Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2011
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📁 Dossier 53-1348 (13 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 14 DE M
FRANCKEN ET CONSORTS
(aux tableaux annexés à la loi) Dans l’allocation de base 13 55 21 33.00.01 “Subsides de l’Office des étrangers auprès de tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers”, remplacer chaque fois le montant “3263” par le montant “263”
JUSTIFICATION
Dans le budget proposé, le budget prévu pour les frais de rapatriement (n° 55 21) a été réduit de 10 % par rapport au budget initial de 2010. Or, ce poste budgétaire doit être augmenté de trois millions d’euros pour atteindre dix millions d’euros, ce montant correspondant au crédit de 2005. Dès lors que l’objectif doit être d’aboutir à un budget en équilibre, les moyens supplémentaires destinés au rapatriement sont prélevés sur les subsides accordés par l’Office des étrangers à des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers.
Le budget 2011 prévoit un montant de 27 avril 2011 Documents précédents: Doc 53 1348/ (2010/2011): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003: Amendements
PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES
pour l’année budgétaire 2011
3 263 000 euros, bien que les dépenses n’aient atteint que 1 287 euros en 2010. Compte tenu de la nécessité pressante de revaloriser la politique de retour et d’établir un budget en équilibre, le poste 55.21 est réduit de trois millions d’euros. N° 15 DE M
FRANCKEN ET CONSORTS
Dans l’allocation de base 5503 12.00.23 “Frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables”, remplacer chaque fois le montant “7 000” par le montant “10 000”. Le montant prévu dans le budget 2011 pour les frais de rapatriement a été réduit de 10 % par rapport au budget initial de 2010. Depuis 2005, ce poste a diminué. Il est passé de dix à sept millions d’euros dans le budget proposé.
La réduction constante de ce budget s’est traduite par une diminution constante du nombre de rapatriements forcés d’illégaux appréhendés sur le territoire belge: de 6 629 en 2006 à, à peine, 2 419 en 2010. La crédibilité d’une politique d’asile dépendant de la crédibilité de la politique de retour qui l’accompagne, il convient de donner à l’Office des étrangers les moyens nécessaires pour qu’il mène une politique de retour efficace.
C’est pourquoi il est souhaitable de rétablir le budget de 2005. Ce poste budgétaire est augmenté de trois millions d’euros pour atteindre dix millions d’euros. Centrale drukkerij – Deze public