Amendement N° 2 DU GOUVERNEMENT Art.20 Remplacer cet article comme suit: «Art. 20. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions des articles 15, § 1 , 16, § 1er et 17, § 1
Détails du document
📁 Dossier 52-1527 (12 documents)
Texte intégral
2640 DE BELGIQUE 28 novembre 2008 AMENDEMENTS N° 2 DU GOUVERNEMENT
Art.20
Remplacer cet article comme suit: «Art. 20. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions des articles 15, § 1er, 16, § 1er et 17, § 1er, qui produisent leurs effets au 1er décembre 2008.»
JUSTIFICATION
Les dispositions des articles 15, § 1er, 16, § 1er et 17, § 1er, augmentent les montants à attribuer en 2008 aux communautés et régions du montant de l‘écart probable 2008. Ces soldes doivent encore être versés aux communautés et régions en décembre 2008. Le Premier Ministre, Yves LETERME Le Secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2009 Documents précédents: Doc 52 1527/ (2008/2009): 001: Budget des Voies et Moyens.
002: Commentaires et remarques de la Cour des comptes. 003: Amendement. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé