DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 17 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 494 et 495) Dans la section 24, allocation de base 58 44 42.80.03 – subvention générale de l’État en faveur des régimes des travailleurs salariés”, remplacer le montant de “6 031 468” par le montant “7 004 468”. N° 18 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 488 et 489) Dans la section 24, allocation de base 54 11 42.80.01 – subvention annuelle de l’État pour les différents régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants”, remplacer le montant de “1 313 562” par le montant “1 363 562”.

10 mai 2011 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2011 Documents précédents: Doc 53 1348/ (2010/2011): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 à 005: Amendements.

N° 19 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 490 et 491) Dans la section 24, allocation de base 55 22 34 31 06 – Paiement des allocations aux handicapés en application de la loi du 27 février 1987”, remplacer le montant de “1 840 184” par le montant “2 007 984”. N° 20 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 496 et 497) Dans la section 24, allocation de base 58 61 34.31.08 – Dotation à l’office national des pensions”, remplacer le montant “450 151” par le montant “458 000” N° 21 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 646 et 647) Dans la section 44, allocation de base 55 11 43.52.16 – Subsides CPAS droit à l’intégration sociale”, remplacer le montant “657 253” par le montant “970 770”

JUSTIFICATION

L’une des causes de la pauvreté en Belgique est l’insuffisance des revenus de remplacement. Jusqu’à présent, et malgré les engagements des autorités publiques et quelques mesures correctrices ponctuelles, force est de constater que les minima sociaux restent scandaleusement bas et ne permettent pas aux individus de poursuivre une vie décente. Par ailleurs, la non-individualisation de certains minima sociaux pousse de trop nombreuses familles à se déstructurer, empêche des couples, des fratries ou même des groupes d’amis d’organiser des solidarités de proximité, pénalise la colocation, jette la suspicion sur les allocataires sociaux et contribuent à la rareté des logements disponibles.

Ces éléments engendrent un coût social et collectif énorme et contribue, de facto, à la précarisation de nombre d’individus. À l’exclusion de l’accès à un revenu suffisant s’ajoute ainsi, pour les personnes les plus précarisées, l’exclusion effective du droit à fonder une famille, de facto réduit à une quasi clandestinité, et du droit à la vie privée. Il faut donc supprimer cette discrimination et aligner, lorsqu’une telle distinction existe, le montant des minima sociaux aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.

Le coût budgétaire de cette proposition a été évalué par la Cour des comptes en 2008 (suite à la proposition de loi et correspond à la fois au relèvement des minima sociaux au-delà du seuil de pauvreté et à l’alignement du montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés (pour les minima sociaux qui font une telle différence). Compte tenu des amendements budgétaires que nous proposons, ce coût est totalement fi nançable.

À cet égard, les montants minimaux des allocations de remplacements visées dans les législations suivantes ne pourraient pas être inférieurs au seuil de pauvreté: — loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale; — arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration; — loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; — arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; — loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité; — arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités; — loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge fl exible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l’évolution du bien-être général; — arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; — loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées; Le seuil de pauvreté correspond à 60 % du revenu national médian équivalent.

Ce revenu national médian équivalent est le revenu calculé annuellement par le ministre ayant en charge l’Économie, partageant la population totale en deux parties égales; le revenu par équivalent-adulte étant calculé en divisant le revenu total du ménage par sa taille, déterminée par l’application des pondérations suivantes: 1 au premier adulte, 0,5 aux autres membres du ménage âgés de 14 ans et plus et 0,3 à chaque membre du ménage âgé de moins de 14 ans.

Il est à noter également que l’augmentation des allocations sociales minimales a un impact positif sur l’économie, dès lors que l’argent perçu par les allocataires n’est pas thésaurisé mais utilisé pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Cet investissement social important a donc un impact direct sur les conditions de vie des allocataires et un rôle stabilisateur sur l’économie, qu’il convient également de souligner.

N° 22 DE MME ALMACI ET CONSORTS Les budgets 2010 des CPAS continuent à être marqués par la crise économique, qui gonfl e les dépenses en matière d’aide sociale, avec un impact in fi ne sur les fi nances communales. Les dépenses des CPAS ont augmenté de 9 % entre 2009 et 2010. À Bruxelles, les dépenses de revenus d’intégration ont augmenté de 12,3 % sur la même période. La contribution des communes en faveur des CPAS a à nouveau fortement augmenté en 2010.

Cette dotation qui ne cesse d’augmenter et qui risque à terme de devenir un véritable casse-tête fi nancier pour certaines communes. Certaines ont dû recourir à de coûteux emprunts afi n de pouvoir assurer la continuité de leur mission sociale. Les CPAS éprouvent donc de plus en plus de difficultés à assurer les missions qui leurs sont assignées. L’État fédéral doit intervenir pour créer une plus grande solidarité entre les Communes.

Via le mémorandum fédéral 2010 des CPAS des trois Régions demandent unanimement une augmentation de l’intervention de l’État dans le revenu d’intégration. Actuellement, l’intervention de l’État dans le revenu d’intégration ne s’élève, en effet, pour la plupart des CPAS qu’à 50 %. Nous proposons que pour les CPAS avec au moins 500 bénéfi ciaires du revenu d’intégration, cette intervention serait portée à 60 % en 2011 et pour les CPAS avec au moins 1.000 bénéfi ciaires à 70 % en 2011.

L’augmentation de la GRAPA au seuil de pauvreté avec individualisation des droits, dont le coût est estimé à 190 millions est également pris en compte. À cet égard il conviendrait d’introduire les modifi cations législatives suivantes: Le pourcentage visé à l’article 32, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale est modifi é comme suit: 1. 60 % à partir du 1er janvier 2011; 2.

