Jan Jambon (N-VA) Hendrik Bogaert (CD&V) Hagen Goyvaerts (VB) Robert Van de Velde (LDD) Robert Van De Velde (LDD) Bogaert (CD&V) Rob Van de Velde (LDD) Christian Brotcorne (cdH) Jenne De Potter (CD&V) Guy Coëme (PS) Hendrick Bogaert (CD&V) Josy Arens (cdH) Barbara Pas (VB) Xavier Baeselen (MR) Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) Flor Van Noppen (N-VA) Peter Logghe et Bart Laeremans (VB)

Texte intégral

DE BELGIQUE 12 décembre 2008 PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2009 PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Luk VAN BIESEN I — 2768 Documents précédents : DOC 52 1527 (2008-2009) : 001 : Budget des Voies et Moyens. 002 : Commentaires et remarques de la Cour des comptes. 003 et 004 : Amendements.

005 et 006 : Erratum. DOC 52 1528 (2008-2009) : 001 : Projet de budget général des dépenses (Partie I). 002 : Projet de budget général des dépenses (Partie II). 003 : Amendements. 004 : Remarques Cour des comptes. 005 : Amendements. 006 : Erratum. 007 : Amendements. 008 : Erratum. 009 et 010 : Amendements. 011 : Errata. 012 : Amendement. 013 : Addendum.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I

EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER II

EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE

D’ÉTAT AU BUDGET, ADJOINT AU PREMIER

III

AUDITION DE

M. JEAN-PIERRE ARNOLDI, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE LA TRÉSO- RERIE, SUR LA GESTION DE LA DETTE ET LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE FINAN-

AUDITION DE REPRÉSENTANTS DE LA COUR DES COMPTES

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX

RE-

DISCUSSION

VII DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MI-

VIII

ÉCHANGE DE VUES AVEC LE SECRÉTAIRE

D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, ADJOINT AU PREMIER IX

DISCUSSION DES AVIS DES AUTRES

COM-

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2009 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 19, 26 et 28 novembre et 9 décembre 2008. Elle a en outre recueilli les avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2009 (article 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre). Au cours de la réunion du 19 novembre 2008, MM. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !), Robert Van de Velde (LDD) et Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro) ont demandé de ne pas entamer la discussion générale jusqu’à ce que la commission dispose des justiﬁ cations du budget général des dépenses et des commentaires et observations de la Cour des comptes. Le 19 novembre 2008, votre commission a entendu M. Jean-Pierre Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie, sur la gestion de la dette publique et les conséquences de la crise ﬁ nancière. Votre commission a également entendu des représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 26 novembre 2008. À cette même date, elle a eu un échange de vues avec le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État adjoint au ministre de la Justice sur son plan d’action relatif à la coordination de la lutte contre la fraude. MM. Jan Jambon (N-VA), Robert Van de Velde (LDD) et Hagen Goyvaerts (VB) ont annoncé le 26 novembre 2008 que leurs groupes respectifs refusaient de poursuivre l’examen du projet de budget 2009 parce qu’il repose, selon eux, sur des données totalement erronées et obsolètes. Ils ont émis le souhait que le gouvernement dépose une nouvelle épure budgétaire basée sur des hypothèses macro-économiques réalistes.

I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES INTRODUCTION Comme en avril de cette année, l’exposé introductif de la discussion de l’Exposé général du budget 2009 sera subdivisé en trois parties. La première partie, consacrée à l’évolution conjoncturelle, traitera d’abord des aspects internationaux si importants pour une économie ouverte comme la nôtre puis des perspectives conjoncturelles en Belgique.

La seconde partie examinera l’évolution des recettes ﬁ scales de l’année 2008 et l’estimation initiale arrêtée pour 2009. La troisième et dernière partie traitera des besoins de ﬁ nancement et de la dette de l’État fédéral. 1. Le contexte économique international 1.1. Les prévisions générales de croissance Dans la dernière mise à jour de ses Perspectives de l’économie mondiale, datant d’octobre 2008, le Fonds monétaire international (FMI) a revu à la baisse ses prévisions de croissance de l’économie mondiale par rapport au mois d’avril 2008.

Le FMI prévoit une croissance globale de 3,9 % en 2008 et 3,0 % en 2009. Après quatre années de croissance robuste — le PIB mondial a augmenté de 5 % par an au cours de cette période — l’économie mondiale n’a pas pu maintenir ses fortes prestations au cours de l’année écoulée. Elle a subi les conséquences de la crise sur les marchés ﬁ nanciers qui a éclaté en août 2007, des difﬁ cultés sur le marché immobilier dans plusieurs économies importantes et de la pénurie croissante sur le marché des matières premières.

L’augmentation des prix des produits alimentaires et de l’énergie a provoqué une augmentation généralisée de l’inﬂ ation. Les prévisions individuelles de croissance de toutes les économies importantes tablent aussi sur des chiffres plus bas pour l’année 2008. Le FMI s’attend de plus à ce que les économies développées frôlent la récession au cours de la seconde moitié de l’année 2008. Les différentes régions mondiales font de plus apparaître de grandes différences dans la croissance attendue.

Une légère reprise est attendue dans le courant de l’année 2009 en raison de l’inﬂ uence favorable d’une stabilisation du prix des matières premières, d’une stabilisation du

marché immobilier aux États-Unis et d’une croissance toujours robuste de la demande intérieure dans les économies émergentes. Ces chiffres datent de début octobre 2008; en raison de la détérioration plus marquée que prévue de presque tous les indicateurs macro-économiques dans le courant du mois d’octobre, il ne peut être exclu de devoir considérer ces chiffres comme plutôt optimistes. L’économie des États-Unis est celle qui a eu le plus à souffrir des conséquences de la crise sur les marchés ﬁ nanciers.

Ces conséquences ont été quelque peu atténuées par une politique monétaire très souple et par l’ensemble des mesures de stimulation ﬁ scales qui sont entrées en vigueur dans le courant de l’année 2008. Au cours des dernières semaines, quelques interventions de grande ampleur ont été effectuées dans le secteur ﬁ nancier en vue d’assurer la liquidité des marchés et la solvabilité des participants de ce marché.

Dans un avenir proche, on s’attend à des nouvelles interventions. Le FMI part de l’hypothèse que les conséquences de la crise se feront sentir au cours des années 2008 et 2009, ce qui l’amène à prévoir des taux de croissance de 1,6 % en 2008 et de 0,1 % en 2009. L’activité économique dans la zone euro se réduit également de manière sensible. Pour cette zone, le FMI attend une croissance de seulement 1,3 % en 2008 et de 0,2 % en 2009.

L’économie japonaise a fait preuve d’une activité plus soutenue pendant le dernier trimestre de 2007 mais elle a eu à souffrir plus récemment d’un ralentissement des exportations et de la demande intérieure. Le FMI prévoit pour les années 2008 et 2009 des taux de croissance de respectivement 0,7 % et 0,5 %. En Chine, la croissance devrait aussi se modérer selon le FMI pour atteindre 9,7 % en 2008 et 9,3 % en 2009 en raison surtout du ralentissement des exportations.

Les prévisions du FMI indiquent qu’au cours de la période 2008-2009, le moteur de la croissance globale est constitué par les économies émergentes et en particulier des pays dénommés BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) qui prennent à leur compte 40 % de la croissance globale. Au cours des 18 derniers mois, une forte volatilité des prix de pétrole a pu être observée; jusqu’il y a quelques mois, ces prix se situaient à un niveau élevé d’un point de vue historique.

Le 11 juillet 2008, un record historique de 143 USD par baril a été atteint. L’appréciation de l’euro par rapport au dollar a toutefois compensé en partie l’augmentation du prix du pétrole. Dans le courant des mois de septembre et octobre, une forte chute a pu être observée et début novembre, le prix du baril de pétrole s’élevait encore à 65 USD environ. Le renforcement du cours du dollar a actuellement pour effet un affaiblissement de la réduction de l’effet-prix qui résulte de la diminution des prix pétroliers.

Il convient de remarquer que l’inﬂ ation générale s’est élevée à un niveau qui n’avait plus été observé depuis la ﬁ n des années 90 en dépit de l’affaiblissement de la croissance mondiale et ce aussi bien dans les économies développées que dans les économies émergentes. Le FMI s’attend pour 2008 à une inﬂ ation de 3,6 % dans les économies développées et de 9,4 % dans les économies émergentes. Selon les prévisions d’octobre 2008, les chiffres devraient se réduire à respectivement 2,0 % et 7,8 % en 2009.

Selon le FMI, l’inﬂ ation dans les économies développées résulte de l’augmentation des produits alimentaires et de l’énergie et l’inﬂ ation sous-jacente demeure relativement limitée bien qu’à ce niveau une tendance à l’augmentation se manifeste de manière récente. Les chiffres indiquent que l’augmentation de l’inﬂ ation se manifeste de manière beaucoup plus forte dans les économies émergentes où beaucoup de pays sont caractérisés par une inﬂ ation à deux chiffres.

D’après le FMI, cette évolution résulte aussi bien d’une augmentation de l’inﬂ ation sous-jacente — le FMI décèle des attentes d’une inﬂ ation et d’augmentations salariales croissantes — que de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Etant donné que dans ces pays les produits alimentaires représentent une part plus importante de la consommation, ces produits inﬂ uencent davantage les chiffres de l’inﬂ ation.

Les autorités des pays émergents ont répondu à l’augmentation de l’inﬂ ation par diverses mesures. Beaucoup de banques centrales ont augmenté leur tarif de base et dans les pays où cette augmentation n’était pas possible pour des raisons relatives au cours de change, d’autres mesures ont été prises comme l’augmentation des réserves et des restrictions des crédits. La crise ﬁ nancière a conduit la Réserve fédérale à procéder à des diminutions agressives du Federal Funds Rate, le taux d’intérêt de base américain entre septembre 2007 et avril 2008.

Entre avril et ﬁ n septembre 2008, le taux de base est resté stable. La BCE a augmenté son taux de base de 4,0 % à 4,25 % en juillet 2008. En raison de la crise sur les marchés ﬁ nanciers et d’une inﬂ ation décroissante, la Réserve fédérale, la BCE, la Banque d’Angleterre et les banques centrales de plusieurs autres pays ont procédé à une action coordonnée le 8 octobre 2008. Cette action a consisté en une diminution coordonnée de 0,5 % des principaux taux de base.

Le taux des Fonds fédéraux des États-Unis s’établit maintenant à 1,0 %, le taux de base de la zone euro à 3,25 % et le taux de reﬁ nancement de la Banque d’Angleterre à 3,0 %. La banque centrale japonaise a abaissé son taux de base à 0,3 %.

1.2. La conjoncture dans les principales zones économiques 1.2.1. LES ÉTATS-UNIS Selon la dernière version des « Perspectives de l’économie mondiale » du FMI, l’économie américaine connaîtrait une croissance de 1,6 % en 2008. Pour l’année 2009, le FMI prévoit une croissance de 0,1 % seulement. Ces chiffres sont sensiblement inférieurs à ceux des années précédentes. Ces chiffres reﬂ ètent en partie les conséquences de la crise ﬁ nancière en cours qui s’est développée jusqu’à constituer le plus grand choc ﬁ nancier depuis la grande Dépression des années 30.

À l’origine cette crise a été le résultat des défauts de paiement croissants dans le secteur des crédits d’habitation « subprime ». Elle n’est pas restée limitée au secteur immobilier. Malgré un assouplissement agressif de la politique monétaire et en dépit d’autres interventions répétées de l’autorité fédérale américaine, les conséquences de la crise se sont propagées à l’ensemble du système ﬁ nancier, notamment par le biais de la technique de titrisation, et ont affecté plus tard l’économie réelle.

La crise a conduit à une forte réduction de la liquidité sur les marchés ﬁ nanciers et a déjà occasionné des dommages importants aux marchés et institutions ﬁ nancières aux États-Unis. Dans le courant de l’année 2008, il est également apparu que les conséquences de la crise se faisaient sentir dans l’économie réelle avec des défauts de paiement et des faillites croissantes et une restriction importante dans l’octroi de crédit en général.

La crise a provoqué une baisse des investissements dans la construction de logement et une réduction de la consommation. Son impact est estimé par le FMI à environ ¾ % du PIB annuel. Les exportations nettes, soutenue par la faiblesse du dollar, sont cependant restées une source de croissance. Les entreprises américaines continuent à bénéﬁ cier des avantages d’une forte demande extérieure. L’emploi et les dépenses ne se sont pas encore fortement contractés.

Un élément important dans les prévisions du FMI est le comportement des consommateurs américains. Le FMI part de l’hypothèse que ceux-ci réduiront leurs dépenses au second semestre 2008 lorsque les stimulants ﬁ scaux cesseront de faire sentir leurs effets. Le FMI attend une reprise modérée de la consommation privée en 2009. Le consommateur américain voit son pouvoir d’achat entamé par l’augmentation de l’inﬂ ation qui aux États- Unis est surtout la conséquence de l’augmentation des prix de l’énergie qui n’a encore eu qu’une inﬂ uence réduite sur l’inﬂ ation sous-jacente.

Compte tenu des

diminutions récentes des prix du pétrole, le FMI attend une modération de l’inﬂ ation en 2009. La crise a également eu un effet sur le marché du travail où les chiffres du chômage ont poursuivi leur tendance haussière et, selon les derniers chiffres provisoires, ont atteint 6,4 % en octobre 2008, ce qui constitue une augmentation importante de 0,7 point de pourcentage par rapport au niveau de juillet.

La crise ﬁ nancière a incité le pouvoir fédéral américain à adopter d’importantes mesures ﬁ scales pour soutenir l’économie. L’ensemble des mesures, dont le prix représente environ 1 % du PIB américain, comprend aussi bien des mesures en faveur des entreprises que des consommateurs. La crise sur les marchés ﬁ nanciers a également incité la Réserve fédérale américaine à procéder à un assouplissement agressif de la politique monétaire.

Le taux des Fonds fédéraux, qui constitue le taux d’intérêt le plus important, a été réduit neuf fois jusqu’au niveau de 1,0 %. De plus, de manière répétée, des liquidités importantes ont été mises à la disposition du secteur ﬁ nancier et diverses autres interventions ont eu lieu dans le secteur ﬁ nancier. Ainsi, les deux plus grandes institutions ﬁ nancières spécialisées dans le crédit immobilier ont été placées sous curatelle du gouvernement et une réglementation a récemment été adoptée (« Troubled Asset Relief Program ») qui autorise le gouvernement fédéral américain à acheter avec un minimum de formalités des actifs des institutions ﬁ nancières à concurrence de 700 milliards USD.

En résumé, on peut constater qu’en 2008, la politique budgétaire et la politique monétaire ont été manifestement très expansives. Le FMI prévoit pour les États-Unis un faible second semestre en 2008 et une reprise graduelle en 2009. Aux dernières nouvelles, les signes d’une certaine stabilisation de quelques indicateurs du prix de l’immobilier, qui ont pu être observés au cours des derniers mois sur base des données les plus récentes, peuvent être considérés comme prématurés.

D’autres indicateurs avant- coureurs récents ne semblent pas non plus indiquer une amélioration du climat économique. 1.2.2. L’EXTRÊME ORIENT 1.2.2.1. Le Japon Le FMI part de l’hypothèse qu’après un bon premier trimestre, l’économie japonaise va faiblir aux deuxième et troisième trimestres de 2008. Pour l’ensemble de l’année 2008, les prévisions du FMI tablent sur une croissance

économique de 0,7 %, la croissance se réduirait encore quelque peu en 2009 pour atteindre 0,5 %. Cette évolution résulte de l’augmentation du prix des matières premières et surtout d’un affaiblissement de la demande extérieure. Au cours des années écoulées, l’économie japonaise est devenue très dépendante des exportations nettes, celles-ci étaient par exemple à l’origine de la moitié de la croissance en 2007.

Le ralentissement de l’économie mondiale a pour conséquence que, pour la première fois depuis 2004, les exportations nettes n’apporteront pas de contribution positive à la croissance. La consommation privée et les investissements résidentiels sont également très affaiblis : il est attendu que ces deux composantes diminuent en 2008. Sous l’inﬂ uence de l’augmentation des prix alimentaires et de l’énergie, l’inﬂ ation a atteint au cours de l’année écoulée son plus haut niveau depuis le début des années 90.

Le FMI prévoit une augmentation de l’inﬂ ation en 2008 jusque 1,6 %. L’inﬂ ation sous-jacente demeure toutefois très réduite. Pour l’année 2009, l’inﬂ ation est estimée à 0,9 %. La politique monétaire est pour le moment très souple et en raison de faibles prestations économiques, le FMI pense qu’il en restera ainsi dans un proche avenir. La banque centrale a réduit récemment son taux directeur à 0,3 %.

Suite aux difﬁ cultés économiques, le marché de travail au Japon est manifestement en train de s’affaiblir. Les chiffres récents font apparaître une diminution du nombre de personnes mises au travail et une augmentation du chômage qui atteint 4,2 % en août 2008, ce qui est manifestement un niveau supérieur à la fourchette de 3,8 à 4 % dans laquelle se situait le taux de chômage au cours des 20 derniers mois environ.

L’évolution de l’économie japonaise en 2009 dépendra en grande partie des prestations à l’exportation qui ont à souffrir de la baisse de la croissance économique chez les principaux partenaires commerciaux et de la dégradation des termes de l’échange. L’indice Tankan récent de la banque centrale du Japon, qui constitue une enquête trimestrielle auprès des entrepreneurs, fait état d’un pessimisme croissant auprès des chefs d’entreprise.

1.2.2.2. La Chine Malgré les difﬁ cultés économiques des économies développées, l’économie chinoise continue à croître à un rythme élevé. Les prévisions du FMI tablent sur une croissance économique de 9,7 % en 2008 et de 9,3 % en 2009. Ces chiffres sont légèrement inférieurs

à ceux des deux années précédentes. La croissance un peu plus faible serait la conséquence d’une croissance ralentie de l’exportation. Au cours des premiers mois de cette année, la zone euro et les économies émergentes ont constitué une compensation de la faiblesse des exportations vers les États-Unis, mais cette situation est terminée. La demande intérieure résiste bien avec une croissance robuste des investissements et une augmentation de la consommation.

L’inﬂ ation en Chine s’est considérablement accrue dans le courant de l’année 2008. Les prévisions du FMI tablent sur un pourcentage de 6,4 % en 2008. L’année 2009 serait caractérisée par un taux plus faible de 4,3 % seulement. Comme déjà mentionné, le regain d’inﬂ ation est lié à l’évolution des prix alimentaires qui constitue en Chine un tiers de la consommation. En raison de problèmes d’approvisionnement, les prix des produits alimentaires ont fortement augmenté au cours du premier semestre 2008; ils semblent évoluer maintenant de manière plus modérée.

Jusqu’à présent, ces évolutions n’ont eu qu’une inﬂ uence réduite sur l’inﬂ ation sousjacente qui est restée limitée à 2 % environ. La diminution des tensions inﬂ ationnistes a incité la banque centrale chinoise à réduire son taux directeur en septembre 2008. Il s’agit de la première diminution depuis 2002. L’économie chinoise semble peu touchée par les difﬁ cultés sur les marchés ﬁ nanciers des pays développés.

Dans le cas où la croissance économique serait fortement réduite, il existe une marge de manœuvre sufﬁ sante pour une stimulation budgétaire. 1.2.3. LA ZONE EURO Les prévisions du FMI tablent sur un ralentissement sensible de l’activité économique dans la zone euro. Des chiffres récents prévoient une croissance économique de 1,3 % en 2008 et de 0,2 % seulement en 2009. Les économies des membres de la zone subissent momentanément un ralentissement de la demande intérieure et extérieure et une accélération de l’inﬂ ation.

La zone euro a été affectée en 2008 par plusieurs chocs : l’augmentation des prix pétroliers, une augmentation de 60 % des prix exprimés en euros, l’augmentation du prix des produits alimentaires, la baisse des prix immobiliers en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni et enﬁ n les difﬁ cultés sur les marchés ﬁ nanciers. En raison de plusieurs circonstances spéciﬁ ques de la zone euro, le FMI part de l’hypothèse que les conséquences des difﬁ cultés sur les marchés ﬁ nanciers seront plus limitées qu’aux États-Unis.

À ce sujet, le FMI renvoie à la politique plus prudente des institutions ﬁ nancières, au taux d’épargne plus élevé des ménages et à quelques exceptions près, à la part moins importante du secteur de l’immobilier dans le PIB. Les pouvoirs publics d’un nombre considérable

d’États membres de la zone euro (dont la Belgique et les Pays-Bas) sont toutefois lourdement intervenus aﬁ n de soutenir le secteur ﬁ nancier, et ce principalement à partir de ﬁ n septembre. La forte croissance au premier trimestre 2008, qui résulte surtout d’une croissance trimestrielle forte en Allemagne, a été suivie par un recul. Pour la zone euro dans son ensemble, une croissance légèrement négative est prévue aux deuxième et troisième trimestres de 2008.

Il convient de remarquer que, pour la première fois depuis sa création, la zone euro se trouve en récession en 2008. La prévision pour l’année 2009 est celle d’une reprise graduelle. Le quatrième trimestre de 2009 atteindrait une croissance de 1,5 % par rapport au quatrième trimestre 2008. C’est surtout la faiblesse de la demande intérieure qui est à l’origine des chiffres moins élevés. La croissance des exportations a été négative mais les exportations nettes ont apporté une légère contribution positive en raison d’un recul plus fort encore des importations que des exportations.

Selon le FMI, l’inﬂ ation dans la zone euro atteindrait 3,5 % en 2008. Cette évolution résulte surtout de l’augmentation des prix des produits alimentaires et de l’énergie et d’une inﬂ ation sous-jacente limitée qui se situe en dessous de 2 %. La récente diminution des prix pétroliers et le ralentissement de la conjoncture en 2009 devraient avoir un effet modérateur sur l’inﬂ ation. Le FMI table dans ses prévisions sur un pourcentage de 1,9 % en 2009.

Les difﬁ cultés économiques ont évidemment un effet négatif sur le marché du travail de la zone euro. Depuis le milieu de l’année 2007, de nouveaux postes de travail ont été créés à un rythme de plus en plus lent. Le marché du travail en France constitue à cet égard une exception négative : une diminution du nombre de postes de travail peut y être observée au deuxième trimestre 2008. En ce qui concerne l’ensemble de la zone euro, ces évolutions se sont accompagnées d’une augmentation du taux de chômage jusqu’à 7,5 % en septembre 2008.

Ces chiffres indiquent que l’amélioration du marché de travail qui a pu être observée depuis le début de l’année 2005 est arrivée à son terme. Compte tenu de la faiblesse de l’activité économique et d’une politique monétaire passablement restrictive, les réactions des autorités monétaires à la montée de l’inﬂ ation sont restées jusqu’à présent limitées. La Banque centrale européenne a augmenté son taux directeur de 0,25 % en juillet 2008 pour le porter à 4,25 %, ce qui constituait la première modiﬁ cation depuis le mois de juin 2007, pendant que la Banque d’Angleterre laissait ses

taux inchangés à 5 %. Suite à la crise sur les marchés ﬁ nanciers et au ralentissement de l’inﬂ ation, la BCE et la Banque d’Angleterre ont entrepris le 8 octobre 2008 une action coordonnée avec plusieurs autres banques centrales. Cette action a consisté dans une réduction simultanée des principaux taux directeurs de 0,5 %. Le taux de base de la zone euro s’élève maintenant à 3,25 % et le taux de reﬁ nancement le plus important au Royaume-Uni atteint 3,0 %.

La politique monétaire dans la zone euro reste néanmoins toujours considérablement plus restrictive que celle des États-Unis. Les indicateurs les plus récents du moment semblent conﬁ rmer les faibles prestations des économies de la zone euro. Les données du mois d’août font apparaître par exemple une baisse de la production de l’industrie manufacturière en Allemagne, en France et en Italie. Le PMI (Purchasing Managers Index, un indice basé sur des enquêtes auprès des responsables des achats) et le niveau de conﬁ ance des consommateurs établi par la Commission Européenne évoluent tous deux depuis quelques mois dans une tendance baissière, cette baisse semblant s’être récemment accélérée.

Compte tenu de l’incertitude sur les marchés ﬁ nanciers, les instituts de conjoncture continuent à revoir les prévisions à la baisse. Ils semblent reculer toujours davantage le moment de la reprise et considèrent de plus que cette reprise sera relativement lente. Les prévisions économiques de la Commission Européenne du 3 novembre 2008 semblent conﬁ rmer provisoirement ces évolutions. 1.3. La conjoncture belge Le budget économique du Bureau du Plan, sur lequel le présent budget est basé, table sur une croissance économique de 1,2 % en 2009, contre 1,6 % en 2008.

En 2007, le rythme de croissance de l’économie belge était de 2,8 %. Depuis le quatrième trimestre 2007, le tassement des exportations et de la demande intérieure a mené à un ralentissement de la croissance économique. Dans le sillage de la conjoncture européenne, la croissance de l’économie belge devrait être pratiquement nulle au troisième trimestre 2008 pour ensuite se relever et atteindre 0,5 % au second semestre 2009.

Par conséquent, la croissance du PIB en volume devrait être en moyenne de 1,6 % en 2008 et de 1,2 % en 2009, la très faible croissance au second semestre de cette année pesant sur le chiffre annuel pour 2009. Les exportations belges pâtissent du ralentissement de la croissance des débouchés extérieurs et ﬂ échissent à partir du deuxième trimestre 2008. Dans le courant 2009, la croissance des exportations devrait de nouveau progresser sous l’impulsion du rétablissement — quoique modéré — de l’économie internationale.

En 2008

et 2009, les exportations belges devraient progresser à un rythme moindre que les débouchés extérieurs, mais la perte de parts de marchés extérieurs devrait progressivement se réduire. La croissance des exportations (2,9 %) en 2008 est également affectée par l’appréciation du taux de change effectif de l’euro au cours du premier semestre. La récente dépréciation de l’euro devrait être favorable aux exportations belges.

En dépit d’un ralentissement de la croissance des débouchés extérieurs en 2009 (4,4 % contre 4,7 % en 2008), la croissance des exportations devrait s’établir à 3 %. En 2008, les importations progressent plus rapidement que les exportations. Cette évolution, conjuguée à une nette détérioration des termes de l’échange (– 1 %) suite à la ﬂ ambée des cours du pétrole, fait retomber le surplus de la balance extérieure à seulement 0,1 % du PIB.

En 2009, les exportations nettes devraient contribuer positivement mais modérément à la croissance économique. Compte tenu d’une nouvelle détérioration des termes de l’échange, le surplus de la balance extérieure devrait toutefois disparaître totalement. En 2008 et 2009, la croissance de la demande intérieure devrait tomber respectivement à 2,7 % et 1,1 %, contre 3,4 % en 2007, sous l’effet de la baisse de la consommation privée, des investissements des entreprises et des investissements en logements.

En 2008 et 2009, l’évolution du revenu disponible réel total des ménages est fortement inﬂ uencée par l’accélération de l’inﬂ ation observée en 2008, et ce pour deux raisons. Premièrement, la croissance du revenu disponible réel est ralentie étant donné que la poussée inﬂ ationniste récente est en grande partie imputable à la hausse des prix de l’énergie. Or, ces prix ne sont que partiellement pris en compte dans l’indice santé, à savoir l’indice de référence pour l’adaptation des salaires et des allocations sociales à l’évolution du coût de la vie, lequel progresse donc moins rapidement que l’inﬂ ation totale.

Deuxièmement, les mécanismes d’indexation réagissent avec un certain retard à l’évolution de l’indice santé. Par conséquent, l’indexation devrait s’avérer plus faible cette année et plus élevée l’an prochain que la progression de l’indice santé. Toutefois, le revenu disponible réel des particuliers devrait encore légèrement augmenter en 2008 (0,1 %) en raison de la forte progression de l’emploi. Les ménages épargneraient une plus petite part de leurs revenus (11,9 %, contre 13,1 % en 2007), ce qui devrait déboucher sur une hausse de la consommation privée de 1,4 %.

En 2009, poussé par l’indexation qui répercute encore partiellement la forte inﬂ ation de 2008, le revenu disponible réel progresserait jusqu’à 1,8 %, si bien que la croissance trimestrielle de la consommation privée devrait légèrement s’accélérer.

Sur base annuelle, la croissance de la consommation se limiterait néanmoins à 0,8 % compte tenu d’un effet d’acquis de croissance défavorable. Avec un taux de croissance de plus de 8 %, les investissements des entreprises (hors acquisitions de bâtiments publics) sont restés le principal moteur de l’économie belge en 2007. Cela devrait encore se véri- ﬁ er en 2008 (croissance annuelle en volume de 6,6 %), même si cette croissance s’explique en grande partie par un point de départ très favorable en début d’année.

À l’instar du taux d’utilisation des capacités de production et de l’indicateur de la conﬁ ance des entrepreneurs, la croissance des investissements des entreprises devrait nettement se détériorer à partir du deuxième trimestre. Dans le courant de 2009, les investissements des entreprises devraient progressivement redémarrer, mais compte tenu d’un faible niveau de départ en début d’année, la croissance annuelle des investissements des entreprises ne dépasserait pas 1,7 % en 2009.

En 2007, les investissements en logements afﬁ chent une croissance en volume de 5,3 %, ce qui représente de nouveau une belle performance (au cours des cinq dernières années, les investissements des ménages ont progressé en moyenne de plus de 7 %). Toutefois, l’activité dans le secteur de la construction de logements a commencé à se ralentir dans le courant de l’année dernière suite notamment à l’augmentation des coûts de ﬁ nancement.

Les données de l’enquête menée auprès des architectes, qui donnent une bonne indication de l’évolution future de l’activité de la construction de logements, laissent prévoir un net ralentissement. La croissance en volume des investissements de ménages devrait se limiter à 1,3 % en 2008 et serait légèrement négative (– 1,1 %) en 2009. L’accélération de la croissance de la consommation publique en 2008 correspond à l’impact de la reprise par le secteur public de la couverture des ‘petits risques’ de l’assurance soins de santé des indépendants, qui va de pair avec un ﬂ échissement de la croissance de la consommation privée.

Les investissements publics (hors ventes de bâtiments publics) ont reculé en 2007 de plus de 8 % en volume. Ce reﬂ ux était attendu après la poussée liée aux élections communales de 2006. En 2008, ils devraient légèrement progresser (0,9 %) pour s’accélérer jusqu’à 5,8 % en 2009, principalement sous l’impulsion des pouvoirs locaux. Le budget économique du Bureau du Plan date de la mi-septembre 2008. En raison de la détérioration plus marquée que prévue de presque tous les indicateurs macro-économiques dans le courant des mois de septembre et d’octobre, il ne peut être exclu de devoir

considérer ces chiffres et prévisions du Bureau du Plan utilisés pour la confection du présent budget comme plutôt optimistes. En ce qui concerne l’économie belge, les prévisions économiques de la Commission européenne du 3 novembre 2008 tablent par exemple sur une croissance de seulement 0,1 % en 2009 et 0,9 % en 2010. La Commission européenne part de l’hypothèse d’un ﬂ échissement plus important que prévu de la demande intérieure, sous l’inﬂ uence de la hausse de l’inﬂ ation et des difﬁ cultés sur les marchés ﬁ nanciers.

On s’attend à ce que la croissance de la consommation privée soit plus limitée suite à la perte d’actifs ﬁ nanciers subie par les ménages ainsi qu’à l’impact négatif sur la conﬁ ance résultant des difﬁ cultés dans le secteur ﬁ nancier et de la hausse prévue du taux de chômage. Les conditions plus strictes d’octroi de crédit pèseront plus lourdement que prévu sur les investissements des entreprises et des ménages.

Enﬁ n, la Commission prévoit que les exportations nettes en 2009 ne fourniront plus de contribution positive à la croissance économique. Les derniers indicateurs précurseurs de la Banque Nationale semblent plutôt conﬁ rmer ces prévisions moins optimistes. La courbe synthétique de la conﬁ ance des entrepreneurs a poursuivi sa chute en octobre après une baisse plutôt marquée en septembre. L’indicateur de conﬁ ance des consommateurs a fortement diminué en octobre.

2. Les recettes 2.1. Réalisations au terme des neuf premiers mois de 2008 L’Exposé général présente l’évolution des recettes ﬁ scales au terme des neuf premiers mois de 2008 Comme le montre le tableau ci-dessous, les recettes ﬁ scales totales ont progressé de 2 500,0 millions d’euros (+ 3,8 %) sur les neuf premiers mois de 2008 par rapport au neuf premiers mois de 2007. Les impôts directs ont augmenté de 1 791,9 millions d’euros (+ 5,0 %).

Les impôts indirects ont progressé de 548,3 millions d’euros (+ 2,0 %) et les droits de succession ont augmenté de 159,7 millions d’euros (+ 13,1 %). Les recettes ﬁ scales cédées et attribuées (Union Européenne, régions, communautés et sécurité sociale) ont augmenté de 2 207,1 millions d’euros (+ 6,0 %).

Les recettes ﬁ scales Voies et Moyens ont donc augmenté de 292,8 millions d’euros (+ 1,0 %) sur les neuf premiers mois de 2008

NEUF MOIS

Recettes ﬁ scales totales. Impôts directs corrigés des recettes encaissées mais non ventilées. Impôts indirects. Droits de succession. Recettes ﬁ scales cédées. Impôts directs. Recettes ﬁ scales Voies et Moyens. Verschil

in % — Écarts

en % 2 500,0 3,8 1 791,9 5,0 548,3 2,0 159,7 13,1 2 207,1 6,0 657,0 4,7 1 390,4 6,3 292,8 1,0 1 134,9 5,1 – 842,0 – 13,8

2.2. Les recettes de 2008 Les recettes ﬁ scales probables 2008, qui doivent servir de base de départ à l’estimation des recettes ﬁ scales pour 2009, ont été réestimées notamment sur base de prévisions internes au département. Le tableau suivant présente la réestimation des recettes totales pour l’année 2008. Les recettes totales sont réestimées à 99 058,8 millions d’euros (soit – 195,5 millions d’euros par rapport au Budget initial 2008), les recettes non ﬁ scales totales sont réestimées à 3 099,5 millions d’euros (+ 305,3 millions d’euros) et les recettes ﬁ scales totales sont réestimées à 95 959,4 millions d’euros (– 500,8 millions d’euros).

Les recettes totales perçues par l’Administration des Contributions directes ont été réestimées à 53 820,0 millions d’euros (+ 174,8 millions d’euros). Les droits d’accises ont été réestimés à 6 857,4 millions d’euros (– 261,8 millions d’euros), les recettes de TVA à 26 546,6 millions d’euros (– 207,4 millions d’euros) et les droits d’enregistrement (et divers) à 4 577,1 millions d’euros (– 257,7 millions d’euros).

Enﬁ n, les droits de successions ont été réestimés à 1 856,2 millions d’euros (+ 51,3 millions d’euros). Les recettes totales cédées et attribuées (Union Européenne, régions, communautés et sécurité sociale) ont été réestimées à 53 636,4 millions d’euros (+ 356,3 millions d’euros). Les recettes ﬁ scales Voies et Moyens ont donc été réestimées à 45 422,4 millions d’euros (– 551,9 millions d’euros).

TOTAAL FISCALE ONTVANGSTEN

TOTAAL

NIET-FISCALE ONTVANGS-

TOTAAL ONTVANGSTEN

26 754,0 24 813,9 1 940,1 26 546,6 25 034,1 1 512,5 – 207,4 220,2 – 427,6

4 834,7 3 997,9 836,9 4 577,1 3 741,5 835,6 – 257,7 – 256,4 – 1,3 94 655,3 51 406,2 43 249,1 94 103,2 51 701,3 42 401,8 – 552,1 295,1 – 847,2

1 804,9 – 1 856,2 51,3 96 460,1 53 211,1 95 959,4 53 557,5 – 500,8 346,4

2 794,2 69,0 2 725,2 3 099,5 78,9 3 020,6 305,3 9,9 295,4 99 254,4 53 280,1 45 974,3 99 058,8 53 636,4 45 422,4 – 195,5 356,3 – 551,9

TVA et taxes diverses.

Droits d’enregistrement et divers. Recettes ﬁ scales courantes

RECETTES FISCALES

TOTALES

RECETTES NON FISCALES

TOTA- LES

RECETTES

TOTALES.

(1) recettes cédées, attribuées et affectées ﬁ nançant principalement d’autres pouvoirs. (1) Afgestane, toegekende en toegewezen ontvangsten, voornamelijk ter ﬁ nanciering van andere overheden.

2.3. Les recettes de 2009 Le tableau ci-après présente les prévisions des recettes totales courantes et de capital, ﬁ scales et non ﬁ scales, pour 2009.

w.o. :

Ontvangsten uit maatregelen in de

Belasting werknemersparticipatie...

Kohieren natuurlijke personen ...

Précompte immobilier.

Précompte mobilier.

soit :

Pr.M. dividendes.
Pr.M. autres.
Rôles.
Prélèvement État de résidence.

Recettes provenant de mesures visant le secteur du diamant.

Impôt sur les participations de salariés.

Versements anticipés.

Rôles.

Rôles sociétés.
Rôles personnes physiques.
Rôles INR.
Précompte professionnel.
Source.

Divers. Total Contributions directes. Douanes. Accises et divers. Total Douanes et Accises.

44,2 46,5 45,9 1,7 3,7 0,6 1,2

2 982,8 3 359,8 3 440,4 457,6 15,3 3 720,4 280,0 8,1

1 456,5 1 556,2 1 711,4 254,9 17,5 1 777,5 66,1 3,9

1 546,1 1 807,5 1 739,4 193,3 12,5 1 953,4 214,0 12,3

75,6
65,3
13,6
65,4
0,1

55,8 61,4 55,0 – 0,8 – 1,4 0,0

0,4

0,4
100,0

31,8 36,7 20,0

11,8
37,2

11 546,6 12 262,7 12 123,9 577,3 12 367,1 243,2

2 034,6
1 965,3
1 761,2
13,4
2 317,2
556,0

1 340,2 1 347,3 1 501,4 161,2 12,0 1 156,6 – 344,8 – 23,0

3 467,7
3 502,7
3 452,7
3 637,2
184,5

92,9 190,1 97,2 104,7 163,4 – 26,7 – 14,0

35 493,7 37 842,5 2 348,8 6,6 39 026,1 1 183,6 3,1

35 111,9 37 452,6 37 310,5 2 198,6 38 440,3 1 129,8 3,0

381,8 389,9 532,0 150,2 39,3 585,8 53,8 10,1

67,8 73,0 5,2 7,7 81,2 8,2 11,2

50 062,8 53 645,2 53 820,0 3 757,2 7,5 54 997,8 1 177,8 2,2

2 235,9 2 302,1 66,3 2 664,9 362,8 15,8

6 997,9 7 119,2 6 857,4 – 140,5 – 2,0 7 129,7 272,3 4,0

9 233,8 9 421,3 9 159,5 – 74,2 9 794,6 635,0 6,9

amendes régionalisées.
amendes non régionalisées et

TOTAL DES RECETTES

FISCALES

RECETTES NON

FISCALES.

Recettes non ﬁ scales courantes. Recettes non ﬁ scales de capital

TOTAL DES RECETTES NON

FISCALES. TOTAL.

814,1 872,9 862,0 47,9 5,9 900,3 38,3 4,4

12,9 14,3

801,2 858,6 849,1 887,3 4,5

29 808,1 31 588,7 31 123,7 1 315,6 32 865,7 1 742,1 5,6

1 677,8 178,3 10,6 1 875,8 19,7 1,1

90 782,5 5 176,9 5,7 99 533,9 3 574,6

2 147,4 2 649,4 2 814,3 666,9 31,1 3 903,0 1 088,7 38,7

604,7 144,8 285,2 – 319,5 – 52,8 1 067,0 781,8 274,1

2 752,1 347,4 12,6 4 970,0 1 870,5 60,3

93 534,6 5 524,3 104 503,9 5 445,1 5,5

2.3.1. LES RECETTES TOTALES La méthode d’estimation des recettes utilisée pour la confection du budget 2009 est la même que celle utilisée pour la confection du budget 2008. La majeure partie des recettes ﬁ scales est estimée selon une méthode macro-économique. Sont utilisés comme variables explicatives, certains agrégats macroéconomiques qui sont représentatifs des bases imposables et pour lesquels des prévisions sont disponibles.

En outre certaines variables de prix sont introduites. C’est sur la base de ces variables que les recettes sont alors estimées, en appliquant aux variables explicatives les coefﬁ cients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de la TVA et des accises. Cette estimation ne prend cependant pas en considération certaines taxes assimilées auparavant à l’impôt des personnes physiques ou à la TVA, et ne retient plus que ce qui est impôt des personnes physiques stricto sensu ou TVA pure.

Pour la plupart des autres postes des recettes totales, les prévisions sont faites par les services ﬁ scaux du SPF- Finances. Bien que leur liste soit longue, ils représentent moins de 20 % de l’ensemble des recettes totales : — la taxe de circulation, la taxe sur la mise en circulation, la taxe compensatoire d’accises, la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, le précompte immobilier, le précompte mobilier, l’impôt sur les participations des salariés et les divers en Contributions directes. — les taxes « diverses » en TVA (précédemment nommées « assimilées au timbre »), les droits d’enregistrement, qu’ils soient régionalisés ou non, et les divers et amendes, régionalisés ou non. — les droits de succession.

L’estimation des droits de douane est réalisée par les services de la Commission européenne. Ce sont les recettes ﬁ scales estimées pour 2008, dont je viens de vous parler, qui servent de point de départ pour l’estimation macro-économique des recettes ﬁ scales totales pour 2009. Ces prévisions macroéconomiques sont basées sur les chiffres du Budget

économique établi par l’Institut des Comptes nationaux et par le Bureau fédéral du Plan en septembre 2009. Pour 2009, les recettes ﬁ scales totales sont estimées à 99 533,9 millions d’euros, en augmentation de 3 574,6 millions d’euros ou 3,73 % par rapport aux recettes réalisées en 2008. Cette progression résulte de trois facteurs : — premièrement, d’une croissance spontanée des recettes ﬁ scales générée par l’évolution économique.

Le Budget économique table pour 2009 sur une croissance réelle du PIB de 1,2 % et sur une croissance nominale du PIB de 4,2 %. Le taux de croissance, retenu pour les divers agrégats qui sous-tendent l’estimation des recettes, est explicité en détail dans l’Exposé général 2009. — en outre de l’incidence des mesures, tant celles prises antérieurement que les nouvelles. L’incidence de ces mesures sur le budget 2009 est précisée dans l’Exposé général 2009. — ﬁ nalement de quelques glissements et facteurs techniques qui corrigent la base de départ (à savoir les recettes estimées de 2008) ou les recettes prévues.

En ce qui concerne les nouvelles mesures ﬁ scales, la priorité a été mise sur une efﬁ cacité renforcée des contrôles ﬁ scaux, sociaux et de perception de l’impôt. De plus, certains impôts indirects seront relevés en cas de diminution de prix (rétablissement du système de cliquet pour les accises sur les carburants) et les délais de paiement adaptés (pour les accises sur le tabac). Une série d’effets retours ont aussi été pris en compte du fait de l’application de mesures en matière sociale (activation des chômeurs) et ﬁ scale (réduction IPP région ﬂ amande).

Enﬁ n, une augmentation des frais professionnels déductibles a été prévue aﬁ n de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs. Par type d’impôt, l’estimation des recettes pour 2008 peut être détaillée comme suit : Contributions directes Les recettes perçues par l’Administration des Contributions directes ont été estimées à 54 997,8 millions d’euros pour 2009. Elles progresseraient ainsi de

1 177,8 millions d’euros (+ 2,19 %) par rapport aux recettes de 2008. Le produit de la taxe de circulation s’élèverait à 1 403,1 millions d’euros, en augmentation de 14,1 millions d’euros (+ 1,01 %). Le précompte immobilier regroupe les parts revenant aux Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale suite à la décision de la Région ﬂ amande de percevoir directement le précompte immobilier à partir de l’exercice 1999.

Le précompte mobilier atteindrait 3 720,4 millions d’euros (+ 8,14 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 66,1 millions d’euros (+ 3,86 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 214,0 millions d’euros (+ 12,30 %), soit une croissance proche de celle constatée en 2008. Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles se monteraient à 65,4 millions d’euros contre 65,3 millions d’euros en 2008.

Le précompte professionnel perçu à la source a été estimé à 38 440,3 millions d’euros (+ 1 129,8 millions d’euros ou + 3,03 %). Cette évolution reﬂ ète d’abord la croissance plus modérée de la masse salariale pour 2009. Le coût de l’indexation est pris en compte dans les mesures discrétionnaires : il faut se rappeler à ce sujet que l’indexation des barèmes se fait avec un an de retard, c’est donc l’inﬂ ation de 2008 (très élevée) qui détermine le coût de l’indexation des barèmes.

Les recettes de précompte professionnel prévues sont également positivement inﬂ uencées par les « effets retour » attendus de l’activation des chômeurs et par un meilleur contrôle des dispenses de versement de précompte. Inversement, l’augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles réduiront les recettes de 2009. Les versements anticipés atteindraient 12 367,1 millions d’euros, soit 243,2 millions d’euros ou 2,0 % de plus que la recette de 2008.

Cette croissance modérée est la combinaison d’une moindre croissance prévue des résultats des entreprises et des incidences des mesures ﬁ scales. Parmi celles-ci, les mesures prises en ce qui concerne les Sicaﬁ et les effets retour de la réduction IPP accordée par la région Flamande augmenteraient les recettes de 2009. Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 1 156,6 millions d’euros, en ce compris les effets de la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à – 3 637,2 millions d’euros, en ce compris les effets des mesures antérieures et les incidences des mesures contre la fraude. Droits de douane La recette s’élèverait à 2 664,9 millions d’euros soit 362,8 millions d’euros (+ 15,76 %) de plus qu’en 2008. Elle sera intégralement cédée à l’Union européenne. Le remboursement de 25 % au titre des frais de perception ﬁ gure en recettes non ﬁ scales.

Accises et divers Les droits d’accises et droits divers atteindraient 7 129,7 millions d’euros, soit 272,3 millions d’euros (+ 3,97 %) de plus que les recettes 2008. Ce montant intègre le rétablissement du système du cliquet, la diminution du délai de paiement en matière d’accises sur le tabac et les mesures contre la fraude et pour une meilleure perception. TVA et taxes « diverses » (antérieurement nommées « assimilées au timbre ») Les prévisions atteignent 28 124,3 millions d’euros, en progression de + 1 577,7 millions d’euros (+ 5,94 %) par rapport aux recettes réalisées en 2008.

La TVA au sens strict s’établirait à 26 245,7 millions EUR soit une progression de 1 245,7 millions d’euros (+ 4,98 %). Celle-ci reﬂ ète l’effet combiné de la croissance nominale de la base taxable et des incidences complémentaires des mesures fiscales. Celles-ci concernent l’effet en TVA du rétablissement du système de cliquet en matière d’accises et de la diminution des délais de paiement des accises sur le tabac, les effets retour de l’activation des chômeurs, les effets retour de la réduction IPP accordée par la région Flamande, les effets de la lutte contre la fraude.

Les taxes « diverses » (précédemment « taxes assimilées au timbre ») augmenteraient de 332 millions d’euros par rapport à 2008. Cette augmentation étant en partie due à un meilleur contrôle des taxes d’assurances.

Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement atteindraient 3 841,1 millions d’euros soit 126,1 millions d’euros (+ 3,39 %) de Groei Croissance (2)/(1) Écart (2)–(1) Initiële raming Prévision initiale (2) 5,50 % 56 308,5 2 672,1 4,98 % 3 168,7 405,2 14,66 % 18 155,6 545,6,9 3,10 % 20 635,3 717,7 3,60 % 13 690,2 1 051,6 8,15 % 388,7 –48,1 – 11,01 % 48 195,4 2 773,0 6,10 % plus que les recettes réalisées en 2008, en ce compris les effets concernant une meilleure perception.

Divers et amendes Les droits divers et les amendes sont estimés à 900,3 millions d’euros soit 38,3 millions d’euros (ou 4,44 %) de plus que les recettes de 2008. Droits de succession Les droits de succession ont été estimés à 1 875,8 millions d’euros pour 2009 contre 1 856,2 millions d’euros en 2008, soit une hausse de 19,7 millions d’euros (+ 1,06 %). Recettes non ﬁ scales Les recettes non ﬁ scales 2009 devraient connaître une croissance forte à concurrence de + 60,3 % pour s’établir à 4 970,0 millions d’euros contre 3 099,5 millions d’euros de recettes estimées en 2008.

Les recettes non ﬁ scales courantes devraient s’établir à 3 903,0 millions d’euros (+ 38,7 %) tandis que les recettes non ﬁ scales de capital devraient atteindre 1 067,0 millions d’euros (+ 274,1 %).

Parmi les recettes non ﬁ scales courantes prévues en 2009, on retiendra : — Un montant de 115,0 millions d’euros constitué du versement par l’Organe central pour la saisie et la conﬁ scation (OCSC) à la Caisse de dépôt et de consignation des sommes déﬁ nitivement acquises à l’État. — Aﬁ n de faire face à la crise ﬁ nancière, le gouvernement belge a décidé de mettre en place un système de garantie interbancaire.

Aﬁ n de respecter les règles de concurrence, les banques verseront en 2009 des indemnités d’une valeur de 500,0 millions d’euros. — Le plafond de la garantie du fonds sur les dépôts des particuliers, en cas de faillite de leur organisme bancaire, passe de 20 000 euros à 100 000 euros. Cette augmentation de la garantie de l’état a comme corollaire une augmentation des contributions des établissements adhérents dont le montant devrait rapporter 90,0 millions d’euros pour 2009; par ailleurs, les intérêts sur le capital du Fonds de garantie devraient rapporter 32,0 millions d’euros en 2009. — 250,0 millions d’euros que le secteur de l’énergie devra verser à l’État.

Parmi les recettes non ﬁ scales de capital prévues en — La reprise par l’État des réserves du Fonds de garantie bancaire pour un montant de 800 millions d’euros (Répartie sur 20 ans, cette recette budgétaire est, en terme SEC, prise en compte pour un montant de 40 millions d’euros). 2.3.2. LES RECETTES CÉDÉES, AFFECTÉES ET ATTRIBUÉES, PRINCIPALEMENT POUR LE FINANCEMENT D’AUTRES POUVOIRS Plus de la moitié des recettes totales actuelles sont affectées au ﬁ nancement d’autres pouvoirs; il s’agit principalement de l’Union européenne, des Régions et Communautés ainsi que de la Sécurité sociale.

Cette dernière reçoit un ﬁ nancement dit alternatif. Chaque mois un pourcentage déterminé des recettes de la TVA est versé à la Sécurité sociale, ainsi que notamment une partie des accises sur le tabac, de la cotisation d’emballage, du précompte mobilier. L’ensemble des montants cédés, affectés et attribués est estimé à 56 308,5 millions d’euros pour 2009, contre 53 636,4 millions estimé en 2008; il y a donc une pro-

gression de 2 672,1 millions d’euros. En pourcentage la progression des recettes affectées et attribuées à d’autres pouvoirs est moins importante que celle des recettes totales (+ 4,98 % contre + 5,5 %). Cette évolution atypique (ces dernières années on constatait une progression plus rapide des recettes affectées par rapport aux recettes totales) est essentiellement le fait de l’importante progression des recettes non ﬁ scales prévue en 2009, ces dernières n’étant dans leur grande majorité ni affectées ni attribuées à d’autres pouvoirs : en 2009 seuls 71 millions d’euros de recettes non ﬁ scales seraient affectés ou attribués à d’autres pouvoirs sur un total prévu de 4 970 millions d’euros.

Les recettes cédées, affectées et attribuées sont réparties comme suit : En millions d’euros 2.3.3. LES VOIES ET MOYENS Les prévisions des recettes Voies et Moyens pour 2009 s’élèvent à 48 195,4 millions d’euros soit une progression de 2 773,0 millions d’euros (+ 6,10 %). Au niveau des recettes ﬁ scales Voies et Moyens la progression attendue est de 894,6 millions d’euros (+ 2,11 %), cette progression est donc moins importante que la progression des recettes ﬁ scales totales (+ 3,73 %).

Enﬁ n, au niveau des recettes non ﬁ scales Voies et Moyens une progression importante de 1 878,4 millions d’euros (+ 62,19 %) est prévue. 3. Les besoins de ﬁ nancement de l’État fédéral 3.1 Évolution du solde net à ﬁ nancer et de la dette de l’État fédéral L’année 2008 devrait se clôturer sur un solde net à ﬁ nancer (SNF) de 4.911 millions d’euros (– 1,4 % du PIB, contre – 1,1 % du PIB en 2007), résultant d’un solde négatif des opérations budgétaires (– 1 714 millions d’euros) et d’un solde négatif des opérations de trésorerie (– 3 197 millions d’euros).

Il convient de remarquer qu’aﬁ n de pouvoir effectuer des comparaisons entre les différentes années, il n’est pas tenu compte des opérations de soutien de l’État en faveur d’institutions ﬁ nancières (montant total prévu : 19,92 millions d’euros). La hausse estimée pour 2009 des recettes des Voies et Moyens de 45 422,4 millions d’euros (13,0 % du PIB) à 48 195,4 millions d’euros (13,2 % du PIB) est essen-

tiellement attribuable à l’augmentation des recettes non- ﬁ scales (de 0,9 à 1,3 % du PIB). La combinaison des recettes du budget des Voies et Moyens et des dépenses budgétaires entraîne un solde des opérations budgétaires égal à 818,6 millions d’euros, soit une amélioration par rapport à cette année. Après addition de ce solde à celui des opérations de trésorerie, on obtient pour 2009 un SNF de 2 981,6 millions d’euros (– 0,8 % du PIB), soit une amélioration de 1 929,4 millions d’euros par rapport à 2008.

Fin 2007, la dette émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 285,23 milliards d’euros (dette totale de l’État fédéral : 285,81 milliards d’euros), soit 85,2 % du PIB (comparé à la dette de Maastricht qui s’élevait alors à 83,9 % du PIB (dette du FIF incluse)). Déduction faite des opérations de gestion du Trésor, telles que les placements interbancaires et les titres de la dette publique achetés par le Trésor et détenus en portefeuille, la dette nette s’élevait à 275,13 milliards d’euros.

Fin octobre de cette année, la dette émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 305,33 milliards d’euros (dette totale de l’État fédéral : 305,95 milliards d’euros); l’endettement net atteignait alors 294,45 milliards d’euros. L’augmentation de la dette brute au cours des dix premiers mois de cette année, soit 20,11 milliards d’euros, doit être relativisée et cela pour deux raisons : d’une part, l’évolution de la dette est une donnée signiﬁ cative uniquement sur base annuelle, les derniers mois de l’année se caractérisant généralement par une diminution des besoins de ﬁ nancement et donc de l’endettement, et d’autre part, les interventions de l’État en faveur de certaines institutions ﬁ nancières augmentent exceptionnellement cette année la dette de façon considérable.

Dans un avenir proche, probablement à la ﬁ n de cette année, la dette du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (4 485 millions d’euros au 30 juin 2008) sera formellement reprise par l’État; elle fera alors partie des statistiques de la « dette émise ou reprise par l’État fédéral ». À la ﬁ n de l’année dernière, l’actif du Fonds de vieillissement, en ce compris les intérêts de capitalisation comptabilisés jusqu’à cette date (au total 2 369,6 millions d’euros dont 655,8 millions d’euros en 2007), s’élevait à 15,49 milliards d’euros.

Étant donné qu’en 2008 et 2009, le budget ne se clôturera pas sur un excédent, il n’y aura pas de versement au Fonds de vieillissement ces années. En ajoutant les intérêts de capitalisation de 2008 (687,515 millions d’euros), l’encours du portefeuille passerait à 16,18 milliards d’euros à la ﬁ n de cette

année. Si l’on tient compte de l’intégralité des intérêts de capitalisation, c’est-à-dire des intérêts comptabilisés jusqu’à l’échéance des emprunts souscrits, le portefeuille des actifs du Fonds de vieillissement s’élève à 21,87 milliards d’euros. Selon la dernière actualisation du programme de financement, les besoins de financement en 2008 (54,10 milliards d’euros) dépasseront de 20,12 milliards d’euros les estimations du programme de ﬁ nancement initial, ceci étant essentiellement attribuable aux interventions — effectives ou décidées — de l’État dans certaines institutions ﬁ nancières (19,92 milliards d’euros).

Ce ﬁ nancement complémentaire qui a été assuré dans l’immédiat par recours au marché à très court terme, sera consolidé d’ici la ﬁ n de cette année par des émissions complémentaires de certiﬁ cats de trésorerie pour un montant de 14,73 milliards d’euros, ainsi que par des émissions d’OLO pour un montant de 5,19 milliards d’euros. Au total, les besoins de ﬁ nancement de l’année 2008 seront couverts par des émissions à moyen et long termes (34,59 milliards d’euros : 32,19 milliards d’euros en OLO, 0,4 milliard d’euros en bons d’État et 2,0 milliards d’euros par des émissions à moyen et long termes en devises entièrement couvertes en euros et / ou émissions structurées), par des émissions complémentaires de certiﬁ cats de trésorerie (14,73 milliards d’euros) ainsi que par l’utilisation des excédents de caisse pour un montant de 4,79 milliards d’euros.

Sans tenir compte de la reprise probable de la dette du FIF ﬁ n 2008 (4,3 milliards d’euros), la dette brute de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement (270,32 milliards d’euros ﬁ n 2007) devrait ainsi augmenter cette année de 15,99 milliards d’euros pour se situer à 286,31 milliards d’euros, tandis que la dette nette devrait augmenter de 19,67 milliards d’euros. Sur la base du programme de ﬁ nancement pour l’année prochaine, qui prévoit d’une part l’émission d’OLO à concurrence de 29,06 milliards d’euros, des émissions pour particuliers à raison de 0,4 milliard d’euros ainsi que, des émissions structurées et/ou en devises, couvertes en euros, à concurrence de 1,5 milliard d’euros, et d’autre part le remboursement de certiﬁ cats de trésorerie pour 8,49 milliards d’euros (dont le reﬁ nancement en OLO d’un montant de 8,06 milliards d’euros émis en 2008 dans le cadre des interventions de l’État dans des institutions ﬁ nancières), la réduction de 0,76 milliard d’euros du montant net des actifs ﬁ nanciers et le remboursement de la dette émise en devises à court terme pour un montant de 0,5 milliard d’euros, la dette brute de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, devrait diminuer de 2,31 milliards d’euros, tandis que la dette (nette) devrait augmenter

de 1,95 milliard d’euros pour s’établir à 281,85 milliards d’euros ﬁ n 2009. 3.2. Charges d’intérêt L’estimation des charges budgétaires d’intérêt pour 2008, réalisée lors du contrôle budgétaire 2008, est basée sur les taux d’intérêt « forward » dérivés de la courbe des swaps du 4 juin dernier. Ces taux ont été, du moins pour les durées jusqu’à 5 ans inclus, diminués de 25 points de base aﬁ n de correspondre davantage aux taux d’intérêt prévus des émissions.

Par rapport aux chiffres du budget initial 2008, les dépenses totales d’intérêts à charge du budget de la dette publique augmenteraient ainsi en optique de caisse et en optique économique de respectivement 44,11 millions d’euros, passant à 11 783,47 millionsd’euros, et 113,67 millions d’euros pour se situer à 12 084,65 millions d’euros. Par ailleurs, les charges d’intérêt en optique économique ont récemment augmenté de 111 millions d’euros suite à l’endettement supplémentaire de 19,92 milliards d’euros relatif au ﬁ nancement des interventions de l’État fédéral dans des institutions ﬁ nancières.

Cette hausse est toutefois restée limitée grâce à l’application des taux d’intérêt « forward » dérivés de la courbe swap du 18 septembre, lesquels étaient inférieurs aux taux « forward » utilisés précédemment et de surcroît diminués de 50 points de base (contre 25 précédemment) en ce qui concerne les taux d’intérêt à court terme. La chute très significative en optique de caisse (– 80,93 millions d’euros) des dépenses primaires qui n’inﬂ uencent pas le solde de ﬁ nancement est attribuable à la forte baisse des dépenses de gestion des risques ﬁ nanciers, le montant des primes d’annulation de swaps s’étant avéré nettement moins élevé que prévu initialement.

Toutefois, en base de budget économique EDP, les dépenses consécutives à l’annulation des swaps sont réparties sur la durée résiduelle des swaps annulés et intégrées dans les charges d’intérêt. Par ailleurs, deux nouvelles allocations de base ont été créées. La première couvre l’octroi d’un crédit à la Régie des Bâtiments dans le cadre de travaux de transformation du Résidence Palace et la seconde a pour objet la régularisation budgétaire d’un crédit octroyé à la Caisse nationale des Calamités.

Après ajout des dépenses primaires totales (502,29 millions d’euros en optique de caisse et 311,39 millions d’euros en optique économique), le total des dépenses courantes et de capital imputées au budget de la dette publique, à l’exclusion des amortissements et des excédents budgétaires éventuels destinés au Fonds de vieillissement, s’élèverait par conséquent à 12 285,76 millions d’euros en optique

de caisse et à 12 507,04 millions d’euros en optique du budget économique; ces montants représentent respectivement une baisse de 37,23 millions d’euros et une hausse de 287,07 millions d’euros par rapport au budget initial 2008. L’estimation des crédits budgétaires pour charges d’intérêt relatives à 2009 est basée sur les taux « forward » du 18 septembre dernier, dérivés des courbes de rendement des OLO et des certiﬁ cats de trésorerie.

Ces taux d’intérêt « forward » sont plus représentatifs que les taux d’intérêt « forward » dérivés de la courbe swap utilisés précédemment; en effet, dans les circonstances de marché actuelles, les taux d’intérêt interbancaires (principalement à court terme) sont beaucoup plus élevés que les rendements des titres de la dette publique. La transition vers l’utilisation de ces autres taux d’intérêt « forward » a un impact bénéﬁ que sur les charges d’intérêts en optique économique de l’ordre de 250 millions d’euros.

Ces taux sont de 3,84 % à 3,92 % en moyenne pour le court terme et de 4,31 % à 5,02 % pour le long terme. L’augmentation, par rapport aux chiffres du contrôle budgétaire 2008, des charges d’intérêt de 1 186,79 millions d’euros en optique de caisse, passant à 12 970,26 millions d’euros, et de 1 129,69 millions d’euros en optique économique pour se situer à 13 325,34 millions d’euros, est attribuable d’une part à l’intégration des intérêts de la dette du FIF (214,25 millions d’euros en optique de caisse et 221,37 millions d’euros en optique économique) dans les charges d’intérêt de la dette émise ou reprise par l’État fédéral, et d’autre part au coût du reﬁ nancement des interventions de l’État dans les institutions ﬁ nancières.

Cette hausse a théoriquement accru les charges d’intérêt en optique économique à concurrence de 937,37 millions d’euros. En ce qui concerne les dépenses primaires, il convient de mentionner tout particulièrement la suppression de la dotation en capital au FIF (crédit de 128 millions d’euros prévu lors du contrôle budgétaire 2008) suite à la reprise attendue de la dette du FIF dans la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

En outre, on constate en optique de caisse une diminution très sensible du crédit relatif aux dépenses de gestion des risques ﬁ nanciers (de 195,91 millions d’euros en 2008 à 27,81 millions d’euros en 2009, essentiellement des primes d’annulation de swaps); en effet, on part d’une hypothèse d’un volume d’annulations de swaps nettement moins important en 2009 qu’en 2008. En optique économique, ce crédit reste toutefois limité à une provision de 5 millions d’euros car, comme précisé ci-dessus, les primes d’annulation sont comptabilisées prorata temporis dans les charges d’intérêt.

Les dépenses courantes et de capital totales imputées au budget de la dette publique, à l’exclusion des amortissements et des excédents budgétaires éventuels destinés au Fonds de vieillissement, s’élèveraient ainsi à 13 141,88 millions d’euros en optique de caisse et à 13 474,14 millions d’euros en optique du budget économique, ce qui représente une hausse de respectivement 856,11 millions d’euros et de 967,10 millions d’euros par rapport au contrôle budgétaire 2008.

En base économique EDP (donc charges d’intérêt relatives aux paiements de leasing et aux fonds et organismes hors budget incluses), les dépenses d’intérêt totales à charge de l’État fédéral s’élèveraient à 13,34 milliards d’euros, contre 12,33 milliards d’euros lors du contrôle budgétaire 2008. Conséquence de la hausse de l’endettement résultant des interventions exceptionnelles de l’État dans les institutions ﬁ nancières, le ratio des charges d’intérêt en pourcent du PIB interrompra provisoirement en 2009 la tendance à la baisse inaugurée en 1993.

3.3. Gestion de la dette Depuis quelques années, transparence, liquidité, internationalisation de la détention, gestion du risque en exécution des Directives générales et efﬁ cacité dans la gestion, constituent les lignes de force de la stratégie de la gestion de la dette. Cette stratégie se poursuit cette année. Cette année, étant donné l’importance des besoins de financement en euros, la dette en devises non couverte ne doit pas nécessairement être de nouveau réduite mais elle ne peut toutefois pas augmenter.

Le Trésor doit veiller à maintenir une certaine régularité tant dans les montants à émettre que dans le calendrier des échéances. Les Directives générales de la dette, qui ne prévoient aucun changement pour cette année par rapport aux années précédentes quant aux valeurs maximales des divers paramètres de risque (risques de reﬁ nancement et de reﬁ xation), ont été entièrement respectées au premier semestre de 2008.

Après un léger dépassement de la limite du risque de reﬁ nancement à 12 mois pendant la période juin — septembre 2008, dû à l’importance des échéances de remboursement en 2008, le risque de reﬁ nancement à 12 mois devrait rester au niveau de la limite de 22,5 % au cours des trois derniers mois de 2008. Au cours des premiers mois de 2009, la limite pourrait toutefois être légèrement dépassée suite aux émissions complémentaires de certiﬁ cats de trésorerie précitées.

La stratégie de ﬁ nancement traditionnelle est plus diversiﬁ ée cette année, mais pour un montant limité, grâce à l’émission d’une OLO à trois ans et l’émission d’instruments de ﬁ nancement alternatif tels que des émissions

à long terme en devises immédiatement swappées en euro ou des produits structurés, pour autant que ces ﬁ nancements alternatifs soient plus avantageux que les émissions classiques. Dans le cadre du nouveau programme EMTN mis sur pied, une obligation à cinq ans de 2,0 milliards USD a été ainsi émise en juillet et immédiatement swappée en euros. * * * Concernant les perspectives économiques, M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles indique que le gouvernement a suivi une méthode identique à celle appliquée lors de l’élaboration de budgets précédents, c’est-à-dire en se basant sur les prévisions fournies par le Bureau fédéral du Plan.

Au moment de l’élaboration du projet de budget 2009, les prévisions faites par diverses instances internationales présentaient les mêmes tendances que celles du Bureau fédéral du Plan, qui était même assez prudent en la matière. Le projet de budget 2009 est donc basé sur une prévision de croissance économique de 1,2% du PIB. Comme indiqué ci-dessus (point 1), le Fonds monétaire international a revu à la baisse les prévisions de croissance de l’économie mondiale dans ses Perspectives de l’économie mondiale, datant d’octobre 2008.

Dans ce document, le FMI prévoit une croissance globale de 3,9 % du PIB mondial en 2008 et de 3 % en 2009. En raison de la détérioration plus marquée que prévu de presque tous les indicateurs macroéconomiques au cours du mois d’octobre, on peut considérer que ces chiffres étaient encore optimistes. La mauvaise situation économique aux États-Unis a un impact important sur l’évolution de la croissance économique mondiale.

Or, les conséquences de la crise dans ce pays sont telles que le FMI part de l’hypothèse d’une croissance de 1,6 % du PIB en 2008 et de 0,1 % en 2009. L’activité économique dans la zone euro se réduit également de manière sensible. Aujourd’hui encore, il est difﬁ cile de prévoir quelle sera l’évolution réelle de l’économie mondiale en 2009 étant donné que, depuis les dernières révisions, les indicateurs économiques ont continué à évoluer de manière particulièrement négative, un certain nombre de pays, parmi lesquels le Japon, ayant annoncé récemment leur entrée en récession.

Par ailleurs, le gouvernement a dû prendre un certain nombre d’engagements pour répondre à la crise ﬁ nancière, ce qui aura des conséquences sur le plan

budgétaire, tant en matière d’endettement que de charges d’intérêts, pour les années à venir. L’endettement supplémentaire lié à la crise sera comptabilisé séparément par rapport à la charge globale de la dette publique, conformément aux décisions prises au sein du Conseil ECOFIN et de l’Eurogroupe, de manière à opérer une distinction claire entre les opérations purement ﬁ nancières et les opérations de gestion courante de la dette publique.

Les charges d’intérêts liées à cet endettement seront au moins en partie compensées par des recettes budgétaires provenant des primes payées par les institutions ﬁ nancières qui sollicitent la garantie de l’État pour l’obtention de prêts interbancaires (une première garantie est en train d’être ﬁ nalisée avec le groupe Dexia) ou la réalisation d’opérations plus spéciﬁ ques (comme, par exemple, la garantie octroyée dans le cadre du montage organisé par Dexia concernant sa ﬁ liale américaine FSA).

Il faudra également tenir compte des augmentations de primes et de couvertures versées par les institu tions ﬁ nancières et certaines entreprises d’assurances dans le cadre de l’organisation de la garantie des dépôts. Le gouvernement a en effet décidé de faire bénéﬁ - cier l’ensemble des dépôts bancaires et des produits assimilables (branche 21) (comme, par exemple, le compte First à la demande d’Ethias) d’une garantie de 100 000 euros.

En conséquence, le budget de l’État sera également alimenté par les primes et cotisations versées par les institutions ﬁ nancières et entreprises d’assurances pour alimenter respectivement l’actuel Fonds de protection des dépôts et des instruments ﬁ nanciers, institué par la loi du 17 décembre 1998, et le nouveau Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, institué par l’arrêté royal du 14 novembre 2008 (Moniteur belge du 17 novembre 2008, Ed.

2). En résumé, le ministre indique qu’il est actuellement très difﬁ cile d’estimer l’impact réel qu’aura la crise ﬁ - nancière sur le budget de l’État. Il est évident que le ratio de la dette publique et les charges d’intérêts vont augmenter. Cette augmentation s’accompagnera cependant d’une hausse des recettes due aux primes versées dans le cadre de l’octroi de la garantie de l’État pour diverses opérations, ainsi qu’aux plus-values (intérêts, dividendes) qui seront réalisées dans le cadre des investissements (investissements en capital ou prêts) faits par l’État dans les diverses institutions ﬁ - nancières.

Le gouvernement suivra attentivement l’évolution de ces divers éléments au cours des contrôles budgétaires à venir. Le ministre fait en outre remarquer qu’un certain nombre de postes budgétaires vont évoluer en fonction du ralentissement de l’activité macroéconomique (perspective de croissance proche de la récession), qui a pour conséquence des restructurations d’entreprises, des fermetures d’outils, voire des faillites.

Il va de soi que les États membres de l’Union européenne réagissent de manière différente en fonction de leur situation budgétaire. Sur le plan européen, notre pays se situe dans une position moyenne (compte tenu de son taux d’endettement), plutôt favorable en comparaison avec les autres États membres. Quelques États membres, comme la Finlande, présentent un surplus budgétaire important. Ces pays peuvent prendre des mesures budgétaires anticycliques (investissements, réduction d’impôts, etc.) aﬁ n de limiter la baisse de la croissance économique, voire de relancer cette croissance.

Un autre groupe de pays (c’est le cas de la Belgique) se contente de laisse jouer les stabilisateurs automatiques pour amortir le choc conjoncturel sans prendre de nouvelles mesures d’économie ou prévoir des hausses ﬁ scales. Le ralentissement des activités économiques entraîne une réduction des recettes ﬁ scales et des cotisations sociales suite à une diminution des investissements et de la consommation, ainsi que du niveau d’emploi, tout en se traduisant par une augmentation des dépenses en matière sociale due au chômage économique.

Cette évolution doit être absorbée de manière conjoncturelle, ce qui entraînera probablement un déﬁ cit budgétaire. En effet, dans la situation économique actuelle, il ne faut pas tenter de contrer ce genre de situations par des économies supplémentaires ou des augmentations de recettes. Une telle politique, qui se traduit par une détérioration conjoncturelle de la situation des ﬁ nances publiques, ne doit cependant pas empêcher le gouvernement de maintenir sa ligne de conduite budgétaire sur le plan structurel.

Une troisième catégorie d’États membres (dont fait partie l’Irlande avec un déﬁ cit de près de 7 % du PIB) présente un déﬁ cit budgétaire tellement important que ces États ne peuvent développer des plans de relance économique, voire même laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Il est évident qu’une croissance économique plus faible que l’hypothèse retenue lors de l’élaboration du budget 2009 va avoir des conséquences tant au niveau

des recettes que des dépenses. La crise ﬁ nancière et les interventions décidées par le gouvernement en la matière vont aussi avoir un impact sur le budget. Ce dernier est néanmoins plus difﬁ cile à estimer à l’heure actuelle. Le choix du gouvernement de laisser jouer les stabilisateurs automatiques et de ne pas corriger nécessairement un déﬁ cit budgétaire qui proviendrait du ralentissement de l’économie, a été conforté par le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique et le commissaire au Plan.

Le présent projet de budget 2009 est comme toujours une estimation des recettes et des dépenses, réalisée au départ des prévisions disponibles au moment de son élaboration. Le gouvernement est évidemment conscient que, depuis lors, les hypothèses économiques ont été revues à la baisse et qu’en outre, des mesures importantes ont dû être prises en vue de gérer la crise ﬁ nancière. Le projet de budget 2009 soumis au parlement n’en est pas moins un budget en bonne et due forme.

Les chiffres contenus dans le budget ne correspondent jamais exactement aux prévisions économiques les plus récentes. C’est le principe même d’un projet de budget. À défaut, il ne faudrait pas en déposer. Vu la situation économique difﬁ cile, le gouvernement n’est pas en mesure de prendre des initiatives budgétaires complémentaires exceptionnelles. Cela ne doit cependant pas l’empêcher d’examiner quelles sont les marges de manœuvre pour accompagner l’accord professionnel et de voir si des secteurs spéciﬁ ques doivent bénéﬁ cier d’une attention particulière dans la mesure où ils risquent d’être exposés à de forts ralentissements d’activité à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre estime qu’il serait utile de mener des débats sectoriels lors des rencontres organisées entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Il cite l’exemple du secteur sidérurgique qui se voit obligé de mettre un certain nombre d’outils à l’arrêt pour une période parfois longue. Il faudra également surveiller l’évolution du secteur automobile. Des mesures devront peut-être aussi être prises au niveau européen.

D’autres secteurs suivent par contre une évolution positive. L’on constate ainsi la poursuite des investissements en matière de logistique, dans le secteur pharmaceutique et de la biotechnologie, notamment en termes de recherche et développement.

Le ministre rappelle que des mesures ont déjà été prises en vue de soutenir les investissements dans notre pays. C’est le cas du système de déduction des intérêts notionnels ou de la dispense partielle (65 %) de versement de précompte professionnel pour les chercheurs. Il en va de même pour la réduction de la taxation sur les brevets. Les gouvernements régionaux ont également prévu des mesures aﬁ n de stimuler les investissements en Belgique.

Enﬁ n, le ministre annonce que le Conseil des ministres restreint du 19 novembre 2008 a décidé, en concertation avec le Palais royal, de déposer un projet de loi au parlement aﬁ n de lier l’adaptation de la Liste civile et des dotations royales à l’indice santé (plutôt qu’à l’indice des prix à la consommation), comme cela est le cas pour les rémunérations et les allocations sociales. La loi du 16 novembre 1993 ﬁ xant la Liste civile pour la durée du règne du roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Philippe, et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le prince Laurent, seront adaptées en ce sens.

Cette modiﬁ cation est tout à fait compatible avec l’article 89 de la Constitution puisqu’elle ne modi- ﬁ e pas la Liste civile.

II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

MELCHIOR

WATHELET

SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE 1. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INSTABLE M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l’Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, indique que le projet de budget 2009 qui est soumis à la Chambre a été établi dans des circonstances économiques instables. La situation économique évolue négativement et se détériore de jour en jour. Cette situation a conduit le Bureau Fédéral du Plan, responsable de l’établissement des paramètres pour l’élaboration du budget à déclarer ce qui suit : « Le contexte actuel trop instable et les informations disponibles trop parcellaires créent de grandes incertitudes quant à l’ampleur et la durée de la crise. Ils rendent aussi très délicat le calibrage des différents effets. Les prévisions de la Commission européenne ont été publiées le 3 novembre et celles de l’OCDE ne seront connues qu’à la ﬁ n de novembre. Mais déjà, les organisations internationales insistent sur l’incertitude exceptionnelle qui entourera ces prévisions. » Enﬁ n, le rapport du Conseil Supérieur des Finances déﬁ nissant la trajectoire à suivre par l’ensemble des pouvoirs publics qui est traditionnellement établi en octobre n’est pas encore disponible.

2. LES HYPOTHÈSES DU PROJET DE BUDGET

Le budget des Voies et Moyens et le budget général des dépenses 2009 ont été établis selon la procédure habituelle sur la base du budget économique qui a été soumis par le Bureau Fédéral du Plan au gouvernement le 14 septembre 2008.

Le budget économique prévoit une croissance réelle du PIB de 1,2 % et une inﬂ ation de 2,7 %. Depuis lors, le FMI a d’abord annoncé une prévision de croissance pour 2009 de + 0,2 %. Début novembre, ce pourcentage a été revu à la baisse. La Commission européenne a communiqué le 3 novembre ses prévisions d’automne avec une croissance réelle de + 0,1 % pour la Belgique. Dans son avis du 4 novembre sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial, le Conseil Central de l’Économie part de l’hypothèse d’une croissance réelle de 1,2 %.

Dans ce contexte, il n’est pas indiqué de vouloir maintenir un équilibre budgétaire nominal à tout prix au risque d’avoir une inﬂ uence négative sur l’économie. Plusieurs instances, dont entre autres le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, ont déclaré que dans des circonstances de croissance économique faible, il est indispensable de laisser agir les stabilisateurs automatiques. La crise ﬁ nancière et économique actuelle nécessite une application du Pacte de stabilité et de croissance qui répond à cette situation exceptionnellement instable.

Dans ces conditions, le système de Medium term objective du pacte de stabilité et de croissance prévoit qu’il convient de miser sur un résultat tendant structurellement vers un équilibre. Il est évident que dès que le contexte macro-économique retrouvera une situation normale, les conditions structurelles doivent être créées pour que la trajectoire de dégagement de surplus soit réempruntée. Toutefois, tenant compte du niveau d’endettement de la Belgique, il convient de mener une politique permettant d’éviter le dérapage du budget.

L’importance d’une politique budgétaire rigoureuse est démontrée par l’évolution du solde primaire. Le solde primaire a diminué entre 2001 et 2007 de 6,1 % à 3,5 % du PIB. En 2009, le solde primaire remonte à 3,9 %. Une étude du Service d’Étude Vives (Beleidspapier nr. 1) du 29 octobre 2008 a fait une simulation de l’évo-

lution de la dette si le pouvoir public avait maintenu un solde primaire de 5,2 % sur la période 2000-2007. D’après ce calcul, le niveau de la dette serait inférieur de 25,9 milliards d’euros. Sur la base d’une hypothèse de taux d’intérêt de 4 %, ceci représenterait une moindre dépense récurrente en charges d’intérêts d’environ 1 milliard d’euros. Dans ce contexte, le raisonnement suivant peut être tenu : Il convient de prendre comme référence la croissance moyenne durant une période plus longue.

Ainsi, l’on peut constater que la croissance économique moyenne de la période 1989-2007 s’élève à 2,2 %, soit 1 point de pourcent de plus par rapport à l’hypothèse de croissance qui a servi de base pour l’établissement du budget 2009. Une règle de base dit qu’en matière budgétaire, une variation de 1 point de pourcent de la croissance réelle, entraîne une variation d’environ 0,5 point de pourcent du solde budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics.

Sur la base de ce raisonnement, l’on peut constater que le budget établi sur la base d’une croissance de 1,2 % et d’un équilibre correspond à un budget qui dans le cas d’une croissance moyenne normale de 2,2 % présente un solde positif d’environ 0,5 % du PIB. Il convient de rappeler que le pacte de stabilité de 2008-2011 prévoyait pour 2009 un solde budgétaire de + 0,3 % sur la base d’une hypothèse de croissance réelle du PIB de 2 %.

Il s’agit d’un résultat corrigé de l’effet de conjoncture. La comparaison des soldes budgétaires corrigés de l’effet de conjoncture pour les années écoulées donne le résultat suivant : – 2,7 – 0,2 – 1,1 (Source : CE — Economic Forecast (Autumn 2008), tableau 40, page 161) Il en découle que durant les années où la croissance était supérieure à 2 %, le résultat corrigé de l’effet de

conjoncture était négatif. Il en découle également que dans le passé la bonne croissance n’a pas été utilisée pour dégager un solde positif. Dans sa prévision d’automne 2008-2010, la Commission européenne a estimé le solde budgétaire de la Belgique pour 2009 à – 1,4 % du PIB. La différence par rapport au budget 2009 tel que déposé par le gouvernement sur la base d’une croissance du PIB de 1,2 % s’explique comme suit : — 0,6 % suite à la différence de croissance macroéconomique — 0,3 % de charges d’intérêts pour participations dans les institutions ﬁ nancières et — 0,5 % suite aux effets de mesures qui n’ont pas été prises en compte à défaut d’informations sufﬁ samment précises.

Le Bureau fédéral du Plan a fait une projection de l’évolution des ﬁ nances publiques en tenant compte du changement de l’environnement international (nouvelles prévisions d’automne de la Commission européenne). Cette projection aboutit à un solde de ﬁ nancement de – 1,3 % PIB. Une projection du Bureau fédéral du Plan sur la base d’une croissance de 1,2 % et SANS PRISE EN COMPTE des mesures prises dans le cadre du budget 2009 aboutit à un solde de – 1,5 % PIB.

Il en découle qu’avec un impact de 0,5 % du à la croissance moins élevée, l’impact des mesures budgétaires est estimé à 0,8 % PIB.

3. LES LIGNES DE FORCE DU BUDGET

Le projet de budget 2009 présente un budget en équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics. Le solde de ﬁ nancement de l’Entité I est de – 0,4 %, avec un solde du Pouvoir fédéral de – 0,6 % et de la Sécurité Sociale de + 0,2 %. Le solde de financement de l’Entité II est de + 0,4 %.

À la suite des différentes étapes de la réforme de l’État, les communautés et les régions se sont vus attribuer un poids plus important. La part du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale dans la totalité des recettes et des dépenses de l’ensemble des pouvoirs publics s’élève à plus de 3/5, les régions et communautés et les pouvoirs locaux représentent 2/5. En plus, il y a lieu de constater que les recettes cédées aux régions et communautés croissent de 6,5 % (croissance constatée avant mesures du conclave budgétaire) alors que les recettes ﬁ scales totales ne croissent que de 3,7 %.

Le ﬁ nancement alternatif de la sécurité sociale augmentait avant conclave budgétaire de près de 10 %. Cette tendance à un accroissement moins fort des voies et moyens par rapport à l’évolution des recettes totales se manifeste depuis plusieurs années déjà. Avant conclave budgétaire, les recettes voies et moyens avaient une évolution négative de 1 %. Le solde des années antérieures des régions et communautés était de l’ordre de 0,2 % du PIB.

C’est en tenant compte de l’ensemble de ces éléments que le gouvernement a proposé de demander un effort conjoint aux régions et communautés pour atteindre l’objectif budgétaire. La réduction du taux d’endettement constitue une priorité importante de la politique budgétaire. En 2007, le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics a été ramené à 83,9 % du PIB. L’évolution du taux d’endettement en 2008 et 2009 est marquée par la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur ﬁ nancier.

Les efforts consentis par les différents pouvoirs en vue de soutenir celui-ci ont un impact sur le taux d’endettement de quelque 6,1 % PIB (21 milliards d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics). La hausse du taux d’endettement à 86,9 % en 2008 est donc en grande partie imputable à ces opérations. En 2009, selon les hypothèses utilisées, le taux d’endettement diminuerait à 83,7 %.

En faisant abstraction des mesures de soutien en faveur du secteur ﬁ nancier, le taux d’endettement continuerait à diminuer pour s’établir à 80,8 % en 2008 et à 77,6 % en 2009.

4. LES ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DU SOLDE DE

FINANCEMENT DES POUVOIRS PUBLICS Dans cette partie, un aperçu est donné des principaux ﬂ ux de recettes et dépenses du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale. Les recettes ﬁ scales totales passent de 95,96 milliards d’euros de recettes probables en 2008 à 99,53 milliards d’euros en 2009, soit une croissance de 3,57 milliards L’évolution des recettes ﬁ scales courantes n’est que de 3,7 % (97,66 milliards d’euros en 2009 par rapport à 94,1 milliards d’euros en 2008). Cette moins forte croissance, qui est à peine plus élevée que l’inﬂ ation s’explique en grande partie par l’impact accru de l’indexation des barèmes ﬁ scaux de l’impôt des personnes physiques en fonction de l’inﬂ ation estimée pour 2008 (1,19 milliard d’euros). Les recettes non ﬁ scales sont estimées à 4,97 milliards d’euros, une augmentation importante de 60 % par rapport aux recettes probables de 2008 (3,1 milliards Il s’agit d’une augmentation de plus de 1,8 milliard d’euros qui s’explique principalement par les facteurs suivants : — Les recettes estimées issues de la garantie d’État octroyée aux institutions ﬁ nancières (500 millions Il s’agit de la redevance pour la garantie d’État sur les prêts interbancaires. Ces prêts représentent des masses importantes pouvant s’élever à certains moments à plusieurs centaines de milliards d’euros. Cette redevance doit garantir l’égalité des conditions de compétitivité entre institutions ﬁ nancières.

Des emprunts avec garantie d’État bénéﬁ cient d’un taux d’intérêt plus bas que les emprunts sans garantie d’État. Il a en l’occurrence été tenu compte d’un encours garanti moyen de 100 milliards d’euros. — Les recettes provenant de la reprise du capital de garantie des dépôts bancaires à concurrence de 800 millions d’euros. Cette recette est en grande partie neutralisée dans les corrections SEC et ne compte ﬁ nalement que pour 40 millions dans le solde de ﬁ nancement.

Il s’agit de la garantie des dépôts des particuliers. — Un versement supplémentaire de la part du secteur de l’énergie à concurrence de 250 millions d’euros. Pour 2009, les recettes totales du pouvoir fédéral sont estimées à 104,5 milliards d’euros soit une augmentation de 5,5 % par rapport aux recettes probables en 2008. Près de 54 % des recettes prévues par le pouvoir fédéral sont transférées à d’autres niveaux de pouvoir (communautés et régions, l’Union européenne et la sécurité sociale).

Il y a depuis plusieurs années une tendance de moins forte croissance des recettes de voies et moyens comparée à la croissance des recettes transférées à d’autres pouvoirs. Ainsi, pour les années 2000 à 2007, la croissance moyenne des recettes totales s’élève à 3,48 % alors que, pour la même période, la croissance annuelle moyenne des recettes transférées se situe à 7,07 %. Le ﬁ nancement alternatif des régimes de sécurité sociale passe de 12,60 à 13,63 milliards d’euros soit une augmentation de 8,2 %.

Le résultat de cette forte croissance de recettes transférées a comme conséquence que le produit de certains impôts, comme la TVA, est insufﬁ sant pour couvrir le transfert de recettes à d’autres pouvoirs et que d’autres types de recettes doivent être utilisés pour garantir ces transferts de recettes.

Les dépenses primaires du pouvoir fédéral Les crédits couvrant les dépenses primaires du pouvoir fédéral évoluent de 34,86 milliards d’euros à 35,87 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,9 % ou une croissance quasi nulle en termes réels. Les dépenses de Coopération au Développement augmentent de 22,6 %. L’évolution de ces dépenses s’explique par la réalisation de la trajectoire de croissance qui vise à atteindre l’objectif de 0,7 % du Revenu National Intérieur (RNI) en 2010.

L’objectif de 2009 est de 0,6 % du RNI. Ceci représente une augmentation des crédits budgétaires en 2009 par rapport à 2008 de 251 millions On constate une diminution réelle des dépenses primaires de 3,1 % et une diminution nominale de 0,5 % !! Il est à remarquer que cette réduction est pour partie réalisée grâce à des mesures à caractère non récurrent (exemple : mesures de trésorerie en matière d’investissements ferroviaires).

Comme le démontre la politique budgétaire de 2008, cette politique va de pair avec une diminution des dépenses sur reports qui sont la conséquence de la politique de l’ancre dans le passé. Le Comité du Trésor constate également ce qui suit en 2008 : les crédits reportés vers 2008 s’élèvent à 1,714 millions d’euros contre 2,027 millions en 2007 (soit – 313,1 millions d’euros) et dégagent après les niveaux record successifs des dernières années une réduction importante.

Ceci démontre clairement la politique de croissance restrictive qui a été suivie pour les dépenses des départements fédéraux. Les dépenses primaires de la sécurité sociale évoluent de 64,25 milliards à 69,28 milliards d’euros, soit une augmentation nominale de 7,8 % et une augmentation réelle de 5 %.

Les prestations sociales constituent le principal poste des deux régimes de sécurité sociale (salariés et indépendants) pour un montant de 62,35 milliards Il s’agit principalement des dépenses de chômage, soins de santé, pensions et allocations familiales. En matière de soins de santé, il convient de rappeler que l’hypothèse de croissance des dépenses est celle prévue par la loi, à savoir une croissance réelle de 4,5 % plus l’indice santé.

Les dépenses totales d’intérêts à charge de la dette publique passent à 12,97 milliards d’euros en 2009 (en optique caisse). Cette augmentation de 1,18 milliard d’euros s’explique principalement par l’imputation des intérêts sur la dette du FIF (214 millions d’euros) et la charge d’intérêts suite au reﬁ nancement des institutions ﬁ nancières par l’État. Cette augmentation est compensée par l’amortissement de la dette, qui n’est pas une dépense en termes SEC.

Ce reﬁ nancement s’élève à 19,92 milliards d’euros à charge du pouvoir fédéral et entraîne une augmentation des charges d’intérêts de 937 millions d’euros en 2009.

5. DE LA MARGE POUR DE NOUVELLES MESU

- RES Le gouvernement a pris une série de mesures visant principalement à soutenir le pouvoir d’achat et la compétitivité. En matière ﬁ scale, il y a la mesure du relèvement du plafond en matière de frais professionnels déductibles. En matière sociale, il y a le relèvement des pensions des travailleurs salariés de 1,5 % au-delà de l’adaptation au bien-être. Les pensions minimum des travailleurs indépendants sont également relevées au-delà de l’adaptation au bien-être.

En matière d’allocations familiales, des efforts ont été consentis aﬁ n d’augmenter le supplément d’âge et de mettre ﬁ n à la discrimination des enfants handicapés. Par ailleurs, les mesures en matière de subsides pour le mazout, le gaz et l’électricité ont été prolongées et renforcées. Des mesures en matière d’emploi telles que l’indexation des salaires des travailleurs du secteur titres-service et des nouvelles primes en faveur entre autres de la mobilité, formations linguistiques, … 6.

UNE NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE À partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral entrent en vigueur. Pour des raisons pratiques — éviter que certains départements doivent adapter leur système comptable pour ensuite passer, dans les années à venir, au système FEDCOM — il a été opté en faveur d’une instauration progressive des dispositions de la loi.

En 2009, les dispositions de la nouvelle loi seront intégralement appliquées aux quatre SPF horizontaux et au SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, c’est-à-dire les SPF qui passent déjà en 2009 au système FEDCOM. En ce qui concerne les autres SPF qui, au cours des trois années suivantes, feront la transition par vagues successives, les changements se limitent pour l’instant à la généralisation des crédits dissociés et des règles y afférentes en matière de report aux années suivantes et de redistribution.

L’instauration progressive d’une nouvelle plate-forme comptable en même temps que l’application d’une législation modernisée constituent des étapes importantes censées transformer, à l’avenir, la comptabilité publique en un meilleur instrument de contrôle interne, d’analyse de l’efﬁ cacité des coûts, de rapportage plus détaillé, … L’instauration d’une comptabilité en partie double permettra également à terme d’avoir une meilleure vue sur l’évolution du patrimoine des pouvoirs publics.

III. — AUDITION DE M. JEAN-PIERRE

ARNOLDI, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE LA TRÉSORERIE, SUR LA GESTION DE LA DETTE ET LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE FINANCIÈRE A

EXPOSÉ INTRODUCTIF

M. Jean-Pierre Arnoldi, Administrateur général de la Trésorerie, divise son exposé en trois parties : — une introduction relative à la mission de la Trésorerie; — une deuxième partie consacrée à la gestion de la dette publique fédérale; — une troisième partie consacrée au ﬁ nancement des participations et prêts aux institutions ﬁ nancières belges.

1° La mission de la Trésorerie M. Arnoldi fournit d’abord quelques données de nature générale pour éclairer le rôle de la Trésorerie. L’Administration générale de la Trésorerie est une des trois grandes entités opérationnelles qui composent le SPF Finances, à côté de l’entité « Impôts et Recouvrement » et de l’entité « Documentation patrimoniale ». La mission historique de la Trésorerie est de gérer les ﬂ ux ﬁ nanciers, aussi bien les recettes que les dépenses de l’État, et de veiller que les fonds soient disponibles pour pouvoir faire face aux dépenses quotidiennes, de quelque nature qu’elles soient de l’État fédéral.

La Trésorerie gère la « caisse» de l’État fédéral et veille à ce que tous les jours le compte courant du Trésor auprès de la Banque Nationale de Belgique soit soldé. Depuis la réforme de ﬁ n janvier 1991, tout ﬁ nancement monétaire de l’État est interdit. À cet effet, les excédents éventuels en recettes sont placés dans le marché et, en cas d’insufﬁ sance des recettes, les montants nécessaires sont empruntés soit à court terme soit à plus long terme auprès d’établissements ﬁ nanciers belges ou étrangers.

Ni les recettes ﬁ scales et non ﬁ scales ni les dépenses ne connaissent un développement linéaire tout au long de l’année; elles sont souvent concentrées sur quelques échéances importantes comme les versements anticipés pour les recettes ﬁ scales ou les échéances des emprunts, les versements à la sécurité sociale par exemple.

Il est donc important pour la Trésorerie de disposer d’un calendrier aussi précis et aussi tôt que possible de ces mouvements de fonds. Dans la structure de la Trésorerie, une cellule est en charge de l’établissement des prévisions de trésorerie sur base des données collectées auprès des différents SPF et organismes publics. Des tableaux synthétisant les prévisions sont établis à différents horizons de temps, à 8 semaines et à 8 jours.

Ceci permet de déterminer un proﬁ l pour la situation de caisse à venir et de l’afﬁ ner au fur et à mesure que l’on approche des échéances. L’Agence de la dette a ainsi la possibilité de programmer ses appels aux marchés et d’anticiper certains déﬁ cits — ou excédents — importants. Aussi précis que sont les tableaux de prévisions il n’en faut pas moins tenir compte de possibles ajustements de dernière minute dans le cas où par exemple un versement attendu ne se produit pas au jour prévu ou si une dépense doit être accélérée.

La salle de marchés de l’Agence de la dette emprunte alors — souvent à très court terme, par exemple over night — les montants nécessaires pour solder le compte courant ou contacte les partenaires ﬁ nanciers sur les possibilités de placement. L’objectif d’un gestionnaire n’est pas de rester à court terme mais de reﬁ nancer à plus long terme les ﬁ nancements contractés, en particulier lorsqu’il est structurellement déﬁ citaire; ceci permet de réduire le risque de reﬁ nancement et le risqué de taux auquel il est confronté.

2° Gestion de la dette publique au niveau fédéral Une série de réformes ont été introduites au cours des années en vue de la moderniser et ultimement ﬁ n des années 90 en raison de l’introduction du marché de l’euro qui représentait un environnement et des dé- ﬁ s d’une toute autre nature que ceux que la Belgique et les autres pays de la zone euro avaient connus jusque là. La stratégie de modernisation de la gestion de la dette publique s’est effectuée autour de cinq axes : — la modernisation des principaux instruments ﬁ - nanciers du Trésor, en particulier la création des OLOs (= obligations à moyen et long terme) et des certiﬁ cats de Trésorerie avec une maturité jusqu’à 1 an;

— la mise en place d’un marché primaire des instruments ﬁ nanciers efﬁ cace en vue de rencontrer au meilleur coût les besoins de ﬁ nancement de l’État; — la stimulation d’un marché secondaire liquide, souple et ﬁ able pour la négociation de ces instruments de ﬁ nancement; — la mise en place d’un outil de gestion stratégique permettant pour un niveau de risque acceptable de minimiser les coûts; — la gestion de ressources humaines, avec l’assistance du « Fonds des rentes », permettant de recruter des spécialistes de marché expérimentés faisant défaut au sein de la Trésorerie.

Un autre élément important de cette stratégie a été la désignation d’un certain nombre d’établissements ﬁ nanciers belges et étrangers comme partenaires privilégiés du Trésor pour les opérations d’émission et de trading sur le marché secondaire de la dette belge, les « primary dealers ». La gestion de la dette fédérale est assumée par une Agence de la dette, mise en place en 1998 au sein des structures administratives de la Trésorerie, plus précisément dans l’Administration du Financement de l’État et des Marchés et Services ﬁ nanciers.

L’Agence comprend trois directions selon un schéma bancaire classique, un « front ofﬁ ce » chargé d’effectuer les opérations d’emprunt, un « middle ofﬁ ce » en charge de l’analyse des risques et de la déﬁ nition de la stratégie et enﬁ n un « back ofﬁ ce » pour les opérations de conﬁ rmation et de règlement ainsi qu’une équipe systèmes propre à l’Agence. L’éventail des instruments ﬁ nanciers du Trésor comprend non seulement les deux produits liquides par excellence que sont les OLOs et les certiﬁ cats de Trésorerie émis par le biais d’adjudications mais encore un produit pour particuliers (le bon d’État) mais aussi tout un éventail de produits court terme (BTB), de produits structurés, de placements privés, etc.

La politique d’émission de l’Agence de la dette a contribué, en complément à la réduction du déﬁ cit des ﬁ nances publiques, à la réduction des charges de la dette dans le budget fédéral; en 1992, ces charges représentaient un peu plus de 40 % du total des dépenses du gouvernement fédéral (ou 9 % du PIB de la Belgique); en 1998, elles s’élevaient encore à 36,5 %; en 2002, elles se montaient à 32,7 % et pour 2007 elles étaient retombées à 26,9 %.

L’État fédéral dispose avec l’Agence de la dette donc d’un instrument qui lui permet d’emprunter au meilleur coût possible les montants qui sont nécessaires pour rencontrer les besoins « normaux » de ﬁ nancement de l’État fédéral ou pour mobiliser d’éventuels moyens supplémentaires pour faire face à des besoins exceptionnels comme cela a été le cas récemment depuis la ﬁ n du mois de septembre 2008 dans le cadre de la 3° Financement des interventions de l’État fédéral sous forme de participations ou de prêts aux institutions ﬁ nancières belges M.

Arnoldi fournit les ﬁ ches et tableaux suivants :

Financement des participations dans les institutions financières et des prêts accordés à celles-ci en 2008 & Évolution de la dette de l’État fédéral Principaux instruments de financement de la dette Ajustement du plan de financement pour 2008 et 2009 Impact budgétaire Principaux instruments de financement (octobre 2008) TOTAL DE LA DETTE : 305,3 milliards d'euros MUNTEN - Euro : 99,48 % (303,7 milliards d'euros) Devises : 0,52 % ( 1,6 milliards d'euros) INSTRUMENTS Long terme: Obligations linéaires (OLO) : 72.17 % (220,4 mld euros) Euro Medium term Notes (EMTN) : 0.42 % (1,3 mld euros) Bons d’État (particuliers) : 1.74 % (5,3 mld euros) Court terme: Certificats de trésorerie (TC) : 13.91 % (42,5 mld euros) Bons du Trésor (BTB) : 3.80 % (11,6 mld euros)

Caract Caractéristiques ristiques LONG TERME • Produit standardisé Émissions publiques – transparence – prévisibilité 22 lignes ou maturités de 2009 à 2035 Distribution mondiale: 55 % à l’étranger et 45 % en Belgique Lignes liquides : taille – distribution – cotation PD Émission : syndication - adjudication EMTN (programme Euro Medium Term Notes) produit non standardisé - émissions privées: - € / devises (swappées) structures (swappées) - émissions publiques (non €) non prévisibles - opportunistes : coût – diversification début 2008 Æ émissions : 2 milliards d’euros COURT TERME Certificats de tréorerie 12 lignes : 1 maturité / mois Distribution mondiale: décembre 2007 : 75 % non belges et 25 % en Belgique Émission : adjudication ECP : Euro-billets de trésorerie (Euro Commercial Paper) Produit non standardisé : très souple Émission sur mesure : - dans différentes devises (swappées en euros) Émission : 8 dealers Adaptation du plan de financement pour 2008 et 2009

Jusqu’à présent, le Trésor a réalisé quatre opérations de financement dans le cadre d’une participation par l’entremise du S.F.P.I. Date Montant Institution Type • 29 septembre 2008: 4,70 milliards d’euros Fortis Banque s.a. Participation • 03 octobre 2008: 1,00 milliard d’euros Dexia • 10 octobre 2008: 4,72 milliards d’euros • 27 octobre 2008: 0,50 milliard d’euros Ethias Total: 10,92 milliards d’euros Le Trésor tient également compte des montants suivants pour 2008: Décembre 2008: 3,50 milliards d’euros Groupe KBC Prêt 5,50 milliards d’euros Fortis SPV Participation & Prêts 9,00 milliards d’euros En 2008, les besoins de financement additionnels du Trésor s’élèveraient dès lors à 19,92 milliards d’euros (+/- 5,7% du P.I.B. de 2008).

Ce montant s’ajoutera à la dette publique en 2008 Dépenses additionnelles depuis le 29/09/2008 : (en milliards d’euros) montant total 12.763 durée moyenne en cas d’émission +/- 5 mois prix moyen 3.035 % nombre d’adjudications encours le 17/11/2008 : 11.684 BTB : Belgian Treasury Bill 2.562 > 2 mois à 6 mois 2.83 % Émission quotidienne : 2.562 TOTAL FINANCEMENT et PREFINANCEMENT : 14.246 BREF APER BREF APERÇU DU FINANCEMENT 2008 U DU FINANCEMENT 2008 (29/09 (29/09 – 17/11) 17/11)

Depuis 1993, la dette publique a diminué de manière ininterrompue en termes de P.I.B. Fin 2007, le taux d’endettement de la Belgique dépassait encore de 17,6% la moyenne des pays de la zone euro. 2008e 2009e 2010e 2011e Belgi België: 83.9% Euro-zone: 66.3% Le Programme de stabilité 2008-2011 prévoyait une poursuite de la diminution du taux d’endettement jusqu’à 81,5% en 2008, et 71,1% en 2011. Cependant, à la suite des opérations avec les institutions financières, ce taux ne connaîtra pas l’évolution prévue dans un avenir proche.

Le taux d’endettement est calculé sur la base de la dette publique, c’est-à-dire de la dette brute consolidée du secteur public. La dette publique comprend la dette de l’État fédéral, mais aussi la dette des communautés et des régions, la dette des autorités locales, etc. Il est donc tenu compte, en la matière, des effets de consolidation entre les entités. La dette de l’État fédéral représente plus de 90% de l’ensemble de la dette publique.

La suite de cette présentation portera spécifiquement sur la dette de l’État fédéral. L’administration de la Trésorerie effectue une communication mensuelle sur le niveau et la composition de la dette de l’État fédéral. On peut en trouver l’historique sur le site de l’Agence de la Dette (www.debtagency.be). La dette de l’État fédéral constitue la majeure partie de la dette publique

À la suite des récentes injections de capital (€10,92 milliards), la dette de l’État fédéral a connu une augmentation relativement importante en septembre et en octobre 2008 Evolution de la dette de l’Etat La dette nette est obtenue en déduisant les ‘opérations de gestion’ de la dette brute. Ces opérations de gestion se composent principalement de dépôts financiers, ainsi que de certaines créances à moyen ou long terme.

271,0 269,8 294,4 289,8 279,7 278,9 281,8 282,0 282,1 286,1 279,4 277,7 275,7 278,7 278,2 275,0 277,0 278,0 276,3 279,9 7,30 6,80 10,88 5,60 10,30 10,00 8,50 8,80 3,60 10,90 10,50 10,11 9,70 5,90 10,03 7,70 6,00 4,60 4,30 4,20 janvfévrma rs-07 avrmaijuinjuilaoûtseptoctnovdécrs-08 en milliards d'euros Dette nette de l'État fédéral Opérations de gestion Augmentation de la dette Dette brute Dette brute: €305,3 milliards 305,3 milliards Les participations dans le capital de sociétés ne sont cependant pas reprises dans les opérations de gestion.

Ex. Opérations de gestion à la fin octobre 2008: - Placements (en ce compris reverse repo): 5,737 milliards d'euros - Titres de la dette de l’État en propre gestion: 3,661 - Placements en devises: 0,041 milliard d'euros - Financements et créances à LT: 1,416 milliard d'euros (surtout ALeSH et Berlaymont) - Réserve d’investissement: 0,007 - Financement Fonds des rentes: 0,017 Pour le prêt au groupe KBC et les opérations à venir avec le SPV de Fortis, on évaluera au cas par cas si ces opérations feront partie des opérations de gestion.

Jusqu’à présent, le financement des participations s’exprime dès lors dans la dette nette. Sans ces participations, l’évolution de la dette nette aurait été similaire à l’évolution en 2007. La dette nete aurait cependant été plus élevée de quelque 5 milliards d'euros (cf. le solde net à financer attendu hors participations pour 2008, qui est estimé à 4,91 milliards d'euros ) 4,70 10,92 juil-07 août-07 sept-07 oct-07 nov-07 déc-07 janv-08 févr-08 mars-08 avr-08 mai-08 juin-08 juil-08 août-08 sept-08 oct-08 en millaards d'euro Dette nette de l'État fédéral ( sans participations) Dette provenant des participations Dette nette de l'État fédéral ( sans participations) 275, 280, 278, 277, 279, 286, 282, 281, 285, 283, Dette provenant des participations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,7 10,9 ao ûtse ptjan vrsi- Evolution similaire (hors participations) Dette nette Dette nette: €294,4 milliards 294,4 milliards

Table des matières Adaptation du plan financier pour 2008 et 2009 Adaptation des plans financiers pour 2008 et 2009 (en milliards d'euros) 2008 initial 2008 (19/11) BESOINS DE FINANCEMENT BRUTS 39,89 54,94 Remboursements de la dette (LT/MT) 26,51 Déficit de caisse fédéral 4,08 24,83 Rachat de la dette 2009 3,50 Autres besoins de financement 0,10 MOYENS DE FINANCEMENT 29,40 32,59 Emissions d'OLO 27,00 29,69 Autres émissions (Bons d'Etat, EMTN) 2,40 2,90 Modification nette dette à court terme en devises 0,00 3,00 Modification montant dû en certificats de trésorerie 14,73 Modification nette autres dettes CT et dépôts 4,79 4,62 Seulement 2,49 milliards de plus en émissions d missions d’OLO OLO En 2008, les besoins de financement supplémentaires seront principalement couverts par l’émission d’instruments à court terme… Le d Le déficit de caisse ficit de caisse augmente sensiblement Financement principalement via le court terme 2009 (1er projet) 2009 (nouveau) 22,73 22,55 17,07 1,95 2,98 3,71 2,50 22,90 32,81 21,00 29,06 1,90 3,75 -0,50 -1,50 -1,61 -5,00 1,92 -3,76 Émission d mission d’OLO à pr présent sent comparable comparable à … dont une grande partie sera reconvertie en instruments à long terme en 2009 (*) Démant mantèlement lement de la dette CT (*): si les conditions du marché le permettent

Ajustement des plans de financement pour 2008 et 2009 Il est en effet positif qu’en 2009, précisément, relativement peu de dettes à long terme viennent à échéance 10,0 25,0 30,0 35,0 … Autres instruments Calendrier des échéances de la dette en euro à long terme 17,07 Mds Mds Dans ce schéma, chaque bloc gris représente une ligne OLO individuelle qui vient à échéance. Les autres instruments comprennent des bons d’État, des bons du Trésor pour le Fonds de vieillissement, etc.

Évolution de la dette publique fédérale Incidence budgétaire Examen budgétaire du financement des participations et des Le financement des participations et des prêts est imputé sur le solde net à financer(*), mais pas sur le solde de financement(**) de l’État en termes SEC 95. Pour les participations, une A.B. ’81’ est ouverte au budget des Finances. Pour les prêts, une A.B. ’81’ est également ouverte, mais au budget de la dette. (*): le solde net à financer est le déficit de caisse de l’autorité fédérale (**): Le solde de financement des pouvoirs publics est le déficit ou l’excédent budgétaire selon les termes de la procédure applicable aux déficits excessifs (Traité de Maastricht)

Incidence sur le budget de la dette 2009 Charges d’intérêt 2009 (*) 22/09/2008 28/10/2008 Différence En optique de caisse: 12,42 mds EUR 12,91 mds EUR +0,49 md En optique économique (**):12,61 mds EUR 13,27 mds EUR +0,66 md il s’agit des charges d’intérêt (codes SEC 21) de la dette publique fédérale au sens strict. Les charges d’intérêts sur les titres Fonds de vieillissement ne sont pas pris en considération. c-à-d. en tenant compte des intérêts courus et des primes d’émissions amorties En 2008, l’incidence des charges d’intérêt sur le budget sera très limité.

Pour 2009, l’estimation au 28/10/2008 tient compte de l’ensemble des financements prévus. Au 22/09/2008, il n’était pas encore question de participations ni de prêts. Le budget des charges d’intérêt dans une perspective économique augmente de 5,2%, soit de +/- 0,19% du P.I.B. Les prévisions pour les taux d’intérêt en 2009 ont été revues à la baisse (surtout pour les taux d’intérêts à court terme): sans cette révision, l’augmentation des charges d’intérêt serait plus importante.

Il n’a pas été tenu compte ici des produits des participations ni des prêts. En 2009, les charges d’intérêts recommenceraient ainsi à augmenter en termes de P.I.B. pour la première fois depuis plusieurs années. Charges d'intérêt de la dette publique fédérale, en termes économiques 14,26 13,33 12,64 12,06 12,05 12,23 12,43 15,17 5,86% 5,33% 4,85% 4,37% 3,99% 3,81% 3,70% 3,59% 3,74% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008e2009e millards d'euros 0 % 1 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % Charges d'intérêt (lhs) En % du PIB (rhs)

ÉCHANGE DE VUES

M. Luk Van Biesen (Open Vld) constate que la dette publique fédérale a augmenté de 24,8 milliards d’euros depuis juin 2007. De ce montant, 10,92 milliards s’expliquent par des investissements dans un certain nombre d’institutions ﬁ nancières belges (Fortis Banque SA, Dexia et Ethias). Reste donc une hausse d’environ 13 milliards d’euros. Cette augmentation de la dette publique fédérale signiﬁ e que le gouvernement a dépensé davantage qu’il n’a engrangé de recettes.

Par conséquent, l’année budgétaire 2008 se soldera par un résultat négatif plus important que prévu. Comment expliquer l’augmentation de 13 milliards d’euros de la dette publique fédérale ?

M. Van Biesen demande par ailleurs des précisions sur l’évolution des charges d’intérêt. Il ressort de l’exposé de M. Arnoldi (voir dernier tableau ci-dessus) que les charges d’intérêt pour la dette publique fédérale s’élèveront à 13,33 milliards d’euros (soit 3,74 % du PIB) en 2009. Selon les calculs de l’intervenant, les charges d’intérêt devraient même excéder 14 milliards d’euros en 2009. Les charges d’intérêt prises en compte dans le projet de budget 2009 ne sont-elles dès lors pas sous-estimées ? Le membre renvoie ensuite à sa question orale n° 7366 adressée au Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles concernant l’évolution récente de la dette publique nominale (CRIV 52 COM 341, p.

15 et suiv.). Quand on compare les chiffres d’un mois à l’autre, on constate que la différence entre les dettes brute et nette est en moyenne toujours de 2 à 3 milliards d’euros. Il ressort des commentaires de la Trésorerie que cette différence s’est élevée à pas moins de 10,3 milliards d’euros en août 2008 (juste avant le déclenchement de la crise ﬁ nancière) et même à 10,8 milliards d’euros en octobre 2008.

Comment expliquer cette hausse subite ? Pourquoi l’État a-t-il conservé alors 10 milliards d’euros sur son compte, l’obligeant par ailleurs à emprunter des montants supplémentaires ? La Trésorerie a-t-elle reçu mission de conserver ce montant parce que le gouvernement prévoyait certaines interventions ? Enﬁ n, M. Van Biesen demande comment se déroule dans la pratique une intervention de l’État dans une institution ﬁ nancière.

Comment l’argent est-il mis à disposition de la SFPI (Société Fédérale de Participations et d’Investissement) ?

M. Hendrik Bogaert (CD&V) fait observer que par suite de la crise ﬁ nancière, la plupart des investisseurs cherchent refuge dans des fonds publics sûrs. Cela a

un effet positif sur la charge d’intérêt. Quelle est l’ampleur de cet effet ? Comment les prêts de l’État aux banques sont-ils qualiﬁ és ? Un prêt peut-il être qualiﬁ é de participation ? S’agit-il, dans ce cas, d’un prêt converti en actions ? Les bons du Trésor du Fonds de vieillissement ne sont pas inscrits au budget de l’État, mais la comptabilité du Fonds de vieillissement contient un poste « intérêts courus » (recettes). Cela ne posera-t-il pas problème lorsqu’il sera effectivement recouru au Fonds de vieillissement quand le vieillissement de la population sera un fait?

M. Bogaert constate qu’à l’inverse du solde net à ﬁ - nancer (c’est-à-dire le solde budgétaire net et le solde des opérations de trésorerie ou, en d’autres termes, le déﬁ cit de caisse de l’autorité fédérale), le solde de ﬁ nancement demeure chaque année plus ou moins en équilibre. Chaque année, la dette publique nominale s’accroît de 4 à 5 milliards d’euros. Comment cette différence s’explique-t-elle précisément ? Dans des circonstances économiques normales, les swaps d’intérêts ont un effet positif sur le budget.

Quel effet les swaps d’intérêts ont-ils eu au cours des derniers mois sur le budget alors que la Belgique traverse une crise économique ?

M. Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro) demande si l’augmentation de la garantie du Fonds de protection des dépôts de 20 000 à 100 000 euros a une incidence sur la dette publique. De quelle manière cette garantie est-elle couverte ? Comment cette question est-elle réglée sous l’angle de la technique budgétaire ? Le budget rend-il correctement les charges d’intérêts à payer par les autorités par suite des interventions dans les institutions ﬁ nancières ?

M. Hagen Goyvaerts (VB) demande s’il existe un relevé détaillé de la dette des régions et des communautés et des pouvoirs locaux. Le projet de budget pour 2009 se fonde sur un excédent de 700 millions d’euros auprès des pouvoirs locaux. Selon certaines informations, les pouvoirs locaux seraient cependant confrontés à un déﬁ cit de 700 millions d’euros en 2009.

M. Arnoldi peut-il fournir des éclaircissements à ce sujet ?

M. Robert Van de Velde (LDD) souhaite obtenir une vue d’ensemble des arrêtés royaux habilitant la SFPI à investir certains montants dans des institutions ﬁ nancières. Tous les arrêtés ont-ils été publiés dans l’inter-

valle ? Comment les futurs investissements seront-ils réalisés ? Le Fonds de protection des dépôts de 800 millions d’euros serait inscrit dans le budget. Qu’adviendra-t-il dans ce cas des obligations linéaires (OLO) d’une valeur de 534 millions d’euros qui font partie du fonds ?

M. Jean-Pierre Arnoldi indique que la dette publique belge se compose de la dette des entités I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) et II (communautés, régions et pouvoirs locaux). À une exception près, le budget du pouvoir fédéral a toujours présenté un solde négatif ces dernières années. Par contre, les budgets de la sécurité sociale et de l’entité II présentent souvent un résultat positif. La somme de ces divers résultats fait que, ces dernières années, le budget de l’ensemble des pouvoirs publics est en équilibre, voire présente un léger surplus.

Comment dès lors expliquer l’évolution de la dette publique en chiffres absolus (dette nominale) et relatifs ? Tout dépend des paramètres retenus. Le ratio de la dette publique est calculé par rapport au produit intérieur brut. Ces dernières années, on a noté une diminution du ratio de la dette publique (entités I et II) grâce notamment à une croissance soutenue du produit intérieur brut. Ainsi, en 2007, le ratio de la dette publique a diminué malgré une légère hausse des charges d’intérêts en termes nominaux.

Par contre, en 2008, le ratio de la dette publique devrait augmenter, et ce malgré l’impact de la forte hausse de l’inﬂ ation sur l’évolution du produit intérieur brut.

M. Arnoldi observe que les estimations fournies dans son exposé introductif sont basées sur les derniers chiffres connus au 17 novembre 2008. Sur la base de ces chiffres, la Trésorerie estime que les charges d’intérêts de la dette publique fédérale devraient s’élever à 13,3 milliards d’euros, ce qui laisse présager un déﬁ cit budgétaire probablement plus important que prévu initialement. Quant à la différence entre l’endettement net et brut, M.

Arnoldi dément avoir reçu une quelconque instruction du gouvernement au mois d’août dernier l’enjoignant de constituer une réserve en vue de faire face à des dépenses exceptionnelles. Au cours de l’année, le rapport entre l’endettement net et brut peut varier fortement d’un mois à l’autre en raison de facteurs tels que les placements temporaires ou les rachats (buy back) d’emprunts effectués par la Trésorerie lorsque des conditions favorables se présentent.

Dans ce dernier cas, la Trésorerie a le choix entre deux possibilités,

soit les montants rachetés sont amortis, réduisant ainsi l’encours des emprunts concernés, soit ils sont provisoirement conservés en portefeuille pour permettre des opérations ﬁ nancières comme des prêts à très court terme, contre le paiement d’intérêts, à des institutions ﬁ nancières à court terme (short) dans ces emprunts. Au cours du mois de septembre 2008, et plus encore en octobre dernier, la Trésorerie a anticipé les interventions futures possibles de l’État dans le cadre de la crise ﬁ nancière en empruntant des montants plus élevés que ceux qui sont normalement nécessaires pour couvrir les besoins de l’État dans des circonstances normales.

Dans sa gestion quotidienne, la Trésorerie essaye toujours de faire correspondre le mieux possible ses opérations d’emprunt aux besoins de l’État. Toutefois, il y a immanquablement des ﬂ uctuations et, dans certaines circonstances, le montant des emprunts dépasse le montant nécessaire pour couvrir les dépenses. Les avoirs disponibles peuvent alors être placés auprès d’établissements ﬁ nanciers. En France, la Trésorerie a l’habitude d’emprunter des montants très importants au cours de certaines périodes de l’année.

Si nécessaire, les montants disponibles peuvent être prêtés à d’autres États pour faire face à leurs besoins de trésorerie. Il existe un accord entre les services de gestion de la dette de différents pays, dont la France et la Belgique, en ce sens, pour autant que les conditions soient conformes aux conditions de marché ou plus favorables. La ﬂ uctuation dont question est donc un phénomène lié davantage à une évolution saisonnière qu’à un choix délibéré de l’État.

Ce n’est qu’en octobre dernier, que la Trésorerie a décidé d’augmenter les montants disponibles pour la réalisation d’opérations de gestion. Par contre, en août dernier, la Trésorerie n’avait nullement connaissance du fait que des interventions importantes devraient avoir lieu dans le secteur ﬁ nancier. Les versements effectués au Fonds de vieillissement sont inclus dans les besoins de ﬁ nancement. Les ressources du Fonds sont immédiatement réinvesties dans des obligations spécialement créées à cet effet (bons de trésorerie-fonds de vieillissement).

En d’autres termes, le montant des versements provenant du budget de l’État est compensé en termes absolus par un même montant émis en titres de la dette publique. Le montant des intérêts ne ﬁ gure pas dans le budget de l’État dans la mesure où il s’agit de montants consolidés (c’est-àdire des montants qui sont versés d’une entité publique à une autre). En vertu du système SEC, le Fonds de

vieillissement est consolidé avec l’État fédéral de sorte que toutes les transactions entre le Fonds de vieillissement et l’État fédéral sont neutralisées. Concernant le portefeuille investi du Fonds de vieillissement, M. Hendrik Bogaert (CD&V) constate que selon l’exposé général (DOC 52 1526/001, p. 197), le montant des capitalisations d’intérêts est aujourd’hui estimé à 718,267 millions d’euros.

Il s’étonne que ce montant ne soit pas repris dans le budget de l’État et ﬁ gure uniquement dans la comptabilité du Fonds de vieillissement. Si le montant n’est pas inscrit dans le budget de l’État, il ne doit pas non plus ﬁ gurer comme recette dans la comptabilité du Fonds de vieillissement.

M. Jean-Pierre Arnoldi indique que le capital et les intérêts courus, qui ﬁ gurent d’un point de vue comptable dans les moyens ﬁ nanciers du Fonds de vieillissement, seront mis à la disposition du gouvernement au moment où il décidera d’utiliser les ressources du Fonds pour faire face aux dépenses supplémentaires découlant du vieillissement de la population. Les bons de trésorerie-fonds de vieillissement sont de type coupon zéro si bien que si le montant des intérêts était repris dans le budget de l’État d’une année particulière, cela donnerait une image faussée de la situation en matière de charges d’intérêts.

Ils ﬁ gurent par contre bien dans les comptes du Fonds de vieillissement. La solution comptable retenue dans ce cadre a été approuvée par le réviseur.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) en conclut que le montant des intérêts susvisés apparaîtra dans le budget de l’année budgétaire au cours de laquelle le gouvernement décidera de puiser dans les réserves du Fonds de vieillissement. Le mode de comptabilisation actuel équivaut donc, selon lui, à une débudgétisation.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) fait remarquer que le budget de l’État ne mentionne ce montant (718,267 millions d’euros) ni comme une dépense, ni comme une recette.

M. Jean-Pierre Arnoldi indique par ailleurs qu’un prêt accordé par l’État à une institution ﬁ nancière est considéré comme une opération ﬁ nancière conformément aux règles du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC). Le prêt accordé à la KBC est actuellement considéré sur le plan comptable comme un prêt inscrit à une allocation de base « 81 » du budget de la dette publique. Il

s’agit toutefois d’un prêt convertible. Si un certain nombre de conditions sont remplies, le prêt pourrait donc être converti en participation. Suite à la crise ﬁ nancière, le coût de ﬁ nancement a augmenté de 100 à 200 points de base pour les émetteurs non souverains. Par exemple, l’écart (spread) entre le cours Euribor (Euro Interbank Offered Rate, à savoir le taux auquel il est possible d’emprunter sur le marché interbancaire de l’euro) et les certiﬁ cats de Trésorerie (à trois mois) a atteint à un certain moment 200 points de base.

À un certain moment, cette différence est devenue tout à fait théorique dans la mesure où aucune transaction n’a plus pu être réalisée sur le marché interbancaire pendant plusieurs semaines. Les investisseurs privés n’ont plus conﬁ ance que dans les titres émis par des émetteurs publics, principalement les États. Actuellement, les émissions de titres à court terme ne rencontrent aucun problème. On constate par contre une certaine tension sur les marchés de capitaux à long terme (plus de trois ou quatre ans).

La baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne a eu un impact important sur les taux d’intérêts à court terme. Actuellement, il est donc très intéressant d’emprunter des capitaux à court terme. Ce type d’opérations implique cependant un risque au moment du reﬁ nancement. Vu les prévisions à la baisse des taux d’intérêts à court terme, M. Arnoldi estime cependant qu’il sera possible de continuer à procéder à un reﬁ nancement à court terme.

Dès le début de l’année 2009, les besoins en (re-) ﬁ nancement des émetteurs souverains et éventuellement de certaines grandes entreprises seront très importants de sorte que les marchés ﬁ nanciers à moyen et long terme connaîtront des tensions. Des problèmes de liquidité risquent de se poser (le marché de l’euro restera néanmoins très liquide) ou une hausse des coûts pourrait intervenir. Selon les dernières estimations, les pays européens clôtureront l’année budgétaire 2008 et 2009 avec un déﬁ cit.

La Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) peut intervenir de deux manières, soit en faisant appel à ses fonds propres, soit sur la base d’un mandat de l’État. Dans ce deuxième cas, le mandat est donné par arrêté royal et c’est ce qui s’est produit pour les opérations concernant Fortis, Dexia et Ethias.

M. Arnoldi signale la parution au Moniteur belge du 17 novembre 2008 (Ed. 2) de l’arrêté royal du 14 no-

vembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité ﬁ nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité ﬁ nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modiﬁ ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur ﬁ nancier et aux services ﬁ nanciers.

Cet arrêté prévoit l’augmentation de 20 000 à 50 000 euros du montant de l’indemnisation qui peut être accordée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments ﬁ nanciers dans le cadre du système de protection des dépôts à certaines catégories de déposants en cas de défaillance d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. En outre, il est prévu que les entreprises d’assurances peuvent, sur base volontaire, participer à un nouveau Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.

Ce fonds protégera les produits d’assurance de la branche 21 pour un montant de 100 000 euros. Toutes les entreprises qui, dans le cadre du système de protection des dépôts, sont membres de l’actuel Fonds de protection, bénéﬁ cient aussi du nouveau fonds, si bien que les dépôts et instruments ﬁ nanciers seront également garantis pour un montant total de 100 000 euros (une tranche de 50 000 euros dans chacun des deux fonds).

Le Fonds de protection des dépôts et des instruments ﬁ nanciers détient actuellement des réserves pour un montant de quelque 750 millions d’euros. La plus grande partie de ces réserves est investie en OLO; le reste est investi en SICAV. Pour ce qui est des swaps d’intérêts, M. Jean Deboutte, directeur stratégie et risques de gestion de l’Agence de la dette, indique que l’impact budgétaire de ces opérations a été positif au cours de ces dernières années.

Il suppose que cela sera encore le cas cette année. Il fait toutefois remarquer que, généralement, l’Agence de la dette évalue les risques sur la base de l’ensemble du portefeuille de titres plutôt que de certaines parties de celui-ci.

L’intervenant fournit les informations suivantes pour les années 2004 à 2008 : Impact des produits dérivés sur les charges d’intérêts en optique EDP (*) (en millions d’euros) – 255,13 – 382,01 – 198,79 – 121,54 2008 janvier à septembre – 114,96 (*) Chiffre négatif = diminution des charges

IV. — AUDITION DE REPRÉSENTANTS DE LA COUR DES COMPTES (26 NOVEMBRE 2008) A. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT M. Jan Debucquoy, Conseiller à la Cour des comptes, signale, en guise d’introduction, que la Cour des comptes a dû rédiger son rapport dans un délai très court. Son contrôle budgétaire s’est concentré sur les documents budgétaires. La Cour des comptes ne dispose en effet ni du temps, ni des moyens pour réaliser des analyses macrobudgétaires.

Elle ne dispose même pas du projet de loi-programme que le gouvernement va, semble-t-il, déposer à la Chambre. Le conseiller commente le rapport à la lumière des quatre questions d’audit classiques tirées du manuel de la Cour des comptes relatif aux examens budgétaires. Ces questions, qui sont utilisées pour tous les examens budgétaires réalisés par la Cour des comptes (fédéral, provinces, régions et communautés), sont les suivantes : 1) Les documents budgétaires, en particulier l’Exposé général, témoignent-ils de sufﬁ samment de transparence en ce qui concerne la politique budgétaire du gouvernement ? 2) Les recettes sont-elles estimées de façon correcte et prudente ? 3) Les crédits de dépenses prévus sont-ils sufﬁ - sants, du moins pour les dépenses obligatoires (paiement des rémunérations des fonctionnaires, prestations sociales …) ? 4) Les principes budgétaires sont-ils respectés ? La Cour des comptes est en effet, avec l’Inspection des Finances, le gardien de l’orthodoxie budgétaire.

Certains de ces principes sont enfreints dans le budget 2009 également ! 1) Les documents budgétaires sont-ils sufﬁ samment transparents en ce qui concerne la politique budgétaire du gouvernement ? Contrairement à d’autres instances, comme, par exemple, la Banque nationale et le Conseil supérieur des Finances, la Cour des comptes ne porte pas de jugement sur les choix budgétaires du gouvernement. Elle se borne à contrôler si les documents budgétaires permettent de se faire une idée sufﬁ samment claire de

la politique budgétaire du gouvernement et, plus spéciﬁ quement, si le mode de calcul du solde de ﬁ nancement visé pour 2009 est sufﬁ samment transparent et correct. Le conseiller passe ensuite en revue les points importants du premier chapitre du rapport : a) le budget proposé ne tient pas compte de la dégradation de la conjoncture. La plupart des paramètres économiques sur lesquels est fondé le budget (avec, pour 2009, un équilibre budgétaire nominal pour l’ensemble des pouvoirs publics et un déﬁ cit de 0,6 % du PIB au niveau fédéral), ont entre-temps évolué de manière défavorable.

Le secrétaire d’État au Budget l’a d’ailleurs conﬁ rmé la semaine dernière dans son exposé. Il est question, dans l’Exposé général, du concept d’« équilibre structurel », c’est-à-dire un équilibre qui tient compte tant d’une diminution des recettes (recettes ﬁ scales et cotisations sociales) que de dépenses supplémentaires en matière de chômage dues à un ralentissement de la conjoncture et sans tenir compte de mesures uniques. b) En ce qui concerne les objectifs budgétaires des autres niveaux de pouvoir : — la Cour des comptes ne se prononce pas sur le surplus prévu de 0,2 % des communes et provinces, parce qu’elle n’a aucune vue des ﬁ nances des villes et communes. — En ce qui concerne l’excédent budgétaire visé de 0,2 % du PIB pour les Régions et Communautés, la Cour des Comptes dit dans une note de son rapport (DOC 52 1527/002, p.

6, note 4) que ce point doit encore faire l’objet de négociations : cet objectif est d’ailleurs devenu plus ambitieux : il a évolué de 27 à 422 millions d’euros (le chiffre de 27 millions d’euros avait déjà été convenu; s’y ajoutent à présent la prolongation de l’aggravation de la norme acceptée en 2007 de 138 millions d’euros et une aggravation supplémentaire de 113 millions d’euros). — La réalisation de l’excédent visé de 0,2 % du PIB pour la Sécurité sociale dépend, selon la Cour des comptes, de l’évolution de la conjoncture économique (cf.

chapitre 4

du rapport). Précédemment, il y avait de plus grands excédents (jusqu’à 0,6 % du PIB). Ceuxci étaient attribuables à l’augmentation des cotisations sociales à la suite d’un taux d’emploi plus élevé et, en corollaire, à la diminution des allocations de chômage et de la croissance des dépenses de l’INAMI qui passait sous la barre des 4,5 %.

c) Le budget à l’examen diverge de l’objectif ﬁ xé dans le programme de stabilité corrigé. Le ﬁ nancement du coût du vieillissement est reporté aux budgets futurs. En 2007, aucun versement n’a été effectué au Fonds de vieillissement. En effet, aucun excédent n’a été réalisé, ce qui a empêché tout versement au Fonds de vieillissement. Pour 2008 et 2009, on ne table pas davantage sur un excédent budgétaire et, par conséquent, on ne s’attend pas non plus à un versement au Fonds de vieillissement.

Le programme de stabilité belge prévoyait cependant une trajectoire budgétaire destinée à faire face aux charges liées au vieillissement de la population. Il était prévu à cet égard que l’ensemble des pouvoirs publics devaient, à partir de 2007, réaliser des excédents qui augmenteraient jusqu’à 0,7 % du PIB en 2009 et 1,3 % en 2012. Ces objectifs ont été revus à la baisse dans le programme de stabilité ajusté qui a été soumis à la Commission européenne au printemps de 2008.

Un excédent de 0,4 % du PIB est à présent prévu pour 2009. Les dépenses en matière de pensions augmentent pour s’établir à 4,4 % du PIB en 2030 (soit, convertis en euros d’aujourd’hui, 15 milliards d’euros). Selon le conseiller, si l’on ne parvient pas à réduire la dette, la pérennité des ﬁ nances publiques pourrait être mise en péril (sans des interventions importantes au niveau d’autres dépenses publiques ou une forte augmentation de la pression ﬁ scale et para- ﬁ scale, il n’y aura en effet pas sufﬁ samment d’argent pour payer les pensions). d) Il y a trop peu de transparence concernant les conséquences sur le budget 2009 des interventions consenties par le gouvernement pour faire face à la crise ﬁ nancière.

On en trouve cependant çà et là des traces. La Cour des comptes a fait le point sur la question (cf. annexe 1 du rapport). Il ressort de cet exercice que les mesures liées au soutien du secteur ﬁ nancier ont des conséquences tant pour les recettes que pour les dépenses, mais que les recettes prévues pour l’année 2009 (cf. aussi les points 3 et 7 et la partie II — Budget des voies et moyens) dépassent les dépenses estimées (charges d’intérêts).

Le bénéﬁ ce serait de 700 millions d’euros pour le solde de ﬁ nancement 2009 e) Ces dernières années, la Cour des comptes a vériﬁ é la manière dont le solde de ﬁ nancement est ﬁ nancé en termes SEC; cela fait d’ailleurs plusieurs années que les auditeurs de la Cour des comptes reçoivent, à cet égard, une explication claire et détaillée du SPF Budget. La Cour des comptes ne voit qu’une correction qui prête le ﬂ anc à la critique : le budget de la Coopération au développement mentionne un crédit d’environ 130 millions d’euros pour des paiements à la Société Belge d’Investissement pour les pays en développement, ainsi qu’une augmentation des crédits pour

les prêts d’État à État. La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que la participation dans des banques de développement continue à être neutralisée dans le solde de ﬁ nancement, alors que l’ICN l’a récemment reclassé comme un transfert de capital. Le conseiller renvoie à cet égard à une étude d’Eurostat en 2008 concernant les opérations code 8 (dépenses donnant droit à des actifs ﬁ nanciers en échange).

Pour Eurostat, ces opérations ne sont acceptables que si le produit est conforme au marché. Des codes 8 ont été rejetés pour un montant de 400 millions d’euros, dont plus de 100 millions pour l’État fédéral. En conséquence, l’ICN a dû revoir à la baisse certains soldes de ﬁ nancement du passé. f) Dans son rapport, la Cour des comptes tente également de permettre aux membres de la Chambre de se faire une idée plus claire des mesures uniques.

Il importe de vériﬁ er si l’année prochaine, il sera possible de suivre la trajectoire budgétaire déﬁ nie par le Conseil supérieur des Finances, qui se fonde sur la constitution constante d’excédents budgétaires structurels. Plus les mesures uniques sont nombreuses, plus il est difﬁ cile, l’année suivante, de passer à un échelon supérieur. La Cour des comptes ne s’oppose nullement aux mesures uniques.

En bon père de famille, on ne laisse pas passer une occasion de réaliser des recettes uniques. Elle souscrit donc pleinement à la décision du gouvernement de vendre des bâtiments, pourvu que ces ventes n’entraînent pas un appauvrissement du patrimoine (par exemple, vendre des bâtiments publics pour ensuite les relouer et utiliser le produit de la vente pour couvrir le déﬁ cit courant des pouvoirs publics) ni des dépenses futures (reprise de fonds de pension — l’effet de la reprise de fonds de pension sur le budget 2009 ﬁ - gure à la page 45 des commentaires et observations).

Dans son rapport, la Cour des comptes fait l’inventaire de toutes les recettes à caractère unique et formule des observations pour chacune d’entre elles. D’une part, un certain nombre de mesures doivent encore être exécutées, et donc les recettes prévues sont donc incertaines. Le conseiller songe, à cet égard : — aux cotisations que le secteur de l’énergie doit payer (500 millions d’euros) : il s’agit d’une répétition du montant de 250 millions d’euros de 2008, majoré d’un effort supplémentaire de 250 millions d’euros; — au changement du système de paiement concernant le précompte professionnel et les cotisations sociales des secrétariats sociaux (50 millions d’euros);

— à la vente d’une licence UMTS (40 millions D’autre part, certaines mesures requièrent une adaptation des contrats de gestion récemment (en 2008) conclus avec la SNCB : — la réduction de la dotation à Infrabel (200 millions d’euros) : cette réduction a surtout des conséquences néfastes pour l’objectif convenu dans le contrat de gestion avec le groupe SNCB en juin 2008 en vue de stabiliser le ratio de la dette (ces 200 millions d’euros de surplus de caisse avaient déjà été intégrés dans les calculs — voir également le rapport d’audit de la Cour des comptes du 15 octobre 2008 concernant le ﬁ nancement fédéral des missions de service public de la SNCB, d’Infrabel et de la holding SNCB, transmis à tous les membres de la Chambre); — la réduction de la dotation d’investissement à la SNCB (146 millions d’euros) a pour conséquence que les charges sont reportées aux budgets suivants (à la suite des opérations de sale and lease back de matériel roulant).

L’Exposé général ne comporte pas d’informations quant aux éventuelles obligations découlant de la reprise du capital du fonds de garantie des dépôts bancaires (115 millions d’euros). Outre les recettes uniques, il existe d’autres mesures budgétaires uniques qui auront des répercussions sur les prochaines années : — l’autorisation octroyée à la Régie des bâtiments de ﬁ xer des ﬁ nancements alternatifs (autorisation 2009 : 66,5 millions d’euros — l’encours passe à 363 millions d’euros); — le transfert du coût du passif technique au CEN (dotation à l’ONDRAF réduite de 17,6 millions d’euros à zéro); — les crédits insufﬁ sants pour le ﬁ nancement de contrats dans le cadre de la politique des grandes villes (30,9 millions d’euros pour la première tranche des nouveaux contrats de 2009). g) L’Exposé général continent une estimation pluriannuelle des dépenses primaires.

Ce budget pluriannuel se fonde sur une hausse des dépenses primaires de 3,8 % en 2010, de 0,8 % en 2011 et de 1 % en 2012. La ﬁ abilité de ces estimations ne peut toutefois pas être vériﬁ ée, faute de données chiffrées détaillées ventilées par SPF. La Cour des comptes fait observer que le Comité d’étude sur le vieillissement prévoit que le coût

budgétaire estimé du vieillissement pour la période 2007-2013 augmentera de 1 % du PIB (une partie de cette augmentation réside dans les dépenses primaires, à savoir les pensions du secteur public). 2) Les recettes sont-elles évaluées de manière correcte et prudente ? Les recettes ﬁ scales pour l’année 2009 sont : a) estimées sur la base des recettes probables pour l’année 2008. Les derniers calculs du SPF Finances, qui datent de la ﬁ n octobre et qui tiennent compte des réalisations des neuf premiers mois de 2008, estiment celles-ci à un montant inférieur de 1,2 milliard d’euros par rapport aux estimations. b) augmentées à l’aide de la méthode dite macroéconomique qui consiste à introduire les recettes probables de l’année (n-1) dans un modèle économique qui fait également usage de paramètres (macro-économiques), tels qu’établis par le Bureau fédéral du plan dans son budget économique du 12 septembre 2008 et qui ne tient donc pas encore compte de la détérioration des paramètres à la suite de la crise économique; c) complétées par l’incidence estimée de mesures supplémentaires : — une mesure supplémentaire a entre-temps été abandonnée, à savoir la taxe « avion » (132 millions — le produit de l’instauration du système de cliquet inversé (159 millions d’euros) dépend de la poursuite de la diminution du prix du pétrole après le 1er janvier 2009 (ce prix a néanmoins déjà fortement baissé durant les derniers mois de 2008); — les produits supplémentaires résultant de diverses mesures visant à une amélioration du contrôle, de la perception et de la lutte contre la fraude ﬁ scale (358 millions d’euros) sont difﬁ ciles à évaluer, étant donné qu’ils sont basés en grande partie sur des estimations théoriques, sans s’appuyer sur des évaluations ex post de l’effet de mesures similaires prises dans le passé; — l’effet retour de certaines mesures liées à la nouvelle politique (249 millions d’euros par le biais, notamment, d’une réduction de l’impôt des personnes physiques en Région ﬂ amande, de l’activation des chômeurs, …) peut être remis en question, étant donné qu’il n’apparaît pas clairement dans quelle mesure cet

effet n’a déjà pas été pris en compte dans l’adaptation des hypothèses de croissance et les autres paramètres de la méthode macroéconomique précitée. Les recettes non ﬁ scales augmentent de 60,3 % par rapport à l’année 2008. Cette augmentation résulte pour une bonne part du produit estimé des mesures prises à l’occasion de la crise économique. Toujours selon la Cour des comptes, il y a un problème au niveau des recettes de TVA pour 2009 : les recettes TVA attribuées par l’autorité fédérale (aux Régions et Communautés, à la Sécurité sociale, à l’Union européenne, aux zones de police, à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, aux véhicules de titrisation dans le cadre de la cession de créances ﬁ scales, …) sont supérieures de 1,1 % aux recettes de TVA perçues.

La Cour des comptes a déjà attiré l’attention sur cette situation dans des rapports précédents (cf. Commentaires et observations sur le budget 2008 — DOC 52 993/003, pp. 45-47 — à l’époque, le rapport recettes attribuées/recettes perçues était déjà supérieur à 95 %). Cela signiﬁ e qu’il faudra puiser dans d’autres moyens pour respecter les obligations précitées. Le secrétaire d’État au Budget a, dans son exposé introductif, déjà reconnu l’existence de ce problème et annoncé qu’il recherchait d’autres recettes.

3) Les crédits de dépenses inscrits au budget sont-ils sufﬁ sants ? La Cour des comptes, souligne M. Debucquoy, attache beaucoup d’importance à l’estimation correcte des dépenses obligatoires, c’est-à-dire des dépenses que le gouvernement fédéral, à législation inchangée, devra en tout cas payer, que les crédits alloués à cette ﬁ n soient sufﬁ sants ou non. Souvent, les points d’interrogation placés par la Cour des comptes sont notamment dus à un manque d’informations.

D’une manière générale, la Cour des comptes se demande si les crédits pour 2009 tiennent sufﬁ samment compte de l’encours des engagements au 31 décembre 2008 (engagements pris avant la ﬁ n de 2008 qui seront payés en 2009, reports de crédits non dissociés 2008). La Cour des comptes s’interroge de manière plus spéciﬁ que sur la sufﬁ sance des crédits concernant les postes de dépenses suivants : — primes syndicales (Le crédit est resté inchangé pour 2009 tandis qu’un déﬁ cit a été enregistré en 2008);

— Dédommagements – Dédommagements suite à la crise de la dioxine (montants potentiellement dus : 397 millions – Cotisations indûment perçues au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (Citations après 2002. Les dédommagements demandés atteignent plus de 262 millions d’euros); — dotation en faveur de Bruxelles : oubli de l’indexation (3,4 millions d’euros); — dépenses pour les sommets européens organisés à Bruxelles (Observation déjà formulée à plusieurs reprises : Les crédits sont estimés à 16,6 millions d’euros tandis que les besoins sont estimés à 42,5 millions d’euros); — fonds des bâtiments des Affaires étrangères (5,9 millions d’euros de crédits contre 28,5 millions d’euros de dettes) — crédits pour les opérations à l’étranger (Observation déjà formulée à plusieurs reprises : Les crédits sont en légère baisse par rapport à 2008 tandis que l’on entend mobiliser 1 200 personnes, soit une augmentation de 35 % par rapport à la période 2003-2008); — dépenses de personnel de la police fédérale (cf. — péréquation des pensions du secteur public (L’exposé général et la justiﬁ cation du budget général des Dépenses ne permettent pas d’apprécier l’effet de la péréquation prévue par la nouvelle loi — péréquation par corbeilles — à partir du 1er janvier 2009 (loi du 25 avril 2007 — cf.

DOC 51 2877/001, chapitre III, article 38 et suivants); — crédits pour les personnes handicapées (L’absence de justiﬁ cation ne permet pas de déterminer si les crédits inscrits dans le budget sufﬁ ront ou non); — allocation accordée aux CPAS pour le paiement du minimum de moyens d’existence (Ici non plus, faute de justiﬁ cation, la Cour des comptes ne peut pas déterminer si les crédits prévus seront sufﬁ sants ou non); — politique des grandes villes (Le crédit inscrit dans le budget est insufﬁ sant pour les obligations de paiement du passé.

De plus, aucun crédit n’a été prévu

pour la première tranche des nouveaux contrats. Au total, le déﬁ cit s’élève à 35 millions d’euros); — dotations à la Communauté française et à la Communauté ﬂ amande pour les étudiants étrangers (sous-estimées de 2,6 millions d’euros). 4) Les principes budgétaires sont-ils respectés ? Le conseiller Debucquoy indique que la Cour des comptes se réjouit du lancement du projet FEDCOM, qui constitue un premier pas dans la mise en œuvre de cette partie de la réforme budgétaire de mai 2003.

C’est précisément parce qu’il ne s’agit que d’une mise en œuvre partielle de cette loi que les dispositions légales requises à cet effet ﬁ gureront dans le projet de loi-programme qui sera prochainement déposé à la Chambre. La Cour des comptes souhaite que la loiprogramme contienne également des dispositions relatives à la nature des dépenses des comptables qui perçoivent des avances de fonds ainsi qu’au rôle des contrôleurs des engagements.

La Cour des comptes se méﬁ e du recours aux crédits provisionnels. Or, on constate une forte augmentation de ces crédits en 2009 (voir DOC 52 1527/002, p. 26). La provision est portée de ce fait à 1 % environ des dépenses primaires. La justiﬁ cation de ces crédits laisse, elle aussi, à désirer. Par ailleurs, le nombre de fonds budgétaires continue également à augmenter (+4), sans qu’aucun d’eux ne soit supprimé. — Il avait été question de supprimer un de ces fonds (Fonds spécial destiné à couvrir les dépenses à engager par le SPF Personnel et Organisation (P&O) en vue d’approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobilier, effets d’habillement, etc., les divers départements ministériels et autres services publics), mais à la lecture des documents budgétaires, on constate que ce fonds continue d’exister. — Par ailleurs, un de ces fonds, créé ﬁ n 2006, n’a encore jamais été utilisé (Fonds pour le ﬁ nancement de l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité). — Il y a même des fonds qui sont ﬁ nancés par des moyens budgétaires, ce qui est en contradiction ﬂ agrante avec l’article 45, § 1er, des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (par exemple le fonds spécial pour les centres intégrés d’appel d’urgence).

— Un nouveau fonds est encore créé, avec des recettes affectées de 250 millions d’euros à verser par les producteurs d’électricité. Mais il convient de signaler que les recettes de ce fonds ne sont pas encore « acquises ». En outre, les documents afférents à ce fonds ne donnent pas les raisons de la création de ce dernier ou ne justiﬁ ent pas celle-ci. En ce qui concerne les autres fonds existants, la Cour des comptes critique le manque de justiﬁ cation, le manque de crédits, l’insufﬁ sance des moyens pour couvrir les dépenses et les soldes négatifs (parfois autorisés, parfois pas).

Une réﬂ exion et une rationalisation approfondies semblent souhaitables. Enﬁ n, une grande attention est également consacrée aux comptes de trésorerie (certainement depuis la découverte, l’an dernier, de soldes débiteurs non autorisés sur un compte de trésorerie du ministère de la Défense). Ainsi, le compte de trésorerie pour les tests ESB présente un solde débiteur non autorisé de 12 millions d’euros.

En ce qui concerne le compte de trésorerie pour les allocations aux handicapés, il conviendrait de ﬁ xer de toute urgence un maximum pour le solde négatif autorisé (cf. DOC 52 1527/002, p. 47). B. — DISCUSSION M. Jan Jambon (N-VA) infère du rapport de la Cour des comptes que, d’une part, la croissance économique attendue par le gouvernement est surestimée, mais que, d’autre part, il en va aussi de même pour l’intérêt de la dette publique et le taux d’inﬂ ation.

La Cour des comptes peut-elle fournir une évaluation de l’ensemble des paramètres économiques utilisés par le L’intervenant pose la même question en ce qui concerne le soutien au secteur ﬁ nancier : là aussi, il y a manifestement des effets positifs et négatifs sur le budget. Il souhaiterait également connaître l’évolution du solde budgétaire des communes et des provinces au cours des dix dernières années.

La Cour des comptes peut-elle, sur la base des documents budgétaires, chiffrer l’incidence des mesures prises par le gouvernement en vue de renforcer le pouvoir d’achat de la population et de donner plus d’oxygène aux entreprises ? Dans ses commentaires et observations, la Cour des comptes déplore aussi plusieurs fois le manque de justiﬁ cation des dépenses. Peut-elle proposer des suggestions aﬁ n d’améliorer ce point à l’avenir ?

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) constate que la Cour des comptes s’attend également à ce que le gouvernement doive encore revoir ses normes de croissance à la baisse. Elle renvoie, à cet égard, aux chiffres du FMI, de l’OCDE et des instances européennes. À combien la Cour des comptes estime-t-elle la croissance économique pour l’année 2009 ? L’intervenante pose la même question concernant l’évolution du taux de l’emploi.

Le gouvernement se fonde sur une augmentation du nombre d’emplois de 28 000 unités. Cette augmentation nécessite cependant une croissance économique d’au moins 2 % du PIB. Selon elle, une croissance nulle correspondrait à une perte de 80 000 emplois. Quel en serait l’impact sur le budget, étant donné que chaque chômeur coûte annuellement environ 30 000 euros à l’État en allocations et en diminution de recettes ? L’intervenante arrive ellemême à un montant d’environ 2,7 milliards d’euros.

La Cour des comptes peut-elle donner un aperçu de l’impact budgétaire de toutes les mesures uniques (par exemple, la cotisation du secteur de l’énergie) pour les années 2010-2012 ? Selon les commentaires et observations de la Cour des comptes, le budget à l’examen n’est pas sufﬁ samment transparent et le gouvernement ne fait en outre pas preuve d’une prudence sufﬁ sante. En ce qui concerne le tableau numéro 6 ﬁ gurant dans l’annexe à l’Exposé général — formation des crédits et imputations sur les budgets fédéraux des dépenses 1990-2007 (DOC 52 1526/001, pp.

340-341), Mme Almaci demande un complément d’explications sur l’évolution des crédits périmés (colonne 16), qui ont augmenté jusqu’à 12,1 milliards d’euros pour l’année 2007. La Cour des comptes peut-elle expliquer cette forte augmentation ? Il ne peut pas s’agir de l’application du « principe de l’ancre », étant donné que celui-ci a déjà été imputé dans la colonne 15.

M. Robert Van de Velde (LDD) indique que l’inﬂ ation est liée à deux éléments, à savoir, d’une part, l’effet de l’inﬂ ation de l’année en cours (pour des raisons purement économiques, notre pays ﬁ gure aux premiers rangs en Europe dans ce domaine) et, d’autre part, l’in- ﬂ ation (inférieure) attendue pour l’année suivante. La Cour des comptes prévoit-elle que l’inﬂ ation diminuera effectivement l’année prochaine ? Il ressort du bilan de la Banque centrale européenne qu’au cours des six à neuf derniers mois, les positions par rapport aux résidents non euro sont passées de 3 à 15 %.

M. Van de Velde en déduit qu’il existe un grave

risque monétaire, qui peut avoir des conséquences sérieuses pour la valeur de l’euro. La Belgique possède en effet une petite économie ouverte avec des importations élevées et est en outre fortement tributaire de l’étranger pour son approvisionnement en énergie. Une baisse du cours de l’euro aurait dès lors de lourdes conséquences pour notre économie. La Cour des comptes en a-t-elle tenu compte dans son rapport ? Selon le membre, notre pays deviendra dans un avenir proche fortement tributaire de l’environnement international et des plans de relance au niveau européen (d’un montant d’environ 1 % du PIB européen) et dans les pays voisins.

L’intervenant souligne à cet égard l’importance de la compétitivité de nos entreprises et de nos charges salariales. La Cour des comptes a-t-elle connaissance d’un plan de ce type au niveau belge et des effets potentiels de celui-ci sur notre économie ?

M. Hagen Goyvaerts (VB) constate que, dans son rapport, la Cour des comptes est de toute évidence plus sévère pour le gouvernement qu’elle ne l’a été au cours des années précédentes. La Cour a-t-elle une idée de la façon dont évoluera le programme de stabilité 2008-2011 ? Ce programme ne doit-il pas être adapté d’urgence ?

M. Jean-Marc Nollet (ECOLO-Groen !) infère des commentaires et observations de la Cour des comptes, ainsi que de l’exposé oral du conseiller Debucquoy, que la situation se dégrade d’année en année. Il prône par ailleurs la publication, par la Cour des comptes, d’un rapport distinct au sujet de l’augmentation préoccupante du nombre de fonds budgétaires.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) demande à la Cour des comptes de fournir également un aperçu de l’incidence qu’ont eue les mesures uniques de ces dernières années sur le budget à l’examen (telle, par exemple, la reprise du fonds de pension de Belgacom, qui grèvera le budget pendant trente ans). Le membre s’étonne que le budget à l’examen reste muet quant aux intérêts des certiﬁ cats de trésorerie dans le portefeuille du Fonds de vieillissement.

Quel est l’avis de la Cour des comptes à cet égard ? Ne s’indiquerait-il pas de liquider le Fonds de vieillissement — que l’on présente, à tort selon l’intervenant, comme une cagnotte destinée à servir au paiement des pensions —, ou du moins d’épurer ce fonds en n’y intégrant plus les effets d’opérations spéciales (comme, par exemple, la reprise du fonds de pension de

Belgacom) ? Quel est l’avis de la Cour des comptes à cet égard ?

M. Bogaert se rallie également à la demande de M. Jambon visant à obtenir un relevé des conséquences positives et négatives de la crise ﬁ nancière sur le budget. Il souhaiterait obtenir un tableau reprenant l’impact de cette crise sur le budget 2009, ainsi que sur ceux des prochaines années.

M. Robert Van de Velde (LDD) constate que la Commission européenne a accepté que les effets de la crise ﬁ nancière ne soient pas intégrés dans le budget. Les effets positifs (recettes supplémentaires) sont-ils également visés en l’espèce, ou peuvent-ils être intégrés à titre de mesure unique dans le budget ? Dans ce cas, comment ces surplus seront-ils précisément comptabilisés ?

M. Hendrik Bogaert (CD&V) constate que plusieurs membres de la commission souhaitent savoir précisément ce qui a été tenu hors bilan (off balance) dans le budget à l’examen. La Cour des comptes peut-elle répondre à cette question ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) fait observer que le budget de l’État contient systématiquement un certain nombre de mesures non récurrentes (représentant en moyenne 0,3 à 0,5 pour cent du revenu national). Pour illustrer cette constatation, il demande à la Cour des comptes de présenter un aperçu de l’évolution des recettes non ﬁ scales au cours des quinze dernières années. À cet égard, l’intervenant ne voit pas d’objection à la vente de biens immobiliers.

Selon lui, la gestion de bâtiments ne relève en effet pas des missions de base des pouvoirs publics. Quelle est, au demeurant, la valeur du patrimoine immobilier des pouvoirs publics s’il est de toute façon interdit d’en vendre une partie ? En outre, à défaut de moyens sufﬁ sants pour l’entretenir correctement, ce patrimoine risque de perdre progressivement de sa valeur. Il fait également sienne la question posée par M.

Bogaert au sujet du Fonds de vieillissement. La situation de ce Fonds doit être éclaircie. D’une part, il y a double avantage : en soi, il est en effet positif que de l’argent soit mis de côté pour constituer une réserve pour le paiement des pensions et, en outre, conformément aux normes SEC, ces montants peuvent être déduits de la dette publique. Mais, l’inconvénient est que la dette publique augmentera à nouveau dès que l’on prélèvera de l’argent du Fonds de vieillissement et que cette réduction (apparente) de la dette publique sera dès lors annihilée.

Aussi M. Daems insiste aﬁ n que, dans l’attente de l’introduction — à terme — d’une comptabilité

en partie double — la situation de ces réserves soit éclaircie. Les paramètres économiques ont en effet évolué entre-temps par rapport à ce qu’ils étaient lors de la confection du budget. En soi, cela n’a rien d’anormal, la base économique du budget étant toujours ﬁ xée en septembre de l’année précédente, mais cette année les paramètres ont effectivement connu une évolution marquée. Outre les éléments négatifs cités par les intervenants précédents, le rapport de la Cour des comptes fait également état d’évolutions positives, à savoir la baisse des taux (provisoirement à court terme, mais bientôt sans doute aussi à long terme) sur la dette publique et la baisse de l’inﬂ ation.

Selon M. Daems, la situation dans notre pays n’est pas comparable avec celles des autres États membres, non seulement en raison de l’ampleur de notre dette publique, mais aussi et surtout de par l’existence de mécanismes légaux qui entraînent un glissement de moyens de l’autorité fédérale vers les autres entités et qui ne peuvent être modiﬁ és en un tournemain. L’intervenant renvoie à cet égard notamment à la loi spéciale de ﬁ nancement des communautés et des régions, à la hausse sensible des dépenses de l’assurance maladie et à l’augmentation notable du ﬁ nancement alternatif de la sécurité sociale.

Il est dès lors extrêmement périlleux, selon M. Daems, de relâcher aujourd’hui les cordons de la bourse dans le cadre d’un « équilibre pluriannuel », dès lors que ces mécanismes légaux seront un obstacle au retour à une politique budgétaire plus stricte. L’importance budgétaire de l’autorité fédérale stricto sensu (c’est-à-dire quand on fait abstraction de la sécurité sociale et des dépenses d’intérêts) dans les ﬁ nances publiques du royaume de Belgique s’est, selon lui, étiolée.

Elle représente aujourd’hui moins de 15 %. La Cour des comptes peut-elle conﬁ rmer ce chiffre ? En ce qui concerne l’effet des mesures uniques du passé, le conseiller Debucquoy renvoie aux commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 52 1527/02, pp. 44-45), où est analysée l’incidence de la reprise de divers fonds de pension sur le budget des pensions. Selon lui, cette reprise est en soi défendable, même dans une perspective européenne dès lors que le paiement des pensions est effectivement une mission de l’autorité publique.

Ce n’est toutefois pas une bonne chose que le produit de cette reprise soit affecté à la couverture du déﬁ cit courant.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) demande si les montants mentionnés dans ce tableau ont une incidence sur le solde de ﬁ nancement pour 2009. La Cour des comp-

tes peut-elle présenter un tableau incluant les charges et proﬁ ts de chacune de ces reprises ? Pour l’opération Belgacom, les coûts et proﬁ ts avaient été calculés au préalable par un réviseur d’entreprises. Quelle a été la procédure suivie pour la reprise du fonds de pension de La Poste ? À combien s’élevaient les proﬁ ts et charges pour l’État ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) signale que le contrat conclu en 1998 avec La Poste visait à offrir une plus grande marge budgétaire à cette institution. Il n’y avait donc pas d’argent en jeu. En revanche, la reprise du fonds de pension de Belgacom s’est faite à l’issue de négociations au cours desquelles les coûts et bénéﬁ - ces ont été mis en balance. Cette reprise a été avantageuse pour l’autorité car elle a permis de réduire le déﬁ cit de l’année en cours et la dette publique n’a pas augmenté car les obligations à long terme d’une entreprise publique étaient de toute façon déjà considérées par les instances européennes comme une dette des pouvoirs publics.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) suppose qu’à la suite de cette opération, la dotation annuelle de La Poste a été réduite. La Cour des comptes peut-elle vériﬁ er si cela a effectivement été le cas ? Peut-elle produire un nouveau tableau indiquant l’incidence de la reprise sur le solde de ﬁ nancement de l’année concernée ? Le conseiller Debucquoy conﬁ rme que le Fonds de vieillissement fait partie du périmètre des pouvoirs publics.

Outre la reprise de fonds de pension, les mesures ponctuelles prises par le passé en matière de titrisation de créances ﬁ scales auront également une incidence sur le solde de ﬁ nancement pour 2009. Entre-temps, Eurostat a durci sa position sur ce point : de telles opérations ne peuvent désormais plus entrer en ligne de compte pour le calcul du solde de ﬁ nancement. Le conseiller promet un tableau qui expliquera l’incidence de cette mesure sur le budget 2009.

Pour la TVA, il s’agirait encore d’un montant de 24,5 millions d’euros.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) voit une similitude entre ces opérations et les opérations récemment révélées des institutions ﬁ nancières privées. Dans les deux cas, il s’agit en effet de l’« emballage » et de la revente de manière non transparente de dettes impayées. La Cour des comptes sait-elle à qui ces créances ﬁ scales ont entre-temps été revendues ? Le conseiller Debucquoy répond par la négative. La Cour des comptes n’est pas autorisée à contrôler les banques. Elle ne sait donc pas si et à qui ces créances ﬁ scales ont entre-temps été revendues par les banques.

L’orateur transmettra un tableau indiquant l’impact des opérations de titrisation sur le budget 2009. Le Fonds de vieillissement est une institution publique qui a des frais de fonctionnement très réduits et qui dépose ses comptes annuellement. Il n’y a donc aucun problème de transparence. Les intérêts que cette institution perçoit sur les certiﬁ cats de Trésorerie apparaissent dans ses comptes annuels.

Comme pour d’autres institutions publiques, les recettes et les dépenses du Fonds de vieillissement ne sont pas reprises dans le budget général des dépenses. Les intérêts perçus restent acquis au Fonds de vieillissement et augmentent d’année en année. Ils ne sont pas repris au budget de la dette. MM. Hendrik Bogaert (CD&V) et Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) demandent si ces intérêts perçus ont un impact sur le solde de ﬁ nancement ou non. renvoie à l’exposé général (DOC 52 1526/001, p.

55, tableau 6). Le Fonds de vieillissement n’existe pas en tant qu’unité indépendante; il est consolidé au sein de la dette de l’autorité fédérale. L’utilisation de l’argent de ce fonds a automatiquement un impact négatif sur le solde de ﬁ nancement.

M. Hendrik Daems (Open Vld) signale que le résultat de ce Fonds est consolidé « sous la ligne » dans les comptes de l’État. Le conseiller Debucquoy explique qu’utiliser un excédent budgétaire pour rembourser un emprunt ou le verser au Fonds de vieillissement revient précisément au même. Il signale qu’à l’époque, la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001) avait été adoptée à l’unanimité par le parlement.

L’objectif du gouvernement de l’époque était de rendre bien visible pour les citoyens l’effort fait pour couvrir les coûts du vieillissement. Il est évident toutefois que les coûts structurels du vieillissement ne sont couverts que par des excédents budgétaires structurels. Jusqu’à présent, un tel excédent structurel n’a été enregistré qu’une seule fois (en 2006). Conformément à la loi précitée, le Fonds de vieillissement est également alimenté par des recettes uniques qui, en vertu des règles SEC, ne peuvent pas être imputées sur le solde de ﬁ nancement.

À cet égard, le conseiller songe, par exemple, à la vente éventuelle (d’une partie) de la participation de l’État dans Belgacom. Il est préférable d’utiliser de telles recettes uniques pour résorber la dette, soit directement, soit indirectement par le biais du Fonds de vieillissement. La

reprise de fonds de pension donne également lieu à de telles recettes uniques. Mais elle engendre également de futures obligations.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) conteste l’afﬁ rmation selon laquelle le budget fédéral aurait été en boni en 2006 et afﬁ rme au contraire que le budget fédéral était en déﬁ cit. Pourtant, un versement a été effectué au bénéﬁ ce du Fonds de vieillissement. Comment cette opération a-t-elle pu avoir lieu à cette époque ? Aurait-on utilisé pour cela un excédent de l’ensemble des pouvoirs publics ? Pourtant, techniquement, il n’y a aucun lien entre le budget des communautés et des régions et le Fonds de vieillissement.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) suppose que c’est l’excédent de l’ensemble des pouvoirs publics qui a été versé au Fonds de vieillissement en 2006. Cette année aussi, le gouvernement présente un budget en équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics, mais en déﬁ cit pour le niveau fédéral.

M. Hendrik Daems (Open Vld) demande que la Cour des comptes établisse une note sur les ﬂ ux comptables générés par le Fonds de vieillissement et sur les effets de ces versements sur le solde de ﬁ nancement.

M. Debucquoy, conseiller, indique que le surcoût budgétaire du vieillissement est estimé à 4,4 pour cent du PIB (quinze milliards d’euros). Si les dépenses en intérêts relatives à la dette publique (qui s’élèvent aujourd’hui à plus de treize milliards d’euros) peuvent continuer à diminuer, le coût du vieillissement pourra être supporté à politique inchangée. Pour cela, il faudra également que le taux d’emploi augmente (cf. stratégie de Lisbonne).

Sans excédent budgétaire structurel, cela ne sera toutefois pas possible. Concernant les conséquences budgétaires de la crise ﬁ nancière, M. Rudy Moens, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes, renvoie à l’annexe du rapport de la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, p. 75). L’exposé général contient bel et bien des informations sur les répercussions budgétaires de la crise du crédit. La Cour des comptes déplore toutefois que ces informations soient incomplètes et manquent de transparence.

L’exposé général fait état d’un montant de 920 millions d’euros de recettes (DOC 52 1526/001, p. 76). En réalité, ce montant est toutefois plus élevé. Chaque année, 40 millions d’euros sont inscrits dans le budget, sur le montant de 800 millions d’euros mentionné dans le tableau fourni par la Cour des comptes pour la reprise du fonds de garantie. La Cour des comptes obtient ainsi un total de recettes d’1,654 milliard d’euros.

Les dépenses sont constituées exclusivement de charges d’intérêts

pour un montant de 937,4 millions d’euros. L’effet positif net s’élève dès lors à 716,6 millions d’euros pour le budget 2009. Une partie de ce montant ne ﬁ gure pas dans le budget, mais a été comptabilisée au titre de correction SEC et inﬂ uence dès lors bel et bien le solde de ﬁ nancement.

M. Moens déclare que la Cour des comptes critique surtout le manque d’informations dans les documents budgétaires. En ce qui concerne les dépenses, les montants mentionnés par le gouvernement semblent réalistes. En ce qui concerne les recettes, par contre, il semble incertain que le montant de 500 millions d’euros (l’indemnité à verser par les institutions ﬁ nancières qui font appel à la garantie de l’État pour les prêts entre institutions bancaires) et le montant de 652 millions d’euros (correction SEC pour les recettes de dividendes, d’intérêts) pourront effectivement être perçus.

La Cour des comptes demande, à ce propos, une ventilation de ces dividendes par opération (Fortis, Dexia, KBC, Ethias). Avec les prévisions de croissance trop élevées, cela semble être le talon d’Achille de ce budget.

M. Moens conﬁ rme, en réponse à la question de M. Bogaert, que dans l’aperçu récapitulatif établi par la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, p. 75), il n’a pas été tenu compte de la baisse des prévisions de croissance économique qui résulte précisément de la crise du crédit. déclare qu’il convient d’établir une distinction claire entre, d’une part, les opérations en rapport avec la garantie de l’État (tant pour les dépôts que pour les prêts interbancaires) et, d’autre part, les opérations ayant trait aux investissements, qui donnent lieu à une augmentation de la dette publique.

Certaines de ces opérations généreront aussi des recettes sous l’une ou l’autre forme (par exemple des dividendes d’actions). Il n’est pas simple d’estimer l’ampleur précise de ces recettes. Le secrétaire d’État reviendra plus en détails sur ce point.

M. Robert Van

De Velde (LDD) rappelle que le gouvernement a annoncé que les actionnaires de Fortis recevraient un dividende. Il ne trouve cependant aucune trace de la provision exigée à cet effet dans le budget. Il lui semble illogique que le gouvernement engrange les bénéﬁ ces de cette opération mais que, dans l’intervalle, il ne prévoie aucune provision (716,6 millions) pour la dépense y afférente en 2014. L’intervenant constate en outre que le gouvernement fédéral a pris des crédits structurés pour un montant d’environ 2,5 milliards d’euros en portefeuille. Ces crédits sont totalement in-

dépendants des actions Fortis. Sur le plan comptable, ces crédits doivent être comptabilisés à la valeur du marché. La Cour des comptes dispose-t-elle de davantage d’informations en la matière ?

M. Moens répond que, dans un futur lointain, un dividende devra en effet être versé aux actionnaires de Fortis. Néanmoins, nul ne peut prédire aujourd’hui quelle sera la hauteur de ce montant. En ce qui concerne la comptabilisation des crédits, la Cour des comptes n’a pas non plus trouvé d’informations supplémentaires dans le budget lui-même, ni dans les corrections SEC.

M. Robert Van

De Velde (LDD) demande si la Cour des comptes considère, comme lui, qu’en vue du paiement de ce coupon, des provisions doivent être constituées dans le budget, budget qui doit en outre compenser la réduction de valeur de ces crédits structurés repris.

M. Moens répond par l’afﬁ rmative à la première question. La deuxième, en revanche, relève, selon lui, de la compétence d’Eurostat. Répondant à Mme Almaci, le conseiller Debucquoy précise que la Cour des comptes n’est pas compétente en matière de paramètres économiques (inﬂ ation, croissance économique, emploi). Ces questions doivent être adressées au Bureau fédéral du plan ou au Conseil supérieur des Finances.

Il renvoie à cet égard aux programmes de stabilité qui contiennent toujours un chapitre relatif à l’analyse de sensibilité, qui expose l’effet des ﬂ uctuations de la croissance économique sur le solde de ﬁ nancement.

M. Hendrik Daems (Open Vld) demande si la Cour des comptes peut étendre cette analyse à d’autres paramètres (inﬂ ation). Le conseiller Debucquoy répète que la Cour des comptes n’est pas experte en matière d’analyse de la conjoncture. En ce qui concerne le tableau n° 6 — Formation des crédits et imputations sur les budgets fédéraux des dépenses 1990-2007 (DOC 52 1526/001, pp. 340-341), qui ﬁ gure dans l’annexe à l’Exposé général, il admet que la Cour des comptes n’a pas directement d’explication pour justiﬁ er la forte augmentation, en 2007, des crédits périmés.

Il est possible que les crédits destinés à l’amortissement de la dette soient inclus dans ce montant.

M. Bogaert (CD&V) fait observer que le montant ﬁ gurant dans ce tableau pour 2007 (12,1 milliard d’euros) est bien trop important pour n’être que le résultat de la sous-utilisation classique des crédits, qui ne peut por-

ter au maximum que sur quelques centaines de millions d’euros. En ce qui concerne l’évolution des soldes budgétaires des provinces et communes, le conseiller Debucquoy renvoie au rapport de la journée d’études du 15 janvier l’initiative de M. Luk Van Biesen) sur le thème « l’instauration d’une comptabilité en partie double pour l’autorité fédérale ». Un représentant de l’Union des villes et provinces a reconnu à cette occasion qu’il ne savait pas lui-même comment ces soldes étaient calculés. des autorités locales, le conseiller renvoie aux chiffres de l’Institut des comptes nationaux (ICN), reproduits dans l’Exposé des motifs (DOC 52 1526/001, p.

16, tableau 2). Il renvoie au même document pour ce qui est des mesures ﬁ scales de soutien du pouvoir d’achat (pp. 145-146). À l’heure actuelle, la Cour des comptes s’est attelée, pour le Parlement ﬂ amand et en collaboration avec l’administration ﬂ amande du Budget, à un exercice de réﬂ exion concernant les possibilités d’améliorer la qualité de la justiﬁ cation du budget. L’objectif est de rendre à terme ces informations plus transparentes et plus ef- ﬁ caces.

Le secrétaire d’État au Budget fait observer que, sur le plan fédéral, le projet FEDCOM permettra de remédier en grande partie à ce problème. Le conseiller Debucquoy indique que le nombre de fonds budgétaires de l’ensemble des pouvoirs publics de notre pays augmente d’année en année. Apparemment, tous les ministres veulent leur fonds budgétaire. La Cour des comptes suit cette évolution de près, et elle contrôle ces fonds.

M. Robert Van de Velde (LDD) renvoie à la question n° 8553 qu’il a posée en commission, le 19 novembre 2008, au secrétaire d’État, sur le personnel détaché dans les cabinets fédéraux (CRIV 52 COM 372). Les primes de cabinet correspondantes ne ﬁ guraient dans le budget du département à l’allocation de base appropriée que dans quatre cabinets ministériels sur dix-huit. La Cour des comptes peut-elle vériﬁ er combien de personnes sont précisément concernées et quelles sont les conséquences pour le budget de l’administration concernée ? À M.

Daems, le conseiller Debucquoy répond que la Cour des comptes ne s’oppose pas à une gestion dynamique des bâtiments publics, pourvu qu’elle soit menée correctement. Tel n’a pas toujours été le cas par

le passé. Les répercussions d’une telle vente sur les budgets des années suivantes doivent également être indiquées clairement. Le programme de stabilité, établi début 2008, se fondait sur un surplus de 0,4 pour cent du PIB en 2009. Tout porte à croire que cet objectif ne sera pas atteint. La Belgique est effectivement un pays complexe doté de nombreuses autorités, si bien que (par rapport à d’autres pays européens) il y est encore plus difﬁ cile de faire face aux coûts du vieillissement de la population. des comptes fasse une analyse chiffrée de la part des crédits budgétaires transférée par l’autorité fédérale aux autres entités ainsi que des mécanismes légaux qui en sont responsables (par exemple, les transferts de recettes ﬁ scales à la Sécurité sociale).

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) demande si la critique formulée à propos du Fonds de vieillissement s’applique également au Fonds d’avenir pour les soins de santé, créé au sein de l’INAMI (DOC 52 1527/002, p. 72 — voir également la note de politique générale de la vice-première ministre et ministre de la Santé publique — DOC 52 1529/005, pp. 3 et 15-16). Quelle est la base légale de ce Fonds ? L’objectif est-il de compenser ainsi le manque de moyens du Fonds de vieillissement ? Qu’adviendra-t-il lorsqu’on voudra affecter les moyens disponibles dans ce Fonds ? La dette de l’État augmentera-t-elle alors automatiquement, comme dans le cas du Fonds de vieillissement ? Le conseiller Debucquoy annonce que le 165e Cahier de la Cour des comptes, qui paraîtra dans quelques semaines, contiendra un article consacré au Fonds d’avenir et à d’autres fonds de réserve (comptes d’attente) au sein de la Sécurité sociale, gérés par les autorités de concert avec les partenaires sociaux.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) demande que la Cour des comptes dresse un aperçu de la situation tant du Fonds de vieillissement que de toutes les autres « cagnottes » constituées pour faire face au vieillissement de la population. Cet inventaire doit indiquer clairement ce qu’il adviendra précisément lorsque ces « cagnottes » seront utilisées. Quelles sont les conséquences pour le solde de ﬁ nancement et pour la dette de l’État ? La Cour des comptes peut-elle fournir à ce propos une étude d’une trentaine de pages aux membres de la commission ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) insiste pour que cette étude porte également sur tous les fonds de réserve existant au sein de la Sécurité sociale.

M. Jean-Marc Nollet (ECOLO-Groen !) insiste pour que le texte de l’article en question du 165e Cahier de la Cour des comptes soit communiqué au préalable aux membres de la commission. Le conseiller Debucquoy demande que le président de la commission adresse à cette ﬁ n un courrier au Premier président de la Cour des comptes. Le président faisant fonction, M. Hendrik Bogaert (CD&V), marque son accord.

C. — RÉPONSES DU Paramètres macro-économiques adjoint au Premier ministre, conﬁ rme que les paramètres macro-économiques utilisés se basent, comme chaque année, sur le budget économique établi par le Bureau fédéral du plan. Dans ses dernières prévisions en matière de croissance pour 2009, publiées ce mardi 25 novembre, l’OCDE souligne que « les incertitudes entourant les prévisions sont exceptionnellement importantes.

Beaucoup dépendra de la rapidité avec laquelle la crise ﬁ nancière responsable au premier chef du ralentissement pourra être surmontée ». Il est évident que l’estimation de la croissance économique à 1,2 % du PIB retenue par le gouvernement pour 2009 devra être revue à la baisse. L’année prochaine, la croissance sera plus proche de 0 % que d’1 % du PIB. Le budget devra donc faire l’objet d’un accompagnement étroit tout au long de son exécution.

Néanmoins, le secrétaire d’État insiste sur le fait que l’effort de 6,6 milliards d’euros prévu dans le présent projet de budget pour tendre vers l’équilibre budgétaire est bien réel. Cet effort doit permettre d’éviter tout dérapage budgétaire et de préserver une situation budgétaire enviable en comparaison avec les pays qui nous entourent. Les chiffres repris ces derniers mois par le Comité d’étude sur le vieillissement ou le Conseil central de l’économie sont basés sur des paramètres macro-éco-

nomiques obsolètes. Ainsi, dans son rapport annuel de juin 2008, le Comité d’étude sur le vieillissement retient une hypothèse de croissance annuelle moyenne de la productivité de 1,75 % (pp. 5, 24). Le Conseil central de l’économie a retenu une hypothèse de croissance de 1,2 % pour 2009. Quant au programme de stabilité (2008-2011), il est basé sur une croissance économique moyenne de 2 % du PIB (p. 5).

Le Conseil supérieur des Finances n’a pas encore déposé son rapport. Dans ses prévisions économiques d’automne (4 novembre 2008), le Fonds monétaire européen a revu ses prévisions à la baisse et prévoit dorénavant pour la Belgique une croissance de 0,1 % du PIB en 2009, avec un déﬁ cit budgétaire de 1,4 % du PIB. Dans son analyse, le FMI a cependant inclus les charges d’intérêts supplémentaires dues à la crise ﬁ nancière mais n’a par contre pas tenu compte des mesures décidées lors du conclave budgétaire.

L’OCDE prévoit une croissance négative de – 0,1 % du PIB pour la Belgique et de – 0,5 % du PIB pour la zone euro. Tableau 6 — Formation des crédits et imputations sur les budgets fédéraux des dépenses 1999-2007 (exposé général DOC 52 1526/001, pp. 340-341) Le secrétaire d’État indique que le montant de 49 216,9 millions d’euros ﬁ gurant pour 2007 dans la colonne 1 (crédit initial) porte à la fois sur les dépenses courantes, les dépenses de charges d’intérêt et les amortissements de la dette publique.

Il fournit le tableau suivant relatif à l’évolution de la sous-utilisation des crédits depuis 1994. Ce tableau porte uniquement sur les dépenses primaires et non sur les dépenses relatives à la dette publique. Les montants ci-dessous représentent donc seulement un des éléments du montant global de 12,131 milliards d’euros ﬁ gurant à la ligne 16 (crédits périmés) du tableau repris aux pp. 340-341 de l’exposé général (DOC 52 1526/001) :

Ordonnan- Crédits de

Après cements l’année Reports 2ème année cb3 (5) (6)=(2)–(3) (7)=(4)–(5) (8)=(2)–(3)–(5)(*) 787 651,9 1 479 069,1 105 592,7 644 376,9 834 692,2 1 672 428,5 125 890,2 711 623,0 960 805,6 1 314 747,9 111 814,9 592 621,7 722 126,2 1 351 337,0 126 537,2 549 002,4 802 334,7 1 398 040,2 111 311,6 505 613,5 892 426,6 2 088 939,2 122 015,7 814 734,3 1 274 204,9 1 581 421,9 362 846,7 524 547,7 1 056 874,2 2 142 903,2 100 446,5 695 258,2 1 447 645,0 1 788 861,0 211 234,0 275 582,0 1 513 279,0 1 720 474,0 69 948,0 265 287,0 1 455 187,0 1 766 805,0 78 911,0 114 465,0 1 652 340,0 2 349 192,0 110 755,0 543 244,1 1 805 947,9 2 610 397,9 105 520,1 716 633,9 1 893 764,0 2 467 210,0 133 867,0 (**) 942 224,5 1 524 985,5 Evolution de la sous-utilisation des crédits (in duizend euro) (*) (5) = année n + 1 (**) chiffre à ﬁ n octobre 2008 Dans le tableau ci-dessus, la colonne 8 (non-utilisation après la seconde année) représente les crédits de l’année n qui tombent déﬁ nitivement en annulation à la ﬁ n de l’année n+1, compte tenu de ce que les crédits non dissociés non utilisés pendant l’année n peuvent encore être utilisés pendant l’année n+1 pour apurer des engagements de l’année n.

En d’autres termes, le montant de 942 224 500 euros mentionné pour 2007 correspond à la différence entre les crédits de 2007 (32 857 452 000 euros) et les ordonnancements réalisés sur ceux-ci pendant l’année 2007 (soit 30 390 242 000 euros) ainsi que pendant l’année 2008 (1 524 985 500 euros sur reports), c’està-dire :

32 857 452 000 euros

(crédits 2007)

30 390 242 000 euros

(ordonnancements sur crédits 2007 en 2007)

1 524 985 500 euros

942 224 500 euros (crédits non utilisés après la deuxième année de vie des crédits) Ce montant de crédits tombe déﬁ nitivement en annulation. Il est à noter que le chiffre des ordonnancements 2008 est bien entendu un montant provisoire à ﬁ n octobre. Si l’on se réfère au rythme de décaissement enregistré sur les derniers mois des années précédentes (environ 4 % des reports), il pourrait atteindre environ 1 600 millions d’euros à la ﬁ n de l’année ramenant la sous-utilisation à environ 867 millions d’euros.

Les chiffres ci-dessus ne concernent que les dépenses primaires contrairement au tableau de la page 340 de l’exposé général qui reprend aussi les dépenses courantes de la dette publique. Les amortissements de la dette publique constituent également une part importante du montant global de 12,131 milliards d’euros (ligne 16 (crédits périmés) du tableau ﬁ gurant aux pages 340-341 de l’exposé général).

Ces montants varient fortement d’année en année en fonction des échéances des emprunts.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) fait remarquer qu’en 2009, le montant des emprunts à long terme arrivant à échéance est relativement peu élevé (cf. exposé de M. Jean-Pierre Arnoldi, partie III du présent rapport). Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) continue néanmoins à s’étonner que le montant des crédits périmés passe du simple au double entre 2006 et 2007 (6 133,5 millions d’euros en 2006 et 12 131,7 millions d’euros en 2007). Le secrétaire d’État indique qu’en fait, l’expression « crédits périmés » (ligne 16 du tableau) est trompeuse

dans ce contexte dès lors qu’il ne s’agit pas ici de crédits « périmés » au sens strict du terme. Les crédits périmés sont de deux ordres. Il peut s’agir (i) de crédits d’engagement et d’ordonnancement dissociés non utilisés ou (ii) de crédits non dissociés reportés non utilisés au cours de l’année du report. Le tableau prête à confusion en raison de la fusion de données d’origines différentes.

Les explications succinctes exposées ci-dessous visent à clariﬁ er cette problématique. Le tableau se base, en premier lieu, sur les crédits initiaux votés annuellement par le Parlement. Ces crédits sont majorés de crédits supplémentaires éventuels votés lors d’un ou de plusieurs ajustements budgétaires, ainsi que des crédits reportés de l’année précédente. Les crédits initiaux n’englobent pas seulement les dépenses primaires, mais aussi la contribution RNB à l’Union européenne et les charges d’intérêts estimées.

En additionnant les crédits initiaux, les ajustements et les crédits reportés, on obtient le total des crédits disponibles. Des ordonnancements peuvent ensuite être effectués à partir de ce montant. C’est à ce niveau que la représentation donnée par le tableau est manifestement erronée. En matière d’ordonnancement, les chiffres pris en compte sont ceux du Trésor, qui ne comptabilise les ordonnancements qu’au moment du paiement effectif.

En revanche, le SPF Budget et Contrôle de la gestion comptabilise les ordonnancements lorsqu’ils sont demandés par les départements concernés. Entre ces deux instants, la Cour des comptes doit donner son visa. Un certain temps s’écoule dès lors entre ces deux dates, et ce délai peut faire apparaître une différence dans la situation du budget en ﬁ n d’année. Cette différence est limitée pour les crédits ordinaires primaires.

Elle s’élèverait à peine à 400 millions d’euros environ. La plus grande partie de ce montant concerne des crédits qui étaient à l’un ou l’autre stade de la procédure le 31 décembre et dont une petite partie a été rejetée par la Cour des comptes. En revanche, en ce qui concerne la contribution RNB à l’Union européenne et les charges d’intérêts, la différence est considérable. En effet, le total de la contribution RNB (2 174 millions d’euros) et une grande partie des charges d’intérêts (4 696 millions d’euros) sont payés par le Trésor via un compte d’ordre pour que ce paiement puisse être effectué rapidement.

Toutefois, l’imputation n’a pas lieu avant l’année suivante, de sorte que, pour le Trésor, l’ordonnancement n’a

pas encore eu lieu (étant donné que ce dernier assimile l’ordonnancement au paiement). Par conséquent, le niveau d’ordonnancement du Trésor est de près de sept milliards inférieur à celui du Budget. La confusion induite par ce tableau vient du fait que l’on a estimé, de façon erronée, que le mot « ordonnancement » avait la même signiﬁ cation pour les deux administrations alors que ce n’est manifestement pas le cas.

