Amendement GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2011

DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 1 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

(aux tableaux annexés à la loi) Au tableau 1 crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2011, l’allocation de base 01-31-4 “Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid” par le chiffre “0”

JUSTIFICATION

Lors de la confection du budget, nous constatons chaque année le montant considérable que représentent les moyens fi nanciers alloués à la famille royale. Au cours des dix dernières années, nous avons même assisté à une infl ation de dotations, qui sont disproportionnées par rapport à ce qu’un citoyen moyen de ce pays peut gagner pendant toute sa vie. De nombreux ménages fl amands doivent se contenter de beaucoup moins chaque mois pour subvenir à leurs besoins.

Il y a tout d’abord la liste civile établie pour la durée du règne du Roi concerné. Pour le règne du roi Albert II, cette liste civile s’élève à 6 048 602 euros (loi du 6 novembre 1993). Ce montant est adapté à l’indice des prix à la consommation en 26 avril 2011 Documents précédents: Doc 53 1348/ (2010/2011): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie

II

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2011

cas de franchissement de l’indice-pivot et, en outre, réévalué tous les trois ans, à compter de 1994, sur la base de l’évolution des salaires réels des services administratifs généraux de l’État fédéral et des augmentations des cotisations patronales à la sécurité sociale. Compte tenu de l’indexation, du pouvoir d’achat, des coûts salariaux et des cotisations sociales, le budget de 2011 prévoit une subvention de 10 887 000 euros.

Le législateur fédéral a par ailleurs décidé d’allouer une dotation à divers membres de la famille royale. La loi du 6 novembre 1993, qui fi xe la liste civile pour la durée du règne du roi Albert II, alloue également une dotation annuelle à la reine Fabiola, veuve du roi Baudouin. Cette dotation s’élève, hors indexation, à pas moins de 1 115 520 euros. Le budget 2010 prévoit un montant de 1,442 million d’euros.

La loi du 7 mai 2000 alloue une dotation annuelle de 788 301 euros au prince Philippe et une dotation annuelle de 272 682 euros à la princesse Astrid, montants non indexés. Toute discrimination étant exclue dans l’État modèle qu’est la Belgique, il a été décidé, par la loi du 13 novembre 2001, d’allouer également une dotation annuelle au prince Laurent, dont le montant, non indexé, s’élève à 272 682 euros.

Le budget 2011 prévoit les montants suivants: une dotation au prince Philippe de 923 000 euros, une dotation à la princesse Astrid de 320 000 euros et une dotation au prince Laurent de 307 000 euros. La famille royale belge n’est donc pas précisément dans le dénuement. Étant donné que la famille royale dispose, par le biais de la Donation royale, de la liste civile et d’une fortune familiale générée par l’État belge, de moyens suffisants pour continuer à assumer ce rôle, nous estimons qu’il convient de supprimer les autres dotations de la Liste civile.

N° 2 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

pour l’année budgétaire 2011, remplacer l’allocation de base 01-31-5 “Dotation à S.A.R. le Prince Laurent” par le chiffre “0”. Voir l’amendement n° 1.

N° 3 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

01-31-3 “Dotation à S.M. la Reine Fabiola” par le chiffre “0”. Voir amendement n° 1. N° 4 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Au tableau 1, crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2011, remplacer l’allocation de base 01-31-2 “Dotation à S.A.R. le Prince Philippe” par le chiffre “0”. N° 5 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Au tableau 1 “crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2011”, remplacer l’allocation de base 01-31-1 “Liste civile” par le chiffre “0”.

N° 6 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Dans le tableau 2 (SPF Chancellerie du premier ministre, p. 177), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2011 pour les institutions biculturelles, remplacer l’allocation de base 02.31.20.41.40.25 pour le “subside à la S.A. de droit public à fi nalité sociale Palais des Beaux-Arts” par le chiffre “0”. Les Communautés étant compétentes pour les matières liées à la langue et à la culture, la culture (le théâtre, les bibliothèques, les médias audiovisuels,…), l’enseignement, l’emploi des langues et les matières personnalisables comprenant, d’une part, la politique de la santé (la médecine curative et préventive) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide familiale, l’accueil des immigrés, ...), n’ont pas leur place dans un budget fédéral.