70 % à partir du 1er janvier 2012; 3. 80 % à partir du 1er janvier 2013; 4. 85 % à partir du 1er janvier 2014; 5. 90 % à partir du 1er janvier 2015 et les années ultérieures. Le pourcentage visé à l’article 32, § 2, de la même loi est modifi é comme suit:

1. 70 % à partir du 1er janvier 2011; 2. 80 % à partir du 1er janvier 2012; 3. 85 % à partir du 1er janvier 2013; 4. 90 % à partir du 1er janvier 2014 et les années ultérieures. Le pourcentage visé à l’article 32, § 3, de la même loi est Le pourcentage visé à l’article 33, alinéa 1er, de la même loi est modifi é comme suit: 1. 80 % à partir du 1er janvier 2011; 2. 85 % à partir du 1er janvier 2012; 3. 90 % à partir du 1er janvier 2013 et les années ultérieures.

L’article 34 de la même loi est remplacé comme suit: “Art. 34. Pendant la durée d’un contrat concernant un projet individualisé d’intégration sociale conclu en application de l’article 11, § 2, a, dans la mesure où le centre respecte les dispositions prévues aux articles 26 et 28, la subvention est fi xée comme suit: 90 % à partir du 1er janvier 2011 et les années ultérieures.”. N° 23 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux 572 et 573)

Dans la section 32, division 42, programme 9 “Domaine énergétique” insérer un fonds organique “42 90 02.00.01 – “Fonds Green New Deal” avec un montant de “1 250 000” inscrit pour les recettes de l’année en cours tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de liquidation en 2011. Ces moyens pourront être utilisés pour réaliser des dépenses d’investissement en vue d’économiser l’énergie dans les bâtiments des divers SPF et pour les bâtiments et logements privés, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou mis en location.

Un fonds dénommé “Green New Deal” est crée afin de fi nancer des investissements visant à économiser des dépenses énergétiques dans les bâtiments publics fédéraux déjà occupés ou à construire (notamment les établissements pénitentiaires dont la construction est prévue dans le cadre du Masterplan “prisons”). Le fonds pourra prendre en charge des dépenses qui incombent normalement à la Régie des

Bâtiments et fi nancer des dépenses dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires du secteur privé, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou mis en location. Ce fonds sera alimenté par les recettes supplémentaires générées par les mesures fi scales correctives prises en matière d’intérêts notionnels et par la contribution du secteur énergétique pour un montant de 1 250 millions d’euros en 2011.

Il est urgent de réduire les dépenses énergétiques de l’État fédéral. Un plan ambitieux qui viserait à isoler les bâtiments publics permettrait de réduire les émissions de CO2 tout en soutenant le secteur du bâtiment et en contribuant par là à la création de milliers d’emploi et au rééquilibrage de notre balance commerciale vis-à-vis des pays exportateurs de pétrole ou de gaz. C’est d’autant plus urgent face à l’augmentation annoncée et continue des produits carbonés.

Dans son étude “Pathways to World-Class Energy Efficiency in Belgium” de 2009, la société Mc Kinsey a montré que c’est dans le secteur du bâtiment que les plus grandes économies d’énergie pouvaient être réalisées en Belgique: près de 50 pc en 2030 par rapport au scénario de référence. Soit de 17 à 9 M TEP en énergie primaire, correspondant à une diminution des émissions de CO2 de 14 MT . En outre, ces investissements vont générer des effets retour sous la forme d’emplois et donc de recettes fi scales et sociales supplémentaires, que l’on peut estimer de manière prudente à un montant de 25 % investi (340 millions) et des économies d’énergie qui devraient s’élever à 8 % par an des sommes investies (110 millions par an en régime de croisière).

N° 24 DU GOUVERNEMENT (au tableau de la loi) Section

18 – SPF FINANCES

Remplacer les pages 424 à 425 et 430 à 431 du tableau par le tableau en annexe. Le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie a été créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (Administration générale de la trésorerie, S.P.F. Finances) par l’article 3 de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers. rances sur la vie garantit à concurrence de 100.000 EUR les contrats d’assurances sur la vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21 telle que visée à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, à l’exception des contrats visés: a) par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fi scal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en ma tière de sécurité sociale; b) par les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives aux pensions complémentaires des indépendants. Le comité de direction de la Commission bancaire, fi nancière et des assurances (CBFA) a décidé le 4 mars 2011 de révoquer l’agrément de la compagnie d’assurances Apra Leven N.V. pour toutes les branches d’assurances et par conséquent de radier cette compagnie de la liste des entreprises d’assurances agréées. Apra Leven est également dissoute de plein droit. Par cette démarche, le système belge de garantie des assurances sur la vie est activé pour la première fois: le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie est amené à exécuter sa garantie dans le cadre et selon les règles fi xées par ou en vertu de l’arrêté du 14 novembre 2008. L’intervention du Fonds spécial de protection au titre de la défaillance d’APRA Leven est estimée à un montant maximal de 25 millions euros et devait initialement être effectuée dans les 3 mois à dater du 4 mars 2011. Sur demande des liquidateurs de la société, le Fonds spécial de protection a

demandé la prolongation du délai autorisée par l’article 15 § 2 de l’Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie à la l’autorité chargée du contrôle prudentiel. Le Fonds ne disposant pas des moyens fi nanciers nécessaires à l’exécution de cette garantie, des crédits doivent être demandés à charge du budget général des dépenses 2011, dans lequel l’intervention du Fonds doit faire l’objet d’une nouvelle allocation de base (AB 51.40.02 “Intervention de l’État au profi t du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie” au sein du programme 61.08 du budget du SPF Finances).

La dépense n’était pas prévisible lors de l’élaboration du projet de budget général des dépenses 2011. Il y a donc lieu d’apporter, par voie d’amendement, une correction ouvrant cette allocation dans le projet de budget général des dépenses de 2011

DIVISIONS ORGANIQUES

Programmes Activités Allocations de base (1) (2 18 SPF FINANCES DO PA OA PA check- 06 Remboursements 08 Dotations 09 Divers Totaux pour le programme 18.61.0 - Paiements 1 Relations financières internationales 18 Subsides et dotations Totaux pour le programme 18.61.1 Totaux pour la division organique 18-61 Exécution de la garantie de l'Etat en faveur de la Banque européenne d'Investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne.

Belgacap: attribution du garantie de l'Etat pour assurance de crédit complémentaire Sommes dues par le pouvoir fédéral aux communautés et régions en application de l'article 54 §1, 3° et §2 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions Dépenses découlant de l'octroi et de l'exécution de la garantie de l'Etat pour l'expansion économique et pour les habitations sociales et dépenses relatives aux aides financières accordées aux charbonnages et aux anciens coloniaux.

Intervention de l'Etat au profit du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Intérêts sur cautionnements et consignations Couverture du remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur à été versée à l'État Remboursement Caisse de dépôts et consignations Remboursements généralement quelconques de l'Administration de la Trésorerie et des autres administrations de recettes.

Rente à la ville de Bruxelles Intérêts hôpitaux universitaires Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

(in duizendtallen euro) initial réalisations initieel realisaties (7) (8) (9) (10) (11) (12) CRIP G ks Crédits de liquidation Vereffeningskredieten 12 820 1 248 17 031 lim 7 lim 301 lim — 115 000 lim 2 lim 60 000 70 554 55 192 lim 10 000 2 055 4 828 lim 169 lim 25 000 1 000 2 191 lim 189 950 224 479 109 074 lim 109 074 725 lim 190 675 109 799 lim 109 799

4 Recettes fiscales 41 Dépenses de personnel Totaux pour le programme 18.80.4 6 Douanes et Accises 61 Dépenses de personnel Totaux pour le programme 18.80.6 Totaux pour la division organique 18-80 TOTAUX POUR LE BUDGET 18 Rémunérations et allocations généralement quelconques: -personnel autre que statutaire - personnel de l'Administration des Douanes et Accises dont l'emploi a été supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur européen et qui est mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics, en ce compris les provinces et les communes. - personnel autre que statutaire - personnel statutaire définitif et stagiaire

131 000 129 437 128 625 lim 12 400 12 163 12 693 lim 143 400 141 600 141 318 lim To 141 318 - 195 500 194 707 197 035 lim 11 000 10 803 11 427 lim 5 058 4 888 5 040 lim 211 558 210 398 213 502 lim 213 502 1 078 418 1 026 138 1 036 803 lim 1 036 803 1 970 079 1 828 085 1 741 399 lim T 32 189 26 692 27 840 fon 2 002 268 1 854 777 1 769 239 tot 1 769 239 Be -p ac te pe an do in

N° 25 DU GOUVERNEMENT

II – TABLEAUX ANNEXES A LA LOI Dans la section 13 “SPF Intérieur”, apporter les modifi cations suivantes et remplacer les pages 259 à 315:

A. Aux pages 292 et 293 à l’allocation de base 55.23.120001 libellée “Projets pour la prévention de l’immigration illégale” porter le montant de “50” à “100” et à l’allocation de base 55.23.330002 libellée “Projets pour la prévention de l’immigration illégale” diminuer le montant de “250” à “200”;

B. Aux pages 308 et 309, à l’allocation de base 60.02.740001 libellée “Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)” porter le montant de “156” à “316” et à l’allocation de base 60.02.120004 libellée “Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique” diminuer le montant de “280” à “120”.

A. Ce transfert vise à optimiser les moyens consacrés aux actions de prévention qui seront prises par l’Office des Etrangers.

B. Ce transfert est une correction technique du projet de tableau annexé à la loi qui ne correspond pas à la répartition introduite par le département. Les pages 292 à 293 et 308 à 309 du tableau de la section 13 du budget général des dépenses, doivent être intégralement remplacées par les pages ci-annexées.

Le ministre du Budget, Guy VANHENGEL Le secrétaire d’État au Budget, Melchior WATHELET

13. - SPF IN

-----

13. - FOD BINNEN

DIVISION 01

ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 0 Politique et stratégie 01 Subsistance Totaux pour le programme 13.01.0 et pour la division organique 13-01 DIVISION 02 ORGANES STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE L'INTERIEUR 13 SPF INTERIEUR OA che Paiements personnel détaché Dépenses patrimoniales Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Frais de fonctionnement Rémunérations et indemnités des experts Traitement et frais de représentation du ministre Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

159 lim 891 lim 161 lim 303 lim 3 lim 1 lim 1 518 lim 1 518 232 lim 1 369 1 333 1 530 lim 249 lim 268 lim 4 lim

OA P chec Totaux pour le programme 13.02.0 et pour la division organique 13-02 DIVISION 21 ORGANES DE GESTION 0 Direction et gestion Totaux pour le programme 13.21.0 et pour la division organique 13-21 DIVISION 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION 0 Programme de subsistance 01 Dépenses de personnel 02 Frais de fonctionnement Dépenses diverses du service social Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) ques : Intérêts de retard pour paiements tardifs Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Paiements à du personnel détaché Rémunérations et allocations généralement quelconques: durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire

2 103 1 936 2 283 lim 2 283 5 118 5 407 5 001 lim 2 226 2 589 2 555 lim 25 lim 689 lim 508 lim 8 753 9 350 8 778 lim 8 778 2 755 4 157 3 367 lim 3 271 3 574 3 584 lim 291 lim 1 794 3 669 2 088 lim

ch 03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.40.0 4 Financement des provinces et des communes 40 Financement des provinces et des communes Totaux pour le programme 13.40.4 7 Appui juridique Totaux pour le programme 13.40.7 Totaux pour la division organique 13-40 Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 6 septembre 1921 Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948 Honoraires des avocats et experts (cfr.art.1-01-5 du Budget Gén. des dépenses) Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés, et dépenses en vue de l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de secours Paiement par l'Etat aux communes concernées, de montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l'exonération dont jouissent certains immeubles situés sur leur territoire Dotation au profit de la ville de Bruxelles Frais d'information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département Crédit destiné à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses d'investissements en vue d'économiser l'énergie

DIVISION 50

CENTRE DE CRISE (avant: progr. 56/2) Totaux pour le programme 13.50.0 1 Commission pour les problèmes nationaux de défense 12 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.50.1 2 Plannification d' urgence 21 Plannification d'urgence Totaux pour le programme 13.50.2 Dépenses de toute nature relatives au fonctionnement du réseau gouvernemental de télécommunication Intervention de l'Etat dans les frais pour l'exécution des traveaux de communication pour compte du réseau gouvernemental de télécommunication (ancienne A.B. 50 21 7409) tique (ancienne AB 56 62 7404) Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses permanentes pour achats de biens non-dura bles et de services,à l'exclusion des dépenses informatiques (cf art. 1.01.5 du Budget général des dépenses) Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique conques: personnel statutaire définitif et stagiaire conques: personnel autre que statutaire

(11) (1 2 433 2 919 2 251 lim 867 lim 470 lim 200 lim 54 lim I 86 lim 4 254 4 613 3 928 lim 3 928 487 lim 84 lim 571 lim

3 Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques Totaux pour le programme 13.50.3 4 Garde côte (ancien programme 54/9) 40 Garde côte Totaux pour le programme 13.50.4 5 Entretien et fonctionnement des systèmes d alarme 50 Programme de subsistance Totaux pour le programme 13.50.5 Dépenses d'investissement relatives à l' Dépenses d'entretien relatives aux centres d' alerte durables à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses diverses de fonctionnement relatives au service Alerte Dépenses de toute nature relative à l'informatique Dépenses d'investissement relatives au garde côte Investissements informatiques Crédit en faveur d'initiatives spécifiques visant à promouvoir le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes Dépenses permanentes de fonctionnement Frais de personnel liés au fonctionnement de la "Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes" Fonctionnement de la "Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallye"

10 lim 67 lim 79 lim 13 lim 16 lim

DO P 6 Fonds pour les risques d'accidents majeurs FONDS ORGANIQUE Fonds pour les risques d'accidents majeurs 60 Fonds pour les risques d'accidents majeurs Totaux pour le programme 13.50.6 7 Fonds pour les risques d'accidents nucleaires FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS NUCLEAIRES 70 Fonds pour les risques d'accidents nucleaires Crédit couvrant les frais divers d'administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes Crédits pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds pour les risques d'accidents nucléraires Crédit variable couvrant les diverses dépenses d' investissement ayant trait aux risques d'accidents majeurs Rémunération du personnel du fonds Crédits variables touchant les frais divers d' administration, de fonctionnement et d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeurs Credit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du Dépenses de fonctionnement relatives à l' Personnel fonds SEVESO

OR Fo 15 177 13 995 12 458 6 909 6 728 6 795 22 086 20 723 19 253 fon 1 265 1 191 1 179 fon 325 fon 1 209 1 562 846 fon 4 812 2 476 2 908 fon 8 412 5 545 5 258 fon 5 258 13 674 15 178 8 267 8 049 7 798 3 658 3 546 3 528 11 925 11 595 11 326 51 fon 255 fon 9 fon 2 763 1 400 1 363 fon Kr me a Al Va ri en

Totaux pour le programme 13.50.7 Totaux pour la division organique 13-50 DIVISION 51 INSTITUTIONS ET POPULATION Totaux pour le programme 13.51.0 3 Protocole Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale Frais de célébration de fêtes et cérémonies officielles Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) Crédit destiné à couvrir les diverses dépenses d' investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des

1 522 1 432 1 599 fon 4 927 3 328 3 277 fon 3 277 6 998 5 151 5 385 4 594 lim 13 339 8 873 8 535 fon 18 490 14 258 13 129 tot 13 129 7 813 7 948 8 060 lim 2 871 2 877 3 000 lim 269 lim 10 964 11 096 11 332 lim 11 332 68 lim

(2) check-d Totaux pour le programme 13.51.3 8 Commission Permanente de Contrôle Linguistique (avant: progr. 57/0) 82 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.51.8 9 Population et élections 94 Elections 95 Population Totaux pour le programme 13.51.9 Totaux pour la division organique 13-51 Frais de fonctionnement relatives à la carte d'identité électronique (BELPIC) Dotation vers le service d'Etat à gestion séparé qui gère la carte d'identité et le régistre national Dépenses relatives à toutes opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé Frais résultant du renouvellement du stock de cartes d'identité Dépenses électorales (cf. art.

1.01.5 du Budget général des dépenses) Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes. - Indemnités pour frais funéraires

75 lim

57 lim 63 lim 7 781 9 063 lim 334 lim 7 169 6 999 7 213 lim 7 267 14 780 16 610 lim 16 610 18 378 26 008 28 080 lim 28 080 We id re Ui sy Ko vo Ve (c go ge du

DIVISION 54

SECURITE CIVILE Totaux pour le programme 13.54.0 1 Projet 112 11 CAD ASTRID Remboursement des traitements du personnel détaché ASTRID Investissements CAD ASTRID Personnel contractuel CAD ASTRID Frais de fonctionnement CAD ASTRID Dépenses de toute nature pour le financement des frais d'intervention entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres tions publiques en matière de sécurité civile Aménagement de locaux à l'usage des services de la Sécurité Civile - Travaux d'aménagement divers Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité Civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chèques postaux

26 921 28 950 26 323 lim 2 629 2 310 2 793 lim 323 lim 1 988 2 144 2 207 lim 69 lim 32 lim 652 lim 59 lim 93 lim 102 lim 33 417 35 132 32 653 lim 32 653 1 066 420 lim 367 lim 110 lim Co di

12 NOUVELLE ACTIVITE 13 S.A. Astrid Totaux pour le programme 13.54.1 2 Opérations de la Sécurité Civile; équipement et formation pour la Protection civile, les services d'incendie et les centres "100" FONDS DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION 20 Direction des achats et des développements Frais de fonctionnement des unités opérationelles de la Protectioen Civile et du centre fédéral de formation des services de secours (via avances de fonds) Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut Subside à la SA Astrid destiné à couvrir les frais d'investissement à l'infrastructure commune Commission de sécurité ASTRID - Dépenses diverses d'investissement relatives à l'informatique de fonctionnement de l'infrastructure commune Commission de sécurité ASTRID - frais de fonctionnement informatique Commission de sécurité ASTRID - Dépenses d' Investissements fonctionnement Dépenses de fonctionnement pour les centres migrés Commission de sécurité Astrid Pers stat Commission de sécurité ASTRID Pers non stat

18 lim 35 335 37 329 916 lim

5 041 4 545 3 963 1 017 5 961 5 497 4 980 506 lim 649 lim 41 lim de Br Su

21 Direction Télécom et bâtiments 22 Direction de l'Inspection des services de secours Crédit variable destiné au financement de la formation professionnelle des membres des services d'incendie et de la Sécurité Civile, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l'octroi de subventions aux communes pour le besoin des services d'incendie Intervention du Ministère de l'Intérieur dans les dépenses occasionnées aux communes par l'installation et l'équipement des centres de secours "100" (Le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs).

Crédit destiné à la réalisation du réseau national d'informatique des services de secours Dépenses d'entretien des centres de diffusion d' alerte - Entretien, aménagement et extension du réseau téléphonique d'alerte civile - Entretien d'un réseau radio-téléphonique et de la chaîne nationale de détection Frais d'exploitation du réseau informatique national des services de secours Acquisition de matériel et d'équipements pour l' infrastructure de la Protection civile Dépenses destinées à l'acquisition de matériel d'intervention, entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres Subvention à la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales et aux communes pour l'acquisition de matériel spécial concernant le fonctionnement des services d'incendie Crédit d'investissement pour l'acquisition pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale, des intercommunales et des communes, de matériel et d'équipements concernant le fonctionnement des services d'incendie compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d'équipement pour le fonctonnement des services d'incendie

4 812 lim 2 626 662 lim 21 533 20 800 17 761 lim 1 911 2 000 1 807 lim 139 lim 266 lim 2 141 2 321 lim 579 lim 434 fon m

check Totaux pour le programme 13.54.2 3 Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale FONDS D'AQUISITION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT PROPRES AUX MISSIONS DES SERVICES D' INCENDIE POUR COMPTE DES COMMUNES , DES INTERCOMMUNALES ET DU SERVICE D' INCENDIE ET D' AIDE MEDICALE URGENTE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Totaux pour le programme 13.54.3 Dépenses diverses d'investissement relatives à l' informatique dans le cadre de la formation prof. des membres des services d'incendie et de la Protection civile, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l'octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d'incendie Acquisition de matériel et d' équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d' incendie et d' aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale Achat de biens durables (à l'exclusion de dépenses informatiques) dans le cadre de la formation prof des membres des services d'incendie et de la Prot. civile, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l'octroi de subventions aux communes pour les besoins des

27 671 27 304 29 597 lim 28 451 27 760 30 031 tot 30 031 5 181 4 546 15 772 14 500 10 655 6 000 5 998 7 045 21 772 20 498 17 700 2 830 4 726 3 200 fon 3 200 18 942

4 Fonds pour les risques d'accidents majeurs 40 Fonds pour les risques d'accidents majeurs Totaux pour le programme 13.54.4 6 Direction des interventions financières au profit de tiers 60 Direction de la logistique Totaux pour le programme 13.54.6 7 Centre de Connaissance - Réforme de la Sécurité Civile 71 Centre de connaissance Personnel contractuel du Centre de Connaissance Dotation au Centre de Connaissance Organisation de cours pour officiers des services d'incendie et pour sapeurs-pompiers, et intervention en faveur des centres de formation Personnel statutaire du Centre de Connaissance Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie Remboursement aux communes, centres de secours "100", des frais de fonctionnement de ces centres. (Le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs) Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers Dépenses de toute nature des indemnités en cas de dommage physique subi par des membres des services fédéreaux lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études Intervention dans les frais de laboratoire effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

(11) ( CRIP 42 lim R 65 lim 95 lim 1 033 lim 9 092 8 647 lim 8 321 3 293 1 955 lim 10 342 13 469 11 837 lim 11 837 251 lim 211 lim 2 174 1 685 lim

73 Réforme de la sécurité civile Totaux pour le programme 13.54.7 8 Financement des zones de secours 80 Financement des zones de secours Totaux pour le programme 13.54.8 Totaux pour la division organique 13-54 DIVISION 55 OFFICE DES ETRANGERS - personnel définitif et stagiaire Dépenses diverses d'investissement relatives à l'informatique dans le cadre de la réforme de la sécurité Civile Allocations aux communes en vue de mettre en place les futures zones de secours dans le cadre de la réforme des services d'incendie Achats de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses informatiques) dans le cadre de la réforme de la Sécurité Civile Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques dans le cadre de la réforme de la Dépeses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique dans le cadre de la réforme de la Dépenses de personnel dans le cadre de la Réforme de la Sécurité Civile-Pers stat de la Sécurité Civile-Pers non stat

205 lim 3 138 1 169 4 137 lim 13 952 1 710 5 688 18 062 6 489 lim 6 489 21 300 98 592 131 296 81 492 lim 3 610 5 182 3 634 fon 102 202 136 478 85 126 tot 85 126 43 559 44 309 38 791 lim 28 894 25 931 29 153 lim

Totaux pour le programme 13.55.0 1 Centres spécifiques pour illégaux - Contrat avec le citoyen 13 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.55.1 Entretien des étrangers sans moyens d'existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins, ...) Dépenses de fonctionnement relatives à l'informatisation de l'Office des étrangers Frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables Dépenses de fourniture et de distribution de titres de séjour aux étrangers Frais de fonctionnement des services de photocopie Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services

11 224 10 814 10 168 lim 2 593 2 289 1 221 lim 20 lim 306 lim 601 lim 72 lim 7 000 6 889 6 075 lim 94 063 90 752 86 432 lim 86 432 3 800 3 770 3 262 lim 15 lim 283 lim 4 700 4 401 4 230 lim 1 273 lim 9 031 9 191 9 073 lim 9 073

( 2 Projets dans le cadre de la politique des étrangers FONDS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION 21 Réalisation de projects sur base de subsides européens 22 Réalisation de projets sur base de moyens de l'Office des etrangers Subsides de l'Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la poltique des étrangers Rémunérations personnel stautaire Rémunérations et allocations géneralement quelconques : personnel autre que statutaire Dépenses pour l' acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses informatiques) Remboursement subsides Commission européenne Frais de fonctionnement relatives à l'informa-

4 104 4 627 6 249 2 612 4 490 10 353 7 239 5 207 77 fon 270 fon 1 564 169 fon 64 fon 3 263 1 287 1 221 309 lim 100 lim

23 Autres dépenses Totaux pour le programme 13.55.2 3 Visa Information System Totaux pour le programme 13.55.3 Totaux pour la division organique 13-55 DIVISION 56 POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION Projets pour la prévention de l'immigration illégale

221 lim 745 lim 8 075 3 136 580 fon 8 725 3 720 1 325 tot 1 325 2 278 4 103 1 120 585 lim 1 553 1 234 lim 1 234 104 744 102 080 97 484 lim 112 819 105 216 98 064 tot 98 064 5 081 5 142 4 922 lim 2 767 2 741 2 968 lim 565 lim 97 lim 80 lim 6 lim

Totaux pour le programme 13.56.0 1 Police administrative générale. - Formation, prévention et équipement FONDS DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, DES ENTRE- PRISES DE SECURITE ET DES SERVICES INTERNES DE GARDIENNAGE 10 Police administrative générale Subside à la S.A

ASTRID

destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune Subside à l'a SA ASTRID destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune Remboursement des frais de personnel des officiers de liaison détachés au sein de la Direction Sécurité privée Crédit pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Centre de documentation "police et sécurité" Coopération policière internationale Crédit pour le soutien d'un fonctionnement de spotters fédéraux Crédit pour le rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage Crédit pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Dépenses pour le développement de la coordination des services de police et pour le développement d'actions provinciales en matière de sécurité

108 lim 8 781 8 656 8 746 lim 8 746 11 078 10 169 10 194 3 231 3 508 3 512 14 309 13 677 13 706 545 lim 1 154 1 076 1 070 fon 916 fon 151 lim 14 lim 73 lim 453 lim 94 fon 1 596 1 380 fon 33 866 lim 8 120 lim

11 Politique scientifique Totaux pour le programme 13.56.1 2 Sécurité routier 22 Moyens de subsistance Totaux pour le programme 13.56.2 3 Conseil de discipline 32 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.3 rables (à l'exclusion de dépenses informatiques) rables et de services, à l'exclusion de dépenses Frais de laboratoireprévention incendie Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens Crédit pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés Crédit pour les frais de personnel liés au développement scientifique, administratif et financier et à la coordination de la recherche scientifique en rapport avec la sécurité du citoyen

(11) 36 lim 320 lim 1 900 1 434 43 578 lim 3 955 2 600 3 537 fon 5 855 4 034 47 115 tot 47 115 10 354 11 077 26 lim 64 lim

4 Commission permanente de la police communale 42 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.4 5 Cellule football 52 Frais de fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.5 6 Contentieux Police Fédéraleet indemnité spécial spéciale des membres du personnel de la police locale Totaux pour le programme 13.56.6 Dépenses de toutes natures des indemnités de l' inaptitude physique subie par les membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique des services de la police locale dans les cas visés à l'article 42§2 de la loi du 1er juillet 1985 portant des mesures fiscales et autres Versement d'indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la Police Fédérale dans l'exercice de leur fonction Subsides au monde du football (cfr. art.1-01-5 du Budget Gén. des dépenses) Dépenses permanentes pour achats de biens nonl' informatique Remboursement des frais de personnel des membres de la CPPL

58 lim 853 lim 912 lim 81 lim 451 lim 790 lim 1 545 1 193 1 241 lim 1 241

7 Sommets européens à Bruxelles Fonds destiné au financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles 70 Fonds pour la sécurité lors des sommets européens organisés à Bruxelles Totaux pour le programme 13.56.7 8 Sécurité intégrale locale 81 Dépenses de personnel 83 Autres dépenses relatives au fonctionnement Totaux pour le programme 13.56.8 Dépenses de fonctionnement généralement quelconques en rapport avec le Service central de prévention de la criminalité Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des plans d'action subsidiés et mesures gardiens de la paix Subsides aux politiques locales de sécurité et de prévention Crédit destiné à la sécurité dans le cadre des sommets européens organisés à Bruxelles Crédit couvrant les diverses dépenses d'investissement Frais de personnel des officiers de liaison Crédit pour les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Crédit pour la rémunération et autres allocations au personnel autre que statutaire

49 402 40 658 56 565 74 402 65 658 81 565 17 fon 20 000 16 232 40 890 fon 20 199 16 256 40 907 fon 40 907 54 203 37 526 14 643 10 250 lim 24 lim 52 199 10 274 lim 10 274

9 Bâtiments de la police Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales 90 Fonds bâtiments de la police Totaux pour le programme 13.56.9 Totaux pour la division organique 13-56 DIVISION 58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX bles, à l'exclusion des dépenses informatiques Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales

3 702 3 033 2 687 1 064 6 771 6 504 4 766 9 804 6 673 6 102 6 157 fon 6 157 - 1 907 3 034 65 452 25 945 65 002 lim 30 827 24 958 50 601 fon 96 279 50 903 115 603 tot 115 603 9 774 10 085 9 495 lim 6 482 6 840 lim 1 601 1 620 1 196 lim 145 lim 19 lim 158 lim 5 lim

Totaux pour le programme 13.58.0 1 Loi sur les armes 12 Fonctionnement Totaux pour le programme 13.58.1 2 Service central de traduction en langue alleman 20 Service central de traduction en langue alleman Totaux pour le programme 13.58.2 Totaux pour la division organique 13-58 Dotation vers le Service d'état à gestion séparée compétent pour la traduction officielle en langue allemande bles à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses d'investissements relatives à l'informa- Dépenses permanentes pour l'achat de de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques ques pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du Commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande

(11) (12 137 lim 39 lim 141 lim 18 253 18 714 18 175 lim 18 175 150 lim 18 487 18 954 18 325 lim 18 325

DIVISION 59

CONSEIL D'ETAT FONDS DE GESTION DES ASTREINTES Frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat général de l'"Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne" Dépenses généralement quelconques pour l'achat de matériel informatique Dépenses relatives à la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative Dépenses de fonctionnement géneralement quelconques en rapport avec l'informatisation du Conseil d'Etat

31 917 30 264 29 981 lim 5 410 6 528 6 853 lim 1 888 1 692 2 033 lim 149 lim 358 lim

Totaux pour le programme 13.59.0 et pour la division organique 13-59 DIVISION 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES 0 Commissariat géneral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Totaux pour le programme 13.60.0 et pour la division organique 13-60 Subside octroyé à l'"Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne"

40 207 39 006 39 483 lim 40 213 39 483 tot 39 483 13 120 11 463 11 476 6 072 7 674 lim 5 888 4 813 4 388 lim 153 lim 123 lim 554 lim 410 lim 31 256 22 777 23 470 lim 23 470

DIVISION 63

CALL TAKERS 0 Centres intégrés d´appel d´urgence FONDS SPECIAL POUR LES CENTRES INTEGRES D´APPEL D´URGENCE 03 Centres 100 à migrer et calltaking Détachement des préposés au 100 durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques Rémunérations et dépenses généralement quelconques : personnel statutaire et stagiaire Rémunérations et allocations généralement quelconque : personnel autre que statutaire Dépenses pour l'aquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques Dépenses d' investissement relatives à l'infordurables et de services,à l'exclusion des dépenconques - personnel autre que statutaire Dotation pour les centres intégrés d'appel d'urgence

3 264 3 483 11 139 13 739 9 695 lim 194 lim 10 322 lim 18 965 2 753 3 633 1 122 2 238 1 143

04 Programme de subsistance Totaux pour le programme 13.63.0 1 Centres 100 non-migrés 10 Centres 100 non-migrés Totaux pour le programme 13.63.1 2 Allocations à la S.A. Astrid 20 S.A. Astrid Totaux pour le programme 13.63.2 Totaux pour la division organique 13-63 DIVISION 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de déques : personnel autre que statutaire Subsides à la SA Astrid destiné à couvrir les frais de fonctionnent de l'infrastructure commune Subsides à la SA Astrid destinés à couvrir les frais d'investissement à l'infrastructure commune durables (à l'exclusion des dépenses informatiques ) Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours "100" quelconques : personnel statutaire définitif et durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques)

11 806 30 313 12 477 20 578 lim 20 578 9 301 9 484 44 819 84 433 8 972 8 794 7 898 lim 4 428 2 966 2 815 lim 1 852 1 453 1 061 lim

Totaux pour le programme 13.64.0 et pour la division organique 13-64 DIVISION 66 ORGANE POUR LA COORDINATION DE L'ANALYSE DE LA MENACE 0 Organe pour la coördination de l'analyse de la menace (OCAM) 01 Moyens de subsistance Totaux pour le programme 13.66.0 et pour la division organique 13-66 TOTAUX POUR LE BUDGET 13 Dépenses pour achats exceptionnels de biens non- Dépenses pour l'aqcuisition de biens meubles durables Loyers pour biens immobiliers Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de dépenses informatiques ques - personnel statutaire et stagiaire bles

227 lim 16 141 13 671 12 172 lim 12 172 1 067 995 lim 9 lim 445 lim 237 lim 235 lim 71 lim 130 lim 1 422 1 624 2 230 lim 2 230 647 299 566 383 559 287 lim 55 857 42 149 63 350 fon 703 156 608 532 622 637 tot 622 637

N° 26 DE M

VANDEPUT ET MME WOUTERS

Art. 2.33.6

Remplacer les mots “143 000 EUR” par les mots “125 143 000 EUR”. Le dixième avenant à I’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles a expiré en 2010. Le fonds budgétaire organique dispose, début 2011, d’une réserve de 208 millions d’euros en crédits d’engagement et de 468 millions d’euros en crédits de liquidation.

Dans l’attente d’un nouvel avenant, il faut tout d’abord exécuter pleinement les avenants précédents et utiliser à cette fi n les moyens encore disponibles. Ces moyens existent bien encore. Le présent amendement tend à retransférer les moyens du fonds budgétaire organique pour 2011 (125 millions d’euros) dans les moyens fi nanciers généraux de l’État.

N° 27 DE MME ALMACI ET CONSORTS (aux tableaux) Remplacer les pages 184 à 195 par les tableaux annexes. Cet amendement est la conséquence d’une erreur matérielle due à une confusion dans les tableaux lors de l’élaboration du budget

ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE

ET MINISTRE DU BUDGET, DE LA MOBILITE ET DES REFORMES INSTITUTIONELLES. Totaux pour le programme 03.01.0 et pour la division organique 03-01 DIVISION 03 ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU BUDGET Totaux pour le programme 03.03.0 et pour la division organique 03-03 03 SPF BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION Dépenses patrimoniales. Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Frais de fonctionnement. Paiement personnel détaché organes stratégiques. Rémunérations et indemnités des experts. Traitement et frais de représentation du Ministre.

107 lim 1 662 1 724 728 lim 105 lim 27 lim 2 844 2 655 1 070 lim 2 710

DIVISION 14

ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, ADJOINT AU MINISTRE DU BUDGET, SECRETAIRE D'ETAT A LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ADJOINT A LA MINISTRE CHARGEE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ET EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE, SECRETAIRE D'ETAT A LA POLITIQUE DES FAMILLES, ADJOINT A LA MINISTRE DE L'EMPLOI, ET EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET SECRETAIRE D'ETAT AUX INSTITUTIONS CULTURELLES FEDERALES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE 0 Politique et strategie Totaux pour le programme 03.14.0 et pour la division organique 03-14 DIVISION 16 ORGANES STRATEGIQUES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNE- MENT, ADJOINT AU MINISTRE DU BUDGET Rémunérations et frais de représentation du Secrétaire d'Etat. tique. Paiements pour le personnel detaché.

242 lim 1 731 1 893 1 769 lim 281 lim 74 lim 2 295 2 517 2 375 lim 2 185

Totaux pour le programme 03.16.0 et pour la division organique 03-16 Totaux pour le programme 03.21.0 et pour la division organique 03-21 Indemnités divers à des tiers. Dépenses pour l'acquisition de biens meubles dura bles, à l'exclusion des dépenses informatiques. Interêts de retard pour factures payées en retard. ses informatiques. personnel autre que statutaire. Dépenses diverses du service social. Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public. personnel statutaire définitif et stagiaire.

17 lim 423 lim 126 lim 1 109 1 021 1 086 lim 353 lim 425 lim 118 lim 12 lim 2 679 2 518 2 357 lim 2 432 2 220

DIVISION 31 SERVICES OPERATIONNELS

BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

0 Préparation, suivi et exécution de la politique budgétaire fédérale Totaux pour le programme 03.31.0 1 Informatisation du cycle budgétaire et comptable. 10 Projet FEDCOM 11 Projet BUDGELEC Totaux pour le programme 03.31.1 Totaux pour la division organique 03-31 Dépenses d'investissement informatique. Dépenses d'investissement dans le cadre de l'implémentation du projet FEDCOM.

Frais de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet BUDGELEC. FEDCOM:Centre de connaissances (p.m.). Frais de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet FEDCOM. Experts FEDCOM. dépenses informatiques.

6 850 5 850 6 162 lim 529 lim 214 lim 263 lim 1 941 1 057 685 lim 680 lim 10 562 8 072 8 533 lim 8 470 7 573 6 856 6 288 5 233 lim 2 978 1 303 3 209 lim 10 534 7 591 8 442 lim 6 354 8 069 21 096 15 663 16 975 lim 14 824 15 642

03 SPF BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTI c DIVISION 41 SOUTIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE DU BUDGET 1 CREDITS PROVISIONNELS 10 Divers Totaux pour le programme 03.41.1 3 PREFINANCEMENT DES GRANDES CATASTROPHES Fonds de préfinancement des dépenses non imputables en cas de grande catastrophe Totaux pour le programme 03.41.3 Totaux pour la division organique 03-41 CORPS INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES 0 Financement du Corps interfédéral Service sociale.

Préfinancement de dépenses imprévues pour des moyens d'intervention particuliers mis en oeuvre lors de grandes catastrophes, lorsque les moyens disponibles dont disposent les autorités sont insuffisants. Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses de tout nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.

509 027 tot 7 042 6 864 7 428 lim 173 lim

Totaux pour le programme 03.51.0 et pour la division organique 03-51 TOTAUX POUR LE BUDGET 03 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. durables,à l'exclusion des dépenses informatiques.

7 464 7 047 7 630 lim 7 032 7 108 545 405 31 249 30 849 lim 30 849 tot 30 317 28 394

N° 28 DE MM

BONTE ET VAN DER MAELEN

Dans la section 24 “SPF Sécurité sociale, p. 494 et 495, dans l’allocation de base 58.44.42.80.03”, remplacer le montant “6 031 468” par le montant “6 090 668”. Dans le tableau II.2, sous “Transferts externes, Autres” (p. 120) de l’exposé général du budget général des dépenses, fi gure un montant de 555 662 000 euros. Ce montant englobe, notamment, 59 200 000 euros (59,2 millions d’euros) de transferts de réserves des ALE vers la Gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

La Cour des comptes indique à ce propos: “Outre les transferts à l’Inami, cette rubrique contient également un transfert de 59,2 millions d’euros que les agences locales pour l’emploi doivent verser à l’ONSS Gestion globale au cours du premier trimestre 2011 pour le fi nancement de nouvelles mesures pour l’emploi. La Cour des comptes constate que l’exécution de cette mesure a connu un retard, parce que les arrêtés d’exécution nécessaires n’ont pas été publiés.

Comme le délai légal est expiré, il convient d’abord de modifi er la loi avant de publier les nouveaux arrêtés.”. Dès lors que la base légale pour la perception de ce transfert fait défaut, et dès lors que nous estimons que ce transfert aurait des effets néfastes sur l’emploi organisé par ces asbl, il s’indique d’apporter cette correction. Tenant compte de ce qui précède, et dans le souci de garantir le solde dans la sécurité sociale, ainsi que mentionné dans le budget 2011, il s’indique d’augmenter les subsides de l’État à la Gestion globale en 2011 du montant précité de 59 200 000 euros, dès lors que le montant estimé de transferts externes ne pourra être réalisé.

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