Si l’on considère que l’ordonnancement correspond au montant du SPF Budget et Contrôle de la gestion, le montant concerné retombe à moins de six milliards d’euros. En tout état de cause, le Trésor et le SPF Budget et Contrôle de la gestion se concerteront, en vue du prochain Exposé général, aﬁ n de coordonner les différentes déﬁ nitions et d’aboutir à des chiffres logiques et réalistes. Mesures prises à l’occasion de la crise ﬁ nancière Le gouvernement a décidé d’octroyer la garantie de l’État aux institutions ﬁ nancières qui rencontrent des difﬁ cultés de liquidités suite au gel du marché interbancaire.

Le principe de l’octroi de la garantie de l’État pour les opérations interbancaires des institutions ﬁ nancières est prévu par l’arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur ﬁ nancier et aux services ﬁ nanciers (Moniteur belge du 20 octobre 2008, Ed. 3). Cet arrêté royal détermine les conditions à remplir pour pouvoir faire appel à la garantie de l’État.

Il doit s’agir d’engagements envers d’autres établissements de crédit ou envers des contreparties professionnelles appartenant aux catégories que le ministre des Finances détermine. Les engagements garantis doivent être contractés ou renouvelés entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 et échoient au plus tard le 31 octobre 2011 (article 2). La garantie de l’État ne peut être accordée que pour autant que l’entité garantie ait pris, ou se soit engagée à prendre, toute mesure utile au soutien de sa situation ﬁ nancière, de sa solvabilité et de sa liquidité et pour autant que l’intérêt de l’économie belge et la protection de l’ensemble des déposants le justiﬁ ent (article 3).

L’article 4 dispose que « le ministre des Finances détermine les autres modalités et conditions de la garantie, en ce compris son plafond, ses conditions de rémunération et toutes autres modalités destinées à assurer le respect des conditions visées à l’article 3 ».

Jusqu’à présent, Dexia et Fortis ont introduit une demande pour bénéﬁ cier de ce système de garantie. Ces deux institutions ont reçu une autorisation de garantie par l’État belge pour un montant total (pour les deux institutions) de 250 milliards d’euros. Il s’agit d’une autorisation à laquelle il peut être fait appel au jour le jour et qui est donc variable en ce qui concerne son utilisation. Le montant de la rémunération payée par les institutions ﬁ nancières si elles font appel à cette garantie a été estimé à 500 millions d’euros.

Ce montant correspond à la différence entre le taux d’intérêt préférentiel obtenu grâce à la garantie de l’État et le taux que ces institutions auraient dû payer si elles n’avaient pas pu bénéﬁ cier de cette garantie. Cette différence de taux est calculée sur la base d’un spread de 50 points de base (0,5 %) pour un montant de garantie de quelque 100 milliards d’euros. En réponse à une question de M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !), le secrétaire d’État précise que le montant de 500 millions d’euros représente une moyenne globale qui peut évoluer au cours de l’année.

C’est la raison pour laquelle ce montant n’a pas été ventilé entre les différentes institutions concernées. Le secrétaire d’État insiste sur le fait que l’intervention de l’État était indispensable pour éviter d’accentuer encore les problèmes sur le marché interbancaire. Si l’État ne demandait pas à être rémunéré pour cette intervention, certaines institutions ﬁ nancières se seraient retrouvées dans une situation plus favorable du fait de l’obtention de la garantie d’État.

Par ailleurs, le Fonds de protection des dépôts et des instruments ﬁ nanciers est repris dans le budget de l’État. Cette reprise (d’un montant total de 800 millions d’euros) est cependant étalée sur une période de 20 ans, soit un montant de 40 millions d’euros par an. À ce montant viennent s’ajouter 32 millions d’euros. Ce montant correspond en termes SEC aux charges d’intérêts diminuées de 4 % du montant total de 800 millions d’euros.

Soit au total un montant de 72 millions Enﬁ n, le gouvernement a décidé d’augmenter de 20 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts des clients des institutions ﬁ nancières. Les institutions ﬁ - nancières ont accepté de couvrir cette garantie jusqu’à 60 000 euros. Leur contribution initiale de 45 millions d’euros est donc augmentée d’un montant de 90 mil-

lions d’euros. Dans le projet de budget 2009 apparaît un montant de 63 millions d’euros après déduction de l’impôt des sociétés. Par ailleurs, le gouvernement a inscrit un montant de dépenses supplémentaires de 937 millions d’euros de charges d’intérêts liées aux participations de l’État au capital des institutions ﬁ nancières. Ce montant correspond à la charge d’intérêts supplémentaire (4,5 % du montant investi).

Ces participations de l’État vont engendrer des rentrées supplémentaires en dividendes, intérêts, … pour un montant estimé actuellement à 652 millions d’euros. Ce montant est toutefois très difﬁ cile à évaluer. Le montant retenu est considéré comme plausible sur la base d’une évaluation prudente. Les investissements réalisés par l’État ont pris une forme différente d’une institution ﬁ nancière à l’autre.

Le mode de rémunération lié à chacune de ces interventions est dès lors aussi totalement différent. La rémunération la plus sûre est celle liée au créditpont accordé à Fortis Holding. L’intérêt créditeur versé est estimé à 160 millions d’euros (sur un montant de capital investi de 3 milliards d’euros). Pour le calcul des dividendes, le gouvernement a retenu un dividende de 3,35 euros dans le cadre de l’opération Fortis Banque/BNP-Paribas et de 0,81 euro dans le cadre du dossier Dexia.

Il s’agit d’un dividende estimé raisonnable en 2009. Au total on obtient donc un montant de 492 millions d’euros (411 millions d’euros + 81 millions d’euros). Par ailleurs, il a été convenu que la KBC émettra des titres de créances à l’intention de l’État belge pour un montant de 3,5 milliards d’euros. Un coupon ne sera distribué que si un dividende est mis en paiement pour les actions ordinaires. Le montant de recettes estimé est actuellement de 149 millions d’euros.

Il n’a été prévu aucun montant de recettes dans le cadre du budget 2009 pour les investissements dans le dossier Ethias et le Special Purpose Vehicle de Fortis (portefeuille de crédits structurés). Ces différents montants devront faire l’objet d’une évaluation permanente dans le cadre de l’exécution du budget 2009. Le secrétaire d’État fournit ensuite le tableau suivant résumant les interventions du pouvoir fédéral dans le secteur ﬁ nancier :

Toelichting

Commentaire Kredietrente — Intérêt créditeur Omruiling tegen 121 miljoen BNP-aandelen met 3,35 EUR dividend — Echange contre 121 millions actions BNP à 3,35 EUR de dividende 0,88 EUR dividend, 101 miljoen aandelen — Dividende 0,81 EUR, 101 millions actions 8,5 % indien dividenduitkering, potentiële meerwaarde van 150 %, in gevallen van terugbetaling op initiatief van KBC, hyp. 4,25 % in 2009 — 8,5 % si paiement de dividende,plus value potentielle de 150 % en cas de remboursement à l’initiative de KBC, hyp.

4,25 % en 2009 Les emprunts sont contractés par l’Administration du Trésor Le secrétaire d’État rappelle que lors de sa réunion du 14 octobre dernier, le Conseil ECOFIN a décidé de permettre aux États membres européens d’isoler les montants liés aux charges d’intérêts supplémentaires, ainsi que les recettes supplémentaires éventuelles qui pourraient provenir de ces différentes opérations ﬁ nancières.

Toutefois, sur le plan de la technique budgétaire, ces montants doivent être inscrits (en termes de trésorerie) dans le budget de manière à pouvoir identiﬁ er les différents montants sur un poste budgétaire désigné à cet effet. Un certain nombre de montants sont encore incertains et seront fonction de l’évolution de la situation du monde ﬁ nancier en 2009. Ces éléments devront encore être précisés. Fonds budgétaires Le secrétaire d’État fait remarquer qu’il faut opérer une distinction entre les fonds selon qu’ils se trouvent ou non dans le périmètre consolidé de l’État.

En ce qui concerne les crédits variables des fonds organiques (inscrits dans le budget), il va de soi que toute dépense a un impact immédiat sur le solde de ﬁ nancement de l’État.

Tout comme en 2008, un montant de 306,6 millions d’euros est affecté en 2009 au Fonds pour l’avenir des soins de santé grâce à une bonne gestion des moyens disponibles. Conformément à l’accord de gouvernement, ce fonds est alimenté par les boni annuels éventuels en soins de santé de l’ONSS-gestion globale et du Fonds pour l’équilibre ﬁ nancier du statut social des travailleurs indépendant. Aucun pourcentage ﬁ xe n’est prévu. À la ﬁ n de l’année, le Fonds devrait, intérêts compris, s’élever à près de 960 millions d’euros (DOC 52 1529/004, p. 3).

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) observe qu’il y a lieu de tenir compte de ce mécanisme d’alimentation dans le cadre de la norme de 4,5 % de croissance des soins de santé puisqu’une partie de cette croissance sert à alimenter ce fonds. Contrairement au Fonds pour l’avenir des soins de santé, le Fonds de vieillissement n’est plus alimenté. Pour pouvoir continuer à assurer le paiement des pensions, le Bureau fédéral du Plan a dès lors émis l’hypothèse selon laquelle il faudrait réduire les coûts des dépenses dues au vieillissement, et notamment réduire de 25 % le coût du vieillissement en soins de santé dans les projections futures.

Au départ, le Fonds de vieillissement n’était-il pas censé assurer le ﬁ nancement des volets pensions et soins de santé ? La création du Fonds pour l’avenir des soins de santé suppose-t-elle une délocalisation partielle ou totale du volet soins de santé ? Le secrétaire d’État conﬁ rme que la norme de croissance de 4,5 % des dépenses de soins de santé est effectivement impliquée dans la mesure où le Fonds pour l’avenir des soins de santé apparaît dans le budget de l’INAMI-soins de santé (DOC 52 1526/001, p.

268). Les montants susmentionnés sont prévus pour ﬁ nancer des dépenses futures et nouvelles en matière de soins de santé. Par contre, l’article 14 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement prévoit uniquement de garantir, grâce à la constitution de réserves, le ﬁ nancement des dépenses supplémentai-

res des différents régimes légaux de pension au cours de la période 2010-2030. Le Fonds pour l’avenir des soins de santé n’est pas alimenté par des moyens ﬁ nanciers qui auraient dû être versés au Fonds de vieillissement. Ces fonds ne sont d’ailleurs pas structurés de la même manière, l’un ayant un impact essentiellement au niveau du solde de ﬁ nancement, et l’autre ayant surtout un impact au niveau de la dette publique.

Communes et provinces — excédent de 0,2 % du PIB ? Comme chaque année, ce pourcentage est basé sur les chiffres fournis par l’Institut des comptes nationaux. Mesures à caractère unique La Cour des comptes constate que les dépenses en matière de pensions inscrites à la section 21 du budget général des dépenses augmente par le fait de la reprise par l’État fédéral ces dernières années des obligations de pensions de différentes institutions (DOC 52 1527/002, p.

44). Le budget contient effectivement un certain nombre de nouvelles mesures dont l’effet est limité dans le temps et sans conséquences sur le budget des années futures. Citons par exemple la vente d’une quatrième licence UMTS. Par contre, le secrétaire d’État considère que les mesures afférentes au soutien du secteur ﬁ nancier ne peuvent être considérées comme des mesures à caractère unique. Il s’agit d’un système de ﬁ nancement prévoyant différents délais qui ne se limitent pas à l’année budgétaire 2009.

L’augmentation des charges d’intérêts liée à ces opérations aura probablement un impact sur plusieurs années. Pour ce qui est de la vente de biens immeubles en 2008, il n’existe aucune réalisation comptabilisée à ce jour pour les ventes dont la recette est estimée à 100 millions d’euros dans le budget 2008. En 2009, seule la vente de l’immeuble situé dans la rue du Prince royal, à Ixelles, actuellement occupé par l’asbl Smals, est prévue pour un montant de 13,1 millions d’euros.

Ce montant est basé sur des rapports d’estimations réalisés à la demande de l’ONSS.

Mise en œuvre de la nouvelle comptabilité publique — système FEDCOM La mise en œuvre de ce nouvel instrument doit permettre d’assurer une gestion plus transparente et cohérente des ﬁ nances de l’État. Le gouvernement tente déjà aujourd’hui de gérer le budget de la manière la plus transparente possible. Le secrétaire d’État cite l’exemple de l’élaboration de la provision interdépartementale et l’identiﬁ cation des montants, de leur affectation et de la proportion dans laquelle ils sont affectés (par exemple, les montants prévus dans les litiges en matière de charges d’avocats).

Le gouvernement a également suivi les remarques de la Cour des comptes concernant l’application du principe de l’ancre. Un effort de rattrapage de plus de 300 millions d’euros a déjà été effectué. Une telle opération revêt encore plus d’importance dans la situation économique actuelle dans la mesure où il est important que les entreprises qui travaillent pour l’État soient payées à temps aﬁ n d’éviter des problèmes de liquidités.

Création d’emplois Le Bureau fédéral du Plan table sur une création de 27 900 emplois salariés, indépendants et dans la fonction publique (DOC 52 1526/001, p. 64). Le gouvernement a en tout cas l’intention de créer 10 000 emplois supplémentaires, et ce, indépendamment du pourcentage de croissance économique. Le gouvernement a déﬁ ni une approche volontariste en matière d’emploi, en menant notamment une politique d’activation, de simpliﬁ cation d’embauche, de mobilité complémentaire, etc.

Évolution du budget de la Coopération au développement Le budget fédéral de la Coopération au développement augmente de 252 millions d’euros (= presque 23 %) et passe ainsi à 1,362 milliard d’euros en 2009. Il subsiste une contestation entre l’administration et l’Institut des comptes nationaux concernant les montants qui peuvent être inscrits ou non en code 8. Le secrétaire d’État estime qu’il existe effectivement une contrepartie d’investissements liée aux différents montants visés si bien qu’ils peuvent être inscrits en code 8.

Le gouvernement a fait deux choix politiques importants dans le cadre du projet de budget 2009, à savoir : augmenter le budget de la Coopération au développement de manière à respecter les accords internationaux et lier les allocations pour personnes handicapées au M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) fait remarquer qu’une grande part de l’augmentation des moyens mis à disposition de la Coopération au développement est due en fait à des remises de dettes supplémentaires.

En 2008, les opérations d’allègement de dettes sont estimées à 38,6 millions d’euros. En 2009, ce montant est estimé à 357,9 millions d’euros (cf. Exposé général, mesures à caractère unique si bien que pour atteindre l’objectif en termes de revenu national brut (0,7 % du RNB) en 2010, il sera nécessaire de prévoir des mesures structurelles pour le même montant. Le problème va donc se reposer de manière encore plus aiguë en 2010 lorsqu’il faudra atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB.

Outre les opérations d’allègement de dettes, le secrétaire d’État souligne que les dépenses primaires (section 14, division 54 (Direction générale de la coopération au développement) du budget général des dépenses) augmentent de plus de 22 %. Il s’agit d’un effort colossal : — réalisations 2007 : 866 334 000 euros — estimation 2008 : 1 110 281 000 euros — estimation 2009 : 1 362 281 000 euros. Il fait en outre remarquer que si le gouvernement avait renoncé à déposer le présent projet de budget et demander au parlement d’adopter une loi de ﬁ nances (douzièmes provisoires), il n’aurait pas pu prendre une telle décision.

Taxe sur les billets d’avion La recette de 132 millions d’euros provenant de l’instauration d’une taxe sur les billets d’avions est maintenue dans le projet de budget 2009. Un groupe de travail placé sous la direction du vice-premier ministre et mi-

nistre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de trouver des alternatives en accord avec les régions. Réintroduction du système du cliquet pour les accises Le produit estimé de cette mesure est évidemment inﬂ uencé par le prix de départ et l’évolution du prix du baril de pétrole. Lutte contre la fraude sociale et ﬁ scale Le secrétaire d’État au Budget renvoie à l’exposé du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude (voir partie VIII du présent rapport).

Le produit des différentes mesures prévues par le plan d’action a été estimé et budgété de manière détaillée et la plus réaliste possible. Le résultat ﬁ nal dépend évidemment de leur exécution. Contribution du secteur de l’énergie La contribution de 250 millions d’euros du secteur de l’énergie en 2008 sera prolongée en 2009. La forme de cette prolongation est toutefois encore à préciser. Une contribution de 250 millions d’euros doit alimenter un Fonds pour les investissements/dépenses dans le domaine énergétique au sens large, dans le cadre d’un partenariat public/privé.

Le Conseil des ministres doit encore décider quels seront les investissements/ dépenses à charge de ce fonds. Recettes à l’impôt des personnes physiques Avant conclave, les montants estimés de recettes complémentaires à l’impôt des personnes physiques n’incluaient pas les effets retour de la réduction de l’impôt des personnes physiques instaurée par la Région ﬂ amande. Patrimoine immobilier D’un point de vue budgétaire, le secrétaire d’État conﬁ rme que le gouvernement n’a actuellement pas intérêt à investir dans l’immobilier si l’on tient compte du fait qu’un certain nombre de bâtiments se dégradent et que les administrations doivent travailler dans de mauvaises conditions.

La mise en œuvre de la nouvelle comptabilité en partie double et de la nouvelle plate-forme comptable (système FEDCOM) devrait permettre de s’approcher

davantage de la réalité, y compris de la réalité immobilière. Actuellement, la réalité économique (ce que le gouvernement devrait faire) ne correspond pas toujours à la réalité budgétaire (ce que le gouvernement a intérêt à faire). D. — RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES Par lettre du 3 décembre 2008, la Cour des comptes a transmis les informations complémentaires suivantes : 1. Charges de pension 1.1. La Poste Jusqu’en 1997, La Poste remboursait à l’État la charge des pensions relative à la période postérieure au 1er janvier 1972, date à laquelle la Régie des postes avait remplacé l’Administration des postes.

Les pensions relatives à la période antérieure au 1er janvier 1972 étaient directement liquidées à la charge du budget général des dépenses de l’État. Une étude effectuée par La Poste en août 1996 avait conclu qu’à politique inchangée, la charge ﬁ nancière des pensions mènerait La Poste dès le début des années 2000 dans une situation d’endettement irréversible. Par arrêté royal du 10 novembre 1996 (1), l’État a modiﬁ é le système de ﬁ nancement des pensions de La Poste.

Depuis lors, le remboursement afférent à la période 1972-1996 a été remplacé par une cotisation à la charge de La Poste et versée au budget des voies et moyens. Cette cotisation annuelle s’élève à 8,86 % de la masse salariale des agents statutaires de La Poste. À l’occasion de l’examen du projet de budget général des dépenses pour l’année 1997, la Cour des comptes avait fait part des conséquences tant à court terme (la décision provoquait une augmentation ponctuelle des recettes) qu’à long terme de cette décision (2).

Une remarque semblable avait été formulée par le Conseil d’État dans son avis sur l’arrêté royal précité, dans les (1) Arrêté royal portant modiﬁ cation de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l’article 3, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne. (2) Rapport de la commission des Finances et du Budget, doc. parl.

Chambre, n° 734/3-1996/1997, pp. 54-56.

termes suivants : « La modiﬁ cation légale envisagée aura inéluctablement pour conséquence (…) une réduction des recettes de l’État au bénéﬁ ce de La Poste. Cette réduction des recettes s’accompagnerait au surplus d’une augmentation progressive avec le temps du déﬁ cit que l’État aurait à supporter en ﬁ nançant intégralement un régime de pension dont la charge ﬁ nancière est vouée à croître plus rapidement que la masse salariale dont un pourcentage constant constituerait à l’avenir la recette correspondante pour l’État, laquelle est dès lors appelée à couvrir une part de plus en plus réduite de la charge des pensions qu’il s’agit ainsi de transférer progressivement au budget de l’État. » (1).

On trouvera, ci-dessous, un aperçu de l’évolution des dépenses supportées par l’État pour cette charge depuis 1997 (en millions d’euros). 1997 : 263,501 2000 : 298,992 2004 : 353,910 2007 : 413,342 2008 (crédits) : 446,710 2009 (crédits) : 489,550 De leur côté, les recettes de cotisations patronales à la charge de La Poste diminuent de 72,5 millions d’euros en 1999 à 56,0 millions en 2009 (prévisions).

Cette diminution s’explique par la réduction de la masse salariale afférente au personnel statutaire de La Poste. 1.2. Autres entreprises publiques La reprise de la charge en matière de pensions de retraite de La Poste diffère quelque peu de celle d’un certain nombre d’autres groupes de pensions (de retraite) (en particulier Belgacom), en ce sens que si, dans le cas de La Poste, des obligations en matière de pension ont été reprises, il n’en a pas été de même du capital.

La recette découlant de la reprise du fonds de pension de Belgacom s’est élevée à 5 milliards d’euros et a été imputée au budget de l’année 2003. Depuis l’exercice budgétaire 2004, Belgacom verse également à l’État les cotisations patronales destinées à ﬁ nancer les pensions de retraite. (1) Moniteur belge du 13 décembre 1996, p. 31145.

Bedragen in duizend euro Montants en milliers d’euros 236 870 253 231 270 990 283 360 ele- 200 227 221 960 2. Opérations de titrisation de créances ﬁ scales En 2005, 2006 et 2007, le gouvernement a procédé successivement à trois opérations de titrisation de créances ﬁ scales (1). En 2005 (2), il s’agissait d’un portefeuille initial de 358.099 créances de contributions directes, d’une valeur nominale totale de 9 488 millions d’euros, vendu pour un prix initial de 500 millions d’euros (3).

En 2006, un portefeuille de créances de TVA (4) et, dans une moindre mesure, de créances de contributions directes (rôles en précompte mobilier et en précompte professionnel) a été vendu pour un prix initial de 715 millions d’euros. La valeur nominale totale de ce deuxième portefeuille de 537 837 créances ﬁ scales était de 10 072 millions d’euros (5). En 2007, le gouvernement a procédé à la vente d’un troisième portefeuille de 108 222 créances ﬁ s- (1) Une opération de titrisation de créances ﬁ scales permet à une autorité publique de céder, à un intermédiaire appelé « véhicule », des actifs qui génèreront des ﬂ ux ﬁ nanciers incertains en échange d’une recette immédiate. (2) L’article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005 ﬁ xe les principes de l’opération de titrisation. (3) Pour des détails sur l’opération de 2005, voir : Cour des comptes, 163e Cahier, Volume I, pp.

116-129. (4) L’article 24 de la loi-programme du 20 juillet 2006 modiﬁ ant l’article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005 a également permis la titrisation des créances ﬁ scales dans le domaine de la TVA et pas uniquement dans celui des impôts sur les revenus. (5) Pour des détails sur l’opération de 2006 et les suites de l’opération de 2005, voir : Cour des comptes, 164e Cahier, Volume I, pp. 84-95.

Le tableau ci-dessous indique les dépenses découlant de la reprise des obligations en matière de pension (pensions de retraite) de Belgacom.

cales, d’une valeur nominale totale de 2 115 millions d’euros (1), pour un prix initial de 160 millions d’euros. Comme lors de la première titrisation, il s’agit de créances de contributions directes (impôt des personnes physiques et impôt des sociétés), enrôlées depuis plus de 13 mois, soit entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006. Le portefeuille de la troisième titrisation, clôturé au 30 avril 2007, est ventilé de la manière suivante. Les tableaux ci-dessous indiquent les montants relatifs à l’année 2007

TABLEAU

Portefeuille des créances cédées en 2007 (en euros) Au cours de l’année 2007, les montants qui ont été recouvrés sur les créances cédées à l’occasion des trois opérations de titrisation sont les suivants. Montants recouvrés en 2007 et transférés aux véhicules de titrisation

Année de l’opération de titrisation Total

133 280 935

333 348 388

56 960 837

523 590 160 (1) Valeur nominale au moment du transfert du portefeuille, soit le 1er juin 2007. apsbelasting Boetes Totaal s sociétés Amendes 77 326 991 944 753 155 076 68 448 4 734 524 1 199 592 914 83 031 1 217 394 162 398 173 728 805 6 943 862 2 115 146 163

3. Fonds de vieillissement Le Fonds de vieillissement est un organisme d’intérêt public qui a pour objectif de créer des réserves permettant de ﬁ nancer, durant la période comprise entre 2010 et 2030, les dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pension suite au vieillissement (1). Le Fonds de vieillissement appartient au périmètre des administrations publiques. Les frais de fonctionnement du Fonds sont à la charge du budget de la dette publique.

Pour l’année 2009, ces frais sont estimés à 323 000 euros (2). Le Fonds est ﬁ nancé par des recettes non ﬁ scales : et par des surplus budgétaires :

Date de versement

au Fonds (millions d’euros) Surplus budgétaire 2006 176,0 (1) Articles 13 et 14 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. (2) Allocation de base 51.45.30.41.00.02 — Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillisse- Datum van storting Bedrag aan het Fonds (miljoen euro)

5 000,0 38,7 % 2003-2005-2006 2 692,0 20,8 % 19,3 % 2001-2002 437,8 3,4 % 429,0 3,3 % 2005-2006 423,0 317,1 2,5 % 290,0 2,2 % 237,2 1,8 % 1,7 % 211,9 1,6 % 177,1 1,4 %

12 929,1 100 %

Ces revenus ont été placés dans des bons du Trésor — Fonds de vieillissement émis par l’État et dont les échéances s’étalent d’avril 2010 à avril 2021. Ces titres ont le même rendement qu’une obligation linéaire (OLO). Á l’échéance de ces emprunts, l’État devra rembourser le Fonds en puisant dans ses moyens de trésorerie. À l’échéance, l’État devra également payer les intérêts capitalisés. Pour la période 2002-2007, les intérêts capitalisés s’élèvent à 2 369,6 millions d’euros (1).

La prise en compte ou non des intérêts capitalisés dans le solde de ﬁ nancement est de la compétence de l’Institut des comptes nationaux. Les revenus du Fonds qui ne peuvent pas être immédiatement investis en bons du Trésor — Fonds de vieillissement sont placés sur un compte de l’État ouvert à la Banque nationale. Ce placement est rémunéré. Le Trésor verse également un intérêt lorsqu’il y a un décalage entre l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui affecte une recette au Fonds et le versement effectif de cette recette au Fonds.

Ces charges d’intérêt sont inscrites au budget de la dette publique (2). L’allocation de base est alimentée par des redistributions d’allocations de base réalisées en cours d’année budgétaire. Pour la période 2002-2007, l’État a versé 19,1 millions d’euros d’intérêts au Fonds. Cette rémunération est également investie en bons du Trésor. Le compte à vue du Fonds servant à payer les frais de fonctionnement est ouvert à la Banque nationale.

Le solde de celui-ci est mis à la disposition de l’État contre rémunération. Cette charge d’intérêt est également inscrite au budget de la dette publique (3). Pour la période 2002-2007, l’État a versé 0,02 million d’euros au Fonds. (1) Rapport annuel sur le fonctionnement du Fonds de vieillissement en 2007, p. 18. (2) Allocation de base 51.45.10.21.00.27 — Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement mises à la disposition du Trésor. (3) Également l’allocation de base 51.45.10.21.00.27.

Concernant le mode de fonctionnement du Fonds de vieillissement, La Cour se réfère également à son 162e Cahier, pp 124 à 127. 4. Personnel détaché dans les organes stratégiques Les données relatives aux dépenses à la charge des administrations nécessitent des recherches incompatibles avec les délais propres à l’examen du projet de 5. Part de l’État dans les recettes et les dépenses 5.1. Évolution de la part de l’État dans les recettes totales Le tableau suivant montre comment les recettes et leur répartition ont évolué ces dernières années (à prix courants), sur la base des imputations.

Évolution de la part de l’État et des autres bénéﬁ ciaires dans les recettes totales : montants résultant directement des imputations (1) Source : compte général de l’État (1) Essentiellement l’opération de titrisation des créances ﬁ scales de l’État, le Fonds de sécurité routière et la commission de régularisation de l’électricité et du gaz. 87 264,8 89 943,4 90 444,2 93 366,3 7,0 48 074,5 45 728,5 43 183,4 42 975,0 % 55,1 % 50,8 % 47,7 % 46,0 % 2 260,1 2 421,8 2 477,0 2 694,5 28 364,8 32 052,0 33 426,0 35 273,2 9,5 8 492,9 9 569,9 10 690,5 11 701,5 72,4 171,2 667,3 722,1 39 190,3 44 214,9 47 260,8 50 391,3

5.2. Dépenses Les dépenses à la charge du budget général des dépenses ﬁ gurent dans l’exposé général (1). Le compte agrégé des dépenses du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale ﬁ gure également dans l’exposé général (2). Il en ressort que les transferts de l’État à la sécurité sociale, à la charge des dépenses primaires, s’élèvent à 7,18 milliards d’euros. Par ailleurs, il convient de souligner que des transferts en faveur des entités fédérées sont également effectués à la charge des dépenses primaires. 5.3. Mécanismes légaux de transfert de recettes 5.3.1

UNION EUROPÉENNE

Le budget de l’Union européenne est ﬁ nancé conformément aux règlements et décisions du conseil, relatifs au système des ressources de l’Union européenne (3). Ces ressources propres proviennent des quatre sources suivantes : — les droits de douane perçus sur les produits importés de pays n’appartenant pas à l’Union européenne; — les droits agricoles et les cotisations sur le sucre et l’isoglucose; — une fraction du produit de la TVA perçue par les États membres; — la ressource PNB. (1) Doc.

Parl. Chambre DOC 52 1526/001 p. 130 (2) Idem, p. 29. (3) Décision du conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (88/376/CEE, Euratom) et Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du conseil du 29 mai 1989 portant application de cette décision. Décision du conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (94/728/CE, Euratom) et règlement (CE.

Euratom) n° 2729/94 du conseil du 31 octobre 1994 modiﬁ ant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89. Décision du conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom).

5.3.2

COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS

Les moyens attribués aux communautés et aux régions sont ﬁ xés conformément aux dispositions de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Les parts attribuées d’impôts en application de la loi de ﬁ nancement ont globalement augmenté de 26 792,7 millions d’euros pour l’année 2006 à 27 986,5 millions d’euros pour l’année 2007, soit une augmentation de 1 193,8 millions d’euros, (croissance de 4,45 %). Les différents taux de croissance des parts attribuées d’impôts sont détaillés ci-dessous : — Le mécanisme de reﬁ nancement des communautés est lié au taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation et, depuis 2007, à 91 % de la croissance réelle du revenu national brut.

Ce mécanisme qui octroie des suppléments chaque année, de 2002 à 2011, implique que la part attribuée du produit de la TVA augmente de 344,8 millions d’euros pour la Communauté ﬂ amande et de 225,3 millions d’euros pour la Communauté française, leur accordant respectivement une croissance de 5,11 % et 4,50 %. La disparité de la croissance pour chaque communauté trouve son origine dans le mécanisme de répartition qui est basé, pour une part, sur le nombre d’élèves et pour une autre part, sur le rendement de l’IPP réputé localisé dans chaque communauté.

Les montants octroyés sont également liés à l’évolution de la population de moins de 18 ans. — Le mécanisme d’attribution du produit de l’impôt des personnes physiques (IPP) est lié à la fois au taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du RNB, augmenté de la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision, qui dépend uniquement du taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Ce mécanisme implique que la Communauté ﬂ amande voit sa part augmenter de 3,72 % et la Communauté française, de 5,15 %, soit respectivement 146,2 millions d’euros et 106,6 millions d’euros. — Le mécanisme d’attribution de l’IPP aux régions (1) a pour effet que les parties de l’IPP attribuées augmentent de 4,22 % pour la Région ﬂ amande, 2,91 % pour la Région wallonne et 8,42 % pour la Région de (1) Pour plus de détails, voir : Cour des comptes, 162e Cahier, Volume I, pp.

140-149.

Bruxelles-Capitale, soit respectivement 215,9 millions d’euros, 91,7 millions d’euros et 60,3 millions d’euros. — Les parts attribuées d’impôts à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire ﬂ amande et les moyens spéciaux destinés à la Région de Bruxelles-Capitale croissent de 4,57 %. — La dotation compensatoire de la redevance radio et télévision octroyée à la Communauté germanophone est uniquement liée au taux de la ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation (1,82 %). 5.3.3

SÉCURITÉ SOCIALE

Le transfert des recettes en faveur de la sécurité sociale trouve son fondement dans les dispositions légales suivantes, par ordre décroissant d’importance des montants dus pour 2007 : — la loi-programme du 2 janvier 2001 (articles 66, 67bis, 67ter et 67quinqies) : 11 244,6 millions d’euros; — la loi du 26 mars 1999 relative au plan belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (article 46) : 38,8 millions d’euros; — la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au bénéﬁ ce des sociétés (article 36) : 15,9 millions d’euros.

À ce ﬁ nancement alternatif au sens strict, il faut ajouter 256,9 millions d’euros de cotisation spéciale de sécurité sociale perçus et versés en application de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (article 110) et 10 millions d’euros versés au Fonds des maladies professionnelles pour le fonds amiante et prélevés sur le produit de la TVA en application de la loi-programme du 27 décembre 2006 (article 116).

6. Fonds pour l’avenir des soins de santé 6.1. Dispositions légales Le Fonds pour l’avenir des soins de santé (fonds d’avenir) a été créé par l’article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006. Les moyens de ce Fonds sont destinés à participer, au plus tôt dès 2012, aux inves-

tissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population (1). Le Fonds d’avenir a été créé initialement au sein de l’Inami (2). À partir de 2009, le Fonds sera, toutefois, conﬁ é à l’ONSS-gestion globale et à l’Inasti, qui gèreront chacun leur part du Fonds. 6.2. Contributions versées ou à verser au fonds Les contributions à verser au fonds sont ﬁ xées par ou en vertu de la loi.

Les montants suivants ont été versés ou sont prévus : — en 2007 (versé le 27 décembre 2007) : 309,0 millions d’euros — en 2008 (arrêté en préparation) : 306,3 millions d’euros — en 2009 (inscrit au budget) : 306,6 millions Les versements au fonds d’avenir seront répartis comme suit entre le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants : Fonds pour l’avenir des soins de santé (Tous les montants sont exprimés en milliers d’euros)

Travailleurs

salariés indépendants Année 2007 288 600 20 400 309 000 Année 2008 278 295 27 984 306 279 Année 2009 275 918 30 658 306 576 6.3. Intérêts produits par les placements Les intérêts produits par les placements des moyens du Fonds d’avenir constituent, à partir de 2009, des recettes pour les régimes de la gestion globale. (1) Article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006. (2) Sur la base d’une convention conclue entre l’Inami et l’ONSS (5 février 2008), l’Inami a conﬁ é la gestion à l’ONSS.

6.4. Inﬂ uence sur le solde de ﬁ nancement L’objectif budgétaire annuel global de l’assurance pour soins de santé, qui s’élève à 23 084,5 millions d’euros pour l’année 2009, réserve un montant de 299,8 millions d’euros au versement au Fonds d’avenir (1). Étant donné que, dans le budget de l’Inami-soins de santé, sous la rubrique « Prestations » (2) est chiffré le montant de l’objectif budgétaire annuel global, en ce compris le montant réservé pour le fonds d’avenir, la procédure suivante a été élaborée pour pouvoir estimer le montant versé au fonds d’avenir : Sous la rubrique : — « Divers, autres », une dépense négative de – 306,6 millions d’euros est inscrite pour permettre de chiffrer l’économie prévue pour le Fonds d’avenir; — « Divers, Fonds d’avenir », une dépense positive de 306,6 millions d’euros est inscrite pour chiffrer le versement au fonds d’avenir (3).

Par le biais de cette procédure, le solde des comptes courants de l’Inami-soins de santé, soit 100 millions d’euros, reste identique à celui qui découlerait de la ﬁ xation des dépenses pour prestations de soins de santé à 23 084,5 millions d’euros. Dans les gestions globales, le versement au Fonds d’avenir est budgétisé comme recette courante sous la rubrique « Fonds d’avenir » (4) : — 275,9 millions d’euros pour la gestion globale des travailleurs salariés; — 30,7 millions d’euros pour la gestion globale des travailleurs indépendants.

Ces recettes inﬂ uent positivement sur les soldes des gestions globales. L’économie prévue pour l’Inami-soins de santé en ce qui concerne le Fonds d’avenir inﬂ ue donc positivement sur le solde budgétaire primaire de la sécurité (1) Outre 299,8 millions d’euros à titre de montants réservés, il est encore prévu pour le Fonds d’avenir des recettes de 6,8 millions d’euros découlant d’amendes dues par les hôpitaux à l’Inami dans le système des montants de référence. (2) Doc. parl., Chambre, DOC 52 1526/001, p.

267. (3) Doc. parl., Chambre, DOC 52 1526/001, pp. 267-268. (4) Doc. parl., Chambre, DOC 52 1526/001, pp. 233 et 255.

sociale parce que, par le biais de cette procédure, il est tenu compte de l’économie prévue sur les prestations versées aux gestions globales. Il en va de même du solde de ﬁ nancement primaire de la sécurité sociale, de sorte qu’aucune correction de passage n’est nécessaire pour ce Fonds.

V. — RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES PARTIE I. — EXPOSÉ GÉNÉRAL 1. Evolution générale du budget (p. 6) Paragraphe 1er, page 6 « Tout comme il l’avait fait en 2008, le gouvernement table, pour le budget de l’année 2009, sur un équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics. L’équilibre envisagé pour l’année 2008 a, entre-temps, été revu; le déﬁ cit au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics est provisoirement estimé par le gouvernement à 0,3 % du PIB. » Lors de la confection du budget 2009 initial, les chiffres relatifs à 2008 ont également été actualisés.

Cette actualisation a donné lieu à un déﬁ cit de 0,3 % du PIB au lieu de l’équilibre prévu dans le cadre du budget initial. Comme il ressort du tableau ci-dessous, la détérioration du solde est imputable à l’entité

I. Le déﬁ cit prévu

du pouvoir fédéral a été revu et passe de 2,12 milliards d’euros à 3,36 milliards d’euros (de – 0,6 à – 1,0 en % du PIB). L’excédent en sécurité sociale a été légèrement revu à la baisse, à savoir de 1,26 milliard d’euros à 1,06 milliard euros (de 0,4 à 0,3 en % PIB). L’excédent estimé de l’entité II a été revu à la hausse, passant de 0,88 à 1,30 milliard d’euros. Initieel Initial Ramingen Estimations In % bbp En % PIB – 0,7 – 0,6 – 1,0 0,3 0,1 – 0,3 Entité

Pouvoir fédéral.
Sécurité sociale.

II. – Ensemble des pouvoirs publics Sans rentrer dans les détails, on peut noter une série de glissements importants entre le budget initial et l’estimation établie dans le cadre de la préparation du La détérioration du solde au niveau de l’entité II résulte de la décision visant à verser encore en 2008, aux communautés et aux régions, les montants liés au

solde restant dû dit provisoire dans le cadre de la loi spéciale de ﬁ nancement (0,42 milliard euros). Si, au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, cette opération est neutre, elle donne cependant lieu à une détérioration du solde de l’entité I et à une amélioration proportionnelle du solde de l’entité

II. La détérioration enregistrée au niveau du pouvoir fédéral (après correction relative au versement du solde déﬁ nitif aux communautés et aux régions) s’élève à 0,82 milliard. Elle est imputable à hauteur de 0,6 milliard (0,2 % PIB) à la détérioration du solde de ﬁ nancement primaire et, à concurrence de 0,22 milliard euros à l’accroissement des charges d’intérêt. Au niveau de la sécurité sociale, une détérioration du solde de ﬁ nancement primaire de l’ordre de 0,23 milliard euros est enregistrée.

Le solde de ﬁ nancement primaire, tant du pouvoir fédéral, que de la sécurité sociale, est sensible à la détérioration de la conjoncture. Le budget initial partait encore d’une croissance du PIB de 1,9 %, alors que le budget économique de septembre ramenait ce pourcentage à 1,6 %. Entre-temps, des estimations plus récentes (OCDE, FMI, Commission européenne) indiquent, pour 2008, une croissance encore inférieure.

La détérioration du solde de ﬁ nancement primaire doit dès lors être vue dans ce contexte conjoncturel. 2. Paramètres macroéconomiques (p. 6) « … Les paramètres utilisés dans le budget ne tiennent pas compte des développements intervenus au cours des derniers mois, notamment de la propagation de la crise du crédit à l’économie réelle. De ce fait, il est probable que l’estimation de la croissance économique de 1,2 % du PIB retenue pour le contrôle budgétaire devra être revue à la baisse. … » Pour la confection du budget, le gouvernement s’est basé sur les paramètres économiques repris dans le budget économique de septembre.

Au moment de la ﬁ nalisation de la discussion budgétaire, les prévisions étaient encore en mutation constante. La confection ou le contrôle d’un budget demeure un processus administratif relativement lourd, qui ne peut être répété chaque semaine ou chaque mois sans sollicitation excessive des services des administrations concernées. Il faut accepter que les hypothèses de base du budget ne peuvent être évaluées qu’à des moments réguliers et non de manière continue.

Cela ne constitue nullement un plaidoyer en faveur d’une politique budgétaire passive, mais bien en faveur d’un suivi struc-

turé. Sans préjuger du planning précis, on peut d’ores et déjà dire que le contrôle budgétaire « traditionnel » sera anticipé. Les services de mon administration prépareront, pour la ﬁ n de cette année encore, les directives nécessaires aux départements. Le processus du contrôle budgétaire pourra dès lors être lancé dans le courant du mois de janvier. La discussion relative aux paramètres macroéconomiques est toujours focalisée sur la croissance du PIB.

C’est tout à fait à juste titre que la Cour des Comptes rappelle que la baisse constatée et estimée des chiffres d’inﬂ ation peut avoir un effet favorable sur les dépenses primaires. En raison du ralentissement abrupt de la croissance et des réductions des taux d’intérêt décidées par les banques centrales, on peut supposer que les taux d’intérêt continueront à baisser, ce qui aura évidemment un effet favorable sur les charges d’intérêt, et, partant, sur le solde budgétaire.

3. Passage du solde budgétaire au solde de ﬁ - nancement (p. 7) « Pour l’année 2009 plus particulièrement, l’attention est attirée sur l’importance des « autres corrections » s’élevant à 652 millions d’euros … » Le texte ﬁ gurant dans l’Exposé général (p. 38) stipule : « Le poste « autres » contient une série de corrections ponctuelles. Pour 2009, un montant de 652 millions euros y a été inscrit à titre d’estimation provisoire des recettes que le pouvoir fédéral tirerait des différentes opérations de soutien au secteur ﬁ nancier.

Cette recette peut se composer d’intérêts de prêts accordés, de dividendes issus de participations réalisées, Il eût évidemment mieux valu de reprendre cette recette dans le budget des voies et moyens assortie de la justiﬁ cation requise. Étant donné qu’au moment de la confection du budget, les modalités n’étaient pas encore toutes connues, du moins pas pour toutes les opérations, on a opté de reprendre dans les corrections SEC une estimation prudente à titre de montant global.

Lors du contrôle budgétaire, ces montants pourront être estimés avec plus de précision, les modalités y afférentes seront par ailleurs connues et ils pourront dès lors être intégrés dans le budget des voies et moyens.

Une estimation (provisoire) établie par les Finances donne l’image suivante des effets retour potentiels. 4. Mesures à caractère unique (p. 8) « Le budget comprend un certain nombre de nouvelles mesures (en particulier en ce qui concerne la crise du crédit) dont l’effet est, en principe, limité dans le temps. … » Les observations de la Cour des Comptes appellent un certain nombre de remarques.

La Cour des comptes considère l’impact du changement du système de paiement concernant le précompte professionnel et les cotisations sociales des secrétariats sociaux (50 millions euros) comme une mesure à caractère unique. L’effet repris dans le budget concerne les charges d’intérêt économisées du fait de la réalisation accélérée des recettes. Cette mesure ne peut dès lors être qualiﬁ ée de recette ponctuelle.

La Cour des comptes met également en garde contre le fait que les opérations réalisées avec le secteur ﬁ nancier comportent d’importants éléments à caractère unique. « Les mesures afférentes au soutien du secteur ﬁ nancier ont des conséquences tant pour les recettes que pour les dépenses, mais les recettes prévues pour l’année 2009 (cf. aussi les points 3 et 7 et partie II — budget des voies et moyens) dépassent les dépenses estimées (charges d’intérêt). ».

À cet égard, les réﬂ exions suivantes peuvent être faites : — Les versements majorés de la BNB (340 millions euros) découlent d’une révision d’une estimation effectuée par celle-ci et ne peuvent dès lors être considérés en tant que tels comme une mesure. — Il existe un certain parallélisme entre, d’une part, les intérêts à payer et, d’autre part, les recettes en intérêts et en dividendes. Au moment où l’État procédera par exemple à la vente d’une partie des participations actuellement acquises, la dette publique diminuera et les charges d’intérêt de même.

À terme, des recettes (dividendes) peuvent dès lors tombées, mais cet effet sera (au moins en partie) compensé par une réduction des charges d’intérêt. 5. Effet de certaines mesures sur les exercices à venir (p. 9) « Le budget pour l’année 2009 contient — tout comme celui des années précédentes — quelques mesures qui ont déjà un effet partiel sur le budget de l’année 2009, mais dont les répercussions en vitesse de croisière seront plus importantes. » Comme l’indique la Cour des comptes, il s’agit d’un phénomène habituel, qui se retrouvait également dans des budgets antérieurs.

Les exemples cités par la Cour des comptes concernent principalement certaines allocations sociales, notamment l’adaptation au bien-être. Lors de la confection du budget 2010, ces mesures seront reprises, à concurrence de leur montant total, dans les dépenses à politique inchangée. L’Exposé général reprend d’ailleurs également l’effet des mesures sociales en rythme annuel. 6. Approche de la problématique du vieillissement (p.

9) « En 2007, aucun excédent n’a toutefois été réalisé et aucun versement n’a pu être effectué au Fonds de vieillissement. Pour 2008 et 2009, il n’a plus été envisagé de se baser sur un excédent budgétaire et aucun versement n’a dès lors été prévu au Fonds de vieillissement. » La loi adaptée sur le fonds de vieillissement avait pour logique fondamentale de ne pas procéder à des versements en l’absence d’un excédent budgétaire.

Sinon, on se verrait reprocher que les moyens accumulés dans le fonds de vieillissement ne sont pas proportionnels à la réduction de la dette et qu’ils risquent de créer un faux sentiment de sécurité.

Dans le ontexte macroéconomique actuel, l’attention se déplace à nouveau inéluctablement vers le court terme. Il y a lieu de se demander ce qui contribue le plus à supporter le coût du vieillissement à long terme. On choisit de ne pas procéder, au cours de la période de croissance économique affaiblie, à des économies supplémentaires susceptibles d’avoir un impact négatif sur la croissance économique.

Il convient d’ailleurs de noter que la Commission d’étude pour le vieillissement utilise, pour la période 2007-2013, une hypothèse de croissance de 2 %, laquelle est signiﬁ cativement supérieure à celle prise en compte dans le budget 2009. La Cour des comptes fait également remarquer que l’accroissement de la dette publique en 2008 sous l’impact des opérations de soutien au secteur ﬁ nancier aboutira à ce que les moyens du fonds de vieillissement ne pourront être utilisés qu’avec retard.

En effet, la dette publique doit être tombée en dessous de 60 % avant de pouvoir faire appel aux moyens du fonds de vieillissement. Cela dépendra évidemment de la question de savoir si les participations seront maintenues à l’avenir et s’il sera éventuellement procédé à des amortissements (anticipés ou non) des prêts accordés. La vente de participations, l’amortissement de prêts (ou d’instruments apparentés) résulteront en une réduction de la dette

PARTIE

II. — PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS 1

APERÇU

La Cour des Comptes émet un certain nombre de remarques concernant le projet de budget 2009 des Voies et Moyens, plus particulièrement sur : 1. evolution générale des recettes, 2. recettes ﬁ scales, 3. les recettes non ﬁ scales, 4. l’impôt des personnes physiques perçu sous forme de précompte professionnel, 5. attribution d’une partie du produit de la TVA à d’autres bénéﬁ ciaires, 6. date d’entrée en vigueur de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2009.

PROJET DE RÉPONSE

1. Evolution générale des recettes (p. 12) Les recettes mensuelles ne reﬂ ètent pas une tendance générale mais simplement la situation des recettes ﬁ scales à un moment donné. Cette évaluation du gap de 1,2 milliard d’euros se base sur une extension des résultats après 9 mois sur l’année entière. De fait, nous ne pouvons comparer 9 mois d’une année n avec une année précédente entière.

Les estimations du Trésor portent sur les 3 mois suivant et donc dans le cas d’espèce sur toute l’année. Cette estimation trimestrielle prend en compte des éléments concrets comme des corrections techniques éventuelles. Si nous prenons en compte cette estimation rajoutée aux neufs premiers mois, le gap ne serait plus de 1,2 milliard d’euros mais serait ramené à moins de 200 millions d’euros. Ceci dit, ce ne sont que des estimations et il est trop tôt pour évaluer un déﬁ cit éventuel des recettes ﬁ scales de 2008.

La croissance réelle 2009 sera sans doute moins soutenue que celle présentée au mois d’octobre par le Bureau du plan et qui a servi de base à l’élaboration du Budget. Le Gouvernement a déjà souligné que l’année 2009 serait une année particulièrement difﬁ cile et que les recettes ﬁ scales de 2009 risquaient d’être inférieures aux prévisions, ne serait ce qu’en raison des effets de la crise que nous connaissons actuellement.

2. Recettes ﬁ scales (p. 12) 2.1. Système de cliquet Je renvois l’honorable Cour à la tendance actuelle des prix pétroliers qui ne cessent de baisser et qui ont atteint un niveau historiquement bas ces derniers jours. 2.2. Mesures en matière de lutte contre la fraude et amélioration de la perception Chacune de ces mesures fait l’objet de calculs concrets basés sur des estimations et des chiffres prudents et réalistes.

La mesure « meilleure perception » se fonde par exemple sur les chiffres réels en matière de restitutions et de créances impayées auprès du ﬁ sc. Un premier croisement des restitutions et des créances en ce qui concerne les amendes pénales et les restitutions de TVA et d’impôts directs, a montré que la compensation résulte en une amélioration du potentiel de perception de quelque 20 %.

Il est typique de ce genre de mesures qu’elles sont nouvelles en ce qu’elles s’attaquent à un aspect déterminé de la problématique de la fraude en évolution et en mutation constantes, ce qui empêche de pouvoir se baser sur des comparaisons avec des mesures similaires prises par le passé. En outre, si la mesure a déjà été prise dans le passé, le produit de celle-ci est compris dans les recettes ﬁ scales récurrentes du budget et n’est plus repris en tant que « mesure » dans le 2.3.

Activation des chômeurs Il est vrai que la situation économique n’est pas propice à donner son rendement maximum à cette mesure. Cependant, le Gouvernement a déjà pris des mesures aﬁ n de lutter contre cette crise par la mise en place notamment du système de garantie interbancaire et le renforcement du fonds de participation. Ces mesures devraient permettre d’atténuer sensiblement cette crise des crédits.

3. Recettes non ﬁ scales (p. 13) Le contour des mesures étant clair au conclave budgétaire, le temps a parfois manqué pour insérer les documents justiﬁ catifs dans le document parlementaire avant son dépôt au Parlement. Certaines de ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux et réglementaires en ﬁ xant les modalités. 4. Impôt des personnes physiques perçu sous forme de précompte professionnel (p.

14) L’imputation du montant de 39 millions euros dans le Budget des voies et moyens 2009 concerne en fait des prélèvements sur le précompte professionnel visant à payer les services fournis par les huissiers de justice. Il s’agit donc d’avances utilisées depuis les années 90 du fait qu’auparavant, les huissiers de justice devaient parfois attendre fort longtemps avant d’être payés pour les services rendus.

Aﬁ n de connaître les recettes globales en précompte professionnel, elles doivent être reprises dans le budget ﬁ scal au même titre que les autres affectations. En revanche, la récupération de ces moyens auprès des contribuables n’est pas versée dans le précompte professionnel dans la mesure où il ne s’agit évidemment pas d’un PP. En toute logique, ces moyens sont imputés à l’article ad hoc dans les recettes non ﬁ sca-

d’autres bénéﬁ ciaires (p. 15) La Cour ne donne pas de remarques. 6. Date d’entrée en vigueur de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2009 (p. 17) Le SPF Budget a préparé un projet d’amendement ci-joint pour répondre à l’observation de la Cour des Comptes

PARTIE

III. — PROJET DE BUDGET

GÉNÉRAL DES DÉPENSES CHAPITRE I Généralités 2. Mise en œuvre de la nouvelle comptabilité publique (p. 19) 1. La Cour des comptes signale qu’il convient encore de prendre les arrêtés royaux d’application de la loi du 22 mai 2003 et, prioritairement ceux relatifs au plan comptable, aux conditions de désignation des comptables, leurs droits et obligations, à la nature des dépenses des comptables bénéﬁ ciant d’avances, à l’organisation de la nouvelle Commission de la comptabilité publique et au rôle des différents intervenants dans le processus ﬁ nancier. Réponse : Le groupe de travail « Réglementation » a ﬁ nalisé des projets d’arrêtés relatifs au plan comptable, à la Commission de la comptabilité publique et aux acteurs. Dès que ces arrêtés auront été approuvés par le Conseil des Ministres, ils pourront être envoyés au Conseil d’État. Dans l’hypothèse où ces arrêtés ne seraient pas publiés avant le 1er janvier 2009, des circulaires ministérielles reprenant le contenu de ceux-ci seront rédigées à l’intention des SPF/départements 2. La Cour des comptes attire l’attention sur le fait que les conditions d’enregistrement des dettes et des créances ne sont pas encore déterminées, de sorte qu’on utilisera encore en fait des crédits d’ordonnancement. Par conséquent, le budget général des dépenses contient en réalité des crédits d’ordonnancement et des crédits de liquidation.

Seuls les SPF pilotes participant au projet FEDCOM fonctionneront avec des crédits de liquidation. L’article 1-01-4 du projet de loi permet aux autres SPF/Départements d’assimiler leurs crédits d’ordonnancement à des crédits de liquidation, lesquels couvrent les sommes pouvant être ordonnancées au cours de l’année budgétaire en exécution des obligations préalablement engagées. 3. La suppression des crédits non dissociés entraîne la disparition des reports de crédits.

Au vu des informations disponibles, la Cour des comptes n’a pu s’assurer que les crédits tels que ﬁ xés dans le présent projet de budget 2009 tiennent sufﬁ samment compte de l’encours des engagements qui existera au 31 dé- Au moment de ﬁ naliser le projet de budget 2009, l’encours des engagements au 31 décembre 2008 n’était pas connu. Toutefois, pour les anciens crédits non dissociés du budget 2008, le crédit de liquidation 2009 a été ﬁ xé au niveau du crédit d’engagement.

Cela permettra de dégager une marge qui servira à couvrir l’encours. Le cas échéant, il sera tenu compte de l’encours déﬁ nitif lors d’un feuilleton d’ajustement. 3. Utilisation des avances (dispositions légales 2.02.1, 2.03.1, 2.04.1, 2.05.1 et 2.25.1) (p. 21) Observation : La dérogation prévue à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003, telle que visée dans les dispositions légales 2.02.1, 2.03.1, 2.04.1, 2.05.1 et 2.25.1, ne peut donc avoir pour but de maintenir le système actuellement en vigueur des avances de fonds, mais uniquement de permettre, dans des cas urgents, les paiements comptants de petites dépenses.

Dans ce cadre, la Cour des comptes recommande que l’arrêté royal auquel se réfère l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 précitée, soit pris le plus rapidement possible. Dans l’exposé des motifs de la loi-programme, il est précisé que l’arrêté royal susmentionné sera présenté par le ministre des Finances au cours de l’année

CHAPITRE II

Sections du Budget général des Dépenses Section 02 SPF Chancellerie du Premier Ministre (p. 22) 1. Institutions biculturelles. Selon la justiﬁ cation, les crédits de l’allocation de base 31.20.03.10.15 doivent être utilisés pour payer la rémunération des commissaires du gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales. L’article 152, deuxième alinéa, de la loi-programme du 8 avril 2003 dispose que la rémunération des commissaires du gouvernement ainsi que les ressources de fonctionnement nécessaires à l’exécution de leurs tâches, sont à la charge du budget du ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions. Selon l’article 4 de l’arrêté royal du 17 avril 2008 ﬁ xant certaines attributions ministérielles, le ministre de l’intérieur exerce la tutelle sur trois institutions culturelles fédérales. La Cour des comptes observe par ailleurs que le ﬁ - nancement du Théâtre royal de la Monnaie (TRM) est réglé par le protocole du 28 novembre 1998 conclu entre l’État belge et le TRM. Étant donné que la convention précitée porte sur la période 1999-2008 et qu’aucun nouveau protocole n’a été conclu, la base sur laquelle a été ﬁ xé le montant de la contribution de l’État pour 2009, soit 32 millions d’euros, n’est pas clairement établie. Au cours de la présente législature, la tutelle en matière d’institutions biculturelles a été conférée au ministre compétent notamment pour l’Intérieur. Étant donné que les budgets sont articulés autour des services publics fédéraux, il est opportun de maintenir les crédits là où ils se situent en termes organisationnels. Actuellement, le nouveau protocole à conclure avec La Monnaie est en phase de discussion; dans l’attente, les dotations existantes ont été prises comme base de départ. 2. Service de la simpliﬁ cation administrative. Un crédit de 3,2 millions euros est inscrit au programme 02.32.1 en vue du ﬁ nancement de projets dans le cadre de la simpliﬁ cation administrative.

La Cour des comptes relève la nature incomplète de la justiﬁ cation de ce crédit. La justiﬁ cation contient effectivement une énumération des diverses actions qui seront entreprises en 2009, mais sans préciser le coût des projets ni leur calendrier. Lors de la confection du budget, il était encore difﬁ - cile de traduire toutes les actions sous forme de chiffres. Lors du CB 2009, ces données seront à coup sûr disponibles et on veillera à avoir un détail chiffré pour les prochaines années.

3. Interventions sociales. La Cour des comptes relève l’absence des justiﬁ cations du programme 02.32.3. le crédit inscrit au budget de l’exercice 2009 (16,1 millions d’euros) n’est pas modiﬁ é par rapport à celui de l’exercice 2008. le montant prévu pour 2008 s’avère toutefois insufﬁ sant pour réaliser tous les paiements; ﬁ n octobre, une demande a été adressée au secrétaire d’État au Budget en vue de transférer un million euros depuis la provision interdépartementale.

Le crédit prévu au budget 2009 pourrait également se révéler insuf- ﬁ sant. Lors de la confection du budget 2009, les données relatives au nouvel accord n’étaient pas encore connues. De ce fait, il n’était pas possible de procéder à un nouveau calcul. La situation spéciﬁ que 2009 est liée à une série de paramètres modiﬁ és qui n’étaient pas davantage connus au moment de l’introduction du CB 2008-11-25.

Section 03 SPF Budget et Contrôle de la gestion (p. 23) 1. Le projet FEDCOM Le projet Fedcom vise à mettre en place une nouvelle comptabilité publique fédérale et à élaborer une application comptable intégrée qui y soit liée. Le logiciel qu’utilisera Fedcom permettra de tenir une comptabilité en partie double. Le principe de la comptabilité en partie double est introduit par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État

L’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 a été reportée au 1er janvier 2009 en vertu de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I). La mise en œuvre de Fedcom dans les services publics fédéraux et de programmation sera échelonnée (voir à ce sujet le commentaire Partie III, chapitre I, point 2). Selon la justiﬁ cation du budget général des dépenses, le projet pilote devrait être opérationnel ﬁ n 2008 (1).

La Cour des comptes souligne l’absence de justiﬁ cation et de transparence budgétaire en ce qui concerne le coût du projet Fedcom. La justiﬁ cation ne contient pas sufﬁ samment d’informations sur la nature précise des dépenses, l’évolution du nombre de membres du personnel concernés et l’état d’avancement du projet. En outre, les documents budgétaires ne permettent pas d’appréhender le coût total du projet, notamment parce qu’une partie des dépenses ont été inscrites dans d’autres programmes et n’ont pas été expliquées davantage dans la justiﬁ cation.

Il s’agit en l’occurrence de charges de personnel (reprises parmi les dépenses générales en matière de personnel) et de dépenses à la charge du crédit provisionnel (ﬁ gurant sous le programme 03.41.1). Le projet FEDCOM a pour objectif la mise en œuvre d’une comptabilité basée sur le plan comptable élaboré par la Commission de Normalisation de la Comptabilité Publique et d’une comptabilité analytique à côté de la comptabilité budgétaire.

Aﬁ n d’assurer le fonctionnement de cet ensemble un système d’information doit être implémenté. La mise en place progressive du service Comptabilité Fédérale fait partie du projet. Ce service sera chargé de l’entretien de la future application, du rapportage comptable pour les services d’administration générale et la consolidation de la comptabilité des recettes et des dépenses au niveau de l’État fédéral.

La mise opérationnelle dans les entités pilotes du nouveau système se fera en deux étapes. Le 1er décembre 2008 pour les engagements sur le budget 2009 et ensuite début janvier 2009 pour l’ensemble des fonctionnalités. Par la suite FEDCOM sera déployé par phase dans les autres entités concernées en prenant pour principe d’aligner ces phases sur la notion d’année budgétaire avec chaque fois deux moments de mise en route. (1) Dans les départements pilotes, le nouveau système sera opérationnel le 1er décembre 2008 pour les engagements effectués à la charge du budget de 2009 et au début du mois de janvier 2009 pour l’ensemble des fonctionnalités.

Des initiatives nouvelles sont nécessaires pour le bon déroulement du projet : — Formation du personnel de l’équipe FEDCOM. — « Change request » éventuel par rapport au contrat initial. — Acquisition éventuelle de licences software supplémentaires pour les entités du projet pilote et entretien de celles-ci. — La reconduction éventuelle d’un contrat de consultance pour des spécialistes SAP (pour combler le manque de recrutements de tels spécialistes par la voie statutaire ou e-Gov). — L’assurance de qualité du projet. — La mise à disposition par le SPF Finances d’une installation de réserve au proﬁ t du datacenter des « Shared Services » où sera installée FEDCOM. — Acquisition d’un logiciel en support de la documentation et de la formation relative à FEDCOM et de son entretien.

Pour les dépenses de personnel, un effort sera fourni en 2009 pour donner une analyse plus ﬁ ne de ces coûts cela grâce à la mise en œuvre de l’application FEDCOM qui permettra ce genre d’analyse 2. Programme 03.41.1 — Crédits provisionnels La Cour des comptes fait observer que : 1) en 2009, le montant de la provision continue d’augmenter, ce qui entame le principe de la spécialité; 2) le mode de calcul des divers éléments constitutifs et leur ﬁ nalité précise ne sont pas précisés dans la justiﬁ cation; 3) en raison de l’extension de la provision aux coûts relatifs aux frais de justice et aux indemnités, la dégradation du principe de la spécialité du budget se poursuit et des informations essentielles concernant des dossiers importants ne sont plus reprises dans la justiﬁ cation du budget des dépenses.

1) L’augmentation de la provision est due à une série de facteurs aléatoires qui ont un impact en 2009 et qui n’existaient pas auparavant. La plupart d’entre eux ont un caractère temporaire de sorte que la provision pourra diminuer à l’horizon 2010. Il s’agit des éléments — Les formations certiﬁ ées (81,9 millions euros) : le coût supplémentaire des primes de compétence liées aux formations certiﬁ ées pour une année donnée dépend du nombre de fonctionnaires qui s’inscrivent pour une formation, du taux de réussite et du calendrier de l’organisation des formations.

Ce coût est dès lors fort incertain. En outre, ce coût est fortement inﬂ uencé vers le haut par les arriérés à payer. Une fois que les formations certiﬁ ées auront atteint leur rythme de croisière et que les arriérés auront été épongés, ce poste disparaîtra progressivement de la provision. — Les accords sectoriels (49,7 millions euros) : étant donné qu’il est difﬁ cile d’estimer l’impact de certaines mesures de l’accord sectoriel 2007-2008 sur les coûts de personnel, et aﬁ n d’éviter d’inscrire des crédits non nécessaires dans les budgets des départements, l’impact des mesures en faveur du personnel est généralement prévu dans la provision pour ce qui concerne la première année.

L’année d’après, ce coût est connu déﬁ nitivement et intégré dans les crédits de personnel mêmes. Pour 2009, ce coût est estimé à 49,7 millions euros. — Le régime de mobilité (23,1 millions euros) : cet élément est repris dans la provision depuis 2007 et diminuera progressivement en fonction des recrutements que les SPF effectueront dans le cadre de la mobilité interne et externe. — Les frais de justice et les indemnités (78,4 millions euros) : ces coûts sont fort difﬁ ciles à estimer du fait qu’ils dépendent du timing des jugements des tribunaux, du résultat de ceux-ci, du montant à payer et de l’échéancier des paiements imposés.

De ce fait, il a pu arriver dans le passé que les crédits prévus auprès des départements individuels se sont avérés insufﬁ sants, ce qui a pu entraîner le paiement d’intérêts moratoires. Aﬁ n de permettre une mise à disposition ﬂ exible des crédits et de contourner le problème de l’estimation au sein de chaque département, il a été décidé de prévoir à cet effet un montant dans la provision. Il apparaîtra de l’expérience acquise et de la concertation bilatéral quel montant sufﬁ ra annuellement à cet égard.

— L’indexation (76,1 millions euros) : en 2008, l’in- ﬂ ation s’est fortement accélérée, ce qui explique l’écart entre les estimations les plus récentes de l’indice et celles ﬁ gurant dans la circulaire relative à l’élaboration du budget 2009. L’écart entre les hypothèses retenues dans la circulaire et celles du budget économique de septembre 2008 a été repris dans la provision. L’augmentation plutôt inédite de l’inﬂ ation fait en sorte qu’à cet égard, un montant important doit être prévu dans la provision.

2) Les postes de la provision se caractérisent par le fait qu’ils sont difﬁ ciles à calculer. Les montants repris pour les formations certiﬁ ées, la mise en œuvre du plan relatif aux contrats de premier emploi, les accords sectoriels, les frais de justice et indemnités et pour le déménagement de plusieurs services se basent sur des enquêtes effectuées auprès des départements. Il est impossible de fournir des calculs simples à cet égard.

D’autres postes, tels que le régime de mobilité, ont été décidés par le Conseil des ministres et ne sont donc pas basés sur un calcul. 3) Voir le point 1, al. 4 pour ce qui concerne la nécessité d’intégrer les frais de justice et les indemnités dans la provision. Section 04 SPF Personnel et Organisation (p. 25) Dans son rapport sur le Projet de Budget général des dépenses de l’année 2009, la Cour des comptes a émis une remarque concernant le budget du SPF Personnel et Organisation.

Remarque : Fonds spécial destiné à couvrir les dépenses à engager par le SPF Personnel et Organisation en vue d’approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobilier, effets d’habillement, etc., les divers départements ministériels et autres services publics. La Cour des comptes attire l’attention sur l’absence de justiﬁ cation des dépenses estimées du Fonds spécial (1). Selon les informations obtenues par la Cour des comptes auprès du SPF personnel et Organisation, les dépenses prévues pour la modernisation du SPF Finances peuvent être estimées à 8,9 millions d’euros. (1) Cf. les commentaires de la Cour des comptes sur le budget initial pour l’année 2008 (Doc. parl.

Chambre, DOC 52-0993/003, pp. 55-56).

En réponse à une question parlementaire, la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a déclaré qu’elle envisageait par ailleurs de supprimer le Fonds spécial à partir du 1er janvier 2009 (1). Le solde du fonds devrait en outre être reversé au trésor. Dans le cadre du Budget général des dépenses de l’année 2009, il a été décidé de supprimer la disposition légale suivante pour le SPF Personnel et Organisation :

Art. 2.04.5

Le ministre de la Fonction Publique est autorisé à utiliser prioritairement le solde du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l’article 63.01.A pour : — le paiement des montants découlant de condamnations ou transactions dans le cadre de contentieux concernant des marchés publics conclus par le SPF P&O en faveur des services publics fédéraux; — le paiement d’indemnités à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’État; — le paiement de marchés publics relatifs aux formations certiﬁ ées visées à l’article 70 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, conclus par le SPF P&O pour les services publics fédéraux, pour un montant maximal de 1 500 000 euros.

En revanche, la disposition générale suivante est maintenue dans le Budget général des dépenses 2009 : « Art. 1-01-7. — Pour les commandes passées via le service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au proﬁ t du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d’ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie. ».

L’avis du SPF Personnel et Organisation sur la remarque de la Cour des comptes est le suivant : (1) Sénat de Belgique, réponse du 10 octobre 2008 à la question écrite n°4-1153 du 17 juin 2008.

« Étant donné que le SPF Personnel et Organisation ne peut plus utiliser ce fonds, des discussions sont engagées avec le SPF Finances pour déterminer le meilleur moyen de gérer ce fonds, sur lequel seules les dépenses émanant du SPF Finances sont prévues pour l’année 2009. Plus spéciﬁ quement, il faut trouver une solution pour le solde de la provision versée par le SPF Finances. Pour mémoire : le SPF Finances a reçu autorisation, lors du contrôle budgétaire 2006, d’utiliser 40 millions d’euros versés en 2005 pour couvrir les dépenses de projets d’information jusqu’en 2012. ».

En résumé, la remarque de la Cour des Comptes est justiﬁ ée mais porte sur une situation transitoire. Section 12 SPF Justice (p. 26) 1. Programme 12.51.0 — Établissements pénitentiaires Le 18 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un plan pluriannuel 2008-2012 (« Masterplan ») destiné à lutter contre la surpopulation carcérale et à humaniser les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires belges.

La mise en œuvre de ce plan implique la réhabilitation de plusieurs infrastructures existantes et la construction de nouveaux bâtiments, notamment à Gand, Anvers et Termonde. Le même Conseil des ministres a prévu que les crédits relatifs aux dépenses immobilières seront inscrits dans le budget de la Régie des bâtiments. La section 12 — SPF Justice reprendra quant à elle les dépenses de personnel et de fonctionnement qui découlent de la réalisation du Masterplan.

La mise en œuvre de ce plan suppose une augmentation des crédits de personnel et de fonctionnement au cours des années futures. Selon les estimations élaborées par le SPF Justice, l’impact sur les crédits inscrits représenterait quelque 11 millions d’euros en 2010 et 73 millions d’euros par an à partir de 2012. Les justiﬁ cations annexées au présent projet de budget ne font toutefois pas mention de l’augmentation des dépenses découlant du Masterplan.

Le 18 avril 2008, le Conseil des ministres a approuvé le plan pluriannuel 2008-2012 aﬁ n d’augmenter la capacité carcérale soit en élargissant des prisons existantes soit en construisant de nouvelles prisons et aﬁ n d’améliorer les conditions de détention. À juste titre, la Cour des comptes observe qu’à cette ﬁ n les crédits nécessaires doivent être inscrits. Selon son Collège l’impact sur les crédits inscrits représenterait quelque 11 millions d’euros en 2010 et 73 millions d’euros à partir de 2012.

Les estimations à laquelle la Cour des comptes réfère sont une annexe à l’avis de l’inspection des ﬁ nances du 7 avril 2008. Selon cet avis le coût total de l’augmentation de capacité de 2 250 cellules est de 73 millions d’euros. Le même avis spéciﬁ e que de cette somme 4,5 millions d’euros sont déjà nécessaires pour réaliser les augmentations de capacité prévues en 2009. Ces crédits font, par conséquent, partie intégrante du total des 460 millions d’euros de crédits de personnel et de frais de fonctionnement inscrits à la division organique 51, qui comparés à 2008 augmentent de 27 millions d’euros.

Il n’y a donc pas de raisons pour ne pas continuer à intégrer ces crédits les années à venir dans les moyens inscrits à la dite D.O. 2. Programme 12.51.6 — Corps de sécurité En vertu de décisions prises en Conseil des ministres du 5 avril 2003 et du 30 mars 2004, le ﬁ nancement d’une partie du corps de sécurité (chargé, notamment, du transfert des détenus) devait être assuré en 2005 par les zones de police bruxelloises et ensuite par le seul SPF Justice.

À cet effet, un compte de trésorerie a été créé auprès de ce même SPF, lequel reprend en recettes les sommes dues par ces zones de police et en dépenses les sommes avancées par le SPF. Par la disposition 2.12.6 du présent projet de budget général des dépenses, ce compte de trésorerie est autorisé, comme en 2008, à présenter une position débitrice de 4,1 millions d’euros pour une période de six mois maximum.

La Cour des comptes signale à cet égard qu’aucune recette n’a encore été versée sur ce compte au cours de l’année 2008, de sorte que la période maximale pendant laquelle le compte de trésorerie était autorisé à présenter une position débitrice a été dépassée. Il n’est pas exclu que cette situation se reproduise en

La Cour des comptes réitère une observation identique à celle concernant le budget 2008. Son Collège observe qu’une convention a été conclue par laquelle les zones de police bruxelloises prendraient en charge l’indemnité de collaborateurs du corps de sécurité pendant la première année de leur engagement. Par la suite, ces frais seraient supportés par le SPF Justice. La disposition légale à laquelle renvoie la Cour des Comptes doit permettre de payer déjà les collaborateurs concernés en attendant que les zones de police bruxelloises respectent leurs obligations ﬁ nancières.

Les collaborateurs ont entre-temps été engagés et pour le moment, leur traitement est imputé sur le programme 12.51.6 qui, en 2009 s’élève à 16,437 millions d’euros. Le problème ne se situe donc pas au niveau du solde débiteur du compte de trésorerie en question qui, en vertu de la disposition légale 2.12.6, est exceptionnellement autorisé, mais bien de l’apurement du solde par la récupération des frais des zones de police concernées.

Section 13 SPF Interieur (p. 27) Dans son rapport sur le projet de budget d’État pour l’année budgétaire 2009, adopté en assemblée générale du 21 novembre 2008, la Cour des comptes émet cinq observations à l’égard du budget du SPF Intérieur. 1. Programme 13.40.4 — Financement des provinces et communes Le crédit inscrit au titre de dotation au proﬁ t de la ville de Bruxelles ne tient pas compte de l’adaptation des montants au taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation, prévue par l’article 64 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et régions.

Il en résulte que le crédit inscrit est sous-estimé de 3,4 millions euros. Le crédit initial 2009 (98 019 kEUR) a été calculé sur la base de l’indice 2,7 % (budget économique) appliqué au crédit initial 2008 (étant donné qu’il n’y avait pas encore de budget 2008 ajusté).

Comme chaque année, le crédit 2009 sera ajusté lors du contrôle budgétaire sur la base de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année précédente. Le calcul déﬁ nitif s’effectuera dès que les paramètres dé- ﬁ nitifs seront connus, c’est-à-dire au début de l’année budgétaire concernée (en l’occurrence début 2009). 2. Programme 13.54.7 — Centre de connaissance — Réforme de la sécurité civile Une réforme de la sécurité civile a été initiée par la loi du 15 mai 2007 et un montant de 10 millions d’euros a été inscrit dans le projet de budget à titre de provision pour le Centre de connaissance et la réforme de la sécurité civile.

Ce montant sera réparti par arrêté royal au sein du programme 13.54.7. La justiﬁ cation du projet de budget n’apporte pas de précisions quant à la quantiﬁ cation des besoins ce qui nuit à la transparence budgétaire. L’affectation de l’enveloppe octroyée de 10 millions d’euros est actuellement à l’étude, de là la demande du SPF Intérieur de prévoir une provision. Le montant initialement demandé était beaucoup plus élevé.

Cette enveloppe sera utilisée pour le paiement du personnel détaché, pour la formation, la communication, l’expertise spéciﬁ que et pour les frais de fonctionnement des services à créer. 3. Programme 13.56.1 — Police administrative générale — formation, prévention et équipement Suite à la décision du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, il a été décidé d’équiper les services de secours et de sécurité d’un réseau de télécommunication et la société anonyme de droit public dénommée AS- TRID a été créée à cette ﬁ n.

Depuis 1998 un subside annuel lui est attribué. Pour 2009, 33,8 millions d’euros ont été inscrits comme subside au projet de budget général des dépenses. Ce montant équivaut à celui inscrit au budget initial 2008 augmenté de l’indexation. Le calcul du subside est ﬁ xé par les arrêtés royaux du 12 décembre 2005 et du 21 décembre 2006. Toutefois ces dispositions ne sont pas sufﬁ samment précises quant à l’établissement du montant total dû pour 2009.

Ainsi, un montant complémentaire au subside de base d’au moins 9 millions d’euros devait être versé à partir de l’année 2009, aﬁ n de couvrir les frais d’ex-

ploitation afférents à de nouvelles implantations. Les justiﬁ cations n’indiquent pas comment cet élément a été pris en compte. Il convient également de souligner qu’un audit externe à attribuer par marché public est prévu à propos du réseau de télécommunication. Ses résultats devraient permettre un calcul exact de la subvention allouée à la SA ASTRID. Depuis 1998, le pouvoir fédéral octroie un subside annuel à la société ASTRID pour couvrir les frais de fonctionnement de l’infrastructure commune.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 modiﬁ ant le deuxième contrat de gestion ASTRID, le subside attribué à ASTRID a été ﬁ xé à 32 142 kEUR pour 2006, pour 2007 et pour 2008. En outre, un montant de 1 060 kEUR a été octroyé pour apurer des créances 2006. Il a également été décidé d’attribuer un subside en capital de 7 961 kEUR à ASTRID en vue du ﬁ nancement de projets d’investissement visant à poursuivre la construction de plate-formes 112 (CAD ASTRID).

Dans l’attente du résultat de l’audit, le crédit indexé 2008 a été inscrit pour 2009. 4. Programme 13.56.7 — Sommets européens à Bruxelles en ce qui concerne le Fonds Fonds destiné au ﬁ nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles Ce fonds permet le ﬁ nancement de mesures en faveur de la sécurité, prises en charge par les pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il s’agit de dépenses de personnel, d’équipement, d’infrastructure et de prévention. La Cour des comptes a déjà fait remarquer auparavant que les crédits de liquidation inscrits à charge du fonds n’étaient pas sufﬁ sants pour couvrir l’arriéré, malgré l’existence de moyens disponibles sur le fonds. Pour l’année budgétaire 2009, un crédit de liquidation d’un montant de 16,6 millions euros a été inscrit, qui cor-

respond à celui du budget initial 2008 indexé, alors que les besoins sont estimés à 42,5 millions euros, compte non tenu d’un montant de 7,3 millions euros destiné au volet prévention, qui devait initialement être repris dans un programme spéciﬁ que. Les moyens disponibles sur le fonds pour 2009 sont de 78,4 millions euros. Par ailleurs, un audit réalisé par l’Inspection des Finances et portant sur le fonctionnement du fonds est en cours.

Les résultats de cet audit devraient permettre d’estimer correctement les crédits. Il existe en effet un retard de paiement qui s’est accumulé depuis 2003. Cet arriéré est principalement dû à la durée de traitement des dossiers, du fait que les créances soumises ne sont pas toujours dûment justi- ﬁ ées ou que les documents justiﬁ catifs font défaut. En outre, un certain nombre de dossiers font encore l’objet d’une procédure de recours.

Le Conseil des ministres du 29 février 2008 (conclave budgétaire relatif au budget 2008 ajusté) a décidé que le fonds devait faire l’objet d’une évaluation d’ici le contrôle budgétaire 2008 : de begrotingscontrole 2008 een evaluatie doorgevoerd gebruik van de uitgetrokken middelen nagekeken worden. In dat kader zullen de noodzakelijke maatregelen zuivering van de schuldvorderingen. Desgevallend zal de middelen voorgelegd worden aan de Ministerraad.

Un examen de l’encours des engagements sera effectué pour le contrôle budgétaire. Il donnera lieu, le cas échéant, à une augmentation du plafond d’ordonnancements dans le cadre de ce contrôle budgétaire. ». Le Conseil des ministres du 23 octobre 2008 (conclave budgétaire relatif au budget 2009) a décidé que les résultats de l’audit et la situation de l’encours restant à apurer seraient pris en compte lors du contrôle budgétaire 2009.

Fonds Sommet européens : réalisations 2003-2008 4 750 24 800 111 500 5 075 18 995 19 320 15 868 19 165 78 423 24 839 24 930 111 729 5 084 19 359 15 998 19 216 78 656 9 666 5 805 5 480 8 932 – 19 165 33 074 5 000 25 000 16 666 129 166

17 437 5 012 9 528

budget et de la comptabilité de l’État fédéral. La Cour des comptes a déjà critiqué cette situation. Il s’avère ainsi que des montants sont inscrits à la fois en crédits variables et en crédits budgétaires, ce qui nuit à la transparence du budget. Dans ces conditions, la Cour des comptes s’interroge sur la nécessité du maintien d’un fonds budgétaire. Étant donné qu’il n’y a quasiment plus de recettes sur ce fonds, une dotation unique a été inscrite il y a 2 ans aﬁ n d’alimenter celui-ci, en attendant la création d’une Agence pour les appels urgents.

L’agence n’a pas encore été créée et le maintien du fonds organique est examiné par les différentes parties concernées (Intérieur et Santé publique). Il faudra voir quel est le mode de budgétisation le plus approprié pour ces activités (Fonds, Agence ou autres). Les notiﬁ cations du conclave du 29 février 2008 relatif au budget initial 2008 mentionnent notamment à la rubrique 25 Santé publique : lossing gezocht voor de hogere werkgeversbijdragen (neutraal in ESR-termen).

De modaliteiten van de oprichting worden aan de Ministerraad voorgelegd, volgens de normale procedure. ». Section 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (p. 29) Remarques de la Cour des Comptes : En exécution de l’article 16 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, la Cour des Comptes a fait les remarques suivantes sur le projet de budget 2009 du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement :

1. Croissance des dépenses en matière de coopération au développement Les allègements de dette des pays très endettés sont passés de 38,6 millions d’euros en 2008 à 357,9 millions d’euros en 2009 pour lesquels la Cour remarque qu’il s’agit de dépenses non structurelles qui, à terme, devront être remplacées par d’autres à imputer au budget. La Cour déplore que les efforts à réaliser par les autres pouvoirs publics en matière de coopération au développement (40 %) ne soient précisés ni dans la note de solidarité ni dans la justiﬁ cation du projet de budget, ce qui ne permet pas d’évaluer la faisabilité de cet effort.

2. Disposition légale 2.14.12 — Coopération technique belge (CTB) La Cour constate que l’encours des conventions bilatérales à exécuter par la CTB a augmenté ces dernières années, ce qui implique que les budgets futurs devront prévoir les moyens sufﬁ sants pour réaliser les engagements contractés; or, la justiﬁ cation du budget ne contient pas d’information sur l’évolution récente et l’état d’exécution des divers projets.

3. Programme 14.21.0 — Direction et gestion La Cour souhaite obtenir des informations sur la nature des dépenses inscrites dans la provision interdépartementale relative à la préparation de la présidence belge de l’Union européenne, de même que sur la manière par laquelle ce crédit a été estimé et sur les sections du budget qui seront concernées. 4. Programme 14.42.1 — Fonds des bâtiments La Cour remarque que le crédit de liquidation inscrit au Fonds des bâtiments en 2009 est égal à 5,9 millions d’euros, ce qui sera insufﬁ sant pour couvrir l’encours des dettes au 31 décembre 2008 estimé à 28,5 millions Réponses : 1) Croissance des dépenses en matière de coopé- Les allégements de dettes sont très variables d’une année à l’autre.

Elles dépendent notamment du respect de règles internationales. Le montant des remises de dettes peut donc varier considérablement d’une année

à l’autre. En moyenne, on considère qu’elles représentent 15 % de l’effort global en matière d’aide au développement. Mais le % effectif varie chaque année. Le stock de créances de la Belgique sur des pays qui entrent en ligne de compte pour bénéﬁ cier d’une remise de dette s’épuise progressivement. L’effort en matière de dépenses imputées au budget a cru considérablement ces 2 dernières années. Le maintien d’un effort similaire permettra dans le futur de compenser l’épuisement prochain des remises de dettes.

La contribution des autres pouvoirs publics peut être évaluée avec précision sur la base des réalisations de 2007. La contribution des autres départements fédéraux a été évaluée objectivement sur base de ces réalisations. De plus, le pouvoir fédéral demande aux communautés, régions, provinces, villes et communes de faire passer leur effort à 5 % de l’aide publique totale au développement. Au début 2010, on pourra vériﬁ er si les autorités non fédérales auront fourni cet effort supplémentaire en 2009.

2) Disposition légale 2.14.12 — Coopération techni- Comme prévu dans les estimations pluriannuelles 2010-2012, une part importante de l’augmentation nécessaire pour atteindre le pourcentage de 0,7 % du RNB et le maintenir par après, sera inscrite à l’allocation de base 14 54 10 5402 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés par le partenaire. Cela doit permettre d’honorer tous les engagements contractés avec les pays partenaires.

En 2009, un montant de 183 millions euros a été inscrit à cette allocation de base. À cet égard, une distinction est faite entre : — les projets en exécution : 139 mio euros — les projets en phase de préparation : 18 mio euros — les bourses d’étude et de stage : 18 mio euros — les programmes de micro-intervention :

2,9 mio euros — les formulations : 3,3 mio euros — le gain de 1 % 1,8 mio euros Aﬁ n d’assurer la qualité du planning ﬁ nancier, un processus interne a été mis en place par la Coopération technique belge prévoyant, pour les projets en cours d’exécution, une évaluation trimestrielle des dépenses prévues pour les trimestres de l’année en cours et pour

les années suivantes. Les chiffres sont revus tous les trois mois. Comme il y a une surestimation systématique, les plannings ﬁ nanciers relatifs à la confection du budget global sont ajustés (multipliés par un facteur 0,75 %). Les chiffres de la CTB sont examinés tous les trois mois lors d’un comité de gestion mixte réunissant des représentants de la Coopération technique belge et de la Direction générale Coopération au développement.

Le tableau ci-joint donne, par projet en cours, le planning ﬁ nancier pour les dépenses en 2009 (sans facteur correctif). Ces montants sont indicatifs et font l’objet d’un suivi et d’un ajustement continus. Le tableau ci-dessous présente la programmation ﬁ - nancière des projets en cours d’exécution (sans facteur de correction). Ces montants sont encore indicatifs. Les objectifs ﬁ nanciers ﬁ naux par projet seront ﬁ xés début 2009.

Prog ﬁ n 2009 e Onderneming voor stedelijk en A (Entreprise de Transport Urbain

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1 492 050 mma ter bestrijding van Lepra en de Lutte contre la Lèpre et la

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1 287 900 de l’Agriculture et de l’Elevage

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2 132 200 e Développement des Systèmes d’assainissement en RDC

1 582 935 éveloppement Communautaire — oBBK)

256 000 ndundu par les organisations

1 500 000 go et Kisangani - Phase II

1 600 000

936 255 rtisanale et de l’Aquaculture au

814 700 a RDC - DGCD

1 097 125 seignement Primaire, Secondaire

721 631 ciales

908 000 Lukaya

1 829 455 développement de systèmes d’apsainissement en RDC —phase 2

658 690 structuration des services centraux e, de ia pêche et de l’élevage

1.147 620 et d’amélioration de la mobilité à

1 750 000

on des routes de desserte

3 000 000 angani

2 000 000 veloppement communautaire à

625 000

833 333

666 667

policiers et aux communautés a

ice à l’Est de la RDC (Rejusco) —

600 000 veloppement communautaire

2 040 050 n Volksgezondheid — Fase 3

386 450 ezondheidsdistricten van ricten Kigali-Ngali

604 390 da (AFSR)

651 800 or geestelijke gezondheid — fase 2

399 204 n milieu rural au Rwanda, province

3 614 550 e de la stratégie du elle des adultes

398 000 de vulgarisation agricole

1 698 288

Kiyumba

2 043 993

2 304 280 e Lutte contre le Paludisme au

703 783 u Rwanda

1 329 236 HK) 2006-2008

884 690 ie Planning Process 2

168 070 des Formations dans le Domaine Rwanda

969 572 Rwanda-Appui Supplémentaire

1 485 520 bercules et espèces fruitières

712 500 ntégrée contre les Maladies et

ndais

336 050

1 371 500 rurales à travers les énergies

6 310 780 ière horticole au Rwanda

1 343 355 eling van TB/HIV/soa’s en Zuid-Afrika

1 139 000 van Volksgezondheid

66 000 de medische regio’s Kaolack

1 493 785

144 230 ement dans un quartier de la ville

1 305 695

726 725

h Studie- & Consultancyfonds

152 120 eer van gemeenschappelijke estigingen met laag inkomen

ren en de natuurlijke hulpbronnen

387 020 plan voor geïntegreerd beheer ey Floodplain (overstromings-

758 300 werken, verpakken en comndere bijenproducten in Tanzania

440 200 land Container Depots in Ilala,

1 633 220 Solidarité nationale

483 120 ement des Compétence des

219 645 s studie- en consultancyfonds

347 660 gisch plan voor de sector van de

1 268 580 erde ontwikkeling — (BIDP, gramme)

413 910 van de Gemeenteraad van de

2 309 734 eiten van zuivelboeren rond

1 673 417 dsdiensten in de provincie

741 510 uwproductie in het district Ninh

945 900 a de verbetering van het de provincie Binh Dinh

408 547 ndaard in de stad Phu My, stromend water

16 449 ming van het milieu in de stad e Phu Yen

1 330 329

69 249 onderzoek

477 500 penbaar bestuur (PAR, Public CPRGS (Comprehensive Uitgebreide armoedebestrijding

563 470 g Reform at central and

750 000 m for the assessment and sis for rural water supply for

1 000 000

185 925 006

3) Programme 14.21.0 — Direction et gestion Il a été demandé aux différents départements d’évaluer leurs besoins pour 2009. Dans un souci de gestion stricte des dépenses, il a été décidé de n’accorder des crédits nouveaux sous forme de provision que pour un montant équivalent aux dépenses effectuées durant l’année qui précéda la dernière Présidence belge de l’UE (en 2001). Les autres dépenses devront être effectuées dans le cadre des crédits existants.

1,6 million euros est destiné à la Régie des Bâtiments pour la rénovation extérieure du Palais d’Egmont. 6,5 millions euros doivent permettre le recrutement de personnel contractuel pour l’ensemble des départements fédéraux et la couverture de frais de fonctionnement annexes. La répartition des crédits supplémentaires entre les différents départements devra encore faire l’objet de décisions. Des crédits supplémentaires importants avaient été accordés au budget 2008 pour apurer l’encours sur le fonds des bâtiments.

Un encours subsisterait à la ﬁ n 2008. Ceci est en partie inévitable en raison de la durée de certains projets. Il a été demandé au SPF Affaires étrangères de présenter dans ses futurs Master Plans une affectation et un échéancier de ses crédits de liquidation comme il le fait pour ses crédits d’engagement. Il sera examiné lors du contrôle budgétaire si des dépenses inévitables en 2009 ne peuvent être couvertes par les crédits prévus.

Section 16 Ministère de la Défense nationale (p. 31) 1. Crédits de personnel a. La Cour signale que les effectifs devraient tendre vers 37 725 en 2015. Ma note d’orientation politique ne dit certes pas le contraire; j’y souligne toutefois que cet objectif sera atteint en 2011. b. La Cour constate que l’évolution des effectifs n’a qu’une incidence limitée sur celle des dépenses de personnel et que ceci entrave l’augmentation espérée des

investissements. Cette remarque est fondée. Toutefois, se référant au tableau dressé par la Cour, on notera : (1) Que les valeurs signalées concernent à la fois les dépenses liées au paiement des traitements et autres allocations liées au statut du personnel et celles liées aux activités menées par ce personnel. Seules les premières me semblent devoir être prises en considération pour la comparaison.

Ces dépenses, pour ce qui concerne le budget 2008, sont estimées à 1 690 millions d’euros et sont couvertes, en partie, par les crédits actuellement ouverts au proﬁ t de la Défense (1 667 millions d’euros) et, en partie (23 millions d’euros), par une provision interdépartementale; (2) Que, de même, le montant des crédits inscrits pour l’année 2009 ne couvre qu’une partie des besoins, le solde l’étant par une provision interdépartementale et ce, pour un montant de 17 millions d’euros.

Me limitant ici également aux dépenses de personnel liées au paiement des traitements et autres allocations liées au statut du personnel, ces dépenses seraient cette fois de 1 714 millions d’euros. Par rapport à l’année 2008, cela traduit un supplément de dépense de 24 millions d’euros alors que le coût de l’indexation des salaires représente à lui seul 58 millions d’euros (1). (3) Que les montants inscrits en 2010 et 2011 sont exprimés aux conditions économiques de 2009 et que dès lors, ils traduisent, pour 2010, une diminution en valeur réelle de 9 millions d’euros par rapport à 2009 et pour 2011, une augmentation de 2 millions d’euros par rapport à 2010.

En déﬁ nitive, si ces variations sont somme toute assez faibles au vu de la diminution des effectifs, cela tient en grande partie au contexte économique. On ne peut en effet dégager du personnel en nombre sans mesures d’accompagnement adéquates. De plus, la Défense continue, dans certains cas et dans certaines limites, à supporter une partie de la charge des traitements des personnes ayant quitté le département.

2. Crédits d’investissement a. Le tableau dressé par la Cour mérite d’être corrigé. Le calendrier d’apurement de la dette découlant d’obligations nées avant le 1er janvier 2008 et de celle (1) L’augmentation annuelle du taux de liquidation moyen des traitements est estimée à 1,035. Le coût de l’indexation des traitements est ainsi de 1 714 x 0,035/1,035 = 58 millions d’euros.

attachée au programme de l’année 2008 est repris dans le tableau ci-après (1)

MEUR

Crt 2012 2013+ Dette 01 Jan 08 (*) 397,1 295,8 331,6 210,9 89,4 917,5 Prog 2008 (*) 73,6 20,5 16,8 470,8 316,3 348,4 220,8 91,4 (*) Certaines dépenses découlant d’obligations nées avant 2008 et précédemment imputées sur les crédits dissociés ont vu leur imputation modiﬁ ée en 2008. Elles sont désormais imputées sur les crédits variables attachés aux fonds 16.2 et 16.3 de remploi du produit des ventes.

Elles sont portées à charge du programme 2008. b. La Cour note l’évolution favorable de la charge de la dette découlant des engagements pris dans le passé. Elle insiste également sur le fait que cette charge limite, à budget inchangé, la capacité future d’investissement. L’analyse de la Défense rejoint, sur ce point, celle de la Cour. c. La Cour signale que, pour l’année 2009 et pour les investissements, la Défense disposerait d’un volume de crédits de liquidation de 384 millions d’euros aﬁ n, notamment, de couvrir la charge des engagements passés, soit 314 millions d’euros (2).

Il ne faudrait pas en conclure hâtivement que la Défense dispose ainsi de 70 millions d’euros pour couvrir ses investissements majeurs. La plus grande partie de ces moyens va aux investissements courants, nécessaires à la sécurité du personnel, au maintien de l’outil informatique, aux travaux indispensables, ainsi qu’aux contributions aux programmes d’infrastructure internationaux. d. La Cour souligne, à juste titre, l’importance du produit des recettes de ventes des biens meubles et des biens immeubles dans le ﬁ nancement des investissements.

Pour ce qui concerne l’année 2008, la Défense a, en date du 20 novembre 2008, réalisé des recettes de ventes pour un montant s’élevant à 41 millions d’euros. À ce montant, s’ajoutent 6 millions d’euros actuellement gardés par le SPF Finances. Des versements substantiels sont attendus cette année encore. On ne peut toutefois exclure qu’une partie des recettes initialement prévues en 2008 se réalise en 2009 et qu’il faille dès lors retarder certaines livraisons ou reporter une partie de la charge de paiement à 2009.

Si tel devait être le cas, la Défense mettrait tout en œuvre pour li- (1) Dépenses liées aux investissements majeurs en matériel et infrastructure. (2) Ce montant est revu à 316 millions d’euros dans le tableau ci-dessus.

miter les intérêts de retard que cette opération pourrait engendrer. Le cas échéant, les paiements reportés à l’année 2009 pourraient être couverts par les recettes initialement prévues en 2008 mais réalisées l’année suivante : la relation entre le produit des ventes et l’affectation de celui-ci doit être analysée dans une perspective pluriannuelle. En ce qui concerne l’année 2009, et comme la Cour le souligne, le produit des ventes intervient pour un montant de 75 millions d’euros dans le ﬁ nancement des investissements.

Ce montant correspond à celui des recettes attendues en 2009. La Défense tient à faire remarquer qu’un tiers de cette somme, soit 24 millions d’euros, est d’ores et déjà traduit en créances (1). e. Enﬁ n, la Cour signale qu’un volume d’investissement de 207 millions d’euros est inscrit, en 2009, aux programmes 50/2, 50/3 et 50/4, aﬁ n de couvrir les investissements, tant en infrastructure qu’en matériel et que ces engagements viendront alourdir une facture déjà difﬁ cilement supportable.

3. Les opérations a. La Cour déplore, tout comme par le passé, le manque de détails concernant le contenu du programme des opérations (programme 16.50.1 — mise en œuvre), le manque de transparence dans la ventilation des coûts entre les différents programmes et le manque d’informations à propos du mode de ﬁ nancement de ces opérations. La Défense désire indiquer à la Cour que le programme des opérations est, par nature, fort changeant.

Le plan des opérations doit recevoir l’aval du Conseil des Ministres avant de pouvoir être présenté au Parlement. Ceci explique pourquoi la proposition de budget ne fait état que d’un montant provisionnel, calqué en partie sur celui de 2008 et qui sera, le moment venu, adapté aux décisions du Gouvernement. Pour le reste, la Défense s’attachera, comme je le signale dans ma note d’orientation politique, à satisfaire les exigences de la Cour.

Si elle ne l’a pas encore fait à ce jour, c’est que, d’une part, le programme des opérations n’est pas encore arrêté et que, d’autre part, la méthode de valorisation des prestations est toujours à l’étude. (1) Ces 24 millions d’euros proviendraient, pour 14 millions d’euros, de la vente d’avions F-16 conclue en 2006 et, pour 10 millions d’euros, de la vente de deux frégates et d’un chasseur de mines conclue en 2008.

b. Enﬁ n, la Cour note, pour ce qui concerne le programme 16.50.1 — mise en œuvre, une diminution des crédits de 2,4 millions d’euros par rapport à ce qui ﬁ - gure au budget 2008 et déplore ne pas retrouver, dans les justiﬁ cations des dépenses, les éléments lui permettant d’évaluer ma promesse d’augmenter de 35 % le niveau d’engagement par rapport à celui observé ces 5 dernières années. Comme je l’ai évoqué ci-avant, le montant des crédits inscrits au budget 2009 l’est à titre provisionnel, le programme des opérations n’étant pas encore arrêté au moment où le document parlementaire a été mis sous presse.

Ce montant sera adapté le moment venu. L’évaluation des besoins et des possibilités de ﬁ nancement fait l’objet d’un suivi continu. Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré (p. 35) 1. Sous-estimation des crédits Les crédits inscrits à la section 17 du présent projet de budget général des dépenses croissent de 1,7 % en valeur nominale par rapport au budget ajusté de l’année 2008. Les remarques suivantes peuvent être formulées à ce propos.

Plusieurs dépenses découlant de décisions antérieurement adoptées par le gouvernement ne sont pas couvertes par le présent projet de budget. Plus précisément : a) Aucun moyen n’est inscrit ni dans la section 17 du budget général des dépenses, ni dans un crédit provisionnel pour faire face aux dépenses relatives au personnel administratif et logistique (opération de « caloguisation ») en 2009.

Par personnel Calog, on entend le personnel administratif et logistique de la police fédérale. Selon les informations fournies par la police fédérale, cette décision découle de la difﬁ culté de déterminer avec sufﬁ samment de précision le montant qui sera ﬁ nalement dû en 2009. Pour l’année 2008, l’impact budgétaire est actuellement estimé à quelque 8 millions d’euros. Le nouveau statut Calog connaît diverses subdivisions.

La plupart d’entre elles ont un impact ﬁ nancier. Un nombre important de postes ont déjà été payés (la nouvelle insertion barémique, l’allocation « Région

Bruxelles-capitale », l’allocation de bilinguisme modi- ﬁ ée, …). Remarque importante : ces dépenses ont à ce jour toujours été compensées au sein du budget de la police fédérale; la police fédérale n’a à ce jour encore jamais reçu les crédits nécessaires. Des moyens ont cependant été récemment demandés dans le cadre d’un appel à la provision interdépartementale 2008 mais ceux-ci ne sont actuellement pas encore disponibles.

Nous allons y revenir plus loin. Très récemment (15 novembre 2008) un autre volet — la pondération, en d’autres termes l’évaluation de l’importance des fonctions de niveau A — a été mené à bien, ce qui entraîne qu’il sera payé dans le courant du mois de décembre. L’impact exact en sera alors connu. De même, l’allocation de compétence est payée depuis le mois de novembre à un certain nombre de membres du personnel CALog, en fonction de ce que les intéressés ont suivi avec fruit une formation certiﬁ ée.

Le coût exact en sera également sous peu connu. Du fait qu’il était impossible pour la police fédérale d’évaluer, au moment de la rédaction des propositions budgétaires 2009, un montant correct pour la pondération et l’allocation de compétence, il fut convenu avec les services du Budget d’inscrire 1 euro symbolique dans la provision interdépartementale. Le montant exact de ces mesures sera communiqué lors du contrôle budgétaire 2009.

Ceci étant, nous tenons à souligner la chose suivante. Comme dit plus haut, sur base d’hypothèses choisies de la façon la plus réaliste possible, l’appel à provision interdépartementale 2008 a pris en compte — entre autres — les éléments précités. Alors qu’elle inﬂ uence le montant des crédits 2008 — avec un caractère récurrent pour une partie des éléments qui la composent — cette provision ne pouvait toutefois pas être prise en compte lors de l’établissement initial du budget 2009 vu les timings respectifs suivis par le budget, d’une part, et par l’appel à provision, d’autre part.

Il nous paraît donc normal qu’à ce stade ces moyens ne soient pas encore inscrits. Il va de soi qu’ils seront sollicités lors du contrôle budgétaire. À titre d’éclaircissement : la Caloguisation a trait au remplacement des membres du personnel opérationnel qui exécutent des tâches administratives, par des membres du personnel civil, avec comme ﬁ nalité de faire glisser ces membres du personnel opérationnels vers des unités opérationnelles, avec comme suite l’exécution du « plus de bleu en rue ». b) En vue de renforcer la présence policière sur la voie publique, les Conseils des ministres extraordinai-

res des 30 et 31 mars 2004 avaient prévu des recrutements au proﬁ t du corps d’intervention. Toutefois, comme ce fut également le cas en 2007 et 2008, aucun moyen n’a été inscrit en 2009 pour le recrutement des 200 agents supplémentaires initialement prévus. Effectivement, le crédit n’a pas été inscrit mais il a bien été sollicité via une initiative dénommée « augmentation de la capacité ». Celle-ci n’a pas été approuvée en Conseil des Ministres (conclave), ce qui a mis la police fédérale dans l’impossibilité de pourvoir aux crédits nécessaires eux-mêmes, en compensant autrepart.

En effet, depuis le début de ce dossier (en 2005), il avait été annoncé que la police fédérale n’est en état de ﬁ nancer par elle-même que 500 des 700 FTE (uniquement les coûts de personnel !), le dernier shift de 200 FTE étant subordonné à l’obtention de nouveaux crédits supplémentaires. La décision politique du gouvernement ayant dû être mise sur d’autres priorités et la mise en place de ce shift de 200 FTE ayant donc dû être postposé, il est normal que les crédits y liés ne soient pas inscrits au budget 2009. c) Il apparaît d’ores et déjà que les crédits liés à la réalisation de l’application informatique appelée « moteur salarial » (voir point 3 ci-dessous) devront être revus à la hausse lors du contrôle budgétaire 2009.

En effet, il n’a pas été tenu compte, dans les crédits inscrits au projet de budget, des liquidations à opérer en 2009 en vertu des nouveaux engagements pris dans le cadre de ce marché public. En outre, un montant de quelque 2,2 millions d’euros inscrit au budget 2008 ne sera pas liquidé au cours de cette année suite à des retards d’exécution et devra par conséquent être liquidé à charge des crédits de 2009.

Les crédits inscrits actuellement au budget 2009 permettent de faire face aux obligations passées et à venir (telles que connues à ce jour) relatives au moteur salarial. Le ﬁ nancement a été assuré via des compensations internes opérées essentiellement au niveau du fonctionnement intégré de la police. Par ailleurs, pour être tout-à-fait exact, les dépenses qui ne pourront être ordonnancées cette année s’élèvent à environ 1,867 million d’euro et non à 2,2 millions d’ueros.

Cet état de chose est dû au fait que les tests d’acceptation et certaines formations n’auront pu être exécutés.

d) En vertu de l’arrêté royal du 30 mars 2001 (1), le personnel de la police fédérale devra bénéﬁ cier, au plus tard dans le courant de l’année 2009, d’une majoration du pécule de vacances, pour porter celui-ci à un montant compris entre 65 % et 92 % du salaire brut (2). Cette majoration n’a pas été prise en compte pour l’estimation des crédits de personnel, ni dans la section 17 proprement dite ni dans la provision interdépartementale inscrite à la section 03 du budget général des dépenses.

Dans l’hypothèse où cette majoration atteindrait 92 % du salaire brut, l’insufﬁ sance des crédits représenterait quelque 7,2 millions d’euros sur une base annuelle. À partir de 2009, la police intégrée doit procéder à l’augmentation du pécule de vacance pour le personnel opérationnel. L’intention est qu’à terme ce pécule atteigne 92 % d’un traitement mensuel brut. Ce nouveau pécule est introduit de façon progressive : en 2009 il se chiffrera à 65 % d’un traitement mensuel brut et les années suivantes ce pourcentage croîtra jusqu’à atteindre 92 % au maximum.

Les calculs indiquent qu’en 2009 — pour le paiement des 65 % donc – 7,2 millions d’euros seront requis pour la police fédérale. La demande pour ce montant sera à nouveau introduite et examinée à l’occasion du contrôle budgétaire. 2. Depuis la mise en œuvre de la réforme des polices, de nouvelles missions de surveillance ont été conﬁ ées à la police fédérale. Il s’agit notamment de missions conﬁ ées aux polices des chemins de fer, aéronautique et maritime (en ce compris la participation au Maritiem Informatiekruispunt).

Cet élargissement des missions suppose en principe une augmentation des prestations et une présence renforcée. D’après les notes justiﬁ catives jointes au projet de budget, ce renforcement s’opérera de manière partielle au cours de l’année 2009, pour tenir compte des moyens budgétaires disponibles. La réponse est ici semblable à celle donnée au point 1 b) : tout est une question de priorités dans les limites des moyens disponibles.

Entre-temps, la police (1) Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (2) L’arrêté royal du 30 mars 2001, précité prévoit que les membres du personnel de la police bénéﬁ cient des taux et des conditions pécuniaires octroyées aux membres du personnel des ministères fédéraux.

fédérale essaie de répondre plus ou moins à ces nouvelles obligations par une gestion des déﬁ cits (réorientation interne des capacités disponibles et redistribution équitable des tâches entre le personnel disponible). 3. Par décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2008, des crédits sont inscrits pour la poursuite de la mise en œuvre d’un « moteur salarial » (7,1 millions d’euros) (1).

Ce projet a pour but d’une part, de simpliﬁ er le mode de calcul des traitements des policiers fédéraux et, d’autre part, d’inclure le calcul des traitements des policiers locaux et des policiers fédéraux dans un système unique, géré par la police fédérale. Au cours du même Conseil des ministres, il a également été décidé que l’octroi de ces moyens serait compensé à due concurrence par des réductions sur l’ensemble des autres crédits inscrits au sein de la section 17.

Les notes justiﬁ catives annexées au projet de budget ne détaillent pas la manière dont ces compensations internes ont été opérées. Le montant de 8,988 millions euro (7,121 +1,867 dont question au point 1 c)) devait à l’origine être réparti entre crédits non-dissociés (2,845 millions d’euros) et crédits dissociés (6,143 millions d’euros). La façon dont les 2,845 millions d’euros ont été compensés fait l’objet des notules du conclave.

« Pour le moteur salarial un montant complémentaire de 2 845 KEUR est inscrit, réparti comme suit :

— AB 17.55.13.1201 : + 44 KEUR — AB 17.55.13.7401 : + 10 KEUR — AB 17.5513.1204 : + 2756 KEUR — AB 17.55.13.7404 : + 35 KEUR Les compensations se feront sur — AB 17.90.22.1201 : 734 KEUR — AB 17.90.22.7401 : 300 KEUR — AB 17.90.22.1204 : 771 KEUR — AB 17.90.22.7404 : 1040 KEUR » Le solde a été compensé en ralentissant et/ou en déplaçant dans le temps certains projets de la division organique 90/2.

Un très petit montant — 96 000 euro — a été compensé sur les moyens d’investissement de la police fédérale qui étaient prévus pour l’achat de mobilier ou de véhicules. (1) Ce montant est réparti sur plusieurs allocations de base de la section 17 du budget général des dépenses.

Du fait que ces moyens ne doivent être consommés qu’une seule fois, ils pourront à nouveau être consacrés à leur destination d’origine dans le prochain budget annuel. Section 18 SPF Finances (Pg 37) 1. Programme 18.70.0 — Documentation patrimo niale. Fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires (Fonds SECAL) (p. 40) Les recettes ne peuvent être récupérées qu’après les dépenses.

Le SPF Finances veillera à procéder, à l’avenir, à une récupération accélérée des recettes affectées. Un projet TIC sera lancé qui devra permettre une meilleure exécution de la saisie sur salaire, ce qui résultera en une augmentation entre autres des recettes non ﬁ scales sous forme de créances alimentaires. De ce fait, le montant estimé des recettes est plus élevé. Ce n’est qu’après un certain temps que les récupérations atteindront un niveau permettant un autoﬁ nancement partiel.

De là l’estimation prudente actuelle. À l’avenir, tous les aspects seront revus, en ce compris la décision relative à une solution structurelle pour le ﬁ nancement de ces dépenses. Section 19 SPF Finances — Régie des Bâtiments (p. 38) 1

COMMENTAIRE ET OBSERVATIONS

a. Disposition légale 2.19.15 b. Programme 19.55.2 — Dotation à la Régie des Bâtiments — ﬁ nancement alternatif

PROJET DE RÉPONSES

La disposition légale susmentionnée habilite la Régie des bâtiments, dans le cadre de la gestion des bâtiments, à préﬁ nancer de ses propres moyens les dépenses à la charge d’autres services publics.

La justiﬁ cation n’indique pas sur quelles dépenses et quels autres services publics porte cette disposition légale. La Cour des comptes recommande dès lors une formulation plus précise de celle-ci. L’insertion de cette disposition légale découle de la décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2008 autorisant la Régie des Bâtiments à préﬁ nancer, pour le compte de Beliris, certains travaux effectués au bâtiment du Palais des Beaux-Arts à Bruxelles : rénovation des toitures sud et des salles d’exposition sousjacentes, pour un montant total de 11,9 millions euros au cours de la période 2008-2010.

Voir également le « protocole de coopération » du 16 septembre 2008 conclu entre le Palais des Beaux-Arts, l’État fédéral et la Régie des Bâtiments. L’allocation de base 55.22.41.00.04 contient la dotation destinée à la Régie des bâtiments en vue de l’amortissement des charges des ﬁ nancements alternatifs pour l’achat ou l’entretien de bâtiments (1). La dotation prévue passe de 24,4 millions euros en 2008 à 31,5 millions en 2009.

La disposition légale 2.19.2 autorise des ﬁ nancements alternatifs à hauteur de 66,5 millions d’euros (2). Compte tenu des amortissements de capital planiﬁ és de 16,9 millions d’euros, l’encours de la dette augmentera de 313,9 millions d’euros à 363,5 millions d’euros. La Cour des comptes signale que les charges de logement des administrations fédérales sont, pour une grande partie, reportées en raison de la conclusion de ﬁ nancements alternatifs (3).

L’utilisation de cette technique chaque année entraîne par conséquent une augmentation continue des montants à amortir. Ainsi, la dotation (estimée) en vue de l’amortissement des charges des ﬁ nancements alternatifs augmentera de 90 % en 2012 par rapport à la dotation pour l’exercice 2008. (1) Il s’agit principalement d’emprunts contractés auprès d’organismes ﬁ nanciers publics et privés, de la location-vente, de conventions de promotion, etc. (2) Il s’agit des projets suivants: Liège, extension du palais de justice : 4,5 millions d’euros; Tervuren, Musée royal de l’Afrique centrale : 12.100 euros, Bruges, Archives du Royaume : 9,6 millions d’euros; Bruxelles, WTC2 : 6,1 millions d’euros et WTC3 : 46,3 millions (3) Cf. également les commentaires de la Cour des comptes sur le projet de budget initial pour l’année budgétaire 2008 (Doc. parl.

Chambre, DOC 52-0993/003, p.71).

Évolution prévue de la dotation pour l’amortissement des charges des ﬁ nancements alternatifs (1) Année

Dotation

24,4 31,5 34,9 46,6 Source : Régie des bâtiments La Régie des Bâtiments fait remarquer que seules les charges du ﬁ nancement sont étalées sur plusieurs années budgétaires. Les coûts d’investissement sont quant à eux imputés à l’année budgétaire pendant laquelle ils naissent (en cas de prêt : imputation en fonction de l’avancement des travaux; en cas de marché de promotion : au moment de la mise à disposition du bien immobilier).

D’ailleurs, si la Régie des Bâtiments ne recourait pas à des modes de ﬁ nancement alternatif, se seraient non seulement les charges de ﬁ nancement, mais aussi les coûts d’investissement qui seraient reportés, étant donné qu’avec une dotation d’investissement de 37,7 millions euros, la Régie des Bâtiments n’est aucunement en mesure de faire face à tous les besoins (urgents) d’hébergement du pouvoir fédéral (palais de justice, prisons, MRAC à Tervuren, etc.).

Section 21 Pensions (p. 39) Ces réponses ont été élaborées en collaboration avec le Service des Pensions du Secteur Public. 1. Péréquation des pensions du secteur public Exposé : Les pensions du secteur public sont adaptées à l’accroissement du bien-être par un système légal de péréquation. Depuis la loi du 25 avril 2007, ce système a été fondamentalement réformé. Désormais, l’adaptation de ces pensions au bien-être ne prend plus comme base du calcul le rapport entre chaque pension (1) Les dépenses estimées dans le tableau ne tiennent pas encore compte de la réalisation de sept nouveaux projets dans le cadre du plan directeur 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire avec des conditions de détention humaines, approuvé par le conseil des ministres du 18 avril 2008.

prise individuellement et l’évolution du dernier salaire maximum, mais bien le rapport entre celle-ci et l’évolution globale des traitements et des suppléments de traitements des pensions les plus représentatives d’un « panier » auquel appartient cette pension. Depuis le 1er janvier 2009, les pensions du secteur public ont été de fait augmentées pour tenir compte de la nouvelle réglementation.

Chaque pension recevra, selon le panier auquel elle appartient, un pourcentage d’augmentation égal au pourcentage d’augmentation moyen des traitements y afférents. La répartition en « panier » est effectuée sur la base du « dernier employeur » de chaque fonctionnaire. Quinze de ces paniers ont été prévus par la loi. La Cour des comptes constate que la ventilation des crédits entre les articles budgétaires ne prend pas en compte la répartition des pensions en paniers, telle qu’elle résulte de la loi susmentionnée.

En vue d’assurer une estimation aussi exacte que possible des dépenses de pensions, il est souhaitable que la ventilation budgétaire reﬂ ète cette répartition. Le coût de la péréquation forme en effet, à côté du volume des pensions et de l’indexation, un important composant de l’estimation du coût total des pensions. Les justiﬁ cations annexées au budget contiennent peu de données concrètes sur le calcul des dépenses supplémentaires qui seront la conséquence de ce mécanisme.

Les documents budgétaires ne chiffrent pas l’augmentation attendue de chacun des quinze paniers de péréquation légalement institués. Le point de départ du budget des missions du SdPSP est la distinction entre les différents régimes de pensions pour lesquels le SdPSP gère les dossiers de pensions. La raison de cette distinction est la spéci- ﬁ cation du ﬁ nancement de chaque régime de pension. Ainsi les dépenses et recettes doivent être groupés par régime.

La composition des corbeilles de péréquation est basée sur le pouvoir public duquel la pension ressort (autorité fédérale, communautés, régions, …). Prenons comme exemple la corbeille « Pouvoirs locaux de la Région Wallonne ». Cette corbeille comprend à la fois des pensions ﬁ nancées par le Régime commun des pouvoirs locaux, des pensions ﬁ nancées par le Régime des nouveaux afﬁ liés à l’ONSSAPL, et des pensions ﬁ nancées par des pouvoirs locaux euxmêmes et qui ne ﬁ gurent donc pas sur le budget du SdPSP.

Si lors de l’élaboration du budget de chaque régime de pension, les pensions devaient être divisées, en surplus de la division actuelle, en corbeilles de péréquation, on risque d’obtenir une perte de transparence, pour l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget de ces régimes. Pour ces raisons il est plus logique de garder la division actuelle du budget du SdPSP. Le SdPSP peut évidemment communiquer les dépenses par corbeille de péréquation sous forme de données statistiques.

2. Transferts des cotisations de pensions en application de la loi du 5 août 1968 En cas de carrière mixte, c’est-à-dire lorsqu’une personne exerce successivement son activité professionnelle comme travailleur contractuel et comme fonctionnaire statutaire, les cotisations payées pour chaque période terminée sont transférées auprès de l’institution qui in ﬁ ne devra supporter la charge de la pension pour ces périodes.

Récemment, la Cour des comptes a examiné les transferts de ces prélèvements de pensions depuis le système des pensions du secteur privé vers le système des pensions du secteur public. Cette enquête a mis en évidence deux éléments qui ont une inﬂ uence sur l’estimation des crédits concernés. Tout d’abord, la Cour Constitutionnelle, par un arrêt du 24 avril 2008, a annulé une disposition légale récemment introduite stipulant que le transfert devait avoir lieu au plus tôt au moment de la mise à la pension.

Il en résulte que les estimations tant en dépenses que dans une moindre mesure en recettes doivent être revues à la hausse. Le contrôle de l’exécution des recettes en 2008 fait d’ailleurs apparaître une augmentation importante sur les articles concernés dès cette année. Ensuite, l’audit de la Cour des comptes a démontré que les procédures de transfert des cotisations de pensions de l’ONP vers le SdPSP pouvaient être améliorées sur différents points.

La ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, dans sa réponse à cette enquête, a déclaré qu’elle demanderait que les administrations concernées mettent en place un suivi automatisé et contrôlent les demandes de versements ainsi que le respect des termes de payements et appliquent les intérêts moratoires en cas de payements tardifs. Ces initiatives devraient également

aboutir à une majoration des estimations, surtout du côté des recettes. La ministre a également déclaré qu’elle examinerait l’effet d’une adaptation des sommes transférées à l’évolution de l’indice des prix. En dépit de ces éléments, la Cour des comptes constate que les estimations des crédits concernés sont restées quasiment inchangées en 2009 par rapport à ceux de 2008 et que les estimations pluriannuelles (pour les années 2010, 2011, 2012) ne montrent pas d’évolution.

Suite à l’audit récent de la Cour des Comptes qui a démontré qu’il y a, aussi bien à l’ONP qu’au SdPSP, un manque de contrôle interne, les mesures suivantes ont été prises entretemps. Au sein du SdPSP : Étude préliminaire d’un projet d’amélioration qui doit conduire à : — un ﬂ ux d’informations entre le service d’attribution(= initiateur de la demande de transfert) et le bureau comptable qui enregistre la recette; — une intégration entre le système de suivi du dossier et le système de gestion des documents.

Entre l’ONP et le SdPSP : Étude préliminaire d’une amélioration du projet qui doit conduire à : — un échange électronique des données; — un paiement électronique individuel. Seul l’ONP peut déterminer, sur base du compte individuel du travailleur (= banque de données Cimire), le montant à transférer. Même après le projet d’amélioration, le SdPSP peut seulement contrôler le suivi du dossier et encaisser le montant transféré.

Tant que le projet d’amélioration entre les 2 institutions n’est pas réalisé, le SdPSP ne peut déterminer le solde précis.

3. Inﬂ uence sur le budget des pensions de la reprise de divers fonds de pension La Cour des comptes constate que les dépenses de pensions inscrites à la section 21 augmente par le fait de la reprise par l’État fédéral ces dernières années des obligations de pensions de différentes institutions. Ainsi qu’il ressort du tableau ci-joint que les dépenses pour le payement des dépenses de pensions résultant de la reprise de fonds de pensions et d’obligations de pensions sont évaluées à 1 431,8 millions d’euros Crédits de dépenses résultant de la reprise des fonds de pensions (pensions de retraite) Begrotingscontrole 2008 Contrôle budgétaire 2008 270,990 283,360 20,585 21,060 8,105 8,910 446,710 489,550 21,315 20,590 573,067 608,292 1 340,772 1 431,762 Source : Service des Pensions du secteur public.

Recettes résultant de la reprise des obligations de pensions (pensions de retraite) 49,425 50,830 57,530 55,970 227,519 240,075

Ces reprises sont également à l’origine d’une augmentation des dépenses de pensions de survie et d’un accroissement des frais de gestion. Les chiffres ci-dessus font apparaître en ordre principal l’augmentation du coût de la reprise des obligations de pensions de la Poste : les contributions patronales de cette institution diminuent, cependant que les dépenses de pension augmentent fortement. Ceci s’explique par le fait que, d’une part, le nombre de membres du personnel statutaire diminue et, d’autre part, que le nombre de « nouvelles » pensions croit de manière importante.

L’augmentation des dépenses de pensions des différentes institutions dont l’État fédéral a repris les obligations de pensions, suit la tendance générale de croissance des dépenses en matière de pensions de retraite. L’augmentation en matière de pensions de survie est, quant à elle, neutralisée par la cotisation personnelle de 7,5 % sur les traitements du personnel statutaire de ces institutions. Section 23 SPF Emploi, Travail, et Concertation sociale (p.

42) 1. Programme 23.54.3 — fonds SEVESO Observation de la Cour des comptes : L’augmentation des recettes annuelles attribuées à ce fonds budgétaire organique (provenant de cotisations des entreprises présentant un risque accru d’accidents majeurs), passant de 1,487 million d’euros en 2008 à 2 millions d’euros en 2009, ne se traduit pas par une augmentation des crédits variables : ceux-ci sont ramenés de 1,5 million d’euros en 2008 à 1,476 million Pourtant, le nombre d’entreprises présentant des risques d’accidents majeurs a augmenté, et partant, aussi le nombre de missions incombant au SPF.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les cotisations du secteur ont été relevées. Lors de la confection du budget initial 2009, on a choisi, pour des raisons budgétaires, de n’appliquer

l’indice (+ 2,83 % pour le personnel, + 2 % pour le fonctionnement) qu’aux crédits 2008 initial : total 2008 initial = 1 436, dont 1 342 personnel et 94 fonctionnement. total 2009 initial = 1 476, dont 1 380 personnel et 96 fonctionnement. Étant donné que l’AR relevant le montant des recettes du fonds SEVESO a été pris le 9 septembre 2008 et qu’à ce moment, le budget 2009 initial était en voie de ﬁ nalisation, le budget général des dépenses ne tient pas compte de ces recettes supplémentaires.

On demandera par conséquent : — soit de relever le plafond administratif dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire, — soit de majorer les crédits variables lors du contrôle budgétaire 2009, aﬁ n de pouvoir ﬁ xer ainsi les dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions dans le cadre de la prévention des accidents majeurs. Section 24 SPF Sécurité sociale (p. 43) 1

PROGRAMME

24.55.2 — ALLOCATIONS AUX HANDICAPÉS — DISPOSITION LÉGALE 2.24.5 Observations Cour des Comptes : 1. Programme 24.55.2 — allocations aux handicapés Le crédit inscrit à l’allocation de base 55.22.34.00.06 — Allocations aux handicapés passe de 1 567,5 millions d’euros (budget ajusté 2008) à 1 637,3 millions d’euros dans le budget de l’année 2009, ce qui représente une augmentation de 4,4 %. La Cour des comptes souligne une nouvelle fois le caractère sommaire de la justiﬁ cation du calcul de ce crédit (1).

Le crédit requis est inﬂ uencé par différents facteurs, dont le montant et le nombre des allocations, les arrié- (1) Cf. Commentaires de la Cour des comptes sur le budget de l’année 2008 (Doc. parl. Chambre, DOC 52 0993/003, pp. 75-76).

rés à payer, l’incidence budgétaire de nouvelles initiatives et les modiﬁ cations de la réglementation (1), ainsi que les indexations appliquées. En l’absence d’éléments concrets disponibles dans la justiﬁ cation du budget général des dépenses, il n’est pas possible d’évaluer le montant du crédit inscrit. Pour ce qui est des arriérés à payer, la Cour des comptes souligne que le délai moyen de traitement des dossiers a de nouveau augmenté, passant de 7,9 mois en 2007 à 9,5 mois en 2008, ce qui engendre des intérêts de retard supplémentaires.

Le dépassement du délai de traitement prescrit par la loi, soit huit mois, a déjà généré, jusqu’à la ﬁ n de septembre 2008, des intérêts de retard pour un montant de 2 millions d’euros. Enﬁ n, elle attire l’attention sur le fait que le compte de trésorerie (2) présente encore un solde débiteur de 21,6 millions d’euros. Ce solde négatif est dû au préﬁ nancement du manque de crédits pour l’année 2007 (3).

Étant donné que les crédits inscrits dans le budget ajusté 2008 ne sufﬁ ront probablement pas à ﬁ - nancer l’ensemble des allocations de cette année, le solde débiteur de ce compte de trésorerie ne diminuera vraisemblablement pas (4). L’absence d’apurement de ce solde débiteur a pour effet de maintenir les dépenses en question en dehors du budget général des dépenses. 2. Disposition légale 2.24.5 En vertu de la disposition légale 2.24.5, le compte d’ordre précité peut présenter un solde débiteur.

La Cour des comptes fait cependant observer que cette disposition omet de préciser le montant maximum autorisé que peut atteindre le solde négatif. Or, la circulaire ministérielle du 25 avril 2008 (5) prévoit que toute disposition légale permettant qu’un compte de trésorerie (pour ordre) présente un solde négatif doit en mentionner le montant maximum autorisé. (1) L’« adaptation au bien-être » dans le pacte des générations, l’extension de l’octroi des allocations aux étrangers inscrits au registre de la population et la mesure « prix de l’amour » prévue dans l’arrêté royal du 20 mai 2008, modiﬁ ant l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. (2) Compte d’ordre 87.02.06.15 — Allocations aux handicapés. (3) Commentaires de la Cour des comptes sur le budget initial et le budget ajusté 2008 (respectivement doc. parl.

Chambre, DOC 52 0993/003, p. 75, et doc. parl. Chambre, DOC 52 1504/003, p. 6). (4) Le SPF Sécurité sociale estime le coût minimum pour l’année budgétaire 2008 à 1 570,4 millions d’euros, dont 1 313,2 millions d’euros ont déjà été liquidés. Le crédit prévu pour l’année budgétaire 2008 s’élève à 1 567,5 millions d’euros. (5) Référence ABB5/430/2008/8 (point 4.2.2.5).

« allocations aux handicapés » est porté de 1 567 458 mille euros (budget 2008 ajusté) à 1 637 284 mille euros. Les paramètres principaux utilisés pour estimer le crédit sont les suivants : le nombre de bénéﬁ ciaires, l’évolution de ce nombre au cours de l’année précédente, les montants moyens alloués sur base des données les plus récentes, l’évolution des montants moyens alloués, l’évolution du nombre de dossiers introduits, les arriérés et les intérêts moratoires, les indexations et les nouvelles initiatives.

Sur la base des paramètres précités, l’estimation se présente comme suit : Allocations aux handicapés (en Keuros) Allocation de base 24.55.22.3406 budget 2009 initial 1. A politique inchangée ARR-AI : (allocation de remplacement de revenu 1 025 114 APA : (allocation d’aide aux personnes âgées) .. 407 012 13 213 13 807 69 673 56 967 12 707 -2 130 impact inﬂ ation hors période de référence

29 183 impact mesure « prix de l’amour »

20 627 1 578 629 2. Index (hypothèse bureau du plan 43 545 1 622 174 15 110 11 870 3 240 1 637 284 Compte tenu de la justiﬁ cation limitée de ce crédit dans le budget général des dépenses, le SPF B&CG propose au SPF Sécurité sociale de reprendre dorénavant un calcul détaillé et une justiﬁ cation circonstanciée de ce crédit dans le document parlementaire ad hoc.

Sur la base des dépenses des derniers mois, une tendance à la hausse peut être constatée. De ce fait, les crédits prévus à cette allocation de base seront insufﬁ sants pour apurer le compte d’ordre de la trésore- En outre, des estimations récentes montrent que le crédit adapté ne sufﬁ ra pas pour répondre au besoin pour 2008. En conséquence, il faudra recourir, cette année également, à des avances de la Trésorerie pour pouvoir payer les allocations.

Lors du contrôle budgétaire 2009, le besoin devra faire l’objet d’une réévaluation et les crédits supplémentaires requis devront être inscrits pour apurer le déﬁ cit accumulé. La circulaire du 25 avril 2008 contenant les directives relatives au contrôle budgétaire 2008 et à la préﬁ - guration du budget 2009 dispose en son point 4.2.2.5 que toute disposition légale permettant à un compte d’ordre de la trésorerie de présenter un solde négatif, doit ﬁ xer le montant maximum autorisé.

Étant donnée qu’il s’agit, en l’occurrence, d’allocations sociales imposées par la loi et qu’une limitation trop stricte du solde débiteur risquerait d’hypothéquer leur paiement, il conviendra, lors du contrôle budgétaire 2009, d’évaluer avec la circonspection voulue la nécessité de ﬁ xer le montant maximum autorisé. Un déﬁ cit de 1 % de ce crédit correspond à plus de 16 millions euros, ce qui montre bien la difﬁ culté de déterminer une limite acceptable et réaliste.

Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (p. 44) 1. Modiﬁ cation de la structure budgétaire du SPF Santé publique Les modiﬁ cations successives entravent la comparabilité des dépenses sur plusieurs années. Il est exact que l’instauration d’une nouvelle structure entrave la comparabilité sur plusieurs années budgétaires. Le département a néanmoins choisi de présenter et de déposer son budget selon une structure qui se rapproche au plus près de l’organisation de ses

services. En revanche, la question de savoir pourquoi cela se fait en ce moment précis, est liée au fait que le SPF Santé publique fait ofﬁ ce de projet pilote dans le cadre de l’instauration de FEDCOM. À cet égard, le SPF Santé publique jugeait opportun d’élaborer, dans le cadre de FEDCOM, une structure budgétaire bien réﬂ échie et appropriée qui devrait rester inchangée pendant un certain nombre d’années.

2. Programme 25.54.0 — Programme de subsistance Insufﬁ sance des crédits prévus à la provision interdépartementale relative à l’indemnisation des tiers — Responsabilité de l’État en ce qui concerne les remboursements aux abattoirs et les indemnités dans le cadre de la crise de la dioxine. Le regroupement, sous la section 03 du crédit provisionnel, des crédits budgétaires prévus pour l’octroi d’indemnisations reprises est une décision prise par le Conseil des ministres dans le cadre du conclave budgétaire lors de la ﬁ nalisation du Budget général des dépenses 2009.

Le montant prévu par le département dans sa proposition de budget 2009 a été transféré vers la provision interdépartementale. 3. Programme 25.54.5 Dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) La Cour des comptes fait remarquer que le compte d’ordre de la trésorerie 87.02.38.47 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement — préﬁ nancement des tests ESB, présente encore toujours une position débitrice de 12 millions euros, malgré la déclaration de monsieur le Secrétaire d’État au Budget selon laquelle le remboursement du solde débiteur précité s’étalerait sur une période de 12 ans, sur la base d’un protocole à conclure entre le SPF Santé publique et l’administration de la trésorerie 4.

Programme 25.55.2 — Changements climatiques (Kyoto) La justiﬁ cation ne précise pas le coût estimé des initiatives envisagées ni des obligations restant à honorer, de sorte qu’il n’est pas possible de juger si les crédits inscrits sont sufﬁ sants.

Par ailleurs, les recettes estimées sont insufﬁ santes pour pouvoir ﬁ nancer les dépenses envisagées. Les dépenses nécessaires ont été évaluées par les services du ministre compétent (ministre du Climat et de l’Énergie). De nombreuses initiatives sont prises actuellement pour permettre à la Belgique de respecter ses engagements internationaux dans le cadre du Protocole de Kyoto, ce qui a une répercussion sur les dépenses à charge du Fonds.

Lors du contrôle budgétaire 2009, la situation ﬁ nancière du Fonds sera examinée et des systèmes de ﬁ - nancement appropriés seront proposés. Section 32 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie 1. Programme 32.42.3 — Financement du passif nucléaire Pour la 2e année consécutive, le ﬁ nancement de l’ONDRAF a été supprimé. Notons que pour l’exercice 2009, seuls les crédits de liquidation du passif de l’ON- DRAF a été supprimé. (les crédits d’engagement ainsi que le paiement de la TVA ont été laissés) La Cour des comptes signale un dépassement de crédit de 0,7 million d’euro pour l’exercice 2008, suite à la suppression des crédits lors du contrôle budgétaire, des dépenses ayant déjà été engagées.

Un nouvel échéancier du ﬁ nancement du passif technique devra être présenté par le ministre compétent, de sorte à constituer les provisions sufﬁ santes pour couvrir les besoins futurs. À la ﬁ n 2007, les moyens disponibles sur le fonds pour le passif technique du SCK-CEN se montaient à 166,2 millions euros. Les dépenses annuelles moyennes tournent actuellement autour de 10 millions euros par an.

2. Remarques concernant les fonds budgétai- 2.1. Programme 32.42.6 — Étude sur l’Énergie Ce fonds a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006, mais aucune recette n’y a encore été affecté. De plus, ce fonds n’est pas repris au BGD. Les mesures visant à supprimer le fonds dans la loi organique de 1990 seront prises ultérieurement. 2.2. Programme 32.42.9 — Domaine énergétique Ce nouveau fonds a été créé dans le budget 2009.

La Cour des comptes fait remarquer que la disposition légale n’existe pas (annexe de la loi organique du 27 décembre 1990) et que la ﬁ nalité du fonds n’a pas encore été déﬁ nie. Les dispositions légales créant le fonds et précisant la nature des recettes et des dépenses du Fonds seront prises ultérieurement. 2.3. Programme 32.44.5 — Banque Carrefour des Entreprises Inscription d’un nouveau fonds sans disposition légale, ni ﬁ nalité et la nature des recettes qui y seront affectés La commercialisation des données de la BCE débute en janvier 2009.

Les modalités pratiques du fonds BCE seront encore à déﬁ nir dans les détails car le SPF Economie préfère réaliser une évaluation avant d’activer le Fonds. Les dispositions seront alors prises pour régulariser la situation. 2.4. Programme 32.44.7 — Distribution et exposi- Ce fonds présente une position débitrice alors qu’aucune disposition légale ne l’autorise et ce depuis 2007.

Une évaluation du fonds devrait être réalisée, et plus particulièrement, une meilleure estimation des dépenses de personnel. Selon le SPF Economie, la situation va être prochainement rectiﬁ ée. 2.5. Mesures sociales Energie — nouvelle division organique et création de 2 fonds La Cour des comptes constate la création d’une nouvelle division organique ainsi que de 2 fonds sans que ceux-ci aient de dispositions légales.

La Cour des comptes s’étonne que certaines mesures reprises par cette division existent déjà au sein de la division 42. Une nouvelle division organique 52 a été créée étant donné qu’un programme ne peut contenir qu’un seul fonds et vu l’absence de programme libre dans la division 42. Dans la mesure du possible, la présentation sera simpliﬁ ée ultérieurement. Les dispositions légales créant les 2 fonds seront prises prochainement.

3. Politique des télécommunications — Création d’une nouvelle direction générale L’arrêté royal du 16 mars 2007 établissant la structure du SPF Economie prévoit la création d’une direction générale des télécommunications et de la société de l’information suite à l’abrogation de l’arrêté royal du 26 février 2002 créant le SPP Télécommunication. Cette division n’a pas été reprise dans le Budget général des dépenses.

Le SPF B&CG n’a pas connaissance de cette demande de crédit supplémentaire aﬁ n de créer cette nouvelle division. Pour rappel, la structure du SPF Economie a été profondément modiﬁ ée par la création d’une nouvelle DG à la Concurrence et une réorganisation des crédits. L’implémentation de la DG Télécom est toujours en phase de préparation.

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale (p. 48) 1. Programme 44.55.1 — Sécurité d’existence L’allocation de base 55.11.43.00.16 — Subside aux CPAS (droit à l’intégration sociale) contient les crédits destinés à couvrir la part de l’État dans le revenu d’intégration, ainsi que les crédits pour les subsides aux initiatives prises dans le cadre du programme Printemps Économie sociale.

L’estimation du montant de 547,4 millions d’euros du crédit inscrit à cette allocation de base, n’est pas expliquée dans la justiﬁ cation. La base juridique de ces deux subsides ﬁ gure dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Or l’objectif essentiel du programme Printemps est plus large que les subsides octroyés dans le cadre du revenu d’intégration, qui se limitent à une intervention en faveur de personnes démunies.

Les subsides du programme Printemps concernent l’octroi d’un subside supplémentaire de l’État aux CPAS pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion dans l’économie sociale, telles que l’intégration de chômeurs de longue durée et d’ayants droit au minimum de moyens d’existence dans le circuit du travail (1). Des allocations de base distinctes avaient été prévues au budget 2008 pour ces deux subsides (2).

Le regroupement de ces deux allocations de base a pour effet de diminuer le degré de spécialité du budget. En l’absence de justiﬁ cation, il n’est pas possible d’évaluer si le crédit sera sufﬁ sant ni quelle est la part estimée de chacune de ces deux composantes. —> Voir annexe 1 (6 pages) Le mode de calcul du crédit alloué à l’AB 55.11. 43.00.16 se retrouve dans le procès-verbal de la réunion bilatérale du 8 juillet 2008.

Il en ressort que le crédit sufﬁ t à payer pendant 12 mois (de novembre 2008 à octobre 2009) les dépenses estimées par le SPP. Lors du conclave, un montant supplémentaire de 6 653 keuros a été accordé (1) En exécution de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion sociale dans l’économie sociale. (2) Allocation de base 55.11.43.16 — Subside aux CPAS (droit à l’intégration sociale) et allocation de base 55.42.43.03 — Subsides aux services publics dans le cadre du programme de printemps ES.

pour l’adaptation au bien-être et, après le conclave, un nouveau montant de 6 224 keuros a été attribué à la suite des nouvelles hypothèses d’indexation des allocations sociales. Pour des raisons budgétaires, on n’a pas donné suite à la demande du SPP visant à inscrire un budget supplémentaire de 41 844 keuros pour pouvoir payer 2 mois supplémentaires en 2009 (allocations de novembre et de décembre 2009).

La conjonction de cette allocation de base et de l’allocation de base 55.42.430003 « Subsides administrations publiques programme de printemps » découle logiquement du fait que cette allocation est payée depuis toujours par les CPAS en même temps que « l’allocation droit à l’intégration sociale ». Avant, le crédit « programme de printemps » était transféré à l’AB 55.11.430016 au cours de l’année sur la base d’un cavalier budgétaire.

Le SPP Intégration sociale est prié d’afﬁ ner davantage sa justiﬁ cation par programme selon le modèle de ses ﬁ ches budgétaires. 2. Programme 44.55.3 — Accueil des réfugiés Le Fonds européen des réfugiés a été instauré par l’article 65 de la loi-programme du 19 juillet 2001. Ce fonds organique visait à soutenir les projets et initiatives en matière d’accueil de demandeurs d’asile et de personnes déplacées, du retour volontaire des personnes déboutées dans leur pays d’origine et de l’intégration des réfugiés reconnus.

Fedasil a été désigné comme autorité responsable du Fonds européen des réfugiés par l’article 491 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (1). La Cour des comptes constate que le Fonds européen des réfugiés ﬁ gure toujours dans le budget du SPP Intégration sociale, alors que, conformément au transfert de la gestion de ce fonds, plus aucune opération n’y est effectuée depuis 2003 (2). Le fonds budgétaire organique « Fonds européen des réfugiés » doit en effet être abrogé et le solde de 88 keuros doit être désaffecté au proﬁ t du trésor.

Dans sa note préparatoire du 2 juillet 2008, le SPF Budget et Contrôle de la gestion a attiré l’attention du SPF Intégration sociale sur ce point. (1) La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers abroge l’article 491, mais conﬁ e à nouveau, par l’article 61, la gestion du Fonds européen des réfugiés à Fedasil. (2) Le solde au 1er janvier 2009 s’élève à – 1,12 millions d’euros pour les engagements et à 88 millions d’euros pour les liquidations.

Toutefois, la désaffectation ne peut être effectuée que si le solde côté engagements (actuellement – 1 125 keuros) est égal au solde côté liquidations (88 keuros). Pour ce faire, les engagements ouverts relatifs à ce fonds qui ne seront plus liquidés par le SPF Intégration sociale doivent être annulés le plus vite possible. Ce processus prend plus de temps que prévu. 3. Programme 44.55.5 — Politique des grandes villes Selon la Cour des comptes, le crédit de liquidation prévu, d’un montant de 57 millions d’euros, est insufﬁ - sant pour liquider les obligations de paiement relatives à l’année 2009, qui s’élèvent à 62,2 millions d’euros, en raison des contrats de logement et des contrats de ville conclus au cours des années précédentes.

En outre, le crédit de liquidation prévu ne tient pas compte des obligations de paiement résultant de contrats à conclure en 2009. Le département a évalué ces derniers à 30,9 millions d’euros. Il n’y a pas d’obligation contractuelle pour, comme proposé par le SPP Intégration sociale : — liquider 62,2 millions euros en 2009 en ce qui concerne des engagements pris en 2005 et 2008, — liquider 30,9 millions euros en 2009 en ce qui concerne des nouveaux engagements.

La limitation du crédit de liquidation 2009 à 57 millions euros permet : — de liquider l’avance de 10 %, imposée par la loi, en ce qui concerne les nouveaux engagements, — de liquider les montants engagés en 2008 sur une période de quatre ans au lieu de trois (même étalement dans le temps que par le passé), — de liquider sur deux ans, comme proposé par le SPP, les engagements ouverts concernant l’année 2005.

4. Programme 44.56.2 — Fonds social européen fédéral (Programmation 2007-2013) Le déﬁ cit prévu ﬁ n 2009 (6,3 millions euros) sur ce fonds budgétaire organique, tel qu’il ressort des tableaux budgétaires excède la position débitrice (côté li-

quidations) autorisée par cette disposition légale 2.44.8 (5,485 millions euro). La position débitrice inscrite du côté des liquidations dans les dispositions légales correspond à la proposition du SPP Intégration sociale reçue le 22 octobre 2008. Cette position débitrice a été calculée sur la base du solde initial estimé (– 2 026 keuros) et des crédits de liquidation variables alloués sur le programme 56/2 dans le cadre des bilatérales (3 459 keuros).

À cet égard, on a toutefois perdu de vue que ces crédits de liquidation variables avaient été portés, lors du conclave budgétaire, à 4 264 keuros. La position débitrice correcte côté liquidations aurait donc dû être : – 2 026 keuros – 4 264 keuros = – 6 290 keuros. La position débitrice sera revue lors du prochain ajustement budgétaire. 5. Programme 44.56.3 — Fonds social européen — volet Emploi relatif aux programmations 2007 et antérieures et programme 44.56.4 — Fonds d’économie sociale — volet Intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 La Cours des comptes souligne le caractère lacunaire de la justiﬁ cation de ces programmes budgétaires.

Le programme Économie sociale 2000-2006 se situe dans le cadre des projets d’insertion sociale pour la période 2000-2006 (1). Eu égard au problème spéci- ﬁ que du (pré)ﬁ nancement de ces projets, deux fonds budgétaires organiques ont été créés : le Fonds social européen (programme 56/3) et le Fonds d’économie sociale (programme 56/4) (2). Tous les ans, le budget général des dépenses prévoit, pour les deux fonds, les autorisations d’engagement nécessaires et la possibilité de présenter une position débitrice des crédits d’ordonnancement.

Les crédits de liquidation variables prévus au budget 2009 s’élèvent, pour le Fonds social européen, à 2,4 millions d’euros et pour le Fonds d’économie sociale, à 4,0 millions d’euros. (1) Les axes principaux du Fonds social européen en ce qui concerne l’emploi actif ﬁ gurent dans la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2000 relative à la programmation fédérale 2000-2006. (2) Le Fonds social européen relevait initialement de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (section 23 — programme 56.9).

Lors de l’ajustement du budget 2007, le fonds a été transféré au SPP Intégration sociale.

La Cour des comptes fait observer qu’un versement de l’Union européenne au Fonds social européen, d’un montant de 15,7 millions d’euros, est encore prévu pour l’année budgétaire 2008. Le solde initial du fonds pour l’année budgétaire 2009 est donc estimé à 2,8 millions d’euros. Pour ce qui est du Fonds d’économie sociale, un versement de 13,7 millions d’euros est encore prévu pour l’année budgétaire 2008, ce qui porterait le solde initial de ce fonds pour l’année budgétaire 2009 à 1,7 million Les versements prévus correspondent aux états de dépenses bloqués par l’Union européenne en raison des audits de la Commission européenne consacrés aux lacunes du système de gestion et de contrôle du SPP Intégration sociale (1).

Les soldes débiteurs ont continué à augmenter en raison de ce blocage et les soldes débiteurs maximums autorisés ont également dû être augmentés à plusieurs reprises. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des autorisations d’engagement, de la position débitrice maximum autorisée et des soldes des fonds pour la période 2004-2009. (1) Au cours de la période 2003-2006, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne ont évalué à plusieurs reprises le système de gestion et de contrôle du SPP Intégration sociale.

Ces évaluations ont révélé divers manquements. Bien que le SPP Intégration sociale ait pris plusieurs initiatives pour remédier aux critiques formulées, la Commission européenne a une nouvelle fois estimé, à l’occasion d’un suivi d’audit exécuté en novembre 2007, qu’elle ne disposait pas de garanties sufﬁ santes quant à l’exactitude des ﬂ ux ﬁ nanciers vers les bénéﬁ ciaires des projets. Les évaluations négatives ont amené la Commission européenne à interrompre provisoirement le ﬁ nancement des projets.

Aperçu des autorisations d’engagement, des positions débitrices maximum autorisées et des soldes des fonds pour la période 2004-2009 Source : banque de données de la Cour des comptes. Toutefois, il n’a pas été tenu compte, pour déterminer ces recettes, de la retenue de 10 % qui sera appliquée par l’Union européenne à titre d’amende pour les manquements constatés (2). Les soldes initiaux des fonds précités pour l’année budgétaire 2009 seront donc en principe inférieurs aux prévisions des tableaux budgétaires, ce qui limitera la capacité de ﬁ nancement de ces fonds pour l’année budgétaire 2009.

Dans la mesure où la Commission européenne a entre-temps versé la plus grande partie des fonds bloqués en ce qui concerne le volet Travail (14,6 millions euros versés effectivement pour le volet Travail les 25 et 26 novembre 2008) et qu’elle s’est également engagée à libérer quelque 90 % du montant bloqué de 13,743 millions euros (donc environ 12,369 millions euros) pour le volet Intégration sociale, les deux fonds présenteront un solde positif début 2009.

De ce fait, il n’est plus nécessaire d’autoriser une position débitrice du côté des liquidations. Les montants exacts que l’Europe libérerait encore cette année et l’amende que l’Europe prélèverait sur (1) Cf. prévisions du projet de budget 2009 du SPP Intégration (2) Lettre de la Commission européenne du 16 septembre 2008, référence EMPL/B/2 (2008) 18952. Fonds Sociale Economie Fonds d’économie sociale Vastleggings- Max. toegelaten machtiging debettoestand Saldo fonds fonds Autorisation Position maximum d’engagement autorisée Solde du fonds – 8,0 – 4,9 – 5,2 6,4 – 10,5 – 6,4 – 10,6 – 7,7 – 12,0 (1) 1,8 geen/néant

le volet Intégration sociale n’étaient pas connus au moment de la confection du budget. En ce qui concerne le volet Intégration sociale, le montant exact n’est d’ailleurs toujours pas connu à ce jour du fait que la Commission européenne doit encore communiquer le montant qu’elle prélèvera à titre d’amende — ce qui dépend également de la base qu’elle utilisera pour appliquer l’amende forfaitaire — mais c’est une question de quelques semaines tout au plus.

Ce sont non pas les soldes estimés préalablement dans le budget, mais bien les recettes réelles ainsi que les crédits variables accordés qui déterminent la capacité de ﬁ nancement des deux recettes. La libération de fonds bloqués qui est actuellement en cours permet de liquider les soldes en ce qui concerne les projets certiﬁ és par l’Europe. La suppression des cavaliers budgétaires autorisant une position débitrice côté liquidations constitue un choix délibéré : le SPF B&CG adhère au principe selon lequel, à la ﬁ n des deux programmations, seuls les soldes mis à disposition par l’Europe seront payés et que plus aucune nouvelle avance ne sera accordée, et ce pour éviter de nouveaux soldes négatifs.

Cela implique que des liquidations ne seront effectuées sur les deux fonds que si la recette de l’Europe qui couvre la dépense a été effectivement réalisée (versée et imputée à l’article budgétaire correspondant du budget des voies et moyens). Section 46 SPP Politique scientiﬁ que (p. 55) 1. Programme 46.61.6. — Dotations aux communautés ﬂ amande et française Les paramètres de calcul des dotations aux communautés pour le ﬁ nancement des étudiants étrangers sont celles de la circulaire budgétaire.

Ces paramètres seront revus lors du contrôle budgétaire 2009. Le montant exact des dotations sera alors adapté. Section 51 Dette publique (p. 56) 1. Résumé du commentaire La Cour des comptes émet une observation sur l’AB 45.10.21.00.08 — Charges d’intérêts des emprunts émis à court terme.

Il est observé que les documents budgétaires ne détaillent pas l’impact, sur base de caisse, des interventions de l’État auprès des institutions ﬁ nancières. Les documents n’indiquent pas davantage l’inﬂ uence, sur base de caisse, du changement de méthode sur ces crédits. 2. Explication L’évolution des charges d’intérêts du budget Dette publique 2009 s’explique, d’une part, par l’adaptation de la méthodologie en matière de taux d’intérêt « forward » et, d’autre part, par les opérations relatives au ﬁ nancement des institutions ﬁ nancières.

Le tableau ci-dessous donne l’évolution entre la première estimation du 22 septembre 2008 et les propositions budgétaires déﬁ nitivement introduites sur base de caisse. Charges d’intérêts globales budget Budget sur Dette publique 2009 (en mio. euros) base de caisse 12.482,98 +584,63 impact changement méthodologie taux d’intérêt – 92,35 –5,00 12 970,26 Les « décisions conclave budgétaire » concernent le versement accéléré des accises sur le tabac et le versement accéléré de la part des secrétariats sociaux

PARTIE

IV. — SÉCURITE SOCIALE P 58. — Sécu gestion globale salariés — recettes — Lors de la confection du budget, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures portant sur les cotisations de sécurité sociale, dont l’incidence pour une année entière a été estimée à 356 millions d’euros. La Cour des comptes fait observer que ce montant a été repris intégralement dans le budget de l’ONSS-Gestion globale et que l’incidence n’a pas — à l’instar des années antérieures — été limitée à trois trimestres (impact sur les recettes suivant les estimations de l’ONSS).

Le solde des déclarations pour le quatrième trimestre de 2009 ne devant être imputé au budget qu’en 2010, l’incidence sur le budget de l’ONSS-Gestion globale s’élève à 267 millions d’euros, soit 75 % du montant estimé des recettes. De ce fait, le budget de l’ONSS-Gestion globale est surestimé à hauteur de

89 millions d’euros. Cette constatation est valable pour l’ensemble des recettes abordées plus loin au point « Cotisations ». — Toutes les mesures prises en matière de recettes ne suivent pas cette règle des 3 trimestres, ainsi en est-il par exemple du « règlement de dossiers ouverts à propos de cotisations arriérées et indues ». En outre, si on n’inscrit que 3 trimestres dans les tableaux, alors on devrait apporter une correction SEC pour le 4e trimestre.

Vu le délai très court dont ils disposaient, les rédacteurs de l’Exposé général n’ont pas eu ce souci du détail. L’essentiel est qu’en terme SEC, les mesures ont été prises en compte correctement. P 60. — Budgets de gestion des IPSS — La Cour des comptes fait observer à cet égard qu’au 31 octobre 2008, la répartition du montant entre les institutions n’avait pas encore été réalisée. — C’est aujourd’hui chose faite, les montants autorisés pour les budgets de gestion ont été communiqués la semaine du 24 novembre aux IPSS.

P 62. — Assurance soins de santé obligatoire La Cour des comptes fait observer que les dépenses destinées à la mise en œuvre du Plan cancer ont été surestimées à hauteur de 12 millions d’euros dans l’objectif budgétaires global car mises entièrement à charge de celui-ci. Or les dépenses des hôpitaux sont ﬁ nancées en partie par l’État, hors objectif budgétaire global. Dans la note du Conseil général de l’Inami du 13 octobre 2008, un montant de 56 568 000 euros est effectivement prévu pour les hôpitaux dans le cadre du Plan cancer.

Bien que ce montant ﬁ gure dans l’objectif budgétaire, la partie à charge de l’État (22,77 %) « BMF », soit 12 880 534 euros, sera ajoutée, dans les recettes courantes de l’Inami, au ﬁ nancement alternatif prélevé sur la TVA. En compensation, au niveau des recettes propres, 12 880 534 euros seront retirés du ﬁ nancement alter-

natif des gestions globales. Côté dépense, les 22,77 % du montant de 56 568 000 euros prévu initialement dans l’objectif budgétaire pour les hôpitaux ne seront donc pas ﬁ nancés par les gestions globales mais par le BMF. P 63. — Objectif budgétaire global soins de santé — La Cour des comptes souligne que la technique consistant à ne pas adapter les objectifs budgétaires partiels aux dépenses autorisées nuit au suivi des dé- — Cette technique résulte de l’application stricte de la loi qui détermine comment l’objectif budgétaire est ﬁ xé.

P 64. — Budget des hôpitaux La Cour des comptes fait observer que leqs montants de rattrapage des hôpitaux ne ﬁ gurent pas dans le budget 2009 bien que le solde pour la période 1999- 2001 n’ai pas encore été intégralement payé. — En ce qui concerne le montant des rattrapages hôpitaux, le Conseil des ministres du 2 juillet 2008 prévoyait un montant de 73 721 000 euros. Ces 73 721 000 euros avait été initialement prévu dans l’objectif budgétaire 2008 des soins de santé.

Le Conseil des ministres du 28 novembre 2008 a décidé d’effectuer une opération de rattrapage supplémentaire pour un montant de 129 661 000 euros prélevé sur le solde du budget des soins de santé estimé sur base des calculs technique de septembre 2008 P 65. — Fonds provisionnel médicaments — Contrairement aux commentaires et aux tableaux repris dans l’Exposé général, ce montant ne sera toutefois pas effectivement versé à la gestion globale mais devra être compensé comme dépassement de l’enveloppe budgétaire en 2008.

En conséquence, les soldes de la gestion globale doivent être diminués de respectivement 90,9 millions d’euros pour la Gestion globale- ONSS et de 9,1 millions pour l’Inasti. — En fait, le fonds provisionnel médicaments est supprimé. En cas de dépassement du budget des médicaments, l’industrie pharmaceutique versera désor-

mais une contribution ex-post plafonnée à 100 millions d’euros. Puisqu’il n’y a plus lieu de verser ce montant dans un fonds, cette contribution entrainera une diminution du ﬁ nancement alternatif à due concurrence et le budget des soins de santé 2009 ne présentera plus un solde positif de 100 millions d’euros. Ce ne sont donc pas les soldes des gestions globales qui doivent être diminués mais celui des soins de santé.

P 65. — Fonds des maladies professionnelles — Les dépenses pour les maladies professionnelles dans le secteur des pouvoirs provinciaux et locaux sont estimées, pour 2009, à 34,2 millions d’euros. La Cour des comptes fait observer que, contrairement aux années précédentes, aucun ﬁ nancement n’est prévu pour ces dépenses dans les tableaux budgétaires. — Aﬁ n de remédier à cette situation, un arrêté royal visant prolonger jusqu’au 1er janvier 2011 l’arrêté royal du 25 avril 2007 est en préparation.

Cet arrêté a pour but de globaliser les cotisations afférentes aux maladies professionnelles et aux allocations familiales et de ﬁ nancer ces deux branches en fonction de leurs besoins, l’excédent de cotisation restant dans le régime des allocations familiales.

VI. — DISCUSSION GÉNÉRALE A

INTERVENTIONS DES MEMBRES

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) considère que, du point de vue de la technique budgétaire, il est tout à fait normal que le gouvernement se base sur les paramètres économiques fournis par le Bureau fédéral du Plan lors de l’élaboration de son budget. Par contre, il aurait dû prévoir des réserves budgétaires pour faire face à une éventuelle détérioration de la conjoncture économique et initier un plan de relance.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles s’est exprimé sur ce plan de relance lors de l’examen de sa note de politique générale (voir la partie VII du présent rapport). L’orateur souhaiterait également connaître le point de vue du secrétaire d’État au Budget sur ce point. Dans le présent contexte de dégradation économique et ﬁ nancière, le manque de gestion budgétaire adéquate en 2007 et 2008 se paye cash.

Le non-ﬁ nancement du Fonds de vieillissement en 2009 est bien plus compréhensible qu’au cours des deux années précédentes, qui ont connu un taux de croissance élevé. Les ministres du Budget et des Finances des gouvernements précédents ont toujours afﬁ rmé que depuis huit ans, le budget de l’État est en équilibre ou se clôture même avec un résultat positif. Or, le budget de l’Entité I (pouvoir fédéral) présente généralement un déﬁ cit, compensé, en tout ou en partie, par les résultats budgétaires de l’Entité II (communautés, régions et pouvoirs locaux).

En fait, à l’exception de l’année 2006, le budget de l’ensemble des pouvoirs publics s’est toujours clôturé en déﬁ cit depuis 2003 (cf. exposé général, — – 0,1 % du PIB en 2003, — – 0,2 % en 2004, — –2,6 % en 2005 (réintégration du FIF dans le budget), — – 0,3 % en 2007 (alors que l’objectif était de + 0,3%) et — – 0,3 % en 2008 (le budget du pouvoir fédéral présentant même un déﬁ cit de 1 % du PIB).

Le budget de l’ensemble des pouvoirs publics présentera également un solde de ﬁ nancement négatif en

En réponse à une intervention de M. Hendrik Bogaert (CD&V), M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) précise encore qu’en 2001, le budget de l’ensemble des pouvoirs publics présentait un surplus de 0,5 % du PIB tandis qu’en 2002, il s’est clôturé en équilibre. Par contre, le budget fédéral présentait un déﬁ cit de 0,9 % du PIB en 2001 et de 0,2 % en 2002. Par ailleurs, le gouvernement présente l’indexation des barèmes ﬁ scaux comme une mesure positive en faveur de la population.

Or, elle fait tout simplement suite à l’application de la loi. En ce qui concerne les communautés et régions, le projet de budget 2009 part d’un excédent commun de 800 millions d’euros (DOC 52 1526/001, p. 18).

M. Nollet souhaiterait savoir où en sont les négociations en la matière. Certaines entités fédérées lient-ils leur intervention à la négociation institutionnelle? D’autre part, M. Nollet constate que la Cour des comptes a relevé des mesures à caractère unique pour un montant de 1,051 milliard d’euros (DOC 51 1527/001, p. 9). Il s’agit pour près de la moitié (590 millions d’euros) de recettes incertaines.

L’intervenant se demande également comment le gouvernement entend répondre aux problèmes de ﬁ - nancement en ce qui concerne les dépenses relatives à l’organisation des sommets européens. Pour l’année budgétaire 2009, un crédit de liquidation d’un montant de 16,672 millions d’euros a été inscrit à charge du sommets européens à Bruxelles (programme 13.56.7, A.B. 56.70.43.00.01), alors que les besoins sont estimés à 42,5 millions d’euros.

Pour ce qui est du Fonds des bâtiments (programme 14.42.1), la Cour des comptes « observe que les crédits inscrits sont insufﬁ sants pour réaliser tous les engagements contractés » (DOC 52 1527/002, p. 33). L’encours des dettes au 31 décembre 2008 est estimé à environ 28,5 millions d’euros. contrairement aux engagements pris lors des Conseils des ministres extraordinaires des 30 et 31 mars 2004, « aucun moyen n’a été inscrit en 2009 pour le recrutement des 200 agents supplémentaires initialement prévus » (DOC 52 1527/002, p.

38). Qu’en est-il exactement ? Ce problème est évoqué pour la troisième année budgétaire consécutive.

M.Nollet fait remarquer que le gouvernement n’a pas fait mention de la taxe qu’il entendait prélever sur les billets d’avions lors de sa déclaration de politique générale en octobre dernier. Cette mesure n’a pas non plus été mentionnée au cours de la conférence de presse concernant la présentation du projet de budget 2009. Elle a fait l’objet de nombreuses réactions et a ﬁ nalement été supprimée, ce qui entraîne d’ores et déjà un déﬁ cit puisque sa suppression n’a pas été compensée.

Selon le membre, la taxe susvisée n’a assurément pas fait l’objet d’une réﬂ exion dans le cadre d’une véritable politique environnementale. L’intervenant poursuit en indiquant que la contribution du secteur énergétique (programme 32.42.9) (évaluée à un montant de 250 millions d’euros) ne peut être considérée comme un élément structurel. La contribution demandée en 2008 n’a toujours pas été versée. En outre, la Cour des comptes estime que les justiﬁ cations ne précisent ni les raisons de la création du Fonds pour des investissements/dépenses dans le domaine énergétique, ni sa ﬁ nalité (DOC 52 1527/002, p.

53). Pour ce qui est de la politique des grandes villes (programme 44.55.5), M. Nollet fait remarquer que le crédit de liquidation inscrit à l’allocation de base 55.52.43.00.22, d’un montant de 57 millions d’euros, est insufﬁ sant pour liquider les obligations de paiement relatives à l’année 2009, qui s’élèvent à 62,2 millions d’euros, en raison des contrats de logement et des contrats de villes conclus au cours des années précédentes (DOC 52 1528/002, pp.

742-743). En outre, comme l’indique la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, p. 58), « le crédit de liquidation ne tient pas compte des re en 2009 », évaluées à 30,9 millions d’euros. Au total, il manque donc un montant de 36,1 millions d’euros pour la politique des grandes villes.

M. Nollet estime qu’il est irresponsable de déjà limiter les crédits en la matière avant même que les débats communautaires sous-jacents à cette problématique ne soient terminés. Le gouvernement tente ainsi de forcer la main des négociateurs. L’intervenant souhaite également savoir si le présent projet de budget intègre déjà les éventuels bénéﬁ ces qui découleraient d’une éventuelle décision concernant la dégressivité des allocations de chômage.

La dotation d’investissements à la SNCB est réduite de 146 millions d’euros. Sauf si l’État fédéral entend obliger les régions à préﬁ nancer certains travaux, il ne pourra pas tenir ses engagements, que ce soit pour la SNCB, la SNCB Holding ou Infrabel.

En ce qui concerne les intérêts notionnels, le membre renvoie à sa proposition de loi visant à empêcher l’utilisation abusive de la déduction pour capital à risque (DOC 52 1024/001) et à la proposition de loi de MM. Alain Mathot, Guy Coëme, Peter Vanvelthoven, Dirk Van der Maelen et Yvan Mayeur) visant à introduire une disposition anti-abus dans le mécanisme des intérêts notionnels (DOC 52 0792/001).

À l’époque, il avait été convenu d’évaluer le mécanisme des intérêts notionnels à la rentrée parlementaire. Il n’en a rien été. Le membre se pose la question de savoir si l’augmentation de capital réalisée par plusieurs institutions ﬁ nancières grâce à la participation de l’État va pouvoir donner lieu à une déduction d’intérêts notionnels égale au montant investi par l’État et si, comme l’a souligné M.

Luk van Biesen (Open Vld), cette déduction peut même être reportée à l’année suivante si ces institutions ne réalisent pas de proﬁ t au cours de l’année visée. Si cela s’avère exact, l’on a vraiment atteint les limites du dispositif législatif.

M. Nollet voudrait aussi savoir quelle est la recette espérée provenant des dividendes de la Banque nationale de Belgique. L’octroi fortement accru de crédits par la Banque nationale de Belgique aux institutions ﬁ nancières à la suite de la crise ﬁ nancière et du gel du marché interbancaire devrait résulter en une augmentation de la part du pouvoir fédéral dans le résultat de la BNB pour cet exercice comptable.

Toutefois, l’État n’est pas le seul actionnaire de la Banque. Les autres actionnaires privés vont-ils également proﬁ ter de cet avantage ? Par ailleurs, la Cour des comptes observe qu’il est difﬁ cile d’apprécier la pertinence de l’estimation pluriannuelle des dépenses primaires ﬁ gurant dans l’exposé général (DOC 1526/001, p. 180) faute de statistiques détaillées et ventilées par service public fédéral (DOC 52 1527/002, p.

11). En ce qui concerne l’attribution des recettes de la TVA, M. Nollet constate que si la croissance des recettes prévues en 2009 se révèle exacte, l’État attribuera plus de recettes TVA à d’autres entités qu’il n’en perçoit. Le montant des recettes de la TVA qui resteraient dans le budget des voies et moyens en 2009, soit un résultat négatif de — 301 millions d’euros selon la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, p.

18), diffère de celui ﬁ gurant dans l’exposé général (DOC 52 1526/001, p. 156). Comment expliquer cette différence ?

L’intervenant souhaite également connaître l’état d’avancement du dépôt des budgets des organismes d’intérêt public, notamment ceux de la catégorie B. Le secrétaire d’État avait promis une amélioration en la matière. Pour ce qui est du programme 13.54.7, le membre demande à quoi doit servir le montant de 10 millions d’euros inscrit dans le projet de budget à titre de provision pour le Centre de connaissance — Réforme de la sécurité civile (allocation de base 54 73 11 00 01 — DOC 52 1528/001, pp.

308-309). La justiﬁ cation du projet de budget n’apporte pas de précisions en la matière. La Cour des comptes signale que les arrêtés royaux d’application de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral n’ont pas encore été pris (DOC 52 1527/002, p. 21). Où en est-on en la matière ? Depuis sa mise en œuvre, le Fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires (programme 18 70 0 — DOC 52 1528/002, pp.

468-469) afﬁ che une insufﬁ sance structurelle des recettes par rapport aux dépenses. Quelles mesures structurelles le gouvernement entend-il prendre pour assurer l’équilibre de ce fonds ? Est-il prêt à augmenter les plafonds prévus pour bénéﬁ cier d’avances ? Comme l’indique la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, p. 55), une nouvelle direction générale des télécommunications et de la société de l’information a été créée au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie par l’arrêté royal du 16 mars 2007.

Dans son rapport sur le budget 2008, la Cour des comptes avait fait remarquer que cette nouvelle direction générale n’apparaissait pas dans le budget. Il avait été répondu par le gouvernement qu’elle serait créée dans le cadre du budget 2009, ce qui n’est pas le cas. Qu’en est-il ? Enﬁ n, M. Nollet fait remarquer que la contribution de notre pays à l’Union européenne tend à être inférieure au montant budgétisé.

S’agit-il d’une véritable réduction des moyens versés ou d’un report de dépenses à une année ultérieure ? Le gouvernement peut-il fournir un tableau reprenant l’évolution de cette contribution au cours des dernières années?

M. Hendrik Daems (Open Vld) constate qu’en 2009, le gouvernement a l’intention d’examiner dans quelle mesure le marché est intéressé par une quatrième licence UMTS. Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il qu’un montant de 40 millions d’euros alors que la vente

des trois premières licences UMTS a rapporté 150 millions d’euros par licence ? Si la vente se réalise à ce prix, les opérateurs déjà présents sur le marchés belges ne risquent-ils pas d’introduire un recours parce qu’ils ont payé un prix beaucoup plus élevé? Pourquoi ne pas d’abord proposer au marché le même prix de 150 millions d’euros et attendre la réaction des opérateurs éventuellement intéressés ? Le membre estime que le prix de 40 millions d’euros est nettement sousestimé par rapport au marché.

Il rappelle que le coût principal pour un opérateur UMTS est lié à la recherche de sites pour l’installation de mâts d’antennes. Or, la législation prévoit l’obligation de partage des mâts par plusieurs opérateurs. En outre, les opérateurs sont autorisés à entamer leurs activités dans les régions les plus densément peuplées. L’augmentation du prix de vente de la licence permettrait déjà de compenser, au moins en partie, la suppression de la taxe prévue sur les billets d’avion.

En outre, M. Daems pose la question de savoir si le gouvernement a l’intention de redistribuer les fréquences existantes entre quatre opérateurs ou si un autre processus est envisagé (beauty contest, ﬁ xed fee, vente aux enchères). Pour ce qui est de l’attribution des recettes de la TVA, le membre souhaiterait obtenir un tableau qui détaille les différents ﬂ ux de moyens ﬁ nanciers tout en faisant la distinction entre les montants affectés selon que leur pourcentage d’affectation est ﬁ xé par la loi ou dépend de l’application de certains paramètres.

Ce processus n’est en fait rien d’autre qu’une sorte d’arbitrage, peu importe la provenance des moyens ﬁ nanciers mis à disposition. L’intervenant cite l’exemple du Fonds d’équilibre de la sécurité sociale.

M. Daems fait remarquer que les ﬂ ux ﬁ nanciers en matière de sécurité sociale n’ont aujourd’hui plus rien à voir avec le principe d’assurance appliqué par le passé. Le système de ﬁ nancement a en effet évolué vers un système de répartition dans lequel le principe d’assurance ne joue plus que dans certaines branches de la Selon le membre, il serait particulièrement intéressant de suivre le cheminement des ﬂ ux ﬁ nanciers investis aﬁ n de pouvoir évaluer l’efﬁ cience et optimaliser le système de ﬁ nancement.

En effet, plus il y a de postes intermédiaires, plus il y a de moyens qui sont perdus en chemin et n’aboutissent pas aux bénéﬁ ciaires réels. Dans quels organes les moyens ﬁ nanciers

restent-ils bloqués pendant une plus ou moins longue période ? Le membre cite l’exemple du paiement des allocations de chômage par d’autres organes que les Les mécanismes de ﬁ nancement actuels ont pour conséquence que la part des recettes ﬁ scales affectée à d’autres niveaux de pouvoirs augmente de manière nominale sans que cette augmentation soit couplée à un transfert de compétences vers ces entités. Cet écart entre l’évolution des recettes et l’évolution des moyens affectés devient de plus en plus important et a un impact négatif sur le fonctionnement du pouvoir fédéral.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) se déclare conﬁ ant et persuadé que, lors du contrôle budgétaire en 2009, une série de diminution de dépenses permettront de compenser les moindres recettes suite à une croissance économique moins élevée. De même, le montant des dépenses en matière énergétique inscrit dans le budget 2008 après contrôle budgétaire devrait être moins élevé qu’attendu. La suppression de la taxe sur les billets d’avion peut se justiﬁ er par des raisons économiques et d’emploi dans les aéroports.

Par contre, elle ne va pas dans le sens des mesures annoncées dans le cadre du printemps de l’environnement en termes de développement durable. Cette suppression est également contraire au souhait du gouvernement d’encourager davantage l’utilisation du train comme moyen de transport plutôt que l’avion pour les moyens courriers. Pour compenser la perte de recettes suite à la suppression de la taxe, ne pourrait-on demander aux régions de réduire leurs dépenses pour un montant équivalent aux recettes escomptées ? Par ailleurs, M.

Flahaux estime que le gouvernement ne peut brader le prix de vente de la quatrième licence UMTS. Des opérateurs importants existent sur le marché européen et pourraient être prêts à verser un montant plus élevé. L’orateur partage l’avis de M. Daems selon lequel les trois premiers opérateurs présents sur le marché belge pourraient entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’État belge si le quatrième opérateur est autorisé à payer un prix beaucoup moins élevé.

Ces opérateurs ont d’ailleurs déjà l’habitude de suivre la voie judiciaire, par exemple, lorsque des communes refusent l’installation de mâts d’antennes GSM.

M. Flahaux enjoint donc le gouvernement à faire preuve de prudence en la matière.

Enﬁ n, le membre attire l’attention sur les effets de l’utilisation du GSM sur la santé. Vu les discussions actuelles, le moment est mal choisi pour organiser la venue d’un quatrième opérateur sur le marché belge. Si la décision est néanmoins prise par le gouvernement, il ne faut en tout cas pas brader les prix. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) constate une différence de l’ordre de 3,4 milliards d’euros pour l’année budgétaire 2008 entre le total des engagements (36 918,5 millions d’euros) et le total des ordonnancements (33 503,8 millions d’euros) dans le tableau 1 (Degré d’utilisation des crédits — situation ﬁ n septembre (hors reports)) ﬁ gurant à la page 165 de l’exposé général (DOC 52 1526/001).

Faut-il en déduire que le montant de 3,4 milliards d’euros correspond à des dépenses reportées à l’année suivante (principe de l’ancre) ? B

RÉPONSES DE

MELCHIOR

WATHELET, SE-

CRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET, ADJOINT AU PRE- MIER MINISTRE Évolution de la politique budgétaire — Plan de relance Dans une interview dans L’Écho et De Tijd du 31 octobre dernier, M. Guy Quaden, gouverneur de la Banque nationale de Belgique, a déclaré qu’il est dommage que la politique budgétaire en Belgique n’ait pas sufﬁ samment mis à proﬁ t les années de bonne conjoncture pour dégager un surplus budgétaire. Il eut en effet été plus raisonnable de prévoir des réserves budgétaires en période de haute conjoncture économique. Le secrétaire d’État renvoie à l’étude du service d’étude Vives (Beleidspapier nr. 1) du 29 octobre 2008, citée dans son exposé introductif (voir partie I du présent rapport). Selon cette étude, si les pouvoirs publics avaient maintenu un solde primaire de 5,2 % sur la période 2000-2007, le niveau de la dette serait de 25,9 milliards d’euros moins élevé. Vu l’importante dégradation de la conjoncture économique, le gouvernement a décidé de laisser jouer les stabilisateurs automatiques tout en veillant à éviter tout dérapage budgétaire. Dans ce but, des mesures ont été prises pour un montant de 6,6 milliards d’euros de sorte que dès que la conjoncture s’améliorera, le gouvernement pourra à nouveau confectionner des budgets en équilibre, voir en surplus pour faire face aux déﬁ s en matière de vieillissement.

Le secrétaire d’État souligne encore que les investissements réalisés dans le cadre de la crise ﬁ nancière se sont imposés aux autorités belges.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) estime que ce serait une erreur de penser que les pouvoirs publics ne doivent pas intervenir avec la même urgence et la même nécessité en matière économique, sociale et environnementale que dans le cadre de la crise ﬁ nancière. Il suggère d’accélérer le rythme des investissements car les besoins sont immenses, notamment dans le domaine de la mobilité verte, et ce dans toutes les régions du pays.

Concernant le plan de relance, le secrétaire d’État indique que le gouvernement a décidé de s’inscrire dans la ligne des propositions formulées par la Commission européenne. Une série de mesures ﬁ gurent déjà dans le projet de budget 2009, notamment aﬁ n de soutenir le pouvoir d’achat. La Commission européenne autorise et incite même les États membres de l’Union européenne à prendre de nouvelles mesures aﬁ n de faire face à la crise.

D’un point de vue strictement budgétaire, il est clair que le plan de relance ne peut pas créer un déﬁ cit structurel. Bien que les règles du Pacte de stabilité et de croissance peuvent ne pas être appliquées avec la même orthodoxie en cette période de crise, aucun dérapage budgétaire ne sera autorisé et dès que la croissance reviendra, il faudra à nouveau dégager un surplus budgétaire. En d’autres termes, le plan de relance ne peut pas être le prétexte pour se réengager dans un déﬁ cit structurel par des dépenses qui engagent l’avenir.

Il s’agit d’ailleurs d’un des principes défendus au niveau de l’Union européenne. Si elles veulent réellement doper l’économie en 2009, les dispositions de relance doivent avoir un impact rapide tout en limitant l’effet structurel à plus long terme. Cinq groupes de travail ont été mis en place par l’ensemble des pouvoirs publics (pouvoir fédéral, communautés et régions) pour élaborer un plan de relance basé sur des thèmes tels que l’emploi et le lien entre emploi et environnement.

Les mesures doivent être prises en coordination avec les différents niveaux de pouvoir : mesures ﬁ scales, aides ﬁ nancières, investis-

sements, formation (notamment dans le secteur de la construction, etc.). D’autres thèmes abordés seront les dispositions relatives à la crise ﬁ nancière, les investissements publics (cf. les liens possibles avec la Banque européenne d’investissement), l’accès au crédit, etc. Le gouvernement ne souhaite pas s’enfermer dès à présent dans un calendrier précis. Certains thèmes des négociations entre partenaires sociaux seront aussi examinés en collaboration avec le gouvernement.

Tableau 1 — Degré d’utilisation des crédits (DOC 52 1526/001, p. 165) Il s’agit de la situation du degré d’utilisation des crédits à ﬁ n septembre 2008 : à cette date, 87,9 % des dépenses primaires avaient été engagées et 80 % avaient été ordonnancées. Un certain temps s’écoule toujours entre un engagement (moment où le ministre contracte une obligation à charge de l’État) et un ordonnancement (moment où les biens sont livrés et l’ordre de paiement est donné).

Il s’agit donc de crédits dissociés, généralement utilisés dans le cas de dépenses d’investissement, comme, par exemple, pour la construction d’un bâtiment. L’intégralité (100 %) du montant est engagée l’année au cours de laquelle les travaux sont entamés. Par contre, les ordonnancements sont répartis sur trois ans: 30 % la première année, 50 % la deuxième année et 20 % la troisième année. Indexation des barèmes ﬁ scaux Cette indexation aura un effet du point de vue budgétaire sur les recettes de 2009 de – 1 151,6 millions d’euros (DOC 52 1526/001, p.

157). L’indexation des barèmes ﬁ scaux est effectivement réglée par la loi. Il s’agit d’un élément essentiel de notre dialogue social qui permet d’apporter une réponse au problème du pouvoir d’achat. Cela n’empêche pas certaines institutions internationales comme l’OCDE de remettre le système d’indexation automatique en question. Le secrétaire d’État tient à souligner une fois encore la complexité particulière de l’élaboration du budget 2009, non seulement suite à une conjoncture économique incertaine, mais également à une indexation des salaires plus élevée que prévue en 2008.

Contribution des communautés et des régions à l’amélioration du solde de ﬁ nancement (800 millions d’euros) Le secrétaire d’État indique que l’Entité II doit également contribuer dans une certaine mesure au solde de ﬁ nancement de l’ensemble des pouvoirs publics. Il rappelle que les montants prévus en termes de non-dépenses des communautés et régions en 2008 se sont ﬁ nalement révélés inférieurs aux surplus réels ﬁ nalement annoncés par les entités fédérées.

Des négociations sont actuellement en cours entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées aﬁ n de trouver un accord sur la base des montants inscrits dans le projet de budget. Le secrétaire d’État espère que la réponse déﬁ nitive des régions et communautés parviendra plus rapidement au gouvernement fédéral que pour 2008, le gouvernement ﬂ amand ayant attendu octobre 2008 pour faire connaître ses chiffres déﬁ nitifs.

Pouvoir fédéral, régions et communautés se sont également mis autour de la table pour tenter de trouver des solutions à la crise économique actuelle. Il est important d’unir tous les efforts dans ce cadre. Dotation d’investissements à Infrabel et SNCB Chaque année, le montant de la dotation n’est pas épuisé suite aux formalités administratives, l’obtention de permis, le respect de la procédure en matière de marchés publics.

Il en va d’ailleurs de même pour Beliris et les investissements concernant le RER. L’objectif budgétaire est maintenu. Diverses pistes alternatives sont envisagées. Le secrétaire d’État souhaite poursuivre les discussions en la matière. Cellesci ne se limiteront d’ailleurs pas à des questions purement budgétaires.

M. Nollet a afﬁ rmé que la suppression de cette mesure entraîne de facto un déﬁ cit budgétaire pour 2009. Le secrétaire d’État souligne qu’il ne faut toutefois pas perdre de vue que d’autres paramètres donneront plutôt lieu à un boni. Ainsi, la contribution à l’Union européenne sera moins élevée que prévu en 2009 (gain de 195 millions d’euros au lieu de 125 millions d’euros). Par ailleurs, le projet de budget 2009 prévoit des montants d’indexation plus importants que nécessaires en réalité.

Licences UMTS Le montant prévu pour la vente d’une quatrième licence UMTS est moins élevé que lors des opérations précédentes (40 au lieu de 150 millions d’euros) compte tenu de la congestion actuelle du marché. Il est en effet actuellement beaucoup plus difﬁ cile d’entrer sur le marché étant donné la prise de position des autres opérateurs. Les discussions menées sur le plan de la santé publique ne doivent pas empêcher le gouvernement de mettre davantage en concurrence un certain nombre d’opérateurs.

L’arrivée d’un quatrième opérateur n’entraînera d’ailleurs pas automatiquement une démultiplication de l’offre et une augmentation du volume d’appel. Attribution des recettes de TVA Le secrétaire d’État conﬁ rme que si la croissance des recettes prévues pour 2009 se révèle exacte, l’État fédéral attribuera plus de recettes qu’il n’en perçoit. Le gouvernement devra déﬁ nir ses priorités et déterminer la manière de ﬁ nancer les autres postes d’affectation.

Le mécanisme de ﬁ nancement (qui ﬁ xe le montant des transferts) est souvent bien plus important que l’origine des moyens ﬁ nanciers. Actuellement, ce mécanisme a pour conséquence que les transferts augmentent à un rythme plus rapide que les recettes de TVA. Mise en œuvre de la nouvelle comptabilité publique Les arrêtés royaux d’exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral seront soumis au Conseil des ministres du 5 décembre prochain.

Fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires Plus on augmente le montant des plafonds de revenus qui limitent actuellement l’accès au système de paiement d’avances, plus la récupération des avances devrait être importante. Le SECAL ne doit pas devenir un instrument d’exonération de l’obligation de payer une pension alimentaire pour le débiteur défaillant. Des estimations sont actuellement réalisées en la matière.

Il est également important de veiller à une meilleure information. Le SECAL est encore un instrument trop peu connu.

Enﬁ n, il faut mener un travail d’objectivation aﬁ n de mieux comprendre le mécanisme des pensions alimentaires et des parts contributives. En fonction des besoins, le gouvernement interviendra de manière transparente et appropriée, et si nécessaire en prévoyant une hausse des plafonds de revenus prévus pour pouvoir bénéﬁ cier du système. Dégressivité des allocations de chômage Le gouvernement attend les propositions des partenaires sociaux sur ce point.

Si une telle décision était prise, le relèvement des allocations en début de période et la dégressivité de celles-ci ensuite, devrait en principe se faire de façon budgétairement neutre.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) constate que selon ses informations, la dégressivité des allocations de chômage doit contribuer à une part des moyens ﬁ - nanciers supplémentaires (pour un total de 200 millions d’euros) espérés via l’activation des chômeurs. Le secrétaire d’État précise que la dégressivité n’est pas incluse dans le montant de 200 millions d’euros repris dans la notiﬁ cation du gouvernement.

Le mode de calcul des suppléments de rentrées liés au supplément d’embauches (10 000 emplois) est le même qu’en 2008. L’application d’une éventuelle dégressivité des allocations de chômage n’est donc pas incluse dans le calcul de ce montant. En 2008, l’objectif était de 15 000 emplois supplémentaires. Cet objectif a d’ailleurs été dépassé. Pour 2009, vu l’évolution de la situation économique, le gouvernement a considéré que les retombées en matière d’emplois supplémentaires seraient moindres pour un même investissement.

Plan pluriannuel des dépenses primaires 2008- 2012 (DOC 52 1526/001, p. 180) Les estimations pluriannuelles contenues dans l’exposé général sont traditionnellement basées sur des critères macrobudgétaires qui ne sont pas directement disponibles par service public fédéral (SPF). Les projections pluriannuelles sont communiquées conformément à la tradition budgétaire, selon la classi- ﬁ cation économique et non pas selon la classiﬁ cation

fonctionnelle (c’est-à-dire par département et par programme). En effet, les estimations pluriannuelles sont à l’origine basées sur des données disponibles par départements. Il s’agit de projections qui n’ont pas fait l’objet d’arbitrages au cours du conclave budgétaire. Il s’agit donc de l’addition des montants proposés par les différentes administrations. Ainsi, par exemple, la décision de réduire les charges salariales de 0,7 % en 2010 et en 2011 n’est pas répercutée par SPF mais de façon globale sur la ligne du tableau relative aux salaires et charges sociales.

Dans l’état actuel des choses, il n’est donc pas possible d’effectuer des estimations pluriannuelles par département car il n’existe pas de ﬁ chier contenant les estimations pluriannuelles par allocations de base sur la base du projet de budget déposé. Un tel ﬁ chier nécessiterait un travail administratif considérable qu’il est impossible d’effectuer à court terme. Hors politique en matière d’allocations sociales et de coopération au développement, les dépenses primaires diminuent en 2009.

Les propositions formulées au départ par les différents SPF étaient en forte croissance. Le conclave budgétaire a permis de prendre un certain nombre de décisions en vue de réduire ces dépenses. En réponse à une question de M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !), le secrétaire d’État conﬁ rme que le tableau susvisé représente en fait la somme de plans partiels élaborés par les différents SPF. Le projet de budget avant conclave équivaut à la somme des demandes formulées par les départements.

Pour l’année budgétaire 2009, année particulièrement difﬁ cile, on s’est retrouvé avec un budget tout à fait différent, en ce qui concerne le montant des dépenses primaires, avant et après conclave. Chaque département a dû faire des efforts budgétaires pour pouvoir rencontrer un certain nombre d’objectifs à la hausse (coopération au développement, liaison des allocations aux handicapés au bien-être).

Le plan pluriannuel est donc basé sur les estimations fournies par les départements avant toute forme d’arbitrage mais en y incluant les engagements pris pour les prochaines années, comme, par exemple, les effets du pacte des générations, le Master Plan du SPF Justice ou encore les engagements pris en matière d’allocations familia- Il est superfétatoire de procéder à des arbitrages dès à présent en ce qui concerne le budget de 2010 alors qu’il faudra de toute façon refaire des arbitrages

au moment de l’élaboration du budget pour tenir compte de l’évolution des paramètres conjoncturels. Sinon, comment savoir quelles sont encore les marges budgétaires présentes pour ﬁ nancer de nouveaux projets n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord politique ? La simple indexation supplémentaire des rémunérations et allocations sociales en 2008 entraîne une dépense primaire supplémentaire de 350 millions d’euros.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) estime que le gouvernement fait preuve d’un manque de vision sur le long terme. Il hypothèque ainsi la crédibilité du plan pluriannuel. Pourquoi ne pas faire des projections sur la base de certaines hypothèses conjoncturelles, quitte à revoir les arbitrages par la suite ? Budgets des organismes d’intérêt public de catégorie B Le secrétaire d’État indique que ces budgets sont envoyés par les différents départements au SPF Budget et Contrôle de la Gestion, qui les intègre ensuite dans les documents budgétaires.

Six départements sur treize n’ont pas encore transmis de documents. Le secrétaire d’État fournit le tableau suivant :

24-7 Centre fédéral d expertise des soins de santé 20.11

24-8 Institut des vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

32-9 Institut belge de Normalisation N’existe pas encore 32-10 Bureau d’intervention et de restitution belge

51-11 Fonds de l’Infrastructure ferroviaire Est devenu une entreprise publique autonome à partir de 2008 51-12 Fonds de vieillissement 15.10 27.10

2. Organismes d’intérêt public de la catégorie D

24-13 Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

24-14 Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes

24-15 Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges Ce budget ne doit pas être établi en vertu de l’article 141 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales 24-16 Pool des marins de la marine marchande

Contribution au budget de l’Union européenne La décision formelle est intervenue après le conclave budgétaire. Comme le montre le tableau ci-dessous, le montant ﬁ nalement payé est toujours inférieur au montant budgétisé : Contribution à la CEE AB 52 40 10 3510 (02) gelegd Betaald Vastgelegd in % Betaald in % gagé Payé Engagé en % Payé en % 449 216 2 173 884 100,00 82,87 453 417 2 279 254 91,75 177 438 2 146 721 93,93 954 938 1 846 401 94,09 646 535 1 638 561 95,16 441 141 1 365 783 94,77 146 289 1 146 289 98,41 121 092 1 121 092 90,70 Engagé en fonction de budgété Payé en fonction de engagé + budgété Fonds des bâtiments accordés dans le budget 2008 pour apurer l’encours sur le Fonds des bâtiments.

Un encours subsisterait à la ﬁ n de 2008. Ceci est en partie inévitable en raison de la durée de certains projets. Il a été demandé au SPF Affaires étrangères de présenter dans ses futurs Master Plans une affectation et un échéancier de ses crédits de liquidation comme il le fait pour ses crédits d’engagement. Centre de connaissance — réforme de la sécurité civile (Programme 13.54.7) Un montant de 10 millions d’euros est inscrit dans le projet de budget en tant que provision pour le Centre de connaissance « réforme de la sécurité civile».

Ce montant sera réparti par un arrêté royal au sein du programme 13.54.7.

L’utilisation de l’enveloppe de 10 millions d’euros est actuellement à l’étude, ce qui explique la demande du SPF Intérieur d’inscrire une provision. Le montant demandé à l’origine était beaucoup plus élevé. Cette enveloppe sera utilisée pour le paiement de personnel détaché, la formation, communication, expertise spéciﬁ que et les frais de fonctionnement des services à mettre en place. Une certaine souplesse est nécessaire étant donné que nous nous trouvons au début d’un processus.

Le gouvernement a prévu un montant supplémentaire de 10 millions d’euros. Même si les communes investissent également un certain montant, il n’est pas question de faire évoluer la part de ce que chacun investit en matière de sécurité civile. Le montant de 10 millions d’euros sera loin d’être sufﬁ sant pour répondre à l’engagement politique pris en termes de répartition de la charge. Il s’agit d’une première étape.

Les sommes investies dans les études prospectives dans un premier temps pourront, une fois ces études terminées, être utilisées pour d’autres objectifs dans le cours de l’exécution de la réforme. Recrutement d’agents de police supplémentai- Étant donné qu’entre 2009 et 2012, 900 équivalents temps pleins partent annuellement à la retraite, il est proposé de recruter chaque année 1 150 équivalents temps plein (aspirants inspecteurs).

Comme en 2007 et 2008, aucun crédit supplémentaire spéciﬁ que n’a été prévu dans le budget 2009 pour recruter 200 équivalents temps pleins supplémentaires. Ceci n’a pas été accordé en conclave étant donné qu’il s’agissait d’une initiative « extension des capacités » (demande au départ de 1 350 équivalents temps pleins). Dès lors que la décision de mise en place de 200 équivalents temps pleins supplémentaires n’est pas une priorité, les crédits ne sont pas prévus.

Politique des grandes villes Il n’y a pas d’obligation contractuelle, comme proposé par le SPP Intégration sociale, de : — liquider 62,2 millions d’euros en 2009 en ce qui concerne des engagements pris en 2005 et en 2008 et

— de liquider 30,9 millions d’euros en 2009 en ce qui concerne de nouveaux engagements. lions d’euros permet : — de liquider l’avance exigée par la loi de 10 % en ce qui concerne les nouveaux engagements; — de liquider les montants engagés en 2008 en quatre ans au lieu de trois (même répartition dans le temps que dans le passé); — comme proposé par le SPP, de liquider en deux ans les engagements encore disponibles concernant Les engagements de 2008 s’élèvent à 22,036 millions d’euros et les engagements de 2005-2007 à 40,220 millions d’euros.

Le crédit de 57 millions d’euros ne couvre pas l’ensemble des engagements de 2009 ni l’ensemble de la dette du passé mais il permet toutefois de continuer à investir dans la politique des grandes villes dans la situation transitoire actuelle. Il s’agit d’un thème particulièrement sensible. Les mesures prises permettent de clariﬁ er la situation du point de vue de la sécurité juridique. Pour le reste, il faudra attendre les résultats des débats institutionnels sur la question.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) rappelle que, selon la Cour des comptes (DOC 52 1527/002, pp. 57-58), le crédit de liquidation prévu, d’un montant de 57 millions d’euros, est insufﬁ sant pour liquider les obligations de paiement relatives à l’année 2009. En outre, le crédit de liquidation ne tient pas compte des obligations de paiement résultant de contrats à conclure en 2009. Le département a évalué ces derniers à 30,9 mil- Les personnes occupées dans le cadre de ces activités, dont certaines ont une grande expérience en la matière, se trouvent confrontées à une instabilité d’emploi année après année.

Ces personnes reçoivent chaque année leur préavis et ﬁ nissent pas chercher un autre emploi, avec pour conséquence une grande perte d’expérience.

En réponse à la question de M. Nollet de savoir si la solution budgétaire proposée n’empêche pas l’éventuelle conclusion en 2009 de contrats pour les années 2010 et 2011, le secrétaire d’État souligne que le gouvernement a décidé de maintenir un crédit de liquidation de 57 millions d’euros (allocation de base 55 52 43 00 22), soit un montant supérieur aux engagements pris entre 2005 et 2007. Il est évidemment important de régler la situation le plus rapidement possible aﬁ n de mettre ﬁ n à l’insécurité juridique.

Politique des télécommunications — Création Le SPF Budget et Contrôle de Gestion n’a pas connaissance d’une demande de crédit supplémentaire aﬁ n de créer cette nouvelle division. Pour rappel, la structure du SPF Économie a été profondément modiﬁ ée par la création d’une nouvelle direction générale à la Concurrence et une réorganisation des crédits. La création de la direction générale télécommunications est toujours en phase de préparation.

Le gouvernement a fait le choix d’autres priorités politiques. Intérêts notionnels Pour autant que les institutions ﬁ nancières visées se conforment aux conditions ﬁ xées par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction ﬁ scale pour capital à risque, il est possible qu’elles puissent bénéﬁ cier du système des intérêts notionnels. Dividendes de la Banque nationale de Belgique Ainsi que le précisent clairement les notes justiﬁ catives du tableau de la loi (DOC 52 1527/001, p.

375 et suivantes), la part de l’État est composée de différentes parties, dont les principales sont (1) la part des produits ﬁ nanciers nets qui excèdent 3 % (la règle dite des 3 %) et (2) la part privilégiée (un cinquième) revenant au Trésor dans la répartition des bénéﬁ ces de la Banque. Il ressort des estimations les plus récentes que la part de l’État pour l’année 2008 en cours pourrait être considérablement plus importante que prévu (jusqu’à présent, le montant prévu était de 232 millions d’euros).

Étant donné que, d’après les estimations, la part des produits ﬁ nanciers nets revenant au Trésor en application de la règle des 3 % peut être de l’ordre de 400 millions d’euros, pour 2008 la part totale de l’État pour-

rait représenter un montant de l’ordre de 500 millions d’euros, soit 270 millions d’euros de plus que prévu. La base de départ pour la part de l’État pour l’année 2009 est donc considérablement plus élevée. Par ailleurs, par suite de la crise ﬁ nancière profonde que nous traversons actuellement, la demande de billets en euros s’est considérablement accrue au cours des mois écoulés. Cette demande accrue a également entraîné une augmentation plus forte que prévu de la circulation ﬁ duciaire, ce qui exerce une inﬂ uence structurelle positive sur les revenus de seigneuriage de la Banque nationale.

Alors qu’il était initialement prévu qu’après les croissances très élevées observées au cours des dernières années, l’augmentation de la circulation ﬁ duciaire retomberait à 7 % cette année, il s’avère qu’elle atteindra 8 %, une croissance similaire étant également attendue en 2009. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, c’est à raison que l’on estime qu’en 2009, la part de l’État dans le résultat de la Banque nationale de Belgique sera élevée, sachant en outre que les recettes supplémentaires générées par la Banque en raison de l’impact de la crise ﬁ nancière sur ses activités reviendront à l’État, conformément aux règles de répartition prévues dans la loi organique de la Banque.

Comme de coutume, il n’est procédé à aucune estimation des éventuels gains ou pertes de change que la Banque peut enregistrer pour le compte du Trésor. Les estimations budgétaires n’impliquent d’aucune manière une spéculation quant à une modiﬁ cation de la politique de dividende existante de la société. En réponse à une question de M. Hendrik Bogaert (CD&V), le secrétaire d’État précise que le montant de 270 millions susmentionné doit être considéré comme faisant partie de l’augmentation de la part de l’État estimée à 340 millions d’euros dans l’exposé général (DOC 52 1526/001, p.

37).

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) veut être certain que toute plus-value liée aux interventions de la Banque nationale de Belgique dans le mécanisme de prêt interbancaire reviendra intégralement au seul actionnaire étatique étant donné qu’il est le seul à prendre un risque, contrairement aux actionnaires privés de la Banque. Le dispositif législatif actuel garantit-il ce mécanisme ou une nouvelle disposition doit-elle y

être insérée, éventuellement par le biais de la loi-programme ? Le secrétaire d’État indique qu’en ce qui concerne le volet contre-partie de garantie, la plus-value devrait revenir à l’État étant donné que c’est lui qui donne la garantie. Il faudra toutefois examiner exactement quels montants sont compris dans le mécanisme de la garantie. Comment les dépenses pour les sommets européens vont-elles être couvertes si les engagements sont plus élevés que les crédits ? Il existe effectivement un arriéré de paiement qui s’est accumulé depuis 2003.

Cet arriéré est surtout dû créances ne sont pas toujours dûment justiﬁ ées ou que les documents justiﬁ catifs font défaut. En outre, pour certains dossiers, une procédure d’appel est encore en cours. ve budgétaire relatif au budget ajusté 2008) a décidé de la nécessité de procéder à une évaluation du fonds d’ici le contrôle budgétaire 2008 : « En ce qui concerne les sommets européens, une évaluation de la situation du fonds devra être réalisée pour le contrôle budgétaire 2008.

À cet égard, l’utilisation des moyens prévus sera examinée. Dans ce cadre, les mesures nécessaires seront examinées aﬁ n de parvenir à un apurement correct des créances. Le cas échéant, une proposition d’optimalisation de l’affectation des moyens sera soumise au Conseil des ministres. Un examen de l’encours des engagements sera effectué pour le contrôle budgétaire. Il donnera lieu, le cas ve budgétaire relatif au budget 2009) a décidé de prendre en compte les résultats de l’audit et la situation de l’encours restant à apurer dans le contrôle budgétaire de 2009.

Fonds Sommets européens : réalisations 2003-2008

39 340 Initialement, quelque 7,3 millions d’euros provenant du Fonds de sécurité (ONSS-APL) devaient être intégrés dans un programme distinct (56/8 : sécurité locale et intégrale) et compensés sur le fonds Sommets européens mais le conclave a décidé de ne rebudgétiser le Fonds de sécurité qu’à partir de 2010 (voir notiﬁ cations conclave p. 10 « Fonds de sécurité et de prévention ») : « La décision du Conseil des ministres du 27 février 2008 (conclave budgétaire), conﬁ rmant la décision du même Conseil du 18 mars 2007 d’inscrire l’intégration (rebudgétisation) du « Fonds de sécurité (= prévention et plans de sécurité) » dans la confection du budget 2009 à compter du 1er janvier 2009, sera mise en œuvre pour le budget 2010 ».

Crédits provisionnels — programme 03.41.1 a) La hausse de la provision est imputable à une série de facteurs incertains qui joueront en 2009 et qui n’existaient pas auparavant. La plupart d’entre eux sont temporaires, si bien que la provision peut diminuer à l’horizon 2010. Il s’agit : — Des formations certiﬁ ées (81,9 millions d’euros) : les coûts supplémentaires des primes de compétence pour les formations certiﬁ ées durant une année déterminée dépendent du nombre de fonctionnaires qui

s’inscrivent à une formation, du pourcentage de réussite et du calendrier de l’organisation des formations; ils sont donc très imprécis. En outre, ce coût gonﬂ e considérablement du fait qu’il faut également payer des arriérés. Une fois que les formations certiﬁ ées auront atteint leur vitesse de croisière et que l’on aura éliminé l’arriéré, ce poste disparaîtra progressivement de la provision. — Des accords sectoriels (49,7 millions d’euros) : étant donné que l’incidence de certaines mesures de l’accord sectoriel 2007-2008 sur les frais de personnel est difﬁ cile à évaluer et pour éviter l’inscription de crédits inutiles aux budgets départementaux, l’impact des mesures pour le personnel dans la première année est tout simplement provisionné.

L’année suivante, ce coût sera ﬁ xe et intégré aux crédits de personnel eux-mêmes. Pour 2009, ce montant est estimé à 49,7 millions — Du régime de mobilité (23,1 millions d’euros) : ce poste ﬁ gure dans la provision depuis 2007 et diminuera progressivement en fonction des engagements effectués par les SPF dans le cadre de la mobilité interne et externe. — Des frais de justice et des dommages et intérêts (78,4 millions d’euros).

Ces frais sont extrêmement difﬁ ciles à estimer, étant donné qu’ils dépendent de la date du prononcé du tribunal, du résultat du prononcé, du montant à payer et du délai de paiement imparti. De ce fait, on a parfois prévu des crédits insufﬁ sants dans les départements individuels, ce qui a pu donner lieu au paiement d’intérêts de retard. Pour pouvoir mettre des crédits à disposition de manière ﬂ exible, et pour contourner le problème de l’évaluation dans chaque département, il a été décidé d’inscrire un montant à cet effet dans la provision.

L’expérience et la concertation bilatérale nous diront quel sera le montant annuel sufﬁ sant. — L’index (76,1 millions d’euros) : l’inﬂ ation s’est fortement accélérée en 2008, ce qui explique la différence entre les dernières évaluations connues de l’index et celles qui ﬁ guraient dans la circulaire pour la confection du budget 2009. La différence entre les hypothèses de la circulaire et celles du budget économique de septembre 2008 a été reprise dans la provision.

La hausse exceptionnelle de l’inﬂ ation nécessite la provision d’un montant important pour y faire face. b) Les postes de la provision ont la particularité d’être difﬁ ciles à calculer. Les montants repris pour les

formations certiﬁ ées, la mise en oeuvre du plan relatif aux conventions de premier emploi, les accords sectoriels, les frais de justice et les dommages et intérêts, et le déménagement d’un certain nombre de services sont basés sur des tours de table menés auprès des départements. Ces postes ne peuvent être déduits de calculs simples. D’autres postes, comme le régime de mobilité, résultent d’une décision du Conseil des ministres et ne se basent donc pas sur un calcul. c) Pour justiﬁ er la nécessité d’inscrire les frais de justice et les dommages et intérêts dans la provision, il est renvoyé au point a), alinéa 4.

RÉPLIQUES

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) souligne que le projet de budget pour 2009 ne correspond absolument pas à la réalité dans la mesure où il est basé sur des hypothèses macroéconomiques totalement obsolètes. Ce lundi 8 décembre 2008, M. Guy Quaden, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB), a présenté les projections économiques (automne 2008) de la Banque pour la Belgique. En 2009, la BNB s’attend dorénavant à ce que le produit intérieur brut de notre pays recule d’au moins 0,2 %.

En outre, le présent projet de budget ne tient aucunement compte des décisions qui seront prises par le gouvernement dans le cadre de l’accord interprofessionnel. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) rappelle que la Cour des comptes a démontré dans son rapport (DOC 52 1527/002) que le présent projet de budget ne remplit aucune des conditions de base auxquelles un budget est censé répondre : il ne présente pas un équilibre structurel; il n’a pas été élaboré de manière prudente, etc.

M. Rob Van de Velde (LDD) se déclare déçu de la manière dont le projet de budget a été élaboré pour 2009. Il qualiﬁ e l’épure budgétaire de farce dans la mesure où elle manque de transparence et est basée sur des hypothèses macroéconomiques erronées. Il renvoie lui aussi aux remarques formulées par la Cour des comptes et regrette que le gouvernement n’en ait pas tenu compte. Les mesures préparées dans le cadre de l’accord interprofessionnel sont morcelées et ne permettront pas d’apporter les modiﬁ cations structurelles dont notre pays a besoin pour pouvoir faire face à la grave crise économique qui s’annonce.

Au cours de ces dernières années, notre pays a perdu des parts de marché

à l’exportation. Or, l’exportation doit être le moteur de notre économie. Le gouvernement n’est pas en mesure de développer un plan aﬁ n de redresser la situation en prenant des mesures structurelles sur le plan des charges salariales et des taux de l’impôt des sociétés. Si le gouvernement décide d’accepter un déﬁ cit budgétaire en 2009, il faut à tout le moins que ce déﬁ cit soit le résultat de mesures structurelles susceptibles de renforcer le tissu économique belge à plus long terme.

Or, cela ne sera pas le cas. L’intervenant fait par ailleurs remarquer que le groupe Open Vld ne tient pas sa promesse de maintenir l’équilibre budgétaire en 2009. De même, la promesse de bonne gestion faite par le CD&V ne sera pas tenue.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) se demande pourquoi les préopinants n’ont pas déposé d’amendements compte tenu de leurs nombreuses critiques.

M. Rob Van de Velde (LDD) rétorque que le présent projet de budget est tellement mauvais qu’il est impossible de l’amender. Il est basé sur des prévisions de recettes et de dépenses non justiﬁ ées et/ou non réalisables. Une nouvelle épure est donc nécessaire.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) invite les membres du groupe Open Vld à amender le présent projet de budget aﬁ n d’atteindre l’équilibre budgétaire, comme ils s’y étaient engagés dès la déclaration de politique générale en octobre dernier.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) répond que le projet de budget de l’État, tel que conçu dans les documents à l’examen, afﬁ che un équilibre.

VII. — DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES (DOC 52 1529/014) A. — EXPOSÉ INTRODCUTIF M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles précise qu’un certain nombre de mesures ﬁ scales ont été prises dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés aﬁ n de renforcer le pouvoir d’achat, d’encourager l’esprit d’entreprise, de créer des emplois et d’améliorer la situation ﬁ nancière des entreprises. La note de politique générale d’avril 2008 (DOC 52 0995/007) relevait déjà les acquis du plan pluriannuel de réforme de l’impôt des personnes physiques qui a démarré en 2001 et a atteint sa vitesse de croisière depuis l’exercice d’imposition 2005 (revenus 2004). Avec la suppression de la cotisation complémentaire de crise et l’impact de la réindexation des barèmes ﬁ scaux, ces mesures ont eu, par rapport à 1998, une incidence complémentaire de plus de 11 milliards d’euros. La suppression de la cotisation complémentaire de crise, qui s’élevait à trois pour cent, a entraîné une forte diminution de l’impôt des personnes physiques. Malgré ces mesures, il ressort de certaines études que la pression ﬁ scale en matière d’impôt des personnes physiques reste encore très élevée en Belgique. Les mesures ﬁ scales ont eu les effets de retour prévus. Elles ne représentent donc pas un coût, mais impliquent au contraire une augmentation du pouvoir d’achat des citoyens. Les mesures ﬁ scales n’ont pas entraîné une baisse des recettes ﬁ scales. Pour l’année 2009, le ministre prévoit de nouvelles mesures de renforcement du pouvoir d’achat. En 2008, la quotité du revenu exemptée d’impôt a été relevée pour les plus bas revenus. Dans les années à venir, le ministre s’efforcera de porter la quotité du revenu exemptée d’impôt au niveau du minimum de moyens d’existence. En 2009, il y aura une nouvelle indexation des barèmes ﬁ scaux pour le précompte professionnel. Cette indexation aura une incidence de 1,2 milliard d’euros sur le budget de 2009. Les barèmes ﬁ scaux n’avaient plus été indexés dans les années 90. Depuis 1999, une indexation intégrale des barèmes ﬁ scaux a lieu le

1er janvier de chaque année. Compte tenu de la très forte inﬂ ation enregistrée en 2008, le gouvernement a décidé d’accorder une avance de 2 % sur cette indexation dès le mois d’octobre 2008. Le ministre souligne que cette avance est une nouveauté. Il va de soi qu’elle aura un impact sur le budget de 2008. On estime que l’indexation intégrale des barèmes ﬁ scaux représentera 4,67 % (en tenant compte de l’avance d’octobre 2008).

Le ministre n’exclut pas qu’il puisse y avoir d’autres avances en 2009. Le ministre fait observer que la Belgique est le seul pays où les salaires et les allocations sont indexés automatiquement, et indique que cette indexation automatique est déjà, en soi, une mesure qui renforce le pouvoir d’achat. Toutefois, l’indexation des salaires n’a de sens que si les barèmes ﬁ scaux sont, eux aussi, indexés.

Dans le cas contraire, l’effet d’amélioration du pouvoir d’achat induit par l’indexation automatique de la rémunération est annulé. En 2008, un problème s’est d’ailleurs posé lorsque l’augmentation du montant brut de certaines pensions a entraîné une diminution de leur montant net. Dans l’intervalle, cette situation a été régularisée par la voie de remboursements et en revoyant le moment de l’indexation des allocations.

Ce problème a été corrigé dans l’arrêté royal relatif à l’indexation des barèmes ﬁ scaux pour 2009. Une augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles est également prévue en 2009. Le pourcentage de frais déductibles sur la première tranche de rémunération ou de proﬁ ts ainsi que le maximum déductible seront majorés de 1,5 point, de sorte qu’en moyenne, la réduction pour frais forfaitaires (« réduction emploi » ou « jobkorting ») devrait avoisiner les 90 euros.

Cette mesure entraînera une augmentation de la rémunération nette en mai 2009. Enﬁ n, l’exonération de base des remboursements de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail qui s’élève actuellement à 125 euros sera doublé pour les revenus de 2009, c’est-à-dire portée à environ 350 euros après indexation. Toutes les mesures des autorités fédérales visant à relever le pouvoir d’achat, y compris un certain nombre d’augmentations de pensions et de prestations sociales, ont un coût total de 1,5 milliard d’euros.

Outre l’État fédéral, les régions prennent également une série de mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat. Ainsi la Région ﬂ amande va-t-elle accorder en 2009 à ses habitants une déduction professionnelle pour un coût total de 750 millions d’euros. La rede-

vance radio et télévision est d’ores et déjà supprimée en Flandre et dans la Région de Bruxelles Capitale. La Région wallonne envisage désormais d’également supprimer la redevance radio et télévision. La Région wallonne a aussi déjà pris des mesures de renforcement du pouvoir d’achat pour un montant d’un milliard d’euros (déduction professionnelle, abaissement des droits d’enregistrement, …). Le gouvernement a également décidé de remettre en œuvre le mécanisme de cliquet sur les carburants.

Jusqu’ici, le gouvernement a appliqué le système de cliquet inversé par lequel une hausse des prix des carburants entraînait une baisse des accises. Les recettes supplémentaires de TVA perçues par l’État étaient rendues via les accises. La Belgique a diminué les accises jusqu’au minimum ﬁ xé par la Commission européenne. C’est pourquoi il n’est plus possible de recourir au système de cliquet inversé. Dorénavant, ce sera donc le système de cliquet normal qui sera appliqué, par lequel les accises sur les carburants augmenteront chaque fois que les prix des carburants diminueront.

Ainsi, l’incidence de la baisse des prix des carburants sera répartie entre l’État et le consommateur. Le gouvernement avait également projeté d’instaurer une taxe sur les tickets d’avion, dont le produit serait utilisé pour ﬁ nancer des actions de développement durable et de coopération au développement. Depuis plusieurs années, un certain nombre de groupes parlementaires étaient favorables à une telle mesure.

Le ministre a toujours souligné qu’une telle taxe ne serait effective que si elle était appliquée sur une échelle sufﬁ samment large (européenne) de telle sorte qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre les différents acteurs dans les différents pays. Dans l’intervalle, les Pays-Bas et la France ont instauré une taxe similaire. Son montant dépendrait de la distance du vol et de la classe réservée (économique, business ou première).

En raison de vives protestations de la part du secteur du transport aérien et des régions, le gouvernement a décidé de retirer cette taxe sur les tickets d’avion. Le produit de cette taxe avait été estimé à 130 millions d’euros. Ce montant n’est pas, selon le ministre, compensé dans le budget 2009 et entraînera donc un déﬁ cit. La note de politique générale du ministre pour l’année 2008 prévoyait déjà une série de mesures destinées à améliorer la compétitivité des entreprises.

Ainsi, la déduction des intérêts notionnels conduira également, en 2008, à une diminution de l’impôt des sociétés. En

raison de la baisse des taux sur les obligations linéaires, l’avantage ﬁ scal devrait toutefois diminuer pour les entreprises. Des mesures ont également été prises pour soutenir la recherche et le développement. Ainsi, le pourcentage d’exonération de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientiﬁ que a été porté à 65 % à compter du 1er juillet 2008. Le ministre est disposé à discuter de certaines mesures avec les partenaires sociaux en ce qui concerne le travail en équipe, le travail de nuit et les heures supplémentaires.

Des concertations seront menées à cet effet avec les régions et les secteurs professionnels concernés. Plusieurs membres du gouvernement ont déjà fait des promesses aux partenaires sociaux en la matière. Le ministre espère que ces mesures accéléreront la conclusion d’un accord interprofessionnel. Les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de consentir également des efforts pour les bas salaires.

Les entreprises demandent, de leur côté, que l’on diminue la taxe applicable à l’assurance-crédit pour les entreprises, qui s’élève actuellement à 9,5 %. Les entreprises demandent également que l’on revoie le système de restitution de la TVA aux entreprises. Certaines entreprises seraient mises en difﬁ cultés ﬁ nancières à cause d’une restitution tardive de la TVA. Le ministre se dit disposé à rechercher une solution à ces problèmes dans les limites de la faible marge budgétaire disponible.

En matière d’écoﬁ scalité, le pouvoir fédéral a déjà pris une série de mesures ﬁ scales qui doivent encourager un comportement écologique, telles que des réductions d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie dans les habitations ou l’achat de véhicules de faible consommation. Les investissements dans l’énergie renouvelable et le développement durable peuvent promouvoir l’emploi et la croissance économique.

Aussi le ministre est-il disposé à prendre un certain nombre de mesures ﬁ scales de nature à encourager de tels investissements. Le ministre annonce qu’une concertation aura lieu à ce sujet avec les régions. La modernisation du SPF Finances se poursuit avec le projet COPERFIN tant en ce qui concerne le personnel qu’en ce qui concerne l’informatisation. Le ministre s’étonne de la publication d’informations négatives dans la presse au sujet de la réforme de l’administration ﬁ scale.

Selon un fonctionnaire dirigeant anonyme

du SPF Finances, l’informatisaton serait boîteuse et le département fonctionnerait mal. Le ministre conteste ces rumeurs, qui sont d’ailleurs en contradiction avec la hausse des recettes constatée chaque année : en 2007, les recettes ﬁ scales s’élevaient à quelque 90 milliards d’euros; en 2008, les recettes ﬁ scales sont estimées à 95 milliards environ; en 2009, il est possible que l’on atteigne le cap des 100 milliards d’euros.

Si le SPF Finances fonctionnait mal, les recettes ﬁ scales n’augmenteraient pas chaque année. Selon le ministre, l’utilisation croissante du module Tax-on-web, qui compte déjà 1,6 million d’utilisateurs et le lancement du projet « douane sans papier » démontrent à sufﬁ sance que l’informatisation du SPF Finances est bel et bien couronnée de succès. En outre, les notaires, les huissiers de justice et les propriétaires peuvent désormais enregistrer les baux par voie électronique via le site internet du SPF Finances.

Des contrats types peuvent même être consultés sur le site internet. L’informatisation est également déjà bien avancée en matière de documentation patrimoniale. Quantité de données cadastrales et notariales ont entre-temps été digitalisées. En sa qualité de gestionnaire immobilier de l’État, la Régie des bâtiments se charge de l’hébergement des Services publics fédéraux. Le SPF Finances (qui compte 600 bâtiments), le SPF Justice (qui occupe des palais de justice et des prisons) et la police fédérale ﬁ - gurent parmi les plus gros clients.

Toutes les dépenses nécessaires aux bâtiments en 2009 sont inscrites dans le budget pour 2009. Pour la construction de nouveaux bâtiments, tels que de nouvelles prisons, il sera recouru au partenariat public-privé. Les terrains les plus appropriés pour la construction de nouvelles prisons seront choisis en concertation avec le SPF Justice. La Régie des bâtiments investira également dans l’augmentation de la capacité d’accueil des centres fermés pour jeunes délinquants.

Le ministre tentera de conclure des accords avec les communautés aﬁ n d’étendre également la capacité d’accueil des centres ouverts pour jeunes délinquants. En ce qui concerne les institutions internationales, le projet de rénovation et de nouvelle construction du Résidence Palace, pour les besoins du Conseil de l’Union européenne, se poursuivra dans le cadre de l’exécution de la Convention signée entre l’État belge et le Conseil de l’Union européenne.

Le ministre examine également le meilleur moyen de ﬁ nancer la construction de la quatrième École européenne à Laeken. La Régie des bâtiments procédera ensuite à la vente d’une série de bâtiments et de terrains dont le produit sera versé au Fonds de ﬁ nancement de la Régie. Ces moyens seront exclusivement affectés au ﬁ nancement de projets de la Régie des bâtiments. Il s’agit notam-

ment de terrains et de bâtiments d’Infrabel, qui seront mis en vente par l’intermédiaire de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI). Le produit de cette opération est estimé à 116 millions d’euros. La Loterie nationale poursuivra sa collaboration — très rentable — avec l’Euromillions. Si une loterie était créée à l’échelle mondiale, la Loterie nationale réﬂ échirait à sa participation éventuelle.

La Loterie nationale continuera également de diversiﬁ er ses canaux de vente. En 2009, il sera ainsi possible de se procurer des produits via internet. Les divers points de vente (magasins de journaux, bureaux de poste) feront par ailleurs l’objet d’une évaluation. Le ministre espère que le désaccord politique au sujet de la nomination des administrateurs de la Loterie nationale sera rapidement réglé aﬁ n qu’un nouveau conseil d’administration, avec lequel le ministre conclura un nouveau contrat de gestion, puisse prendre ses fonctions.

L’année passée, la Loterie nationale a réparti 225 millions d’euros de subventions, dont un quart a été directement alloué aux communautés et un quart à des projets de coopération au développement. Un certain nombre d’institutions reçoivent également une subvention annuelle. En ce qui concerne le solde, des nouveaux mécanismes seront mis en place pour que les subventions soient accordées aussi objectivement que possible.

Les subventions seront réparties en fonction des projets, et ne seront donc pas récurrentes. Certaines matières seront désormais subventionnées à partir du budget de l’État et plus des moyens de la Loterie nationale. À l’exception de projets liés à l’égalité des chances, aucun projet ne sera plus intégralement subventionné par la Loterie nationale. Outre la subvention de projets, la Loterie nationale poursuivra son parrainage dans le cadre de la commercialisation de ses produits, comme l’équipe cycliste Lotto.

À la demande de la compagnie d’assurances Ethias, le gouvernement a élaboré pour les produits de la branche 21 un régime de garantie comparable au régime de protection des dépôts d’épargne. Le régime de garantie pour les produits de la branche 21 n’est pas une obligation, mais une possibilité pour les compagnies d’assurances. Ces dernières peuvent donc y adhérer sur une base volontaire, moyennant paiement d’une cotisation.

Comme tout le monde le sait, le montant protégé pour les dépôts d’épargne a aussi été porté de 20 000 à 100 000 euros. Outre le fonds de protection des dépôts d’épargne existant (= le Fonds de protection des dépôts et des instruments ﬁ nanciers), qui offre une protection à la première tranche de 50 000 euros,

il sera procédé à la création d’un fonds supplémentaire (= Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie), qui offre une protection à la seconde tranche de 50 000 euros en ce qui concerne les dépôts d’épargne et aux produits de la branche 21 (cf. arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité ﬁ nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité ﬁ nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modiﬁ ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur ﬁ - nancier et aux services ﬁ nanciers, Moniteur belge du 17 novembre 2008).

Le ministre souligne que pour chaque mission déléguée de la SFPI, un arrêté royal est nécessaire mais sa publication ne l’est pas. La Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) a vu le jour en 2006 et est issue de la fusion entre la Société fédérale de participations (SFP) et la Société fédérale d’Investissement (SFI). En tant que holding publique, la SFPI gère une série de participations de l’État, comme La Poste, la Loterie nationale et The Brussels Airport Company.

Les participations de l’État dans Belgacom et la SNCB seront sans doute aussi ajoutées au portefeuille de la SFPI. En 2007, la SFPI a élaboré une nouvelle stratégie d’investissement pour les années à venir, privilégiant certains secteurs d’investissement, comme le développement durable. Ces derniers mois, la SFPI est également intervenue plusieurs fois dans le secteur ﬁ nancier à la demande d’un certain nombre de banques.

Jusqu’à présent, la SFPI a investi à concurrence de 19,9 milliards d’euros dans le secteur ﬁ nancier sous la forme de participations au capital ou de prêts : — deux participations de chaque fois 4,7 milliards d’euros dans la Fortis banque; — la SFPI a également investi 2,5 milliards d’euros dans une société qui gère les produits structurés de la Fortis banque en collaboration avec la banque BNP Paribas.

Grâce à cette participation, la SFPI détiendra 24 % du capital de cette société; — un prêt de 3 milliards d’euros pour le compte de Fortis Holding, au SPV « produits structurés » avec un remboursement prioritaire et avec un gage sur les actions de Fortis Holding dans le SPV, donc pour partiellement préﬁ nancer l’intervention de Fortis Holding dans le SPV;

— une participation d’un milliard d’euros dans Dexia; — une participation de 500 millions d’euros dans Ethias; — une participation dans le quasi-capital de KBC pour un montant de 3,5 milliards d’euros. Le ministre souligne qu’il y a une différence entre le moment où la décision de réaliser une opération déterminée est prise et le moment où le ﬁ nancement de cette opération est achevé. Le ﬁ nancement d’une opération peut donc prendre un certain temps.

Pour certaines opérations, le ﬁ nancement durera encore quelques semaines. Par ailleurs, l’autorité fédérale a aussi accordé des garanties d’État aux institutions ﬁ nancières qui en faisaient la demande. La SFPI n’est pas impliquée dans ces garanties d’État. Les négociations avec la Commission européenne sur la garantie d’État accordée à Dexia sont terminées. Les mêmes conditions s’appliqueront également à la garantie d’État accordée à Fortis.

Les deux garanties d’État accordées à Dexia et à Fortis représentent un montant de 240 milliards d’euros. La moyenne européenne des garanties d’État accordées s’élève à 280 milliards d’euros. Depuis le début de la crise ﬁ nancière, les garanties d’État déjà accordées au sein de l’Union européenne représentent un montant de 1 800 milliards d’euros. Avec les pouvoirs publics français, les pouvoirs publics belges accorderont également une garantie d’État à Dexia dans le cadre de la vente des activités d’assurance de sa ﬁ liale américaine FSA.

Les taux d’intérêt appliqués à la garantie relative aux activités de FSA sont équivalents à ceux appliqués aux garanties d’État relatives aux prêts sur le marché interbancaire. Le ministre explique qu’il s’agit ici de garanties d’État accordées en contrepartie d’une prime calculée sur la base du principe que ces garanties ne seront sans doute jamais exercées. Dès lors, des réserves sont bien constituées, mais certainement pas pour le montant total de la garantie.

Il en va d’ailleurs de même pour le Fonds de protection des dépôts. Ce fonds ne dispose pas non plus de moyens sufﬁ sants pour rembourser tous les dépôts bancaires en cas de faillite. Au travers du FMI et de l’Union européenne, l’État belge participe également, de manière indirecte, à des mesures destinées à venir en aide à certains pays. Par exemple, le FMI a accordé une aide ﬁ nancière de deux milliards de dollars américains à l’Islande.

L’Union

européenne a accordé une aide ﬁ nancière de vingtdeux milliards d’euros à la Hongrie. Compte tenu de la présence belge sur le marché bancaire hongrois, il a été demandé à la Belgique de participer directement à l’opération internationale de sauvetage de la Hongrie, mais la Belgique n’a pas accepté. Jusqu’à présent, la Belgique n’a apporté aucune aide ﬁ nancière bilatérale directe à d’autres pays dans le cadre de la crise ﬁ nancière.

Le ministre se dit disposé à examiner toute demande éventuelle. B. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Robert Van de Velde (LDD) fait observer que les chiffres bilantaires de la Banque nationale de Belgique et de la Banque centrale européenne sont inquiétants. On a assisté à de nombreux glissements dans ces bilans en raison du soutien accordé aux banques dans le cadre de la crise ﬁ nancière. De nombreux crédits à court terme ont été convertis en crédits à long terme.

Ils peuvent avoir un impact considérable sur le budget et la situation économique de 2009.

M. Van de Velde demande que la Banque nationale s’explique à ce sujet.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro) s’étonne que le gouvernement présente un budget basé sur des paramètres économiques complètement dépassés. Le fait que le budget est dépassé est non seulement conﬁ rmé par la Cour des comptes, mais aussi par une série d’institutions internationales comme l’OCDE et la Commission européenne. Mais le comble, c’est que le Premier ministre M. Leterme comme le secrétaire d’État au Budget, M.

Wathelet reconnaissent que le budget n’est pas en équilibre. Aussi est-il incompréhensible, selon M. Vanvelthoven, que le gouvernement attende encore trois mois pour revoir le budget de 2009. À combien le ministre estime-t-il le déﬁ cit budgétaire pour 2009 ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) relève que durant les procédures judiciaires concernant Fortis, plusieurs avocats ont évoqué le fait que le gouvernement néerlandais aurait incité de grandes entreprises et/ou institutions néerlandaises à retirer les avoirs qu’elles détenaient chez Fortis (cf. question orale n° 8636 de M. Hendrik Daems au secrétaire d’État au Budget). Si ces informations sont correctes, cela signiﬁ e que le gouvernement néerlandais aurait, directement et de mauvaise foi, manipulé la position de liquidité et la valeur de Fortis.

Eu égard aux importantes injections de capitaux de l’État belge dans Fortis, une intervention

éventuelle du gouvernement néerlandais pourrait avoir une incidence sur le budget.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) se rallie à la question posée par M. Daems. Quel était le contenu précis du contrat conclu entre les autorités néerlandaises et les pouvoirs publics belges ? Durant la période du 26 septembre 2008 au 4 octobre 2008, les autorités néerlandaises ont-elles respecté leurs obligations de verser un montant déterminé aux autorités belges ? Les autorités belges ont-elles dû débourser davantage à la suite de la défection des autorités néerlandaises ? Quel est le coût de la crise ﬁ nancière pour le budget de l’État belge ? L’intervenant souligne que les paramètres économiques sur lesquels se fonde le budget 2009 sont totalement dépassés.

Il est incompréhensible que le gouvernement se soit entêté à appliquer ces paramètres lors de la confection du budget, en octobre 2008 — c’est-àdire en pleine crise ﬁ nancière. À l’époque, il était déjà manifeste que ces paramètres étaient bien trop optimistes. Le gouvernement prouve par là qu’il mène une politique désastreuse : il est imprévoyant et se laisse dépasser par les événements. Lors de la discussion de la déclaration gouvernementale, le 14 octobre 2008, le groupe Open Vld a précisé qu’il souhaitait ajuster le budget 2009 aussi vite que possible en fonction des paramètres économiques récents.

Ce point de vue est réitéré aujourd’hui par le gouvernement tout entier. Quand ce dernier ajustera-t-il le budget 2009 ? Quand l’ajustement budgétaire sera-t-il soumis au Parlement ? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) fait observer que la note de politique du ministre des Finances évoque le remplacement de la déclaration papier — complétée par le citoyen — par une déclaration électronique préremplie par l’administration (Tax on Web) (DOC 52 1529/014 p.

7). Le ministre ne craint-il pas qu’en informant le citoyen des données dont dispose l’administration ﬁ scale, on risque d’augmenter le risque de fraude ? Pourquoi le ministre et le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances ne traitent-ils plus, dans leur note de politique, de l’écoﬁ scalité (taxe kilométrique intelligente, indexation de l’indemnité de bicyclette, …) ? La note de politique précédente accordait pourtant de l’attention à ce thème.

La note de politique reste aussi muette en ce qui concerne le Service des créances alimentaires. Comment le ministre compte-t-il renforcer l’efﬁ cacité de ce service ? Il est essentiel que le Service des créances alimentaires procède à davantage de recouvrements,

sans quoi les parents isolés ayant des enfants à charge, risquent d’être pénalisés.

M. Christian Brotcorne (cdH) constate que la note de politique générale du ministre contient de nombreuses mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat. L’intervenant déplore cependant que la note de politique ne consacre aucune attention à l’écoﬁ scalité. Il ressort de la note de politique générale que le budget pour les « autres » frais de fonctionnement du SPF Finances diminue de 15 195 000 euros en 2008 à 3 517 000 euros en 2009 (DOC 52 1529/014, p.

15). Quelle est la cause de cette forte diminution ? Pourquoi ne prévoit-on pas de conversion complète des certiﬁ cats de trésorerie en OLO en 2009 ? Dans la note de politique générale précédente, le ministre a annoncé une analyse des participations détenues par la SFPI (Société Fédérale de Participations et d’Investissement). Où en est cette analyse ? La note de politique générale mentionne qu’à partir du 1er janvier 2009, plusieurs frais de sécurisation seront déductibles ﬁ scalement à 120 %.

Pourquoi le montant déductible ﬁ scalement est-il plus élevé que les frais réellement engagés ?

M. Jenne

De Potter (CD&V) constate que le Service des créances alimentaires accorde plus d’avances mais qu’il ne récupère que 15 % de ces avances. Cela représente un coût important pour les prochains budgets. Le ministre procédera-t-il à une radioscopie du Service des créances alimentaires ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il aﬁ n d’améliorer le fonctionnement du Service des créances alimentaires ?

M. François-Xavier de Donnea (MR) fait remarquer que le pouvoir d’achat n’a cessé de diminuer en 2007 et jusqu’en été 2008 en raison d’une inﬂ ation croissante. Ces derniers mois, le pouvoir d’achat augmente à nouveau en raison de la diminution du coût de l’énergie et de la baisse de l’inﬂ ation. Cette augmentation du pouvoir d’achat n’aura-t-elle pas un effet positif sur le budget ? Le ministre souscrit-il au point de vue selon lequel l’évaluation de la situation budgétaire est trop pessimiste ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) approfondit la question de l’intervenant précédent. Par suite de la baisse de l’inﬂ ation, la Banque centrale européenne va encore abaisser les taux aﬁ n de soutenir l’économie dans la zone euro. Il est question d’une baisse globale du taux de la BCE de 125 points de base. Le gouvernement ne peut-il, dans le cadre d’une gestion active de la dette,

tirer proﬁ t de cette baisse des taux pour alléger la dette publique ? Selon l’intervenant, la politique du gouvernement doit principalement viser à sauvegarder les emplois existants et éventuellement à créer de nouveaux emplois, plutôt qu’à prendre des mesures de renforcement du pouvoir d’achat.

M. Guy Coëme (PS) fait observer qu’en confectionnant leur budget, les villes et communes doivent tenir compte d’un prix déterminé de l’énergie. Actuellement, les prix de l’énergie accusent une forte baisse. Quels prix de l’énergie les villes et communes doivent-elles prendre en considération ? C. — RÉPONSES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES Le ministre répond qu’il y a effectivement eu de nombreux mouvements tant sur les bilans de la Banque nationale de Belgique que sur ceux de la Banque centrale européenne.

Les banques centrales ont accordé de très nombreux crédits. Un jour, la Banque centrale européenne a même accordé des crédits sans limite, en s’assurant bien entendu des garanties requises. Le ministre transmettra une note à ce sujet à la commission. Les opérations réalisées par les autorités dans le groupe Fortis comprenaient deux phases. Dans la première phase, les autorités belges, néerlandaises et luxembourgeoises ont pris chacune une participation de 49,9 % respectivement dans Fortis Banque Belgique, Fortis Bank Nederland et Fortis Banque Luxembourg tout en faisant savoir qu’ABN-AMRO serait vendue ultérieurement.

Dans la deuxième phase, ABN-AMRO et les activités bancaires et d’assurance néerlandaises du groupe Fortis ont été vendues aux autorités néerlandaises. Le Service des créances alimentaires travaille correctement selon le ministre. Le groupe cible auquel le Service peut accorder des avances est cependant limité aux bas revenus. La législation prévoyait initialement que tous les groupes de revenus pouvaient bénéﬁ cier d’avances, mais a ensuite limité la mesure aux groupes à bas revenus.

De ce fait, le degré de récupération des avances est également assez bas, ce qui entraîne un coût élevé pour les pouvoirs publics. Le ministre pense que si le groupe cible des personnes pouvant bénéﬁ - cier d’avances était élargi aux groupes à revenus plus élevés, il serait également possible de récupérer plus d’avances. Lors des discussions budgétaires, le gou-

vernement a cependant décidé de ne pas étendre les avances aux groupes dont les revenus sont plus élevés. À partir de 2009, certains frais de sécurisation seront déductibles ﬁ scalement à concurrence de 120 %. Cela signiﬁ e donc 120 % des investissements de sécurisation consentis par le contribuable. L’expérience a montré qu’une mesure de ce type n’a d’effet que si la déductibilité ﬁ scale est supérieure à 100 %.

La mesure a été prise à la demande du vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. En ce qui concerne l’écoﬁ scalité, le ministre fait observer que la baisse des prix pétroliers entraînera une augmentation des accises du fait du système du cliquet inversé. Il en résultera un effet dissuasif sur l’usage de la voiture, ce qui est bon pour l’environnement. Le retrait de la taxe sur les billets d’avion provoquera un dé- ﬁ cit budgétaire de 130 millions d’euros.

La diminution du poste « autres frais de fonctionnement » du SPF Finances est attribuable à un transfert de budget à la réserve interdépartementale. Les frais seront donc supportés désormais par cette réserve. Le ministre propose que la SFPI vienne elle-même commenter ses participations à la commission par le biais d’une présentation. Outre les participations existantes, la SFPI a, comme on le sait, pris une série de participations importantes dans plusieurs banques belges.

Le ministre souligne qu’un budget contient d’une part, une autorisation d’effectuer des dépenses jusqu’à un plafond déterminé et, d’autre part, une estimation des recettes. Un budget est toujours basé sur certains paramètres économiques, mesurés un moment donné. Un jour plus tard, ces paramètres économiques peuvent déjà avoir changé, de sorte que le budget n’est donc plus adapté aux chiffres économiques les plus récents.

Or, lorsqu’on confectionne un budget, il faut bien à un moment donné se baser sur certaines mesures instantanées. Le ministre reconnaît néanmoins que les paramètres économiques ont été modiﬁ és de manière radicale depuis la confection du budget. Le gouvernement a dès lors décidé de faire jouer pleinement les stabilisateurs automatiques. Cela signiﬁ e que le gouvernement n’augmentera pas la pression ﬁ scale et ne taillera pas dans les allocations sociales.

De telles interventions ne feraient qu’aggraver la crise économique. Cela n’a guère de sens de diminuer les allocations de chômage dans un contexte de pertes d’emplois dues à la mau-

vaise conjoncture économique. Le ministre plaide en revanche en faveur d’une dégressivité des allocations de chômage, dans lequel ces allocations seraient plus élevées au cours des premiers mois, pour ensuite diminuer progressivement. Le ministre déplore qu’un accord ne soit pas intervenu avec les partenaires sociaux à ce propos. Celui-ci aurait permis d’éviter que les personnes au chômage en raison de la crise économique perdent trop de pouvoir d’achat.

Le ministre s’attend à une forte diminution des recettes ﬁ scales et sociales à la suite de la baisse de la consommation et des pertes d’emplois. Simultanément, les dépenses en matière d’allocations de chômage augmenteront du fait des licenciements et du chômage technique. Si les pouvoirs publics choisissent de faire jouer les stabilisateurs automatiques, le ministre prévoit un déﬁ cit budgétaire de 1 % du PIB pour 2009.

Il y a quand même plusieurs phénomènes susceptibles d’avoir un impact positif sur le budget, comme la baisse du prix du pétrole, qui induira une diminution des autres prix de l’énergie. Le 15 juillet 2008, le prix d’un baril de pétrole brut s’élevait à un peu moins de 150 dollars. En automne 2008, le Bureau fédéral du plan prévoyait une hausse des prix de l’énergie jusqu’à la mi-2009, suivie d’une baisse.

Certains économistes soutenaient même que le prix du baril de pétrole brut pourrait grimper jusqu’à 250 dollars. Ces prévisions ne se sont cependant pas réalisées : le prix du pétrole s’élève aujourd’hui à quelque 50 dollars le baril. À plus long terme, on s’attend à une nouvelle augmentation du prix du pétrole aux alentours de 70 à 80 dollars le baril. Le ministre demandera au Bureau fédéral du plan de faire connaître ses nouvelles prévisions.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte également, lorsqu’on détermine le prix du pétrole, du cours de l’euro par rapport au dollar. Les prix pétroliers sont en effet toujours exprimés en dollars. Si l’euro s’affaiblit par rapport au billet vert, comme c’est le cas actuellement, une diminution du prix du pétrole aura moins d’effet dans la zone euro. L’effet de la baisse des prix de l’énergie doit donc être quelque peu nuancé.

La baisse des prix du pétrole peut représenter une forte économie pour les autorités. C’est ainsi que l’armée possède une grande ﬂ otte de véhicules et d’avions. Une baisse des prix du carburant implique donc indéniablement un certain nombre d’économies de coûts pour les autorités. Par ailleurs, une baisse des prix de l’énergie ralentit également l’inﬂ ation. Il s’ensuit que les salaires des fonctionnaires et les allocations devront être indexés moins rapidement.

Les coûts de personnel des autorités s’accroîtront dès lors moins vite. Par suite des indexa-

tions salariales successives et de la baisse des prix du pétrole, le pouvoir d’achat des ménages augmente à nouveau. La faible inﬂ ation entraînera également une baisse des taux. Les charges d’intérêt diminueront dès lors également pour les autorités. Le ministre fait observer que cela ne s’applique qu’aux emprunts à court terme, et non aux emprunts à long terme. La Commission européenne a annoncé, aujourd’hui, un plan de relance d’un montant de 120 à 130 milliards d’euros (= 1 % du PIB de l’Union européenne).

Outre les moyens mis à disposition par la Banque européenne d’investissement, le plan de relance européen se compose essentiellement des plans de relance des différents États membres de l’Union européenne. L’Allemagne a fait connaître son plan de relance il y a quelques semaines. L’Espagne et la France préparent actuellement un tel plan. Pour ce qui concerne la Belgique, une partie du plan de relance est déjà intégrée au budget pour 2009 qui contient des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat pour un montant de 1,5 milliard d’euros : l’indexation (anticipée) des barèmes ﬁ scaux d’un coût de 1,2 milliard d’euros, une augmentation de la réduction d’impôt forfaitaire pour frais professionnels, qui sera versée immédiatement avec les salaires de mai 2009, et une augmentation des pensions et des allocations familiales.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’organiser un emprunt de 300 millions d’euros avec garantie d’État, assorti d’un avantage ﬁ scal pour les personnes qui y souscrivent (comme le Fonds starters). L’argent sera mis à la disposition du Fonds de participation, qui accordera des crédits à de petites et moyennes entreprises. Le crédit accordé par le Fonds de participation doit permettre aux entreprises d’accéder plus facilement à un crédit auprès des banques.

Le crédit accordé par le Fonds de participation se limitera à 50 % du montant total, les 50 % restants devant être empruntés sur le marché bancaire normal. On a vu, par le passé, que de tels emprunts assortis d’une garantie d’État et d’un avantage ﬁ scal, donnaient de bons résultats. Si la Belgique mettait en œuvre un plan de relance économique situé dans la moyenne du plan de relance proposé par la Commission européenne, ce plan représenterait un coût d’environ 1 % du PIB (ou 3,5 milliards d’euros), à ajouter au déﬁ cit de – 1 % du PIB escompté si les seuls stabilisateurs automatiques interviennent.

Au total, ce plan de relance signiﬁ erait donc un déﬁ cit budgétaire de – 2 % du PIB pour 2009. Sur le plan politique, il faudra faire des choix et déterminer si un plan de relance de cette ampleur est souhaitable. La ques-

tion est de savoir ce qu’il faut entendre par «plan de relance économique» : inclut-il les mesures déjà prises en vue de renforcer le pouvoir d’achat, à concurrence de 1,5 milliard d’euros, ou s’agit-il exclusivement de nouvelles mesures ? Le ministre souligne qu’un déﬁ cit budgétaire plus important aura également une incidence négative sur la dette publique. Le ministre indique que le budget total de l’État se compose de deux entités : outre l’Entité I, qui englobe l’État fédéral et la sécurité sociale, il y a l’Entité II, qui recouvre les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

Il convient donc de tenir également compte des mesures prises par les entités fédérées et par les pouvoirs locaux. Ainsi, la Région ﬂ amande a prévu, en 2009, une réduction ﬁ scale (jobkorting) pour ses habitants, représentant un montant de 790 millions d’euros. En outre, les régions prévoient une série d’investissements importants dans les infrastructures routières et les bâtiments scolaires. En ce qui concerne un éventuel plan de relance économique, il faut, selon le ministre, se poser trois questions importantes : 1) La Belgique peut-elle se permettre un déﬁ cit budgétaire de – 2 % du PIB ? 2) Un plan de relance économique peut-il être réalisé en collaboration avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux ? 3) Dans l’afﬁ rmative, quelles mesures convient-il de prendre : une réduction de la TVA à l’instar de la Grande-Bretagne, une réduction ﬁ scale en faveur des entreprises, des emplois ou des biens de consommation ou des investissements publics ? Le ministre souligne que les mesures à prendre doivent être rapidement suivies d’effets, être efﬁ caces ou être déjà prévues mais accélérées dans leur mise en œuvre.

Ainsi, un renforcement de l’avantage ﬁ scal pour les investissements réalisés en vue d’économiser l’énergie peut inciter les particuliers à réaliser certains investissements dans leur habitation plus tôt qu’ils ne l’avaient prévu. De tels investissements peuvent constituer un stimulant important pour le secteur de la construction et pour l’emploi en général. Par ailleurs, la réalisation d’une série de projets de construction de la Régie des bâtiments pourrait être accélérée.

Des investissements publics sont aussi envisageables en matière de mobilité, de développement durable et d’énergie renouvelable. Il doit s’agir de mesures uniques (one shot), qui ne sont valables que pour 2009 et n’ont pas de répercussions sur les années suivantes. Le contrôle budgétaire prévu pour début 2009 inclura une révision des paramètres économiques : croissance économique, cours du pétrole, taux d’intérêts … C’est aussi à ce moment qu’il faudra décider du contenu que

la Belgique souhaite conférer au plan de relance économique et des moyens qu’elle souhaite y affecter. Le ministre doute qu’une réduction de TVA (de 2,5 %), comme en Grande-Bretagne, soit la mesure la plus ef- ﬁ cace. Le ministre opterait plutôt pour une mesure unique non récurrente qui soit directement perceptible par le citoyen et qui augmente immédiatement son pouvoir d’achat, comme une diminution des charges (à l’instar du jobkorting en Flandre) ou une majoration de certaines allocations.

Il est possible, par ailleurs, de faire appel à l’épargne des citoyens pour soutenir le ﬁ nancement de certaines mesures de relance, en assortissant cette participation d’une garantie d’État et d’un avantage ﬁ scal (comme le Fonds de participation). Certains projets de construction de la Régie des bâtiments pourraient être ﬁ nancés de cette manière. Le ministre déclare qu’il soumettra le plus rapidement possible le contrôle budgétaire pour 2009 au Parlement.

Le ministre souligne que les interventions ﬁ nancières des pouvoirs publics (à concurrence de près de 20 milliards d’euros) dans les banques belges ont été décidées pour protéger les épargnants, pour continuer à garantir l’octroi de crédits aux particuliers et aux entreprises, pour maintenir le niveau du pouvoir d’achat et pour préserver l’emploi dans le secteur bancaire. Ces mesures ne bénéﬁ cient donc pas qu’aux banques.

D. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES M. Bernard Clerfayt, secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances, répond que la proposition d’imposition automatique sera testée en 2009. Parmi les 600 codes de la déclaration ﬁ scale, seuls 10 % sont fréquemment utilisés. Les 90 % restants ne sont utilisés que par moins de 10 % des contribuables. La proposition d’imposition ne s’applique qu’aux personnes qui ont une déclaration ﬁ scale simple.

L’administration ﬁ scale dispose déjà de nombreuses données de contribuables provenant d’entreprises, de banques, d’institutions de sécurité sociale, etc., qui sont actuellement utilisées à des ﬁ ns de contrôle. L’objectif est d’utiliser désormais ces mêmes données pour la proposition d’imposition. Ce procédé épargnera bien des efforts au contribuable. La proposition d’imposition n’est qu’une proposition et le contribuable est libre de la modiﬁ er.

La proposition d’imposition ne peut, selon le secrétaire d’État, pas donner lieu à des fraudes. Qui plus est, les contrôles ﬁ scaux s’intensiﬁ eront à l’avenir.

Le secrétaire d’État est personnellement favorable à une redevance kilométrique intelligente. Toutefois, la redevance kilométrique relève des compétences des régions. Le secrétaire d’État élabore en ce moment un arrêté royal visant à indexer l’indemnité de bicyclette. Compte tenu de la crise économique et ﬁ nancière actuelle, le gouvernement doit faire des choix en matière d’écoﬁ scalité. Le secrétaire d’État est favorable à des mesures ﬁ scales favorisant les comportements respectueux de l’environnement de la part des citoyens.

Il renvoie à la proposition du ministre de renforcer les avantages ﬁ scaux pour les investissements permettant de réaliser des économies d’énergie. Les investissements en logements ont fortement diminué ces deux dernières années en raison du ralentissement de la croissance économique (cf. DOC 52 1526/001, p. 107, graphique 8). Un mouvement de rattrapage s’impose. Une déduction ﬁ scale supplémentaire pour les investissements permettant de réaliser des économies pourrait inciter les citoyens à accélérer la réalisation de travaux prévus dans leur habitation (isolation, double vitrage, etc.).

