation des zones, le ministre peut être bref. Une longue procédure d’avis a eu lieu. Chaque bourgmestre a eu la possibilité de participer au débat. Cette procédure démocratique a eu lieu dans chaque province. Ensuite, un comité national de conseil a formulé son avis ﬁ nal.

La seule remarque du comité portait sur la zone comprenant les communes de la Communauté germanophone et, comme il a déjà été expliqué dans la commission de l’Intérieur, le gouvernement a tenu compte de cette remarque. Pour l’instant, le projet d’arrêté royal se trouve toujours chez le Conseil d’État. Après son avis, cet arrêté sera présenté pour une seconde lecture au gouvernement. Cet arrêté royal revêt surtout une importance symbolique pour les fédérations de sapeurs-pompiers.

Au sens strict, il y a peu de choses qui changent — provisoirement en tout cas — sur le terrain. Les zones n’acquièrent en effet la personnalité juridique que si les conditions légales prévues à l’article 220 de la loi sont remplies, à savoir : — la circonscription territoriale de la zone doit être ﬁ xée; — l’effectif et le matériel minimum de la zone doivent être déterminés; — la dotation fédérale doit être ﬁ xée;

— les dotations des communes de la zone doivent être inscrites dans les budgets communaux.

M. Dewael regretterait dès lors que les zones adoptent une attitude attentiste. De plus, il compte encourager le développement de diverses initiatives visant à assurer un dialogue et une coopération croissants entre les communes d’une future zone. Au rang de celles-ci, ﬁ gure la création d’une structure de coordination informelle au sein de chaque zone, une task force. Celle-ci aura vocation à préparer la mise en place de la zone.

L’objectif est de disposer d’une équipe sur le terrain et de préparer l’organisation des postes de secours. La task force constituera donc un organe coordinateur. Par la collecte d’éléments concrets sur le terrain pour la création des structures, tels que — par exemple — l’analyse des moyens humains et matériel disponibles au sein de la future zone, une pré-analyse et un inventaire des risques présents sur le territoire, elle doit devenir un point de contact pour le Centre de connaissances.

Pour cette structure de coordination, le ministre souhaite qu’une personne soit désignée par zone au plus vite. Cette personne sera alors détachée pour travailler dans le cadre de la future zone et le coût en sera supporté par le SPF In- Sur le plan ﬁ nancier également, le vice-premier ministre souhaite que les zones soient soutenues par l’autorité fédérale. Il va de soi que les zones rurales ne seront pas oubliées à cet égard.

La marge de manoeuvre est cependant étroite. Les critères sont inscrits dans la loi. Le système doit être transparent et simple. Lors de sa tournée dans les provinces, le ministre n’a cessé de répéter que l’on n’imposerait pas purement et simplement le nouveau système aux futures zones. Une période de transition sera prévue dans le système. Celle-ci reste toutefois subordonnée aux accords que concluraient les communes d’une même zone entre elles.

Ainsi, on a déjà élaboré une clé de répartition au sein de la future zone « Vlaamse Ardennen », clé qui est déjà appliquée actuellement pour des dépenses supracommunales. Un élément novateur de la réforme est l’analyse des risques qui — dans chaque zone de secours — mettra en balance les risques sur le terrain et les moyens humains et ﬁ nanciers disponibles. Le point de départ utilisé à cet effet est une liste qui — par type d’intervention — déﬁ nit les moyens adéquats minimums.

Cette liste formera sans aucun doute la base de l’analyse des risques. Il importe que cette problématique ne soit pas examinée par poste individuel, mais tienne compte

de l’ensemble du personnel et du matériel disponibles au sein de la zone. Ce n’est qu’ainsi que la rationalisation qui constitue l’un des objectifs de cette réforme pourra prendre forme. Si la loi prévoit des cadres minimums en termes de personnel et de matériel, il faut néanmoins réexaminer ce point dans le contexte de la nouvelle loi. Les cadres minimums dépendent de l’analyse de risques que réalisera chaque zone.

En effet, il est évident que la zone de secours Luxembourg ne requiert pas le même effectif, ni le même matériel que la zone d’Anvers avec son industrie et son port. Aussi le ministre préconise-til, en tout état de cause, des cadres adaptés à la taille de chaque zone et au type de risques propres à chaque zone. En ce qui concerne le statut du personnel des zones de secours, il est renvoyé à l’exposé introductif.

La note sur les lignes de force relative aux 26 principes de base est actuellement débattue au sein du gouvernement. Elle sera suivie d’une concertation informelle avec les syndicats, après quoi le groupe de travail « Statut » transposera ces lignes de force dans une réglementation relative à la position juridique. En ce qui concerne la rémunération des pompiers, en général, et les primes, en particulier, le vice-premier ministre est très clair : tout comme pour les négociations en vue de l’accord sectoriel pour la police, une rémunération fonctionnelle est envisagée, la fonction exercée servant alors de base et une juste pondération des fonctions devant conduire à une rémunération équilibrée et correcte.

La Protection civile est d’abord un service utilisant un matériel très spécialisé. Outre qu’elle poursuit également une mission logistique, la Protection civile est — contrairement aux pompiers qui dispensent les soins de base — par essence une « unité d’appui ». Elle fait appel à des volontaires qui peuvent soutenir les pompiers locaux dans le cadre d’interventions de grande ampleur nécessitant des effectifs considérables comme, par exemple, les inondations.

En ce qui concerne la réforme de la sécurité civile à Bruxelles, l’intervenant peut être bref. La réforme y a déjà été instaurée par la loi spéciale de 1989. En transférant cette compétence à la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles est devenue un exemple pour le reste du pays depuis plus de 15 ans. La loi du 15 mai 2007 ne prévoit pas de dotation fédérale pour la « zone de secours Bruxelles ».

Ces dernières années, le service d’incendie bruxellois recevait 2 à 3 millions d’euros sur base annuelle, puisés dans le budget de la sécurité civile. Il va de soi que lorsqu’une région se voit conﬁ er

la responsabilité d’une compétence particulière, il faut l’inscrire dans la loi de ﬁ nancement et éviter que des systèmes de ﬁ nancement parallèles coexistent. Les calltakers neutres, les dispatchings policiers, médicaux et pompiers seront intégrés dans un même centre d’appel et fonctionneront chacun sous un statut différent. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit, en effet, non seulement que l’ensemble du personnel des centres 100 devient fédéral mais également qu’il continue de relever des administrations compétentes concernées.

Cela signiﬁ e que le SPF Intérieur sera in ﬁ ne le seul compétent pour les dispatchings pompiers. Les dispatchings médicaux relèveront en effet du SPF Santé publique. Il va de soi qu’une concertation interviendra tant avec le SPF Santé publique qu’avec la police fédérale et, ultérieurement, avec l’Agence 112 aﬁ n d’harmoniser au mieux les différents statuts. L’appel au numéro 112 est techniquement possible depuis 1992.

Toutefois, il est actuellement redirigé vers les centres 100 qui le transfèrent aux services non policiers lorsqu’il s’agit d’un appel au secours ou aux centres 101 (CIC) lorsqu’il s’agit d’un appel aux services de police. La mise au point d’un centre de gestion unique de l’appel, via le numéro 112, sera réalisée en deux étapes. La première phase vise à réunir les préposés 100 et 101 dans le même bâtiment et à utiliser le même CAD Astrid.

Cette première phase est déjà réalisée à Gand et est en cours à Louvain. La deuxième phase, c’est-à-dire la fusion effective des numéros d’appel 100 et 101 en un numéro d’urgence unique, le 112, ne pourra être mise en œuvre que lorsque les projets de dispatching pompier et médical auront été déﬁ nis et que l’on aura élaboré les protocoles concernant la prise en charge et la transmission des appels. Ensuite, M.

Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, répond aux questions et aux observations concernant la police fédérale. Certaines questions ont trait à l’évaluation de dix ans Octopus. À plusieurs reprises, le ministre a déclaré être partisan d’un débat sur cette évaluation en commission. Actuellement, cette évaluation est préparée par le Conseil fédéral de police où les zones de police locale sont représentées par la Commission Permanente de la Police Locale.

Un éventuel redécoupage des zones de police sera également abordé dans le cadre de cette évaluation. La demande, pertinente, d’un benchmarking avec d’autres pays sera également traitée dans le contexte de cette évaluation. Cette comparaison doit cependant être effectuée de manière correcte. Chaque pays a en effet son propre système de sécurité policière, privée ou civile, ce qui ne facilitera pas les choses.

La police intégrée compte actuellement quelque 48 000 travailleurs. Cela semble sufﬁ sant. L’opération de calogisation n’est en outre pas encore terminée. Les policiers opérationnels doivent pouvoir se concentrer pleinement sur le travail policier proprement dit. C’est pour cette raison que les agents de police ont vu leurs compétences s’accroître. Dans le cas d’un incident important, la police fédérale peut recourir, outre à ses effectifs et moyens spécialisés propres tels que les autopompes et la cavalerie, au corps d’intervention et à la capacité hypothéquée dans les zones de police.

La demande formulée — essentiellement — par les zones de police bruxelloises de créer à nouveau une grande « réserve générale » au niveau national fera également l’objet des discussions d’évaluation au sein du conseil fédéral de police. Cette problématique doit également être considérée à la lumière de la capacité disponible à Bruxelles, où des efforts considérables ont été réalisés au cours des dernières années.

La capacité actuellement disponible à Bruxelles doit permettre de rassembler rapidement les effectifs nécessaires en cas d’incidents de grande Le rapport de recherche sur le ﬁ nancement des zones de police est actuellement en train d’être ﬁ nalisé et, après sa ﬁ nalisation, il sera transmis au Parlement. Il ressort cependant d’un examen préliminaire de ce rapport ﬁ nal au sein de la commission qui encadre l’étude scientiﬁ que : — qu’il sera difﬁ cile d’effectuer une comparaison transparente des chiffres entre zones en raison de l’utilisation de normes différentes; — que certaines conclusions (partielles) semblent prouver le contraire des nombreuses plaintes entendues jusqu’à présent; — que de nombreuses administrations locales désinvestissent dans la police.

L’évolution moyenne de la part de l’ensemble des dépenses communales consacrée à la police pour l’ensemble des zones a diminué

de 1,17 % l’an dernier. Tant dans le sens positif que négatif, on constate à cet égard des pointes importantes. Il est en tout cas clair qu’en raison de la divergence de certaines constatations, une étude complémentaire s’impose avant de pouvoir poursuivre le développement d’un nouveau mécanisme de ﬁ nancement. Une loi de ﬁ nancement générale sera rédigée sur la base des résultats de la totalité de l’étude scientiﬁ que.

Idéalement, les multiples dotations seront alors regroupées en un ensemble synoptique, prenant en compte tous les éléments, comme l’indexation et l’aide en nature. En ce qui concerne les préoccupations de certains membres concernant la situation ﬁ nancière actuelle des zones, en général, et les problèmes à la suite de l’augmentation du pécule de vacances et de la prime de ﬁ n d’année et des trois indexations successives, en particulier, le ministre ne peut que rappeler ses déclarations antérieures.

Pour le pécule de vacances, il n’y a pas d’ajustement des dotations (cf. la discussion au sein du Conseil consultatif des bourgmestres). Il en va de même pour la prime de ﬁ n d’année. Conformément aux accords conclus en 2002 avec les associations des villes et communes, la dotation de base sera en revanche indexée. Il avait en effet été convenu à l’époque que l’indexation de la dotation fédérale devait s’opérer de manière identique que pour le reste du budget, étant entendu que complémentairement, mais a posteriori, une réindexation de la dotation de base aurait lieu sur la base de l’indice des prix à la consommation effectivement atteint au cours du mois de décembre de l’année concernée.

Cet ajustement sera effectué lors du contrôle budgétaire. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, même sans réforme de la police, il y aurait eu cette année des indexations et que le pécule de vacances ou la prime de ﬁ n d’année des membres de la gendarmerie, de la police judiciaire et de la police communale aurait probablement aussi fait l’objet d’ajustements. Il n’est donc pas correct de vouloir tout ramener à un surcoût à ﬁ nancer par le pouvoir fédéral.

Par ailleurs, conformément à l’accord gouvernemental, les administrations locales ont été associées en tant que partenaires à part entière aux dernières négociations sectorielles; elles n’ont donc pas été placées devant un fait accompli. Qui plus est, le Conseil consultatif des bourgmestres a indiqué qu’il marquait son accord sur l’augmentation de la prime de ﬁ n d’année et du pécule de vacances, alors que ce même Conseil a fait savoir, dans le passé, qu’il ne pouvait accepter de nombreuses autres propositions qu’à condition que cellesci soient ﬁ nancées par le pouvoir fédéral.

Il est donc bel et bien tenu compte des préoccupations ﬁ nancières des administrations locales.

En ce qui concerne une éventuelle révision à la baisse, pour des raisons budgétaires, des ambitions de la politique pour la police fédérale, inscrites dans le Plan national de sécurité 2008-2011, le ministre considère que celle-ci n’aura pas lieu. Il attend en effet du management de la police fédérale que celui-ci fasse preuve, dans les limites du cadre budgétaire, de la créativité et de l’inventivité requises pour réaliser sa part de la politique intégrale de sécurité.

C’est d’ailleurs pourquoi il est important que l’on œuvre tant à l’amélioration du fonctionnement des services de police qu’à l’application de l’approche globale et intégrée de la sécurité, par une interaction cohérente entre la police locale et la police fédérale, comme le prévoit le Plan national de sécurité 2008-2011. En réponse à l’inquiétude concernant les effectifs de la police fédérale, en général, et ceux de la police de la route, de la police des chemins de fer et de la police maritime, en particulier, M.

Dewael assure que l’accroissement de la visibilité et de l’accessibilité de ces trois services demeure son souci permanent. Étant donné la situation budgétaire, cela nécessitera cependant une certaine créativité. L’affectation de personnel supplémentaire pour ces services passera dès lors plutôt par la poursuite de la rationalisation. Dans le contexte général de cette rationalisation, un contact a été noué avec les syndicats aﬁ n de commenter les mesures qui permettront de maintenir à niveau l’efﬁ cacité opérationnelle globale de la police fédérale.

Concrètement, cela signiﬁ e que l’on recourra, plus que par le passé, à des réaffectations internes, à des transferts internes au sein de la police fédérale même. Ainsi, le coût salarial restera stable, tout en créant une ﬂ exibilité opérationnelle. Il n’est cependant pas question de licenciements à la police fédérale. Le chiffre d’un dégraissement de 184 ETP qui a récemment circulé avait simplement pour but d’indiquer à quoi correspond 1 % des coûts de personnel.

Concrètement, on vériﬁ era s’il est possible — entre autres par l’automatisation et la simpliﬁ cation de procédures — d’optimiser les méthodes de travail, de manière à ce que le personnel ainsi libéré puisse être affecté à d’autres tâches. On examinera aussi quelles missions sont susceptibles d’être sous-traitées. De ce fait, il est possible que les départs à la retraite ne soient pas remplacés. L’objectif d’engager également 1 350 recrues en 2009 est maintenu.

Il est cependant fonction des possibilités budgétaires, étant entendu que c’est surtout l’engagement des zones de police en vue de répondre à leurs besoins locaux de personnel de police qui sera déterminant. Les inspecteurs seront sélectionnés et formés par la police fédérale. Cela signiﬁ e que d’un point de vue budgétaire, ils seront pendant un an à charge de la police fédérale. Cette année, 1 350 aspi-

rants ont commencé la formation. Ce nombre a été ﬁ xé sur la base d’une déﬁ nition des besoins de la police intégrée pour les années à venir, et ce, compte tenu notamment de la pyramide des âges. Ce n’est que si le ministre a la certitude que le plus grand demandeur d’inspecteurs, à savoir les 196 zones de police, continuera à « prendre » des aspirants dans ces proportions qu’il poursuivra l’effort.

Sinon, le nombre doit être recti- ﬁ é aﬁ n d’éviter que la police fédérale soit confrontée à un coût salarial supplémentaire. L’article 90 de la loi du 7 décembre 1998 dispose que le conseil communal ou le conseil de police peut arrêter un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale, de manière à ce que les prestations de police puissent être répercutées sur les organisateurs d’événements.

Le projet d’arrêté d’exécution nécessaire à cette réglementation a été une nouvelle fois repris. Il sera soumis au cours des prochaines semaines au Conseil consultatif des bourgmestres. Cette problématique ne peut pas être dissociée du débat sur les tâches essentielles. Début 2009, le ministre présentera une proposition au Conseil des ministres. Non seulement pour la police locale, mais également pour la police fédérale, la police de proximité constitue un axe prioritaire.

Dans ce contexte, il est rappelé des cinq piliers de cette politique : l’orientation externe, l’approche orientée vers les solutions, le partnership, l’endossement de la responsabilité (l’« accountability »), et l’engagement (l’« empowerment »). En effet, il ne s’agit pas seulement d’une question d’effectifs, mais aussi d’une question de mentalité pour appréhender adéquatement et solutionner les problèmes de sécurité.

En troisième lieu, le vice-premier ministre répond aux questions et observations relatives à l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM). Le cadre du personnel de l’OCAM étant complet, cet organe est en effet pleinement opérationnel à l’heure actuelle. Toutefois, il faut encore qu’il atteigne sa vitesse de croisière sur le plan fonctionnel, que ce soit en matière de terrorisme, d’extrémisme ou de radicalisme, et tant en ce qui concerne ses choix ponctuels qu’en termes stratégiques.

Il souligne ensuite les efforts qui ont été faits pour que ce service soit installé dans de meilleures conditions. En 2009, l’OCAM pourra en effet déménager, et ce déménagement contribuera également à améliorer son fonctionnement. En quatrième lieu, M. Dewael répond aux questions et observations relatives aux élections.

Pour ce qui concerne le droit de vote des Belges résidant à l’étranger, le ministre souligne qu’il appartient à la commission de déterminer elle-même son agenda pour la poursuite de cet examen. Les questions relatives à la continuation du vote électronique et aux garanties démocratiques que ce mode de vote présente, ont été abordées dans le détail lors du débat qui s’est tenu au Parlement sur le vote automatisé durant les mois de juin et juillet 2008.

La résolution qui a été adoptée en des termes identiques à la Chambre et au Sénat à l’issue de ce débat consacre le principe de subsidiarité. Cette résolution mentionne, en effet, explicitement que les communes qui sont actuellement automatisées auront la possibilité de retourner au vote papier si elles le souhaitent. Entretemps, les 201 communes qui ont utilisé des systèmes de vote automatisé lors des élections du 10 juin 2007 ont toutes fait savoir qu’elles souhaitaient encore utiliser de tels systèmes lors des élections du 7 juin 2009.

En application de l’accord de coopération entre l’autorité fédérale avec la Région ﬂ amande, et conformément à la résolution susmentionnée, un marché public a été lancé à la ﬁ n du mois d’août en vue du développement d’un nouveau système de vote automatisé. Ce systéme doit permettre à l’électeur de contrôler, à l’aide d’un document papier, que le vote qu’il a exprimé sur l’écran a été correctement enregistré par le système.

Les Ministres-Présidents des gouvernements wallon et de Bruxelles-Capitale ont été invités à suivre l’exécution de ce marché. Avant d’être mis en place au niveau des communes, le prototype de ce nouveau système sera soumis à des tests approfondis notamment quant aux garanties démocratiques qu’il présentera pour l’électeur. Les résultats de ces tests seront présentés au Parlement et il appartiendra à celui-ci de se prononcer quant à la généralisation de son utilisation.

Le ministre de l’Intérieur répond ensuite aux questions et observations relatives à la carte d’identité électronique (e-ID). L’intervention fédérale dans les besoins en personnel des communes pour la délivrance des e-ID a été calculée à l’époque sur la base de la capacité maximale des communes, soit 240 000 cartes par mois pour toutes les communes belges réunies. À l’heure actuelle, la production se situe à environ 170 000 cartes par mois.

Il doit donc être possible de délivrer avec le même contingent de personnel les Kids-ID et la carte électronique pour étrangers. De gros efforts ont été consentis aﬁ n de soutenir de façon optimale les communes au niveau de la délivrance de la e-ID. Ainsi, 16 travailleurs

bénéﬁ ciant d’une convention de premier emploi dans le cadre du Plan Rosetta et 10 travailleurs détachés sont actuellement mis à la disposition des 19 communes bruxelloises. Sur le plan ﬁ nancier également, le SPF Intérieur consent des efforts considérables via la prise en charge temporaire des coûts en personnel. Les travailleurs bénéﬁ ciant d’une convention de premier emploi ne coûtent rien aux communes pendant 36 mois mais aucune prolongation n’est possible, et la prise en charge des personnels déﬁ nitivement déplacés est également prolongée de 18 mois après les premiers 36 mois.

Le SPF Intérieur indique que les communes n’ont jusqu’ici fait état d’aucun problème spéciﬁ que. Une attention constante doit être prêtée aux aspects de sécurité et aux améliorations apportées à la e-ID. Dans ce contexte, les préparatifs nécessaires sont en cours aﬁ n de passer à une nouvelle puce plus rapide dont la mémoire est plus grande aﬁ n de permettre l’utilisation de clefs plus longues. Des données supplémentaires ou différentes comme — par exemple — des données biométriques supplémentaires pour les titres de séjours électroniques pour étrangers ou une nouvelle structure d’adresse devront également être prévues.

Une plus grande capacité de mémoire permet également d’ajouter d’autres fonctionnalités, ce qui accroît le nombre d’applications possibles. Des extensions, telles que le permis de conduire, seront de ce fait possibles. Les tests auxquels la nouvelle puce est actuellement soumise ne seront terminés qu’à la ﬁ n 2008. Si les résultats de ces tests s’avèrents positifs, le projet devrait être lancé à la ﬁ n du deuxième trimestre 2009.

La Banque carrefour de la Sécurité sociale a programmé, durant le premier trimestre de 2009, une étude de faisabilité sur l’intégration de l’e-ID et de la carte SIS. Cette banque carrefour ressortit toutefois à la compétence de la ministre des Affaires sociales. Il n’empêche que M. Dewael souscrit pleinement au principe de l’intégration de l’e-ID et de la carte SIS parce que cela implique une simpliﬁ cation administrative visible pour le citoyen.

Moyennant des précisions et l’élaboration des modalités pratiques en ce domaine, l’e-ID est prête pour cette intégration. Par ailleurs, en réponse aux questions relatives au Registre national, le ministre stipule que ce régistre offre toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et de conﬁ dentialité pour la collecte et l’enregistrement de données biométriques telles que les empreintes digitales.

Cette procédure est d’ailleurs déjà imposée par l’Europe pour les titres de séjour en faveur de ressortissants de pays tiers. Dans l’optique de l’identiﬁ cation d’étran-

gers qui ne disposent d’aucun document d’identité et dont l’identiﬁ cation repose uniquement sur une déclaration, les données biométriques restent le seul moyen d’éviter qu’ils ne se présentent dans une ou plusieurs communes sous plusieurs identités. L’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données sécurisée, en l’occurrence le Registre national qui est le document de référence pour l’identiﬁ cation des personnes, est donc prévu dans un avant-projet de loi.

La commission aura dès lors encore l’occasion de débattre de ce sujet. Le ministre y ajoute qu’une photo est également une donnée biométrique. La reprise de photos dans la banque centrale des cartes d’identité a déjà été réglée de manière législative. En ce qui le Centre de crise, le vice-premier ministre répète que, en ce qui concerne la planiﬁ cation d’urgence en matière d’inondations, ce Centre se base sur une longue expérience de collaboration avec les services hydrologiques régionaux.

Dans ce contexte, le Centre a pu s’appuyer sur cette collaboration pour rédiger le Plan national calamités naturelles. Actuellement, cette collaboration avec les Régions se voit de manière plus large, notamment dans le cadre de l’impact socio-économique des inondations sur d’autres compétences des entités fédérées. Dans un cadre encore plus large, le Centre de crise poursuit sa réﬂ exion avec les entités fédérées dans les cas où leurs compétences sont susceptibles d’être impactées en cas de situation d’urgence.

En effet, si les entités fédérées n’ont pas de compétences en matière de planiﬁ cation d’urgence et de gestion de crise, il convient de les impliquer lorsque leurs compétences sont concernées. Une approche en deux temps est actuellement en cours avec la Région ﬂ amande et avec la Région wallonne et celle-ci sera poursuivie avec les autres entités fédérées : une ré- ﬂ exion globale sur la coopération s’appuyant sur une collaboration relative aux thèmes prioritaires ﬁ xés de commun accord comme — par exemple — les inondations, la problématique Seveso, le GIS et la transposition des directives européennes.

Un exemple d’un tel scénario est le plan d’urgence « Inﬂ uenza » en cas de pandémie de grippe aviaire, dans lequel les administrations sanitaires régionales doivent également jouer un rôle important. Le plan « In- ﬂ uenza » ﬁ xe clairement à cet égard les missions et le rôle de chacun. Il est évident qu’il faut également tirer des leçons de l’incident IRE au niveau du Centre de crise.

Ce Centre constate que les différentes actions de communication ont permis d’informer largement la population. Il s’agit

de communiqués de presse quotidiens, de conférences de presse aux moments clés, d’informations identiques sur les sites web des autorités concernées, d’une lettre d’information aux habitants concernés et de deux sessions d’information organisées par les autorités concernées. Le Centre de crise lancera prochainement un appel d’offre européen pour un call center fédéral de crise auquel les autorités concernées pourront faire appel en situation d’urgence, comme lors de l’incident avec l’IRE.

En outre, il peut lancer des messages urgents à la population via la presse et via un système « Crisis Alert ». Enﬁ n, en 2009, une campagne d’information préventive de la population sur le risque nucléaire sera organisée par le SPF Intérieur. S’agissant des responsables de l’AFCN, une souscommission Sécurité nucléaire a été créée au sein de la commission avec pour mission non seulement d’examiner les améliorations possibles en ce qui concerne l’incident-response, mais également d’analyser le rôle et les responsabilités de l’AFCN et des autres acteurs du secteur nucléaire.

En réponse à la question relative au Fonds des calamités, le ministre stipule que, en province de Hainaut, il reste seize dossiers concernant des calamités publiques à traiter. Environ 800 dossiers concernant des calamités agricoles sont en attente. Le gouverneur de province relève toutefois pour ces dossiers du ministre qui a l’Agriculture dans ses compétences et pas du ministre de l’Intérieur. Le problème des dossiers agricoles ne se posant pas que dans la province du Hainaut, le Conseil des ministres, sur proposition de la ministre de l’Agriculture, a décidé de recruter plusieurs gestionnaires de dossiers à la charge du Fonds des calamités.

L’obligation de prévoir les inondations dans la police « incendie-risques simples » entraîne bien évidemment une diminution du nombre de dossiers et donc une diminution des montants versés par le Fonds des calamités. Pour en calculer l’incidence précise, il faudrait vériﬁ er auprès de chaque sinistré le montant des dégâts subis et s’il aurait introduit un dossier auprès du Fonds des calamités si les dégâts n’avaient pas été couverts par son assurance.

Il faut attendre que les gouverneurs aient ﬁ ni de traiter les dossiers des catastrophes reconnues après le 1er mars 2007 pour disposer de calculs ﬁ ables.

En ce qui concerne le transfert de l’Orchestre national de Belgique vers les Communautés, M. Dewael met en garde contre une attitude qui consisterait à considérer cet orchestre comme une instance distincte. Si l’on ouvre cette discussion, il faut également y associer le statut du Théâtre royal de la Monnaie, du Palais des Beaux-Arts et de beaucoup d’autres institutions scientiﬁ ques, comme par exemple le Musée royal des Beaux-Arts et la Bibliothèque royale.

Cela semble dès lors une problématique qui s’inscrit davantage dans le cadre du dialogue communautaire que dans celui des discussions du budget fédéral. En outre, il convient également de tenir compte du fait que certaines de ces institutions sont également très importantes pour le prestige national de notre pays. En concertation avec les régions et les communautés, la loi sur les gardiens de la paix sera évaluée et d’éventuelles modiﬁ cations seront suggérées.

Le ministre ajoute que la loi ne règle ni le ﬁ nancement de ces fonctionnaires, ni leur statut en droit social et en droit du travail aﬁ n de ne pas interférer avec les compétences des régions et des communautés, comme le signalait d’ailleurs aussi à l’époque le Conseil d’État. Comme l’autorité fédérale ne peut pas intervenir dans le régime de subventions des régions et des communautés, elle ne peut pas non plus prendre des initiatives législatives concernant le statut juridique des fonctionnaires concernés.

Il existe d’ailleurs une large subvention fédérale payée par les SPF Intérieur et Emploi. Ce régime de subventions restera en vigueur. Les villes et communes qui disposent d’un contrat de sécurité et de prévention stratégique pourront ensuite faire appel à ces subventions pour le ﬁ nancement des uniformes et des formations. Par ailleurs, la loi n’entraîne aucun « nouveau » coût étant donné que le personnel des communes portait déjà des uniformes et qu’il suivait pour la plupart déjà des formations.

Il est certain que dans le domaine de la prévention, un rôle important est réservé aux citoyens et aux indépendants. Chacun doit en effet se soucier de la sécurité, l’autorité ne pouvant le faire seule. Une politique sécuritaire couronnée de succès suppose dès lors que chacun apporte sa pierre à l’édiﬁ ce. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Ce fut aussi l’enjeu de la concertation régulière organisée avec les différentes

parties concernées. Il va de soi que le niveau local sera également associé aux actions en faveur des pharmaciens et des médecins généralistes. Au printemps 2009, une soirée d’information sera organisée pour les pharmaciens de la capitale en collaboration avec les zones de police bruxelloises. On examinera également avec les zones de police bruxelloises dans quelle mesure les conseillers en technoprévention peuvent donner des conseils spéciﬁ ques aux pharmaciens.

En ce qui concerne les médecins généralistes, la toolbox sera diffusée par le biais des cercles locaux de médecins généralistes. Toutes les zones de police locales les recevront également. La question sur les avantages que présente un recours à des entreprises privées pour la surveillance par caméras suppose une adaptation de la loi si elle concerne l’installation de caméras par des ﬁ rmes autorisées.

Actuellement, la loi ne prévoit en effet aucune autorisation pour les entreprises qui placent des caméras de surveillance. En ce qui concerne le visionnement d’images de caméras en temps réel, il est rappelé que le personnel des entreprises privées peut se charger de tâches de surveillance par caméras dans les endroits où il est compétent pour surveiller le comportement des citoyens, comme des complexes de cinémas, des parcs d’attraction, des campus universitaires, des hôpitaux, des galeries commerciales et des grandes surfaces.

Ce n’est pas le cas des lieux publics, sauf exceptionnellement, par exemple lors d’évènements. Grâce à la loi sur les gardiens de la paix, le législateur a voulu en outre délimiter clairement les compétences entre le secteur privé de la surveillance et les autorités publiques non policières de contrôle, les gardiens de la paix. Ces derniers sont compétents pour surveiller le domaine public ou les lieux publics.

Les entreprises de gardiennage peuvent intervenir dans le domaine privé. En ce qui concerne la sécurité dans les transports en commun, diverses mesures ont également été discutées avec les partenaires concernés. Un appui et un soutien sufﬁ sants de la part des partenaires constituent en effet les éléments essentiels d’une bonne politique sécuritaire. Dès lors, toutes les sociétés régionales de transport sont évidemment associées aux actions concernant la sécurité dans les transports en commun.

On peut citer à cet égard la plate-forme de concertation existante « sécurité transports en commun » à laquelle l’ensemble des sociétés de transport, des services de police, du secteur de la prévention et des autorités administratives et judiciaires est associé. Actuellement, les sanctions administratives fédérales sont uniquement réservées à la SNCB. Les sociétés régionales peuvent recourir aux possibilités instaurées par décret.

En proposant des sanctions administratives fédérales, nous entendons combler cette lacune au niveau fédéral. En ce qui concerne le cadre légal des services de

sécurité particuliers, il est rappelé que non seulement la SNCB, mais également les sociétés de transport régionales STIB et De Lijn se sont inscrites dans ce cadre, ce qui leur permet de développer un service de sécurité aﬁ n de garantir la sécurité du personnel et des voyageurs. Jusqu’à présent, seule la société régionale TEC n’a pas encore fait usage de cette possibilité. Le SPF Intérieur a pris des initiatives pour stimuler une formation spécialisée de sécurité dans l’enseignement secondaire.

L’organisation concrète relève toutefois des communautés. Le SPF Intérieur y joue uniquement un rôle de coordination. Des contacts ont été noués avec les écoles intéressées, ainsi qu’avec les ministres des communautés compétents pour l’Enseignement. Il est nécessaire que les personnes qui entament ces formations aient une certaine maturité pour assimiler cette matière de la manière souhaitée. Un test psychotechnique auquel il est impossible de soumettre un candidat trop jeune est en outre prévu pour ce qui concerne la partie agent de gardiennage.

C’est la raison pour laquelle les ministres communautaires compétents ont jugé qu’il s’indiquait que cette spécialisation soit organisée pendant la septième année. Les communications d’alarme doivent passer par le numéro d’urgence (101/112) qui s’occupe du call-taking, puis du dispatching vers la police locale. Selon la réglementation actuelle, les communications d’alarme directes concernant tant des biens que des personnes peuvent être adressées aux services de police locaux.

Si le CIC constate qu’il s’agit bien d’un cambriolage, il transmettra l’appel à la police locale. Celle-ci devra donc toujours se rendre sur place. Cette mesure a été prise car il y a toujours entre 95 % et 98 % d’alarmes qui s’avèrent être fausses, ce qui, surtout pour les corps de police locaux, représente une lourde charge. Actuellement, ceux-ci doivent en effet souvent intervenir pendant la nuit, le week-end et les vacances, lorsque leur capacité d’intervention est déjà limitée et alors que les vrais appels d’urgence doivent pendant ce temps attendre.

Quant’aux sommets européens, une décision déﬁ - nitive sera bientôt prise relative à la subvention pour les comptes 2004 pour le volet « prévention ». Compte tenu du manque de directives ﬁ nancières claires et l’insécurité qui en découle, le ministre se propose de réviser le contrôle des frais de fonctionnement des années 2004, 2005 et 2006. Les directives ﬁ nancières qui sont d’application sur les plans stratégiques de Sécurité et de Prévention serviront de référence de base.

À cet égard, on partira d’une interprétation large du cadre réglementaire qui s’applique aux sommets européens, et des directives ﬁ nancières relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention. En ce qui concerne les moyens pour 2008, les propositions d’arrêtés royaux ont été envoyées à la ministre compétente en date du 8 juillet 2008 aﬁ n qu’elle les soumette au Comité de coopération. Pour l’instant, ce comité n’a pas encore communiqué sa décision.

L’objectif est d’intégrer, à partir de 2010, les mesures de prévention des sommets européens dans l’enveloppe budgétaire et dans la philosophie des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Cela implique un pilotage stratégique et des accords davantage axés sur les résultats sur la base d’un diagnostic local de sécurité pour une période de quatre ans. Dans cette optique, l’arrêté royal du 6 décembre 2007 constitue une première étape.

À partir de 2007, en effet, les directives et les procédures ﬁ nancières des Plans stratégiques de sécurité et de prévention seront également applicables aux accords « volet de prévention des sommets européens ». Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de simpliﬁ cation administrative. De manière générale, la délimitation d’une stratégie, d’objectifs à atteindre et de résultats attendus pour l’ensemble des subsides alloués aux communes permettrait tant au niveau fédéral qu’au niveau local de gérer et d’évaluer de manière plus efﬁ cace l’impact des mesures mises en place et la cohérence des politiques locales.

Une telle intégration ne peut toutefois être autorisée que moyennant l’accord du Comité de coopération et la disponibilité et pérennité du Fonds. En ce qui concerne la législation sur les armes, le ministre souligne d’abord que celle-ci relève de la compétence du ministre de la Justice. Un projet de circulaire, décrivant le ﬂ ux documentaire et le rôle d’encodage des unités, les provinces et les polices locales, est en cours de rédaction au SPF Justice.

Depuis la loi du 8 juin 2006, les services des gouverneurs sont chargés de l’administration de tous les dossiers « autorisation armes ». Ces services sont débordés, ce qui a pour conséquence un retard signiﬁ catif, non seulement dans le traitement des demandes d’autorisation ou de renouvellement, mais également dans l’encodage des armes au Registre central des armes. La ﬁ abilité de ce Registre dépend de la mise en œuvre du nouveau Registre central des armes.

Le développement de la nouvelle application est actuellement en cours. Sa ﬁ n est prévue pour septembre 2009. Vu que la loi sur les

armes relève de la compétence du ministre de la Justice, il appartient à celui-ci de marquer son accord sur la mise en place effective de ce nouveau registre. Vu la situation budgétaire, le gouvernement fédéral n’a pas encore pris de décision par rapport à la demande de prévoir 54 FTE supplémentaires. Enﬁ n, M. Dewael souligne que le SPF Intérieur souscrit également à l’objectif du gouvernement qui vise à améliorer l’efﬁ cacité de l’administration fédérale par le remplacement sélectif des agents qui s’en vont: les agents bénéﬁ ciant d’une haute qualiﬁ cation seraient quasiment tous remplacés, alors que, dans les services dont les processus sont automatisés, le remplacement intégral n’est pas toujours indiqué.

