Insérer un article 19/1 rédigé comme suit: «Art. 19/1. Le gouvernement annule, avant le 1er mars 2009, toutes les initiatives fi scales et non fi scales en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de sources d’énergie renouvelables et affecte ces moyens à l’amélioration de son résultat budgétaire.»

JUSTIFICATION

Le gouvernement fédéral accorde une série de réductions fi scales pour les investissements dans l’utilisation rationnelle de l’énergie et dans les sources d’énergie renouvelables. En vertu de l’article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, ces matières relèvent toutefois de la compétence des régions. Les incitants fi scaux du gouvernement fédéral constituent donc un excès de compétence, BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2009 Documents précédents: Doc 52 1527/ (2008/2009): 001: Budget des Voies et Moyens.

002: Commentaires et remarques de la Cour des comptes. .

alors que, dans l’intervalle, le gouvernement fédéral semble manquer de moyens fi nanciers pour atteindre l’équilibre budgétaire poursuivi. Cet amendement vise dès lors à supprimer les réductions fi scales consenties en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de sources d’énergie renouvelables en vue d’initiatives compensatoires sur le plan régional. De cette manière, les régions pourront contribuer à alléger la situation budgétaire difficile dans laquelle se trouve le gouvernement fédéral. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé