Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2011 déposé en séance plénière

DE BELGIQUE AMENDEMENT déposé en séance plénière N° 33 DE M

BONTE

(aux tableaux annexés à la loi, p. 594 et 595) Dans la section 32, allocation de base 32 49 20 12.11.58 – Paiement des honoraires, émoluments et frais des médiateurs d’endettement via le Fonds de lutte contre le surendettement –, remplacer le montant “5 007” par le montant “25 007”

JUSTIFICATION

Le Fonds de lutte contre le surendettement joue un rôle essentiel dans le règlement collectif de dettes. En effet, il prend en charge le paiement rapide du solde resté impayé des honoraires et des frais des médiateurs de dettes, ce qui permet à ces derniers de faire un travail de qualité. La loi prévoit que les honoraires et les frais du médiateur de dettes sont à charge du débiteur et payés par préférence.

19 mai 2011 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2011 Documents précédents: Doc 53 1348/ (2010/2011): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 à 007: Amendements. 008: Erratum. 009: Rapport renvoi.

Le présent amendement entend augmenter considérablement les moyens dudit Fonds. Cela permettra que les frais et les honoraires du médiateur de dettes soient davantage mis à la charge du fonds plutôt qu’à la charge du débiteur. Il ressort d’une étude récente, réalisée à la demande du SPP Intégration sociale (“Participatief onderzoek over schuldoverlast”, Verbruikersateljee, décembre 2010), que la réglementation actuelle suscite une grande incompréhension auprès des débiteurs, qui sont déjà dans une situation très précaire.

L’augmentation des moyens du fonds précité profi tera tant aux débiteurs qu’aux créanciers et aux médiateurs de dettes. Il va de soi que les recettes du fonds doivent également augmenter proportionnellement aux dépenses. Cela nécessitera une contribution plus importante au fonds de la part de ceux qui sont également à l’origine du surendettement. Centrale drukkerij – Deze public