D’autre part, une politique sérieuse en matière de personnel doit également veiller à améliorer, dans la mesure du possible, la position des collaborateurs. C’est ainsi que les agents contractuels qui réussissent les sélections comparatives sur la base de leurs compétences, connaissances et aptitudes ne peuvent se voir refuser la possibilité d’être nommés dans leur fonction si le plan de personnel le permet.

M. Josy Arens (cdH) plaide encore en faveur d’une augmentation de la dotation fédérale aux zones de police aﬁ n de leur permettre de procéder sans difﬁ culté au paiement de la prime de ﬁ n d’année majorée, du pécule de vacances majoré et des indexations du personnel de police. Ces trois augmentations ont en effet été décidées par le gouvernement fédéral par-dessus la tête des communes. de l’Intérieur, répète que la dotation fédérale aux zones de police est adaptée conformément à un système d’indexation prévu dans la loi et qu’il est procédé à cette adaptation dans le cadre du contrôle budgétaire.

Pour ce qui concerne les policiers locaux, les trois augmentations précitées seront dès lors à charge des zones de police locale. Pour les agents de la police fédérale, ces suppléments de dépenses sont du reste à charge du budget fédéral. C’est l’une des conséquences du fait que tous les policiers bénéﬁ cient du même statut. En ce qui concerne la participation des communes, il est renvoyé à la discussion au Conseil consultatif des M.

Josy Arens (cdH) fait cependant observer qu’un certain nombre de membres de ce Conseil consultatif

lui ont dit ne pas être informés de cette mesure. Aussi demande-t-il à pouvoir disposer d’une copie de la décision en question de ce conseil.

M. Michel Doomst (CD&V) souhaiterait savoir si l’évaluation de la réforme des polices fait partie des priorités du vice-premier ministre pour 2009 et si le rapport relatif à la norme de ﬁ nancement adaptée peut être attendu dans le courant de l’année prochaine. L’intervenant demande également s’il est possible d’entendre l’OCAM en ce qui concerne son évaluation de la menace terroriste actuelle. de l’Intérieur, répond que les deux initiatives sont attendues pour février 2009.

Il met cependant en garde contre le risque que de nouvelles pistes de ﬁ nancement créent des attentes qui ne pourront être satisfaites eu égard à la situation ﬁ nancière actuelle. L’OCAM pourrait éventuellement être entendu en même temps que le Centre de crise.

M. Daniel Ducarme (MR) prend acte de la volonté du gouvernement de faire régler la problématique du droit de vote des Belges à l’étranger au moyen d’une initiative parlementaire. Il insiste dès lors pour que les propositions de loi de son groupe en la matière soient examinées. En ce qui concerne la gestion des incidents récents, l’intervenant souligne ensuite l’importance de la communication, de l’information, de l’ouverture à l’expérience des autres et de la volonté de collaborer dans le cadre de la gestion de crise.

Enﬁ n, il demande quel est l’état de la situation en ce qui concerne la lutte contre l’espionnage informatique.

M. Marc Verhaegen (CD&V) revient sur les questions qu’il a posées au sujet des services d’ambulance privés, du ﬁ nancement des services d’ambulances couplés

aux services d’incendie et de l’intégration éventuelle de la Protection civile dans les services d’incendie. Mme Jacqueline Galant (MR) répète l’appel qu’elle a lancé aﬁ n que la représentation des petites communes ne soit pas oubliée dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. Elle répète également sa demande de coopération avec — en tout cas — la Région wallonne aﬁ n que les zones de police de cette région puissent boucler leurs budgets respectifs.

En outre, elle prend acte du projet du vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur d’exécuter l’article 90 de la loi du 7 décembre 1998 aﬁ n que les organisateurs d’événements supportent les frais supplémentaires engendrés par le recours aux forces de police. L’intervenante souscrit aux choix faits par le gouvernement en ce qui concerne le vote électronique. Elle s’enquiert ensuite des modalités concrètes de la mise en circulation de la carte e-ID équipée d’une puce adaptée.

Mme Galant conﬁ rme par ailleurs que les huit cents dossiers de catastrophe naturelle sont bloqués au niveau du gouverneur de la Province de Hainaut dès lors qu’il n’a pas assez de personnel pour les traiter. Elle prend également acte de la communication du vice-premier ministre selon laquelle les alarmes qui se déclenchent dans les bâtiments publics seront désormais transmis à la police locale au travers des CCI.

Enﬁ n, elle souhaite obtenir une réponse à la question de savoir si le ministre prévoit un effort particulier pour la traduction des documents dans les communes dont le statut linguistique est particulier.

M. Jan Peeters (sp.a-Vl.Pro) souhaiterait encore que le ministre réagisse aux observations formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne, de manière générale, la sous-estimation ﬂ agrante des crédits demandés et, en particulier, l’amélioration du statut qui

a été promise sans prévoir les crédits nécessaires à cet effet. Cela signiﬁ e que la police fédérale devra ainsi compenser quelque 7,2 millions d’euros sur son fonctionnement interne au cours de l’année 2009. L’intervenant s’enquiert enﬁ n de la faisabilité éventuelle de la régionalisation des services d’incendie.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, précise que la prime de ﬁ n d’année majorée, le pécule de vacance majoré et le paiement des sauts d’index résultent d’accords conclus. Il répète que les provisions prévues à cet effet sont classées dans des enveloppes qui ne sont pas limitées aux fonctionnaires de police et que celles-ci peuvent donc être revues, le cas échéant, lors du prochain contrôle budgétaire.

La Protection civile, qui est considérée comme un service d’appui des services d’incendie, n’est pas visée par la réforme de la sécurité civile en tant que telle. En vertu de l’article 10 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, la mise en place de services ambulanciers relève de l’ensemble des missions des zones de secours. L’article 67 de la même loi règle le ﬁ nancement. Il y a évidemment lieu de tenir compte, dans ce cadre, des compétences de la ministre de la Santé publique.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité informatique, le ministre renvoie au renforcement de la FCCU de la police fédérale.

M. Josy Arens (cdH) demande avec insistance à pouvoir disposer d’une copie de la décision litigieuse du Conseil consultatif des bourgmestres. Il craint en effet, en l’occurrence, un désinvestissement du gouvernement fédéral dans le niveau local, ce qui conduira à une diminution de la présence de la police sur le terrain. tre de l’Intérieur, rappelle que les investissements des communes dans la police diminuent globalement de 1,7 pour cent. Il ne lui semble dès lors pas indiqué que le niveau fédéral compense cette diminution. En outre,

il souligne à nouveau que tous les policiers bénéﬁ cient du statut unique depuis la réforme des polices.

M. Jan Peeters (sp.a-Vl.Pro) indique que les données du ministre concernant le désinvestissement global des communes dans la police ne correspondent pas aux données diffusées par les associations des villes et communes. de l’Intérieur, précise que ses données proviennent d’une étude sur le ﬁ nancement qui sera présentée en février 2009. Elles pourront alors être confrontées à d’autres chiffres éventuels.

II. — MINISTRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D’ASILE A. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANNEMIE TURTELBOOM, MINISTRE DE LA POLITIQUE DE Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d’Asile, rappelle qu’elle a déposé sa première note de politique il y a sept mois à peine. Depuis, le monde a cependant subi des changements incroyables, dont les conséquences se font également sentir sur la politique de migration.

À titre d’illustration, elle fait référence au gouvernement britannique qui, jusqu’il y a peu, était le champion de la migration économique et de la libre circulation des travailleurs en Europe et qui souhaite, à présent, mettre un terme à la migration économique et maintenir les restrictions imposées aux Roumains et aux Bulgares. Sur le fond, cette deuxième note de politique est fortement marquée par des accents européens.

En ce qui concerne la forme, la note est structurée différemment, dans le respect de la logique d’une politique de migration organisée. Elle aborde d’abord l’asile et les autres canaux de migration, expose ensuite la politique d’éloignement et de retour avant de s’attacher brièvement à la politique de prévention. Cela fait en effet quelques années que l’Union européenne (UE) est effectivement le principal moteur de la politique de migration.

Cela vaut pour l’ensemble des États membres et, plus particulièrement, pour la Belgique. Il sufﬁ t de considérer l’accélération du rythme de travail pour ce qui concerne la politique d’asile et de mi-

gration. En effet, directive après directive, la législation nationale est inﬂ uencée. Les nouvelles lois sur l’asile et sur l’accueil portent la marque de respectivement la directive sur la reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire et de celle relative aux normes minimales en matière d’accueil des demandeurs d’asile. Les discussions menées en Belgique sur le regroupement familial et sur un meilleur contrôle des abus des « visas étudiants » découlent également de directives européennes.

De plus, les discussions sur la migration économique seront également guidées par la récente directive « carte bleue ». Et le débat sur la responsabilité solidaire, à l’arrêt depuis de longs mois, sera sans doute relancé à partir de l’Europe par le biais de la directive prévoyant des sanctions à l’égard des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La politique migratoire est désormais organisée au niveau européen et cela est une bonne chose parce que c’est la seule dimension pertinente pour une action efﬁ cace.

L’UE souhaite simpliﬁ er les procédures d’octroi de permis de travail et de séjour pour les travailleurs étrangers et mettre en place rapidement un guichet unique. Toutefois, en Belgique, l’octroi de permis de travail est une compétence régionale alors que l’attribution du permis de séjour relève du niveau fédéral. De plus, en 2009, le système d’information VIS deviendra opérationnel. Il s’agit d’une base de données visa pour tous les États membres de l’Union.

Par ailleurs, début 2009, un Bureau d’appui européen sera mis en place aﬁ n de renforcer la coopération opérationnelle entre les instances d’asile. L’UE ﬁ nance également la lutte contre l’immigration irrégulière, avec ses fonds frontières et retour. L’Union a également son mot à dire en ce qui concerne la régularisation, en général, et en ce qui concerne la régularisation économique, en particulier.

Dans ce contexte, la ministre répond à ceux qui plaident pour un régime beaucoup plus souple pour l’octroi de permis de travail pour les étrangers en séjour illégal depuis des années sur le territoire qu’il est impossible d’accorder à des ressortissants de pays tiers des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire belge plus favorables que pour les citoyens de l’Union et ainsi les favoriser par rapport notamment aux ressortissants roumains ou bulgares.

Outre la dimension européenne, la ministre continue également — comme ses collègues des autres États membres de l’Union européenne — à élaborer au quotidien, sur le terrain, une migration organisée. Le 15 septembre 2008, un service chargé des migrations économiques a été créé à l’Ofﬁ ce des étrangers. Ce service veille à ce que les visas d’affaires et de travail soient délivrés dans les cinq jours, comme c’est déjà le cas pour certains travailleurs au niveau régional.

La Belgique est devenue l’un des États membres les plus rapides de l’Union dans ce domaine. Il reste néanmoins un problème au niveau communal. C’est pourquoi les communes ont été informées des nouvelles possibilités. À ce propos, la ministre a été agréablement surprise d’apprendre que la ville de Liège avait devancé tout le monde dans ce domaine. De plus, les enfants ont été retirés des centres fermés conformément à l’accord de gouvernement.

Il ne s’agit certes, à l’heure actuelle, que d’une expérience, mais les résultats obtenus sont encourageants. La ministre indique à ce propos qu’elle espère que les choses vont continuer à progresser dans ce sens. Cette expérience indique que chaque famille met l’hypothèse de son retour en balance avec son insécurité d’existence, des loyers élevés et son assujettissement à des employeurs impitoyables et à des avocats sans scrupules.

Trois maisons sont aujourd’hui disponibles à Zulte. Cinq appartements viendront bientôt s’y ajouter. On s’efforce de coopérer au maximum avec les communes dans ce dossier sans faire appel inutilement à la police. L’intérêt que suscite ce projet au niveau international montre qu’il ne passe pas inaperçu : Jacques Barrot, William Swing, directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations, plusieurs membres du Conseil européen et plusieurs ONG qui s’intéressent spéciﬁ quement au sort des enfants souhaitent visiter ces maisons.

La politique de retour est également en plein ajustage. Dans le cadre de la capacité d’accueil limitée des centres fermés, les actions sont ainsi plus axées sur certains groupes cibles. Cette méthode de travail a été récemment appliquée à Ostende et elle vise aujourd’hui, en particulier, les dealers de drogue à Anvers. Ces opérations ont chaque fois été menées à bien en collaboration avec le bourgmestre.

Ensuite, on travaille également à l’humanisation des centres fermés. Début 2009, la construction d’un nouveau centre 127 sera entamée à Zaventem. À Bruges, Merksplas, Vottem et Steenokkerzeel, des travaux d’amélioration sont effectués et les dégâts résultant de l’incendie du centre 127bis à la ﬁ n août sont presque réparés.

La lutte contre l’immigration de transit et la traite des êtres humains, qui a lieu conjointement avec la police et la justice, est rendue possible grâce à la création d’une task force. Étant donné que, ces dernières semaines, c’était surtout des Indiens qui étaient concernés, des accords ont été conclus avec le gouvernement britannique en vue d’une identiﬁ cation plus rapide et un projet de prévention sera mis sur pied l’année prochaine dans le Punjab.

On tente de parvenir à des accords avec l’Inde elle-même concernant le retour de ses ressortissants. Dans l’intervalle, la Belgique mène toujours une politique de régularisation qui, selon les normes internationales, peut même être qualiﬁ ée de vaste : 12 000 reconnaissances par an sur la base d’une longue procédure d’asile et pour des raisons humanitaires et médicales. Par ailleurs, 15 000 visas pour regroupement familial sont octroyés, 2 000 demandeurs d’asile sont reconnus, un peu moins de 3 000 étudiants sont admis et les Régions attribuent des dizaines de milliers de permis de travail.

La Belgique pratique donc une politique de migration généreuse. C’est ce qui ressort de toutes les statistiques internationales. Cela ne devrait pas poser problème à condition que les abus puissent être supprimés du système et que l’afﬂ ux chaotique d’illégaux puisse être endigué. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que la ministre se réjouie, sans être véritablement surprise, par le récent communiqué du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme qui a afﬁ rmé que la majorité des demandeurs d’asile ne sont pas des migrants économiques.

C’est non seulement exact mais aussi logique. En effet, précisément grâce à la réforme de la politique d’asile mise en place par le prédécesseur de la ministre et dans la lignée de ce que l’Europe a fait, la procédure d’asile sert à nouveau son objectif initial et original, même si certains essayent, une fois de plus, de la miner par des demandes d’asile multiples qui sont traitées en quelques jours et souvent rejetées.

En ce sens, l’analyse selon laquelle la plupart des demandeurs d’asile émanent de pays en guerre est correcte. Il n’est, dès lors, pas exclus que la crise mondiale mène à de nouveaux conﬂ its et à de nouvelles situations d’urgence et qu’il faudra faire face à une nouvelle augmentation des demandes d’asile dans les mois et années à venir. Mais il s’agira alors généralement de demandes fondées, sur lesquelles le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides statuera en toute indépen-

dance et qui permettra à la Belgique de remplir son devoir humanitaire. La procédure d’asile réformée prouve précisément que celle-ci est acceptée plus rapidement du fait de l’organisation de la migration et augmente ainsi les chances pour les immigrés. Cela ne signiﬁ e aucunement qu’il n’y a plus de migrants économiques, mais que ces immigrés — plutôt que d’essayer de pénétrer dans notre pays via la procédure d’asile — optent d’emblée pour le séjour irrégulier.

Ils viennent en effet pour travailler. La ministre soutient dès lors que l’on ne peut résoudre cette problématique en se bornant à distribuer des papiers aux gens, il faut également leur donner un véritable avenir dans notre pays. C’est la raison pour laquelle la langue et le travail sont si importants.

M. Filip

De Man (Vlaams Belang) demande s’il faut toujours, dans le cadre de la politique d’asile, multiplier le nombre de demandes par 1,3 pour arriver au nombre de personnes concernées. En ce qui concerne la politique de migration, l’intervenant s’enquiert des critères qu’utilisera la ministre dans le cadre du regroupement familial pour évaluer le critère d’intégration, et de la raison pour laquelle le plupart des États membres de l’Union européenne refusent le partenariat comme motif de séjour aﬁ n de ne pas s’exposer, contrairement à la Belgique, au phénomène de partenariats blancs. Concernant la migration économique, il s’informe de la raison pour laquelle les mesures de transition à l’égard des nouveaux États membres doivent être abrogées pour le 30 avril 2009 au plus tard et demande si l’octroi exceptionnel d’un permis de travail à quiconque peut prouver qu’il séjourne en Belgique depuis le 31 mars 2007 ne revient pas de facto à une régularisation générale. En ce qui concerne la régularisation pour des raisons humanitaires, il demande quelle sera l’instance compétente pour apprécier la notion « d’ancrage local durable ». En ce qui concerne la politique d’éloignement utilisée à Anvers, M. De Man s’étonne que seuls sont visés les illégaux traﬁ quants de drogue, et non l’ensemble des illégaux. Ce n’est pas de cette manière que l’on mettra un terme à l’actuel laxisme en matière de recherche des illégaux et l’on peut craindre, en outre, un sentiment néfaste d’impunité parce que ces traﬁ quants de drogues ne devront plus comparaître devant leur

juge. En ce qui concerne la politique d’éloignement à Charleroi, l’intervenant demande depuis combien de temps celle-ci est en vigueur et quels ont été ses résultats. Enﬁ n, il s’informe des intentions d’étendre cette politique à d’autres villes. Dans ce même contexte, l’intervenant n’est pas seulement en total désaccord avec l’approche de la ministre consistant à installer les familles avec enfants dans des logements et des appartements mais, en outre, l’infrastructure disponible lui semble insufﬁ sante.

Il demande en outre ce que la ministre compte faire si les « coaches » ne réussissent pas à convaincre les familles concernées de partir de leur plein gré. Enﬁ n, il demande si le gouvernement se propose de subordonner l’aide au développement ou l’aide accordée dans le cadre d’accords bilatéraux à la volonté des pays concernés à conclure des accords de réadmission. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen !) pense que la note de politique générale à l’examen insiste plutôt sur la lutte contre toutes les formes d’abus au lieu d’attirer l’attention sur ceux qui ont besoin de protection ou ceux qui ont l’intention de s’établir déﬁ nitivement en En ce qui concerne la politique d’asile, l’intervenante s’étonne que cette note ne dit mot de l’évaluation de la loi récente, même si celle-ci est prévue par la loi.

Dans le cadre de la politique européenne en matière d’asile, l’intervenante s’informe de l’objectif des « proﬁ ls spéci- ﬁ ques des demandeurs d’asile » et de la mesure dans laquelle la notion de « régions soumises à forte pression » vise des régions européennes ou non. Enﬁ n, elle s’enquiert, dans ce cadre, de l’ampleur exacte de l’arriéré au Conseil d’État. En ce qui concerne la politique de migration, Mme Genot s’étonne tout d’abord que la politique en matière de visa ne prévoie rien pour les grands-parents qui viennent rendre visite à leurs (petits-)enfants, ni pour les collaborateurs d’ONG qui souhaitent assister à des séminaires, ni pour les artistes qui souhaitent se produire dans le cadre de concerts internationaux.

À ce propos, l’intervenante s’enquiert de la teneur concrète de la notion de « voyageurs de bonne foi ». Toujours dans le même contexte, il est renvoyé aux efforts que la Belgique déploie pour enregistrer les données biométriques, alors que le Parlement européen s’y est dit opposé. La membre s’informe par ailleurs des données dont la ministre disposerait concernant les abus du

contrat de cohabitation. L’intervenante estime également que la déchéance de la nationalité belge par suite de l’annulation d’un mariage de complaisance ou d’une cohabitation de complaisance représente une double punition. Eu égard au coût des tests ADN, qui doivent être supportés par le demandeur, il est demandé qu’ils soient uniquement imposés lorsque aucun document ne peut être présenté. Pour ce qui est des étudiants, elle se demande comment on vériﬁ era concrètement si les intéressés réussissent effectivement leurs études.

Elle se félicite en revanche de l’intention de la ministre de renforcer les postes diplomatiques de Casablanca et de Kinshasa, de telle sorte que les demandes de visa d’étudiant seront désormais traitées plus rapidement. Étant donné qu’aucun crédit ne s’avère par contre être prévu pour une régularisation, l’évolution future de ce dossier fait naître des craintes. La sensibilisation des villes et communes, limitée pour l’instant à la migration économique, pourrait être étendue à l’ensemble de la problématique de la migration.

Enﬁ n, elle s’enquiert des changements précis qui sont intervenus, dès lors qu’il s’avère que certains postes diplomatiques délivrent plus rapidement qu’avant des visas pour des motifs économiques. En ce qui concerne le passage du chapitre relatif à la politique d’éloignement, selon lequel l’organisation d’un vol sécurisé a un effet positif sur les autres étrangers en séjour illégal, qui sont alors plus disposés à quitter le territoire volontairement et sans montrer de résistance, Mme Genot demande s’il est réellement nécessaire de terroriser ainsi « ceux qui restent ».

Elle espère par ailleurs que la collaboration avec Fedasil sera réorganisée aﬁ n que la police ne doive plus emmener des personnes manu militari. Des précisions sont également demandées tant au sujet des protocoles d’accord convenus entre le ministre et les transporteurs qu’au sujet des MoU conclus et de l’état d’avancement du système d’information européen sur les visas (VIS). Enﬁ n, il est fait observer que les espaces pour les « régimes individuels » prévus dans les centres fermés ne sont pas indiqués pour accueillir des personnes souffrant de problèmes psychiatriques.

L’intervenante s’informe également du nombre d’enfants refoulés ayant séjourné au centre de Steenokkerzeel durant l’été 2008 et de la durée de tous ces séjours. En ce qui concerne le projet de coaching, la membre s’informe non seulement du nombre et du proﬁ l des ménages qui y ont participé, mais également de sa nature juridique et de ses modalités concrètes. Enﬁ n, Mme Genot demande quels projets de prévention la ministre entend organiser en collaboration avec l’OIM.

Mme Leen Dierick (CD&V) précise que le débat sur l’asile et l’immigration n’a jamais été facile. Ce débat est en effet fortement chargé émotionnellement, ce qui empêche parfois toute approche rationnelle et juridique. En outre, depuis la suppression des frontières intra-européennes, il ne s’agit plus d’un débat purement belge. C’est la raison pour laquelle il est primordial que la Belgique collabore à l’élaboration d’une politique européenne commune en matière d’asile et d’immigration et que le Pacte européen sur l’immigration et l’asile soit correctement mis en œuvre par tous les États membres.

La Belgique doit mener une politique globale, ce qui implique que les mesures nécessaires soient prises en ce qui concerne non seulement le regroupement familial et les mariages de complaisance, le régime de résidence des étudiants étrangers, mais aussi la législation sur la nationalité et les régularisations. En ce qui concerne ce dernier point, l’intervenante souligne que les régularisations visent à répondre à une situation particulière que le législateur ne peut prévoir explicitement.

La liberté d’appréciation tant des instances compétentes que de la ministre dans ce cadre n’est pas remise en cause. Tel était en effet le souhait du législateur. Tout cela ne doit cependant pas empêcher la ministre de déﬁ nir clairement les éléments et les critères sur la base desquels la politique de régularisation sera menée, aﬁ n de ne pas susciter l’impression que cette politique est fondée sur des motifs ambigus et même arbitraires.

Le groupe de l’intervenante n’est en tout cas pas favorable à une régularisation collective. Les dossiers de régularisation individuels doivent être traités de manière transparente et équilibrée, sans créer un nouveau canal d’immigration ou un effet d’aspiration incontrôlable. Dans le cadre de la politique d’asile, l’intervenante préconise la mise en place d’une procédure rapide et d’une politique d’expulsion humaine mais efﬁ cace.

Dans le cadre de la politique d’immigration, Mme Dierick rappelle, en ce qui concerne le regroupement familial, la nécessité d’inscrire l’engagement d’intégration dans la loi. L’apprentissage de la langue jouera un grand rôle à cet égard — y compris pour les femmes. Les connaissances linguistiques sont en effet un atout important sur le marché du travail et elles constituent un instrument d’émancipation important.

Il appartiendra évidemment aux Communautés de mettre en oeuvre cette politique concrètement. Le développement d’un système d’immigration économique doit inciter à la prudence. À cet égard, il ne faut pas, en effet, uniquement examiner la contribution de ce canal à la résolution du problème du vieillissement, mais il faut que l’immigration continue à s’inscrire dans le climat économique.

En outre, l’immigration économique peut aboutir à une immigration très sélective, qui peut entraîner une fuite des cerveaux dans les pays d’origine. On ne pourra donc pas tenir compte du seul intérêt de la Belgique dans le débat sur cette forme d’immigration. Mme Karine Lalieux (PS) constate tout d’abord que la problématique concernée est abordée tant au niveau européen qu’au niveau belge. Au niveau européen, cette problématique fait l’objet d’une approche de plus en plus répressive et restrictive.

Au niveau belge, la ministre va — en fonction de ses propres opinions — sur certains points plus loin que ce qui est convenu dans S’agissant de la politique d’asile, l’intervenante se réjouit bien entendu de la nouvelle procédure, qui est plus rapide. Elle demande toutefois une simpliﬁ cation du questionnaire qui est transmis aux demandeurs dans le cadre de la protection subsidiaire. Elle plaide également pour que tant le Conseil du Contentieux des Etrangers que le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides disposent de sufﬁ samment d’informations sur les pays d’origine aﬁ n de traiter de façon satisfaisante les demandes de protection subsidiaire.

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile vise à une harmonisation d’ici 2012. Ce texte doit être un texte équilibré et les parlements nationaux doivent avoir la possibilité d’en débattre au préalable et en profondeur. Par ailleurs, les parlements nationaux doivent rester particulièrement attentifs à la transposition des directives européennes en droit national. Enﬁ n, l’intervenante s’informe, dans ce contexte, sur la manière dont l’Union européenne compte aborder la problématique des « réfugiés environnementaux ».

En ce qui concerne la politique migratoire, l’intervenante soutient certes la lutte contre les mariages de complaisance mais elle se demande aussi si la déchéance de la nationalité belge n’est pas une double peine. S’agissant de la politique en matière de visas, elle souligne les difﬁ cultés qu’éprouvent désormais certaines personnes alors que ce n’était pas le cas dans le passé. C’est pourquoi elle insiste sur la nécessité non seulement d’une transparence accrue mais aussi d’une notiﬁ cation de la motivation du refus.

En ce qui concerne l’immigration économique, elle met en garde contre la fuite des immigrants qualiﬁ és, d’une part, et contre la limitation des droits sociaux de ces travailleurs immigrés, d’autre part. à propos de la régularisation des sans papiers, l’intervenante constate qu’aucun progrès structurel n’a été enregistré au cours des derniers dixhuit mois. Il est pourtant évident qu’il faut mettre ﬁ n à

l’incertitude actuelle qui tend à l’arbitraire — avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité juridique. De concert avec le Collège des médiateurs fédéraux, elle constate en outre qu’une discrimination risque d’apparaître dans ce contexte entre les personnes prêtes à faire la grève de la faim et les autres. Seule une circulaire énumérant une liste de critères clairs peut apporter une solution au problème.

En tout cas, le groupe de l’intervenante est favorable à une régularisation individuelle des personnes qui sont bien intégrées. Mme Lalieux demande par ailleurs où en est l’enquête, demandée par la Chambre, du Collège des médiateurs fédéraux sur la présence d’enfants dans des centres fermés. Elle a en effet appris que des mineurs d’âge refoulés étaient toujours enfermés dans ces centres. En ce qui concerne la politique d’éloignement, Mme Lalieux demande dans quelle mesure la ministre estelle disposée à suivre les recommandations du récent rapport de l’ONU et si les étrangers refoulés et expulsés sont encore poursuivis dans leur pays d’origine.

M. Bruno Steegen (Open Vld) souligne l’importance d’une politique européenne d’asile et d’immigration en général et d’un consensus avec les pays voisins en En ce qui concerne la politique d’asile, il rappelle le long chemin qui a été parcouru entre l’an 2000, époque où l’on enregistrait encore près de 40 000 demandes d’asile par an, et aujourd’hui. La modiﬁ cation de la procédure d’asile réalisée par le prédécesseur de la ministre y a joué un grand rôle.

S’agissant de la politique d’immigration, l’intervenant est favorable à une lutte sévère contre les abus au niveau du regroupement familial et à l’idée de prononcer la déchéance de la nationalité belge en cas de condamnation pour mariage ou cohabitation de complaisance. Il se réjouit également de la proposition de mobilité des étudiants au sein de l’l’Union européenne, à condition qu’un contrôle satisfaisant de ces visas d’étudiant soit organisé.

En ce qui concerne l’immigration économique, il réclame une ﬂ exibilité sufﬁ sante dans l’optique de la situation économique actuelle. En matière de régularisations, qui doivent encore toujours être opérées sur une base individuelle faute d’accord sur les critères à appliquer, il espère une percée dans un proche ave-

nir, et pour le groupe de l’intervenant, la volonté d’intégration au niveau de la langue et de l’emploi seront des facteurs essentiels à cet égard. S’agissant de la politique d’éloignement, il souligne la nécessité de prendre des mesures effectives, mais cohérentes et humaines. En ce qui concerne la politique d’asile, Mme Clotilde Nyssens (cdH) demande des explications sur les mesures que compte prendre la ministre pour résorber l’arriéré actuel qu’ont accumulé les autorités compétentes, sur les initiatives législatives qui seront prises pour accélérer certaines catégories de dossiers d’asile et sur l’état d’avancement du statut annoncé des apatrides.

Elle souhaite également savoir si le bureau d’appui dont la création est annoncée collaborera — notamment dans la rédaction des proﬁ ls d’emplois — avec d’autres services publics fédéraux. venante demande si, dans le cadre du regroupement familial, les gouvernements des entités fédérées seront consultés au sujet de la détermination des moyens d’existence réguliers et sufﬁ sants dont doivent disposer les ressortissants de pays étrangers à l’Union européenne.

En ce qui concerne les visas d’étudiant, elle voudrait savoir si une concertation a été organisée avec les gouvernements des entités fédérées. Pour ce qui est de la migration économique des ressortissants de pays tiers, la membre ne perçoit pas clairement la plus-value des mesures annoncées, étant donné que la carte de travail et le permis de séjour sont déjà liés entre eux. L’analyse du Collège des médiateurs fédéraux concernant le séjour pour raisons humanitaires semble juridiquement étayée et ad rem : tant ses observations quant à la légalité et à l’insécurité juridique que ses recommandations paraissent particulièrement intéressante.

L’intervenante forme donc le vœu qu’il sera rapidement mis ﬁ n à l’insécurité dans laquelle les intéressés se trouvent, et que la circulaire précisant les critères de régularisation verra le jour sous peu. En ce qui concerne la politique d’éloignement, elle demande si les reconduites effectuées en application de la Convention de Dublin tiendront compte de l’unité de la famille de l’intéressé. Elle s’enquiert en outre du nombre et de la nature des familles qui peuvent être hébergées dans les appartements loués, du fondement juridique de cette expérience, du choix des familles concernées et du statut des coaches.

En ce qui concerne les fonds européens, elle demande quels pourcentages de ces fonds seront respectivement affectés aux expulsés qui regagneront volontairement leur pays et à ceux qui feront l’objet d’un retour forcé.

M. Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen !) se réjouit bien sûr des mesures annoncées en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Dans le cadre de l’amélioration de la situation du personnel de maison dans le milieu diplomatique, il s’était cependant attendu à une attitude plus courageuse. Il espère également une extension de ces mesures à l’ensemble du personnel des ambassades, d’une part, et à celui des institutions internationales, d’autre part.

Il rejette ensuite l’idée selon laquelle l’immigration de personnes hautement qualiﬁ ées ferait partie de l’aide au développement. Il y a longtemps, les pays occidentaux pouvaient se permettre de prendre les matières premières aux pays en développement. Maintenant que ce n’est plus possible, ils leur enlèvent leurs jeunes éléments les plus prometteurs. Ces derniers sont alors mis au travail ici et on s’attend à ce qu’ils rentrent ensuite tout simplement dans leur pays.

Ce système ne tient en effet absolument pas compte de ce que ces pays ont investi dans les personnes concernées. Dans ce cadre, il ne comprend pas le sens de l’accord conclu avec le Maroc concernant le retour de ce pays des réfugiés qui sont arrivés là-bas. Mme Jacqueline Galant (MR) souscrit aux efforts fournis par le ministre dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs et les cohabitations ﬁ ctives.

L’association d’une déchéance de la nationalité belge à ces pratiques lui semble dès lors être une mesure pertinente. En ce qui concerne les étudiants, l’intervenante réclame une politique vaste et transparente qui s’inscrive dans le cadre de l’aide au développement où la Belgique se distingue par son ouverture. Il n’empêche qu’il faut intensiﬁ er la lutte contre les abus dans ce domaine. La politique de la France peut servir d’exemple en la matière.

En ce qui concerne l’immigration économique, l’accent est d’abord mis sur le caractère incomplet de la liste des métiers en pénurie. Ensuite, elle plaide en faveur d’une politique visant à rendre l’Europe attrayante

pour les travailleurs étrangers. Cette politique doit tenir compte tant de la demande sur le marché du travail que de l’activation des chômeurs et des secteurs en difﬁ culté. Étant donné le morcellement des compétences en la matière, ce ne sera pas une sinécure! Elle se félicite de la régularisation unique de l’immigration économique clandestine en projet et espère que le ministre de l’Emploi veillera strictement au respect des contrats et offres de travail invoqués à cet égard.

Les abus devront être punis pénalement. En l’occurrence également, il est renvoyé à l’exemple français. Une régularisation collective est inadmissible à cet égard: les régularisations individuelles ont prouvé et prouvent encore leur utilité. Sur ce point, il est demandé d’associer les bourgmestres à l’évaluation de l’ancrage local des demandeurs. En ce qui concerne l’octroi d’un permis de séjour électronique, il est souligné que la Belgique dispose ainsi d’une arme puissante pour lutter contre les fraudes diverses dans ce domaine.

Galant demande où en est la concertation avec la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur la problématique du retour volontaire dans les différents centres ouverts. nistre de la Politique de migration et d’asile Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile, répond, concernant le regroupement familial, que: — les moyens d’existence requis se situent au niveau du revenu d’intégration et s’élèvent donc à 972 euros pour un ménage; — les Communautés sont naturellement compétentes pour l’élaboration des conditions en matière d’intégration.

Les problèmes relatifs à la cohabitation ﬁ ctive se produisent parce qu’en Belgique, la cohabitation légale est assimilée à un mariage. Un groupe de travail technique se penche actuellement sur la coordination des différentes initiatives des autorités concernées en matière de visas d’étudiants. Entre-temps, on a agi avec succès sur le terrain contre les « ﬁ lières d’étudiants » qui avaient été découvertes.

Les deux approches, c’est-à-dire la prise de mesures légales efﬁ caces et l’intervention sur le terrain, se sont donc avérées nécessaires. La ministre répète que les

mesures envisagées ont uniquement pour but de prévenir les abus et d’accélérer les procédures pour les étudiants de bonne foi. Le protocole conclu avec Fedasil vise à créer la possibilité de pouvoir régler entièrement la procédure sur le terrain. Un accord n’a toujours pas pu être atteint sur la régularisation. Il n’en demeure pas moins que 12 000 dossiers sont traités sur une base annuelle selon les critères en vigueur.

Pour rappel, ces critères sont les suivants: les régularisations pour raisons médicales, la longue durée d’une procédure et les régularisations humanitaires, comme celle des parents d’enfants belges. À l’heure actuelle, une seule famille refoulée avec enfants séjourne dans un centre fermé. En effet, il n’y a pas encore d’alternative pour de tels cas. La durée d’un séjour de ce type est normalement limitée à une ou deux semaines.

Les habitations et appartements loués sont destinés aux familles qui se trouvent dans la « procédure de Dublin » et aux familles qui se trouvent dans une situation illégale. D’un point de vue statistique, les huit unités actuellement disponibles sufﬁ sent, mais si cette offre devait quand même s’avérer insufﬁ sante, de nouvelles unités seraient immédiatement louées. Jusqu’à présent, six familles y ont été logées, dont quatre se trouvant dans la « procédure de Dublin » et deux, en situation illégale.

Quatre de ces familles sont déjà parties volontairement en collaboration avec l’OIM. Selon l’accord, il faut qu’un membre au moins de la famille soit toujours présent dans l’unité. Les coaches sont disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et conçoivent leurs tâches de manière très large et inventive. L’expérience est cependant encore trop récente pour pouvoir en tirer des données statistiques ﬁ ables.

Le cadre juridique n’étant pas clair, un arrêté royal sera pris par mesure de précaution. La construction du nouveau centre fermé commencera en février 2009 et sera achevée dans les deux ans. Les zones réservées aux « régimes individuels » dans les centres fermés ne sont pas destinées aux personnes ayant des problèmes psychiatriques, mais aux cas difﬁ ciles individuels, comme les (ex-)toxicomanes, qui causent de nombreux ennuis et nuisances.

Les revendeurs de drogue en séjour illégal arrêtés à Anvers et à Charleroi ne bénéﬁ cieront pas d’un traitement de faveur. Cette méthode de travail est en effet

exclusivement de nature pratique et est mise en oeuvre en collaboration avec les instances compétentes sur le terrain. Le but est de tenir compte, dans le cadre des actions locales, de la capacité disponible à ce moment dans les centres fermés. Les parquets sont naturellement aussi associés à ces actions. En effet, les intéressés sont présentés d’abord — si nécessaire — au juge. Pour un complément d’informations à ce propos, la ministre renvoie au ministre de la Justice.

Il va sans dire que la situation sur le marché belge du travail jouera un rôle dans la mise en oeuvre concrète de la migration économique. En ce qui concerne l’intervention des fonds européens, la ministre indique que la proportion de retours volontaires et forcés est de 50/50. La suggestion relative à la modiﬁ cation des prescriptions concernant le paiement des tests ADN est prise en compte. Elle sera examinée lors du prochain contrôle budgétaire.

Avec certains pays, il faut signer un « protocole d’accord » dès lors qu’ils ne veulent signer de réels « accords » qu’avec l’Union européenne. Ces protocoles vont parfois au-delà de simples modalités de retour. En effet, ils visent toujours à mettre en place une situation bénéﬁ que aux deux parties. La transposition de la directive de l’Union européenne en droit national donne toujours lieu à un débat parlementaire.

Plusieurs recommandations du rapport de l’ONU seront inscrites dans le projet de loi portant les dispositions diverses non urgentes. Le rapport du Collège des médiateurs fédéraux indique que le principe constitutionnel d’égalité n’a pas été violé. Les grévistes de la faim étaient en effet tellement affaiblis qu’ils ont obtenu un titre de séjour provisoire sur la base d’un certiﬁ cat médical. Ensuite, la ministre souligne qu’elle n’a nullement l’intention d’exécuter la première recommandation de ce collège.

Le bureau de soutien européen veille à ce que les autres États membres de l’Union européenne disposent des données nécessaires pour que l’on puisse aboutir — à terme — à une harmonisation de la politique. Les proﬁ ls évoqués ne sont pas les proﬁ ls d’emploi mais les proﬁ ls des réfugiés.

La problématique de la traite des êtres humains relève de la compétence du ministre de la Justice. La ministre estime également que le couplage de la politique de la migration à la coopération au développement va trop loin. Le projet mis sur pied au Maroc vise à aider les autorités marocaines — à leur demande — à organiser l’éloignement des migrants qui arrivent de manière illégale au Maroc. Les statistiques relatives aux retours provenant des différents centres seront communiquées à la commis- Enﬁ n, il est conﬁ rmé que le nombre de dossiers doit toujours être multiplié par 1,3 pour obtenir le nombre de personnes concernées.

La commission émet, par 10 voix contre 2, un avis favorable sur la section 13 — « SPF Intérieur » du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009. La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis favorable sur la section 17 — « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du projet de budget général des

sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Partim : Affaires étrangères et Commerce extérieur DES RELATIONS EXTÉRIEURES M. Georges DALLEMAGNE Gerald Kindermans, Herman Van Rompuy, Stefaan Vercamer, Hilâl Yalçin François Bellot, Corinne De Permentier, Pierre-Yves Jeholet, Olivier Maingain Jean Cornil, Yvan Mayeur, N., N. Katia della Faille de Leverghem, Willem-Frederik Schiltz, Geert Versnick Rita De Bont, Peter Logghe, Bruno Valkeniers Hans Bonte, Maya Detiège, N.

Meyrem Almaci, Juliette Boulet Christian Brotcorne, Brigitte Wiaux nt : Hilde Vautmans :

Votre commission a examiné la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim : Affaires étrangères et Commerce extérieur) pour l’année budgétaire 2009, ainsi que la note de politique générale du ministre des Affaires étrangères (DOC 52 1529/006) au cours de sa réunion du 19 novembre 2008. I. — EXPOSÉ DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Il est renvoyé au document 1529/006, dont M.

Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, a résumé les grandes lignes devant la commission. II. — EXPOSÉ DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CHARGÉ DE LA PRÉPARATION DE LA PRÉSIDENCE EUROPÉENNE, ADJOINT AU MINISTRE M. Olivier Chastel, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, chargé de la préparation de la Présidence européenne, a développé le chapitre de la note de politique traitant de la Présidence de l’Union européenne (pp.

8 et 9) par les considérations suivantes. « ACTIONS ENTREPRISES POUR LA PRÉPARA- TION DE LA PRÉSIDENCE BELGE INTRODUCTION Conformément à son mandat, le secrétaire d’État s’est attelé dès sa prise de fonction à la confection d’une note qui ﬁ xe la méthode pour préparer de la manière la plus efﬁ cace possible la présidence belge de 2010. Cette note a été approuvée par le Conseil des ministres du 4 juillet.

Elle constitue la feuille de route pour la préparation de la présidence belge en 2010. Une préparation précoce était nécessaire, compte tenu des incertitudes qui entourent l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, des obligations de la présidence en équipe avec l’Espagne et la Hongrie et enﬁ n, de la complexité de la consultation belgo-belge.

Il va de soi que le Sénat, la Chambre, le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes et les parlementaires belges du Parlement européen doivent être pleinement associés à l’exercice de préparation. Préparer la présidence, c’est répondre à plusieurs déﬁ s : 1. Un exercice qui doit rester cohérent Dans les trois organes de travail prévus pour préparer la présidence (le Groupe de suivi, le comité exécutif chargé de gérer la Task Force, le groupe de travail chargé de la préparation du budget), nous veillons à associer les exécutifs des régions et des communautés aux représentants du gouvernement fédéral.

Le groupe de suivi que préside le secrétaire d’État fait ofﬁ ce d’organe de concertation mais aussi d’organe de décision. Il s’est réuni trois fois (le 17 juillet, le 4 septembre et le 23 octobre). La prochaine réunion est prévue le 16 janvier 2009. Les principales échéances sont : — Adopter un budget pour 2009, 2010 et 2011. — Communiquer sur l’Europe grâce au forum de discussion jusque ﬁ n décembre 2008, (ce dernier sera suivi par d’autres initiatives à partir de 2009). — Élaborer le programme de la présidence belge qui devra être inséré dans le programme commun de la présidence en équipe en 2009.

L’atmosphère est constructive. Il y a, par exemple, une ouverture des régions et des communautés pour ce qui concerne la participation au budget de la présidence. 2. Les incertitudes liées au Traité de Lisbonne Au début de la présidence française, on espérait encore que la ratiﬁ cation du Traité de Lisbonne serait achevée avant la campagne électorale pour les élections européennes. Nous savons, depuis, que le Traité n’entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 2010 … s’il entre en vigueur.

Quel que soit le cas de ﬁ gure, la présidence belge devra faire face à un problème institutionnel :

— soit le Traité sera entré en vigueur juste avant notre présidence et nous serons chargés de le mettre en œuvre; — soit il ne pourra pas entrer en vigueur et la présidence belge devra alors en sauver les parties qui peuvent l’être. Dans un cas comme dans l’autre, nous ouvrirons la voie et ce que nous ferons servira de référence pour les présidences suivantes. La note approuvée par le Conseil des ministres était basée sur l’hypothèse de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (sauf pour les aspects budgétaires).

3. Le budget À partir des besoins exprimés par chaque département fédéral, un budget global est en cours d’élaboration pour les années 2009, 2010 et 2011. Il s’agira d’une provision interdépartementale inscrite au budget des Affaires étrangères. La répartition du crédit provisionnel entre les départements concernés se fera par un arrêté royal. Les concertations sont en cours pour examiner si et dans quelle mesure les communautés et les régions participeront aux frais de la préparation de la prési- Les besoins de 2009 pour la préparation de la présidence belge couvrent pour l’essentiel : — le recrutement de personnel temporaire supplémentaire; — la rénovation de bâtiments mis à disposition pour la présidence; — des frais de voyage de service pour consulter les partenaires de la présidence en équipe.

À l’issue du conclave budgétaire, le budget 2009 a été plafonné à 8,1 millions d’euros, dont 1,6 million d’euros pour la réfection extérieure du Palais d’Egmont. Pour ce qui concerne l’année 2010, les besoins ont été estimés à environ 70 millions d’euros. Cette estimation est basée sur l’hypothèse que le Traité de Lisbonne n’entrera pas en vigueur et que les frais liés à la repré-

sentation extérieure de l’Union resteront à la charge de la présidence tournante. 4. Le déﬁ de la communication Le point de départ de l’effort spécial que la Belgique compte accomplir à l’occasion de la présidence belge se trouve dans l’accord gouvernemental adopté en mars 2008 lors de la formation du présent gouvernement. La nécessité de rendre le projet européen tangible et accessible au citoyen y ﬁ gure en bonne place.

L’échec du referendum irlandais, qui s’ajoute aux échecs de 2005 (referenda en France et aux Pays- Bas), conﬁ rme la fracture entre le citoyen et les institu- C’est pour répondre à ce déﬁ que la Task Force a été conçue. Qu’est-ce que la Task Force ? Un vaste exercice d’association de la société civile à la préparation de la présidence. Cet exercice comprendra : — La sollicitation de tous les organes consultatifs ofﬁ ciels de Belgique à qui il sera demandé de fournir, dans leur domaine de compétence respectif, leurs vues sur des thèmes européens dans la perspective de la présidence belge. — L’organisation de séminaires qui permettront aux citoyens de procéder à un débat contradictoire sur les grands thèmes européens en présence des ministres belges compétents. — Un forum de discussion sur internet a été ouvert.

Ce forum donne la possibilité aux citoyens d’émettre directement des opinions sur la construction européenne dans la perspective de la présidence belge. Cet exercice d’association sera complété par des actions plus traditionnelles comme : — L’information du public à travers le réseau « Europe direct » dans les provinces, des démarches dans les écoles. — Des actions de promotion avec l’octroi du label « Présidence belge 2010 » à certaines initiatives publiques ou privées pendant la présidence belge qui ne relèvent pas du programme ofﬁ ciel de la présidence. — L’ouverture d’un site « Présidence belge » destiné à informer le public sur le déroulement de la présidence à partir du 1er juillet 2010.

Cet effort de communication ne sera efﬁ cace que si nous pouvons bénéﬁ cier du relais des élus. Les parlementaires européens mais aussi les parlementaires fédéraux et régionaux ont ici un rôle important à jouer. Les provinces, les villes, voire les communes, doivent également être associées à cet exercice pour que l’information sur l’Europe percole jusqu’au citoyen. 5. Précisions sur le mode de fonctionnement du forum Le forum est ouvert jusqu’à ﬁ n décembre.

Sur la base des informations recueillies durant cette première phase, un travail de synthèse sera effectué pour identiﬁ er les thèmes récurrents correspondant aux préoccupations principales exprimées par les citoyens. Dans une deuxième phase, le forum pourrait être utilisé comme plate-forme pour des débats spéciﬁ ques sur des thèmes précis avec la possibilité d’intervenir de la part de l’autorité publique compétente.

Pour éviter le risque de détournement du forum à des ﬁ ns politiciennes à l’occasion de la campagne électorale pour le parlement européen (qui coïncidera, en Belgique, avec les élections régionales), ce forum sera suspendu à partir de mars 2009. Le site est accessible en 4 langues (néerlandais, français, allemand et anglais). Il s’agit d’un forum ouvert et interactif. Les intervenants dialoguent entre eux sur la base d’un petit nombre de questions.

Ils ont aussi la possibilité de lancer eux-mêmes des thèmes de réﬂ exion. Dans le texte d’introduction au forum, il est précisé qu’il s’agit d’un lieu d’échange entre citoyens et que les pouvoirs publics ne répondront pas aux messages postés. De même, pour ne pas susciter de faux espoirs, on rappelle les limites imposées par le processus de décision (proposition de la Commission, délibérations du Conseil et du Parlement) ainsi que celles liées à l’obligation de mettre en œuvre ce qui ﬁ gure dans le « pipeline » européen.

Les internautes qui désirent participer au forum sont invités à s’enregistrer lors de leur première visite. La modération n’interviendra qu’après la publication des messages. Les modérateurs devront intervenir pour supprimer tous les messages contraires à la loi (diffamation, propos racistes et xénophobes …) ainsi

que les messages envoyés dans une autre langue que celles retenues ci-dessus. Deux modérateurs s’assurent du respect des conditions d’utilisation du forum. Quatre personnes sont adjointes à la Direction générale Europe pour observer et synthétiser les messages et l’évolution des débats interactifs. Une fois clôturé, le forum sera toujours accessible sous une forme archivée. Outre la possibilité de donner la parole au citoyen et donc d’utiliser l’internet de façon positive vis-à-vis de l’Europe, le forum permettra de déceler certaines des attentes de l’opinion publique à l’égard de l’Europe et d’y répondre avant notre présidence par certaines inﬂ exions dans notre programme.

Pour la population qui n’a pas accès à l’internet (environ 20 %), un système de consultation est organisé grâce à une adresse postale. Cette nouvelle initiative offre les avantages sui- — Elle répond au souci général de nos citoyens d’avoir accès aux débats relatifs à la construction européenne. — Elle permet d’équilibrer les rôles en matière de communication sur l’Europe. Les efforts de la commission et du Parlement européen doivent être relayés au niveau national y compris par les parlements nationaux. — Elle réduit le risque pour le pays exerçant la présidence de passer à côté des préoccupations majeures de ses propres citoyens.

Cet exercice n’est pas sans risques : — Si le dialogue avec les citoyens n’est pas assez structuré et que le lien entre ce dialogue délibératif et l’élaboration des politiques, voire des priorités de la présidence reste trop ﬂ ou, on risque d’accroître les sentiments de frustration. — Au contraire, si une trop large place lui est accordée, la délibération publique avec les citoyens pourrait aggraver la crise de légitimité des élus et des institutions nationales et européennes.

6. La présidence en équipe À ce jour, deux réunions ministérielles ont eu lieu, la première le 8 mai à Bruxelles et la seconde le 24 septembre à Madrid. La présidence en équipe est une pratique qui existe déjà. Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, cette pratique sera davantage institutionnalisée. L’idée derrière la présidence en équipe est de garantir une plus grande continuité (18 mois) du Conseil face à la Commission et au Parlement (mandat de 5 ans).

Les consultations avec nos partenaires espagnols et hongrois visent 2 objectifs : — l’élaboration d’un programme commun pour 18 mois; — des actions symboliques communes. A. L’élaboration du programme en commun Les trois pays présenteront un programme commun au Conseil des ministres des Affaires étrangères en novembre 2009. L’élaboration du programme requiert : — un exercice interne dans chacun des trois pays pour identiﬁ er les priorités nationales; — un exercice de coordination entre les trois partenaires pour s’accorder sur les lignes directrices du programme commun; — une concertation avec la Commission, compte tenu de son droit d’initiative, et une autre avec le Parlement européen en raison de son rôle de co-législateur.

Compte tenu des élections parlementaires et de la nomination de la nouvelle Commission, l’élaboration du programme commun en 2009 ne sera pas simple. Nous avons listé les 10 thèmes qui devraient constituer le programme stratégique, dont une première version devrait être disponible pour le début de l’année a) La réforme institutionnelle Comme indiqué plus haut, la présidence en équipe comportera un volet institutionnel important, soit pour mettre en œuvre le Traité de Lisbonne, soit pour sauver

ce qui peut l’être si le Traité ne peut entrer en vigueur. La Belgique a conscientisé ses partenaires espagnols et hongrois. Il est vrai que nous avons de l’expérience dans ce domaine. C’est la présidence belge de 1993 qui avait dû mettre en œuvre le Traité de Maastricht après l’échec du referendum danois. b) La stratégie de Lisbonne Adoptée en 2000 et modiﬁ ée en 2005 (avec des cycles de 3 ans), la stratégie de Lisbonne fera l’objet d’une évaluation de la Commission et d’une réﬂ exion d’un Groupe de Sages présidé par Felipe Gonzales attendues pour la ﬁ n du premier semestre de 2010.

C’est sous présidence belge que débuteront les négociations sur le « processus » qui remplacera la Stratégie de Lisbonne. Dans ce cadre, des thèmes comme les améliorations nécessaires dans la formation, les progrès à accomplir en matière de recherche et de développement (évaluation à mi-parcours de l’achèvement des objectifs prévus par le 7ème programme-cadre en matière de recherche), l’approfondissement du marché intérieur seront abordés. c) Agenda social Le nouvel agenda social constituera un thème à part entière.

2010 sera déclarée année de la lutte contre la pauvreté. Des sujets comme les progrès à accomplir dans la non-discrimination entre hommes et femmes, et la lutte contre la violence à l’égard des femmes seront aussi traités. d) Justice et affaires intérieures : la suite après le programme de La Haye Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, la présidence en équipe sera occupée par l’adoption de nouveaux actes législatifs dans les domaines de la justice et des affaires intérieures rendus possibles par les modiﬁ cations des bases juridiques et des procédures prévues par le nouveau Traité.

Même si le Traité de Lisbonne n’entre pas en vigueur, la présidence en équipe devra lancer les travaux de mise en œuvre du programme quinquennal 2010-2014 qui fera suite à celui de La Haye.

e) Climat et énergie : le programme post-Kyoto S’agissant du paquet climat/énergie présenté au début de l’année 2008 par la Commission, beaucoup dépendra : 1. de la capacité des présidences française et tchèque à obtenir un accord en première lecture avec le Parlement européen avant la ﬁ n de la présente législature; 2. des résultats de la conférence internationale sur le changement climatique prévue à Copenhague en novembre 2009.

L’énergie constituera certainement un sujet important pour notre présidence. Ce thème sera abordé sous divers aspects : efﬁ cacité énergétique, indépendance énergétique, diversiﬁ cation des sources d’énergie, sans oublier l’intensiﬁ cation des débats relatifs aux transports plus écologiques. f) L’élargissement En fonction des progrès réalisés dans les négociations et de la mise en œuvre par Zagreb des réformes promises, l’adhésion de la Croatie sera à l’agenda de la présidence en équipe.

En fonction des progrès accomplis par rapport aux critères d’adhésion et de la stratégie de l’UE, le processus de l’adhésion de la Turquie et de l’ARYM sera également abordé. Sur ces dossiers spéciﬁ ques ainsi que sur la perspective européenne des États balkaniques (la Serbie en particulier), ce sont plus que des nuances qui existent entre la Hongrie, pour qui l’élargissement s’impose en soi comme instrument de politique extérieure, et l’Espagne et la Belgique, qui insistent sur le lien avec la nécessité d’un approfondissement tel que prévu dans les réformes inscrites dans le Traité de Lisbonne. g) La politique de voisinage Consensus au sein de la présidence en équipe pour que l’Union européenne se montre active tant à l’égard de ses voisins du pourtour méditerranéen que de ceux qui sont au-delà de son ﬂ anc oriental.

La Belgique a mis ses partenaires en garde contre la volonté de certains de transformer la volonté commune d’une coopération approfondie en une perspective d’adhésion.

h) Relations extérieures de l’UE Les relations transatlantiques seront dominées par l’arrivée d’une nouvelle administration à Washington. Avec la Russie, les relations seront dominées par la recherche d’un nouveau partenariat. Divers sommets bilatéraux et bi-régionaux seront prévus pendant toute la période de la présidence en équipe. L’organisation de ces rencontres dépendra beaucoup de la mise en place des instruments prévus par le nouveau Traité.

D’une manière générale, l’impact de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne sera particulièrement sensible en matière de conduite des relations extérieures. i) Les perspectives ﬁ nancières : la revue à miparcours Il appartiendra à la Belgique et à la Hongrie de s’assurer des intentions de la nouvelle Commission par rapport aux enseignements de la revue à mi-parcours des perspectives ﬁ nancières 2007-2013.

De même, il conviendra d’interroger la Commission sur les propositions qu’elle entend déposer pour l’après-2013. j) Questions ﬁ nancières La crise ﬁ nancière que traverse l’Union aura des répercussions importantes sur le travail législatif du Conseil pour ce qui concerne la règlementation et la régulation de la ﬁ nance. Les dix thèmes évoqués ci-dessus viendront immanquablement sur la table du Conseil et seront donc inévitablement traités par les trois pays de la présidence en équipe.

B. Actions symboliques communes Au-delà du programme, plusieurs actions symboliques sont prévues. a) La création d’un logo présidentiel commun Pour exprimer la responsabilité commune dans la préparation de la présidence en équipe, la Belgique travaille à la création d’un logo présidentiel commun. Ce logo commun réunirait à la fois le symbole européen et les couleurs nationales de l’Espagne, de la Belgique et de la Hongrie. À la suggestion de la Belgique, un concours est lancé dans chacun des trois pays. Des jurys nationaux sélectionneront les 10 meilleurs projets. Les 30 meilleurs

projets seront soumis à un jury dans lequel siégeront les représentants de la présidence en équipe qui sélectionneront le logo commun. b) La mise en place d’un site présidence en équipe commun Compte tenu de la similitude des « sites présidences » et pour assurer une continuité pendant la présidence de 18 mois, les experts des trois pays se pencheront sur la possibilité d’élaborer un site commun qui annoncera les activités de chaque présidence pendant 18 mois. c) L’échange de fonctionnaires dès la phase de préparation 2009 Outre la présence d’un diplomate dans les administrations centrales des deux autres pays, il sera possible, pour les ministères spécialisés, d’accueillir des experts provenant d’autres pays. d) La division du travail Avec la généralisation de la procédure de codécision, l’idée a été émise qu’un des pays de la présidence en équipe mette un « expert » à la disposition des présidences des deux autres pays partenaires pour assister de manière continue les trois présidents successifs pour un dossier particulier.

Cet expert serait placé sous l’autorité de la présidence en exercice. De plus, un membre de la présidence en équipe pourrait solliciter ses partenaires pour présider un groupe de travail pour lequel il estime ne pas disposer de l’expertise ou du personnel nécessaire. ».

III. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES

Au vu de l’actualité politique des derniers jours, M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) demande quelle est en ﬁ n de compte la ligne politique du gouvernement vis-à-vis de la République démocratique du Congo : tout en adoptant des démarches diamétralement opposées, les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement ont tous deux clamé dans la presse que leur action représentait le point de vue du gouvernement. Il est d’autant plus surréaliste de lire dans le chapitre de la note de politique générale consacré à la consolidation de la paix (pp. 43-44) que le gouvernement entend continuer à renforcer « la

coopération structurelle entre les Affaires étrangères, la Coopération au Développement et la Défense ». La politique du gouvernement n’est pas davantage cohérente en ce qui concerne les opérations militaires. Non seulement la diminution par le ministre de la Défense de la contribution belge à l’opération EUSEC et à l’intervention internationale au Liban ne semble-t-elle guère compatible avec la ligne politique prônée dans la note de politique du ministre des Affaires étrangères, mais les propos de ce dernier sont eux aussi parfois contradictoires, par exemple en ce qui concerne l’envoi de militaires belges au Congo.

L’intervenant relève par ailleurs que la note de politique est empreinte d’une vision éminemment libérale. La diplomatie économique y occupe une place centrale. Certes, on ne peut nier l’importance des intérêts économiques dans les relations internationales, mais il n’en est pas moins paradoxal, à l’heure où tous reconnaissent que la politique de ces dernières années a accru de manière dramatique la fracture entre riches et pauvres, qu’il ne soit pas fait mention de la moindre conséquence négative de la mondialisation.

Au contraire, il est question dans la note de lutter contre les entraves au commerce et aux investissements (par exemple, par la création du business council — p. 45); or il ne fait guère de doute que les aspects sociaux et environnementaux seront perçus comme des « entraves ». Il est clair que le ministre veut donner à sa diplomatie économique une orientation très unilatérale. L’orateur s’étonne que la formulation de la note visà-vis de la Géorgie d’une part et de l’Ukraine d’autre part (p.

22) ne soit pas parallèle : faut-il en conclure que c’est seulement dans le cas de l’Ukraine qu’une perspective d’adhésion à l’Union européenne est exclue ? En ce qui les opérations de l’OTAN en Afghanistan et au Kosovo, la note souligne que « ces deux opérations de l’OTAN cadrent avec les objectifs proposés par l’ONU et s’appuyent sur des résolutions de l’ONU » (pp. 32-34). Comment justiﬁ er alors que tant les F16 que les AWACS puissent, dans certains cas, intervenir en soutien de l’opération « Enduring Freedom », qui n’a pas reçu l’approbation de l’ONU ? Enﬁ n, comment le ministre justiﬁ e-t-il la récente abstention belge à l’Assemblée générale de l’ONU sur la commande d’une étude sur les effets sur la santé des

armes à uranium appauvri ? Ceci est d’autant plus paradoxal que notre pays est critique sur l’emploi de telles armes, puisqu’il s’est doté d’une législation interdisant les systèmes d’armement à l’uranium appauvri (loi du 11 mai 2007).

M. Xavier Baeselen (MR) approuve l’importance accordée à la préparation experte et ambitieuse de la Présidence belge de l’Union européenne, ainsi que la volonté d’y associer les citoyens. En ce qui concerne les relations belgo-congolaises, l’intervenant souligne que, pour le groupe politique auquel il appartient, il est essentiel que la Belgique soit consciente de ses responsabilités et de l’importance du rôle qu’elle a à jouer en Afrique centrale.

Il est dès lors essentiel d’en arriver à une normalisation et, pour ce faire, de saisir toutes les opportunités de contacts bilatéraux qui se présentent. La Belgique doit aussi agir via le cadre multilatéral, au sein duquel — il ne faut pas l’oublier — nombreux sont ceux qui se tournent vers notre expertise en ce qui concerne l’Afrique centrale. Par rapport à la mission de la MONUC, a-t-on prévu des moyens budgétaires sufﬁ sants en 2009 ? Une modiﬁ cation dans les allocations budgétaires vient en effet d’être nécessaire dans le cadre du budget 2008, aﬁ n de soutenir tant l’action du PAM dans l’Est de la RDC que la MONUC.

Par ailleurs, le soutien à la MONUC entraînera-t-il des conséquences pour d’autres politiques ? Il faut d’autre part faire le nécessaire à l’ONU pour que le mandat de la MONUC soit élargi et que la mission de protéger les civils soit effectivement mise en œuvre. À l’heure actuelle, il ne paraît en effet pas certain que tous les pays contributeurs de troupes dans cette opération soient prêts à respecter tous les engagements découlant du mandat.

M. Francis Van den Eynde (VB) constate que, vis-àvis de l’Afrique centrale, les prises de position au sein du gouvernement semblent bel et bien traduire deux visions politiques différentes. L’intervenant relève par ailleurs que, particulièrement dans le chapitre traitant de l’Union européenne, la note de politique témoigne d’un véritable déﬁ cit démocratique. Ainsi, il y a toujours une volonté afﬁ chée

de faire entrer en vigueur le Traité de Lisbonne, alors que ce Traité a en fait cessé d’exister depuis le référendum irlandais. De même, « dans le cas où des principes fondamentaux concernant l’État de droit, la protection des minorités et la démocratie ne seraient pas respectés » par la Turquie, la note n’envisage pour sanction que « la suspension des négociations » (p. 9) : des manquements aussi graves appellent en fait l’arrêt des négociations plutôt que leur suspension; il est clair qu’il y a là une volonté — non démocratique aux yeux de l’intervenant — d’intégrer envers et contre tout la Turquie à l’Europe.

M. Georges Dallemagne (cdH) déplore que la crise au sein de la famille libérale sur la manière de mener la politique étrangère affaiblisse le rôle de la Belgique, laquelle est déjà fragilisée sur la scène internationale par ses problèmes intérieurs. Il faut noter que cette crispation concerne une fois de plus l’Afrique centrale, ce qui montre que cette région du monde constitue toujours un dossier majeur pour notre pays.

L’intervenant demande que l’on en revienne à une diplomatie efﬁ cace et cohérente, qui doit être portée par un seul ministre des Affaires étrangères, s’exprimant au nom de l’ensemble du gouvernement. L’orateur regrette par ailleurs que la note de politique, visiblement rédigée il y a déjà quelques semaines, n’ait pas été actualisée. Il l’aurait également souhaitée plus factuelle et davantage chiffrée.

Il regrette l’absence de toute référence aux discussions sur la scène ﬁ nancière internationale et à la question de la nouvelle gouvernance; il n’est par exemple nulle part question de la position que la Belgique adoptera au sein du FMI. En ce qui concerne la future Présidence belge de l’Union, l’intervenant déplore que, si de nombreux points sont énumérés, on n’ait pas mis en évidence quelques priorités.

Pour sa part, il souhaite un agenda social fort, car il va falloir répondre à un déﬁ social, à la suite de la crise économique et ﬁ nancière. L’intervenant approuve par ailleurs la volonté de promouvoir un multilatéralisme accru et de s’engager résolument dans un certain nombre de grandes organisations internationales. Il souhaite que l’on conserve un équilibre entre ces organisations internationales dans les opérations de maintien de la paix : la délégation de la commission qui vient de se rendre à l’ONU à New

York s’y est vu demander le maintien d’une présence militaire belge au Liban. Notre crédibilité est un aspect qui doit toujours être pris en considération. S’agissant de la MONUC, la Belgique est-elle prête à porter ce dossier à l’ONU, pour que cette opération soit enﬁ n efﬁ cace ? Il ne s’agit pas seulement de plaider la reconduction du mandat, il faut aussi que les forces présentes dans l’opération mettent ce mandat en œuvre sans s’abriter derrière des caveats.

Contrairement à ce donnent à penser ces réticences de certains des États contributeurs, il s’agit d’une opération d’imposition de la paix, menée sous chapitre

VII.

En ce qui concerne la diplomatie économique, l’intervenant approuve le fait de vouloir défendre la « marque belge », mais demande quel bilan le ministre tire de son action dans ce domaine jusqu’à présent.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen !) s’étonne que la note de politique n’accorde quasi aucune attention à un événement aussi majeur que la crise ﬁ nancière. L’intervenant constate que, si le ministre est clairement cohérent par rapport à la politique qu’il a menée jusqu’à présent, il y a en revanche un problème de cohérence au sein du gouvernement. Ceci est d’autant plus déplorable que les conséquences de ces divisions ne peuvent qu’être négatives pour la situation de la population congolaise. Quel est en ﬁ n de compte le point de vue du gouvernement belge vis-à-vis des présidents congolais et rwandais ? En tout état de cause, ceux-ci ont désormais une excuse pour ne pas écouter ce que leurs disent les différents ministres belges. Conclusion : notre action en Afrique centrale est réduite à zéro. Sur le conﬂ it israélo-palestinien, l’intervenant estime qu’il n’y a guère de propositions constructives. Comment le ministre entend-il agir vis-à-vis de ce dossier en 2009 ? Le chapitre relatif à la mondialisation lui paraît extrêmement libéral dans sa philosophie. Tant la mondialisation elle-même que les négociations au sein de l’OMC font l’objet d’une appréciation totalement positive, alors qu’il apparaît sans aucun doute possible qu’une partie de la population mondiale aura à en subir les conséquences négatives. Il apparaît indispensable que les négociations au sein de l’OMC débouchent sur

d’autres accords, car le cadre actuel ne permettra pas aux économies des pays pauvres de sortir sans dommage de la confrontation avec les économies des pays développés. Enﬁ n, le membre déplore que la note de politique ne fasse nulle part mention du suivi donné par le gouvernement aux résolutions adoptées par la Chambre durant la dernière session.

M. André Flahaut (PS) estime que la note de politique générale pour 2009 présente beaucoup de continuité avec les précédentes. Elle traduit la volonté de mener une politique active dans un cadre multilatéral et européen, tout en mettant l’accent, plus encore que les années précédentes, sur la diplomatie économique. Pour l’intervenant, il aurait fallu davantage d’accent sur la solidarité et sur les pays du Maghreb, mais ces deux insufﬁ sances restent corrigibles.

En ce qui concerne la préparation de la Présidence belge de l’Union européenne, l’orateur constate que, quel que soit le bien-fondé des projets proposés, il y aura un effort énorme à faire pour réconcilier la population avec l’UE. La mise sur pied d’un forum ne sera pas sufﬁ sante. Il ne faut en outre pas perdre de vue qu’une période électorale approche : y a t-il des garanties suf- ﬁ santes que l’effort de communication qui va être mené n’empiétera pas sur cette période délicate ? Sur la politique africaine, l’intervenant attend le dépôt d’une note globale, qui associerait les volets Affaires étrangères, Coopération au Développement et Défense.

Cette note devrait porter sur l’ensemble du continent africain. En ce qui concerne la RDC, il est temps d’effectuer une remise en ordre dans notre politique; il s’agit que le gouvernement parle tout entier d’une même voix. L’intervenant se montre inquiet de la détérioration du climat, qui ne fait que s’aggraver et qui risque d’avoir des conséquences irréversibles. Pour sa part, il propose de conﬁ er à des groupes de conﬁ ance, travaillant dans la discrétion, la rédaction d’une nouvelle Charte des relations entre le Congo et la Belgique pour les prochaines années.

Mme Ingrid Claes (CD&V) estime que la Présidence belge de l’UE, qui aura lieu en 2010, soit cinq ans avant la date-butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, doit être l’occasion de promouvoir vigoureusement ceux-ci dans la politique européenne. Une priorité toute particulière doit être accordée au sixième et au huitième OMD (objectif 6 : combattre le VIH/Sida, le paludisme et d’autres maladies — objectif 8 : mettre en place un partenariat mondial pour le développement).

S’agissant des relations bilatérales entre la Belgique et la Fédération de Russie, l’intervenante constate que la note de politique fait de leur normalisation un objectif important. Or, au vu d’évolutions récentes et inquiétantes (interprétation limitative du retrait à opérer par les troupes russes en Géorgie, persistance des violations des Droits de l’Homme et des atteintes à la liberté de la presse, menace de déployer missiles dans l’enclave de Kaliningrad), n’est-il pas prématuré de vouloir une normalisation de nos relations avec la Russie ? Il est certes question dans la note de politique de suivre avec attention la situation des Droits de l’Homme en Russie, mais est-ce sufﬁ sant ? L’intervenante regrette par ailleurs que la journée d’étude sur les relations belgo-russes qui sera organisée au Parlement le 26 novembre donne le champ libre à l’ambassade de la Fédération de Russie pour faire l’apologie de la Russie et de sa politique.

Enﬁ n, l’intervenante s’inquiète du risque de prolifération d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, en particulier depuis le récent test par l’Iran d’un missile susceptible d’atteindre le sud de l’Europe.

M. François-Xavier de Donnea (MR) fait observer que le risque que l’Union européenne reste bloquée au Traité de Nice sur le plan institutionnel n’est pas négligeable, car il n’y a aucune certitude que le Traité de Lisbonne sera ratiﬁ é (ainsi, si les conservateurs revenaient au pouvoir en Grande-Bretagne, ils pourraient organiser un référendum …). Cette éventualité fait-elle l’objet d’une réﬂ exion ? En ce qui concerne l’Afrique, il est évidemment important que la Belgique parle d’une seule voix, d’autant que, à différents niveaux, elle a toujours un pouvoir d’inﬂ uence.

Il est impératif de trouver une solution multilatérale pour l’est du Congo. Il faut dès lors poursui-

vre notre action dans les enceintes internationales, en concertation avec des représentants africains; une intermédiation africaine est en effet indispensable. L’intervenant souligne que les Belges sont toujours perçus à l’étranger comme des experts ou des pilotes sur les dossiers relatifs à l’Afrique centrale. Il apparaît dès lors éminemment nécessaire de prendre des contacts avec la nouvelle administration américaine, aﬁ n que celle-ci parte dans une bonne direction dès sa mise en place.

Un autre point essentiel est de viser à une formule organisant et assurant la répartition des ressources régionales, de manière à ce que toutes les populations de la région en bénéﬁ cient. Au Moyen-Orient, l’intervenant estime qu’il n’y a malheureusement aucune chance d’aboutir à un Traité de paix dans un avenir prévisible. La division des Territoires en deux entités palestiniennes distinctes n’a fait que compliquer la donne.

Dans ce contexte, la première priorité doit être de s’occuper de l’Iran, qui contrôle le Hamas. Il est impératif d’écarter tout risque d’armement nucléaire de la part de ce pays, qu’Israël n’hésitera pas à frapper si ce risque se précise. À cela doit s’ajouter la normalisation des relations avec la Syrie, susceptible d’amener à une décrispation au Liban. L’intervenant espère que les États-Unis vont maintenant sortir de leur cadre de référence « post-guerre froide » : il est important de cesser de voir la Russie comme un ennemi potentiel; la normalisation des relations avec ce pays doit être un objectif prioritaire de la nouvelle administration américaine.

Le meilleur signe de détente serait que l’OTAN et la Russie s’associent pour mettre sur pied un bouclier antimissile contre les menaces potentielles. Il convient de persuader les États-Unis de la pertinence de cette analyse. Mme Alexandre Colen (VB) estime que le chapitre consacré aux Droits de l’Homme (pp. 35 et 36) développe insufﬁ samment certains aspects, qui devraient pourtant faire l’objet d’une priorité, comme la persécution des minorités ou la lutte contre la traite des êtres humains.

En revanche, elle n’est pas convaincue qu’il soit nécessaire de renforcer, « par exemple sous la forme d’une convention », le cadre juridique de la lutte contre la violence faite aux femmes dans des situations de conﬂ it. Il existe en réalité déjà de nombreux instruments

juridiques à cet effet, mais peut-être faudrait-il envisager d’instaurer des sanctions effectives contre les États dans lesquels se commettent de telles violences. Dès lors que la note de politique fait allusion au 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, il est important d’en rappeler le principe d’universalité, d’autant que l’on constate de plus en plus souvent la volonté de se référer plutôt au Traité du Caire et donc de faire des Droits de l’Homme une interprétation à la carte.

L’intervenante demande par ailleurs comment le ministre entend concilier sa volonté de développer la diplomatie économique et la promotion des Droits de l’Homme, que certains tiennent parfois pour une entrave au commerce. Elle souhaite que cet aspect soit systématiquement abordé, par exemple dans les missions menées dans les pays du Moyen-Orient. S’agissant précisément des missions économiques, elle s’interroge sur l’efﬁ cacité des missions conduites par le Roi ou par le prince héritier.

Cette efﬁ cacité fait-elle l’objet d’une évaluation ? Le ministre pourrait-il communiquer au Parlement un rapport sur ces missions économiques, de même que sur les visites d’État ? Par ailleurs, comment s’effectue le choix des pays ? Certains des pays visités ne sont en effet pas des modèles en matière de Droits de l’Homme.

M. Bruno Tuybens (sp.a+Vl.Pro) constate que la note de politique générale se limite à décrire la situation; elle ne contient ni vision ni propositions de choix politiques. Ainsi, au sujet de l’OTAN, aucune proposition politique n’est formulée; il n’est question que de célébrer le 60ème anniversaire de l’Organisation. De même, la transposition des directives européennes ne donne pas lieu à d’autres commentaires que « Nous prêterons donc une attention particulière à pouvoir réaliser la norme européenne de 1 % en vigueur en matière de transposition dès le 1er janvier 2009 » (p.

11). Il serait préférable de ﬁ xer un objectif à atteindre, avec une échéance (par exemple, la ﬁ n 2009). D’autres aspects de l’actualité politique, pourtant fondamentaux, sont quasiment oubliés, comme la crise économique et le constat que le monde a changé. Au contraire, la note de politique fait l’éloge de la mon-

dialisation et il y est même déclaré (p. 10) que « nous œuvrons pour un commerce mondial plus libre » — alors que c’est précisément cette liberté débridée qui a conduit à la crise actuelle. Au contraire il est plus que temps de s’engager dans la voie indiquée à l’occasion de la récente réunion du G20 et d’œuvrer en faveur de plus de régularisation, de moins d’économie libéralisée et de davantage de mécanismes de contrôle du secteur ﬁ nancier.

Le gigantesque accroissement des inégalités est également laissé de côté dans la note. S’agissant des Droits de l’Homme, l’intervenant déplore qu’ils soient conçus dans la note de politique de manière trop restrictive : il n’y est question que des droits civils et politiques, les droits sociaux, économiques et culturels restant apparemment oubliés. Cette conception étroite des Droits de l’Homme permet un discours comme celui tenu par l’intervenante précédente, qui a fait l’apologie des Droits de l’Homme, alors qu’elle appartient à un parti où le principe du « Eigen volk eerst » est jugé supérieur aux Droits de l’Homme.

Quand on défend le principe de l’universalité des Droits de l’Homme, il faut aussi en admettre le caractère indivisible : les droits économiques, sociaux et culturels font clairement partie des Droits de l’Homme. Il est d’autant plus regrettable que la note de politique ne dise rien sur leur mise en œuvre. S’agissant de la Russie, vis-à-vis de laquelle la note de politique prône un dialogue critique sans tabou, comment la question des Droits de l’Homme sera-t-elle abordée sur le plan concret : parlera-t-on de la tutelle des autorités russes sur les ONG, qui vise à interdire celles-ci ? Quant à la Chine, avec laquelle le ministre se félicite de l’excellence de ses contacts pré-olympiques, le ministre peut-il revendiquer un quelconque effet de ces conversations ? En réalité, la bonne situation économique de la Chine n’apporte aucune garantie de respect des Droits de l’Homme dans ce pays où les violations sont très nombreuses et le fossé social entre riches et pauvres considérable.

Le ministre compte-t-il maintenant utiliser la préparation d’Europalia pour aborder ces questions ?

M. Daniel Ducarme (MR) approuve l’action entreprise par le secrétaire d’État pour activer la Présidence belge de l’Union européenne. En ce qui concerne la transposition des directives, il demande une action vigoureuse, car le classement de la Belgique en ce domaine n’est guère ﬂ atteur. Il serait du reste bon d’accomplir un nouvel effort non seulement pour transposer les directives en Belgique mais aussi, au niveau européen, pour en standardiser la transposition.

L’intervenant développe par ailleurs un plaidoyer pour la valorisation du rôle de Bruxelles, tant en ce qui concerne les références urbanistiques dans le quartier européen que l’établissement des fonctionnaires européens à Bruxelles. Le rôle de Bruxelles doit être davantage pris en compte. Il souhaite par ailleurs que la Présidence belge soit clairement un événement, ce qui implique qu’il doit également y avoir un aspect culturel, qui devra aussi être pris en charge.

En ce qui concerne l’OTAN, quel est le point de vue belge avant les prochains sommets prévus, particulièrement en ce qui concerne la réforme de la Charte ? Y aura-t-il — comme le souhaite l’intervenant — un plus grand engagement dans le sens européen ? Où en est la concertation entre les ministres des Affaires étrangères et de la Défense ? Dans le domaine de la sécurité européenne et internationale, l’intervenant constate que les dossiers évoluent selon la dynamique impulsée.

En la matière, il faut saluer le rôle actif joué par la France. Pour sa part, la Belgique ne pourrait-elle pas mener une politique plus afﬁ rmée pour promouvoir l’état-major unique (qui serait établi à Bruxelles), pour augmenter et développer son inﬂ uence et pour apporter sa contribution à de nouvelles politiques, comme la rédaction du livre blanc sur la Défense du Haut Représentant Solana ? S’agissant de la RDC, l’orateur est d’avis que ce qui se passe pour l’instant en Belgique est à la fois détestable et coupable politiquement.

Il est impératif que le ministre des Affaires étrangères renoue le dialogue avec les autorités congolaises, qu’il se rende pour ce faire en RDC et qu’il reprenne la rédaction du programme quinquennal, qu’il faudra ensuite évaluer. Faute d’une telle initiative, la Belgique n’aurait plus aucune crédibilité internationale sur ce dossier. L’orateur demande

dès lors que des initiatives soient prises avant que le présent projet de budget ne soit discuté en séance plénière. Enﬁ n, l’intervenant demande quelles instructions le ministre donnera à l’Ambassadeur de Belgique chargé de suivre la session d’automne du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, où doit avoir lieu le débat sur une éventuelle procédure de monitoring vis-à-vis de la Belgique.

Certes, le débat lui- même sera le fait de représentants parlementaires, mais comment sera t-il suivi ? Mme Nathalie Muylle (CD&V) demande comment, concrètement, le ministre envisage la revalorisation de la carrière diplomatique. Comment faut-il par ailleurs comprendre la volonté d’élever le débat sur l’élargissement du Conseil de Sécurité au niveau des capitales en nommant un Envoyé spécial (p.

40) ? L’intervenante se déclare particulièrement inquiète à la perspective des élections israéliennes de février prochain, dont pourrait émerger le Likoud, qui déclare ne pas se sentir engagé par les entretiens déjà menés dans les groupes de travail. Mme Hilde Vautmans (Open Vld) déplore que l’Europe ait été quelque peu absente dans le dossier de la crise ﬁ nancière. Il lui paraît impératif d’agir sur ce terrain au niveau européen.

Elle rejoint les propos de l’une des intervenantes précédentes, pour demander si les OMD pourront être intégrés dans les priorités de la Présidence belge. En ira-t-il de même du Traité relatif à la non-prolifération des armements nucléaires, qui doit précisément faire l’objet d’une révision en 2010 ? Il lui paraît par ailleurs indispensable de réformer les Nations Unies. Plus particulièrement, en ce qui concerne le département des opérations de maintien de la paix, il faut plaider pour que les pays contributeurs de troupes appliquent réellement le mandat encadrant

chaque opération. En tout état de cause, il faut des précisions sur les règles d’engagement. Ainsi, dans le cas de la MONUC, celles-ci doivent à la fois permettre de protéger la population et répondre au déﬁ de l’exploitation des richesses naturelles. Il apparaît que le premier déplacement à l’étranger du président Obama sera pour l’OTAN. Dès lors que cela implique une visite à Bruxelles, y aura-t-il également un aspect bilatéral à ce déplacement ? Que va dire la Belgique si on lui demande d’augmenter le nombre de troupes en Afghanistan ? Sur le plan de Droits de l’Homme, l’oratrice approuve les considérations développées par le ministre.

La Belgique suit-elle l’exemple d’un certain nombre d’autres États, qui envoient des observateurs pour suivre les procès suscitant des craintes sur ce plan ? L’intervenante s’inquiète par ailleurs de la situation, en ce début d’hiver, des déplacés victimes du conﬂ it géorgien. Enﬁ n, s’agissant des résolutions adoptées par la Chambre, elle rappelle que l’article 111 du Règlement prévoit que les notes de politique exposent la manière dont les ministres y donnent suite et demande que cette disposition soit respectée à l’avenir.

IV. — RÉPONSES A. — RÉPONSE DU MINISTRE La République Démocratique du Congo Les grandes lignes de la politique belge vis-à-vis de la RDC sont déterminées par l’accord de gouvernement. Les décisions s’inscrivant dans les contours ainsi déterminés sont prises en comité ministériel restreint (kern). Comme pour les autres dossiers de politique étrangère, la politique vis-à-vis de la RDC est portée vers le monde extérieur par le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.

Sur le contenu de la politique vis-à-vis de la RDC, il n’y a pas à proprement parler de divergences d’opinion au sein du gouvernement, puisque cette politique est ancrée dans l’accord de gouvernement. Du reste, une même convergence dans les analyses semble exister au Parlement, comme l’a encore montré le débat qui

a eu lieu dans la commission le 12 novembre dernier (voir CRIV-CRABV 52 COM 367). Au demeurant, les éléments à prendre en considération pour analyser le dossier congolais ne sont pas multiples, puisque ce pays ne constitue pas un objectif géo-stratégique pour notre pays et qu’il ne présente qu’un intérêt économique limité. L’essentiel est donc de faire en sorte que les acquis engrangés ces dernières années soient préservés et développés.

Pour ce faire, la bonne gouvernance est requise — ou à tout le moins, la gouvernance efﬁ cace, — mais ceci doit être envisagé de manière évolutive : l’instauration de la bonne gouvernance est en fait un processus, qui doit se développer dans une démocratie encore fragile. L’État doit pouvoir assurer un certain nombre de fonctions de base; ainsi, les forces armées doivent garantir la souveraineté nationale et assurer la sécurité de la population.

C’est pour cette raison que la Belgique a contribué à la formation de plusieurs unités des forces armées congolaises. Cette formation a été positive, mais cet apparent succès n’a malheureusement pas empêché certaines des brigades ainsi formées de se désagréger avant même d’atteindre la zone où elles devaient être déployées. Les raisons de cet échec doivent être cherchées dans le non-paiement des soldes aux hommes de troupe, qui ne sont en outre pas casernés.

Le précédent ministre belge de la Défense avait bien essayé que soit mise en place une formule dissociant la chaîne de paiement de la chaîne de commandement, mais cette tentative s’était heurtée à l’opposition des autorités congolaises. Les Européens de l’opération EUSEC avaient alors été chargés d’assurer un paiement direct des soldes, mais cette opération n’a pas été prolongée, en raison, ici aussi, des réticences des autorités congolaises.

Dans leurs contacts avec les autorités congolaises, les représentants belges ne manquent jamais, depuis des années, de demander que des mesures soient prises pour que les soldes cessent d’être détournées par la hiérarchie militaire congolaise, mais ils n’ont jamais été écoutés. La Belgique plaide également — mais tout aussi vainement — pour la reprise d’une coopération économique entre le Congo et ses voisins orientaux dans la CEPGL.

La Commission européenne a d’ailleurs prévu un crédit de 150 millions d’euros pour la relance de cette Communauté économique des Pays des Grands Lacs, mais les autorités congolaises entravent cette relance en refusant de nommer leurs représentants dans la CEPGL. Conséquences de tous ces blocages, les troubles et les violences dans l’est du Congo constituent le plus

grand conﬂ it et le plus grand désastre humanitaire depuis la ﬁ n de la deuxième guerre mondiale. Pour tenter d’éviter de retomber dans le conﬂ it militaire que l’on sentait en préparation, la Belgique a durci son message : c’était là l’objet du discours prononcé par le ministre dans les jardins de l’Ambassade de Belgique à Kinshasa en avril dernier. Il faut souligner que cette approche avait la pleine approbation des trois ministres présents et du gouvernement belge tout entier.

À ceux qui ont critiqué la manière, il faut faire observer que le colloque singulier avait été largement pratiqué avec le Président congolais, mais sans avoir jamais le moindre résultat. D’où, en avril dernier, la volonté de prendre publiquement position en faveur d’une approche politique. L’analyse politique du ministre est très largement partagée dans les milieux internationaux. Il faut noter que c’est entre autres le cas à l’échelon européen, où le commissaire en charge de l’Aide au Développement s’est déclaré pleinement d’accord.

Le ministre juge dès lors déloyal le comportement de son collègue le ministre de la Coopération au Développement, qui s’est départi de la ligne approuvée par tous. En ce qui concerne l’envoi de troupes européennes en complément à la MONUC, il faut relever que la ré- ﬂ exion a évolué au niveau européen. On y a envisagé une opération militaire à but humanitaire centrée sur Goma d’une part et sur le dégagement d’un certain nombre de corridors permettant l’acheminement de l’aide d’autre part.

En Belgique, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe pour la participation de troupes belges à une telle opération européenne. Au niveau européen, on a ensuite envisagé une intervention plus spéciﬁ quement militaire, avec une couverture sufﬁ sante. Cela étant, on n’est encore nulle part, car personne ne veut prendre la position de pilote sur ce dossier — et la Belgique, pour sa part, n’est pas en situation de le faire.

Tous les contributeurs potentiels sont déjà à la limite de leurs capacités de déploiement avec les autres opérations militaires internationales. Par ailleurs, il faudrait à une intervention européenne un mandat de l’ONU — ce qui amène à envisager une autre option, celle du renforcement du mandat de la MONUC. La position européenne est de toute manière affaiblie par le fait que les Européens demandent que la MONUC déploie des troupes de combat, alors même

qu’ils ne veulent pas s’inscrire, dans le cas d’une opération strictement européenne, dans la logique de l’envoi de troupes de combat. Cette contradiction déforce évidemment la position européenne. Malgré tous ces blocages, la Belgique se veut résolument active sur le dossier congolais. Ainsi, le ministre se rendra à New York la semaine prochaine pour tenter d’obtenir du Conseil de Sécurité le renforcement du mandat de la MONUC.

Le ministre souhaite la normalisation des relations belgo-congolaises. Ceci implique que le nouvel ambassadeur belge désigné reçoive l’agrément des autorités congolaises; que les deux consulats généraux belges fermés par les autorités congolaises soient rouverts; que le « comité des partenaires » destiné à programmer l’aide à apporter au Congo puisse travailler; que chacune des deux parties décide librement de l’interlocuteur mandaté pour parler avec l’autre partie.

L’Union européenne Certains des intervenants dans la discussion ont fait une analyse trop négative de l’état d’avancement de la procédure de ratiﬁ cation du Traité de Lisbonne. En fait, la ratiﬁ cation par l’Irlande est le seul problème réellement épineux qui demeure. Ainsi, en Pologne, le Parlement a approuvé le Traité; le Président de la République semble maintenant enclin à abandonner son attitude négative et a récemment déclaré qu’il ne s’opposerait plus à la poursuite de la procédure.

Un certain nombre d’indications donnent à espérer une évolution similaire en République tchèque. On ne peut que se réjouir que ces pays n’aient pas procédé par référendum; il y a donc place pour plus de souplesse. D’une manière générale, il faut noter que la crise économique qui se proﬁ le pourrait amener une évolution des esprits, y compris en Irlande. Les craintes suscitées par cette crise sont en effet un argument pour ne pas rester en dehors de l’Union.

En témoigne d’ailleurs la volonté de certains Islandais que leur pays, durement touché par la crise ﬁ nancière, adopte l’euro — ce qui nécessite évidemment au préalable une adhésion à l’UE. Au sein du gouvernement irlandais, certains ont estimé qu’il devrait être possible d’obtenir une adhésion si le pays obtenait la garantie d’avoir un commissaire dans la Commission qui sera installée en 2014. Il se-

rait évidemment dangereux que les autres Européens multiplient les promesses en ce sens, mais on pourrait peut-être étudier la formule de commissaires-adjoints sans droit de vote. Par ailleurs, un certain nombre de responsables politiques européens estiment que l’Union ne peut se permettre d’attendre deux ou trois ans pour régler la question de la ratiﬁ cation du Traité de Lisbonne : accepter un tel délai reviendrait à accepter la mort du Traité.

Il faudra voir ce qui sera décidé lors du Sommet de décembre. S’agissant de la transposition des directives, l’objectif est d’en transposer 55 avant la ﬁ n du mois de juin. Ceci ne sera possible que si un changement intervient dans la manière de procéder. Force est toutefois de constater que notre architecture institutionnelle ne nous ne facilite pas la tâche — ce qui explique que, paradoxalement, un certain nombre d’État membres étiquetés eurosceptiques s’acquittent mieux que nous de cette tâche de transposition.

Cela étant, nous avons pu quelque peu résorber notre retard dans la transposition des directives, mais il est incontestable qu’il faudra encore progresser. En ce qui concerne l’installation de l’état-major européen, la Belgique y est évidemment favorable. Il faut souligner que l’existence de cette structure faciliterait l’organisation d’une opération militaire européenne en RDC. À l’heure actuelle, seules la France et l’Allemagne disposent de la structure ad hoc mais, dans le cas d’une opération au Congo, elles ne sont ni l’une ni l’autre en position d’assurer ce leadership.

La Russie Il est indispensable d’avoir une politique réaliste visà-vis de ce grand pays, qui est et restera notre voisin. Il faut ne sans doute pas s’attendre à ce que la Russie devienne de si tôt une démocratie à l’occidentale. Nous ne partageons pas non plus les mêmes valeurs, mais nous pouvons nous retrouver autour d’intérêts communs. Evidemment, ce constat d’intérêts communs à défendre ne doit pas nous dispenser d’insister sur la nécessité de respecter les Droits de l’Homme et les procédures démocratiques.

Pour sa part, le ministre estime que la Russie est maintenant davantage prête à un certain nombre de concessions sur la question des approvisionnements énergétiques.

Par ailleurs, sur un certain nombre de besoins de sécurité, un dialogue avec la Russie devrait être parfaitement possible. Il faudra tenter d’en convaincre la nouvelle administration américaine. Il faut faire comprendre à celle-ci qu’il est temps de discuter de l’architecture européenne de sécurité. Dans le dialogue à engager avec la Russie, il faudra également parler des déﬁ s communs. Il faudrait ainsi pouvoir parler d’un bouclier antimissile ouvert.

L’annonce par la Russie qu’elle allait déployer des missiles à Kaliningrad trouve en effet sa source dans une irritation qui n’est pas dénuée de fondement : au moment de l’élargissement de l’OTAN vers l’est, l’Alliance s’était engagée à ne pas installer de structure militaire lourde dans les nouveaux État membres; il est clair que les accords passés par les États-Unis avec la Pologne et la République tchèque sont contraires à cet engagement.

Des discussions doivent dès lors être engagées, tant qu’avec les États-Unis qu’avec la Russie, pour construire la nouvelle architecture européenne de sécurité — dans laquelle l’apport des Européens devrait pouvoir être plus grand qu’il ne l’était du temps de la guerre froide. L’Ukraine et la Géorgie Contrairement à ce qu’a pu donner à penser la formulation de la note de politique, notre ligne politique est identique vis-à-vis de ces deux États.

À l’heure actuelle, il n’est aucunement question d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne. La Commission européenne publiera sous peu des propositions concernant les voisins orientaux de l’Union. Un ensemble d’avantages leur sera vraisemblablement proposé (zone de libre-échange, allègement des procédures en matière de visa, …), mais rien de cela ne sera proposé dans une perspective d’adhésion. Il n’empêche que, dans la pratique, ces différentes formules s’apparentent à de nombreuses mesures proposées dans le cadre des stratégies de pré-adhésion.

En l’occurrence, toutefois, il n’y a aucun consensus au sein de l’UE pour envisager une éventuelle adhésion. À beaucoup plus longtemps terme, cela dépendra tant de leur évolution propre que de l’évolution de l’Union ellemême. À l’heure actuelle, la question n’est tout simplement pas à l’ordre du jour, même s’il est incontestable que certains des nouveaux États membres, comme la Pologne et les États baltes, ont sur cette question une perception considérablement différente de celle des autres Européens; cette divergence d’appréciation n’est cependant pas encore près de disparaître.

L’Afghanistan Tout le monde est d’accord pour constater qu’il faudra investir dans la reconstruction de ce pays, mais il faut être réaliste : cette reconstruction ne sera tout simplement pas possible sans la garantie d’un minimum Sur ce plan, on est malheureusement très loin du compte. Même les Allemands, qui opèrent dans la région plus calme de Kunduz et qui n’y ont pas ménagé leurs efforts dans la reconstruction — ce pour quoi ils n’ont pas hésité à accepter de très larges concessions aux traditions locales — sont désormais confrontés à des sabotages et des actes de terrorisme.

Il n’y a malheureusement pas de solution évidente. Si les occidentaux devaient se retirer de ce pays, il ne fait aucun doute que l’Afghanistan serait à nouveau livré aux talibans; la production d’opium continuera de plus belle. Quant aux quatre avions F-16 belges, ils opèrent dans le cadre de l’ISAF. Ce n’est que dans des situations de danger mortel qu’un soutien, limité à un dégagement des troupes, peut être apporté à des militaires alliés opérant dans le cadre de l’opération Enduring Freedom.

Pas plus que les autres contributeurs à l’ISAF, la Belgique ne peut refuser cette solidarité envers des troupes alliées dans une situation d’urgence. De toute manière, la clef d’un éventuel soutien belge reste entre nos mains (système du Red Flag). Quant aux AWACS, la Belgique n’en possède pas. Le ministre est toutefois favorable à ce que nous mettions des hommes à la disposition de ceux de nos alliés qui en possèdent, car cela ne peut qu’augmenter la sécurité de nos hommes présents sur le terrain.

L’engagement d’AWACS entre du reste dans le cadre de la mission de l’ISAF. Pour ce qui est des règles d’engagement, c’est au sein de la Commission spéciale du suivi des missions à l’étranger qu’il convient d’en discuter. Le conﬂ it israélo-palestinien Le ministre rappelle avoir été quasi le seul orateur devant l’Assemblée générale de l’ONU à s’être opposé à la poursuite de la politique d’implantation de colonies.

Il estime pour sa part qu’aucun progrès réel ne sera possible aussi longtemps que se poursuivra cette po-

L’OTAN À l’agenda de la réunion du Conseil de l’OTAN prévue pour le début décembre ﬁ gure la question du MAP (Membership Action Plan) à accorder à l’Ukraine et à la Géorgie. Le gouvernement belge n’a pas encore adopté de position sur cette question. Cependant, d’une manière générale, on peut dire que la Belgique souhaite que l’on prenne son temps et que l’on en reste à une situation intermédiaire, où ce MAP ne serait pas encore accordé.

Il paraît indispensable de discuter au préalable, tant au niveau européen qu’au niveau atlantique, du vaste chantier de l’architecture de défense et de sécurité en Europe. Donner déjà une réponse déﬁ nitive à ces deux États qui ont fait acte de candidature hypothéquerait le lancement-même de cette réﬂ exion plus globale mais si nécessaire. Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement, sécurité humaine Il est clair qu’il faut maintenir la pression sur l’Iran, aﬁ n d’éviter la prolifération des armes nucléaires.

Il est en effet désormais indéniable que les progrès des Iraniens en matière nucléaire comportent également un certain nombre de ﬁ nalités militaires. Force est de constater que les accords de collaboration avec l’Inde en matière de nucléaire ont donné des arguments aux Iraniens. La situation est d’autant plus dangereuse qu’il apparaît certain qu’Israël n’acceptera jamais que l’Iran puisse se doter d’une capacité nucléaire militaire.

Le ministre juge par ailleurs que même une nouvelle offre américaine ne fera pas évoluer la position iranienne; aucune évolution ne lui paraît possible sans changement, sinon de régime, en tout cas de dirigeants. Sur la question des armes à l’uranium appauvri, le ministre communique la réponse suivante : Le ministre tient à expliquer les raisons pour lesquelles notre pays s’est abstenu lors du vote d’une résolution des Nations Unies relative aux effets des armes à uranium appauvri sur la santé.

L’année dernière également, la Belgique avait tenu compte, en s’abstenant, du point de vue de la grande majorité des partenaires de l’UE; d’autres éléments ont également joué un rôle dans la prise de position de la

L’élément déterminant fut la considération que les recommandations ﬁ gurant dans la résolution n’étaient pas de nature à donner des résultats concrets dans un délai prévisible. Le ministre était également persuadé que le moment n’était pas encore venu de mettre ce thème à l’agenda international de manière productive. Aucune de ces deux considérations ne semble être obsolète cette année. La résolution contient un seul élément opérationnel: conformément au paragraphe 1er, il a été demandé au Secrétaire général des Nations Unies de s’informer de l’opinion des États membres et des organisations internationales concernées sur les effets des armes à uranium appauvri sur la santé.

La Belgique est l’un des dix-sept acteurs qui ont communiqué leur point de vue. Les réponses de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation mondiale de la santé permettent d’ailleurs de se faire une idée assez claire des constatations déjà effectuées, de l’ampleur du problème et des mesures qui devraient être prises selon le cas. Le ministre renvoie plus précisément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui mentionne une série de mesures préventives (contrôle des zones contaminées et conscientisation de la population).

Par ailleurs, les deux contributions afﬁ rment que, dans l’ensemble, le risque résultant de l’utilisation civile ou militaire d’uranium appauvri est limité. Dans sa réponse, la Belgique a mis l’accent sur l’importance du principe de précaution, qui est à la base de notre législation interne, en vertu de laquelle les armes à uranium appauvri ont été interdites sur le territoire belge. La Belgique ne s’oppose donc aucunement à l’accroissement de la recherche scientiﬁ que sur les effets des armes à uranium, ni d’ailleurs, à un nouveau débat en la matière au sein des Nations unies.

Toutefois, cela n’a du sens de placer ce point à l’ordre du jour que si la manière de le faire permet d’aboutir à des résultats concrets. D’autre part, la loi belge n’entrera en vigueur que le 20 juin 2009. Les parlementaires estimaient en effet que le temps n’était pas encore venu de prendre des initiatives politiques et diplomatiques sur le plan international. En outre, on a préféré que la diplomatie belge se consacre plutôt aux priorités internationales concernant la « sécurité humaine ».

Ainsi, notre pays a fourni de nombreux efforts diplomatiques aﬁ n de mener à bien les négociations de la Convention sur les sousmunitions. Ces efforts doivent maintenant être poursuivis aﬁ n d’assurer l’entrée en vigueur de la Convention

et son application par un nombre de pays aussi élevé que possible. Un autre dossier très important concerne les discussions sur un futur traité général sur le commerce des armes, l’Arms Trade Treaty. La Belgique souhaite jouer un rôle de pionnier en la matière. Tout le monde doit savoir clairement quelles sont les conséquences dramatiques pour la population civile de pratiques irresponsables sur le plan du commerce des armes.

Celui-ci doit être soumis de toute urgence à des normes internationales claires. Comme le ministre l’a déjà dit dans le passé, en se proﬁ lant de manière débridée sur des dossiers complexes de maîtrise des armements, la diplomatie de notre pays court un gros risque de se disperser, ce qui serait ﬁ nalement contre-productif. Commerce extérieur et diplomatie économique En ce domaine, tout en respectant les compétences de chacun, une intervention concertée et renforcée de la part des services fédéraux et régionaux est nécessaire.

Le ministre se réjouit de constater une évolution : cette collaboration est de mieux en mieux acceptée et elle fonctionne également mieux sur le terrain. D’autre part, dans la réﬂ exion sur la carrière diplomatique qui a été entamée, il faudra veiller à ce que nos diplomates développent à nouveau des réﬂ exes plus économiques, alors que, ces dernières années, ils avaient été contraints d’adopter sur ce plan une attitude plus en retrait.

En ce qui concerne l’architecture des institutions ﬁ nancières internationales, il est évident que celle-ci devrait tenir compte des évolutions intervenues sur le plan économique. Il faut toutefois bien être conscient qu’un tel remodelage signiﬁ era pour la Belgique une perte de poids et d’inﬂ uence. Pour sa part, le ministre est assez favorable à la formule du G20, qui accorde un poids important à l’Union européenne, alors que l’actuel G8 conforte la formule d’un directoire des grands.

Désormais, dans le cadre des nouvelles formules envisagées, on peut s’attendre à des pressions de la part des autres État membres, pour une représentation de l’Union en temps que telle. En ce qui concerne les négociations au sein de l’OMC, la nouvelle réunion ministérielle prévue à Genève au début décembre est peut-être programmée à un moment intéressant, avant que les États-Unis ne

soient représentés par une nouvelle Administration démocrate, traditionnellement plus protectionniste. Tant dans les négociations organisées dans le cadre multilatéral de l’OMC que dans la négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP (accords critiqués par certains des intervenants, mais qui constituent la réponse obligée de l’UE aux critiques de l’OMC), la Belgique continuera à veiller à ce que la dimension de développement soit largement prise en compte.

B. — RÉPONSE DU Le secrétaire d’État a pris note des demandes formulées. Il lui paraît toutefois prématuré, avant que ne soient connus les résultats de la large concertation populaire entamée, de déjà déterminer les thèmes qui constitueront les priorités de la Présidence belge — sauf bien entendu, pour les thèmes « inévitables », c’est-à-dire ceux que le calendrier international pour 2010 impose d’ores et déjà.

Il n’y a par ailleurs aucun danger que la consultation de la population « contamine » la campagne électorale du printemps prochain, puisqu’elle sera terminée bien avant (le forum sera clôturé à la ﬁ n du mois de décembre). V. — OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES Sur la question de la situation en RDC, M. Daniel Ducarme (MR) prend note de ce que le ministre souhaite une intervention plus forte de la communauté internationale.

Il lui demande de faire une conférence de presse en ce sens à New York.

M. Xavier Baeselen (MR) relève que le ministre ne s’oppose nullement à un dialogue avec le président Kabila. Est-il prêt, en tant que porte-parole du gouvernement belge pour la politique étrangère, à entamer des discussions quand les portes s’ouvrent ?

M. Georges Dallemagne (cdH) déclare partager l’analyse que le ministre a faite de la situation au Congo. Cela étant, l’important est désormais de sauver des vies et, pour ce faire, il est temps de faire taire les divergences entre egos.

Le ministre des Affaires étrangères déclare que, même s’il a été tenu au courant des démarches effectuées par d’autres membres du gouvernement, il n’en désapprouve pas moins le recours à une diplomatie parallèle : alors que le premier ministre cherche vainement depuis six mois à entrer en contact avec le Président congolais, l’initiative du ministre de la Coopération au Développement ne sert pas la position de la Belgique à Kinshasa.

VI. — AVIS La commission émet un avis favorable sur la note de politique générale du ministre des Affaires étrangères et sur les crédits afférents aux Affaires étrangères et au Commerce extérieur inscrits à la section 14 du projet de budget général des dépenses pour 2009 par 9 voix contre 2.

Georges DALLEMAGNE Hilde VAUTMANS

Partim : Coopération au Développement M. Xavier BAESELEN

tion au Développement (partim : Coopération au Développement) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 ainsi que la note de politique générale du ministre de la Coopération au développement (DOC 52 1529/015) au cours de sa réunion du 26 novembre 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement, souligne l’objectif ambitieux de sa note de politique générale et du budget prévu pour la mise en œuvre de celle-ci, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.

Sur le plan quantitatif, le budget pour 2009 s’inscrit résolument dans la logique de la piste de croissance intégrée dans notre législation en 2002 (cf. Note de solidarité — DOC 52 1526/001, pp. 85-86). Grâce à une augmentation importante du budget de la Coopération au Développement, aux efforts supplémentaires demandés aux autorités non fédérales (le gouvernement fédéral demande aux régions et communautés, aux provinces et aux villes et communes de porter leurs efforts pour la coopération au développement en 2009 à 5 % du total de l’aide publique au développement) et aux allégements des dettes de la République Démocratique du Congo et de l’Irak, l’APD s’élèvera à 0,6 % du PIB en 2009.

Il faut observer que le budget de la Coopération au Développement ne représente que quelque 60 % de ce volume total, le reste étant le fait soit d’autres niveaux de pouvoir soit d’autres départements fédéraux. Un autre point très positif à souligner est l’exécution quasi complète en 2008 de la part de l’APD ressortissant au budget de la Coopération au Développement. Pour être complet, il convient de reconnaître que ce volume d’aide publique au développement intègre une opération, en l’occurrence une annulation de dette en faveur de la RDC, qui reste tributaire des tractations entre cet État et le FMI (voir note de politique, page 8).

Sur le plan qualitatif, le ministre entend poursuivre résolument l’amélioration du rapport qualité-prix de l’aide belge au développement. Les lignes de force de

cette action intègrent largement les conclusions des différentes réunions au sommet qui se sont déroulées en 2008 (voir pp. 4 et 5), auxquelles la Belgique a très largement participé. Cela étant, la situation économique mondiale risque d’amener la communauté internationale à être bientôt confrontée, comme cela a déjà été le cas à la ﬁ n des années septante, à la question de savoir comment continuer à soutenir la politique d’aide au développement.

Les pays donateurs devront-ils envisager de limiter leurs interventions ou, au contraire, faire en sorte que l’actuelle crise économique et ﬁ nancière devienne pour les pays en développement une véritable opportunité ? C’est cette dernière option qui a la préférence du ministre. Le gouvernement a la volonté de poursuivre en 2009 ses efforts en faveur d’un certain nombre de thématiques : — le développement durable, ce qui implique que les changements climatiques doivent être intégrés dans notre politique; — la sécurité alimentaire, qui constitue un enjeu majeur dans l’actuel contexte de crise alimentaire; — la lutte contre le travail des enfants, ancrée dans la note stratégique sur les droits de l’enfant déposée au Parlement en mars 2008 (voir DOC 52 1403/001), qui verra se poursuivre le projet pilote sur la lutte contre le travail des enfants dans le secteur du cacao; — l’amélioration structurelle et durable de la qualité des soins de santé, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la malaria et le sida; — l’objectif transversal de l’égalité entre les hommes et les femmes (ainsi, 50 % des bourses d’études ou de stage seront réservées aux femmes); — une meilleure insertion du secteur privé en tant que moteur de croissance et de développement, passant entre autres par le développement de l’action de BIO, la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement.

II. — QUESTIONS ET M. Herman De Croo (Open Vld), déclare approuver les lignes de force proposées par le ministre. Il attire l’attention sur le danger — souligné du reste par le ministre — que la crise économique n’ait des répercussions négatives sur le développement, à la fois parce que les pays développés pourraient vouloir limiter les moyens ﬁ nanciers consacrés à l’aide au développement et parce qu’ils pourraient être tentés de transférer un certain nombre de risques — environnementaux, par exemple — aux pays pauvres.

Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que, même à l’heure actuelle, le volume total de l’APD « offerte » par l’ensemble des pays riches ne s’élève qu’à un tiers des sommes renvoyées dans leur pays d’origine par les migrants issus des pays en développement. Ce phénomène d’émigration est parfois perçu comme négatif (parce qu’il constitue un « brain drain »), mais il a aussi des implications positives.

Le membre s’inquiète également de la fragmentation de l’aide internationale. Ceci se constate même au niveau de la seule aide belge, pour laquelle il n’existe aucun inventaire de l’ensemble des actions menées. Sur le plan de l’analyse politique, il estime qu’il faudrait davantage prendre en considération le développement sud-sud, dont des pays comme la Chine, le Brésil ou l’Inde sont les moteurs. En effet, le monde change et nous devons être davantage conscients du rôle de ces nouveaux acteurs qui, aux yeux des pays aidés, présentent « l’avantage » de ne pas trop leur demander de comptes.

Il va de soi que le fonctionnement démocratique de nos institutions requiert que nous demandions des comptes à nos partenaires, mais il nous faut nous garder de tout paternalisme et ne pas imposer une in- ﬂ ation de procédures. Le membre estime par ailleurs qu’il convient de davantage intégrer le secteur privé, de mieux coordonner notre action avec celle de la Commission européenne et de veiller à éviter tout sentiment de supériorité occidentale, faute de quoi notre aide ne pourra qu’être repoussée.

M. François-Xavier de Donnea (MR), approuve la volonté du gouvernement d’accorder une priorité au renforcement des États fragiles. L’absence de capacités de gouvernance d’un État qui n’arrive pas à assumer

ses fonctions régaliennes rend en effet tout développement impossible. Où en est-on sur ce plan dans le programme de renforcement du pouvoir judiciaire en RDC ? Il faut bien être conscient que, faute d’un meilleur fonctionnement de son pouvoir judiciaire, il sera difﬁ cile au Congo de lutter contre la corruption. L’intervenant estime qu’il faut également renforcer les capacités d’action des parlements des pays en développement, car ils sont souvent très ignorants de ce qui se fait dans les programmes de coopération dont bénéﬁ cie leur pays.

Comment, dans ces conditions, le contrôle parlementaire pourrait-il s’exercer ? L’Union interparlementaire a dès lors développé un programme d’assistance à cet effet, qui doit donc contribuer à améliorer la gouvernance. Le ministre est-il disposé à coﬁ nancer ce type d’initiative ? L’intervenant est d’avis que la solution à la tragédie qui frappe à nouveau l’Est du Congo doit passer par un accord international sur le partage des ressources régionales et leur commercialisation.

Où en est-on dans les projets de coopération régionale ? Il faut être conscient que la CEPGL (Communauté Economique des Pays des Grands Lacs) est devenue une coquille vide; elle est du reste un véhicule insufﬁ sant, dès lors qu’un certain nombre d’acteurs régionaux importants (Tanzanie, Ouganda, Kenya …) n’en font pas partie. Le ministre a-t-il des projets pour renforcer la coopération régionale dans cette partie de l’Afrique ? Dans un certain nombre de pays partenaires de notre coopération bilatérale, la Belgique ne dispose pas d’ambassade, alors que des sections de coopération importantes y sont présentes.

Ne pourrait-on rebaptiser « ambassades » certaines de ces sections, l’attaché de la coopération se voyant octroyer le titre de « chargé d’affaires », voire d’ambassadeur ? Ce changement de dénomination n’aurait pas de conséquences budgétaires, alors qu’il aurait un impact politique et psychologique non négligeable.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen !), reconnaît que la volonté du ministre de renouer avec la piste de croissance, qui avait été abandonnée en 2006 et en 2007, est louable. Il s’interroge toutefois sur le réalisme des chiffres avancés. Quels sont les autres départements fédéraux concernés et qu’ont-ils effectivement prévu pour apporter leur contribution au chiffre de 0,6 % du PIB ? Des accords ont-ils déjà été conclus avec les

pouvoirs décentralisés aﬁ n que leur apport dans la coopération au développement s’élève à 5 % de l’APD ? Pour atteindre ce volume, pourront-ils allouer leur aide en pleine autonomie ou le niveau fédéral attend-il d’eux qu’ils agissent de manière cohérente avec sa propre intervention ? En ce qui concerne la RDC, l’intervenant approuve les efforts consentis par notre coopération, mais estime qu’on ne porte pas sufﬁ samment attention à la lutte contre le pillage des ressources naturelles, alors que cette question joue un rôle-clef dans le conﬂ it actuel et serait, si cette hypothèque était levée, un puissant levier de développement.

Le ministre envisage-t-il de faire quelque chose sur le plan de la protection des ressources naturelles ? Comment réagit-il au récent rapport de Human Rights Watch sur les violations des droits de l’homme en RDC ? Par ailleurs, le ministre a certes fait référence à une partie des recommandations contenues dans le rapport du professeur Van Ypersele, mais de manière sélective. Le ministre ne compte-t-il pas donner suite à la recommandation d’« encadrer strictement les projets de protection forestière » ou à celle de « maintenir l’esprit originel du Mécanisme pour un développement propre (MDP) » ? Il mentionne certes l’adaptation au changement climatique par le transfert de connaissances et de technologies (p.

14), mais de quoi s’agit-il concrètement et comment ces actions sont-elles ﬁ nancées ? Va-t-on recourir aux droits d’émission ? Sur un plan plus général, l’intervenant estime que les actions de coopération au développement sont hypothéquées par les évolutions internationales dans le domaine du commerce. Les actuelles règles du jeu ne laissent aucune chance aux économies les plus faibles. Or le ministre, s’il réafﬁ rme la volonté du gouvernement d’atteindre l’objectif de 0,7 % du PIB, ne remet aucunement en cause le cadre institutionnel et régulatoire de l’économie et du commerce.

Ne faudrait-il pas que la politique défendue dans la note prenne aussi en considération la nécessité d’instaurer des rapports économiques et commerciaux équitables ? Pour l’intervenant, le ﬁ nancement du développement doit passer par le recours à de nouveaux outils, dont la note de politique ne fait pas mention. Il plaide dès lors pour que l’on reparle de l’introduction d’une taxe Tobin et que l’on réagisse à l’évasion des moyens ﬁ nanciers vers les paradis ﬁ scaux.

Ces considérations doivent être pleinement intégrées dans les discussions

qui vont avoir lieu à Doha dans la conférence du suivi sur le ﬁ nancement du développement. S’agissant des États fragiles, l’intervenant s’inquiète de ce que la note de politique mentionne la possibilité que la Coopération belge puisse « être amenée à mettre en place des programmes d’urgence et de stabilisation dans des pays non partenaires où la Belgique dispose, par exemple, de troupes dans le cadre d’opérations de maintien de la paix ou de stabilisation » (page 19).

Il lui paraît dangereux de pratiquer un tel mélange des genres et d’envoyer des coopérants là où nous participons à une opération militaire pas toujours bienvenue, comme c’est par exemple le cas en Afghanistan. De toute manière, quels sont les critères envisagés par le ministre pour ce type d’intervention ?

M. Georges Dallemagne (cdH), approuve tant les priorités proposées que l’augmentation des moyens budgétaires, particulièrement en ce qui concerne l’aide bilatérale et la facilitation de la collaboration avec les ONG. Il estime qu’il serait toutefois utile que soit développée une vision d’ensemble, incluant également les apports des autres départements : alors que le volume de ces Rapports est parfois très substantiel, le Parlement n’en a pas une connaissance précise.

Il estime par ailleurs que, si les chiffres budgétaires pour 2009 paraissent crédibles, on peut s’interroger sur le réalisme de ce que le ministre envisage pour 2010. Il craint pour sa part qu’il n’y ait là qu’un effet d’annonce. En ce qui concerne l’appel aux entités fédérées pour qu’elles portent leur contribution à 5 % du volume total de l’APD, l’intervenant, tout en se réjouissant de la réponse positive d’ores et déjà donnée par la Communauté française, redoute que l’on ouvre ainsi la voie à une défédéralisation larvée.

Il réclame à tout le moins une grande vigilance sur le plan de la coordination. Pour ce qui est des opérations de remise de dette, il rappelle que 2009 sera la dernière année où on pourra largement faire appel à ce type d’opération. En outre, en ce qui concerne l’opération envisagée vis-à-vis de la RDC, tout dépendra de la décision du FMI. De ses contacts avec cette institution, le ministre a-t-il déjà des indications sur l’évaluation que fait le FMI de cette

question ? Par ailleurs, les opérations d’allégement prévues pour 2009 concernent-elles la dette bilatérale ou la dette multilatérale ? L’intervenant estime que la note de politique témoigne d’une réelle cohérence interne. Il souhaite cependant que cette cohérence s’étende aux politiques menées par les différents départements et rappelle que le gouvernement doit communiquer une note globale sur l’Afrique.

Il approuve le fait que la lutte contre le sida reste une priorité, mais s’inquiète de la ligne budgétaire qui devrait permettre sa mise en œuvre. L’orateur fait observer que la situation des forêts primaires est entrée dans une phase cruciale. Il lui paraît dès lors qu’il faut aller au-delà des propositions sur l’adaptation aux changements climatiques contenues dans la note pour résolument s’engager en faveur de la protection durable de ces forêts.

Il estime que l’éducation, qui connaît une crise grave en Afrique, doit rester une priorité. Il déplore par ailleurs que la note confonde commerce équitable — qu’il conviendrait d’encadrer par une législation spéciﬁ que — et commerce durable. Sur la question des modalités opératoires, il approuve la volonté du ministre de raccourcir les procédures mais demande qu’il soit également porté attention à la prévisibilité des décaissements.

Comme le premier intervenant, il regrette l’existence de trop d’instruments et de trop d’opérateurs différents dans le champ de l’aide au développement. Il y a là une restructuration à faire, avant d’envisager la réduction du nombre de pays partenaires. Sur ce dernier point, il rappelle que cette diminution ne constitue pas une priorité à ses yeux. On peut modiﬁ er la composition de la liste sans nécessairement diminuer le nombre de partenaires.

Mme Ingrid Claes (CD&V) axe la première partie de son intervention sur le secteur de la santé. Elle relève que, selon la note de politique, la lutte contre le sida est, depuis une dizaine d’années, une priorité pour la coopération belge, laquelle poursuivra ses efforts en ce sens (page 13). Cette priorité est d’autant plus justiﬁ ée que cette épidémie, qui touche

principalement les couches les plus jeunes de la population et, parmi celles-ci, un grand nombre de femmes, n’est pas seulement une tragédie mais a en outre un impact très négatif sur le développement économique des pays les plus affectés, principalement en Afrique sub-saharienne. L’intervenante regrette que, malgré la priorité ainsi afﬁ chée, il ne semble pas que la coopération belge apporte un soutien actif, direct ou indirect, à la recherche d’un vaccin.

Ceci est d’autant plus regrettable que la Belgique ne manque pas d’atouts scientiﬁ ques pour jouer un rôle dans cette recherche. Le même chapitre de la note mentionne la lutte contre la malaria. Ici aussi, l’intervenante demande si sufﬁ samment de moyens sont effectivement mis en œuvre. L’oratrice plaide également pour que plus d’attention soit portée à la lutte contre la tuberculose, qui continue à faire des ravages (2 millions de morts par an) et qui, en Afrique sub-saharienne, se combine souvent de manière mortelle avec le sida.

Elle demande également qu’une place plus importante soit accordée à la lutte contre les différentes causes de cécité, très présentes en Afrique de l’Ouest, alors que quelque 80 % des cas seraient facilement évitables. Dans un deuxième domaine, celui des OMD, l’intervenante approuve l’engagement de la Belgique, mais demande qu’une attention particulière aille à trois d’entre eux : les objectifs 5 (lutter contre la mortalité maternelle et améliorer la santé maternelle), 6 (combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies) et 8 (mettre en place un partenariat mondial pour le développement).

Ce dernier OMD, qui constitue un engagement des pays du Nord en faveur des droits sociaux et du travail décent, est particulièrement important. L’intervenante demande que la Belgique intègre ces trois objectifs du millénaire pour le développement dans les priorités de sa présidence de l’Union européenne en 2010. Enﬁ n, tout en approuvant l’engagement du ministre de jouer un rôle moteur sur les plans de la promotion de l’agriculture et de la lutte contre la crise alimentaire, elle demande des précisions sur les mesures que le ministre compte prendre en ce domaine en 2009.

Com-

ment les moyens supplémentaires annoncés seront-ils alloués ? Mme Alexandra Colen (VB) met en avant le rapport sur la mise en œuvre par la CTB de ses tâches de service public que la Cour des comptes vient de communiquer au Parlement. Ce rapport contient de nombreuses remarques, qui soulignent principalement l’impossibilité d’évaluer les résultats de la politique menée. À cela s’ajoutent l’absence d’actualisation des notes stratégiques depuis 2002 et le constat que les manquements observés, y compris au cours des missions d’audit sur le terrain, se répètent d’année en année pour la plupart des pays partenaires.

L’intervenante réclame du ministre qu’il réagisse aux nombreuses lacunes dénoncées par la Cour des comptes. Elle demande par ailleurs que la commission débatte de cette problématique, car il est indispensable, avant d’élaborer une nouvelle politique pour l’avenir, de s’interroger sur l’efﬁ cacité de la politique menée jusqu’à présent. Elle souligne par ailleurs que, à l’étranger, la coopération belge se doit d’avoir une attitude exemplaire.

Qu’en est-il dès lors lorsque du personnel local est engagé ? Veille-t-on à respecter parfaitement les obligations légales ? L’oratrice demande que, d’une manière générale, l’exécution de la politique se fasse de manière exemplaire et dans la plus parfaite transparence, non seulement vis-à-vis de nos propres institutions mais aussi vis-à-vis des pays partenaires.

M. Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen !), constate que, contrairement au chiffre annoncé lors de l’élaboration du budget 2008, l’objectif chiffré de 0,5 % du PIB ne sera pas atteint cet exercice. Dès lors, peut-on croire le gouvernement, quand il annonce que le volume de 0,6 % sera atteint en 2009 ? Cet objectif implique de toute manière que soit réalisée l’opération de remise de dette envers la RDC, qui est tributaire d’une décision encore à prendre par les instances ﬁ nancières interna-

tionales. L’objectif est donc d’ores et déjà hypothéqué, avant même le début de l’exercice. Comme l’intervenante précédente, l’orateur se réfère au rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la mise en œuvre par la CTB de ses tâches de service public. Il se déclare particulièrement inquiet de la nonactualisation des notes stratégiques qui doivent guider l’accomplissement de sa mission par la CTB.

Dans un monde en pleine mutation, cette absence d’actualisation — ou, comme dans le cas de la note stratégique sur le Maroc, cette actualisation toute relative — ne laisse pas d’inquiéter. L’orateur relève que la Cour des comptes a également épinglé le retard dans l’évaluation des projets, alors qu’il s’agit là d’un aspect auquel il convient impérativement de réserver du temps. Plus graves encore sont les manquements relevés par la Cour des comptes sur la réglementation relative aux marchés publics.

Notre coopération se doit d’être exemplaire, et il doit en aller de même pour ce qui est du respect des réglementations sociale et ﬁ scale. En ce qui concerne l’Afrique, le membre plaide pour que l’Union africaine soit considérée comme notre premier partenaire pour le réinvestissement dans les capacités de production agricole. Toute nouvelle qu’elle soit, cette institution internationale régionale est à même de jouer un rôle important pour la stabilisation du continent africain.

Dans le domaine du soutien à l’agriculture, l’intervenant déclare qu’il faut impérativement veiller à ne pas répéter les erreurs commises dans les années 80, quand la transformation des capacités de production s’est faite aux dépens des cultures vivrières. On voit maintenant les effets pervers de cette politique, où les produits agricoles subventionnés provenant de l’agriculture du nord minent les marchés du sud.

Laisser le champ libre au seul marché n’engendre pas le développement. L’approche libérale doit être proscrite; sur ce plan, on ne peut que s’inquiéter de l’absence dans la note de politique de toute considération sur l’impact systémique de la dérégulation économique et ﬁ nancière, que cette dérégulation résulte des négociations à l’OMC ou de l’imposition par l’Union européenne à ses partenaires du Sud d’accords de partenariat économique (APE).

La note ne fournit par ailleurs aucune indication sur le ﬁ nancement de la lutte contre le sida, pourtant proclamée « priorité ». Il est également permis de s’interroger sur la réalisation effective de la piste de croissance, lorsqu’il n’existera plus de possibilités de remise de dette, alors que la situation économique imposera sans doute un carcan budgétaire. Où en est-on par ailleurs dans la préparation du projet de loi qui doit réviser la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge ? Le silence sur ce plan contraste avec la mise en place de facto d’un certain nombre d’éléments de réforme.

Dès lors que les dépenses en faveur de FEDASIL sont comptabilisées au titre d’APD, l’intervenant souhaite des précisions sur la méthode de calcul. S’agissant de l’effort demandé aux entités fédérées, il demande si, à part la Communauté française, cellesci ont déjà réagi. L’orateur s’inquiète particulièrement du changement climatique. Il lui paraît impératif que la Task Force en fasse une priorité et trouve des moyens pour répondre à ce déﬁ .

Quels sont les États qui vont bénéﬁ cier de l’augmentation signiﬁ cative des prêts d’État ? Le membre souhaiterait que les conventions relatives à ces opérations soient communiquées au Parlement. Enﬁ n, il relève que, si la note mentionne la lutte contre le sida et celle contre le paludisme, on ne voit guère quels sont les moyens budgétaires prévus.

M. Roel Deseyn (CD&V), souhaite qu’une attention toute particulière soit accordée à la promotion du travail décent. Cet aspect lui paraît trop négligé dans la note de politique. Ainsi, il juge que, pour lutter efﬁ cacement contre le travail des enfants, il est impératif d’en tenir compte dans nos négociations avec les pays partenaires. Il doit en aller de même pour ce qui est de la lutte contre l’insécurité du travail et l’absence de normes. D’une ma-

nière générale, il convient de mieux veiller à promouvoir le travail décent, payé décemment. Ces différents aspects doivent être mieux intégrés dans la politique de coopération. Encore plus choquant est l’esclavage, qui perdure malheureusement dans un certain nombre de pays : Niger, Mali, Mauritanie, Soudan; rien que pour les deux premiers pays cités, on estime à quelque 50 000 le nombre de personnes toujours réduites en esclavage.

Dès lors que deux de ces pays ﬁ gurent dans la liste des pays partenaires de notre coopération au développement, l’intervenant demande que ce problème soit abordé systématiquement dans nos contacts bilatéraux avec les autorités de ces pays et que les situations critiquées fassent l’objet d’un suivi. D’une manière générale, la lutte contre l’esclavage doit faire partie des priorités de notre politique de coopération.

L’orateur réclame également une plus grande vigilance de la communauté internationale pour la lutte contre la corruption. Il lui paraît particulièrement scandaleux qu’il n’ait été que faiblement réagi aux traﬁ cs qui étaient le fait des casques bleus de la MONUC. Si l’on veut que la progression vers l’objectif de consacrer 0,7 % de l’APD au PIB reste porté par l’opinion publique, il lui paraît primordial de mettre en lumière les succès de la coopération.

Sur la base du constat que de nombreux pays restent handicapés par un manque de capacités, l’orateur juge important que les projets de coopération fassent l’objet d’un suivi critique. Cela étant, il faut être conscient de ce que, si l’on va vers davantage d’aide budgétaire, il se posera un problème de substitution. Le membre approuve l’attention que le ministre entend apporter au développement de l’agriculture et à la situation des petits producteurs.

Il relève toutefois que la défense des intérêts de ceux-ci n’est guère prise en compte dans les accords de partenariat économique que l’UE conclut avec les pays en développement. L’évolution des négociations au sein de l’OMC fait craindre la persistance de cette attitude. L’intervenant se déclare dès lors inquiet de ce que rien ne semble tenté pour rééquilibrer les rapports entre commerce et développement.

Cette situation risque d’hypothéquer le développement des États fragiles, malgré l’afﬁ rmation par la

communauté internationale de sa volonté de veiller au développement de ces États. Quant à la création d’un Centre du Commerce pour le Développement (page 23), le membre n’aperçoit pas clairement si la Belgique agira seule ou si ce nouvel organe s’intégrera dans les structures internationales. Comment le ministre entend-il défendre concrètement au sein de l’OMC les États les plus pauvres ? Quelles conséquences socio-économiques faut-il attendre des négociations qui ont lieu dans cette encein- S’agissant du renouvellement du Fonds belge de Survie, l’intervenant demande qu’il soit tenu compte des demandes de l’ensemble des acteurs.

En ce qui concerne la collaboration avec le département de la Défense, l’intervenant ne partage pas les objections de certains des orateurs précédents, qui redoutent la perte de la neutralité de la Coopération. Pour sa part, il estime que la politique n’est jamais neutre. De toute manière, dans un certain nombre de pays, la mise en place d’une aide au développement n’est pas possible aussi longtemps que n’existe pas une certaine sécurité.

Il y a là une évaluation à faire. Au premier orateur, qui avait demandé la réalisation d’un inventaire de tout ce qui se fait en Belgique sur le plan de la coopération au développement, l’orateur fait observer qu’il s’agit de tenir compte également des initiatives émanant des écoles, des syndicats, etc., voire de toutes les initiatives isolées : il est important de les soutenir. Un guichet devrait d’ailleurs être créé au sein de l’administration pour apporter à ces initiatives isolées le soutien logistique dont elles ont besoin.

M. Patrick Moriau (PS), constate que la note de politique reprend les thèmes connus, selon des logiques traditionnelles. Sur le plan des chiffres, il se déclare sceptique quant à la possibilité d’atteindre en 2009 l’objectif de 0,6 % du PIB. Il estime d’ailleurs que les chiffres mentionnés manquent parfois quelque peu de rigueur, comme en témoigne le tableau ﬁ gurant à la page 9 de la note de politique : ce tableau est présenté comme permettant une comparaison, alors qu’il n’en est rien, puisque les

chiffres des deux premières colonnes (2006 et 2007) représentent des réalisations, alors que les autres colonnes présentées en regard ne sont en fait que des estimations budgétaires — dont on sait qu’elles sont toujours supérieures à la réalité. En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, il s’interroge sur le choix du seul secteur du cacao. Le propos devrait en tout état de cause être élargi et il devrait être fait référence aux réglementations et aux actions de l’OIT, à la campagne 11.11.11 et aux initiatives d’un certain nombre d’ONG.

L’orateur déclare ne pas être convaincu par l’afﬁ rmation selon laquelle les relations plus difﬁ ciles que la Belgique a connues ces derniers mois avec la RDC n’auront pas d’impact sur l’aide à destination de ce pays. Il est encore moins convaincu par la volonté de voir dans le commerce international le moteur de la croissance et du développement (page 21). Il estime que ce lien n’a jamais été démontré.

Il s’agit là d’une théorie qui avait cours il y a une quarantaine d’années, mais, depuis lors, de nombreux économistes ont démontré que croissance et développement étaient des réalités différentes. L’orateur, qui a participé à une réunion internationale sur les bio-carburants à Saô Paulo, met en garde contre le risque de vouloir développer le secteur des bio-carburants sans l’encadrer sur le plan social et environnemental.

On referait là les erreurs qui ont été commises dans le secteur agricole dans les années 80, à la suite des interventions du FMI. Les bio-carburants peuvent certes jouer un rôle utile, mais il est indispensable que les produits utilisés pour ce faire ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire, faute de quoi on peut d’ores et déjà prédire qu’à un succès économique temporaire succédera une crise brutale.

De la même manière, le membre souligne que la volonté de promouvoir la politique d’« aid for trade » doit impérativement être encadrée par une régulation sociale et environnementale bien déterminée. Mme Martine De Maght (LDD), déclare pouvoir souscrire à bon nombre des concepts qui sous-tendent la note (lutte contre le travail des enfants, politique de santé, principe de solidarité …), mais n’en avoir pas moins un certain nombre d’observations à formuler sur la mise en œuvre de l’aide.

En ce qui concerne la piste de croissance, l’intervenante estime qu’avant de vouloir augmenter le volume de l’aide, il faut veiller à ce que les crédits alloués dans le cadre du volume actuel soient utilisés de manière ef- ﬁ cace, et qu’ils aident effectivement les populations qui ont besoin d’aide. Pour procéder à pareille évaluation, un effort de transparence s’impose. Des rapports d’évaluation ont bien été promis, mais les rapports en soi ne sufﬁ sent pas.

Ce qui importe, c’est de tirer les leçons de ces évaluations et d’inﬂ échir la politique menée dans le but d’augmenter la qualité de l’aide. D’une manière générale, la politique de coopération doit être fondée sur les besoins et non sur le budget. Mme Hilde Vautmans (Open VLD), déclare approuver la note de politique, dans laquelle elle détecte des accents libéraux afﬁ rmés. Elle est particulièrement satisfaite de la volonté du gouvernement que le processus de développement ne puisse « être ravalé au rang de simple addition des budgets alloués à l’aide publique au développement » (page 5), ainsi que des thèmes mis en avant dans la note.

Elle rappelle que, sous la législature précédente, la Chambre avait adopté une résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement (DOC 51 3071/004). C’est là une demande qui demeure. Du reste, le gouvernement est tenu d’exposer dans les notes de politique la manière dont le ministre donne suite aux résolutions adoptées par la Chambre (Règlement, article 111). L’intervenante demande ce qui est prévu concrètement pour augmenter l’efﬁ cacité des fonds envoyés dans les pays en développement par les diasporas.

Que fait concrètement notre coopération en RDC ? Qu’en est-il de la collaboration entre la Coopération au Développement et la Défense ? Enﬁ n, où en est-on dans le projet de révision de loi du 25 mai 1999 ?

III. — RÉPONSE DU MINISTRE

Considérations générales sur les aspects quantitatifs Le ministre note avec plaisir la volonté générale de poursuivre la mise en œuvre de la piste de croissance et de consacrer encore davantage de moyens à l’aide au développement. Certains intervenants ont certes exprimé des doutes sur la possibilité d’atteindre effectivement l’objectif, mais le ministre rappelle avoir lui-même souligné que le budget intégrait plusieurs inconnues, principalement en ce qui concerne les opérations de remise de dette (voir la note de politique, page 8). Sur le résultat des discussions entre la RDC et le FMI, on devrait y voir plus clair pour mars ou avril 2009. Cela étant, le ministre déclare être conscient que, d’une manière générale, l’objectif de 0,6 % pour 2009 devra être maintenu face à des « vents contraires ». Il faut malgré tout souligner un élément très positif : le fait que, pour 2008, les quelque 60 % de l’aide publique au développement qui relèvent du budget de la Coopération au Développement seront exécutés quasi intégra- Pour ce qui est des 40 % de l’APD qui ne ressortissent pas au budget de la Coopération au Développement, il faut souligner que, quelle que soit l’autorité en cause (autres départements fédéraux, entités fédérées ou pouvoirs subordonnés), les mêmes règles, déterminées par le CAD de l’OCDE, s’appliquent à tous. Enﬁ n, il est évident qu’il faut garder à l’esprit l’hypothèque que fait peser la crise ﬁ nancière. Pour le ministre, cette nouvelle donnée doit en fait être utilisée pour accélérer le développement des pays du sud et non pour le freiner, voire le geler. Considérations générales relatives aux aspects qualitatifs Sur ce plan également, le ministre relève avec satisfaction la volonté exprimée par tous les intervenants d’améliorer la qualité de la coopération. Il convient de traduire sur le plan opérationnel un certain nombre de concepts, mis en avant dans les différents rendez-vous internationaux de ces dernières années, et qui sont parfois encore un peu théoriques. Le ministre souligne sa volonté que les différentes for-

mes revêtues par la Coopération belge au Développement soient aussi opérationnelles que possible. De là, les propositions très précises à cet effet énoncées dans la note de politique. Ceci vaut pour tous les canaux empruntés par la Coopération belge au Développement, qu’il s’agisse de la coopération bilatérale, pour laquelle un certain nombre de dispositions ont été prises ou sont en préparation pour raccourcir les procédures, ou de la coopération indirecte, vis-à-vis de laquelle une large concertation a été engagée aﬁ n de moderniser également ce vecteur.

L’objectif est en effet que tous les acteurs de la coopération s’inscrivent dans la philosophie de la Déclaration de Paris. C’est précisément pour obtenir cet engagement de tous qu’il est veillé à ce que la société civile soit également présente à l’occasion des grandes réunions internationales, comme cela a encore été le cas à Accra. Le ministre redit par ailleurs sa conviction que l’aide au développement constitue un levier certes important mais non le seul levier susceptible d’engendrer le développement.

Ce dernier résulte également de la création d’un contexte favorable à l’initiative privée, susceptible de générer de l’emploi et de transformer les sociétés concernées (par exemple, en permettant l’apparition d’une classe moyenne). Le renforcement des capacités Comme l’a souligné l’un des intervenants, la possibilité, pour un État en développement, d’assurer les principales fonctions régaliennes est un élément déterminant, parce que conditionnant la sécurité et la stabilité et donc les possibilités de développement.

Dans cette logique, la Belgique appuie le projet Rejusco au Congo, dans lequel elle s’est impliquée avec d’autres bailleurs. La coopération militaire ressortit à la même approche. Le renforcement des capacités des parlements des pays partenaires, proposé par l’un des intervenants, n’est pas perdu de vue : des discussions sont d’ailleurs en cours avec l’Union Interparlementaire, pour apporter le soutien de la coopération belge à un certain nombre des projets initiés par l’UIP.

Avec l’appui de la DGCD et de la CTB, il est également prévu d’organiser une formation régulière sur les

projets réalisés par la coopération belge, à l’usage des parlementaires des pays partenaires. La coordination avec d’autres départements Renforcer la coopération entre les sections de coopération au développement et les postes diplomatiques est une piste intéressante, mais qui se heurte pour l’instant à des obstacles statutaires. Pour surmonter ceuxci, il est envisagé de renforcer le tronc commun entre les différentes carrières extérieures.

Un rapprochement des statuts devrait alors être possible, mais cette voie n’a pas encore trouvé son aboutissement. Dans l’intervalle, un certain nombre de solutions concrètes peuvent toutefois être d’ores et déjà tentées.

M. François-Xavier de Donnea (MR) fait observer que la formule qu’il propose, c’est-à-dire le commissionnement d’un attaché de la Coopération en tant qu’ambassadeur, ne devrait pas nécessiter de modiﬁ cation des statuts, car la nomination par le Roi d’un ambassadeur ne confère pas de droits statutaires complémentaires à l’intéressé. Dans le cadre de la politique de cohérence entre différents départements, le ministre a proposé (note de politique, page 19) que la Coopération belge puisse mettre en place des programmes d’urgence et de stabilisation dans des pays non-partenaires, où la Belgique dispose de troupes, dans le cadre d’opérations de maintien de la paix ou de stabilisation.

Il est vrai que, comme l’ont fait remarquer des intervenants, il s’agit là de deux métiers différents. Le ministre est toutefois d’avis qu’il importe avant tout d’être pragmatique et que, dans certaines circonstances, il est souhaitable que les deux volets fassent l’objet d’un travail mené en collaboration. Comme l’a souligné l’un des orateurs, la neutralité de la coopération est, dans les faits, un concept théorique.

Les changements climatiques Comme indiqué dans la note (pp. 13 et 14), le ministre entend bien donner suite au rapport remis par le professeur Van Ypersele. Aﬁ n de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport, une

Task force chargée d’élaborer un plan d’action concret a été mise en place au sein de la DGCD. Il s’agit donc d’effectuer avec l’administration une analyse concrète des mesures à prendre pour mieux intégrer cette dimension dans les projets de développement à l’avenir. D’ores et déjà, les crédits alloués à celles des institutions de l’ONU qui s’occupent de cette thématique ont été augmentés. Cette politique (qui a par exemple permis d’intensiﬁ er l’effort vis-à-vis du déboisement) sera poursuivie.

La lutte contre la malaria et le sida Contrairement à ce qu’ont cru décerner certains intervenants, les moyens affectés à cette lutte n’ont nullement été diminués. Un certain nombre de glissements ont été opérés, mais l’enveloppe totale octroyée à la lutte contre le sida a augmenté de quelque 35 millions La situation dans l’Est du Congo Comme l’a souligné l’un des intervenants, il est essentiel de promouvoir une coopération régionale, aﬁ n d’apporter une réponse structurelle à l’instabilité.

De 4 millions d’euros en 2008, le crédit destiné à soutenir la coopération régionale passe à 15 millions d’euros dans le budget pour 2009. La Belgique continue à soutenir la CEPGL, qui est un levier de coopération régionale. Force est toutefois de constater que ce levier est en panne, faute de jouir de la bonne volonté de tous les acteurs régionaux. Il conviendra peut-être d’envisager d’autres types d’enceintes.

Il faut par ailleurs rappeler que le gouvernement belge est particulièrement attaché à la protection des ressources naturelles dans cette région; c’est l’un des points sur lesquels il voudrait voir renforcer le mandat de la MONUC. La lutte contre l’esclavage et pour la promotion d’un travail décent Via un dialogue politique à mener dans un maximum d’enceintes politiques, le gouvernement a la volonté de continuer à appuyer ce combat.

Sur le plan des projets concrets, il apparaît toutefois nécessaire d’être sélectif. C’est pour cette raison qu’a été lancé un projet concernant le secteur du cacao en Afrique de l’Ouest. Il s’agit d’étudier, à partir de situations concrètes, comment progresser sur un certain nombre d’objectifs. L’aide budgétaire L’aide budgétaire permet certes une plus grande responsabilisation des pays partenaires, mais la coopération belge fait preuve de prudence pour s’engager dans cette voie.

Il s’agit d’une aide budgétaire sectorale (centrée principalement sur les secteurs de la santé et de l’enseignement), qui est encadrée par des règles très strictes. Il est recouru à cette formule dans certains pays partenaires (Rwanda, Burundi, Mozambique) aﬁ n, principalement, de maximaliser l’efﬁ cacité et la prévisibilité de l’aide. Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en œuvre des tâches de service public de la CTB Le ministre a préparé une réponse à ces observations.

Il tient un document écrit à la disposition de la commission. Application de l’article 111 du Règlement de la Chambre Si la suite donnée aux résolutions adoptées par la Chambre ne fait pas l’objet d’un chapitre distinct dans la note de politique générale, cette dernière intègre toutefois, de manière détaillée, la réponse du gouvernement aux demandes formulées par la Chambre dans les résolutions « visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des femmes dans les zones de conﬂ it » (DOC 52 0688/006) et « relative à la mortalité maternelle » (DOC 52 1168/004).

IV. — AVIS La commission émet un avis favorable sur la note de politique générale du ministre de la coopération au Développement et sur les crédits afférents à la Coopération au Développement inscrits à la section 14 du

projet de Budget général des dépenses pour 2009 par 9 voix contre 1.

Xavier BAESELEN

sur la section 16 — Défense DE LA DÉFENSE NATIONALE MME Hilde VAUTMANS Hendrik Bogaert, Roel Deseyn, Nathalie Muylle, Herman Van Rompuy Valérie De Bue, Daniel Ducarme, Olivier Hamal, Kattrin Jadin Alain Mathot, Eric Thiébaut, N., N. Katia della Faille de Leverghem, Luk Van Biesen, Hilde Vautmans Jan Mortelmans, Barbara Pas, Francis Van den Eynde Dalila Douiﬁ , Jan Peeters, Freya Van den Bossche Wouter De Vriendt, Georges Gilkinet Christian Brotcorne, Georges Dallemagne Ludwig Vandenhove

Votre commission a examiné le projet de Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2009 — section 16 — Défense, ainsi que la note de politique générale du ministre de la Défense (DOC 52 1529/008), les 25 novembre et 3 décembre 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

PIETER DE CREM

MINISTRE DE LA DÉFENSE M. Pieter De Crem, Ministre de la Défense, trace les lignes de forces de sa note de politique générale (DOC 52 1529/008). Aﬁ n de compléter les informations contenues dans ce document, le ministre fait observer, à propos de la partie relative aux opérations internationales, que les opérations proposées pour 2009 ont été soumises, début novembre 2008, au Conseil des ministres restreint, qui les a approuvées. Cette proposition fera également l’objet d’un dossier qui sera soumis au prochain Conseil des ministres. Un montant de 65 millions d’euros a été inscrit au budget initial pour 2009 aﬁ n de couvrir les coûts supplémentaires découlant des opérations à l’étranger. A. — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Hilde Vautmans (Open VLD), rapporteur, pose une série de questions concernant l’organisation du département, le personnel, les investissements et les opérations. — Organisation du département Mme Vautmans rappelle que dans sa note d’orientation, le ministre avait annoncé que le département serait transformé en véritable SPF. Or, ce projet n’est plus repris dans la note de politique générale. Le ministre a-t-il déﬁ nitivement enterré cette idée ? Où en est cette réforme ? Qu’en est-il de la désignation du nouveau CHOD ? Mme Vautmans rappelle que son groupe est d’avis que le gouvernement doit choisir la personne la plus compétente pour diriger les forces armées dans les années à venir. Quels sont les critères de sélection du minis-

— Le personnel En ce qui concerne le personnel, le ministre a souligné la nécessité d’apporter des corrections à la structure unique. Mme Vautmans rappelle que cette structure unique a été introduite en 2000 et qu’elle n’a suscité que des éloges de la part d’autres pays qui l’ont d’ailleurs adoptée. Quelles corrections concrètes le ministre souhaite-t-il apporter à la structure unique ? Mme Vautmans souligne que son groupe tient à ce que la philosophie de la structure unique soit maintenue.

Le ministre annonce la suppression du point d’orientation repris dans la loi du 28 février 2007 ﬁ xant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Moniteur belge du 10 avril 2007) (la loi sur la « carrière mixte »). Mme Vautmans rappelle que cette loi a été adoptée au parlement l’année dernière et qu’il appartient au gouvernement de la mettre en œuvre. Toute modiﬁ cation de cette loi nécessite le dépôt d’un projet de loi.

Sera-ce le cas ? L’intervenante rappelle la nécessité de recruter suf- ﬁ samment de personnel pour faire face aux nombreux déﬁ s futurs. Elle doute que le gouvernement dispose des moyens budgétaires sufﬁ sants pour accorder une prime de départ comme annoncé dans la note du ministre. Combien de militaires seraient concernés par cette prime ? Quel en sera le coût ? Elle demande à pouvoir disposer de l’évaluation des maisons de la défense.

Quels sont les résultats de la cellule de départs (exitcel) ? Quels ont été les investissements réalisés pour créer les maisons de la défense ? L’intervenante attire l’attention du ministre sur la nécessité, en vue d’un meilleur recrutement des jeunes, de moderniser le site web de la Défense qui semble dépassé. La reconnaissance des diplômes permettrait également d’attirer les jeunes recrues. Où en est ce projet ? Qu’en est-il de l’introduction d’un service militaire sur base volontaire ? Qu’en est-il du maintien ou de la fermeture de la caserne de Helchteren ? Le ministre a annoncé qu’il maintiendrait cette caserne alors que sa fermeture avait été décidée en 2001 par un précédent gouvernement.

Or, il apparaît que Mme Hilde Crevits, ministre du gouvernement ﬂ amand pour les travaux publics, l’éner-

gie, l’environnement et la nature, déclare avoir besoin de l’emplacement de la caserne pour construire une déviation. Qu’en est-il exactement ? Le personnel de cette caserne est inquiet. — Les investissements De quelle manière le ministre compte-t-il réaliser les tranches optionnelles ? Il est important que les troupes qui sont envoyées en mission à l’étranger puissent s’entraîner avec le matériel dont elles disposeront sur place.

