Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2011

DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 29 DE M. FRANCKEN ET MME SMEYERS (aux tableaux) Dans la section  44  “SPP Intégration sociale”, p. 648 et 649, dans l’allocation de base 55 12 43 52 23, remplacer le montant “343  962” par le montant “283 903” et, dans l’allocation de base 55 35 41 40 44, remplacer le montant “347  292” par le montant “367 292”

JUSTIFICATION

Il ressort de la justifi cation du budget des dépenses du SPP Intégration sociale que 60 059 000 euros des “Subsides CPAS loi 2.4.65” sont consacrés aux demandeurs d’asile. Dans l’esprit de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile ainsi que de la directive “Accueil” 2003/9/ CE, nous choisissons de n’accorder qu’une aide matérielle. 11 mai 2011 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2011 Documents précédents: Doc 53 1348/ (2010/2011): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 à 006: Amendements.

Le présent amendement supprime les 60 millions d’euros affectés à l’assistance sociale aux demandeurs d’asile, dégageant ainsi des moyens en faveur d’une contribution constructive à la gestion de la crise de l’asile: davantage de moyens pour l’accueil matériel et pour la promotion du retour volontaire des demandeurs d’asile déboutés. N° 30 DE M. FRANCKEN ET MME SMEYERS Dans le tableau 6, “Budgets des organismes d’intérêt public”, p. 775, “Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile”, apporter les modifi cations suivantes: A/ dans l’article 533.03 “Initiatives Locales d’accueil (CPAS)”, remplacer le montant “128 473 918” par le montant “138 473 918”; B/ dans l’article 533.04  “Programme retour volontaire”, remplacer le montant “5 424 050” par le montant “15 424 050”.

La suppression de 60 millions d’euros du poste “Subsides CPAS loi 2.4.65” permet de libérer des moyens en faveur des missions de base de FEDASIL: l’octroi d’un accueil matériel et l’encouragement du retour volontaire. N° 31 DE M

FLAHAUT

Dans le tableau 1, division 33, “dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales” (tableaux p. 162-165), modifi er les montants des crédits ci-après comme suit: 1/ article 01.33.1. Cour constitutionnelle: remplacer “9 357” par “9 490”; 2/ article 01.33.2. Cour des comptes: remplacer “45 428” par “46 882”; 3/ article 01.33.3. Conseil supérieur de la Justice: remplacer “5 658” par “5 525”;

4/ article 01.33.4. Collège des médiateurs fédéraux: remplacer “4 590” par “4 752”; 5/ article 01.33.6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer “3 152” par “3 253”; 6/ article 01.33.7. Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer “802” par “787”; La commission de la Comptabilité a constaté que les montants inscrits à titre de dotations dans le projet de budget général des Dépenses 2011 sont identiques à ceux de 2010 (étant entendu que pour les Commissions de nomination pour le notariat, il a été tenu compte de la dérogation de 155 000 euros accordée par la loi de fi nances pour l’année budgétaire 2011).

Chacune des institutions bénéfi ciant d’une dotation, à l’exception du Conseil supérieur de la Justice, demande une augmentation de sa dotation par rapport à 2010 pour le fi nancement de son budget 2011. La dotation inscrite par le gouvernement pour le Conseil supérieur de la Justice et pour les Commissions de nomination pour le notariat est supérieure à celle qui avait été demandée. Par cet amendement, les dotations inscrites de ces deux institutions seront réduites au montant de la dotation demandée par ces institutions.

Pour la Cour constitutionnelle, le Comité P et la Commission de la protection de la vie privée, la dotation inscrite peut également être maintenue si leur boni 2009 est pris en compte (ainsi que les produits fi nanciers de la Cour constitutionnelle) et si l’excédent de la dotation du Conseil supérieur de la justice est affecté à la Cour constitutionnelle. En ce qui concerne la Cour des comptes, le Comité R et les Médiateurs fédéraux, la commission estime qu’il est nécessaire que les montants inscrits à titre de dotations soient indexés au vu du grand nombre de dépenses soumises à l’index.

N° 32 DE M

FLAHAUT

Dans le tableau 1, Division 32 “Dotations aux assemblées législatives fédérales”, apporter les modifi cations suivantes: 1/ Sénat: remplacer le montant “64 776” par le montant “69 881”; montant “118 950” par “122 019”.

L’article 174 de la Constitution dispose que “la Chambre des représentants et le Sénat fi xent annuellement, chacun en ce qui les concerne, leur dotation de fonctionnement”. Le gouvernement n’a pas repris dans le projet de budget général des Dépenses 2011 les montants des dotations communiqués par la Chambre et le Sénat, mais bien des montants fortement diminués. Les deux assemblées, ayant déjà spontanément décidé de fi nancer une partie de leurs dépenses sur fonds propres, souhaitent dès lors rectifi er le montant des dotations par rapport au montant imposé par le gouvernement.

Les deux assemblées ont dû supporter et supportent toujours la charge de dizaines d’indemnités de départ non prévues dans le budget 2010, ce qui explique en partie la forte augmentation de leur budget 2011 et, par conséquent, de la dotation demandée par elles. En outre, les deux assemblées avaient tenu compte, dans leurs calculs, d’une indexation en février 2011. Or celle-ci a eu lieu effectivement en octobre 2010! Une prochaine indexation est prévue en juin 2011, dont il n’a évidemment pas été tenu compte lors de l’élaboration du budget 2011.

Plus de 80 % des dépenses des assemblées sont soumises à l’index. En ce qui concerne la Chambre, les dépenses liées au Forum entrent bien évidemment en ligne de compte. Le gouvernement avait d’ailleurs été informé en son temps du planning fi nancier de ce projet. Il convient également de rappeler qu’à partir de 2013, le coût du fi nancement du Forum sera intégralement à charge de la dotation de la Chambre, le fonds de réserve ayant été épuisé.

Cependant, pour 2011, un étalement ou un report de certaines dépenses, l’effet imprévu du non-paiement de 18 députés membres du gouvernement démissionnaire, ainsi qu’un petite partie du solde prévu 2010 permettent de limiter le montant de l’amendement rectifi catif à 3 069 000 €, soit un effort pour la Chambre de 2 000 000 €. En ce qui concerne le Sénat, il doit être souligné que les dotations octroyées de 2008 à 2010 ont chaque fois mené à un défi cit que le Sénat a dû couvrir par des moyens propres.

L’absence de gouvernement de plein exercice entraîne, pour ce qui concerne le Sénat, une économie d’une seule indemnité parlementaire. Fin 2010, le Sénat a déjà annoncé des propositions concernant un plan pluriannuel menant à terme à des économies, notamment par l’étalement de travaux dans le temps. En tenant compte des éléments repris ci-dessus, le Sénat peut dès lors limiter son amendement à 5 105 260 € au lieu de 6 105 260 €.

La Chambre et le Sénat se proposent d’examiner toutes les possibilités de synergie entre les deux assemblées en vue d’éliminer un maximum de doubles emplois dans leurs dépenses respectives. Il est dans les intentions de réaliser le plus d’économies d’échelle possibles.

André FLAHAUT (PS) Centrale drukkerij – Deze public