Les Communautés sont également compétentes pour la recherche scientifi que afférente à leurs compétences ainsi que pour les relations internationales en rapport avec leurs compétences. Nous estimons que, pour organiser efficacement la Belgique, il faut non seulement transférer les moyens mais aussi les compétences concernant les institutions biculturelles, par exemple le subside accordé au Palais des Beaux-Arts, aux communautés et aux régions.

En attendant ce transfert, les moyens sont supprimés du budget fédéral. N° 7 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Dans le tableau 62 (SPP Politique scientifi que, page 674), crédits inscrits pour le budget annuel 2011 du jardin botanique de Meise, remplacer l’allocaton de base 46.62.0 “Jardin botanique de Meise” par “0”. Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, l’autorité fédérale et ses institutions continuent jusqu’à présent de mener une politique et donc de prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui ressortissent aux Communautés et aux Régions.

Au cours des dernières années, le jardin botanique de Meise s’est retrouvé à plusieurs reprises sous les feux de l’actualité, non en raison de ses nombreuses curiosités, mais

bien dans un contexte plutôt politique, juridique et communautaire. Le jardin se situe dans la commune de Meise, en Brabant fl amand. En 2000, il a été décidé de transférer le jardin botanique à la Communauté fl amande, moyennant une série de conditions. Au lendemain des accords du Lambermont de 2001 (la cinquième réforme de l’État depuis 1970), les Communautés française et fl amande sont parvenues à un accord à ce sujet: la collection scientifi que, l’herbier et la bibliothèque resteraient la propriété de l’autorité fédérale, mais seraient prêtés à la Communauté fl amande.

La Communauté française pourrait, pour sa part, employer quelques scientifi ques à Meise. Des divergences d’interprétation à propos de l’accord ont toutefois conduit au blocage de la situation. Le conseil scientifi que du jardin botanique, dont la composition est paritaire, devrait prendre une décision quant à la répartition du patrimoine scientifi que. Le cadre linguistique est également source de désaccord et reste un sujet de discussion, ce qui retarde d’autant le transfert.

Une sorte de “vide administratif” s’est donc créé au fi l des années en ce qui concerne le jardin botanique. Les autorités fédérales n’ont pas réalisé les investissements nécessaires dans le jardin et le domaine, si bien que l’infrastructure et son fonctionnement ont souffert de plus en plus de ces tensions communautaires. Sous l’impulsion des autorités fl amandes, qui ont agi en tant que chargé d’affaires, les nécessaires travaux d’entretien ainsi qu’une rénovation approfondie de certaines infrastructures ont toutefois été réalisés depuis 2006.

Nous estimons qu’une telle situation n’est plus acceptable et nous proposons de supprimer les crédits destinés au Jardin botanique de Meise. N° 8 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

(aux tableaux joints à la loi) Dans le tableau 46 (SPP Politique scientifi que, page 665), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2011 pour la politique en matière de recherche et développement dans le cadre national, remplacer de l’allocation de base 46.60.11.33.00.01 pour la “subvention à l’asbl Fondation Prince Laurent” par “0”. Nous considérons qu’à l’instar de l’autre asbl du Prince Laurent, à savoir l’Institut royal pour la gestion durable des ressources naturelles et la promotion des technologies propres (IRGT en abrégé), la fondation Prince Laurent n’apporte aucune valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement.

C’est surtout la contreverse qui a entouré les voyages récents du Prince Laurent à l’étranger, au Congo en en Lybie, qui a mis en évidence que toutes ces missions axées sur le développement durable dissimulent d’autres objectifs personnels. N° 9 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

placer l’allocation de base 02.31.20.41.40.22 pour le “subside à l’Orchestre national de Belgique” par les compétences concernant les institutions biculturelles, par exemple le subside accordé à l’Orchestre national de Belgique, aux communautés et aux régions. En attendant ce transfert, les moyens sont supprimés du budget fédéral. N° 10 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Dans le tableau 44 (SPP Intégration sociale, Lutte contre la société et Économie sociale, pages 645 et suivantes), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2011 pour l’Intégration sociale, remplacer l’allocation de base 44.55.0 “Direction Intégration sociale”

Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’autorité fédérale et ses institutions continuent à mener une politique et à donc à prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui relèvent des Communautés et des Régions. La politique en matière d’intégration sociale relève de la compétence des Communautés et des Régions et par conséquent, les crédits prévus pour l’intégration sociale n’ont pas leur place dans un budget fédéral.