À cet égard, des tranches optionnelles supplémentaires sont nécessaires mais aucune décision à cet égard n’a encore été prise. En ce qui concerne le problème des avions de transport Airbus A310, certains experts sont d’avis qu’une solution consisterait à prévoir un moteur de réserve. Compte tenu de la situation budgétaire, les possibilités sont limitées. Quelle est l’option retenue par le ministre ? Qu’en est-il également des avions A400M ? Est-il exact que la Défense dispose encore d’un nombre sufﬁ sant d’avions F16 qui pourraient très bien faire l’objet d’une modernisation à mi-vie (mid life update).

Au nom de son groupe, Mme Vautmans insiste sur l’application du concept de développement durable dans les casernes, par exemple l’utilisation de panneaux solaires pour économiser l’énergie. Des études ont-elles été réalisées aﬁ n d’envisager le recours à des énergies alternatives comme, par exemple, les éoliennes ? — Opérations La note du ministre sur les opérations à l’étranger sera-t-elle soumise au Conseil des ministres ? Mme Vautmans propose d’organiser des auditions, en commissions réunies des Relations extérieures et de la Défense, aﬁ n d’évaluer le suivi des recommandations de la commission d’enquête « Ruanda » (Sénat).

Les recommandations prévoyaient une évaluation tous les cinq ans et voici dix ans que la commission a déposé ses conclusions. Toujours dans le cadre des opérations à l’étranger, Mme Vautmans déplore le mauvais fonctionnement de la commission du Sénat chargée du suivi des missions à l’étranger. Elle plaide dès lors pour la création d’une commission de suivi à la Chambre.

Enﬁ n, l’intervenante demande des précisions au ministre sur les menaces terroristes qui ont été proférées à l’égard de la présence des troupes belges en Afghanistan. Mme Juliette Boulet (Ecolo-Groen !) partage l’avis de Mme Vautmans en ce qui concerne la nécessité d’obtenir des informations plus précises sur le suivi des missions à l’étranger. Le ministre peut-il préciser si la Belgique participera à une mission au Congo; le cas échéant sous quelle forme (pas de troupes au sol mais appui aérien, cellules de renseignements, etc.) ? Le gouvernement va-t-il remettre en cause la décision prise en 1997 de ne plus envoyer de militaires belges dans les anciennes colonies ? Le ministre peut-il donner des précisions sur l’Eu battle group dont la Belgique prendra le commandement.

De quel battle group s’agit-il ? Combien de temps durera ce commandement ? Sera-t-il envoyé au Congo ? En ce qui concerne l’OTAN et la défense européenne, une dépêche AFP du 10 novembre dernier annonçait que le ministre avait adhéré aux décisions prises par le ministre français de la Défense, M. Hervé Morin, d’accroître la capacité militaire notamment au niveau aérien mais aussi au niveau naval. La Belgique aurait donné son accord sur ces points avec un objectif d’économie d’échelle et de rationalisation des ressources.

Mme Boulet qualiﬁ e d’intéressante cette idée de mise en commun du matériel aérien et naval dans un but d’inter-opérabilité. Étant donné que la note de politique ne parle pas de cet accord, le ministre pourrait-il fournir des précisions à cet égard ? Quelles sont les capacités « niches » dans lesquelles les troupes belges pourraient mettre leurs compétences en valeur tant au niveau européen qu’au niveau international ? En ce qui concerne les jeunes, Mme Boulet souhaiterait obtenir des détails sur la volonté du ministre d’orienter les moyens de communication vers les femmes ou les jeunes issus de l’immigration.

Etant donné que le ministre souhaite fermer les maisons de la défense, pourrait-il expliciter sa stratégie de recrutement des jeunes ? En ce qui concerne la mobilité externe, Mme Boulet demande si un audit a été réalisé sur les professions manquantes à la Défense.

L’intervenante rappelle que l’accord sectoriel prévoit une valorisation pour les personnes participant aux missions à l’étranger. Elle estime qu’il ne faut pas oublier les personnes qui n’ont pas l’occasion de partir étant donné que leur présence est requise au sein de leur unité ; ces personnes ont également droit à une valorisation. Mme Boulet plaide en faveur d’une politique plus cohérente entre les départements de la Défense, des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement.

Mme Boulet demande au ministre si ses objectifs de vente de bâtiments et de matériel ont été atteints. Elle soutient l’idée du regroupement d’unités et plaide en faveur de bâtiments respectueux de l’environnement. Enﬁ n, elle insiste aﬁ n que le personnel puisse recourir à une mobilité « douce » qui tienne compte de la localisation sur le territoire et des transports en commun.

M. David Geerts (sp.a-Vl.Pro) déplore que la note de politique du ministre soit aussi vague que sa note d’orientation de juin 2008 et n’indique pas clairement quels sont ses choix.

M. Geerts estime que le ministre a raison d’annoncer une rationalisation des moyens mais il attend surtout la concrétisation de cet objectif. Il concède qu’il est insuf- ﬁ sant de consacrer seulement 2,5 % du budget global de la Défense aux opérations à l’étranger. Toutefois, si le ministre souhaite augmenter ce pourcentage, il doit s’assurer que les moyens disponibles permettront à la Belgique de prendre des engagements sérieux.

En ce qui concerne les opérations, il est clair qu’il faudra faire un choix entre les opérations EU, OTAN et ONU. Sera-t-il possible que la Belgique s’engage simultanément dans les forces de réactions rapides de l’Union européenne (European Union Battle Group) et de l’OTAN (Nato Response Force — NRF) ? Quels sont les moyens prévus à cet effet ? Dans sa note d’orientation de juin 2008, le ministre a annoncé que les moyens seraient optimalisés et que les opérations seraient limitées à certaines zones de conﬂ its.

La note de politique, en ce qu’elle prévoit un déploiement des forces belges en Afghanistan (Kanda-

har, Kaboul et dans le nord du pays), répond-elle aux objectifs de la note d’orientation ? La note de politique ne dit rien de la coopération civilo-militaire (CIMIC) dont un renforcement était annoncé dans la note d’orientation. Le ministre est-il convaincu de l’utilité de la CIMIC ? En ce qui concerne le personnel et le difﬁ cile recrutement de jeunes, M. Geerts rappelle que le parlement a décidé de réduire les exigences de diplôme aﬁ n d’encourager les jeunes à rejoindre l’armée.

Or, le ministre a l’intention de supprimer les maisons de la Défense et d’aller à la rencontre des jeunes sans attendre que les jeunes viennent à elle. Comment le ministre compte-t-il concrètement aller à la rencontre des jeunes ? Le ministre souhaite supprimer le point d’orientation repris dans la loi sur la carrière mixte du 28 février 2007. Cette idée est-elle soutenue par le gouvernement ? De quelle manière cette opération sera-t-elle réalisée ? Une étude préparatoire a-t-elle été réalisée ? Quelles mesures concrètes le ministre compte-t-il prendre pour améliorer la mobilité externe ? De quelle manière compte-t-il tenir compte de l’ancienneté ? En ce qui concerne l’évaluation des protocoles avec le secteur privé, M.

Geerts demande si le ministre tiendra compte des incompatibilités avec le secteur de la construction et des transports ? Le ministre a annoncé que, dans le cadre de la diminution des dépenses de personnel, l’accord sectoriel reprendra les modalités d’introduction d’une mesure de suspension volontaire des prestations. Si cette mesure paraît plaisante aux yeux des militaires, il ne faut pas perdre de vue son coût budgétaire.

Il conviendra de réaliser un équilibre budgétaire entre ceux qui quittent et ceux qui entrent. Des études sur cet aspect ont-elles été réalisées ? En ce qui concerne le soutien médical aux forces en opération, M. Geerts rappelle que le projet de loi modiﬁ ant le statut des militaires du cadre de réserve, adopté par la Chambre le 27 novembre 2008 (DOC 52 1479/001-004), prévoit des mesures pour faciliter le recrutement de médecins.

Il signale qu’une étude a démontré que si l’on maintenait le niveau actuel des

opérations, il allait falloir puiser dans la réserve. Qu’en est-il exactement ? La présence de médecins du travail au sein de la Défense est essentielle si l’on veut garantir la poursuite de certaines tâches. Quel est, à cet égard, le résultat des efforts promis par le ministre ? Dans sa note, le ministre souligne que la Défense veillera à tenir compte au maximum des enseignements liés à la problématique des sexes.

Le ministre peut-il expliciter quels sont ces enseignements ? Le ministre a signalé que dans le domaine des investissements, les livraisons dans le cadre de contrats conclus arrivent à vitesse de croisière. Les tranches optionnelles seront-elles levées ou pas ? Quel est l’état d’avancement des différents types d’investissements ? La vente des AIV DF90 a-t-elle été réalisée ? En ce qui concerne la transformation de la composante Terre, M.

Geerts demande où en est l’exécution du programme BEST. Le ministre a déclaré que les appareils A310, arrivés en ﬁ n de vie, devaient être renouvelés.

M. Geerts estime que vu la vétusté de ces appareils, il convient de les utiliser de manière rationnelle. À cet égard, il est d’avis que l’envoi d’un avion presque vide en Inde dans le cadre de la visite des souverains ne se justiﬁ ait pas.

M. Geerts demande de quelle manière le ministre compte rationaliser les infrastructures à court terme. Que compte-t-il faire pour assainir les zones polluées ? Dans le cadre du développement durable, sera-t-il envisagé de placer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments ? Le ministre souligne que l’amélioration de la transversalité entre les départements d’état-major doit empêcher le compartimentage insidieux de l’organisation fonctionnelle.

Que faut-il entendre par « compartimentage insidieux » ? La transformation du département en un véritable SPF sera-t-elle poursuivie ? En ce qui concerne le partenariat de la Belgique avec l’Europe et l’OTAN, M. Geerts déplore la réduction annoncée de la contribution belge au plan Eusec.

Quels sont les projets du ministre en vue de la présidence belge européenne en 2010, en particulier, en ce qui concerne la constitution d’une armée européen- Quand sera désigné le nouveau CHOD ? En conclusion, M. Geerts se déclare déçu que la note de politique ne soit pas la concrétisation de la note d’orientation du ministre de juin 2008. La note de politique est vague, n’indique pas quels seront les choix du ministre et ne fait n’énumérer de bonnes intentions.

Mme Brigitte Wiaux (cdH) estime qu’il est important, compte tenu de la situation économique, de mener une politique budgétaire rigoureuse. Le département de la défense doit, lui aussi multiplier les efforts de rationalisation et d’optimalisation des moyens. Mme Wiaux relève que la modernisation des forces armées reste un objectif prioritaire aﬁ n de rendre l’armée plus efﬁ cace, mieux équipée et plus opérationnelle aﬁ n qu’elle puisse oeuvrer plus activement à la paix et à la sécurité internationales.

Le ministre veut faire de l’armée belge un outil ﬁ able et adapté à des missions à l’étranger. Toutefois la contribution à ces missions doit rester réaliste car il faut tenir compte des moyens budgétaires et garantir la sécurité optimale des troupes sur Dans la déclaration gouvernementale du 14 octobre 2008, le premier ministre a rappelé l’importance du multilatéralisme et de la sécurité collective.

Il importe que la Belgique apporte sa contribution à la paix et à la stabilité dans le monde. Toutefois, le pays doit participer de manière équilibrée aux opérations placées sous la bannière de l’ONU (Liban), de l’OTAN et de l’Union européenne. Compte tenu des moyens budgétaires disponibles, il est clair que des choix difﬁ ciles s’imposent. Mme Wiaux souligne qu’en ce qui concerne le Kosovo, les missions NRF et KFOR sont importantes et nécessaires pour l’avenir de ce nouveau pays.

Elle demande des précisions sur les opérations anti-pirates qui se déroulent en ce moment au large des côtes somaliennes et auxquelles participera prochainement une frégate belge. Quelles sont les dernières décisions européennes et internationales concernant le Congo ? Quelles en

seront les conséquences pour le département de la Défense belge (soutien aérien ?). Quelles décisions ont été prises lors de la rencontre du ministre avec ses homologues européens, le 10 novembre 2008 ? Il semble que l’Union européenne va mettre sur pied la première opération navale de son histoire pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie et dans le Golfe d’Aden. Cela témoigne de la volonté de mettre en place une politique européenne de la Défense.

D’ailleurs, de plus en plus l’ONU conﬁ e des missions à l’Europe et non plus à des Etats membres. Cette politique de défense devrait contribuer à renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN. Mme Wiaux déclare que son groupe soutien l’édiﬁ cation de cette force européenne ainsi que la coordination et la mise en commun des moyens militaires. Quels sont les résultats de la semaine que le ministre a passée aux États-Unis ? En ce qui concerne le personnel, Mme Wiaux demande pour quelles raisons le ministre veut fermer les maisons de la Défense ainsi que le point d’orientation repris dans la loi sur la carrière mixte.

Les transferts externes se feront-ils bien sur base volontaire ? Pourquoi le ministre prévoit-il un délai entre la séance d’information sur la mobilité externe et l’inscription effective du candidat ? Mme Wiaux se réjouit qu’une formation à l’interview de recrutement soit prévue. Elle demande de quelle manière fonctionnera le pool de mobilité. Où en est l’évaluation des protocoles conclus avec le secteur privé ainsi que l’évaluation des programmes de reconversion professionnelle ? Elle se réjouit également de l’appui médical qui est prévu pour le personnel de la Défense tant en ce qui concerne les opérations qu’en ce qui concerne la médecine du travail.

En ce qui concerne l’équipement, Mme Wiaux met en évidence les efforts qui devront être fournis pour le maintien et l’amélioration des capacités tactiques mais aussi pour la sécurité tant pendant les entraînements que pendant les opérations. Concernant le plan d’infrastructure, l’intervenante se plaît à souligner les efforts réalisés en matière de développement durable et d’énergies renouvelables.

Mme Wiaux souligne la similitude entre la devise « United we stand » et celle de la Belgique. Au nom de son groupe, elle déclare soutenir l’édiﬁ cation d’une force européenne ainsi que la mise en commun des moyens des Etats membres; l’Union européenne doit continuer à développer une politique européenne commune de sécurité et de défense. Enﬁ n, Mme Wiaux demande si la Belgique a toujours l’intention, dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense), de rejoindre la future coopération structurée permanente qui devrait être mise en place dans la foulée de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? Le ministre peut-il fournir des précisions sur la faisabilité de ce projet, notamment d’un point de vue budgétaire ?

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen !) renvoie à la note de politique, qui précise que l’instrument militaire n’est que l’un des instruments, outre la diplomatie, le développement, la reconstruction, etc. dont la communauté internationale dispose pour la prévention et la solution de crises. Aux yeux de l’intervenant, la prévention de conﬂ its est la première étape toute indiquée, la solution militaire étant la dernière qui doit en outre être subordonnée aux options civiles et diplomatiques. La note de politique aurait dû accorder bien plus d’attention à cet aspect. L’intervenant se penche ensuite sur le matériel, le rééquipement et l’infrastructure. Selon le budget, le total des dettes actives pour les investissements doit diminuer. La Cour des comptes constate un progrès tout en soulignant que des efforts devront encore être consentis dans un avenir proche. La marge disponible pour réaliser des investissements supplémentaires demeure donc limitée. La Cour fait également observer que 24 % des crédits d’investissements se base sur des prévisions de vente (estimées à 75 millions d’euros). Selon la Cour, par le passé, cette estimation n’a jamais été réalisée. En 2008, les ventes prévues étaient estimées à 86,2 millions d’euros, mais elles n’ont en réalité rapporté que 39 millions d’euros. Or, un programme d’investissement chargé est en préparation (remplacement de deux avions Airbus, acquisition d’ambulances tout-terrain, etc.). L’intervenant s’enquiert de l’état d’avancement du dossier relatif au remplacement des appareils Airbus. En ce qui concerne le rapport entre les investissements et les économies de personnel, la Cour des comptes estime que l’allègement de l’effectif du personnel n’aura qu’un effet limité sur les dépenses de personnel. Quelles en sont les conséquences pour les nouveaux investissements ?

L’intervenant souligne ensuite que la note de politique n’aborde pas sufﬁ samment en tant que tel l’objectif de la spécialisation (qui devrait impliquer une économie de coûts). La spécialisation offre pourtant un potentiel d’engagement de 1 200 hommes à l’étranger, en particulier lorsqu’il peut se situer dans un cadre élargi d’interventions humanitaires. Les F-16 excédentaires et le matériel d’artillerie lourde qui peuvent être vendus peuvent avoir une incidence positive sur le budget.

D’autre part, était-il vraiment nécessaire d’acquérir deux frégates ? Cet achat pèse, à son tour, sur les moyens. L’intervenant se réjouit de la décision qui a été prise de ne pas participer au programme Joint strike ﬁ ghter (JSF).

M. De Vriendt renvoie ensuite à la fermeture des maisons de la défense et au recrutement. Le principe selon lequel c’est la Défense qui ira à la rencontre des jeunes est positif. Comment le ministre organisera-t-il cela ? Quels sont les projets concrets ? Le transfert de connaissances à la Défense doit demeurer garanti lors du recrutement de jeunes. On ne peut concevoir que l’expertise et l’expérience se perdent par suite du départ de membres du personnel disposant d’une certaine ancienneté.

Existe-t-il des mécanismes offrant des garanties en la matière ? Pour ce qui est du coût des opérations extérieures, on ne dispose pas d’informations spéciﬁ ques et détaillées par opération. Un seul montant de 65,2 millions d’euros est mentionné pour l’Afghanistan. La Cour des comptes fait état d’un montant de 76 millions d’euros pour l’Afghanistan et d’un montant total (pour l’ensemble des opérations) de 123,9 millions d’euros, d’autres postes de dépenses, tels que l’entraînement, étant également pris en considération.

Il s’indique que le Parlement dispose d’informations détaillées pour pouvoir se prononcer sur ces opérations. La note de politique est muette quant à un changement de stratégie en Afghanistan et ne présente aucune réﬂ exion à ce sujet. Il ressort de la situation sur le terrain que l’approche retenue échoue : en termes de sécurité, la situation se détériore et on ne peut absolument pas parler de stabilisation.

La solution militaire unilatérale n’existe pas. Tant le secrétaire général de l’ONU que le commandant en chef des forces américaines plaident pour une stratégie élargie (accroître la reconstruction et le développement tout en entamant des négociations avec certaines factions des Talibans). Le gouvernement belge doit jouer un rôle moteur dans ce débat, mais il ne le fait pas. Enﬁ n, l’intervenant demande un complément d’informations à propos de certaines décisions à prendre

prochainement, notamment concernant le remplacement du chef actuel de la Défense (chief of defence (CHOD)), dont le mandat expire le 1er janvier 2009, et la transformation du département en un Service public fédéral (SPF). En ce qui concerne la relation entre l’ONU et l’Otan, M. De Vriendt estime que le gouvernement belge doit défendre l’idée que l’ONU joue un rôle de pionnier. Son groupe s’oppose à ce que l’Otan puisse intervenir en tant qu’agence militaire de façon autonome et dans le monde entier en l’absence de mandat de l’ONU.

Toute intervention de l’Otan doit s’inscrire dans le cadre d’un tel mandat. La note de politique est muette à ce sujet. En ce qui concerne le recrutement, Mme Ingrid Claes (CD&V) renvoie à l’intention du ministre d’aller vers les jeunes et de les informer de manière proactive. On ferme les maisons de la défense. Quels sont les projets concrets du ministre à cet égard ? Quel est le sort du personnel occupé au sein de celles-ci ? La note d’orientation politique (DOC 52 1380/001) annonçait qu’une concertation syndicale serait entamée dans le cadre du régime de disponibilité ou de la suspension volontaire des prestations de certains militaires.

Où en est-on dans ce dossier ?

M. Jean-Luc Crucke (MR) renvoie à la déclaration du ministre selon laquelle la capacité maximale en matière d’envoi de troupes à l’étrangers s’élève à 1 500 unités. Cette norme peut-elle, à la lumière des besoins budgétaires de la Défense, être maintenue ou a-t-elle évolué ? L’un des aspects essentiels du budget de la Défense réside dans la vente de matériel. Le ministre pourrait-il fournir des chiffres actualisés et réalistes en la matière ? En ce qui concerne la fermeture des maisons de la défense, son groupe y est également favorable.

Quand interviendra-t-elle et quel est le rapport avec le rapprochement avec les jeunes ? Enﬁ n, il demande si les cadres militaires pourront recourir aux programmes d’échange Erasmus en 2009 ? Mme Brigitte Wiaux (cdH) renvoie aux dispositions relatives à la Défense dans le projet de loi portant des dispositions diverses (I) (DOC 52 1608/001), aux mesures transitoires pour les militaires du cadre actif en ce qui concerne leurs droits de pension et aux mesures relatives à la structure des âges du personnel militaire.

Le ministre pourrait-il fournir des précisions à ce sujet ?

Mme Hilde Vautmans (Open Vld), rapporteuse, demande si le ministre pourrait expliciter concrètement la communication concernant les maisons de la défense, en particulier en ce qui concerne Hasselt. À propos des opérations, elle s’enquiert des mesures déjà prises par le ministre, sur le plan militaire, en vue d’une éventuelle préparation à une mission menée dans l’est du Congo. Le volet militaire revêt, pour l’intervenante, une importance tout à fait capitale à la lumière des conclusions de la Commission Rwanda du Sénat et pour éviter les erreurs du passé.

M. David Geerts (sp.a+Vl.pro) renvoie au programme 16.50.5, pour lequel un peu plus de 65 millions d’euros de crédits ont été prévus. La Cour des comptes avait déjà constaté, lors de l’examen du budget de l’année passée, que l’envoi de 1 200 militaires à l’étranger nécessitait un budget d’au moins 100 millions d’euros de crédits. Le montant budgétaire prévu pour les missions internationales n’est toujours pas assez précis.

Pourquoi le ministre a-t-il dès lors fait inscrire un montant de 65 millions d’euros ? La contribution aux états-majors internationaux (programme 16.50.51, allocation de base 35.00.03) s’élevait à 8,2 millions d’euros pour 2007. Elle sera progressivement réduite en 2009. L’intervenant souhaiterait obtenir des précisions sur ce point. En ce qui concerne la situation débitrice du compte d’ordre de la trésorerie (87.07.01.25), le ministre a reconnu qu’un problème s’était posé dans le passé.

Un comité de monitoring a-t-il été créé pour réduire ce solde débiteur (que la Cour des comptes évaluait à – 66,9 millions d’euros début 2008), et des mesures ont-elles été prises en la matière ? Quel est l’état actuel de ce dossier ? La vente de matériel a été estimée globalement à 89 millions d’euros en 2008 (dont 52 millions provenant de la vente du matériel proprement dit et 34 millions, de celle de l’infrastructure).

En ce qui concerne la réalisation de ces actifs, des contrats auraient été conclus avec des acheteurs à concurrence de 49 millions d’euros de ces 52 millions d’euros, et 34 millions d’euros auraient été effectivement déboursés. Sur ces 34 millions d’euros, des contrats auraient été conclus à concurrence de 18 millions d’euros, et 16 millions d’ueros auraient été effectivement déboursés. Cinq millions auraient été transmis au département de la Défense, qui les a affectés au paiement des arriérés de factures.

Il restait donc un solde impayé de 16 millions d’euros (infrastructure), que l’on souhaitait réaliser aussi rapidement que possible. La Cour des comptes a établi un état des lieux ﬁ n octobre 2008. Elle constate qu’un taux

de réalisation de plus 39 millions d’euros (35 millions d’euros pour le matériel et 5 millions d’euros pour l’infrastructure) a été inscrit, alors que le chiffre estimé est de 86,2 millions d’euros. Comment peut-on expliquer cette différence dans les chiffres ? L’intervenant souhaite enﬁ n poser quelques questions, notamment au sujet de la rémunération et des frais de représentation du ministre, qui s’élèvent à 224 000 euros pour la Défense, alors que dans d’autres départements, un montant 215 000 euros a été prévu pour ce poste.

Le ministre renvoie à la norme d’inﬂ ation autorisée en concertation avec le département du Budget. Comment se fait-il que les autres départements n’aient pas, eux aussi, procédé à une telle augmentation? Il en va de même du programme 50.12.12.00.36, pour lequel un montant de 9 394 000 euros avait été inscrit en 2008, montant porté à 24 304 000 euros en 2009. En ce qui concerne l’allocation de base 16.50.02.12.01, le crédit s’élevait à 14,7 millions d’euros en 2007, et il est passé à 23 millions d’euros en 2009.

L’augmentation observée n’est pas tant due aux frais énergétiques qu’aux indemnités allouées pour les déplacements à M. André Flahaut (PS) estime qu’il faut être aussi clair que possible sur les opérations menées à l’étranger. Les opérations dont fait état le budget sont celles qui, comme chacun le sait, sont menées en Afghanistan, au Liban, au Kosovo et au Tchad. La mise en place de la NRF et le battle group de l’Union européenne ne sont toutefois pas compris dans cette catégorie.

Les partenariats militaires avec la RDC et le Bénin ne ﬁ gurent plus dans la rubrique des opérations mais bien dans celle de la formation. Il serait souhaitable de disposer d’un tableau des coûts nets et bruts des opérations et des partenariats. Cela permettrait de se faire une idée claire, globale et complète des montants consacrés par la Défense belge à la préparation d’actions militaires et aux opérations militaires proprement dites, lesquelles relèvent des activités de base du département.

Ensuite, l’intervenant aborde la question des maisons de la défense et de l’annonce de leur fermeture. Procédera-t-on d’abord à une évaluation ? Et par quoi seront-elles remplacées ? On parle d’un rapprochement avec les jeunes grâce à des manifestations sportives. Mais comment cela se passera-t-il concrètement ? Continuera-t-on à organiser les « Journées de la Défense » ? Est-il vrai que l’on envisage d’envoyer des démarcheurs à toutes sortes de manifestations publiques en vue de convaincre des jeunes de s’engager dans l’armée ? Cette formule est peut-être un succès aux Etats-Unis, mais on ne peut pas la trans-

poser telle quelle dans notre pays. Pense-t-on vraiment qu’une campagne de recrutement peut réussir de cette façon ? L’intervenant exprime de vives inquiétudes au sujet de la carrière mixte. La déclaration gouvernementale indique de manière explicite que les dispositions relatives au statut de la carrière mixte seront exécutées. Le ministre a toutefois décidé de ne pas le faire, et n’applique dès lors pas la déclaration gouvernementale.

Cela souligne l’existence d’un problème au sein de la majorité gouvernementale. On ne peut pas perdre de vue que les dispositions relatives à la carrière mixte ont été préparées longuement et très en profondeur par les services du département, ni qu’elles ont été avalisées par les organisations syndicales. L’accord formalisé dans la déclaration gouvernementale doit dès lors être respecté. Concernant le nouvel accord sectoriel, l’intervenant demande s’il s’agit vraiment d’un accord ou s’il s’agit plutôt d’un simple engagement politique à l’égard du personnel.

Les accords sectoriels ont une certaine valeur juridique. Il comprend l’hésitation des organisations syndicales si elles ne sont pas sûres de ce qu’on leur propose. En ce qui concerne l’équipement, l’intervenant estime que la note de politique générale est trop succincte. Par exemple, en ce qui concerne la Composante Air, elle se borne à signaler le remplacement des appareils Airbus A310. Que doit-il se passer pour le reste de l’équipement de cette composante ? Pour la Composante Marine, la note ne mentionne que les frégates et quant à la Composante Médicale, elle ne parle que des ambulances tous terrains.

L’intervenant souhaite avoir connaissance du Plan d’investissements pour la Sécurité et la Défense (PIDS) qui, réglementairement, aurait dû être soumis au Parlement depuis longtemps. L’intervenant formule la même demande au sujet des plans d’infrastructure. Il souligne, à ce propos, que six millions d’euros ont été prélevés dans les caisses des services sociaux pour réaliser des travaux d’infrastructure horeca au département.

Il apparaît cependant aujourd’hui que deux millions d’euros sufﬁ sent. Peutêtre le solde peut-il dès lors être reversé aux caisses dans lesquelles il a été prélevé. La déclaration gouvernementale indique par ailleurs que le planning relatif à l’instauration de la structure unique sera poursuivi.

M. Flahaut a l’impression que l’on fait maintenant marche arrière. Qu’en est-il ? En- ﬁ n, il s’enquiert également des premiers résultats des plans de lutte contre la pauvreté et d’aide aux sans abris durant l’hiver.

B. — RÉPONSES DU Le Conseil des ministres a approuvé le 28 novembre 2008 les opérations pour 2009. Les principales opérations au début de l’année 2009 se situent au Kosovo, au Liban, en Afghanistan et au Tchad. Il n’y aura sans doute plus de nouveau théâtre d’opérations au niveau européen après le processus décisionnel du 2 décembre 2008. Au Kosovo, la Défense continue à participer jusque ﬁ n 2009 à l’opération KFOR, avec une réduction progressive éventuelle à partir de septembre 2009, et ce, en fonction d’une décision de l’OTAN.

Pour le Liban sont prévus la réduction du Rôle médical 2 en février 2009 et le maintien de la capacité de génie polyvalente au sein de la FINUL jusqu’à ﬁ n 2009. La Belgique prendra aussi le commandement d’une Task Force maritime du mandat FINUL avec une frégate de mars à juin 2009. En Afghanistan, la participation belge actuelle à l’opération OTAN ISAF sera prolongée et, parallèlement, sera mise sur pied, à partir de janvier 2009, une OMLT, dont l’engagement éventuel avec une unité afghane est limité au Nord du pays (caveat).

La mission de nos 4 F-16 à Kandahar, qui est renouvelable, est prolongée jusqu’en septembre 2009 et la participation à la mission AWACS de l’OTAN est acceptée, évidemment sous réserve de son approbation par le Conseil de l’Atlantique Nord. Enﬁ n, le Special Operations Task Group qui fait partie de l’opération de l’Union européenne au Tchad et le personnel de ce Task group au sein de la structure de commandement de l’opération reviendront en Belgique à partir du 15 mars 2009.

Les équipes d’entretien pour le cantonnement de N’Djamena et d’Abéché resteront sur place jusqu’à la reprise de la mission par les Nations unies et ce, dans le cadre du mandat MINURCAT. En plus de ces contributions majeures, la Belgique sera présente dans plusieurs opérations de dimensions plus réduites. Ainsi, la Composante marine participera avec un chasseur de mines aux opérations de l’OTAN de déminage de la mer Baltique, tandis que du personnel de la Composante marine participera ponctuellement à des missions opérationnelles à bord de navires étrangers.

En outre, une frégate belge participera de septembre à décembre 2009 à une mission de l’UE de lutte contre la piraterie devant la côte somalienne.

En réponse aux questions de Madame Boulet et Madame Vautmans et M. Flahaut il est à noter que la Défense poursuivra ses engagements dans le cadre du partenariat militaire avec nos partenaires privilégiés d’Afrique centrale et du Bénin. Ces activités permettent entre autres d’accroître les synergies entre la Défense, la Coopération au Développement et les Affaires étrangères. Grâce à cette approche « 3D » (diplomatie, défense et développement), des projets concrets de coopération civilo-militaire (CIMIC) voient le jour en RDC et au Bénin, mais également au Liban.

Enﬁ n, la Belgique poursuivra également en 2009 ses contributions directes et indirectes aux opérations de maintien de la paix sur le continent africain telles qu’au Sudan où cinq ofﬁ ciers font partie de l’UNMIS (United Nations Mission in Sudan), ou encore l’appui logistique que nous fournissons régulièrement aux bataillons béninois engagés en Côte d’Ivoire et dans la MONUC et bien entendu la participation de sept militaires à la MO- NUC en RDC.

Toujours en RDC, notre contribution à la mission EUSEC a subi une révision proportionnelle à la réduction des effectifs globaux, mais assure encore en une présence belge substantielle dans la structure de commandement de l’EUSEC. En dehors de toutes ces formes d’engagement effectives, le gouvernement avait déjà approuvé auparavant la participation de la Défense au NATO Response Force (NRF) et au European Union Battle Group (EUBG).

Au sein de ces forces de réaction, la Belgique s’inscrit généralement dans certaines capacités niches, c’està-dire des domaines spéciﬁ ques où la Belgique a développé une expertise et où des unités spécialisées, éventuellement insérées dans une unité plus importante, peuvent être engagées. Grâce à des périodes d’entraînement communes, l’interopérabilité de ces forces multinationales est sensiblement augmentée.

Ainsi, pour le premier semestre 2009, la Belgique mettra à disposition de la NRF-12 6 avions F-16, une frégate et un détachement CBRN (capacité de lutte contre les agents chimiques, bactériologiques, radiologiques et nucléaires), ce qui représente au total environ 435 personnes. Pour le second semestre 2009, la Belgique mettra les moyens suivants à la disposition de la NRF 13 : 6 avions F-16, un navire chasseur de mines et du personnel au (Maritime) Forward Logistic Site (total : environ 250 personnes).

La Belgique prendra pour la première fois le commandement d’un EUBG au cours du second semestre 2009. Ce projet ambitieux implique l’engagement possible de 1350 personnes et d’un Force Headquarter. Notre pays pourra donc commander un Battle Group belgo-français de 2200 hommes qui, en fonction de

l’appréciation et des nécessités de la situation, pourrait être engagé en partie ou entièrement pour faire face à une situation de crise. En cas de développement véritable d’une partie ou de l’ensemble de ces capacités, la Défense ﬁ nancera les coûts, dans la mesure du possible au sein des moyens disponibles prévus au programme « Mise en œuvre » de son budget. Les moyens supplémentaires nécessaires seront attribués sur décision, au cas par cas, par le Conseil des ministres.

Qu’en est-il de la situation et des options d’intervention militaire dans l’Est de la RDC ? Suite à la dégradation ces dernières semaines de la situation dans cette région du pays, les NU ont approuvé le principe du renforcement de la MONUC avec 3 000 militaires et policiers. Les nations contributrices potentielles, dont la Belgique, ont été approchées dans ce but. La Défense étudie en ce moment de quel ordre et dans quel domaine elle pourrait éventuellement contribuer.

Suite à la décision du 2 décembre 2008 du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE, le cabinet restreint du 3 décembre 2008 a réitéré son engagement de principe concernant la participation à l’augmentation de 3 000 effectifs de la Monuc et examine les différentes possibilités pour les Forces armées belges. Une commission technique au sein des Forces armées a été instruite d’examiner en quelle mesure et à quel montant on peut donner des réponses à des questions très spéciﬁ ques qui ont été posées par l’ONU.

Une action menée sur base bilatérale en dehors d’un cadre multinational n’est en tout cas pas envisageable. Outre la question de la nature d’une éventuelle intervention militaire belge se pose également le problème des recommandations de la commission Rwanda de 1997, adaptées en 2004. En substance, le ministre estime qu’il n’est pas souhaitable que des unités de combat soient mises à disposition sous mandat de l’ONU dans une ancienne colonie, dans laquelle un programme de partenariat militaire est en cours de réalisation.

En l’occurrence, il convient d’établir sans ambiguïté dans quelles conditions une intervention éventuelle pourrait avoir lieu. Il faut enﬁ n observer qu’un tel déploiement peut entraîner un coût considérable, dont la Défense n’a pas tenu compte dans ses perspectives budgétaires pour

— Personnel Répondant aux questions de Mmes Vautmans et Wiaux et de MM. Geerts et Flahaut concernant la carrière mixte, le ministre conﬁ rme qu’il a en effet décidé de supprimer le processus d’orientation. Ce processus, qui se déroulait au cours des dernières années de la dite « carrière militaire initiale », visait à déterminer si le militaire continuerait sa carrière militaire, poursuivrait sa carrière en tant que fonctionnaire au sein de la défense (passage interne) ou, moyennant certaines mesures d’accompagnement, commencerait une nouvelle carrière hors de la Défense (passage externe).

Les concepts de service militaire volontaire et de mobilité externe volontaire doivent en effet permettre d’atteindre les mêmes résultats structurels. C’est surtout le caractère contraignant du processus d’orientation qui est lourd de conséquences. Le fait est que ce processus jouait un rôle central dans le concept et dans la loi qui l’a traduit. Le ministre de la Défense opérera donc également cette adaptation au niveau de la loi et le Parlement sera associé à cette modiﬁ cation.

Il proﬁ tera par ailleurs de cette occasion pour examiner si d’autres modiﬁ cations ne doivent pas être apportées au concept ou à la loi. Dans l’intervalle, la mise en vigueur d’une série de dispositions de cette loi sera préparée. Il peut être conﬁ rmé que les dispositions nécessaires ont été prises pour faire entrer en vigueur l’ensemble du volet « pensions » de la loi le 1er janvier 2009.

Une disposition a été insérée à cet effet dans le projet de loi portant des dispositions diverses (I) (DOC 52 1608/001). En ce qui concerne le service militaire volontaire, le ministre conﬁ rme qu’un nouveau projet de loi sera rédigé et que le dossier est actuellement examiné avec les autres départements. Ce service militaire volontaire jouera un rôle important dans le rajeunissement de la Défense, mais répondra aussi en partie au problème du recrutement.

Un autre problème important, étroitement lié au recrutement, est celui des départs pendant la formation. Les conclusions de l’exit-cel à ce propos devront être intégrées. En réponse aux questions de MM Geerts et Crucke, le ministre commente partiellement les conclusions de cette cellule. Les causes de départ les plus fréquentes sont le contenu de la fonction, la transition difﬁ cile entre la vie civile et l’établissement de formation, mais aussi entre les organismes de formation et les unités, le fait que l’on a donné des informations erronées ou suscité des attentes trop élevées au moment du recrutement.

Parfois des problèmes physiques et/ou médicaux en sont à l’origine. Parfois aussi, le problème est lié au trajet entre le domicile et le lieu de travail, qui

est trop long. En ce qui concerne cette dernière cause, il faudra donc de nouveau mener une politique d’activation en matière de trajet entre le domicile et le lieu de travail, en ce qui concerne le domicile de l’actuel ou futur militaire. La Défense essaie de trouver une réponse à tous ces points au moyen d’un nouveau concept de recrutement et de formation. Il y a également lieu d’observer qu’il faut avoir une idée précise des départs.

Il n’est ainsi pas question d’un départ, quand un volontaire quitte l’armée pour commencer une formation de sous-ofﬁ cier. Des directives aﬁ n de vériﬁ er ces informations et, le cas échéant, de les corriger ont été données. Un second volet important dans le domaine du personnel est la mobilité externe. En répondant aux questions de mesdames Wiaux, Vautmans, Boulet et de messieurs Geerts et Devriendt, le ministre précise que le processus de mobilité externe se déroule en plusieurs phases.

Il commence par l’ouverture de places chez le nouvel employeur, on passe ensuite à une séance d’information des militaires intéressés, par leur inscription suivie de leur sélection. Lors du projet vers la Justice, la séance d’information a eu lieu en juin et la sélection a débuté en juillet ce qui fait que le personnel a eu très peu de temps pour s’inscrire. Le choix que fait le militaire est déterminant pour son avenir et on peut dès lors comprendre qu’il faille laisser plus de temps au militaire pour effectuer son choix et il en sera tenu compte lors de nouveaux projets.

Dans le cadre de cette mobilité, la reconnaissance des formations dispensées par la défense est un atout primordial. À ce titre le ministre signera d’ici peu un accord bilatéral avec tous les ministres communautaires et régionaux compétents en la matière. Ces accords comprennent également un volet facilitation du recrutement et réintégration sur le marché de l’emploi des militaires souhaitant quitter le département.

Certains obstacles liés au passage de militaires vers le secteur public ont également été levés suite aux leçons du projet SPF justice. Ainsi il est dorénavant tenu compte de l’ancienneté de service lors de ce passage. L’arrêté royal a été modiﬁ é en ce sens. L’initiative de la suspension volontaire des prestations sera également lancée. Elle est également concrétisée dans la loi portant dispositions diverses (I) (DOC 52 1608/001).

Elle prévoit une rémunération à 75 % du militaire concerné et l’application des principes de cumul qui sont valables pour les militaires pensionnés. En cas de dépassement des plafonds cette rémunération est réduite. Cette initiative permettra d’alléger la charge des frais de personnel dans le budget du département. Il est évident que pour des raisons organisationnelles

et aﬁ n de ne pas mettre en péril l’objectif à réaliser au niveau des effectifs le ministre n’ouvrira pas des milliers de places pour la suspension volontaire des prestations. Il sera également tenu compte des métiers critiques lors de la prise de cette mesure. Dans le cadre de la mobilité externe le ministre a également demandé d’évaluer la politique des cumuls aux yeux des résultats obtenus dans le cadre de l’application des protocoles d’accord conclus avec les différents secteurs.

En ce qui concerne l’évolution globale du personnel, les chiffres les plus récents montrent que l’on est effectivement sur la bonne voie. En ce qui concerne l’adaptation du statut de réserve et pour répondre aux questions posées notamment par M. Geerts, le ministre indique que la possibilité de recrutement latéral a été ouverte. Le but est de répondre à un éventuel déﬁ cit au niveau du personnel du cadre actif, par exemple les médecins.

Ces modiﬁ cations aux statuts ont d’ailleurs été adoptées lors de la séance plénière de la Chambre du 27 novembre 2008. En ce qui concerne la désignation d’un nouveau CHOD, il n’y a pas, hormis les exigences en matière de grade, de dispositions légales ou réglementaires qui ﬁ xent les critères de sélection du CHOD. Il y a cependant lieu d’observer que le Chef de la Défense est la plus haute autorité militaire et qu’il dépend directement du ministre.

Il est également le chef du commandement général de la Défense. Dans cette optique, il doit disposer tant d’aptitudes au dialogue que de capacités de commandement. Le Chef de la Défense est également le conseiller du ministre de la Défense en ce qui concerne les opérations prévues et en cours. À cet égard, il doit donc posséder une expérience militaire opérationnelle. En réponse à la question de M. Geerts relative au « genre », le ministre a indiqué que la Défense collabore activement au plan d’action national relatif à la résolution 1325 des Nations unies (femmes et paix) et à l’exécution de la loi du 12 mars 2007 relative au « gender mainstreaming ».

Une attention particulière est par exemple accordée aux besoins spéciﬁ ques des femmes dans le cadre des missions à l’étranger.

— Organisation En réponse aux questions relatives à l’évolution de l’organisation, le ministre souligne que la nouvelle structure de la Défense, dans le cadre de laquelle, notamment, la Direction générale Formation et la direction générale Image et Relations publiques sont placées sous l’autorité du Chef de la Défense, l’Audit interne de la Défense est ancré et l’Inspecteur général se voit conﬁ er une mission fondamentalement différente, a été élaborée dans un projet d’arrêté royal et entrera en vigueur le 1er mars 2009.

Cette nouvelle structure de la Défense constitue une meilleure base pour procéder ultérieurement à la transformation du ministère en service public fédéral (SPF). À l’intérieur du département, il est toujours tenu compte, dans le traitement des dossiers, des modiﬁ cations hiérarchiques précitées en ce qui concerne la formation, l’image et les relations publiques. — Matériel La note d’orientation a déjà indiqué quel programmes seront réalisés prioritairement.

Il est clair que dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas possible d’engager des dossiers qui nécessiteront d’importants paiements dans les années 2009 et 2010. Un Plan d’investissement pour la Défense et la Sécurité (PIDS) (PIDV) 2009-2013 a été élaboré par l’État-major et sera soumis au Conseil des ministres. Ce plan se fonde sur un tableau de faisabilité ﬁ nancière basé sur les moyens actuellement accordés et la dette existante.

Le remplacement des Airbus est et reste prioritaire. Ces avions ont été achetés en 1997 sur le marché d’occasion. Ils auront bientôt 25 ans et leur remplacement était prévu en 2012/2013. Ils sont équipés de moteurs dont il n’en reste que 63 — principalement opérés par Federal Express — au monde. Suite à la décision de Volvo de cesser toutes les activités de maintenance sur ce type de moteurs, la seule ﬁ rme qui en assure encore l’entretien est Pratt & Whitney Singapore.

La ﬁ rme a fait savoir qu’elle ne veut que s’engager qu’à ses propres conditions commerciales, ce qui a comme conséquence que la Défense est dans l’impossibilité de garantir la disponibilité opérationnelle d’un A310. De la prospection militaire il est ressorti qu’il est indiqué de passer via une phase transitoire avant de passer au remplacement de ces avions. L’objectif est de conclure un contrat ouvert pluriannuel pour la fourniture de 2 000 heures annuelles par le biais d’un avion de ligne du type « wide-body » opéré par nos propres équipages.

Ce dossier a déjà reçu l’avis favorable de

l’Inspection des Finances et sera présenté sous peu au Conseil des ministres. En ce qui concerne les dossiers d’achats en cours (LMV, MPPV, AIV), la situation se présente comme — LMV (Light Multirole Vehicle) : ce programme qui prévoyait la livraison de 440 véhicules prend ﬁ n. Par suite de petits retards dans la mise en œuvre du programme, 367 des 440 véhicules seront livrés à la ﬁ n 2008. La livraison des 73 autres LMV est prévue pour janvier et février 2009. — MPPV (Multi Purpose Protected Vehicle) : Des 220 véhicules repris dans la tranche ﬁ xe 72 ont déjà été livrés entre 2006 et 2008.

La livraison des autres véhicules s’étalera jusqu’en 2011. La commande de véhicules supplémentaires devra donc se faire avant cette date. — AIV (Armoured Infantry Vehicle) : des 138 véhicules prévus dans la tranche ﬁ xe 20 exemplaires ont déjà été livrés. La livraison des autres véhicules est contractuellement prévue jusqu’en 2011. La date ultime pour lever les tranches conditionnelles est le 31 décembre 2010.

En ce qui concerne la version AIV DF90, il a déjà été indiqué en commission des achats militaires que ce type n’est plus acheté. Le programme BEST (Belgian Soldier in Transformation) constitue le thème suivant. Ce programme vise à améliorer la protection et l’efﬁ cacité du combattant opérant à pied ou débarqué grâce à un système intégré de soldat. Le système comporte des moyens de communication individuels, une protection modulaire et ergonomique, un équipement et un armement adaptés ainsi que des moyens d’observation de jour/nuit.

Les spéciﬁ cations techniques sont élaborées par l’État major. Au stade actuel, toutes les possibilités sont laissées ouvertes pour la réalisation, en ce compris une collaboration internationale dans le cadre d’une augmentation d’échelle. En ce qui concerne les appareils F-16, ceux-ci ont été entièrement modernisés, ce qui permet d’atteindre sans problème le niveau d’ambition. Leur remplacement n’est dès lors pas encore à l’ordre du jour. — Infrastructure La situation du dossier rationalisation de l’infrastructure préoccupe plusieurs membres de la e commission.

Mmes Boulet, Vautmans et Wiaux ainsi que M. Geerts ont posé des questions à ce sujet. Une rationalisation

profonde s’impose. Le plan global d’infrastructure annoncé dans la note d’orientation a été ﬁ nalisé au niveau de l’État-major et fera l’objet d’un brieﬁ ng dans les semaines qui viennent. Les facteurs qui ont été pris en compte pour l’élaboration de ce plan sont ceux repris dans la même note. Vu la sensibilité de ce sujet, aussibien en interne Défense qu’en externe, il ne semble pas indiqué de procéder à la distribution de toutes les pistes avancées.

Toute décision dans ce dossier sera d’ailleurs précédée par une concertation des acteurs concernés et en premier lieu le personnel. À titre d’information une situation de l’exécution du plan actuel sera communiquée au parlement. En ce qui concerne les maisons de la Défense le ministre signale que ﬁ n octobre il a approuvé les propositions du groupe de travail relative à leur fermeture. En ce qui concerne les maisons installé dans des infrastructures louées, leur fermeture est prévue, en tenant compte des délais de préavis repris dans les baux respectifs, entre le 31 décembre 2008 et le 30 septembre 2009.

Les activités dans des immeubles appartenant à la Défense seront maintenues jusqu’au 30 septembre 2009. Ces bâtiments seront après mis en vente. La maison de la Défense d’Hasselt restera ouverte jusqu’au 30 septembre 2009. — Revenus provenant des ventes Un autre thème qui a suscité de nombreuses questions, et qui rejoint en partie celui de la rationalisation des installations, est celui des revenus provenant des ventes de biens mobiliers et immobiliers excédentaires.

La Cour des comptes souligne d’ailleurs dans ses commentaires l’importance de ces revenus. En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, la Défense doit procéder par l’intermédiaire des comités d’acquisition, dépendants du ministre des Finances. Les procédures de vente sont très lourdes, compte tenu de tous les niveaux de décision et/ou d’avis (région, province, commune) concernés; il sufﬁ t par exemple de songer au changement d’affectation d’un domaine.

L’acquéreur, pour sa part, doit encore prévoir les moyens nécessaires, ce qui peut entraîner des retards ou un étalement des revenus dans le temps. Pour la vente des biens mobiliers, c’est le service de vente de la Défense lui-même qui est compétent. Le marché du matériel militaire de seconde main est très concurrentiel. L’offre est grande et la Défense essaye de saisir toutes les opportunités. Dans ce contexte, des

retards peuvent se produire dans la réalisation d’un contrat de vente lorsque, par exemple, un pays tiers doit intervenir dans l’octroi d’une « third party transfer authorisation ». Le fait que le calendrier de paiement fait partie des négociations contractuelles peut entraîner un étalement dans le temps des recettes prévues. Compte tenu de ces facteurs, il convient d’examiner la réalisation des recettes dans une perspective pluriannuelle.

Au courant de la période 2005-2007 des recettes à concurrence de 104,5 millions d’euros ont été réalisées, dont 62,3 millions d’euros par la vente d’infrastructure et 42,2 millions d’euros par la vente de matériel, ont été réalisées. En 2008 des recettes pour un total de 49 millions d’euros sont attendues. Ces 42 millions d’euros proviennent de la vente de matériel et 7 millions d’euros de la vente d’infrastructures.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des 13,9 millions d’euros de ventes d’infrastructure qui ont été réalisées mes qui sont en attente de versement au ministère des Finances. Pour la période 2009-2011 la Défense se ﬁ xe comme objectif de réaliser des recettes à concurrence de 200 millions d’euros; 100 millions d’euros par la vente de matériel excédentaire et 100 millions par la vente de biens immobiliers.

La commission sera tenue au courant de la réalisation de cet objectif. — Accord sectoriel Le ministre annonce qu’un nouvel accord sectoriel va être signé incessamment. — Coût des opérations Le coût net des opérations s’élève à 68,8 mil lions d’euros. Les compensations internes se chiffrent à 67 millions d’euros. Le coût salarial est d’environ 35 millions d’euros. Le coût total est par conséquent de 171 millions d’euros.

Six pour cent des coûts des opérations sont compris dans le budget global. Ce montant ne tient pas compte de l’amortissement du matériel. La demande a été faite d’également calculer ce coût. Le coût des partenariats militaires (RDC, Bénin) n’est pas inclus dans le coût des opérations. Il est d’environ 10 millions d’euros.

— Compte de trésorerie Ce point concerne une situation qui existait depuis 2007 (pour un montant de 200 millions d’euros) et qui est en passe de se régler d’une façon positive. Ce montant est aujourd’hui ramené à environ 32 millions d’euros, bien en deçà du plafond du solde négatif autorisé, qui est de 55 millions d’euros. — Prévention des conﬂ its La note d’orientation fait effectivement mention d’une prévention des conﬂ its liée à « l’approche des 3 D » (diplomatie, défense et développement).

On peut renvoyer à cet égard au débat tenu en réunion commune des commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale de la Chambre et du Sénat (7 et 13 février 2008) à l’occasion de la décision de principe du gouvernement d’envoyer des F-16 à Kandahar. Le ministre a souligné à l’époque que la coopération civilo-militaire (CIMIC) est centrale aux yeux du gouvernement et que la présence militaire est une condition préalable pour pouvoir contribuer à la reconstruction de la société.

C’est pourquoi il y a également une coopération avec les ministres de la Coopération au développement et de l’Intérieur (tâches de police). On ne s’est jamais basé sur une solution purement militaire à laquelle pourrait contribuer la présence belge. — Accueil des sans-abri Une opération a été lancée dans ce domaine en collaboration avec Mme Arena, ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes.

Jusqu’à présent, plusieurs dizaines de personnes se sont déjà vu offrir un abri. C. — RÉPLIQUES Mme Hilde Vautmans (Open Vld), rapporteuse, se réjouit de la décision de n’affecter les militaires belges présents en Afghanistan dans le cadre d’une OMLT que dans le nord de ce pays. Le ministre a évoqué, concernant ces opérations, l’existence de synergies avec le département de la Coopération au développement et celui des Affaires étrangères.

Comment se déroule la coopération avec le département de la Justice ? Des projets tels celui impliquant le service d’assistance spéciale à la jeunesse de Mol au Bénin seront-ils poursuivis ? En ce qui concerne l’envoi éventuel de militaires à l’Est du Congo, l’intervenante demande si le Parlement pourrait prendre connaissance de la demande formulée

par les Nations unies. Quelles sont les initiatives concrètes prises par la Défense pour répondre à cette demande ? Mme Vautmans estime, à l’instar du ministre, qu’avec toutes les opérations existantes, la Défense a déjà atteint le maximum de ce que son budget lui permet. Des demandes supplémentaires entraîneraient des frais supplémentaires. La formulation de telles demandes devra faire l’objet d’une appréciation politique portant sur l’opportunité d’augmenter le budget.

En ce qui concerne la problématique des recrutements, l’intervenante attache beaucoup d’importance à une modernisation du site internet de la Défense, qui pourrait permettre d’attirer de nombreux candidats. Existe-t-il des projets en la matière ? Le ministre pourrait-il communiquer les plans de l’exit-cel au Parlement ? L’intervenante se réjouit par ailleurs qu’il ait été décidé que la Maison de la Défense d’Hasselt restera ouverte jusqu’au 30 septembre 2009 (la Défense est le plus gros employeur du Limbourg).

Que se passera-t-il par la suite, et qui assumera à l’avenir les missions de la Maison de la Défense ? À propos de la carrière mixte, le ministre a indiqué que le point d’orientation était supprimé et qu’il adaptera la loi en ce sens. Tant que la loi n’aura pas été modiﬁ ée, la disposition légale en question reste toutefois d’application. Quand le ministre pense-t-il procéder à cette modiﬁ cation de la loi ? Quels arguments invoquera-t-il ? La suspension volontaire des prestations qui fait l’objet du titre VII du projet de loi portant des dispositions diverses (I) correspond en fait, selon l’intervenante, à la règle de la disponibilité (maintien de 75 % du salaire et possibilité de cumul).

De combien de cas s’agitil ? Combien d’économies générera ce système ? La transformation du ministère de la Défense nationale en un SPF devrait faire l’objet d’un débat approfondi. Elle n’y est pas opposée a priori mais il faut aussi tenir compte de la perspective internationale. Que restera-t-il des tâches du Chief of Defence qui joue actuellement un rôle important au niveau international ? En ce qui concerne l’équipement et le matériel, Mme Vautmans estime qu’il convient de lever les tranches optionnelles.

Il semble qu’à l’heure actuelle déjà il y ait trop peu de matériel pour pouvoir s’entraîner et garantir la sécurité lors des missions internationales. Elle demande par ailleurs combien d’appareils F-16 sont dans la réserve et qui n’effectuent pas de vols. Elle insiste pour que ceux-ci ne soient momentanément pas vendus. Les informations sur le déroulement du programme JSF sont contradictoires.

L’intervenante demande ensuite que le ministre vienne commenter ses intentions en matière d’infrastructure au parlement. Il faudrait aussi consulter le personnel à ce sujet aﬁ n de le rassurer. Elle plaide enﬁ n aussi en faveur d’une simpliﬁ cation des procédures lors de la vente d’immeubles de la Défense. Quelle solution le ministre propose-t-il en l’occurrence ? En ce qui concerne le suivi des missions à l’étranger, elle demande que le service de renseignement de l’armée fasse un brieﬁ ng sur la sécurité des troupes.

Le parlement doit pouvoir en juger dans le respect de la conﬁ dentialité. L’intervenante renvoie à cet égard aux recommandations de la commission Rwanda. Mme Juliette Boulet (Ecolo-Groen !) constate avec satisfaction que le ministre est, lui aussi, conscient que le département reste soumis à une discipline budgétaire. Les opérations à l’étranger étant toutefois particulièrement coûteuses, l’intervenante préconise des choix politiques rationnels en la matière, axés sur des missions nécessitant une intervention d’urgence, qu’elles émanent de l’OTAN ou d’une autre organisation internationale.

En ce qui concerne une éventuelle intervention dans l’est du Congo, elle se dit également favorable à un débat préalable au sein du Parlement. À cet égard, il faut avoir une idée claire de l’ampleur des moyens nécessaires à cet effet (troupes, matériel et moyens ﬁ nanciers) et ce, dans le cadre des besoins globaux actuels du département. Aﬁ n de renforcer la cohésion entre la Défense, les opérations humanitaires et la coopération au développement, toute une série de rationalisations peuvent être opérées, au niveau du transport aérien, par exemple (le personnel des ONG pourrait être embarqué sur les vols militaires).

Les militaires peuvent également assurer la sécurité des coopérants. Dans le volet infrastructure et modiﬁ cations prévues, il faut tenir compte du fait que le personnel pourrait utiliser (davantage) les transports publics dans ses déplacements. En ce qui concerne la carrière mixte et le rajeunissement du cadre visé, le ministre devrait apporter des clariﬁ cations et informer le Parlement de ses projets.

Le ministre doit, en tout état de cause, informer à temps les membres du personnel concernés de ses intentions à l’égard des maisons de la Défense. D’autre part, il est exact qu’il existe d’autres moyens de communication

que les maisons de la Défense : il faut songer, à cet égard, à des moyens multimodaux et à la modernisation du site web de la Défense. L’intervenante insiste, en outre, sur la nécessité de prendre une décision claire quant au remplacement du Chef actuel de la Défense. Il convient manifestement d’adapter la structure de l’état-major général et des procédures de nomination. Enﬁ n, concernant la PESD, le ministre insiste sur la nécessité d’inscrire l’évolution des forces armées belges dans le cadre d’une Défense européenne.

Le ministre pourrait-il expliciter le rôle imparti à l’IRSD au sein de l’Agence européenne de Défense ? Mme Boulet demande également des explications concernant la déclaration du ministre français de la Défense, M. Hervé Morin, sur ses objectifs de rationalisation au niveau du matériel, de l’infrastructure et du personnel. Quelle sera l’évolution de cette défense européenne ? Remplacera-t-elle un jour les différentes armées nationales ?

M. David Geerts (sp.a+Vl.Pro) revient sur la problématique de la mobilité externe. Est-il exact qu’il existe, dans les conventions conclues avec un secteur spéci- ﬁ que (le transport, la construction, par exemple) une clause anti-cumul interdisant aux militaires de travailler à titre complémentaire dans ces secteurs ? La reconnaissance des différentes formations dispensées dans le département est fondamentale pour garantir la mobilité externe vers les administrations publiques.

Le ministre envisage-t-il d’accorder une prime supplémentaire lorsqu’un travailleur quitte le département et si oui, à quelles conditions ? En ce qui concerne la carrière mixte, Mme Vautmans a raison de dire que toute modiﬁ cation proposée doit être soumise au Parlement, qui a adopté la loi initiale (loi du 28 février 2007 ﬁ xant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées). La suppression du point d’orientation aura, en effet, une incidence budgétaire pour les autres départements.

Il est également rappelé que la mobilité interne vers la structure civile du département est supprimée parce qu’elle ne représenterait pas une économie réelle. Selon M. Geerts, il y a bel et bien une économie puisque l’intéressé aura une carrière administrative plus longue, ce qui réduira la pression sur les pensions. En outre, l’intervenant demande également comment l’application du régime de disponibilité (cf. projet de loi portant des dispositions diverses (I) (DOC 52 1608/001)) est inscrite dans les chiffres budgétaires.

Le régime hérité du passé fonctionnait tant qu’il était ﬁ nancièrement tenable. Quelle est la proportion des recrutements supplémentaires prévus par rapport aux effectifs de personnel qui quitteront le département dans le cadre de ce régime, et quelle est son incidence sur le budget ? En ce qui concerne les opérations à l’étranger, la note d’orientation politique (DOC 52 1380/001) met en garde contre une dispersion des engagements.

Comment est-ce conciliable avec un engagement effectif sur plusieurs théâtres d’opération, par exemple en Afghanistan ? Suivant en cela le point de vue des autres intervenants, l’intervenant considère qu’un débat distinct devra se tenir au Parlement sur l’Est du Congo lorsque nous aurons une certitude quant à une opération européenne. Dans ce cadre, il est toutefois fondamental de disposer d’une déﬁ nition claire des missions militaires et du mandat, de la durée et de la délimitation géographique de l’opération.

On ne peut non plus oublier que le gouvernement congolais doit donner son aval. En ce qui concerne les règles d’engagement (rules of engagement), son groupe a toujours exigé un mandat solide pour les troupes. Celles-ci doivent en effet pouvoir intervenir en cas de violations des droits de l’homme par n’importe quelle partie. Sur le plan militaire, il faut procéder aux préparatifs dès à présent dans l’hypothèse où une action européenne recevrait le feu vert.

Il va sans dire que la sécurité des troupes doit être garantie. Le ministre a souvent mis en avant l’importance de la CIMIC. La note de politique générale n’en parle toutefois pas. Sur le plan du matériel, le ministre a donné son accord pour le remplacement des appareils Airbus A310. Quels crédits y sont affectés ? En ce qui concerne la transformation du département en SPF, une série de mesures concrètes sont déjà prises sur le terrain.

M. Geerts demande qu’un débat soit d’abord mené à ce sujet au parlement. Ceux qui sont critiques vis-à-vis de la transformation en SPF soulignent le problème de l’unity of command. Certains militaires craignent que le futur président du SPF s’attribue toutes les réussites et que les échecs soient imputés au CHOD et aux militaires. La question essentielle est de savoir dans quelle mesure une telle transformation améliorera l’efﬁ cacité du département ? Les tâches et les missions militaires du CHOD doivent être délimitées de manière claire et non équivoque.

En ce qui concerne le matériel, l’intervenant plaide pour un choix clair en matière de suspension des tranches optionnelles.

La vente des biens immobiliers s’accompagne d’une procédure très lourde. Tout le monde est d’accord sur ce point. Le ministre doit doit dès en lors tenir compte de manière réaliste lors de l’établissement de son budget, dans le cadre duquel il ne peut surestimer aucune recette. Une perspective pluriannuelle doit également se reﬂ éter correctement dans les chiffres budgétaires annuels (le ministre souhaite réaliser 200 millions d’euros durant la période 2009-2011).

L’intervenant constate avec satisfaction que le ministre peut annoncer que la position débitrice actuelle du compte d’ordre de trésorerie 87.07.01.25 a diminué pour atteindre 32 millions d’euros, ce qui est largement en-dessous de la norme. Mme Brigitte Wiaux (cdH) renvoie au point de vue qu’elle a exprimé précédemment sur l’engagement de militaires belges à l’étranger. Elle attend des données supplémentaires et plus détaillées sur les coûts de ces opérations.

Elle reviendra encore plus tard sur les modiﬁ cations prévues au statut de la carrière mixte.

M. Pieter

De Crem, ministre de la Défense, souligne, répondant à Mme Vautmans, que les Nations unies n’ont pas encore formulé leur demande concernant l’Est du Congo au moyen d’une procédure écrite. Les Nations unies demandent concrètement un renfort de 3 000 unités, la mise à disposition d’une capacité de transport, de 2 bataillons d’infanterie, d’une compagnie de génie, d’hélicoptères de transport, de capacité pour la collecte et l’analyse de renseignements et d’instructeurs. Au département, une commission technique a été chargée d’examiner dans quelle mesure il peut être satisfait à ces demandes. Le ministre de la Défense fera ensuite une proposition conjointement avec le ministre de l’Intérieur. En ce qui concerne les opérations, on peut souligner que ce qui s’ajoute pour 2009, c’est le déploiement de l’OMLT dans le Nord de l’Afghanistan, avec le caveat y afférent. D’ailleurs, on ne peut se ﬁ er à l’impression qu’il y aurait dans ce pays des zones sûres et des zones peu sûres : l’ensemble du territoire peut être considéré comme peu sûr. Les projets de collaboration de la Défense avec la Justice, notamment avec des jeunes issus de l’établissement de Mol, sont poursuivis.

Il s’impose effectivement de moderniser le site web de la Défense. Cette modernisation est en préparation. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’un plan global de communication. En ce qui concerne le recrutement et les maisons de la Défense, on peut souligner, en réponse aux questions de différents membres, que le personnel de ces maisons de la Défense continue bien sûr à travailler au sein du département (les intéressés ont d’ailleurs déjà été informés).

Dans chaque maison de la Défense, 4 membres du personnel sont présents (à raison de 5 jours ouvrables par semaine) pour une moyenne de 3 à 4 visiteurs par semaine. Le ministre tient à souligner que toutes les mesures précitées s’inscrivent toujours dans les limites budgétaires ﬁ xées. En ce qui concerne les tranches optionnelles, le ministre souligne, en réponse aux questions de M. Geerts, de Mme Vautmans et de plusieurs autres membres, qu’il recherche une marge budgétaire aﬁ n de pouvoir les réaliser.

Les attentes relatives au système de disponibilité sont parfois exagérées. Selon le ministre, il s’agira d’environ 700 personnes. Le ministre propose de venir expliquer le nouvel accord sectoriel de manière détaillée lors d’une prochaine réunion de la commission. Le régime de mobilité a d’ailleurs été accueilli favorablement par les organisations syndicales. En ce qui concerne la création d’un SPF Défense, le ministre précise que les premières propositions en ce sens avaient déjà été formulées lors de la réforme Copernic.

Il est exact que la Défense est un département très spéciﬁ que en raison de son ancrage particulier dans la société et de ses structures de commandement. Cela n’empêche pas de tenter de continuer dans cette direction si cela est favorable à l’efﬁ cacité du département. Le ministre a l’intention de présenter début 2009 à la commission un concept stratégique global en matière de personnel (CSGP) (qui est en fait une forme adaptée du concept de carrière mixte (CCM)).

Les aspects positifs du CCM sont conservés, certainement en ce qui concerne la constitution de la pension (en concertation avec les organisations syndicales). Une série d’éléments ne contribuent cependant pas à réduire la taille des Forces armées et à augmenter ses performances. C’est pourquoi le ministre déposera un projet de loi pour adapter la loi en ce sens. En réponse à la question sur le nombre de F-16, le ministre déclare que la Composante Air belge possède actuellement 69 appareils aptes à voler.

Après les

appareils américains, ils sont parmi les appareils les plus actualisés de la ﬂ otte de l’OTAN. Parmi ces 69 appareils, 9 ont été mis en vente pour lesquels le Royaume de Jordanie est demandeur. Les 60 appareils restants, entièrement remis à niveau, répondent à notre niveau d’ambition et permettent de disposer pour longtemps d’une ﬂ otte apte à voler et performante. La problématique du JSF n’est donc pas à l’ordre du jour.

Les remarques formulées à propos de la lenteur du processus décisionnel lors de la vente d’immeubles sont judicieuses. Cette situation est due à la complexité de la structure étatique et au partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoir (ainsi, l’aménagement du territoire relève de la compétence des régions). Le ministre précise enﬁ n que les nouvelles demandes de cumul (dans le cadre de contrats) sont refusées.

Les cumuls en cours font l’objet d’une approche positive. Une réglementation légale déﬁ nitive des activités de cumul s’impose. En ce qui concerne la défense européenne en tant que pilier spéciﬁ que sous la coupole de l’OTAN, le ministre en est partisan. Jusqu’à présent, les réalisations ne sont toutefois pas très nombreuses. De nombreux points doivent encore être clariﬁ és en ce qui concerne les moyens, les structures du commandement, l’intégration et la spéciﬁ cité.

Il est erroné de penser qu’une défense européenne sera moins onéreuse. Il faudra en effet disposer de personnel très qualiﬁ é et de matériel ultramoderne dans une structure intégrée. La présidence française mettra certainement l’accent sur cet aspect. La commission émet, par 9 voix contre 3 et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 16 — Défense —

sur la section 21 — Pensions DES AFFAIRES SOCIALES MME Maggie DE BLOCK Roel Deseyn, Luc Goutry, Gerald Kindermans, Jef Van den Bergh Daniel Bacquelaine, Xavier Baeselen, Josée Lejeune, Jacques Otlet Colette Burgeon, Valérie Déom, Bruno Van Grootenbrulle, N. Guido De Padt, Sabien Lahaye-Battheu, Geert Versnick Alexandra Colen, Rita De Bont, Barbara Pas Jan Peeters, Bruno Tobback, Peter Vanvelthoven Wouter De Vriendt, Zoé Genot David Lavaux, Véronique Salvi ent : Yvan Mayeur

Votre commission a examiné la présente section du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 au cours de sa réunion du mardi 2 décembre 2008. DE LA MINISTRE DES PENSIONS, MME MARIE ARENA I. — INTRODUCTION

Le contexte économique actuel est la source d’une inquiétude légitime pour la grande majorité de nos concitoyens. Après la forte hausse des prix à la consommation du début de l’année 2008, nous assistons à une fragilisation sans précédent de notre système bancaire. Les difﬁ cultés individuelles et les incertitudes nées de cette conjonction de facteurs démontrent, si besoin en était, que la solidarité, qui s’exprime notamment à travers notre système de pension, est une nécessité absolue.

En matière de pensions, cette solidarité doit être comprise à la fois dans son acception classique de partage entre les personnes actuellement actives et les personnes pensionnées mais aussi dans son acception longitudinale soit comme un partage qui refuse que l’une ou l’autre génération paye pour les autres. Mais cette inscription dans la durée ne doit pas être le prétexte à un immobilisme lorsque des problèmes sont connus et complètement identiﬁ és.

C’est pourquoi, la ministre prévoit un certain nombre de mesures pour l’année 2009, précisées ci-dessous. II. — DONNÉES BUDGÉTAIRES Tout d’abord, un mot d’explication sur les données budgétaires. Les pensions des travailleurs salariés évoluent de 15 556,3 millions d’euros en 2007 à 16 663,7 millions d’euros en 2008 pour aboutir à 17 771,6 euros en 2009. Pour les indépendants, les chiffres s’élèvent à 2 306,1 millions d’euros (2007), à 2 540,6 millions d’euros (2008) et à 2 729,3 millions d’euros (2009) respectivement.

L’augmentation des pensions des salariés et des indépendants constatée en 2008 est due pour moitié aux indexations (trois indexations en l’espace d’un an), le solde se répartit entre une augmentation du nombre de pensionnés et les mesures d’augmentation des pensions. En 2009, une seule indexation devrait intervenir (en août) mais d’autres mesures d’augmentation des pensions seront prises qui, combinées à l’effet « d’année pleine » des mesures prises en 2008 expliquent l’augmentation attendue des dépenses.

Le budget de la Garantie de revenu aux personnes âgées devrait connaître en revanche une diminution de 392,6 millions d’euros (2008) en 2008 à 392,2 millions d’euros en 2009 en raison de l’augmentation de l’âge légal femmes et en raison des augmentations importantes des pensions minimums des travailleurs salariés et indépendants. L’augmentation du coût pensions, 10 714,1 millions d’euros à 11 276,5 millions d’euros, dans le secteur public pour les exercices budgétaires 2008-2009 a trois principales causes pour les pensions de retraite : 1.

37 % du surcoût total découle des indexations en 2008, 2. 62 % par augmentation de volume (c’est-à-dire l’accroissement net du nombre de pensionnés) 3. 1 % par la péréquation au 1er janvier 2009. III. — INFORMATION ET COMMUNICATION L’orientation client est et reste un point d’action important de la politique de pension. La charte de l’assuré social, les contrats d’administration, la charte de l’utilisateur des services publics, les développements en matière d’e-government constituent ici des instruments importants.

L’attention ne peut pas uniquement se porter sur les pensionnés actuels. On constate en effet de plus en plus que les jeunes générations ont, elles aussi, besoin d’informations sur leur future pension, de façon à ce qu’elles puissent faire des choix de carrière ciblés. Quelques mesures : — le site WWW.TOUTSURMAPENSION.BE : on examinera notamment les possibilités d’intégrer direc-

tement dans l’application les données de carrière gérées par l’asbl CIMIRe; — démarrage de l’élaboration d’un dossier de pension consultable online, mise en ligne de formulaires interactifs online sur son site web et réalisation, conjointement avec l’INASTI, de la demande de pension via PC au départ de son domicile; — élaboration d’un système intégré de management de plaintes; — attention particulière au développement ultérieur de l’accueil des personnes, via l’organisation de permanences communes de l’ONP, de l’INASTI et du SdPSP, à l’information par téléphone de qualité via la création d’un call center commun ONP-SIGeDIS et à une correspondance rapide et lisible; — initiatives aﬁ n de conﬁ er le paiement des diverses pensions d’un même bénéﬁ ciaire en phases à une seule institution de paiement après avoir examiné et implémenté les adaptions techniques, juridiques et budgétaires indispensables.

IV. — MESURES PRISES DANS LE CADRE DU BUDGET 2009 1. Rappel des mesures prises en 2008 En ce qui concerne la GRAPA : — augmentation de 2 % en juillet 2008 et une nouvelle fois en septembre 2008; — augmentation de 60 euros par an à partir du mois d’octobre 2008. En ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs salariés : — augmentation de 2 % en juillet 2008. La pension minimum des indépendants : — augmentation de 120 euros par an à partir du mois octobre 2008.

La cotisation de solidarité a été supprimée à partir de juillet 2008 pour les pensions dont le montant est inférieur à 2 053,05 euros (sans charge d’enfants) et à 2 373,58 euros (avec charge d’enfants).

Les limites relatives à l’activité professionnelle autorisée ont été majorées de 25 % pour les pensions de retraite et de survie après l’âge légal de la pension et de 8 % pour les pensions de survie avant l’âge de 65 ans. Enﬁ n, en septembre 2008, une adaptation à l’évolution au bien être de 2 % a été réalisée pour toutes les pensions de travailleur salarié et indépendant ayant pris cours pour la première fois entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2003.

2. Amélioration du pouvoir d’achat des pensionnés Les efforts pour l’amélioration du pouvoir d’achat seront poursuivis en 2009. Voici les mesures : 2.1. Adaptation de la pension minimum Le gouvernement a décidé d’augmenter la pension minimum dans le régime des travailleurs salariés de 3 % à partir de juin 2009. Dans le régime des travailleurs indépendants, la pension minimum sera augmentée de 20 euros par an dès mai 2009 et de 3 % à partir d’août 2009.