Cela pourrait stimuler fortement le secteur de la construction, qui emploie de nombreux travailleurs. Cette déduction ﬁ scale peut être accordée de deux manières : on peut augmenter le montant maximum de la déduction envisagée ou étendre l’éventail des travaux pouvant donner droit à une déduction ﬁ scale. E. — RÉPLIQUES M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) constate que le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles prend ses distances par rapport aux déclarations du premier ministre concernant l’organisation d’un contrôle budgétaire dès le mois de janvier 2009.

Le premier contrôle budgétaire aura donc lieu au cours du premier trimestre 2009, selon la procédure budgétaire classique. L’intervenant indique par ailleurs que son groupe est favorable à l’application d’un plan de relance économique et a déjà formulé une série de propositions en la matière. Il s’étonne que le projet de budget 2009 ne prévoie aucune mesure en la matière. Au contraire, la dotation prévue en 2009 pour les travaux d’infrastructure dans le programme d’investissements publics (cf. exposé général, DOC 52 1526/001, p.

183) est forte-

ment réduite : pour le SFP Mobilité et Transport, par exemple, on constate l’évolution suivante : 2005 : 814 897 000 euros 2006 : 952 056 000 euros 2007 : 1 093 532 000 euros 2008 : 1 208 172 000 euros 387 022 000 euros. Comment le gouvernement explique-t-il une telle réduction alors qu’il s’agit d’un levier fondamental pour relancer l’activité en matière de mobilité, et notamment dans les secteurs liés au développement durable ? Selon M.

Nollet, cette réduction est la conséquence d’économies ponctuelles décidées par le gouvernement pour équilibrer le budget 2009. Entre-temps, le gouvernement a pourtant été en mesure de dégager en quelques heures un montant de 20 milliards d’euros aﬁ n de venir en aide au secteur ﬁ nancier.

M. Nollet estime que l’État devrait dégager au moins un tiers de ce montant avec la même vigueur, rapidité et conviction pour les secteurs susceptibles de relancer le moteur économique. Il cite l’exemple du secteur de la construction et suggère plus particulièrement la généralisation des plans d’isolation. La Grande-Bretagne a élaboré un plan en vue d’isoler chaque maison d’ici 2020. Notre pays présente un retard en la matière : seule une maison sur deux et 30 % des murs sont isolés.

Tout comme dans le cadre des investissements dans le secteur ﬁ nancier, une réﬂ exion doit être menée sur l’impact que peuvent avoir de telles mesures sur les citoyens et les entreprises en termes d’emplois, d’investissements, d’économies d’énergie, …). Le rythme d’investissement pourrait également être accéléré au niveau de la SNCB.

M. Nollet cite l’exemple de la gare de Charleroi-Nord. Le premier ministre a clairement indiqué qu’il était opposé à une politique économique de type kynésien. Qu’en pense le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles ? Différentes voix se sont élevées depuis un an et demi pour demander des mesures visant à allier emploi et environnement. Pourtant, aucune disposition n’est prévue dans la note de politique générale en matière de ﬁ scalité verte. Quelle en est la raison ?

La question se pose également de savoir comment ﬁ nancer ces nouveaux investissements. Le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles a entre autres évoqué l’idée de souscrire à un emprunt public.

M. Nollet se demande si l’on ne peut pas également faire appel aux fonds de pension. À l’heure actuelle, l’État belge octroie une série d’avantages ﬁ scaux aux investissements dans les fonds de pension du deuxième et du troisième pilier (qui représentent actuellement une masse ﬁ nancière de 140 à 150 milliards d’euros) sans toutefois imposer la moindre condition ou orientation. Au Québec, les partenaires sociaux (syndicats et patronat) ont obtenu l’instauration d’une ﬁ scalité sélective qui conditionne les avantages ﬁ scaux dont bénéﬁ cient les investissements dans les fonds de pension au respect de certaines exigences et permet ainsi d’orienter le choix des secteurs dans lesquels il doit être investi.

Une telle mesure pourrait aussi aider à créer de l’emploi dans notre pays.

M. Nollet renvoie à sa proposition de loi visant à une orientation durable des fonds de pension du deuxième et du troisième piliers et des réserves du Fonds de vieillissement (DOC 52 0307/001). Enﬁ n, l’intervenant prend acte du fait que le vice-preinstitutionnelles refuse de dire si le gouvernement des Pays-Bas a respecté ses engagements dans le dossier Fortis. Le vice-premier ministre observe que les travaux d’infrastructure ne constituent pas le meilleur moyen de relancer l’économie étant donné qu’ils se réalisent avec un décalage dans le temps et ne peuvent donc pas avoir un effet de relance immédiat.

Selon lui, il est beaucoup plus efﬁ cace d’entamer, par exemple, des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie (aménagements de bâtiments publics, …) ou d’encourager ﬁ scalement les particuliers à anticiper des travaux de rénovation. Le ministre répète que le présent projet de budget 2009 a été réalisé sur la base des paramètres économiques élaborés par le Bureau fédéral du Plan à un moment déterminé.

Le projet de budget contient déjà un certain nombre d’éléments de politique volontariste, surtout en termes de soutien du pouvoir d’achat. Concernant la diminution de la dotation à Infrabel et de la dotation d’investissements à la SNCB, le ministre fait remarquer qu’il faut avant tout examiner dans quelle mesure les montants retenus correspondent à la réalisation de travaux. Comme l’a fait remarquer la Cour des comptes, la réduction de la dotation d’investissements à la SNCB est rendue possible par le ﬁ nan-

cement alternatif de l’acquisition de nouveau matériel roulant tandis que la réduction de la dotation à Infrabel est possible sur la base des liquidités durant la période 2005-2007 (DOC 52 1527/001, pp. 9-10). La Commission européenne vient d’annoncer son plan de relance économique ce mercredi 26 novembre. Le gouvernement devra donc mener maintenant un deuxième débat relatif aux mesures nécessaires en vue d’assurer cette relance dans notre pays.

M. Hendrik Daems (Open Vld) constate à son tour qu’un projet de budget est à la fois une estimation des recettes et une autorisation de dépenses pour l’année budgétaire à venir. Les crédits alloués ne sont pas toujours entièrement dépensés. Le membre insiste sur le fait que les mesures prises dans le cadre de la crise ﬁ nancière et économique doivent en tout cas se situer dans un cadre d’orthodoxie budgétaire.

Le gouvernement doit donc continuer à tenter de se conformer à son objectif d’équilibre budgétaire, et ce, même si des mesures de relance économique s’imposent. Ces mesures de relance ne doivent en effet pas nécessairement avoir un impact sur le déﬁ cit au niveau des opérations courantes de l’année budgétaire visée. L’intervenant cite l’exemple des missions conﬁ ées à titre exceptionnel à la Société fédérale de Participations et d’Investissement dans le cadre de la Le plan de relance du gouvernement belge pourrait, par exemple, prévoir que le Fonds de participation octroie, avec garantie de l’État, des crédits de soudure aux entreprises qui rencontrent des difﬁ cultés temporaires de trésorerie.

Une telle mesure n’affecte pas le solde de ﬁ nancement du budget de l’État et se situe dans une logique d’investissement étant donné que la garantie de l’État permet de maintenir l’activité économique d’entreprises saines qui pourraient faire faillite suite à des problèmes de liquidités dus à des circonstances ﬁ nancières et économiques exceptionnelles.

M. Daems répète qu’il est important de continuer à travailler dans une logique d’investissement plutôt que de simples dépenses. Actuellement, la politique de soutien au pouvoir d’achat est moins importante que le soutien de l’activité économique, qui doit se traduire en emplois supplémentaires. Il ne s’agit donc pas tant de vouloir augmenter les allocations sociales que de veiller à maintenir le niveau de l’emploi.

L’intervenant marque son opposition à une augmentation massive des dépenses en vue de ﬁ nancer des travaux d’infrastructure. L’État doit plutôt agir en soutien des investissements et s’assurer d’un rendement pour les mesures prises.

M. Daems suggère par exemple d’instaurer une sorte d’« intérêt notionnel » pour les contribuables qui réalisent des investissements dans leur logement plutôt que d’accorder un avantage ﬁ scal en cas d’emprunt en vue de réaliser ces mêmes investissements, quitte à postposer quelque peu l’imputation de cet avantage de manière à en réduire le coût. Enﬁ n, le membre se déclare favorable au remplacement de la déclaration ﬁ scale « papier » par une proposition d’imposition basée sur les éléments dont l’administration dispose et contenant directement le calcul de l’impôt.

Cette méthode entraîne un gain de temps que l’administration pourra consacrer à des contrôles par échantillonnages ciblés. Concernant l’élaboration d’un éventuel plan de relance, M. Hendrik Bogaert (CD&V) déclare qu’il est opposé à toute dépense uniquement destinée à soutenir la consommation. Si le gouvernement décide de creuser un déﬁ cit budgétaire au-delà de l’impact attendu des stabilisateurs automatiques, les mesures choisies doivent avoir comme objectif la réalisation de réformes structurelles.

Le rendement à plus long terme de telles mesures permet en effet de compenser leur coût immédiat. Selon l’intervenant, il ne peut être question de recourir à l’ancienne méthode du « deﬁ cit spending » ou à une politique purement keynésienne. L’intervenant donne quatre exemples de mesures qui peuvent recueillir son soutien : — élaborer un nouveau plan de solidarité entre les générations présentant des mesures positives plutôt que pénalisantes dans le cadre du débat sur la ﬁ n de carrière.

En moyenne, les Belges travaillent actuellement quatre ans de moins qu’à l’étranger; — ﬁ nancer un plan de redressement pour la Wallonie dans le cadre d’une importante réforme de l’État plutôt que de poursuivre le transfert de compétences morcelées et de moyens ﬁ nanciers limités; — M. Bogaert est opposé à la réalisation de grands travaux d’infrastructure. Par contre, il suggère, par exemple, la construction d’une nouvelle ligne à haute

tension entre notre pays et l’Allemagne de manière à diminuer notre dépendance face à la France et à réduire le prix de l’énergie; — ﬁ nancer le dégraissage de l’administration. Le vice-premier ministre répète que le présent projet de budget 2009 contient déjà des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat par l’indexation des rémunérations et allocations sociales. Cette mesure a été complétée par une indexation des barèmes ﬁ scaux, de manière à soutenir davantage encore l’emploi.

Le ministre insiste sur le fait que les mesures de soutien au pouvoir d’achat permettent également d’avoir un impact sur l’activité économique des entreprises et la création d’emplois. En outre, le gouvernement devra décider de la nécessité de prendre un certain nombre de nouvelles mesures en termes de diminution de charges ou de hausse des dépenses pour favoriser la croissance. Il devra également se prononcer sur leur mode de ﬁ nancement.

Dans ce contexte, MM. Nollet et Daems ont évoqué le recours à l’emprunt. Le ministre souligne que le gouvernement a déjà décidé de renforcer la capacité d’emprunt du Fonds de participation en émettant un emprunt obligataire d’une durée de sept ans et pour un montant de 300 millions d’euros en faveur de ce fonds, de manière à faciliter l’accès au crédit pour les PME. Les moyens empruntés seront bien évidemment intégralement remboursés par les entreprises.

Il s’agit donc bien d’un investissement. Le vice-premier ministre n’est par ailleurs pas opposé à la demande formulée par la Fédération belge des entreprises d’envisager un système de restitution mensuelle de la TVA pour aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de trésorerie. Le débat se poursuivra au sein de l’eurogroupe, du Conseil ECOFIN et du Conseil européen des ministres. Les décisions prises par le gouvernement belge se traduiront dans un contrôle budgétaire.

Celui-ci adaptera le budget 2009 aux nouveaux paramètres économiques ainsi qu’aux choix qui auront été fait en matière de réduction de charges, dépenses, investissements et emprunts. Ce contrôle budgétaire aura lieu le plus vite possible dans le courant du premier trimestre 2009. Le vice-premier ministre est également d’avis que les mesures prises dans le cadre du plan de relance ne doivent pas donner lieu à du deﬁ cit spending entraînant des problèmes structurels en termes de déﬁ cit.

Les mesures qui seront prises en 2009 ne doivent pas avoir un effet récurrent. C’est également la demande de la Commission européenne. Enﬁ n, le ministre estime que la proposition formulée par M. Bogaert concernant un plan de redressement pour la Wallonie relève davantage du dialogue institutionnel entre communautés. Concernant la question de M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) relative aux programmes d’investissements, et plus particulièrement les travaux d’infrastructure au SPF Mobilité et Transport (exposé général, crétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre, indique que le gouvernement a voulu instaurer plus de transparence entre les différentes institutions au sein de la SNCB.

Dans le budget général des dépenses pour 2008 (DOC 52 0994/002, pp. 664-665), la participation de l’État dans le capital des entreprises publiques ferroviaires en vue du ﬁ nancement des investissements au proﬁ t de la SNCB Holding, de la SNCB et d’Infrabel était reprise globalement à l’allocation de base 51 11 5101. Par contre, le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 répartit le montant des investissements entre les différentes institutions sur trois allocations de base distinctes (DOC 52 1528/001, pp.

704-705): — A.B. 33 51 11 5101 — Participation de l’État dans le capital de la SNCB en vue du ﬁ nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures; — A.B. 33 51 11 5151 — Participation de l’État dans le capital d’Infrabel en vue du ﬁ nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures; — A.B 33 51 11 5199 — Participation de l’État dans le capital de la SNCB Holding en vue du ﬁ nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures.

L’addition de ces trois montants (241 022 + 544 994 + 172 325) (en milliers d’euros) donne un montant total de 968 341 000 euros. Cette addition n’a cependant pas été faite dans le tableau de synthèse ﬁ gurant dans l’exposé général (p. 183) suite à une erreur technique. Dans le projet de budget général des dépenses pour

2009, le code IP (1) ne ﬁ gure qu’au niveau de l’A.B. 33 51 11 5101 et a été oublié pour les deux autres si bien que les deux nouvelles allocations de base (33 51 11 5151 et 33 51 11 5199) n’ont pas été reprises dans le tableau de synthèse concernant le programme d’investissements de la page 183 de l’exposé général. Pour ce qui est de la question de M. Hendrik Daems (Open Vld) de savoir si les autorités néerlandaises ont poussé certaines institutions à retirer leurs avoirs de la banque Fortis, le secrétaire d’État répond qu’il ne dispose pas d’informations en ce sens.

La réponse est donc négative. I : dépenses totalement prises en considération en tant qu’investissement public et P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

VIII. — ÉCHANGE DE VUES AVEC

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE MINISTRE, ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT, ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUSTICE A. — EXPOSÉ INTRODUCTIF RELATIF AU PLAN D’ACTION 2008-2009 ET AUX AUTRES INITIATIVES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la Lutte contre la Fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice, détaille les informations suivantes

PARTIE

I. — SECRÉTARIAT D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 1. Mission L’accord de gouvernement prévoit une politique à deux voies en matière de lutte contre la fraude, qu’elle soit de nature ﬁ scale ou sociale: — garantir une meilleure coordination des efforts consentis par les services de contrôle et d’inspection ﬁ scale et sociale; — veiller à l’application uniforme de la législation ﬁ scale et sociale aﬁ n d’assurer le traitement équitable des contribuables, des ayants droit et des employeurs.

2. Approche Création de 2 organes (arrêté royal du 29 avril 2008) : — Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale – composé des directeurs des services sociaux, ﬁ scaux, policiers et judiciaires concernés par la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale, – présidé par le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, – élabore un plan d’action annuel;

— Comité Ministériel pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale – composé du premier ministre, du ministre des Finances, de la ministre des Affaires Sociales, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice, de la ministre de l’Emploi, de la ministre des PME et des Indépendants, du ministre pour l’Entreprise et la Simpliﬁ cation, du secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances et du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, – présidé par le premier ministre, – chargé d’approuver et d’évaluer le plan d’action

PARTIE

II. — PLAN D’ACTION 2008-2009 POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 1

CONTENU

— Plan d’action 2008-2009 disponible sur : www.carldevlies.be > Lutte contre la fraude > Plan d’action — Innovant à trois niveaux : – 1ère fois que tous les acteurs concernés par la problématique de la fraude sont rassemblés dans le cadre d’une collaboration systématique, – 1ère fois qu’est réalisé un inventaire des données disponibles dans les banques de données, de même qu’un inventaire des besoins complémentaires en matière d’échange d’information, – 1ère fois qu’un plan d’action est élaboré et porté par les gens de terrain et que des mesures structurelles et en profondeur sont prévues; — Trois piliers : – l’échange d’information comme condition de base, – approche intégrale et coordonnée, – traitement équitable.

1. L’échange d’information comme condition de base — Échange structuré d’information issue de domaines divers (information juridique, économique, ﬁ scale, sociale et ﬁ nancière) au sein des et entre administrations, — Concertation entre hauts fonctionnaires : inventaire des sources de données disponibles et des besoins complémentaires en matière d’échange d’information, — Respect de la protection de la vie privée (contrôle préventif de l’accès à la consultation et à l’échange de données par une « tierce partie de conﬁ ance », Comité Sectoriel au sein de la Commission pour la Protection de la Vie Privée), — Mesures légales et strucrutelles prévues dans le plan d’action pour permettre l’échange d’information.

2. Approche intégrale et coordonnée Le plan d’action prévoit 59 points d’action dont : — 21 relatifs aux Finances, — 16 relatifs à la Justice, — 22 relatifs à d’autres départements (Affaires sociales, Économie et Intérieur). Les points d’action couvrent l’ensemble de la chaîne de lutte contre la fraude : — Prévention et détection, — Contrôle et lutte contre la fraude, — Politique de suivi adéquate avec système de sanction efﬁ cace.

Prévention et détection — Renforcer la visibilité de la portée sociale de la lutte contre la fraude à l’aide de campagnes de sensibilisation (par exemple en matière de biens contrefaits), — Effectuer des analyses proactives (par exemple : nouvelles tendances dans les pratiques de blanchiment),

— Introduction d’un casier judiciaire central pour les personnes morales, — Introduction d’un registre des personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction professionnelle, — Engager la responsabilité civile des organisateurs de mécanismes de fraude et des conseillers qui leur font bénéﬁ cier de leur expertise. Contrôle et lutte contre la fraude — Fiabilité absolue des documents (avant tout des documents d’identitité), — Lutte plus intensive contre toute une série d’abus (exonération TVA pour les marchandises en transit, système de sous-traitants, fraude aux allocations, …), — Attention aux nouveaux phénomènes de fraude (vente de kits de faux documents, fraude liée à internet, …), — Attention aux secteurs sensibles à la fraude (construction, nettoyage, transport, magasins de nuit, phoneshops, voitures d’occasion).

Politique de suivi adéquate avec système de sanction efﬁ cace — Travail législatif – instauration d’un code pénal social et adoption d’une déﬁ nition spéciﬁ que de la fraude ﬁ scale grave et organisée, – élargissement des possibilités d’arrangement à l’amiable; — Exécution effective des jugements et arrêts prononcés à la suite d’un verdict judiciaire, par le biais d’une adaptation du cadre du personnel – mise à disposition de fonctionnaires spécialisés en ﬁ scalité auprès de la police fédérale et du procureur du Roi, – mise à disposition de fonctionnaires de liaison à l’OCSC (Organe Central pour la Saisie et la Conﬁ scation), – substituts spécialisés en affaires commerciales et juges d’instruction spécialisés en fraude ﬁ scale et

3. Traitement équitable des contribuables, des ayants-droit et des employeurs (voir slides 24-27) — Lancement d’un marché public relatif à l’exécution d’une mesure de la performance des différents services d’inspection ﬁ scale et sociale de l’administration fédérale. — Le marché est composée de deux parties : une étude préliminaire et une étude de fond. — L’objectif consiste à mesurer les moyens engagés, les processus, l’output, l’impact, les effets, l’efﬁ cacité, l’effectivité, la collaboration et l’échange d’information au sein des et entre les services.

EXÉCUTION

& MÉTHODE DE TRAVAIL Les mesures prévues dans le plan d’action sont mises en oeuvre par des chefs de projet au sein des administrations concernées, sous la conduite d’un « Program Management Ofﬁ ce ». — « Program Management Ofﬁ ce » : – rôle exercé par les membres du Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale, – chargé du management d’un cluster thématique déterminé (par exemple, économie) ou d’un souscluster de projets (par exemple, groupe de projets qui, au sein du cluster Finances, relèvent spéciﬁ - quement de l’ISI); — Chefs de projet : – rôle assuré par des fonctionnaires au sein des administrations concernées, – responsable ﬁ nal de la bonne issue du projet, dans toutes ses phases (depuis la planiﬁ cation jusqu’à l’implémentation), – rapportent au « Program Management Ofﬁ ce »; — Reporting d’avancement et de suivi : – élaboré par le Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale, – comprend une note de synthèse et des tableaux de bord qui brossent un tableau général de l’exécution du plan d’action,

des ﬁ ches techniques et des rapports d’avancement permettent un suivi de chaque point d’action;
le suivi de l’exécution du plan d’action se fait par

PLANNING

— 25 avril 2008 : le Conseil des ministres charge le Collège pour la lutte contre la fraude d’élaborer un plan d’action annuel. Le 1er plan d’action doit être prêt au plus tard pour le 30 juin 2008. Il est également décidé de suivre et d’éventuellement corriger trimestriellement l’exécution et la concrétisation du plan d’action. — 2 juillet 2008 : le plan d’action est présenté au Comité ministériel qui décide de sa mise en œuvre. — 14 novembre 2008 : le Comité ministériel approuve le plan d’action et prend connaissance du rapport d’avancement et de suivi relatif à l’exécution du plan d’action.

ÉTAT DE LA SITUATION

Le plan d’action est en pleine mise en œuvre. Un certain nombre de points d’action sont même réalisés ou sont sur le point de l’être : — introduction du PV électronique — approbation du projet de loi relatif au code pénal social — obligation de communication au SIRS (Service d’information et de recherche sociale) dans le cadre de la transposition de la troisième directive européenne contre le blanchiment dans la législation belge — fraude liée aux indemnités sociales (INAMI) — mise à dispotion de fonctionnaires de laison à l’OCSC — …

PREMIÈRE ÉVALUATION

Cluster Finances — 21 points d’action — Échange de données : le ministre des Finances élabore un avant-projet de loi dans le but de créer un intégrateur de services indépendant au SPF Finances (voir slide 29). — C’est le premier pas dans l’élaboration du cadre légal destiné à optimaliser l’échange électronique de données, aussi bien entre les services des Finances qu’avec d’autres institutions publiques. Begroting Stand van zaken

1 mjo Omzendbrief + controle op geselecteerde dossiers — Circulaire + contrôle spéciﬁ que de dossiers séléctionnés

PARTIE III. — INITIATIVES COMPLÉMENTAIRES

1. Mesure de la performance tion fédérale : – SPF Finances – SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale – SPF Sécurité Sociale – Ofﬁ ce National de l’Emploi – Ofﬁ ce National de Sécurité Sociale – Service d’Information et de Recherche Sociale – Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants – Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité. — Objectifs : – fournir des données objectives et développer un outil de management relatifs à l’efﬁ cacité et la performance des différents services d’inspection ﬁ scale et sociale dans tout le pays, – formuler des recommandations et des avis stratégiques en vue du traitement équitable des contribuables, des ayants droit et des employeurs. — Marché : – procédure négociée avec publication – publication au niveau belge (2 octobre 2008) et européen (4 octobre 2008), – les candidats peuvent introduire leur candidature jusqu’au 1er décembre 2008 au plus tard. — Création d’une équipe d’experts et d’une commission d’accompagnement : – l’équipe sera impliquée dans les négiciations en vue de l’évaluation des offres, en soutien des per-

sonnes chargées de la réalisation de la procédure d’adjudication, – la commission d’accompagnement donnera son avis et suivra les prestations dans le cadre de l’exécution du marché, c’est-à-dire évaluer à intervalles, corriger la trajectoire là où cela est nécessaire et valider. — Deux parties : – étude préliminaire : inventaire des informations existantes relatives aux activités des services de contrôle, ainsi que des indicateurs de prestation utilisés + déﬁ nition des indicateurs les plus pertinents, – étude de fond : implémentation d’indicateurs en vue du traitement équitables des contribuables, des ayants-droit et des employeurs + performance des services d’inspection. — Délai d’exécution : étude préliminaire : 6 mois, étude de fond : 12 mois, premiers résultats attendus pour l’été 2009.

2. Mesures prises par le Comité Ministériel 1. Adaptations de la « Charte du Contribuable » — Amélioration de la collaboration entre les Finances et la Justice : – suppression de la règle selon laquelle les fonctionnaires ﬁ scaux ne peuvent intervenir que comme témoins dans le cadre d’une procédure judiciaire, – possibilité de transmettre plus rapidement des pièces judiciaires aux Finances, – communication plus rapide du ﬁ sc à la Justice des faits pénalement punissables, via un assouplissement de la procédure qui prévoit actuellement une autorisation préalable du directeur régional; — Meilleure formation des magistrats du ministère public chargés des dossiers de fraude ﬁ scale;

— Mesures devant garantir le contenu de la fonction de substitut spécialisé en matière ﬁ scale; — Le ministre des Finances créera un groupe de travail aﬁ n de lancer la discussion sur les modiﬁ cations à apporter à la loi du 4 août 1986 portant des dispositions ﬁ scales (« Charte du Contribuable ») 2. Simpliﬁ cation de la législation ﬁ scale — Le ministre des Finances élaborera des propositions destinées à simpliﬁ er la législation ﬁ scale. — Un groupe de travail d’experts sera créé à son initiative.

Celui-ci sera chargé d’élaborer des propositions pour la ﬁ n de l’année parlementaire. 3. Création d’intégrateurs de services dans les secteurs importants de l’administration fédérale concernés par la lutte contre la fraude — Objectif : permettre une gestion et un échange efﬁ caces de données électroniques entre les différents services; — Garantir la sécurité de l’information et le respect de la protection de la vie privée; — Le ministre des Finances élabore un avant-projet de loi dans le but de créer un intégrateur de services indépendant au SPF Finances.

C’est le premier pas dans l’élaboration du cadre légal destiné à optimaliser l’échange électronique de données, aussi bien entre les services des Finances qu’avec d’autres institutions publiques. 4. Abaissement du plafond pour les transactions en espèces — Abaisser le plafond pour les transactions en espèces de 15 000 à 10 000 euros; — Objectif : décourager les paiements en espèces et stimuler le nombre de paiements électroniques aﬁ n de lutter plus efﬁ cacement contre la fraude; — L’initiative cadre dans le contexte européen où des initiatives sont prises en matière de circulation d’argent pour soutenir la lutte contre les pratiques de blanchiment, le terrorisme et la criminalité; travail composé d’experts qui examinera la proposition d’adaptation du projet de loi portant modiﬁ cation de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utili-

sation du système ﬁ nancier aux ﬁ ns de blanchiment de capitaux et du ﬁ nancement du terrorisme. 3. Initiatives dans d’autres secteurs 1. Fraude dans le secteur de la construction — Groupe de travail créé en marge du Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale aﬁ n de mieux s’attaquer à la fraude dans le secteur de la construction. Ce groupe de travail est composé des hauts fonctionnaires : – du Service d’Information et de Recherche Sociale – de l’Ofﬁ ce National de Sécurité Sociale – de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale – de l’Ofﬁ ce National de l’Emploi du SPF Finances (douane comprise) — Problématique examinée : travail au noir abus en matière de chômage (temporaire) acquittement des obligations ﬁ scales et sociales détachements frauduleux emploi de travailleurs illégaux traite d’êtres humains. — Propositions : – utiliser la carte C3.2.A pour mieux contrôler les présences sur les chantiers et, partant, refréner les abus liés au chômage temporaire, – reprendre plus rapidement les entrepreneurs qui ont des dettes sociales sur le site internet de l’ONSS, avec obligation de retenue, en vue de réagir plus rapidement à l’égard des sociétés dormantes et des abus relatifs au non-paiement des cotisations sociales,

– augmenter le nombre de contrôles, également en dehors de « heures de travail habituelles », favoriser une meilleure interaction des services de contrôle, – effectuer plus de contrôles ciblés sur les routes, – utiliser davantage et de manière plus efﬁ cace les données issues de la banque de données « OA- SIS » de la sécurité sociale; — Meilleure collaboration européenne entre les acteurs belges et étrangers concernés par la problématique de la fraude dans le secteur de la construction, et plus particulièrement par les cas de fraude liés aux détachements de travailleurs étrangers.

2. Jeux de hasard et paris — Projet de loi portant modiﬁ cation à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, visant à : – mieux réguler le secteur des jeux de hasard et des paris, – éviter la concurrence déloyale causée par des établissements illégaux ou véreux, – mieux protéger les joueurs, – aboutir à une politique de canalisation des jeux et paris cohérente et contrôlable; — Quelques mesures prévues : – élargissement du domaine d’application de la loi aux paris liés à des événements sportifs et nonsportifs, – possibilité pour certains établissements de jeux de hasard d’offrir leurs jeux de hasard via de nouveaux instruments informatiques (tels qu’internet) et ce, par l’octroi d’une licence supplémentaire, – élargissement des compétences de la Commission des jeux de hasard (introduction d’un système d’amendes).

B — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) demande au fraude, si le secrétaire d’État adjoint au ministre des

Finances, M. Bernard Clerfayt, a, lui aussi, élaboré un plan d’action. Comment se déroule la collaboration avec le secrétaire d’État Clerfayt ? Peut-on parler d’approche coordonnée ? La note de politique du ministre des Finances évoque le remplacement de la déclaration « papier », que le citoyen remplit lui-même, par une déclaration élec- (DOC 52 1529/014, p. 7). Le secrétaire d’État ne craintil pas qu’en informant le citoyen des données dont dispose l’administration ﬁ scale, on augmente par la même occasion le risque de fraude ? La déclaration électronique préremplie est-elle visée par la mesure des performances des services de l’inspection ﬁ scale ? Comment le secrétaire d’État compte-t-il s’attaquer en pratique aux grands cas de fraude, comme le blanchiment d’argent ? Est-il prévu d’élaborer une nouvelle législation visant à lutter contre les sociétés établies dans des paradis ﬁ scaux ? En ce qui concerne le cluster Justice, le secrétaire d’État annonce un projet axé sur la lutte contre l’abus de structures sociétaires à des ﬁ ns frauduleuses, dont les sociétés dormantes.

Ce projet vise-t-il également l’abus de la déduction des intérêts notionnels par les entreprises ?

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) s’étonne de l’incidence budgétaire limitée du plan d’action du secrétaire d’État. L’incidence du plan d’action sur le budget 2009 est estimée à 80 millions d’euros seulement, alors que le montant du produit de la lutte contre la fraude évoqué lors de la confection du budget était de 214 à 216 millions d’euros. Comment le secrétaire d’État explique-t-il cette différence ? L’intervenant invite le secrétaire d’État à tenir compte également des conclusions de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude ﬁ scale.

Dans cette commission d’enquête, des voix s’élèvent pour modiﬁ er la loi qui autorise les fonctionnaires de l’administration ﬁ scale à intervenir comme témoins uniquement dans les affaires judiciaires. Le secrétaire d’État serait aussi favorable à cette modiﬁ cation de la loi.

M. Nollet souhaite traiter ce sujet parmi d’autres, lors d’une réunion spéciale de la commission des Finances et du Budget qui serait consacrée à la charge de la preuve du contribuable. En outre, il y a également lieu de lutter contre les excès du système ﬁ scal, qui font en sorte que l’on recherche toujours le taux d’imposition le plus bas.

Pourquoi le plan d’action ne mentionne-t-il pas les paradis ﬁ scaux ? Le plan d’action ne mentionne aucune mesure concernant le secteur horeca. Selon l’intervenant, ce secteur est toutefois sensible à la fraude. Récemment, le secteur horeca a fait lui-même une série de propositions visant à lutter contre la fraude dans le secteur. Le secteur horeca est lui-même demandeur de mesures car il est mis sous pression par des groupes externes.

M. Hendrik Daems (Open Vld) se réjouit que le secrétaire d’État soutienne une approche globale de la fraude. Outre la fraude ﬁ scale, il y a également une importante fraude sociale. L’intervenant estime que le produit de la lutte contre la fraude ﬁ scale devrait revenir au contribuable. Cela ne vaut toutefois pas pour la fraude sociale. Actuellement, il y a une série de travaux qui ne peuvent être effectués que par le travail au noir car les charges et obligations sont trop lourdes.

C’est le cas, par exemple, de l’aide ménagère ou de certains travaux dans l’horeca. Si les établissements horeca devaient effectuer tous ces travaux de manière ofﬁ cielle, beaucoup de cafés et restaurants feraient faillite. Le secrétaire d’État a-t-il également un plan d’action pour légaliser ces travaux ?

M. Daems propose de permettre la déductibilité de certains travaux, comme l’aide ménagère, ou d’accorder une réduction d’impôt pour ceux-ci. En même temps, les amendes pour le travail au noir devraient être augmentées. L’intervenant est convaincu que le travail au noir diminuerait réellement si ces mesures étaient prises.

M. Robert Van de Velde (LDD) se félicite que le plan d’action du secrétaire d’État fasse ﬁ nalement mention d’une mesure des performances des services d’inspection ﬁ scale et sociale. Il est par ailleurs important de procéder à une évaluation du cadre législatif existant. La législation actuelle contient en effet toutes sortes d’échappatoires engendrant de la fraude. Pourquoi le plan d’action est-il muet quant à l’évaluation de la législation ? La lutte contre la fraude ne peut être menée efﬁ - cacement qu’au départ d’une bonne connaissance de la fraude actuelle.

À combien le secrétaire d’État évalue-t-il l’ampleur de la fraude actuelle ? Selon l’intervenant, le cloisonnement est l’une des causes de la fraude. Les organisations syndicales versent elles-mêmes les allocations de chômage à leurs membres. Les organisations syndicales sont, à leur

tour, contrôlées par l’ONEm. Le même phénomène se répète dans les mutualités, qui versent également les indemnités à leurs membres. Cela coûte d’autant plus cher et le risque d’abus est d’autant plus élevé que les instances intervenant dans le versement des prestations sont nombreuses. L’intervenant recommande dès lors de limiter le rôle des organisations syndicales et des mutualités dans le versement des prestations.

M. Van de Velde insiste pour que l’on dresse une liste des motifs qui poussent les citoyens à frauder. Il ne fait aucun doute que l’une des principales raisons est le niveau élevé de la pression ﬁ scale en Belgique à laquelle les citoyens belges tentent d’échapper. L’intervenant recommande d’attaquer la fraude à la racine et de ne pas intervenir de façon répressive au niveau des symptômes.

M. Hendrick Bogaert (CD&V) s’enquiert de la situation de la lutte contre la fraude au niveau international. Le plan d’action est muet à ce sujet. Comment peut-on limiter la fraude commise par le biais de sociétés de liquidités ? C. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAU- DE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, ET SECRÉ- TAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUS- TICE Le secrétaire d’État répond à Mme Almaci que les compétences sont clairement réparties entre les membres du gouvernement.

Chaque ministre s’occupe de ses propres attributions. Le secrétaire d’État ne prend en charge que l’amélioration de la coordination des efforts des services de contrôle et d’inspection sociaux et ﬁ scaux. Le secrétaire d’État est assisté dans ses activités par un Collège et par un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale. La déclaration ﬁ scale électronique relève des compétences du ministre des Finances.

Selon le secrétaire d’État, la déclaration électronique n’offre que des avantages au contribuable, qui ne doit plus collecter tout seul les différentes données. Le secrétaire d’État ne voit pas comment la déclaration électronique pourrait donner lieu à des fraudes. En 2007, un protocole a été conclu entre les ministres de la Justice, des Finances et de l’Intérieur concernant la lutte contre la grande fraude organisée.

Ce protocole s’est toutefois avéré impossible à mettre en œuvre dans la pratique parce qu’il ne tenait pas compte

d’une série de dispositions légales. Le secrétaire d’État examine actuellement comment ce protocole pourrait être adapté. La lutte contre les paradis ﬁ scaux fera l’objet du plan d’action du secrétaire d’État pour 2009. Alors que le plan d’action de 2008 se limitait principalement à la lutte contre la fraude en Belgique, le plan d’action de 2009 se concentrera davantage sur les aspects internationaux de la fraude.

Néanmoins, le plan d’action de 2008 consacre déjà une attention aux aspects internationaux sur certains points : point 42 (fraude transfrontalière), point 50 (coopération internationale, détachements, accords bilatéraux et échange de données au niveau européen). La déduction des intérêts notionnels n’est pas reprise dans le plan d’action parce qu’elle ne constitue pas une forme de fraude ﬁ scale. C’est une mesure ﬁ scale qui sert à stimuler l’économie.

L’administration ﬁ scale doit cependant veiller à ce que l’on ne fasse pas un usage abusif de la déduction des intérêts notionnels. Le secrétaire d’État répond à M. Nollet que le montant de 80 millions d’euros porte uniquement sur le produit de la lutte contre la fraude ﬁ scale. Le produit total de la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale est estimé dans le budget pour 2009 à 210 millions d’euros.

Le secrétaire d’État se déclare disposé à tenir compte des constatations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude ﬁ scale. Les résultats seront examinés au sein du Collège pour la lutte contre la fraude ﬁ scale et sociale. Dans sa lutte contre la fraude, le secrétaire d’État attache beaucoup d’importance au secteur horeca. Il collabore à cet effet de manière intensive avec le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances, M.

Bernard Clerfayt. Le secrétaire d’État répond à M. Daems qu’il n’a pas été chargé de légaliser le travail au noir dans les secteurs de l’aide ménagère et de l’horeca. La compétence du secrétaire d’État se limite à la lutte contre les cas de grande fraude. Seule une simpliﬁ cation de la ﬁ scalité pourrait réduire le travail au noir dans ces secteurs. Cela relève toutefois de la compétence du ministre des Finances.

Le secrétaire d’État fait observer que le ministre des Finances a créé un groupe de travail aﬁ n de parvenir à une simpliﬁ cation de la législation ﬁ scale.

Le secrétaire d’État répond à M. Van de Velde que l’évaluation de la législation est pleinement en cours. L’objectif est d’abroger, d’adapter et de simpliﬁ er une série de lois. Le secrétaire d’État renvoie aux points 8, 52 et 57 du plan d’action qui visent à responsabiliser les organismes de paiement et les mutualités. Le secrétaire d’État reconnaît que la pression ﬁ scale est élevée en Belgique. Une pression ﬁ scale plus faible inciterait moins à la fraude. La mission du secrétaire d’État se limite cependant à détecter les grands mécanismes de fraude.

IX. — DISCUSSION DES AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Une copie des rapports des autres commissions permanentes est distribuée aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget, à l’exception de M. Josy Arens et Mme Maggy De Block.

M. Josy Arens (cdH), rapporteur, a présenté un résumé du rapport fait au nom de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, qui ﬁ gure en annexe. Ce rapport porte sur les sections 2 (SPF Chancellerie du Premier Ministre), 4 (SPF Personnel et Organisation), 5 (SPF Technologie de l’Information et Communication), 13 (SPF Intérieur) et 17 (Police fédérale et Fonctionnement intégré).

Mme Maggie De Block (Open Vld), rapporteuse, a présenté un résumé du rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales, qui ﬁ gure en annexe. Ce rapport porte sur les sections 21 (Pensions), 23 (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) et 24 (SPF Sécurité sociale) (partim Sécurité sociale).

X. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. — BUDGET DES VOIES ET MOYENS (DOC 52 1527/001) Articles 1er à 19 Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion. Ils sont adoptés successivement par 10 voix contre 2.

Art. 19/1 (nouveau)

M. Jan Jambon (N-VA) présente un amendement (n° 1 — DOC 52 1527/003), qui tend à insérer un nouvel article 19/1. Cet amendement a pour but d’annuler toutes les initiatives ﬁ scales et non ﬁ scales en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de sources d’énergie renouvelables et de faire en sorte que ces moyens soient affectés à l’amélioration du résultat budgétaire du gouvernement. L’amendement est rejeté à l’unanimité.

Art. 20

Le gouvernement présente un amendement (n° 2 — ce qui suit : « Art. 20. — La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions des articles 15, § 1er, 16, § 1er et 17, § 1er, qui produisent leurs effets au 1er décembre 2008. ». Ces dispositions augmentent les montants à attribuer en 2008 aux communautés et régions du montant de l‘écart probable 2008. Ces soldes doivent encore être versés en décembre 2008. L’amendement est adopté par 10 voix contre 2.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modiﬁ é, en ce compris les errata (DOC 52 1527/005 et 006), est adopté par 10 voix contre 2.

B. — BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES (DOC 52 1528/001 ET 002) Article 1.01.1 Cet article ne donne lieu à aucune observation et est

Art. 1.01.2

Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 1528/003) et l’amendement n° 39 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) tendent à modiﬁ er le tableau 1 — crédits inscrits pour les dotations — en supprimant, d’une part, les crédits pour la Liste civile, la dotation à S.A.R. le Prince Philippe, la dotation à S.M. la Reine Fabiola, la dotation à S.A.R. la Princesse Astrid et S.A.R. le Prince Laurent et, d’autre part, la dotation au Sénat.

L’amendement n° 44 de MM. Xavier Baeselen (MR) et Luk Van Biesen (Open Vld ) (DOC 52 1528/010) tend à modiﬁ er, dans le tableau 1, division 32 « Dotations aux assemblées législatives fédérales », les montants des crédits suivants :

A. Sénat : remplacer chaque fois le montant 63 787 par le montant 65 685; fois le montant 114 306 par le montant 117 700. Selon M. Luk Van Biesen, la commission de la Comptabilité regrette que le gouvernement ait très fortement diminué les montants des dotations communiqués par la Chambre et le Sénat, et ce sur la base d’une norme imposée unilatéralement et sans concertation préala- Pour le reste, le membre renvoie à la justiﬁ cation de l’amendement.

L’amendement n° 43 de M. Luk Van Biesen (Open Vld) (DOC 52 1528/010) vise à modiﬁ er, dans le tableau 1, division 33 « Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des Assemblées législatives fédérales », les montants des crédits suivants comme suit :

A. Article 01.33.1 Cour constitutionnelle : remplacer chaque fois le montant 8 830 par 9 464;

B. Article 01.33.6 Comité permanent de contrôle des services de renseignement : remplacer chaque fois le montant 3 690 par 3 116.

M. Luk Van Biesen souligne la nature exceptionnelle de la décision qui a été prise de recourir, pour un certain nombre d’institutions, à une partie du boni des comptes de l’année budgétaire 2008 pour ﬁ nancer leurs budgets pour l’année budgétaire 2009.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) regrette la décision du gouvernement de réduire de manière linéaire (de 2,89 %) le budget d’un certain nombre d’institutions pour 2009. Le membre s’étonne que les groupes de la majorité aient marqué leur accord sur cette décision et aient par conséquent consenti à utiliser une partie du boni des comptes de l’année budgétaire 2008 pour ﬁ nancer leur budget pour l’année budgétaire 2009. Selon M. Van der Maelen, il s’agit d’artiﬁ ces indignes d’un parlement.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) fait observer que tous les groupes politiques ont déploré la décision du gouvernement. L’amendement n° 6 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 1528/003) et l’amendement n° 14 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — budgets départementaux — visent à supprimer, dans la section 44 — « SPP Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale — (DOC 52 1528/002, pp.

742-745), le programme 44.55.5 « Politique des grandes villes ». L’amendement n° 7 de M. Hagen Goyvaerts et Mme n° 29 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) supprimer dans la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, p. 688-691) le programme 32.61.0 « Programme de subsistance » relatif au Jardin botanique de Meise. L’amendement n° 8 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 1528/003) au tableau 2 — Budgets départementaux — vise à supprimer dans la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (DOC 52 1528/001, pp.

348-349) le programme 14.40.5 « Représentation à l’étranger ».

L’amendement n° 9 de M. Hagen Goyvaerts et Mme la section 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (DOC 52 1528/002, pp. 494-495) le programme 23.40.2 « Diversité, interculturalité et égalité des chances ». L’amendement n° 10 de M. Guido De Padt (Open Vld) et consorts (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — Budgets départementaux — vise à supprimer dans la section 33 — SPF Mobilité et Transport (DOC 52 1528/002, pp.

704-705), dans le programme 33.55.1 « Transport ferroviaire » allocation de base 51 10 33.00.01, « Contribution au Conseil consultatif des Usagers », le montant 54. L’amendement n° 11 de M. Guido De Padt (Open Vld) gets départementaux — vise à remplacer, dans la secpp. 700-701), dans le programme 33.51.0 « Programme de subsistance », allocation de base 51.01.11.00.04, « Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire », le montant « 468 » par le chiffre « 522 ».

Ces deux amendements garantissent la nécessaire indépendance du Comité consultatif des usagers à l’égard du groupe SNCB, en prévoyant que la contribution de fonctionnement de ce comité est directement mise à disposition par le SPF Mobilité et Transport. L’amendement n° 12 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — budgets départementaux — tend à supprimer dans la section 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (DOC 52 1528/002, pp.

502-503), le programme 23.52.3 « Fonds de l’expérience professionnelle ». L’amendement n° 13 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à remplacer dans la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52 1528/002, pp. 738-739), dans le programme 44.55.1 « Sécurité d’existence » à l’allocation de base 44 55 11 43.00.16, « Subside CPAS droit à l’intégration sociale », tant dans les crédits d’engagement que dans les crédits de liquidation, le montant « 547 402 » par le montant « 517 402 ».

L’amendement n° 15 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — budgets départementaux — tend à supprimer dans la section 46 — SPP Politique scientiﬁ que (DOC 52 1528/002, pp. 756-757)

dans le programme 46.60.1 « Développement de la recherche au niveau national », l’allocation de base 46 60 11 11.00.16 « Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel … ». L’amendement n° 16 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à également supprimer dans la sec tion 46 — SPP Politique scientiﬁ que (DOC 52 1528/002, pp. 756-757) dans le programme 46.60.1 « Développement de la recherche au niveau national », l’allocation de base 46 60 11 12.00.16 « Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires » (pour lesquelles aucun crédit n’a été inscrit au budget 2009).

L’amendement n° 17 de M. Jan Jambon (N-VA) mentaux — tend également à supprimer dans la section 46 — SPP Politique scientiﬁ que (DOC 52 1528/002, pp. 756-757) dans le programme 46.60.1 « Développement de la recherche au niveau national », l’allocation de base 46 60 11 44.00.02 « Transferts relatifs aux pôles d’attraction technologiques pour le ﬁ nancement des dépenses de toute nature ».

L’amendement n° 18 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à remplacer, dans la section 12 — SPF Justice (DOC 52 1528/001, pp. 256 et 257), programme 12 52 0 « Maisons de justice », allocation de base 12 52 03 33.00.06 « Subsides à des organismes alloués en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire … », le montant « 6 000 » par le montant « 3 000 » dans les crédits d’engagement et dans les crédits de liquidation.

L’amendement n° 19 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à supprimer le programme 44 55 0 « Programme de subsistance » relatif à la Direction Intégration sociale dans la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52 1528/002, pp. 736-739). L’amendement n° 20 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à supprimer le programme 32 42 4 « Fonds social mazout » dans la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, pp.

658-659). L’amendement n° 21 de M. Jan Jambon (N-VA)

tementaux — tend à supprimer l’allocation de base 44 55 11 43.00.1 « Subside CPAS participation sociale et culturelle» dans le programme 44 55 1 « Sécurité d’existence » de la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52 1528/002, pp. 738-739). L’amendement n° 22 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à supprimer, également dans le programme 44 55 1 « Sécurité d’existence » de la section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52 1528/002, pp.

738- 739), l’allocation de base 44 55 11 43.00.3 « Fracture numérique ». L’amendement n° 23 de M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — budget départementaux — tend à supprimer, dans la section 25 — et Environnement (DOC 52 1528/002, pp. 558-561), le programme 25.51.3 « Politique soins aigus et chroniques ». L’amendement n° 24 de M. Jan Jambon (N-VA) et Environnement (DOC 52 1528/002, pp.

560-561), le programme 25.51.4 « Politique soins psychosociaux ». L’amendement n° 25 de M. Jan Jambon (N-VA) mentaux — tend à supprimer, également dans la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (DOC 52 1528/002, pp. 572-573) dans le programme 25.54.3 « Alimentation et APC », l’allocation de base 25 31 12.11.01 « Études plan national nutrition et santé ».

L’amendement n° 26 de M. Jan Jambon (N-VA) mentaux — tend à supprimer, dans la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, pp. 668-669), le programme 32.44.3 « Politique structurelle agricole ». L’amendement n° 27 de M. Jan Jambon (N-VA) tion 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, pp. 668-669), dans le programme 32.44.6 « Subventions à des organismes

externes », l’allocation de base 32 44 60 31.00.01 « Subvention à l’asbl Belgian Bioindustries Association — BBA ». L’amendement n° 28 de M. Jan Jambon (N-VA) tion 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, pp. 672-673), dans le programme 32.45.1 « Subventions aux organismes externes et dépenses diverses », l’allocation de base 32 45 10 31.00.03 « Dotation aux fonds de participation ».

L’amendement n° 30 de M. Jan Jambon (N-VA) tementaux — tend à supprimer, dans la section 25 — et Environnement (DOC 52 1528/002, pp. 584-587), le programme 25.56.4 « Centre d’Etudes et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) ». L’amendement n° 31 de M. Jan Jambon (N-VA) pp. 566-567), dans le programme 25.52.1 « Soins de santé de base », l’allocation de base 25 52 11 33.00.03 « Subside relatif à la campagne violence intrafamiliale ».

L’amendement n° 32 de M. Jan Jambon (N-VA) santé de base », l’allocation de base 25 52 13 33.00.01 « Subside aux centres universitaires ». L’amendement n° 33 de M. Jan Jambon (N-VA) santé de base », l’allocation de base 25 52 14 33.00.01 « Subsides médico-sociaux et registre du cancer ». L’amendement n° 34 de M. Jan Jambon (N-VA) santé de base », l’allocation de base 25 52 16 33.00.01

« Subsides relatifs à l’agrément de typologies de collaboration soins à domicile ». L’amendement n° 35 présenté par M. Jan Jambon (N-VA) (DOC 52 1528/005) au tableau 2 — budgets départementaux — tend à supprimer également dans la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (DOC 52 1528/002, pp. 574-577) le programme 25 55 0 « Programme de subsistance » relatif à la DG5-Environnement.

Les amendements n° 38 de M. Flor Van Noppen (N-VA) (DOC 52 1528/005) et n° 43 de MM. Peter Logghe et Bart Laeremans (VB) (DOC 52 1528/009) au tableau 2 — budgets départementaux — tendent à remplacer chaque fois, dans la section 32 — SPF Économie, PME,Classes moyennes et Énergie (DOC 52 1528/002, pp. 658-659), dans le programme 32.42.5 « Subventions à des organismes externes », à l’allocation de base 32 42 50 41.00.05 « Subvention au Centre d’étude de l’énergie nucléaire (CEN) », tant dans les crédits d’engagement que dans les crédits de liquidation, le montant « 40 221 » par le montant « 49 221 ».

L’amendement n° 42 de M. Flor Van Noppen (DOC 52 1528/009) comporte une faute de frappe (49 331 au lieu de 49 221). Il fait donc manifestement double emploi avec l’amendement n° 38 du même auteur. Cet amendement est donc considéré comme retiré. Par conséquent, l’amendement n° 43 de MM. Logghe et Laeremans est renuméroté en amendement n° 42. Les amendements n° 1 à 5 de M. Goyvaerts et Mme Pas sont successivement rejetés à l’unanimité.

L’amendement n° 44 de MM. Baeselen et Van Biesen est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 43 de M. Van Biesen est adopté par 10 voix contre une et une abstention. L’amendement n° 39 de M. Jambon est rejeté à l’unanimité. L’amendement n° 6 de M. Goyvaerts et Mme Pas et l’amendement n° 14 de M. Jambon sont successivement rejetés à l’unanimité. L’amendement n° 7 de M. Goyvaerts et Mme Pas et l’amendement n° 29 de M.

Jambon sont successive-

Les amendements n° 8 et 9 de M. Goyvaerts et Mme Pas sont successivement rejetés par un vote identique. Les amendements n° 10 et 11 de M. De Padt et consorts sont successivement adoptés par 10 voix contre 2. Les amendements n° 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 de M. Jambon sont successivement rejetés à l’unanimité. L’amendement n° 38 de M. Van Noppen et l’amendement n° 42 (anciennement 43) de MM.

Logghe et Laeremans sont successivement rejetés par un vote identique. L’article 1-1-2, ainsi modiﬁ é, est adopté par 10 voix Article 1-01-2/1 (nouveau) (n° 36 — DOC 52 1528/005) qui vise à insérer un nouvel article 1-01-2/1 en vue de réduire de 411,6 millions d’euros le ﬁ nancement alternatif des systèmes de la gestion globale de la sécurité sociale en raison de la cessation de dépenses qui, en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, constituent un excès de compétence.

Cet amendement est rejeté à l’unanimité.

Art. 1-01-2/2 (nouveau)

(n° 37 — DOC 52 1528/005) qui vise à insérer un nouvel article 1-01-2/2. Cet amendement prévoit que l’autorité fédérale et ses institutions ne mènent aucune politique dans les domaines qui relèvent de la compétence des communautés et des régions en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En particulier, l’autorité fédérale ne mène aucune politique et n’effectue aucune dépense en ce qui concerne les avantages ﬁ scaux pour les mesures économisatrices d’énergie, les vaccinations, les ateliers sociaux et protégés, le fonds de l’expérience professionnelle, le coût des premiers emplois au niveau régional, les agences locales pour l’emploi, l’outplacement, la for-

mation et l’accompagnement des personnes bénéﬁ ciant d’un revenu d’intégration, les gardiens et gardiennes d’enfants, la politique des grandes villes, le fonds d’impulsion pour la politique des immigrés, les pôles d’attraction interuniversitaires et technologiques, la médiation réparatrice et le stage parental dans le cadre du droit de la jeunesse, le coût des fauteuils roulants, des scooters, des tricycles orthopédiques, etc., les allocations en matière d’énergie et de chauffage, les réductions sur les factures de gaz et d’électricité, les subsides aux CPAS pour la participation sociale et culturelle, les allocations visant à réduire la fracture numérique et les allocations en matière de recherche scientiﬁ que et technologique agricole, les soins aigus et chroniques aux personnes âgées, les soins psychosociaux, la politique de prévention contre le cancer, la politique de prévention en matière d’alimentation et de soins de santé, l’accueil scolaire et extrascolaire des enfants, le milieu marin, la politique des structures agricoles, les subsides aux producteurs d’énergie renouvelable et durable, le fonds de participation fédéral, le jardin botanique de Meise, la recherche vétérinaire et agrochimique, la politique familiale préventive, les subsides aux centres universitaires de formation, les subsides en matière d’agrément des soins à domicile et l’environnement.

Art. 1-01-3 à 2.52.1

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 10 voix contre 2.

Art. 3-01-1

Le gouvernement présente un amendement (n° 41 — DOC 52 1528/007) tendant à ajouter le tableau 3 — Fonds de restitution et d’attribution, qui manquait au budget initial (DOC 52 1528/002, p. 792). L’article 3-01-1, ainsi amendé est adopté par un vote

Art. 3-01-2 à 3-01-4

Art. 4-01-1

Le gouvernement présente un amendement (n° 40 — DOC 52 1528/007) qui tend à remplacer, dans le tableau 4 — budgets des services de l’État à gestion séparée (DOC 52 1528/002, p. 807), le budget du Fonds Monétaire. L’article 4-01-1, ainsi amendé, est adopté par un vote identique.

Art. 4-01-2 et 4-01-3

Art. 5-01-1

Le gouvernement présente un amendement (n° 45 — DOC 52 1528/012) qui tend à insérer, dans le tableau 5 — Entreprises d’État (DOC 52 1528/002, p. 869), le budget provisoire de la Monnaie Royale de Belgique. des Finances et des Réformes institutionnelles, indique qu’il s’agit d’un montant provisoire, en attendant la décision du Conseil des ministres concernant l’avenir de la Monnaie royale de Belgique. Le ministre a proposé de réorganiser complètement la frappe des monnaies. L’amendement est adopté par 10 voix et 2 abstentions. L’article 5-01-1, ainsi amendé, est adopté par 10 voix

Art. 5-01-2 et 5-01-3

Ces articles sont successivement adoptés par 10 voix contre 2. L’ensemble du projet de budget général des dépenses, tel qu’il a été amendé et y compris les errata (DOC 52 1528/006, 008 et 011), est adopté par 10 voix

Le rapporteur, Le président a.i., Luk VAN BIESEN Hendrik BOGAERT

AMENDEMENTS ADOPTÉS

PAR LA COMMISSION AMENDEMENT AU BUDGET Cet article est remplacé par ce qui suit : cles 15, § 1er, 16, § 1er, et 17, § 1er, qui produisent leurs effets le 1er décembre 2008. » AMENDEMENTS AU BUDGET GENERAL DES DEPENSES AMENDEMENTS AU TABLEAU 1 ANNEXÉ À LA LOI — CRÉDITS INSCRITS POUR LES DOTATIONS Dans ce tableau sont apportées les modiﬁ cations suivantes :

A. Dans la division 32 « dotations aux assemblées législatives fédérales », les montants suivants sont modiﬁ és comme suit : 1. Sénat : le montant « 63 787 » est chaque fois remplacé par le montant « 65 685 »; « 114 306 » est chaque fois remplacé par le montant « 117 700 ».

B. Dans la division 33 « dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales », les montants des crédits suivants sont modiﬁ és comme suit : 1. Article 01.33.1 Cour constitutionnelle : le montant « 8 830 » est chaque fois remplacé par le montant « 9 464 »; 2. Article 01.33.6 Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité : le montant « 3 690 » est chaque fois remplacé par le montant « 3 116 »

AMENDEMENTS AU TABLEAU

2 ANNEXÉ À LA LOI — BUDGETS DEPARTEMENTAUX 2008 (DOC 52 1528/001 ET 002) — Aux pages 700 et 701, dans la section 33 — SPF Mobilité et Transports (DOC 52 1528/002, pp. 700-701), dans le programme 33.51.0 « Programme de subsistance », à l’allocation de base 51 01 11.00.04 « Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire », le montant « 468 » est chaque fois remplacé par le montant « 522 ». — Aux pages 704 et 705, dans la section 33 pp.

704-705), dans le programme 33.55.1 « Transport ferroviaire », à l’allocation de base 51 10 33.00.01, « Contribution au Conseil consultatif des usagers », le montant « 54 »

AMENDEMENT AU TABLEAU

3 ANNEXÉ À LA LOI — FONDS DE RESTITUTION ET D’ATTRIBUTION (DOC 52 1528/002) À la page 792, insérer les tableaux suivants (nos 1 à 7) relatifs aux fonds de restitution et d’attribution

AMENDEMENT AU TABLEAU

4 ANNEXÉ À LA LOI — BUDGETS DES SERVICES DE L’ÉTAT À GESTION SÉPARÉE (DOC 52 1528/002) À la page 807, insérer les tableaux suivants (nos 8 et 9)

AMENDEMENT AU TABLEAU

5 ANNEXÉ À LA LOI — ENTREPRISES D’ÉTAT (DOC 52 1528/002) À la page 870, insérer les tableaux suivants (nos 10 à 13).

EL 1 EAU 1

EL 2 EAU 2

EL 3 EAU 3 3 e S E O D E

EL 4 EAU 4

EL 5 EAU 5

EL 6 EAU 6

EL 7 EAU 7

EL 8 EAU 8

EL 9 EAU 9

EL 10 EAU 10 2. Uitgaven 2. Dépenses Lopende uitgaven Dépenses courantes 11.03 bezoldigingen en toelagen statutair personeel (NL) 2.238.241 2.211.574 1.996.633 (NL) Rémunérations et allocations du personnel statutaire 11.04 bezoldigingen en toelagen contractueel personeel (NL) 1.125.896 1.127.073 964.017 (NL) Rémunérations et allocations du personnel contractuel 11.13 uitkering productiepremie voor het statutair personeel (L) 42.836

0 (L) allocation d'une prime au personnel contractuel 11.14 12.01 onderhoud en herstellingen lokalen 136.062 138.511 141.281 (L) entretien et réparations locaux

verwarming, electriciteit, water, telefoon 259.777 264.453 269.742 chauffage, électricité, eau, téléphone

aankopen technische gereedschappen 496.126 505.056 515.157 achat de l'outillage technique

aankopen bureelbenodigdheden 55.213 35.000 35.700 achat de nécessaires de bureau

andere administratieve kosten 234.350 238.568 243.339 autres frais administratifs

diverse kosten 15.225 15.499 15.809 frais divers

vorming en opleidingskosten 45.675 46.497 47.427 frais de formation et d'instruction

beveiligingskosten 250.000 frais de sécurisation 12.16 Verkoopkosten en portkosten 113.325 90.000 105.000 (NL) frais de port et de vente sub-totaal 4.787.120 4.672.231 4.584.105 sous-total

EL 12 EAU 12 846.916 438.000 968.600 Aflossingen en uitkeringen Remboursements et versements 91.11 aflossing inbreng Muntfonds p.m. p.m. (NL) remboursement apport Fonds monétaire 91.12 aflossing leningen Muntfonds : metalen 1.240.000 1.921.210 1.000.000 (NL) remboursements prêts Fonds monétaire : métaux 91.13 aflossing leningen Muntfonds p.m. (NL) remboursements prêts Fonds monétaire 94.11 aflossing voorschotten Muntfonds 2.000.000 1.000.000 (NL) remboursements avances Fonds monétaire 4.480.000 3.921.210 TOTALE UITGAVEN 5.326.916 4.359.210 2.968.600 TOTAL DEPENSES Saldo kapitaalverrichtingen -2.086.916 -1.859.210 -1.468.600 solde d'opérations de capital

Zetwerk – Composition I.P.M

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