Nous estimons que l’intégration sociale relève des compétences des communautés et des régions. Nous estimons que, pour organiser efficacement la Belgique, il faut non seulement transférer les moyens mais aussi les compétences en matière d’intégration sociale aux communautés et aux régions. En attendant le transfère de la compétence relative à l’intégration sociale, les moyens sont supprimés du Budget fédéral.

N° 11 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

ministre, p. 177), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2011 pour les institutions biculturelles, remplacer l’allocation de base 02.31.20.41.40.21 pour le “subside au Théâtre Royal de la Monnaie” par le chiffre “0”. Nous estimons que les institutions biculturelles, telles que le Théâtre Royal de la Monnaie, doivent être immédiatement scindées et dès lors transférées aux Communautés.

exemple le subside accordé au Théâtre royal de la Monnaie, aux communautés et aux régions. En attendant ce transfert, les moyens sont supprimés du budget fédéral. N° 12 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Dans le tableau 44 (SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, pages 651 et 2011 pour la Politique des grandes villes, remplacer la division organique 44.55.5 “Politique des grandes villes” par le chiffre “0”. Nonobstant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’autorité fédérale et ses organismes continuent aujourd’hui encore à mener leur politique en ce domaine et donc à prévoir des moyens fi nanciers pour des compétences qui relèvent des Communautés et des Régions.

L’une de ces compétences est la Politique des grandes villes. En décembre 2007, la Cour des comptes a présenté à politique fédérale des grandes villes. Dans ce rapport, la Cour des comptes ne se montre pas tendre à l’égard du ministre en charge de la Politique des grandes villes (et par extension donc, à l’égard du gouvernement fédéral) et de ses services. La manière dont le pouvoir fédéral subventionne les villes n’est “pas toujours cohérente” et la répartition des moyens n’est “pas transparente”.

La Cour des comptes considère par ailleurs que des “critères non pertinents ont été appliqués”. Dans la conclusion fi nale, elle indique même que “ce ne sont pas toujours les villes qui ont le plus besoin de moyens supplémentaires, qui ont été sélectionnées”. En outre, la VVSG avait déjà indiqué clairement en 2005 que la politique des grandes villes est contraire aux dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles, car celleci dispose expressément que tant le fi nancement général des communes que le fi nancement spécifi que lié à des matières régionales (par exemple, la rénovation urbaine, le logement, etc.) sont une compétence des Régions.

Nous estimons que, pour organiser efficacement la Belgique, il faut non seulement transférer les moyens mais aussi les compétences concernant les institutions biculturelles, par exemple le subside accordé au Palais des Beaux-Arts,

N° 13 DE M

GOYVAERTS ET CONSORTS

Dans le tableau 46 (SPF Politique scientifi que, page 667), crédits inscrits pour l’année budgétaire 2011 pour les institutions bi-culturelles, remplacer l’allocation de base 46.60.11.45.00.23 pour la “subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifi ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l’emploi” par liées à la langue et à la culture (le théâtre, les bibliothèques, les médias audiovisuels,…), l’enseignement, l’emploi des langues et les matières personnalisables comprenant, d’une part, la politique de la santé (la médecine curative et préventive) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide familiale, l’accueil des immigrés, ...), n’ont pas leur place dans un budget fédéral.

Nous considérons que les Communautés et les Régions sont compétentes pour le recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités. Les subsides prévus doivent être transférés aux Communautés et aux Régions. Les établissements scientifi ques fédéraux doivent aussi être immédiatement transférés. Centrale drukkerij – Deze p