20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001).
CHAPITRE 1. - Modification de dispositions réglementaires.
Section 1. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Art. 1
Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 février 1992 fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit.
Art. 2
Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 75 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Art. 3
Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 4 août 1992 réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation.
Art. 4
Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
Art. 5
Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
Art. 6
Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'indication des prix d'articles de joaillerie, de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie.
Art. 7
Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
Art. 8
Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 janvier 1984 relatif à l'indication des prix d'objets d'art de collection et d'antiquité.
Art. 9
Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.
Art. 10
Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
Art. 11
Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle.
Art. 12
Section 13. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution, de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.
Art. 13
Section 14. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 décembre 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.
Art. 14
Section 15. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Art. 15
Section 16. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 16
Section 17. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 octobre 1995 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
Art. 17
Section 18. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 relatif au règlement transactionnel des infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
Art. 18
CHAPITRE 2. - Dispositions finales.
Art. 19-20
1972071802 1975041408 1983011344 1984011011 1986011379 1992011073 1992011074 1992011075 1992011274 1993011182 1993011193 1993015060 1994011165 1995011364 1998011368 1999011222 1999011225 2000011014