Ces adaptations des pensions minimums impliqueront une augmentation du budget de 41,1 millions d’euros pour les travailleurs salariés et de 58 millions d’euros pour les travailleurs indépendants. Les nouveaux montants s’élèveront à : ande/Taux isolé Gezin/Taux ménage 01.06.2009 01.10.2008 1 004,87 euro 1 219,12 euro 1 255,69 euro 893,81 euro 1 158,09 euro 1 178,09 euro 2.2. Adaptation des pensions Dès juin 2009, les pensions de retraite des travailleurs salariés ayant pris cours depuis plus de 15 ans seront augmentées de 2 %.

Cette mesure représente un surcoût budgétaire de 55,4 millions d’euros en 2009. Toutes les autres pensions (à l’exception des pensions minimums) seront majorées de 1,5 %. Le surcoût

sera ici en 2009 de 77,1 millions d’euros pour les salariés et de 1,3 millions d’euros pour les indépendants. Le droit minimum garanti par année de carrière pour les travailleurs salariés sera majoré de 3 % en septembre 2009. Ceci représente un coût de 0,55 millions 2.3. Garantie de revenus aux personnes âgées La Garantie de revenus aux personnes âgées sera une nouvelle fois augmentée de 0,8 % à partir de juin Cette mesure s’applique à 83 710 personnes et est inscrite pour un budget de 3,8 millions d’euros en Les nouveaux montants de la GRAPA s’élèveront à : 590,60 euro 595,33 euro 885,90 euro 892,99 euro V. — AUTRES MESURES Outre l’amélioration du pouvoir d’achat, la ministre prévoit encore d’autres mesures en 2009.

1. Activité autorisée des pensionnés Une première mesure concerne l’activité autorisée des pensionnés. Malgré le fait que la règlementation en matière d’activité professionnelle autorisée des pensionnés est en grande partie analogue dans les trois régimes de pension (travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires), il subsiste un certain nombre de petites différences entre les trois régimes. Ces différences seront répertoriées et, lorsqu’il en est besoin, les dispositions légales et règlementaires nécessaires seront adaptées.

De cette manière, la règlementation pourra être simpliﬁ ée et rendue plus claire pour les bénéﬁ ciaires d’une pension. 2. Cotisation de solidarité La réduction de la cotisation de solidarité a été reprise dans l’arrêté royal du 1er juillet 2008 portant exé-

cution de l’article 68, § 10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Conformément à l’article 68, § 10, de la même loi, cet arrêté royal doit être ratiﬁ é dans les douze mois qui suivent la date d’entrée en vigueur, soit avant le 1er juillet 2009. Cette ratiﬁ cation est prévue dans la Loi-Dispositions diverses qui sera examinée à la Chambre. 3. Garantie de revenus aux personnes âgées La garantie de revenus aux personnes âgées a été instaurée à partir du 1er juin 2001.

La nouvelle réglementation, qui remplaçait l’ancien « Revenu garanti aux personnes âgées », avait pour objectifs : — l’égalité de traitement entre hommes et femmes; — l’adaptation de la législation aux changements sociaux (exemple la notion de « mariage »); — la modernisation de la législation. Près de 8 ans après l’entrée en vigueur de la loi, il convient de faire une évaluation de la nouvelle réglementation et de vériﬁ er de quelle manière elle pourrait être rendue encore plus performante.

C’est ainsi que l’on examinera notamment si l’examen automatique du droit à la GRAPA pourrait être élargi davantage. En outre, par la stabilisation du montant du Revenu Garanti, la ministre envisage de faciliter la gestion administrative du régime du revenu garanti aux personnes âgées qui tombe progressivement en désuétude, tout en garantissant aux bénéﬁ ciaires actuels du revenu garanti leur intégration dans le régime, mieux adapté aux besoins sociaux actuels, de la garantie de revenus aux personnes âgées.

À partir du 1er avril 2009, les montants en matière de revenu garanti aux personnes âgées seront, sous réserve du principe de la liaison des montants des prestations à l’index qui est maintenu, stabilisés (autrement dit « gelés ») sur la base de leur montant du mois de mars 2009, jusqu’à ce que, à l’occasion d’une révision de leur droit effectuée à leur demande ou d’ofﬁ ce, par suite de l’attribution d’une pension ou d’un avantage tel que visé à l’article 10 de la loi du 1er avril 1969 ou par suite d’une augmentation des ressources, une décision

soit prise en application de la loi du 22 mars 2001 précitée à l’égard des intéressés. Cette modiﬁ cation est également prévue dans la loi Dispositions diverses. Finalement, la notiﬁ cation de la GRAPA se fera désormais par simple courrier, comme c’est déjà le cas pour les décisions de pension, et non plus par envoi recommandé. 4. Conférence nationale sur les pensions Début 2009, débutera la Conférence nationale sur les pensions.

Comme mentionné dans l’Accord de gouvernement, la Conférence nationale sur les pensions a pour but de réformer et de renforcer notre système de pensions, et de lancer une réﬂ exion sur les méthodes de calcul des pensions, sur les obstacles à la constitution de la pension en rapport avec la mobilité entre les différents systèmes de pension, l’adaptation à de nouveaux déﬁ s, comme la prolongation de la durée de vie, mais aussi la situation de certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps partiel, les fonctionnaires contractuels ou certaines catégories d’indépendants.

En préparation de cette Conférence nationale sur les pensions, on a créé une Task Force composée de ministres du Kern, des administrations concernées et des interlocuteurs sociaux. La Task Force, sur la base d’un consensus et après consultation des organisations concernées, déterminera les thèmes précis qu’abordera la Conférence nationale sur les pensions. Elle devra également ﬁ xer toutes les modalités pratiques relatives à l’organisation de la Conférence nationale sur les pensions, y compris le timing des travaux, l’éventuel établissement d’un budget de fonctionnement, la répartition des tâches et des responsabilités, la ﬁ xation des groupes de travail en fonction des thèmes choisis.

En outre, elle rassemblera toute la documentation nécessaire. C’est à la Task Force qu’il revient de ﬁ xer les thèmes. Néanmoins, on abordera déjà quelques grands domaines, conformément à l’Accord gouvernemental et aux orientations qui ont été prises dans le cadre des groupes de travail socio-économiques :

— La modernisation et la simpliﬁ cation des systèmes de pension. — La pension légale. — Les pensions complémentaires. — Les personnes âgées et la société. Pour chaque domaine, on établira dans la mesure du possible un état des lieux et on comparera la situation belge avec celle des autres pays de l’Union euro- Les travaux de la Conférence nationale sur les pensions auront lieu durant l’année 2009.

VI. — MESURES PARTICULIÈRES DANS LE SECTEUR PUBLIC 1. Soutenir le pouvoir d’achat des citoyens Minimum garanti Conformément à ce que prévoira l’accord intersectoriel dans la Fonction publique, le minimum garanti de pensions dans le secteur public sera augmenté : — de 2 % au 1er octobre 2008 — et de 2 % supplémentaires au 1er avril 2009. 2. Pension complémentaire du personnel contractuel du secteur public Un avant-projet de loi sera déposé dans le courant de l’année 2009 aﬁ n de créer un cadre législatif général dans le but de promouvoir un développement harmonisé d’engagements de pension complémentaire du deuxième pilier pour les contractuels des services Ce cadre, qui tiendra compte des caractéristiques propres du secteur public, permettra de procurer à terme aux agents contractuels des pouvoirs publics une pension équivalente à celle dont bénéﬁ cient les agents nommés à titre déﬁ nitif.

Dès que possible, un avant-projet de texte sera soumis à la négociation syndicale et au Comité de concertation.

3. Péréquation La première péréquation par corbeilles résultant de la modiﬁ cation introduite par la loi du 25 avril 2007 interviendra le 1er janvier 2009. Le Comité technique pour les pensions du secteur public, qui sera installé prochainement, examinera incessamment les éléments à prendre en compte pour la péréquation des pensions. 4. Projet « CAPELO » Capelo signiﬁ e Carrière publique électronique — Elektronische loopbaan overheid.

Le but du projet est de réaliser une banque de données des carrières du secteur public pour la ﬁ n 2010. Cet outil permettra de délivrer un aperçu de carrière et une estimation de pension à l’ensemble du personnel du secteur public. En même temps, le dossier de pension de format papier sera remplacé par un dossier électronique. Ce projet proﬁ te à tous les intéressés. Quelques avantages : — les futurs pensionnés proﬁ teront d’une information et d’une communication proactives et interactives concernant la pension; — les employeurs du secteur public proﬁ teront d’une simpliﬁ cation administrative et d’un instrument RH utile; — le SdPSP et les pouvoirs publics proﬁ teront d’une simpliﬁ cation administrative et d’une accélération du ﬂ ux d’information.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Camille Dieu (PS) rappelle la mise en garde de l’Union européenne contre les systèmes de pension reposant sur le mécanisme de la capitalisation; notre système de répartition doit être pérennisé. Le second pilier n’est qu’un avantage complémentaire et ne peut servir d’alibi à une forfaitarisation rampante de la pension légale. Les différentes augmentations de pension prévues dans le budget 2009 correspondent à un objectif du PS et l’intervenante se réjouit que cet objectif soit atteint ainsi que de l’augmentation annoncée des pensions des indépendants.

Bien que la cotisation de solidarité ait été supprimée pour les pensions n’atteignant pas le montant de 2 053,05 euros (isolés) et de 2 373,58 euros (ménages), les pensions plus élevées y restent soumises. L’institution d’un second pilier pour les contractuels du secteur public, lui paraît une bonne mesure. L’intervenante invite toutefois la ministre à veiller à ce que des discriminations ne soient pas créées au détriment des statutaires, lorsque la situation du contractuel est modiﬁ ée par l’effet d’une nomination.

Quant au nouveau système de péréquation par corbeilles, s’il présente des avantages, il ne préserve cependant pas entièrement la notion de salaire différé puisque l’on glisse vers une sorte de coefﬁ cient de bien-être par secteur qui, pour être calculé sur les échelles barémiques, n’a plus rien à voir avec le traitement différé individuel. Mme Dieu espère que l’on n’en arrivera pas à un pourcentage forfaitaire uniforme pour tous.

En ce qui concerne les pensions locales, il faudra veiller au ﬁ nancement des pensions. En effet, l’engagement d’agents contractuels ou le report de leur nomination comme statutaire coûte moins cher aux administrations. À terme cependant, le système de répartition ne permettra plus de couvrir les besoins étant donné le nombre progressivement de moins en moins élevé d’agents statutaires. Quant au transfert des cotisations des travailleurs du régime salarié vers celui des services publics (c’est le cas notamment des contractuels PAPO, qui repassent aujourd’hui dans le cadre statutaire), l’intervenante fait observer que le transfert des cotisations est insufﬁ sant pour faire face à la charge ﬁ nancière correspondant à la période d’engagement dans le régime contractuel.

Par ailleurs, dans son arrêt 2008/74 du 24 avril 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 294, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 : quelles sont les intentions de la ministre à cet égard ?

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen !) souligne le problème de ﬁ nancement dont souffre le premier pilier de pensions; en outre, malgré les augmentations annoncées, le montant des petites pensions reste trop faible pour permettre aux pensionnés de mener une vie digne. Or, il n’est fait nulle mention du Fonds de vieillissement dans la note de politique générale : comment le ﬁ nancement des pensions sera-t-il donc assuré ? La crédibilité du système de pensions est atteinte, comme

l’indique une enquête récente menée par les fonds de pension du second pilier : bien sûr, l’inquiétude du public sert leurs intérêts. Mais des critères durables visant à préserver le premier pilier et se démarquant de la « ﬁ nanciarisation » de notre économie font défaut. Face à ces constatations, M. Gilkinet regrette le manque de soufﬂ e de la note de politique générale. Les augmentations programmées entreront en vigueur à la date suspecte du 1er juin : pourquoi n’entrent-elles pas en vigueur le 1er janvier ? En tout état de cause, ces augmentations ne font que ralentir l’écart entre le montant des pensions et l’évolution du bien-être.

Les augmentations comprennent-elles l’adaptation partielle au bienêtre prévue dans le cadre du pacte de génération ? Si l’intervenant se réjouit de toute démarche de ré- ﬂ exion, la Conférence nationale sur les pensions lui apparaît cependant comme une manière de gagner du temps. Il continue à regretter l’absence des représentants des pensionnés au sein de la task force.

M. Gilkinet regrette l’utilisation du terme « client » dans la note de politique générale : dans un cadre de sécurité sociale publique, cette terminologie lui paraît mal choisie, bien qu’il souscrive par ailleurs au souci d’information et d’accueil des citoyens. Il regrette également que la cotisation de solidarité n’ait été supprimée que jusqu’au montant de quelque 2 000 euros, et demande si cette cotisation sera progressivement supprimée complètement.

Quant à la généralisation du second pilier, qui correspond certes à une demande, l’intervenant relève l’inégalité qui le caractérise : ce sont les moins mauvaises pensions du premier pilier qui en bénéﬁ cient le plus. Il y aurait lieu d’approfondir diverses questions, telles que les pensions incomplètes; le secteur nonmarchand, qui n’est pas en mesure de créer un second pilier pour ses travailleurs; quel type de placement pour les cotisations en vue du second pilier pour la fonction publique locale.

Le développement du second pilier ne répond pas aux problèmes fondamentaux qui se posent dans le premier pilier. Quant à l’automatisation de la GRAPA, c’est une bonne perspective de service aux assurés. Le problème de l’adaptation automatique du précompte est un problème structurel qui appelle une réponse structurelle; il relève du ministre des Finances, mais où en est-on ?

M. Gilkinet note que la subvention à l’asbl SIGeDIS a doublé : pourquoi ? Mme Sonja Becq (CD&V) rappelle l’inquiétude de la population quant à la durabilité du système de pension. Sous quelle que forme que ce soit, il y a lieu de constituer des réserves pour l’avenir. Aujourd’hui, il faut préserver le pouvoir d’achat des pensionnés actuels et des futurs pensionnés. Les efforts consentis doivent être poursuivis.

L’intervenante insiste pour que la Conférence nationale sur les pensions ne se borne pas à envisager les perspectives à court terme mais envisage aussi le long terme. Mme Becq réitère, elle aussi, son regret que les associations de pensionnés n’aient pas été impliquées dans la première phase de l’organisation de la Conférence nationale sur les pensions. Elle espère que la task force aura le souci d’informer, notamment les parlementaires, sur l’évolution de ses travaux.

En matière d’information et de communication, l’intervenante insiste pour que l’information intègre les données des trois grands régimes de pension, public, privé et indépendants. Comment la ministre envisaget-elle concrètement de développer l’information en intégrant celle qui concerne les trois régimes ? Le service Info-Pensions existe-t-il toujours ? Le site d’information www.toutsurmapension, censé fournir les informations souhaitées aux futurs pensionnés, laisse encore à désirer, en particulier lorsque les questions portent sur des carrières mixtes.

De même, il serait souhaitable que les informations disponibles sur les pensions complémentaires soient, elles aussi intégrées aux informations destinées aux futurs pensionnés. Pour l’intervenante, le premier pilier de pensions doit être correctement développé; le deuxième pilier est également important et doit faire partie des thèmes examinés par la Conférence nationale sur les pensions. Certaines études concluent à l’accessibilité insufﬁ sante du second pilier : il s’agit d’examiner la question en profondeur.

Le projet de loi sur les pensions complémentaires du secteur public était prêt, aﬁ n de répondre au problème qui se pose pour les contractuels des pouvoirs locaux et de leur offrir un cadre fondé sur la solidarité. Les partenaires sociaux y auraient marqué leur accord. Quand ce projet de loi sera-t-il déposé ? Enﬁ n, en ce qui concerne les limites de l’activité professionnelle autorisée aux bénéﬁ ciaires, notamment

d’une pension de survie, Mme Becq demande à la ministre de prévoir une progressivité pour éviter une brutale suppression de la pension à ceux qui dépasseraient les limites du travail autorisé. Mme Florence Reuter (MR) salue les augmentations de pension prévues au budget 2009, malgré le contexte économique difﬁ cile. Son groupe est favorable à un système de solidarité; il convient de repenser ce système aﬁ n qu’il garantisse une pension pour tous, et soit fondé non seulement sur la solidarité, mais également sur la responsabilité.

C’est pourquoi l’intervenante se félicite de l’organisation de la Conférence nationale sur les pensions, et en particulier de la mise en place d’une task force chargée d’initier ses travaux, qu’elle espère voir débuter en 2009 et se terminer la même année. Elle espère que les parlementaires seront associés à ces travaux. Mme Reuter est favorable aux mesures prévues concernant les pensions complémentaires pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, que, s’ils ne font pas partie de l’accord de gouvernement, le groupe MR souhaite voir étendre à tous les agents contractuels de la fonction publique.

Par contre, la suppression limitée de la cotisation de solidarité est le point noir des propositions budgétaires de la ministre des Pensions : si les réductions accordées en 2008 seront maintenues en 2009, aucune nouvelle réduction n’est prévue en vue de réaliser l’objectif qui a fait l’objet de l’accord de gouvernement, à savoir la suppression totale de la cotisation de solidarité. Le ministre Dupont s’était engagé à prévoir un budget de 60 millions d’euros pour réaliser cet objectif : la ministre Arena reprend-elle cette promesse à son compte ? Enﬁ n, les limites du travail autorisé pour les pensionnés ont été augmentées de 25 % en 2008 : pourquoi ne pas poursuivre l’effort en 2009 en vue d’aboutir à une suppression totale en 2010 ? Mme Marie-Martine Schyns (cdH) relève deux points positifs dans la note de politique générale.

Il s’agit d’une part de la Conférence nationale sur les pensions, au sujet de laquelle Mme Schyns insiste pour qu’y soient associées les associations de défense des aînés. Les différentes augmentations de pensions, ainsi que l’enveloppe prévue pour assurer une certaine liaison au bien-être, recueille bien sûr également l’ad-

hésion de l’intervenante, qui insiste néanmoins au nom de son groupe pour que la liaison au bien-être soit rendue structurelle. Le budget ne permet pas que le Fonds de vieillissement soit alimenté et cela s’explique par la situation économique difﬁ cile. Néanmoins, des perspectives d’avenir doivent être ouvertes pour assurer le ﬁ nancement des pensions futures. La note de politique générale n’évoque pas la problématique des femmes, dont les pensions sont les plus basses.

L’intervenante tient à y attirer l’attention de la ministre. La note de politique générale fait état d’une réﬂ exion continue au sujet des pensions complémentaires pour les agents contractuels du secteur public : quelles sont les pistes auxquelles songe la ministre ? Il est question également de la création d’un centre d’information et de connaissance à propos de la centralisation de la gestion des pensions du secteur public, à conﬁ er au SdPSP : les objectifs, annoncés déjà dans la note de politique générale précédente, sont-ils atteints ? Si non, que doit-il encore être accompli ? En ce qui concerne le projet CAPELO, des garanties ont-elles été prévues pour la protection de la vie privée et la protection contre le piratage informatique ? La note de politique générale annonce une évaluation de la GRAPA, instaurée depuis le 1er juin 2001 : par qui cette évaluation sera-t-elle réalisée et comment la ministre compte-t-elle améliorer l’automatisation de ce droit ? Enﬁ n, l’intervenante tient à saluer l’arrêté royal du 12 novembre 2008, qui met ﬁ n à une lacune relevée par les médiateurs pensions en ce qui concerne le bonus pension et les carrières mixtes.

Toutefois, cet arrêté royal prévoit un délai de trois mois : est-ce sufﬁ sant ?

M. Koen Bultinck (VB) salue lui aussi l’augmentation des pensions les plus basses et les plus anciennes. Il souhaite cependant que l’on évolue vers une liaison au bien-être. Le travailleur autorisé pour les pensionnés est assoupli : quelles sont les intentions de la ministre quant à une éventuelle autorisation illimitée ?

La note de politique générale est tout aussi vague en ce qui concerne une suppression totale de la cotisation de solidarité. Comment la ministre voit-elle les choses à long terme ? En ce qui concerne la conférence nationale sur les pensions, l’intervenant craint que des déclarations de la ministre, notamment concernant l’épargne-pension et l’éventuelle suppression des incitants ﬁ scaux, aient déjà mis son issue en péril.

En ce qui concerne les pensions complémentaires pour les contractuels du secteur public, un projet de loi était annoncé pour 2009, mais il semble que les négociations à ce sujet doivent encore démarrer. La note de politique générale est plutôt vague, alors que les projets étaient déjà assez avancés sous la législature précédente. Un timing plus strict n’est-il pas possible ? En ce qui concerne le second pilier de pensions, des déclarations tant de l’administrateur général de l’ONP, M.

Perl, mais également de Mme B. Cantillon, suggèrent qu’il faudrait peut-être songer à le rendre obligatoire. Qu’en pense la ministre ? Quelle est la vision à long terme de la ministre au sujet de l’avenir des pensions, alors que, pour la 3ème année consécutive, le Fonds de vieillissement n’est pas alimenté, et qu’aucun ﬁ nancement structurel n’a jamais été prévu ? En juillet 2008, la Cour des comptes a publié le résultat d’un audit au sujet des transferts d’argent des caisses de pension entre elles : les mesures nécessaires ont-elles été prises ? En ce qui concerne le budget, Mme Maggie De Block (Open Vld) relève les différents facteurs qui, selon la ministre, expliquent la hausse de dépenses; elle considère cependant que le nombre croissant des fonctionnaires autorisés à prendre leur pension joue un rôle non négligeable et se demande si le budget fédéral devra continuer à assumer cette charge.

N’y aurait-il pas lieu à une concertation avec les ministres régionaux et communautaires ? L’intervenante s’étonne de lire dans la note de politique générale qu’une « politique de pension ne peut être une loterie ». Voilà une terminologie qu’elle n’a jamais entendu utiliser dans ce domaine. La pension relève des droits que le pensionné s’est construit au cours de sa carrière. Le lien entre la pension et le travail est également absent de cette note, alors que pour

pouvoir bénéﬁ cier d’une pension, il faut travailler le plus vite possible et le plus longtemps possible. Mme De Block apprécie par contre l’accent qui est mis dans la note sur la nécessité d’informer correctement les (futurs) pensionnés, en particulier les jeunes et les femmes, aﬁ n que les décisions professionnelles tiennent également compte de la future pension. Les trois régimes de pension qui subsistent en Belgique ne rendent pas cette information plus aisée.

L’information aux usagers doit tenir compte de la fracture numérique. En ce qui concerne les limites du travail autorisé des pensionnés, l’intervenante souhaite que les bénéﬁ ciaires d’une pension de survie qui travaillent et ont encore des enfants à charge soient autorisés à travailler sans limite. La conférence nationale sur les pensions risque, selon elle, d’être un événement médiatique sans grande utilité directe : le sujet a été largement exploré au cours des dernières années et les inventaires des problèmes existent; en outre, la proximité des élections ne permettra pas à la ministre de prendre les mesures qui s’imposent.

L’intervenante s’étonne, elle aussi, des déclarations de la ministre sur le deuxième pilier, avant même que la conférence nationale sur les pensions n’ait commencé. Elle s’en étonne d’autant plus que, sous la précédente législature, tous les partis au pouvoir étaient unanimes pour soutenir la démocratisation du deuxième pilier de pension. Le premier pilier doit garantir à tous un revenu décent. Au cas où les moyens budgétaires seraient insufﬁ sants pour soutenir les deuxième et troisième pilier, il y aurait alors lieu de s’interroger sur le montant des pensions des fonctionnaires, deux fois plus élevées que celles des salariés et quatre fois plus élevées que celles des indépendants.

Mme De Block se serait attendu à quelques mesures visant à démocratiser le second pilier. En ce qui concerne les pensions locales, quelle est l’ambition de la ministre lorsqu’elle dit vouloir assurer leur « payabilité » ? Le projet Capelo recueille l’approbation de Mme De Block : lors des travaux de la commission sur le vieillissement de la population, il a été constaté que l’information sur les pensions des fonctionnaires font cruellement défaut.

Mme De Block regrette que la note de politique générale ne fasse aucune mention du problème des femmes qui, en raison de leurs choix familiaux, ont réduit leurs prestations et diminuer leurs droits à une pension, choix qu’elles payent cher si elles se retrouvent divorcées ou séparées. Dans le chapitre sur les pensions et l’Europe, Mme De Block relève la portion congrue réservée, là aussi, aux pensions complémentaires et se demande si ce choix de la ministre reﬂ ète bien la volonté de l’ensemble du gouvernement.

Mme Martine De Maght (LDD) souligne, elle aussi, la nécessité de dégager des perspectives à long terme, tenant compte des besoins des moins favorisés. Une révision des systèmes actuels de pension s’impose. Il n’est pas acceptable que les bénéﬁ ciaires des plus petites pensions ne puissent mener une vie digne. En ce qui concerne le travail autorisé des pensionnés, le groupe LDD plaide en faveur d’une autorisation sans limites.

Si l’on veut assurer la soutenabilité des pensions futures, il faut que les pensionnés actuels soutiennent le système, ce qui n’est possible qu’en leur permettant une activité rémunérée. Dans le contexte connu de vieillissement de la population, l’intervenante s’étonne que l’on ait attendu 8 ans avant d’évaluer comment la GRAPA pourrait être améliorée pour mieux répondre aux besoins. L’intervenante attend beaucoup de la conférence nationale sur les pensions; elle souhaite que l’actuel système des pensions en Belgique soit remis en question et que la politique générale en matière de pensions soit globalisée de façon cohérente, éventuellement refondu en un système.

De ce point de vue, il est regrettable que la ministre ait fait des déclarations publiques avant même le début de la conférence. Au cas où les propos de la ministre au sujet des stimulants ﬁ scaux aux deuxième et troisième piliers de pension se vériﬁ aient, les générations actuelles et futures en souffriront. S’il semble réaliste que le Fonds de vieillissement soit alimenté, il ne faut cependant pas trop en attendre; il s’agit d’un boîte vide : pas un euro du Fonds ne peut être dépensé si la dette publique n’a pas atteint 60 %; or, elle s’élève aujourd’hui à 85 %.

Mme Meryame Kitir (sp.a-Vl.Pro) note que dans le premier pilier, le problème est que l’on a cessé de construire des réserves. Il faut donc prévoir une nouvelle stratégie de ﬁ nancement et charger le Conseil supérieur des Finances d’élaborer un nouveau plan assu-

rant la viabilité du premier pilier car, pour l’intervenante, c’est bien le plus important. Le deuxième pilier devrait en effet être renforcé, mais surtout démocratisé. Tant le premier que le deuxième pilier sont aujourd’hui négligés. En ce qui concerne le troisième pilier, Mme Kitir souhaite qu’il soit assorti de garanties du capital. De nombreuses décisions sont reportées ou renvoyées à la conférence nationale sur les pensions, mais il est temps que le gouvernement tranche.

M. Yvan Mayeur (PS) insiste, lui aussi, sur la nécessité de mettre rapidement en place un système garantissant aux contractuels de la fonction publique une pension analogue à celle de leurs collègues statutaires. Par ailleurs, il évoque également le problème des pensions locales : beaucoup de communes ont adhéré à l’ONSS-APL; beaucoup de communes ne nomment pas leur personnel. En effet, les pools au sein de l’ONSS-APL ne sont pas solidaires.

Depuis la création d’un pool particulier pour les services de police, la dif- ﬁ culté s’est accrue : les communes paient toujours les anciennes pensions police, mais le nouveau pool police est vierge de toute charge du passé. Il y a lieu de créer un système de solidarité entre les pools et inciter les différents partenaires disposés à reprendre les nominations, à le faire ensemble. En outre, le système de gestion et de représentation à l’intérieur des comités de gestion de l’ONSS-APL ne correspond pas toujours à la masse que représentent les cotisants; ainsi, la ville de Bruxelles n’est pas représentée au comité de ges- Mme Linda Musin (PS) souligne l’importance de la conférence nationale sur les pensions et estime que les entités fédérées devraient être associées au thème « les personnes âgées et la société » : en effet, la politique d’aide aux personnes, en particulier les personnes âgées, la politique de la santé, l’agrément et la subsidiation des maisons de repos et des services d’accueil, relèvent de la compétence des communautés et des régions.

Pourquoi celles-ci ne font-elles pas partie de la task force ? III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE DES PENSIONS, MME MARIE ARENA 1. le Fonds de vieillissement Le Fonds de vieillissement s’élève à environ 16 milliards d’euros; le recours à ce Fonds n’est pas prévu avant 2020, lorsque l’inversion des tendances démo-

graphiques à la suite du vieillissement de la population rendra la charge des pensions vraiment malaisée à assumer. Cette inversion de tendances se caractérise par trois phénomènes simultanés : le nombre croissant de pensionnés, l’allongement de la durée de la vie et la diminution du nombre des actifs. Le Fonds de vieillissement est un outil important, parce qu’il permettra de ne pas faire peser sur la seule génération des actifs de ce moment-là la charge totale des inactifs.

Sans parler de 2007, qui s’est trouvée être une année exceptionnellement difﬁ cile, il est vrai qu’en 2008 et 2009 la situation économique et ﬁ nancière n’a pas permis l’alimentation du Fonds : son alimentation aurait été difﬁ cile à justiﬁ er alors que le gouvernement a du endetter l’État belge pour faire face à la crise ﬁ nancière, à laquelle la priorité a été donnée. 2. Pensions légales et pensions complémentaires La ministre rappelle le point de vue auquel la presse a fait écho.

Elle estime que tant que le premier pilier peut être ﬁ nancé de manière à permettre à tout le monde de vivre correctement, et qu’on peut simultanément ﬁ nancer un deuxième pilier permettant de manière sectorielle à apporter un complément aux pensionnés, et qu’éventuellement, un troisième pilier peut en outre faire l’objet d’incitants ﬁ nanciers, ces trois piliers peuvent coexister. Mais lorsque le premier pilier, qui garantit le bien-être, est menacé, alors il faut se poser la question du deuxième pilier, et a fortiori, la question du troisième pilier, lequel ne couvre pas les besoins de tous.

Rendre le deuxième pilier obligatoire pour tous équivaut à élargir le premier pilier; si l’on veut que ce deuxième pilier soit obligatoire pour tous avec un taux minimum de couverture et soit géré par des fonds de ﬁ nanciarisation qui ne garantissent aucune transparence, alors il y a sérieusement matière à réﬂ exion. Face aux publicités émanant de fonds de pension du deuxième pilier, tirant un argument de vente du doute qu’elles sèment quant à la viabilité du premier pilier, la ministre s’insurge et rappelle le rôle récent que l’État a joué pour assurer la viabilité du système ﬁ nancier mis en péril.

3. Conférence nationale sur les pensions Le dialogue reste ouvert au sein de la Conférence nationale des pensions : avec les partenaires sociaux, une réﬂ exion aura lieu sur les garanties requises pour le maintien du premier pilier, compte tenu du taux d’activité; à cet égard, la ministre signale que le taux d’activité autour de 25 ans et celui des 55 ans et plus est une des fragilités du système, au sujet desquelles il convient de s’interroger.

C’est d’ailleurs pourquoi la ministre de l’Emploi participera aux discussions sur les taux d’activité. En réponse aux réﬂ exions de Mme De Block, la ministre rappelle que si les travaux antérieurs qu’elle a cités avaient réellement abouti, leurs conclusions auraient conduit à l’élaboration de décisions bien précises destinées à garantir le premier pilier à l’horizon 2020. L’objectif de la Conférence est précisément de réunir tous les travaux qui ont déjà été menés, de s’en servir pour favoriser une concertation avec toutes les instances concernées et de parvenir ainsi à une réforme du système des pensions.

Il est un fait que le dialogue et la concertation prennent du temps; la ministre prévoit une année pour que ces travaux donnent lieu à des compromis et des mesures qui pourront être portées politiquement et qui garantiront un système de pensions digne de ce nom. Quant aux perspectives électorales avancées par certains, la ministre rappelle que la législature se poursuit jusqu’en 2011. L’enjeu du vieillissement concerne le fédéral et a autant d’implications au niveau de la santé, — et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la norme de croissance de 4,5 % tient compte des effets du vieillissement sur le budget de la santé (75 % des dépenses individuelles de santé sont consommées les trois dernières années de la vie).

D’autres politiques, telles que par exemple les politiques d’autonomie, d’accompagnement à la vieillesse, relèvent des entités fédérées : c’est pourquoi les entités fédérées sont associées au dernier thème de la Conférence nationale sur les pensions, la place des aînés dans la société. Quant aux questions relatives à la représentation des organisations représentatives des aînés, la ministre rappelle que la task force est précisément chargée de l’organisation de la conférence; elle comprend les partenaires sociaux, le politique et l’administration.

Par ailleurs, il y a des groupes de travail, au sein desquels se retrouvent les associations. La Conférence natio-

nale des aînés devra travailler avec des associations d’aînés sur des problématiques particulières, de même que des associations de femmes seront invitées à formuler des propositions concernant les discriminations qui touchent les femmes en matière de pension. La problématique des pensions des femmes sera abordée non comme un champ d’études mais comme un champ de résolutions et de recommandations. 4.

Les pensions et l’Europe Le vieillissement est une réalité européenne; le contexte européen est donc un contexte de « soutenabilité » des systèmes de pension, qui sont, eux, nationaux. Chacun des États défend son système de pensions propre, fondé notamment sur son histoire particulière. Il est bien sûr utile d’observer les orientations que chacun de ces États donne à son système et de s’en inspirer le cas échéant, mais en tenant compte tant des principes européens de « soutenabilité », en particulier au niveau budgétaire, que des particularités de notre propre système.

5. Questions diverses À M. Gilkinet, qui demandait si les budgets correspondant aux décisions de valorisation des pensions intègrent aussi les décisions en matière de liaison au bien-être, la ministre conﬁ rme que c’est bien le cas. Le gouvernement a triplé l’effort de liaison au bien-être. En ce qui concerne la cotisation de solidarité, le gouvernement a décidé d’entamer sa suppression en 2008; une première tranche est plafonnée à un revenu « ménage » de 2 373,08 euros, sur la moitié de l’année.

L’accord de gouvernement prévoit une suppression totale, mais des priorités budgétaires doivent être établies. En 2009, la cotisation sera supprimée dans les mêmes limites de revenus sur l’ensemble de l’année. On verra ce que permettront les possibilités budgétaires en 2010. Quant aux mécanismes qui donnent droit à la GRA- PA, compte tenu notamment de la situation individuelle sur le plan ﬁ scal, mais également de l’enquête menée par le CPAS, l’évaluation porte sur les cas qui échappent à ces mécanismes et visent à corriger les mécanismes pour que tous les ayant droits en bénéﬁ cient.

Ce sont les diverses administrations qui sont chargées de cette évaluation. SIGeDIS est un outil de base de données essentiel pour prendre en considération, par exemple les carrières mixtes

CAPELO

est une des parties de SIGeDIS :

dans un premier temps (en 2009), il travaillera sur les nouveaux entrants; dans un second temps (à partir de 2010), il intègrera les données relatives à l’ensemble des agents de l’État. L’immensité de la tâche que représente l’informatisation des données « pension » des agents des services publics et des données « pensions mixtes » de l’ensemble des futurs pensionnés justiﬁ e amplement le doublement du budget SIGeDIS.

En ce qui concerne le « guichet unique », à l’heure actuelle l’ONP, le SdPSP et l’INASTI organisent des permanences communes d’information décentralisée. Une lettre d’information est adressée à tous les salariés de 55 ans qui, bien souvent, se présentent ensuite aux points d’information pour des questions complémentaires. En ce qui concerne les pensions des contractuels des services publics, le gouvernement actuel a décidé de remettre sur le métier le travail entamé par le gouvernement précédent et de lancer une concertation avec entités fédérées : il ne saurait en effet être question d’engager les entités fédérées à des charges ﬁ nancières qui dépasseraient leurs moyens ou qu’elles n’agréeraient pas.

Un projet est attendu vers avril-mai En ce qui concerne les pensions des agents contractuels, ceux-ci cotisent à l’ONP tant qu’ils sont contractuels. Il est donc question d’un transfert par l’ONP des montants correspondant à ces cotisations; la difﬁ culté est toutefois le moment auquel ce transfert doit être effectué, — dès que l’agent devient statutaire ou au moment où il prend sa retraite — et les éventuels intérêts à calculer selon que l’une ou l’autre hypothèse est retenue.

Actuellement, on examine la possibilité que l’ONP paye la partie de pension pour laquelle il a perçu des cotisations. En ce qui concerne l’ONSS-APL, le Fonds d’égalisation garantit une certaine solidarité entre les pools 1 et 2, mais il est insufﬁ sant. Des mécanismes sont à l’étude pour inciter à une nomination rapide plutôt qu’en ﬁ n de carrière et pour encourager les communes qui procèdent à ces nominations et s’afﬁ lient à un fonds solidarisé.

En ce qui concerne le précompte, le ministre des Finances s’est engagé à réaliser une indexation des barèmes ﬁ scaux, laquelle ne concerne pas uniquement les pensionnés.

IV. — RÉPLIQUES En ce qui concerne le Fonds de vieillissement, M. Gilkinet (Ecolo-Groen !) estime qu’il convient de dégager rapidement des perspectives pour le futur. Tous les plans existants sont remis en question par la crise. V. — VOTE La commission émet, par 10 voix contre une et une abstention, un avis positif sur la section 21 — Pensions, du Budget général des dépenses pour l’année

Maggie DE BLOCK Yvan MAYEUR Zetwerk – Composition I.P.M

COLOR PRINTING

02/218.68.00